III «ES

On a voulu les restreindre aux seules demandes formées contre les avoues ou autres gens d'affaires , pour qu'ils aient à remettre les titres à eux confies par leur-, clients. Mais la Cour de Bourges a proscrit ce système, avec raison, selon nous , en décidant , le 1 1 juillet 182ti {J. Av., t. 37, p. 218), que la disposition dont s'agit n'admet aucune restriction, et qu'elle s'applique notamment à la demande formée par l'acquéreur d'un immeuble en remise de l'expédition de son acte d'acquisition. ]]

[[ 9 18 ter. Quelles sont les autres demandes dispensées par les lois ?

Ce sont celles dont il est parlé aux articles 320, 345, 353, 570, 718, 839, 856, 871, 878 et 883 du Cod. proc. civ. , et encore loutes les demandes qui ne réunissent pas les conditions tracées par l'art, 48.

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1822 (S., t. 22, lr9 part., p. 196, et J. Av., t. 24, p. 18), a fait, notamment à la demande en séparation de corps, l'application de la dispense contenue en l'art. 878. La comparution des époux remplace en effet l'essai ordinaire devant le bureau de paix.

Sont encore dispensées, en vertu des principes généraux, 1° L'action relative à une question d'état; Besançon , 18 août 1826.

2° Les demandes en divorce, quand elles avaient lieu, et néanmoins après la suppression des tribunaux de famille, et sous l'empire de la loi du 24 août 1790 , et de l'art. 215 de l'acte constitutionnel, les contestations relatives au divorce devaient être portées immédiatement devant le bureau de paix pour y être conciliées. Cass., 6 vendémiaire an VU (J. Av-, t. 7, p. 159).

3° Sous l'empire de la même loi , l'action en désaveu était aussi dispensée; mais seulement lorsqu'elle était formée incidemment à une instance principale. Cass. 21 thermidor an V I II (J. Av., t. 7, p. 178). Celte distiuction ne peut plus avoir lieu aujourd'hui. ]]

Add.— 81S quater. Le juge de paix peut-il , lorsque lesparties comparaissent, soit sur citation, soit volontairement , pour essayer la concUiation, suppléer d'office l'exception d'incompétence résultant de ce que la cause serait dispensée? iNon, parce que la dispense de conciliation n'est pas prohibition, et , d'ail-

232 i'e PARTIE. LIV. 11. — Des tkibukaux (kfjbriedus.

leurs, il n'y a aucun motif raisonnable de refuser aux parties défaire devant le juge de paix ce qu'elles seraient libres d'effectuer hors de sa présence pour prévenir un procès. Mais si les parties qui s'accordent étaient incapables de transiger, le juge de paix devrait les en avertir, et ne pas insérer leurs conventions dans son procès-verbal. Carr.

[[ Cette question intéressante et neuve nous paraît bien résolue. Mais nous pensons que les frais d'une procédure en conciliation, dans les cas où il y a •dispense, ne doivent pas passer en taxe en cas de contestation. Voir notre Comm. du tarif, t. 1, p. 41, n° 4, et t. 2, p. 102, n° 12. ]]

Add.— 2iS quinq. Si la partie citée devant le juge de paix prétend l'avoir été mal à propos , doil-il prononcer sur le mérite de celte fin de non-recevoir ?

Non, car dans l'exercice des fonctions conciliatrices, le juge de paix ne peut rendre jugement : il doit donc se borner à énoncer le motif de la fin de non-recevoir , et la considérant comme refus de conciliation , renvoyer les parties à se pourvoir. Carr.

[[ Celte décision que reproduit M. Boitard , t. 1, p. 144 et 145, est parfaitement conforme aux principes. Voir la Quesl. 219 gualer. ]]

Add— SiSsex. Le juge de paix pourrait-il refuser d'entendre les parties sur une demande qui aurait pour objet de se concilier sur l'action civile , résultant d'un fait punissable par voie criminelle?

Non , puisque l'art. 2046 du Code civil porte qu'on peut transiger à ce sujet sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. Carr. [[ Cela est évident. J]

Add. — SIS sept. En ce cas, devrait-il dénoncer le délit aux termes de l'article 29 du Code d'Instruction criminelle?

Oui, rigoureusement parlant ; mais s'il ne le faisait pas, nous croyons , par les raisons développées dans notre Trailé des Justices de paix , t. 4, nu 2966 , que celte négligence serait excusable. Carr.

[[ Nous le croyons aussi , car il serait pénible de transformer ainsi un magistrat conciliateur en un magistrat officiellement dénonciateur. U

Art. 50. Le défendeur sera cité en conciliation ,

1° En matière personnelle et réelle, devant le juge de paix de son domicile ; s'il y a deux défendeurs , devant le juge de l'un d'eux . au choix du demandeur ;

2° En matière de société (1) autre que celle de commerce , tant quelle existe (2) , devant le juge du lieu où elle est établie (3) ;

3° En matière de succession , sur les demandes entre héritiers (4) ,

(1) Il ne s'agit pas ici de société de commerce, parce que, d'après le § 4 de l'article précédent, il n'y a pas lieu, à leur égard, au préliminaire de conciliation, mais seulement des sociétés régies par les dispositions du lit. 9, liv. 7, du Code civil.

(2) Une fois la société dissoute , les choses rentrent dans le cours ordinaire, l'exception fait plate à la règle générale.

(3) Si les ol)jets compris dans la société sont situés dans différents endroits, s'ils n'ont pas de siège principal, ces mots, oit elle est établie , s'entendent du lieu où elle a été contractée.

(4) Ou successeurs à titre unirent! , ear ils représentent les héritiers.

T1T. 1". IteTIT. I'.- De lu Cmcthalioù.— A*r- 5° Q- •*•• 2:)S

jusqu'au partage inclusivement; sur les demandes qui seraient intentées par les créanciers du défunt (1) avant le partage ; sur les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort (2), jusqu'au jugement définitif (3) , devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte (4).

loi des 26 oct. 1790. til. 1er. art. 3, el 26 vent, an IV, ail. 1, 2, 3 — Code civ., art. 102. 111,822.— Code de proc. civ., art. 2, 5, 9. — Q Noire llict. gén. de Proc, y" Conciliation , n°8 96, 116 et 119. — Arm. Ualloz, eod., ri°5 83 à 89. — Carré , Comp , 2e part., liv. u , lit. 1, cliap. 1er, art. 230, Q. 207, éd in-8°, t. 3. p. 3 1< et 2e part., liv. m , lit. 2 , ebap. 2, art. 322, t. 6 , p. 324. — Carré, Justices de paix, t. 4, p. 1CG à 170, n" 2968 a 1971. — I-ocrë, i. 21, p. 397, n0 29. et p. 563, n° 22.— Questions traitées :0ne action judiciaire est-elle formée par la citation en conciliation, indépendamment de l'action devant le tribunal ? Q. 219- — La citation eu conciliation peut-elle être donnée devant le juge du domicile élu pour l'exécution d'un acte? (J. 219 bis. — Devant quel juge de paix faut-il essayer la conciliation sur les demandes en garantie de lots et en rescision de partage? 2 19 ter. — Le défendeur citi devant un autre juge que le sien peut-il demander à y être renvoyé? Q. 219 quater.J^

XLI. Nous avons vu, qu'en matière personnelle, le demandeur doit suivre la juridiction du domicile du défendeur, tandis qu'en matière réelle, il doit suivre celle dans le ressort de laquelle la chose litigieuse est située. Le législateur, par l'art. 50, déroge à celle règle, et veut qu'en toute matière la citation en conciliation soit donnée devant le juge du domicile. Le motif de cette dérogation est sensible : dans un essai de conciliation, tout dépend de la volonté des parties, et non de l'état des choses; le juge de paix ne peut faire aucun acte d'instruction; il n'a point à visiter les lieux contentieux, et d'ailleurs, il est probable que les parties auront plus de confiance dans le magistrat de leur domicile, que dans tout autre qui peut leur être inconnu.

Le Code excepte néanmoins certains cas où il s'agit de succession ou de société; exceptions fondées , d'une part, sur ce que le juge du lieu se trouve plus à portée de connaître le véritable état des choses , et de l'autre sur ce que, dans le lieu où la succession s'est ouverte, où la société est établie, il est aussi plus facile aux parties de faire entre elles, aux moindres frais possibles , les recherches qui peuvent être nécessaires. (Rapp. au Corps législ. )

219. Une action judiciaire est-elle formée par la citation en conciliation, indépendamment de l'action devant le tribunal?

Cette question , d'autant plus importante qu'elle peut se présenter pour tous les cas où la loi détermine les délais dans lesquels l'action doit être formée, a été résolue pour la négative, par arrêt de la Cour de cassation du

(t) On entend ici par créanciers, non-seulement ceux auxquels il serait dû une somme «l'argent , mais encore tous ceux qui auraient à réclamer quoi que ce soit de la succession.

(2) C'est-à-dire aux dispositions testamentaires el aux donations de biens à venir, qui ne peuvent plus avoir lieu que par contrat de mariage.

(3) Ou , pour mieux dire , jusqu'au partage définitif. On a employé le mot jugement dans l'article, parce que 'c partage doit solaire en justice, du moins dans le plus grand nombre

de cas, et il est à remarquer que les demandes entre héritiers, pour rescision, ou en garantie de partage, se portent, même après le partage définitif, devant le tribunal de l'ouverture de la succession , conformément à l'art. 822 du Code civil, auquel l'article 50 du Code de procédure n'a point dérogé.

