V. nos Questions sur l'art

99©. Lorsqu'il résulte de la convention que l'élection de domicile a eu l vu dans l'intérêt même du défendeur qui l'a faite, le demandeur aurait-il néanmoins le choix entre le tribunal du domicile réel et celui du domicile élu?

Dans ce cas, dit M. Pigeau , t. 1, pag. 101 , le demandeur ne peut s'adresser qu'au tribunal du domicile élu. Cette distinction ne parait contraire ni à l'esprit ni au texte de la loi; car l'option n'est accordée qu'en faveur du demandeur, d'après les termes des art. 111 du Code civil et 59 du Code de procédure, qui ont pour objet de faciliter ses poursuites; mais dès qu'il est évident , an contraire, que l'élection a été formellement stipulée par le défendeur, ei dans son intérêt, la disposition de la loi cesse, et l'élection étant une condition du contrat, impose au demandeur l'obligation de n'assigner que devant le juge du domicile élu.

CC Cette opinion incontestable est unanimement adoptée par MM. Piceac, Comm., t. 1, p. 170 et 171; Favard de Langude , t. 1, p. 134, n° 10; Thomi\e Desmazurf.s, t. 1, p. 148 et Boitard, t. 1, p. 230. Mais hors ce cas le choix appartient évidemment au demandeur, et on le jugeait ainsi même sous l'ancienne jurisprudence, comme il résulte de la combinaison de deux arrêts, l'un de la Cour de cassation, 8 thermidor an X J. Av., t. 22, p. 13), l'autre de la Cour de Paris, 27 juillet 1809 (S., t. i4, 2* partie, p. 30).

Voyez aussi les arrêts des 15 germinal an X, et 8 juillet 1811 ( J. Av., t. 22, p. 12 et 68) ]]

S9JL Si le demandeur avait assigné le défendeur devant le juge du domicile élu, pourrait-il, en se désistant de cette assignation, l'assigner devant le juge du domicile réel , et vice versa?

Aussi longtemps (pie le défendeur ne s'est pas présenté et n'a pas constitué

TIT. 11. De l'Ajournement. — Wr. 50. Q. 999. 301

d'avoué, il semble que le demandeur doit être libre de varier. Comme les frais de la première assignation, qui se trouve révoquée, tombent sur le demandeur, le défendeur n'a pas lieu de se plaindre, à moins qu'assigné d'abord devant le tribunal du domicile élu expressément dans son intérêt, on ne veuille l'assigner ensuite devant le juge de son domicile réel. En effet, le rédacteur du premier exploit d'ajournement pourrait s'être trompé sur l'intention du demandeur ; pourquoi celui-ci ne pourrait-il pas réparer cette erreur à ses frais, rébus inlegris, et donner une nouvelle assignation devant le tribunal qu'il a toujours eu l'intention de choisir ? Il pourrait même se trouver dans un cas où il serait forcé de varier pour éviter un procès; c'est celui où, au lieu d'assigner le défendeur devant le juge du domicile élu dans son intérêt, il l'aurait assigné devant le juge de son domicile. Cependant les auteurs du Praticien disent , t. 1 , p. 292, qu'il est de principe qu'on ne peut, en général, revenir contre une option consommée. Ainsi , le demandeur qui aurait saisi le tribunal du domicile réel aurait , suivant eux , épuisé la faculté que lui conférait l'élection de domicile, et conséquemment, il ne serait plus libre de se désister de l'instance pour saisir un autre tribunal : s'il en était autrement, ajoutent ces auteurs, il n'y aurait aucune raison pour qu'il ne pût changer une deuxième fois de détermination, et c'est ce que la loi n'a pu vouloir, puisqu'il est dans son vœu que les procès soient terminés dans le moindre temps possible.

On a remarqué que nous avons répondu d'avance à cetteobjection, en prouvant que le défendeur n'éprouve aucun préjudice d'une nouvelle assignation, qui, au contraire, concilie les intérêts des deux parties.

CC Les auteurs du Praticien disent que, lorsque l'instance est liée devant le tribunal du domicile élu, c'est-à-dire lorsqu'il y a eu constitution d'avoué de la part du défendeur, le demandeur ne peut se désister pour porter son action ailleurs. Ils ne sont donc pas en opposition avec la doctrine de M. Carré , qui n'est pas susceptible d être contestée. ]]

£Î3. Mais du moins les parties pourraient-elles se désister de l'élection de domicile avant d'avoir intenté l'action?

