MEUT LE MÊME I1TERÈT

« Il faut entendre cela, dit M. Boncenne, t. 2, p. 14, des parties assignées aux mêmes fins, en verlu du même titre, et non pas de celles contre lesquelles on agirait collectivement, mais par des conclusions dont les chefs seraient divisés ou appuyés sur des titres distincts. Par exemple, la vente d'un domaine a été faite en détail et par des actes séparés; le vendeur assigne tous les acquéreurs , et demande la résolution des contrats , sous le prétexte de l'inexécution d'une clause y insérée. Quel que soit le nombre des défendeurs , ce ne sera point un motif pour se dispenser de les citer en conciliation , parce qu'il y aura, dans la demande, autant de procès, et, dans le jugement à ini ervenir , autant de sentences que d'acquéreurs. » 11 résulte de cette doctrine, parfaitement saine, que la loi eût été plus exactement rédigée, si, au lieu de dire : Quoiqu'elles aient le même intérêt ; elle s'était exprimée ainsi : Lorsqu'elles auront le même intérêt.

Au reste , l'hypothèse prévue par M. Boncenne a reçu la même solution de la part des Cours de Riom , le 27 mars 1817 (J. Av. , t. 7, p. 275) ; de Nancy , le

20 juin 1824 {J. Av., t. 31, p. 240), et de Besançon , le 22 mai 1827 (J. Av.. t. 33, p. 130). M. Favard de l.Ax.r.ADF . t. 1, p. 624, approuve ces décisions.

Enfin , la Cour de Bourges a jugé, le 21 juillet 1838 [J. P., t. 2 de 1838, p. 552 et J. Av. , t. 56, p. 60), que l'exception du S 6 de l'art. 49 ne s'applique pas au cas où les diverses parties, bien qu'elles aient stipulé dans le même acte, ont des intérêts distincts, une position particulière, et ne peuvent, sans préjudice , être soumises à une seule action et aux mêmes poursuites. 33

2 1 5. Une femme séparée de biens, qui , en réclamant les arrérages de renies contenancières, demande en même temps que celui quia acquis de son mari la ternie qui lui appartient, la reconnaisse pour propriétaire, attendu la nullité de cette vente , serait-elle obligée d'essayer la conciliation?

Non, attendu que la demande principale consiste ici dans celle des arrérages. (Rennes , 3e charab., 20 juin 1812, J. de la Cour, t. 3, p. 555, et J. Av., t. 7, p. 259.) On sent qu'il en serait de même de l'action en paiement de revenus ordinaires.

MI. K — De la Conciliation.— Art. 4». Q. *fi«. 229

Cet arrêt ne fait que répéter le principe déjà consacré par un autre du 31 juillet 1810, que le S 5 de l'art. 49 s'applique aux arrérages d'une rente eonvenancière (/;, t. 1, p. 344) (I).

[[ H n'en est point du cas prévu par celte question comme de celui où le propriétaire conclut au résiliement du bail , en cas de non-paiement des arrérages. La demande en résiliement est principale. (K. les arrêts cités sous la Qavst. 207, quinq., in fine.) Ici, au contraire, c'est le paiement des arrérages qui est l'objet unique de l'instance , le contrat , en vertu duquel possède le défendeur, étant regardé comme nul. ]]

'* i O. L'action en rejet d'un compta , rendu au mineur pendant sa minorité, estelle sujette à l'essai de conciliation, lorsqu'elle doit être formée par ce mineur , devenu majeur ?

La circonstance que le compte a élé rendu pendant la minorité place l'action sous l'application de l'exception portée au §7 de l'art. 49, parce qu'une telle action serait une demande relative à la tutelle ou curatelle , si l'on s'en tenait à un arrêt de la Gourde Rennes, du 22 mai 1809; mais nous ne saurions croire cette décision bien rendue (2). En effet, le paragraphe dont il s'agit dispense les demandes sur les tutelles ou curatelles ; et il nous parait certain que l'on ne doit conclure de cet article rien autre chose , si ce n'est que celui qui a été nommé tuteur, et dont le conseil de famille a rejeté les excuses, pourra , sans essayer la conciliai ion, se pourvoir devant le tribunal de première instance ; qu'il en sera de même du tuteur qui , ayant été destitué de la tutelle, voudra se pourvoir contre sa destitution. (V. art. 440 et 448 du Code civil, et les Quest. sur l'art. 83.)

