l'AI'iill.. I.IV. i'r. [)L LA JUSTICE l>E PAIX

Concluons de ces observations que la partie contre laquelle un défaut a été prononcé peut former opposition avant la notification , en se conformant aux formalités prescrites par l'art. 20.

[[ Nous ne croyons pas qu'on puisse élever de doute sur cette solution. ]]

ï95. L'opposition au jugement par défaut d'un juge de paix peut-elle , si elle contient citation, être faite sans commission spéciale, par l'huissier du domicile du défendeur , au lieu de l'être par l'huissier du juge de paix qui a rendu le jugement ?

M. Biret résout cette question pour la négative, t. 2, p. 89, et nous partageons entièrement son avis ; mais on a vu , n° 10, que, par son arrêt du 6 juillet 1814 (J. Av., t. 8, p. 317) , la Cour suprême l'a tout autrement décidée.

[[ Voyez notre opinion sous le n° 10, on remarquera d'ailleurs que cette question a bien moins d'importance depuis que la libre concurrence a ete établie entre tous les huissiers d'un même canton. ]]

[[ 95 bis. Le jugement du juge de paix qui prononce des condamnations contre un tiers , ou quelque chose à faire par lui, ne peut-il être exécuté que sur la représentât ion d'un certificat du gré/fier , constatant qu'il n'y a pas d'opposition ?

Cette précaution est exigée, lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un jugement de tribunal , ou d'un arrêt de Cour royale ( art. 163, 164 et 548 du Code de procédure civile); et la loi a pris soin , pour qu'elle fût praticable, d'ordonner qu'il soit tenu, au greffede ces tribunaux supérieurs, un registre sur lequel L'avoué de l'opposant doit faire mention de l'opposition. Mais ce registre n'existant pas au greffe des justices de paix , l'intimation faite par l'art. 163 aux avoués ne pouvant s'appliquer aux parties qui plaident devant le tribunal de paix , M. l'icEAu , Comm., t. 1, p. 40 et 41 , en conclut , avec raison selon nous , que le tiers ne peut exiger, avant de se soumettre à l'exécution , le certificat dont il s'agit, et que , si cetle exécution avait eu lieu nonobstant une opposition déjà formée , l'opposant n'aurait de recours que contre sa partie adverse et non contre le tiers. ]]

Art. 21. Si le juge de paix sait par lui-même , ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience , par les proches , voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure , il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office , ni demandée , le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition , en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure (1).

£:\',.ire Commeniaire dn Tarif, l. !.p. 19,n°2.] — loi dn 26 octobre 1 790 . lit. 3, art. 5. — [Notre Dict. gén de pioc, vn Juge de paiz , nos 76, 77, lt>2 — Carre. Com/jéi., 2e part., liv. III . lit. 4 , cliap 3, an. 423. à la note. éd. in-8J, t. 7. |>. 440. — Carré, Justices de pan , t. 4, p. 66 à 68,u°s 2778 à 2781, — Lucre , t. 21 , p. 383. — Questions traitées : Dans le piemier ias de l'art. 21 , le juge de paix

(I ( a loi ('uWiit ici une i xii pilon d-j f >\ i tir <j'.ii nr prnl être appliquée qu'au) seuis cas eu t:hc exprime.

T1T. 111. Des Jugements par défaut, ele. — Art. Si, Q. 99. 01

qui prorose le délai doit-il rendre compte de ses motifs? Q. 9'« . — l.es re|>ié-enl..li..ns dont il s'agit eu l'an 21 peuvent-elles élre dites confidentiellement au juge de paix? Q. 9". — Dans le cas où la prorogation n'a été ni accordée d'office, ni demandée. la partie condamnée par défaut doit-elle présenter une requête au juge, afin d'être autorisée à s'opposer après le délai? Q. 98. — le juge de paii peut il onlonner , par un jugement interlocutoire , que la partie qui demande à être relevée de la rigueur du délai fasse preuve des faits sur lesquels elle fonde cette demande? Q. 98 Ht. — Hevrait-on décider de la même manière, s'il avait été interjeté appel <lu jugement par an mandataire? Q. 98 1er.

1,'art. 21 n'autorisant le juge de pais à relever de la rigueur du délai qu'en cas d'absente ou de

maladie . est-il limitatif ou démonstratif, en sorte qu'un individu, qui justifierait avoir été dans l'impossibilité physique de former opposition dans le délai, pourrait jouir du bénéfice de cet article? Q. 99-3

96. Dans le premier cas de l'art. 21, le juge de paix qui proroge le délai doit-il

rendre compte de ses motifs?

La loi ne lui impose pas celte obligation. Or, on ne peut faire résulter une nullité de l'inobservation d'une forme qui n'est pas prescrite. (F. Delaporte, t. l,p. 19.)

[[ Cependant, dans l'intérêt de sa dignité, et pour éviter les accusations de partialité ou d'arbitraire, nous pensons que le juge fera bien de motiver sa décision. ]]

97. Les représentations dont il s'agit en l'art. 21 peuvent-elles être faites con-

fidentiellement au juge de paix?

Elles devaient être faites à l'audience, conséquemment à haute voix, dit M. Delaporte , t. 1, p. 19. La loi a voulu qu'elles pussent être combattues et discutées par la partie qui requiert le défaut.

Nous pensons que, l'article autorisant le juge de paix à proroger les délais sur les renseignements qivil a pu acquérir par lui-même, on ne peut exiger que les représentations des proches , des voisins ou des amis du défendeur, lui soient faites à haute voix , pour être débattues par la partie adverse. Ceci nous paraîtrait contraire à l'esprit de la loi , qui laisse la prorogation du délai à la discrétion du juge.

Add.— Nous ajouterons que la loi, par ces mots , temps convenable , entend que ce temps soit réglé , suivant les circonstances , d'après la nature de l'absence ou delà maladie. Ainsi, dit M. Pigeac , Comm., t. 1, p. 42, un militaire, ou autre employé au service de l'Etat, et qui est éloigné, doit avoir un plus long délai, il faut aussi considérer la gravité et la longueur de la maladie. Carr.

[[ Toutes ces décisions sont fort justes. ]]

f>8. Dans le cas où la prorogation n'a été ni accordée d'office, ni demandée , i-'t partie condamnée par défaut doit-elle présenter une requête au juge afin d'éti < a autorisée à s'opposer après le délai ?

M. Delaporte , t. 1 , p. 20, dit que la partie doit présenter une requête exposilive des motifs et des obstacles qui l'auraient empêchée de se présenter sur l'assignation , et y joindre les preuves qu'elle peut produire.

D'autres pensent que la partie doit signifier une opposition molivée, que le juge reçoit ou rejette.

Telle est notre opinion. Vainement opposerait-on que, si la partie qui demande à être relevée de la rigueur du délai présentait une requête sur laquelle le juge admettrait ou rejetterait l'opposition , elle se rendrait opposante avant d'avoir été relevée de la rigueur de ce délai. Nous répondrons que le juge de paix , sur cette opposition; n'en conserve pas moins le droit de juger s'il y a lieu de la déclarer valable. En cela, il se conforme à l'usage reçu dans tous les tribunaux . de recevoir préalablement l'opposition dans la forme ; U

92 lr« PAKTIE. LIV. |e'. — De la justice de pai\.

économise les frais , écarte les lenteurs, et suit rigoureusement l'esprit de la procédure tracée pour sa justice.

[[ Néanmoins, comme le dit M. Carré lui-même, dans ses notes manuscrites, si on prenait ta voie de la requête , elle ne devrait pas être rejetée. La loi n'ayant indiqué aucune forme, l'opposant ne peut être contraint à suivre l'une plutôt que l'autre. C'est même la voie de la requête qui fut employée, sans contestation, dans l'espèce d'un arrêt de la Cour de cassation, du 2 janvier 1828 (/. Av., t. 34 , p. 65) , dont M. Carré invoque l'autorité dans les questions suivantes. ]]

Add. — S>8 bis. Le juge de paix peut-il ordonner , par un jugement interlocutoire, que la partie qui demande à être relevée de la rigueur du délai fasse preuve des faits sur lesquels elle fonde celte demande ?

Celte question a été décidée pour l'affirmative par arrêt delà Cour suprême, du 2 janvier 1828 (/. Av., t. 34 , p. 65), portant cassation d'un jugement du tribunal civil de Bernay , qui avait annulé, pour excès de pouvoir, celui par lequel le juge de paix avait ordonné que des héritiers, reprenant une instance suspendue par le décès de leur auteur, prouveraient qu'à l'époque d'un jugement par défaut obtenu contre celui-ci, il avait été dans un état de maladie tel qu'il n'avait pas été possible de lui donner connaissance de la signification.

Il suffit de lire le texte de la loi pour se convaincre que le jugement d'appel devait être cassé ; car, l'art. 21 exigeant que le cas de maladie grave présenté pour cause d ignorance du jugement par défaut , soit justifié, il s'ensuit nécessairement que le juge de paix a le droit d'en ordonner la preuve toutes les fois qu'elle n'est pas fournie. Carr

[C Cela est évident. ]]

Add.— 98 ter, Vevrait-on décider de la même manière, s'il avait été interjeté appel du jugement par un mandataire ?

L'affirmative résulte encore de l'arrêt précité; mais il faut remarquer que l'appel avait été interjeté par la femme du défaillant , en vertu d'une procuration générale donnée un mois avant le jugement par défaut. Si cette procuration avait été spéciale et souscrite après la signiticulion du jugement, on eut été fonde à annuler l'interlocutoire, puisque ce mandat eût par lui-même fourni la preuve de la connaissance du jugement par défaut de la part du condamné. Carr.

LT C'est aussi ce que les termes de l'arrêt expriment clairement. ]]

99. L'art. 21 n'autorisant le juge de paix à relever de la rigueur du délai qu'en cas d'absence ou de maladie, est-il limitatif ou démonstratif , en sorte qu'un indiaidu, qui justifierait avoir été dans l'impossibilité physique de former opposition dans le délai , pourrait jouir du bénéfice de cet article?

Quoique la règle conlia non valentem agere non currit prœscriptio , ne soit pas en général applicable aux délais de procédure, nous pensons que l'on doit ici consulter l'esprit plutôt que la lettre de la loi ; que conséquemment la disposition de l'art. 21 doit être considérée comme démonstrative.

Si donc il arrivait que le défaillant eût été dans l'impuissance de former son opposition dans le délai; par exemple, à cause d'une inondation qui lui aurait fermé l'accès du chef-lieu du canton où résidait l'huissier, ou de tout autre accident vraiment grave, nous pensons que le juge de paix pourrait relever de la déchéance; faculté que la loi lui donne comme exerçant une juridiction

TIT. IV. Des Jugements sur les actions possessoires. 93

paternelle, à la nature de laquelle il tient qu'il soit laissé beaucoup à sa discrétion el à sa prudence.

t[ Cette opinion, partagée par M. Tiiomisf. I>esmazitres , t. I, p. 84, est toutà-fait conforme à l'esprit de la loi. ]]

Art. 22. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par défaut ne sera plus reçue à former une nouvelle opposition (1).

loi du 26 octobre 1790, lit. 3. art. 5.— [Notre [>ict. gén. de proc., t° Juge île paix, n<" 134, 163. 165 à 167. — Carré, Comp., 2e part,, liv. 1er, lit. I". cliap. 1er, art. 12, Q. 36, éd. in-8°, t. t. p. 246. — Carré, Jusiiçft de paix, t. 4, p. 68, nos 278'2el 2783. — Locré, t.2l,p. 186 et suiv. — Question traitée : I ont jugement par défaut rendu en premier ressort, soit sur une première, soit même sur une seconde opposition, est il sujet à l'appel? {). 100.]

lOO. Tout jugement par défaut rendu en premier ressort, soit sur une première, soit même sur une seconde opposition , est-il sujet, à l'appel ?

C'est l'opinion de tous les auteurs. On applique l'art. 443 du Code de procédure , parce que les dispositions du titre unique, liv. 3, concernent en général tous les appels, de quelque tribunal que soit émané le jugement, du moins en tout ce qui peut se concilier avec la procédure sommaire qu'exigent les appels des décisions des juges de paix.

Il est vrai que la loi du 20 oclobre 1790 n'autorisait pas l'appel des jugements par défaut rendus par les justices de paix ; il dérogeait par là au principe des deux degrés de juridiction; mais, le Code n'ayant pas rétabli cette disposition , on ne peut douter qu'il n'ait entendu l'abroger, et ramener en ce point aux principes généraux de la matière. (Cassation, 8 août 1815, et 7 novembre 1820 {J. Av. ,1.3, p. 21.)

[[ Telle est aussi, et avec raison, l'opinion de MM. Piceau, Comm.,l. 1, p. 42; I avard de LANGLADE,t. 1, p. 168; Berkiat-Saint-Prix , p. 412, not. 29, et Thomine Desmazures, t. l,p. 85. Mais, sous la loi du 26bct. 1790, plusieurs arrêts avaient applique la disposition qui prohibait l'appel des jugements par défaut. Ils sont tous de la Cour de cassation, et sous les dates des 9 vent, an 5 (/. Av., t. 16, p. 561), 7 vent, an 7 (J. Av., t. 13, p. 30), et 13 therm., et 8 fruct. an 11 f. Av. ,1.3, p. 21).

Cette disposition avait été insérée dans le projet du Cod. proc. civ., mais •Ile fut supprimée au Conseil d'Etat. En effet, le droit d'appel n'est-il pas plus usteet plus précieux lorsqu'on n'a pu se défendre que lorsque le jugement a clé contradictoire. F. Locré, t. 21, p. 186 et suiv. ]]

TiTliE IV.

Des Jugements sur les Actions possessoires.

C'est par la possession que les choses sont en notre puissance et que nous en usons : la possession établit donc une présomption légale de leur propriété. Le maître étant le seul qui doive posséder, il était naturel de présumer que l'ancien propriétaire ne s'était pas laissé dépouiller de sa possession sans de

(1) C 11 en était de menu- sous la loi du 26 octobre 1790, arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1806 (/. Av., 1. 16, p. 588).]

91 !r" PARTIE. t.!V. |cr. ru i\ justice de paît.

justes motifs, et, par conséquent, de considérer comme maître le possesseur actuel, au moins jusqu'au moment où un autre viendrait prouverque c'est lui qui est propriétaire. La possession est donc un moyen d'acquérir qui, comme tous les autres, peut fournir matière à des contestations.

Ces contestations, toujours relatives au maintien ou au rétablissement d'une partie dans une possession acquise, sont l'objet des actions que l'on nomme possessuires. Ainsi, tontes les réclamalions qui s'élèvent en justice, à l'occasion d'un simple dommage, d'une voie de fait, d'un enlèvement de fruits ou récoltes, ne sont point des actions possessoires, si d ailleurs il n'est pas question, entre les parties, du droit de possession.

La possession dont il s'agit ici ne consiste pas dans la simple occupation d'une chose, elle doit avoir non-seulement le caractère de la possession décrite dans l'art. 2229 du Code civil, mais il faut encore qu'elle ait été continuée pendant un an au moins; c'est ce qu'on appelait autrefois saisine. Par conséquent, ellene peut fonder une action possessoire. si elle a été troublée, contestée, interrompue civilement , si elle résulte d'un titre précaire, c'est-à-dire si le possesseur n'a joui que comme usufruitier, mandataire, séquestre, etc. (1). Il faut pouvoir maintenir qu on possède la chose à titre de maître, non lanquam aUenam, sed anitno domini (C. C. , art. 2228 et 2229 ; C. de P., art. 23). Il faut aussi que la chose possédée soit susceptible d'être acquise par la prescription, c'est-à-dire par la continuation de la possession durant le laps de temps hxé parla loi(C. C, art. 2219 et 2229).

En effet, l'action possessoire ayant pour objet de constater une présomption légale de propriété, fondée sur la possession, il serait contradictoire que l'on admît celle présomption en faveur du possesseur d'une chose ou d'un droit, dont la propriété ne peut résulter que d'un titre exprès.

Les immeubles, et les droits réels qui y sont attachés, sont les seuls biens sujets à cette action, « puisqu'en fait de meubles, la possession vaut titre, » (C. C.j art. 2229,i, et qu'alors la propriété se confond presque toujours avec la possession.

Il suit de ces observations, que l'action possessoire est une action com pétant à celui qui possède à titre non précaire, et depuis un an, un héritage ou un droit réel s'acquérant par prescription, à l'effet d'être maintenu ou réintégré dans sa possession

Dans le premier cas. l'action prend le nom de complainte;

Dans le second, on l'appelle réintégrande.

Mais il est à remarquer que cette distinction, que l'ordonnance de 1667 avait établie en termes formels, n'a point ete rappelée par le Code de procédure, sans doute parce qu'elle devenait inutile, puisqu'il ne fait aucune différence entre ta complainte et la réintégrande, soit quant aux règles de la compétence, soit quant aux formalités de la procédure.

(1) Ce n'est pas que l'usufruitier, le fermier ou tout autre possesseur à litre prédire, ne puisse intenter, en son nom personnel , une action pour dommages faits à sa récolte, ou pour tout trouble apporté à sa

droit, et qui se convertit en litre légal de ce même droit , à l'expiration du délai fixé pour la prescription. Remarquons toutefois que si l'usufruitier n'a pas cette action , à effet d'èire ainsi légalement présumé pro-

jouissance. Nous disons seulement qu'ils ' priètaire de la chose qu'il tient en usufruit, li'ont point l'action que la loi qualifie pos- il est recevable à la former, lorsqu'il est sessoire (Cass., 7 septembre 1808, S., t. 8, p. 555; J. Av., t. 2, p. 374, dont l'effet, lorsqu'elle est jugée recevable et fondée, est

d'établir une présomption de propriété qui peut céder qu'a la preuve contraire de ce

I rouble dans la jouissance des droits atlachés à l'usufruit. (V. notre Traité d'organ. et de compét., liv. 2, lit. 1er, art. 231, et Ut. 3, art. 317.)

T1T. IV. Des Jugements sur les actions pnsscssoiics.— Ain. 28 65

Quoi qu'il en soit, l'art. 2060 du Code civil disposant que la partie, condamnée sur une instance en réinlégrande, est sujette à la contrainte par corps, si elle ne délaisse pas l'héritage, il en résulte que la distinction dont il s'agit produit encore quelques effets légaux, et par conséquent on doit la conserver dans la doctrine.

[[ Elle est d'ailleurs expressément reproduite dans l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. ]]

Nous avons dit que la présomption de propriété, attachée à la possession, cède à la preuve du droit de propriété revendiqué contre le possesseur. C'est cette revendication qui constitue l'action péliloire, par laquelle le propriétaire d'un fonds, ou d'un droit réel attaché au fonds, agit contre celui qui possède l'un ou l'autre, à l'effet d'en être déclaré propriétaire.

Toutes les règles de notre législation actuelle sur les actions possessoires, ont été puisées dans l'ordonnance de 1667, dont les dispositions étaient, en grande partie, tirées du droit romain sur les interdits. ( V. Insl. de inlerd., et les litres correspondants du Digeste). Mais il faut remarquer que, des trois interdits possessoires des Romains, adipiscendœ, relinendœ et recuperandœ possessions, nos législateurs n'ont admis que les deux derniers (1).

Add. — Nous avons, tant, dans notre Traité des lois d'organisation et de compétence que dans celui des justices de paix, établi, avec tous les développements dont elles nous ont paru susceptibles, les théories des actions possessoires.

Nous avons en même temps examiné et résolu les questions qui se sont élevées ou que nous avons présumées pouvoir s'élever, non-seulement sur la compétence, mais encore sur le fond de ces importantes matières. L'un ou l'autre de ces deux ouvrages contient donc le supplément que nous aurions a lonner ici aux doctrines posées et aux questions examinées sur le tit. 4 du Iode de procédure; car il est facile de remarquer que les unes et les autres »e rattachent toutes aux articles qui composent ce titre, l'art. 27 étant pour ainsi dire le seul qui appartienne positivement à la "procédure.

Quant aux nombreuses décisions rendues sur ces matières par les tribunaux, on en trouve des notices sommaires 1° dans la nouvelle édition du Manuel des Justices de Paix de Levasseur, par M. de Foulan, p. 53-02; 2' dans le Manuel de procédure civile de M. Kenard, p. 116 et suiv. ; 3° dans la collection générale du Journal des Avoués, t. 2, p. 318-320. Un devra surtout consulter la jurisprudence de M. Dalloz, au mot actions possessoires, 1. 1, p. 230 et suiv. L'abondance des matières que nous avons à traiter nous oblige de passer sous silence ces discussions qu'il est d'ailleurs si facile de trou ver dans les recueils de jurisprudence. Carr.

Akt. 23. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , par ceux qui ,

(I) Parmi ces règles, il en est une que le j Ainsi , lorsqu'il possède de bonne foi , il Code n'a pas formellement reproduite , mais gagne les frui s (C. C, art., 549), tant qu'il qui , dans l'esprit du législateur, n'en doit! n'est pas attaqué. Soit qu'il possède de bonne pas moins srrvir dv guide au juge de paix. ! loi ou non , t'est à et lui qui l'attaque de jus- Celte règle, posée dans ta loi 128, IV. île veg. \ tilier son droit. S'il y a concours île litres , jur , établit que la cause iltl possesseur est j ce qu'ils offrent »lc douteux s'explique en !•»•

toujours la meilleure : Possideiïfis melior est condilio, ettain in pari causa. [fr\ loi 10, sidïhitor, ff. de Pigtwrib., elc.)

veur du possesseur, cl edui-ci reste en |> session, tant que le titre contraire n'est pas irrévocablement jugé préférable1.

96 I" PAHTIE. LIV. l«. — Db la justice de paix.

depuis une année au moins , étaient en possession paisible , par eux ou les leurs, à titre non précaire.

Oidonn. île 1667. liL 18, art. 1". — C. ('.., art. 2228, 2243.— Code de proc, art. 3, n° 2. — £Loi du 25 mai 1838, art. 6. — Notre Dict. gén de proc, v;5 Action possesioire. nos 61, 62, 64, 66, 72 a "4, 85 , 88, 89, 125. 166 ; Juge de pan, aoh 18 , 12" et 13°. — Devilleneuve , v;s Action possessoire, nos 73 à /5; Dénonciation de nouvel œuvre , nos 1 à 5 ; lléintégrande, n°s 1 à 14. — Armand Dalloz , v° Action possessoire, nus27à 108, 153 à 242 —Carré, Comp., 2e part., liv. 3 . til. 2, chap. 2, art. 317, $ II, 3' distinction, éd. in 8°. t. 6, p. I 70 à 192 — Carré. Justices de paix, t. 2, p. 200 à 455 , n* 1345 à 1637,etp.467, n° 1647-— l.ocré, l. 21, p. 378, n° 3 ; p. 520. n° 5 ; p. 558, n°slletl2. — Questions traitées : Comment faut-il entendre les dispositions de l'art. 23 qui exigent une possession annale, et qui n'admettent l'action qu'autant qu'elle est intentée dans l'aunee du trouble? CM 00 ois. — Celui qui, après avoir été condamné au pétitoire par un jugement passé en force de ebose jugée, a continué de posséder pendant an et jour, peut-il former l'action possessoire? Q. 101 . — Le juge du possessoire peut-il consulter les titres pour éclairer sa décision? Dans quelles limites doitil »e renfermer à cet égard ? Q. 101 bis.— Si une action potsessoire était formée par on propriétaire contre un prétendu acquéreur qui se mettrait en possession en vertu d'un acte de vente infecté de nullilé apparente et visible, le juge de paix devrait-il accueillir cette action? Q. 102. — Mais si le prétendu acquéreur était entré en possession, et eût continué de posséder pendant plus d'un an , pourraitil être maintenu sur la demande en complainte qu'il intenterait contre le propriétaire qui l'aurait troublé? Q. 103 — Si. dans l'espèce de la question ci-dessus, le prétendu acquéreur ne représentait pas le titre, et fondait son action possessoire uniquement sur sa possession annale, le défendeur ne pourrait-il pas représenter le titre, afin de prouver le vice de la possession? Q. 104. — I-es trois questions ci-dessus recevraient elles la même solution, si le titre n'était pas nul de plein droit, mais seulement susceptible de rescision ,ou si la nullité n'en était pas apparents? Q 105. — Si, de deux acquéreurs, aucun n'avait l.i possession annale, y aurait-il lieu à examiner leurs litres pour déterminer auquel des deux appartiendrait l'action? Q 106 — l'our former l'action possessoire, faut-il absolument avoir possédé pendant une année, ou bien la possession la plus courte avant le trouble peut-elle suffire? Q 107.— La possession annale est-elle également nécessaire à celui qui veut intenter l'action en reintégrande? Q. 107 bis. — Lorsqu'un individu , poursuivi en dommages-intérêts pour avoir troublé la possession du demandeur par un acte quelconque, soit devant les tribunaux de répression, soit devant les tribunaux civils , élève l'exception Jrct sedjure feci, à qui incombe la preuve ? Q. 107 ter. — La complainte serait-elle recevable.de la part d'un possesseur qui aurait été troublé dans l'année par un autre que celui contre lequel il formerailceite action? Q. \01 quater. — Est-il nécessaire pour que la complainte soit recevable que la possession ait été publique pendant tonte l'année, en sorte qu'il faille toujours remontera l'origine de cette possession ponrjuger s'il y a clandestinité? Q. 107 quir.quies. — S'il est vrai que l'on peut former l'action possessoire pour trouble à la possession, sans considérer si elle est juste ou injuste, est-il permis d'en conclure que celle action procède de la part de celui qui posséderait clandestinement , par violence ou précairement? Q 107 seiies. — L'action possessoire peut-elle être formée sinon devant le juge depaix.du moins desant le tribunal de première instance, si le trouble remonte au-delà de l'année dans laquelle on se proposerait de l'intenter? Q. 108. — \re délai d'un an pour intenter l'action possessoire court- il du jour même du trouble, et non pas du jour où le trouble a été connu , encore bon qu'il s'agisse d'un trouble de droit plutôt que d'un trouble «Je fait, et que le trouble ait eu lieu non contre le propriétaire , mais contre un fermier de qui le propriétaire n'en a pas reçu avis? Q. 109— Ne peut-on former l'action possessoire pour cause de nouvel œuvre que pour des travaux commencés? Q. 1 1)9 Ai'».]

XVII. D'après cet article, la possession s'acquiert par un an, et il faut en conclure qu'elle se perd aussi par le même laps de temps , puisqu'il ne faut que ce délai pour qu'un second possesseur soit substitué au premier. Il faut donc de toute nécessité que ceux qui ont ou qui avaient la possession civile forment, s'ils sont troublés dans cette possession, ou s'ils en sont privés, leur action dans l'année du trouble ou du fait de la depossession ; et, ce délai passé, ils sont non recevables à se prévaloir de la possession qu'ils ont perdue, et il ne leur reste qu'à faire valoir, par action pelitoire, devant le tribunal civil d'arrondissement, leurs titres a la propriété de la chose (t).

(t) Les nombreuses et importantes questions, relatives aux cas dans lesquels l'action possessoire est admissible ou non , et aux personnes qui peuvent l'intenter ou auxquelles elle serait interdite, sont examinées dans notre Traité d'or gan. et de compét., liv. 3, lit. 2, ch. 2, art. 317, éd. in-8°, t % p. 62 et suiv.

[ On y trouve, traitées par M. Victor Foucher, toutes les questions neuves que cette matière a fait naître depuis la publication des Lois de la compétence par M, Carré lui-même. Il faut aussi consulter le Traité des justices de paix, de notre savant maîlre, t. 2, p. 252 à 506, et notre revue sur les ac. fions possessoires, J. Av., t. 43, p. iii. 2

T1T. IV. Des Jugements sur les avions possessoires —Art. «3, Q. 101 bis. 97 Add . — Il convient de rapprocher de ce commentaire les notions générales que nous avons posées dans noire Traité des Lois de la Compétence, Quest. 415 et 416, éd. in-8°, t. 6, p. 170 et suiv. Carr.

CC iOO bis. Comment faut-il entendre les dispositions de l'art. 23 qui exigent une possession annale, et qui n'admettent l'action qu'autant quelle est intentée dans Tannée du trouble ?

Ces dispositions ont évidemment dérogé à celles de la coutume de Paris, qui exigeaient une possession d'an cl jour, et qui accordaient, pour former l'action possessoire, un délai d'an et jour à partir du trouble.

11 suffit aujourd'hui d'avoir possédé pendant une année complète, et l'action n'est plus recevable après une année révolue. II faut remarquer cependant que, d'après l'art. 2260, Cod. civ., la prescription se compte par jours, et non par heures; d'où il suit, que le premier jour du terme ne doit pas compter parce qu'il n'est pas complet, et que le dernier jour doit être accompli pour que la durée légale soit entière, ce qui peut prolonger de quelques heures le temps de la prescription.

Mais jamais les juges du possessoire ne pourraient exiger la preuve d'une possession d'an et jour, ce serait demander plus que la loi ; ni admettre l'action le lendemain du dernier jour du terme, ce serait relever arbitrairement d'une déchéance légalement encourue.

Nous n'hésitons pas à penser, dit M. Garnier, p. 88, que la Cour régulatrice casserait une décision semblable sur le recours de celui qui voudrait ne faire d'aulre preuve que celle de la possession annale, ou se plaindrait de l'admission d'une demande formée le lendemain de l'expiration de l'année du trouble.

Celte décision, que nous partageons, résulte aussi de la doctrine de MM. Toullier, t. H, n° 127, et Aulanier, n° 9. 33

lOl. Celui qui, après avoir été condamné au pélitoire par jugement passé en force de chose jugée, a continué de posséder pendant an et jour, peut-il former l'action possessoire!

Non, parce qu'il n'a qu'une possession précaire. Le jugement rendu au pétitoire imprime à la possession le caractère d'un acte de tolérance, auquel l'art. 2232 Cod. civ., refuse l'effet de produire la prescription, et, par suite, l'action possessoire (Cass., 12 juin 1809) S., t. 14, 1™ part., p. 89; /. Av., t. 2, p. 383).

[[Nous approuvons celle décision. 33

CC tOl bis. Le juge du possessoire peut-il consulter les titres pour éclairer sa décision? Dans quelles limites doit-il se renfermer à cet égard?

La question de l'examen des titres a été l'objet de vives controverses et de longues hésitations delà part des auteurs et de la jurisprudence.

Le juge du possessoire peut-il s'éclairer par les titres ? Dans quels cas doit-il y recourir? Le cumul du possessoire et du pétitoire n'est-il pas toujours à craindre? Quelles précautions faut-il prendre pour léviter?

Autant de questions embarrassantes auxquelles nous essaierons néanmoins de donner des solutions, en posant quelques principes quinous paraissent avoir été la base de toutes les décisions intervenues, maigre les contradictions apparentes dont on est quelquefois tenté de les accuser.

Le juge saisi d'une action possessoire ne peut se dispenser de la juger; mais il doit se souvenir qu'il n'est point juge de la propriété.

Tom I. 7

08 1" PARTIE. L1V. !•<-. - De la justice de px:x.

Que doit-il adjuger ou dénier? La possession. A qui doil-il l'adjuger? À celui qui prouve l'avoir précédemment détenue avec toutes les conditions vou» lues par la loi, c'est-à-dire annale, non précaire, etc. A qui doit-il la dénier? A celui qui ne fait pas cette preuve.

Ainsi il ne doit pas se préoccuper du point de savoir qui est ou qui n est pas propriétaire de l'objet litigieux, et les titres dont la représentation n'aurait pas d'autre but que d'établir ce point doivent lui demeurer étrangers.

11 ne doit s'arrêter qu'à ceux qui peuvent servir à établir soit le fait, soit le caractère de la possession, ou à le contester. Pour cela, trois choses principales doivent être l'objet de sadécision: l°y a-t-il possession annule? 2° Appartient-elle à celui qui en réclame les effets? 3° Lst-elle précaire ou non?

Ces trois choses, il faut nécessairement que le juge les décide ; mais tout juge a le droit de s'éclairer par tous les moyens possibles ; il peut prendre les éléments de sa décision partout où il les trouve. Si donc ce n'est que dans les titres que se rencontrent les éléments nécessaires pour juger les points que nous venons d'indiquer, où est la loi qui lui défend de les consulter, de les apprécier? Celte loi, si elle existait, ne serait-elle pas absurde? La doctrine qui, en l'absence d'une telle loi, s'efforcerait de la suppléer, serait-elle admissible? {F. M. Proidhon, t. 5, p. 44, no 1490).

Or il est beaucoup de cas où les litres seuls peuvent faire connaître le caractère delà possession.

Essayons de les déterminer d'une manière précise.

Le demandeur en complainte prouve qu'il a possédé depuis un an. Le défendeur, auteur du trouble, prétend que cette possession est précaire, soit parce qu'elle est le résultat d'une tolérance (art. 2232 Cod. civ.), soit parce «pie, ayant commencé à être exercée au nom d'un tiers, elle est présumée s'être continuée au même litre (art. 2231 ). De celte exception il faut qu'il rapporte une preuve. Pour la faire, il représente un titre de bail consenti par lui à son adversaire.

Si cette discussion avait lieu devant le juge du pétiloire, sans doute il résulterait bien de ce titre que le demandeur au possessoire n'est pas propriétaire.

Mais ici ce n'est point cette conséquence que nous devons en tirer; il s'agit uniquement d'apprécier si la possession est précaire. On exhibe un litre qui prouve qu'elle est infectée de ce vice ; appuyons nous de ce titre et dénions la possession.

Que si, répondant à l'exception de son adversaire, le demandeur dit : oui, j'ai commencé à possédera titre de fermier; mais depuis, j'ai acquis de vous l'objet litigieux, voilà l'acte de vente; incontestablement le juge du possessoire doit encore y avoir égard, non pas pour dire que le porteur de cet acte est propriétaire, ce qui lui importe peu, ce qui ne le regarde pas, mais pour en conclure cpie, la conséquence de l'acte de bail étant infirmée par la représentation d'un acte de vente postérieur, la possession prouvée en fait, et qu'on voulait faire regarder comme précaire,n'est pas précaire.

S'il lui était interdit d'examiner ces titres et de s'en servir, il ne pourrait pas juger les exceptions respectives des parties, ce qu'il doit faire cependant. (T. la Quesl. 120.)

Voilà donc un premier cas où non-seulement il peut, mais il doit consulter les titres.

Voici un second cas qui rentre , jusqu'à un certain point, dans le premier.

L'objet dont la possession est contestée est un objet imprescriptible, par exemple un droit de servitude discontinue, un chemin public, etc. La plus longue possession ne suffisant pas pour en acquérir la propriété, celle qu'on

TIT. IV. Des Jugements sur les actions possessoires.— Art. £3, Q. iOi bis. yiJ

y exercerait sans litre est toujours regardée comme le résultat d'une simple' tolérance, par conséquent, comme précaire.

Ce cas diffère du précédent en ce que, dans le premier, une fois la possession annale prouvée, c'est au défendeur qui la conteste à faire voir qu'elle n'est que précaire, et que, tant qu'il ne le démontre point, le demandeur n'a plus rien à faire pour obtenir gain de cause; au lieu que, dans le second, le vice qui la rend précaire n'a pas besoin d'être prouvé ni allégué par le défendeur, il résulte de la nature des choses, d'où il suit que c'est au demandeur à établir d'avance le caractère légal de la possession, à démontrer qu'elle n'est pas précaire. Comment peut-il le faire? Il n'a qu'un moyen, c'est de la fonder sur un titre. Donc il a le droit de le représenter, et le juge du possessoire doit y avoir égard.

Par une raison semblable, lorsqu'on réclame un droit de passage nécessaire pour cause d'enclave, le fait de l'enclave étant alors le titre légal qui justifie la possession et qui la caractérise, le juge peut examiner la réalité de ce fait.

Nous en convenons ; s'il s'agissait de juger le pétitoire, c'est le même titre qu'il faudrait consulter. Mais de cela que ce titre fonde un droit, s'ensuit-il qu'il ne puisse en fonder un autre? parce que les juges du pétitoire y verraient une preuve de la propriété . ceux du possessoire ne peuvent-ils y voir une preuve de la possession? seront-ils accusés pour cela de s'immiscer dans le pétitoire? INon ; car ce n'est pas là-dessus que roule la contestation qui pend à juger devant eux. On ne leur demande pas d'attribuer la propriété à l'une ou à l'autre des parties: un trouble a eu lieu, ou bien une dépossession; il s'agit de les réprimer. Le juge en accorde ou en refuse la répression, non point parce que le demandeur est ou n'est pas propriétaire, mais parce que la possession sur laquelle il se fonde est ou n'est pas précaire. En un mot, les titres de propriété sont en même temps titres de possession, et ce n'est que sous ce dernier caractère qu'il les envisage.

Troisième cas. Le demandeur n'a point, par lui-même, par ses actes personnels, la possession sur laquelle s'appuie son action, mais il prétend qu'il a succède à celui qui avait d'abord exercé cette possession : il a sans difficulté le droit de joindre la possession de son auteur à la sienne propre pour compléter la durée qui lui manque (art. 2235, Cod.civ.).Or, il faut bien pour cela qu il établisse sa qualité de successeur; et peut-il le faire autrement qu'en représentant le titre qui lui a transmis la possession en même temps que la propriété? Au juge donc d'examiner, d'apprécier ce titre, pour savoir s'il y a lieu de joindre les possessions, pour décider si la possession annale appartient au demandeur. Autrement quel moyen aurait-il de prononcer sa sentence?

Mais, pour faire mieux sentir le véritable point où s'arrête, en cette matière, le pouvoir du magistrat compétent au possessoire, supposons maintenantune espèce où ne se présentent pas les difficultés que nous venons de passer en revue; supposons que la possession annale soit prouvée par le demandeur sans qu'il soit besoin d'invoquer, à titre de supplément, celle de son auteur; qu'elle ne soit point arguée de précarité, et que ce qui en est l'objet ne soit pas quelque chose d'imprescriptible. Supposons en un mot une possession qui réunisse tous les caractères exigés par la loi.

Le défendeur veut néanmoins soutenir qu'elle n'est pas légitime, et la preuve il l'a dans les mains. C'est un titre en vertu duquel la propriété de l'objet litigieux lui a été transmise, depuis plusieurs années, soit par un tiers légitime propriétaire, soit par le demandeur lui-même, qui avait alors cette qualité, mais qui ne s'est maintenu depuis dans la possession que d'une manière frauduleuse; ou bien il s'empare du titre en vertu duquel le demandeur s'est origi-

130 1" PAftTlL. I.IV. |er. De i.a justice de pais.

mûrement mis en possession, et il fait voir que c'est un titre vicieux, entaché de do), nul au fond ou dans la forme.

Le juge écoutera-t-il cette défense ? Non, parce que, dans cette hypothèse, les titres n'ont aucune influence sur la possession, parce que son existence et ses loyaux caractères sont établis à priori, indépendamment de tous les litres; que ces litres peuvent bien démontrer que la propriété n'appartient pas au possesseur, mais qu'ils ne rendent pas douteuse sa possession. Bons, il ne la confirmeraient pas; mauvais, il ne peuvent 1 infirmer.

S'il n'y avait aucun titre entre les mains d'aucune des parties, rien n'embarrasserait le juge : il prononcerait, car la possession est prouvée. Que peut-on changer à sa conviction en venant l'entretenir de circonstances qui ne sont nullement relatives à la possession, qui n'ont de rapport qu'avec la propriété , sur laquelle il n'a que faire de recueillir des documents puisqu'elle ne doit pas être l'objet de sa sentence ?

Qu'on ne dise pas, pour nier la différence entre cette hypothèse et les précédentes, que la représentation du titre démontrera vicieuse la possession dont i I s'agit. Non : car une possession n'est pas vicieuse, parce qu'elle est exercée par un autre que le propriétaire ou au mépris des droits de celui-ci, ou contrairement aux dispositions d'un titre valable. La possession vicieuse est uniquement celle qui n'est pas annale, ou qui n'est pas paisible, ou enfin qui est équivoque ou précaire. Mais par cela qu'elle sera en opposition avec la propriété, elle ne sera point précaire, si celui qui l'exerce le fait en son nom, et pas au nom d'à ut ru i. Or, on ne peut dire que celui qui a commencé à posséder en vertu d'un titre nul, ou en violant les droits fondés sur un titre valable, n'ait pas entendu le faire pour lui-même.

En résumé, le juge du possessoire consultera les titres, lorsque, dans ces titres, se trouveront les éclaircissements propres à apprécier, soit l'existence, soit les caractères de la possession ; il n'y aura point d'égard si, cette existence et ces caractères se trouvant établis d'ailleurs, les titres n'auraient de portée et de valeur que relativement à la question de propriété.

En un mot, nous en revenons, comme conclusion ,au point d'où nous étions partis comme principe:le juge doit prononcer sur le possessoire. et s'abstenir du pétitoire; il est juge de la possession, il ne l'est pas de la propriété.

U faut se demander maintenant de quelle manière devra avoir lien l'appréciation des titres dans les cas où les juges du possessoire peuvent et doivent s'y livrer?

Devront-ils se borner à les recevoir comme un fait, sans avoir la faculté de discuter leur valeur intrinsèque, d'examiner s ils sont réguliers ou nuls, soit dans la forme, soit au fond?

Borner là leur mission, ce serait faire des magistrats, qu'on nous passe le terme, de véritables machines ; ce serait leur enlever la qualité de juges, puisqu'ils n'auraient plus qu'à s'incliner devant le titre qui leur serait exhibé, et à en constater l'existence, puisqu'on les forcerait à baser leur décision sur des actes que souvent ils ne pourraient s'empêcher de regarder comme frauduleux ou sans valeur. Ce serait enfin rendre leur ministère impossible, car la partie àlaquelle on opposerait un titre, sachant bien que son juge ne peut discuter le mérite de ceux qu'on lui représente, ne manquerait pas, soit de contester ce titre, soit d'en opposer un contraire, qui détruirait la force du premier, et , entre ces prétentions opposées, ou bien entre ces deux actes contradictoires, dont l'un au moins serait évidemment l'œuvre d'une machination coupable, le juge n'aurait cependant pas le pouvoir de prononcer une décision .'

11 est vrai que, pour éviter les conséquences les plus graves du système opposé, ondit: sansdoute,si la nullité du titre«st apparente, le juge ne devra p^s

I'l 1'. IV. Des Jugements sar 'es aciions possessoiies.—.\nr. SS, Q. fiOft bis. 101

s'arrêter à ce titre; mais si la nullilé n'est pas apparente, il sort îles limites de va compétence en rejetant le litre sur le fondement de cette nullité.

D'abord, qui déterminera le cas où la nullité est apparente de celui où elle ne l'est pas? Celte distinction ouvrirait la porte à un arbitraire effrayant. Et puis si, comme nous l'avons prouve, le juge a le droit de consulter les titres pour éclairer son jugement, par-là même ne lui appartient-il pas d'apprécier la valeur de ces titres, de mesurer la conûance qu'ils méritent, de décider des contestations qu'ils font naître, d'examiner jusqu'à quel point ils sont de nature à lui fournir de justes et solides éléments de décision ? Absolument de la même manière qu'il apprécierait la moralité d'un témoin avant d'asseoir aucun jugement sur son témoignage.

Nous ne voulons pas dire qu'il prononcera la nullité du titre qui lui paraîtra irrégulier dans la forme ou an fond ; car la nullité ou la validité sont des circonstances qui tiennent au pétitoire, mais il déclarera que, tel titre lui paraissant suffisant, tel autre insuffisant, soit pour établir, soit pour infirmer la possession que réclame le demandeur, il la concède ou la dénie: il jugera de la valeur des titres en tant qu'ils sont litres de possession et ne s'en occupera pas en tant qu'ils sont titres de propriété. Ainsi la question de propriété demeurera toujours entière

Le juge sera donc toujours à l'abri du reproche d'avoir cumulé, s'il s'est contenté d'adjuger ou de refuser la possession; et pourvu qu'il l'ait fait par des motifs qui se réfèrent soit à l'existence, soit à la nature de cette même possession, et non pas en disant : j'adjuge ou je dénie la possession, parce que le demandeur est ou n'est pas propriétaire. Peu importe qu'il ait pris les raisons de décider aux mêmes sources où l'on trouve aussi de quoi juger la propriété. Chacun y puise pour ses besoins, et tout le monde est dans son droit.

En un mot, dans les cas où le juge du possessoire doit fonder son jugement sur les litres, et nous croyons les avoir clairement déterminés, il est, selon nous, souverain appréciateur de ces mêmes titres, considérés comme titres de possession.

Il nous semble qu'au moyen de ces principes et de ces développements, toutes les difficultés de la matière s'évanouissent.

Nous y trouverons notamment des règles pour résoudre les questions posées par M. Carré, sous lesnÛS 102, 103, 101, 105 et 106, et l'on verra d'ailleurs que les solutions données par lui aux questions 112, 113, 118, 120, 123, 123 bis, 123 ter. 123 qualer et 125, ainsi que les décisions judiciaires dont nous les avons appuyées, sont de véritables et formelles applications des doctrines que nous venons de préciser.

Voici maintenant l'indication elle classement des nombreux arrêts qui ont. consacré ces doctrines.

1° Le juge du possessoire peut consulter les titres pour apprécier si la possession est ou non précaire.

Cour de cass., 15 dec. 1812 (J.Av.,t.2, p. 430); 30nov. 1818 (Ibid., p. 479); 21 déc. 1820 (J. Av., t. 23, p. 10); 7 janv. 1829 ( J. Av. , t 36, p. 160;; 4 fév. 1829 (Ibid. , p. 198); 26 janv. 1825 (/. 4u.,t.29, p. 117); 3 déc. 1827 (J. Av., t. 34, p. 208); 31 juill. 1828 (S., t. 29, tre part., p. 61); 28 juin 1830 (Dalloz, 1830, 1™ part., p. 369); 11) juill. 1830 (S., 30, 1* part., p. 246); 31 août 1831 vDalloz, 1831, Ue part., p. 322).

2° Pour savoir si la possession est fondée, lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue, ou de tout autre objet imprescriptible.

