Peut-on récuser les experts dans les justices de paix

11 n'est pas douteux que des experts convenus entre les parties ne peuvent être récusés par elles; mais les auteurs conviennent généralement que des experts nommés d'office peuvent être récusés pour causes graves. S'il en était autrement, on aurait trop à craindre l'arbitraire et la partialité.

Cependant , comme la loi n'a établi aucune procédure sur cette récusation d'experts eboisis par le juge de paix, pour l'éclairer dans sa visite, et dont il n'est pas tenu de suivre l'avis , nous ne croyons pas qu'il soit obligé d'ordonner une enquête, si les causes de la récusation n'étaient pas pleinement justifiées.

M. Delaporte, t. 1, p. 38, dit qu'il le peut; mais ne suppléerait-on pas, en usant de cette faculté, une procédure (pie la loi n'autorise point, et que son esprit semble réprouver, puisque cette instruction retarderait une décision qui doit être donnée dans le moindre délai possible?

Au reste, nous dirons avec M. Lepage, Quest., p. 89, que le juge de paix est au moins le maître d'avoir ou non égard à la récusation proposée. En effet, dit cet auteur, « s'il s'agit d'une affaire au-dessous de 50 francs, on sent « assez combien il serait peu convenable, pour un objet si modique, de ne « pas laisser le juge de paix maître de peser lui-même, selon les circon- ■ stances, les motifs de récusation, et quant aux affaires qui ne sont jugées « qu'en premier ressort, on a la ressource de l'appel pour se plaindre de ce « cpie le juge de paix n'a pas eu égard à la récusation qui lui a été proposée a verbalement. »

Mais pour assurer (pie cet appel sera recevable, on doit dire, en argumentant des art. 39 et 40, que dans les causes qui y sont sujettes, il est nécessaire de faire renonciation de la récusation dans le proces-verbal. (Voy. Bibliolh. du /Jarr.,1810, 1"part., p. 236.)

168 D« PARTIE. L1V. 1". - De la justice de p,m.

[[ M. Pigeac, Comtn., t. 1, p. 106 et 107 , applique les dispositions du titre relatif aux expertises devant les tribunaux, soit pour les causes de récusation, soit pour le mode de les juger ; M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 115, dit avec raison, comme M. Carré, qu'il est bon de s'en rapporter au sage pouvoir du juge, qui décidera sur l'admission ou le rejet de la récusation, mais qui surtout évitera de nommer des experts suspects , les révoquera s'il lavait fait, et préviendra ainsi, autant que possible, tous les incidents de récusation. 13

1 î"ï. Le juge de paix esl-il tenu de suivre l'avis des experts ?

L'avis des experts n'est qu'une opinion et non pas une décision-, on ne peut conséquemment lui assigner d'autre caractère que celui d'une simple instruction, d'un simple renseignement donné au juge de paix par les experts: il n'est donc point pour lui une règle absolue qu'il doive suivre , et il peut s'en écarter suivant les circonstances et sa propre conviction.

Tel est le principe consacré par l'art. 323, suivant la maxime diclum experlorum nunquàm transit in rem judicalam. Ce principe est d'autant plus applicable en justice de paix , que la loi permet aux juçes d'y remplir, en certains cas, les fonctions d'expert; ce qui est interdit aux juges des tribunaux d'arrondissement.

CC Rien n est plus certain que la justesse de celte solution, qu'approuvent MM. Piceau, Comment., t. 1, p. 109, et ThomiiveDesmazijres, t. 1, p. 1 16. D]

138. Le juge de paix pourrait-il refuser l'insertion au procès-verbal de toutes les déclarations ou observations que les parties ou leurs fondés de pouvoir pourraient faire sur les opérations des experts?

Nous pensons, avec les auteurs des Annales du notarial (Comm. sur le Code de Procéd. , t. 1, p. 75 , que la loi ne contenant aucune probibition à ce sujet , le juge de paix ne pourrait se refuser à insérer les dires et observations dont il s'agit, attendu qu'il peut être utile de les constater, pour l'instruction de la cause, devant le juge d'appel (Arg. de l'art. 317). Mais il devient nécessaire alors que les parties ou leurs fondés de pouvoir signent le procès-verbal, ou , s'ils ne savent signer , que le juge mentionne l'interpellation qui leur en a élé faite, et leur déclaration d'approuver les dires et observations consignés a leur requête.