[ V. la Quest. 219 ter.-]

(4) Il se détermine par le domicile. (C. C, an. 110.)

23i l,e PAKTIIL LIV. Il— Dt, ruiwiNUix iMmitrei irs.

2G uiais 1806, rapporté par M. Coflinières, dans là Jurisprudence des Court

souveraines , t. 1, p. 6(5, et J. J.i\, t. 2, p. 346.

« Mais, ditcetarrêliste.il semble qu'on pourrait aujourd'hui motiver une solution contraire sur la combinaison de quelques articles des nouveaux Codes.

« L'art. 2245 du Code civil veut que la citation en conciliation interrompe la prescription du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation donnée en justice dans les délais de droit; et l'article du Code de procédure dispose aussi que la citation en conciliation interrompt la prescription, pourvu que la demande soit formée dans le mois.

« Ainsi, daprèscet article, il suffit que la citation devant le bureau de paix soit donnée avant l'expiration du délai nécessaire pour prescrire , quoique l'assignation elle-même soit postérieure à ce délai; et, puisqu'une action judiciaire est nécessaire pour interrompre la prescription , il s'ensuit qu'une telle action est intentée par la seule citation devant le bureau de paix. »

Il est facile de sentir le vice d'un tel raisonnement. Nulle part on ne trouve écrit dans la loi qu'il soit nécessaire de former une action en justice pour interrompre le cours de la prescription; au contraire, un acte même exlrajudiciaire suffit pour cela (art. 2244 du Code civil ) ; et loin de consacrer en principe que l'action est intentée par la seule citation devant le juge de paix, l'art. 57 du Code de procédure parle de la demande à former postérieurement à celte citalion. Or, comme on ne peut concevoir une action judiciaire sans une demande qui en soit l'objet, on ne peut aussi concevoir l'existence d'une action sans assignation devant le tribunal. A ces motifs, on peut ajouter la remarque faite par M. Berriat Saint-Prix , p. 186 , n° 2; il rapporte les termes de l'ait. 48 : « Aucune demande ne sera reçue que le demandeur n'ait préalablc- « ment été appelé en conciliation. » Ainsi, dit-il, comme la demande est nécessairement le premier acte d'une instance , il parait clair que la loi ne considère pas la conciliation comme faisant partie d'une instance, et telle paraît être aussi la doctrine de M. Merlin {Quest. de droit, \° Domicile , § 4, et v° Pignoratif. Voy. aussi le Nouveau Répertoire, v° Déclinaloirc, el supra).

[[ Nous croyons que cette doctrine est exacte; elle est enseignée par M. BoNCENJiE, t. 2, p. 36, et elle résulte encore d'un arrêt de la Cour de Metz du 6 mai 1818 (J. Av., t. 7, p. 280), qui décide que la citation en conciliation ne peut faire concilier comme litigieux le droit ou la créance qu'elle a pour objet. 33

[[£ 19 bis. La citation en conciliât ion peut-elle être donnée devant le juge du domicile élu pour l'exécution d'un acte?

L'arl. 111 du Code civil, qui dispose que, dans ce cas, les poursuites pourront avoir lieu devant le juge du domicile élu, n'a évidemment trait qu'au juge qui doit décider les contestations. Aussi , l'art. 59 du Cod. proc. civ., qui s'occupe de la même compétence, reproduit-il cette disposition.

Mais la conciliation a quelque chose de particulier qui a nécessité l'introduction d'une compétence spéciale, plus en harmonie avec le but de paix que la loi se propose , compétence exclusivement réglée par l'art. 50, et qui n'admet point d'autres exceptions que celles qui sont contenues dans ce même article. Le domicile d'élection nous paraît donedevoir lui demeurer étranger. M. Favard de Langlade, t 1, p. 626, n° 2, exprime la même opinion. 33

[[£ 19 ter. Devant quel juge de paix faut-il essayer la conciliation sur les demandes en garantie de lots et en rescision de partage ?

L'art. 822 du Code civil, après avoir attribué compétence pour l'action en

111. l«r. - Dt la Conciliation.- Art. 51. Q. Z 19 quai. 235 partage et pour les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, ajoute que c'est devant ce tribunal que doivent être portées aussi les demandes relatives à la garantie des lots entre co partageants et celles en rescision du partage.

Mais le paragraphe 3 de l'art. 50 du Cod. proc. civ. , ne comprend que les premières dans I exception qu'il établit, et reste muet sur les secondes; d'où il suit, d'après ce que nous avons dit sur la question précédente, que, si cette dernière espèce de demande ne rentrait pas parfaitement dans l'autre , on devrait lui appliquer le principe général du 5 1er de notre article; c'est ce qui a fait décider à M. Boitard , t. 1, p. 129 et suiv. , que les demandes en garantie des lots et en rescision du partage, devaient être précédées d'un essai de conciliation devant le juge de paix du domicile du défendeur.

Mais la plupart des auteurs, et notamment MM. Favard de Lanclade, t. 1, p. 626, n° 3, et UoNCEHiNE,t. 2, p. 27, à la note, ont considéré avec raison que, tant qu'il y a lieu à ces demandes , le partage n'étant pas définitif, au moins entre les copartageants, son résultat étant remis en question, ces demandes étaient, par leur nature même , nécessairement, rigoureusement antérieures au partage, et soumises , par conséquent , à la disposition du S 3 de l'article 50 du Code de proc. civ. Cependant, la Cour de Nîmes a jugé , le 28 décembre 1827 (Mem. de M. Tajan, t. 17, p. 25), que la citation en conciliation sur une demande en augmentation de légitime peut être donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur , celle action étant à la fois personnelle et réelle. V. notre Qucsl. 262 bis. 11

IX. Siilquater. Le défendeur cité devant un autre juge qucle sien, peut-il demander

à y être renvoyé ?

Oui, sans doute ; puisque le but de la loi a été de confier l'essai de conciliation au juge qui serait présumé avoir le plus d'ascendant sur les parties. Il est donc clair qu'en s'adressant à un autre juge, on n'exécute pas la loi, et que la partie citée a le droit de s'en plaindre. Mais cette exception ne doit pas, selon nous, faire l'objet d'une décision de la part du magistrat saisi de la conciliation ; elle sera seulement mentionnée dans son procès-verbal , comme le motif donné par la partie à son refus de se concilier, et le juge ne prononcera rien sur le mérite de ce motif. V. la Quesl. 218 quinquiès.

Mais si cet inutile essai n'était pas suivi d'un autre devant le juge compétent, nous pensons que le défendeur assigné devant le tribunal aurait le droit de faire rejeter les poursuites pour défaut de tentative régulière de conciliation. Ce droit ne lui appartiendrait plus s'il s'était livré, devant le jugede paix incompétent, à la discussion du fond, car alors il serait présumé avoir renoncé au déclinatoire (V. la Quesl. 234). M. Pigeau , Comm., 1. 1, p. 146, examine la question , et semble dire que l'exception doit être appréciée par le juge dont on décline la compétence; mais ce n'est, pensons-nous, qu'une erreur apparente qu'il faut attribuer au défaut de précision des termes.

Il est bien évident que si le jugede paix était compétent, la tentative de conciliation sera considérée comme remplie.

MM. Boncenne, t. 2, p. 32, et Boitard, t. 1, p. 144 et 145, professent les mêmes principes. 31

Art. 51. Le délai de la citation sera de trois jours au moins.

1/oidu 26 veut, an IV, a. t. 6— Code de proc, ait. I, 1033. — Armand Dalloz, v" Coueiliati&n,v* 9i . — Carré, Justices </<•/-, <r, i. i, p. 171 , n"s 297:2 et J973 — Lotré , t. 21 , p. 307, u" 3U, et p. 463» n" 23 2

2ôf> 1 ' ^ iWlli.E. LIN'. II. — Dts rniBOs rx tsFÈKtsBas.

XLII. Le délai de la citation en bureau de paix est plus long que celui que l'art. Ier a fixé pour celle qui serait donnée en justice de paix proprement dite, parce que l'importance des affaires et l'objet de la conciliation exigent plus de réflexions de la part du défendeur. Il est bien entendu , au reste, d'après la disposition générale de l'ait. 1033, que si la demeure est éloignée de plus de trois myriamètres du lieu de comparution, le délai est augmente d un jour par trois myriamètres de plus.

[[ La première de ces deux observations est reproduite par M. Boitaud, t. I , p. 138, et la seconde est approuvée par MM. Pi«eau, Comm., t. 1 , p. 147, F.\vard de La.>glade, t. 1 , p. 627, Bottard , t. 1 , p. 139 et Boscenne, t. 2, p. 31 , dont la doctrine a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation , du 21 février 1837 (/. Av., t. 52, p. 155). Le dernier des auteurs cités, fait néanmoins observer que l'augmentation du délai, à raison de la dislance, ne peut s'appliquer pour la conciliation qu'au cas où il y a deux défendeurs puisque, s il n'y en a qu'un , il doit toujours être cité devant son juge de paix.

En reproduisant cette observation empruntée au tribunat (Locke , t. 21, p. 3'J8, n° 30), M. Boncenne a supposé sans doute que la distance qui sépare le domicile du défendeur unique du cbef-lieu du canton ne peut pas atteindre trois myriamètres. Cette impossibilité n'est pas cependant admissible , dans tel canton fort étendu , il se peut que celui qui a sa résidence sur l'extrême limite, soit séparé par une distance semblable ou même supérieure, du lieu ou se tiennent les audiences. Si, en fait, il en était ainsi, l'art. 1033 serait , sans contredit , applicable.