Bacqcet (Traité des Droits de justice, chap. 8, n° 16) dit que l'élection de domicile est irrévocable et perpétuelle; mais les auteurs du Praticien, t. 1, p. 231, s'expliquent ainsi sur la question :

« Il faut distinguer : si le domicile a été élu par les parties comme condition « essentielle de leur convention, aucune d'elles n'a le droit de s'en désister « contre le gré de l'autre; cette condition est la loi à laquelle l'une et l'autre ■ se sont soumises.

« Si, au contraire, un seul des contractants a fait élection de domicile « pour son propre avantage, il est libre de la révoquer; mais il doit faire « cette révocation avant les poursuites judiciaires; car il serait non rece- « vable à demander ensuite son déclinatoire dès que le juge a été légalement « saisi. »

Nous pensons aussi que l'élection ne peut être révoquée que du consenlement des deux parties, lorsqu'elle est une condition de leur contrat; mais nous ferons observer qu'il serait fort inutile que le demandeur notifiât le désistement de l'élection avant d'entamer les poursuites judiciaires , si l'élection n'était stipulée que dans son intérêt. En effet, puisqu'il a le choix entre le tribunal du âomicile réel et celui du domicile élu , sa révocation ne le conduirait qu'à assigner devant le premier. Or, puisque la loi leur en donne le droit , il n'a point intérêt et n'est point obligé à signifier une révocation.

11 en serait autrement si l'élection avait été faite dans l'intérêt du défendeur ; il devrait avertir le demandeur, afin de l'empêcheF de l'assigner devani

302 lrc PAlVt'IE. LIN. II.- Des T;;ua>Aix i\Ft;tu:ui;s.

le tribunal du domicile élu, ce que celui-ci croirait devoir faire pour exécuter le contrat, si le défendeur ne lui faisait pas connaître son changement de volonté.

[[ Ces distinctions et les solutions qu'elles amènent sont également justes, elles sont consacrées par un arrêt de la Cour de Paris du 8 février 1813 ( J. Av., t. 22, p. 83), et par l'opinion conforme de M. Bonceiyne, t. 2, p. 217. ]]

£?3. L'élection du domicile produit-elle ses effets contre les héritiers du défendeur?

M. Commmile, dans le Nouveau Traité de la Procédure, 1. 1, p. 127, dit que, dans le cas même où l'auteur de l'acte qui contient l'élection serait mort , ce serait au domicile élu que ses héritiers pourraient être assignés ; c est , ajoutet-il, pour le porteur de l'acte, le véritable domicile, s il le préfère, à cet égard , la convention fait la loi des parties.

M. Delaporte dit, au contraire, t. 1 , p. 63 , qu'il faut tenir que l'effet de l'élection de domicile ne peut pas être perpétuel ; que des héritiers ou successeurs ne peuvent pas être obligés toujours à entretenir des correspondances au domicile élu ; cet effet, ajoute l'auteur, doit cesser au moins par le temps ordinaire de la prescription.

Un motif qui doit surtout porter à admettre de préférence l'opinion de M. Commaille, c'est qu'elle a pour appui le sentiment des commentateurs de l'ordonnance. Joisse, dans Vidée de la Justice civile, placée en tête de son Commentaire, 1. 1, p. 20, dit formellement, d'après Papon, en ses arrêts (liv. 3,tit. 7, n° 62) , que la partie qui s'est soumise à la juridiction d'un autre juge que le sien, peut, ainsi queses héritiers, être assignée devant le juge auquel elle s'est soumise. L'art. 10 de la coutume de Bretagne en avait fait une disposition expresse; et Duparc-Poullain , dans ses Principes de Droit, t. 1, p. 14, après avoir fait connaître diverses espèces de domicile, ajoute le domicile conventionnel, qui est stipulé et fixé par un contrat pour l'exécution de toutes ses clauses, et qui, dit cet auteur, dure autant que la stipulation , même après la mort de la partie qui l'a constitué.

Ce sentiment est fondé en principe : l'élection de domicile est une clause du contrat, qui ne saurait en être séparée sans une disposition expresse de la loi; or, les obligations dune personne passent à ses héritiers, suivant la maxime hœrcs suslinelpersonam defuncti. Les effets de l'élection de domicile ne sont donc prescriptibles qu'autant que l'acte est lui-même prescrit.— (IVour. Rép., t. 2 , p. 342, 3e édit., et Delvincocrt , t. 1 , p. 253 , aux not )

[[Cette opinion est partagée par MM. Favard de Lanclade, 1. 1 , p. 131, n° 10, et P>onceinive, t. 2, p. 218. Elle trouve d'ailleurs son appui dans l'observation faîte par le tribunal sur la rédaction de cet article , et qui est ainsi rapporté dansLocRÉ, t. 21, p. 401, n° 37 : « Au reste, la section entend que l'élection de domicile pour l'exécution d'un acte tient toujours , quoique celui chez qui le domicile a été élu soit décédé , et que les héritiers des parties contractantes sont compris dans l'article aussi bien que les parties elles-mêmes. » 11

S'Î4. Mais quid juris, si la personne chez laquelle le domicile est élu meurt ou transporte ailleurs sa demeure?

