II. De l'Ajournement. — X m. & l

21 floréal an X (/. Av., 1. 13, p. 32, 2° espèce), 5 août 1807, 8 fév. 1809 (J. Av., t. 13, p. 34, 5* et 6e espèce) . 4 déc. 181 1 {J. Av., I. 3, p. 295, 2e espèce), et 8 »o\ . 1820 [J. Av., t. 14, p. 630); de Bourges , 16 mess, an Xill (/. Av., t. 13, p. 3i. 3r espèce); Liège, 31 juiliet 1811 (J. Av., t. 13, p. 174); Colmar, 28 août 1812 (/. Av., t. 3, p. 295 , 3e espèce) ; Besançon, 12 août 1816 (J. Av., t. 13, p. 37, 11 espèce); Metz, 18 juin 1819 (J. Av., t. 3, p. 296, 4e espèce); Kiom, 8 janv. 1824 {J. Av., t. 13, p. 288); Hennés, 20 fév. 182S(/. Av., t. 31, p. 197); Bordeaux, 9 dec. 1828 (/. Av., t. 36, p. ISO), et Bastia, 31 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 295). MM. Favakd dk Laivclade, t. 1, p. 135, n" 1 ; 1 iiomine Desmazlkes , t. 1, p. 156; Boncenne, I. 2, p. 102, et Boitakd, t. 1, p. 239, professent unanimement cette doctrine incontestable.

Mais à côté de ce principe fondamental , dont la dernière disposition de 1 art. 61 ne permet guère d'adoucir la sévérité, viennent se placer les interprétations larges et tolérantes de ces expressions employées par la* ioi : la datedesjoui , mois et an. Faut-il que la mention du jour, du mois etdel'au,soit ecrile dans l'exploit à une certaine place , en termes sacramentels, et sous la forme ordinaire des dates? Suffirait-il, au contraire , que, de l'ensemble de l'acte, et de la combinaison de ses diverses parties, ou même de ses relations avec d'autres actes signifiés en même temps, ressortît clairement, l'indication du jour où il a été fait, quand même il ne contiendrait aucune clause spécialement et textuellement destinée à remplir ce but?

La solution qui consacrerait la première partie de celte alternative ne trouverait dans aucune loi de texte pour justifier son exigence. Car tout ce que demande la loi , c'est que le jour où l'exploit est signifié soit connu, soit certain, et que cette certitude résulte de l'exploit lui-même , mais elle ne va pas plus loin , elle n'indique pas judaïquement les termes dont l'huissier devra se servir. Son vœu est donc accompli , lorsqu'aucun doute ne peut exister sur la véritable date , quelle que soit d'ailleurs la rédaction qui la fait connaître. Tous les équipollents sont donc admis en pareille matière , pourvu qu'ils soient, selon l'expression de l'école, parfaitement adéquates et identiques.

Les arrêts qui ont consacré ce système, en l'appliquant à diverses espèces , sont extrêment nombreux: Cass., 8 niv. an XI, 8 nov. 1808 (J. Av., t. 13, p. 63, lr* et 2e espèces), 3 août 1819 ( /. Av.,, 1. 17, p. 348) , 7 dec. 1829 ( /. Av., t. 38 , p. 157), et 7 mars 1833 (/. Av., t. 44, p. 358); Paris, 24 août 1810 (/. Av., t. 13, p. 35, 7e espèce); Orléans, 8 juillet 1812 (J. Av., t. 13, p. 37, 9« espèce); Montpellier, 28 août 1812 (J. Av., t. 13, p. 64, 3e espèce); 24 juillet 1816 (J. Av., t. 13, p. 37, 10e espèce); Rennes, 29 janv. 1817 (/. Av., I. 13, p. 243); Besancon 20 déc. 18I9(J. Av., t. 13, p. 273 ;; Amiens, 2 juillet 1822 (J. Av., t. 24, p. 221 )' Bourges, 29 avril 1823 (J. Av., t. 25, p. 142); 21 mars 1827 [J. Av., t. 36, p. 60;* et 17 nov. 1830 (J. Av., t. 40, p. 313); Bruxelles, 21 avril 1831 (J. Av., t. 45, p. 606); Paris, 21 mars 1837 (/. P., t. 2 de 1837, p. 389).

Lorsqu'on veut faire résulter la date véritable d'un exploit de ses relations avec celle d'un autre acte, il est indispensable que cet acte ait été signifié avec l'exploit , et fasse en quelque sorte corps avec lui ; autrement ce serait en dehors de l'exploit qu'on irait chercher pour suppléer les formalités qui y sont omises; l'exploit lui-même ne les contiendrait pas, il ne satisferait pas au vœu de l'art. 61. Aussi la Cour de Toulouse a-t-elle jugé, le 14 février 1838 </. P., t. 2 de 1838, p. 280), que si la date du mois est omise dans un acte d'appel on ne peut y suppléer par la représentation d'un procès-verbal de saisie que lhuissier aurait déclaré suspendre sur le vu de cet acte d'appel, en y mentionnant le jour et le mois où il a été signifié. Ce n'est pas en effet le rédacteur de ce procès-verbal qui avait mission pour constater la date de l'exploit. Il n'y a rien dans son fait qui puisse lier la partie, vis-à-vis de laquelle la date est incertaine.

Tojh. I. 21

ôll V' PARTIE. IJV. H. — !>::> rp.fnrS.vcx iSFêfcnîEifo

Mais lorsque 1rs équipôllents se trouvent dans le corps de la signification r| qu'ils sont suffisants pour lever tous les doutes, on ne peut se dispenser de les accepter. La doctrine des auteurs est encore sur ce point aussi unanime que la jurisprudence des arrêts; c'est en effet ce qu'enseignent MM. Pigeai: , /'/'. civ., dans sa note 1, sur sa formule de demande; Favard de Lanclade, t. 1, p. 135, n" 1; Dalloz, t. 2, p. 722, n° 3; ThoîiiaeDesmaziues, 1. 1, p. 156-, Boncepine, t. 2, p. 103;BoiT\ui>, t. 1, p. 240.

Nous ne connaissons qu'une seule décision qui contrarie celle opinion universelle; elle émane de la Cour d'Àix qui, le 9 mai 1810 (J. Av., t. 3, p. 277) a déclaré nul un exploit qui indiquait pour date, l'année du règne du chef du gouvernement , sous prétexte que l'emploi du calendrier grégorien était indispensable et que peu importait qu'il fût facile d'en opérer la concordance. JNous ne pouvons embrasser le système de cet arrêt.

Mais c'est avec raison que la Cour de Bruxelles, le 31 déc. 1823 (Journ. de cette Cour, t. 1 de 1824, p. 291), a refusé d'admettre comme complément dune dale incomplète celle que portait la mention de l'enregistrement inscrile sur l'original de l'exploit. Car celle mention ne se retrouve pas sur la copie, et pour le défendeur, c'est la copie surtout qui doit être régulière, V. Quesl. 327, et l'enregistrement d ailleurs ne prouve pas quel'exploil ail été remis le jour où il a été enregistré.

On a voulu donner àla question de la dale unephysionomie parliculièredans 1 espèce où , n'étant indiquée que d'une manière incomplète, par le nom du moi-,, sans le nom du jour, ou bien l'étant différemment sur l'original et sur la copie, celle incertitude ne va pas cependant jusqu'à reporter l'époque de 1 acte en dehors du délai fatal pour le notifier. La date, dit-on, n'est exigée que pour constater la non-déchéance; dès lors, si tout le mois était compris dans le délai, si l'un et l'autre des jours indiqués l'était aussi , la nullité qu'on voudrait [aire résulter de l'incertitude serait une nullité sans grief. Ce système a été adopté par la Cour de cassation le 18 mai 1813 (J. Av., t. 2, p. 438), et par celle de Caen, le 8 avril 1813 (J. Av., t. 13, p. 207).

Mais c'est trop restreindre les motifs quionl fait exiger la date, elle est utile et nécessaire encore pour déterminer le délai delà comparution, pour apprécier si l'acte a été fait un jour où il était permis d'instrumenter , surtout pour servir de contrôle à sa sincérité, en fournissant le moyen de vérifier si l'huis fier était présent sur les lieux à l'époque indiquée. D'ailleurs le texte de la loi repousse aussi invinciblement que son esprit, l'opinion que nous combations : il demande la dale des jour, mois et an, et non pas une date vague, une dale incertaine, une date d'à peu près. C'est ainsi que l'ont pense, contrairement , aux deux arrêts précités , les Cours de Melz, 18 juin 1819 (J Av., t. 3, p. 290, 4e espèce); de Bastia , 21 mai 1827 (J. Av., I. 31, p. 75), et de Hennés, 20 février 1828 [J. Av., t. 34 , p. 197). ]]

[[ 9&4 bis. Faul-il, sous peine de nullité, que la date soit écrite en louiez

lellres ?

