III. II. De l'Ajournement. — Abt. tttt

loi a voulu faire juger la demande en mainlevée par le tribunal du lieu où ie mariage doit être célébré ; ainsi l'ont juge la Cour de Bruxelles, le 29 décembre 1835 (Journ. de celle Cour, 1836, t. 2, p. 153), et la Cour de Paris, le 23 août 1839 {Le Droit, 183'), n<> 202) , contrairement, à la vérité, à une décision rendue par celle dernière Cour le 23 mars 1829 {Gazelle des Tribunaux du 24).]]

9 93. La demande en rescision de l'acte qui contient l'élection du domicile peut-elle être portée devant le juge de ce domicile élu?

D'après plusieurs arrêts cités par Duparc-Podllain, sur l'art. 10 de la Coutume de Bretagne, t. l,p. 61, et motivés sur ce que l'élection de domicile n'ayant lieu que pour lexécution de l'acte , on serait porté à croire qu'on ne pourrait former que devant le juge du domicile réel l'action en rescision, qui a précisément pour objet d'empêcher cette exécution. Mais il faut bien faire; allention que l'art, lit du Code civil , auquel se rattache l'art. 59 du Code de procédure, ne parle pas seulement des significations, demandes ou promesses tendantes à V exécution de l'acte, mais de celles relatives à cet acte. Or, l'action en rescision est une demande relative à l'acte : on ne peut donc raisonner aujourd'hui comme si Ion se trouvait dans l'hypothèse des arrêts cités par Dupai c-Poullain . laquelle suppose que l'élection n'avait d'effet que pour l'exécution.

D'un autre côté , l'arrêt de Colmar, cité au numéro précédent, a décidé que l'élection de domicile profile aux tiers, représentant l'une des parties qui aclionne l'autre en nullité de l'acte; que, par conséquent, ils peuvent faire au domicile élu les significations nécessaires, et poursuivre cette action en nullité devant le tribunal de ce domicile (1).

[£ Celte solution est exacte et n'est pas en opposition avec celle que nou« donnons au titre de la Vérification d'écritures , sous le n° 804 bis. [Nous décidons, en cet endroit, que, lorsqu'une pièce contenant élection de domicile, attribution de juridiction, est déniée, le tribunal du domicile élu , devant lequel la dénégation est faite, ne peut connaître de la vérification. C'est qu'alors, la vérité de la clause qui contient l'élection étant contestée comme le reste de l'acte , ce serait juger et condamner d'avance cette contestation , que d accorder à la clause dont s'agit l'effet attributif de juridiction. Mais, dans l'espèce de la question actuelle, la contestation ne portant pas sur la véracilé de l'acte, mais seulement sur le fond de la convention qu'il renferme, les clauses accessoires doivent produire tous leurs effets. 33

Art. 60. Les demandes formées , pour frais , par les officiers ministériels , seront portées au tribunal où les frais ont été faits.

Tr.rif, 9, 151. f No.re Comm. du Tarif, t. 1, Introduction, p. 127, n" 60 ; p. 32, n° 65; p. 143. n» 11, p. 146, ii° \l."\ — Décret du 29 janvier 1/91 sur la suppression des anciens procureurs , et l'élablissi-ment des avoués. — Code de proc , art 49, nos 5. 543, 544.- -QNnire |ijct. gén. de l'roc, v: = /troués , n" 202,269, 271, 273; J°rei, n° 6; Notaire, nos 54 à 56.— Carié, Com/j, 2" part , liv. Ier. lit. 3, chap. 1er, art. 112 et 113, éd. iu-8°, t. 2, p. 369 et 370; et tir- n, lit. 1er, chap. l<r, art 225 Q. 192,

(1) On remarquera que cet arrêt , qui reconnaît aux créanciers le droit tie poursuivre (levant le tribunal du domicile élu les unions du débiteur relatives à cet acte, est Coudé sur l'art. 1166 du Code civil, qui veut i|iie les créanciers puissent exercer tous les Jioils et actions de leur débiteur, excepté

Tom. 1. 20

ceux qui sont attachés à ta personne. Or, on ne pourrait comprendre dans cette exception, comme le remarque M. Coffinières, le droit de faire au domicile élu les significations relatives à l'acte qui contient cette élection.

Ie PARTI li. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs.

t. 3, p. 2/8. — Locré, t. 21, p. 256, a" 18. — Questions traitées : Quels sont les frais qui penVeM être demandés par les officiers ministériels devant les ti ibunau* où ils ont été faits? Q. 276. — L'art. 60 ne fail-il exception qu'aux règles de la compétence territoriale? Q. 276 Ois. — Les frais faits par un huissier à l'occasion d'une contestation soumise à un tribunal de commerce, poui raient-ils être réclames devant ce tribunal? Q.2'1 — Les agréés qui représentent les parties devant le tribunal do commerce, les arbitres chargés par une cour de connaître d'une société commerciale, peuvent-ils former leur demande en paiement d'honoraires devant le tribunal de commerce? Q 277 bis. — La compétence déterminée par l'art. 60, s'etend-elle aux demandes que les officiers ministériels pourraient former en paiement d'honoraires dus à des soins d'un autre genre que ceux dont ils sont chargés par la loi ? Q. 277 1er. — L'action d'un avocat en paiement de ses honoraires de plaidoirie doit-elle être porlée devant le tribunal qui a connu de l'affaire, quoique ce ne soit pas celui du domicile du défendeur? Q. 277 quitter. — L'exception portée en l'art. 60 ne s'applique-t-elle que dans le seul cas où les frais n'avaient pas encore été réglés ou filés?/?. 278. — L'art. 60 étant impératif, une partie serait-elle fondée à décliner le tribunal de son domicile réel, si elle y était assignée en demande de frais faits dans un autre tribunal? Q. 279.]

Ll. L'espèce de privilège que la loi, par cet article , accorde aux officiers ministériels, est fondé, 1° sur ce que le contrat entre eux et le client s'est forme au tribunal auquel ils sont attachés ; 2° sur ce que ce même tribunal est celui qui a sur eux droit de discipline , et qui peut taxer les frais le plus exactement; 3° sur ce qu'il importe au public que ces officiers, dont le ministère est forcé, ne soient point détournés de leurs fonctions, et qu'il ne serait pas juste, lorsqu'ils ne peuvent le refuser, de les exposer à poursuivre au loin et à grands frais les vacations et avances qui leur seraient dues.

$96. Quels sont les frais qui peuvent être demandés par les officiers ministériels devant le tribunal où ils ont été faits?

Ce sont , 1° les frais des greffiers qui ne se seraient pas fait payer d'avance les expéditions ;

2° Ceux que les avoués ont faits pour leur partie;

3° Ceux enfin des huissiers et des notaires, pour le règlement de leurs avances et vacations, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère dans les alfa ires en instance à leur tribunal (l).

(1) Nous avions cru dans notre analyse , devoir exclure au bénéfice de l'art. 60 les notaires dont les actes ne sont point judiciaires, et les huissiers , en ce qui concernait les frais «les acles qui ne tiennent à aucune contestation. Telle est aussi l'opinion de M. Lcpage, dans s< s Questions, p. 107.

Les auteurs des annales du Notariat , C.o mm., t. 1", p. 90 et 116, ne pensent pas «jiic celte exclusion résulte positivement des ternies dans lesquels l'art. 60 est conçu. Les motifs sur lesquels ils s'appuient nous paraissent d'un grand poids, et nous sommes porté à croire qu'ils pourraient prévaloir sur l'induclion , peut-être rigoureuse, que nous avions tirée du texte de la loi.

En effet, si la raison de l'attribution donnée, sur ce point, au tribunal où les frais ont été faits, est qu'il peut les liquider avec plus de juslice, de connaissance de cause et de célérité ; si le législateur a voulu , d'un attire côté, éviter le déplacement d'un officier ministériel lu lieu de l'exercice de ses fonc-

tions; s'il a considéré qu'il était juste qiv le juge d'une demande de irais lut celui sous la juridiction duquel le contrat s'i st passo entre la partie et l'officier ministériel , tout cela peut s'appliquer au notaire et à l'huissier, comme à l'avoué et au greffier.

Les premiers sonl soumis, comme ceux-ci, à la laxe du président du tribunal de leur arrondissement, pour toutes leurs vacations, si les parties le requièrent , en conformité du décret du 16 fév. 1807.