Cass. 24 juill. 1810, 6 juill. 1812, 17 mai 1820 (J. Av., t. 2, p. 395 ); 2 mars 1820 {Ibid.,p. 512);9nov. 1825(J. Av. , t. 30,p.384); 19avril 1825(J. Av. , 1.32, p. 134); 26 juill. 1836 (.7. />.,t.3 de 1836, p. 83); 16 fév. 1837 (J. Av., t. 53 p. 41 \, et J. P.,

102 1" PARTIE. L1V. I". - De la justice de paiï.

t. 1 de 1837, p. 110) ; 25 juill. 1837 (J. P., t. 2dc 1837, p. 96) ; 8 mai 1838 (Journ. le Droit du 13 juin 1838); et 4 juill. 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 340).

En cas d'une action possessoire pour servitude de passage nécessaire, îlpeut vérifier le fait de l'enclave, Cass., 7 mai 1829 (J.Av., t. 41, p. 602); 16 mars 1830 (J. Av., t. 41, p. 604 );9 mai 1831 (J. Av., t.44,p.277) ; l9nov.1832 (J. Av., t. 44, p. 245) ; il avait bien été jugé le 8 juillet 1812 ( J. Av., t. 2, p. 426), qu'une telle servitude ne pouvait donner lieu à l'action possessoire, mais cet arrêt isolé, combattu par tous ceux que nous venons de citer, ne peut faire jurisprudence.

3° Les décisions relatives au troisième cas sont rapportées sous la Quest. 102.

4° Le juge ne peut recevoir comme preuve delà possession un titre qui fonderait uniquement la propriété.

Bruxelles, 30 janv. 1824 ( Journ. de cette Cour, t. 1 de 1824, p. 29); Cour cass. de France, 12 nov. 1S28 ( S. t. 28, lre part., p. 401 ) ; et l'arrêt cité sous la Quest. 123 bis.

Et réciproquement il y a excès de pouvoir lorsque, la possession étant constante, le juge du possessoire déclare vicieux le titre sur lequel reposela propriété, et par suite l'action mal fondée. Cass., 14 août 1832 (J. Av., t. 43, p. 661); 12 déc. 1836 ( J. P., t. 2 de 1837, p. 328) , et 23 mai 1838 ( J. Av., I. 55, p. 423 et J. P., t. 2 de 1838, p. 349).

5° Dans le cas où !e juge du possessoire doit examiner les litres, il a le droit de rechercher leur validité au fond et dans la forme, pour conclure s'il peut les prendre en considération ou s'il y a lieu de les rejeter, pour juger de l'existence ou des caractères de la possession.

Ce dernier principe n'a pas été clairement et formellement posé dans la plupart des arrêts qu'on vient de citer, parce qu'ils n'ont pas eu occasion de se prononcer sur cette difficulté spéciale. Mais il résulte implicitement de presque tous.

Quelques expressions de celui du 23 mai 1838, que nous avons cité en dernier lieu, pourraient, à la première lecture, faire croire à une décision opposée : « Attendu, y est-il dit, qu'en matière possessoire, la question de validité ou de non validité des titres ne peut autoriser à déclarer la possession vicieuse et sans effet; qu'ainsi, le jugement attaqué, a violé la loi en écartant la possession par le motif qu'elle reposait sur des actes départage dont il ne reconnaissait pas la validité. »

Mais il s'agissait d'une possession prouvée indépendamment des titres : ceuxci. par conséquent, ne pouvaient être regardés que comme des titres de propriété ; c'était sur la propriété que le jugement avait statué en appréciant leur valeur, et, en déniant une possession établie par des faits, et dont les caractères n'étaient pas contestés, il avait fait dépendre la possession du droit de propriété. C'est ce que la Cour de cassation a jugé; voilà pourquoi nous avons placé son arrêt sous le n° 4. 11 s'agissait d'un cas où les titres ne pouvaient pas être admis. Ceci n'a donc pas trait à la question desavoircommentondoit les examiner, lorsque leur examen est permis ou obligé.

L'arrêt du 8 mai 1838 (journ. le Droit, du 13 juin même année), déjà cité suprà, nous parait décider celte question in lerminis, et dans le sens où nous la résolvons nous-même :

« Attendu que, lorsque la possession ne suffirait pas pour donner la propriété maigre l'accomplissement de la prescription, il ne peut être permis d'admettre l'action qu'autant que la possession a eu lieu en vertu d'un titre, ce qui lui donne le caractère de possession légitime et exclusive de toute supposition de simple tolérance, et que de là résulte, pour le juge du possessoire, la nécessité d'apprécier le titre invoqué comme base légale de la possession.

T1T. IV. Des Jugements sur les actions possessoires. — Art. 33, Q. iOS. 103

« Attendu que de cette nécessité ne résultent pas, pour le juge du possessoire, le droit et l'obligation de prononcer sur la validité du titre relativement au fond du droit, de se livrer à des instructions longues et dispendieuses pour écarter ou admettre les objections proposées contre le titre; il suffît de rcconnailrela régularité du litre, d'en apprécier la portée, de le prendre, s'il y a lieu, pour point de départ, afin de déterminer le véritable caractère de la possession, tous les droits des parties demeurant réservés au pétitoire. »

il suit, comme on le voit, des mots que nous avons soulignés, que le juge «lu possessoire ne doit avoir égard au tilre que lorsqu'il en reconnaît la régularité; il a donc le droit d'examiner et de juger celte régularité, pour savoir si ou non le litre est digne de sa confiance. Mais, au reste, celte vérité est tellement évidente, qu'il était peut-être inutile de l'appuyer d'aucune autorité.

Tous les principes dont nous venons d'exposer l'enchaînement se retrouvent en germe dans la plupart des auteurs qui ont écrit sur la matière. On peut voir notamment MM. HtmuoN de Pansey, p. 474; Favard de Lanclade, t. 1, p. 598, n° 2; Gauïniir , p. 121, 130, 370; Guichaud , n°303; Berriat Saint-Prix, p. 109, n° 1 ; Pigeau, Comment., t. 1 , p. 75, et Carou , p. 760 à 765.

Mais, faute de les avoir assez clairement posées, la plupart de ces jurisconsultes ont laissé indécises ou résolu d'une manière peu satisfaisante plusieurs des questions qui s'y rattachent.

Ainsi M. Garnier est le seul qui, après avoir décidé que le juge du possessoire peut examiner les titres, se soit demandé quelle sorte d examen lui était permis, et il est tombé dans la même erreur que MM. Carré et Toullier, en décidant qu'il ne peut en rejeter l'autorité que lorsque l'irrégularité est évidente et palpable; craignant de lui accorder un droit plus étendu, à cause du danger cpi il y aurait d'attribuer à un juge inférieur la connaissance de nullités souvent difficiles à apprécier; sans prendre garde qu'il ne s'agit pas pour le juge de prononcer une nullité, ce qui préjugerait le pétitoire mais seulement de voir si le litre réunit les qualités nécessaires pour fonder la possesbion.

M l'iGEAiî, de son côté, après avoir admis le même principe, l'applique au cas où les preuves de possession sont suffisantes ou également claires départ et d'autre. Il dit qu'en ce cas, le jugement du possessoire doit dépendre du point desavoir qui est propriétaire, et qu'a cet effet il faut examiner les titres. Cette doctrine est en opposition directe avec l'art. 25 Cod. proc. civ. {Voir d'ailleurs notre Quesl. 111 ).

Enfin aucun des ailleurs que nous venons de citer ne nous semble avoir énoncé une doctrine sûre, à 1 aide de laquelle on puisse déterminer les cas ou l'examen des titres doit avoir lieu.

Nous serions heureux que le résultat de nos efforts pût suppléer à cette lacune. ]]

103. Si une action possessoire était formée par un propriétaire contre un prétendu acquéreur, qui se mettrait en possession en vertu d'tm acte de vente infecté de nullité apparente et visible, le juge de paix devrait-il accueillir cette action ?

Oui, parce que le juge de paix ne peut ni avoir égard à un pareil acte, ni en prononcer la nullité ; il doit l'écarter et prononcer sans y avoir égard , comme aussi sans préjudiciel* aux droits du soi-disant acquéreur. Ainsi, le propriétaire, demandeur au possessoire, serait maintenu dans sa possession, avec défense à la partie adverse de l'y troubler, sauf à elle à se pourvoir comme elle l'entendrait pour faire valoir son titre. {Toullier, Traite du JJroii civ. franc., t. 7, p. 621 et suiv.)

ÏOÎ lr« PARTIE. LIV. I«.-Db ix jcstice de paix.

[[Cetle question et les quatre suivantes rentrent dans le troisième des cas où, suivant les principes posés au numéro précédent , l'examen des litres appartient au juge du possessoire.

Il s'agit, en effet, soit d'un propriétaire et d'un acquéreur, soit de deux acquéreurs qui se disputent la possession d'un héritage, et le titre d'acquisition que chacun représente doit servir à déterminer , s'il y a lieu ou non a la jonction des possessions ; c'est le seul point que le juge doit y rechercher, puisqu'on ne suppose pas que le vice de précarité soit allégué.

Fixons d'abord le litige entre le propriétaire et l'acquéreur. Le premier est en possession annale, le second le trouble, et, pour justifier son trouble, il représente un acte d acquisition.

Pour savoir si ce titre doit influer sur le possessoire, il suffit de faire une distinction bien simple, qui cependant a échappé à MM. 1 oullier et Carré ; ou ce titre est antérieur de plus d'un an à l'époque du trouble, ou il est plus récent; en d'autres termes, ou la possession annale dont argue le propriétaire a été acquise par lui depuis le titre consenti , ou bien une partie de cette possession remonte plus haut que le titre.

Dans le premier cas, le titre est inutile ; il ne change rien à la position des parties. La possession annale en est indépendante, elle existe par elle-même sans avoir besoin d'aucun appui. C'est un titre de propriété sans doute, mais pas un titre de possession; bon ou mauvais, il ne peut rien faire dans le procès. On l'écartera donc, et le possesseur sera maintenu , et le trouble réprimé. Mais si, pour compléter la durée de la possession annale, le demandeur est obligé de remonter à une époque antérieure à la date du litre, la position change. Au moyen de ce titre, en effet, tous les droits qui existaient sur la tête du propriétaire, au moment où il la consenti, ont été transmis sur celle de l'acquéreur, en sorte que celle portion de possession qui remonte au-delà du tilre n'appartient plus à celui qui l'a personnellement exercée, mais à son acquéreur, auquel il l'a vendue conjointement avec la propriété. Le titre ici est en même temps et titre de propriété, et litre de possession, puisqu'il sert à déterminer de quel côté se trouve l'annalité. Le juge du possessoire ne peut donc se dispenser d'y recourir et d'examiner si ce titre est valable ou non, puisque de ce point doit dépendre sa décision.

De même si l'acquéreur s'était mis en possession et qu'il fût troublé par l'ancien propriétaire, distinguons si sa possession personnelle est annale ou si elle est d une moindre durée. Dans le premier cas, il doit y être maintenu sans égard au litre; le défendeur ne peut donc être admis à parler de ce tilre pour en faire voir la nullité. Dans le second, l'acquéreur ne peut obtenir gain de cause qu'en joignant sa possession à celle de son auteur, par conséquent qu'en représentant le tilre qui la lui a transmise. Le juge appréciera donc la valeur de ce titre avant d'en tirer les conséquences.

Et vainement, lorsque sa possession est annale, dirait-on que son titre d'acquisition est nul, et le poursuivrait-on avec celte maxime : melius esl non habere tilulum quém habere viliosum. En faisant ce raisonnement, M. Touiller tombe dans une confusion véritable.

Qu'est-ce, en effet, que ce titre qu'on prétend vicieux? c'est un titre de propriété : s'il s'agissait de la propriété, on pourrait dire : melius esl non habere quàm habere viliosum. Mais ce n'est pas un titre de possession, puisque celle-ci se meut dans une sphère tout-à-fait étrangère à l'influence du titre. On ne peut donc dire au possesseur : vous avez un litre vicieux; car, en celte qualité, il n'a point de titre.

Supposons maintenant deux acquéreurs du même objet, dont l'un a la possession annale personnelle et l'autre ne l'a point Les titres devront être

TIT. IV. Des Jugements sur les actions possessoires. — Art. £3, Q. 105. 105

écartés; ce ne sont que des titres de propriété, puisque la possession existe indépendamment de leur influence; Le possesseur devra être maintenu.

Au contraire, ni L'un ni l'autre de ces deux acquéreurs n'a la possession annale personnelle; leurs titres ne remontent pas au-delà d'un an. Alors ce sont des titres de possession, puisqu'ils servent à transmettre une partie de la possession de l'auteur; il faudra donc y avoir égard et adjuger la possession a celui qui rapporte un acte de transmission valable, la dénier à celui dont l'acte est vicieux.

Cette dernière solution a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du 12 fruct. an X (/. Av.. t. 2, p. 322), qui décide que le juge doit attribuer la possession à celui dont le titre a le premier acquis une date certaine, et par un autre arrêt du 16 janvier 1821 (J. Av., t. 23, p. 9), par lequel cette Cour a cassé un jugement qui avait refusé de consulter, en pareil cas, les litres, pour éclairer la possession, et qui avait renvoyé les parties au pélitoire. Mais, le 11 août 1819 (/. Av., t. 2, p. 494), elle avait frappé de réprobation, comme cumulant le pétitoire avec le possessoire, une décision qui avait cru devoir attribuer la possession à un adjudicataire public preferablement à celui qui avait acquis du saisi, après la dénonciation.

En présence des développements que nous venons de donner aux principes de la matière, nous ne croyons pas que la jurisprudence de ce dernier arrêt puisse se soutenir.]]

1493. Mais si te prétendu acquéreur était entré en possession, et eût continué de posséder pendant plus d'un an, pourrait-il être maintenu, sur la demande en complainte qu'il intenterait contre le propriétaire qui l'aurait troublée?

Oui, s'il ne fonde son action que sur sa possession, sans représenter son titre; mais s'il en argumente pour fonder sa possession, sa demande serait rejetée, parce que, le titre n'ayant pu lui transférer la propriété, sa possession ne peut le faire réputer propriétaire; elle est vicieuse. Ici, le juge ne prononce point encore sur la validité ou l'invalidité du litre ; il s'en sert uniquement pour caractériser la possession à laquelle les parties conviennent qu'il sert de fondement, (Ibid.)

CC Voir, suprà, nos observations sur la Quesl. 102, et notre Quesl. 101 bis. ]]

ë«)4. Si, dans l'espèce de la question ci-dessus, le prétendu acquéreur ne représentait pas le titre, et fondait son action possessoire uniquement sur la possession annale, le défendeur ne pourrait-il pas représenter le titre, afin de prouver le vice de la possession.

Oui, car il est permis de prouver, par tous les genres de preuves, le vice d'une possession. C'est ainsi que dans le cas où un ancien fermier se serait indûment perpétué sur la détention de l'héritage, et prétendrait exercer une action possessoire , le propriétaire le repousserait en présentant le bail qui prouve que sa possession n'était qu'à titre précaire. (Ibid.)

tt Voir, suprà, notre (Juest. 101 bis, et nos observations sur la Quesl. 102. ]]

105. Les trois questions ci-dessus recevraient-elles la même solution, si le titre n'était pas nul de plein droit , mais seulement susceptible de rescision, ou si la nullité n'en était pus apparente?

Non, parce qu'en ce cas, l'acquéreur présente l'apparence d'un litre légal qui doit être exécuté provisoirement jusqu'au moment où la justice en aura prononcé la nullité : donc la provision lui est due. (Ibid.)

[[Voir, suprà, noire Quesl. 101 bis, et nos observations sur la Quai. 102. ]]

106 1" PARTIE. LIV. !•'. - De i.v justice de paix.

ÎOO. Si de deux acquéreurs aucun n'avait la possession annale, y a-l-il lieu a examiner leurs litres pour déterminer auquel des deux appartiendra l'action?

L'art. 23 accorde l'action possessoire à ceux qui, depuis une année, étaient en possession par eux ou les huis, c'est-à-dire par ceux qu'on représente, pu qui sont en possession pour nous: un acquéreur peut donc joindre à sa possession celle de son vendeur, afin de donnera celle possession le temps nécessaire pour l'exercice de la complainte (Cod. eiv., art. 2235). 11 suit de là que si de deux acquéreurs aucun n'a la possession d'un an, il devient nécessaire que le juge examine les litres, pour savoir lequel des deux a le droit de joindre la possession du vendeur à la sienne, et par là , compléter l'année nécessaire pour que l'action soit recevable. (Cass., 10 janv. 1821 . /. Av.y t. 23, p. 9.)

[[ Voir, suprà, notre Quesl. 101 bis, et nos observations sur la Quesl. 102. ]]

§07. Pour former l'action possessoire, faut-il absolument avoir possédé pendant une année, ou bien la possession la plus courte avant le trouble peut-elle suffit e P

« Il faut distinguer, dit Dbparc-Pouliain, t. 10, p. 705: si le trouble a été fait « par un tiers qui n'avait dans la chose ni droit ni possession, le possesseur i qui a été trouble n'est point obligé de prouver sa possession annale avant « le trouble ; il lui suffît de justifier qu'il possédait et qu'il a été trouble.

« Mais si c'est le propriétaire ou le précèdent possesseur qui est rentré dans • la possession, le demandeur est obligé de prouver la possession annale « avant le trouble, sans quoi son action ne peut pas être reçue, puisque, « jusqu'au moment du trouble dont il se plaint, l'action de réintégrande « compélaitau précédent possesseur.»

Cette distinction est admise au Nouveau Répertoire (v° Foie de fait, t. 13, S 10, art. 2). Mais Duparc-Poullain et M. Lanjuinais, auteur de cet article du Répertoire, écrivaient, sous l'empire de l'ordonnance de 1667, qui ne portait point, comme l'art. 23 du Code, que l'action possessoire ne serait recevable que de la part de ceux qui, depuis une année au moins, auraient été en possession paisible, etc.

L'art. 1er du lit. 18 de l'ordonnance se bornait à indiquer le délai dans lequel il fallait intenter celte action.

Du texte de l'art. 23 on pourrait donc conclure que le législateur n'a pas entendu conserver la distinction dont il s'agit, et qu il faut admettre que l'on n'a l'action possessoire contre un liers, de même que contre le propriétaire ou le précédent possesseur, (piaulant que l'on prouve la possession annale.

Voici cependant une considération qui nous semble devoir faire rejeter cette conséquence; c'est que la possession annale vaut litre, comme ledit Rooier, sur l'art. lrdu titre 18 de l'ordonnance, jusqu'à ce que le droit du propriétaire soit prouvé. Or, si Ion admettait que le possesseur troublé par un tiers ne peut exercer l'action possessoire qu'en prouvant qu'il a po-sedé pendant un an, il en résulterait qu'on laisserait dans la possession une personne qui ne l'aurait que depuis quelques jours ou quelques mois, et qu'on lui donnerait ainsi un litre qui ne peut résulter quede la possession annale. Mais, entre deux possesseurs, dont aucun n'a acquis la possession annale, n'eslil pas naturel de prononcer en faveur de celui qui a possédé le premier, et par conséquent depuis un plus long espace de temps?

Add— Cependant celle question est encore l'objet d'une forte controverse. Telles ont été les difficultés qu'elle nous a présentées que, dans notre Traité

TIT. IV. Des Jugements sur tes actions possessoir es.— Art. £3, Q. I ©*. 10T

des Lois de la Compétence, 2e part., liv. 3, tit. 2, chap. 2 , Quest. 416, édit. in-8°, t. 6, p. 179 , nous avons exposé les raisons, fondées sur la rigueur du droit, qui pourraient l'emporter sur celles que nous venons de rappeler.

Examinant de nouveau cette même question dans notre Traité des Justices de paix , t. 2, p. 383 , nos 1576 et suiv., nous sommes revenu à notre première opinion, en adoptant les considérations développées au Commentaire posthume de M. Pigeau , t. 1, p. 61 et 62.

Depuis la publication de ce dernier ouvrage, M. Aulanier, adoptant les motifs exposés dans notre Traité des Lois de la Compétence , et les fortifiant de ses propres raisonnements, émet une opinion diamétralement opposée à la solution de notre Quest. 107 des Lois de la Procédure.

Un acte quelconque, qui ne remonterai! pas à un an, ne saurait être, dit-il le principe d'une possession susceptible d'autoriser la complainte; ainsi, dire (comme nous l'avons l'ait, d'après Duparc-Poullain et Pigeau) , que celui qui possède depuis moins d'un an a la faculté d'exercer la complainte, quand le trouble est causé par un tiers n'ayant dans la chose ni droit, ni possession c'est décider contre le texte formel de l'art. 23 du Code, lequel n'admet la complainte que de la part du possesseur annal ; ce serait de plus accorder au juge de paix la faculté d'examiner et de juger si l'auteur du trouble avait dans la chose un droit autre que celui qui a son principe dans la possession annale, et c'est ce qui ne pourrait se faire sans cumuler le pétitoire et le possessoire.

Sur quoi, d'ailleurs, poursuit M. Aulanier, reposerait la demande de la personne qui, possédant depuis moins d'un an, exercerait la complainte? Ce ne serait pas sur le droit de propriété, dont le juge de paix ne doit pas s'occuper; ce ne serait pas aussi sur la possession , puisque la possession ne donne de droit qu'autant qu'elle est annale. Quel serait donc le fondement de l'action?

Ce fondement , nous avions cru l'avoir établi sur le raisonnement que nous a fourni 1 observation de Kodier.

M. Aulanier répond : la possession annale vaut titre jusqu'au jugement sur le fond du droit ; mais celui qui possède depuis moins d'un an n'a pas la possession annale : il ne peut donc en invoquer les privilèges

Ces arguments de M. Aulanier ne semblent pas plus tranchants que ceux que nous avons prévus nous-mêmes, au n" 416 de notre Traité des Lois de la Compétence. Nous persisterons donc dans les motifs pour lesquels nous sommes revenus, dans celui des Justice de paix , à l'opinion que nous avions émise sur la Quest. 107 de nos Lois de la Procédure.

Nous convenons que l'on peut avec avantage invoquer contre nous l'article 23, en ce qu'il semble n'accorder l'action possessoire que sous la condition d'une possession annale, sans distinguer le cas où elle serait formée, ou contre un tiers , ou contre le propriétaire ou le précédent possesseur.

Mais lorsqu'un texte de loi, pris dans toute la rigueur de ses termes, conduit à des conséquences qui blesseraient la justice, on doit présumer que telle n'a pas été (intention du législateur, et, suivant la maxime : elsi lamenverba legis hune habeanl inlelleclum , tamen mens legislatoris aliud vull, on doit l'interpréter dans le sens le plus conforme à la raison et à l'équité.

C'est pourquoi, adoptant sans réserve la distinction de Duparc-Poullain , reproduite par M. Pigeau, nous répelons qu'il faut distinguer deux sortes de troubles apportés à la jouissance d'un possesseur de moins d'un an : celui apporté par le précédent possesseur, qui avait déjà possédé un an , et celui apporté par une personne qui n'a point encore possédé.

Lorsque M. Aulanier s'est cru fondé à avancer, pour rejeter cette distinction, que, silesytème contraire peut présenter quelques inconvénients , ce

108 1" PARTIE. L!V. K - De la jdstiCï Dt paix.

n'est que dans des cas très raies ; il n'a pas l'ait assez d'attention à ceux c\\\o signale M. Pigeau , et que nous avons rappelés dans notre Traité des justices de paix.

Supposons, en effet, avons-nous dit, que Tilius possède un héritage depuis un an ; Mcevius s'en empare. Durant la première année de cette usurpation , Tilius fait un acte quelconque de possession , Mœvius ne pourra former contre lui l'action possessoire; car, pendant cette année d'usurpation, Tilius a encore la possession au moins civile de la chose, et, par conséquent,»? droit de former l'action possessoire , puisque Mœvius n'a pas possédé pendant un an et jour depuis son usurpation- Ce dernier, de son côté, ne peut former la même action sur le fait de possession de Tilius; car il serait absurde, comme le dit fort bien M. Pigeau , que l'on vint se plaindre d'actes possessoires que ferait un homme sur la chose qu il possède.

Mais que Mœvius soit troublé par tout autre que Tilius, il ne serait pas juste de lui refuser la complainte contre ce tiers, encore bien que lui, Mœvius, n'eût pas acquis la possession annale; car, s'il en était autrement, il s'élèverait un désordre affreux , et l'on pourrait se livrer à l'usurpation et aux voies de fait, sans qu'il y eût aucun moyen légal pour les réprimer. Ce que ce tiers aurait fait au second possesseur, un quatrième pourrait le faire à son tour , un cinquième pourrait troubler ce dernier, et ainsi à l'infini, puisque le troublé, n'ayant aucune action, serait obligé ou de souffrir le trouble, ou de le repousser par la force, ou par un autre trouble , auquel cas on n'aurait non plus aucune action contre lui.

Voilà des inconvénients inséparables de ce que l'action possessoire ne fût pas accordée, dans cette dernière hypothèse, au possesseur qui n'aurait pas acquis la possession annale; ils nous semblent assez graves pour écarter les conséquences rigoureuses que l'on veut tirer des termes de l'art. 23, et justifier pleinement la distinction d'après laquelle nous avons résolu notre Quest. 107. Carr.

[[ Les inconvénients qui peuvent résulter, dans un cas donné, de l'application de la loi, ne sont pas un motif pour méconnaître ses dispositions formelles. C'en serait un tout au plus, dit M. Victor Foucher, Lois de la Compétence, loco cilalo, à la note, pour rechercher si , par une autre action, on ne peut pas réparer la lacune qui paraît se rencontrer dans la loi.

Or, l'action pour dommages , l'action pétitoire, sont également ouvertes à celui qui ne peut exercer l'action possessoire. Quant à celle-ci, il faudrait effacer du texte de notre Code l'art. 23 pour l'accorder au possesseur qui n'a pas la possession annale, car cette condition est la principale pour constituer ■>on droit ; il est naturel que, lorsque la loi attache une présomption de légitimité à un simple fait qui, par lui-même, n'en porte pas la preuve, elle veuille que ce fait ait acquis, par une certaine durée, un caractère au moins respectable.

Nous ne saurions donc admettre la distinction de MM. Pigeau et Carré , qu'un arrêt de la Cour de cassation, du 9 févr. 1837 (J. P., t. 2 de 1837, p. 257), a formellement proscrite, et que repoussent encore MM. Garnier, p. 81; Poucet, Traité des Actions, Buossakd, Jurid. des Juges de paix, et Carou, p. 769, n° 587.

Mais, de ce que la possession doit toujours être annale, il ne s'ensuit pas que les faits qui la constituent doivent nécessairement avoir eu lieu dans la dernière année avant le trouble. Quoiqu'ils soient antérieurs, leur effet se continue d'une manière virtuelle jusqu'au moment où la possession est contestée, surtout si le droit qui fait l'objet de cette possession est de nature à ne pouvoir être exercé que périodiquement. Celle vérité résulte d'un arrêt de la

TIT. IV. Des Jugements sur les actions possessoir es. -Art. £3, Q. iO? bis. 109

Cour de cassation du 4 juillet 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 340), et est enseignée par M. Thomine Desmazcres, t. 1, p. 90. M. Carré l'a aussi développée dans la consultai ion inédite qu'on va lire :

« Le conseil soussigné, etc.. est d'avis que le sieur Dubourg est en droit d'intenter une action possessoire contre le fermier du sieur Flagel.

« En effet, le terrain dont il s'agit a été possédé par le sieur Dubourg, puisque c'est lui, ou, avant lui, son auteur qui a constamment et sans trouble recueilli l'herbe qui y croissait et fait émonder le petit nombre d'arbres qui s'y trouvent.

« Cette possession une fois bien établie, on ne saurait opposer au sieur Dubourg l'inaction dans laquelle il serait resté pendant quatre années, pour en tirer la conséquence qu'il n'a plus la possession.

« La possession, en effet, exige bien, pour qu'elle soit acquise, le concours de deux circonstances, savoir la volonté de posséder, et la manifestation de cette volonté par un acte corporel et patent ; mais, une fois acquise de celte manière, la seule volonté, indépendamment de lout fait, suffit pour la conserver : liccl possessio nudo anitno acquiri non possil, lumen solo animo relincri potesl. L. 4, C. de Acq. poss.

« Bien plus, cette volonté de retenir la possession se suppose toujours tant qu'une volonté bien marquée et tout-à-fait contraire n'a pas élé manifestée, ou ne résulte pas de circonstances qui la font présumer clairement.

« Ainsi, dit Pothier, Traité de laPossession, n" 70, nous perdons la possession d'un héritage lorsque nous la laissons usurper par quelqu'un qui s'en est mis en possession et en a joui pendant un an et jour, sans que nous ayons, de noire part, fait pendant ce temps aucun acte de possession, ou sans que nous ayons apporté aucun trouble à sa jouissance ; car, par celte jouissance d'an et jour, il a acquis la possession , et nous a, par conséquent, fait perdre la nôtre.

« Mais le fermier du sieur Flagel n'a pas encore acquis celte possession de l'an et jour; il est donc évident que l'action en complainte appartient contre lui au sieur Dubourg. »

[[ tOÏ bis. La possession annale est-elle également nécessaire à celai qui veut intenter l'action en réintégrande (1) ?

La négative de cette question, basée sur la maxime : spolialus antè omnia rcstilucndus, résulte, nous devons le reconnaître, d'une jurisprudence imposante et nombreuse.

La chambre des requêtes de la Cour de cassation l'avait déjà adoptée, par arrêt du 28 décembre 1820 (/. Av., t. 32, p. 138); la chambre civile s'en était écartée, le 1 1 juinl828(J. Av., t. 35, p. 201); mais, depuis, l'une et l'autre chambre ont été unanimes pour consacrer celle doctrine. {V. l'arrêt du 10 mai 1827, J. Av., t. 33, p. 295, qui ne se prononce qu implicitement; et ceux des 4 juin 1834, J. Av., t. 49, p. 702; 18 février 1835, J. Av., t. 50, p. 232; 17 novembre 1835, J, Av., t. 50, p. 230, et 31 août 1830, J. Av., t. 52, p. 27, et J. P., 1. 1 de 1837, p. 59, dont les décisions sont formelles.)

Ce système, que nous croyons pouvoir qualifier d'erreur grave, a pour origine l'opinion de M. Henrion de Pansey, p. 404 et 405; il est encore adopté par

(I [C'est déjà une gravediffieultéde savoir I ces tlistinctions difficiles à saisir. Dans notre quand il y a dépossession violente, pouvant opinion, qu'on va lire, toutes ces distinction* donner lieu à l'action en réintégrande. Les deviennent à peu près inutiles. ] auteurs consacrent île longues pages à tracer I

HO Ir* PARTIE. L1V. 1er. — De la justice de paix.

MM. Garnier, p. 48 et suiv. ; Pigeau, Comm., 1. 1, p. 49; Fayard de Lakcladb, p. 607, n°4. M. Dfvilienecve, continuateur de M. Sirey, l'a soutenu avec beaucoup de talent, dans ses tomes 35, p. 886, et 36, part.l'e, p. 15. Mais il est combattu par MM. Toullier, 1. 11, nos 127 et suiv. ; Poncet , Traité des Actions, p. 98, n°62; Berriat Saikt-Prix, t.l, p 118; Merlin, fle'p., 1. 14, p. 654, v° Foie de fait, S 1, art. '2, n° 1 ; Carré, Justices de paix, t. 2, p. 228, n0» 1375 et suiv. ; Troplong , Prescriptions, t. 1, n° 90 ; Thomine Desmazures , t. 1, p. 89; Boitard, t. 2, p. 455 a 463; Victor Foucher, Compétence de M. Carré, édit. in-8°, n° 209, t. 3 p. 331 , et Carou, p. 72 à 79.

Voici comment s'exprime notre honorable confrère, M. Benech, p. 239, le dernier auteur qui ait traité la matière, et nous regardons son opinion comme la plus imposante; car ses études spéciales lui ont permis plus qu'à tout autre de bien indiquer l'application des lois romaines a notre droit fiançais. « S'il « nous est permis, dit ce savant professeur de droit romain, d'émettre dans « ce grave débat une opinion personnelle, nous avouerons que nous sommes « disposé à nous ranger du côté de ceux qui exigent, pour la réintégrande « comme pour la complainte, la possession annale. L'influence des prin- « cipes du droit romain sur l'interdit recuperanclœ possessions , nous paraît « ici entièrement nulle, puisqu'il s'agit d une matière sur laquelle le législateur « moderne a promulgué des dispositions spéciales. H en est de même de la « maxime spolialusanlè omnia restiluendus, qui résout d'ailleurs la question « par la question, puisqu'il s'agit précisément de savoir si, pour être spolié « dans le sens légal, il faut avoir la possession annale, et, dans cet état de choses, « la eontexture de l'art. 10, n° 5, du décret de 1790, et de l'art. 23 du Code de « procédure, qui n'admettent aucune distinction, nous semble décisive. »

La seule raison dont s'appuie la doctrine de la Cour de cassation, qu'il faut d'abord rétablir celui qui s'est vu dépouillé par voie de fait, ne sert donc, comme le dit M. Benech, qu'à résoudre la question par la question.

La disposition de l'art. 23 du Code de procédure nous parait aussi trop formelle, trop générale, pour permettre le doute. L'action possessoire doit être déniée à celui qui n'a pas la possession annale. Prétendra -t-on, pour échapper à l irrésistible conséquence qui en résulte, que la réintégrande n'est pas une action possessoire? mais alors, en vertu de quel principe, de quelle loi la porte-t-on devant le juge de paix ? et d'ailleurs, ce prétexte, qu'on pouvait invoquer encore en 1837, n'a plus de base depuis que l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838 s'est livré à renumération de quelques actions possessoires, au nombre desquelles se trouvent nommément comprises la complainte, la réintégrande, et la dénonciation de nouvel œuvre.

Cependant M. Carou, qui, dans les termes du Code de procédure civile, partageait complètement notre avis, et blâmait la jurisprudence de la Cour de cassation, prétend, au contraire, que la disposition de la loi nouvelle est favorable à cette jurisprudence (p. 80 à 86;.

Voici comment il raisonne : sous l'ancien droit, il existait, d'après lui, deux sortes de réintégrande, celle qui subvenait à une usurpation paisible, et celle qui était dirigée contre une voie de fait accompagnée de violence. La première rentrait tout-à-fait dans la nature et les principes de la complainte, et en prenait le nom; la seconde, seule, était, à proprement dire, une réintégrande. Comme celle-ci est presque inutile dans nos mœurs, le Code de procédure ne l'ayant pas nommée, il fallait en conclure qu'il n'admettait que la première; toutes les fois, donc, qu'elle avait lieu, il fallait la traiter comme la complainte. Mais, îa loi nouvelle ayant reproduit le mot de réintégrande, il s'ensuit , d'après le même auteur, qu'elle a voulu rétablir la réintégrande proprement dite de l'ancien droit, et avec les règles spéciales que cet ancien

TIT. IV. Des Jugements sur les actions possessoir es— Art. £3, Q. 1©$ 1er. lil

droit lui avait appliquées. Or, comme il n'exigeait pas la possession annale, il ne faudra pas l'exiger.

D'abord, il n'est pas certain que cette distinction ait été réellement admise sous l'ancien droit; plusieurs auteurs le contestent.

Mais, d'ailleurs, il ne nous paraît pas résulter, de rémunération faite par la loi de 1838, qu'elle eût voulu la rétablir. Il nous semble, au contraire, que, plaçant la complainte et la réintégrande sur la même ligne, et les assimilant en bloc à toutes les autres actions possessoires, cette loi aurait virtuellement supprime toutes les différences, s'il en eut encore existé.

Elle nous semble donc fournir un argument de plus à notre système, et M. Benech, p. 267, en convient, quoique, dans son opinion, le législateur de 1838 n'ait pas eu l'intention de se prononcer sur la question, et qu'il ait préféré, au contraire, conserver une stricte neutralité.

Au reste, même d'après M. Carou, ce ne serait que contre la spoliation violente que l'action en réintégrande serait accordée au possesseur moins qu'annal. Les arrêts de la Cour de cassation, qui ont prononcé sur des cas différents, ne seraient même pas justifiés par son système.

11 faut donc appliquer ici ce que nous avons déjà dit sous la Quesl. 107 ; c'est que le dépouillé par suite de violence peut intenter une action en dommages. Le juge de celte action ne sera plus renfermé dans les règles imposées au juge du possessoire; il prononcera la réparation du dommage contre celui qui l'aura occasionné, à moins que l'assigné ne dise: feci sedjure feci. Quanta la question desavoir à qui incombera la preuve, V. notre Quesl. suivante.]]

[[ 109 ter. Lorsqu'un individu poursuivi en dommages-intérêts pour avoir troublé, par un acte quelconque, la possession du demandeur, soit devant les tribunaux de répression, soit devant les tribunaux civils, élève l'exception feci sed jure feci, à qui incombe la preuve (t) ?

La solution de celte question mérite, par sa gravité, un examen approfondi.

Le fait doit être posé sous toutes ses physionomies, pour arriver plus facilement à l'application des principes.

Pierre, troublé par Jean dans la possession de sa propriété, parmi acte qu'on ne pourra pas qualifier de violent, l'assigne en dommages devant le juge soit civil soit correctionnel ("2). Jean répond : f'tci sed jure feci.

Pierre a été dépossédé violemment, même poursuite de sa part, même réponse de son adversaire.

Dans ces deux hypothèses, Pierre avait porlé son action devant le juge de paix, en vertu de l'art. 5 de la loi du 11 avril 1838.

Dans la même position, nous supposerons aussi que l'action avait été portée, pour soustraction frauduleuse, devant le tribunal correctionnel.

Il serait même possible que le dommage causé, ne l'ayant pas été aux champs, fruits et recolles, l'action civile eût dû être portée devant le tribunal de première instance, et non devant le juge de paix. Nous nous demanderons

(1) [ F. la Quest. précédente;]

(2) Q A nos yeux, le» principes sont les menus, que l'action soit portée devant un juge civil , ou un juge correctionnel. Toutes les fois que la dénomination de poursuite au possessoire n'a pas élé donnée à l'action, notre savant maître, M. Carré, n'admet pas la

voie correctionnelle, Traité de la compétence, éd. in-8u, t. 3, p. 323, n« 209. Mais nous ne pouvons partager ci tte opinion. M. Dalloz, qui est de noire a vis, invoque un arrêt de la Cour de cassation du 18 aoul 1823 (t. t, p. 241, §11).]

112 Ir« PAKTIE. LIV. I". - De la jistice de paix

maintenant que deviendront ces diverses actions si le défendeur a toujours répondu feci sedjure feci, devant quel juge 1 instance devra être renvoyée, et à qui incombera la preuve?

C'est surtout ce dernier résultat qui fait toute l'importance de la difficulté, car le rôle passif de défendeur, lorsqu'il s'agit dîme preuve testimoniale, est le plus favorable, adore non probante reus absolvilur. A notre Quest. 111, nous repoussons le système de la recréance par application formelle de ce vieux brocard toujours applicable. 11 ne doit donc pas être possible à un plaideur de se soustraire à la position qu'indique la nature du litige, par une habile évolution de procédure. Déjà nous poserons, comme un jalon indicateur, ce principe que. sans nous préoccuper de la voie soit civile, soit criminelle, qui aura pu être suivie, lorsque l'exception aura été accueillie, les parties devront reprendre la position qu'elles eussent occupée si l'action de possession ou de propriété avait été portée devant le jugo naturel du possessoire ou du pétitoire.

Examinons maintenant les diverses hypothèses que nous avons cru devoir poser en commençant.

Le trouble n'était pas un acte violent de dépossession. Jean a fait paître ses bestiaux dans le pré de Pierre, et il soutient que ce pré est sa propriété et qu'il le fera faucher à la saison.

Demandeur au possessoire, Pierre aurait dû prouver sa possession annale. Les parties sont renvoyées devant le juge du possessoire. A Pierre incombe la preuve de la possession annale.

L'acte, au contraire, était une violence, une voie de fait. Cet acte n'est pas dénié, mais le spoliateur dit feci sed jure feci. Les parties sont renvoyées au possessoire. C'est à lui à prouver sa possession annale; pourquoi? parce qu'il avoue avoir troublé violemment un possesseur actuel et tranquille. D'où vient cette différence dans les deux cas ?

C'est qu'au premier, celui qu'on accuse d'avoir troublé nie le trouble, et soutient qu'il a continué à jouir, tandis que, dans le second, le défendeur avoue qu'il a troublé et non pas joui.

C'est qu'il n'est pas possible que par un fait violent on se place dans une position plus favorable que celle où on était auparavant. Or, avant l'acte violent, à qui aurait incombé la preuve si l'instance avait été portée devant le juge de paix? au demandeur. Le demandeur est évidemment le spoliateur, puisque son adversaire possédait et jouissait.

11 y a plus : lorsque l'exception est élevée devant les tribunaux ordinaires , autres que le juge exceptionnel du possessoire, le demandeur peut, avant d'acquiescer aux conclusions en renvoi, poser cette question au défendeur : Prouverez-vous, devant le juge du possessoire, une possession annale? car, autrement, votre exception est non recevable; vous n'avez le droit de me dépouiller, qu'autant que sur votre tête reposait une possession légale. Si le défendeur repond négativement, son acte n'est plus qu'un acte dommageable et de violence, qui doit entraîner sa condamnation. Si, au contraire, sa réponse est affirmative, il y a contrat judiciaire entre les deux parties, et, devant le juge du possessoire, celui qui a été dépouillé, quoique poursuivant, est défendeur en réalité quant a la preuve.

Si l'on nous opposait que nous arrivons au même résultat que MM. Henrion de Pansey, Garnier, Devilleneuve, etc., puisque celui qui a été dépouillé va triompher au possessoire, nous répondrions qu'en procédure, ce n'est pas le résultat seul qui doit être examine, mais la forme de l'instance. Pourrait-on faire annuler un jugement par les juges qui l'ont rendu sans prendre d'abord soit la voie de la requête civile, soit celle du désaveu?

TIT. IV. Des Jugements sur les actions pos$cssoires.—.\.M. £3, Q. iOÎ 1er. 113 En principe, pour intenter une action possessoire dans laquelle on est demandeur, il faut prouver la possession annale. En principe, nous avons donc repoussé l'action possessoire dite en réintégrande, intentée par celui qui ne pouvait pas prouver une possession annale. Mais lorsque, sur la réparation d'une voie de fait, le spoliateur violent réclame le bénéfice d'une possession annale et paisible, nous le forçons à faire celte preuve devant le juge du possessoire.

On se trompe même en disant que nous arrivons au même résultat, car dans ce circuit d'actions qu'on blâme, outre la régularité absolue conforme au principe vital delà matière possessoire, nous voyons une conclusion définitive du litige. Si le spoliateur ne prouve pas sa possession annale, le spolié est réintégré et tout est jugé quant à la possession; reste à vider le litige en dommages. Si, au contraire, il prouve sa possession légale, il conserve l'objet litigieux. Tandis que si on accueille, devant un juge du possessoire, l'action en réintégrande formée par un individu qui ne possède que depuis vingt-quatre heures, quoique la possession soit adjugée, il faudra néanmoins revenir devant le même juge sur l'action du spoliateur qui, lui, ayant réellement la possession annale, voudra et devra se la faire adjuger; car le jugement qui le dépouille sera un trouble évident. Ainsi, dans ce système créé en dehors de la loi, il faudra deux jugements au possessoire, devant le même juge, pour une même possession.

Les évolutions de procédure seront aussi nombreuses que dans notre opinion ; on nous permettra de penser qu'elles ne seront pas aussi logiques.

Si, préoccupe encore par cet ancien adage, spolialus anlè omnia resliluendus, on veut nous opposer des raisons d'équité, nous répondrons que le juge peut ordonner If séquestre de l'objet litigieux pendant l'instance au possessoire, pour que tous droits soient conservés.

11 y a certaines positions dans lesquelles aucun juge ne pourra sympathiser avec un individu qui se prétendrait spolié.

Ainsi j'ai semé. La récolle est mûre, j'apprends que mon voisin l'a coupée ; je rue transporte avec tous mes domestiques et j'enlève celte récolte- Le voisin se plaint : Spolialus anlè omnia resliluendus. J'ai été absent pendant huit jours de ma maison. A mon arrivée, je trouve un voisin installé, et, lorsqu'il veut persister, je le mels à la porte; il me poursuit devant le juge de paix, et dit: spolialus.... Dans tous ces cas et mille autres semblables, la faveur devra-t-elle donc s'attacher au possesseur actuel?

Dans notre opinion, disparaît alors cette grave difficulté de savoir si un fermier peut intenter l'action en réintégrande ?

Comme action possessoire, non, cerles, il ne le peut pas, mais comme action en dommages, il le peut, il le doit.

Que si le défendeur excipe de sa possession annale, alors le fermier appellera son propriétaire devant le juge du possessoire où la question ne peut se vider qu'entre deux possesseurs animo domini. Le jugement seulement sera rendu commun entre les deux prétendants à la possession et le fermier, pour que ce dernier puisse reprendre son action en dommages lorsque le spoliateur aura succombé dans l'action possessoiie.

Quelques auteurs ont paru penser que celui qui se plaignait, en police correclionnelle,d'une alleinteà sa propriété, ne pouvait plus, à fins civiles, se pourvoir devant le juge du possessoire; c'est là une grave erreur qui prend sa source dans une fausse application de principes vrais en eux-mêmes: «Celui qui agit an petitoire, dit-on, ne peut plus revenir au possessoire, parce qu'il est censé reconnaître la possession. Donc celui qui a assigné devant le tribunal correctionnel doit être placé dans la même position, parce qu'il ne s'agit devant ce tribunal que d'une question de propriété. »

lou I. 8

114 Ir* PARTIE. L1V. 1". — De ik justice de paix.

Devant les tribunaux correctionnels, les questions de possession et de propriété sont complètement en dehors du litige; ce qui le prouve, c'est que le renvoi doit êlre ordonné dès qu'on en fait l'objet de la contestation.