Car, ce n'est pas à la situation du domicile en dehors ou en dedans des limites du canton que tient son application, c'est uniquement à la distance du chef-lieu, parce que c'est de ce chef-lieu et non pas du point frontière que la dislance doit être calculée.

Autrement il faudrait traiter de même l'ajournement devant un tribunal , devant une cour royale , et décider que les délais pour y comparaître , ne seraient susceptibles d'augmentation qu'à l'égard des parties dont le domicile est étranger au ressort , ce qui ne peut être entré dans la pensée de M. Boncenne , ni dans celle des membres du tribunat. ]]

Art. 52. La citation sera donnée par un huissier de la justice de paix du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet de la conciliation.

Tarif, 1,4,21. — [Noire Comm. du Tarif. I. I,|».4i,n° 5 ]— Loi des 21 sept.nl 3 nov. 1791.— Cod. de pr., art. I et 4. — t loi du 25 mai ,83*- ait l6el '"• — A""- Dallpz, v° Conciliation , noi 92 à 94.— Carré , Justices de pais, t 4, p. 1 71 et 1 72 , aos 2974 et 2971. — Questions traitées . l.a citation en bureau de paix , donnée par un huissier de première instance qui n'est pas attaché à la justice de paix est-elle valable , s'il est prouvé que cet huissier est , depuis plusieurs années , dans la possession de signifier les citations données devant cette justice et les actes émanés d'elle? Q. 220. — La nécessité de l'avertissement préalable, introduite par l'art. 1 7 de la loi du 25 mai 1 838 , s'app'ique-t-elle aux citations en conciliation? Q. 220 bis. — Une citation qui ne contiendrait pas les ujuyens de lu demande serait-elle nulle? 0. 221]

XLIII. Encore bien que la loi ne prescrive aucune forme pour la rédaction «le l'exploit, il est sensible qu'il doit contenir tout ce qui est exigé pour la citation donnée en justice de paix ; autrement, il pourrait y avoir lieu à ordonner un réassigné. (V. Quest. 5). La seule différence qu'on remarque entre les deux actes, c est que le demandeur, au lieu de conclure positivement, en bureau de paix, à ce que son adversaire soit condamné, se borne à lui faire connaître l'objet de la demande qu'il se propose de former ultérieurement , c'est-à-dire les conclusions de cette demande projetée.

[[ MM. Favaf.o de Lakclaie . t. 1. p. 62fi, Bosr s kme . t. 2, p 2S . cl \)o\r\; ■- ,

TIT. Jer. ne la Conciliation.- Au 5S Q- *&« àis. 237 t. 1 , p. 130, renvoient aussi , pour les formalités de la eilalion , aux art. 1 et 4 tlu Code de proc. civ.; ils conviennent tous (pie leur omission n'entraînerait pas nullité , à moins qu'elle ne porlàt sur un point qui tînt à l'essence même de la citation.

On n'oub iera pas qu'il a été dérogé à la première disposition de cet article par l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838, qui attribue à tous les huissiers d'un même canton, le droit de faire concurremment tous les actes de leur ministère devant la justice de paix. ]]

*£VO. La citation en bureau de paix, donnée par un huissier de première instance qui n'est pas attaché à la justice de paix, est-elle valable, s'il est prouvé que cet huissier est, depuis plusieurs années, dans la possession de signifier les citations données devant cette justice , et les actes émanés d'elle ?

L'art. 52 est conçu , sous le rapport de celte question , dans les mêmes termes que l'art. 4. Nous avons dit, sur cet article, que loule citation signifiée par un huissier, autre que celui de la justice de paix , était nulle pour cause d'incompétence. Il est évident que la même décision doit être donnée relativement à la citation en bureau de paix; mais il pourrait naître quelques difficultés dans l'espèce de la question ci-dessus posée , en ce qu'il serait prouvé que, depuis longues années , l'huissier qui aurait signifié la citation était en possession de faire tous les actes qui tiennent au ministère de l'huissier de la justice de paix.

On invoquerait surtout, pour la validité de la citation, le principe error communis facis jus, etc.

Néanmoins, par arrêt du 16 août 1811 [J..Av., t. 14, p. 548, 3e espèce), la seconde chambre de la Cour royale de Rennes a déclaré la citation nulle, encore, qu'il fût prouvé par des certificats délivrés par deux juges de paix qui s'étaient succédé, t° que depuis la création de leur justice, aucun huissier n'y avait été attaché; 2° que depuis plus de douze ans, l'huissier dont on arguait l'acte avait toujours exploité près cette justice; 3° que le juge actuel lui faisait faire habituellement le service de son audience.

Cet arrêt est fondé sur les motifs que nous avons précédemment exposés et sur ce que, conformément à l'art. 4 , l'huissier n'avait pas été commis par le ju^e ; défaut d'où résultait l'incompétence radicale de cet officier.

Mais nous rappelons sur celte question l'arrêt de la Cour de cassation, rapporté Quesl. 10, et d'après lequel la question pourrait être différemment jugée.

CC Cette question ne peut plus offrir d'intérêt, depuis que, par l'art. 16 de la loi du 25 mai 1838 , tous les huissiers d'un même canton ont reçu sans distinction, le pouvoir de faire tous les actes devant la justice de paix. V. d'ailleurs, suprà la question indiquée par M. Carré et nos observations. 3]

[[£20 bis. La nécessité de l'avertissement préalable, introduite par l'art. 17 de la loi du 25 mat 1838, s'applique-t-elle aux citations en conciliation?

Oui, d'après l'opinion de M. Benech, p. 454 ; et nous la croyons fondée parce que les voies de douceur sont encore plus utiles et plus désirables, lorsqu'il s'agit d'amener une partie à se concilier, que lorsqu'on veut lui adresser directement mie demande. Une citation par huissier est capable de produire dans certains esprits une aigreur qui deviendrait un obstacle à la conciliation.

Au reste , en appliquant aux citations en bureau de paix , l'art. 17 de la loi du 25 mai, on ne fera que perpétuer un usage déjà universellement établi avant cette loi , et qui obtient le suffrage de MM. Favard de Laisclade , t. 1 , p. 620, et Ualloz , t. 3, p. 708, n<> 18. ]]

lrt PARTIE. LIY. 11. — Dest;ubuWvux isiérieirs.

SïSl. Une citation qui ne contiendrait pas les moyens de la demande serait-elle

nulle ?

Lorsqu'il s'agit de conciliation, aucune action n'est intentée ; il y a seulement un projet d'action , une déclaration d'entendre former une demande dont on fait connaître l'objet. 11 paraît inconvenant d'employer des moyens de droit , avant qu'il soit certain s'il y aura un débat judiciaire.

C'est parce motif que l'art. 52 n'exige pas renonciation des moyens, et il en résulte qu'elle n'est pas nécessaire : lorsque la loi a voulu qu'elle fût faite, elle s'en est expliquée. (Art. 1er et 61).

11 faut convenir cependant que, dans la pratique, il serait utile que le défendeur n'ignorât pas les moyens de la demande , afin qu'il fût plus en état de se concilier ; c'est ainsi que M. Dumoulin raisonne sur la question ci-dessus. (V. Bibliolh. du Barr., 1810, W part., p. 243.) (1).

CC M- Piceau, Proc. av., t. 1, p. 40, et Comm., t. 1, p. 148, exige renonciation des moyens. MM. Fayard de Laivglade, t. 1, p. 627, et BoitardJ. 1,p. 138 et 139, pensent comme M. Carré, à la note, que cette énoncialion est utile et désirable; mais l'art. 1030 s'oppose, d'après eux, à ce que son omission emporte nullité. Nous partageons leur avis. ]]

Art. 53. Les parties comparaîtront en personne ; en cas d'empêchement , par un (onde de pouvoir.

Tarif, 69 — £ Notre Connu, du Tarif, t. 1. p 42 à 43, n°s 6 à 10 ]— l.c.i du 27 mars. art. 16. — [Code île pr , art. 9.-~Notre Uict. gen de Pi-., i-o Coiteitiaiio*, , i," 86 à 93. — Dcvillcneuve , eodverb., n-i 35 = ">". — Armand D.illoz . eod., i.o* 95 à 103. — Carré , Compétent*, ï" part., liv. m , lit. 2, elmp. I, 2, éd.iu-8°, t. 6. p 316. à I» note —Carré , Justices de paix, t. 4, f. 172 à 175. uos 2976 à 2981.

à 37. — Armand Dalloz

sert. ,

— I.ocré. t. 21, p. 190, il" 4 , p. 398. n° 31, et p. 564, nc

Questions traîtres

"~" .':'!'.' £!,[>> I T1 . Il *■ , Jl- O JO , 11 Ol, Cl l». vlUI, 11 A». - — ^VUJIIU.U J n A 1 I 1, C ^

ISVst-il pas des cas où le juge de paix aurait le droit d'ordonner la comparution personnelle d'un partie? (J. 222. — En în.iri peut-il, comme mandataire présumé de sa femme , la représenter valable ment en bureau de paix , sans être porteur de sa procuration ? Q. 223 — La procuration doit-elle être donnée par acte authentique? Q 224 — la procuration doit-elle contenir pouvoir spécial à l'effet de transiger? Q. 225. — la comparution en < oaiiiiation doit-elle être publique? Q. 226] (2).