Cette question est résolue d'avance par les principes adoptés au numéro précédent. Si la date est suffisante lorsqu'elle résulte d'un simple rapprochei ment, quoiqu'elle n'ait pas élé formellement exprimée, à plus forte raison sera-t-elle valable , si elle a été textuellement écrite, quoiqu'en chiffres. C'est ce qu'enseigne M. Boscknxb, t. 2, p. 105, et ce qu'a jugé la Cour de Besançon, le 12 fev. 1810 (J. Av., t. 13, p. 144); comme il est néanmoins hors de doute (pie les lettres offrent généralement moins de chances d'erreur que les chiffres , entre deux dates dont l'une serait exprimée en toutes lettres et l'autre en chiffres à divers endroits de la même copie, la première devrait obtenir la

HT. 11. »■ l'Ajournement. — An*, «a <>. ss*4 quai 32S

préfêftnce , coiniiH' l'a reconnu la Cour tic cassation loi! juillet I89f> { Dai.- 10/. IS3J, l" part., p. Ut.) 1]

[[ '-59-4 ter. Est-il nécessaire aussi (l'iiult<iuei dans un exploit la mention du

lieu où il est fait ?

L'art 61 n'exige que la date des jour, mois et an , d'où il semble résulter qu'on ne saurait voir une cause de nullité dans l'omission du lieu, qui, au reste , se trouve implicitement indiqué , pour l'ordinaire , par la désignation du domicile de la partie défenderesse, au moins dans les cas où l'exploit est remis à ce domicile, et ce sont les plus fréquents.

Mais comme il n'en est pas ainsi lorsqu'il est remis à la personne, et que le lieu peut influer sur la capacité de l'officier ministériel, M. DALLoz,t. 7, p. 722, n° 2, pense qu'il y aurait nullité , si l'exploit ne faisait pas connaître le lieu dans lequel il a été signifié. Cette indication nous paraît, en effet, le complément nécessaire de l'immatricule de l'huissier, que la loi exige avec tant de rigueur, et qui ne remplirait pas son but, s'il n'était bien constant que cet officier n'a pas dépassé la compétence territoriale que son immatricule lui attribue.

On opposerait vainement qu'il a été décidé par plusieurs arrêts et notamment par la Cour de Nîmes le 20 janvier 1810 (j. P., 3e éd., t. 8, p. 48) , que la date d'un testament olographe ne doit pas nécessairement contenir l'indication du lieu où il a été écrit , qu'elle n'est pas utile dans cette sorte d'actes, le lieu ne pouvant plus influer sur la capacité du testateur, depuis l'abolition en France des lois coutumières; mais, comme on vient de le voir, en matière d'exploit, le lieu n'est pas aussi indifférent.

M. Carré exprime transitoirement celte opinion, sur la Quest. 281 et inftà, Quesl. 360 ter. 33

[[ £84. qualer. Si la date est exprimée par le quantième du mois et par le jour de la semaine, et que ces indications ne concordent pas, l'exploit est-il nul?

La Cour de Liège a décidé le 20 juillet 1836 (Journ. des Arrêts de Bruxelles, 1836, t. 2, p. 428), qu'en pareil cas, le quantième du mois devait seul être consulté et que le jour de la semaine ne devait être compté pour rien. Cet arrêt se fonde sur ce que l'art. 61 , en disant la date des jour, mois et an, est censé avoir exigé le jour du mois , et non pas le jour de la semaine , et que , du moment que le premier est clairement exprimé, l'addition d'un renseignement que la loi ne demande pas ne doit pas infirmer sa certitude , mais être regardé comme non avenu.

Nous avons supposé, Quest. 284, que ce n'était pas seulement une partie de l'exploit, mais son ensemble qu'il fallait consulter pour juger de sa date. En cela, nous nous sommes conformé au système adopté par la jurisprudence en matière de date du testament olographe {V. Mkrlin, Bép., add., t. 17, p. 666). Toutes les fois que, de la combinaison des diverses clauses de l'acte, il résulte du doute sur la véritable date, il est censé non daté, et par conséquent nul. Or, lorsqu'il arrive que le jour de la semaine et celui du mois exprimés dans la date ne concordent pas, il semble qu'on ne puisse trouver dans cette énonciation une date bien certaine, puisque l'une vient infirmer l'autre, et qu'elles se contrarient mutuellement.

N'en est-il pas de ces cas comme de celui ou le testament contient renonciation de faits accomplis , et qui ne l'ont été que postérieurement à la date dont il est revêtu, ou lorsqu'il signale comme contemporains des faits qui ne font jamais été à cette même date? 21*

321 l'« PARTIE. LIY. IL— Des tribunaux isfêrihirs.

La conséquence rigoureuse de ces principes, serait peut-être d annuler, comme non daté , soit le testament , soit l'exploit qui serait rédigé , quant à la date, comme le suppose la question. Mais celte conséquence nous répugne par sa rigueur même; et, du moment que le quantième du mois , seule indication que la loi paraît exiger, se trouve clairement exprimé, on doit le prenpre pour la véritable date, sans se préoccuper des accessoires qui pourraient y jeter de l'incertitude.

Nous ne dissimulons pas que celte solution semble faire fléchir le principe de la foi due à l'ensemble de l'acte plutôt qu'à l'une de ses parties. Mais il faut que la doctrine tempère par l'équité ce qu'il y a de trop sévère dans l'application des principes même les plus certains.

Au surplus , comme il ne s'agit , dans l'espèce de la question posée , que de savoir si la date est certaine, les circonstances de fait, les autres énonciations de l'acte, etc., devraient nécessairement entrer pour beaucoup dans l'appréciation des magistrats. 31

§2. — Mention relative au demandeur 1° Noms et prénoms

5585. En exigeant ta mention des noms, la loi a-l-elle entendu prescrire nonseulement le noyn de famille, mais encore les prénoms et surnoms du demandeur?

Ce qui porterait à le croire, c'est que le mot noms est écrit ait pluriel; mais I opinion commune est que l'omission des prénoms et surnoms, ou leur fausse indication , n'entraînerait pas la nullité, d'autant plus que la mention du domicile établit suffisamment la distinction des personnes qui porteraient lr même nom. ( Voy. Pral. franc., t. 1 , p. 144 et 295.) Quoi qu'il en soit, il est prudent d'indiquer les prénoms et surnoms, surtout dans l'espèce de la première question posée sur l'art. 1«r. (Berriat, p. 199, not. 20.)

Cl M M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 174; Favard de Langlade, t. 2, p. 135, n° 1, et IJalloz, t. 7, p. 731, n° 2, pensent comme M. Carré que l'indication du prénom n'est pas d'une absolue nécessité. M. Boivcenne, t. 2, p. 107 et suiv., insiste, au contraire, avec beaucoup de force , sur l'indispensable obligation , où est, suivant lui , le demandeur, de les faire connaître ; et M. Boitard , t. 1 , p. 241, partage son opinion, qui s'appuie d'un arrêt par lequel la Cour de Bruxelles a jugé le 27 janvier 1818 (/. Av. , t. 13, p. 258), que l'exploit est nul lorsque le prénom du demandeur n'est qu'en lettres initiales. Une décision tout aussi tranchée, et dans le sens opposé, a été rendue par la Cour de Bourges, le 17 mars 1815 (J. Av., t. 13, p. 293). Cette Cour a considéré que la loi exige bien que le demandeur soit dénommé, mais qu'elle ne parle pas des prénoms et qu'on ne peut ajouter à la loi.

L'une et l'autre de ces deux opinions extrêmes nous parait trop absolue. Le but de la loi est , sans contredit , que l'identité du demandeur soit bien constatée, il sera donc rempli toutes les fois que les désignations employées seront capables de lever tous les doutes aux yeux du défendeur, et au jugement des magistrats.

Mais ne peut-il pas arriver, d'après la diversité des circonstances, que les prénoms soient tantôt inutiles, et tantôt indispensables pour une désignal ion claire et sans ambiguïté? Ce n'est donc pas leur présence ou leur absence qui devra décider, en principe, de la validité ou de la nullité de l'exploit, mais seulement le plus ou le moins de certitude ou d'équivoque que cette abseï ce ou cette présence répandra sur la désignation.

TIT. II. De l'Ajournement. — Art. «1. Q. «86. 325

loi, comme sur la formalité de la date, la loi ne se montre exigeante que pour le fond et point pour la forme. Que le demandeur soit bien désigné, voilà ce qu'elle demande; mais qu'il le soit en termes exprès, ou qu'il le soit par des équipollents, peu lui importe. C'est ce qu'enseigne de la manière la plus explicite M. Thomine Desmazurf.s, 1. 1, p. 15fi et 157, et ce qui ressort manifestement delà doctrine de MM. Favard de Langladc et Dalloz. M. Boncenne admet, lui aussi, les équipollents; mais avec une restriction qui rend, à notre avis, celle concession illusoire. 11 faut, sans doute, comme il le dit, que les équipollents, pour être valables, remplacent la formalité adœquatè et idenlicè; mais si de ces mots il fallait en conclure que les noms, prénoms, et domicile du demandeur doivent se trouver textuellement dans la rédaction de l'exploit, et que la seule vertu des équipollents est de permettre que ces diverses désignations, séparées les unes des autres, puissent être dispersées en différents endroits de l'acte, qu'on l'avoue, ce ne serait pas là seulement une équipollence, ce serait l'accomplissement littéral de la formalité elle-même.

Aussi n'est-ce pas de cette manière que l'entend la jurisprudence; car elle décide que :

Les noms, profession , et domicile du demandeur sont désignés d'une manière suffisante dans un exploit, s'ils sont désignés par relation à un autre acte connu du défendeur et en son pouvoir ;Cass., 7 novembre 1821 ( J. Av. , t. 23, pag. 321 ).