Lorsque ce renvoi a été prononcé , les parties se trouvent donc dans la position que nous avons déjà examinée. C'est à elles de prendre la voie qu'elles croiront la plus sûre et la plus prompte- En un mol, l'action correctionnelle ne devra avoir aucune inflence sur l'action au possessoire ou au petitoirc, quels que soient les termes du jugement de renvoi. Un arrêt du 1er avril 1829, de la Cour de Bourges, résume clairement nos principes. «Considérant qu'au tribunal correctionnel, Clairvaux, alléguant le titre de propriétaire de la bruyère, se plaignait d'un délit; que les intimes alléguaient aussi leur propriété; qu'en cet étal le tribunal a renvoyé les parties à lins civiles à l'effet par elles défaire juger leur débat, sans qu'aucune d'iceiles fût rhargée spécialement de poursuivre; qu'ainsi, les parties se sont trouvées dans la même position où elles étaient avant l'action correctionnelle ; (pie toutes deux pouvaient ainsi assigner en maintenue, soit possessoire, soii péliloire. puisque les questions de possession cl de propriété étaient entières, et qu'on ne voit pas à quel litre Clairvaux, qui étail demandeur et qui des rail prouver, a cru pouvoir exiger que les défendeurs produisissent leurs titres, dit qu'il a été bien jugé.» (/; Av., t. 37, p. 182.)

Cet arrêt est conforme à une décision du 10 mars 1829, de la Cour d'Orléans. (S., t. 293e pari., p. 138.)

Les partisans de l'opinion que nous combattons présentent la jurisprudence de la Cour de cassation comme contradictoire, et ils citent deux arrêts rendus, disent-ils, dans l'un et l'autre sens (18 août 1823, et 10 janvier 1827; ./. Av., t. 25, p. 310, et t. 33, p. 17).

C'est encore une erreur, et ces deux arrêts ne révèlent nulle contradiction dans la jurisprudence de la Cour suprême ; celui du 10 janvier 1827 casse un jugement qui s'était fondé sur ce que le demandeur, ayant engagé le péliloire devant le tribunal correctionnel, n'avait pu foi nier ensuite une demande possessoire; dans cet arrêt, la question est jugée in lerminis. Qu'avait décidé la Cour, le 18 août 1823? que, pat- suite des conclusions respectives des parties, il y avait eu contrat judiciaire renfermant la contestation dans une question de propriété, et que le jugement attaqué, en faisant ainsi I application d une chose jugée, n'avait viole aucune loi.

Nous avons donc raison de répeter en terminant que cet arrêt de rejet n'offre même pas un préjugé favorable contre noire opinion.

INous admettons toutefois, avec la Cour de liesançon (arrêts des 14 août 1822 et 2 août 1827, J. Av., t. 34, p. 152) que , si , après le renvoi à lins ci\ îles, une partie a pris de préférence la voie du petit oire, c'est à elle qu'incombe la preuve de propriété, lors même que de fait elle serait en possession, parce que, demanderesse, elle doit prouver.

Nous croyons aussi que la Cour de cassation, le 20 janvier 1824 (/. Av., t. 26, p. 21); a eu raison de décider que l'action correctionnelle ne suspend point la prescription annale de l'action possessoire.

Disons, en résume, qu'une action devant les tribunaux civils ou correctionnels, en réparation d'un dommage, ne détermine aucune moditication, en ce qui concerne les preuves, dans la position des parties; à moins toutefois qu il ne s'agisse d'un acte violent de possession qui, par sa nature, engendrant l'action elle-même en réparation de dommages, ne peut être modifie par uniexception cpiautaut que celte exception est dénature à faire disparaître le délit, c'est-a-dire par l'offre d'une preuve de la propriété ou de la possession annale. ]]

T1T. IV. Des Jugements sur les actions possessoires. —Art. «3.0. Itoîquinq 115

Add. — iWÏ quatcr. La complainte serait-elle recevable de la part d'un possesseur qui aurait été troublé dans l'année par un autre que celui contre lequel il formerait celte action ?

NOUS supposons que Titius possède une pièce de (.erre depuis plus d'un an. Il exerce la complainle contre un voisin qui vient de le troubler. Celui-ci oppose que l'action est non-reecvab!e, parce que la jouissance du demandeur a déjà ete troublée dans l'aûnée par un tiers. Il en conclut, que la possession n'a pas été paisible dans l'année antérieure au trouble.

M. Aulanikr , p. 17, nonobstant l'opinion qu'il avait émise sur la question précédente, ne pense pas que cette exception soit fondée, et nous partageons d'autant plus volontiers son sentiment que nous avons admis l'action possessoire contre un tiers, delà part du possesseur qui n'aurait pas encore acquis la possession annale. Ln effet, ledéfendeur ne peut argumenter d'un acte qui lui est étranger Si donc l'auteur de cet acte ne s'en prévaut pas pourcontesler la complainte, il existe, contre tout autre que lui, une présomption de droit et de raison, qu'il n'a agi que du consentement du demandeur, et en conséquence de sou droit; nulle preuve ne saurait être admise contre celle présomption. Carr.

[[ Celle solution est incontestable et sert a combattre une partie des inconvénients signalés en finissant par M. Carré lui-même, sur la Quesl. 107 ; car on ne suppose pas sans doute cinq cas de trouble violent dans la même année. ]]

Add. — l©? quinqnies. Est-il nécessaire, pour que la complainte soit recevable, que la possession ait été publique pendant toute l'année, en sorte qu'il faille toujours remonter à l'origine de cette possession, pour juger s'il y a clandestinité/

L'affirmative de celte question résulte de ce que nous avons dit, d'après Dunod et Polluer, dans notre Traite des Lois de la Compétence, éd. in-8°, t. 6, p. 175, que, si l'on a d'abord possédé publiquement et de bonne foi, quoique l'on cache sa possession dans la suite, on ne laissera pas de prescrire; que si, au contraire, on a possédé au commencement en cachette ce qu'on savait n'avoir pas justement acquis, la possession publique qu'on en aurait ensuitene pourrait pas opérer prescription, quand même on aurait dénoncé de suite sa possession au propriétaire.

Cette opinion, dit M.Aijlanier, p. 30, était parfaitement fondée sous l'empire de l'ancien droit, qui remontait toujours à l'origine de la possesssion pour en déterminer la nature ; mais le Code civil admet que la possession violente dans son principe devient susceptible d'opérer la prescription, et par conséquent d'autoriser la complainte, à partir du moment où la violence a cessé ; pourquoi donc ne déciderait-on pas également que la possession, qui a d'abord été clandestine, devient utile à partir du moment où elle devient publique? La raison dit que, pour apprécier la possession, il ne faut la considérer quedansletemps pendant lequel elle a dû exister pour produire son effet, et nous croyons qu il est conforme à l'esprit de la loi de ne pas pousser les recherches plus loin, surtout lorsqu'il ne s'agit que d'une action possessoire.

L'opinion que M. Aulanier combat ici est celle que M- Favard de Langlade, t. 1, p. 596, et après lui M. Vaudoré , t. 2, p. 186, ont émise, nonobstant la disposition de 1 art. 2233 du Code civil, dont argumente l'auteur du Traité des Actions possessoires, et qui porte, en effet, que, si les actes de violence ne peuvent fonder une possession capable d'opérer la prescription, néanmoins la possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

l|!î l" PARTIE. LIV. Ie'.— De la justice de paît.

Dirions-nous, pour maintenir la proposition que nous avons avancée dans notre Traité des Lois de la Compétence, qu'aucune disposition de nos lois actuelles ne s'est exprimée, relativement à la clandestinité, comme le fait Part. 2233 précité, à l'égard de la violence ; que, par conséquent, rien ne s'oppose à ce que l'on admette, en ce dernier point, les doctrines des anciens auteurs? INous serons fidèle à la profession de foi que nous avons faite de reconnaître franchement les eneurs qui nous seraient échappées: nous conviendrons que l'analogie entre le cas de violence et celui de la clandestinité est d'une é\idence trop palpable pour que nous ne concédions pas l'objection de M. Aulanier. Carr.

CC Nous adoptons volontiers celte doctrine. Mais, sur le point desavoir si la possession, publique dans son origine, mais cachée dans le reste de sa durée, est suffisante pour intenter l'action possessoire, nous ne pouvons partager l'opinion de M. Carré, quoiqu'elle soiteommune à Pothter, Traie de la Possession, ch. 1, n°28, et à M. Favard de Lakclade, p. 595, n° 4.

Nous pensons que la possession, qui n'a pas été publique pendant tout le cours de l'année, ne suffit pas pour donner qualité à l'effet d'intenter l'action possessoire, et nous lirons un argument, qui nous paraît assez fort, de l'article 2229 du Code civil, qui veut, pour prescrire, une possession publique: si, pendant six mois de l'année, la possession était précaire ou violente, preserirait-on? Non, certainement : et ne doit-il pas en être ainsi, quand la possession a été cachée pendant un certain espace de temps? Le voleur peut avoir eu le bonheur de posséder publiquement, sans trouble de la part du véritable propriétaire, pendant quelques mois-, mais il eût été expulsé, s'il n'eût pas eu l'adresse de cacher sa possession pendant un plus grand espace de temps? hh quoi ! il suffirait, dans le sens de l'opinion que nous combattons, qu'il y eût un jour de possession publique pour donner qualité à celui qui aurait joui clandestinement pendant onze mois et vingt-neuf jours, tandis qu'on rejetterait les prétentions de celui qui aurait joui clandestinement le premier mois, et publiquement les onze autres mois.

Nous ne voyons pas les raisons de différence et nous croyons que, dans tous les cas, celui qui, dans l'année de la possession, a joui clandestinement, ne doit mériter aucune faveur. 11 est assez sévère qu'on puisse être dépouillé de la jouissance de ses propriétés par défaut de soins pendant une seule année; au moinsfaut-il que celui qui est mis au lieu et place du véritable propriétaire, ait joui pendant son année tout entière, à la face du publie, et sans user de moyens qui pussent faire soupçonner au propriétaire l'intention de ne plus s'emparer de ses biens. ]]

Add. — fl Wï sexies. S'il est vrai que l'on peut former l'action possessoire pour trouble à la possession, sans considérer si elle est juste ou injuste, est-il permis d'en conclure que celte action appartient à celui qui posséderait clandestinement, par violence, ou précairement?

Nous avons résolu négativement cette question, dans notre Traité des Ltis de la Compétence, 2e part., liv. 3, tit. 2, ch. 2, Quest. 417, éd. in-8°, t. 6, p. 183; niais, pour l'intelligence de cette solution, il convient de rappeler ici qu'à la page 175du même volume, nous avions posé en principeque, la loi n'exigeant autre chose pour former faction, si ce n'est que la possession du demandeur ailles caractères qu'elle détermine, il s'ensuivait que la bonne foi n'est point une condition nécessaire pour que l'action soit recevable, en sorte qu'il importe peu que le détenteur soit de bonne ou de mauvaise foi; qu'il ne peut être question que du fait de la possession.

Si nous n'avions pas énoncé ce principe, il eût été inutile d'examiner la

TM. IV. Des Jugements sur tcsactimi possessoiirs.— Art. $3, Q. !«3ou 11/

question ci-dessus, dont la solution se concilie d'âiiieurs avec lui, en ce sens qu'encore bien que la violence, la clandestinité, le précaire, démontrent ou au moins décèlent la mauvaise foi, néanmoins, et indépendamment de cette considération, l'action n'est pas recevable, parce que la première disposition de l'article 2233 précité, du Code civil, porte que la violence ne peut fonder une possession capable d'opérer la prescription, et qu'il doit en être de la clandestinité et du précaire, comme de la violence. Carr. CC Cette solution est évidente.]]

108. L'action possessoire pcul-elle élre formée sinon devant le juge de paix, du moins devant le tribunal de première instance, si le trouble remonte au delà de l'année dans laquelle on se proposerait de VinlenterP

« Pour que les actions possessoires, dit M. Hautefeuille, p. 64, soient delà « compétence du juge de paix, il faut que l'action soit intentée dans l'année où le o délit ou le dommage a été causé; autrement le juge de paix n'est plus com- . pètent pour en connaître; elle doit être portée, en ce cas, devant les juges « ordinaires. »

L'auteur fonde son opinion sur la disposition du n° 2, art. 10, de la loi du 24 août 1790, qui porte que le juge de paix connaîtra des usurpations, etc., commises dans l'année.

Mais c'est une erreur évidente sur le sens de cet article; car il est de l'essence de l'action possessoire d'être formée dans l'an, et, par conséquent, elle ne peut l'être après l'année devant les juges ordinaires, puisque, après ce délai, l'auteur du trouble qui a acquis la possession est le seul auquel l'action dont il s'agit puisse appartenir désormais (1).

CENons ne saurions élever de doute sur cette solution. Pans le cas prévu, il n'y a plus d'autre voie que l'action pétiloire. [F. la Quesl. 117 bis.) ]]

f 09. Le délai d'un an pour intenter l'action possessoire court-il du jour même du trouble, et non pas du jour où le trouble a été connu, encore bien qu'il s'agisse d'un trouble de droit plutôt que d'un trouble de fait (2), et que le troubU ait eu lieu, non contre le propriétaire, mais contre un fermier de qui le propriétaire n'en a pas reçu avis ?

Oui, attendu que l'art. 23 du Code de procédure fait courir le délai du jour du trouble, et que le fermier est d'ailleurs seul responsable de sa négligence, aux termes de l'art. 1708 du Codecivil.(Cass., 12 octobre 1814; S., 1. 15, Impart., p. VM,e[J.Av.,l. 2, p. 462.)

[[Telle est aussi, et avec raison, l'opinion de MM. Favard de Langla.de, t. 1, p. 596, n°6; Garnier, p. 90, etCAROu, p. 772. ]]

Add. — 109 bis. Ne peut-on former l'action possessoire pour cause de nouvel œuvre que pour des travaux commencés P

M. Pigeau, dans son Commentaire, t. 1, p. 53, s'exprime ainsi : • La loi 14, (T. liv. 39, lit. 1, décide que cette action ne peut s'intenter quand les ouvrages sont achevés, non advcrsùs prœlerilos; apparemment parce qu'on

(1) V. le n° 107.

(2) On a, en effet, le droit d'exercer l'action possessoire, lorsqu'on est troul>lé dans la possession, soit réellement, soit civilement; réellement , par une voie de fait:

c'est le trouble de fait ; civilement , par un simple acte judiciaire : c'est le trouble </.; droit. [V. Berhiat-Saimt Pnix , p.'«g H0 9 not. 30.)

118 l" PAlî'Nli. LIV. Ie'.— De la justice de paix.

doit présumer que le silence, pendant la confection des travaux, est considéré comme un acquiescement tacite; mais celte décision ne peut être admise parmi nous.

« Si le possesseur était absent, ou si les travaux avaient été faits avec une telle promptitude qu'il n'eût pu les empêcher, il est évident que, n'étant pas présumé avoir consenti, on ne peut pas lui opposer cette loi.

• S'il étaitprésent, ou si les travaux ont duré assez longtemps pour qu'il eût pu les connaître, comme celte action est possessoire, que l'art. 23 du Code de procédure permet d'intenter celte action dans l'annnée du trouble, laquelle ne commence que du jour que ces travaux, à quelque point qu'ils fussent, l'ont troublé, il faut décider que ce n'est que de ce jour que court la prescription de l'action, et que, s'il ne s'est pas écoulé un an depuis la confection des travaux, il a ce qui reste de temps pour intenter cette action.

• S'il en était autrement, poursuit M. Pigeau, il faudrait, par parité de raisons, décider que celui qui a consommé le trouble, en matière de complainte, ou la spoliation, en matière de réintégrande, ne peut plus être poursuivi par l'une ou l'autre de ces actions, suivant les cas ; le contraire est décidé par la loi, qui permet de le faire après, fondée sur ce que le troublé a pu être absent ou empêché de réclamer; que, même dans le cas où il ne l'aurait pas été, il a pu, par modération, et pour laisser à l'auteur du trouble le temps de réfléchir, ne pas exercer sur-le-champ son action, afin d'amener celui-ci à se faire justice lui-même, et éviter par là un procès. »

Aucun des auteurs qui ont écrit sur les justices de paix n'a professé celle doctrine. M. Henrion de Pansey, par exemple, et M. Fournel, enseignent le contraire, ainsi que M. Guichard, dans ses Questions possessoires, p. 218.

Il y a, dit ce dernier, ceci de particulier à observer dans le cas du nouvel qeuvre, c'est que, pour que la complainte en justice de paix soit recevable, i| faut qu'elle soit formée avant l'achèvement de l'œuvre. C'est aussi ce que la Cour de cassation a jugé par deux arrêts, l'un du 15 mars 1826 (J. Av., t. 31, p. 53), l'autre du 14 mars 1827 {J. Av., t. 33, p. 00).

Voici les motifs de ces décisions, tels qu'ils furent établis dans les considérants du premier arrêt :

« Considérant qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une dénonciation de nouvel œuvre; qu'en thèse générale, celte action esl de nature possessoire, en ce qu'elle tend à faire interdire la continuation de 1 ouvrage commencé, et à faire ordonner que les choses demeurent provisoirement in slalu quo.

« Mais attendu qu'il ne faut la confondre avec les autres actions possessoires, et qu'elle est caractérisée par deux différentes règles qui lui sont propres, déterminées par le droit romain, consacrées par l'ancienne jurisprudence française, et conformes à la saine raison et au véritable esprit des lois nouvelles ;

« 1° En ce que l'interdit de novi operis nuncialione ne peut plus être exercé après qu'on a laissé achever le nouvel ouvrage sans s'en plaindre ;

« 2° Kn ce que, si linterdit a été exercé avant la fin de l'ouvrage, son effet se borne à en faire suspendre la continuation, jusqu'à ce que le juge du pétitoire ait décidé si le propriétaire qui a commencé l'ouvrage sur son propre fonds a droit de l'achever, ou s'il doit le détruire ; question qui tient essentiellement à la propriété, et ne peut devenir l'objet d'une complainte;

« Attendu qu'autoriser en ce cas un juge de paix à faire détruire des ouvrages commencés, et à plus forte raison des ouvrages terminés, ce serait l'investir d'une juridiction exorbitante, qui n'est ni dans la lettre ni dans l'esprit des lois nouvelles. »

Ainsi donc, lorsque les travaux ont été terminés, celui qui se croit fondé à s'en plaindre ne peut qu'intenter l'action pétitoire.

On peut considérer la jurisprudence de la Cour de cassation, sur ce point,

TfT. IV. Des Jugements iùv les actions posses'soircL—XR-t. $$, Q.llOtt bis. 119 comme irrévocablement fixée, car il serait difficile de réfuter les motifs qui lui servent de base. Carr.

[[ Voici comment la Cour de cassai ion les a, elle-même, réfutés, dans un arrêt du 17 juin 1834 (J. Av., t. 47, p. G'29). «Vu l'art.10, tit. 3, de la loi du 2i août 1790; vu aussi l'art, 23 du Code de procédure civile; — attendu qu'aux termes de ces lois, la circonstance que les ouvrages qui constituent le trouble ont été faits surles fonds du défendeur avant l'action intentée contre lui, et qu'ils étaient alors terminés, ne fait point obstacle à ce que la construction de ces ouvrages soit dénoncée par celui auquel elle préjudicie, comme un trouble à la possession annale dont il se prévaut; que l'action intentée, dans l'espèce, était une demande en maintenue dans la possession annale du terrain, que le demandeur soutenait lui appartenir, et être exempt de toute servitude de vue de la part des défendeurs sur sa propriété et constituait une véritable action possessoire de la compétence du juge de paix ; — qu'en refusant d'y statuer , et de prononcer sur la possession invoquée par le demandeur, le jugement attaque a expressément viole les lois précitées. — Casse, etc. »

An reste, la doctrine consacrée par cet arrêt avait été déjà professée par la même Cour, les 1 1 juillet 1820 (,/. Av., t. 2, p. 518), et 13 avril 1819; J. Av., t. 2, >. 4K6), el, si «-lie s en était écartée, par les arrêts de 1826 et 1827, cités par •I. Carré, elle y est revenue pur une jurisprudence constante et uniforme, les -.8 avril 1S2<) (J. Av., t. 38, p. 3G0);22 mai 1833 (J. Av. t. 45, p. 461), et plus rè- •eminenl encore, le 5 février 1838 (/. P., t. 1 de 1838, p. 233). La Cour de cassaion de Belgique a aussi reconnu implicitement la même doctrine, le 13 mai Î35 Jmvn. de cette Cour, t. 1 de 1835, p. 103).

Cest qu'en effet il résulte des nouvelles lois qui s'occupent des actions ossessoires, que les distinctions du droit romain el de l'ancien droit français e sont plus admises; que toutes ces actions sont soumises aux mêmes ègles, el que, si on les distingue encore par divers noms, cela tient uniqueicrit à la différence d'origine, mais nullement à la diversité de nature qui •'existe plus.

Ces principes, qu'il n'entre pas dans notre plan de développer, parce (pi ils egardent plus directement le droit que la procédure, sont contestés, il est rai, par MM. Henrion de Pansey, ebap. 38, sous la présidence et linflucnce uquel furent rendus les arrêts de 1826 el 1827, et Benech, p. 242. Mais ils sont professés par M\l. Merlin, Quest. de dioil, v° Dénonciation de iouvcl œuvre; Garmer, p. 29, et Carou, p. 56, n° 46.

La dénonciation de nouvel œuvre, comme toutes les actions possessoires, Test donc point soumise à d'autre prescription que celle d'un an, a partir du joment où les travaux ont commencé à être une cause de trouble. De ce que la loi de 1838 a reproduit, dans son art. 6, le nom particulier de ette action, banni depuis longtemps du langage légal, M. Cvrou en conclut, oir.me il le fait pour la réinlégrande (A", la Quesl. 107 bis), que, depuis sa promulgation, la dénonciation de nouvel œuvre a été rétablie telle quelle était dans l'ancien droit, par conséquent avec les règles spéciales auxquelles elle était soumise. Nous n hésitons pas à tirer de ce fait la conséquence contraire ; car si la loi l'a nommée, c'est pour la mettre sur la même ligne cpie la complainte et la réinlégrande; c'est pour la confondre avec la masse des actions possessoires, pour lesquelles une seule et même règle d'admissibilité a été tracée par 1 art. 23 du Code de procédure civile- Comment admettre qu'une action possessoire puisse avoir un caractère mixte par le fait de celui contre lequel on doil l'exercer? Paul avait droit de passer par la porte de l'ierre; Fierre la fait murer pendant la nuit, le nouvel oeuvre est achevé, et Paul n'aura pas le droit de faire citer Pierre devant le juge de paix! lundis que Paul aurait eu ce droit si Pierre l'avait chassé de sa.

120 lre PARTIE. LIV. [er. - De la justice de pais.

maison, ou s'il avait coupé sa récolle. On conçoit cette opinion au milieu des subtiles distinctions nominales des Romains; mais cette bizarrerie, qui était inadmissible même sous l'empire de l'ordonnance de 1667, ne peut plus exister aujourd'hui.

Le seul système qui paraisse rationnel est celui-ci : vous me troublez dans ma possession par un acte quelconque; je me plains avant l'expiration de l'année, et c'est au juge de paix que je dois m'adresser. C'est aussi celui que la jurisprudence a consacré comme on vient de le voir. 33

Art. 2i. Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera ordonnée ne pourra porter sur le fond du droit.

[Motre Comin. du Tarif, t. I , p. 20, nos 1 et 2] — Ordonn. de 1667, lit. 18, arl. 3. — Code de prn.-., art. 34, et iufrà sur l'ait. 26 tajine. — QN'.lir Dicl. gén. de pr., v;s Action, n" 65, Action possessoire, n0,2G, 26 Au", 120 à 124. ! 26, 128,129, 133. 137 à 140, 142, 145 à 149. 151, 152, 159 à 162; Juge de faix, n°* 18 bis. ter. quitter.— Devilleneuve. v° Jction posseisoire, nos 71 à 72 bis, 91, 92, 97, 99, 100, 106. — Arm. Dalloz, v° Action p<»se<soi,e. n°' 301 à 31 7, 324 à 339. — Carié, Justices de paix, t. 2, p 294 , n° 1458 — Questions traitées: De ce que l'ait. 24 porte que l'enquête sera ordonnée lorsque la possession ou le trouble seront déniés, résulte-l il que le juge de paix ne puisse appointer à informer, lorsque l'une des parlics laisse défaut? Q. 1 10 — Si les preuves sont égales de part et d'autre, le juge de paix doit il ordonner le séquestre on la récréait ce jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au pétitoire ? Q. I 1 I — I.e juge de p.iix pourrait- il oi donner le séquestre de l'immeuble liiigeux pendant l'ioslauce du possessoire ï (2.111 ois — Loi sque le juge de paix, usant île la faculté que nous lui avons reconnue, t>ur notre 0 ■ III, soit de débouter le demandeur faute de preuve de la possession, soit de renvoyer au pétitoire sans ordonner le séquestre ou la rerréance, soit en accordant l'un ou l'autre, ou en adjugeant la possession provisoire de chacune des parties conjointement, en faveur de laquelle doit être la présomption de propriété qui naît de la possession 7 fi. III trr. — Si les parties renvojées au pétitoire , soit dans l'état de possession déclarée commune , soit dans l'état où la possession n'a été adjugée à aucune d'elles, ne produisent point devant le juge des litres de propriété, ou ne font pas preuve d'une possession antéi ieure à la dernière année, et qui, par sa durée , par sa continuité , ses caractères , leur ail fait acquérir la propriété par prescription, qu'est-ce que le juge du pétitoire devra statuer en ces circonstances. (>. lit qnaler. — Les juges penvent-ils, en prononçant sur le possessoire, avoir égard oux titres de propriété produits par l'une des parties?)?. 112.3(1).

XVII I. L'action possessoire s'intente et se poursuit dans la forme ordinaire; mais l'art. 24 oblige le juge de paix à ordonner une enquête sur la possession annale seulement, sans examiner les titres en ce qui concerne la propriété , sans même rechercher si la possession est juste ou non; en un mot, sans considérer le fond du. droit; c'est-à-dire les faits ou pièces qui ne seraient utiles que pour la décision du pétitoire (2)

1 flO. De ce que l'art, il porte que l'enquête sera ordonnée lorsque la possession ou le trouble sera dénié, résidte-l-il que le juge de paix ne puisse appointer à «mformer, lorsqu'une des parties laisse défaut ?

Jousse, sur l'art. 3, tit. 18de l'ordonnance, dit que le juge ne doit admettre le demandeur à la preuve que dans le cas où le défendeur comparaît et con-

mandeur ait conclu à ce qu'il Ml ordonné au défendeur de clore une fenêtre donnant sur le chemin du premier; le juge de paix ne peut autoriser le second à prouver que le demandeur n'est pas propriétaire du chemin. I.e tribunal ne pourrait aussi lui accorder celte autorisation , parce que l'enquête ne peut porter que sur les faits de possession et de trotilile. (Cass., 18 juin 1816,./. Ar. -t. 2, (2] Supposons , par exemple, que le de- p. 469.)

[ Nous pensons que :

Un juge de paix, en admettant la preuve d'une possession annale, précise suffisamment l'état de la question, et ce qu'il faut prouver. Cass., 7 janv. 1829, J . Ai'-, t. 36, p. 159.]

T1T. IV. Des Jugements sur le* actions possessoii es.— Akt. 84, Q. HO. 121

teste; il décide en conséquence que, si ce dernier fait défaut, le demandeur doit obtenir gain de cause sans être obligé de faire aucune preuve.

On pourrait opposer l'art. 150 du Code de procédure, d'après .equel les conclusions de la partie qui requiert défaut ne doivent être adjugées qu'autant qu'elles se trouvent justes et bien vérifiées. Or, dirait-on, pour vérifier les conclusions du demandeur, il faut nécessairement ordonner l'enquête. C'est d'ailleurs une conséquence du principe que le défaut emporte contestation.

INous répondrons par les termes formels de l'art. 24 : il exige que les faits soient déniés, et suppose conséquemmenl la comparution du défendeur. Ainsi l'on appliquera, sur la question ci-dessus posée, la décision de Jousse.

Add. — Mais M. Chauveau Adolphe (J. Av., t. 2, p. 531), et M. Aulanier, p. 263, s'appuyant tous les deux sur 1 autorité très imposante sans doute de 1M. Favard de L\nclaoe, t. I, p. 605, n°11, rejettent entièrement notre opinion. ÎSous avons remarqué parmi leurs arguments celui qui se fonde sur le principe que le défaut emporte contestation , d'où suivrait que la disposition de l'article 24, qui exige que la possession ou le trouble soient déniés, ne peut s'entendre qu'en ce sens, que le défendeur qui comparaît et ne dénie pas doit êlre condamné, tandis que , s'il laisse défaut , l'on doit présumer sa dénégation et ordonner l'enquête.

ISous pourrions répondre que le principe dont il s'agit ne peut s'appliquer que dans le cas où la loi n'a pas positivement exigé un fait personnel de la part du défendeur ; or, notre article 24 veut, en termes exprès, que les faits de possession ou de trouble soient déniés par lui : donc, s'il laisse défaut, il n'y a pas lieu à ordonner l'enquête, puisqu'il n'y a pas dénégation , el , par suite, la possession ou le trouble doivent être pris pour constants. C'est ainsi que Jousse a raisonné sur l'article précité de l'ordonnance de 1667 , el que nous nous sommes cru permis de le faire sur l'article 24 du Code, dont la rédaction est conçue en termes absolument identiques. [Séanmoins, nous ne persisterons pas dans l'opinion que nous avons déjà émise, tant sur la précédente question que dans noire Ttailé des justices de paix, t. 4, p. 72, n" 2790, et , en effet , nous ne pouvons nier l'exactitude du principe que le défaut emporte contes' ation , et conséquemmenl nous sommes forcé de convenir que si le défendeur ne comparaît pas, il y a de droit présomption de la dénégation de ses fails, el nécessité d'ordonner l'enquête conformément à l'article 24: décider autrement , ce sérail de noire pari tomber en contradiction avec plusieurs opinions que nous avons fondées sur le principe ci-dessus rappelé, et, entre autres, avec la solution de noire Quesl. 975, examinée sur 1 art. 253 : nous y demandons en effet si, lorsque la partie contre laquelle un fait est articulé laisse défaut, le tribunal peut en refuser la preuve, par le motif que celte partie ne l'aurait pas dénié , et nous avons répondu négativement en appliquant le même principe, quoique l'article 253 exige la dénégation comme l'article 24.

D'un autre côté, l'application au cas qui nous occupe du raisonnement de Jousse se trouverait en opposition avec la disposition de l'article 150, qui, suivant l' interprétation que nous avons donnée sur notre Question 617, veut que les conclusions du demandeur qui requiert défaut ne lui soient adjugées qu'autant qu'elles se trouvent justes et bien vérifiées. Or, dans l'espèce de l'article 24, les conclusions du demandeur au possessoire ne peuvent être vérifiées qu'au moyen de l'enquête que ce même article prescrit sur la possession ou le trouble. Cet argument est d'autant plus décisif contre notre opinion que nous avons reconnu, au commentaire du lit. 3 que l'art. 150 était applicable dans les justices de paix. Carr.

[[ Mais de cela que le juge du possessoire peut ordonner l'enquête, mairie

\Ï2 I" l'AllTIL. I.l\. I". — IlE LA JIS1ICK DE PAIX.

le (Jetant du détendeur, qu'il le doil même, si les faits allégués par le dru andeiir ne lui paraissent point prouvés, il ne s'ensuit pas qu'il soit obligé d'user de cette voie d'instruction , lorsque sa religion est suffisamment éclairée.

Au contraire, il peut prononcer, soit par défaut, soit contradicloirenient , sans recourir à la preuve testimoniale, comme l'ont expressément juge les arrêts de la Cour de cassation , des 25 juillet 1826 {J. Av., t. 32, p. 91); 28 juin >830 (Daixoz, 1830, P« partie, p. 369') ',22 mai 1833 (J. Av., t. 45, p. 461), et 4 juin 1834 [J. Av., t. 49, p, 702).

A plus forte raison, n'est-il pas tenu d'ordonner la preuve de la possession exclusive du demandeur, lorsque celui-ci n'offre pas de la faire, et s'abstient de conclure à cet égard; Cass., 31 août 1831 (Dalloz, 1831, l,e partie, p. 322).

Mais il violerait les principes et les formes de procédure en matière relative aux actions possessoires, s'il maintenait un défendeur à une action en complainte dans la possession annale de l'immeuble ou du droit litigieux, bien que celui-ci n'eût pris aucunes conclusions à cet effet, el que même il n'eût point articule celle possession annale en sa faveur; Cass, 26 janvier 1824 [J. Av., t. 26, p.«3),

Toutes ces décisions sont approuvées par MM. Guiciiaud, p. 449; Garnif.r, p. 361 et 362 , et Carou , p. 723 et 724. ]]

i 1 1 . Si les preuves soûl égales de part et d'autre, le juge de paix doit-il ordonner le séquestre jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au péliloire?

Cette question suppose le cas où les deux parties demandent réciproquement à être maintenues dans la po>session; c'est-à-dire celui où, les deux parties soutenant qu'elles ont une possession annale, il y a une demande reeonventionnelle de la part du défendeur, à l'effet d'être lui-même maintenu dans la possession que le demandeur réclame.

Alors, dit Duparc-Pouixain, t. 10, p. 695, si les enquêtes respectives ne prouvent la possession ni pour le demandeur originaire, ni pour le défendeur, devenu lui-même demandeur par sa demande de reconvention, il par.iit que le juge doit ordonner le séquestre et' renvoyer les parties procéder au péliloire.

Telle était aussi l'opinion de Jousse, sur l'art. 3, du lit. 18; de Polhier, dans son Traité de la Possession, cliap. 6, sect. 2, n° 105; telle est celle de M. Henrion de Pansey, au Nouveau Répertoire, v° Complainte, t. 2, p. 661, etc.

Les commentateurs du Code actuel professent la même doctrine. (V. Prat. franc,, t. 1, p. 185; Demiau-Crouziihac, p. 34.) Nous croyons aussi que le juge de paix doit s'y conformer, nonobstant les raisons contraires rapportées par Hodier, sur l'art. 5 du titre précité de l'ordonnance; et, sans entrer dans la discussion de ces raisons, il suffit, pour nous déterminer, 1" (pie les auteurs qui ont dit que le séquestre doil êlre ordonné, aient cité des décisions judiciaires qui prouvent que telle était la jurisprudence ; 2° que l'art- 1961 du Code civil ait consacré cette jurisprudence, en prononçant que la justice, c'est-àdire «ouJ juge, peut ordonner leséqueslre d'un immeuble dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes. (Poitiers, 29janv. 1813;/. Av., t. 21, p. 179.)

Mais onsentqu'il n'y aurait point lieu à ordonner le séquestre dans le cas où, le défendeur déniant la possession ou le trouble, l'enquête qui sérail l'aile à la requête du demandeur seulement ne prouverait rien en sa faveur.

En effet, dt IM-pakoPouixain, t. 10, p. 694, le demandeur doil prouver, e! le détenteur n'est assujetti a aucune preuve, suivant la maxime adore non l'iobanlt reus absoh'ilur. Ainsi, faute de preuve de la possession déniée, le

TIT. IV. Des Jugements sur les actions possessoircs. — Art, C4, Q. 1 i 1. 123

•iemandeur doit être débouté, et le jugement ne produit aucun effet sur la >osscssion : il laisse les parties dans l'état où elles étaient avant l'action. Si, .tu contraire, la possession est reconnue, et si le trouble, étant seulement contesté, n'est pas prouvé, il n'y a lieu qu'au déboutement de la demande en dommages-intérêts. Le juge peut donc ordonner le séquestre, mais il n'y est pas obligé : d'où il suit qu'en maintenant, par exemple, deux parties dans la possession respective du terrain contentieux, parce que, d'après les enquêtes, chacune d'elles aurait exercé cumulativement et sans trouble des actes de possession sur ce terrain, on ne violerait point l'art. 1961 du Code

Nous pensons aussi que le juge pourrait accorder, en définitive, la possession à celui des intéressés qui lui paraîtrait le mieux fondé, soit par la nature les actes possessoires, soit par l'ancienneté de la possession, soit même par as titres. Il ne ferait en cela qu'appliquer celle maxime de Dumoulin sur art. 441 de la Coutume du Maine : In confliclu probalionum, lilulala vel anli- •uior possessio vincit.

[[ MM. Favard de Lanclade, t. 1, p. 605, n° 12, et Piceau, Comm., t. 1, p. 72, >ensent aussi qu'il y a lieu d'ordonner le séquestre ou la récréance (1), jusju'au jugement sur le pétitoire, delà part du juge de paix qui ne peut décider i laquelle des deux parties appartient la possession, parce que les moyens le l'une et de l'autre sont également douteux. M. Thomiwe DESMAzimts, t. 1, } 89, se borne à dire que le juge doit, en pareil cas, renvoyer au pétitoire.

Nous ne pouvons adopter ces opinions. Le juge de paix saisi d'une demande possessoire doit y statuer, et y statuer d'une manière définitive : il ne saurait, sans déni de justice et sans excès de pouvoir, se borner à une mesure provisoire, tout en renvoyant les parties à se pourvoir au pétitoire. Ce renvoi n'est admissible qu'autant que, venant à la suite d'un rejet pur et simple de l'action possessoire comme non justifiée , il n'a pas d'autre caractère que celui d'une clause de style surabondante. (T. la Quest. 114.) Hors de là il n'appartient pas au juge de paix de changer ainsi la nature et le caractère de la contestation; elle est de sa compétence, il doit la juger; la Cour de cassation l'a expressément décidé le 29 déc. 1828 (./. Av. , t. ii6, p. 236).

Selon nous, plus de récréance, du moins en matière d'actions possessoires.

M. Henrion de Pansey avoue lui-même qu il n'existe aucune trace de cemot dans l'ordonnance de 1667, et il est certain que nos lois nouvelles n'en parlent pas.

Quelle sera donc la règle de conduite du juge de paix, lorsque deux ou plusieurs individus se présenteront devant lui, en fournissant chacun la preuve d'une possession légale?

Le 27 juin 1827, la Cour de cassation a donné la seule, la véritable réponse à cette question :

« Aux termes de l'art. 23, Cod.pr. cv-, a dit la Cour, toute action possessoire est recevable lorsque les conditions exprimées s'y trouvent, cl que la loi n'en impose pas daulies. »

Si donc l'une et l'autre des parties réunit ces conditions , l'une et l'autre doit obtenir gain de cause; la possession doit être maint enueà toutes les deux.

Dans notre pensée, enfin, une égale possession d'an et jour n'est possible

(1) [C'était , sous l'ancien droit, une possession provisoire que le juge «lu possessoire accordait à l'une des parties lorsque leurs droits étaient incertains, et que, ne pouvant

les juger, il les renvoyait au pétitoire. I.e séquestre est le dépôt de la possession entre le,\ mains d'un tiers. ]

124 1" PARTIE. LIV. I '.- Dt la jijstic:: de v\i\.

que pour les communistes, ou du moins, lorsqu'elle est parfaite de pari et d'autre, elle doit faire présumer la communauté, et chaque partie doit être maintenue dans le mode selon lequel elle a joui depuis an et jour. 11 n'y a donc lieu ni à séquestre ni à récréance

La Gourde cassation l'avait ainsi décidé par quatre arrêts, des 28 avril 1813 (/. Av., t. 2, p. 435); 8 décembre 1824 (./. Av., t. 27, p. 312); 27 juin 1827 (J. Av., t. 33, p. 257); 19 novembre 1828 (J. Av., t. 36, p. 241); mais, par un dernier arrêt, du 14 novembre 1832 (J. Av., t. 43, p. 628), elle a , mal à propos selon nous, abandonné celle jurisprudence.

Maintenant, si le juge de paix était dans l'impossibilité de reconnaître la possession de l'une et de l'autre des parties, pourrait-il ordonner un séquestre, et renvoyer devant le tribunal civil, dépens réservés? Non, sans doute, parce qu'il sortirait ainsi de ses fonctions de simple juge de la possession. C'est a celui qui réclame à prouver; s'il fait une preuve incomplète, il doit succomber, lit ce principe ne doit pas être indistinctement appliqué au cas où l'enquête a clé faite à la requête des deux contcndanls, comme à celui où le demandeur seul y a fait procéder. Car la qualité de demandeur lui impose à lui seul l'obligation de rapporter une preuve; la demande reconvenlionnelledu défendeur n'est pas autre chose qu'une défense à l'action principale: qu'importe que cette défense ne soit pas justifiée, si 1 action qu'elle tend à repousser ne L'est pas elle-même?

Nous devons avouer que, sur ce dernier point, la jurisprudence de la Cour suprême ne nous offre que des décisions contraires à l'avis que nous venons d émettre. Ses arrêts sont des 17 mars 1819 (/. Av., t 2, p. 481), et 3l juillet 1838(J. Av., t. 55, p. 543) : ils ont reconnu au juge du possessoire le droit d'ordonnerle séquestre de 1 immeuble litigieux, lorsqu'aucune des parties ne justifierait de la possession annule.

Celte jurisprudence est d'autant plus pernicieuse qu'elle tend à faire naître et à fomenter les procès. Il est possible, en effet, que, sur le jugement au possessoire, la partie condamnée eût renoncé à ses prétentions. Du moment qu'il y aura un séquestre, le procès au pétitoire est inévitable; il est commandé. Et l'on verra, sous les Quesl. 111 1er et 111 qualer, quelles diflicultésinsurmontables peuvent naîlre pour sa décision.

Nos deux solutions, que nous avions déjà publiées dans le Journal des Avoués, t. 43, p. 400 et (530, sont adoptées par MM. Gakmer, p. 73 et 74, et Carou, p. 829 à 845. Ce dernier résume ainsi la question, p. 834 : « Voici donc, ce nous semble, la marche simple et rationnelle qu'indiquent pour ce cas les principes de notre droit. Ou le demandeur ne prouve aucun fait de possession, ne justifie pas sa demande, et, dans ce cas, il en doit être débouté : ce principe est applicable à toutes sortes d'actions. Ou bien il prouve qu'il a réellement possédé la chose qu'il réclame; mais le défendeur prouve de son côté qu'il a également possédé celle même chose. Il faut en conclure que la possession a été commune entre le demandeur et le défendeur; or, c'est un fait dont il faut tenir compte, et , comme le juge de paix eût maintenu dans la possession exclusive de la chose celle des parties qui aurait justifié qu'elle en était possesseur exclusif, il est tout naturel aussi qu'il déclare la possession commune à l'une et à l'autre, si toutes les deux justifient qu'elles ont exercé des actes de possession qui ne s'excluaient pas mutuellement. » JJ

[[111 bis. Le juge de paix pourrait-il du moins ordonner le séquestre de l'immeuble litigieux pendant l'instance au possessoire ?

L'affirmative ne peut souffrir de difficulté. Elle résulte du texte formel de lait. 1961 du Code civil, qui n'est applicable qu'à celte hypothèse, et elle est

TIT. IV. D.s Jugements sur les acliohs posscssoiies.- Art. «4, Q. 1 1 1 1er. 125

enseignée par MM. Piceau, Comm., 1. 1, p 70 et 71, et Carou, p. 835. Mais on sent toute la différence qui existe entre ce cas où le provisoire n'est ordonné qu'en attendant le jugement définitif de l'instance pendante au possessoire, et celui delà précédente question où le juge n'aurait recours à ce provisoire que pour s abstenir du définitif, éteindre, sans le juger, le procès pendant devanl lui et en susciter un nouveau devant d'autres magistrats.

Il y a donc lieu à séquestre, dans celte circonstance, comme dans tout autre procès, et d'après les mêmes principes ; mais jamais à réoéunce,» moins qu'on ne voulût appeler de ce nom le séquestre qui serait confie à l'une des parties. Toutefois, dans une contestation ou la possession est tout, il serait de la prudence et de l'impartialité ûu juge de ne pas agir ainsi. 33

Add. — 111 ter. Lorsque le juge de paix, usant de la faculté que nous lui avons reconnue, sur noire Quest. lit, soit de débouler le demandeur faute de preuve de la possession, soit de renvoyer au pétitoire sans ordonner le séquestre ni la récréance, soit en accordant l'un ou l'autre, ou en adjugeant la possession provisoire à chacune des parties conjointement, en faveur de laquelle doit être la présomption de propriété qui naît de la possession ?

Celte présomption, qui existe sans difficulté pour celui à qui la maintenue en possession a été accordée, est également acquise en faveur de celui qui, sans avoir été reconnu possesseur annal , a fait rejeter, faute de preuve, l'action en complainte. Mais si le juge de paix, n'accordant la possession ni à l'une ni à l'autre des parlies, prend, au lieu de rejeter la demandepurement et simplement, le parti de renvoyer l'affaire au juge du pétitoire, il faut distinguer.

Ou il ordonne le séquestre ou la récréance. Dans ce premier cas, nul doute que la présomption de propriété n'appartient à personne; car, comme le dit M. Aulanier, p. 381, n° 336, les deux parties sont également dans l'impossibilité d'invoquer la possession annale, ou même la possession actuelle; elles se présenlent donc devant les juges du fond avec un pareil avantage, et la propriété doit être adjugée à celui des deux qui justifie par titres ou par témoins du droit le plus apparent. Le défendeur n'est pas alors fonde à invoquer la maxime : Actoie non probante rcas absolctlur ; car, dans les matières réelles, cette maxime tire toute sa force de la présomption attachée à la possession. Carr.

[[ Cette conséquence est exacte; mais ses résultats sont tels qu'ils justifient parfaitement, ce nous semble , l'exclusion donnée par nous, sous la Question 111 , du principe qui en est le générateur.

Les parties , dit M. Carré-, se présenlent devant le juge du fond avec un égal avantage, et la propriété doit être adjugée à celle des deux qui justifie, par titres ou par témoins, du droit le plus apparent. Ainsi donc, la justice devra se décider par de simples apparences au lieu d'exiger une preuve complète, système déjà bien suspect.

Mais il y a plus; si aucune des deux parties ne justifie d'un droit même apparent à la propriété, de même qu'elles n'ont pu justifier de leur possession, que feront les juges? M. Carré dit lui-même que la maxime adore non probante n'a plus ici d'application , parce qu'elle se fonde sur une présomption qui, par l'effet du refus de juger le possessoire, n'existe ni de part ni d'autre.