XL1V. S'il est dans le vœu de la loi que les parties comparaissent en personne, elle ne l'exige point, et par cela même elle les dispense, sans même

(1) M. Dciuiau, dans son Traité du Droit de la Pratique, p. 50, dit formellement que la demande doit être rédigée de la manière qu'on se propose de la porter devant le tribunal ; qu'il faut préciser et motiver avec soin l'objet qu'on veut soumettre à la conciliation. M. Pigeai] émet la même opinion, t. 1, p. 40. Nous convenons que cet objet doit être précisé avec exactitude; mais enfin la différence qu'on remarque entre l'article 52 et les art. 1 et 61, nous paraît autoriser l'opinion de ceux qui pensent que, dans la rigueur, une citation non libellée ne peut être annulée. Au reste, l'art. 52 n'a pas même prescrit, à peine de nullité, l'observation de la disposition qu'il contient. Or, la citation est un exploit, et l'art. 1030 défend de prononcer la nullité des exploits et actes de procédure, lorsque la loi r.'a pas formellement exprimé cette peine.

(2) JTJHISPRTJDENCE.

[ Nous pensons que .

i" be tiers qui a reçu pouvoir de citer devant les tribunaux, et de poursuivre tous procès qui pourraient exister ou êlre intentés est suffisamment autorisé à citer en conciliation. Bordeaux , 4 février 1835 (J. Av., t. 4-8, p. 370).

2° Depuis le Code civil , le pouvoir donné à un tiers, par une femme mariée, pourcomparaître pour elle en conciliation et d'acquiescer à la demande, confère au mandataire le droit de ratifier un cautionnement qu'elle aurait souscrit sous l'empire du sénatus-consulte Valérien. Turin, 23 février 1807 (V.^., t. 7, p. 223).]

T1T. Ie'. - lh la Conciliation.- — An*. 53. Q. *2«. 230 prescrire d'alléguer les motifs de l'empêchement. Elle ne pouvait en effet attribuer à un juge qui n'a aucune compétence sur le fond de la demande , mais seulement le pouvoir de concilier, celui de contraindre une des parties à comparaître en personne. Il est donc incontestable que celle qui se fait représenter n'est point tenue de justifier les causes de l'empêchement ; bien plus : la loi , par les graves considérations déduites dans l'exposé des motifs, n'apporte aucune limite à la confiance des parties, lorsqu'elles comparaissent par un fondé de pouvoir. Elle n'exclut point, comme l'avait fait la loi de 1791 , les personnes attachées à l'ordre judiciaire à quelque titre que ce soit. {V. art. 1041, etLocRÉ , t. 21, p. 564, n° 24.)

[[ Deux propositions résultent de ce commentaire : l'une, que la cause de l'empêchement n'a pas besoin d'être justifiée; l'autre, que les gens de loi peuvent, comme toute autre personne , être chargés delà procuration du non comparant

La première ne nous paraît pas à l'abri de la controverse; car l'article que nous examinons pose en principe que les parties comparaîtront en pa'sonne. et il n'admet le mandataire qu'au cas d'empêchement. L'art. 9 est conçu différemment : « Les parties, dit-il, comparaîtront en personne ou par leurs fondés de pouvoir. » 11 y a là évidemment une alternative abandonnée à leur choix ; mais il n'en est pas de même de l'art. 53, qui ne laisse rien à la disposition libre du cité , mais qui assigne précisément le seul cas d'exception à la nécessité d'une comparution personnelle; il faut convenir néanmoins que l'usage contraire à ces principes a prévalu dans la pratique, mais nous le croyons opposé au texte comme à l'esprit de la loi ; c'est aussi l'opinion de M. Boitard, t. 1, p. 142. Mais celle de M. Carré est partagée par MM. Favard de Lanclade, t. 1, p. G27, n° 1; Thomine Dlsmazires, 1. 1, p. 136, et Boncenne, t. 2. p. 38.

Quant à la seconde proposition , elle est sans difficulté , tous les auteurs précités l'admettent, elle a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de Bourges , du 2 février 1825 (J. Av., t. 29, p. 89), qui l'a appliquée aux huissiers , et par celui de la Cour, du 16 août 1817 (/. Av., t. 14, p. 522), qui l'a appliquée au greffier même de la justice de paix, où doit avoir. lieu la comparution, à la charge par lui seulement de faire tenir la plume par son commis assermenté. Mais elle a fait observer néanmoins que cette conduite de la part du greffier, quoique non illégale, serait peu convenable.

L'art. 18 de la loi du 25 mai 1838, en retranchant les huissiers du nombre de ceux que les parties peuvent choisir pour les représenter devant le juge de paix, confirme de plus en plus celte vérité, que toute autre personne a capacité pour remplir ce mandat. Seulement, il résulte de la discussion, comme on peut le voir dans les Traités de MM. Benech, p. 470, et Victor Foucher, p. 493 et suiv., que « les juges de paix doivent écarter de leur prétoire tout ce qui tendrait à vicier cette belle institution. Ils ont le droit de renvoyer les causes , de refuser d'entendre des hommes qui seraient un fléau pour la société tout entière. Si la partie se méprend et choisit un procureur fondé indigne de sa confiance, le juge lui doit sa protection : il la doit à la société.... » Paroles du rapporteur à la Chambre des Députés. ]]

. Mais n'est-il pas des cas où le juge de paix aurait le droit d'ordonner ht comparution personnelle d'une partie ?

Nous ne le pensons pas ; et en cela nous partageons l'opinion de M. Demiau, p. 51 , quoique nous ayons vu pratiquer le contraire. Ordonner la comparution personnelle, c'est évidemment priver la partie de la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoirs , conformément à l'art. 53; c'est , de la part du juge de paix . s'ériger en juge, lorsqu'il n'est qu'un simple médiateur.

240 lre PARTIE. L1V. II. — Des tribi -ma: x ihférieobS

[[ D'après les observalions dont nous avons fait suivre \n n° 44 suprà, on sent que nous ne pouvons approuver cette solution. Le juge de paix , chargé d'opérer la conciliation , doit faire respecter les dispositions prises par le législateur dans le but de la faciliter. 11 peut donc refuser d'entendre le procureur fondé, lorsqu'on ne lui justifie pas l'existence d'un empêchement qui permette l'absence personnelle de la partie.

Une fois cet empêchement constaté , le juge de paix n'a pas sans doute qualité pour apprécier les difficultés que la partie adverse élèverait sur la régularité ou l'étendue du mandat: dans ce cas, M. Thomine Desmazi ires, t. 1, p. 137, borne avec raison les fonctions du juge à prendre ces difficultés pour un refus de se concilier.

Mais, comme si la procuration était plus tard jugée irrégulière, il s'ensuivrait qu'il n'y pas eu de comparution ; la partie a le droit d'exiger que le motif de son refus soit consigné au procès-verbal, afin d'être admissible à le proposer, comme exception, devant les juges du fond ; car s'il ne résultait pas de ce procès-verbal qu'elle a contesté la procuration, elle serait censée l'avoir reconnue , et, à plus forte raison, si elle avait procédé volontairement contre lui. C'est ce qu'ont jugé la Cour de cassation, le 10 mars 1814 (J. Av., t. 7, p. 264), et les Cours de Grenoble , le 25 mai 1825 (/. Av., t. 33, p. 147) ; de Paris , le 28 germinal an 11 (J. Av., t. 7, p. 195), et de Rennes, le 16 août 1817 (/. Av., t. 14, p. 522).

Au reste, si la partie , comparaissant en personne, se fait néanmoins assister d'un ami ou d'un conseil, le juge peut refuser d'entendre ce défenseur officieux dont la présence n'est pas dans le vœu de la loi , et peut avoir pour effet d'empêcher la conciliation. Telle est l'opinion que nous avons émise dans notre Commentaire du Tarif, t. 1, p. 42, n° 7. 33

£33. Un mari peut-il, comme mandataire présumé de sa femme, la représenter valablement en bureau de paix, sans être porteur de sa procuration?

L'art. 16 de la loi du 27 mars 1791 portait que nul ne pourrait être admis a représenter une partie, que lorsqu'il serait revêtu de pouvoirs suffisants pour transiger , et , sous l'empire de celte loi , la Cour de cassation , par arrêt du 6 prairial an II (S., t. 20, p. 450, et J. Av., t. 1, p. 66) , a décidé que la qualité de chargé de pouvoir résidant essentiellement dans la personne du mari , à l'égard de la femme qui le laisse agir et ne contredit pas , celle-ci a été valablement représentée par lui au bureau de paix , quoiqu'il ne fût pas porteur d'une procuration. Nous admettons bien que la femme étant seule intéressée à se plaindre de ce que son mari a comparu , tant pour lui que pour elle (arg. de l'article 225 du Code civil) , la partie adverse ne peut se prévaloir du défaut de procuration. Nous admettons aussi que la femme qui, après la comparution du mari en bureau de paix , procède conjointement avec lui , ne peut ensuite argumenter de* ce même défaut de pouvoirs. Cela nous paraît incontestable, aujourd'hui surtout que le défaut du préliminaire même se couvre par la procédure volontaire, mais nous ne pensons pas que le mari soit, en vertu d'une présomption légale, considéré, en tous cas, comme procureur de droit de sa femme. Cette présomption n'existe que pour les actions mobilières et possessoires appartenant à la femme , pareeque l'art. 1428 du Code civil dispose qu il peut les exercer seul. Mais si la citation était donnée en matière immobilière , il nous parait évident que le mari ne pourrait valablement représenter sa femme en bureau de paix , sans être muni de la procuralion impérieusement exigée par l'art. 53.