[Ce qui n'empêche pas que lorsqu'une Cour royale est saisie d'une demande formée par un notaire pour prêt fait à son client , elle ne puisse, du consentement des parties, taxer aussi les droits et honoraires qu'il réclame. {Cass., 9 fév. 1836, J. Av., t. 50, p. 95.) ]

II est à remarquer, en outre, que I art. 9 de ce décret porte que « les demandes des « avoués et autres officiers ministériels , en « paiement de frais conlre les parties pour « lesquelles ib auront occupé ou instru-

Il T. 11. De l'Ajournement, — Art. «»©. 0. 3 36. 307

[[Et Je tous les otficicrs ministériels, tels que cmnmissaires-priseurs, et autres. ]]

Add. — Sur cotte question, nous avons considéré l'art. 60 comme étant applicable aux avances et vacations des huissiers et des notaires pour les actes de leur ministère dans les atTaires en instance au tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions ; mais un jugement du tribunal de Loches , rapporté dans le Spectateur des Tribunaux, n° 204 (vendredi 23 février 1827), a décidé le contraire; il est ainsi motivé:

« Si, par l'art. 60 du Code de procédure, la loi a fait une exception à cette « règle générale en faveur des officiers ministériels, les notaires ne doivent point « être rangés dans cette classe par plusieurs raisons : la première est que les « honoraires et déboursés des actes qu'ils reçoivent ne sont point des frais « faits devant un tribunal , mais bien dans leur étude ou dans l'étendue de « leur ressort; ils ne sont point attachés à un tribunal ainsi que les avoués et « les huissiers. C'est ce qui résulte de l'art. 5 de la loi du 25 ventôse an 11 , qui « dit que les notaires exercent leurs fondions, savoir ceux des villes où est « établi le tribunal d appel (aujourd'hui la Cour) , dans l'étendue du ressort de « ce tribunal , ceux des villes où il n'y a qu'un tribunal de première instance « dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; ceux des autres communes dans « l'étendue du ressort du tribunal de paix. La seconde raison qui fait que les « notaires ne doivent pas être assimilés aux officiers ministériels dont parle « l'art. 60 précité, c'est qu'ils ne sont pas dispensés du préliminaire de con- « ciliation , comme les avoués, par l'art. 49 du Code de procédure, et par l'art. U « du décret du 16 février 1807, et, enfin , qu'ils ne sont point soumis aux di- « verses prescriptions d'un an et de deux ans admises parle Code civil (art. 2272 « et 2273) pour les avoués et les huissiers. »

Quoi qu'il en soit, nous persistons dans l'opinion que nous avons d'abord émise en nous appuyant de celle de Piceao, Comm. t. 1, p. 172, qui maintient aussi que la demande de frais faits par des notaires et des huissiers , même

« mente, seront portées à l'audience sans « qu'il soit besoin de citer en conciliation, « et qu'il sera donné, en tête des assigna- « lions, copie ou mémoire des frais récla- « mes. »

Comment ces assignations pourraient-elles être données devant un autre tribunal que celui dont le président a le pouvoir de liquider ces frais? Comment pourrait-on supposer que le législateur eût voulu restreindre aux avoués seulement leprivilége de plaider devant leurs juges , pour les (rais qui leur sont dus, et forcer, soit un huissier, soit un notaire, à aller à des distances souvent très éloignées, poursuivre le paiement de leurs vacations; par exemple, pour une saisie faite en exécution d'un acte authentique , qui, par cela même, ne sera susceptible d'aucune contestation judiciaire devant le tribunal de l'arrondissement?...

Et quant aux notaires, on ne peut contester que , pour procéder au règlement de leurs frais et honoraires, il n'est pas sans exemple que le juge demande la représentation des minutes qui en sont l'objet. Or, prétendra-t-on que le notaire devra porter

lui-même ou envoyer les minutes à des distances quelquefois fort éloignées ? Les frais et les dangers d'un pareil déplacement sont trop visibles, pour que l'on puisse croire que le législateur ait eu cette intention.

Par toutes ces considérations , nous nous rangeons à l'opinion de ceux qui croient devoir appliquer l'art. 60, sans distinction des frais judiciaires ou extrajudiciaires, a tout officier ministériel.

[ L'opinion développée par M. Carré, dans cette note est aussi adoptée, avec raison, par MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 172, Tho-

MINE DeSMAZURES , t. 1, p. 152; BOMCENNE,

t. 2, p. 253; Boitard, t. l,p. 236, et Rolland de Villargoe, v° Honoraires, n° 112. Cependant elle est en opposition avec plusieurs décisions du Ministre de la justice, rapportées au J:Av., t. 16, p. 221, n° 35, et avec un arrêt de la Cour de Poitiers dq 7 déc. 1830 (/. Av., t. 40, p. 358). Mais elle a été consacrée par les Cours de Tou-» louse, le 7 août 1819 (/. Av., 1. 16, p. 818), et d'Orléans, le 15 mars 1832 (J.Av., t. 54, p. 68).]

308 1" PAKT1E. L1V. II — Des tribik.ux inférieurs.

pour des aclcs extrajudiciaires , « doit êlre portée au tribunal dans le ressort « duquel ces ofTiciers exercent leurs fonctions, et non pas à celui du défen- « deur, attendu que c'est en général à ce tribunal qu'ils repondent de l'exer- « cice de leurs fonctions- » — Canr.

[[ Voir à la note. ]]

[[ &Î6. bis. L'art. 00 ne fait-il exception qu'aux régies de la compétence terril

toriale P

11 fait encore exception aux règles d'attribution sous le rapport des divers degrés de juridiction , car en prescrivant aux officiers ministériels de porter leur demande en paiement devant le tribunal où ces frais ont été faits , il désigne les Cours royales comme devant juger de pareilles demandes lorsqu'elles sont intentées par des avoués qui ont occupé devant elles, quand même ils au* raient cessé leurs fonctions ; Paris 3 octobre 1810 (/. Av., t. 5. p. 301). Il rend compétents les tribunaux d'arrondissement àl'égard des frais exposés devant eux, alors même que n'excédant pas 200 fr., la demande serait, par sa valeur, attribuée à la juridiction du juge de paix , et enfin il soumet à celle-ci les demandes de frais faits devant ces juges, alors même qu'ils excéderaient cette somme. Voir notre question 8 bis. MM. Thomine Desmazores, t. 1, p. 152 et 153i Boncenne, t. 1 , p. 234 , font la même observation.

Celte seconde conséquence de l'art. 60 tient à ce que l'un des motifs qui ont dicté sa disposition est le pouvoir disciplinaire, dont se trouve investi chacun de ces tribunaux pour taxer les frais des officiers attachés à sa juridiction , et pour réprimer les abus qu'ils pourraient se permettre.

D'Où il suit que , quant aux demandes faites par les huissiers, la Cour royale ne serait jamais compétente, alors même qu'il s'agirait d'actes se rattachant à une procédure d'appel , parce que tous les huissiers sont soumis,- pour la juridiction disciplinaire, au tribunal d'arrondissement, c'est donc à ce tribunal, dans le ressort duquel la procédure aurait été faite, qu'il appartiendrait de statuer. Cette solution qu'adopte M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 153, a de l'analogie avec celle que nous avons donnée sur la Quest. 276, relativement aux notaires et autres officiers ministériels, dont les fonctions ne consistent pas à occuper dans des procédures judiciaires. 11

HfS . Les frais faits par un huissier , à l'occasion d'une contestation soumise à un tribunal de commerce pourraient-ils être réclamés devant ce tribunal ?

Nous avions décidé cette question pour la négative, attendu que la juridiction de ce tribunal ne peut s'étendre à une contestation non commerciale, et qu'il ne connaît point de l'exécution de ses jugements , à laquelle la demande de l'huissier se rattacherait au moins mdirectement.C'est aussi l'avis de M. Le page, Quest., p. 10.

On a opposé, contre cette opinion, la généralité des termes de l'art. 60. Nous répondrons qu'il n'est applicable qu'aux officiers ministériels attachés aux tribunaux civils , puisque le titre 25 du liv. 2, qui contient les règles spéciales relatives aux tribunaux de commerce, n'en rappelle point la disposition. Nous trouvons d'ailleurs un appui à notre opinion dans l'arrêt rapporté J.Av., t. 2, p. 552, v° Agréé, n° 4, et par lequel la Cour suprême déclare que les tribunaux de commerce étant des tribunaux d'exception, ne peuvent connaître que des objets qui leur sont nommément attribués par les art. 631 , 632 et 633 ilu Code de commerce. Or, dans ces articles, il n'est pas question des demande de frais que formeraient des officiers ministériels.

T1T. 11. De l'Ajournement. - Art. «O. Q. «9? ter. 309

t[ Il résulte des observations que nous avons faites sous le n° 276 bis, que, dans le cas de la question actuelle, ce serait au tribunal civil d'arrondissement que la demande devrait être portée. C'est aussi ce que pensent MM. Boncenne, t. 2, p. 253; Thomiime Deshazuki s , t. l,p. 153, et ce qui résulte d'un an et de la Cour de Caen du 10 août 1811, cité par ce dernier auteur.

La chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 31 janvier 1837 (J. Av., t. 52, p. 222, et J. P., t. 1 de 1837, p. 252 ) un arrêt de rejet, par lequel elle a décide qu'un huissier pouvait perler devant le tribunal de commerce une demande en paiement de frais dirigée contre un agent d'affaires. Cet arrêt est motivé sur ce que l'agent d'affaires étant commerçant, et ses opérations étant des actes de commerce, aux termes de l'art. 632 du Code de commerce, les obligations qui en résultent sont de la compétence des juges consulaires. Un pareil motif ne nous semble pas soutenable en présence de la disposition exceptionnelle et formelle de l'art. 60 Cod. proc. civ. Ce n'est pas la qualité de celui qui requiert le ministère de l'huissier, c'est le caractère du demandeur, et la nature de la demande qui, dans ce cas, déterminent la compétence.]}

[[ 9Î"? bis. Les agréés qui représentent les parties devant les tribunaux de commerce, les arbitres chargés par une cour de connaître d'une société commerciale, doivent-ils former leur demande en paiement d'honoraires devant le tribunal de commerce?

L'affirmative a été jugée en faveur des agréés par la Cour de Paris le 1 1 juin 1833 (J. Av., t. 45, p. 734), mais celte jurisprudence, contraire à deux arrêts, l'un de la Cour de cassation du 5 septembre 1814 (J. Av., t. 2, p. 552), l'autre de la Cour de Colmar du 5 août 1820 (/. Av., t. 33, p. 223), et à l'opinion de MM. Pardessus, t. 5, p. 15, Favard de Lanclade, t. 1, p. 134, n° 11, et i homine Deshazures, t. 1, p. 152, ne doit pas être suivie, 1° parce que ces mandataires n'étant pas des officiers ministériels, l'art. 60 ne les concerne pas, 2° parce que la demande qu'ils formeraient n'étant pas une demande commerciale, les tribunaux de commerce ne peuvent en connaître.

C'est donc au tribunal civil d'arrondissement du domicile du défendeur que la demande des agréés et des arbitres devrait être portée.

Quoique des arbitres eussent été désignés par une Cour royale, néanmoins celte Cour ne pourrait pas connaître de leur demande d'honoraires. Lyon, 30 août 1828 {J. Av., t. 33, p. 267). Telle était aussi l'opinion de M. Carré, dans unenole manuscrite ainsi conçue: Les tribunaux ordinaires sont, ànolre avis, les seuls auxquels il appartient régulièrement de connaître de l'action personnelle qu'auraient des arbitres en paiement de leurs honoraires. 11

[[ 299 ter. La compétence déterminée par l'art. GO s' étend-elle aux demandes que les officiers ministériels pourraient former en paiement d'honoraires dus à des soins d'un autre genre que ceux dont ils sont chargés par la loi ?

D'après la doctrine enseignée, avec raison, par M. Pigeau, Comm.,t. 1, p. 172, les officiers ministériels peuvent se refuser à faire des travaux ou des démarches qui ne sont pas taxés par la loi. Mais s'ils en acceptent le mandat. ils ne peuvent, à regard de ces sortes de travaux, être considérés que connue des mandataires ordinaires, prêtant gratuitement leurs services, à moins de conventions contraires, et, dans le cas où une rétribution aurait été convenue, ne pouvant en poursuivre le paiement que par action portée devant le tribunal du domicile des défendeurs. C'esl ce qu'enseignent MM. Dei,*porte, t. I, p. 6, etLEPAGE, p. 107, et ce qu'a expressément juge un arrêt de la Cour de Hennés du 24 juillet 1813 [J. Av., t. 22, p. 89).

Ire PARTIE. LIV. 11. — Des tribihaix inférieurs.

Cependant les tribunaux n'appliquent ce principe qu'avec indulgence et réserve; et, lorsque les démarches dont on réclame le salaire, les avances dont on réclame le remboursement, quoique non taxées parla loi, sont néanmoins tellement liées avec la mission légale dont l'officier ministériel était chargé, que celle-ci ne pouvait pas être remplie indépendamment des autres, on aime mieux étendre à cette partie de laction la compétence établie pour la demande des frais taxés, que d'exposer les parties à un double procès; c'est d'après cet équitable système qu'ont été rendus un arrêt de la Cour de Bourges du 18 décembre 1824 (J. Av., t. 28, p. 211), et un de la Cour de cassation du 0 août 1831 (/. Av., t. 41, p. 505). 33

[[ £î"? quater. L'action d'un avocat en paiement de ses honoraires de plaidoirie doit-elle aussi être portée devant le tribunal qui a cojmu de l'affaire, quoique ce ne sott pas celui du domicile du défendeur?

L'affirmative a été adoptée par la Cour de Grenoble, 30 juillet 1821 (/. Av., t. 23, p. 338), et par celle de Bruxelles, 2 avril 1825 (Journ. de cette Cour,

Mais, par les raisons que nous avons indiquées suprà Quest. 211, nous pensons, avec la Cour de cassation, que celte jurisprudence ne doit pas être» suivie. On remarquera que l'arrêt de Grenoble est antérieur à lordonnance dv 1822.]]

ÎÏ'ÏS. L'exception portée en l'art. 60 ne s'applique-l-elle que dans le seul cas où lesfrais n'auraient pas encore été réglés ou fixés ?

« Si le règlement des frais a été fait par un titre quelconque, dit M. Dela- « porte, t. 1, p. 63, l'officier ministériel n'a plus qu'une créance ordinaire, une « simple action personnelle, qui, comme toute autre, doit être portée devant « le juge du domicile du débiteur. Décider autrement, ce serait accorder aux « officiers ministériels un privilège exorbitant, contraire aux principes coni « rauns de notre droit, et qui n'est certainement point dans l'intention de la « loi.

Nous croyons que la généralité des termes de l'art. 60 s'oppose à ce que l'on admette une telle distinction, et qu'en donnant, en tous les cas, à l'officier ministériel le droit de réclamer les frais devant le tribunal où ils ont été faits, on a bien moins accordé un privilège exorbitant, qu'un droit que commandait, soit la nécessité de ne pas distraire un officier ministériel du tribunal où sa présence est exigée, et où, d'ailleurs, le contrat entre lui et son client a été formé, soit surtout l'avantage (pie trouvent toutes les parties à être jugées par un tribunal qui, plus que tout autre, est à portée de juger avec une entière connaissance de cause (1).

(1) Il esta remarquer , au surplus, que la disposition de l'art. 60 n'est pas nouvelle; elle était généralement consacrée dans l'ancienne jurisprudence, ainsi que l'atteste une circulaire du Ministre de la justice du 13 mess, an IX; elle a été confirmée au commencement de la révolution , à l'occasion du changement des tribunaux , par lettres patentes du 15 avril 1790, enregistrées a la Cour supérieure provisoire alors établie

Rennes; elle a été répétée par l'art. 14 de

la loi du 20 mars 1791, décrétée le 19 janv. Son exécution a été spécialement recommandée aux tribunaux par la circulaire que nous venons de citer.

Nous ne voyons la distinction que fait M. Delaporte, ni dans la circulaire de messidor an IX, ni dans la loi de mars 1791 , m dans les lettres patentes d'avril 1790; nous ne la trouvons pas dans l'ancienne jurisprudence , et nous la voyons implicitement rejetée par un arrêt du 5 mai 1735, rapporté

ïll. 11. De l'Ajournement. — Ain. tti Q. «SD. 3it

[[ Nous croyons dans l'esprit do la loi que l'avoué ne puisse pas, en novaht su créance, é\ iler la compétence, et par conséquent le coûlrôle du tribunal auquel il est attaché. V. la Quesl. suiv. ]]

'•Î70. L'art. 60 e'fanf impératif, une partie serait-elle fondée à décliner le tribunal <lc son domicile réel, si elle y était assignée en demande de frais faits dans un autre tribunal?

Oui, 1" parce que l'article est général et qu'il dispose impérativement dans l'intérêt de toutes les parties; 2° parce que, suivant la circulaire dont nous venons de parler p. 310, à la note, le tribunal où la contestation a étédiscutée et jugée peut mieux que tout autre, comme nous l'avons remarqué, statuer sur les frais auxquels elle a donné lieu, et qui n'en sont en quelque sorte que 1 accessoire; 3° parce que. suivant la même circulaire, l'action de l'avoué en paiement de salaire n'est qu'une suite et un accessoire de l'action principale, dans laquelle il a prêté son ministère; 4° parce que. suivant la même circulaire et fart. 2 de l'arrêté des consuls du 13 frimaire an 9, la chambre des avoués établie près chaque tribunal est chargée du soin de concilier les diflicultés qui peuvent s'élever entre les avoués et leurs clients, à raison de lataxe des frais, et qu'il peut importer au client d'avoir pour médiatrice la chambre du corps auquel appartient son avoué ; 5° parce qu'il ne convient pas qu'un avoué, qui occupe près d'un tribunal supérieur, aille faire régler les frais «jii ii a faits devant ce tribunal par un tribunal inférieur. Le tribunal supérieur les réglerait en meilleure connaissance de cause, et sans appel, et le pourvoi au tribunal inférieur donnerait lieu à deux degrés de juridiction.

