De e Ajournement. - Art. Ht. Q. 31»? bis

que partagent MM. Favard de Lanclade , t. 1, p. 44 i; Merlin, Rép., v° Société, sect. 6, §3, n° 1, et Boitard, 1. 1, p. 293 et suivantes.

Ce dernier auteur, pour confirmer son opinion, compare la rédaction du projet de 1 art. 69, §6, avec celle de l'article définitif. Le projet était ainsi conçu : « Les associés et intéressés dans une société de commerce seront assignés ■ dans leur maison sociale, etc. » Sur la demande du tribunal, il fut ainsi modifié : « Les sociétés de commerce seront assignées, etc. »

La loi, disait en effet le tribunal, ne peut avoir en vue que les assignations à donner à une société considérée comme être moral et collectif.

Il s'agit donc, conclut victorieusement M. Boitard, d'une société assignée sous la raison sociale, et non pas sous le nom personnel de chacun des individus qui la composent. 11

[[ 30? bis. A gui doivent être adresses les exploits lorsque le défendeur est un ■incapable , ou lorsque d'incapable il devient capable?

Ils doivent l'être, soit au représentant de l'incapable , si celui-ci l'est d'une manière absolue, comme le mineur non émancipé, l'interdit, soit conjointement a l'incapable et à celui qui l'assiste, s'il ne s'agit que d'une incapacité relative, comme du mineur émancipé, du prodigue, delà femme mariée. C'est d'après ce principe qu'un arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1809 (J. Av., t. 13 , p. 132), approuvé de MM. Favard de La>glade, t. 1 , p. 137 , et Merlin, Lié/)., v° Institution d'héritier, secl. 1, n° 8, a jugé que le mineur en curatelle doit être assigné en son nom personnel , et non en celui de son curateur, qui doit recevoir de son côté une assignation personnelle ; en sorte que celle qui serait donnée au mineur seul, soit qu'il fût, soit qu'il ne fût pas pourvu d'un curateur, serait nulle; Montpellier, 31 mars 1813 (J. Av , t. 13, p. 206), et Bruxelles, 13 avril 1808 (J. Av., t. 8, p. 527). Encore moins pourrait-elle être dirigée uniquement contre le procureur fondé du curateur d'un militaire absent; Rennes, 17 juillet 18f9 (J. Av., t. 13, p. 269).

Mais s il survient un changement d'état , dans la personne du défendeur, durant le cours de l'instance, quelles seront les conditions de validité des significations postérieures?

' Si le défendeur de capable devient incapable, les jugemenls qui prononcent son interdiction , soit partielle, soit totale, acquièrent, par les précautions de la loi , assez de publicité pour que le demandeur ne puisse en prétexter cause d'ignorance; si donc il n'y a pas égard, ses significations seront nulles?

Supposons, au contraire, que d'incapable, le défendeur devienne capable.

Alors , il doit notifier son changement d'état pour mettre son adversaire en demeure de lui adresser personnellement les notifications ; Cass.. 23 fructidor an lll (J. Av., t. 13, p. 28) , et Pau , 5 juin 1824 {J. Av., t. 27, p. 87). Faute de prendre ces précautions, le mineur devenu majeur ne peut se plaindre que les significations aient continué à être faites à son tuteur; Besançon, 9 mars 1827 (Journ. de cette Cour 1827, p. 66).

Ceci ne s'applique néanmoins qu'aux significations qui sont la suite d'une instance commencée avant le changement d'état. Mais si une nouvelle instance prenait naissance depuis ce changement , par exemple un appel , un pourvoi en cassation , c'est alors au demandeur à s'assurer de la qualité de ceux qu'il actionne : il ne doit pas compter sur celle qu'ils avaient antérieurement; Nîmes , 5 mai 1812 (J. Av., t. 3, p. 369) ; Bennes, 25 mai 1819 (J. Av., t. 13, p. 266); Cass., 29 novembre 1836 (J. Av., t. 52, p. 242), et Bruxelles, 3 mai 1828 {Joitrn. de celle Cour, t. 2 de 1828, p. 18).