Et pourtant, sans cette présomption, le juge du fond auquel on ne représente aucun titre ne peut pas juger ; il sera donc forcé ( M. Poncet le décide ainsi p. 140) de renvoyer de nouveau au juge du possessoire pour que celui-ci prépare les éléments de sa décision. Voilà une succession indéfinie de renvois, dont rien de probable ne laissera prévoir le lerme.

126 lre PARTIE, Î.IV. 1er. — De %a justice de paix.

Enfin, le procès ne pourra èlre \ideui au possessoire , ni au pélitoire. Le Séquestre ou la récréance dureront éternellement. 33

Add.— Ou le juge de paix a prononcé le renvoi sans ordonner le séquestre, ou sans accorder la récréance. Dans le second cas, nous pensons que l'on ne doit, comme dans le cas ci-dessus , admettre la présomption de propriété en faveur d'aucune des parties. Tel est aussi l'avis vers lequel M. Aclvmer, p. 382, n" 37 , déclare incliner, sans cependant répondre a une objection qu'il prévoit pouvoir être faite contre celte opinion.

Cette objection consisterait eu ce que la présomption de propriété devrait exister en faveur du défendeur, d'abord à cause de sa qualité, et ensuite parce que, sur la demande a lui notifiée pour un acte de possession , il a été reconnu qu'il n'y avait pas lieu de le condamner.

Nous répondrons que, la présomption de propriété étant attachée, soit à la maintenue en possession annale obtenue par le demandeur contre le défendeur, soit à I adjudication de cette possession a ce dernier qui l'a réclamée reconvenlionnellement, aucun des deux n'obtenant gain de cause, puisque le juge renvoie se pourvoir au pélitoire, nous sommes fondé à maintenir qu'il doit en être à l'égard de chacun comme du cas où le juge de paix aurai', ordonné le séquestre ou la récréance. Carr.

[[ Cette seconde partie de la solution est encore très logiquement déduilf du principe, et nos observations sur la première partie s'y appliquent également. ]]

Add. — On sentira l'importance de ces solutions par les conséquences qu'elles sont susceptibles de produire, relativement au jugement à rendre au pélitoire dans les différentes hypothèses que nous venons de supposer , et dont la recherche est le sujet de la question suivante. Carr.

[[ Voir nos observations sur cette question. ]]

Add. — III qualer. Si les parties renvoyées au pélitoire, soit dans l'état de possession déclarée commune, soit dans l'état où la possession n'a été adjugée à aucune d'elles, ne produisent point devant le juge de titres de propriété , ou ne font pas preuve d'une possession antérieure à la dernière année, et qui, par sa durée, sa continuité , ses caractères , leur ait fait acquérir la propriété par prescription, qu'est-ce que le juge du pélitoire devra statuer en ces circonstances ?

Il résulte, de ce que nous venons d'établir sur la question précédente, que la présomption de propriété n'est attachée qu'a la possession dans laquelle la partie a été maintenue, ou reintégrée par le juge de paix, toutefois sauf le cas où elle aurait été provisoirement adjugée à chaque partie conjointement.

Ainsi, au pélitoire, le jugement de maintenue tient lieu au défendeur du litre quilui manquerait pour prouver son droit de propriété. Par conséquent, le demandeur qui lui-même n'aurait de litre, ou qui ne pourrait justifier d'une possession antérieure au trouble, ayant tous les caractères exigés pour établir !a prescription , doit nécessairement être débouté de sa demande, autant par l'effet du jugement rendu au possessoire, et qui présume le défendeur propriétaire , que par application de la maxime adore non probante. Carr.

tC Cela est incontestable. 33

Add— Au contraire, si le jugement de renvoi au pélitoire avait adjugé aux deux parties conjointement la possession provisoire, nous pensons, ainsi que nous l'avons dit dans notre Traité des Justices depaix, t.2, p.215, n» I368,qu'ayant ainsi tous les deux une possession commune, l'on doit décider, lorsqu'aucune d elles n'a pour agir au pétitoire ni titres ni preuves qu'elle eût acquis par prescription , que chacune doit continuer d'exercer en commun les actes

TU". IV Des Jugements sur les actions posscssoii es. -Art. S4,Q.lfi Iqualcr. 127

possessoires comme par le passé, Elles seront donc réputées propriél aires par indivis : et comme, aux termes de l'article 815 du Code civil , nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision, et ne peut convenir d'y rester au-delà de cinq ans , l'action de partage du terrain sera nécessairement recevable de- \ant le tribunal civil de I arrondissement. Carr.

CC Ainsi l'on voit que, dans les deux seules hypothèses que nous ayons admises [sujuà,, Quesl. 111), celle où le demandeur est débouté faute de justifier son action, celle où les deux parties sont maintenues en possession provisoire pour avoir fourni des preuves égales, le jugement du péliloire n'offre plus de difficultés inextricables, comme dans le cas où le juge de paix se serait borné à ordonner le séquestre ou la récréance. (Voyez sur la Quest. 1 1 1 1er.)

Tel est l'avantage que l'on trouve à respecter les principes, à vouloir qu'un juge cotnpétemment saisi d'une instance la décide.

Ceux qui lui permettent de se décharger de ce soin recueillent le fruit d'une marehesi irrégulière, dans les embarras, dans l'impossibilité qu'ils trouveront bien souvent , en telle ou telle circonstance , à terminer le procès d'une manière rationnelle.

C'est qu'en l'absence de litres, la possession est l'élément indispensable pour juger de la propriété ; c'est que, lorsqu'on se prive de cet élément , il n'y a plus moyen d asseoir sa décision. Et l'on s'en prive, on le rejette , lorsqu on attribue au juge du possessoire le pouvoir de s'abstenir, de laisser le fait de la possession en suspens. TJ

Add. — Mais il est essentiel de remarquer combien il importe que les parties n'agissent que par cette action en partage; car celle qui se pourvoirait au péliloire serait réputée renoncer à la communauté de possession adjugée par le jugement rendu au possessoire, et accorder par conséquent la possession exclusive à son adversaire ; elle se placerait dans le même état que si ce jugement lavait accordée à celui-ci, et serait déboutée comme dans le cas précédent (1). Carr.

Ct Nous n'adoptons pas cette dernière idée. En décidant que celle des deux parties maintenues en possession commune, qui "veut se pourvoir au péliloire , doit le faire par une action en partage, on suppose que le pétitoire est déjà jugé, que la question de propriété ne doit plus être débattue, qu elle est déjà délinitivement attribué.? par indivis à l'une et à l'autre des parties. En d'autres termes, on traite le jugement au possessoire comme s'il avait été rendu au pétitoire; on lui fait produire les mêmes effets : cela est inadmissible.

Il est de principe, au contraire, qu'après la décision sur le possessoire on peut encore contester la propriété. La partie donc à qui on n'a accorde qu'une possession commune avec son adversaire pourra combattre la présomption d'indivision dans la propriété qui en résulte, et réclamer pour elle une propriété exclusive. Autrement, de quoi lui servirait la faculté de se pourvoir au pétitoire?

Qu'on ne dise pas qu'en agissant ainsi, elle serait réputée renoncer à la communauté de possession adjugée par la sentence possessoire. On dirait vrai sans doute, si son instance au pétitoire avait pour objet l'intégralité de la propriété, parce que cela supposerait qu'elle n'en possède aucune portion; mais il est bien évident que cet objet, qu'on aura le soin de préciser dans l'exploit d ajournement , ne peut êlreque la portion du droit qui est présumé, en vertu de la possession commune , appartenir à son adversaire. Le dema.;-

[i)f. la troisième hypothèse que nous allons examiner,

V2S l'« l'AlîTIE. L1V. I" — I>K L\ JUSTICE DE l'Ait.

(leur au pétitoirene renonce donc, par celte demande , qu'à la partie de possession accordée à son copossesseur.

Et peut-il faire autrement? et en quoi celle manière d'agir peut-elle lui être nuisible ? N'est-il pas à cet égard , mais à cet égard seulement , dans la position de celui qui , ayant été condamné purement et simplement au possessoire, se pourvoit ensuite pour se faire adjuger la propriété? La différence n'est que du plus au moins ; noire système conserve donc à chaque partie ses droits et ses avantages. ]]

Add.— Mais si le jugement qui renvoie au pélitoire n'a accordé la possession à aucune des parties, soit qu il ait ou n'ait pas ordonné le séquestre ou la récréance , c'est évidemment au demandeur au pétiloire qu'il appartient de justifier de ses droits à la propriété de la chose qu'il revendique, soit par litre, soit en prouvant qu il a acquis par prescription. Autrement, il doit être débouté, non-seulement en vertu de la maxime adore non probante , mais encore parce que, le jugement de renvoi au pétitoire n'ayant rien prononcé sur la possession, il est réputé , eu prenant la première voie, reconnaître la possession de celui contre lequel il revendique la chose qui est l'objet de son action. Il se place absolument dans la même position que s'il eût immédiatement agi par cette voie, sans avoir préalablement réclamé la possession devant le juge de paix. ( V. le Connu., sur l'art. 26, n. XX.) Carr

[[ M. Carre nous parait poser ici un principe contraire à ce qu'il a dit sous la Question t 1 1 icr, second alinéa. ~

Si les choses devaient avoir lieu comme il le pense dans le dernier passage, nous conviendrons qu'il y aurait moins d inconvénient au renvoi pur et simple devant le juge du pélitoire ; mais il n en est pas ainsi , comme on peut le voir loco citalo, d'après M. Carre lui-même , et d'après nos observations. La maxime aclore non piobanlc ne peut avoir d'application, parce que la présomption qui lui sert de fondement n'existe pas.

Et Ion dit à tort qu'en prenant la voie du pétitoire, le demandeur reconnaît la possession de celui contre lequel il revendique la chose. Cela serait vrai, s'il n'y avait pas eu une instance préalable au possessoire. Mais ,«eelte instance ayant eu lieu, et la possession n'ayant été accordée à. personne, celui qui se pourvoit au pétitoire n'est pas censé parla reconnaître la possession à son adversaire. Seulement il se plaint de ne pas l'avoir lui-même , puisqu'on l'a refusée à tous les deux , et, ne pouvant se la faire adjuger par les voies directes et ordinaires, que l'abstention du juge du possessoire lui a fermées, il a recours au pétitoire qui seul lui reste pour l'acquérir par voie de conséquences.

Le sentiment contraire aboutirait à ce résultat qu'après que le juge du possessoire aurait impérativement désigné" aux deux parties la seule voie qui peut les faire parvenir à la solution de leur différend , celle des deux qui , obéissant à son injonction, prendrait cette voie la première , en serait punie par ce seul fait, et se trouverait dans la même condition où l'aurait placée une condamnation pure et simple au possessoire. Il faut donc conclure que, dans l'hypothèse où le juge de paix n'a cru devoir accorder la possession à aucune des parties, mais les a renvoyées au pélitoire, la présomption n'appartient, dans cette dernière instance, ni à l'une ni à l'autre ; la preuve n'incombe pas plutôt au demandeur qu'au défendeur. Le premier ne doit pas être déboule par cela seul qu'il ne la fait point, si son adversaire ne la rapporte pas davantage.

Mais alors reparaissent tous les inconvénients que nous avons signalés sous la Quest. 111 1er; le jugement devient impossible. Donc, celte troisième hypothèse doit être rejelee. ]]

Tll. IV. Des Jugements sui les actions possessoires.— art. ic». 129

ftlÇ. Les juges peuvent-ils, en prononçant sur le possessoire, avoir quelque égard aux titres de propriété produits pur l'une des parties?

Oui , sans doute; mais ce ne peut être que dans le cas où il serait nécessaire de les consulter pour déterminer la nature de la possession; par exemple, pour s'assurer qu'elle n'est pas à titre précaire. (V. Quest. de Droit de M. Merlin , aux mots Complainte et Servitude.)

[[INous ajouterons que le juge de paix peut aussi consulter les titres lorsque l'une des parties, n'ayant pas une possession assez longue , essaie de la compléter en invoquant celle de son auteur, et produit, dans cette vue, le titre qui l'aurait mise aux droits du précédent possesseur. ]]

Cependant M. Demiau Crouzilhac assigne un autre cas où, suivant lui, l'on pourrait consulter les titres ; c'est celui d'une possession égale de part et d'autre. Alors, dit-il , il est permis de consulter la propriété , parce qu'on donne la préférence au titre le plus apparent, conformément à l'art. 2234 du Code civil , qui veut que l'ancienneté de possession en décide.

[[M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 75, énonce la même proposition que M. Demiau Crouzilhac. ]]

Ce que nous avons dit sur les questions précédentes par rapport au cas où il n'y a preuve de possession ni de part ni d'autre, nous parait également applicable à celui dans lequel raisonne ici le commentateur que nous venons de citer. D'ailleurs , l'art. 2234 ne nous paraît avoir trait qu'aux contestations où il s'agit de prononcer une prescription relativement au droit de propriété, et non pas aux actions possessoires, où l'on n'envisage que la possession annale , sans considération des temps antérieurs. Au reste, lorsqu'il y a égalité de possession , qui pourrait-on qualifier de préférence comme possesseur actuel ?

Nous concluons que l'examen des titres n'est permis que dans les deux cas que nous avons posés.

[[Sous les questions 111,111 1er et 111 quater, nous avons développé la doctrine qui doit servir à apprécier ces dernières hypothèses. ]]

Mais , dans le cas où une partie se bornerait à ne fournir qu'un titre afin de prouver sa possession , le juge ne pourrait admettre l'action possessoire, puisque la cause prendrait en ce cas le caractère pétitoire. (Cass., 12 avril 1813; /. Av., t. 2, p. 434.)

[[ Voir suprà, notre Quest. loi bis, et nos observations sur la Quest. 102. ]]

Art. 25. Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés.

Ortîonn. de 1667. fit. 18, art 5. — [Notre Dictionn. général de prne., v;s Action, n° 66, Action possessoire, n°* 115,119, 127, 130 à 132, 135, 136, 141, 144, 150, 153. 154, 155, 163 à 165; Juge de pais, n° 18, H'iRenvai, n" I 20.— Devilleneuve, n° Action possessoire, n°s 83 à 90.93 94, 101 à 1 f0.— A rm. Dalloi. end., n»1 352 à 359 362 à 381 — C^rré, Camp , 2e part., Ht. m, tit. 2, chap. 2, art. 317. § 2, 3e distinciion,4°;éd. in-8°, t. 6, p. 231 à 248. — Carré, Justices de paix. t. 2, p 456 a49l,nos 1638 à 1667.

— Questions traitées : les jugements rendus au possessoire peuvent-ils avoir autorité sur la ebose à juger au pétitoire? Q. 113. — le juge qui déclare une action possessoire non— recevable cumu!e-t-il le possessoire et le pétitoire? Q. 114.— Celui qui est assigné au pétiioire, après avoir obtenu jugement au possessoire, peut-il être obligé de prouver autrement son droit à la propriété? Q. 115. — 1,'arl. 25 se borne-t-il à défendre aux juges de joindre le pétitoire et le possessoire? Q 116. — Qu'estce que l'on doit décider en cas de confusion du pétitoire et du possessoire dans l'amende? Q. 1 16 bis.

— I.e principe qu'on ne peut cumuler le possessoire et le pétitoire admet-il des exceptions en certains cas ? Q. 1 17 — .Vf aurait-il pas lieu à admettre une exception au principe qui interdit le cumul des deux actions , lorsque l'ai lion possessoire serait intentée contre le demandeur au pétitoire, qui, pendant le litige, se mettrait en possession de l'objet contentieux? I.e juge du pétitoire ne pourrait-il pas. en celte circonstance , connaître da possessoire comme incident de la demande principale? Q. 117 bis.

— Si le juge de p.iix s'occupait du pétitoire dans les motifs de son jugement , en ne statuant néan. ino us que sur le possessoire, ce cumul ne vicierait-il pas la décision? Q. 118. — Un juge de paix cuînule-t il le possessoire et le pétitoire, en ordonnant, à l'occasion et par suite de la première action ,

Tom. I. 9

lru PAlVflE. L1V. !*'. — De la jcstice de paix.

que des bornes »<-roni plantées pour déterminer la ligne qui séparera deux héritages? Q. 1 ■ 9 — * or«qu'il s'élève une question de propriété . le juge de paix est-il, par cela même , empêché de prononcer au possessoire? Q. 120. — Le recours en garantie a-l-il lieu dans les matières possessoires? Q. 121. — Un tiers qui prétend avoir la possession que se disputent deux parties peut-il agir contre l'une d'elles par action principale et directe au possessoire ? Q. 122. — Le juge de paix cumule-t-il le possessoire et lepélitoire, lorsqu'il décide, dans un jugement sur une action possessoire, que le demandeur est en possession de temps immémorial? Q 123 — Y a-t-il cumul lorsque le juge de paix accueille l'action en complainte foimée par une partie qui ne prouve pas une possession annale, et motive son jugement sur ce qu'elle justifie d'une possession ancienne ainsi que du droit de propriété et que la possession n'est qu'une émanation de ce droit' Q. 123 bis — Y aurait-il cumul si le juge rie paix refusait ia maintenue au complaignant, en se fondant sur les dispositions des art. 644 et 645 du Code civ.? Q 123 ter.

Comment concilier celte décision avec les arrêts qui ont déclaré qu'il n'j a pas cumul, lorsque, sur

un procès au pétitoire , le juge de paix prend en considération les dispositions des lois relatives au fond? Q. 123 qnaler. — Existe-l-il cumul du possessoire et du pétitoire dans un jugement possessoire qui fait défense à l'auteur du trouble d'exercer à l'avenir des actes semblables à ceux qui ont donné lien contre lui à la complainte? Q. 121. — S'il arrivait qu'un propriétaire établit une clôture sur son terrain et que le voisin l'abattit, prétendant avoir sur le terrain un droit de servitude discontinue et non apparente , le ju^e de paix pourrait-il tarder à faire droit sur l'action en complainte du premier, jusqu'à ce que le tribunal compétent eût prononcé sur les prétentions du voisin à l'exercice de la servitude ?

q% |25. En matière d'action possessoire, l'enquête pourr;iit-elle porter sur des faits autres que

ceux relatifs à la dépossession ou au trouble? quelle valeur doit-on attribuer aux dépositions qui excéderaient cette limite? y. 126. — Quelle est l'influence de l'action correctionnelle intentée sur le droit de se pourvoir postérieurement au possessoire? Q. 126 é«.] (1)

XIX. La défense de cumuler le possessoire et le pétitoire est fondée sur l'ancienne maxime, spolialus anlè omnia resliluendus, et elle a particulièrement pour but de fixer invariablement, par le jugement à rendre sur le possessoire, les qualités de demandeur et de défendeur, sous lesquelles chacune des parties devra plaider en cas de pourvoi au possessoire, et d'indiquer ainsi laquelle des deux sera soumise à faire la preuve de ses prétentions à la propriété, suivant la maxime acloriincumbil onus probandi.

Add. — 11 faut remarquer que la règle établie par l'art. 25 signifie non-seulement que le tribunal de paix , juge de la possession, ne peut prononcer sur la propriété, et que le tribunal civil d'arrondissement, juge de la propriété, ne peut prononcer sur la possession, mais encore que le possessoire et le pétitoire ne peuvent être soumis simultanément , l'un au juge de paix , l'autre au tribunal civil, (f. la Quest. 116, et en outre nos Lois d'Organisation et de Compétence, 2« part , liv. 3, tit. 2, chap. 2, 4°; édit. in-8, t. 6, p. 226.) Carr.

f i'3. Les jugements rendus au possessoire peuvent-ils avoir autorité sur la chose à juger au pétitoire ?

Non , et par conséquent des faits peuvent être déclarés faux par le juge du pétitoire, quoiqu'ils aient été déclarés vrais par le juge du possessoire. (Cass., 17 février 1809; S., t. 9, p. 316.)

[[ Celte décision repose sur le principe que l'exception de chose jugée n'a lieu que lorsque le litige porte sur le même objet ; or , le pétitoire et le possessoire sont deux objets différents. (V. suprà, notre Quest. 101 bis.) 33

S 14. Le juge qui déclareune action possessoire non recevable cumule-t-il lepossessoire et le pétitoire ?

Non, car c'est prononcer uniquement sur la première action, que de ia déclarer non recevable, et de renvoyer en conséquence les parties se pourvoir au pétitoire. (Cass., 23 avril 1811; S., 1. 11, lre part., p.312, et J. Av.,t.2, p. 414.)

(1) JURISPRUDENCE [ Nous pensons que :

Dans liste instance où l'on ne conteste ni

la possession, ni la propriété, il ne peut y avoir cumul du possessoire et du pétitoire; Cass , 27 août 1827 (J. Av., t. 34, p. 76 )]

T1T. IV. Des Jugements sur les actions possessoires—Xcr. £5, Q. 1 16 bis. 131

tC Celle décision est approuvée, avec raison , par M. Favard de Lanclade , t. 1, p. 596, n°5; mais, pour sa véritable intelligence, il faut consulter les principes posés sous la question 111. Si la contestation est pétitoire, le juge doil se déclarer incompétent; si elle est possesoire , il doit la juger; or, c'est bien véritablement la juger que de la déclarer irrecevable. ]]

115. Celui qui est assigné au pétitoire, après avoir obtenu jugement au possessoire , peut-il être obligé de prouver autrement son droit à la propriété ?

Mon , parce qu'un jugement passé en force de chose jugée , et qui a déclaré une partie en possession annale de la propriété revendiquée, la dispense de rien prouver, suivant la règle, melior est causa possidentis (Rennes, 2e ch.,22 avril 1817 ; J. Av. , t. 2, p. 412). Elle n'a qu'a défendre contre les titres qui lui seraient opposés.

[I Ce principe incontestable a été encore consacré par la même Cour de Rennes , le 4 février 1811 ; par celle de Grenoble, le 20 janvier 1818 (/. Av., t. 2, p. 412), et par celle de Metz, le 25 août 1813 (/. Av., t. 2, p. 442). ]]

416. Lart. 25 se borne-t-il à défendre aux juges de joindre le pétitoire et le

possessoire?

Puisque nos lois actuelles ont attribué la connaissance du possessoire ef. du pétitoire à des juges différents, qui ne pourraient les joindre sans excès de pouvoir {F. loi du 24 août 1790, tit. 3, art. 9 et 10, et Code de procédure, art. 3 ) , il est évident qu'en défendant de cumuler les deux actions , l'article entend exprimer, non-seulement qu'il est interdit aux juges de prononcer cette jonction d'office, mais encore qu'une partie ne peut ni saisir un juge de paix de l'une et de l'autre, tout à la fois, par une seule assignation, ni les intenter par des assignations séparées , l'une pour le possessoire , devant le juge de paix, l'autre pour le pétitoire, devant le tribunal de première instance-, en un mot, l'art 25 doit être entendu dans le même sens que les anciens auteurs ont expliqué l'art. 5 du tit. 18 de l'ordonnance. (Piceau , loin. 2, p. 477.)

[[ Tel est aussi l'avis de MM. Piceau, Comm., t.l, p. 73;Thomi;\e Desmazcres, t. 1, p. 91; Boitakd , t. 2, p. 468 ;Gaknier, p. 369; Henrion de Paksey, p. 467 et suiv. Cette règle n'est susceptible d'aucun doute ; on la verra appliquée par la plupart des arrêts que nous aurons à citer sous cet article et les deux suivants.]]

Add. — 116 bis. Qu'est-ce que l'on doit décider en cas de confusion du pétitoire et du possessoire dans la demande ?

Celte question suppose, soit que le demandeur aurait confondu l'un et 'autre, en concluant tout à la fois au maintien dans la possession et à ce qu'on le déclarât propriétaire, soit aussi qu'il eût motivé ses conclusions au possessoire sur des moyens tirés du fond.

M. Aclanier,p. 291, n° 258, décide avec raison que, dans ces deux hypothèses, le demandeur peut rectifier son action avant le jugement en en restreignant l'objet au possessoire, et les moyens à des motifs uniquement lires de la possession annale. Le juge pourrait aussi prononcer la disjonction d'office, en se bornant à des considérations tirées de la possession annale. L'auteur invoque, à cet égard , un arrêt de la Cour de cassation, du 1er mal 1819 dont il rapporte l'espèce, et que l'on trouve dans S., t. 19, p. 341 , et au J. Av., t. 2, p. 480. Carr.

132 I" PARTIE. LIV. 1".-De la justice de paix.

[[ C'est aussi l'opinion de M. Carou, p. 712, n° 553, et non-seulement le juge peut prononcer cette disjonction , mais il le doit, et, s'il croit devoir renvoyer au pétitoire pour certains chefs de la demande, il ne peut se dispenser de prononcer son jugement sur ceux qui sont purement possessoires. Ainsi l'a jugé la Cour de cassation , le 30 janv. 1837, J. Av.. t. 53, p. 480, et /. P., t. 2 de 1837, p. 284.]]

11?. Le principe qu'on ne peut cumuler le possessoire et le pétitoire admet-il des exceptions en certains cas ?

Nous ne posons cette question qu'afin de faire observer que l'art. 25, en prononçant que la cumulation ne peut jamais avoir lieu, écarte les distinctions que certains ailleurs avaient faites sur l'art. 5 de l'ordonnance. V. Rodier sur cet article , et le Dicl. de Jurisprudence de du Rousseau de la Combe, v° Complainte, p. 118, n° 4.)

CC C'est l'avis de tous les auteurs. L'art. 25 est trop formel pour fournir le prétexte d'aucune interprétation.]]

Add. — 117 bis. N'y aurail-il pas lieu à admettre une exception au principe qui interdit le cumul des deux actions , lorsque l'action possessoire serait intentée contre le demandeur au pétitoire, qui, pendant le litige , se mettrait en possession de l'objet contentieux ? le juge du pétitoire ne pourrait-il , en cette circonstance, connaître du possessoire comme incident de la demande principale ?

Nous avons, contrairement à l'opinion de M. Henrion de Pansey, résolu cette question pour la négative, dans nos Lois de la Compétence , éd. in-8°, t. G, p. 231, Quest. 437, attendu que la juridiction des juges de paix est, pour les cas possessoires , spéciale et exclusive, à raison de la matière: d'où suit qu'on ne peut, en aucun cas, en attribuer la connaissance à un autre tribunal , sans soustraire les parties à leur juge naturel, et les priver d'un degré de juridiction. Carier. V., suprà, la Quest. 108, et infrà, la Quest. 128.]]

118. Si le juge de paix s'occupait du pétitoire dans les motifs de son jugement, en ne statuant néanmoins que sur le possessoire , ce cumul ne vicierait-il pas sa décision ?

Par arrêt du 18 mai 1813 , la Cour de cassation a décidé cette question pour la négative (S., t. 13, 1™ part., p. 335 , et J. Av., t. 2, p. 438). Mais il résulte des considérants de cet arrêt, que celte proposition ne serait fondée qu'autant que le juge ne se serait déterminé que par le fait de la possession, et non par la considération tirée du droit de propriété.

CC A l'appui de cette proposition, qui rentre parfaitement dans le système de notre Quest. 101 bis, nous pouvons citer quatre arrêts identiques, des 24 juin 1828 (/. Av., t. 35, p. 291), 20 mai 1829 (S., 1829, 1" part-, p. 281), 28 juin 1830 (Daixoz , 1830, 1» part., p. 369) , et 5 déc. 1836 (/. Av., t. 52, p. 380,et /. P., t. 1 de 1837, p. 39). On peut voir aussi, comme offrant de l'analogie, les arrêts de la Cour de cassation du 23 nov. 1836 '(J. P., t. 1 de 1837, p. 285), et de la Cour de Bruxelles, 31 déc. 1816 LJourn. de cette Cour. 1. 1 de 181 6, p. 107). r. la Quest. 123. ]]

T1T. IV. Des Jugements sur le» actions possessoit es. — Art. 35, Q. li®. 133

f lî». Pw jujc de paix cumule-l-il le possessoire cl le péliloire , en ordonnant, à l'occasion et par suite de la première action, que des bornes seront placées pour déterminer la ligne qui séparera deux héritages ?

Résolu négativement, par arrêt de la Cour de cassation, du 27 avril 1814 (S., t. il,lr« part, p. 29i , et J. Av., t. 2, p. 454).

Add.— La même Cour a rendu un second arrêt dans le même sens, le 26 janv. 1825(J. ^i?.,t.29, p. 117).

L'examen des espèces dans lesquelles ces décisions onl été rendues va nous fournir matière à des observations importantes , relativement à la compétence en matière de bornage, sur laquelle les auteurs et la jurisprudence sont loin d'être d'accord.

Le doute sur cette question, résolue pour l'affirmative par le premier arrêt, pouvait naître, comme le fait observer M. Coffinières, J. Av., t. 2, p. 454, de ce que, aux termes de l'art. 3 du Code de procédure , le juge de paix ne peut connaître que des déplacements de bornes , ce qui semble supposer que sa compétence cesse lorsqu'il s'agit de placer, pour la première fois , entre deux propriétés contiguës , des bornes qui n'y ont jamais existé.

Cependant , poursuit l'auteur, si l'on observe que le but de l'institution des justices de paix a été principalement de placer, auprès des habitants des campagnes , une juridiction paternelle qui les dispensât de porter leurs réclamations devant les tribunaux ordinaires , on ne peut que se féliciter de ce que la jurisprudence accorde, dans ce cas, quelque extension aux attributions des juges de paix.

Ainsi , M. Coffmières a pensé que l'arrêt précité reconnaît compétence au juge de paix pour statuer, incidemment du moins, sur l'action de bornage, attendu qu'il déclare, dans ses considérants, que le juge de paix étant compétent pour connaître de toute action possessoire, et notamment de toutes usurpations de terre, de déplacements de bornes, commis dans l'année, l'est par conséquent pour connaître de l'action en plantation de bornes.

On pourrait même conclure de ces expressions qu'il résulterait de ce que le juge de paix est compétent pour statuer sur l'action possessoire formée pour déplacement de bornes, qu'il serait compélemment saisi d'une action principale en bornage. Ce serait une erreur. Le juge de paix , d'après les motifs de la solution que nous avons donnée à la question 398 de notre Traité de la compétence , peut, suivant l'opinion généralement admise par les auteurs , valablement connaître de l'action en bornage formée, soit par voie principale, soit incidemment à une action possessoire ; mais ce n'est qu'en ce sens que le jugement rendu dans ce dernier cas , et par lequel il ordonnerait une plantation de bornes, ne pourra fonder l'exception de chose jugée contre l'action de bornage que la partie intenterait ensuite comme action réelle.

Mais comment concilier celte assertion avec l'arrêt qui nous occupe ? Il suffit de faire attention à l'espèce sur laquelle il est intervenu , pour se convaincre que dans ce cas la position des bornes n'est ordonnée que comme moyen d'exécution de l'action possessoire-, que conséquemmenl elle laisse intact le droit des parties au fond, d'où la conséquence qu'une pareille décision ne présente point le vice de cumul du pétitoire et du possessoire. C'est ainsi, du moins, qu'il faut interpréter les expressions peu clairesde l'arrêt dont il s'agit; autrement , il renfermerait ce \ ice de cumulation , et serait justement sujet a critique.

L'arrêt ci-dessus cité, du 26 janvier 1825, consacre plus explicitement ce principe, que la plantation des bornes n'a aucune influence sur le droit de propriété : il juge en effet que si , dans l'espèce sur laquelle il a été rendu , le

134 I" PAJU'IE. LIV. 1". De la JLST1CB de paix.

juge de paix avait autorisé cotte apposition des bornes pour prévenir de nouvelles entreprises , de nouveaux troubles, il avait bien eu l'intention de déclarer que ces bornes, destinées à tenir lieu des cépées coupées par les ordres du demandeur, ne pourraient nuire à 1 exercice de l'action pétiloire, si on voulait l'intenter : d'où la conséquence, comme dans l'espèce de l'arrêt de 1814, qu'il n'avait point cumulé les deux actions. Carr.

CC Cette interprétation des deux arrêts est parfaitement juste, et très propre à en faire sentir le fondement; un troisième arrêt delà Cour de cassation, du 9 août 1830 (/. Av-, t. 40, p. 114) , a encore décidé qu'il n'y a pas cumul de la part du juge de paix qui, en prescrivant la maintenue possessoire d'un terrain litigieux, désigne le point duquel la possession s'étendra. Enfin, c'est en vertu du même principe que la même Cour a jugé, le 9 août 1836 (J. P., t. 1 de 1837 p. 1 16), que ce n'est point cumuler le possessoire avec le pétitoire, que de dire que la jouissance des eaux d'un ruisseau appartient exclusivement à l'une des parties pendant la belle saison, et que durant le reste de l'année elle est commune aux parties. Ce n'est la, en effet, que reconnaître et déclarer l'état et la nature de la possession. 33

f £0. Lorsqu'il s'élève une question depropriété, le juge depaix est-il, par cela même, empêché de prononcer au possessoire ?

Non, pourvu qu'il ne s'immiste en rien dans la décision de cette question de propriété (Cass. , 23 février 1814; S., t. 14, lrc part. , p. 199, et J. Ac t. 2, p. 448).

CC 11 ne dépend pas en effet du défendeur de se soustraire à la compétence du juge de paix en usant, dans l'instance au possessoire, d'une exception qui se rattache au pétitoire. Cette doctrine a éle encore appliquée par la Cour suprême, le 13 juin 1814 (/. Av., t. 2, p. 457); 10 juin 1816 et 9 février 1820 (J. Av., t. 2, p. 448), et 20 juillet 1836 (J. Av., t. 51, p. 604). Elle est adoptée par MM. Favard de Laimglade, t. 1, p. 599 , n° 2, et Guichard , Quesl. poss., p. 400. Le juge du possessoire doit donc statuer, encore que le défendeur use d'une exception pétiloire, mais sans apprécier celle-ci ; car, s'il l'appréciait , il commettrait un véritable cumul. 11 doit considérer seulement qu'elle n'a pas trait a la contestation. Voir sur ce dernier point la (Juesl. 123 1er , et surtout notre Quesl. 101 bis, où sont développés les principes dont toutes les solutions données sur cet article ne sont que des conséquences. 33

lSi. Le recours en garantie a-i-il lieu dans les matières possessoires?

A cet égard , la loi générale est qu'en complainte possessoire , il n'y a point de recours en garantie, parce qu'il ne s'agit point du fond du droit, mais d'un l'ait dont la garantie ne peut être due, même par celui qui serait garant du fond du droit. Mais, dit M. Henrion de Pansey, p. 366, deux exceptions modifient cette règle : l'une en faveur du fermier, qui non seulement peut, mais doit mettre en cause le propriétaire ; l'autre en faveur de l'acquéreur.

Duparc Podllain, t. 8, p. 91 , établit ainsi deux cas : le premier, lorsque, l'acquéreur formant l'action possessoire, le défendeur oppose le vice de la possession commencée par le vendeur, ou le peu de durée de sa possession. L'acquéreur, ajoute l'auteur, est présumé avoir compté sur la possession de son vendeur, sauf la preuve contraire. Le second, lorsque l'action possessoire est formée contre l'acquéreur, pour le trouble ou la voie de fait du vendeur.

On doit encore aujourd'hui suivre ces décisions , d'après un arrêt de cassation du 11 janvier 1809, qui admet l'action en garantie dans une instance

HT. IV. Des Jugements sur les actions possessoires.—kRT. £5, Q. f $3 bis 135 de réintégrandc, et qui déclare le juge de paix compétent pour en connaître (S., t. 9, Impart., p. 95; /• Av., t. M, p. 430, et J. P.,3«éd., 1.7, p. 309).

CC 11 faut remarquer que, bien que les actions possessoires soient fondées sur un fait , comme il peut arriver qu'un tiers ait succédé dans ce fait a celui qui en avait été principalement l'auteur . ce tiers a le droit de recourir contre celui qu'il a remplacé ; c'est sur celte observation que sont fondées les deux exceptions justement signalées par M. Carré {F. d'ailleurs les Quesl. traitées sous l'art. 32). 33

$.1$'£. Un tiers qui prétend avoir la possession que se disputent deux parties peut-il agir coidre l'une d'elles par action principale et directe au possessoire ?

Non; il doit intervenir par opposition, et non pas agir par complainte: c'est du moins une conséquence de l'ancienne maxime attestée par Imbert et M. Henrion, pag. 430, complainte sur complainte ne vaut. (Berrial, p. 116, iiot. 4.)

[[ C'est aussi ce qu'enseigne M. Favard de Langlade , 1. 1, p. 604, n° 9. Mais M. PiCEAii, avec grande raison, selon nous, Comm., t. 1, p. 60, ne partage pas leur opinion ; le brocard cité par Imbert ne lui paraît fondé sur rien. ]]

t.%3. Le juge de paix cumule-t-il le possessoire et le pélitoire , lorsqu'il décide, dans un jugement sur une action possessoire , que le demandeur est en possession de temps immémorial ?

M. Paillet , dans son Manuel , p. 142 , cite un arrêt de cassation , du 12 février 1812, qui décide l'affirmative. En effet, déclarer que les demandeurs sont en possession de la chose de temps immémorial, c'est implicitement décider qu'ils sont propriétaires, puisqu'une possession de celle nature opère la prescription de la propriété en leur favow.

[[ Mais la possession immémoriale non interrompue ne comprend-elle pas la possession annale? Et qu importe que le juge de paix ait apprécié l'une et l'autre cumulativement dans les motifs de sa décision, s'il n'a en définitive statué que sur le possessoire, sans préjuger, dans son dispositif, la question de propriété? (Voir supi à, la Quesi. 118). Un arrêt de la Cour de cassation, du 15 juillet 182'J (/. Av., t. 38, p. 25), semble confirmer la jurisprudence attestée par M. Paillet. Mais il faut remarquer que , dans cette espèce, c'est le dispositif qui s'occupait du pélitoire, puisque le juge avait déclaré maintenir le demandeur, conformément à ses conclusions, dans sa possession annale et immémoriale. Voir ce que nous disons d'analogue sous les Quesl. 118 et 126, et surtout la théorie générale développée sous la Quesl. 101 bis.J]

Add.— 1&3 bis. Y a-t-il cumul lorsque le juge depaix accueille l'action encomplainte formée par une partie qui ne prouve pas unepossession annale, et motive ion jugement sur ce qu'elle justifie d'une possession ancienne, ainsi que du droit de propriété, et que la possession n'est qu'une émanation de ce droit?

Oui : car, le juge de paix ne pouvant accorder la maintenue qu'autant que le demandeur justifie d'une possession annale, il s'ensuit que, s'il adjuge la possession à celui-ci par des considérations tirées du droit de propriété, il statue implicitement sur ce droit, tandis qu'il devait débouter le demandeur.

C'est ce qui a élé jugé par l'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1821 {J. Av., t. 26, p. 201). Carr.

136 1" PAKTIE. LIV. \". — De ia jcstice db paix.

[[ Cet arrêt n'est que l'application des principes les plus élémentaires; il sutlit de le rappeler. ]]

Add.— 133 ter. Y aurait-il cumul si le juge de paix refusait la maintenue au complaignant,en se fondant sur les dispositions des articles 64i et 615 du Code civil?

Oui , car ces dispositions règlent les droits respectifs des propriétaires voisins de cours d'eau ; et par conséquent , fonder sur elles une fin de non-recevoir contre l'action en complainte, c'est prononcer sur une question de propriété.CaiT.

[[ C'est ce qu'a formellement décidé la Cour de cassation, par arrêt du 20 avril 1824 (J. Av., t. 37, p. 207). Une pouvait y avoir de doute sur la question. (Voir notre Question 101 bis.)

Il en est de même si le juge de paix repousse la complainte en se fondant sur ce que le trouble est justifié par le droit de jouissance qu'un usage local accorde à son auteur sur le terrain du complaignant; il juge alors le pétitoire, il cumule, et son jugement doit être annulé. C'est ainsi que la jugé la Cour de cassation de Bruxelles, le 8 juillet 1819 [J. de cette Cour, 1. 1 de 1819, p. 119).

Par une raison semblable, lorsque le juge du possessoire, avant de statuer sur le trouble apporté à un certain mode de jouissance, par exemple, au droit défaire écouler les eaux d'une propriété par le lit d'une rivière, examine l'offre faite par l'auteur du trouble qui a comblé le lit en question , de creuser un canal ailleurs pour faire écouler les eaux d'une autre manière, il s'immisce dans une question de propriété qui n'est pas de sa compétence. Une s'agissait pour lui que de savoir de quelle manière l'écoulement des eaux avait eu lieu jusque-là; il ne lui appartenait pas de juger de l'opportunité de l'offre et d'y faire consentir le complaignant; c'était reconnaître le droit que le défendeur prétendait avoir de changer la disposition des lieux , et le mode d'exercice de la servitude. La Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 6 avril 1831 (J. Av., t. 41, p. 479). F. aussi la Quest. 120.13

Add.— 133 quater. Comment concilier cette décision avec les arrêts qui ont déclaréquil n'y a pas cumul, lorsque, sur unprocésau pétiloire, le juge de paix prend en considération les dispositions des lois relatives au fond?

Il existe en effet deux arrêts ; l'un du 1er mars 1815 (J. Av., t. 2, p. 466). qui décide qu'il n'y a pas cumul, lorsqu'il s'agit d'un cours d'eau qui fait mouvoir une usine, et que la possession annale du demandeur non fondé en titres est considérée dans le jugement comme une suite du droit commun ou des dispositions de la loi ; l'autre du 26 janvier 1825 (J. Av., t. 29. p. 117), qui statue de la même manière dans le cas où le juge a consulté les titres du plaignant, et a eu égard à une loi qui dispose en général sur la propriété de l'espèce de terrain en litige, pourvu cependant qu'il ne l'ait fait que pour apprécier le caractère de la possession réclamée.

Pour se convaincre que ces deux arrêts ne sont point opposés à celui cité sur la question précédente, il suffit de remarquer avec M. Aelamek, p. 31 , n°275, qu'ils ont été rendus dans des affaires où le juge de paix s'était étaye de la loi, pour fixer la nature de la possession et non pour statuer sur le fond du droit , Carr., CC c'est-à-dire , pour s'assurer si la possession était légale ou précaire. Voir la Quesl. lût bis. 33

TIT. IV. Des Jugements sur les actions posscssoires. — Art. £5. Q. 1£5. 137

124. Existe-t-il cumul du possessoire et du pétitoire dans un jugement possessoire qui fait défense à l'auteur du trouble d'exercer àl'avenir des actes semblables à ceux qui ont donné lieu contre lui à la complainte ?

Nous ne le pensons pas : la défense dont il s'agit est une condamnation essentiellement provisoire; elle est une conséquence immédiate de la décision qui maintient le demandeur en possession ; et, puisqu'elle ne peut être opposée sur l'action que le défendeur pourrait former ensuite au pétitoire, sur lequel elle ne préjuge rien , on ne peut reprocher au jugement une contravention à la disposition de l'art. 25.

CC Nous adoptons celte solution. H

l 'iH. S'il arrivait qu'un propriétaire établit une clôture sur son terrain, et que le voisin l'abattit, prétendant avoir sur ce terrain un droit de servitude discontinue et non apparente , le juge de paix pourrait-il tarder à faire droit sur l'action en complainte du premier, jusqu'à ce que le tribunal compétent eût prononcé sur les prétentions du voisin à l'exercice de la servitude?

Dans cette espèce, la voie de fait résultant de la destruction de la clôture est évidemment un trouble apporté à la possession du voisin , qui , ayant pour lui une présomption de propriété libre et entière, a été le maître de faire sur sou terrain ce qu'il a juge convenable.

La complainte formée par lui , à l'effet d'être maintenu dans celte libre possession est donc bien fondée , et le juge de paix , en prononçant sur cette action possessoire, doit ordonner, comme un accessoire nécessaire et naturel, que la voie de fait sera réparée, au moyen du rétablissement des choses dans létat où elles étaient.

Si, par application de la maxime , nul n'atlenle qui use de son droit, il juge que la voie de fait ne peut être réparée qu'autant qu'il serait déclaré, par le tribunal compétent, que l'auteur du trouble n'a aucun droit à la servitude qu'il se prétend fondé à exercer; si, en conséquence, il renvoie devant ce tribunal afin de prononcer sur ce point, et qu'il tarde ainsi de faire droit sur la complainte jusqu'au jugement à intervenir, il commet évidemment deux erreurs :

La première, en ce qu'il envisage la réparation de la voie de fait comme action unique et principale, tandis qu'elle n'est que l'accessoire de la complainte qu'il doit admettre ou rejeter, pour ordonner, dans le premier cas, le rétablissement des choses dans l'état où elles étaient avant la voie de fait, et , dans le second , leur maintien dans celui où le défendeur les avait placées en abattant les clôtures.

La seconde, en faisant dépendre la décision à rendre sur l'action possessoire, qui doit être jugée définitivement avant tout, d'un jugement à intervenir sur le pétitoire.

En effet, aucune question qui puisse avoir trait au pétitoire ou au fond du droit de propriété ne peut être préjudicielle à la décision d'une question purement possessoire, qui, on le répète, doit être jugée préalablement et indépendamment du pétitoire.

Si la loi défend de cumuler le possessoire et le pétitoire, de joindre l'une et l'autre action, à plus forte raison défend-elle de subordonner une décision à rendre au possessoire à une décision sur le pétitoire.

[[ Cette solution , que donne aussi M. Carou, p. 412, n°309, est conforme aux principes de la matière, dans le cas où celui qui prétend à la servitude n'en rapporte point de titre. Mais si un titre constitutif de celte servitude est représenté, el qu'il soit appuyé de la possession annale du porteur, c'est alors

133 I" l'Ali l 'IK. SI V. I«'.— 1>E LA JLSTlCc Oli PAIX.

la clôture élevée par le propriétaire du terrain , qui est une véritable voie de fait, parce qu'elle trouble une possession légale et non précaire de la servi tude. (F. notre Quest. 101 bis.) U

1*6 Enmalière d'action possessoire , Venquêlc pourrait-elle porter sur des faits

autres que ceux relatifs à la dépossession ou au, trouble? [[ Quelle valeur doit-on attribuer aux dépositions qui excéderaient cette limite? ]]

Ordonner qu'avant faire droit il sera prouvé, par le défendeur, que le demandeur n'est pas propriétaire, et qu'il n'exerce qu'un droit d'usage, c'est tout à la fois violer l'art. 24 , qui veut que l'enquêle ne puisse porter sur le fond du droit, et cumuler le possessoire et le pétitoire (Cass., 18 juin 1816; S-, 1817, 1" part., p. 11 ; et /. Av., t. 2, p. 470). {Foir la note mise au bas du Comm. XVIII.)