CC H ne faut pas perdre de vue que le procès-verbal est fait pour être soumis aux juges d'appel , ce qui nécessite la solution donnée par M. Carré, et approuvée par M. Delaporte,1. 1 , p. 36. ]]

1 ?9. La visite du juge et l'avis des experts peuvent-ils être constatés par des actes

séparés?

Ils doivent l'être par un seul et même procès-verbal , rédigé par le greffier. C'est ce qui résulte clairement des termes de la loi: Ils ( les experts ) feront la visite avec lui (le juge). Le procès-verbal sera signé par le juge et par les experts. Dès lors , comme le lait observer M. Biret , t. 2, p. 299, ceux qui , par suite d'une ancienne pratique, divisent les opérations du juge et des experts en cahiers sépares, occasionnent des frais frustratoires.

[[ Cela est vrai pour le cas où les experts opèrent en présence du juge (Foir M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 117); mais, puisque nous avons vu qu'ils pouvaient opérer sans sa participation (Foyez la Question 172 1er), il faudra bien alors qu'ils dressent un procès-verbal d'expertise, lequel sera rédigé par

TIT. Vlll. Des f-'isites des lieux ci des Appréciations. — Akt.IîÈ, Q. 181. 189

l'un d'eux ou par le greffier , s'ils ne savent écrire, et déposé au greffe. 11 est indispensable alors de suivre les formalités prescrites pour les expertises devant les tribunaux , puisque le titre des justices de paix est muet pour ce cas; c'est aussi l'avis de M. Pioeau, Comm., t. 1, p. 108. ]j

Art. 43. Dans les causes non sujettes à l'appel , il ne sera point dressé de procès-verbal; mais le jugement énoncera les noms des experts , la prestation de leur serment , et le résultat de leur avis.

[Noire Comm. du Tarif, t. i,p. 3t. n° 9.]— Loi du 26 ocl., tit 5, ait. 4. — Code de proc, art. 28,40. — [NotreDict.gen.de Proc , v° D/scenle sur les lieux, iios 1 et 4. — Armand Dalloz, v° Expertise, nos 337 à 3*8.— Carié , Justices de peux , t. 4, p. 121, u° 2893. — Questions traitées : Si lejuge de paix n'entendait pas user de la faculté que lui donne l'art. 42, de statuer sur les lieux sans désemparer , devr. iit-i| dresser procès- verbal, quoique l'affaire fût de nature à être jugée en dernier ressort? Q. ISO. — Qu'est-ce que l'on entend par résultat de l'avis des experts? O. 181. — le tribunal saisi de l'appel d'un Jugement par lequel le juge de paix a fait une appréciation , peut-il décider si ce jupe a ou n'a pas les connaissances nécessaires pour cette appréciahon et ordonner une expertise ? (J. 182. — Si le tribunal d'appel, réformant le jugement du juge de paix . ordonne une expertise, doit-il être proiéile suivant les formalités prescrites par le tit. 14 du liv. 11? Q. 183. Q

[[ XXXI V bis. Cet article n'est applicable qu'autant que le juge de paix assiste a l'expertise. S'il n'y assiste pas, il faut un procès-verbal ou rapport, dressé par l'un des experts ou par le greffier, selon ceque nous avons dit sous la Question 179, et ce qu'enseigne M. Pigeau, Comm., t- 1 , p. 109 et 110. 3D

1 S©. Si le juge de paix n' entendait pas user de la faculté que lui donne l'art. 42, de statuer sur les lieux sans désemparer , devrait-il dresser procès-verbal, quoique l'affaire fût de nature à être jugée en dernier ressort ?