Ne serait pas même nul l'exploit qui , par erreur, indiquerait un nom autre que celui du demandeur, si en tète se trouvait un acte, une requètepar exemple, dans laquelle le demandeur serait nommé ; Caen, 3 septemb. 1827 (Journ. de Rouen et Caen , t. 9, p. 293).

M celui qui , donnant d'abord à l'assigné son véritable nom, l'aurait plus tard désigné sous un nom qui ne serait pas le sien, pourvu que la copie lui soit exactement parvenue ;Cass., 20 juin 1838 ( J. Av., t. 55, p. 567, et /. P., t. 2 de 1838, p. 346).

Lorsqu'il s'agit d'un acte d'appel, l'erreur dans les noms et qualités de l'appelant, ou de désignation par le titre de dignité dont il est revêtu, et sous lequel il est généralement connu dans la société, ne le Vicie pas, s'il a agi en première instance, sous les mêmes noms , titre, et qualités, parce qu'on ne peut alors se tromper sur leur identité ; Grenoble, 21 déceinb. 1820 ( J. Av., t. 13, p. 279), et Bourges, 26 juillet 1826 ( J. Av., t. 32, p. 227).

Une Cour royale peut même décider que l'exploit d'appel est valable, quoiqu'il ne contienne pas le nom de l'appelant , si elle juge que l'intimé n'a pu se méprendre; Cass., « avril 1824 ( J. Av., 1. 13, p. 292).

Cependant la Cour de Hennés a décidé, le 15 décemb. 1824 (J. Av. , t. 28, p. 157), que l'acte d'appel, dans lequel le nom du requérant n'est pas écrit comme le nom véritable de l'appelant, est nul, quoiqu'il contienne d'ailleurs les prénoms, les qualités , et la demeure de celui contre lequel le jugement a été rendu , et que le contexte de lacle puisse bien désigner à la requête de qui il a réellement été fait •

Cet exemple de sévérité isolé ne doit pas prévaloir contre la jurisprudence si unanime et si raisonnable que nous venons d'analyser. 33

Ï86. Quand un exploit est signifié à requête d'un préfet , d'un tvaiic, d'un procureur du Roi , est-il nécessaire de relater les noms de ces fonctionnaires ?

Les noms de ces fonctionnaires sont absolument indifférents pour les actions qu'ils intentent en leur qualité; il suffit d'énoncer cette qualité , en exprimant, par exemple , que l'exploit est signifié à requête de M. le préfet du. tel département, de M. le maire de telle ville, de M- le procureur général, ou

326 1" PAKTIE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs.

de M. le procureur du Roi près telle Cour ou tel tribunal. (Voy. Pratic, l. fr

CC Cette solution est juste; elle est approuvée par MM. Piceau, Comm., t. 1» p. 174;Favard de Langlade, 1. 1, p.135, n° 1; Dalloz, t. 7, p. 731, n° 4; Thohine Desmazures, t. l,p. 157; Boncenne, t. 2, p. 115; Boitard, t. 1, p. 245; et consacré par arrêts des Cours de cassation , 25 juillet 1825 (J.Av., t. 30, p. 139); Besançon, 11 janv. 1810 ( J. Av., t, 13, p. 143) , et Bourges, 3 janvier 1829 (Journ. de celte Cour, t. il, p. 10). 21

ÇSÎ1. Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, l'assignation donnée à requête de l'un d'eux, qui sérail seul nommé avec addition de ces expressions et consorts, serait-elle nulle ?

Oui, puisque la loi exige que l'on mentionne les noms du demandeur; ce qui suppose que, lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, tous doivent être nommés. Ainsi l'on a toujours annulé , dans les tribunaux , les exploits conçus sous ces expressions vagues, et consorts; expressions qui présentent d'ailleurs une violation du principe qu'en France, nul autre que le Prince ne plaide par procureur. (Voy. Pigf.au, p. 119, aux notes, et tous les anciens ouvrages de procédure, pour les assignations à plusieurs défendeurs; voy. infrà sur l'art. 68).

[[ C'est aussi , et avec raison , l'opinion de MM. Piceau , Comm., 1. 1 , p. 174; Favard de Langlade, t. 1 , p. 135, n° 1 ; Dalloz, t. 7, p. 731 , n° 3 ; 1 homim Desmazures , t. 1, p. 157, et Boncenne , t. 2, p. 130;— en un mot, il faut, pour intenter comme pour soutenir une action judiciaire, être en nom dans les finalités de l'instance, comme l'ont jugé la Cour de cassation, le 8 novemb. 1830 (/. Av., t. 53, p. 696, etJ. P. t. 1 de 1837, p. 25), et le tribunal de Marseille, le 2 mai 1836 (J. Av., t. 52, p. 286 ). C'est là le véritable sens de la maxime: Nul autre que le Prince ne plaide par procureur. Voir, au surplus, les questions suivantes, et la Quest. 290 infrà.

Le 7 septembre 1814 (J. Av., 1. 13, p. 228) , la Cour de cassation a déclaré qu'il y avait exception à cette règle en laveur des membres des anciennes corporations , lesquels peuvent être représentés en justice , pour les affaires communes , par des syndics nommés par eux , sans que les noms de tous les intéressés figurent dans l'exploit. ]]

Add. — £89 bis. Comment doit-on désigner une société demanderesse?

Nous pensons avec M. Piceau, Comm. t. 1, p. 174, qu'il faut distinguer; ou la société n'est pas commerciale, et, en ce cas, l'assignation doit être donnée au nom de tous les associés el non pas en celui de l'administrateur seul, puisque, d'après l'art. 1863 du Code civil , chacun deux est tenu pour une somme et part égales; ou la société est commerciale, en nom collectif ou en commandite. Dans le premier cas , il faut , comme dans celui d'une société purement civile ■> désigner les noms de tous les sociétaires, puisqu'ils sont obligés solidairement : il ne suffirait donc pas d'assigner sous la simple raison sociale; dans le second cas, la demande doit être formée au nom des associés responsables et solidai-

(1) Il y a plus : un arrêt de la Cour île cassation, du 12 septembre 1809 [S., t. 14, lrepart., p. 99, et /. Av., t. 13, p. 134), a décidé que les assignations données au nom d'une commune , à requête du maire, étaient valables, lors même que ce fonctionnaire

étant suspendu de ses fonctions, elles étaient exercées par son adjoint. (V. aussi JVouv. flëpert., t. 1, p. 153, v° Adjoint, n° 5.)

[ La Cour de Douai a rendu une décision semblable le 28 mars 1836 (/. Av., t 6lx p. 545).]

nr. 11. De l'Ajournement.- Art. «1. Q. «S? ter. 321

nés seulement , sans qu'il soit besoin de désigner les coimn.uiililaires, puisqu'ils ne peuvent , auh unt l'art 27 du Code de commerce , faire aucun acte de gestion, et que d'ailleurs les condamnations qui seraient prononcées contre

la société ne peuvent , aux termes de l'art. 26 du même Code, s'exécuter que sur les fonds qu'ils ont mis on dû mettre dans la société, et non sur leurs personnes et leurs autres biens.

Mais si la société est anonyme , la demande doit nécessairement être formée au nom de ses mandataires qui l'administrent (Code de Commerce , ail. 31 . sauf l'action en responsabilité que les associés pourraient exercer contre eux, conformément à l'art. 32. Tel est aussi le sentiment de M. Honcenne, t. j, p. 132 et suiv. Csrr.

[[ Le principe est certain à l'égard delà société civile. La Cour decassalion l'a appliqué en décidant, le 8 nov. 1836 (/. Av. t. 53, p. 696, et J. P. t. 1 de 1837, p. 25), que les sociétés civiles ne peuvent agir en nom collectif devant les tribunaux, à la requête du gérant ; ii faut, à peine de nullité, que les noms, profession et domicile de chacun des associés soient désignés dans l'exploit d'ajournement. La Cour d'Aix s'est également prononcée le 23 décembre 1837 (J.Av., t. 55, p. 480, et J. P. t.l de 1838, p. 226) pour la nullité d'une assignation donnée à la requête d'une réunion d'assureurs, poursuites et diligente de leur gérant, seul désigné par son nom.