LC Cette solution , qui résulte évidemment du texte de l'art. 24 , est enseignée par MM. Favard de Lanclade, t. 1 , p. 600 , n° 3 ; Guichard , p. 299 et 300 ; G armer, p. 377 ; Boitard , t. 2, p. 465 ; I hohine Desmazures, t. 1 , p. 90.

11 ne s'ensuit pas néanmoins, comme le fait remarquer M. Figeab, Comm., t. l,p. 72, que le juge du possessoire ne puisse accueillir les dépositions qui prouveraient une possession trentenaire, si la possession annale y est comprise ; mais il ne doit statuer que sur l'existence et les effets de cette dernière. [FAâQuesl. 123.)

Les témoins qui ont fait ces dépositions pourraient-ils être entendus plus tard dans l'instance au pétitoire ?

Non , peut-on dire , parce qu'ils doivent être assimilés à ceux qui ont donné d'avance des certificats sur les faits de la cause.

Mais M. Pigeau, loco cilato, répond que ces dépositions ne peuvent être considérées comme des certificats de complaisance, puisqu'elles ont été faites en justice, sur des points à la vérité inutiles à la question qui s'agitait, mais néanmoins assez naturellement liés avec elle, pour qu'il n'y ait rien de suspect. D'ailleurs les dépositions faites au possessoire pourraient elles-mêmes servir d'élément pour juger le pétitoire. [F. notre Quest. 975 qualer.) ]]

Art. 26. Le demandeur au pétitoire ne sera plus recevable à agir au possessoire.

[Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 20, n° 3. — Notre Dict. g°n. ie Proc, vi' Action possessoire, n°* 94, 105 I 56 à 15^ ; P'euve, numéro unique ; Itenyoi, n" 120. — Arin. Dalloz, v° Action possessoire , nos 382 a 395. — Devilleneuve, v" fetiiotre, nos 1 à 3. — Carré, Camp., 2e part , liv. III, tit. 2, chap. 2 , ait 317, 4°; éd. in-S», t. 6,p. 226. — Carré, Justice de paix , t. 2. p. 460 à 463, n°' 1643 à 1645 — OUEsnoss traitées: Le demandeur au pétitoire pourrait-il , nonobstant l'art. 26, se désister de sa demande et poursuivre au possessoire , si le défendeur n'avait pas acquiescé à la demande , ou s'il n'était pas intervenu un jugement de condamnation? Q. 127. — Celui qui a assigné en conciliation sur une demande an pétitoire , est-il, par cela seul, irrecevable à agir au possessoire? Q. 127 bis. — I e défendeur au pétitoire est-il recevable à 3gir au possessoire? Le demandeur le serait-il pour trouble postéùeur à l'introduction de son instance au péliloire? Devant quelle juridiction devrait, dans ce cas, être portée l'action de l'un ou de l'autre? Q. 128-3

XX. On tient pour principe incontestable que celui qui se pourvoit au pétitoire est de droit présumé avoir renoncé aux droits qu'il eût pu faire valoir au possessoire, et reconnu la possession de celui contre lequel il revendique la chose qui est V objet de son action (1). Dès lors, il a fixé les qualités des

(1) Ce principe a été consacré par une ju- 1 connue on pont s'en convaincre, en lisant la rispriulence constante, et ne présente, nu loi 24. tit. 32. ff. de Rei vindicatione

rii-te, qu'une application des lois romaines, |

111. IV. Des Jugements sur les actions possessoircs. — Art. £B. Q. 187. 139

parties, en prenant pour lui-même la moins avantageuse, celle qui lui impose comme le dit Pothier (de la Propriété, n» 307), « la charge de prouver son « droit de propriété dans cette chose, tandis que le possesseur n'a rien à prou- « ver de son côté, et est toujours présumé et réputé propriétaire, jusqu à ce « que le demandeur ait pleinement prouvé et établi son droit de propriétaire. » C'en est assez pour qu'il ne puisse revenir contre la qualité qu'il a prise; et remettre en question ce qu'il a décidé par son propre fait.

CtCe principe doit être pourtant renfermé dans de certaines limites, que nous tracerons en examinant la Quest. 128. 33

Tel est le motif de la disposition de l'art. 26, laquelle suppose évidemment une action pétitoire intentée, mais non jugée, puisqu'il serait absurde qu'une partie voulût disputer sur la possession après jugement sur la question de propriété.

4 3 S. Le demandeur au pétitoire pourrait-il, nonobstant l'art. 26, se désister de sa demande et poursuivre au possessoire, si le dé fendeur n'avait pas acquiescé à la demande, ou s'il n'était pas intervenu un jugement de condamnation?

Dans ces deux cas, dit M. Pigeac, Proc. civ., v° Péliloire, § 1, art. 1, n° 4, comme le contrat judiciaire ne serait pas formé , le demandeur pourrait se désister de sa demande au pétitoire, et revenir à l'action possessoire. C'est, suivant cet auteur, une induction que l'on peut tirer de l'art. 1211 du Code civil.

M. Demiau-Ceobzilhac, p. 35, motive une opinion contraire sur ce que l'option du péliloire opère un effet exclusif du possessoire.

Quant à la possession, elle demeure subordonnée au résultat du jugement qui sera rendu sur le droit de propriété. Il n'est pas possible, ajoute cet auteur, de se méprendre sur les dispositions de la loi à cet égard.

Nous croyons aussi que cette décision résulte du texte même de l'article : Le demandeur n'est plus recevable. Donc , une fois la demande formée, le droit de se pourvoir au possessoire a cessé pour lui; c'est au fait seul de sa demande que la loi attache la présomption qu'il a reconnu la possesion du défendeur; présomption d'où dérive la défense qu'elle lui fait de former désormais l'action possessoire. Ce texte nous paraît trop formel pour que l'on puisse tirer, dans les deux casque suppose M Pigeau, une induction de la dernière disposition de l'art. 1211. Cette disposition, qui ne concerne que la demande formée contre un codébiteur, n'établit point une règle générale qui puisse être appliquée à d'autres cas..

Add. — M. Chauveau Adolphe (/. Av., t. 2, p. 533) pose celte question dans les propres termes dont nous nous sommes servis , et il la résout comme il suit dans un sens inverse.

« Il nous semble qu'en recherchant bien le motif du législateur, il est facile de répondre à l'argument de M. Carré. En effet, pourquoi le demandeur au pétitoire ne peut-il plus intenter l'action possessoire? ce n'est pas parce qu'il a reconnu la possession , mais parce qu'il est censé l'avoir reconnue. Or, s'il rétracte en temps utile l'acte duquel seul on peut induire la présomption d'un abandon du droit à la possession , sur quoi basera-l-on la fin de non-recevoir qui lui sera opposée au possessoire?

« Pourquoi prend-on la voie du pétitoire? c'est parce que réellement on craint de succomber au possessoire, et qu'on reconnaît que son adversaire a joui pendant un an et un jour; mais si on avait été induit en erreur, et si l'on découvre qu'il est facile de prouver une usurpation récente, quel pourrait être alors le motif de la loi d'empêcher le propriétaire de prendre une voie

140 1" PARTIE. I.IV. Ier. — De la justice de paît.

moins coûteuse et plus simple? Nous n'en voyons pas, et cette raison suffît, selon nous, pour démontrer que le législateur n'a pu prononcer une déchéance exceptionnelle aussi forte. •

11 est permis de penser que le législateur eût peut-être bien fait d'avoir égard à toutes ces considérations , mais certes il serait difficile , en recherchant le motif de la disposition très expresse de l'art. 26, de prouver qu'elles soient entrées dans l'esprit de la loi. Elle exprime le contraire en termes trop précis ; le demandeur au péliloire ne sera plus recevable à agir au possessoire. Donc, l'action une fois formée au pétitoire, le retour au possessoire devient impossible, et pourquoi ? par la raison qu'en donne M. Aulanier, p. 298, n° 262, en combattant après nous l'opinion de M. Pigeau. •< Quand cette opinion, dit-il, ne serait pas incompatible avec le texte de l'art. 26, elle serait dénuée de fondement , parce qu'il est de principe qu'une assignation donnée au pétiloire emporte virtuellement reconnaissance de la possession annale au profit du défendeur, ou du moins renonciation irrévocable à se prévaloir de celle possession. »

Il est vrai que M. Chameau conteste ce principe que nous pourrions appuyer sur une foule d'arrêts. CC Nous ne le contestons que relativement; V. nos observations finales et noire Quest. 128.31 La disposition de 1 art. 26 ne serait pas , suivant lui, une conséquence de ce que le demandeur au pétitoire aurait reconnu la possession , mais de ce qu'il est censé l'avoir reconnue, il convient donc que la loi attache une présomption de reconnaissance de la possession du demandeur au seul fait de la demande formée contre lui au pétitoire. Or, on ne peut, en aucune manière, se soustraire aux effets d'une présomption légale qui, de sa nature, a toute la force d'un acte formel , qui serait émané de la personne conlre laquelle celle présomption est élablie. Celle raison nous semble suffisante pour nous autoriser à persister dans notre opinion, ce que nous faisons avec d'autant plus de confiance qu'elle est aussi celle de M. Poucet , Traité des actions, p. 139 , et de M. Lepace , Nouveau Style, p. 29. Carr.

tC Nous devons avouer qu'elle est aussi partagée par MM. Thomine Desm.=.zures, t. 1, p. 92 ; Carou , p. 777, n° 591, et Boitard, t. 2, p. 469.

Mais, puisque M. Carré lui-même reconnaît que le législateur eût bien fait d'avoir égard aux considérations que nous avons exposées, et que rien, dans la loi, d'assez précis, ne nous démontre qu'il ait voulu les laisser de côté , nous persisterons dans noire opinion , qui s'appuie au reste de l'autorité de M. Favard de Lapsglade. Cet auteur, après avoir exprimé un avis conforme au nôtre, ajoute, t. 1 , vu Complainte, p. 601, n° 5 : « On ne peut objecter qu'en prenant la voie pétitoire, le demandeur a reconnu la possession annale du défendeur; car ce serait dire qu'après son désistement, il est privé d'un droit qu'il avait avant la demande , ce que la loi ne permet pas de supposer, puisqu'elle dit que les choses sont remises au même état qu'auparavant, art. 403, Cod. proc. civ. »

A la vérité , la voie du possessoire demeurera fermée au demandeur au pétiloire, si son désistement n'est pas accepté , conformément à l'art. 402 , parce qu'autrement les deux instances subsisteraient en même temps, et qu'elles ne peuvent être cumulées. Telle est la restriction que, dans son Comm., t. 1, p. 78, M. Pigeau a apportée à son opinion primitive.

Celle restriction, que nous partageons complètement, fait pour ainsi dire disparaître l'intérêt de celte question; car il est bien évident que le défendeur n'acceptera un désistement, qui le priverait du droit précieux de conserver la possession, qu'autant que ce désistement tendrait à lui faire acquérir une prescription trentenaire. 11 '

T1T. IV. Des Jugements sur Us actions posscssoii es.— Akt. Jîfi. Q. 1S8. 141

CC 1SÎ bis. Celui qui a assigné en conciliation sur une demande au pétitoire, est-il , par cela seul , irrecevable à agir au possessoire?

Non : car il n'y a que l'exploit d'ajournement qui constitue demandeur celui à la requête duquel il est signifié. Ainsi celui qui, après avoir assigné en conciliation, se désiste de son assignation , ou mime celui qui épuise le préliminaire de conciliation, mais qui n'y donne pas de suite, peut se pourvoir postérieurement au possessoire. La raison en est que l'essai de conciliation ne produit aucun effet s'il n'est pas suivi d'ajournement dans le délai d'un mois , que d'ailleurs on a pu espérer d'amener son adversaire à renoncer, devant le bureau de paix., aux prétentions en vertu desquelles il possède, que l'emploi de ces voies conciliatrices ne peut être regardé comme une faute, et faire perdre le droit à celui qui les a mises en usage.

Telle est l'opinion de MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 77 et 78 , et Carou, p. 781, n° 593. V. la Quesl. 127. 33

ISS. Le défendeur au pétitoire est-il recevable à agir au possessoire? CC Le demandeur le serait-il pour trouble postérieur à l'introduction de son instance au pétitoire? Devant quelle juridiction devrait, dans ce cas, être portée l'action de l'un ou de l'autre ? 33

Nous avons vu que le demandeur au pétitoire n'est plus recevable à plaider au possessoire, parce qu'en formant cette action il reconnaît la possession du défendeur. On pourrait penser qu'il résulte de là que le défendeur au pétitoire serait aussi , par défaut d'intérêt , non recevable à former l'action possessoire. Cependant Duparc-Poullain , au t. 10 de ses Principes, p. 696, n° 14 , dit expressément que, si celui qui a troublé la possession prévenait l'action de complainte ou réintëgrande par une action au pétitoire, cela n'empêcherait pas l'action au possessoire, qui arrêterait nécessairement la poursuite au pétitoire.

Cette opinion a pour appui la maxime spolialus anle omnia reslituendus , et l'art. 26 lui-même, qui, en déclarant le demandeur seul recevable à agir au possessoire , suppose au défendeur le droit de former celte dernière action.

L'objection tirée de ce que celte partie serait sans intérêt, ne nous paraît pas devoir l'emporter sur l'argument que nous tirons de cet article, qui ne garde le silence sur le défendeur que par la faveur spéciale que la loi accorde à l'action possessoire d'être, en tous les cas où il n'y a ni renonciation expresse ni renonciation tacite, jugée avant l'action pétitoire. Au reste, seraitil bien exact de dire que le défendeur au pétitoire fût absolument sans intérêt à se pourvoir au possessoire? N'a-t-il pas au moins ses dommages-intérêts à réclamer, à raison du trouble ou de la dépossession? et ses dommagesintérêts ne pouvant être accordés que par suite de l'action possessoire qui ne peut être portée que devant le juge de paix, ne serait-il pas injuste qu'il dépendit du demandeur au pétitoire de lui enlever l'exercice de ce droit?

Mais , dira-t-on, si le défendeur au pétitoire peut intenter l'action au possessoire, il y aura cumulation des deux actions. Nous répondons, avec M. Lepage {Quesl., p. 82), qu'il n'y aurait de cumulation, ainsi qu'il résulte de ce que nous avons dit sur la 116e question , qu'autant que chacune de ces actions serait formée par la même partie. Or ici, ce n'est pas le demandeur, c'est le défendeur au pétitoire qui agirait au possessoire. Au reste, il serait sursis au jugement du pétitoire, parce qu'il est dans l'esprit de la loi que le possessoire soit toujours jugé auparavant , ainsi que le prouve l'arliele 27.

ï'û I" PAHT1E. UV. |w. De la icstice de paix.

Add.— La solution que nous avons donnée de cette importante question , est admise par M. Aulapuer, p. 295, n° 264, et par M. Pio.eau, Comm., t. 1 , p. 76; mais nous ne dissimulerons pas qu'elle est fortement contredite par l'auteur de V Essai sur les Tribunaux de paix en matière conlenlieuse , p. 139, n° 157. Nous ne nous attacherons point à discuter les objections qu'il fait contre nos arguments, dans lesquels nous persistons avec d'autant plus de confiance que notre opinion a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 8 avril 1823 (J. Av., t. 25, p. 123), qui décide en termes exprès qu'il n'est pas au pouvoir de l'auteur du trouble d'éluder la compétence du juge de paix au possessoire, eu citant au pétitoire, avant qu'il eût formé sa complainte , celui qui , par suite de ce trouble , aurait acquis la faculté d'intenter cette action.

Quant au demandeur au pétitoire qui , d'après notre article, est généralement irrecevable à se pourvoir au possessoire, le serait-il aussi dans le cas où il s'agirait d'un trouble ou d une depossession postérieurs à l'introduction de son instance?

Nous ne le pensons pas; supposons, par exemple, que Titius réclame contre lWœvius la propriété de tel héritage. Pendant l'instance au tribunal civil, Mœvius trouble ou dépossède Titius. Titius peut demander au tribunal saisi du pétitoire qu'il soit sursis à statuer sur celte action, jusqu'après le jugement a rendre par le juge de paix sur l'action possessoire qu'il déclare poursuivre; ici, bien certainement, il n'y a point de cumul des deux actions, et le sursis doit être accordé sans difficulté , d'après la maxime spolialus ante omnia resliluendus , le tribunal restant toujours saisi de l'action.

Cette opinion n'est point contraire au principe posé dans l'article26 du Code de procédure, que le demandeur au pétitoire n est plus recevable à agir au possessoire. Ce principe est sans doute incontestable; il est fondé sur ce que celui qui se pourvoit au possessoire est présumé avoir renoncé aux droits qu il eût pu faire valoir en prenant cette voie, et avoir reconnu la possession de celui contre lequel il revendique la propriété de la chose. Mais cela ne peut s'entendre que de la partie qui, après s'être tout d'abord pourvue au pétitoire, formerait l'action en complainte pour trouble antérieur à l'introduction de la première action. Si, au contraire, le trouble est postérieur, elle ne peut, à raison de cette atteinte portée à sa jouissance, être présumée avoir renonce à former une complainte, dont la cause ne prend naissance que postérieurement à l'exercice cle l'action pétitoire. Carr .

[[ Le demandeur au pétitoire , excepté dans l'hypothèse posée par M. Picead, Comm. , t. 1 , p. 77 , ou autres semblables , comme la demande en partage, etc. , etc., où il ne s'agit pas d'une action en revendication de la propriété , ne peut jamais intenter l'action possessoire. Cette solution est la conséquence forcée des principes que M. Carré lui-même a développés dans les questions précédentes. Le demandeur n'a plus qu'une possession précaire, s'il possède. Il a reconnu le droit à la possession du défendeur, qui en jouissant de sa chose ne le trouble pas. M. Garivier, p. 345, nest pas de cet avis, et s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation ; on oppose un arrêt du 17 avril 1837 (/. du P., t. 1 de 1837, p. 489). Cette décision ne nous paraît pas trancher la difficulté, parce qu'en fait, la Cour de cassation semble avoir admis que les deux actions n'avaient pas le même objet; on cite aussi un arrêt de la même Cour, du 7 décembre 1831 (J. Av., t. 46, p. 300), qui ne s'occupe point directement de notre question , qui ne suppose même pas qu'elle ait été soulevée; enfin , le 24 jtiillet 1837 (J. du P., t. 2 de 1837, p. 415). la chambre des requêtes a admis le principe que nous combattons, par ce seul motif que la preuve avait été limitée aux faits survenus depuis l'instance au pétitoire. Nous ferons encore remarquer que dans la discussion rapportée par l'arrêtiste, on

TIT. IV. Des Jugements sur les actions possessoiies.— A ut. 2S.Q. i£g. 143

ne trouve pas un seul mot qui indique que la question ait été soumise à la Cour de cassation sous son véritable aspect. On n'avait parlé que du cumul du possessoire et du pétitoire, et c'est réellement la seule question qui ait été jugée. Nos principes évidemment ne sont applicables qu'au cas où il y a litige sur la possession et sur la propriété, et où l'action en revendication pure et simple de la propriété vide le possessoire en faveur du défendeur. Si le demandeur ne possède pas, rien alors ne peut autoriser de sa part une action en complainte ou en réintégrande

Quant au défendeur à qui MM. Thomiîve Desmazuf.es, t. 1, p. 92 ; Boitard, t. 2, p. -172, accordent l'action possessoire, des là, que sur sa télé repose une possession légale reconnue par son adversaire lui-même il a le droit le plus complet de possession. S'il jouit à l'époque de l'action au pétitoire, il doit continuer à jouir sans pouvoir être trouble par celui-là même qui a reconnu sa possession. Cette proposition est par trop évidente. S il ne jouit pas, devra-t-il se contenter de cette prétendue reconnaissance théorique, mais hypocrite, de sa propre possession , lorsqu'en fait l'objet litigieux se trouve entre les mains de son adversaire, qui peut-être avait commence par l'en dépouiller avant d'en intenter la revendication? Peut-on dire qu'il est lié par le prétendu contrat judiciaire qui serait résulte de la poursuite du demandeur? Mais ce contrat, pensons-nous,n'est pas synallagmat ique; s'il oblige quelqu'un, c est celui seulement par le fait duquel il a pris naissance, En disant que le demandeur reconnaît et S'oblige à ne plus contester la possession de droit de celui qu'il actionne au pétitoire, on ne prétend pas sans doute qu'il acquière ainsi la faculté de conserver une possession de fait, qui n'est qu'une usurpation patente et avouée. Il la conservera néanmoins , soit qu'il lait acquise avant le procès , soit qu'il l'usurpe par violence depuis le procès, si on n'accorde pas au défendeur l'action possessoire pour se faire réintégrer.

On dit qu'il n'y a qu'une question de dommages-intérêts : nous disons qu'il y a l'intérêt de posséder en fait , et de posséder sans trouble.

On dit que, la possession de droit étant reconnue, les juges du pétitoire sont compétents : nous répondrons que ce serait faire "dépendre de l'usurpateur le mode de poursuite auquel il serait soumis, lui offrir le moyen d'éluder la juridiction prompte et facile dont la loi a voulu le rendre justiciable. Ce serait priver par son fait la victime qu il dépouille, des voies de recours qui l'auraient promptement vengée, et ne lui laisser que la ressource tardive et lente d'une instance au pétitoire , pendant laquelle elle serait tenue de respecter, dans son adversaire, une position inique, mais d'autant plus inexpugnable qu'elle a pour fondement, d'après le système opposé au nôtre, la reconnaissance même du droit qu'elle viole ouvertement.

Ne sait-on pas enfin que, si le défendeur dépossédé conclut devant les juges du pétitoire, à sa réintégration, il sera dès lors obligé de prouver sa propriété, comme l'a jugé la Cour de cassation , le 7 décembre 1831 (/. Av., t. 4(>, p. 3U0), parce que ces juges ne peuvent accorder la possession qu'au propriétaire; et que les rôles seront par là intervertis , tout à l'avantage du possesseur violent , et au détriment de celui qu'il a dépouillé?

Nous tirerons un dernier argument de la seconde disposition de l'article 27. Le défendeur qui aura succombe au possessoire ne pourra, dit cet article, se pourvoir au pétitoire avant d'avoir satisfait à toutes les condamnations, spotialus ante omnia resliluendus.

Eh bien , puisque l'on est forcé d'avouer que le demandeur au pétitoire a reconnu la possession de droit du défendeur, n'est-il pas, s'il s'arroge la possession de fait, dans la même position qi;e le défendeur au possessoire qui aurait été condamné? Oui , puisqu'il s'est condamné lui-même

144 lrc PARTIE. LIV. I r. — De la jcstïce de paix.

11 faut donc pouvoir le forcer à exécuter cette condamnation volontaire, comme on forcerait l'autre à exécuter la condamnation judiciaire. 11 faut que, jusqu'à cette exécution , le pétitoire lui soit interdit ; en d'autres termes , il faut que le défendeur puisse se mettre à l'abri de ses coups sous le bouclier de l'action possessoire , dont 1 introduction aura pour résultat de lui faire obtenir un sursis à l'instance plus onéreuse qu'on a dirigée contre lui.

Comment les auteurs, qui ont accordé l'action possessoire au défendeur, et notamment M. Garmer, p. 345, sur le motif fort grave que le demandeur ne pouvait pas priver la partie intéressée de son action en la gagnant de vitesse, ne se sont-ils pas aperçus que cette opinion était l'objection la plus forte contre un prétendu droit pour le demandeur de se plaindre d'un trouble postérieur à son action. Quoi! ils considèrent le demandeur comme un perturbateur; ils font reposer la possession légale sur la tète du défendeur; ils accordent à ce défendeur le droit de revendiquer la possession qui est sienne, et qui devra lui être adjugée sans enquête, ni preuve d'aucune nature, et ils autorisent en môme temps le demandeur à se plaindre d'un trouble apportée sa possession illégale; mais ils n'ont d.mc pas senti que l'action possessoire elle-même du défendeur serait un trouble, et qu'alors les parties seraient dans un cercle vicieux dont il leur serait impossible de sortir.

Pour être conséquent, pour que le système soit complet , il faut donc , d'une manière absolue, accorder l'action possessoire, toujours au défendeur , jamais au demandeur.

Dira-t-on que cette action possessoire , étant connexe avec celle qui pend au pétitoire, doit être jugée comme elle par les juges du fond ? c'est l'opinion de MM.Carou, p. 777 et suiv., Henriox de Paivsey, p. 454, et Pigeau, Comm., t. 1, p. 76, qui en avait d'abord émis une tout opposée dans sa Proc. civ., lre part., tit. 2, chap. 6, art. 1er.

Mais ce système, qui contrarie les dispositions légales par lesquelles une compétence spéciale est attribuée aux juges de paix en cette matière, a été repoussé par l'arrêt précité, du 17 avril 1837, et antérieurement par les arrêts de la Cour suprême, des 7 août 1817 (J. Av., t. 2, p. 477) ; 4 août 1819 (J. Av., t. 2, p. 491), 28 juin 1825 {J.Av., t. 31, p. 125).

11 est également condamné par MM. Fayard de Langlade, t. 1, p. 605; Poncet, p. 94, et Garmer, p. 345; et par M. Carré, sup., sous la Quest. 117 bis. La connexité n'autorise jamais à déroger aux lois de la compétence ralione maleriœ. ]]

Art. 27. Le défendeur au possessoire ne pourra se pourvoir au pétitoire qu'après que l'instance sur le possessoire aura été terminée: il ne pourra , s'il a succombé , se pourvoir qu'après qu'il aura pleinement satisfait aux condamnations prononcées- contre lui.

Si néanmoins la partie qui les a obtenues était en retard de les faire liquider, le juge du pélitoire pourra fixer, pour cette liquidation, un délai, après lequel l'action au pétitoire sera reçue.

[Notre eommrnlaire duTarif. t. 1 ,p 20et21,nos4à II.] — Ordonnance de 1667, tit. 1 fi , art. 4. — .Loi du 25 niai 1838, art. 6.— [Notre [)ict jén. de Proc, vs Action , nos 46. fil , 62; Action possessoire n° 95; J"ge de paix, n°s 95 à 98 — Uevilleneuve vis Pétitoire, nos I à 3; Acti.m possess,n-e, n"' 1 I I à 122; — Afin. Ualloz, l'Action possessoire. nos 390 à 403 — Carré. Comp.. 2e part, H». II .lit 4, art. 286, Q. 322, éd. in-8", t. 4, p. 378, liv. ut. tit 2, , bap. 2, art. 317 4°, t. 6. p. 226. et Q 43". t. 6. p. 231. — Questions traitées : Le demandeur au possessoire pourrait-il agir au pétitoire avant que l'instance par lui introduite au possessoire fût terminée, et, s'il a succombé avant d'avoir satisfait cm condamnations? Q. 129. — Le défendeur au possessoire qui a obtenu un jugement favorable.

T1T. IV. Des Jugements sur les actions possessoircs.— Art. £ 7, Q. 1*9. 145

peut-il, pendant l'instance d'appel, se pourvoir au pétitoire? Q. I 29 bis. — Celui qui avail dérendu an possessoire, formé et jugé pendant qu'un ancien procès au pétitoire était resté sans poursuites, peut-il reprendre le procès sans être tenu desatisfaire préalablement aui condainnalions possessoires? 0.130. — Le défendeur au possessoire pourrait-il du inoins se pourvoir au pétitoire , avant l'instante terminée ou le jugement exécuté , s'il avait à craindre qu'après ce délai son action pétitoire fut prescrite? Q. 130 bis. — Si le demandeur qui aurait obtenu les condamnations au possessoire négligeait de les faire liquider, le défendeur pourrait-il, en fournissant caution de les acquitter, former et poursuivre son action au pétitoire . sans f.iire fixer un délai par le juge? Q. 131. — Lorsque les condamnations consistent en ouvrages à exécuter, ou à démolir, ou eu tout autre fait matériel à opérer; comment le condamné justifiera-t-il, en cas de contestation , qu'il y a satisfait? Q 131 bis. — La contrainte par corps peut-elle étro prononiée pour assurer l'exécution d'un jugement possessoire? Ç. 132.— Le demandeur qui a succombé sur une action en réinté^rande peui-il intenter une action en complainte t : réciproquement? Qmd à l'égard du défendeur? Q. 132 bis. — Eu général, quand les jugements possessoires peuvent-ils élie rendus en dernier ressort? Q. 133. — Si le demandeur avait conclu à des dommages-intérêts au-dessous de 50 francs, le jugement n'en serait-il pas moins susceptible d'appel , a raison de ce qu'au lieu de conclure simplement à la maintenue en possession , le demandeur aurait en outre conclu , soit à la démolition du nouvel œuvre , soil a ce qu'il fût ordonné certains ouvrages pour faire rétablir les clioses dans l'état où elles étaient avant le trouble? Q. 134 . — l.e jugement serait-il susceptible d'appel si , le demandeur ayant fixé les dommages-intérêts à 50 francs seulement, le défendeur avait reconventimi'iellement conclu, à son profit, au paiement d'une somme quelconque' Q. 135. — Le juge de paix aurait-il pu statuer en dernier ressort, si, les parties s'en étant rapportées à sa prudence pour la fixation des dommages-intérêts, il les eût portés à une somme moindre que 50 francs? Q. 136.]

XXI. Par une application directe de la maxime déjà citée, spoliatus antr omnia reslituendus , le défendeur condamné au possessoire ne peut intenter l'action pétitoire qu'après avoir complètement rétabli le possesseur et payé les dommages et les dépens. C'est une juste peine imposée à l'auteur du trouble, à celui qui a voulu se faire justice à lui-même. Mais, d'un autre côté, la loi devait prévenir l'abus que le possesseur pourrait faire de cet avantage , en cherchant , dans le retard qu'il apporterait à faire liquider les condamnations prononcées à son profit, un moyen de prolonger la possession en paralysant l'action pétitoire. Tel esl le motif de la faculté donnée au juge de cette action , de liquider ces condamnations dans un délai qu'il détermine, et après lequel l'action au pétitoire est reçue de plein droit.

199. Le demandeur au possessoire pourrait-il agir ait pétitoire avant que l' installée par lui introduite au possessoire fût terminée, [[et , s'il avait succombé, avant d'avoir satisfait aux condamnation*?]}

L'affirmative résulte de l'art. 27 , qui n'interdit, dans l'espèce , l'exercice de l'action pétitoire qu'au défendeur au possessoire, à la différence des articles 4 el 5 de l'ordonnance, qui ne faisaient aucune distinction entre les deux parties.

Ainsi, le demandeur au possessoire, soit qu'il abandonne cette action par un désistement , soit qu'après l'avoir suivie il en ait été débouté , est recevable à se pourvoir au pétitoire. Nous disons soit qu'il abandonne son action par un désistement , parce qu'autrement il y aurait cumulation des deux actions, le juge de paix n'étant pas dessaisi du possessoire.

Mais lorsqu'il s'est ainsi désisté, ou qu'il a succombé au possessoire, son action au pétitoire ne pourrait, en raison du défaut de paiement dts frais ou de celui de l'exécution complète du jugement , être arrêtée, ainsi que le serait celle du défendeur condamné : c'est une autre différence à remarquer entre l'art. 27 de notre Code et les articles précites de l'ordonnance, qui, sous ce rapport, ne faisaient encore aucune distinction entre le demandeur et le défendeur.

La raison de cette différence est que l'obligation de satisfaire au jugement , avant de pouvoir intenter un autre procès, est une exception aux règles générales ; exception fondée sur la règle, spoliatus unie omnia resliluendus , et qui accorde au possesseur un juste privilège contre le défendeur jugé coupable Tom, 1. 10

ÎÎ6 lre PAlVNE. L1V. lfr. — De là justice de pais.

d'usurpation ou de trouble; mais le demandeur n'est pas dans le même cas; il ne résulte point, de son déboutement , qu'il ait usurpé ou troublé la possession de personne , et eonséquemment nul motif de l'empêcher de se pourvoir au pétitoire, avant d'avoir acquitté les dépens de I action à laquelle il a succombé, et dont sa partie adverse pourra poursuivre le paiement parles voies légales.

Add.— Un arrêt de Bourges, du 7 décembre 1809 (/. Av., t. 2, p. 390) , a consacré l'opinion émise sur celte question. Carr.

[[ Cet arrêt fonde la différence qu'il établit entre le demandeur et le défendeur au possessoire, quant à la faculté de se pourvoir au pétitoire, sur celte considération que la possession ne doit pas rester incertaine, qu'il faut qu'elle soit avouée ou jugée avant qu'on puisse discuter la question de propriété.

Or si le défendeur, à qui on conteste cette possession , se pourvoit au pétitoire , il est certain que ces deux questions pendront à juger en même temps , ce qui est contraire à l'art. 25 ; la disposition de l'art. 27 n'en est donc qu'une conséquence.

Mais si c'est le demandeur au possessoire qui intente l'action péliloire, il est censé dès lors renoncer à sa prétention primitive, il ne conteste plus la possession qui demeure au défendeur; il n'y aura donc pas cumul ; ce qui justifie la non-application de l'art. 27 au demandeur.

Ces raisons nous paraissent péremploires.

Cependant la Cour de cassation a juge la question dans un sens opposé, le 3 mars 1836 (J. Av., t. 51, p. 419) , mais sur cet unique motif que, le désistement du demandeur au possessoire, devenu demandeur au pétitoire, n'ayant pas été accepté, la première instance subsistait encore, et se cumulait avec la seconde (F. nos observations sur la QueslATl). On voit donc qu'à proprement parler cet arrêt laisse intacte la question principale , si même il ne la préjuge pas implicitement de la même manière que l'avait fait la Cour de Bourges.

Nous partageons aussi lavis de M. Carré sur la dernière partie de la question , et nous pensons que la seconde disposition de l'art. 27 n'est pas plus que la première applicable au demandeur, ce que démontre suffisamment Ifprincipe sur lequel elle se base. Pourquoi la loi exige-t-elle que les condamnations soient exécutées avant que le défendeur qui les doit soit recevable à agir au pétitoire? C'est en haine de la dépossession violente dont il s'est rendu coupable, du trouble qu'il a commis; c'est que ce trouble doit d'abord être réparé, et les choses remises au même état qu'auparavant , spoliatus aniè omnia restiluendus. Mais le demandeur, lui, n'a commis aucun trouble, aucune dépossession , il s'est borné à agir par les voies légales qui ne lui ont pas réussi; il n'a rien à réparer, car il n'a rien changé à l'état des choses. Qu'y aurait-il donc qui pût s'opposer à ce qu'on écoutât la demande au pétitoire, avant même qu'il eût complètement satisfait aux condamnations prononcées contre lui en dépens ou dommages-intérêts?

L'art. 4 du tit. 18 de l'ordonnance de 1667, exprimait clairement cette idée, en disant : « Celui conlre lequel la complainte ou la réintégrande sera jugée ne « pourra former la demande au péliloire, sinon après que le trouble aura cessé, « cl celui qui aura élé dépossédé rétabli en la possession. »

On le voit; ces obligations , par leur nature, ne pouvaient également s'appliquer qu'au défendeur. C'est donc à tort que M. Guichard a prétendu que sa disposition de l'ordonnance était commune aux deux parties. Son opinion, d'autant plus insoutenable sous le Code de procédure qu'il désigne positivement et uniquement le défendeur comme étant l'objet de ses injonctions, es! condamnée par MM. I iiohim Desmazures, t. 1, p. 93 ; Boitakd, t. 2, p. 475, «1 Caroc. p. 782 ]]

ITT. IV. Des Jugements sur les actions possessoiies.—Xur. «î, Q. fiSO bis. 147

CI 1ÏO bis. Le défendeur au possessoire qui a obtenu un jugement favorable peut-il, pendant l'instance d'appel, se pourvoir au petitoire?

M. PiCBic, Comm.,t. 1, p. 79 el 80, décide l'affirmative. Nous ne trouvons pas de bonnes raisons pour justifier cette opinion. Ayant le droit d'agir ainsi , dit M. Pigeau , sitôt le possessoire jugé , il ne doit pas souffrir de retard de ce qu il a plu à son adversaire d'appeler.

Mais du moment qu'il y a appel peut-on dire que le possessoire soit jugé? N'est-il pas , au contraire, remis en question ? Et si, malgré cet appel , le petitoire s'engage, n'y aura-t-il pas cumul des deux actions, el cumul d'autant plus singulier qu'elles pendront à la fois devant le même tribunal ? ]]

130. Celui qui aurait défendu au possessoire formé et jugé pendant qu'un ancien procès au pétiioire était resté sans poursuites, peut-il reprendre ce procès sans être tenu de satisfaire préalablement aux condamnations possessoires ?

Oui , par le motif que la défense de se pourvoir au petitoire n'est pas la défense de reprendre les poursuites d'un procès déjà pendant au petitoire. (Riom, 29 juin 1809; S. , t. 15, 2* part., p. 147, et/. Av., t. 2, p. 385.)

Add. — Un savant arrêtiste, M. Dalloz, demande si cet arrêt est bien conforme à la disposition de l'art. 27 du Code de procédure. Oui, répond-il, si l'on s'arrête à la lettre de cet article , qui semble n'avoir pour objet que le cas d'une demande nouvelle au petitoire, et non celui de la reprise d'une instance ancienne ; mais si l'on veut pénétrer l'esprit de celle disposition, il est difficile de partager la doctrine admise par la Cour de Kiom. En défendant l'accès du petitoire à la partie qui n'a pas encore exécuté la condamnation prononcée contre elle au possessoire, la loi a voulu faire respecter la possession qui ne peut être troublée sans que l'ordre public en reçoive quelque atteinte. Or, il importe assez peu que le trouble ait lieu avant l'existence du procès , ou pendant que les parties sont en instance ; le motif de la loi qui consacre le respect à la possession ne semble pas moins s'appliquer dans un cas que dans l'autre.

M. Poucet, p. 142, exprime la même opinion, et conclut en disant que le possessoire, incident à une instance sur le petitoire , suspend cette instance dans toutes les hypothèses , jusqu'à ce que le jugement au possessoire ait été rendu, et que, si le demandeur au petitoire a été condamné, il ne peut reprendre son action qu'après avoir satisfait complètement aux adjudications principales et accessoires qui ont (été prononcées contre lui par ce même jugement ; nous adoptons pleinement cette opinion. Carr.

[[ Elle nous paraît aussi devoir être admise, mais cela n'empêche pas que nous n'approuvions l'arrêt du 25 janvier 1825 (J. Av., t. 31, p. 93), par leque la Cour de Toulouse a jugé que, lorsqu'une action au petitoire et une action au possessoire, quoique relatives au même fonds, n'ont pas de rapport entre elles, il n'est pas nécessaire, pour que la demande au petitoire soit admise, que 1« demandeur justifie avoir satisfait aux condamnations prononcées au posses-i soire. ]]

[[ 130 bis. Le défendeur au possessoire pourrait-il du moins se pourvoir au petitoire, avant l'instance terminée ou le jugement exécuté , s'il avait à craindre qu'après ce délai son action petitoire ne fût prescrite?

M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 81, pose cette question sans la résoudre. Nous pensons qu'il n'y a aucune raison d'accorder celte faveur au défendeur au possessoire. La prescription nous paraît devoir être suspendue pendant que dure le jugement du possessoire , et il pourrait répondre à celui qui la lui op-

I" PAK'HIi. LÏV. I".— Du la JLvncL de paix.

poserait plus tard, que , n'ayant pu agir, aux termes de la loi, il ne peut être puni de ne l'avoir pas fait : Cvnlrà non valentem agere non currit prescriplio. ]]

131. Si le demandeur qui aurait obtenu les condamnations au possessoire négligeait de les faire liquider, le défendeur pourrait-il , en fournissant caution de les acquitter, former et poursuivre son action au pétitoire, sans faire fixer un délai par le juge ?

L'ordonnance de 1667, tit. 18, art. 4, ne portait point, comme l'art. 27 de notre Code, que le juge du pétitoire pourrait fixer, pour la liquidation des condamnations , un délai après lequel faction au pétitoire serait reçue; elle se bornait à autoriser la partie condamnée au possessoire à former l'autre action, en donnant caution de les acquitter.

M. Dufour, dans ses Conférences du Code de procédure avec les lois précédentes, p. 15, observe que l'art. 27, en disant que le juge du pétitoire pourra lixer un délai, semble admettre implicitement la caution , pour le cas où l'on voudrait passer à l'action au pétitoire, et en exempter à défaut de liquidation dans le temps prescrit.

M. Delaporte, t. 1, p. 28 , dit qu'à la différence de l'ordonnance , le Code de procédure n'exige point la caution. Sans doute, mais en ce sens seulement que le demandeur au possessoire peut suivre l'action au pétitoire après le délai fixé par le juge; en sorte que la question ci-dessus, qui fait l'objet de la remarque de M. Dufour, reste toujours indécise.

Nous pensons, sur cette question, que le défendeur au possessoire n'est autorisé à poursuivre le pétitoire que sous la condition de faire fixer un délai pour la liquidation; que la loi a voulu éviter les formalités et la discussion d'une réception de caution; que, si la demande du délai est facultative, c'est en ce sens seulement que la loi donne 1 option de former celle demande ou d'attendre la liquidation; mais qu'il résulte au contraire de ce qu'elle accorde cette faculté, dont 1 ordonnance ne faisait pas mention , qu'elle n'a pas entendu autoriser la poursuite au pétitoire, même en fournissant caution.

[[ Cette solution, qui nous paraît juste, a été admise par MM. Favard de LANGLADE,t. 1, p. 599; Aelanier, p. 302, n° 269, et Thojiine Desmazcres, t. 1, p.93. ]]

CC 131 bis. Lorsque les condamnations consistent en ouvrages à exécuter ou à démolir, ou eu (ont autre fait matériel à opérer , comment le condamné justifiera-t-il, en cas de contestation , qu'il y a satisfait ?

M. ïhomine Desmazcres, t. 1, p. 93 et 94, répond qu'il devra assigner de nouveau le contestant devant le juge de paix , pour voir dire que le magistrat se transportera sur les lieux pour en vérifier et constater l'état par un procèsverbal.

Il nous semblerait plus convenable, puisqu'il s'agit d'un fait, de faire procéder à cette vérification par un ou trois experts, à la nomination du tribunal qui doit apprécier le mérite de l'exception ; car il est de principe , ainsi qu'on le verra plus tard , que le juge de paix ne connaît de l'exécution de ses jugements qu'autant qu'ils sont préparatoires ou interlocutoires , ou qu'étant définitifs, il s'agit de les compléter. Tl

i39. La contrainte par corps peut-elle être prononcée pour assurer Vexéeution d'un jugement possessoire ?

Ce ne pourra ! tire sans doute, que dans le cas de réinlégrande , c'est-à-

Tl 1 . IV. Des lacements sur les actions posscssoires.— Akt. 18 9, Q. lîlfc 1 !9 dire de dépossession par voie de fait ou violence; encore n'est-on pas d'accord sur ce point.

Ceux qui soutiennent l'affirmative se fondent sur le mot réinlégrande , employé dans l'art. 2060 du Code civil. Or , la réinlégrande est l'action possessoire par laquelle on demande à être rétabli dans une possession dont on a été dépouillé par force , et qui n'a aucun trait à la propriété.

Ceux, au contraire, qui maintiennent la négative, invoquent le mot propriétaire, employé dans le même article : d'où ils concluent qu'il n'y a que celui qui a la propriété qui puisse demander la contrainte par corps.

Cette question , dit M. Delaporte, t. 1, p. 27, ne paraît susceptible d'aucune difficulté ; le Code civil porte que la contrainte par corps a lieu en matière de réintégrande : donc il l'admet pour l'action possessoire , que l'on a toujours qualifiée de la sorte; s'il se sert du mot propriétaire, c'est une inexactitude peut-être, mais ce n'est pas un motif suffisant pour déclarer que l'art. 2060 n'aurait en vue qu'une condamnation au pélitoire; car, endroit, le possesseur de bonne foi est censé propriétaire; il en a tous les droits , toutes les prérogatives, jusqu'à ce qu'il en perde la possession par suite d'un jugement au pétitoire.

Nous n'hésitons pas à adopter cette opinion de M. Delaporte, conforme à celle de M. Piceac, t. 2, v° Pélitoire, § 2 , n° (J; elle est justifiée par le passage suivant du rapport du tribun Gary , sur le lilre du Code civil relatif à la contrainte par corps : « La contrainte par corps doit avoir lieu contre celui qui « est condamné à remettre un héritage au possesseur ou au propriétaire. Il y « a pourtant cette différence que , lorsque c'est le possesseur qui a été trouble « ou dépossédé par une voie de fait, le jugement qui le réintègre, avant même « que la question de propriété soit décidée au fond , doit porter la contrainte « par corps , tant pour le délaissement quepour la restitution des fruits perçus « pendant l'indue possession , et pour le paiement des dommages-intérêts ; « tandis que, s'il y a un jugement rendu au pétitoire qui condamne à désem- « parer le fonds, ce n'est qu'en cas de désobéissance à ce premier jugement , « et après un délai déterminé, que la contrainte par corps peut être pronon^ « cée, et sans qu'il soit question de fruits ni de dommages-intérêts. Les motifs « de cette différence sont sensibles : dans le premier cas il y a une voie de fait « qui excite la juste animadversion des lois, et qui appelle une répression plus « sévère et une plus prompte réparation (1). »

Add. — M. Aiianier, p. 376, n° 322, adopte aussi cette opinion en faisant observer, avec raison, n" 333 , que , d'après un arrêt de la Cour de cassation , du 20 mai 1818 (J. Av., t. 8, p. 621), l'art. 2060 n'autoriserait point à prononcer la contrainte par corps contre les septuagénaires , les femmes et les filles. Carr.