Dans ce cas, dit M. Biret, t. 2, p. 299, le juge de paix doit dresser un procès verbal; autrement, il ne resterait ni traces de son transport , ni constatation des lieux ou appréciation des indemnités, ni dépositions des témoins. C'est ainsi, ajoute-t-il, que l'on doit interpréter l'art. 43, qui dispense de faire procès-verbal d'enquête et de visite dans les causes non sujettes à l'appel. Cette opinion nous semble contraire au texte de l'art. 43, qui ne se borne pas à dépenser lejuge de dresser procès-verbal , mais qui le lui interdit formellement et sans distinction.

On ne peut dire ici que la lettre de la loi soit en opposition avec son esprit, puisqu'il est incontestable qu'elle est rédigée dans le but d'économiser les frais. 11 n'y a donc pas lieu d'interpréter, et nous croyons en conséquence que l'on ne doit point rédiger de procès-verbal dans l'espèce de la question qui précède. Le juge qui a vu les lieux, et reçu verbalement l'avis des experts, sera en état de statuer d'après ces notions , qu'il aura conservées dans sa mémoire ou gardées en note.

Add. — M. Chacveau Adolphe (J. Av., t. i0, p. 418), approuve la solution de cette question , en faisant observer avec raison que les traces dont parle M. Biret ne sont point nécessaires; qu'il suffit de l'impression qu'elles ont opérée sur l'esprit du juge. Carr.

181. Qu'est-ce que l'on enlend par résultat de l'avis des experts ?

On entend l'énoncé pur et simple de leur avis , c'est-à-dire l'apurement donné par les experts, sans aucune mention des motifs sur lesquels il repose.

CC C'est aussi ce qu'enseignent avec raison MM. Piceac , Comm., t. 1 , p. 108, et Thomine Desmazures, t. 1, p. 117. 11

1" l'AKTIB. L1V. h-

I)k ca justice de paix.

fl !!»*<5. £e tribunal saisi de l'appel d'un jugement par lequel le juge d$ paix a fait une appréciation , pent-il décider si ce juge a ou n'a pas les connaissantes nécessaires pour cette appréciation , et ordonner une expertise ?

Mous croyons, avec les rédacteurs des Annales du Notariat (Comm. t. 1 p. 76 et 77 ), que la loi s'en est rapportée à la prudence et à la conscience du juge de paix. Cependant , s'il n'avait pas une parfaite conviction qu'il pût seul faire la visite ou l'estimation, nous serions d'avis qu'il nommât des experts, et nous fondons notre opinion sur un jugement du tribunal de Lesparre, du 15 mars 1809. Ce jugement annulleun procès-verbal du juge de paix de Pauliac, relatif à l'estimation de dégradations commises par un fermier dans la culture d'une vigne -, par le motif que ce juge avait procédé seul à celte visite et estimation, et que le tribunal ne pensait pas qu'il eût les connaissances suffisantes sur cette matière (1).

[[ Au reste , il s'agissait d'une descente que le juge de paix avait faite, par commission d'un tribunal supérieur. Mais la décision serait applicable si la descente avait eu lieu dans une cause soumise au juge de paix. Ce n'est pas en effet une nullité de forme que le tribunal prononce; il apprécie le fond. ]]

193. Si le tribunal d'appel , réformant le jugement du juge de paix , ordonne une expertise, doit-il être procédé suivant les formalités prescrites par le tit. Il du liv. 2?

Les appels des juges de paix sont réputés matières sommaires par l'art. 404, et aucune des dispositions du tit. '24 , qui règle la procédure à suivre sur ces matières, ne fait exception aux règles prescrites pour les expertises dans le tit. 14.

CE Nous approuvons cette décision. TJ

TITRE IX

De la Récusation des Juges de paix (2).

La récusation est une exception par laquelle une partie refuse d'avoir pour juge d'une contestation celui auquel la loi en attribue la connaissance.

Dans tous les tribunaux , cette exception n'est admise qu'autant qu'elle est fondée sur des causes exprimées par la loi ( art. 44 et 378). On a proscrit , comme injurieuses à la magistrature, les récusations non motivées que l'on nommait péremploires

L'importance des affaires est la mesure des causes qui rendent un juge récusable ; aussi le Code de procédure réduit à cinq, pour les justices de paix , le nombre de celles qu'il admet dans les autres tribunaux. (Art. 41 et 378.)