Mais lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, l'opinion de M. Carré et des auteurs qu'il cite nous parait erronée; il est de principe, en effet, que tout ce. qui est fait au nom delà raison sociale engage les associés solidaires : l'art. 2'2, Cod. Comm.,est formel à cet égard; qu'importe alors pour le défendeur de connaître individuellement les demandeurs? Ce qui est neceesaire pour lui. c est que les condamnations qui interviendront à son profit puissent être exécutées contre tous, et tel sera l'effet d'un jugement rendu contre la raison sociale. Ce sera à lui , lorsqu'il voudra le faire exécuter, à s'informer contre qui il pourra le faire individuellement. Ce léger inconvénient , qui n'existera (pic lors de l'exécution du jugement, ne pourrait faire annuler l'exploit que tout autant qu'il y aurait violation de l'art. 61 Code proc. civ. Or, cet article exige les noms du demandeur; quel est le demandeur dans l'espèce? Ce ne sont pas les individus associés, c'est un corps moral , une société représentée dans tons ses actes par une raison sociale, les noms des associés sont compris dans cette dénomination commune; il est donc évident que la raison sociale indique suffisamment le nom du demandeur, et, que de même que l'art. 6!) permet d'assigner une société en sa maison sociale, de même l'art. 68 permet de n'indiquer que le nom de celte maison sociale. Notre opinion était imprimée lorsque nous avons reçu le volume de notre savant ami M. Duvergier.qui, p. 365 et suiv., n°s 316 et 317 de son Traité de la Société, embrasse, sur les sociétés civiles, un système différent du nôtre, et combat l'arrêt de la Cour decassalion. Les raisons qu'il donne ne nous paraissent pas suffisantes pour modifier no-; principes ; toutefois, nous engageons nos lecteurs à lire sa dissertation, dans laquelle il examine la difficulté sous toutes ses physionomies. DD

Add. — SSÎ ter. Suit-il de la solution précédente qu'une assignation soit valable lorsqu'elle est donnée au nom d'un tel et compagnie ?

Nous disons, sur la Quest. 291 , que l'assignation est valable , quant à la désignation de la profession des demandeurs ; mais le serait-elle également quant. à celle de leurs noms? Nous ne le pensons pas ; il en est ici comme du cas des sociétés civiles et des sociétés commerciales en noms collectifs . CI comme «in. <.as résolu sur notre (»iim(. 287. Carr.

I" PARTIE. LIV. H. — Des tribunaux inférieurs.

[[Nous avons déjà émis, sous le numéro précédent, un avis contraire à cette solution. 72

îîfefe. Mais , dans le cas de la question 287, l'exploit serait-il nul, même à l'égard de la personne qui seiatl dénommée?

Jousse , sur l'art. 2 du tit. 2 de l'ordonnance, s'exprime ainsi : «Une assigna- « lion qui serait donnée à la requête d'un tel nommé, en y ajoutant ensuite « les mots et consorts, serait nulle, du moins à l'égard de ceux qui ne seraient « désignés que sous ta qualité de consorts. »

M. Ùelaporte , p. 65, maintient que cette opinion ne peut être reçue dans l'usage; on a, dit-il, déclaré toute la procédure inutile.

Quoi qu'il en soit, 1 opinion de Jousse est adoptée par M. Merlin {Nouveau Répertoire, au mot Consorts), et elle a en outre pour appui un arrêt de la Cour de cassai ion du 25 thermidor an 12, rapporté au même Répertoire, à l'article Cassation, § 8, n" 4, et (J. Av., t. 6, p. 451 ). Cet arrêt décide que le jugement qui est intervenu sur une demande formée par une personne désignée nommément et par ses consorts, sans autre désignation, n'a pas l'autorité de la chose jugée contre ceux-ci. La raison en est, dans les deux hypothèses, que des consorts ne peuvent être valablement condamnés qu'autant qu'ils sont nommément désignés, et que chacun a reçu sa copie de l'exploit, parce que l'acquiescement ou la contestation sur la demande ne doit pas dépendre d'un seul, au préjudice des autres qui y sont intéressés. Mais pour que l'exploit soit valable à l'égard de la personne nommée, il faut, suivant nous, supposer que cette personne puisse seule être mise en cause : s'il était impossible, en raison de la nature de l'affaire, qu'elle répondit seule à la demande, nous penserions que l'exploit pourrait être annulé (1).

[[ Nous pensons aussi qu'en général l'exploit dont s'agit serait valable à l'égard de celui des demandeurs qui y serait nommément désigné. Cette opinion,qui a été consacrée par la Cour de cassation, le 8 novembre 1836 (J. Av., t. 53, p. 696, et J. P., t. 1 de 1837, p. 25), est encore partagée par MM. Favardde Langi-ade, t. 1 , p. 135 et 136 ; 1 homine Desmazures, l. 1, p. 157; Dalloz, t. 7, p. 731, n" 3, et Boucehne, t. 2, p. 130. ]]

&S9. Le consignataire d'un bâtiment oit de sa cargaison peut-il assigner en son propre nom, dans l'intérêt de ses commettants, et sans faire connaître leurs noms?

Ce consignataire est un véritable commissionnaire de commerce, ainsi qu'il résulte de plusieurs dispositions du Code de commerce, et notamment de l'art. 285, où ces deux qualifications sont assimilées et prises dans la même acception.

Or, suivant l'art. 91 du même Code, le commissionnaire de commerce est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant: d'où il suit que non-seulement il a' le droit d'exercer tontes actions dans» l'intérêt et pour la conservation des objets confiés à ses soins, mais encore, qu'à la différence du mandataire ordinaire, il peut le faire en son nom, et, à plus forte raison, en exprimant seulement sa qualité de consignataire , sans être obligé de faire connaître les noms de ses commettants ; parce

(I) Ainsi, la Cour «If Rennes a juge, par arrêt, cl 1 1 17 juillet 18tfi, 3' ehaml>., <|u'un !>ploit donne par une partie, pour elle ri

son frère, n'était nul qu'à Pcgaril (le ce ilçcnier J. Jv., t. 13, p. 238).

TIT. II. De l'Ajournement. - Art. 61. Q. «»0. .W

qu'alors il s'oblige personnellement envers les tierces personnes, sauf recour* envers ses commettants, s'il a agi dans les bornes de son mandat.

Ainsi, dans celte espèce, il n'y aurait pas lieu d'appliquer l'ancienne maxime, que nul en France ne plaide par procureur, si ce n'est le Roi.

Tels sont les motifs d'après lesquels la Cour de Kennes, par arrêt du 9 juin 1817, lr< chambre (J. Av., 1. 16, p. 251 ), a décidé pour l'affirmative la question ci-dessus posée. Llle a en conséquence réformé un jugement du tribunal de Brest, qui avait annulé l'exploit donné au nom du cosignataire, en se fondant sur la maxime nul en France, etc.; moyen de nullité que ce tribunal avait suppléé d'office comme tenant au droit public. On a vu que la Cour ne s'est pas décidée d'après ce moyen ; mais on pourrait croire qu'elle l'aurait préjugé fondé, en disant d'abord que le consignataire, à la différence du mandataire ordinaire, pouvait assigner en son nom,ensuite qu'il n'y avait pas lieu, dans l'espèce, à l'application de l'ancienne maxime.

[[ La décision de la Cour de Rennes nous paraît exacte. 11

*ÎÎJO. Quoi qu'il en soit de la question ci-dessus, est-il vrai que, d'après l'ancienne maxime nul en Fuance, etc., un exploit serait nul s'il était donné à requête du mandataire, en nom qualifié, c'est-à-dire, comme agissant pocr son mandant qu'il nomme , et non pas a MEQUÊTE, el au nom du mandant , suites et diligences du mandataire?

Nous avons résolu celte question pour la négative dans notre Analyse, n° 190, et dans notre Traité, nos 313 et 2320. Comme la jurisprudence n'est pas encore fixée sur ce point, nous croyons utile de refondre ici, avec de nou- \ elles observations, tout ce que nous avions précédemment établi à cet égard.

Et d'abord, nous remarquerons que notre savant collègue M. Berriat Saint- Prix, p. 19(3, noie 9, pense comme nous, contre l'opinion de MM. Pigeau.Thoinine Desmazurcs, et les déci-ions de plusieurs Cours (1), que l'on étend outre mesure le sens de la maxime, lorsqu'on en induit qu'il faut absolument que 1 action soit exercée au nom du maître ; comme si quelque loi défendait au mandant, dit cet estimable auteur, d'agir en qualité de mandataire ; comme si, dans ce cas, ce n'était pas au fond le mandant lui-même qui agit par l'entremise du mandataire.

La Cour de Rennes, par un premier arrêt du 17 décembre 1812, par un second du 0 août 1813, et enfin par un troisième du 16 janvier 1818, a jugé dans le même sens. ( /. Av., 1. 13, p. 256. )

Lnlin, M. Merlin partage la même opinion, Rép.,\° Plaider par procureur, et, dans ses Questions de Droit (au mot Prescription, t. 4, p. 96 et suivantes), il rapporte un arrêt de la Cour suprême, rendu sur son réquisitoire, qui déclare valable un appel interjeté dans le nom d'un régisseur des biens d'une personne dénommée dans l'exploit, sur le motif que cette personne étant nommée, puisqu'il était à requête de tel, régisseur des biens de tel, l'appel était interjeté au nom de ce dernier. (J. Av., n. éd., t. 3, p. 73, v° Appel, n° 26.)

Cependant, les partisans de l'opinion contraire raisonnent ainsi:

La Cour de cassation a commis une erreur en déclarant dans l'arrêt cité par M. Merlin que la maxime n'était fondée sur aucun texte de loi.

(1) y. les arrêts d'Aix.18 févri.-r 1808 I 23 avril 181 1 (J. A\-., t. 3, p. 313). et 19 (./. Ai'., t. 3, p. 170) ;«le Nîmes et do Rome, novembre 1810 'J. Av., I. 13, p. 157). Jurtspr. sur la Proc, t. 2, p. 48 ; do Rennes, I

330 !r' PARTIR. [.IV. II. — Dr.s tribunaux imkerielks.