Ainsi encore, les demandes en interdiction et en nomination de tuteur à l'interdit , en décharge , en destitution de la tutelle , et en mainlevée d interdiction , peuvent se porter, sans essai de conciliation , au tribunal civil de première instance. (Code civil , art. 492 et suiv.)

(1) Nous devons remarquer ici que les rentes convenancières sont le prix d'une concession particulière à la Bretagne, et que l'on appelle bail à domaine congéable ou à convenant. C'est un contrat synallagmatique par lequel le propriétaire d'un héritage, en retenant la propriété du tonds, transporte et aliène les édifices et superlîces, moyennant une certaine redevance, avec faculté perpétuelle de congédier le preneur, en lui remboursant ses améliorations.

C'est de cette faculté que vient la qualification de domaine congéable, donnée à la tenue convenancière ou à convenant. Cette espèce de bail est régi par certaines dispositions non abrogées d'usements locaux, par la loi du 6 août 1791, et les dispositions du droit commun concernant les baux à ferme. (f. notre Traité des Domaines congéablcs, tit. ter, p. 4 et suiv.)

(2) Un autre motif porta la Cour à déclarer celte demande non sujette à l'essai de conciliation : elle avait été formée sous le cours • I uni" instance de saisie-arrêt ; relie siiisir

avait occasionné une demande en communication de pièces qui déterminèrent à former celle en rejet du compte.

La Cour, d'après cette circonstance, considéra que cette dernière demande n'était pas introductive d'instance, et conséquemment elle la déclara dispensée de l'essai de conciliation, conformément à l'art. 48.

Si, au coulraire, le mineur devenu majeur a reçu son compte de tutelle et transigé sur ce compte, en se conformant aux articles 472 et 2045 du Code civil, ou si le mineur émancipé et assité de son curateur a reçu son compte en justice, et que ce compte ait été régulièrement apuré, il ne peut être question de rejet ou d'annulation de compte; il ne peut y avoir lieu qu'à une action principale introductive d'instance, en réparation d'erreurs de calculs, omissions ou faux nnplois , et nous ne voyons pas comment une pareille action entre majeurs pourrait être dispensée de lissa; -ii conciliation.

l" PARTIE. LlV. II. — Des tribunaux inférieurs.

Mais qu'est-ce qu'une demande en rejet de compte, qu un mineur devenu majeur forme contre son tuteur , qui lui a rendu le compte pendant sa minorité, si ce n'est une demande principale introductive d'instance, et formée par une personnne capable de transiger, puisqu'elle est majeure, et sur un objet susceptible de transaction ?

Le principe général posé par l'art. 48 est donc applicable à cette demande , et, certes , les termes du S 7 de l'art. 49 sont trop vagues, pour qu'on puisse y voir évidemment une dérogation à ce principe Cl).

[[ Nous adoptons cet avis , que partage aussi SI. Favard de Langlade, t. 1 , p. 624 et 625. ]]

3519. Le mineur peut-il être appelé en conciliation , lorsqu'il est émancipé , et que l'objet n'excède pas les bornes de sa capacité ? CC Quid du prodigue? 33

La négative pourrait résulter des expressions générales de l'art. 49, les causes qui intéressent les mineurs.

M. Delvincotjrt , 1. 1 , p. 500 , fait néanmoins une distinction , pour ce qui concerne le mineur non émancipé. « Il n'y a pas, dit-il , de difficulté pour le •< mineur non émancipé ; le tuteur ne peut transiger; le préliminaire est inu- « lile ; mais si le mineur est émancipé, et que l'objet n'excède pas les bornes « de sa capacité, par exemple, s'il s'agit de fermages échus, comme il peut « en disposer, et par conséquent transiger sur le prix qui y est relatif (arti- « cle 2045) , je ne vois pas , ajoute cet auteur . pourquoi il serait dispensé du « préliminaire de conciliation. »

Tel est aussi l'avis de M. Pige au , t. 1, p. 35.