Les Cours de Lyon et de Paris nous paraissent avoir été trop loin en vali-

362 lr* PARTIE. LIV. 11. — Des tkibbnaux infbrieoss.

dant des exploits d'appel adressés au tuteur , quoique les pupilles Tussent devenus majeurs : la première, le 17 avril 1822 (J. Av., t. 24, p. 105), sur le motif qu'ils étaient qualifiés démineurs dans les qualités du jugement; la seconde, le 15 novembre 1828 (J. Av., t. 36, p. 215), parce que le tuteur avait constitué avoué devant la Cour , et continué à agir pour ses créanciers pupilles.

Ce dernier motif est surtout insoutenable, de cela qu'un tiers réponde pour moi à une action , s'ensuivra-t-il que les jugements rendus avec lui me soient opposables?

Quant à la femme mariée, quoiqu'elle ne puisse, en principe général , ester en justice sans l'assistance ou l'autorisation de son mari, il ne s'ensuit pas que celui-ci doive être intimé avec elle sur l'appel par un seul et même acte; il suffit qu'il lesoit par un acle subséquent mai£ non postérieur à l'expiration du délai d'appel malgré un arrêt de Paris, 13aout 1823 (/. Avt.2â,p. 307; Voy. notre Quest. 1656 1er). Il est même tout à fait inutile de l'assigner lorsqu'au lieu de procéder lui-même en première instance, il s'était contenté de donner, devant le bureau de paix, une autorisation spéciale à sa femme pour suivie le procès. L'effe.t de celte autorisation se proroge à tous les degrés de l'instance ; Montpellier 1er mars 1825 (J. Av., t. 28, p. III ): ce qui n'a pas lieu lorsque l'autorisation est simplement lacilc, tomme dériva ni de l'assistance du mari eu cause

Au reste , le défaut de signification au mari, quand ce dernier ne figure pas dans les qualités de l'instance, n'est pas pour la femme un moyen de nullité contre un acte d'appel, surtout si elle s'est déclarée autorisée par son mari, et a conclu à la confirmation de la sentence ; Besancon , 13 juillet 1808 (J. Av.,

308. De ce que l'art. 61 exige que l'huissier indique la demeure du dé fendeur s'ensuit-il qu'il y aurait nullité de l'exploit qui , au lieu du mot demeure , con tiendrait le mot domicile?

Cette différence dans les expressions de la loi, qui exige l'indication du domicile à l'égard du demandeur, et celle de la demeure à l'égard du défendeur, viendrait à l'appui de la décision portée en l'arrêt de la Cour de Gênes, cité sur la 300e Quest.

On dirait, en conséquence, que la loi, en exigeant que l'on indique le domicile du demandeur, et seulement la demeure du défendeur, consacre les distinctions qui résultent de l'art. 102 du Code civil entre le domicile et la demeure; que conséquemment l'exploit qui indique la demeure, et non le domicile du premier , est nul ; et , par la même raison , on prétendrait que l'exploit qui indiquerait le domicile, au lieu de la demeure du défendeur, serait également nul.

Nous avons vu agiter en conférence cette dispute de mots; déjà nous nous sommes expliqué au sujet du demandeur, en disant qu'au moins nous ne pensions pas que la nullité pût être prononcée , lorsqu'il ne serait pas prouvé qu'il eût son domicile dans un lieu autre que celui où il aurait sa demeure indiquée.

Nous dirons la même cbose par rapport au défendeur; il faudrait au moins qu'il fût prouvé qu'il aurait le domicile indiqué dans un autre lieu que celui où il habiterait.

Mais n'est-ce pas déjà trop accorder au rigorisme des formalités? Et si l'on ne trouve aucune raison d'utilité qui ait pu porter le législateur à exiger dans un cas l'indication du domicile , dans l'autre celle de la demeure, ne doil-op pas conclure, comme l'a décidé la Cour royale de Rennes, qu'il s'est servi de ces expressions clans la signification que leur a donnée l'usage, suivant le-

T1T. 11. De l'Ajournement. — Art. 61. Q. 30S bit. 353

quel on les emploie comme synonymes pour indiquer le lieu où la personne se tient habituellement? (Arrêt du22juillet 1814, Journ., t. 4, p. 288, et/. Av., t. 13, p. 118). Cette décision est une conséquence de celle que nous avons donnée supra, sur la 300e Question (1).