CC En un mot, la compétence réglée par l'art. 60 est dans l'intérêt des deux parties, et l'une ne peut y renoncer au préjudice de l'autre. C'est l'avis de MM. Thoshne Desmazcres, 1. 1, p. 151 et 152,etBoiTARD,l. 1, p. 232 et 233. 33

Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1° la date des jour, mois et an (V. § 1 , Mention de la date) , les noms , profession et domicile (1) du demandeur (§2, Mention relative au demandeur), la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit (2 , à moins d'une élection contraire par le même exploit (§ 3 , Mention de la constitution d'avoué) ;

il ans le Journal du Parlement de Bretagne, i. i, cliap. 42.

On peut voir dans ce même chapitre , p. 814, l'inconvénient qu'il y aurait à admettre la distinction qu'adopte M. Delaporle.Un avoué doit traiter ses clients avec honnêteté , avec humanité. Si , lorsqu'ils

SOtll hors (1 état de le payer eu peu de temps ,

il ne peut recevoir d'eux une obligation par écrit du montant de ses frais, sans perdre le privilège qu'il a de les assigner en paiement devant le tribunal où il a occupé pour eux, il serait forcé de les assigner et de leur faire «les frais avant l'échéance des deux ans. afin d'éviter la prescription île sa créance.

Enfin, ubi lex generaliter toquitur, gènern!;ter est accipienda. I.'arl. 0(1 étend le ég« à tontes l<s demandes fa

pour frais par les officiers ministériels. Or, n'est-ce pas toujours pour frais que l'avoué agit contre son client, soit qu'il signifie en tète de l'assignation copie du mémoire des frais réclamés , conformément à l'art. 9 du décret du 16 fév. 1807, relatif à la liquidation des dépens, soit qu'il signifie copie de la reconnaissance qu'on lui a donnée de ses frais.

(1) Réel, et non pas tlu , afin que le défendeur puisse aller trouver son adversaire, s'il croit expédient de lui faire des offres ou de prendre des arrangements avec lui.

(2) Remarquons qu'il n'est pas nécessaire d'élire domicile en justice demain et île commerce, où d'ailleurs on ne constitue pas d'a\ oue.

312 lre PARTIE. LIV. II.— Des tribunaux (Nférieobs.

2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier [1] [%k, Mention relative à l'huissier), les noms et demeure du défendeur [%ô, Mention relative au défendeur) , et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée (§ 6 , Mention de la remise de la copie) ;

3° L'objet de la demande, l'exposé sommaire des moyens (§7, Mention de l'objet et des moyens de la demande) ;

4' L'indication du tribunal qui doit connaître de la demande (§8, Mention du tribunal compétent) , et du délai pour comparaître ; (§ 9, Mention du délai) : le tout à peine de nullité; (§ 10, Application générale de la disposition de Vart. 61, relative à la nullité de V ajournement }(2).

! . 27, CS. [Notre Couan. du Tarif, au lilie d>- l'ajournement ] Ord. de 1667, lit. 2, C.od. de proe., arf. 1. 68," I, 46" et 1029.— [Notre Dict.'gén. de Proc , v:s Appel, nos 303 316 à 350,353 à 366, 368 à 377. 401.403, 404 a 4lo, 4135422. 426 427, 430 à 432,437. 489, 498, 500, 504. 510, 51 1.513,521 à 527, 55S, 559, £»r.f«fr«»i(»i, i.o' 170, 224 et 225; Espion, nos 3à6 t 1 , 12. 36, 38 à 48 , 53à 85. 87 a 99, 101 à I 29, 132. 138, 1 44 à 149, 173, 21 1.234, 235,238. 356 à 261 , 263. 269 à 271 , 274, 294 à 300, 308, 3 II. 3! 2, 3 13. 3 18. 322. 323, 326 à 33 1,333, 333 i<*. 334, 338,345. 345 bis, 358, 359,393.394. 397, 399,400, 401, 405 410,411,413, 414, Jugement par défaut. n°* 142, 141; Saûie-arrét , a" 144; Signification, n°5 45, 46 54 66, 68. 69, 70,72 73.74, 76 et 7". — Devillen. uve , v;s Ajournement , n°' 1 à 30 ; Appel, nos 92 à 100 ; Corttiluttoii d'avoué . nus 1 à 10; Exploit, uos I à 119; Signification à upoué, a"* 1 à 10. — Ai-m.md Dalloz, \:' -Jppet, nos 217 à 222 ; Exploit, n'" i à 587,606 5 835. — Carré, Compétence , 2e part , liv. Ier, til. I", oit. 12, Q. 33, éd. in-8", t. l'r. p. 237 , et liv 2 . lit. 3, art. 258, Q. 253, t. 4 p 61.— Locré, l. 21, p. 256, n° 19 et 20; p. 528, n° 18; p. 566 , n" 28 — Questions traitïes : Tout exploit est-il soumis aux formalités prescrites par l'art. 61 ? Q. 280. — Quelles sont donc les formalités générales de l'exploit? Q. 281. — Mais les aclrs d'avoué à avoué étant des exploits s'ensuil-il qu'ils soient soumis à ces formalités? Q. 282. — Est-il nécessaire dans les exploits d'ajournement, d'indiquer l'heure de même que le jour, le moiseï l'an? Q 283. — L'exploit ne peut-il être déclaré nul que dans le seul cas où l'huissier aurait complètement omis la date, soit dr l'on, soit du mois, soit du jour, en sorte qu'il serait valable, si cette date n'était exprimée qu'iinparfailement? Q 284. — Faut-il, sous peine de nullité, que la date soit écrite en toutes lettres? Q. 284 bis. — ICst-il nécessaire de faire aussi dans un exploit mention du lieu où il est fait? Q. 2^4 1er. — Si la date est exprimée par le quantième du mois et par le jour de la semaine, et que ces indications ne concordent pas, l'exploit est-il nui? Q. 284 quitter. — lin exigeant la mention des noms, la l.,i a-t-elle entendu prescrire non seulement le nom de famille , mais encore les pronoms et surnoms du demandeur? Q. 285. — Quand un exploit est signifié à lequéle d'un ptéfet , d'un maire , d'un procureur du loi, est-il nécessaire de relater les noms de ces fonctionnaires? <^> 286. — Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs , l'assignation donnée à la requête de l'un d'eux qui serait seul nommé avec addition de i es expressions et consorts sercit-elle nulle? Q 287 — Comment doit-on désigner une so< ieté demanderesse? Q. 287 bu. — Suit-il de la solution précédente qu'une assignation soit valable lorsqu'elle est donnée au nom d'un tel et compagnie? Q 287 1er. — 1,'exploil serait-il nul, même à l'égard de la personne qui serait dénommée? Ç>. 2S8. — Le consignataire d'un bâtiment ou de sa cargaison, peut-il assigner en son propre nom, dans l'iutéiétde ses commettants et sans f.iire connaître loin s noms??. 289. — Quoi qu'il en soit de la question ci dessus est-il vrai que d'après l'ancienne maxime,';/./ en France, etc.. un exploit serait nul s'il était donné à requête du mandataire en nom qualifié, c'est-à-dire comme agissant pour sou mandant qu'il nomme, et non pas <i requête et au nom du mandant suites et diligence» du mandataire? Q. 290- — I. 'assignation serait-elle nu le | ar ci-la même que la partie à la rt-que e de laquelle elle a été signifiée, serait décédee le jour même de si notification1!? 291.. — Lorsque la demande est formée par une personne qui n'a pas li- libre exercice de ses droits, suffirait-il de désigner clui qui doit agir pour clie? (7.292- — lîoil-ou nient rouiier dans l'exploit que le demandeur n'a pas de prof-ssion?

(I) V., sur 1rs fonctions <H devoirs des I traire, sous les articles «le ce tilro, t oui rs lniissiers, notre Traité d'organisation et de ls questions relatives aux formalités pro-

rompéteiice, Hv. icr, lit. 3. rlinp. 4.

(2) Un graml nombre Je questions et dérisions relatives à l'application de l'art. 61 se trouvent sur l'art, 456, parce que l'acte d'appel est soumis à toutes les formalités prescrites par le premier île ces articles pour 'exploit d'ajournement .

[Nous avons tâché tic réuni;, au cou- lier. 1

prement dites de l'exploit en 'général, et de rapporter toutes les décisions intervenues sur celle matière, encore qu'elles aient été rendues sur des actes d'appel.