Et, en effet, comme l'ont aussi remarqué MM. Ra\oux et Loiseau (Diclionn. des Arrêts modernes, v° Procureur), elle n'est pas seulement attestée par l'auteur du Grand Coulumier, liv. 3, chap. G, p. 336, et Loisel, liv. 3, lit. 2, règ. 4, elle est aussi consacrée par une loi formelle, par la déclaration de Henri li du 30 novembre 1549.

Or, dit-on, cette maxime établissant une prérogative du Roi, et tenant essentiellement à l'ordre public, ne peut être comprise dans l'abrogation que l'art. 1041 prononce des lois antérieures concernant la procédure civile; car cet article ne se rapporte qu'à des règles de forme, qui ne tiennent qu'aux intérêts privés des plaideurs. Donc l'exploit donné au nom du mandataire, même en nom qualifié, doit être déclaré nul, et même d'office.

Nous répondons que la maxime, même considérée comme principe de droit politique, ne signifie autre chose, si ce n'est que le Roi seul peut agir en justice par son procureur, sans que celui-ci soit tenu à déclarer qu'il procède au nom de Sa Majesté, et sans qu'il ait besoin de justifier d autres pouvoirs que ceux qu'il tient de son litre même de Procureur du Roi.

La maxime est donc respectée toutes les fois que le procurateur d'un particulier déclare agir pour son mandant, qu'il nomme, et dont il indique la profession et le domicile (1).

Add.— M. Boncenxe, t. 2, p. 128 et 129. explique et applique, connue nous l'avons fait, cette ancienne maxime, nul en France, etc.

:< Elle s'applique, dit-il, au cas où un particulier vient plaider en son nom, pour une chose à laquelle il n'a point d'intérêt personnel, et se faire, comme chez les Romains, le maître du procès.

« Elle s'applique au cas où l'on s'établit demandeur pour un autre, san£ faire connaître si c'est à litre de mandataire, decessionnaire, de tuteur, etc.

« Elle s'applique encore au cas où, dans un exploit, on se dit agissant comme chargé de pouvoirs, sans indiquer les prénoms, le nom, la profession et le domicile de celui ou de ceux que l'on entend représenter. »

(1) On oppose, il est vrai, 1° un arrêt du G prairial an 12, rapporté par Sirey, t. 4, 2rpart., p. 141, H J. Av., t. 3, p. 52, et cpii déclare nul un acte d'appel interjeté au nom d'un procurateur, en vertu de la procuration de la partie. 1,'arrêliste ajoute que la Cour a consacré, par cite décision, 1 ancienne naxime que nul en France ne plaide par procureur ;

2J Un autre arrêt du 22 brumaire an XII, rapporté par Denevers, ai XII, p. 453 , et J. Av., t- 3, p. 73 ;

Nous remarquons que les deux arrêts cidessus n'ont point décidé ce que M. Sirey «oppose à l'égard du premier, et l'on peut s'en convaincre en lisant, dans le Journal /tes Avoués, l'espèce «les deux arrêts. On y verra que l'appel ne fut pas déclaré irrégulier, précisément parce qu'il avait été iaterjeté à requête du mandataire, mais, dans la première espèce, parce qu'on ne justifiait pas de iViislence du mandai , cl que la ratification donnée par la partie dans l'intérêt de laquelle l'appel avait été relevé, élail postérieure au

délai de trois mois; dans la seconde espèce, parce qu'on ne justifiait pas davantage d'une procuration foi nielle donnée au mandataire, et énoncée dans l'acte d'appel,

Ainsi, ces deux décisions, l»ien loin de déclarer qu'un fondé de. pouvoir spécial ne peut former appel en son nom dans l'intérêt de son commettant, consacrent au rouirait e celle faculté comme principe de jurisprudence, puisqu'elles se bornent à exiger, pour son exercice, la double condition qu'il soil justifié d'une procuration, et qu'elle soit énoncée dans l'acte d'appel telles n'ont Jonc point appliqué la maxime nul en France, eic.r et par conséquent nous nous crojons bien fondé à persister dans notre opinion , et à dire, avec la Cour de Rennes, dans son arrêt du 6 août 1813, que cette maxime dégénérait en pure argutie, s'il était nécessaire, pour la validité d'un exploit, qu'il fût notifié à la requête du commettant, suites et ttiligences du procurateur, et non pas sralenieM du procurateur pour sun commettant.

TIT. II. De l'Ajournement. — Art. Cil. Q. «91. 331

Telles sont les seules applications que l'on ait à faire de la maxime dont u 9'agit. et que M. Boncenne a réduite à ses véritables expressions. Carr.

[[ Nous n'hésitons pas à partager l'opinion de M. Carré, qui est. aussi cellede MM. Favarddb Langlade, t. 1, p. 136; Dalloz, tome 7, page 7 5, n° 7 et M. Roitard, tome premier, page. 242 el suivantes. Il suffit que la qualité du fondé de pouvoir, et le nom de celui pour lequel il agit soient clairement désignes, n'importe de quelle façon. Et si la Cour de Bruxelles a décidé le 7 avril 1832 (/. Av., t. 45, p. 525), et la Cour de cassation le 29 octobre 1824 (/. Av., t. 29, p. 125), que l'assignation donnée soit par le chef, soit par un employé de l'administration, doit, sous peine de nullité, porter qu'elle est signifiée à la requête de cette administration et à la diligence du fonctionnaire, ce n'est pas pour prescrire une formule sacramentelle, mais pour indiquer que l'employé ne peut agir en son nom, sans faire connaître la qualité en vertu de laquelle il agit.

La solution que nous adoptons est également applicable au fondé de pouvoir qui agit pour le défendeur; c'est-à-dire que l'assignation oul'acted'appel peut, malgré un arrêt contraire de la Cour de Rennes du 19 novembre 1810 (./■ Av.,tA$, p.159), lui être donné en son nom, pourvu que sa qualité de procurateur soit mentionnée, et la personne du mandant désignée par ses noms, etc.

Au reste, lorsque, sous l'empire de la loi du 24 août 1790 qui n'assujettissait les appels à aucune forme spéciale, un appel a été interjeté par un tiers, poulet au nom de la partie condamnée : si, postérieurement et avant respiration du délai de l'appel, la partie condamnée, anticipée par l'intimé, prend, sans desavouer le tiers, des conclusions tendant à l'infirmation du jugement, l'appel ne peut être déclaré non recevable, par le motif que l'appelant aurait plaidé par procureur ; Cass., 18 juin 1823 (J. Av., t. 25, p. 217 ). ]]

1891. L'assignation serait-elle nulle par cela même que la partie à la requête de laquelle elle a été signifiée, serait décédée le jour même de sa notification?

Non, attendu qu'il n'est pas impossible, quoique cela soit peu probable, que la signification ait précédé la mort. (Hennés, 27 février 1811, J. Av., t. 3, p. 305.)

Mais elle est nulle, si elle est notifiée à requête d'une personne décédée antérieurement (Rennes, 20 mai 1813, Journ., t. 4, p. 86,etJ. Av., t. 13, p. 215). C'est ainsi que , par arrêt du 8 mai 1820, la Cour suprême a déclare nul un pourvoi en cassation formé à la requête de la partie décédée, et non pas à celle des héritiers. (S., t. 20, 1™ part., p. 305, et /. Av., t. 6, p. 512.)

[[ Pour agir, il faut être vivant ; rien ne serait plus absurde, et par conséquent plus nul qu'une demande formée au nom d'une personne morte. Si des droits existent, ils doivent être exercés par ceux à qui ils appartiennent; les morts n'en ont plus.

Aussi la Cour de Limoges , le 9 janvier 1827 (J. Av., t. 34 , p. 295), et la Cour de cassation, le 9 décembre 1834 (J. Av., t. 48, p. 298), ont-elles jugé que la signification d'un jugement ou d'un arrêt, faite à la requête d'une personne decédée, est nulle; el la Cour de Paris, le 17mars 1826 {J. Av., t. 32, p. 60), que , lorsque le créancier qui avait fait emprisonner son débiteur est décédé, l'huissier qui a opère l'emprisonnement ne peut continuer de consigner de» aliments sans un pouvoir spécial des héritiers.

Cependant, l'art. 2008 du Code civil apporte une sage exception à celle règle, en disant que l'acte fait de bonne foi par le mandataire, dans l'ignorance de la mort du mandant , est valable et doit produire tous ses effets.

MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 136, et Thomink Desmazitres, t 1, p. 153 et 159, appliquent, avec raison, cet article à l'assignation donnée par un

cice

3à2 lre PARTIE. 1,1V. II. — Des tribunaux inferieorS.

mandataire; et leur opinion est confirmée par deux arrêts conformes , l'un de la Cour de Paris du 25 avril 1807 (/. Av.., t. 13, p. 91), l'autre de la Cour de cassation du 6 novembre 1832 {J.Av., t. 44, p. IKK

La Cour de Paris a été jusqu'à décider , en vertu du même art. 2008 du Code civ., le 13 février 1826 J. Av., t. 31 , p. 166) , qu'un garde du commerce peut valablement procéder à l'emprisonnement d'un débiteur , en vertu du pouvoir d'un créancier décédé , lorsqu'il ignore son décès. 33

Lorsque la demande est formée par une personne qui n'a pas le libre extrce de ses droits , suffirait-il de désigner celui qui doit agir pour elle :'

11 faut, dit M. Pigead, 1. 1, p. 119, aux notes, designer et 1 incapable et son défenseur.