£[ La Cour de Bruxelles a rendu, le 21 novembre 1829 (Journ. de celte Cour, t. 1 de 1830, p. 205), une décision semblable à celle de la Cour de Kennes , et nous l'approuvons, {V. nos observations sur la Quest. 300.)

Au reste, il n'y a pas nullité d'un exploit qui ne mentionne pas textuellement la demeure du défendeur, ou qui la mentionne inexactement, si les autres énoncialions de l'acte suffisent pour réparer cette erreur; Besancon, 21 mai 1810 (J. Av., t. 13, p. 147) ; Poitiers, 15 mars 1825 (J. Av., t. 28, p. 1*16) ; Cass., 2 juillet 1821 (/. Av., t. 23, p. 235), et 23 novembre 1836 (J. Av., t. 53. p. 620).

Par exemple, si lexploit indique la qualité du défendeur, et que, de cello qualité, puisse nécessairement résulter la notion de son domicile. Liège, 12 juin 1812 (J. Av., t. 10, p. 313).

Si, n'ayant trouvé personne à la demeure de l'assigné qu'il n'a pas indiquée, l'huissier déclare avoir remis la copie au maire du lieu qu'il désigne; Metz, 27 février 1822 (/. Av., t. 24, p. 59).

Si l'exploit donné par un huissier de Paris se borne à dire que le défendeur demeure hors la barrière d'Enfer, parce qu'il en résulte nécessairement qu il demeure à Paris; Cass., 3 mai 1830 (J. Av., t. 39, p. 42.)

S'il désigne le nom delà paroisse plutôt que celui de la commune; Orléans 16 mai 1813 (/. Av-, t. 13, p. 230).

Maison sent que, sous l'ancienne législation municipale, la qualité de maire d'une commune n'emportant ni domicile ni résidence dans cette commune, son énonciation n'aurait pas validé l'exploit qui n'eût pas mieux dési-* gné la demeure de celui auquel il était signifié ; Cass., 21 février 1826 (J. Av., t. 31, p. 22), et l'oitiers, 18 juin 1830 {J. Av., t. 39, p. 190); on devrait aujourd'hui décider le contraire, parce que, d'après l'art. 4 de la loi du 21 mars 1831 , le maire a nécessairement son domicile réel dans la commune.

Le 6 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 293) , la Cour de Lyon a annulé un exploit qui énonçait le domicile de l'assigné dans un tel lieu , et qui lui était signifié dans un aulre lieu qualifié aussi de domicile.

L'indication d'un double domicile ne nous paraîtrait pas une cause de nullité d'exploit , si l'un des deux domiciles indiqués était véritablement celui de l'assigné, et que l'exploit fût notiûé à celui-là. Car alors l'acte satisferait aux deux conditions de la loi, puisque, d'un côté, il désignerait le domicile du défendeur, et que, de l'autre, il y serait remis. Mais la prétendue incertitude que la désignation de deux domiciles jetterait sur le véritable , ne peut pas annuler lexploit, lorsqu'elle n'en jette aucune sur la personne assignée; dans ce cas, c'est à celle-ci à prouver qu'elle n'a pas été assignée à son vrai domi- « ile. 33

[[ 308 bis. L'indication de la demeure du défendeur est-elle indispensable , alors même que l'exploit est signifié à domicile e7u, ou à la personne même de l'assigné ?

On pourrait croire que l'indication de la demeure du défendeur a principa-

(1) Ici reviennent en partie les solutions I l'art. 61, relativement à l'indication «le; ilonnéos sur la première disposition de 1 noms et domicile du demandeur. Tom l. 23

554 1" PARTIE; LIV. II. — Des triri ^\vx imtf.iïiirs.

lement pour objet d'assurer l'exécution de l'art. 68 qui veut que 1 exploit soit remis à personne ou domicile, et en conclure que , dans l'espèce delà question, y ayant dérogation conventionnelle à cette disposition , la formalité qui en était en quelque sorte la sanction , ne doit plus être exigée, et c'est sans doute le motif qui a déterminé la Cour de Caen à le juger ainsi le9décembre 1825 (/. de Rouen et Caen , p. 155) , comme l'avait déjà fait, le 14 février 1817 (./. Av., t. 3, p. 214, 8' espèce), la Cour de Bordeaux, et le 12 février 1817 (J. Av., 1. 13, p. 246) la Cour de cassation elle-même.

