V.m 1" P M'i'I li:. I.IV. !er. — De i.a justice de paix

calomnie, ou de prévenir les abus de la preuve testimoniale, qu'il faudrait autoriser, si cette dénégation n'était pas suffisante.

CC D'ailleurs, comme le fait observer M. I'igeau, Çotnm., t. 1, p. 113, dans les campagnes , les juges de paix sont les conseils ordinaires de leurs justiciables, et cette fonction rentre même dans l'esprit de leur institution, d'après laquelle on doit les regarder moins comme juges que comme médiateurs et pacificateurs. Leurs conseils verbaux , le plus souvent destinés à prévenir ou éteindre les procès , ne doivent pas être un motif de suspicion, lorsqu'ils sont appelés à juger la cause qu'ils avaient d'abord voulu étouffer.

Mais il nous parait, commeà M. Pigeau, ibidem, que le juge qui aurait précédemment plaide la cause, ou qui en aurait connu comme arbitre, est réeusable , parce que, dans le premier cas, s'étant constitué le défenseur d'une partie, dans le second, ayant manifesté son opinion comme juge, il ne serait pas assez librede précédents, pour inspirer une égale confiance aux deux contestants. Mais les cas où cette question peut se présenter sont extrêmement rares.

On remarquera que notre solution ne contrarie point celle que nous avons donnée sous la Question 184 bis, parce que les circonstances dont il s'agit ici sont plutôt des incapacités forcées que de simples causes de récusation. Il serait contraire à la nature des choses de donner pour juge à une partie celui qu'elle sait avoir conçu d'avance, et avant de l'être devenu, une opinion décidée contre ses intérêts. 33

188. Mais , par ces mots , vx avis par écrit , le législateur a-l-il entendu que le juge de paix serait récusable toutes les fois qu'il aurait donné son avis , soit par lettres missives , soit autrement , encore bien qu'il n'eût pas écrit en forme de consultation?

Nous croyons que les expressions générales de la loi conduisent nécessairement à l'affirmative de cette question. Aussi M. DELAPORTE,dans son Comm., p. 39, dit-il que le juge de paix est récusable, n'importe de quelle manière il ail donné son avis par écrit ; et il rapporte un exemple d'une récusation admise contre un juge de paix qui avait énoncé son avis dans une lettre missive.

Cette remarque avertit les juges de paix de prendre garde à se prononcer d'une manière quelconque dans les lettres par lesquelles, suivant un usage, très louable d'ailleurs, ils préviendraient le défendeur des demandes qu'on se propose de former contre lui.

[[ Les termes de la loi sont en effet assez généraux pour justifier l'opinion de M. Carré , que partage M. Thomine Desmazures , t. 1, p. '£22. ]]

189. Pourrait-on, pour récuser un juge de paix , prouver par témoins l'exis-

tence d'un écrit dans lequel il aurait donné son avis?

Suivant M. Delaporte, t. I, p. 39, il résulterait de ce que la loi n'autoris< la récusation qu'autant que le juge de paix aurait donné un avis par écrit , qu'elle a entendu attacher à la représentation de cet écrit l'admission de la récusation ; mais bien entendu dans le cas où le juge de paix en contesterait les causes. Nous préférons résoudre la question par les dispositions de l'article 389, qui porte que si le récusant n'apporte pas preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation , il est laissé à la prudence du tribunal de rejeter la récusation sur la simple déclaration du juge, on d'ordonner la preuve testimoniale. Il est d'autant plus jusie de tenir à cette opinion , qu'il est pour ainsi dire impossible que le récusant ait en malu i a\ is écrit du juge de paix . avis qui a été donné à sa partie adverse; en sorte

Tl T. IX. De ta Récusation des Juges de paix. — Art. 45, Q. !»«. 197 qu'il dépendrait du juge récusé d'écarter la récusation par une simple dénégation , qui ne pourrait presque jamais être démentie, si la preuve par témoins n'était pas recevable , au moins suivant les circonstances , comme le \eut l'art. 389.

[[ M. Thovihb Dbsmazures, t. 1, p. 122 et 125, n'admet point la preuve testimoniale dont parle ici M. Carré, et que M. I'igeau, Cvmm., t. 1 , p. 120, déclare applicable au jugement sur récusation d'un juge de paix.

M. Tliominc pense que le tribunal doit prononcer sans interlocutoire, sur le vu des pièces et sur la déclaration du juge, et que , dans le cas où le récusant ne fournirait point de preuves écrites, celle-ci doit faire foi, parce qu'on ne peut supposer que le juge se portât à nier des faits qui seraient exacts, par exemple, l'avis écrit qu'il aurait donné dans la cause; M. Thomine lire cette conséquence des termes de l'art. 47, qui disposent que le tribunal jugera sans qu'il suit besoin d'appeler les parties ; ce qui fait voir , d'après lui, qu aucune sorte d'instruction ne doit être admise. Il appuie encore sa décision d'un passage dePolhièr, qui semble ajouter aussi la plus grande confianee à la déclaration du juge.

