II. De l'Ajournement. Art. «i. Q

On seul qu'à plus forlc raison l'exploit ne sera pas nul , parce que l'huissier aura reprit' sur chaque copie le partant à tletoules les parties assignées, s'il n'a pas omis celui de la partie à qui chaque copie était destinée; Cass., 11 novembre 1823 (J. Av., t. 25, p. 347). Quod abundal non viliat.

M;iis la mention dans un acte d'appel qu'il a été signifié n'équivaut pas a relie qu'il en a été laissé copie , et l'acte est nul , s'il porte seulement qu'il a été signifié ; Dijon, 12 décembre 1820 (J. Av., t. 40, p. 185). ]]

§ 6. — Mention relative à la remise de la copie \i).

30V. S» la personne trouvée au domicile de l'assigne refusait de donner à l'huissier les renseignements qui lui sont nécessaires pour faire la mention des rapports quelle aurait avec celui-ci, cet officier ministériel pourrait-il suppléer a cette mention par celle de l'interpellation qu'il lui aurait faite, et de sa réponse ?

Suivant M. Lepacb , Quest., p. 110, le cas où se trouverait alors l'huissier est '.e même que celui où il ne rencontrerait au domicile personne qu'il pût charger de l'exploit ; il devrait alors le remettre à un voisin ; et s'il n'en trouvait pas qui voulût ou qui pût signer l'original , il faudrait qu'il s'adressât au maire ou à l'adjoint de la commune.

Ainsi , cet auteur, par cela même qu'il pense qu'on ne peut laisser la copie de l'exploit à une personne qui refuse de se nommer, estime que la mention de l'interpellation qui lui aurait été faite ne remplirait point le vœu de l'art. 61.

Mais les auteurs du Praticien, t. 1, p. 304, disent, au contraire, que si la personne qui se trouve au domicile ne veut décliner ni son nom ni sa qualité, quoique formellement interpellée, l'huissier doit en faire mention.

Alors, ajoutent-ils, p. 314, on qualifie cette personne par son sexe, et même, s'il est possible , par son état apparent , afin de justifier plus parfaitement la remise de la copie.

On pourrait, sans doute, appuyer cette opinion d un arrêt de la Cour de cassation du 24 ventôse an XI (J. Av., t. 13, p. 42), qui décide que l'huissier doit au moins faire mention de l'interpellation qu'il aurait faite , de la réponse et du refus.

Mais il faudrait supposer , en ce cas , que l'huissier pût remettre la copie à une personne qui refuserait de lui donner des renseignements nécessaires pour faire la mention exigée par l'art. 61. Or , nous avons dit que cette mention se rapportait essentiellement à l'exécution de l'art. 68, qui veut que la copie ne soit laissée au domicile qu'autant que l'on y rencontre un parent ou un serviteur.

Nous demanderons maintenant si l'huissier qui se contenterait de faire mention du refus que ferait la personne trouvée à domicile , de déclarer sa qualité, fournirait l'assurance qu'il se fût conformé à cet article ? Non , sans contredit ; car il n'aurait reçu lui-même aucune certitude que la personne fût parente ou serviteur.

Il faut donc , dans cette circonstance, que l'huissier s'adresse au voisin, ou à son défaut au maire; et conséquemment , la mention qu'il ferait d'avoir

(1) Nous traiterons, sur l'art. 68, les ques- | mention doit ru être faite pour qu'elle rem* lions relatives aux personnes à qui la copie plisse le but de l'art. 68. peut être remise, et à la manière, dont la I

»6 lr* PAKTIE. L1V. II. — Des tuibiihuix ixff.iueîrs.

laissé la copie à un individu qui aurait refusé, soit de se nommer, soft de déclarer la qualité d'où résulteraient ses rapports avec l'assigné , ne serait pas suffisante , et l'exploit serait déclaré nul , parce qu'il n'offrirait pas la preuve que la copie eût été remise à une personne ayant qualité pour la recevoir.