Nous ne renvoyons à l'art. 456 que ce qui isi exclusivement relatif à l'acte d'appel, à raison de Sa uni tue ri de son objel parti lit-

HT. II. De l'Ajournement. — Art. 61. 313

O. 293. — Une erreur sur la profession du demandeur, vicierait-elle l'exploit si celle fausse désignation n'avait nu tromper le défendeur sur la personne o la requête de laquelle il aurail élé donné? {> 293 ou. — I .'exploit est-il valable à requête d'un tel et compagnie, sans l'indication de l'objet du commerçai 0 294. — Lorsque la demande est relative au commerce, à la profession ou à l'industrie .lu demandeur, doit-on. à peine de nullité, ajouter la mention de sa patente? Q. 295. — Suffirait-il pour la validité d'un exploit d'ajournement, que l'on mentionnât l'élection de domicile que ferait le demandeur dans cet exploit? Q. 296. — I. 'appel signifié au nom du maire d'une commune, agissant en cette qualité, est-il nul, si le domicile de ce fonctionnaire n'a pas élé désigné dans l'exploit? Q, 296 bis. — Quel domicile doit indiquer la femme mariée demanderesse? Q. 296 1er. — Si l'assignation est donnée aux suites et diligences d'un procurateur, suffit-il de mentionner le domicile de celui-ci? Q. 397. — l.e domicile est-il suffisamment désigné par le nom de la ville ou de la commune? Q. 298— L'exploit esi-il valable s'il est donné à requête de tel , vivant, négociant (ou exerçant toute autre profession ) en telle ville? Q 299. — La mention de la demeure équivaut-elle à l'indication du domi ile? Q. 300. — Un exploit d'ajournement est-il nul, lorsque la constitution d'avoué porte par eireur sur un avoué qui aurait cessé de l'être par décès, destitution ou acceptation de fonciious incompatibles, si d'ailleurs les parties avaient, par un acte séparé, fait une nouvelle constitution? Q. 301 — La constitution d'un avoue désigné seulement par le litre de doyen des avoués, est-el'e valable? C' 302. — Si l'exploit contenait élection expresse de domicile chez un avoué sans ajouti r qu'on le constitue, serait-il néanmoins par cette formule régulièrement constitué? peut-on admettre des équipolleiits d'un autre genre? <?. 302 bit. — La nullité résultant du défaut de constitution valable d'avoué est-elle couverte par la signification d'une constitution faite par l'avoué du défendeur au véritable avoué du demandeur? Q. 3u2 1er. — Un exploit serait-il «ml dans le cas où un avoué étant lui-même demandeur en privé nom, ne ferait pas constitution d'avoué, mai* déclarerai l s'expédier par lui-même 1 Q. 3l»3. — Le demandeur qui élirait un autre domicile que celui de l'avoué qu'il constitue, pourrait-il choisir ce domicile hors du lieu on siège le tribunal? Q. 304. — S'il y a plusieurs demandeurs comment doivent-ils constituer avoué et élire domicile ? Q. 304 bis. — I e préfet et les administrations publiques agissant au nom de l'Ktat , doivent ils aussi constituer avoué dans les exploits d'ajournement qu'ils (ont signifier ? (V. 3t)4 ter. — Quel est le motif de l'élection du domicile prescrit par l'art. 61, et quels sont les résultats de cette élection? Q. 304 quater. — L'huissier devant indiquer sa demeure, doit-il indiquer en même temps la rue et le numéro de la maison? Q 305. — Faul-il que l'huissier signe l'exploit ? Q. 305 bis. — L'immatricule, la date et le parlant à, doivent ils être nécessairement écrits de la main de l'huissier ? Q. 305 ter. — Peut-on admettre les équipollenls , dans la mention de l'imm tricule et de. la demeure de l'buissier? Q 305 quater. — Doit-on indiquer les prénoms et la profession du défendeur? Q. 306. — Le mot noms est-il restreint aux noms propres pu comprend-il les noms collectifs? Q 307. — A qui doivent être adressés les exploits dans les instances, lorsque le défendeur est un incapable, ou lorsque d'incapable il devient capable? Q 307 bis. ■ — De ce que l'art. 61 exige que l'huissier indique la demeure du défendeur s'ensuil-il qu'il y aurait nullité de l'exploit qui , au lieu du mot demeure, contiendrait le mot domicile? Q 308. — L'indication de la demeure du défendeur est-elle indispensable, alors même que l'exploit est signifié à domicile élu ou à la personne même de l'assigné? Q. 308 bis. — La mention de la remise de la copie e.sl-elle rigoureusement exigée? Q. 308 1er. — Si la personne trouvée au domicile de l'assigne relus, lit de donner à l'huissier les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire la mention des rapports qu'elle aurait avec celui-ci , cet officier ininisléiiel pourrait-il suppléer à cette mention par celle de l'interpellation qu'il lui aurait faite et de sa réponse? Ç. 309 — I) ms quel'e partie de l'exploit iloil-on mentionner les noms ou qualités de l.i personne à qui la copie en est laissée, et devrait-on l'annuler si cette mention ne se trouvait pas directement à la suite du purlant ù ? Q 310. — Si l'huissier n'a pas fait mention qu'il a laissé la copie, peut on être reçu à prouver qu'il l'a laissée? Q. 311 — L'huissier est-il tenu de mentionner, sur l'original de l'exploit, la réponse de celui à qui il remet la copie? s'il la mentionne, cette réponse fera-t-elle foi jusqu'à inscription de faux? Q 311 bis. — Si l'objet de Ij demande et l'exposé sommaire des moyens se trouvaient d ns le procès-verbal de non-coin ilia ion, dont copie serait donnée en tête de l'exploit, y aurait-il nullité île cet exploit qui ne repéteiait pas cet objet et cet expose? Q. 312 Un exploit serait il nul , s'il citait à comparaître devant le tribunal de telle ville, sans indiquer si ce tribunal est un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce? Q. 313 — Un eiploit qui n'indiquerait pas le local où le tribunal lient ses audiences , serait-il nul? Q. 314. — L'exploit qui contiendrait assignation aux délais de la loi , sans indication plus précise, serait-il valable? Q. 314 bis. — Si, d'après la jurisprudence, on décide que les expressions: Délai de lu loi sont suffisantes pour la validité de l'ajournement, cette décision s'appliquerait-elle dans le cas où l'exploit concernerait un défendeur étranger? Q. 315 — Mais du moins un exploit d'ajournement portant assignation à comparaître après le délai expiré , serait-il nul? Q. 316. — (Juid de l'ajournement donné à comparaître à la première audience utile? Q. 317. — fies expressions Délai de la toi ne sont-elles suffisantes pour la validité de l'ajournement que lorsqu'il s'agit d'assigner à comparaître au délai ordinaire de huitaine , en sorte qu'il y aurait nullité de l'exploit si l'on n'avait pas ajouté à ces expressions génériques celles-ci : outre un jour par trois myriamètres à raison des distances! (J.3I8. — Supposons cependant qu'à la place de ces mois délai de la loi l'assignation dans nu • as où il y aurait lieu à augmenter le délai à raison des distances, serait donnée à comparaître à huitaine franehe l'expluit serait-il nul par défaut d'indication suffisante du délai? Q. 319. — Lorsque la loi a indiqué un délai particulier pour comparaître, comme par exeinp'e dans l'espèce de l'art. 193 du Code, où le délai n'est que de ti ois jours, cl dans une foule d'autres cas où il est aussi plus court que le délai ordinairp , l'assignation donnée dans le délai de la loi remplira t-elle également le but que le législateur s'est proposé? Q. 320. — I. 'exploit est-il nul si l'assignation indique un délai moin9 long que celui qui est fixé par la loi? <?. 321 — Çuidjuris, si, an contraire, l'assignation indiquait un délai plus long que celui pus rit par la loi? Q 322. — Mais, du moins, le demandeur ne pour-

314 Ire PARTIE.. LIV. -11. — Dts tkibcnaijx infêriecrs.

rail-il pas, à l'expiration du délai donné par la loi, et avant l'échéance de celui donné par l'ansignation , obtenir défaut contre le défendeur? Q. 323. — Le demandeur pourrait-il réassigner le défendeur a comparaître à l'échéance du délai légal qui commencerait à courir du jour de la première assignation? autrement pourrait-il réassigner à comparaître au jour auquel devrait échoir le déU'i légal qu'il aurait excédé dans sa première assignation ? £>. S'îi. — Le défendeur qui aurait été assigne à un délai trop long et qui croirait avoir intérêt à faire prononcer promptement sur l'objet de la demaude, pourrait-il anticiper en constituant avoué et poursuivant l'audience à l'échéance du délai légal? Q. 325. — Si le jour de la comparution est indiqué par le quantième du mois el par te jour de ia semaine . et que ces indications ne concoident pas, l'exploit est-il nul?Ç. 325 bis. — (Juand l'assignation est donnée à un domicile élu, le délai doit-il être calculé d'après la distance de ce domicile au lieu où siège le tribunal, et non d'après celle du domicile réel? Ç. 326. — L'ajournement est-il nul lorsqu'il contient assignation pour un jour férié? Q. 326 Ois- — rVest-il pas encore une formalité relative à l'enregistrement, à remplirpoui la validité de l'exploit? Q. 326 ter. — L'exploit est-il nul si la copie contient des nullités que ne présenterait pas l'original î Q. 327. — Quelle foi doit être ajoutée aux énonciations d'un exploit? la preuve de l'accomplissement des formalités peut-elle résulter d'éléments autres que ces énonciations? Q. 327 ils. — Les surcharges, ratures, renvois non approuvés sont-ils une cause de nullité de l'exploit? Q. 327 fer.]