Add. — A l'arrêt du 6 prairial an II , cité sur cette question , il faut ajouter celui du 6 pluviôse an XII, rapporté, mais en simple notice, par M. Chauveau

HT. Ie' ■'•' la Conciliation. — Aet. 53. g. 22». 241

Adolphe [J. ir., t. 7, p. 186 ; il décide que le mari, étant mandataire légal de

sa femme, ne peut paraître pour elle en bureau de conciliation. M. Chameau, après avoir fait remarquer que nous avons l'ait, et M. Pigeau après nous, Comm., t. i. p. 140, une distinction entre les actions mobilières et immobilières,

ajoute que !a Cour de cassation a décidé le contraire par un arrêt du 10 mars 1814 (J. Av.. t. 7, p. 263). Il faut convenir que cet arrêt est contraire à notre opinion et à celle de M. Pigeau , puisqu'il déelare que des époux agissant tant pour eux que pour leurs femmes, sans procuration, mais se portant forts pour elles . avaient qualité pour les représenter en bureau de paix, et qu'en décidant de la sorte, loin de blesser aucune loi, on entrait dans les conséquences de l'ail . 1428 du Code civil , qui rend le mari responsable de tout dépérissement des biens personnels de sa femme par défaut d'acles conservatoires. Quoi qu'il en soit, nous maintenons la distinction que nous avons faite, et qu'adopte M. Dalloz, t. 3, p. 708, n° 21, parce qu'elle résulte du rapprochement ilf l'art. 1428 , qui n'accorde au mari le droit d'agir que pour les actions mobilières et possessoires de la femme, et des art. 48 et 53 du Code de procédure. Que le mari puisse agir également , quand il s'agit d'actes conservatoires autres que l'action possessoire , nous le concédons ; mais dans l'espèce jugée par la Cour de cassation, il s'agissait d'une véritable action immobilière, et non d'actes conservatoires, puisqu'il était question d'une demande en annulation d'un acte de vente, comme contenant une donation indirecte faite au préjudice des femmes des maris comparants. Carr.

[[Aussi avons-nous fait observer, avec M. Coffinières, que cette décision avait certainement subi l'influence des faits de la cause. Nous partageons au surplus l'opinion de M. Carré. ]]

£'34. La procuration doit-elle être donnée par acte authentique ?

Nous renvoyons à la solution donnée sur la 44e Quesl., en faisant observer avec M. Pigeao , t . 1 , p. 43, que c est surtout en bureau de paix qu'il peut arriver qu'une partie ait intérêt à rejeter une procuration sous seing privé, et, par conséquent, à refuser d'entrer en arrangement avec le porteur

[[ Voyez aussi nos observations sur la Quesl. 44. 21

223. La procuration doit-elle contenir pouvoir spécial à l'effet de transiger ?

Le décret du 16 mars 1791 (ail. 6) l'exigeait expressément; et comme la nécessité que la procuration contienne pouvoir spécial , à l'effet de transiger, résulte de la nature même de l'objet de comparution en bureau de paix , et suivant la plupart des auteurs , parmi Lesquels nous citerons M. Biret , comme ayant donné le plus de développement à son opinion {V. t. 1, p. 108) , on devrait encore suivre cette disposition , puisque l'essai en conciliation a pour but d'opérer une transaction. Des jurisconsultes sont même allés jusqu'à prétendre que la défense de transiger serait une clause vicieuse qui anéantirait la procuration , et devrait faire considérer le mandat comme non représente et laissant défaut.

Nous avions adopté cette opinion dans notre Analyse, Quesl. 127, mais nous sommes porte à croire aujourd'hui , d'après la discussion qui eut lieu au Conseil d'État, que l'on doit décider tout autrement (1).

(1) Nous lisons en effet, dans Locbé, t. 21, p. 398, n° 31 :

« La section du Tribunal a dit :

« Or. i prnsé que l'intention îles auteurs

« du projet, n'était pas que ce fût unpou- « voir à l'effet de transiger, mais seule- « ment à l'effet de comparaître. Si la sec- « don s'était trompée sur leur intention,

luil I. t(

242 Ir* PARUE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs

Add. — Notre opinion sur cette question n'a pas été adoptée par M. Pigeau (Comm., t. 1, p. 148). Il fait observer que l'art. 146 du projet avait ajouté ces mots autorisée à transiger, qui furent retranchés comme inutiles , puisque un fondé de pouvoir, quin'y serait pasautorisé, ne serait pas véritablement fondé pour se concilier. Ainsi, d'après le savant auteur, le pouvoir de comparaître contiendrait virtuellement celui de transiger.

Nous répondons que M. Pigeau s'est trompé sur les intentions du Conseil d'État, lors de la discussion du projet, ainsi que l'on peut s'en convaincre par l'extrait de cette discussion , textuellement rapporté à la note.

Ainsi , nous avons eu raison en disant , dans notre Traité des Justices de paix , t. 4, p. 173, n° 2978, que la procuration pour comparaître en bureau de paix doit être spéciale pour transiger, et ne se présume pas. Celui-là donc qui n'a qu'un pouvoir pour comparaître, n'est censé l'avoir que pour se refuser à la conciliation ; comme le dit M. Boncenne , t. 2, p. 39, il peut dire : Celui qui m'envoie ne veut pas transiger; en tous cas , s'il consentait à des arrangements proposés, ce ne pourrait être que sous la condition essentielle de ratification par écrit de son commettant. Carr.

[[ Cette opinion, partagée encore par MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 627, n° 2; Dalloz, t. 3, p. 708, n° 20 ; Thomine Desmazurfs, 1. 1, p. 136, et Boitard, 1. 1, p. 141, nous paraît exacte. Ce n'est pas en effet une conciliation que la loi exige, mais une comparution. On satisfait donc à la loi en se faisant représenter seulement pour comparaître. Ti

236. La comparution en conciliation doit-elle être publique ?

La loi ne l'exige point, et, par conséquent, il est permis au juge de paix d'entendre les parties à huis clos. (Bergier, Manuel des Justices de paix, p. 39.) Les parties doivent avoir toute la liberté nécessaire pour entrer en arrangement; la présence du public les gênerait dans leur explication ; l'isolement, suffisamment autorisé par le silence de la loi , ne peut qu'amortir les germes d'obstination et d'amour-propre, toujours plus prompts à se développer devant un certain nombre de témoins.

Add. — M. Chauveau Adolphe (1) limite la solution aux cas où la loi n'a pas fait exception au principe de la publicité des audiences. « Toutes les fois , ditil , que la loi ne dit pas le contraire , les audiences des juges de paix doivent avoir lieu les portes ouvertes, et celte règle générale ne fléchit que quand l'exception est écrite dans un texte formel. » Le bureau de paix ne pourrait , suivant lui , être tenu publiquement que dans les cas prévus par les art. 87 du Code

« elle déclare que son vœu bien formel est, € en effet, que les parties ne soient pas te- « nues de donner des pouvoirs illimités. o Que la loi forée les parties à se présenter « devant le juge de paix, à peine d'une « amende, cela se peut; mais lorsqu'une « partie est empêchée de comparaître elle- ■ même, vouloir exiger qu'elle remette, € entre les nnins d'un tiers, la disposition « de sa fortune, c'est ce que la raison et la t justice ne peuvent admettre. Il ne faut pas, « d'ailleurs, perdre de vue que ce ne sera « plus que dans les affaires de grand intérêt « que la tentative de conciliation sera pres- « critc. Au reste, les parties ne feront pas

a empêchées <ie donner des pouvoirs à l 'effet « de transiger; mais , du moins , il n'y aura « pas de nullité. »

Puisque telle est la raison pour laquelle on n'a pas répété, dans l'art. 53, la disposition de la loi de 1791, à plus forte raison ne peuton maintenir que le simple pouvoir de comparaître contienne virtuellement le pouvoir de transiger.

Telle est aussi l'opinion de M. DEMiàti, p. 50, et celle qu'adopte M. Berriat, p. 189, not. 21.

(1) Au mot Conciliation , p. 293 et 294.

T1T. \'T. — T)o la Conciliation* — Art. 54. 2ï;î

de procédure , et 6Î de la Charte; il cile à l'appui M. Favard d<- Langlade, qui dit, en effet p. 621 "qu'en général, le bureau de conciliation doit être ouvert au « public toutes les fois que, sans inconvénients , le magistrat peut exercer ses « fonctions en présence du peuple, parce que le vœu du législateur l'oblige « de donner cetle garantie à la justice et à l'opinion publique. »

On voit que M. Favard ne fait point de l'obligation d'entendre les parties en audience publique une obligation aussi rigoureuse que M. Chauveau. Aussi, M. Dalloz (1) dit-il que « la tentative de conciliation n'est pas nécessairement « soumise, comme les débats judiciaires, à l'obligation de la publicité; du « moins la loi n'exige pas, et il parait naturel d'induire de son silence que le « juge de paix a la faculté d'entendre les parties à huis clos toutes les fois qu'il « le juge convenable, » et non pas, comme il résulterait de ce que dit M. Chauveau, quand il y a exception écrite dans un texte formel; ajoutons que M. Dalloz, dont, à nos yeux comme à ceux de tous les jurisconsultes, l'opinion est d'un grand poids, ajoute : « Telle est l'opinion de MM. Carré et Favard. »

Et ici nous ne nous bornerons pas , par ces considérations, à déclarer seulement que nous maintenons la solution de notre question ; mais nous irons beaucoup plus loin , en soutenant que le principe de la publicité des audiences ne s'applique point à la comparution en bureau de paix, où, comme le dit encore M. Dalloz, le juge de paix n'agit point sur les parties avec l'autorité d'un juge, mais seulement avec les conseils et le ton persuasif d'un médiateur. Ce principe ne s'applique qu'aux débats judiciaires , suite d'une demande introductive. On en sera convaincu par le Commentaire de l'art. 13 de notre Traité de compétence , et nos questions sur cet article.