Elle en mérite sans doute; mais, si on en faisait une sorte de présomption juris el de jure, contre laquelle les voies ordinaires de preuve seraient inadmissibles , ne serait-ce point rendre dérisoire la faculté de récusation que la loi accorde aux parties, el surtout la garantie que leur offre le jugement a rendre sur cette récusation , par les juges supérieurs , puisque le récusé serait, à vrai dire, le seul appréciateur de leurs griefs? L'article 47 ne présenterait plus qu'une disposition inutile et sans portée. Cette considération suffit , selon nous, pour rendre inadmissible l'opinion de M. Thomine Desmazures. ]]

1ÏM>. Le juge de paix esl il récusable , s'il esl maître de l'une des parties?

Non, puisque celte cause de récusation, proposée par le Tribunat, fut rejetée lors de la dernière discussion au Conseil.d État. ( Locke, t. 21, p. 38U, iv 22.) Au reste, on doit s'en tenir strictement à celles que la loi exprime.

CC V- supià, la Question 184 bis. 71

Art. 15. La partie qui voudra récuser un juge de paix sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier, par le premier huissier requis, au greffier de la justice de paix , qui visera l'original. L'exploit sera signé, sur l'original et la copie, par la partie ou son fondé de pouvoir spécial. La copie sera déposée au greffe, et communiquée immédiatement au juge par le greffier.

lu il". 14.30.— £\..ti-e Comment, du Tarif, t.l, p. ?ïtl 38, n°J 2 à 7-3 — ! oi du 26 ocl 1 790, tit. 2.

..il. 2 — loi du 1b ventôse an XII. — (ode de pi oc, art. 380, 384, 387. — [Noire Dict. gén. de proc, x° Juge Je paix, n°' 110. 112, 114 —Carre, Justices de paix , t. 4, p. 129 à 132 , nos 2904 à 2912. — l.ocie, t. 21 , p 390, n" 23- — Questions traitées : Pourrait-on conclure de ce que la loi exige l'exposé des motifs qu'il en faille déduire plusieurs? Q. 191. — I.e juge de paix qui sait cause de récusation • h sa personne est-il tenu de s'abstenir? Q. 192. — Mais du moins le juge de paix, contre lequel une récusation a é'é formée, ne dot l il pas nécessairement s'abstenir? Q. 193. — la procédure sur la cause priucipale n'est-elle arrêtée que du jour de la communication au juge, el non du jour de la signification au greffier ? Q. 193 bis. — Si le greffier de la justice de paix auquel doit être signifié l'acte de récusation refusait de donner le visa exigé par l'art. 45, à quel fonctionnjire l'buissier devrait-il s'adre»- «er TQ, 194. — Si le récusant ne sait ou ne peut signer, comment l'buissier supplééra-t-il à ce défaut ? I.ai suffira-t-il de nieiiiinuner l'ignorance ou l'impuissance du récusant? Q. 195 — Peut-on récuser |p ;»ee de |> iix . delouteanlre manière qne relie qu'indique l'art. 45? Ç. 1î!6. — lorsqu'une parti» ? i-ie fois comparu devant le juge el qu'elle a proposé sa défense au fond , elle esl encore rectvable a former sa récusation? Q. 197, j

198 l,e PARTIE. LIV. 1". — De la js.sticb de paix.

yXXVI. En prescrivant le mode de récusation ci dessus, le législateur a voulu prévenir le scandale d'une récusation faite à la face du juge, à l'audience, et ce qu'il y aurait d'ailleurs d inconvenant et de contraire à là dignité de la magistrature , de lui signifier à personne un acte de cette nature; mais en même temps on pourvoit aux intérêts de la partie, d'abord en lui laissant le choix de l'huissier , ce qui la met à l'abri de tout abus qui pourrait résulter de la dépendance de l'huissier de la justice de paix, si elle eût été obligée d'employer son ministère; 2° en exigeant le visa du greffier sur l'original de l'exploit, qui, restant entre les mains de la partie, fournit la preuve de l'existence de la récusation. D'un autre côté , et dans la vue d'empêcher qu'une tierce personne ne fit notifier, à l'insu de la partie, un acte de récusation, la loi veut que l'intention de ce tiers soit positivement manifestée par sa signature sur l'original et la copie, ou par celle d'un fondé de pouvoir spécial , contenant l'autorisation de récuser pour tel ou tel motif.

191. Pourrait-on conclure de ce que la loi exige J'expose des motifs, qu'il en

faille déduire plusieurs ?

Non, sans doute; un seul des motifs exprimes dans l'article 44 forme LXévidemment Jl une cause légale de récusation. {Indicat.judic, par M. Derous, M, p. 54.)

fi SIS. Le juge de paix qui sait cause de récusation en sa personne , esl-il tenu de

s'abslcnir ?

C'est un devoir que la délicatesse lui impose , comme le disait M. Gcichakd, dans son Code de la Justice de paix, Quest. 11.

M. Biret, t. 2, estime qu'il le doit, non-seulement pour les causes prévues par l'art. 44, mais encore pour celles que détaille l'art. 378. Il est certainement conforme au vœu du législateur que le juge de paix s'abstienne, dans les cas posés par le premier de ces articles; ce vœu est clairement manifesté par l'art. 3S0. Dans les cas du second, nous ne pensons pas qu'il dût s 'abstenir, si lune des parties s'y opposait \v. nos Questions sur 1 art. 380) ; mais en i ont e hypothèse, nous dirons, avec M. Guichard , qu'il n'y a point obligation rigoureuse.