[[ MM. Favard de Langlade, 1. 1, p. 623, et Dalloz , t. 3, p. 707, n° 14, partagent cette opinion , qui est combattue par MM- Tiiomoe Desmazures , t. 1, p. 131, et Boitakd, t. 1, p. 90.

Nous pensons, avec ces deux derniers auteurs , que l'article est trop général pour permettre une distinction. L'art. 83 prescrit aussi la communication au ministère public dans toutes les causes intéressant les mineurs. 11 est incontestable qu'un mineur émancipé peut transiger sur des contestations qui n'auraient pour objet que des faits d'administration ; mais cette considération ne nous paraît pas d'une nature telle que la lettre de la loi doive céder; le même motif nous a déterminé , suprà , Quest. 207 sept .

Les jurisconsultes précités placent le prodigue sur la même ligne que le mineur émancipé.

L'interdit ne pouvant transiger, aux termes de l'art. 513 du Code civil, qu'avec l'assistance d'un curateur, l'art. 48 du Cède de procédure devient évidemment applicable, et il est inutile de chercher une solution dans une assimilation. V. suprà , notre Quest. 207. ]]

318. Le préliminaire de conciliation est-il nécessaire, quand la demande en validité d'une saisie-arrét n'est que la conséquence d'une demande principale , dans le cas, par exemple, où l'on demande condamnation pour un billet, et, pour en faciliter le paiement , la validité d'une saisie-arrét ?

La demande en validité n'est ici que la suite de celle en condamnation , et

(1) Ainsi , dans noire opinion , le mineur devenu majeur veut-il former action en rejet de compte , parce qu'il aurait traité, soit en majorité , sans observer les formalités prescrites par l'ait. 172 ; soit en minorité, après

son émancipation , sans l'assistance de son curateur, ou même avec cette assistance , mais sans observer les formes judiciaires, il doit tenter la conciliation. (Malleville, sur l'art. 473, et l'arrêt précité du 22 m;ii 1809.)

m*. I". -- Delà l'ancilinlion.— Art, 49. v>. ïBStfuaf. 23t no peul être jugée que comme conséquence , puisque, si la demande en condamnation doit èlre rejetée, celle en validité le sera nécessairement. Mais lessai de conciliation n'est point nécessaire dans ce cas-là même, la disposition de l'art. 566 du Code de procédure étant générale : en aucun cas, porte cet article , il ne sera nécessaire de faire précéder la demande en validité par une citation en conciliation, (f. Pigeau, t. 2, p. 5(3.)

[£ La Cour de cassation a sanctionné celte solution par un arrêt rendu in tmninis, le 17 juillet 1834 [J.Av., t. 47, p. 603). Un peul voir encore, dans le même sens, M. Pic eau, Comm.i, t. 1, p. 144 et 145.

En effet , le S7 de notre article est conçu dans les termes les plus généraux « Les demandes contre un tiers saisi, cl en général sur les saisies. •

D'où il suit que les demandes formées par le saisi , qui ne sont que des défenses à la saisie; celles du saisissant, qui n'en sont que l'accessoire, et celles des tiers que l'on peut regarder comme des interventions, sont toules également dispensées de la tentative de conciliation.

Aussi , la Cour de Kouen a-t-elle jugé, le 22 juillet 1826 (J. P., t. 3 de 1827, p. 165) , que lorsqu'un fermier demande la nullité d'une saisie-exécution faite pour prix des fermages, le propriétaire peut, par demande incidente et sans essai de conciliation, conclure à la condamnation par corps. ]J

[£ 9.È.8. bis. Comment faut-il entendre ces mots , les dema>des e> remise dis