Mais on oppose que le procès- verbal pourrait constater des aveux qui compromettent les intérêts d'une des parties, et que, sans la publicité de l'audience, il ne lui resterait aucune ressource pour s'inscrire en faux , s'il y avait lieu , puisqu'elle n'aurait d'autres témoins que le juge , le greffier et la partie adverse, auteurs ou complices du faux; mais il serait dilïicile de citer un seul cas où cette supposition se soit réalisée, et, d'ailleurs, la partie, qui a bien voulu entrer en arrangements , ne peut se plaindre de s'être exposée à un inconvénient qui existe toujours pour les actes sous seing privé , à l'égard desquels la loi n'admet point la preuve par témoins contre et outre leur contenu. Carr.

[[ Nous persistons dans notre opinion , à laquelle il ne nous paraît pas qu'on ail opposé des arguments nouveaux. 33

Art. 54-. Lors de la comparution, le demandeur pourra expliquer, même augmenter sa demande, et le défendeur former celles qu'il jugera convenables. Le procès-verbal qui en sera dressé contiendra les conditions de l'arrangement , s'il y en a ; dans le cas contraire, il fera sommairement mention que les parties n'ont pu s'accorder. Les conventions des parties, insérées au procès-verbal , ont forée d'obligation privée.

Tarif, 10, 20. 58, 65.— [Notre Corain. do. Tarif, t. f, p. 43 et 44, n°5 11 et 12-]— Loi du 16 août 1790, lit. 10, art. 2, 5.— [Notre Dicl. gén. de pi., vu Conciliation , nos 62 , 95, I0S à 114. — Arm. Lbllot, eod,n°' 117 à 123.— Carré, Comp., 2e part., liv. m, lit. 2 ,chap. 2 , art. 323, éd. in. 8°, t. 6, p. 324

et tit. 4, chap. 3, art. 417, t. 7, p. 438, à la note Carré , Justices de paix , t. 4 , p. 1 75 ù 193

o 2982 à 3002.— l.ocré, t. 21, p. 247, n° 4, p. 252, n° 9, p. 399, n° 32 , et p. 527, n° 17. — Quw-

(1) Aa mol Conciliation, t. ?,. p. 108.

ÎM

Iw-PAKTIE. LIV. 11. — Des .-RiBVRArs iRPÉp.i6rR*.

TIOHS TRAITAI : l.i' jnje il. p .ix a l-il lcdri.il ll'inl- ITOgCI .1 d'ii.l. rpHler 1rs parties (|ni comparaissent ee bureau de paix ? ÇJ. 227. — le juge de pnix do.:!-il insérer au procès-verbal les dires respectifs des parties, les interpellations qu'elles se seraient faites et leurs réponses? (). 228 —

Quelle sera la force des aveux consignés an procès-verbal sur le réquisitoire des parties? O. 229.

lorsque les conditions de l'arrangt-ment dont les parties conviennent au bureau de paix sont telles qu'elles constituent des venies, drs b..ui à ferme ou à lover, des partages et autres actes qui peuvent être faits sons seing-privé, ou par le ministère des notaires, les conventions sont elles valablement constatées par le juge de paix , de manière à produire tous les effets d'an acte sous sein" privé ou dressé par un noiaire? Q. 230. — Les conventions insérées au proces-verbal de conciliation n'ayant que/orce d'obligations privées, s'ensuit-il que ce procès-verbal ne puisse, sous aucun rapport, être considéré comme un acte authentique? Q 231. — la partie au profit de laquelle les conventions insérées dans le procès- verbal auraient élé consenties, serait-elle recev.ble à demander en justice qu'il en fût dressé acte par-devant notaires, avec assignation d'hypothèque? Q. 232. — Est-il nécessaire do citer de nouveau en conciliation la partie conlre laquelle on se propose de former une demande en justice , en vertu des conventions arrêtées en bureau de paix ? Q. 233 — l.a partie qui a volontairement comparu en conciliation devant un juge de poix qui n'est pas celui de son domicile, peut-elle ensuite devant le Iribunal demander pour cause d incompétence l'annulation du procès-verbal dressé par ce joje? Q. 234.]

XLV. Lorsque les parties ou leurs fondés de pouvoir comparaissent , chacun expose devant le juge les faits et les raisons qu'il croit convenables. Le demandeur peut, soit de lui-même, soit sur les interpellations qui lui sont faites par l'adversaire, expliquer et motiver sa demande , il peut également la modifier, la restreindre, et même X augmenter (1). De son côté, le défendeur, non-seulement a la faculté de repondre aux prétentions du demandeur, mais encore de fournir contre lui telle demande qu'il juge convenable , sans qu il soit be-

(1) Augmenter. La loi exprime par ci' mot que le demandeur pourra réclamer, par exemple, les intérêts d'un capital , l'ëx'écutiou par voie de contrainte par corps , mais non pas former une demande nouvelle, distincte de celle qui est l'objet de la citation : cela serait évidemment contraire à l'art. 52. Ce n'est qu'au défendeur que la loi permet de former les demandes qu'il jugera convenables, de môme que l'art. 464 le lui permet en cause d'appel , parce qu'il ne fait que repousser par là la demande formée conlre lui.

Ainsi, la Cour de cassation avait décidé, par arrêt du tl pluviôse an 4 ( J. C. S., v° Conciliation, Quest. 2, et /. Av.,U 7, p. 152, v° Conciliation, n° 2), qu'on ne pouvait, sans appeler une seconde fois le défendeur en bureau de paix , former, devant le tribunal , une autre demande que celle sur laquelle le procès-verbal de nonconciliation avait été dressé.

Add. — Ce n'est qu'au défendeur que l'art. 54 permet île former en bureau de paix les demandes qu'il juge convenables, pour repousser la demande projetée contre lui, de même qu'il y est autorisé en cause d'appel, par l'art. 464, d'où suit que ces demandes doivent toujours avoir quelque connexité avec l'objet de celle qui a été soumise par la citation à la médiation du juge de paix.

Si cependant le défendeur consent, malgré le silence de la citation , à essayer la conciliation sur une demande nouvelle, formée bureau tenant, cet essai est vala-

ble, le juge de paix ayant constàlé ce consentement en décernant acte aux parties, el les faisant signer.

Dans le cas contraire, il doit renvoyer le défendeur à se pourvoir parcitation nouvelle; et s'il négligeait de le faire, le tribunal l'ordonnerait lui-même. Il en serait ainsi lorsque le demandeur changerait l'objet de sa demande énoncé dans la citation, pour lui en donner un tout différent. Par exemple, si après lui avoir demandé contre un acquéreur la nullité de sa libération, le demandeur concluait à l'annulalion du contrat île vente, ce serait alors une demande principale, sur laquelle l'essai de conciliation ne pourrait avoir lien qu'en verltl d'une citation nouvelle. Carr.

[ Tous les auteurs conviennent que les disposilions de l'art. 54, qui autorisent le demandeur à augmenter ses demandes et le défondeur à en formuler, de son chef de nouvelles, doivent s'entendre en ce sens que l'argumentation ne peut porter que sur les accessoires de la demande originaire, et que les demandes nouvelles ne sont admissibles qu'autant qu'elles servent de défense ou d'exception à la demande principale. Autrement le but de la loi , en exigeant une citation préalable où se trouve indiqué l'objet de la demande, serait totalement manqué. On peut voir cette observalion reproduite par MM. Favarddb Lanclade, t. l,p- 629 n°7, et Boitard, t. 1, p. 146 et 147. J

TIT. I8'. - De la Concitiation. - Akt. 34. Q. **». 245

*oin, de part ni d'autre, d une citai ion nouvelle. Quant aux conventions arrêtées en bureau de paix . s il y a conciliai ion , la loi leur accorde la force d'une obligation sous seing privé. On ne pouvait évidemment leur refuser cet effet, a dit l'orateur du gouvernement, puisque deux hommes jouissant de leurs droits peuvent terminer entreeux leur différend par un écrit sous seing privé; ils ne doivent pas être moins libres , parce qu'ils sont devant le juge.

VS »?. Lejuge de paix a-t-il le droit d'interroger et d'interpeller les parties qui comparaissent en bureau de paix?