Add.— L'arrêt du 21 avril 1812, cité sur la Quest. 185, a également décidé ((ne le juge n'était pas obligé de se déporter d'office. Celle opinion est partagée par MM. Lepage, p. 91, Quest. 5, et Favard de Langlade, \° Récusation , p. 705. Carr.

[[ Mais, par un autre arrêt , du 14 oct. 1824 (J. Av., t. 29, p. 123) , la Cour de cassation a considéré, au contraire, que tout juge qui sait cause de récusation en sa personne doit la déclarer à ses collègues, ou s'il est juge de paix, au juge supérieur ; il faut remarquer que, dans l'espèce de cet arrêt , la cause qui rendait le juge récusable était telle qu'il avait été réellement juge et partie comme nous l'avons fait observer Quest. 185 bis; il n'est pas étonnant que la Cour suprême se soit montrée sévère; quanta nous, nous pensons qu'il est bon et convenable que le juge de paix s'abstienne lorsqu'il sait être récusable. Dans ce cas, il peut le faire de son propre mouvement, sans consulter le tribunal, par la même raison que s'il acquiesce à une récusation formulée , il n'est pas besoin qu'il intervienne de décision pour accepter son acquiescement tait. 47). C'est une différence notable avec ce qui se pratique dans les tribunaux ordinaires. M. Pigeau , Comtn.,t. 1, p. 118 et 119, l'a fait jndlcieu.semeht remarquer. Mais si le juge ne s'abstient point, et que la partie ne propus'.* point !a récusation, à moins que le juge n'ait été partie, elle est censée

TU'. IX. Delà Récusation des Jugrs <!< i<ix. - A ut. JL5. Q. B95. tth»

y avoir renouer el ne peut se faire un grief contre lé jugement de ce que le juge ne s'est pas conformé au vœu de l'art. 380. D'ailleurs, la bonne foi du juge est toujours présumable. TJ

8 93. Mais, du moins, le juge de paix contre lequel une récusation a élé formée ne doil-il pas nécessairement s'abstenir ?

Il est obligé de s'abstenir de statuer, jusqu'à ce que le tribunal de première instance ait prononcé sur le mérite de la récusation. (Cass., 15 fev., 1811, S.. [ ||, irfe part., p. 253, et J. Av., t. 16, p. G04.)

CC Celle doctrine incontestable est professée par MM. Pigeait, Comm.,l. 1, p. 1 17, et Tkomine Deshazcres, t. 1, p. 121, la décision qu'il rendrait au mépris dece principe serait nulle. 31

Add.— 193 bis. La procédure sur la cause principale n'esl-elle arrêtée que du jour de la communication au juge, el non du jour de la signification au greffier?

Quelques auteurs, et entre autres M.Piceac, Comm., t. 1, p. 117, tout en observant que l'art. 387 porte que la suspension de la procédure aura lieu du jour du jugement qui ordonne la communication au juge récusé dans un tribunal de première instance, n'en ont pas moins pensé qu'en justice de paix celle suspension doit avoir lieu du jour de la signification au greffier.

iNous ne voyons pas de motifs sur lesquels on puisse fonder celle dislinc- ( ion ; il y a , en effet , jusqu'à ce que l'acte de récusation signifié au greffier sol par lui communiqué au juge, une présomption d'ignorance de la part de ce dernier. Mais, au reste, l'opinion de M. Pigeau n'expose pas à de grands inconvénients, puisque la communication doit suivre immédiatement la signilicalion. Carr.

LL Néanmoins, celle de M. Carré, qu'adopte M. Thomine Desmazures, t. 1, p. lii, nous semble plus exacte. Xj

B94. Si le greffier de la justice de paix, auquel doit être signifié l'acte de récusation, refusait de donner le visa exigé par l'art. 45, à quel fonctionnel ne i huissier devrait-il s'adresser?

!l nous semble qu'il devrait faire mention du refus du greffier, et présenter l original au procureur du roi , qui le viserait. {Voyez Deeapoktk , t. 1, p. 40.

Ct C'est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, 1. 1, p. 12i, elle est fondée sur la disposition formelle de l'art. 1039. H

£95. Si le récusant ne sait ou ne peut signer, comment l'huissier supplée) at-il à ce défaut ? Lui sufjira-l-il de mentionner l'ignorance ou l impuissance du récusant ?

Nous ne croyons pas que la loi ait entendu donner à l'huissier la faculté de recevoir et de constater la déclaration que le récusant lui fait de ne pouvoir ou ne savoir signer; ce serait encore suppléer davantage à sa disposition, que d'admettre que la partie ou son fondé de pouvoir pût se présenter devant le y. -eiiier, qui constaterait les causes du défaut de signature. En effet, la loi veut que l'exploit soi! signé par la partie, ou par son fondé de pouvoir; eile ne répèle point dans l'art. 45, ainsi qu'elle l'a fait ailleurs, que si l'une ou l'autre ne sait ou ne peut signer il sera fait mention des causes du refus. Nous concluons rioTa que le récusant (fui ne saurait ou qui ne pourrait signer, doit donner , a l'effet de formel la récusation . un pouvoir spécial à une personne qui sa-

200 Ir« PARTIE. LIV. 1er. — De la justice de paix.

chesigner; c'est du moins le parti le plus prudent. (Voy. le Man. de Levasseir, p. 67, n° 122; Bibliolh. du Barr., 1810, Impart., p. 237.)