« Il faut distinguer, disent les auteurs du Praticien, t. 1, p. 292, si les parties « sont déjà en instance devant le juge du domicile élu; alors, soit qu'il y ait « décès ou transport de résidence , il convient de procéder à une élection j dans le même lieu , afin d'y pouvoir conduire le procès à fin. Si cependant «. on ne l'a pas lait, cl que l'instance ne soit pas entamée, il nous paraît que

TIT. 11. De l'Ajournement. - Art. 5». Q. «?<§ bis. 303

i l'élection de domicile devient nulle, à moins qu'elle n'ait été stipulée comme « condition de lu convention. »

Bacquet (I)cs Droits de justice) pense, sans restriction ni distinction, que, dans tous les cas, l'élection doit avoir ses effets , attendu, dit-il, qu'ici le domicile est plutôt réel que personnel , c'esl-à-dire plutôt attaché au lieu qu'à la personne. Kodieu, sur l'art. 3 du lit 2 de l'ordonnance, 6e question , ajoute : Sauf le droit accorde à la partie d'élire un autre domicile dans le même lieu; et Mile est l'opinion de M. Delvincocrt , t. 1, p. 251

ISous pensons comme notre savant confrère, sans distinguer entre les cas d'un procès entaméet celui d'un procès à entreprendre, que l'élection continue d'avoir ses effets , nonobstant, soit le changement de demeure ou le décès de la personne chez laquelle elle eût été faite, soit le défaut de stipulation expresse de celle élection, comme condition essentielle de la convention. 11 suffit que le domicile ait été du dans l'acte, pour que la stipulation soit considérée comme faisant partie des conventions respectives des contractants (1).

£C MM. Favard de Langlade, t. 1 , p. 134 , n° 10 , et Boncenne , t. 2, p. 218, adoptent celle opinion , dont la justesse résulte aussi de l'observation du trihunat, citée sous la précédente question.

La Cour royale de Toulouse a décidé le23 décembre 1834 (J. Av., t. 51, p. 382, que l'élection de domicile faite sous l'empire de l'ancienne jurisprudence pour I exécution d'une transaction dans l'étude d'un procureur et du successeur à son office, n'a pas cessé d'avoir effet à la mort de ce procureur, quoique son office ait été remplacé par une étude d'avoué. 33

[[394 bis. Lorsqu'un lieu a été indiqué dans %m acte pour le paiement de l'obligation qu'il contient, le juge de ce lieu est-il compétent pour en connaître ?

La renonciation au droit qu'a toute personne d'être jugée par ses juges naturels ne se présume pas plus que la renonciation à tout autre droit 11 faut donc qu'elle soit expresse. Or, on ne peut voir ce caractère dans l'indication d'un lieu uniquement fait pour le paiement de l'obligation ; ce n'est pas là l'élection de domicile dont parlent les articles 111 du Code civil et 59 du Code de procédure; ainsi l'a jugé la Cour de cassation le 29 oct. 1810 (J. Av., t. 22, p. 61 ), et malgré un arrêt contraire de la Cour de Bourges du 5 janv. 1814 {ibidj, il faut s'en tenir à celle jurisprudence qu'approuvent de la manière la plus explicite MM. Favaud de Langlade, t. 1, p. 131, n° 10, et Boncenne, t. 2, p. 228.

La décision ci-dessus ne devrait pourtant pas être suivie, s'il s'agissait d'une obligation commerciale; on sait qu'en pareille matière l'art. 420 du Cod. de

(I) La solution donnée sur celte question s'appliquerait au cas où l'élection de domicile eût été faite dans la propre demeure de l'une des parties, ainsi que l'a décidé la Cour de. Colmar, par arrêt du 5 août 1809. (J.Ày., 1.13, p.l68).MaisM.Coffinièresfait remarquer que la Cour se détermina par des circonstances particulières, de nature à faire présumer que les parties avaient entendu être réputéespréscnles, relativement à l'exécution de l'acte, au lieu qu'elles occupaient lors de sa passation.