11 n'a pas ce droit, même dans les matières qui sont de sa compétence comme juge; à plus forte raison ne peut-il l'exercer en bureau de paix: il doit se borner à entendre les dires respectifs des parties. (S., t. 7, lre part., p. 59; Demiau, p. 53. )

Add.— ÎNous avons résolu cette question d'après un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 1807 (J. P., 3e édil., t. 5, p. 714). Mais gardons-nous d'en tirer des conséquences exagérées, et de confondre les explications et les éclaircissements que doit provoquer le juge conciliateur avec les interpellalions plus ou moins impératives d'un juge interrogateur. M. Favard, t. 1, p. 630, n° 8, a fait à ce sujet des observations pleines de justesse , que rapporte M. Dalloz, t. 3, p. 708 à la note, et que nous avons aussi consignées dans notre Traité des Justices de paix, t. 4, p. 178, en y ajoutant qu'il importe surtout que le juge de paix engage les parties à lui représenter les avis des avocats qu'elles auraient pu consulter; il y puiserait sur les difficultés de l'affaire d'utiles observations qui pourraient les déterminer à éviter, par des sacrifices réciproques, les frais d'un procès douteux. Carr.

CC L'arrêt du 2 mars 1807 a été rendu dans une espèce où des considérations d'un ordre particulier devaient déterminer la décision. Mais on n'en devra jamais conclure qu'un juge de paix ne puisse, par des interpellations bien entendues, aider à la conciliation , dont la tentative serait le plus souvent inutile et sans but, si le juge qui y préside était tenu de se renfermer dans un silence passif. U

%'&&. Le juge de paix doit-il insérer au procès-verbal les dires respectifs des parties, les interpellations qu'elles se seraient faites et leurs réponses?

L'art. 3 du tit. 10 de la loi du 24 août 1790, portait que le juge de paix dresserait procès-verbal sommaire des dires, aveux ou dénégations des parties , sur les points de fait; et comme cette disposition n'a pas été répétée dans l'art. 57, plusieurs jurisconsultes ont pensé que le procès-verbal ne devait contenir que la simple mention delà non-conciliation ou du refus de prêter serment. {Bibl. du barr., 1810, l'e part., p. 224; Thomiine Desmazures, p. 62.)

M. Toullier , t. 8 , p. 120 , nous paraît avoir démontré qu'il a clé dans l'esprit du législateur que l'on doit encore observer la loi de 1790 (1).

(1) Néanmoins, pour concilier le vœu ue la loi , s'il était vrai que les dires, aveux ou dénégations des parties ne dussent pas être insérées dans le procès-verbal avec l'intérêt qu'aurait une partie à les faire consigner, nous avions pensé {analyse, Quest. 131), que le juge de paix pouvait constater le réquisitoire qui lui en serait fait , mais qu'il ne devait insérer en son procès-verbal la chose

qui en serait l'objet que du consentement de la partie adverse; qu'enfin , dans le cas contraire, il devait se borner à faire mention du refus.

Il a paru à' M. Toullier que cette doctrine était inexacte; il se fonde, 1° sur ce que le Code de procédure n'a pu abroger la loi du 24 août 1790, qui est une loi de compé-» tence; 2° sur ce quo celte disposition «I

24fi 1" PARTIE. LIV. 11. — Des tribijwaux isfériecrs.

il M. Favard de Langlade , t. 1, p. 630 et 631 , a? 9, se prononce aussi pouï l'observation delà loi du 24 août 1790.

11 nous parait résulter clairement de la discussion de l'art. 54, au Conseil d'Etat (^. Locré, t. 21, p. 247 et suiv., n° 4), qu'il a élé dans l'intention du législateur de supprimer, dans la rédaction du procès-verbal de non-conciliation, tout ce qui pourrait préjuger les droits des parties, et compromettre leur défense devant le tribunal. Ainsi les dires, aveux et dénégations de l'une ou de l'autre des parties doivent en être bannis, parce que leur contestation pourrait changer l'état du différend, fournira l'une des parties des preuves contre l'autre, et que tel n'est pas le but de la comparution au bureau de paix; en effet, pour justifier la nécessité de ne pas faire dresser un procès-verbal, détailler des aveux, le président du Conseil d'Etat disait que celte formalité pouvait devenir un moyen de circonvenir les hommes simples et sans connaissances. Le Conseil adhéra à la modification proposée. Aussi , M. Carré est-il revenu sur sa première opinion, dans son Traité des Justices de paix, t. 4, p. 179 à 187 , n°* 29S8 à 2990; et a-t-il décidé que, hors le cas d'un consentement formel des parties, le juge de paix ne devait insérer, dans le procès-verbal de non-conciliation , que la mention sommaire de l'impossibililé où il a été de les concilier, sans avoir la faculté d'y détailler leurs dires, aveux et dénégations.

Cette opinion, dont la justesse est confirmée par la disposition de l'art 10 du tarif, qui n'accorde au greffier rédacteur qu'un droit fixe au lieu d'un droit proportionnel, a été définitivement embrassée parla plupart des auteurs, au nombre desquels il faut citer MM. Ijigeau, Comm., t. 1, p. 150; Thomine Desmazures, t. 1, p. 138; BoiTARD,t. 1, p. 149, et Bonceimne, t. 2, p. 39 et suiv.

Néanmoins, ce dernier auteur admet à son principe une importante modification , et telle , à notre avis , qu'elle le détruit de fond en comble. « Supposez, dit-il, qu'une reconnaissance formelle et précise soit faite par l'une des parties , par exemple : Le défendeur auquel on demande le paiement d'une somme , avoue qu'il la doit, et demande un délai pour payer. Le délai est refusé ; il n'y a point de conciliation. Ni la lettre ni l'esprit de la loi ne s'opposent à ce qu'on dise sommairement dans le procès-verbal ce qui s'esi passée ce que l'on constate la reconnaissance.»

celle du Code expriment éqnivalemment la même chose ; 3° sur la sagesse de la disposition de la loi de 1790, en ce qu'elle a pour luit de recueillir et constater les aveux et dénégations qui peuvent échapper aux parties , dans les premiers moments où la contestation n'étant point engagée , on peut espérer et présumer que leur conscience n'est point endurcie ; aveuxetdénégations, ajoute notre savant collègue, qui sont acquis à l'autre partie, et qui peuvent éclairer la justice, l'aider ou la guider dans la recherche et dans la découverte de la vérité. Il pose conséquemment en principe que le juge de paix peut, et doit même mentionner sommairement, dans son procès-verhal , les dires, aveux et dénégations qui peuvent servir, contre ceux qui les ont faits, ou de preuve , ou de commencement île preuve

écrite, selon les circonstances. Celte opinion , à laquelle nous nous rangeons, est adoptée par l'auteur de l'Essai sur les Tribunaux de paix , p. 159 et 160. Mais nous ferons ohserver que plus le procès-verbal que dresse le juge de paix peut avoir d'influence sur le jugement du procès, plus ce magistrat doit être circonspect dans sa rédaction. 11 doit surtout apporter une intention scrupuleuse à n'y constater que des aveux formels , des dénégations positives, sans se permettre d'en diviser l'ensemble, non plusque de les affaiblir ou de les interpréter en aucune manière. Il ne doit pas , en outre, oublier que sa rédaction doit être sommaire ; et s'il était requis par les parties d'insérer leurs dires en entier, il aurait à prendre la précaution de leur faire signer ce réquisitoire.

! r;\ 1". - De la Commotion. Art 54. Q. **». 217

Mais parler ainsi, c'est rentrer tout-à-fait dans le système de M. Favard de Langlade, qu'on a d'abord combattu. Car, si l'on admet l'insertion d'une reconnaissance explicite et formelle, de quel droit refusera-t-on celle d'une reconnaissance tacite? On oublie qu'en cas de non-conciliation, le juge de paix n est chargé ni de juger la cause, ni de constater les conventions des parties, que le différend doit arriver devant les juges au même et semblable état où il se trouvait avant l'infructueux essai. Au moyen de ce principe, bien tranché, on élaguera du procès-verbal tout ce qui ne sera pas l'expression d'une convention véritable intervenue entre les parties, et celles-ci ne seront pas exposées à voir leur adversaire se saisir d'un aveu, ou d'un mot qui en a l'apparence, échappé souvent malgré elles, à la vivacité de la discussion.

Par arrêt du 7 avril 1838 ( J. P., t. 1, de 1838, p, 601, et/. Av., t. 6, p. 54), la Cour d'Orléans a sanctionné ces principes, et d'une manière si absolue qu'elle les a regardes comme étant d'ordre public, et ne pouvant céder même au consentement tacite ou formel des parties.

Nous croyons que c'est aller trop loin , et que, du moment qu'il y a consentement des parties à l'insertion de leurs aveux sur quelques points du litige, c'est une conciliation réelle qui intervient entre elles sur ces points, et qui peut, par conséquent , être constatée. Mais, sans doute, la Cour a voulu dire que les parties ne pouvaient autoriser le greffier à mentionner le détail de leurs défenses, dires et observations, et, pour nous servir de l'expression de M. Boncenne, de leurs bavardages. Sous ce rapport, la décision est juste, et conforme à l'opinion de M. Thomine Desmazuues, t. 1, p. 138.

Faisons toutefois observer que, parmi les dires des parties, il en est qui doivent rester même au procès- verbal de non-conciliation , pour fixer l'état du litige, et pour conserver entiers les droits des parties. Par exemple, les demandes additionnelles du demandeur, ou reconventionnelles du défendeur, les contestations qu'elles auraient pu élever sur la régularité de la procuration ( Voir la Question 222), sur la compétence du juge ; Voir la Quesl. 219 quater). y. aussi la Quest. suivante.]]

2£9. Quelle sera la fui ce des aveux consignés au procès-verbal, sur le réquisitoire des parties ?