CC Nous approuvons cette solution : nous faisons également l'application de ce principe au titre du désaveu. 33

196. Peut-on récuser le juge de paix de toute autre manière que celle qu'indique

l'art. 45?

En prescrivant ce mode , la loi a voulu prévenir le scandale d'une récusation faite à la face du juge, audience tenante. Ainsi, toute récusation ne peut être valablement formée que de la manière prescrite par le Code. ( Guichard. )

CC Nous croyons aussi que toute autre procédure serait non-seulement inconvenante, mais inadmissible. 33

197. Lorsqu'une partie a une fois comparu devant le juge, et qu'elle a proposé sa défense au fond, esl-cllc encore recevable à former sa récusation?

M. Guichard, en 1791, décidait cette question pour la négative; et son opinion est incontestable aujourd hui , d'après l'art. 382 du Code actuel.

tC Ainsi lorsque, sur la première comparution, le juge a ordonné une opération à laquelle il doit présider, on ne peut le récuser sous prétexte de cette opération, à moins, toutefois, que la cause de récusation ne soit survenue depuis la première audience, ainsi que le décide M. Pigeac, Comm., t. l,p. 1 1(5, et que le fait observer M. Carré, infrà , Quest- 205.

Mais comme il pourrait se faire qu'en pareil cas une récusation frauduleuse n'eût d'autre but que d'empêcher 1 opération , afin de la rendre impossible ou inutile par le retard qu'on y apporterait , la partie qui a intérêt à y faire procéder promptement peut se pourvoir devant le tribunal, et faire décider , en exposant l'urgence , que l'opération sera faite par un autre juge , si la récusation n'est pas encore en état de recevoir jugement.

La disposition analogue de l'art. 387, trouve ici une indispensable application INous adoptons encore, sur ce point, la doctrine de M- Picead, Comm. , t. l,p. 117.33

Art. 46. Le juge sera tenu de donner au bas de cet acte, dans le délai de deux jours, sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir , avec ses réponses aux moyens de récusation.

Tarif, 14.— [Noue Comm. du Tarif, t. I, p. 38 ri 39, nos 8. 9. 10 3 — loi du 26 oct. 1790, lit. 2, arl. 3. loi du 16 veulùse anxu. — Code de orne, ait. 38G — Code d'iru-i. crim , ail. 542. — QNolre Oict. gén. Ueproc.,v° Juaictt de pan, ii°! 113 el 114. — \rui. l>.illoz,v° Itécusalion, u° 104. — Carré, Jus lice i de pair, t. 4, p. 132 et 133, n°* 2913 à 2915. — Questions trwtkes : Lorsque le juge de paix a acquiescé à la récusation , peut-il rétracter ensuite cet a. quicsceinenl? Q. 198. — Est-ce au juge de paix voisin, ou au suppléant du juge récusé que la c;.use doit eue renvoyée soit dans le cas de l'acquiescement, soit dans le cas de la récusation, judiciairement admise? (J. 198 Aii. — Dans le cas où le juge de paix acquiesce à la récusation , par qui le renvoi devant le juge qui devra connaître de la contestation sera-t-il prononcé ? Q. 199-3

XXXVII. Le cours de la justice ne saurait être longtemps interrompu , et surtout à l'égard des affaires placées dans les attributions du juge de paix : c'est le motif de la brièveté du délai dans lequel ce juge doit s'expliquer. Ou il acquiesce à la récusation , en reconnaissant le fondement des motifs allégués, et alors il ne peut exister de débat ultérieur ; ou il refuse de s'abslenir , en exposant les raisons de ce refus; ou il garde le silence, et, dans ces deux derniers cas , il est statué sur la récusation ainsi qu'il est dit sur l'art- 47-

TIT. IX. De la Récusation des Juges de paix. — Art. 441. Q. lttO. 201

it>S. Lorsque le juge de paix a acquiescé à la récusation, peut-il rétracter ensuite cet acquiescement?

Nous pensons qu'une fois l'acquiescement donné, il n'est pas permis au juge de se rétracter , et qu il ne serait pas besoin de le constater une seconde fois, quelque laps de temps qui se fût écoulé depuis , à moins que ce laps de temps ou les événements n'eussent réellement fait cesser le motif.

CC Cette solution nous paraît très exacte. ]]

t£ 19H bis. Est-ce au juge de paix voisin, ou au suppléant du juge récuse, que la cause doit être renvoyée , soit dans le cas de l'acquiescement , soil dans le cas de la récusation judiciairement admise?

La plupart des auteurs semblent ne faire aucun doute, que la connaissance de l'affaire ne soit dévolue au suppléant , M. Thuoiine Desmazukks , t. 1, p. 125, s'en expliqiu- notamment d'une manière formelle.