LU. Les formalités exigées par cet article , reposent sur les mêmes motifs que celles qui ont été prescrites par l'art. 1er, pour la citation en justice tic paix {F. ci-dessus p. 4 et 5). Mais à la différence de ces dernières, la loi attache la peine de nullité à leur inobservation , en sorte que l'exploit est considéré comme s'il n'avait jamais existé. On applique en ce cas, dans toute s i rigueur, la maxime quod nullum est nullum producil effeclum.

£80. Tout exploit est-il soumis aux formalités prescrites par l'art. 61?

Non , et la preuve s'en tire de l'art. 68, en ce qu'il porte que tous exploits seront faits à personne ou domicile; et , en effet , puisqu'il dispose pour tous les exploits en général, il s'ensuit que les formalités exigées par l'art. 61 ne concernent que les ajournements ; autrement , le législateur se fût exprime comme dans l'art. 68, et n'eût pas dit: L'exploit d'AJoiRMMENT contiendra, mais tous e'xploils contiendront , ou tout exploit contiendra.

Add. — Par une conséquence de ce que nous avons dit sur cette question , la Cour de Rennes a décidé, le 25 mai 1808 , qu'il y a, entre la signification d'un jugement contradictoire et celle d'un ajournement, cette différence notable, que si le domicile de la partie à laquelle la première est faite, ne se trouve pas désigne dans l'exploit par l'indication de la rue el du numéro de la maison , le délai pour relever appel n'en aurait pas moins couru; ainsi a été écartée l'opinion contraire émise en deux mots par M. Lepace, dans ses Questions de Procédure, p. 110. Carr.

[[ 11 est d'ailleurs évident que, parmi les formalités énumérées dans l'article 61 , plusieurs sont spéciales à l'exploit d'ajournement 5 et ne seraient nullement applicables à celui qui n'aurait point cet objet.

Ainsi, lorsqu'il ne s'agit pas d'une demande à former en justice, il n'y a point de moyens sommaires à exposer, d'avoué à constituer, de tribunal compétent , ni de délai pour comparaître à indiquer.

D'où il suit que , dans une instance liée où les deux parties ont déjà constitué avoue, l'assignation pour être présent à une enquête n'a pas besoin de contenir constitution, quoique le contraire ait été jugé le 5 mars 1830 (J. Av., I. 38, p. 365.) par la Cour d'Orléans dont nous nous expliquons difficilement Terreur.

Il en est de même, par une semblable raison, des assignations qu'on lionne à la partie dans le cas des art. 121 et 3'29 du Cod. proc. civ. , pour comparaître à l'effet de prêter serment en justice, ou de subir un interrogatoire sur faii s et articles. J2

T1T. II. De l'Ajournement. — Akt. «i. Q. «81. 315

$8 1 . Quelles sont donc les formalités générales de l'exploit ?■

Ces formalités sont celles qui sont essentielles à tout acte notifié par un huis» sier, et qui consistent dans les noms, demeure et immatricule de cet officier; dans la date du jour, mois et an ; dans la désignation de la personne à la requête de laquelle l'exploit est notifié , de celle qu'il concerne, de celle à qui la copie est remise, du domicile de chacune d'elles, et enfin dans la mention (iu lieu où l'exploit est fait. (Berriat, p. 79, note 48; Merlin, Qucst. de droit, v Triage, $3.)

CC L'exploit en général est un acte par lequel un officier compétent constalo qu'une notification quelconque a été faite à la personne qu'elle concernait Ou'} a-l-il donc d'essentiel dans cet acte? Evidemment , tout ce qui est indispensable pour que la notification soit bien certaine, toutes les formalités dont l'omission jetterait du doute sur la réalité ou sur l'efficacité de cette notification.

Si l'exploit, comme le dit M. Dalloz, t. 7, p. 701, n° 3, ne conserve les droit-; d'une partie qu'eu enchaînant ceux de l'autre, il est nécessaire que son existence et sa remise soient indubitablement établies; et cela au moyen des formes qui ont été créées dans le but deles constater.

il est vrai que la loi n'indique nulle part les formalités générales des exploits, qu'elle n'en trace de rigoureuses que pour l'exploit d'ajournement, auquel dès lors elles semblent être spéciales. On pourrait donc invoquer 1 art. 1030 pour soustraire à la nullité l'exploit ordinaire qui ne serait pas revêtu de telle ou telle forme indiquée par l'art. 6t.

Mais il est de principe avoué par tous les auteurs , textuellement consacré par la Cour de Hennés, le 22 septembre 1810 (/. Av., t. 15, p. 349) , et implicitement par un grand nombre de décisions judiciaires, que l'art. 1030 ne doit pas être entendu en ce sens qu'il ne puisse être prononcé d'autres nullités que celles qui le sont formellement parla loi. Sans doute, cet article a eu en vue de mettre un terme à ces distinctions si subtiles, qui nous avaient été transmises par le droit romain : entre les dispositions de lois prohibitives, les dispositions imperatives et les dispositions facultatives, on n'a plus voulu que des termes dont s'était servi le législateur il put dériver une nullité; on a pensé avec raison, que pour que des termes prohibitifs seuls on pût faire résulter "cette peine , il faudrait supposer que le législateur a eu toujours en vue la règle qui la ferait prononcer; mais les auteurs, d'accord avec la jurisprudence, en reconnaissant que de l'art. 1030 découle la conséquence que nous venons de signaler, adoptent une autre distinction plus sûre, puisqu'elle tient à la nature de la formalité prescrite. Ils disent tous que les formalités substantielles, celles qui sont indispensables pour qu'un acte remplisse le but de son institution , emportent nullité, encore bien que cette peine ne soit pas expressément prononcée par la loi.

Faisons observer que le but de tous les actes n'étant pas le même, chacun ayant au contraire sa fin particulière et déterminée , les mêmes formalités ne sont pas essentielles à tous ; il appartient donc aux magistrats d'apprécier, dans chaque circonstance, si le but de l'exploit a été ou non réellement rempli; et si quelques doutes pouvaient s'élever sur ce point, dans la pratique, comme les nullités sont de droit étroit, ils doivent s abstenir de les prononcer.

En second lieu, quoiqu'une formalité soit jugée essentielle pour tel ou tel genre d'exploit, Une s ensuit pasqu'elle doive se rencontrer en termes formels et explicites dans sa rédaction; il suffit que de la combinaison de ces diverses clauses, ou des circonstances dans lesquelles il a été signifié , et de

lreP\!VriR. LIV. II. —Des TniBi?t\rx i>fé;iieiip.s.

leur rapport avec son texte, on puisse induire une notion équivalente à la formalité exigée, comme nousle décidons infrà, pour la date d'un exploit d'aipurnement, sous la Quest. 284. J]

28S. Mais les actes d'avoué à avoué étant des exploits, s' ensuit-il qu'ils soient soumis à ces formalités ?

L'objection tirée contre l'affirmative de cette question de ce que ces actes sont des exploits parait sérieuseau premier aspect; mais on sait que les huissiers se sont , de tous les temps , bornés dans ces actes au simple rapport de ce qu'ils ont à notifier. Ils n'y mentionnent point leur immatricule, qui ne peut être réputée inconnue de l'avoué auquel ils font une notification , puisqu'il milite près le tribunal même où ils exercent respectivement leurs fonctions , et que, d'ailleurs, il n'y a que les huissiers audienciers qui aient qualité pour signifier ces sortes d'actes. On ne pourrait même exiger rigoureusement le nom de l'avoué à requête duquel on notifie, puisqu'il signe pour ordre, et ne l' eût-il pas fait, les avoués adverses ne peuvent ignorer que la notification est à requête du confrère qui occupe ou qui a occupe contre eux.

Au reste, l'art. 61 ne prononçant la nullité que pour les ajournements, on ne peut l'étendre aux autres exploits (art. 1030) (1).

[[ Cette question parait fort controversée, du moins si l'on s'en rapporte, sans examen approfondi, au grand nombre d'arrêts qui ont, les uns maintenu, les autres annulé pareilles significations, qui manquaient de telle ou telle formalité. Cependant, en se livrant à une analyse exacte de ces décisions, on se convaincra que le même principe paraît les dominer toutes, à quelques exceptions près, et ce principe est celui que nous avons posé sous la question précédente, savoir qu'on n'exige dans ces actes, sous peine de nullité, que les formalités essentielles à leur existence, à l'accomplissement de leur fin.

Or, il est certain que, lorsqu'une signification a lieu enlre avoués, dans le cours du procès, plusieurs des formalités qui seraient essentielles aux exploits ordinaires deviennent inutiles.

Quel besoin d'y insérer le nom de l'avoué , à la requête duquel on signifie , puisque c'est son propre acte que l'on signifie?

Le nom des parties et le but de la signification , puisqu'ils sont mentionnés ou dans les pièces dont on donne copie , ou dans l'actede communication que l'avoué signifie?

L'immatricule de l'huissier , puisque l'avoué , auquel la signification est faite , ne peut errer sur la qualité d'un huissier attaché au même tribunal que lui?

La date, s'il importe peu à quelle époque la signification a eu lieu?