Art. 4i. Les juges de paix pourront être récusés, 1° quand ils auront intérêt personnel à la contestation; 2° quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain (3) in-

(1) Nous reviendrons sur cette question , art. 322.

(2) V. les préliminaires du tit. 21, liv. 2.

(3) Cousin, c'est un terme relatif par lequel on désigne ceux qui sont issus, soit de deux frères, soil de deux sœurs, ou d'un frère

et d'une sœur. Ce sont les cousins de ce degré que l'on nomme germains ; leurs enfants, cousins y du second degré sont appelés cousins issus de germaint. (C. C, article 728.)

T1T. IX. De la Récusation des Juges de paùc.—Xta. 44. Q. 1S4. 191

clusivement ; 3' si , dans l'année qui a précédé la récusation , il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; k° s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint ; 5° s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.

[Notre Commentaire du Tarif, t. 1 . p. 36, n° i ."} — Loi du 26 oct. tit. 2, art. 1 . — Code de procédure , 378 et suiv. — [Notre l'icl. gén. de l'iuc, v°Ju°e de paix, n"s 105 à 1 09, 1 11. — Armand Dalloz, v° Jtéensation, n""!, 14 et 122 — Carré, Justices de paix , 1.4. p 122 à 129,nos2894 à 2903.— Locré, t. 21, p. 189. u° 26; p. 389, n° 22, p. 522, n* Il et p. 561, n° 18 — Questions traitées : I.e juge u'est-il récusalile que dans les affaires coutenlieuses , c'est-à-dire dans celles où il doit prononcer jugement T Q, 184. — la disposition de l'art. 44 ett-elle limitative en sorte que l'on ne puisse admettre, pour i ausrs de récusation d'un juge de paix, celles qui seut énoncées dons l'art. 378 du Code de procédure? Q. 184 Ois. — Comment concilier la solution de la question qui précède, avec un arrêt de la cour de Nions, du 18 février 1812. ( J. Av., t. 16, p. 611), qui décide qu'il y a motif de récusation contre le juge de paix commis à une enquéle , lorsqu'il a précédemment connu comme juge, des contestations existantes entre les parties ? Q. 184 ter. — Serait- on fondé à tirer de cette décision la conséquence que la récusation d'un juge de paix commis à une enquête, doive cire faite dans le délai prescrit par l'art. 383 du Code de piocédure ? Q. 184 qnater. — Ùu juge de paix président d'un bureau de bienfaisance, membre d'v.ne fabrique, etc., parties au procès peut-il être récusé pour ce motif? Q. 185. — Qu'est-ce donc que le législateur a entendu, dans l'art. 44 , par ces mots : quand ils awnnt dans la contestation un intérêt personnel? quoiqu'il n'y ait pas eu de récusation, quel est le sort du jugement? Q. 185 bis. — En seraii-il de inéme à l'égard du juge de paix qui serait tuteur ou curateur de l'une des parties, ou bien administrateur d'une société ou direction qui serait engagée dans la cause ? Q. 185 ter. — > Que doit-on entendre par ces mots, procès criminel, employés dans le § 3 de l'art. 44? Q. 186. — Le juge de paix, est-il récusable pour avoir donné un avis verbal? pour avoir plaidé dans l'affaire , ou en avoir connu comme juge ou arbitre? q, 187. — Mais par ces mots, un ans écrit , le législateur a-t-il entendu que le juge de paix serait récusable toutes les fois qu'il aurait donné son avis , soit par lettres missives , soit autrement , encore hien qu'il n'eût pas écrit en forme de consultation? Q. 188. — Pourrai t-on , pour récuser un juge de paix, prouver par témoins l'existence d'un écrit dans lequel il aurait donné son avis? Q. 189 — le •juge de paix est-il récusable s'il est maître de l'une des parties? Q. 190 ]

XXXV. La loi de 1790 n'admettait la récusation du juge de paix que lorsqu'il avait un intérêt personnel à la contestation , ou quand il était parent ou allié des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. Le Code restreint la récusation, pour cette dernière cause, au degré de cousin germain inclusivement. « On a craint, a dit l'orateur du gouvernement, de « préparer trop d'entraves dans les lieux où le commerce est peu actif; où il « s'établit peu de familles étrangères ; où, par conséquent, les habitants sont « presque tous parents ou alliés, à des degrés plus ou moins éloignés. »