Mais M. Pigeau, Conun., t. 1, p. 121, puisant une analogie dans l'esprit de l'art. 3(>8, qui autorise le renvoi à un autre tribunal, lorsque l'une des parties a , parmi les membres du tribunal ou de la Cour saisis , deux ou trois parents, l'état de suspicion de ces derniers s'élendant à la compagnie tout entière dont ils font partie, décide qu'un juge de paix suspect , étant seul titulaire de son tribunal et pouvant exercer de l'influence sur ses suppléants, il y a lieu de prononcer le renvoi à une autre justice de paix-

En l'absence de toute loi , il y aurait peut être de bonnes raisons pour adopter ce sentiment.

Mais l'art. Tr de la loi du 16 vent, an XII , rapporté infrà, Quesl. 199, prévoyant le cas où il y a lieu a renvoyer devant une autre justice de paix, et ne spécifiant d'autre circonstance que celle de l'empêchement légitime d'un juge de paix et de ses suppléants , il s'ensuit qu'un pareil renvoi est inutile et illégal, lorsque l empêchement est exclusivement personnel au juge titulaire. ]]

18f*. Dans les cas où le juge de paix acquiesce à la récusation , par qui le renvoi devant le juge qui devra connaître de la contestation scia-l-il prononcé?

Par le juge de pais lui-même, dit M. Lepage, dans ses Questions, p. 91. M. -Dumoulin , dans la Bibliothèque du Barreau, combat cette opinion.

Mais nous ferons observer que la question paraît formellement résolue par les articles suivants de la loi du 16 ventôse an \ll :

Article premier. « En cas d'empêchement légitime d'un juge de paix el de « ses suppléants , le tribunal de première instance, dans l'arrondissement du- « quel est située la justice de paix , renvoie les parties devant le juge de paix « du canton le plus voisin. »

2- « Le jugement de renvoi est demandé par la partie la plus diligente, sur « simple requête et d'après les conclusions du procureur du roi , parties pré- « sentes où dûment appelées. »

Vainement dirait-on que cette loi n'est relative qu'au cas d'empêchement légitime qui résulterait de maladie, par exemple, et non à celui de la récusation , dans lequel le juge est présent et peut prononcer le renvoi ; nous répondrions qu'une cause légitime de récusation est un empêchement légitime poulie juge qui la reconnaît.

Aussi M. Thomine Desmazures, dans son Traité de Procédure et dans son Comm., in-4, t. 1, p. 125 et 126, enseigne-t-il que dans le cas où le juge de paix 6e récuse pour une cause légitime , est malade ou décédé , et qu'il n'a point

202 l« PARTIE. LIV. I r. — De la justice de paix.

de suppléant, ou qu'il y a aussi empêchement à l'égard do ce dernier, l'on doit appliquer les deux articles ci-dessus rapportés de la loi du 16 vent, an \ll.

CC Le juge qui se récuse n'est plus rien , il ne peut plus rien statuer sur le différend qui lui est soumis ; et de même qu'il ne pourrait juger le mérite de la récusation à laquelle il n'aurait point acquiescé, Cass., 30 nov. 1809 (J. Âv-, t. 16. p. 603), puisque l'appréciation en est réservée par l'art. 47 au tribunal d'arrondissement : de même il ne peut, quand il acquiesce, prononcer le renvoi devant un autre juge; car, ce serait faire un acte de juridiction dans une cause où il reconnaît lui-même que les actesde cettenature lui sont interdits.

11 est donc plus naturel de chercher le mode de procéder, pour ce cas, dans l'art. 47. Puisque c'est le tribunal d'arrondissement qui prononcera le renvoi si la récusation est admise par lui, pourquoi ne le prononcerait- il pas aussi dans le cas où le juge déclare s'abstenir?

Cela nous parait sans difficulté, pour le cas où !e juge de paix était saisi , comme juge civil, de l'affaire dans laquelle il s'abstient, filais, s il l'était comme juge de police, on peut dire qu'alors c'est à la cour de cassation à prononcer le renvoi, par argument de l'art. 542, Code d'inst. crim., telle est du moins I Opinion de M. Favakd dk Lakclade , t. 4, p. 770.

Cet auteur cite à l'appui de son opinion un arrêt du 12 août 181 3. Jj

Art. Wl. Dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation, el de la déclaration du juge, s'il y en a, sera envoyée par le greffier , sur la réquisition de la partie la plus diligente, au procureur <iu Roi près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la justice de paix est située : la récusation y sera jugée en dernier ressort dans la huitaine, sur les conclusions du procureur du Roi, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