Mais on changera bientôt d'avis, si l'on remarque que cette mention peut être souvent nécessaire pour assurer le renvoi de l'acte à la personne assignée, dont la demeure réelle peut n'être pas connue de celui chez lequel l'élection de domicile a été faite , et qu'elle est toujours utile pour prévenir l'incertitude sur la personne assignée. Aussi des décisions contraires à celles de la Cour de Caen ont-elles été rendues parles cours de Bruxelles , le 14 juillet 1807 (J. Av., 1. 13, p. 97); de Rennes, le 15 mars 1821 (J. Av , t. 19, p. 231); de Turin, le 11 mai 1811 (J. Av., t. 3, p. 319), et de Bourges, le3mars 1827 (Journ. de cette Cour, p. 243).

Toutefois, ces dernières considérations disparaissant , lorsque l'acte d'appel est notifié à la personne même de l'intimé , et la première conservant seule sa valeur, nous croyons que, dans un pareil cas, la Cour de Bruxelles a bien lait de déclarer inutile la mention du domicile réel, 24 janvier 1821 (J. Av. l. 13, p. 282).

Au reste, si l'intimé, dans la signification du jugement par lui obtenu, a indiqué inexactement son domicile réel, il sera irrecevable à se plaindre que la même inexactitude ait été commise dans l'acte d'appel qui lui a été signifié a domicile élu ; Poitiers , 25 février 1834 (J. Av., t. 47, p. 578). 31

[[ 308 ter. La mention de la remise de la copie est-elle rigoureusement exigée f

Oui , sous peine de nullité, comme toutes celles dont l'art. 61 prescrit l'observation. Aussi , ont été déclarés nuls, soit un exploit ordinaire, soit un acte d'appel , dans lesquels le parlant à n'avait pas été rempli ; Paris, 22 septembre 1809; Bruxelles, 11 novembre 1811 (J. Av., t. 13, p. 142); Orléans, 12 décembre 1816 (J- Av., t. 21, p. 275) ; Grenoble, 12 janvier 1829 (J. Av., t. 3S, p. 118) ; Bordeaux , 12 août 1831 (Journ. de celle Cour, 1831, p. 452), et Paris . 22 août 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 147); on ne souffre même pas qu'il soit rempli au crayon ; Colmar , 25 avril 1807 ; Grenoble, 7 août 1822 (J. Av., t. 13 , p. 92), et M. PigeaUj Comm., 1. 1, p. 178, approuve celte rigueur, que, selon nous, on aurait peine à justifier. L'écriture au crayon n offre point, dit-on . la même indélébilité que les caractères à J'encre, et l'on pourrait aisément ht faire disparaître. Eh bien! qu'on annulle l'exploit, si elle a réellement disparu , si, en un mot, le parlant à n'offre poinl d indication claire et certaine ; mais si récriture au crayon subsiste, et qu'elle soit attestée par la signature de l'huissier , la loi nous semble satisfaite.

La mention de la personne à qui l'exploit est remis peut quelquefois, mais rarement , être suppléée par des équipollents. Ainsi , lorsque 1 huissier déclare avoir laissé la copie à une telle personne , c'est comme s'il disait la lui avoir remise, la loi n'exigeant pas une remise matérielle et manuelle, et son vœu étant rempli, pourvu qu'on dépose la copie à la vue et connaissance de la personne à qui l'on s'adresse; Gênes, 2 juillet 1810 (J. Av., t. 13, p. 154). C'est l'avis de M. Favard de Langlade, 1. 1, p. 138.

Ainsi encore , l'exploit donné à une commune ne serait pas nul , quoique le parlant à restât en blanc, si le visa du maire, apposé sur l'original, constatait que c'est lui qui a reçu la copie; Cass., 25 janvier 1837 (J. Av., t. 53, p. 473).