Mais, d'un autre côté, on a considéré que la récusation étant autorisée, afin de donner au plaideur une garantie d'avoir pour juge un magistrat à l'abri de tout soupçon de partialité, les deux cas prévus par la loi de 1790 n'étaient pas suffisants, et tel est le motif pour lequel l'art. 44 ne se borne pas à assigner pour cause de récusation , l'intérêt personnel du juge de paix ou de ses proches à la contestation , et y ajoute la présomption d'inimitié qui peut naître de procès existants , ou qui auraient existé entre le juge de paix , ses parents ou l'une des parties, et la prévention dont il est également présumable qu'il lui serait difficile de se défendre , s'il avait donné un avis dans l'affaire. Dans tous ces cas, disait le rapporteur de la loi , il est impossible de compter sur 1 impartialité du juge.

184. Le juge de paix n'est-il récusable que dans les affaires contentieuses, c'està-dire dans celles où il doit prononcer jugement?

Nous pensons que, dans les actes de juridiction non contentieuse , le juge de paix, lorsqu'il n'a qu'à constater des faits, ne peut être récusé. Tel est le cas a'une apposition de scellé , etc. Mais comme le Code civil lui accorde nonseulement droit de suffrage, mais voix ■prépondérante dans les assemblées de

192 lrs PARTIE. LIV. I". — De i\ justice de paix.

famille , nous serions porté à croire qu'il peut être récusé dans ces circonstances. On ne peut aujourd'hui dire, comme M. Guichard en 1791, qu'il ne fait que recevoir la délibération de la famille.

[[ Cet avis a été adopté, avec raison, par M. Thominb Desmazcres , t. 1, p. 120.]]

Add.— 184 bis. La disposition de l'art. 44 est-elle limitative en sorte que l'on ne puisse admettre pour causes de récusation d'un juge de paix, celles qui sont énoncées dans l'art. 378 du Code de procédure.

M. Pigeau , Commentaire, t. 1, p. 115, est d'avis que les cas de récusation portés dans l'art. 378 s'appliquent aux juges de paix, il donne pour motif que le projet de l'art. 44 du Code de procédure civile, disait que les juges de paix ne pourraient être récusés que lorsqu'ils auraient un intérêt personnel ; que la particule en a été retranchée , d'où il suit, ajoute-t-il, qu'on a décidé que le juge serait récusable toutes les fois qu'il serait visiblement suspect de partialité.

« Cette conséquence, dit avec raison M. Chacveac Adolphe ( J. Av., t. 16, p. 658), ne nous paraît pas exacte ; la particule étant retranchée, il reste que le juge de paix doit avoir un intérêt personnel pour être récusé, et ce qui prouve que le retranchement de la particule n'a pas eu pour objet d'ajouter implicitement tous les cas de partialité , c'est que le législateur a cru devoir mettre à l'art. 4i, trois cas qui n'étaient pas dans le projet, ceux compris sous les n°s 3°, 4° et 5°; or, cette addition aurait été inutile d'après l'explication donnée par M. Pigeau , ces trois cas , qui supposent dans le juge de la partialité auraient été compris dans le retranchement de la particule, il est plus raisonnable de penser que puisque le législateur a pris le soin d'énumérer cinq cas de récusation pour les juges de paix , on ne peut en suppléer d'autres et que l'art. 44 est limitatif; on peut dire d'ailleurs que la récusation est de droit rigoureux , et qu'il n'est pas permis , sous ce rapport, d'ajouter à la loi.

« Enfin , on peut penser que le législateur n'a pas voulu admettre pour les juges de paix toutes les récusations des juges ordinaires, à raison delà moins grande importance des contestations qui leur sont soumises, aussi l'orateurdu gouvernement a-t-il dit que l'on n'adoptait pas pour les juges de paix toutes les causes de récusations admises contre les autres juges »

Cette opinion que nous adoptons sans réserve, est conforme à celle de M. Fayard de Lanclade, t. 4, p. 704 , n° 9. 11 donne, pour unique motif de décision , la discussion du projet de l'art. 44 , qui ne laisse , dit-il , aucun doute à cet égard. {K Locré , t. 21, p. 389, n° 22.)