tarif 14.— f Noire Comment, du Ta. if, 1.1, p. 39 e^O.ii0" Il à 19.]— Loi du 26 oct.l"9); lit. 2, an. G — QNotreDict gén.de proc, v" Jtut ces de Paix, nos 115 à 118 — Arm, Dalloz, v° llcciuatiuii, n° 103 Carré, Camp . 2e pot , liv. 1er. lit. 1er. art. 90, Q. 124 , éd. in-8°, t 2. p. 244. — Cari*. Justice! de /».i r, t 4, p. 133 à 139, nos29l6à 2928. — I.ncré t 21, p. 390, nu 24, p.523, ne 12, p.56l, n" 19.— Questions traitées : l.'eiiroi au tribunal civil de la récusation cl de la réponse du jure doit-il rire fait d'office, s'il n'est pas requis dans les trois jours? Q, 200. — l.a partie adverse du récusant pourrait-elle s'opposer à l'acquiescement du juge de paix, el demander, nonobstant son cotise ni cm en t. l'envoi de l'acte de récusation et le jugement définitif? Q. 201. — Les pailies peuvent-elles plaider sur la récusation devant le tribunal civil? Q 202. — Quelle marche faut-il suivre pour le jugement de lécusalioii et le renvoi des pièces? Q. 203 — Quels seraient les effels du défaut de jugement dans le délai de huitaine fixé par l'ait. 47? Q 203 bis — Quelle marche la partie adverse du récusant devra-telle suivie pour mettre le tribunal dans la nécessité de rendre jugement? (). 203 1er. — Quel doit éire le suit de la procédure faite devant le juge de pais lorsqu'il \ a récusation? Q 2u4. — A quelle époque de la procédure la récusation doit-elle file opposée ? Q. 2u5. — I.c récusant qui succombe doitil être condamné a l'amende? à des dommages-intérêts contre le juge? Q. 205 bis. ]

XWVI1I. Suivant la loi de 1790, le juge de paix qui n'avait point répondu à l'acte de récusation était censé avoir consenti à s'abstenir , et ne pouvait rester juge. Le Code, au contraire, loin de regarder ce silence comme acquiescement, veut que le tribunal de première instance prononce', car il est possible que le juge de paix croie devoir ne point répondre, pane qu'il voudra s'en rapporter à ce qui sera décidé par les juges supérieurs- Ainsi, soit que le juge de paix refuse de s'abstenir, soit qu'il ne réponde pas , là récusalion doit être jugée ainsi que nous venons de le dire n° 199. (V. Hop. au Corps ï.égis. )

T: i . IX. />. la Refusa Uni des Juges de paix. — Art. 4Ï. Q. £03. 203

&IM). L'envoiau tribunal Civil , di la récusation et de la réponse du juge, doitil être fait d'office, s'il n'est pas requis dans les trois jours ?

les parties peuvent se désister de la récusation ; d'un autre côté , elles doivcnl l'aire l'avance des Trais d'expédition et de transport des pièces: le greffier doit donc attendre la réquisition. Le but évident de l'art. 47 est d'imposer au greffier l'obligation de ne pas laisser plus de trois jours sans faire l'envoi demande; s'il dit que dans les trois jours delà réponse du juge l'expédition des pièces doit avoir lieu , c'est qu'il suppose que les diligences de la partie ont suivi de près. {y. Demiau Crouzilhac , p. 4ô.)

[[ Cet avis est avec raison , partagé par MM. Pigeau, Comm., t. 1 , p. 120, et In.mi-NK Desma/ures, t. 1, p. 125]]

SOI. La partie adverse du récusant pourrait-elle s'opposer à VacquicscemeîU chi juge de paix, cl demander, nonobstant son consentement, l'envoi de l'acte de récusation cl le jugement définitif?

!M. Deeaporte, t. 1, p. 41 , déclare pencher pour l'affirmative, d'après le principe que les fonctions des juges ne sont pas purement volontaires , et que les magistrats ne sont pas les maîtres de s'en exempter sans causes légitimes , principe dont l'art. 381 n'est qu'une conséquence.

Ouoi qu'il en soit, l'art. 47 prescrivant l'envoi de l'acte de récusation dans les trois jours de la réponse du juge qui refuse de s'abstenir, nous pensons qu'il s'explique suffisamment pour faire rejeter celte opinion , contre laquelle o;> pourrait opposer d'ailleurs que la loi a entendu épargner, en ce cas, les lenteurs qu'occasionnerait un jugement sur la récusation.

[[Des considérations graves militeraient pour l'opinion de M. Delaporle, mais le texte de l'article nous paraît trop formellement exclusif.]]

£Ofc. Les parties peuvent-elles plaider sur la récusation devant le tribunal civil?

Rien ne paraît s'opposer à ce que le tribunal admette les parties à proposer leurs moyens à son audience ; mais il ne doit à ce sujet permettre aucune procédure, ni allouer aucuns frais. Cependant, comme il est autorisé à statuer sur la récusation , sans qu il soit besoin d'appeler les parties , il pourrait leur refuser l'audience qu'elles demanderaient s'il ne voyait aucune nécessité , et à plus forte raison s'il trouvait quelque inconvénient à les entendre. En tous les cas, la délicatesse fait un devoir au juge de paix de ne pas se présenter. (V. Quesl. de Lepage, p. 90; Bibl. du Barr., 1810, lre part., p. 238 ; Dllaporte, t. 1, p. 41.)

[[MM. Pigeait, Comm., t. 1, p. 122, et ThomineDesmazcres,!. 1, p. 125, pensent qu'il ne faut jamais entendre les parties à l'audience , cependant nous préférons l'opinion de M. Carré.]]