Pour résoudre cette question , il n'est pas besoin de recourir à la distinction de l'aveu judiciaire et extraordinaire; il suffit de considérer que l'aveu écrit forme, comme le dit Pothier dans son Traité des Obligations , et comme le suppose l'art. 1355 du Code civil, une preuve entière contre celui dont il émane , pour qu'on reconnaisse que l'aveu consigné dans le procès-verbal du juge de paix peut être opposé à la partie qui l'a fait ( V, Malleviixe, t. 3, p. 173 et suivantes ). Mais pour cela, il est nécessaire que l'aveu soit souscrit, soit par la partie, soit par un porteur de procuration spéciale, ou au moins qu'il soit fait mention que l'une ou l'autre ne sait ou n'a pu signer. C'est ce qui était autrefois exigé en général pour une reconnaissance faite en jugement, et ce qui doit être observé, à plus forte raison, en bureau de paix, ou l'aveu ne pourrait, dans notre opinion, être considéré comme aveu judiciaire. ( F. les Princ. du Droit franc., de Duparc-Pocllain, t. 9, p. 277 et 425 ).

Cependant la Cour de Turin, par arrêt du 6 décembre 1808 (/. Av., t. 7, p. 237), et celle d'Aix, par arrêt du 22 juin 1809 (Jurisp. du Cod. civ., t. 13, p. 436, et t. 14., p. 217), décident que l'aveu fait en bureau de paix était judiciaire, et ont conséquemment appliqué l'article 1356 du Code civil, portant qu'un tel aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait, et ne peut.

lr« PARUE. LiV. 11.- DtS TBIBDlfAlfï INFS l:TI:S.

être révoqué, à moins que l'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.

Nous n'en persistons pas moins dans l'opinion que nous avons précédemment émise, parce que l'essai de conciliation n'est point un acte d instance. {V. Pigeau et Berriat Saist-Prix , p. 190, noie 24, n°2, et p. 186, note 2.) Il faut donc, pour que l'aveu fait en bureau de paix puisse être opposé à la partie, qu'il soit signé d'elle, ou que mention soit faite qu'elle n'a pu signer.

CC Si les aveux surpris à une partie qui ne se concilie point , ont été consignés sans son consentement, dans le procès-verbal qui constate son refus, nous pensons avec M. Pigeau, Comm., t. 1 , p. 150, qu'ils ne peuvent faire foi contre elle, parce que le juge n'a point qualité , dans ce cas, pour les retenir ni les écrire, par suite de ce que nous avons dit sur la question précédente.

Nous n'approuvons donc pas un arrêt de la Cour de cassation du 11 fev. 1824 (J. Av., t. 28, p. 19), qui a jugé qu'un juge de paix a un caractère légal pour constater un compromis dans un procès-verbal de non-conciliation, et que les parties ne peuvent s'en plaindre sous prétexte qu'elles ne l'ont pas signé (1).

Maison remarquera que la signature d'une partie au procès-verbal qui constate les aveux, est une preuve qu'elle a consenti à leur insertion. Aussi la Cour de Trêves, !e 19 janvier 1807 (J. Av. , t. 7, p. 220), et la Cour de cassation, le9 février 1808 (ibid.), et le 7 mars 1831 (Daixoz, 1831, 1™ part., p. 92), ont-elles jugé que le procès-verbal pouvait, en ce cas, servir de commencement de preuve par écrit. Nous irions plus loin, et nous lui accorderions toute l'authenticité d'un procès-verbal de conciliation , car il en a les caractères, relativement aux points qu'il constate.

Et, sous ce rapport, nous ne pouvons qu'approuver avec M. Piceau, Comm., t. 1, p. 150, l'arrêt de la Cour de Turin, sans néanmoins admettre qu'il y eût, dans l'espèce, aveu judiciaire, mais du moins il y aurait aveu, convention, conciliation , authentiquement constatés. 33

SÎSO. Lorsque les conditions de l'arrangement dont les parties conviennent au bureau de paix sont telles qu'elles constituent des ventes , des baux à ferme et à loyer , des partages et autres actes qui peuvent être faits sous seing privé , on par le ministère des notaires , les conventions sont-elles valablement constatées par le juge de paix , de manière à produire tous les effets d'un acte sous seing privé, ou dressé par un notaire?

La solution de cette importante question dépend du sens qu'il convient d'attribuer aux dispositions de Fart. 51 , d'après lequel le procès-verbal de conciliation doit contenir lescondilions de l'arrangement, s'il y en a, cl les conventions fatlcs à cet égard pour avoir force d'obligations privées.

Or, un acte de vente, un partage, un bail à ferme sous seing privé, sont valables , lorsque les parties sont majeures, ou ont droit de faire en privé nom, ou comme administrateurs d'autrui , des acles de cette espèce.

On doit donc admettre que, si les conditions de l'arrangement convenu entre les parties consistent dans une vente, dans un louage, dans un partage, le juge de paix doit les insérer dans son proees-verbal , et que son procès-verbal tient lieu , sous ce rapport , d'un acte sous seing privé.

[ (t) Dans l'espèce, les parties avaient com- ! par la Cour, on peut dire que son àri^t oe sneiicc à exécuter le compromis, <i celte louche pas à notre principe } nu . n considération .

HT. K — De la Conciliation. — Art. 54. Q. «31. 249 Tel est le raisonnement d'après lequel des juges de paix se sont crus autorisés à insérer dans leurs procès-verbaux des conventions qui présentent des contrats de vente et de louage, des actes de partage; en un mot, tous les actes qui peuvent être faits sous signatures privées , et qui ne sont pas spécialement et exclusivement places dans les attributions des notaires.

Il foui convenir que l'art. 51 est conçu de manière à faire penser que la compétence des ju^es de paix peut s'étendre jusque-là. Si , en effet , les conventions des parties insérées au bureau de paix ont force d'obligation privée, ont acte qui peut être fait sous seing privé peut être dressé dans le procèsverbal de conciliation (1).

[[ Voir nos observations sur la question suivante. U

583 I. Les conventions insérées au procès -verbal de conciliation n'ayant que force d'obligations privéics , s'ensuit-il que ce procés-verbal ne puisse, sous aucun rapport , être considéré comme acte autlientique?

« On aurait pu , dit le conseiller d'État Treilbard , dans l'exposé des motifs « de la loi, édition de Firniin Didot, p. 23, attribuer aux conventions des u parties le caractère d'un acte public , sans porter une atteinte grave aux « fonctions des notaires établis pour donner {'authenticité aux actes. »

De là , disent les auteurs du Piat., t. 1, p. 271, aux notes, on demandera s'il faut s'inscrire en faux, ou simplement dénier la signature des parties qui

(I) On a cependant induit le contraire d'une note de M. Berriat Saint-Prix, p. 190, not. 25, dans laquelle il s'exprime ainsi : « Quoique le juge de paix qui préside en bureau de paix y soit un officier public, il n'y a pas caractère pour recevoir des actes volontaires, ainsi que le remarque M. Merlin (V. Nouv. Répert., t. 5, p. 847, et un arrêt de cassât, du 22 décembre 1806), et que le donnent à entendre MM . Treilhard et Faure, qui déclarent l'un et l'autre que lorsque la conciliation est opérée, et qu'en passe aux conditions de l'arrangement, la compétence et la juridiction de ce magistrat cessent. »

Il est à remarquer, 1° que M. Merlin se borne à dire que le procès-verbal du juge de paix ne peut produire hypothèque, parce qu'il ne peut avoir d'antre effet qu'un acte sous seing privé ; 2° que MM. Treilhard et Faure se bornent également à dire, savoir:

Le premier, « qu'on aurait pu attribuer « aux conventions des parties le caractère « d'un acte public, sans porter une atteinte a grave aux fonctions de notaires, établis « pour donner l'authenticité aux actes, o

Le second , « que le procès-verbal ne a peut avoir ni le caractère d'un jugement o ni celui d'un acte notarié. »

Mais tous les deux disent , de la manière la plus formelle, que les conventions insérées en ce procès-verbal ont toute la force d'obligations privées. M. Treilhard s'en explique particulièrement en ces termes : « On « a pensé que ces conventions devaient avoir

« force d'obligation privée : on ne pourrait « pas évidemment leur refuser cet effet, « puisque deux hommes jouissant de leurs « droits, pouvant terminer entre eux leurs « différends par un écrit privé, ne doivent « pas être moins libres, parce qu'ils sont « devant le juge. »

Il résulte.de là que bien loin de contester au juge de paix, comme M. Berriat Saint- Prix semble le faire, compétence pour insérer des conventions de vente, de louage, de partage, avec les conditions qu'elles comportent, les orateurs du gouvernement et du Tribunat le reconnaissent d'une manière assez positive.

Quoi qu'il en soit, il faut convenir que cette latitude donnée aux juges de paix , comme conciliateurs, peut apporter le plus grand préjudice aux notaires, qui , à raison de leur cautionnement, méritent toute la faveur de la loi. D'un autre côté se présente cet inconvénient majeur, que les parties peuvent être induites en erreur, en pensant que leurs conventions étant contenues dans un acte rédigé par un magistrat , auraient le privilège de l'exécution parée, ou tous autres avantages d'un acte authentique; ce qui n'est pas, ainsi qu'il est dit sur la question suivante. Mais, en attendant que la loi remédie à ces inconvénients, nous croyons l«s conventions valables.

[ M. Merlin, aux additions du He'perl , v° Bureau <le conciliation , n° 5, rcfiits le svstôme île M. Reniât Saim-tVix. 3

1" PAKTlli. I.IV. il.— Des tuibihaijx