On remarquera que nous avions préjugé dans le même sens la solution de cette question en disant que l'importance des affaires est la mesure des causes qui rendent un juge récusable , raison pour laquelle le Code de procédure a réduit à cinq , pour les justices de paix, le nombre de celles qu'il admet pour les autres tribunaux. Carr.

Add.— i8-â ter. Comment concilier la solution de la queslion qui précède, avec un arrêt de la cour de Nimes, du 18 février 1812 (J. av., 1. 16 , p. 61 1) qui décide qu'il y a motif de récusation contre le juge de paix commis à une enquête, lorsqu'il a précédemment connu, comme juge, des contestations existantes entre les parties ?

Ce motif de récusation étant admis par l'art. 378 du Code de procédure on pourrait croire que l'arrêt précité est en opposition avec la décision que nous

TIT. IX. De la Récusation des Juges de faix.— km. 44. Q. 185. 183 venons de donner de la question précédente ; mais ce serait une erreur, attendu que, dans l'espèce dont il s'agit Ici , le juge de paix procède à l'enquête comme commissaire du tribunal, d'où la conséquence nécessaire que les mêmes causes de récusation que l'on pourrait proposer contre tout autre commissaire, pris dans le sein du tribunal, doivent l'être également contre lui, encore bien qu'elles ne fussent proposantes s'il procédait directement en vertu de son propre pouvoir juridictionnel. Carr. LC Cette explication nous paraît tout à la fois ingénieuse et satisfaisante. ]]

Add.— 184 quater. Serail-on fondé à tirer de celle décision la conséquence que la récusation d'un juge de paix commis à une enquête, doive (Ire faite dansle délai prescrit par l'art. 383 du Code de procédure ?

Non, ainsi qu'il a été décidé par l'arrêt précité, attendu premièrement « qu'il résulte de l'ait. 3Si, que la récusation doit être proposée par un acte au greffe , et signé de la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale; que l'expédition de l'acte de récusation doit être remise dans les vingt-quatre heures par le greffier au président du tribunal ; que la communication doit en être faite au juge récusé ; que le juge doit en faire sa déclaration au •greffe ; toutes ces formalités, successivement exigées, annoncent que l'intention du législateur a été que le délai prescrit par l'art. 383 ne s'entendit qu'à l'égard des juges du tribunal saisi de l'affaire, et non d'un juge étranger nomme commissaire , que ni l'avoué ni la partie ne peuvent connaître • deuxièmement, que l'interprétation contraire rendrait impossible la faculté accordée par l'art. 383, ce qui ne peut être , toute loi étant possible dans son exécution. »

Aussi M. Coffinières dit-il qu'en décidant ainsi, la Cour de Nîmes n'a fait qu'appliquer le principe, que les dispositions législatives doivent être entendues de manière à ce qu'elles puissent produire leur effet dans tous les cas qu'elles ont prévus. Or, dès qu'il démontre que les formalités prescrites par l'art. 384, ne sauraient être remplies dans le cas ou le juge de paix serait commis pour procédera une enquête, on est forcé de reconnaître que l'article 383, dont l'exécution est inséparable de celle de ces formalités, ne peut concerner le juge. Carr.

CC [Sous approuvons, parles mêmes motifs , la décision de la Cour de Nîmes et nous croyons par conséquent que la récusation sera admissible jusqu'à ce' que le juge ait commencé de procéder. DD

185. Un juge de paix, président d'un bureau de bienfaisance , membre d'une fabrique, etc., parties au procès, peut-il être récusé pour ce motif?

Non, parce qu'il ne s'ensuit pas qu'il soit personnellement intéressé au succès d'une cause portée devant lui par ce bureau ou cette fabrique (Cass 21 avril 1812 , S., t. 12, 1«" part., p. 341 et J. Av. t. 1G, p. 612.)