[[ C'est aussi lavis de M. BoNCENNEjt. 2, p. 135 et suiv. , et Pigeai;, Comm., t. 1, p. 174, et nous l'approuvons, quoique la Cour de Bruxelles ait décidé le 31 mai 1827 (J. de celte Cour, t. 2 de 1828, p. 154;, que le nom de l'incapable est inutile et qu'il suffit de celui de son représentant. D3

Au surplus, il peut y avoir désignation suffisante des noms , profession et domicile du demandeur (ou du défendeur), s ils sont désignés par relation à un autre acte connu du défendeur, et en son pouvoir. (Cass.,7 novembre 1821 S., t. 22, p. 139, et J.Av., t. 23, p. 321).

[[ C'est ce que nous avons déjà fait observer sous la Quest. 285. et ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 26 mars 1824 (J. Av., t. 26, p. 177), qui a décidé que lorsqu'un exploit introductif d'instance n'indique pas explicitement que le demandeur agissant dans son intérêt personnel , entend procéder aussi en qualité de tuteur, ce silence peut être suppléé par les autres actes du procès, notamment par les énonciations contenues dans le procès-verbal de non-conciliation, auquel l'exploit d'ajournement se réfère. 3]

2° Profession.

203. Doil-on mentionner dans l'exploit que le demandeur n'a pas de

profession ?

Il nous paraît certain que la disposition de l'art. 61 , prescrivant que l'exploit contienne la profession du demandeur , ne doit s'entendre que du cas où. il a une profession. Le Code civil, non moins rigoureux sur les formalités des inscriptions hypothécaires, n'exige, dans l'art. 2148, l'indication de la profession du créancier , qu'autant qu'il en aune. Nous pensons donc que l'on ne peut prononcer la nullité d'un exploit d'ajournement qui n'indique pas la profession , qu'autant qu'il serait prouvé que le demandeur en exerce une quelconque. Toujours est-il prudent, lorsque le demandeur n'a pas de profession , de déclarer qu'il est ou rentier, ou propriétaire, ou sans profession.

CC On ne saurait exiger du demandeur l'indication d'une profession qu'il n'a pas; rien ne l'oblige à en faire mention, soit affirmativement, soit négativement. C'est l'avis de MM. Favard de Langlade , t. 1 , p. 136; Dalloz, I. 7, p. 731 , n° 5, et Bonceivne, t. 2, p. 1 18 ; ils s'appuient tous sur l'analogie de l'art. 2148 du Code civil, qui est en effet très frappante.

Aussi n'est pas nul l'exploit d'appel qui ne donne aucune profession aux appelants, si effectivement ils n'en ont aucune, et que d'ailleurs on ait suivi les errements du tribunal de première instance; c'est ce qu'ont jugé les cours de Besançon, le 8 décembre 1808, et 8 février 1820; de Colmar,le 22 février

T1T 11. De ï Ajournement. - Aur.fti. Q. «»4. 333

1809; de Kouen, le 9 décembre 1813(7. Av., t. 13, p. 127); de l*au , le 20 mal 1837 (J. Av., t. 54, p. 207) : et même la qualité de propriétaire cultivateur, prise par une partie en première instance, ne constitue pas une profession dont l'omission dans l'acte d'appel puisse entraîner la nullité; Cass., 4 déc. 1S34(/. Av., t. 49, p. 475).

Au reste, la désignation de la profession n'étant qu'une précaution surabondante pour assurer de plus en plus la notion certaine du demandeur , la jurisprudence se montre peu sévère à l'exiger , quand cette nolion est suffisamment acquise par d'autres éléments. Les Cours de Paris , le 20 décembre 1809 (J.Av., t. 13, p. 15G), et de Poitiers, le 26 novembre 1824 (/. Av.. t. 28, p. 53), se sont même contentées de la qualification de propriétaire, prise par le demandeur ou l'appelant, quoiqu'il exerçât d'ailleurs un état ou une profession. 33

Add. — 293 bis. Une erreur sur la profession du demandeur vicierait-elle l'exploit, si cette fausse désignation n'avait pu tromper le défendeur sur la personne à la requête de laquelle il aurait été donné?

Cette question a été résolue pour la négative, par arrêt de la Cour de Nancy du 20 juin 1824 (/. Av., t. 31, p. 240); solution que nous admettrons d autant plus volontiers qu'elle est une conséquence de celle que nous avons donnée sur notre Question 293, et qu'il nous semble juste , toutes les fois que la loi ne contient pas une disposition spéciale et précise,d'appliquer l'ancienne maxime: nullité sans griefs n'opère. Carr.

CC Arrêt semblable de la Cour de Bruxelles du 20 janvier 1830 (Journ. de cette Cour, t. 1 de 1830, p. 110). Au reste, ces énonciations , si elles manquent dans l'exploit même, peuvent être suppléées par relation à d'autres actes connus du défendeur; par exemple, si elles se trouvent dans le procès-verbal de non conciliation , transcrit en tête de l'exploit , comme l'a juge la Cour de Nîmes, le 5 août 1812 (S., t. 14,2e part., p. 133, et J. Av., t. 13, p. 199), ou si l'omission était réparée dans des actes subséquents de la procédure, avant que le défendeur ait comparu ; Limoges, 5 février 1817 (J. Av., t. 3, p. 442).

Cependant, un arrêt de la Cour de Besançon du 26 août 1808 (J. Av., t. 13, p. 122), a appliqué, dans toule sa rigueur, la peine de nullité à un exploit qui ne mentionnait pas la profession et le domicile de l'appelant. 33

•£ïî 4 L'exploit est-il valable à la requête d'un tel et compagnie } sans l'indication de l'objet de commerce ?

Cette question s'est présentée à la Cour royale de Rennes, au sujet d'un exploit conçu à la requête de tel cl compagnie , et elle a considéré ( arrêt du 29janv. 1817,3e chambre, /. Av., t. 13, p. 243), que ces expressions indiquaient à suffire la profession actuelle ou ancienne de banquier ou de négociant, lors de l'origine du procès. Mais nous remarquerons que la considération qui a particulièrement influé sur sa décision, c'est que la mention exigée par l'art. 61 , de la profession du demandeur, n'était pas aussi indispensable relativement à la partie qui appelle d'un jugement contradictoire rendu après de longues procédures, qui ne permettent pas à la partie adverse d'ignorer les noms, la qualité ou la profession du demandeur. Néanmoins, nous pensons que ces mots U l et compagnie sont suffisants pour remplir le vœu de l'art. 61, comme l'a décidé la Cour de Rennes, parce qu'il est impossible au défendeur de douter qu'il est assigné par des négociants ou banquiers, et que, par conséquent , il connaît la profession de ceux à la requête desquel* il est appelé.

I" PARTIE. L1V. II. — De-, tribcvaux inférieurs.

[[Cette solution nous paraît exacte, (/"oy.. au n"287 1er, notre dissentiment avec M. Carré, sur une question analogue, qu'il résout différemment de celle-ci. ]]

SUS. Lorsque la demande est relative au commerce, à la profession ou à l'industrie du demandeur , doit-on , à peine de nullité, ajouter la mention de sa patente ?

La loi du 6 fructidor an 4, art. 18, prononçait formellement la nullité d**s actes relatifs au commerce, à la profession ou à l'industrie d'un individu , lorsqu'ils ne contenaient pas renonciation de la patente. Celle du 1" brumaire an 7, art. 38, l'exige aussi dans les mêmes cas, mais elle ne prononce pas la nullité; elle dit seulement, à peine d'une amende de 500 francs : elle a donc . en ce point, dérogé tacitement à la loi du 6 fructidor, et a substitué celle amende à la peine de nullité (Pigeau, t. 1,p. 119, aux notes).

CC L'omission de la patente n'est en effet qu'une cause d'amende , soit a l'égard de l'huissier, soit même à l'égard du commis d'une maison de commerce, qui aurait fait donner, au nom de sa maison, l'assignation où celte omission a eu lieu; Cass., 22 juin 1807 (J. Av., t. 13, p. 97) ; c'est ce que font unanimement observer MM. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 175; Boncenne, t. 2, p. 127, et Boitard, t. 1, p. 241 et 242. Celte amende a été réduite à 50 francs par l'article 10 de la loi du 16 juin 1824. Pour qu'elle soit encourue, il faut que l'exploit soit relatif au commerce pour lequel le demandeur est patente, comme l'a jugé la Cour de cassation le 29 décembre 1829 (J. Av., t. 38, p. 151) ; s'il n'avait point trait à une affaire commerciale, la mention de la patente ne serait pas exigée. 33

3° Domicile.

$tt©. Suffirait-il, pour la validité d'un exploit d'ajournement , que l'on mentionnât l'élection de domicile que ferait le demandeur dans cet exploit ?