Mais, parla raison contraire, la date ne sera-elle pas essentielle, s'il s'agit d'un acte dont la remise doit faire courir un délai, ou qui devait lui-même être fait dans un certain délai ?

La mention de la personne à qui la copie est laissée ne sera-telle pas toujours indispensable pour constater la remise, à moins qu'il soit question d'une signification de procédure qu'on appelle simple acte, qui n'a pas d'im-

(t) Quoique celte décision soit justifiée, et par l'usage constamment suivi , et par 1rs arguments que fournil le texte même île la loi, elle admet néanmoins, da lis tiotrc opi-

nion, une exception pour les circonstances particulières où l'acte d'avoué à avoué licndrail lien d'un exploit à personne ou domicile d< la partie, et Icrail courir un dél*!.

T1T. II. De l'Ajournement. — Amt. 61. Q. 393. 317

portance réelle, et dont personne n'a intérêt à demander la nullité , telle qu'un à venir, une communication de pièces, etc., etc.

En celte matière, les tribunaux doivent donc régler leur sévérité d'après cette mesure : 1 acte est-il ou n'est-il pas suffisamment libellé pour remplir efficacement le but auquel il est destiné par la loi?

Ainsi, il est également vrai de dire, quoique sous différents rapports , et que les formalités de l'art. 61 sont exigées pour les significations d'actes d'avoué, et qu'elles ne le sont pas , selon que telle ou telle de ces formalités sera constit utive de telle ou telle nature d'actes ; les arrêts qui ont consacré l'une ou l'autre de ces propositions n'offriraient de résultats contradictoires qu'autant qu'ils ne se seraient pas conformés à cette distinction.

Mais presque tous l'ont adoptée ; quelques-uns seulement nous semblent en avoir fait une fausse application : en voici l'analyse fidèle :

Les significations faites d'avoué à avoué ne sont pas soumises aux formalités exigées par l'art. 61 du Code de procédure civile , c'est-à-dire que ,

Selon la Cour de Grenoble, le G août 1822 (J. Av., t. 24, p. 265), et le 28 mai 1823 (/. Av., t. 9, p. 299), il suffit qu'on trouve, dans le corps de l'acte signifie, le nom de la personne à la requête de laquelle on agit ;

Selon la Cour de Bruxelles , 25 juillet 1835 (Journ. de cette Cour, 1835,2epart, p. 443), l'exploit est valablement laissé au domicile de l'avoué , sans indication du lieu de ce domicile, que ses fonctions indiquent suffisamment;

Selon la Cour de Montpellier, le 4 juin 1830 (J. Av., t. 39, p. 268), et le 24 novembre 1831 (/. Av., t. 42, p. 284), les omissions que contiendrait l'exploit peuvent être suppléées par les énonciations de l'acte d'avoué qui le précède, ou du jugement dont il est donné copie ;

Selon la Cour de Pau, le 14 juillet 1832 (J. Av., t. 44t p. 288), et celle de Bruxelles, 2 février 1825 (Journ. de cette Cour, 1825, t. 1, p. 407), l'immatricule de l'huissier n'est pas nécessaire;

Selon la Cour d'Amiens, le 31 janvier 1825 (J. Av., t. 30, p. 67), il suffit que des faits de la cause résulte la preuve que c'est à la requête de l'intimé qu'a été faite la signification d'un jugement d'ordre ;

Selon la Cour de Toulouse, le 23 novembre 1832 V- Av., t. 44, p. 286), la requête d'opposition , et, selon la Cour de cassation, le 13 novembre 1834 (/. Av., t. 47, p. 719), la demande en péremption, sont valablement signifiées sans qu'il soit fait mention de l'immatricule de l'huissier, ni du domicile des parties ;

Selon la Cour de Toulouse, le 18 août 1837 [J. P., t. 2 de 1837, p. 571), lorsque la copie est remise à la servante de l'avoué, il n'est pas nécessaire de dire qu'elle a été trouvée au domicile de celui-ci , solution que nous n'approuvons pas ; car la formalité dont on dispense tient à ce qu'il y a de plus essentiel dans l'acte, sa remise;

Et selon la Cour de cassation , le 10 mai 1836 (J. Av.-, t. 51, p. 430), il suffit que tout ce qui est essentiel à la validité de l'exploit soit relaté dans l'acte d'avoué qu'on signifie, ou dans le jugement dont il est donné communication.

La même proposition résulte, d'une manière plus générale, mais sans aucun détail qui mette leur décision en opposition avec notre principe, des arrêts des Cours de Grenoble, 5 mai 1818 (J. Av., t. 21, p. 257), et 4 mai 1824 (J. Av., t. 28, p. 128) ; de Limoges, 15 novembre 1811 (J. Av., 1. 17, p. 206); de Nîmes , 18 juin 1832 (J. Av., t. 46, p. 178) ; de Metz , 28 novembre 1822 (/. Av., t. 24, p. 334); de Cass., 23 août 1827 (/. 4t>.,t.34,p. 114), et 31 août 1825 (J. Av., t. 30, p. 164) ; de Poitiers , 11 mai 1826 (/. Av., t. 30, p. 422) ; de Bruxelles , 10 octobre 1829 (Journ. de cette Cour, 1829 , t. 2, p. 226), et d'Amiens , 30 juillet 1838 (/. P., t. 2 de 1838, p. 570).

ire PARTIE. I.1V. II.— Des Tr.iBE*A.cx iNEÉRitrRS.

Enfin, le 25 août 1810 ./. av., t. 5, p. 53 ;. la Cour de Bordeaux, el le 16 mai 1834 (J. Av., t. 48, p. 167), la Cour de Nancy ont jugé que le parlant à luimême était inutile; en cela, elles nous paraissent avoir été trop loin; car nous ne concevons pas un exploit, de quelque genre qu'il soit, qui ne doive avant tout parvenir à la personne à qui il est destiné, et, par conséquent, fournir la preuve que toutes les précautions ont été prises à cet effet. Peut-être l'arrêt de la Cour de Toulouse du 18 août 1837 , que nous venons de citer , serait-il . à bon droit, susceptible de la même critique, que justiûent deux arrêts, l'un de la Cour de Liège, 23 novembre 1809 (J. Av., t. 21, p. 252); l'autre de la Cour de Pau, 3 septembre 1829 (J. Av., t. 39, p. 221), d'après lesquels la mention du délaissé de la copie est indispensable.

Il sera sans doute utile d'indiquer dans quelles sortes de matières ces arrêts ont été rendus, afin que le lecteur pût se convaincre que la jurisprudence ne fait point de distinction ; que, d'après elle, il n'y a qu'une seule classe d'actes d'avoué à avoué, qui, tous, doivent être traités delà mêmemanière. quelle que soit l'affaire dans laquelle ils sont signifiés, et, selon les expressions textuelles de quelques-uns de ces arrêts, encore qu ils aient pour but de faire courir des délais de rigueur, ou de produire d'autres effets plus ou moins importants.

Ainsi ont été rendus , en matière d'ordre, les arrêts précités des Cours de Grenoble, 5 mai 1818, 6 août 1822, 4 mai 1824 ; de Montpellier, 4 juin 1830 , 24 novembre 1831 ; d'Amiens, 30 janvier 1825, et 30 juillet 1838; de Limoges, 15 novembre 1811 ; de Poitiers, 11 mai 1826; de Nîmes, 18 juin 1832 ; de Nancv . 16 mai 1834; de Cass., 31 août 1825, et 10 mai 1836.

En matière de signification de jugement, par défaut, les arrêts de la Cour de cassation , 23 août 1827; des Cours de Metz, 28 novembre 1822; de Bruxelles, 10 octobre 1829 ; de Pau , 14 juillet 1832; de Liège, 23 novembre i809.

En matière d'opposition, les arrêts des Cours de Grenoble, 28 mai 1823 ; de Toulouse, 23 novembre 1832, 28 août 1837 [F. Quest. 670).

En matière de péremption , les arrêts des Cours de Bruxelles , 2 février 1825 , et de Cass-, 13 novembre 1834 (1).

En matière de saisie immobilière, Pau, 3 septembre 1829; Bruxelles 25 juillet 1835.

Sur une demande en distraction d'immeubles saisis , Bordeaux, 25 août 1810.

Ce n'est qu'en matière d'ordre que cette jurisprudence a trouvé quelque contradiction. Cette contradiction résulte des arrêts des Cours de Bordeaux, 23 janvier et 29 août 1811; de Metz, 17 août 1815, 18 juin 1823 (/. Av., t. 21, p. 257, 2*, 3e et 6* espèces), et 12 février 1817 {J.Av., t. 20, p. 480), et de Bruxelles, 8 avril 1829 (Joitm. decetteCour,1829,t. 2, p. 93). Ces cours se sont, à notre avis, montrées trop sévères, en exigeant toutes les formalités des exploits, et notamment l'immatricule de l'huissier, les noms des parties, etc., dans les significations dos jugements d'ordre, sous prétexte que, ces significations étant destinées à faire courir le délai de l'appeL, on ne saurait se contenter de la simplicité des formes usitées pour les significations ordinaires entre avoués.