Add.— Nous ajouterons à la solution de cette question, qui ne porte que sur un cas particulier, qu'il résulte néanmoins de l'arrêt de la Cour de cassation , qui lui sert de base, qu'un juge de paix , qui serait administrateur gratuit d'établissements publics , ne serait pas récusable dans les causes qui intéresseraient ces établissements.

Ainsi M. Pigead, Comm., t. 1, p. 111, et la plupart des auteurs se seraient trompés, en disant généralement et sans distinction, que les administrateurs d'un établissement sont récusables. Carr.

CC C'est , qu'en effet, l'administrateur d'un établissement de bienfaisance n'est pas intéressé personnellement au succès de la cause qui intéresse cet éla- Tom. I. 13

WA Irtt PARTIE. LIV. Ier.— Du la jcsticb de pais.

hlissemi nt, comme le serait , par exemple , le gérant d'une société comncwTciale ou autre; il y a bien , si Ion veut , un intérêt de zèle et d'affection , mais les motifs qui le lui inspirent sont trop nobles pour qu'on puisse supposer clans une âme capable de les sentir, assez de faiblesse ou d'aveuglement pour leur sacrifier ses devoirs de magistrat. Toutefois, nous conseillons, en ce cas, au juge de paix de se récuser, et il arrivera souvent qu'il aura donné son avis dans la délibération qui aura précédé la demande ou la défense , auquel cas le n° 5 de 1 art. 44 lui serait appliqué. 11

Add.— fl$5 bis. Qu'est-ce donc que le législateur a entendu dans l'art. M par ces mots : Quand ils auront dans la contestation un intérêt personnel?

CC Quoiqu'il n'y ait pas eu de récusation , quel est le sort du jugement? 3]

Nous remarquerons que l'on doit entendre ces expressions dans le sens d'un intérêt direct ou indirect , car la disposition est conçue en termes généraux, qui ne permettent pas de distinguer. Or, cet intérêt existe, non-seulement lorsque le juge est partie dans la cause, mais encore lorsqu'il doit lui revenir une portion de ce qui serait adjugé à l'une des parties liliganles. |l sera donc récusable, s'il en est débiteur ou créancier; s'il avait lui-même un différend sur une question semblable à celle qui serait l'objet de la contestation soumise à son jugement , s il avait procès en son nom dans un tribunal dont serait membre celui qui serait partie devant lui. etc.

[[ M.Piceau, Comm., t.l,p. lit, se livre à une semblable énumération pour expliquer ce qu'il faut entendre par l'intérêt que le juge doit avoir à la contestation pour être récusable.

11 nous semble que celte façon d'interpréter le S 1er de l'art. 44 a l'inconvénient de nous faire rentrer dans les causes de récusation indiquées par l'art. 378, et sortir, par conséquent, des limites auxquelles le législateur a voulu restreindre la faculté de récusation en matière de justice de paix.

Nous dirions plutôt avec M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 120 et 121, qu'il faut que cet intérêt soit à la fois personnel et direct, non pas que nous exigions qu'il s'agisse de la propre cause du juge de paix; car, en pareil cas, il y aurait plus que motif de récusation, il y aurait nullité du jugement rendu, même en l'absence de toute réclamation, comme la jugé la Cour de cassation, le 14 pet. 1824 (J. Av., t. 29, p. 123) ; mais du moins faut-il que le résultat de la contestation puisse procurer an juge un avantage ou un préjudice immédiat et certain, par exemple, ajoute M. Thomine, s il s'agit d'un cours d'eau , qui, étant maintenu, servira à l'arrosement d'une prairie qui lui appartient, d'un chemin qui conduira à son héritage et en facilitera l'exploitation, etc. Mais un intérêt éloigné et éventuel, qui ne consisterait, par exemple, que dans les facilités de libération qu'il pourrait obtenir de son créancier, dans l'accroissement de sûretés que lui offrirait son débiteur, si l'un ou l'autre gagnait son procès , ne nous paraît pas être entré dans l'esprit du législateur, lorsqu'il a tracé les mots de l'art. 44.