[[ M. Boitard, t. 2, p. 478, pense aussi que la contrainte par corps est applicable à celui qui succombe au possessoire en matière de réinlégrande ; le

(1) Nous rapportons ce passage en entier, non-seulement parce qu'il démontre parfaitement l'erreur de ceux qui pensent que l'art. 2060 s'applique au rétablissement , dans la propriété, de celui qui en aurait été dépouillé par voie de fait ou violence , et l'art. 2061, au rétablissement, aussi dans ta propriété , de celui qui l'aurait été aussi indépendamment de ces circonstances ; mais encore parce qu'il fournit la preuve que la

contrainte par corps doit être prononcée par le jugement même qui statue sur la réintégrande , et non dans les délais fixés par l'arlicle 2061 , pour le cas où il s'agit de l'exécution d'un jugement au pélitoire. M. I>elaporte lui-même est tombé dans cette erreur, en relevant la première. (V. t. 1, p. 28.)

[ C'est aussi , et avec raison , si Ion nous,, l'opinion de M. Boitabd , loco citato. ^

Î50 1" PARTIE. LIV. 1". — De la justice de paix.

mot propriétaire employé par l'art. 2060 n'étant, d'après lut, que l'effet d'une inadvertance. Nous partageons celte opinion ; mais il n'en serait pas de mêiue euniùtière de complainte, les voies rigoureuses ne s'étendent pas. ]]

[[ 133 bis. Le demandeur qui a succombé sur une action en complainte peut-U intenter une action en réintégrandc ? et réciproquement ? Quid à l'égard du défendeur ?

Après avoir succombé sur l'action en complainte , le demandeur est nécessairement irrecevable à se pourvoir en réintégrande; car, s'il ne s'est plaint que d'un trouble, il a reconnu qu'il n'avait pas été dépouillé; et, si c'est faute de possession annale que la complainte lui a été déniée, la même exception s'appliquerait à sa nouvelle demande. Former celle-ci serait donc de sa part revenir ou contre sa propre reconnaissance, ou contre l'autorité de la chose jugée : l'un et l'autre lui sont interdits.

Si c'est sur la réintégrande que le demandeur a d'abord succombé, cela vient de ce qu'il n'a pu faire preuve ou de sa spoliation , ou de sa possession annale antérieure.

Dans le premier cas, la voie de la complainte lui est ouverte, parce que le fait qui n'a pas le caractère d'une spoliation peut avoir celui d'un trouble; dans le second, elle lui est fermée, parce que la possession qu'il n'a pas est une condition également indispensable pour intenter la complainte et la réintégrande.

Telles sont les solutions justes, selon nous, que M. Poncet, p. 97, donne aux deux premières parties de la question.

A l'égard du défendeur, ajoute-t-il, p. 98, ces distinctions sont inapplicables. 11 ne peut jamais, après avoir succombé, soit sur la complainte, soit sur la réintégrande , se pourvoir qu'au pétitoire; car, dans un cas comme dans l'autre, il a été jugé qu'il n'avait pas la possession véritable, que son adversaire était le possesseur légitime.

Cette dernière précision, que nous adoptons en son entier, devrait subir une modification importante dans l'opinion de ceux qui n'exigent pas la possession annale de la part du demandeur en réintégrande. (V. la Quesl. 107 bis.) Dans leur système , en effet, la condamnation du défendeur ne peut être une reconnaissance de la possession légale du demandeur, ni, par conséquent, fonder une On de non-recevoir contre le défendeur qui voudrait plus tard la lui contester. 11 n'y aurait rien de jugé sur cette possession : la question demeurerait entière. JJ

1.33. En général, quand les jugements possessoires peuvent-ils être rendus en

dernier ressort ?

Ces jugements sont presque toujours sujets à l'appel ; ils ne sont en dernier ressort, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation , que dans le cas où les dommages-intérêts n'excèdent pas la somme de 50 fr. ; alors on considère le montant de ces dommages-intérêts comme l'évaluation de l'action. {V. entre autres l'arrêt du 6 juillet 1812 ; J. Av. , t. 2 , p 397, 2e espèce.)

11 est à remarquer, en outre, qu'encore bien que le juge de paix eût entendu ne rendre qu'un jugement en premier ressort, et qu'il eût ainsi qualifié sa décision, il sulïil que la demande en dommages-intérêts n'excède pas 50 fr., pour que l'appel ne soit pas recevable. (Arg. du C. de P., art. 453.)

[[ Cette jurisprudence de la Cour de cassation, dans laquelle cette Cour a longtemps persisté, comme on peut le voir parles quatorze arrêts recueillis au /. Av., t. 2, p. 326 et suiv. ; t. 2, p. 340, 395, 469, et 497 ; t. 16, p. 566 ; t. 23,

T1T. IV- Des Jugements sur les actions iwssessoires.—knr. Z9, Q. 135. 15î p. S0'2, avait été combattue par M. Merlin, v° Dernier ressort, § 1, n° 3, qui n'avait cessé de la déclarer en opposition manifeste avec les principes.

On distiguait en effet le cas où des dommages-intérêts avaient été réclamés par le demandeur au possessoire, de celui où il s'était borné à conclure à la maintenue ou au rétablissement de sa possession. Dans le second cas, la demande était regardée comme indéterminée dans sa valeur; l'adjonction des dommages était considérée comme lui faisant prendre le caractère de déterminée.

C'était une erreur visible, puisqu'on appréciait la demande parla valeur de l'accessoire et non par celle du principal. L'action possessoire ayant pour objet de constater, en faveur du demandeur , la présomption légale de propriété résultant de la possession , elle ne peut être évaluée que comme toute autre action réelle; si elle ne l'est pas de la sorte, elle est indéterminée, et, par conséquent, le jugement ne peut être rendu qu'en premier ressort. D'ailleurs, n'était-il pas évident qu'en joignant à sa demande principale, qui seule eût été indéterminée , des conclusions endommages-intérêts, le demandeur ne faisait qu'augmenter ses prétentions bien loin de les restreindre ? Comment cette augmentation pouvait-elle avoir pour résultat de rendre compétent en dernier ressort un juge qui, par une demande plus faible, ne l'aurait été qu'à la charge d'appel.

Aussi, par un arrêt du 22 mai 1822 (J. Av., t. 24, p. 169), rendue en audience solennelle, toutes les chambres assemblées , la Cour de cassation a-t-elle renoncé à sa jurisprudence, et décidé que les jugements sur les actions possessoires étaient toujours sujets à l'appel.

Cette décision, confirmée par plusieurs arrêts postérieurs {V. au J. Av., t. 30, p. 207 et 374 ; t. 33, p. 168, et t. 35, p. 209), et approuvée par tous les auteurs , a été convertie en disposition légale par l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. La controverse n'est donc plus permise, même pour le cas où l'on voudrait prétendre que l'objet principal de l'action , la possession de l'objet litigieux , a une valeur déterminée au-dessous de 100 fr. 33

134. Si le demandeur avait conclu à des dommages-intérêts au-dessous de 50 fr., le jugement n'en serait-il pas moins susceptible d'appel, à raison de ce qu'au lieu de conclure simplement à la maintenue en possession , le demandeur aurait en outre conclu , soit à la démolition du nouvel œuvre , soit à ce qu'il fût ordonné certains ouvrages pour faire rétablir les choses dans l'état où elles étaient avant le trouble?

L'appel serait recevable, parce qu'il existe dans l'espèce de cette question deux chefs de demande , dont l'un , celui en démolition du nouvel œuvre , ou eu construction d'ouvrages , est indéterminé. (Cass., 2 avril 1811, S., t. 12, 1<« part., p. 149, et J. Av., t. 2, p. 331, 10" espèce.) Ainsi , le .principe général est que l'appel est recevable toutes les fois que le juge de paix prononce sur un chef de conclusions dont la valeur n'est pas déterminée.

[[ V. nos observations sur la Quesl. 133. 33

135. Le jugement serait-il susceptible d'appel, si, le demandeur ayant fixé ses dommages-intérêts à 50 fr. seulement, le défendeur avait reconventionnellement conclu , a son profit, au paiement d'une somme quelconque ?

Non, parce que la compétence en dernier ressort , une fois lixée par la demande, n'a pu, à raison des conclusions incidentes et reconventionnelles, varier dans une matière que la loi range au nombre des causes ciui doivent

152 1" PARTIE. LIV. Ie'. — lie i.\ JUS tr.n d: p-.ix.

être jugées en dernier ressort(l). (Cass., 13 novembre lSM-,5., t. 12, 1^ part t l>. 148 , et. J. Av-, t. 2, p. 332, 11* espèce.) EC y. nos observations sur la Quesl. 133. ]]

fi 36. Le juge de paix aurait-il pu statuer en dernier ressort , si, les parties s'en > étant rapportées à sa prudence pour la fixation des dommages-intérêts , il les eût portés à une somme moindre que 50 fr.?

Oui, parce que, les parties n'ayant conclu qu'en des dommages-intérêts à fixer par le juge de paix, qui les évalue à une somme inférieure au taux du premier ressort , il s'ensuit qu'il peut juger souverainement et sans appel. (Cass., 6 octobre 1807 ; J. Av.. t. 2, p. 331, 8e espèce.)

A plus forte raison , le jugement serait-il en dernier ressort, si les dommages-intérêts, qui n'avaient pas élé originairement déterminés, avaient été fixés dans le cours de 1 instance à 50 fr. (Cass., 1er juill. 1812;S.,t.l2,lrt part., p. 351, et J. Av., t. 2, p. 333, 12e espèce.)

[[Voir nos observations sur la Qucsl. 133. ]] (2).

TITHE V.

Des Jugements qui ne sont pas définitifs, et de leur exécution (3).

Nous avons dit que les juges de paix ne connaissaient pas de l'exécution de leurs jugements. Cetle observation générale est confirmée par l'ensemble de ce litre, qui ne traite, en effet, que de Y exécution des jugements qui ne sont pas définitifs, c'est-à-dire des jugements préparatoires et interlocutoires, qui, de leur nature, ne peuvent être exécutés que d autorité du juge même qui les a prononcés.

Ici , le législateur a particulièrement voulu épargner, à l'égard des justices de paix , les lenteurs qu'a raison de l'importance des affaires , il a été obligé d'admettre, pour l'exécution des jugements rendus par les autres tribunaux,

(1) Il s'agissait d'entreprise sur un cours d'eau , que l'art. 10, lit. 3 île la loi du 24 août 1790, déclare nommément devoir être jugée iatis appel. Il est essentiel de remarquer que, par l'arrêt du 2'2 mai 18'22, rendu, Chambres réunies, sous la présidence du garde des sceaux (V. S., t. 22, p. 375; J. Av., nouv. .■dit., t. 2, p. 327, v° Action, n" 3, et t. 24, |). 169), la Cour de cassation a rejeté celte doctrine, et consacré celle que M. Merlin nvait constamment persévéré à maintenir comme seule conforme aux principes : il est donc aujourd'hui permis de considérer comme étant toujours susceptihles d'appel , nonobstant le montant des dommages-intérêts demandés, les jugements rendus en matière possessoire, soit complainte, soit réinlcgr.mde, lorsque la valeur île la possession iiVst pas connue. Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas cru devoir supprimer les ques-

tions traitées aux nos 133, 135 cl 136, at tendu que l'opinion contraire,! conservé des partisans qui se fondent sur ce qu'il était dans l'esprit des lois qui règlent la compétence des justices de paix, et auxquelles nulle disposition n'a dérogé en ce point, que la demande en dommages-intérêts déterminât le premier ou dernier ressort, comme le comité de constitution s'en était formellement expliqué dans son instruction explicative de la loi du 24 août 1790.

[ V . nos observations sur la Q. 133. ]

(2) V . les autres questions relatives à l'appel des jugements possessoires , dans notre Traitéde l'organisation et de lacompétence.

(3) Sur les jugements en général et leurs diverses espèces, voy. infràuos préliminaires sur le th. 7, liv. 2, et les questions sur les.

art. 451 >t 452.

TIT. V. Des Jugements qui ne sont pas définitif», etc.— Ut, 2S, Q. 13 î 153

et c'est «luis cette vue qu'ont été portées les dispositions des différents articles qui composent ce litre.

[[Il est incontestable que les juges de paix ont l'exécution de leurs jugements préparatoires et interlocutoires, puisqu'elle est destinée à les éclairer sur le jugement définitif qu'ils doivent rendre. D'ailleurs, le titre qu'on va examiner ne laisse aucun doute sur ce point , puisqu il trace les règles d'exécution.

Mais que faut-il décider quant aux jugements provisoires et définitifs? 11 faut distinguer, comme le dit M. Thomine Desmazures, t. 1 , p. 98 , entre l'exécution par suite d'instance et l'exécution forcée. Cet auteur nomme exécution par suite d'instance , celle qui a lieu pour compléter le jugement, par exemple, pour recevoir une caution qu'il avait ordonné de fournir {F. sous l'art. 17. la Quest. 82), pour liquider des dommages-intérêts dont il avait prononcé la condamnation sans les fixer, pour apurer un compte dont il avait ordonné la reddilion

Le jugement ne pouvant être complet, avoir un sens définitif, qu'après que les procédures accessoires ont eu lieu , il est naturel qu'elles soient faites sans l'autorité du juge qui les a ordonnées.

Mais, quant à l'exécution forcée qui a lieu pour parvenir au dernier effet des condamnations , et qui s'exerce sur les biens ou sur la personne du condamné par voie de saisie, contrainte, etc., elle n'est plus de la compétence du juge de paix , encore qu'elle soit la suite d'un jugement simplement provisoire , parce que les questions que peut soulever l'emploi de ces moyens tiennent à une législation plus compliquée dont les juges inférieurs ne sont pas censés avoir une parfaite connaissance.

foyez l'opinion conforme de M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 82, 83 et 135. ]]

Art. 28. Les jugements qui ne seront pas définitifs ne seront point expédiés , quand ils auront été rendus contradicloirement et prononcés en présence des parties. Dans le cas où le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et l'heure; et la prononciation vaudra citation.

[Notre Comm. du T?rif, t. I. p 22 et 23. nos I à 4, 9 et 10.] — Loi du 26 oct. arl. f , Ht. 6. — Code de proc, ait. 31, 34. 40. 451, 452.— [irai. D.lloz , v° Bxicûtion des Jugements, n° 204 — Carré, Justices de poii, t. 4, p. 81 » S4, uot 2s0»à2810 — l.ocré, t. 21, p. 384 — Questions traiteks : I,e fait que |h jugi ment a été prononcé en présence des parties, doit il être constaté ? Qt 137. — Si l'une des parties se relirait de l'audience avant la prononciation, l'autre partie qui vou liait exéculer le jugement devrait-elle le faire eipédier et signifier.' Q. 138. — Quand la partie doit elle lever expédition d'un jugement interlocutoire, et que doit-elle faire pour l'obtenir? (J. 139]

XXII. La loi dislingue en cet article les jugements non définitifs, rendus conlradictoirement \r. ci-dessus, p. 24, not. lre), de ceux qui sont rendus par défaut, ou prononces hors la présence des parties , quoique après une défense contradictoire. Les premiers ne doivent point être expédiés, et, à plus forte raison, signifiés, il suffit, pour leur exécution , qu'ils aient été prononcés partie présente ; ce qui , d'ailleurs, évite la nécessité d'une citation, lorsqu'il s'agit d'une opération à laquelle il est nécessaire quelles assistent, ou du moins qu'elles soient appelées à celle fin.

[[ Il ne suit pas de cet article qu'il soit interdit à une partie de requérir expédition , et au greffier de la lui délivrer , mais seulement qu'elle ne passerait pas en taxe. ( V. M. Thomine Desmazures , t. 1 , p. 96. ]]

ISfï. Le fait que le jugement a été prononcé enprésence des parties doit-il cire

constaté?

Uui, afin d'éviter toute discussion sur la vérité de ce fait, et toute cou- esta-

154 lr« PAKTIK. LIV. 1". Dk la justice de paix.

Mon relativement à l'expédition du jugement ou à la signification qu'une partie se Serait crue obligée d'en faire. Ainsi l'on consigne, dans l'énoncé de la décision , qu'elle a été prononcée en présence des parties , et c'est alors que l'article 28 reçoit son application, sans qu'il puisse s'élever ultérieurement aucune difficulté. {V. Levassecr, p. 82; Prat., t. 1, p. 194.)

[[ Cette observation , très juste, est reproduite par M. Thomine Desmazures ,

138. Si l'une des parties se retirait de l'audience avant la prononciation, l'autre partie , qui voudrait exécuter le jugement , devrait-elle le faire expédier et signifier ?

Nous pensons qu'elle y serait obligée, parce que la loi, pour l'en dispenser, n'exige pas seulement que le jugement soit contradictoire; mais elle exprime suffisamment par ces mois, prononcés en présence des parties , sa volonté que le jugement soit connu d elles.

[[ C'est aussi, et avec raison , l'opinion de M. Pigeau , Comm., 1. 1, p. 81. ]]

139. Quand lapai tic doil-ellelever expédition d'un jugement interlocutoire, et

que doit-elle faire pour l'obtenir ?

Puisque l'art. 28 défend de délivrer l'expédition d'un pareil jugement, la partie qui veut en appeler doit former son pourvoi avant que l'opération oi donnée soit commencée, et justifier de cet appel au greffier, pour pouvoir obtenir une expédition, conformément à l'art. 31. (Ann- du NoL, com., p. 65.)

[[M. Carré parait croire que la prohibition de l'art. 28 va jusqu'à interdire absolument aux parties de demander une expédition, et au greffier de la délivrer, sauf le cas unique où l'on voudrait interjeter appel.

Nous pensons, au contraire, avec M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 96, que le législateur n'a pas voulu ôter aux parties la faculté de se procurer une expédition, mais qu'il faut l'interpréter en ce sens que cette expédition et la signification qui en serait la suite, ne passeraient point en taxe; d où nous concluons que la partie qui veut appeler n'a pas besoin, pour obtenir l'expédition, de justifier d'un appel déjà fait. — IN 'est-il pas plus naturel qu'elle la prenne avant de signifier son acte d'appel qui, de cette manière, pourrait contenu en même temps la notification du jugement? P. encore M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 100, et notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 22, n° 3.

M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 83, va plus loin que nous. 11 décide que la prohibition ne doit jamais s'appliquer aux jugements interlocutoires, parce que l'appel en est permis avant le jugement définitif, et, ajoute-t-il, il n'y a que la signification qui puisse faire courir le délai de l'appel. Donc l'expédition et la signification sont toujours légitimes, partant toujours permises et susceptibles de passer en taxe.

Nous ne saurions partager ce sentiment, parce que nous ne croyons pas que la signification d'un jugement interlocutoire du juge de paix fît courir le délai de l'appel. L'art. 31, en effet, dit seulement que l'appel de ce jugement est permis avant le jugement définitif; d'où il suit, ce nous semble, qu'il n'y a pas déchéance contre celui qui, n'usant pas de cette permission, aura attendu le jugement définitif avant d'appeler du jugement interlocutoire; qu'en d'autres termes, le délai fatal ne peut courir que de la signification du jugement définitif, et que celle du jugement interlocutoire n'aurait point cet effet. Le motif de M. Pigeau nous parait donc sans portée, (f. toutefois nos Questions sur lait. $51)33

TIT. V. Des Jugements qui ne sont pas définitif*, eic. —Art. $9-90. 155

Art. 29. Si le jugement ordonne une opération par des gens de l'art, le juge délivrera à la partie requérante cédule de citation pour appeler les experts; elle fera mention du lieu, du jour, de l'heure, et contiendra le t'ait, les motifs et la disposition du jugement relative à l'opération ordonnée.

Si le jugement ordonne une enquête , la cédule de citation fera mention de la date du jugement, du lieu, du jour et de l'heure.

Tarif. 7, 21 . 21 . 25. — [ Notre Comm. du Tarif, t. 1. p. 23 et 24, n°* 5 à 8, 1 1 et t2 ] — Ordnmi lit. 21, art. 8. — loi du 26 ocl. lit. 6, ail. 3, 4. — Code de proc, art. 34,41. — [Carré, Justices de juin, l. 4. p. 84 a 86, n°'2Sl! à28K.]

XXIII. La nécessité d'une cédule de citation pour les gens de l'art appelés à procéder à une opération quelconque, dans les cas où le juge ne pourrait . à l'aide de ses connaissances personnelles, décider un point de fait dont il juge la vérification nécessaire pour résoudre la question de droit, est fondée sur ce que les gens de l'art n'ont pas assisté à la prononciation du jugement. Il faut au moins leur faire connaître juridiquement la commission dont ils sont investis en semblable circonstance.

Add Nous ajouterons premièrement, que le juge de paix peut ne nommer qu'un seul expert, si les parties ayant la disposition de leurs droits y consentent; et alors c'est à celui qui est ainsi nommé que le juge de paix doit confier l'opération. Les parties, au contraire, n'ont-elles pu ou voulu désigner les experts, il doit en nommer trois, par argument de l'art. 303. Mais, après cette nomination d'office, les parties n'en conserveront pas moins !a faculté de convenir d'autres experts (Argum. de l'art. 305); ce qu'elles devront faire dans les trois jours de la signification du jugement, s'il est interlocutoire, ou dans les trois jours de sa prononciation, s'il n'est que préparatoire. Celte nomination se fait par déclaration au greffe.

Secondement, qu'au surplus, il n'y a point de nullité, soit de l'enquête, soit du jugement définitif qui aurait été rendu par suite de cette instruction, s'il était arrivé que le juge eût reçu des dépositions des témoins qui n'auraient pas été appelés par la cédule de citation. Carr.

[[ V. l'opinion conforme de MM. Pigeau, Comm., t. 1. p. 84 à 86, et Thomine Desmazeres, t, 1, p. 97. En général, il est utile que les formes réglées pour les enquêtes et les expertises devant les tribunaux civils soient observées dans les justices de paix, lorsqu'elles ne contrarient point leur organisation et la pensée de simplification qui y domine, mais leur inobservation n'entraînerait jamais la nullité, V. infrà, la Question 152 ter. ]]

Art. 30. Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur le Heu contentieux , soit pour en faire la visite , soit pour entendre les témoins, il sera accompagné du greffier, qui apportera la minute du jugement préparatoire.

Tarif, 12— [Notre Comm. du Tarif, t. 1 , p. 24, n0> 13 à 17.] — loi du 26 oct., tit. 6, art. 6.— Cde de proc, art. 41. — [Carré, Justices de paix. t. 4, p. 86 à 87t n°' 2815 à 2818 — Questions traitées: De ce que l'ait. 30 appelle jugement préparatoire ia décision qui ordonne une enquête ou une visita •les lieux, s'ensuit-il qu'une telle décision n'aurait, en aucun cas, le caractèie d'un jugement interlocutoire î Q. 140. — l.e juge de paix qui fait une visite à litre de descente el sans experts, comme dits ie cas de l'art. 4l,a-t-il besoin d'une réquisition de la part des parties ? Q. 140 A/j.]

XXIV. Les articles 30, 38 et 41 écartent les difficultés qui se présente m aient; souvent pour procéder à une opération, si l'on n'avait pas sous les yeux leju-

1" l'A!» ML. LfV. I". — De i,a jcsticb ot paix.

gement qui l'ordonne. Il résulte de ces articles que, dans lous les cas, l'opération est faite non-seulement sur le vu de la minute de ce jugement, mais encore en présencedu juge lui-même, soit sur le lieu contentieux, soit à l'audience.

fl-ftO. De ce que l'art. 30 appelle jugement préparatoire la décision qui ordonne une enquête ou une visite des lieux, s'ensuit-il qu'une telle décision n'aurait , en aucun cas, le caractère d'un jugement interlocutoire?

L'art. 452 donne des jugements interlocutoires une définition qui convient également aux décisions des juges de paix et à celles des autres juridictions , et d'après laquelle il est incontestable qu'un jugement qui ordonne une enquête ou une visite des lieux est interlocutoire, lorsqu'il préjuge le fond. On doit donc considérer comme une erreur, dans la rédaction, l'emploi de ce mot préparatoire en l'art. 30, et n'en rien conclure contre le caractère d'interlocutoire qu'un jugement de justice de paix pourrait avoir, d'après l'art. 452. An reste, le législateur eût-il employé le mot interlocutoire au lieu de celui dont il s'est servi , on demanderait, en sens opposé , s'il eût entendu dire qu'en tous les cas, le jugement qui ordonne une enquête ou une visite des lieux ne pourrait être considéré comme préparaloii e ; et, d'après ce même article 452, rapproché de l'article 451 , on serait encore forcé de prononcer la négative(l).

Concluons de ces observations que l'on doit entendre l'article 30 comme s'il était conçu dans les mêmes termes que l'article 46 de la loi du 26 octobre 1790, qui portait « que le greffier apporterait la minute du jugement par lequel la visite ou l'enquête aurait été ordonnée. » (V. Ann. du Nol., com., t. 1, p. 65.)

[[Quant au caractère des jugements interlocutoires ou préparatoires, F. nos Quest. sur l'art. 452. M. Piceau, Comment., t. 1, p. 87, explique le mot préparatoire, employé dans l'art. 31, en disant que, si le jugement est interlocutoire, il a pu être expédié, et le greffier n'est pas obligé, par conséquent, d'en apporter la minute. C'est là une suite de l'opinion, erronée d'après nous, du même auteur, opinion que nous avons combattue sous la Quest. 139.]]

Add. — I -ftO bis. Le juge de paix qui fait une visite à titre de descente, et sans expert, comme dans le cas de l'art. 41, a-t-il besoin d'une réquisitionde la part des parties?

Non, car cet article 41 porte en termes exprès que, lorsqu'il s'agira de constater l'état des lieux, etc., le juge de paix ordonnera qu'ils seront visités par lui, ce qui suppose qu'il lui est possible de statuer sans le secours des experts, tandis que l'art. 29, relatif au cas où le jugement ordonne une opération a faire par des gens de l'art, exige une réquisition de la part d'une partie, c'està-dire delà partie la plus diligente. Sur quoi nous ferons observer qu'il faut, aux termes de l'art. 8 du Tarif, que le procès-verbal de l'opération fasse mention delà réquisition, faule de quoi il ne serait rien alloué au juge de paix. Carr.

CC M. Piceau, Comm.,1. 1, p. 87, partage cet avis, et nous l'approuvons. ]]

(1) Il est en effet «1rs cas où le jugement qui ordonne une semblable preuve ou veri— mi al ion est considère, tantôt comme préparatoire, tanlOt comme interlocutoire. Nous

examinerons ces cas sur les articles précités, en discutant d'autres questions dont la solution s'appliquerait tant en justice de p»i* que dans le» autres tribunaux.

TIT. V. Ihs Jugement» qui ne sont pus définitifs, etc. — Aiit. 3 i, Q. «41. 15?

Art. 31. Il n'y aura lieu à l'appel des jugements préparatoires qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; mais l'exécution des jugements préparatoires ne portera aucun préjudice aux droits des parties sur l'appel , sans qu'elles soient obligées de faire , à cet égard , aucune protestation ni réserve.

L!âppel des jugements interlocutoires est permis avant que le jugement définitif ait été rendu

Dans ce cas , il sera donné expédition du jugement interlocutoire.

[Notre Comm. du Tarif, t. I p. 24 et 25, n°* 18 â 22 1— loi du 26 oct., tit. 6. art. 7.— loi du 24 «oùt 1 790, tit. 3, ait. 12.— Code de proc, art. 16, 4»4, 443, 451 , 452, 454, 456.— [Caire, Comp., 2'p.rl.. liv. m, lit 2, § ltr. éd. in 8°, t. 6, p 10.— Carré, Jusli'ctl d* pair. t. 4, p. 87 à 91 n°" 2819 à 2826. — Loxré, t. 21, p. 3S5 et 559. — QUESflotH traitées : L'appel d'un jugement interlocutoire est il redevable après le jugement ilelin tif, quoiqu'il ait été ejéculé sans réserve, et que plus de trois mois 16 «oient écoulés liepiiis sa signification ? (J. 140 ter. — L'appel du jugement interlocutoire fuspend-il l'instruction? Q. 141.

XXV. Par cette disposition, la loi, toujours dans le but d'accélérer la décision des procès et d'épargner les frais, n'a pas voulu qu il fût au pouvoir d'une partie de paralyser le cours de l'instruction, en formant appel d'un jugement simplement préparatoire, qui ne préjuge rien sur le fond ; mais , comme il est de maxime qu'on n'est pas recevable à former appel d'un jugement à l'exécution duquel on s'est librement soumis, elle a déclaré, pour que l'on ne cherchât pas, dans l'obéissance même, le prétexte d'une difficulté nouvelle, que l'exécution des jugements préparatoires ne produira aucune lin de non-recevoir contre l'appel.

Quant aux jugements interlocutoires qui préjugent le fond, en ordonnant une preuve, une vérification, un serment, etc., comme il serait possible que le juge eût commis une erreur en admettant ces genres de preuve ou d'instruction, et que la cause dût se décider par des principes tout différents de ceux dont l'avant faire droit préjuge l'application, le législateur a dû permettre à la partie qui se croit lésée d'interjeter appel avant le jugement définitif; disposition d'autant plus sage que, si le juge d'appel infirme l'avant faire droit, il épargne aux parties les frais et les délais qu'eût entraînés son exécution (1).

Enfin, par une conséquence nécessaire de la faculté qu'accorde l'article d'interjeter appel d'un interlocutoire, il a dû déroger à la règle générale qui veut qu'un jugement de cette nature ne soit point expédié, puisqu'il est indispensable qu'il soit soumis en entier au magistrat supérieur, if. ci-dessus Qnesl. 139.)

[[ f 40ler. L'appel d'un jugement interlocutoire est-il recevable après le jugement définitif, quoiqu'il ait été exécuté sans réserves, et que plus de trois mois se soient écoulés depuis sa signification?

Nous croyons devoir renvoyer la solution de cette question à notre article 451.) U

44 t. L'appel du jugement interlocutoire suspend-il l'instruction?

Non, car les jugements définitifs sont exécutoires par provision et même

(I) /'. nos Ouest, sur l'ail. 151,

158 I" PARTIE. LIV. I".— De ia justice de paix.

sans caution, au moins jusqu'à concurrence de 300 francs (art. 171; a plus forte raison , les jugements interlocutoires doivent-ils être exécutés par provision. (Arg. de l'art. 457.)

[[ [Sous ne voyons pas de difficulté à celte solution , pourvu, d'après la nouvelle loi , que l'exécution provisoire ait été ordonnée. 33

TITRE VI

De la mise en cause des garants.

Les deux articles qui composent ce titre indiquent comment les garants sont mis en cause en justice de paix, et prescrivent de passser outre au jugement de 1 action principale, si l'exception de garantie n'est pas formée lors de la première comparution , ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé.

Mettre un garant en cause, c'est appeler, pour être partie dans une instance, celui qui doit garantie de la chose ou du droit qui fait l'objet du procès.

La garantie est l'obligation légale ou convenl ionnelle de faire jouir quelqu'un d'une chose ou d'un droit, ou de l'acquitter ou indemniser, soit en cas de ( rouble dans la jouissance , soit en cas d'éviction , soit en cas de perle de cette chose ou de ce droit, soit enfin en cas de condamnations quelconques, en raison de l'une ou de L'autre.

On distingue deux espèces de garanties : la garantie formelle, qui a lieu dans ies matières réelles, et la garantie simple, qui a lieu dans les matières personnelles. Mais cette distinction n'est utile qu'à raison de la différence dans la manière de procéder sur l'action en garantie devant les tribunaux d'arrondissement. (Art. 182 et 183.) En effet, on ne peut guère prononcer en justices de paix que sur des garanties simples, puisqu'elles ne connaissent d'aucune action réelle, si ce n'est des actions possessoires , dans lesquelles le recours en garantie est rarement admis (t).

Art. 32. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant. La citation donnée au garant sera libellée , sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.

Tarif, 21.— [Notre Comiri. du Tarif, t l,p. 25 et 26. n°5 1 à S, et 7.3— Loi du 26 oct , tit. 1, art. 9 — Code de proe. ,art. I, 49, n° 3, 175 et suiv. — [Arm. Dalloz, v° Garantit, n* 51 1 . — Carré, Jus lices Je pair, t. 4, p 91 à 96, n9' 2827 à 2839. — Questions traitées : l'eut-on interjeter appel du jugement qui accorde délai pour citer le garant ? Q.\ 42. — De ce que l'art. 32 porte que le défendeur doit, dès le jour de la première comparution , demander à mettre garant en cause, résulte-t-il qu'il ne puisse citer £on garant avant cette comparution ? Q. 143. — De ce que l'art. 32 ne parle que du défendeur, s'ensuit-il que le demandeur ne puisse mettie un garant en cause , Q. 143 bis. — Peut-on conclure de ce que le même article exige que le délai pour mettre garant en cause soit accordé par jugement , que le juge de paix puisse refuser ce délai? Q. 143 ter, — l.a loi a-t-elle entendu laisser à l'arbitraire du juge la fixation du délai 7 Q 143 quitter. — Ce même délai doit-il être augmenté du double, attendu qu'il y aurait lieu à envoi et retour? Q. 143 quiuquies. — Quelles sont les dispositions du Code, relatives à la garantie devant les tribunaux ordinaires, qui seraient susceptibles d'application en justice de pjix? Q 143 sezies — L'art. 32 s'applique-til au garant qui aurait à en appelerun antre en sons gi. rantie , Q. 144-3

y.XYJ. 11 est de principe qu'en toute matière, le garant doit suivre la juri-

(,!] V. infrà nos Préliminaire* sur le tit 9, et nos Quesl. sur les art. 175 et 185.

TIT. VI. De la mise en cause des garants.— Aut. 39, Q. £13. 159

diction du garanti, encore bien qu'il ait son domicile dans un autre ressort , et quels que soient d'ailleurs la nature et l'objet de l'action originaire. Le» art. 32 et 33 appliquent aux justices de paix ce principe formellement consacré par l'art. 181 ; mais l'art. 3*2 établit une forme parliculière empruntée de la loi de 1790, et qui cependant diffère de celle qu'elle prescrivait, en ce que la cédule que le juge de paix délivrait est remplacée par un jugement , et que le demandeur en garantie fait notifier directement la citation libellée, c'est-à-dire motivée, et par conséquent énonçant et les causes de l'action originaire, et celle de l'action récursoire, afin que le garant puisse fournir sa défense ou acquiescer à celte dernière action. Il est à remarquer que la loi, en prescrivant de libeller ainsi la citation , annonce suffisamment qu'il n'y a pas lieu de notilier au garant copie de la demande originaire et des pièces justificatives de l'action en garantie. (V. Biret, t. 1, p. 244.) [[ M. Pigeau , Comm., t. 1, p. 91, enseigne, avec raison, la même doctrine.]]

1435. Peut-on interjeter appel du jugement qui accorde le délai pour citer le

garant ?

Il n'j a pas de doute pour l'affirmative, dit M. Delaporte , t. 1, p. 32, si le demandeur principal a maintenu qu'il n'y avait pas lieu à accorder ce délai.

Cette disposition pourrait être appuyée des dispositions des art. 175 et suivants , en ce qu'elle? qualifient d'exception la demande en garantie. Or, diraiton , tout jugement qui prononce sur une exception est un jugement définitif dont on peut appeler.

Mais n'opposerait-on pas, avec plus de fondement , que la demande en garantie est un incident dans l'instance principale, et qu'il est certain , en jurisprudence, quel'instance principale doit être jugée avant qu'on puisse appeler au sujet des demandes incidentes?

Comment , d'ailleurs, admettre l'appel suspensif du jugement qui aurait accordé délai pour la mise en cause d'un garant , sans contrarier le principe que l'intérêt est la mesure des actions? L'appel ne serait-il pas sans objet, puisque le jugement attaqué ne préjuge rien sur la'demande principale, tandis que, d'un autre côté, l'appelant irait directement contre ses intérêts , puisqu'il prolongerait, par son appel, le retard d'une décision qu'il reprocherait ;iii juge de paix d'avoir retardée lui-même, en ordonnant préalablement la mise en cause?

C'est surtout parce qu'un jugement qui accorde délai pour citer un garant ne préjuge rien sur la demande principale, que nous pensons qu'on ne peut en appeler. Ce jugement n'a point , en effet , le caractère d'un interlocutoire. A vrai dire, il n'est point définitif; c'est plutôt un jugement préparatoire, ainsi que le qualifie avec raison M. Lepage, dans ses Qucsl., p. 84; car il n'a cl aulre objet que de mettre la cause en état de recevoir un jugement qui se trouve retardé par la demande en garantie formée par le défendeur, à l'époque fixée par l'art. 32.

Au surplus , nous croyons que l'art. 32 impose au juge de paix l'obligation d'accorder délai , nonobstant toute contestation de la part du garant. Ainsi, ;ous tous les rapports, l'appelant devrait être déclaré non recevable. (V. Demiau-Crouzilhac , p. 39.)

[[ Nous adoptons complètement l'opinion et les motifs de M. Carré. ]]

143. De ce que l'art. 32 porte que le défendeur doit, dès le jour de la première comparution , demander à mettre garant en cause, résulte-t-il qu'il ne puisse citer son garant avant cette comparution ?

Nous ne trouvons aucune raison qui puisse justifier celte conséquence ri-

10 I" PAK1 \E. L1V. 1". - De la justice de paix.

coureuse, qui se trouverait en opposition avec l'art. 175 du Code de procédure; nous croyons, au contraire, qu'il est dans l'esprit de la loi de laisser au défendeur originaire la faculté d'appeler son garant dès qu'il est cité luimême. C'est ce qui nous semble résulter de ce que le juge de paix ne peut lui refuser un délai, lorsqu'il demande, dès sa première comparution , à citer quelqu'un en garantie.

Si donc il déclare, à celte époque, qu'il a appelé un garant à tel délai, et qu'il en justifie, le juge de paix ne prononcerait pas que la citation serait considérée comme non avenue , par le seul motif qu'elle n'aurait pas été précédée d'un jugement ; il ne le ferait qu'autant que le délai donné par cette citation lui paraîtrait trop long ; alors il Axerait un délai plus rapproché, dans lequel le garant serait appelé par une citation nouvelle.

[[ C'est ce que pensent aussi MM. Thomise Desmazlres, 1. 1 , p. 103, et Pigeau, 1. 1, p. 90. La justesse de cette opinion est incontestable. ]]

Add. — 143 bis. De ce que l'art. :>2 ne parle que du défendeur, s'ensuit-il que le demandeur ne puisse mettre un garant en cause?

M. Pigeau , Comm., t. 1, p. 90, résout celle question pour la négative , mais en distinguant le cas où le demandeur aurait connu le droit de garantie avant de former sa demande originaire, et celui où il ne l'aurait connu que depuis. Dans le premier, dit-il , le demandeur ne peut mettre le garant en cause après l'introduction de son action , et forcer ainsi le défendeur originaire à attendre l'expiration des délais de la citation en garantie pour juger la demande originaire; dans le second, au contraire, comme il ne dépendait pas du demandeur de former de suite ce recours , il peut appeler en garantie. L'auteur cite l'exemple suivant à l'appui de celte distinction que nous ne balançons pas a adopter.

Je vous vends pour 100 fr. de grains qui me sont dus par mon fermier; il ne veut pas les livrer ; vous l'assignez ; il se défend en représentant ma quittance de ces grains ; vous pourrez m'appeler en garantie; mais, s'il ne veut pas attendre l'expiration des délais, il pourra demander qu'on juge, parce que lorsque vous 1 avez poursuivi, vous saviez que j'étais votre garant, et que \ous pouviez m'appeler en même temps que lui, pour voir dire que, dans le cas où il ne voudrait pas livrer, je serais condamné à vous garantir. Carr.

[[M. l'igeau démontre aussi loco cilalo que la même distinction ne peut s'appliquer au défendeur, à cause du peu de délai qui se trouve ordinairement entre la citation et le jour de la comparution: nous adoptons lss principes posés par M. Pigeau ; toutefois i! nous parait que, dans l'espèce qu'il a posée, la garantie devrait être reçue parce que l'acheteur ignorait qu'on hu opposerait une quittance.]]

Add — 143 ter. Peut-on conclure, de ce que le même article exige que le délai pour mettre garant en cause soit accordé par jugement , que le juge de paix puisse refuser ce délai ?

Oui, suivant M. Pigeai', Comm., t. 1, p. 90, qui, en énonçant les motifs pour lesquels la loi exige, dans l'art. 32. que le défendeur demande à mettre en cause , dit qu'il pourrait se faire que, sur cette demande, le juge trouve qu'il n'y a pas lieu à l'accorder, et que la demande doive être jugée entre les deux parties, ce qui éviterait de surcharger l'affaire d'une troisième partie. Le Fiir»ple texte de la loi suffît , croyons-nous , pour rejeter cette opinion puisqu'il est conçu en termes impératifs : « le juge accordera délai suffisant. » Il sertit d'ailleurs difficile que le juge de paix . pour rejeter celle demande! ne préjo*

TIT. VI. De la mise en cause des garants. — Aut. 33. Q. 144. 1(51

geât pas la décision à rendre au fond sur la garantie , et il ne peutavoir cette faculté en l'absence du garant.

On pourrait objecter que, d'après celte solution, il était inutile d'exiger un jugement pour fixer le délai dans lequel le garant doit être rais en cause: nous répondons que cette fixation de la part du juge est nécessaire pour que le garant ne puisse trouver, dans une citation donnée à long délai, un moyen de retarder 1 instruction et le jugement sur la demande originaire. Carr.

[[ L'opinion de M. Carré nous paraît préférable à celle de M. Pigeau.]]

Add. — 143quatcr. La loi a-t-elle entendu laisser à l'arbitraire du juge la

fixation du délai?

Nous ne le pensons pas, quoique par les mots délai suffisant , la loi semblerait dire le contraire ; mais il faut remarquer, avec M. Pigeau , Comm., 1. 1 p. 91. que, l'art. 175 exigeant que la demande en garantie soit fournie dans là huitaine qui est le délai ordinaire de la citation devant les tribunaux, le juge doit donner le délai de trois jours, qui est celui que l'art. 5 détermine pour les citations en sa justice. Ce délai doit nécessairement courir du jour du jugement, puisqu'il ne peut être ni levé , ni notifié, et être augmenté conformément à cet article, d'un jour par trois myriamètres de distance. Carr.

[[ Cette interprétation est fort sage.]]

Add. — 143 quinq. Ce mémo, délai doit-il être augmenté du double, attendu qu'il y aurait lieu à envoi et retour P

Oui, conformément à l'art. 1033, et par les motifs que nous avons exposés sur la Quesl. 763.

[[C'est aussi l'avis de M. Pigeau, Comm., t. i, p. 91, V. nos Quest. sur l'article 1033. ]]

Add.— 143 sex. Quelles sont les dispositions du Code, relatives à la garantie devant les tribunaux ordinaires , qui seraient susceptibles d'application en justice de paix ?

Ce sont celles des art. 175, 178, 181 et 185. Carr.

[[ r.,sur celte Quesl., l'avis conforme de M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 91 et 92.1]

144. L'article 32 s'applique-t-il au garant qui aurait à en appeler un autre en

sous garantie?

C'est notre opinion, fondée sur une juste analogie tirée de l'art. 176. {F. Deuiau-Crouziluac, sur l'art. 33, p. 39.)

[[C'est aussi, et avec raison, celle de MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 91, et Thobune Desmazures, t. 1, p. 102.]}

Art. 33. Si la mise en cause n'a pas été demandée à la première comparution , ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé , il sera procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément sur la demande en garantie.

Tarif 21 — QNolr- Comm. du Tarif, t. 1, p. 26, n° 6.]— Loi du 26 oct , lit tcr, art. 10— Cod. deproc, ait. 178, 179.— [Artn. Itallnz, v° Garantie, n° 511. — Carré, Justices de puiz, t. 4, p. 96 et 97, n" 2840 à 2842. — Questions traitées: Si la demande pnur appeler garant n'a pas été formée, ou si elle ■l'a pas été suivie de citation en temps utile , l'action pourrait-elle eue portée devant le ju<*e qui 60fait encore saisi de la demande originaire, nu qui l'aurait jugée? Q. 145. Dans le cas ci-dessuf

prévu , Q 143 bit, "il ce S'rait le demandeur nui voulùl mettre un garant en cause, l'art. 33 Serait.

Tom. I. U

îf,2 Irr PARTIE. LIV. 1". — De la justice de paix.

il applicable comme à l'égard du défendent' ? Q. 1 45 bis, — Si la citaiion a été donnée au jour fixé par le jugement , et que le garant ne comparaisse p;is, y a-t-il lieu a statuer sur l'action originaire , sauf à juger sépuréuienl l'action en garantie? Q. 146. ^

fl.45. Si la demande pour appeler garant n'a pas été formée, ou si elle n'a pas été suivie de citation en temps utile , l'action pourrait-elle être portée devant le juge qui serait encore saisi delà demande originaire, ou qui l'aurait jugée ?

Nous ne le pensons pas. Dès que la mise en cause n'a pas été demandée, lors de la première comparution , ou que la citaiion n'a pas été donnée dans le délai fixé, l'action en garantie devient elle-même une action principale soumise aux règles générales de la compétence : elle ne peut donc être postée devant le juge qui connaît ou qui aurait connu de la demande originaire, qu'autant qu'il serait juge naturel du défendeur, et elle serait jugée par lui -, séparément, dans le cas même où l'instance sur la demande originaire ne serait pas encore terminée.

Telle est aussi l'opinion des rédacteurs des Annales du, Notariat (Cotnm., t. l,p.68).

Mais serait-on fondé à opposer qu'il n'y a aucun inconvénient à ce que le juge de paix prononce sur l'action en garantie, quoique tardivement formée, s'il n'avait pas encore été statué sur la demande principale, et si la demande en garantie se trouvait en état? Dire que la demande en garantie sera jugée par le juge de paix, séparément, dans le cas même où l'instance sur la demande originaire ne sérail pas encore terminée, n'est-ce pas se rendre plus rigoureux que le législateur n'a voulu l'être dans la rédaction de l'art. 33 ?