303. Quelle marche faut-il suivre pour le jugement de récusation et le renvoi des

pièces ?

La loi ne l'indique pas dans les dispositions relatives aux justices de paix; mais on trouve des cas analogues dans les art. 394 et 395 : ces articles pourraient donc servir de règles. Ainsi , le procureur du roi remettrait les pièces au président, qui nommerait un juge sur le rapport duquel, et après les conclusions du ministère public, il serait rendu jugement. Alors la partie la plus diligente ayant requis expédition du jugement, le greffier du tribunal re«- \ errait les pièces au greffier delà justice de paix.

201 1"= PAKHli. l.lY. I«. - i)fc LA JUSTlCK EB P. IX.

M. Dumoulin dit que le procureur du roi ferait lui-même ce renvoi; mais nous pensons qu'une fois que les pièces ont été remises au président , et que le jugement est rendu , elles doivent être déposées au greffe comme pièces de procédure, et queconséquemment c'est le greffier qui doit en faire leremoi. (V. Quest. de Lepage, p. lJ0 ; Bibïioih. du Ban., 1810, 1™ part. p. 238.)

[C Cette marche nous parait aussi la plus convenable. 33

Add . — 20'J bis. Quels seraient les effets du défaut de jugement dans le délai de huitaine fixé par l'art. 47?

« En cetle circonstance, dit M. Piceae, Comm., t. I, p. 121, le récusant doit « signifier à l'autre partie un certificat du greffier du tribunal, constatant ce « fait et indication du jour déterminé par le tribunal, sinon il sera passé outre « par le juge récusé , et ce qu'il fera sera valable ; encore que la récusation » lut admise ensuite. M. l'igeau tire cet argument de l'art. 396 du Code depro- « cédure civile. »

M. Chauveau Adolphe (/. Av., 1. 16, p. 661), trouve cette opinion bien rigoureuse ; i! ne pense pas qu'il y ait entière parité entre cet article et l'art. 47. Dans le premier, dit-il, il y a déjà eu jugement qui a rejeté la récusation; c'est une présomption qui permettra de passer outre en cas de retard ; de plus, il est accordé un délai d'un mois. Il faut observer d'ailleurs que, s'il y avait un relard, il ne proviendrait pas du fait de la partie, puisque le tribunal doit statuer sans elle, et que ce serait la rendre passible de la négligence des magistrats. 11 estime, en conséquence, qu'on peut soutenir avec quelque fondement que l'art. 396 ne devrait pas être suivi ; le législateur aurait insère la même disposition à l'art. 47 si telle avait été son intention. Ce sera à la partie adverse, si elle a à se plaindre du retard, à presser le tribunal de statuer.

Nous adoptons cette opinion avec d'autant plus de confiance que celle de M. Pigeait nous présente une violation manifeste du principe que les déchéances nepeuventêtre suppléées; qu'elles doivent être expressément prononcées par la loi. Carr.

Add. — 903 ter. Quelle marcha la partie adverse dit récusant devrait-elle suivie pour mettre le tribunal dans la nécessité de rendre jugement ?

Nous ne saurions en indiquer d'autre que celle prescrite par l'art. 507 du Code de procédure , et qui consiste dans la réquisition à faire au tribunal, en la personne du greffier, pour constater le déni de justice. Carr.

CC C'est en effet la seule voie que nous connaissions. 33

904. Quel doit être le sort de la procédure fuite devant lejuye de paix , lorsqu'il

y a récusation?

Il faut distinguer :

1u La procédure antérieure à la récusation est valable, parce que la récusation n'a pas lieu de plein droit; c'est une exception; il faut statuer à son égard.

2° La procédure postérieure à la récusation jugée valable est nulle ; le juge «le paix doit en supporter les frais : il peut même être condamné aux dommages-intérêts envers les parties. (V. Quest. de Lepage, p. 90; Biblioth. du Burr., \" part., p. 239.;

3° Si, au contraire, la récusation esl rejelee, la procédure postérieure serait également susceptible d'annulation , parce que la récusation a suspendu

T1T. IX. De in Accusation des Juges de paix.—\m. 41?. Q. &05 bis. 2 v>

les pouvoirs du juge jusqu'à la décision définitive du tribunal. C'est ce que prouve évidemment la disposition de l'art. 387; t'est aussi ce qui a été jus;é par arrêt de la Gourde cassation, du 15 février 1811. (S., t 11,1** part., p. 253; J. Av. , t. 16, p. 604.) [[ Nous avons déjà adhéré à cette opinion, sous la Quesl. 193. ]]

iJO.V A quelle époque de la procédure la récusation doit-elle être opposée ?

La ioi n'ayant fixé aucun délai , le récusant qui n'a pas encore comparu a 1 audience, nous paraît recevable à opposer la récusation en tout temps, même au jour indiqué pour la comparution des parties ; mais nous necroyons pas qu'il le fût après une première comparution ; car, comme le remarque M. Levasseur , p. 69, n° 126, lorsque le demandeur figure dans la cause, il accepte le juge de paix pour juge ; il renonce tacitement aux moyens de récusation qu'il pourrait avoir contre lui.