Quant aux procès où est partie la commune dont le juge est habitant, la nature de la contestation peut seule faire connaître si son intérêt particulier est assez considérable, assez direct, assez personnel pour devenir, a son égard, une cause de suspicion. (V. notre Quesl.) 33

Add.— 1 85 1er. En serait-il de même à l'égard du juge de paix qui seiutl tuteur ou curateur de l'une des parties, ou bien administrateur d'une société ou direction qui serait engagée dans la cause?

On peut dire que le tuteur ou curateur ne peut être, en ce cas, récusàhïé

HT. IX. De la Récusation des Juges de poix. — Art. 44. Q. 187. 195

pour couse d'intérêt personnel; car, ni l'un ni l'autre, ne peuvent profiter ni directement ni indirectement d'un jugement rendu en faveur du mineur d'âge ou du mineur émancipé. Ils sont des administrateurs gratuits, et par conséquent ils ne seraient pas récusables, d'après ce que nous venons d'ajouter cidessus à notre Quesl. 185. Cependant les auteurs accordent, le droit de les récuser, et nous pensons qu'ils ont raison, attendu que les mineurs ne pouvant ester en justice sans leur assistance, ils sont parties dans la cause, ce ne sera donc pas parce qu'ils ont un intérêt personnel, mais parce que l'on ne peut être tout à la fois juge et partie, qu'ils seront sujets à la récusation.

Mais on demandera comment il est possible de concilier cette opinion avec l'arrêt précité, qui déclare non récusables les administrateurs gratuits d'établissements publics: nous répondons que ces établissements ayant plusieurs administrateurs, le juge membre de l'administration n'est pas nécessairement partie dans la cause, comme un tuteur ou un curateur; il n'y a alors de parties, comme représentant l'établissement public, que les autres membres de l'administration.

Quant aux administrateurs d'une société ou direction , ils sont récusables pour cause d'intérêt personnel; car ils sont membres de ces sociétés ou directions, et, en ces qualités, susceptibles de profiter de la décision à intervenir sur la contestation. Carr.

CC Ces décisions se concilient parfaitement avec les idées que nous avons admises sous les deux précédentes questions. 3J

186. Que doit-on entendre par ces mots , pitocfcs criminel, employés dans

?e§ 3 de l'art. 44?

Nous croyons , contre le sentiment de M. Dflapokte, t. 2, p. 347, devoir considérer ces mots, procès criminel, comme des termes génériques qui comprennent tous procès, soit en police simple ou correctionnelle, soit en justice criminelle, et non pas seulement les derniers. Ici ces termes , procès criminel, fie nous semblent employés que par opposition avec ceux-ci, procès civil, qui se trouvent dans le § 4, et n'admettent conséquemment aucune distinction. D'ailleurs, de simples discussions dans un tribunal de police suffisent pour exciter des baines entre les familles qui les ont soutenues} mais, une simple plainte ou dénonciation, qui n'aurait pus eu de suite, ne pourrait fonder une récusation, car elle ne constitue pas ce qu'on appelle un procès criminel. (V. Comm. Ann. du Not., p. 455 et 456.)

CC C'est aussi l'avis de M. Thomixe Desmaziue-, , t. 1 , p. 122; il nous parait incontestable. 33

18 7. Le juge de paix esl-il récusable pour avoir donné un avis verbal PU Pour avoir plaidé dans l'affaire ou en avoir connu comme juge ou arbitre?}"}

Quelle que soit la manière dont un juge de paix ait manifesté son opinion, dit M. Dumoulin (Bibliolh. du Barr., 1810, lre part., p. 236), la partie a le droit de lui ôter la connaissance de l'affaire ; mais un officier public est digne de Toi ; de manière qu'en déclarant qu'il n'a pas donné d'avis, il écarte la récusation. Telle était aussi l'opinion de M. Levasseur, dans son Manuel des Juslices de paix , p. 66, n° 121.

Mais il nous parait que le texte du §5 de l'art. 44 s'oppose à celte décision, puisqu'il prononce formellement que les juges de paix pourront être récusés, s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire; et la raison de cette restriction est l'intention qu'aurait eue le législateur de ne pas placer le juge de paix dans la nécessité de faire une dénégation qui hisserait à sa suite quelque prise à la