On lit dans le Nouveau Répertoire , au mot Domicile, p. 24 , que dans les s» gnifications que l'on fait à un domicile élu , on n'est pas dispensé d'exprimer le domicile réel des parties. La Cour de Bruxelles, par arrêt du 14 juillet 1807 (/. Av , t. 13, p. 97), a aussi décidé que le mot domicile s'entend , en l'art. 61 , du domicile réel , et que le domicile conventionnel ne dispense pas de l'indiquer. {F.. Pigeau, t. 1, p. 119, aux notes; S., Suppl. pour 1808 et 1809, p. 508, .1. C. S., t. 1, p. 485) (1).

(1) Un arrêt Je la Cour de Paris a néanmoins admis une exception en faveur d'un employé aux armées, en décidant que cet employé n'ayant pas de domicile actuel , n'avait pu énoncer qu'un domicile d'élection , et que, par conséquent , l'ajournement dans lequel il avait indiqué son domicile dans la maison d'un tiers où il consentait la validité de tous exploits et significations, était valable. (F. l'arrêt du 4 lévrier 1811, Biblioth. du Barr., 2* part., 1811, 1.6, p. 439, J. Av., t. 13, p. 158, et J. P., 3e édit., t. 9, p. 76.)

On a peine à concilier cette décision avec oelle .le la Cour de Bruxelles du 27mars 1807 {/. Av., t. 13, p. 91).CetteCoura juge qu'un

exploit dans lequel l'huissier s'était borné à mentionner qu'un militaire était aux armées, était nul, parce qu'une telle mention ne dispensait pas d'énoncer le vrai domicile du militaire, qui, conformément à l'art. 106, est celui qu'il avait avant de faire partie de l'armée. La circonstance d'un service temporaire à l'armée, lit-on dans les considérants de cet arrêt , ne change rien hu principe consacré par cet article, et peut d'autant moins valider l'exploit, qu'il est facile à l'officier ministériel d'ajouter à la mention de la présence aux armées, celle que le requérant est domicilié en tel endroit.

[Il paraît que dans la dernière espèce

HT. 11. De i Ajournement. — Aux. «I. Q. *»C 335

Add — Tel est le sentiment de tous les auteurs , et notamment de M. Bonct>Mi, t. 2, p. 1 19. Cependant, par arrêt du 12 février 1817 (J. Av., 1. 13, p. 246), la section des requêtes de la Cour de cassation a décidé que lorsqu'un acte contient élection de domicile pour son exécution , on est dispensé d'indiquer ie domicile réel dans tous les actes de signification faits au domicile élu : cette question est donc controversée. Nous pensons que dans l'incertude où la jurisprudence nous laisse à ce sujet , il convient de décider que l'exploit ne doit être annulé faute de mention du domicile réel , qu'autant qu'il serait démontré que le défendeur éprouverait préjudice de cette omission. C'est ainsi que la Cour de Bordeaux a tranché la difficulté par un arrêt du 14 février 1817 {J. Av.. t. 3, p. 214, 8e espèce). Carr.

[[ Le système de la Cour de Bordeaux , implicitement adopté par la Cour de Montpellier , le 4 mai 1825 (J. Av., t. 30, p. 143), ne nous paraît pas conforme à l'esprit de la loi. Si l'indication du domicile réel n'était , comme celle de la profession, qu'un moyen de plus de désigner sans ambiguité la personne du demandeur , nous pensons que son omission ne devrait pas être une cause de nullité , toutes les fois que cette désignation est suffisante d'ailleurs; mais d'aulres motifs encore ont fait introduire la nécessite de cette mention. C'est surtout pour que le défendeur puisse faire sûrement an demandeur les significations qui ne peuvent être laites qu'à son domicile réel, telles que les offres, etc.; c'est enfin pour qu'il puisse faire exécuter les condamnations à intervenir. Voilà pourquoi MM. Favakd de Langi.ade , t. 1, p. 136; Dalloz, t. 7, p. 73! , n° 6; Piceau, Coinm., t. 1 , p. 175; Thomine Desmazures , t. 1, p. 157, n'hésitent pas à répondre affirmativement à la question posée par M. Carre, kl , d'après les mêmes motifs , la nécessité absolue de l'indication du domicile a clé proclamée par les Cours de Liège, le 25 janvier 1809; de Paris , le 20 juin 1809 (J. Av., t. 13, p. 129); de Nimes , le 24 août 1819 (J. Av., 1. 17, p. 349); d'Amiens, le 30 novembre 1821 (/. Av. , t. 23, p. 360) ; de Toulouse, le 3'J mai 1838 (J.Av., t. 55, p. 504); parla Cour de cassation de France, le 9 mars 1825 {J.Av., t. 30, p. 268), et par celle de Belgique, le l" avril 1833 (J. Av., t. 46, p. 361).

Il est vrai que les équipollents peuvent être admis en celle matière, mais aV ec plus de réserve que lorsqu'il s'agit des autres formalités. Ainsi , par exemple, le domicile peut n'être pas indiqué littéralement, pourvu qu'il le soit d'une manière implicite, mais suffisante; Cass., 18 février 1828 (J. Av., t. 35, p. I9i), et 26 novembre 1838 [J. Av., t. 56, p. 52) (1). Ainsi encore, la menlion d'une profession qui emporte translation de domicile dans le lieu où elle s'exerce, équivaut parfaitement, comme le fait observer M. Boncenne, t. 2, p. 122, à la mention expresse du domicile même ; Rouen, 7 juin 1808; Gênes , 8 juillet 1809; Grenoble , 3 janvier 1820 (J. Av., t 13, p. 114) ; mais l'indication d'une fonction révocable ne saurait avoir le même effet, parce que la fixation du domicile n'en est pas la suite nécessaire ; Mines , 18 janvier 1837 (J. P., t. 2 de 1837, p. 189); Cass., 21 février 1826 (J. Av., t. 31, p. 22) ; Poitiers, 18 juin IS30 {J. Av., t. 39, p. 190 (2), et Grenoble, 22 avril 1818 (/. Av., 1. 13, p. 259).

aucun domicile n'avait été élit dans le royaume : peut-être que si celte élection avait eu lieu, la décision tût été différente; car l'absence du royaume place la partie dans une position particulière, qui rend l'indication d'un domicile élu plus commode pour elle et pour le défendeur, que celle du domicile réel. ]

(1) [ Os deux anêls ont été rendus dans la même cause. I.a Courde renvoi l'avait juge

comme celle dont l'arrêt venait d'être cassé. I.a Cour suprême a persisté dans son interprétation des termes de l'exploit. ]

(2) C Ces deux derniers arrêts font l'application de celte doctrine à l'exploit dans lequel le demandeur serait désigné comme maire d'une commune. Ils sont rendus sous l'empire de l'ancienne législation municipale. Aujourd'hui la décision serait différente» V . la note sous la question suivante. J

330 lre PARTIE. LiV. II.— Dls tribunaux ihférieghs.

D'un autre côté, le domicile étant variable, à la différence des noms et prénoms, nous ne pensons pas que sa désignation fût valablement remplacée par celle qui serait contenue dans un acte signifié en tête de l'exploit, si cet acle n'avait point la même date ; car , depuis qu'il a été fait , le domicile peut avoir changé, dit M. Boncehae, t. 2, p. 122, et c'est le domicile actuel qu'il importe surtout à l'ajourné de connaître. Ce principe est contrarié par un arrêt de la Cour de Nimes du 5 août 1812 [J. Av., t. 13, p. 199), dont nous avons approuve la décision, suprà, Quest. 293 bis, en tant qu'elle s'applique à la profession du demandeur; mais, quant au domicile, nous croyons devoir décider autrement,quoique la Cour de cassation, le 26 avril 1830 (J.Av.,t. 39, p. 40), semble avoir adopté le système de la Cour de Nîmes; mais elle lavait formellement repoussé le 9 mars 1825 (J. Av., t. 30, p. 268), ainsi que les Cours de Bourges , le 19 juillet 1822 (J. Av., t. 24, p. 238), et de Toulouse, le 30 mai 1838 (/. Av., t. 55, p. 104).

Ce dernier arrêt considère avec beaucoup de justesse, que pour offrir un équipollent suffisant à la mention littérale du domicile, la relation de l'acte dans lequel il se trouve indiqué devrait être expressément déclarée avoir lieu dans ce but ; alors , en effet , on annoncerait comme constant que le domicile n'a point changé depuis la confection de cet acte.

Si la déclaration du demandeur était mensongère, cette fausse désignation entraînerait la nullité aussi bien que l'omission complète ; aussi , le défendeur est-il toujours admis à la contester et à en prouver la fausseté; Kennes, 27 janvier 1819 (J. Av., t. 15, p. 142).

Terminons en disant , avec la Cour de Douai , 5 septembre 1835 (J. Av., t. 49, p. 719), qu'un acte respectueux n'est pas nul , quoiqu'il ne contienne pas l'indication de la véritable résidence de l'enfant à la requête duquel il est notifié, un pareil acle n'étant pas assujetti aux formalités requises pour la validile des exploits, si ce n'est en ce qui concerne leur remise. {V., sous l'art. 63, la Quesl. 368 quater.) M

[[ S96 bis. L'appel signifié au nom du maire d'une commune, agissant en celle qualité, esl-il nul, si le domicile de ce fonctionnaire n'a pas été désigné datis l'exploit ?