Nous convenons ici qu'il semble que le législateur n'a voulu, par la disposition de l'art. 33, qu'accélérer la mise en cause du garant , pour ne pas retarder le jugement de l'action principale ; mais s'il arrive que, par d'autres causes, cef jugement se trouve retardé, il n'y a plus de motifs pour ne pas terminer tout à la fois l'instance principale et l'instance en garantie. C'est d'ailleurs la disposition formelle delà première partie de l'art. 184-

Au reste, nous persistons à croire, contre le sentiment de M. Hactefeuilie , p. 58, que le juge de paix cesse d'être compétent dès que l'instance principale est jugée, puisque l'action en garantie n'est pi us accessoire.

CC Nous adoptons, sans hésiter, les solutions et les distinctions contenues aux trois derniers alinéa de ce numéro»

Mais il ne nous parait pas aussi exact de dire que, toutes les fois que la demande en garantie ne peut être jugée avec la demande principale, le juge naturel de celle-ci cesse d'être compétent pour l'autre.

L'art. 33 porte : Sauf à slaluer séparément sur la demande en garantie;

Et l'art. 184 : Sauf, après le jugement du principal, à faire droit sur la garantie.

Il suit de ces deux dispositions, que la demande en garantie, quoique disjointe de la cause principale, ne laisse pas d'appartenir aux mêmes juges.

Sans doute, si on ne l'intentait qu'après le jugement du principal, elle serait alors elle-même principale, et devrait être soumise, comme telle, au juge naturel du garant.

Mais si l'appel en garantie a eu lieu pendant que durait l'instance originaire, celte circonstance nous paraît avoir déterminé l'attribution de toutes deux au juge saisi de celle-ci.

Car il ne faut consulter qu'une chose pour décider à quel tribunal le garant doit être traduit, c est-à-dire à quel tribunal la demande originaire est pendante

T1T. VII. Des Enquêtes. <<>3

Les dispositions qui permettent de statuer séparément sur les deux causes, quoique portées au même tribunal, ne dérogent pas à ce principe.

Notre solution serait différente , si la demande en garantie avait été évidemment intentée trop tard. r. notre Quesl. 774 bis. 3J

Add. — i4â bis. Dans le cas ci-dessus prévu, Quest. Ii3 bis, où ce serait le demandeur qui voulût mettre un garant en cause , l'art. 33 serait-il applicable comme à l'égard du défendeur?

On pourrait dire, pour la négative, que l'obligation de disjoindre l'action principale et l'action en garantie, ne peut s'appliquer qu'au cas de la mise en cause du garant parle défendeur originaire, puisque l'art. 32 ne parle que de ce dernier; que, d'ailleurs, cette disjonction n'est prononcée qu'en faveur du demandeur. Nous répondons, que si l'on admet que le demandeur lui-même a la faculté de mettre le garant en cause , on doit nécessairement conclure qu'étant ainsi assimilé au défendeur, il doit être soumis aux mêmes conditions que celui-ci qui , à son tour, a intérêt à ce que la demande formée contre lui soit promptement jugée. Carr.

[[ Cette décision nous paraît conforme à l'équité. 33

140. Si la citation a été donnée au jour fixé par le jugement, et que le garant ne comparaisse pas, y a-t-il lieu à statuer sur l'action originaire, sauf à juger séparément l'action en garantie ?

Dans cette circonstance, le juge de paix, après avoir reconnu que la notification de la citation a été faite à temps, prononce par défaut contre le garant, conformément aux conclusions du demandeur, s'il les trouve justes et bien vérifiées. (Guichard, t. 2, p. 178.)

CC C'est-à-dire que si l'appelant en garantie est condamné envers son adversaire principal, le recours lui est adjugé par défaut vis-à-vis du garant défaillant, sauf à celui-ci les voies d'opposition, conformément aux art. 20 et sniv. Mais le jugement entre les parties principales, étant contradictoire, ne sera pas sujet à rétractation. 33

TITRE VII

Des Enquêtes.

L'ënqueté est l'information par témoins de la vérité d'un fait

En toute juridiction, le juge l'ordonne, soit sur la demande des parties, soit d'office, lorsqu'il la croit nécessaire pour la décision de la cause. ( Infrà, art. 34) (I).

En justice de paix, elle diffère essentiellement, quant à la simplicité et à la rapidité de ses formes, de l'enquête qui se fait dans les autres tribunaux, soit en matière ordinaire, soit même en matière sommaire.

Elle n'admet aucune des formalités de la première, pas même celles que l'art. 413 prescrit de suivre dans les matières sommaires auxquelles l'art- 432 assimile les causes commerciales.

Elle n'a de commun avec ces matières que l'audition des témoins à l'au-

(1) Nous exposerons, dans les préliminaires du lit. 12, livre suivant, les notions gêne raies relatives à eette voie d'inslnielion.

Il*

*61 lre PAKTIB. LIV. !<•'. - De la jtstice de paix.

dience (36, 407); la dispense d'un procès-verbal dans les causes non sujettes à l'appel (40, 410); l'obligation d'en dresser un , lorsque la cause ne doit être jugée qu'en premier ressort (39, 41 1, 425).

Art. 3i. Si les parties sont contraires en fails de nature à être constatés par témoins, et dont le juge de paix trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve, et en fixera précisément l'objet II),

i rif.2l.24.— [Notre Comm. «lu Tarif, t. I ,p 27 et 28, n<" 1 à 6.]— loi du 26 net., tit. 4, art. I",

2 Code de proc . art. 28. 252, 25* 254. — [Notre Dict. gén. de proc., vis Euq<tie,\\m I5G.5I9.

Juge de paix, u" 119 à 121 — Vrin. Dalloz, v° Enquête, n°8 305 à 3n9.C.arre ,J„>tices dcpnx t 4 p. 98 à 101. n«s 2813 à 2850.— I.oaré. t. 21, p. 560. — Questions TRiiTÉBS : Qnels sont les cas oô la vérification des fails est utile et admissible? Q 147 — l.a prenve par témoins est-elle toujours admissible en justice de paix ? 0. 148 — Mais en est il de même dans le cas où, d'après l'art 7, le j'.ge de ps.il serait saisi, par suite du consentement des parties, d'une demande excédant I JU fir.î Q. 14t. — l.ejugede paix ne peut-il ordonner l'enquête qu'autant que lès parties sont contraires en faits? g. 15". — Lorsqu'une enquête est ordonnée en justice de paix, le défendeur a-t il. de plein droit, la faculté de faire contre-enquête? Q. 151.]

XXVII. La loi de 1790 imposait aux juçes de paix, avant de pouvoir ordonner une preuve par témoins, l'obligation d'avertir les parties qu'il y axait lieu de procéder par enquête, de les interpeller de déclarer si elles voulaient faire preuve de leurs faits par témoins, et il fallait aussi que les parties ou l'une d'elles requissent d'être admises à faire cette preuve. Le Code n'exige ni l'avertissement, ni l'interpellation, ni la réquisition. Le juge de paix peut donc ordonner l'enquête toutes les fois qu'il la trouve nécessaire, soit qu'on la lui demande, soit qu'on ne la lui demande pas : son devoir est d'ordonner tout ee qui peut éclairer sa cons^enee, et les parties sont autorisées à prouver les Tails qu'elles ont allégués (Rapport au Tribunat , et ci-après. Quesl. 147 et 151), et que le juge de paix doit préciser avec soin, afin d'éviter les divagations trop ordinaires des témoins sur des faits étrangers à la recherche qui est le but de l'enquête.

[[ Et cependant celui qui a consenti à l'enquête et qui y a produit des témoins ne peut plus lard en demander la nullité par le motif qu'un ju^emen* n'en aurait pas d'abord déclaré la pertinence. Cass., 27 mars 1S32 (J. Av., t 43, p. 079.) ]]

149. Quels sont les cas où la vérification des faits est ctile et admissible?

La vérification n'est utile qu'autant qu'elle est indispensable pour la dérision de la cause; autrement elle ne doit pas être ordonnée, suivant la maxime, frustra probalur quod probalum non nierai.

Elle n'est admissible qu'autant que, les faits étant par eux-mêmes susceptibles d'être prouvés par témoins, ce genre de preuve ne se trouverait pas , dans lespèce de la cause, prohibé par la disposition de l'art. 1341 du Code civil , [[ou par toute antre disposition légale. 3]

Add. — VI. Kogron, dans son Code de procédure expliqué , etc., attribue le même sens que nous au mol utile. « La vérification, dit-il, est utile lorsque le

(1) Et letjour. (Arg. Je l'art. 35 , in principio.)

[ V. d'ailleurs l'art. "28. Mais, en cas d'empêchement au jour lixc, rien n'empêche le juge de paix de rétracter la décision |>r>r la-

quelle il avait fixé le jour, pourvu que les parités en soient convenablement informées. Cass. 19 juin 1832 ; Dm.loz, tS32, V part., p. 339. ]

HT. Vil. Dire EntuéUa. — Art. S4. (.). !■»**. 165

pige de paix ne pourrait , sans cela, décider la contestation ; mais elle ne sérail admissible , suivant lui, que lorsque le fait qu'il s'agit de vérifier a un rappori direct à l'affaire. » N'est-il pas permis de dire que l'honorable commentateur attache ici aux deux mots une partie de la même idée? car, si un fait dont la preuve esl offerte n'a pas un trait direct à l'affaire , il est difficile d'admettre que cette preuve soit utile. Les deux mots doivent exprimer deux idées absolument distinctes , et ainsi, comme nous l'avons dit, l'utilité consiste dans la nécessité d'ordonner la preuve, l'admissibilité dans la non-prohibition delà loi.

Cela posé, revenons à la disposition de l'art. 253. H est ainsi conçu : Si les faits sont admissibles, qu'ils soient déniés, et que la loi n'en défende pas la preuve, l'enquête pourra être ordonnée. Évidemment le mol admissible doit ici être entendu dans un autre sens que celui que nous lui avons attribue dans l'art. 34; car, l'art. 253 ajoutant après ce mot et que la loi n'en défende pus la preuve , il n'est plus permis de dire qu'il exprime cette même idée, que nous lui attribuons dans l'art. 34 ; et c'est à quoi nous n'avons pas réfléchi , lorsque, sur cet art. 253 nous avons renvoyé, pour l'explication du mot admissible, à celle que nous avions donnée sur l'art. 34. Plus conséquent, M. Kogron, sur l'art 253, attache au même mot le même sens que sur l'art. 34 ; comme, dit-il, l'intérêt des parties et de la justice s'oppose à ce que l'on fasse les frais d'une enquête inutile, la loi n'admet la preuve que des faits qui ont un rappori direct à l'affaire, ou qui, s'ils sont prouvés, ont une influence réelle sur la contestation. C'est ce qu'il faut entendre par faits admissibles. Donc encore M. Rogron confond ici l'utilité, qui, suivant nous, consiste, d'après l'art. 34, dans la pertinence des faits , c'est-à-dire dans leur rapport avec la contestation , et dans l'influence qu'ils sont susceptibles d'avoir sur la décision , avec l'admissibilité , qui consiste dans ce que la loi, comme le dit l'art. 253, n'en défend pas la preuve.

Nous persistons à prendre dans celte acception les mois utile el admissible de l'art. 34.

Quel sera donc, dans l'art. 253, le sens du mot admissible? la réponse est Tacile : il signifie ce que signifie le mol utile dans l'art. 31, c'est-à-dire la pertinence des faits.

Tout cet embarras, dans l'interprétation des mots, provient de ce que cet art. 34 a été emprunté à l'art. 1 , du lit. 4 , de la loi du 26 ocl. 1790, dans lequel on trouve ces deux mots On eût prévenu toute incertitude, en rédigeant l'article dont il s'agit comme l'art. 253, qui explique bien mieux la pensée du législateur. Carr.

O.K t. 2, p. 487, not. 1. 33

148. La preuve par témoins est-elle toujours admissible en justice de paix?

En toute matière de la compétence des juges de paix, la preuve testimoniale est admissible, pourvu toutefois qu'elle ne tende pas à prouver contre et outre le contenu aux actes.

La raison en est que les actions personnelles dont le juge de paix connaît ne peuvent excéder JOOfr.jCt que l'art. 1341 du Code civil ne prohibe la preuve par témoins qu'au-dessus de 150 fr., tandis que, d'un autre côté, l'art. 24 du Code de procédure lui prescrit d'ordonner enquête dans les matières possessoires.

[[M. Thomune Desmazures , t. 1, p. 105, fait remarquer une notable excepl ion a cette règle, pour le cas où, tout en demandant une somme inférieure à 100 fr. le demandeur aurait avoué qu'elle faisait partie ou qu'elle était le reste dune somme plus forte.

166 t" PARTIE. LIV. I«. — Db tA justice de pais.

Mais la loi du 25 mai 1838, ayant de beaucoup augmenté le taux de la compétence des juges de paix, l'observation de M. Carré n'est plus applicable , parce qu'il peut arriver, dans la plupart des cas, qu'ils aient à statuer sur des valeurs mobilières bien supérieures à 150 fr. La preuve testimoniale sera donc souvent inadmissible, même devant cette juridiction.]]

149. Mais en est-il de même dans le cas où, d'après l'art. 7, le juge de paix serait saisi , par suite du consentement des parties, d'une demande excédant 150 francs ?

La prorogation de juridiction n'emporte point , de la part des parties , le droit de renoncer à l'application des dispositions de la loi relative au fond du droit et aux diverses manières de le prouver. Ce n'est point à la nature de la juridiction du juge de paix qu'est attachée la faculté d'ordonner la preu\ e testimoniale ; mais, comme nous l'avons dit, à la circonstance que les affaires qui lui sont attribuées se trouvent dans la classe de celles qui admettent celle preuve. Le juge de paix ne peut donc pas ordonner d'enquête , lors même que les parties sont convenues de s'en rapporter à sa décision dans une affaire personnelle, si la valeur du litige excède 150fr.

[[Nous adoptons cet avis , que partage aussi M. Thomine Desmazuf.es, 1. 1. p. 105.]]

150. Le juge de paix ne peut-il ordonner l'enquête qu'autant que les parties

sont contraires en faits ?

On pourrait , en s'attachant rigoureusement aux termes de l'article , croire que le juge de paix n'aurait pas cette faculté , et telle est l'opinion de M. Biret, t. 1 , p. 204 et 205 ; mais le contraire semble résulter de la discussion au Conseil d'Etat, et du rapport fait au Tribunat. (Locré, t. 21, p. 560.)

En effet, il est possible que les parties n'aient pas cru nécessaire de demander l'apurement de certains faits, et que le jugo l'estime utile pour la décision. Or, il est de son devoir , pour nous servir de l'expression de l'orateur du Tribunat, d'ordonner tout ce qui peut éclairer sa conscience; il a nécessairement le droit de prescrire aux parties d'informer par témoins. — {F. ci-dessus le commentaire de l'art. 34, n° XXVII.)

[[ C'est aussi, et avec raison, l'opinion de MM. Pigeau, Comm., t. 1 , p. 93, et Curasson , 1. 1, p. 105, n° 16. 11

151. Lorsqu'une enquête est ordonnée en justice de paix, le défendeur a-t-il,

de plein droit, la faculté de faire contre-enquête ?

Oui IL évidemmentyj-.car le principe consacré par l'art. 256, pourles enquêtes qui se font dans les tribunaux d'arrondissement, est applicable en justice de paix. 11 serait , en effet , contraire à la justice qu'une partie, contre laquelle on permet la preuve testimoniale d'un fait , n'eût pas le droit de faire également la preuve par témoins des faits contraires.

Si donc les deux parties veulent faire entendre des témoins, le juge de paix doit, aux termes de l'art. 29, délivrer une cédule à chacune d'elles.

Art. 35. Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms , profession , âge et demeure , feront le serment de dire vérité, et déclareront s'ils sont parents ou alliés des parties , et à quel degré , et s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques.

HT. VU. Des Enquêtes. — \w. S». Q. t*8 bis. W

O.donii. de 1667, lit. 22, ait. 14 — C. de fit , ait 262 et suiv. — [ Notre Dict. gén. de l'i.,v° Juges de paix, n'" 122. 123. 129.— Ami. Ualtoc, i*BHpéUt/t" 310 à 314. —Carré, Justices de paix, t. 4, p. 101 a 105, a" 2851 à 2855— l.ocré, t. 21, p. 386 rt 560. — Questions traitées : Les juges de paix et les tribunaux d« commerce peuvent-ils accorder un sauf-conduit au témoin appelé devant eux 7 En quelles circonstances ces derniers tribunaux peuvent-ils en accorder au failli? (J. 152.— Comment se requiert la cédule du juge de paix pour citer les lém»ius?ô-i52 éd.— Faut-il noliBer trois jours à l'avance Il liste dts témoins qu'on veut faire entendre? en généra! , les formalités des enquêtes ordinaires doivent-elles être observées devant la justice de paix? Q. 152 1er. — Les parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties peuvent-ils eue entendus par le juge de paix? Q. 153- — Y aurait il lieu à réfonnaiion d'un jugement sujet à l'appel, si le juge de paix avait omis de faire déclarer aux témoins s'ils sont parents ou alliés, et a quel degré, ou s'ilssont serviteurs ou domestiques? Q.ibi.— Si, au jour indiqué pour l'enquête, aucune des parties ne se présente, le juge de paix pourra-t-il procéder à l'audition des témoins? (f. 165. — Si les témoins, au lieu de prêter serment , ont fait une simple promesse de dire la vérité, l'enquête sera-t elle nulle? <?. 1 56. — Suit-il de la solution donnée sur la Quai. I56 que l'omission des formalités prescrites pour l'audition des témoins en justice de paix n'emporte jamais la nullité ? Q. 156 i;s.]

XXVIII. Par cetie disposition, le Code repare une omission dans la loi de 1790 , et a pour but de faire bien connaître les témoins , afin de garantir aux parties le droit qu'elles ont de les reprocher, dans les cas déterminés par la loi. — (V. Quest. 160, et art. 36 et 283).

1 5£. Les juges de paix et les tribunaux de commerce peuvent-ils accorder un sauf-conduit au témoin appelé (levant eux? En quelles circonstances ces derniers tribunaux peuvent-ils en accorder au failli ?

Par un avis du Conseil d'État, du 30 avril 1807, approuvé le 30 mai suivant, il a été décidé que l'art. 782, afin de restreindre un pouvoir trop étendu dont od pouvait craindre l'abus, n'a pas voulu que les juges de paix pussent, à l'avenir, accorder de saufs-conduits, puisqu'ils ne sont pas dénommés dans cet article comme ils l'étaient dans la loi du 15 germinal , et que d'ailleurs ils n'ont pas de ministère public; que cette faculté est également interdite aux tribunaux de commerce , et par les mêmes motifs , et qu'enfin les parties ou les témoins en état de contrainte par corps doivent s'adresser au président du tribunal civil de l'arrondissement , qui, sur la présentation du jugement d'enquête, et sur tes conclusions du ministère public, délivre, s'il y a lieu, le sauf-conduit nécessaire. ( Circul. du ministre de la justice, du & sept. 1807, S., 1808 , Suppl., p. 30, et J. Av., t. 8, p. 506.)

Mais il faut remarquer qu'encore bien que les tribunaux de commerce ne puissent en général accorder de saufs-conduits , néanmoins ces tribunaux, et même le juge-commissaire nommé à une faillite, peuvent en accorder, dans les cas prévus par les art. 472 et suivants du Code de commerce.

[[ Cela est extrêmement juste.]]

Aid. — 152 bis. Comment se requiert la cédule du juge de paix, pour citer les

témoins.

Cette question naît de ce que l'art. 29 porte que, si le jugement ordonne une enquête, la cédule de citation fera mention de la claie du jugement , du lieu, du jour cl de l'heure. Il faut donc une cédule , soit que l'enquête doive être faite à l'audience , soit que l'on doive y procéder sur le lieu contentieux ; aussi , l'article 21 du tarif, en exécution de l'art. 3ï, taxe-t-il cet acte à 1 fr. 50c, Mais ni cet article ni Part. 29 n'indique la manière dont la cédule doit être requise, le délai auquel i Ile doit l'être , et les formalités de la signification à en faire aux témoins.

M. Pigeau, fomm., t. 1, p. 94, pense qu'il n'est pas nécessaire que le juge de paix dresse procès-verbal de la réquisition qui lui est faite, afin d'en garder minute , et en se fondant sur la nécessité de ne pas laisser à la partie le temps

168 V PARTIE. LIV. I". — De la JisricE dk paix.

de surborner les témoins , il détermine le délai de celle réquisition à trois jours , à courir du jour de la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, ou de celui de sa signification ou de l'expiration du délai de l'opposition, s'il est par défaut. Le savant auteur est ensuite d'avis que la citation aux témoins est soumise aux formalités des art. 260, 408 et 413 du Code de procédure.

Nous pensons, avec M. Chauveau Adolphe (/. Av., t. 16, p. 655), que dans le silence de la loi , il n'est permis ni d imposer un délai de rigueur pour la réquisition de la cédule , ni d'exiger des formalités qu'elle ne prescrit pas. On sera donc, tant que la péremption d'instance ne sera pas acquise , recevable à demander cédule, et il suffira d'observer les formalités ordinaires des citations, en énonçant la date du jugement et l'indication du lieu , du jour et de l'heure. Carr.

[[ Nous persistons dans l'opinion qui a obtenu l'assentiment de M. Carré.]]

CC 153 ter. Faut-il notifier trois jours à l'avance la liste des témoins qu'on veut faire entendre? En général, les formalités des enquêtes ordinaires doivent-elles être observées devant la justice de paix ?

M. Pigeac, Comm. , t. 1 , p. 94 et 95, qui manifeste une tendance décidée à rendre obligatoires, pour les enquêtes en justice de paix , presque toutes les formalités exigées par le Code de proc. pour les enquêtes ordinaires, se prononce notamment pour l'observation de celle qui fait l'objet de cette question.

Nous ne dissimulerons pas que nous trouverions bon et utile qu'on agît ainsi, mais nous pensons qu'il n'a pas été dans l'esprit de la loi d'exiger rigoureusement cette procédure, et qu'elle a entendu favoriser, au contraire , tout ce qui tend à diminuer le temps et les frais.

Nous ne partageons donc pas l'opinion de M. Pigeau, qui a été également repoussée par un arrêt de la Cour de cassation, du 2 juillet 1835 (/. Av., 't. 4'J, p. 591). Cet arrêt a rejeté le pourvoi contre un jugement du tribunal de Coutauces, qui avait décidé, comme nous le faisons nous-mêmes, en se fondant principalement sur ce qu'il est reconnu par les auteurs et la jurisprudence, que le juge de paix peut entendre les témoins produits , même sans citation , par les parties , d'où il suit nécessairement que la liste des témoins à entendre ne doit pas être notifiée.

La Cour suprême s'est décidée par un motif plus général ; c'est que les sept articles du titre 7 , liv. 1er du Code de proc. civ. , contiennent tout ce qui doit être observé pour les enquêtes devant les juges de paix.

Le 13 janvier 1836 (J. Av., t. 50, p. 38) , elle a persisté dans sa jurisprudence , en considérant que les délais, prorogation et déchéances, mentionnés en matière d'enquête par les art. 256 et suiv du Code de proc. civ. , ne s'appliquent pas aux preuves testimoniales de la compétence des juges de paix. 3]

153. Les parents, alliés, servileurs ou domestiques des parties, peuvent-ils être entendus par le juge de paix ?

Les auteurs des Annales du Notarial (Comm. , t. 1 , p. 71) , remarquent que l'art 35 ne dit pas qu'on ne pourra recevoir les dépositions de ceux des témoins qui seraient parents, alliés ou servileurs des parties. Ils en concluent qu'ils doivent être entendus , sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison.

Nous n'entendons point combattre cette opinion ; mais nous pensons qu il n'y a lieu d'entendre ces témoins, qu'autant qu'aucune des parties ne lésa reprochés à raison de leur qualité. En effet , la décision sur les reproches doit

TIT. VII. Des EnqntHis. — Ut. 35. 0. fl55. 169

toujours précéder l'audilion. G'esl pour cola que l'art. 36 veut qu'ils soient fournis avant la déposition ; et nous avons dit que l'on devait admettre, en justice de paix , les causes de reproches mentionnées en l'art. 283, et qu'il était inutile, dans ces justices, d'entendre les témoins reprochés. Il n'y a donc lieu à l'audition qu'autant que les reproches ont été fournis et jugés mal fondés.

[[ îvous pensons que les pareil! s des parties, au degré désigné par l'art. 268, ne doivent nullement être entendus. La disposition de cet article est , en effet, l'expression d'une règle naturelle toujours applicable dans le silence de la loi écrite.]]

154. F aurait-il lieu à ré formation d'un jugement sujet à l'appel , si le juge de paix avait omis de faire déclarer aux témoins s'ils sont parents ou alliés, et à quel degré , ou s'ils sont serviteurs ou domestiques?

Oui , puisque la négligence du juge à faire l'interpellation prescrite aurait, empêché la partie d'user de la faculté de repro^1 les témoins. (Demiau, p. 40.)

[[ Il est bien entendu que la reformation ne devrait être prononcée qu'autant qu'il serait certain que l'omission eût porlé préjudice à l'appelant ; car il n'y a point de nullité déforme, Quest. 156 bis. ]]

155. Si , au jour indique pour l'enquête, aucune des parties ne se présente , le

juge de paix pouira-t-il procéder à l'audition des témoins?

Si la cause est susceptible d'appel , il n'y a pas de doute qu'on ne doive procéder à l'audition des témoins, parce qu'on rédige alors un procès-verbal d'enquête qui peut être dressé tant en présence qu'en l'absence des parties légalement citées; il y est fait mention de la non-comparution , et celles qui sont absentes sont réputées n'avoir pas voulu assister à l'enquête.

La difficulté se présente lorsque la cause n'est pas sujette à l'appel; car, dans ce cas, l'enquête ne peut être constatée que par le jugement : or, comment rendre un jugement, quand ni le demandeur ni le défendeur ne se présentent? Et cependant que deviendront les témoins , leur indemnité ?

M. Lepage, p. 87 de ses Quest. , estime néanmoins que le juge doit procéder à l'audition des témoins.

Mais M. Dumoulin, dans \aBib!iolh. du Barr., i™ part., 1810, p. 233, estime, au contraire, que, dans les causes qui ne sont pas sujettes à l'appel, le juge ne peut entendre les témoins. « Dans ce cas , dit-il , les témoins sont entendus « le jour même où les moyens de défense doivent être proposés, et le juge- « ment doit être prononcé à la même audience (art. 39). Cependant la justice « ne peut être administrée qu'à ceux qui en réclament l'autorité; les parties , « en ne comparaissant pas , sont présumées s'être désistées de l'instance : le « juge ne peut alors continuer d'en connaître. »

Dans ce conflit d'opinions nous croyons devoir suivre celle de M. Lepage. Et voici comment nous estimons que le juge de paix doit agir , soit qu'il s'agisse d'une enquête, soit qu'il s'agisse d'une expertise; car la question peut se présenter dans les deux cas .

Remarquons d'abord que si le juge de paix a ordonné une enquête ou une expertise, ce n'est point à lui d'assigner ni les témoins ni les experts; la partie la plus diligente doit obtenir , dans la forme prescrite par l'art. 29, une cédule pour appeler soit les uns, soit les autres.

Or, il peut se présenter trois cas : ou aucune des parties ne requiert cédule; ou l'une d elles l'ayant obtenue, n en fait pas usage-, ou Vune d'elles l'obtient, et appelle les témoins ou les experts.

170 1" l'AlVML. LIV. Ier. — De la justice du paix.

Dans le premier et dans le second cas , la procédure sera arrêt te , le juge ne pourra juger. Si les parties s'en tiennent là, si aucune d'elles ne fait d'autres suites pendant quatre mois , à partir de l'interlocutoire, l'instance sera périmée, suivant l'art. 15 sans qu'on puisse dire que ce soit par la faute du juge de paix.

Dans le troisième cas on ne peut pas dire que les parties aient abandonné l'instance; le juge de paix est mis en état de compléter l'exécution de son jugement interlocutoire ; il ne tient qu'à lui de recevoir les dépositions des témoins , de faire opérer les experts,

11 peut et doit faire tout cela, tant en présence qu'en l'absence des parties : il sera en faute s'il ne le fait pas, puisque les art. 36, 262 et 307 , et l'esprit de l'art. 4'2, l'y autorisent évidemment , et qu'il doit user des moyens qu'il a désirés et qu'on lui fournit pour l'instruire de la vérité. Si les parties ne se présentent pas pour reprocher les témoins ou récuser les experts, il doit présumer qu'elles n'ont ni moyens de reproches ni moyens de récusation, et qu'elles se réfèrent à sa justice et à leur véracité.

L'enquête étant faite , ou l'expertise ayant eu lieu , la cause est en état d'être jugée; le juge peut statuer définitivement et immédiatement après l'enquête ou l'expertise; il doit statuer , au plus tard , à la première audience , pour se conformer au vœu des art. 13 et 39, et il devra du moins le faire dans le délai de quatre mois du jour de son interlocutoire, pour n être pas sujet, suivant l'art. 15, aux dommages-intérêts.

S'il juge à la charge d'appel , il se conformera aux art. 39 et 42 ; si , au contraire, il doit juger en dernier ressort , et qu'il ne puisse pas le faire immédiatement après l'enquête ou l'expertise , la loi ne pouvant entendre dans aucun cas lui prescrire l'impossible, il peut prendre note de ce que les art. 40 et 43 lui ordonnent d'énoncer dans son jugement définit if, relativement aux témoins et aux experts, aux dépositions des uns et à l'avis des autres.

[[ Ces solutions, que reproduit M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 109, sont parfaitement conformes aux dispositions combinées de la loi. ]]

156. Si les témoins , au lieu de prêter serment, ont fait une simple promesse de dire la vérité , l'enquête sera-t-ellc nulle?

Non , parce que le Code de procédure n'a pas attaché la peine de nullité à la disposition de l'art. 35. (Cass., 19 avril 1810, S., t. 10, 1" part., p.228, et J. Av.. t. 16, p. 606.)

Ct MM. Berriat-Saint-Prix , p. 375, not.ll , et p. 296 , not. 59 ; et Favard de Langlade, t. 2, p. 372 , approuvent, comme nous, cette décision. ]]

Add. — 156 bis. Suit-il de la solution donnée sur la Quest. 156 que l'omission des formalités prescrites pour l'audition des témoins en justice de paix n'emporte jumais la peine de nullité ?

L'affirmative de celte question est une conséquence, non-seulement de la solution dont il s'agit , mais encore de la doctrine que nous avons professée ci-dessus. Carr.

CC MM.Thomine Desmazures , 1. 1, p. 110, et Ccrasson, t. l.p. 104, n° 16, pensentégalementque la peine de nullité ne doit jamais être prononcée. M. Pjgeau. Comm., 1. 1, p. 95, répugne à cette doctrine, et il explique comment il se lait qu'aucun des articles du livre Ier ne prononce cette peine; c'est que les rédacteurs de ce livre n'adoptaient pas le principe de l'art. 1033 , et pensaient qu'il suffisait qu'une formalité fût prescrite parla loi pour être obligatoire; mais i ail. 1033 ayant été adopté au conseil, les mêmes commissaires ne furent pas

TIT. Vil. Des Enquêtes. — Art. 30, Q. 159. 171

appelés à la révision , et l'anomalie subsista. Quoiqu'il en soit, celte observation ne nous paraît pas devoir atténuer ou restreindre la force légale de l'art. 1033. 33

Abt. 36. Us seront entendus séparément, en présence des parties, si elles comparaissent : elles seront tenues de fournir leurs reproches (1) avant la déposition , et de les signer ; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention : les reproches ne pourront être reçus après la déposition commencée, qu'autant qu'ils seront justifiés par écrit.

Tarif, 24. — f Notre Coirnn. du Tarif, t. I . p. 28 à 31, nos 7 à 20 ] — Loi du 26 oct., tit. 4, art. 3 — Oi Juin, de I6C7, tit. 17. art. 9, et lit. 12, «ri. 15 et 16 combinés. — Code de proc, art. 40, 283 . — Code d'iust. criai., ort. 510. — Décret du 14 mai 1813 — [iNotre Dictionnaire général de Procédure, v* Enquête, n"» 327 à 330; Juge de paix, n*" 124 et 125.— Armand Dalloz, v° Enquête. u°s 315 à 317, — Carré, Justice de paix, t. 4 p. 105 à 107. n"5 2857 à 2S61. — Loc.-é. t. 21, p. 387, ii* 18, p. 521. n" 8, et p. 561, n" 17. — Questions traitées : Y aurait-il nullité si les témoins avaient élé entendus les uns en présence des autres ? (J. 1 57 — les reproi Les proposés contre les témoins, dans une affaire susceptible d'être jugée en dernier ressort, doivent-ils être signés par les parties? Q. 158. — Kaut-il appliquer en justice de p.iix l'art. 284, qui veut que les témoins reprochés soient entendus ? Q, 159 —Les causes pour lesquelles un témoin peut-être reproché en justice de paix , sont-elles les mêmes que celles qu'on trouve exprimée, dans l'art. 283? (j. lfcO. — lia partie qui ne s'est pas présentée à l'enquête peut-elle proposer des innveusde reproche dans l'intervalle qui s'écoulerait eutie cette enquèic et le jugement? Q. 161 .—Doit-on porter en taxe l'indemnité léclamée par un témoin qui depose devant le juge de paix? Q. 162 — le juge de paix commis par un tribunal de première instaure ou par une cour, à l'effet d'entendre des témoins, doit-il procéder à l'enquête suivant la forme établie par le tit. 7, du liv. 1er du Code qui règle la procédure à faire devant lui en matière d'enquête, ou suivant celle qui est prescrite par le tit. 12 du liv II? Q. 163. — D'après celte décision , une partie serait-elle recevable à intenter une action en dommages-intérêts contre un juge de paix commis, et par le fuit duquel elle aurait encouru une déchéance de faiie enquête? Q. 163. bis. — Le tribunal , lorsqu'il ordonne que l'enquête sera faite hors du lieu où il siège, ne pourrait-il en confier la confection qu'à un juge commis par un tribunal qu'il désignerait? Q. 164.3

XXIX. Lorsqu'il y avait lieu d'entendre des témoins, la loi de 1790, après avoir ordonné qu'ils s'expliqueraient en présence des parties, laissait à celles-ci la faculté de proposer leurs reproches , soit avant , soit après la déposition. 11 a paru plus convenable de se rapprocher de la règle générale, qui veut que les reproches soient formés avant la déposition , et qui n'admet après que les reproches prouvés par écrit. C'était, en effet , le moyen d'éviter une foule de reproches dérisoires, enfantés par l'humeur de celui qui ne trouverait pas dans la déposition des témoins tout ce qu'il en attendait en faveur de sa cause : ces récusations tardives sont justement suspectes. (V. Exposé des motifs et Rapport au trib.)

157. Y aurait-il nullité si les témoins avaient été entendus les uns en présence

des autres?

!\on , d'après ce que nous avons dit suprà , n° 156 bis. [[ Voy., ibid.j nos indications. C'est aussi l'opinion de M. ThosiineDesmazcres, t. i, p. 109.33

(1) On donne le nom de reproches aux I soit, dans les attires, qu'il ne soit ajouté à moyens que la loi autorise à employer] leurs dépositions la foi que mériterait relit; contre le» témoins, soit afin d'empêcher, 1 d'un témoin que le défaut de reproches fceo certains cas, qu'ils ne soient entendus, | rail présumer incapable de partialité.

lre PARTIE. LIV. |er. — De l\ justice de paix

159. Les reproches proposés contre les témoins, dans une affaire susceptible d'être jugée en dernier ressort, doivent-ils être signés par les parties?

L'art. 36 ne fait aucune distinction entre les affaires sujelles à l'appel et celles qui doivent être jugées en dernier ressort , et c'est de là que naît la difficulté, attendu que l'art. 40 dispose que , dans les premières, il ne sera point dressé de procès-verbal; or, comment les parties pourront-elles signer les reproches?

M. Lepage, dans ses Questions, pag. 86, et après lui M. Dumoulin, dans la Bibliothèque du Barreau, 1810, lre part., pag. 233, répondent que les reproches étant proposés verbalement , et que la loi voulant qu'il ne soit point tenu de procès-verbal d'enquête lorsque la cause doit être jugée en dernier ressort, ils ne peuvent être signés; qu'il suffit conséquemment de faire mention , dans le jugement, de l'allégation qui en a été faite, et d'en énoncer l'admission ou le rejet.

M. Delaporte, dans son Comm., t. 1, pag. 33 et 35, dit, au contraire, que les reproches doivent être signés, puisque la loi ne distingue point. Dans le cas proposé, ajoute cet auteur, il doit toujours être dressé un procès-verbal des déclarations préliminaires des témoins, sur leur âge, profession, demeure, parenté ou alliance et reproches, lesquels doivent être signés, et ce procèsverbal forme alors le vu du jugement.

On pourrait répondre que la loi n'exige point ce procès-verbal , et qu'elle semble au contraire l'interdire. 11 faut bien , à la vérité, que le greffier, pour faciliter la rédaction du jugement, tienne note des choses qui feraient la matière du procès-verbal dont parle M. Delaporte; mais comme ces notes ne constituent point un procès-verbal, puisque, n'étant point exigées par la loi, elles n'ont aucun caractère d'authenticité, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire que la partie signe les reproches qui y seraient inscrits , et nous partageons l'opinion de MM. Lepage et Dumoulin.

[[ 11 nous paraît évident que la disposition de l'art. 40 contient une dérogation à celle de l'art. 36, en ce qui concerne la signature des reproches, puisqu'il est prescrit simplement par l'art. 40, de mentionner les reproches dans le jugement. Néanmoins, M. Pige au, Comm., t. 1, p. 97, exige la signature dans le cas du jugement comme dans celui du procès-verbal. ]]

159. Faut-il appliquer en justice de paix l'art. 281 , qui veut que les témoins reprochés soient entendus P

Quoique un témoin soit reproché, il n'en doit pas moinsêtre entendu, dit M. Commaille, 1. 1, p. 91, l'art. 284 disposant ainsi : Le témoin reproché sera entendu dans sa déposition.

On pourrait opposer contre cette assertion, l'arrêt de la Cour de cassation rapporté sur l'art. 20 (93e Question) [[ et celui que nous avons cité sous la Quest. 152 ter 13; mais M. Levasseur, t. 1, p. 57, donne pour la détruire des raisons tirées de la différence qui existe entre l'enquête faite en justice de paix et l'enquête faite dans les tribunaux civils (1), et elles nous semblent de na-

(1) a L'enquête devant le tribunal civil , a dit ce jurisconsulte, se fait devant un a commissaire du tribunal, qui ne peut « juger des reproches, mais seulement les c constater. Il est nécessaire qu'il entende a le témoin reproché, parre qu'il ignore si i le reproche sera admis ou rejeté. Mais ,

« en la justice de paix, le juge, qui com-

« pose à lui seul le tribunal, peut décider

« sur-le-champ du mérite du reproche. S'il

« le trouve fondé, point de raison de rece-

« voir une déposition inutile.

« On soutiendra peut-être qu'il faut en-

« tendre le témoin reproche, au moius

T1T Vil. Des Enquêtes. — Art. 86, Q. 15». 173

ture à faire décider que , dans le cas où le juge de paix trouve que les repro ches faits contre un témoin , avant sa déposition , sont fondés , il serait inutile de recevoir une déposition à laquelle ou ne doit avoir aucun égard. Au surplus, comme il n'y aurait point de nullité à entendre le témoin et à constater sa déposition , rien n'empêcherait le juge de paix de le faire , dans les circontances ou il présumerait , à raison de la gravité du reproche, que l'on se fit en appel un grief du rejet qu'il aurait prononcé.

filais on sent que si le juge de paix était commis par un tribunal , à l'effet d'entendre des témoins , il devrait nécessairement faire écrire la déposition de celui qui serait reproché , puisque en ce cas il ne serait pas juge du mérite du reproche. {V. Locré, t. t, p. 86.)

Add — M. Piceau, Comm., t. 1, p. 77, pense que si le juge de paix est en état de juger le reproche d'après les explications et justifications qui lui auraient été fournies , il peut statuer sur ce reproche avant la déposition , en deux cas : le premier, si l'enquête se fait un des jours d'audience, et au lieu des audiences; le second, si elle se fait simultanément avec une descente ou visite, d'après l'art. 38. Alors, ajoute-t-il, le témoin n'est point entendu; autrement il doit l'être, sauf à statuer sur le reproche après la déposition.

Nous avons , au contraire , décidé que le juge de paix étant tout à la fois juge du reproche et du mérite de l'enquête, il est toujours inutile qu'il entende le témoin avant de juger le reproche, et nous persistons dans cette opi nion. Nous ne saurions d'ailleurs imaginer le motif de la distinction que fait M. Pigea u ; en effet, les reproches ne peuvent jamais être fournis qu'à l'audience et un jour d'audience , ou sur les lieux contentieux simultanément avec une descente ou visite. On ne peut donc supposer qu'il existe d'autres cas ou les reproches pourraient être proposés autrement, et dans lesquels le juge de paix aurait à entendre un témoin reproché.

Peut-être, et c'est ce qui nous semble probable, n'a-t-il voulu dire autre chose, si ce n'est que le juge de paix doit entendre les témoins , lorsqu'il n'est pas assez éclairé pour statuer immédiatement sur le reproche. Mais il ne serait pas plus conforme à l'esprit du Code, qui est de simplifier la procédure de surseoir à entendre le témoin jusqu'à ce qu'il soit possible de statuer sur le reproche , attendu que le jugement a rendre à cet égard est un préalable nécessaire à remplir, pour que le juge de paix sache s'il doit ou non procéder à l'audition du témoin.

dans les causes sujettes à l'appel. Si le juge de paix, dira-t-on J ne peut avoir égard à la déposition d'un témoin contre lequel on produit un reproche qui lui paraît fondé, le tribunal civil peut , sur l'appel , avoir égard à la même déposition , s'il estime le reproche mal fondé : il faut donc que la déposition de ce témoin soit reçue et constatée par écrit, afin de mettre le tribunal d'appel à portée de terminer la contestation , dans le cas où il estimerait le reproche mal fondé.

« La réponse est facile : Le juge de paix , quoique jugeant en première instance, doit se conduire d'après ses propres lumières. Ainsi, lorsqu'il trouve le reproi che fondé, il doit refuser d'entendre le i témoin. Si le tribunal civil , jugeant en

« appel , apris avoir décidé au contraire le « reproche mal fondé, esLime que la dépo- « si lion peut être utile au jugement de la « cause , il ordonne que le témoin soit en- « tendu. »

Q Celle opinion est combattue par M.Victor Augier, Encjrclop. des Juges de paix , t. 3, p. 70. « Comme le tribunal peut apprécier le reproche différemment que le juge de paix, nous pensons, dit cet auteur, que la déposition du témoin reproché doit être consignée au procès-verbal, » Les observation» qu'on vient de lire répondent suffisamment à cette objection. La Cour de cassation a d'ailleurs sanctionné le système de M. Levasseur, par un arrêt du 2 juillet 1835 (/. Av., t. 49, p. 591). 3

f74 tre PARTIE, LIV. I,r. — De la justice de paix.

Remarquons, en outre, que si le juge de paix recevait ia déposition avant d'avoir statué sur le reproche, il serait h craindre, bien qu'il l'admît ensuite que celte déposition n'eût néanmoins quelque influence sur sa décision au fond. Carr.

CC II nous semble que le système de MM. Levasseur et Carré est plus clair et plus confirme à l'esprit de la loi. Voir notre observation à la note.]]

ftO. Les causes pour lesquelles un témoin peut être reproché en justice de paix, sont-elles les mêmes que celles qu'on trouve exprimées dans l'art. 283?

Puisque le Code de procédure n'a point assigné de causes de reproches particulières aux témoins à entendre en justice de paix , il faut bien suppléer à son silence par les dispositions de l'art. '283, quoique cet article se trouve placé dans un livre relatif aux tribunaux inférieurs; autrement on laisserait au juge de paix à déterminer ces causes, et cette détermination serait arbitraire.

Ici l'on ne peut opposer les arrêts de la Cour de cassation rapportés sur les Questions 93 et 152 1er; car il ne s'agit point de suppléer des formalités de procédure; il ne s'agit que d'interpréter le silence de la loi, qui, au livre de la justice de paix, ne fixe point les causes de reproches, et dit néanmoins, et d'une manière très expresse , que les témoins peuvent être reprochés. (,Voy. Questions deLcpage, introduction, p. 49; LocRÉ,t. 21, p. 387, n° 18.)

CC C'est aussi l'avis de M. Pigeac , Comm., t. 1, p. 97. Comment déterminer, en effet, les causes de reproche si on refuse de s en référer à l'art. 283? 33

161. La partie qui ne s'est pas présentée à l'enquête peut-elle proposer des moyens de reproches dans l'intervalle qui s'écoulerait entre cette enquête et le jugement?

La négative de cette question ne peut souffrir aucune difficulté, dans le cas où l'enquête a été ordonnée contradictoirement et en présence des parties; elles sont réputées savoir le jour auquel il doit être procédé à l'enquête. Si l'une d'elles ne se présente pas, c'est sa faute; l'enquête n'est pas moins censée contradictoire; son absence fait présumer qu'elle n'avait aucun reproche à proposer, ou qu'elle a renoncé à cette faculté : dès lors, aux termes de l'article, il ne lui reste plus que la ressource des reproches justifiés par écrit.

Si le jugement, bien que contradictoire, n'a pas été rendu en présence des parties, il doit leur être signifié, puisque Fart. 28 n'exclut la signification des jugements non définitifs, que pour le cas où ils ont été tout à la fois rendus en contradictoire défense, et prononcés en présence des parties. Or, la signification du jugement avertit la partie de se présenter à la confection de l'enquête : on peut donc appliquer à ce cas ce que l'on vient de dire pour celui où le jugement contradictoire aurait été rendu en sa présence.