Nous estimons que toutes les fois que l'é- • a été faîte en fa ilemcitre d'une par-

tie, avec <!és:gnalion du lieu, et sans distinguer si le domicile a été élu plutôt dans l'intérêt de l'une que dans celui de l'autre, il y a même raison pour décider, comme nous venons de le (aire, pour le cas où le domicile a été élu chez un tiers. Mais il en serait autrement, si le lieu de la demeure n'était pas indiqué, parce que ce défaut d'indication annoncerait alors qu'il était dans l'intention de la partie d'élire domicile en tous lieux où elle pourrait habiter, et dans son seul intérêt.

[ Cette décision novs paraît fort équitable. ]

304 I" PARTIE. LIY. I!. — De. tribunaux inférieers.

proc. civ. range le tribunal du lieu où le paiement devait être effectué au nombre de ceux devant lesquels le demandeur peut, à son choix , assigner l'obligé. ]]

[[394 ter. Peut-on faire valablement , au domicile élu pour l'exécution d'un acte, les poursuites en exécution d'un jugement rendu par suite de cet acte?

Non , car l'exécution du jugement diffère essentiellement de l'exécution de l'acte. Celui-ci a produit tout son effet, du moment qu'à son occasion un jugement a été rendu. Hien ne peut dispenser la partie qui l'a obtenu de se conformer, pour sa signification et son exécution, aux règles spéciales tracées par la loi.

C'est ainsi que l'ont décidé la Cour d'Agen, le 6 février 1810 (S. 1. 14, 2e part., p. 193, et J. Av., t. 15, p. 335), celle de Colmar, le 20 mars 1810 (J. P., 3e édit., t. 8, p. 190), et la Cour de cassât., le 2 floréal an IV ( J. P., 3e édit., 1. 1 , p. 193).]]

[[ %? &. quater. L'élection légale de domicile prescrite pour les commandemens par l'art. 554 du Code de proc. civ., révoque-t-elle l'élection conventionnelle , et change-l-elle la compétence que celui-ci avait déterminée ?Quid de l'élection que doit contenir un acte d'opposition à mariage.

Un arrêt de la Cour de Paris du 6 janvier 1825 ( J. Av., t. 30, p. 11) , a décidé la négative, sur le motif que cette élection de domicile a été uniquement prescrite pour les significations, mais non pour conférer juridiction à un tribunal. D'où il suit que, si la compétence est réglée par une élection de domicile dans l'acte qu'il s'agit d'exécuter , cette élection doit conserver tout son effet ; comme aussi le tribunal naturellement compétent à raison de la matière, ou du domicile réel , serait seul juge des difficultés qui pourraient s'élever, s» aucune élection n'avait eu lieu. Cette doctrine est avec raison enseignée par M. Pigeau, Comm.,t. l,p. 170.

11 en est de même, en général, de tous les domiciles forcément élus ; à ceux-là ne doit pas s'appliquer la disposition de l'art. 111 du Code civil.

Néanmoins une exception nécessaire résulte de la nature des choses et de la combinaison des textes, pour le cas tout particulier du domicile élu dans un acte d'opposition à mariage. La loi a bien voulu donner aux ascendants et aux parents d'un certain degré le droit de manifester légalement leur réprobation pour une union qui leur parait funeste et mal assortie ; mais il fallait' que l'obstacle apporté à sa réalisation fût promptement levé, s'il n'était pas) trouvé suffisant par la justice; il fallait qu'un contrat qui, plus que tout autre,! a sa source dans la nature , ne fût pas longtemps entravé par des oppositions que le caprice seul suggère bien souvent. Aussi la loi a-t-elle disposé (art. 176 du Code civil ) , que 1 acte par lequel on s'oppose doit contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage sera célébré, et que le tribunal (art. 177) doit statuer dans les dix jours sur la demande en mainlevée, la Cour, sur l'appel , dans un semblable délai. Ainsi, promptitude, célérité , tel est l'esprit de la loi, tel est le principe par lequel il faut expliquer , interpréter toutes ces dispositions.

Or, quelle serait , dans ce sytème, la portée d'une élection de domicile dans le lieu de la célébration, si elle n'attribuait pas juridiction au tribunal de ce lieu? Serait-ce uniquement pour qu'on pût y donner une assignation à l'opposant? Mais y aurait-il économie de temps à le faire ainsi, s'il fallait d'ailleurs l'appeler devant le tribunal de son domicile réel , y constituer avoué et envoyer les pièces ? Où serait la possibilité d'observer ce délai fixe de l'art. 176, que rien n'autorise à prolonger, que les tribunaux ne peuvent dépasser sans injustice? Evidemment toutes ces dispositions rapprochées prouvent que la