Mais on sent que cette décision ne peut s'appliquer au cas où les causes qui rendent le juge récusable seraient survenues depuis la comparution. (Arg.de l'art. 481.)

[[ Cette question a été déjà traitée sous le nn 197.33

[[ £05 bis. Le récusant qui succombe doit il être condamné à Famende ? à des dommages-intérêts envers le juge?

Le 6 juin 1831 (J. Av., t. 43 , p. 700), la régie de l'enregistrement a cru devoir résoudre la question de 1 amende pour 1 affirmative, et prescrire à ses employés de dénoncer au ministère public tout jugement qui, rejetant une récusai ion de juge de paix, aurait omis d'appliquer celte peine.

Celle décision est contraire à la loi; l'art. 390, qui prononce une amende, ne s'occupe que des récusations contre les juges des tribunaux, de première instance ou des Cours royales. Les peines ne doivent pas s'étendre, et nous avons souvent fait observer qu'il ne faut appliquer les dispositions du livre il aux matières réglées par le livre Ier, que lorsque celui-ci est muet ou insuffisant sur des points indispensables. Or, parce que le liv. I" ne parle pas d'amende , il ne s'ensuit pas qu'il y ait lacune , car cette peine n'a rien d'essentiel; on conçoit, au contraire, que le législateur ait voulu la supprimer, et se montrer moins sé\ère en matière de justice de paix, à cause du peu d'importance des causes qui s'y traitent. C'est, du reste, l'avis de MM. Piceau , Comm., t. 1, p. 120, et Tiiomine Desmazures, t. 1, p. 118.

L'arrêt de la Cour de cassation du 16 nov. 1825 {J. Av., t. 30, p. 187) dont la régie essaie d'appuyer sa décision, ne milite nullement en sa faveur, car il a jugé , non pas que l'amende devait être prononcée contre ceiui qui succombait dans la récusation d'un arbitre, principe qui a été clairement repoussé par la Cour d'Orléans, le 21 mai 1818 {J. Av., t- 18, p. 644), mais que, lorsqu'on la prononce, c'est au trésor qu'elle appartient et point à l'arbitre témérairement récusé.

Il est incontestable que le juge peut réclamer des dommages-intérêts lorsque la récusation porte atteinte à son honneur (C. civ. 1382) ; mais alors il doit s'abstenir de juger, puisqu'il se constitue en procès avec la partie; ainsi l'enseignent MM. Pigkau, Comm., t. 1 , p. 120, et Thobhne Desmazures, t. Ie', p. Ù5. CC

!'r PARTIK. I.ÎV. 11.- H S TUS3.HAUX l«FB»HEC&4.

IJVRK n.

DES TRIBUNAUX INFERIEURS (j).

Sous celte expression, tribunaux inférieurs, le Code, par opposition aux Jours royales, auxquelles ils sont subordonnés, désigne tous les tribunaux civils, c'est-à-dire les tribunaux de première instance ou d'arrondissement, et les tribunaux de commerce.

Les dispositions qui règlent la procédure à suivre dans ces tribunaux, indiquent les voies et moyens de procéder en toute affaire, depuis et compris l'essai de conciliation jusqu'au jugement inclusivement.

Cette procédure , objet des vingt-cinq litres qui composent le liv. Il , peut, être envisagée sous six rapports :

1° Procédure préparatoire. C'est celle de l'essai de conciliation (tit. 1er) ;

2° Procédure simple ou ordinaire. C'est celle que l'on suit en toutes affaires , et qui suffit pour l'instruction, depuis l'ajournement jusqu'au jugement, dans un procès dégagé d'exceptions et de toutes espèces d'incidents (tit. 2) ;

3° Procédure incidente. C'est celle qui, en outre des formalités de la procédure ordinaire , en prescrit de particulières concernant les exceptions (tit. 9), les preuves (tit. 10-15), les demandes incidentes (tit. 16), les reprises d'instance et constitutions de nouvel avoué (tit. 17), le désaveu (tit. 18), les règlements de juges (tit. 19), les récusations, soit du tribunal entier, soit d'un juge en particulier (tit. 20-21) ;

4° Procédure relative à l'anéantissement de l'instance , par péremption (lit. 22) et par désistement (tit. 23) ;

5° Procédure sommaire, pour certaines matières civiles en faveur desquelles la loi abrège les procédures ordinaires ou incidentes (tit. 24) ;

6° Procédure commerciale. C'est la procédure sommaire particulière aux affaires de commerce (tit. 25).

Ces différents points de vue sous lesquels nous envisageons , d'après M. Berriat Saint-Prix, la procédure à suivre dans les tribunaux inférieurs , présentent une division naturelle du liv. Il en six parties, et facilitent l'intelligence de son plan et de ses différents objets.

(t) L'ancienne procédure était réglée ,

Matières ordinaires. Ordonn. île 166". — Proccs-vei Ij.iI îles conférences. — Loi des

Dé-

3 bruni, an II, et 27 vend, an VIII.

ciel du 18 fiuct. de la même année. Matières spéciales. Ordonn. de 1737 sur î raiix.

Matières commerciales. Ordonn. de 1773.

TH. 1'. lie la Piocédurc piéparaloirr, etc. 207