De même, si le jugement interlocutoire a été rendu par défaut , comme l opposition suspend l'exécution, ainsi que nous l'avons dit suprà, n°» 78 et 94, il est évident que la partie qui laisse exécuter le jugement sans formaliser son opposition, doit s'imputer la faute de ne pas comparaître, puisque ce jugement devant lui être signifié, aux termes de l'art. 20, elle a été avertie du jour de son exécution. Ainsi, dans ce dernier cas encore, elle ne peut proposer, après la confection de l'enquête,que les seuls moyens de reproches qu'elle justifierait par écrit. Au surplus, nous ne supposerons pas que l'enquête ait eu lieu pendant les délais de l'opposition, parce qu'il est du devoir du juge «le paix de ne délivrer cédule pour entendre les témoins, qu'après l'expiration de ce délai. (Arg. de l'art. 55.)

TIT. VU. Des Enquêtes. — Art. »«, Q. 163. 175

[[Nous pensons, avec M. Demiau-Ckouzimiac, p. 40, que si la parlie se trouve dans un de ces cas prévus par l'art 21, où elle n'aurait pu connaître la procédure, il serait conforme à l'esprit de la loi de la relever de sa déchéance, et d admet tir les reproches. Mais dans le cas d'un jugement contradicloire, nous partageons complètement l'avis de M. Carré.]]

!<»'•£ Doit -on porter en taxe l'indemnité réclamée par un témoin qui dépose devant le juge de paix ?

M. Dumoulin, Bibliothèque du Barreau, 1810, 1fe part., p. 232, maintient la négative (1).

Cette opinion ne paraît pas fondée, puisque l'art. 24 du décret du 16 février 1807, concernant le tarif des frais et dépens, porte taxe pour les témoins entendus parles juges de paix. Or, tous les frais taxés au tarif sont supportés par la partie qui succombe.

CC Ceci est incontestable. V. M. Piceac, Comm., 1. 1, p. 97, et notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 29, nos 12 à 20.]]

163. Le juge de paix commis par un tribunal de première instance ou par une Cour, à l'effet d'entendre des témoins, doit-il procéder à l'enquête suivant la forme établie par le tit. 1 duliv.l" du Code, qui règle la procédure à faire devant lui en matière d'enquête, ou suivant celle prescrite par le tit. 12 duliv.u?

L'arrêt delà Cour de cassation, rapporté sur la 93e Question, ne fournit point encore de raisons suffisantes pour décider que le juge de paix n'est tenu qu'à suivre les formalités que le Code a tracées pour les enquêtes qu'il aurait ordonnées lui-même.

On opposerait que l'espèce est différente, puisque le juge de paix délégué par un tribunal de première instance n'agit plus comme juge de paix, mais comme commissaire du tribunal.

On conclurait de là qu'il doit procéder comme procéderait un commissaire choisi parmi les membres de ce tribunal lui-même, et on appuierait cette conséquence delà considération que l'on priverait arbitrairement les parties des avantages que peuvent leur présenter les formalités des enquêtes faites devant les tribunaux ordinaires, si le juge de paix commissaire n'élait tenu qu'à suivre celles des enquêtes qui se font devant lui, dans les affaires qui lui sont soumises en sa qualité de juge de paix.

Cette question s'est présentée à la Cour d'appel de Rennes, dans une espèce où cette Cour ayant commis elle-même un juge de paix pour procéder à une enquête, il s'agissait de savoir si cette enquête était nulle, pour omission de la part de ce juge de plusieurs formalités prescrites par l'ordonnance de 1667.

Par arrêt du 5 avril 1808 {F. Journal de la Cour de Hennés, t. 1 p. 107), la Cour rejeta les moyens de nullité (2) par des motifs qui s'appliqueraient éga-

(1) «Un témoin, dit-if, ne doit pas être distrait de ses affaires sans indemnité : elle ne peut donc lui être refusée. La loi d'octobre 1790 ne dit pas si elle pas*ora en taxe ; la partie du Code de procédure qui traite des justices de paix garde le même silence. Cette omission ne peut avoir été faite sans dessein : on veut par là restreindre la faculté de l'aire des en-

« sont très simples. Une raison contraire a- « fait admettre la taxe dans les enquêtes or- « données par les tribunaux civils. »

(2) « Considérant que les juges de paix ont « une forme particulière d'instruction éla- « blie par la loi du 26 octobre 1790 ; que les « formalités d'enquête prescrites aux autres « tribunaux, par l'ordonnance de 1667, ne « leur sont point applicables; que la Cour,

juêtes dans dos affaires qui , en général , « au lieu de commettre le juge de paix, au-

lre PAi'.i'lF. î.!\. ! r. —De i.\ justice de paix.

letnent sous l'empire du Code de procédure actuel, puisqu'il prescrit, dans le premier livre de la première partie, une procédure particulière aux justices de paix, ainsi que l'avait fait la loi de 1790, et dispose (art. 392), comme l'ordonnance, que 1 enquête déclarée nulle par la faute du juge-commissaire sera recommencée à ses frais (I).

CC Nous examinons cette Question au titre des enquêtes ordinaires, sous le n° 985, à la note.]]

Add — 163- bis. D'après cette décision , une partie serait-elle recevable à intenter une action en dommages -intérêt s contre un juge de paix commis, et par le fait duquel elle aurait encouru une déchéance de faire enquête?

Oui, sans doute, si la déchéance n'a été encourue que par la faute d'un juge de paix, mais non pas lorsque la partie aurait à s'imputer la faute de n'avoir pas mis le juge de paix en demeure de procéder à l'enquête dans les délais tixés par la loi. C'est pourquoi la Cour royale de Grenoble, par arrêt du 15 février 1828 (/. Av., t. 36, p. 98), a jugé que l'action dont il s'agit n'est pas recevable dans l'espèce où la partie demanderesse ne justifierait pas s'être

« rait pu commettre le tribunal d'arrondis- « sèment ; mais qu'avant déféré la commis- « sion à un jupe de paix, elle n'a pu lui ci attribuer d'autres droits ni lui imposer « d'autres devoirs que ceux qui gouvernent <i les justices de paix ; que la loi de 1790 est, « quant à la forme de procéder, le seul Code m de sa juridiction patriarcale , affranchie « des entraves d'une instruction solennelle ; « qu'on ne peut pas dire que ce ne soit pas « comme juge de paix que le commissaire « de la Cour a procédé , ce commissaire « n'ayant pas d'autres titres ; qu'en le com- « mettant, il n'a pu être «Uns l'intention de n la Cour de le rendre responsable de l'oniis- « sion de formes qui sont censées lui être « inconnues, la loi qui le régit ne les lui n ayant pas prescrites; ce qui serait cepen- « dant, en dernière analyse, et conl'ormé- <i ment même à l'ordonnance de 1667, le réa sultat de la nullité proposée, dans lao quelle il n'y a rien du fait personnel de la « partie. »

(1) La même Cour de Rennes nous paraît avoir préjugé, clans les considérants d'un arrêt du 18 avril 1810, rapporté au t. 1 du Journ. de ses arrêts, p. 105, la même solution d'une question semblable élevée sous l'empire du Code. Nonobstant ces décisions, le juge de paix agira prudemment en se conformant aux dispositions du tit. 12 du liv. 2 du Code de procédure. Au reste, nous ne pensons pas que la circonstance que l'enquête se fait devant un juge de paix délégué dispense les parties des obligations que ce même titre leur impose.

La Cour de Paris, le ?6jnin 1809, a décidé la question de la même manière, mais

celle de Montpellier a jugé le contraire. (F. le Recueil de la Jurisp. des' Cours souv. sur la Procéd., par M. Col'finières, t. 3, p. 344.)

M. Demi au, p. 206, partage entièrement notre opinion , en ajoutant que l'enquête faite par un juge de paix est nulle, s'il a procédé suivant les simples formalités prescrites pour sa juridiction.

Aucun arrêt de la Cour de cassation n'ayant encore décidé cette question controversée, [on peut voir cependant un arrêt dul7déc. 1811 (J. Av., t. Il, p. 64, 2e espèce), qui la décide dans le même sens que M. Carré.] Nous persisterons dans notre opinion , et surtout par cette autre considération vraiment importante, que présente M. Demiau : a Les parties se trouveraient o privées des avantages que peuvent leur a offrir les formalités prescrites pour le tria lmn.il devant lequel elles ont plaidé , si le a juge de paix n'était obligé, comme juge a commis, qu'à suivre celles auxquelles il a serait assujetti dans les affaires qui lui a sont soumises en sa qualité de juge de « paix. »

Nous observerons, au reste, qu'en attendant que la jurisprudence soit définitivement fixée sur ce point , la prudence exige, afin de prévenir les contestations ultérieures, que les Cours et les tribunaux qui commettent un juge de paix lui prescrivent de se conformer aux dispositions du tit. 12 du liv. 2 de la première partie du Code.

Tel est l'usage adopté par la Cour royale de Rennes, comme on peut le voir par plusiers arrêts, et notamment par celui de la seconde chambre, du 19 juillet 1811.

riT. VII. Des Enquêtes. —Art 39-38, Q. «64. \TT

pourvue légalement auprès de lui pour oblenir l'ordonnance prescrite par l'art. 259 du Code de procédure. Carr.

[[ Cette décision est fort juste. 33

164. Le tribunal , lorsqu'il ordonne que l'enquête sera faite hors du lieu où il siège, ne pourrait-il en confier la confection qu'a un juge commis par un tribunal qu'il désignerait?

11 faut remarquer que l'art. 1035 a étendu la troisième disposition de l'article 255. Ainsi , le tribunal pourrait , d'après le premier de ces articles , commet Ire un juge ou même un juge de paix qu'il indiquerait lui-même dans le jugement, ou autoriser un tribunal qu'il désignerait à nommer , soit un de ses membres, soit un juge de paix.

La raison dit que le tribunal commettra toujours un juge de paix , lorsque l'enquête devra se faire dans son ressort, et qu'il conférera au tribunal du domicile des témoins la nomination du commissaire, si l'on doit procéder hors des limites de son territoire.

CC Cette question est également traitée par nous au litre des enquêtes ordinaires, sous le n° 985, où M. Carré ne l'ait que reproduire textuellement la présente question. ]]

Art. 37. Les parties n'interrompront point les témoins : après la déposition, le juge pourra, sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations convenables (1).

Code de prne-, ait. 273, 276— [Carré, Justices de paix , t. 4, p. 108, n° 2S62-3

XXX. La première disposition de cet article trouve sa solution dans celles des art. 10, 11 et 12. La seconde est une conséquence de ce que le juge doit pouvoir user de tous les moyens d'éclairer sa conscience. ( F.ci-dessus Conim. de l'art. 35, n° 27.)

CC MM. Pigeao, Comm., t. 1, p. 100, et Tiiominb Desmazcres , 1. 1, p. 110, font les mêmes observations. Le juge lui-même ne doit adresser ses interpellations au témoin qu'après qu'il a déposé, de peur que l'interruption ne lui fasse perdre le fil de ses idées. 33

Art. 38. Dans tous les cas où la vue du lieu peut être utile pour l'intelligence des dépositions, et spécialement dans les actions pour déplacement de bornes, usurpations de terres, arbres, haies, fossés ou autres clôtures, et pour entreprises sur les cours d'eau (2), le juge do paix se transportera , s'il le croit nécessaire, sur le lieu, et ordonnera que les témoins y seront entendus.

Tarif, 8. — [Notre comin. du Tarif, t. 1., p. 28, n° 7 3 — Loi do. 26 oct., til. 4, art. 4 —Code dp pror art. 28 3u, 4l — [Àrm. Dalloz, v" Enquête , n" 318. — Carré, Compétence , 2e pai t., liv, l,r,lii Ier] cb. 6, art. 62, n° il. éd., in 8», t. 2, p. 69.— Carre, Justices Je pan, t. 4, p. 108, i."s 2862 et 2863. — Question tr»itÉe : Quelle est la peine qu'encouirait le témoin qui refuserait de cumparaitre? Q. 165.3

(1) Interpellation. C'est la sommation I (2)^. noire Traité des Lois d' organisa,* faite au témoin de donner une explication tion et de compétence , art. 317. quelconque sur les faits dont il dépose, et lur leurs circonstances. 1

Ton 1. t'J

f?8 Ire PARTIE. I.IV. Ier. — ï>e i.\ justice de pais.

XXXI. Dans les affaires de la nature de eelles dont il s'agit ici , il sérail difficile au juge de bien saisir les dépositions des témoins entendus à l'audience, et non sur les lieux. La loi, en lui enjoignant d'entendre les témoins sur les lieux , lorsqu'il croit nécessaire de les visiter , donne aux parties l'assurance que le juge appréciera d'autant mieux les dépositions et prononcera en toute connaissance de cause.

f«5. Quelle est la peine qu'encourrait le témoin qui refuserait de comparaître?

La loi du 26 octobre n'avait point parlé de ce cas , et il en est de même du Tode, au titre que nous expliquons. Dans son silence, on doit se guider par les dispositions analogues, et, par conséquent, nous estimons cpie l'on doit appliquer les dispositions des ait. 263 et suivants, parce qu'il y a nécessité de contraindre le témoin à obéir à justice.

[[ En effet, dans le cas où le titre des justices de paix n'indique point la marche à suivre, et qu'il est nécessaire d'en adopter une, nous pensons qu'on doit déroger à la règle générale qui a été consacrée par les arrêts de la Cour de cassation , cités sous la Quest. 152 1er. ]]

Art. 39. Dans les causes sujettes à l'appel, le greffier dressera procès-verbal de l'audition des témoins : cet acte contiendra leurs noms, âye, profession et demeure, leur serment de dire vérité, leur déclaration s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procèsverbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le juge et le greffier. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou au plus tard à la première audience.

[Notre coinm. du Tarif, t. 1, p. 31, nos 22 à 24.] — loi du 26 oc!., lit. 4, art. 4.— Code de proc , art 15, 35, 274 et suiv i4li et 412. — [Notre Dict. geu. de proc, v;s Jnge Je paix , nos 126, 127, 128, 130; Enquête, nos 193, 553. — Arin. Dalluz, vu Enquête, n"s 318 et 319. — Carré , Justices de pan . t. 4. p. 109 à 1 1 1, nos 2861 à 2870. — l.oué , t. 21, p. 388, n° 19. — Questions traitées: Si la cause e-t sujette à appel , et qu'il soit interjeté après le jugement , doit-on délivrer le procés-v rb al de l'enquête à l'appelant? Q. 166. — I.a mention qu'un témoin ne sait éciire équivaut-elle à la mention qu'il ne sait signer? Q 167. — Faut-il étendre aux causes jugées en dernier ressort la disposition de l'art. 39 , qui porte qu'il sera procédé au jugement immédiatement après l'enquête , ou au pins lard àla première audience? Q 168 — Si l'une des parties ne termine pas son enquête dans le jour fixé . le juge peut-il , sur sa demande , Lui accorder une prorogation'.' (J. 169. — Si les parties consentaient a I i oroger l'enquête , serait-il nécessaire qu'elles signassent leur consentement? Q. 169 bis, — l.irsqn'e" justice de paix , dans une cause sujette à l'appel , le greffier n'a pas dressé prorès-verbal de la déposition des témoins , le tribunal d'appel peut-il annuler le jugement rendu sur l'enquête pour violât on de formes substantielles ? Q 169 ter — Si l'enquête était nulle par la faute du juge de paix , devraitelle être recommencée à ses frais? Q. 169 qnaier. — Dans cette dernière hypothèse, on il s'agit d'un jugement en dernier ressort , serait-ce au juge de paix devant lequel l'enquête a été faite qu'il appartiendrait de statuer sur les prétendus moyens de nullité? Q 169 qianquiès, — l.e juge ne peut-il se transporter sur les lieux et y entendre les témoins qu'autant qu'il en aura été expressément requis par l'une des parties? Q. 170]

XXXII. Les dispositions qui précèdent sont fondées sur la nécessité de conserver les déclarations des témoins et de constater la nature des reproches, afin que le juge supérieur puisse apprécier , d'après les notions quelui fournit le procès-verbal du greffier, la décision sur le mérite de laquelle il doit statuer souverainement.

T!i. Vil Des Enquêtes. — u.t. 3», Q. i«». 179

t ftO Si la cause est sujette à appel, et qu'il soit interjeté après le jugement , doit-on délivrer le procès-verbal de l'enquête à l'appelant ?

Oui ; cor il est juslc qu'il puisse on faire, devant le juge supérieur, l'usage qu'il croira convenable à ses intérêts. (Ann. du Not. connu., t. 1, p. 73 et 74.) LE Cela est de toute évidence. ]]

1G7. La mention qu'un témoin ne sait écrire équivaut-elle à la mention qu'il ne

sait signer ?

Celte question très importante , en ce qu'elle peut se présenter dans une foule de circonstances où la loi exige mention de l'impuissance de signer, et cela souvent à peine de nullité, a été résolue négativement par arrêt de la Cour de cassation, du 14 août 1807. (V. J. P., 3e édit., t. 6, p. 261.)

De ce que quelqu'un ne sait pas écrire, il ne s'ensuit pas en effet qu'il ne sache signer.

Ainsi , lorsqu'un témoin ne peut signer , faute de savoir écrire , il faut le mentionner de la sorte , et non pas se borner à exprimer qu'il ne sait écrire- Nous ne croyons pas cependant qu'il y eût nullité de la déposition, si l'on agissait autrement, attendu que l'art. 39 , en exigeant que l'on fasse mention que le témoin ne peut signer , ne porte point cette peine.

CC Nous adoptons ces solutions. Voir la Quest. 1082. 33

ifi& Faut-il étendre aux causes jugées en dernier ressort la disposition de l'article 39 , qui porte qu'il sera procédé au jugement immédiatement après l'enquête , ou au plus tard à la première audience?

Le juge n'est pas obligé de juger dans un temps aussi rapproché ; mais il convient qu'il le fasse. Pourquoi retarder le jugement , lorsque la cause est instruite? L'art. 4 du tit. 4 de la loi du 26 octobre 1790 ordonnait , sans distinction , de procéder au jugement aussitôt après l'audition des témoins. (Y. Levasseur, p. 59, n° 107.)

CC Ceci est abandonné à la sagesse du juge qui ne doit pas prolonger inutilement la durée du procès. 33

169. Si l'une des parties ne termine pas son enquête dans le jour fixé , le juge peut-il , sur sa demande, lui accorder une prorogation ?

Comme la procédure est essentiellement sommaire, en justice de paix, et que l'art. 39 dispose que le jugement sera rendu au plus tard à la première audience, on pourrait douter, dit M. Biret, t. 1, p 209, que cette prorogation fût dans le cas d'être accordée. Cependant cet auteur estime que le silence de la loi n'est point prohibitif, et que les tribunaux de première instance étant autorisés à proroger le délai , il est juste de ne pas refuser aux parties, plaidant en justice de paix, ce qui leur serait accordé si elles plaidaient devant ces tribunaux. Nous sommes d'autant moins éloignés d'adopter cette opinion, qu'en justice de paix , la loi ne fixe point de délai fatal pour confectionner l'enquête : d'où suit qu'elle se continue de droit jusqu'à ce qu'elle soit complète (art. 267), et que l'obligation de rendre jugement immédiatement ou à la première audience ne commence qu'à cette époque. 11 est donc vrai de dire qu'il n'y a lieu à demander prorogation en justice de paix , que dans le cas où des témoins feraient défaut (art. 265, 266), ou lorsqu'une partie, n'ayant pas complété sa preuve, voudrait faire entendre de nouveaux témoins. (Art. 279.)

[[M. Piceau, Comm., 1. 1, p. 98, continuant à appliquer son svstème, ensei-

\&0 1" PAKT1E. L1V. Pr. — De la justice de paix.

gne qu'il y a pour commencer comme pour terminer les enquêtes en justice de paix, un délai fatal, comme pour les enquêtes ordinaires; et il le fixe arbitrairement à trois jours , parce que ce délai est celui des assignations et oppositions en justice de paix.

Nous avons assez témoigné jusqu'ici que ce système n'est point le nôtre , et l'arrêt de la Cour de cassation rapporte sous la Quest. 152 1er, nous sert toujours d'appui.

De la fixation d'un délai fatal, M. Piceau conclut que la prorogation ne doit être accordée qu'autant qu'elle est demandée dans les formes prescrites par les art. 279, 280 et 409. Nous devons adopter une conséquence opposée , et décider toujours avec la Cour de cassation, que ces articles ne sont pas applicables dans la matière qui nous occupe, que le juge de paix peut donc toujours accorder la prorogation s'il la juge utile et convenable, et qu'il peut aussi la refuser, s'il pense qu'il y a lenteur calculée de la part du plaideur qui n'a pas fait entendre ses témoins au jour indiqué, ainsi que l'a jugé la même Cour, le 19 juin 1832 (Dalloz, 1332, lre part., p. 339.]]

Add.— 169 bis- Si les parties consentaient à proroger l'enquête, serait-il nécessaire qu'elles signassent ce consentement.

Par arrêt du 3 octobre 1808 (/. Av., 1. 16, p. 597), rendu à la vérité sous la loi du 26 octobre 1790, mais dont la doctrine s'applique évidemment à la législation actuelle , la Cour de cassation a décidé négativement , attendu que, lorsque le juge de paix est saisi du litige, aucune loi n'exige que les parties , o/i leurs fondés de pouvoir, signent leurs dires , ni les arrangements qu'elles font à l'audience pour parvenir à l'instruction de la cause. Carr.

CC Cette décision nous paraît à l'abri delà critique. 11

Add. — 169 ter. Lorsqu'en justice de paix, dans une cause sujette à l'appel, le greffier n'a pas dressé procès-verbal de la déposition des témoins, le tribunal d'appel peut-il annuler le jugement rendu sur l'enquête pour violation de formes substantielles?

On se tromperait évidemment, si l'on prétendait que cette question eût été jugée pour l'affirmative par un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1827 (/. Av., t. 32, p. 301), qui a déclaré nul un jugement sur enquête, attendu que le greffier, au lieu de dresser le procès-verbal prescrit par l'art. 39, n'avait tenu que de simples notes* Le procès-verbal n'est point, en effet, une forme substantielle de la procédure en matière d'enquête ; aussi la Cour n'a-t-elle point prononcé la nullité du jugement sur le motif d'une contravention de forme, mais seulement sur ce que les juges d'appel n'ayant pas cru trouver dans de simples notes des éléments suffisants pour apprécier la décision du juge de paix, avaient pu l'annuler. L'arrêt déclare, en outre, que la nullité fondée sur le défaut du procès-verbal prescrit par l'art. 39, n'était point de forme, mais constituait un moyen du fond. Carr.

CC M. Thomine Desmazcre , 1. 1, p. 112, en citant l'arrêt du 24 janvier, tombe dans l'erreur que M. Carré voulait prévenir. L interprétation donnée parce dernier auteur nous parait être la plus vraie. 33

Add. — 169 quater. Si l'enquête était nulle par la faute du juge, devrait-elle être recommencée à ses frais?

M. Piceao, Comm., t. 1, p. 98 et 99, examine cette question en convenant , toutefois, que les cas dans lesquels une enquête pourrait être déclarée nulle sont très rares , et ne peuvent consister que dans une omission de formalités

TIT. VU. Des Enquêtes. - Art. -ÔO , Q. iïO. 181

tenant à l'essence de l'un des actes de l'enquête ; par exemple , dit-il , si l'enquête n'est pas datée, si les noms, âges et professions des témoins n'y sont pas, on y sont mis de manière qu'on n'en puisse pas faire une application certaine a des individus connus , si les dépositions ne sont pas signées , etc.

D'après la doctrine que nous avons proposée sur les nullités des procédures laites en justices de paix , nous n'admettrons point cette opinion d'une manière générale et absolue, et nous distinguerons le cas où le jugement est sujet a lappel et celui où il aurait été rendu en dernier ressort.

Dans le premier cas , les contraventions dont parle M. Pigeau, et aulres semblables, sur lesquelles la partie fonderait unedemandeen nullité de l'enquête ne pourraient être proposées que comme grief, devant le juge d'appel, qui, s il reconnaissait que ces contraventions portent préjudice aux parties, ordonnerait que l'enquête serait recommencée aux frais du juge de paix par son suppléant.

Dans le second cas, ces mêmes contraventions n'obligeraient encore le juge qui les croirait constantes, à ordonner que l'enquête serait recommencée qu'autant qu'il reconnaîtrait (pie la partie intéressée en souffrirait dommage. Carr.

[[ C'est-à-dire que la forme n'emporterait jamais le fond . et nous sommes de cet avis, qu'autorise suffisamment l'arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 1SI0, cité sous la Question 156, mais dans tous les cas où l'enquête devrait être recommencée, ce serait, sans contredit, aux frais du juge de paix, qui ne peut jouir du privilège de faire impunément des actes inutiles et Frustras toires. S'il s'agissait d'une enquête ordinaire, V. supià, Quesl. 163 bis. 33

Add. — 169 quinquies. Dans la dernière hypothèse, où il s'agit d'un jugement en dernier ressort , serait-ce au juge de paix devant lequel l'enquête a été faite, qu'il appartiendrait de statuer sur les prétendus moyens de nullité?

Sur cette question de compétence, nous adoptons entièrement l'opinion de M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 98, en disant comme lui , que dans ce cas le juge de paix est réeusable; que s'il s'abstient , la question d'invalidité de l'enquête sera jugée par son suppléant ; cpie, s'il veut juger, la récusation sera portée devant le tribunal de première instance, dans les formes prescrites par l'art. 47.

Mais si la récusation n'était pas présentée, et que le juge ne s'abstint pas comme on ne pourrait se pourvoir, ni par requête civile, ni en cassation, nous pensons que la partie doit s'imputer la faute de n'avoir pas formé la récusation qui, si elle eut été fondée, aurait été admise par le tribunal de première instance, lequel aurait renvoyé l'affaire devant un suppléant pour statuer sur la question dont il s'agit, et ordonner que l'enquête serait recommencer.

[[Nous approuvons aussi la marche indiquée par M. Pigeau. 3]

1 ?© Le juge ne peut-il se transporter sur les lieux et y entendre les témoins, qu'autant qu'il en aura été expressément reqitis par l'une des parties ?

L'affirmative est formellement résolue par l'art. 8 du tarir, lequel ajoute que la mention de cette réquisition doit être inscrite au procès-verbal du juge , et qu'autrement, il ne serait rien alloue pour frais de transport.

T.L M. Pigeai! , Comm., t. 1, p. 101, approuve, comme nous, celle solution. 1]

Art. kO. Dans les causes de nature à être jugées en dernier ressort, il ne sera pointdresséde procès-verbal; mais le jugement énoncera les- BOH1&, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur de-

182 lrc PARTI*. LIV. I "'. — [JE LA JlSriCK DE PAIX.

claraiion s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, les reproches et le résultat des dépositions.

XXX1I1. On sent que dans les causes où le juge de paix prononce souverainement, d'après le résultat de l'enquête, il serait d'autant plus frustratoire de dresser un procès-verbal des déclarations des témoins , que le pourvoi en cassation étant seul admis contre son jugement, et seulement encore pour cause d'excès de pouvoir , la Cour suprême n'a , sous aucun rapport , besoin de connaître ces déclarations.

l1? t. Lorsque la cause est de nalure à être jugée en dernier ressort, le jugement doil-il contenir le résultai de chacune des dépositions , ou le résultai général de toutes les dépositions ?

M. Deiaporte, dans son Comm., t. 1, p. 35, pense qu'il suit de la disposition de l'art. 40 qu'il ne faut point écrire la déposition du témoin , mais énoncer le fait résultant de sa déposition, soit comme constant, soit comme n'existant pas.

C'est aussi l'opinion de M. Lepage , dans ses questions , p. 87.

Nous opposons , contre l'opinion de ces deux auteurs, celle de !M. Dumoulin, Iiibl. du Barr, , lre part. , 1810, p. 234. Ce jurisconsulte fait observer que l'article 40 dit que le jugement énoncera le résultat des dépositions, et raisonne ainsi :

« Cette expression générale enveloppe toutes les dépositions; elle indique « clairement que c'est après les avoir considérées dans leur ensemble qu il « faut en présenter le résultat.

« Et, en effet , la cause , dans l'espèce, ne doit pas être porlée devant des « juges supérieurs : il n'est donc pas nécessaire de constater 1 importance de « chacune des dépositions ; ce soin exigerait des détails inutiles.

« Le législateur a voulu trouver, dans la désignation individuelle et précise « des témoins, la garantie de leur audition ; mais il ne faut pas induire de là « que renonciation du résultat de chaque déposition soit indispensable; car, « indépendamment de l'obligation de rendre compte des noms, professions « des témoins , de leur prestation de serment , elc. , on conçoit encore que le « jugement ne doit offrir que le résultat des dépositions des témoins prises eu « masse.) (V. Annales du Notarial, comm., 1. 1, p. 74, et tes formules données par Levasseuk, p. 214.)

Add. — Notre opinon est adoptée par M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 104 Ainsi , dit-il, il sera énoncé dans le prononcé : « Attendu qu'il résulte des déclarations ou des dépositions de tels, telle chose, ordonnons telle chose. » Carr.

[[ C'est encore, et avec raison , 1 avis de M T nom me Desuazukes. t. 1, p. 112 et 113. M

CC t ? t bis. Si l'un ou plusieurs des témoins à entendre étaient trop éloignés , l« juge ne pourrait-il commente , pour celle audition , le juge du lieu ?

Oui , d'après l'art. 1ii3r>, dont la disposition est générale, et suivant l'opinion de M. Pweao , Comm-, t. I . p. 103. 1) après ce même auteur, on devrait, en ce

VIT. Ylll. Des lisiles des lieux cl des Appréciations. - Art. 41. 1S3

cas, se conformer aux prescriptions des art. 206 et 412 du Code de procédure civile.

L'enquête doit doue être rédigée par écrit , et la minute du procès-verbal qui la contient, être envoyée par Le greffier du juge commis au greffier du juge île la cause.

M. Carré, dans son Traité des justices de paix , t. 4, p. 113, n° 2874, émet la même opinion. 33

TITRE VIII

Des Visites des lieux et des Appréciations.

Dans ce titre se trouvent les dispositions relatives au transport du juge de paix seul, ou accompagné d'experts qu'il s'est adjoints.

Ainsi , la descente sur les lieux et les rapports d'experts , dont les lit. 13 et. Il du livre suivant font, pour les tribunaux ordinaires, deux voies d'instruction absolument distinctes , se trouvent, en justice de paix, confondus dans une seule.

C'est cette présence du juge aux opérations des experts, et la part qu'il prend à leur rapport, dans les cas prévus par la loi, qui distinguent la visite des lieux ordonnée en justices de paix, des descentes et expertises qui se font en exécution d'un jugement émané d'un tribunal civil ordinaire.

En renvoyant, pour les notions générales de doctrine, aux préliminaires des lit. 13 et 14, nous nous bornerons à remarquer ici que le juge de paix doit se contenter d'ordonner son transport, tant qu'il ne s'agit que de constater ou apprécier des dommages aux champs, fruits ou récolles, des anticipations ou entreprises, des réparations locatives, des non-jouissances. Mais s'il s'agit de dégradations ou dommages faits à des ouvrages d'art qui exigent des connaissances particulières, il est de son devoir d'appeler des gens de cel art, pour faire la visite avec lui et lui donner leur avis. {Instruction du 18 novembre 1790.)

Art, H. Lorsqu'il s'agira, soit de constater l'état des lieux, soit d'appécier la valeur des indemnités et dédommagements demandés , le juge de paix ordonnera que le lieu contentieux sera visité par lui , eu présence des pariies.

Tarif. 8— [Notre comm. do Tarif . t. I,p 32 el 31, n"s 1 et lu J— Loi du 26 oct , lit. 5 art 1er 38 295— Code deproc., an. 28.— [Notre Dict. g.,. de proc., »« J„Se de paix, n° 84. — Carré, jZsites de /mit , t. (. p 115 à I 17. nos 28*8 a 2881 — QUESTIONS traitées : Les mots e>i pese.ce Je parties •iiii.Iom-s il.nis l'art. 41, supposent-ils qu'elles ne puissent SP faire représenter par des fondé, de pouvuirs? Q. I 72 — Le juge de paix , devant lequel on élève une question de compétence, peut- il ordonner vérification des lieux pour se mettre a même de s'éclaiier sur sa compétence? Q. 1 "jlbis .1

WX1V. L'art. 41 reçoit particulièrement son application dans les contestations de la nature de celles qu'indiquent les art. 3 et 23. Lorsque les pariies ne tombent pas d'accord, soit sur des faits respectivement articulés, ou sur l'étal la situation , la distance ou la mesure du terrain litigieux , soit sur le montant d'une indemnité reclamée, on a vu que le transport du juge ne pouvait être ordonne, peur l'intelligence des dépositions des témoins, qu'autant que. les pariies en auraient fait la réquisition formelle. Ici la disposition de la loi est formellement impéraUte, le juge ordonnera : d'où suil qu'il doit nécessairement rendre un avant faire droit qui ordonne la visite, et qui mette chacune des parties à portée de S'y trouver pour veiller à ses intérêts.

181 !" PARTIE. LIV. I". — De la justice de i<aix.

t[ L'art. 8 du tarif ne distingue pas ; il parait exiger une réquisition dans \e cas de l'art. 41, comme dans celui de l'art. 38; et c'est ainsi que l'entend M. Pigeatj, Comm., t. 1, p. 105. Mais, au reste, celte réquisition n'est exigée que pour pouvoir passer en taxe les frais du transport- Si, en l'absence de toute réquisition , le juge de paix croyait de son devoir de se transporter sur les lieux, quoique, sans espoir d indemnité, son zèle ne serait que louable, puisqu il aurait pour but et pour résultat une décision mieux éclairée. C'est l'avis de M. Curasso* , t. 1, p. 112, n° 23. 33

19 %. Les mots en présence des parties, employés dans l'art. 41, supposenl-ils qu'elles ne puissent se faire représenter par des fondés de pouvoir?

On tient pour certain que les parties peuvent toujours se faire représenter par des fondés de pouvoir; et il est d'usage de les admettre à assister à la visite avec ces procurateurs , qui sont alors conseils, mais dont les salaires ou honoraires n'entrent point en taxe. On va jusqu'à recevoir les dires , observations ou réquisitions qu'ils font pour leurs parties, et on les insère au procèsverbal, s'il en est dresse : alors ils doivent les signer, ou l'on doit faire mention de leur impuissance ou de leur refus. (K. Delaporte , t. 1, p. 36.)

CC 11 ne peut s'élever le moindre doute sur cette solution. 33

Add.— 1ÏS bis. Le juge de paix devant lequel on élève une question de compétence , peut-il ordonner une vérification des lieux pour se mettre à même de s'éclairer sur sa compétence?

L'affirmative a été décidée textuellement, par arrêt de la section des requêtes du 7 janvier 1829, seulement cité (J. Av., t. 36, p. 159). Nous n'en avons pas trouvé le texte dans les autres recueils de jurisprudence, probablement parce que les auteurs auront pensé, comme M. Chauveau , qu'une telle question ne méritait pas la peine d'être discutée. Cependant , il est à présumer que le doute était fondé sur ce que l'art. 41 suppose que la visite ne sera ordonnée que dans le cas où il s'agit d'instruire au fond; mais comme, à moins que la loi ne l'interdise en termes formels, le juge a la faculté d'employer tons les moyens qu'il juge convenables pour son instruction , il s'ensuit évidemment que si la visite des lieux lui parait nécessaire pour s'assurer de sa compétence, il a le droit de l'ordonner aussi bien que s'il s'agissait de la faire pour statuer sur le fond. Carr.

CC Nous persistons dans l'opinion que nous avions émise, et nous n'apercevons pas de diilicullé dans cette question. 33

Art. 42. Si l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que les gens de l'art , qu'il nommera par le même jugement , feront la visite avec lui, et donneront leur avis: il pourra juger sur le lieu même, sans désemparer. Dans les causes sujettes à l'appel , le procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé par le juge , par le greffier et par les experts ; et si les experts ne savent ou ne» peuvent signer, il en sera fait mention.

Tarif, 21. 25 —[Noire coma, du l'orif, t. 1, p 32 à 35, n05 I à 17.J— Loi du 26 oct..tit. 5, ail 2.— Code de prou., art. 29, 302. 322. — [Noire Dm. gén de proc, vs Descente sut 1rs lieux, n°! 3 à 5; Etfjenise, n° 5S — Armand DjIIo», vO Btperlise , nos 337 a 3 58 —Cane, Jut.crs de paix, l. t, p. I 17 à 121, u"' 2882 à 2892.— Locré, i 21 p is9 n* 21 —ji.Lsno.N5 r»UTBES . I ejupe d.- 4. dj peuLil os--

TIT. VIII. Des f'isilcs des lieux et des Appréciations.— Art. 42, Q. fiftf 1er. 185

donner un rapport d'expert sans ordonner uti« descente? Q. 1 72 ter. — L'art. 322 est-il applicable en justice ilt- pail ? Q. 173. — L'art. 302 est-il applicable en justice de paix? Q. I 73 bit. — L'art. 42 ponant que le juge de paix nommera , par le même jugement qui ordonnera la visite , des gens de l'art qui la friout avec lui faut il en conclure que cette nomination doit être nécessairement faite d'office? Q. 174. — Quel doit être le nombre des experts à nommer? Q. 175. — l'eut-on récuser les experts dans les jus tires de paix?!?. 1 76. — le juge de paix est- il tenu de suivre l'avis des experts? Q 177 — le juge de paix poorrait-il refuser l'insertion au procès-verbal de toutes les déclarations ou observations que le« parties ou leurs fondés de pouvoirs pourraient faire sur les observations des experts ? Q. 178 — la visite du juge et l'avis des experts peuvent-ils être constatés par des actes séparés ? Q. 1 79 ]

CL flï» ter. Le juge de paix peut-il ordonner un rapport d'experts sans ordonner une descente ?

M. Thomine Desmazures , t. t , p. 115, décide clairement qu'une expertise ordonnée par le juge de paix ne peut avoir lieu qu'en sa présence; il est luimême, dit cet auteur, l'expert désigné par la loi : les gens de l'art ne sont que ses aides , que ses conseillers.

Il faut convenir que les dispositions et la rédaction de l'art. 42 sont bien faites pour accréditer cette opinion. « 11 ordonnera , lisons-nous dans cet arli- « cle, que des gens de l'art feront la visite avec lui ; et plus loin , le procès-ver- » bal sera dressé par le gre/ficr, signé par le juge, le greffier et 1rs experts. » Ne semble- t-il pas que ces officiers soient nécessairement toujours ensemble, et ne puissent opérer séparément? L'art. 43 paraît en être encore une autre preuve.

Le Code ne trace d'ailleurs aucune règle pour la dresse, le dépôt du rapport dans le cas où les experts procéderaient en l'absence du juge. Nouvel argument en faveur de la solution de M. Thomine Desmazures.

Cependant, à y bien réfléchir, nous croyons qu'on doit se décider pour l'opinion contraire. M. Piceau, Comm., 1. 1, p. 108 et 109, la professe sans difficulté, et il en tire une foule de conséquences pour l'application aux expertises qui se font devant les justices de paix des art. 302 et suiv., relatifs aux expertises devant les tribunaux ordinaires.

D'un autre côté, la Cour de cassation a déclaré, le 20 juillet 1837 (/. P., t. 2 de 1837, p. 383), que le juge de paix ne commet pas un excès de pouvoir en basant sa sentence sur une expertise faite bors sa présence et celle des parties. Il est vrai que le jugement , contre lequel on dirigeait le pourvoi rejeté par la Cour, avait essayé de justifier la légalité de cette opération en rappelant qu'une visite des lieux contradictoire avait été précédemment faite par le juge, qu'il avait lui-même apprécié et évalué le dommage, et n'avait ensuite ordonné l'expertise que pour sa propre satisfaction; mais la Cour ne s'est pas arrêtée à celte précision : elle n'a mis aucune restriction à son approbation de la mesure arguée d'irrégularité.

Enfin , il est une considération puissante qui vient corroborer le poids de ces autorilés.

On sait que le juge ne peut , d'après l'art. 8 du tarif, ordonner son transport que sur la réquisition de l'une des parties, à moins de s'exposer à supporter personnellement les frais de sa visite. Si l'expertise ne pouvait avoir lieu qu'en sa présence, il s'ensuivrait nécessairement qu'il ne pourrait non plus 1 ordonner sans une semblable réquisition. Mais quel moyen lui resterait-il pour s'éclairer, si aucune des parties ne requérait? L'obligerait-on à juger sans connaissance de cause.

Il nous paraît donc que, dans le cas où la visite n'est pas requise, il doit dépendre du juge et de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner une expertise qui aura lieu bois de sa présence.

C'est aussi l'avis de M. O'kasson , t. 1, p. 1 13, n° 25. 1}

186 lre PARTIE. [.IV. Pr.— De la justice de paix.

1 % 3. L'art. 322 est-il applicable en justice de paix ?

Cet article ayant pour objet de donner au juge un moyen d'éclairer sa religion , on ne saurait assigner une raison valable pour interdire au juge de paix la faculté qu'il accorde à ceux des tribunaux civils d'arrondissement.

En effet, d'un côté, le magistrat ne peut être contraint à juger nonobstant l'incertitude où le laisserait le procès-verbal des experts; de l'autre, les parties seraient privées des avantages que leur eût offerts l'expertise, puisqu'un procès-verbal insuffisant est comme non avenu.

CC M. Pigeau , Comm., t. 1, p. 109, émet un avis conforme ; au reste , cet au. teur admet l'application de presque tous les articles relatifs aux expertises ordinaires. Il y a du moins pour celui-ci d'excellentes raisons de décider ainsi. C'est encore l'avis de M. Curasson, 1. 1, p. 114, n° 26. 11

Add.— 133 bis. L'art. 302 est-il applicable en justice de paix ?

Oui. Carr.

[[ Il nous semble que l'art. 29 supplée à sa disposition. 3]

f 94. L'art. 42 portant que le juge de paix nommera , par le même jugement qui ordonnera la visite , des gens de l'art qui la feront avec lui , faut-il en conclure que celte nomination doive cire nécessairement faite d'office ?

La loi ne l'exige point; tout ce qui résulte des termes de l'article , c'est que la nomination doit être faite par ie même jugement. Si donc les parties s'accordaient à l'instant sur le choix des gens de lait, le juge nommerait ceux qu'elles auraient indiquées; mais si les parties n'étaient pas présentes, «su s'il s'élevait des débats sur le choix, la simplicité de la procédure exigerait que le juge nommât d'office les experts par le jugement même qui ordonnerail la visite, (f. Quesl. de Lepace, p. 88; Delapokte, t. 1, p. 37; Bibliolh. du Barr., 1810, l'e part., p. 234 et 245.)

Add. — Aux autorités que nous avons citées , nous joignons celles de MM. Berriat-Saint-Prix, p. 203, not. 9, et Pigeau, Comm., t. 1, p. 105. Mais M. Chavjveau Adolphe, J.Av., v° Descente de lieux, tout en disant que la question lui parait décidée dans un sens contraire par le texte de lait- 42, estime néanmoins que rien ne s'oppose à ce que le juge prenne préalablement l'avis des parties, sans que cependant il soit tenu de suivre le choix qu'elles auront indiqué, sauf le droit de récuser qui leur reste.

Nous adoptons cette modification apportée à notre opinion par l'honorable arrêtisle, et voici la raison qui nous détermine à décider aujourd'hui que les parties ne pourraient se plaindre légalement de ce que le juge de paix eût nommé les experts d'office, sans les avoir préalablement consultées ou sans avoir égard à leurs indications : c'est que l'art. 42 renouvelle la même disposition de l'art. 2 du tit. 5 de la loi du 26 octobre 1790. Or, la formule de jugement donnée dans l'instruction déjà cité détermine le sens de cet art. 2 , suivant l'opinion de M. Chauveau Adolphe, puisqu'on y lit ces mots : « Attendu « qu'il s'agit d'ouvrages sur lesquels l'avis des gens de l'art nous est néces-

« saire, nous ordonnons que le sieur Mouton, architecte, demeurant à , et

o le sieur Pascal, charpentier, demeurant à , que nommons à cet effet, se-

« ront cités à se trouver audit moulin, pour y faire la visite avec nous, et nous « donner leur avis , etc. » Carr.

te M. Thomine Desmazures , t. 1 , p. 1 15, embrasse notre avis ; il ajoute que si ie juge de paix s'était trompé dans le choix des experts, il pourrait les révoquer, pourvu que ce fût en présence des parties; il en est de même de

TIT. V11I. Des Visites des Heux ci des Appréciations. — Art. 4S, Q. lï« 187

M. Curasson, t. l.p. 113. M. Piceau poursuit son système, appliquant les articles des expertises devant les tribunaux et décidant que la nomination d'ofiice n'a lieu qu'à défaut de nomination amiable , et que celle-ci peut encore avoir lieu dans les trois jours qui suivent le jugement, etc 33

lîô. Quel doit être le nombre des. experts à nommer ?

Les experts, dans les justices de paix , ne rédigent pas à la vérité de procès-verbal ; mais dans les causes sujettes à appel , le greffier doit tenir un procès-verbal ; et dans les causes non susceptibles d'appel , on doit , aux termes de l'art. 43, insérer au jugement le résultat de l'expertise. On sent qu'en ces deux cas, il doit être présenté un seul avis : il faut donc qu'il ait été nommé un ou trois experts. C'est d'ailleurs l'esprit général du Code (art. 303) ; il veut éviter le partage d'avis qui pourrait embarrasser le juge dans sa décision, ou rendre nécessaire une nouvelle expertise. {V. Quesl. de Lepage, p. 89; Deiaporte, t. 1, p. 37 ; Bibliolh. du Barr., I™ part., 1810, p. 235.)

[[ Nous croyons que le juge de paix fera sagement de se conformer à ce sentiment quoique aucune loi positive ne l'y oblige, mais dans le système de ML Pigeau, Comm.,t. 1, p. 106, il faut toujours trois experts, à moins que les parties, maîtresses de leurs droits, ne consentent à la désignation d'un seul. Dans celui de M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 115 et 116, il n'en faut que deux, parce que le juge est le tiers expert ou l'expert suprême. Les termes Je l'instruction que M. Carré a cités sous la question précédente, paraissent démontrer que le juge de paix peut ne nommer que deux experts , quand il se transporte sur les lieux. M. Curasson , t. 1, p. 112, n° 24, accorde, à cet égard, au juge de paix , un pouvoir discrétionnaire. 33