Nous avons dit , sur la précédente question , que renonciation du titre d'un fonctionnaire ne remplace pas celle de son domicile , lorsque les fonctions qu'il remplit sont révocables ; et plusieurs des arrêts par nous cités pour appuyer cette assertion sont rendus dans des espèces où il s'agissait des fonctions de maire. Ces arrêts on! considéré qu'on pouvait être maire d'une commune et avoir son domicile dans une autre.

Mais cette décision ne s'applique évidemment qu'au cas où le fonctionnaire est demandeur personnellement et pour son compte (I).

S'il agit en qualité de fonctionnaire, l'établissement public qu'il représente est alors le vrai demandeur, et nous avons déjà décidé , pour cette raison , que les noms et prénoms du fonctionnaire ne devaient pas, à peine de nullité, être mentionnés dans lexploit. (V. suprà la Quesl. 286.) 11 en sera de même de son domicile , c'est ainsi que l'ont décidé la Cour de cassation , le 7 mai 1829

(1) £ Encore même ne le serait-elle plus relativement au maire agissant pour son vompte personnel , puisque, d'après l'art, i de la loi du 21 mars 1831, sur Y organisât ion

municipale , ce magistrat doit avoir son domicile réel dans la commune. Ainsi renonciation de sa qualité remplacerait suffisamment celle de son domicile. 3

TU*. 11. De l'Ajournement. — Art. ftl. 0. «SI*. 337

(J. Av., I. 37, p. 216), et la Cour de Lyon, le 1" décembre 1823 (J. Av., t. 25, p. 3S5) , quoique celle dernière Cour eût d'abord adopté une jurisprudence contraire le 8 juillet 1823 {J. Av., t. 25, p. 386). 33

[[ 29G 1er. Quel domicile doit indiquer la femme mariée demanderesse?

D'après l'art. 108 du Code civil , elle n'en a pas d'autre que celui de son mari : c'est donc celui qu'elle doit indiquer. Un arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1819 (J. Av., t. 13, p. 120, 6e espèce), décide qu'elle satisfait ainsi au vœu de l'art. 61.

Mais si elle plaide contre son mari en séparation de corps, en divorce ou en nullité de mariage, il suffira qu'elle fasse connaître sa résidence de fait, comme l'ont jugé la Cour de Paris, le 6 germinal an X (S., t. 2, 2e part.] p. 285, et /. P., 3e édit., t. 2, p. 517), et la Cour de cassation , les 9 frimaire an XI (J. Av., t. 13, p. 60), et 31 août 1824 {J. Av., t. 27, p. 99). Dans les deux premiers cas, en effet, la résidence de la femme est forcément séparée , par la nature des choses, du domicile du mari ; dans le troisième, se dire domiciliée chez son mari , serait reconnaître l'existence du mariage qu'elle attaque. D

%9? . Si l'assignation est donnée aux suites et diligences d'un procureur, su[~ fit-il de mentionner le domicile de celui-ci ?

Il faut nécessairement, et à peine de nullité, mentionner le domicile de la partie, puisque c'est en son nom que l'action est introduite, ainsi que nous l'avons dit ci-dessus : il convient, au surplus, d'indiquer aussi le domicile du procurateur ; mais celle indication, qui, suivant nous, n'es! pas exigée à peine de nullité, ne saurait remplacer la première.

£[ Ces solutions nous paraissent exactes. ]]

*5ttS. Le domicile est-il suffisamment désigné par le nom de la ville ou de la

commune ?

f,e domicile doit être désigné le plus exactement possible : l'on fera donc bien de spécifier la commune, le canton et le département ; et si le demandeur a son domicile à la campagne, d'indiquer le village ou le hameau ; de même qu'il convient, si le domicile est établi dans une ville, et surtout dansuneville populeuse, de spécifier la section de la ville, la rue, le numéro même de la maison. Mais nous ne croyons pas que le défaut de ces indications, que nous ne considérons que comme accessoires, entraîne la nullité de l'exploit, encore bien que l'on puisse conclure d'un arrêt de la Cour de Rennes, rendu par la 7F chambre, le 25 mai 1808 (/. Av., 1. 13, p. 114), et de différents passages des Commentaires de l'Ordonnance et du Code, que ces indications soient nécessaires. {F. Jousse, sur l'art. 2 du lit. 2 ; Polhier, Traite' de la proce'd., Ve part., chap. 1% et le Nouveau Pi al. franc., t. 1, p. 297 et 301) (1).

Add. — A l'appui de la solution donnée sur cette question, nous citerons 1° un arrêt de la Cour de Montpellier du 4 mai 1825; 2° un autre delà Cour de Bourges du 26 juillet 1826 (J. Av., t. 30, p. 143, et t. 32, p. 227). Carr.

(1) 11 en serait autrement de celui qui serait donné à requête de tel. de telle commune, sans exprimer qu'il y est domicilié. Ces expressions indiqueraient plutôt le lieu «le naissance que celui du domicile. (Turin,

Tom. 1. 22

24 avril 1810, S., 1814, 2e part., p. 190, et J. Av., t. 13, p. 164.)

[M. Bonceisnb, t. 2, p. 122, fait avec raison la même observation. "\

\" PARTIE. LîV. M. — I'ks Tr.ir.usAuv i inférieurs.

[[ On pont encore citer, dans le même sens, des arrêts de la Lourde Bennes du 15 avril 181 1 (J. Av., t.l3,p.164), de Paris dn 17avriM809 (J. Av., 1. 12, p. 161), de Bruxelles du 1*2 juillet 1815 ( Journ. de cette Cour, 1815, t. 2, p. 58), et de la Cour de cassation du 22 mars 1831 (J. Av., t. 40, p. 373). Mais, le 13 août 1824 (J. Av., t. 28, p. 208); la Conr de Poitiers a déclaré nul un acte d'appel dans lequel on s'était contenté d énoncer la ville de Paris comme domicile du requérant. M. Bo^cenne, t. 2, p. 120, approuve cette décision, comme appliquant mieux l'esprit de la loi. A notre avis, l'appréciation du point desavoir si le domicile est suffisamment indiqué par telle ou telle formule , dépend entièrement des circonstances; cependant nous croyons que le domicile d une partie, dans le sens de l'art. 61, n'est pas la maison qu'il habile, mais bien la commune où sa demeure est établie. 11 serait donc fondé, dans tous les cas, à n'indiquer que le nom de celle-ci; seulement, pour éviter les difficultés, on fera bien d'agir avec plus de précision.

Mais en droit et en principe pourrait-on dire qu'un billet de MM. Laffille et Bol hschild, ou autres, domiciliés à Paris, est signé par des négociants dont le domicile est inconnu, parce que sur les billets ne se trouverait pas l'indica tion de la rue ou le numéro? et l'huissier pourrait-il, dans ce cas, faire la dé nonciation du protêt au parquet du procureur dn roi, faute d'indication d'un domicile connu?

Non certainement, parce que le mot Paris indique le domicile de ces négociants, comme celui de Londres ou de Saint-Pétersbourg l'indiquerait pour des négociants de ces deux grandes capitales : il serait alors du devoir de l'huissier de faire les recherches nécessaires pour découvrir la véritable demeure des signataires de ces billets. 11 en serait de même, si, dans un acte, une partie avait fait élection de domicile à Paris : les significations devraient lui être faites à Paris, dans sa maison d habitation, si on pouvait la découvrir, sinon au parquet du procureur du roi.

D'ailleurs, si dans ces deux cas il se présentait quelques difficultés d'exécution, c'estde la loi qu'elles proviendraient, puisque l'art. 61 n'exige quel indication du domicile, et qu'aux termes de l'art. 102 du Code civil, le domiciieest au lieu où le citoyen a son principal établissement.

La Cour de Rennes, dans son arrêt du 15 avril 1811, s'est appuyée sur ce que le numérotage des maisons n'est qu'un pur acte de police, qui ne peut opérer une nullité. Et en effet, c'est à Paris surtout que cette raison est bien plausible : non-seulement le numérotage de plusieurs rues, par suite de nouvelles conslructions, a étéchangé plusieurs fois dans une même année, ce qui est arrivé dans les rues de Bondy,de La Harpe, etc., mais encore quelques rues de Paris, depuis 1830, ont changé de nom, telles que les rues de Bourbon, d'Artois, qui ont été nommées, la première, la rue de Lille, et la seconde, la rue Laffitle.

Qu'arriverait-il si, dans un exploit, on énonçait len°70dela ruedeLa Harpe, et que le numéro étant devenu le 72, les significations faites au n° 70 ne fussont jamais remises à celui a la requête de qui aurait été fait l'exploit ? Le défendeur ne dirait-il point qu'il a été induit en erreur par une fausse indication de domicile ? Il est inutile de signaler les autres inconvénients de ces désgnations,qui ne sont ni dans l'esprit, ni dans le texte de la loi. Le législateur s'est clairement expliqué, et la Conr suprême ne devait pas ajouter aux dispositions de la loi pour prononcer une nullité qui n'était pas écrite dans le texte dont on lui demandait 1 application (art. 61 et 1030 du Code de procédure).

Jnu'ale défaire observer que l'élection de domicile dans la maison d'habita- 1ion du demandeur, sans désigner le lieu où celte maison est située, serait complètement inefficace pour remplir le voeu de la loi; la Cour de Riom a eu