La véritable question qu'il fallait résoudre était celle-ci : ces formalités sont-

(1) (Un arrêt de la Cour de Rennes du 10 juin 1816 (J. Av., t. 18, p. 468), avait néanmoins exigé toutes les formalités do l'ajournement dans la signification d'une demanda en péremption, ittendu que c'est ià une demande introductive d'instance. Outre que

ce motif n'est pas absolu, puisque la procédure se continue entre les avoué* déjà constitués, le texte de l'art. 400 nous parait combattre cette décision. (F. au titre de la Péremption.) ]

T1T. 11. De l'Ajournement. — Art. «1. Q. «S3. 319

elles indispensables pour que le délai coure avec justice , et, si elles le sont , le corps de lacté signifié n'en contient-il pas l'équivalent? Mais les décisions que nous examinons ont mal à propos voulu les trouver dans l'exploit de signification lui-même; elles ont entendu la loi dans un sens trop absolu.

11 n'y a pas de raison, croyons-nous, pour ne pas appliquer le même système a la signification du jugement qui ordonne une enquête, conformément à l'art. 257 du Code de procédure civile. La circonstance qu'elle est destinée à faire courir les délais de l'enquête, et que, par conséquent, elle intéresse la partie plus personnellemi nt (pie les significations qui ont ordinairement lieu entre les avoués , ne change rien à la nature de l'acte , et ne fait pas que les formes nécessaires à son authenticité soient différentes ou plus nombreuses. Aussi approuvons-nous deux arrêts rendus dans ce sens, l'un par la Cour de Metz, le 11 février 1819 (J. Av., t. 21, p. 280); l'autre, parla Cour de Nîmes , le 17 décembre 1811) <•/• Av., 1. 11. p. 172).

Cependant, la première de ces Cours a chaugé sur ce point de jurisprudence , le 24 février 1831 (J. Av., t. 40, p. 201) ; il est vrai que la signification , dont elle avait à apprécier la validité, ne contenait pas l'indication de la personne a laquelle elle avait clé remise , ce qui justifierait , à nos yeux , sa décision , puisque nous croyons cette mention toujours nécessaire; mais les motifs de l'arrêt nous apprennent que la Cour a entendu mettre toutes les autres formalités, sans distinction , sur la même ligne : c'est là que commence notre dissentiment.

La solution que nous donnons sur la Quest. 1018 bis , relativement à l'assignation donnée pour être présent à l'enquête, ne contrarie pas les principes développés ici; car c'est là une véritable assignation à partie , et non un acte d'avoué à avoué ; il est vrai que c'est au domicile de l'avoué qu'on la signifie, mais ce n'est pas à lui qu'elle est destinée. Le domicile de l'avoué est substitué à celui de la partie, mais non sa personne à la sienne.

Terminons par une observation que nous suggère un arrêt de la Cour de Col ma r du 24 février 1813 (J. Av., t. 21 , p. 266) , en dehors de ce qui est nécessaire pour l'existence et l'efficacité de l'acte, aucune forme n'est exigée, ni prescrite, puisque la loi est muette; mais, par la même raison , aucune n'est interdite, et, dès lors, on peut adopter sans inconvénient les plus compliqués comme les plus simples , et remplacer , par exemple , par un véritable exploit à partie , signifié au domicile de l'avoué , le simple acte auquel on aurait eu la faculté de se borner. 11

§ 1 . — Mention de la date.

SSS. Esl-il nécessaire , dans les exploits d'ajournement, d'indiquer l'heure, de même que le jour, le mois et l'an ?

Non , puisque la loi ne l'exige pas , ce qui se trouve en harmonie avec la disposition de l'art. 2260 du Codecivil, suivant lequel la prescription se compte par jours et non par heures, et n'est acquisequ'à l'expiration du dernier jour du terme , soit que l'obligation ait été passée le matin , soit qu'elle l'ait été le

soir (1).

(I) Cependant, nous avons été témoin d'une circonstance dans laquelle il eût été mile à l'huissier, menacé d'une inscription de faux fondée sur l'absence (l'alibi) de la

personne à laquelle il avait déclaré avoir re* mis l'exploit, que son acte contînt l'indication de l'heure; cette indication l'eût mis à l'abri de tout soupçon sur une accusation

520 1" PARTIE. LIV. 11. — Des tribonacx ihférieirs.

[[ Celte solution ne peut souffrir de difficulté. On la retrouve dans MM. Pice/vii, Comm., t. 1, p. 173-, Boivcenne, t. 2, p. 105, etBoiTABD, 1. 1, p. 239. Il est, comme le fait observer M. Carré, à la note, des circonstances où la mention de 1 heure peut être utile, mais elle n'est jamais nécessaire.]]

384. L'exploit ne peut-il cire déclaré nul que dans le seul cas où l'huissier aurait complètement omis la dalc , soit de l'an, soit du mois , soit du jour , en sorte qu'il serait valable si cette date n'était exprimée qu'imparfaitement?

Nous trouvons la solution de cette question dans les considérants d'un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 29 décembre 1810 , rapporté dans la Biblolhèque du Barreau , 2e part., t. 6, p. 321, et/. Av., t. 13, p. 35,8eesp.

Il résulte de cet arrêt que, s'il est intervenu dans un exploit , non une omission de la date des jour, mois et an , mais une simple erreur qui la laisse imparfaite, on distingue si cette imperfection a rendu incertaine l'époque véritable à laquelle l'exploit a été signifié, ou si , au contraire, celui qui a reçu la copie y a trouvé la preuve indubitable de cette date; qu'au premier cas, il a été jugé que le vœu de la loi n'a point été rempli , et par suite la nullité a été prononcée, qu'au second, l'exploit a été déclaré valable; qu'enfin, c'est sur cette distinction qu'a été fondée la jurisprudence de la Cour suprême, attestée par les arrêts des 4 brumaire an 10,8 novembre 1808 , et 8 février 1809. (Voy. S., t. 9, p. 146, 160 et 241 , et Cass., sect. des req. du 8 nivôse an 11 , S., t. 3, p. 553, et t. 20, p. 492 , et /. Av., t. 13 , p. 32, Ve et 6e esp. , et p. 63 lr« et 2» esp.) (1)

[[Il n'yapoint de doute que l'omission ou l'incertitude delà date, lorsqu'elle est absolue, ne soit , pour l'exploit où elle a été commise , une cause de nullité radicale. C'est un principe qu'ont appliqué les Cour de cassation les

qui, au reste, n'était qu'une pure calomnie.

Remarquons encore qu'autrefois la date «le l'heure était nécessaire dans les demandes en partage, pour savoir auquel, entre plusieurs demandeurs, la poursuite serait accordée. Cisdeinandesétant lucratives pour l'officier chargé de la poursuite , chacun cherchait à profiter de l'avantage assuré au plus diligent, et il arrivait souvent que plusieurs demandes étaient formées le même jour. Aujourd'hui, il n'est pas nécessaire que l'huissier indique l'heure dans son exploit , parce que l'art. 967 prescrit au greffier de viser l'original, avec mention dajour elde V heure.

(1) Nous citerons , en outre , à l'appui de cette distinction, 1° arrêt de la Cour de Paris du 24 août 1810 (S., t. 14, 2e part., p. 129, et /. Av., t. 13, p. 35, 7e esp.) Il a jugé qu'il est permis de ne pas s'arrêter à la date de la copie, si les parties n'ont pu méconnaître que cette date était fausse, au moyen des actes signifiés ou des énonciations renfermées dans l'exploit même. Par exemple, d'après cet arrêt, la date d'un exploit d'ajournement, signifié le 29, suivant l'original, et le 19, suivant la copie, doit être fixée au 29, s'il fait mention d'un

procès-verbal de non-conciliation , dressé le 24 , et dont il a été laissé copie ;

2» Arrêt de Rennes , 2e chambre , 29 janvier 1817 (J. Av., t. 13, p. 243), qui, d'après les mêmes motifs , déclare valable un exploit où l'on lisait : Appelant du jugement du... , signifié le 9 novembre présent mois , sans indication du mois de la notification de cet exploit. La Cour a considéré que les mots présent mois suppléaient à cette omission , en faisant connaître que l'exploit avait été notifié en novembre.

Il suit de cette jurisprudence que l'on ne doit pas tenir à la décision d'un arrêt de la Cour de Lyon du 28 décembre 1810 (V. S-, 1814, 2' part., p. 136, et J. Av., t. 3, p.295), qui déclara nul un exploit dont la copie était datée de l'an dix huit huit , au lieu de dixhuit cent huit. Décider en thèse générale , comme cet arrêt paraît le faire, que la date d'un exploit doit être tellement claire et précise qu'on n'ait pas besoin pour la connaître de recourir à des conjectures, c'est trop accorder à la rigueur des formes, et c'est exposer à favoriser la chicane. Le défendeur, dans l'espèce ci-dessus , ne pouvait avec bonne foi , douter que l'exploit lui avait été notifié en mil huit cent huit.