[[ Nous croyons que le moyen enseigné par M. Carré est, en effet, le seul qui, dans cette circonstance, remplisse suffisamment le vœu de l'art. 68. M. Favard de Lanclade, t. 1 , p. 138, n° 4, exprime la même opinion, et n'hésile pas à déclarer que l'exploit serait nul, si l'huissier se bornait à faire mention de l'interpellation ou du refus de se faire connaître de la part de la personne qui aurait reçu la copie.

Cette doctrine s'appuie des arrêts de la Cour de cassation du 25 brumaire an X, et du 20 juin 1808; de Paris des 13 juin 1807, 24 juillet et 25 novembre 1812, «t de Grenoble du 29 frimaire an XII {J. Av., 1. 13, p 41 et 43). ]]

3 ÎO. Dans quelle partie de l'exploit doit-on mentionner les noms ou qualités de la personne à qui la copie en est laissée, et devrait-on l'annuler, si cette mention ne se trouvait pas directement à la suite du parlait a?

Il importe peu de placer le parlant à au commencement ou à la fin de l'exploit; l'essentiel est de ne le pas omettre. Mais comme il arrive souvent que l'exploit est remis à l'huissier, soit par la partie, soit par son avoué, écrit de la main de l'un ou de l'autre, à l'exception de l'immatricule; comme l'on y insère ces mots parlant à , en laissant un blanc qui reste à remplir par cet officier ministériel , il doit faire attention à écrire directement à la suite de ces mots, et non en toute autre partie de l'acte, les noms ou les qualités de la personne à laquelle il laisse la copie; autrement, son exploit serait déclare nul , ainsi qu'il est arrivé dans une espèce où le nom de la personne qui avait reçu la copie avait été intercalé dans le corps de l'acte , deux lignes plus haut que celles où se trouvaient les mots en parlant à (1).

£[ C'est-à-dire de manière à n'offrir aucun sens. Nous pensons néanmoins que la Cour aurait pu , interprétant les mots dont s'agit, et attribuant leur position irrégulière à une erreur, y trouver une désignation suffisante delà personne qui aurait reçu la copie. C'était une question de fait et d'appréciation. 3]

311. Si l'huissier n'a pas fait mention qu'il a laissé la copie , peut-on être reçu à prouver qu'il l'ait laissée?

Non , car ce fait doit être prouvé par l'exploit même; d'ailleurs , la preuve serait inutile, puisque , d'après l'art. 61 , le seul défaut de cette mention rend l'exploit nul. {F. Hodier, sur l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance, 2e Quest.)

Add. — Nous insistons sur le principe d'après lequel nous avons résolu cetl e question; il est général , et s'applique à toutes les formalités prescrites pout la validité de l'exploit d'ajournement. L'accomplissement doit en être prouve

(1) La Cour de Bruxelles déclara , dans celle espèce, par arrêt, du 26 juin 1807, (V. S., t. 8, 2' part., p. 48, et /. Av., t. 13, p. 98), que la copie île l'exploit ne contenait pas la mention de la personne à qui elle avait été laissée, et l'annula, attendu que les formes exigées par la lui pour ces sortes U'artes sont de rigueur, et qu'il ne pouvait

être suppléé à la mention de la personne par l'intercalation de ces mots sa servante Catherine FFanloo, faite deux lignes au-dessus du parlant à.

[ Pour compléter la jurisprudence sur cette question,^, l'arrêt du 25 janv. 1837 (J. Av., t. 53, p. 473), cité »ous la Quest. 308 ter.l

TIT. II. Dt l'Ajournement. —Art. Ot. Q. 9kZ 36>

pai l'acte lui-môme ; c'est, comme le dit M. Boocenne, l'accomplissement de ta niax.iine iwn esse tt non appurere sunt unum et idem. Carr. [[ Celte solution ne peut être contestée. (K. la Quesl. 327 bis.) J]

[[311 bis. L'huissier est'il tenu de mentionner, sur l'original de l'exploit , la réponse de celui à qui il remet la copie ? S'il mentionne cette réponse, fait-elle foi jusqu'à inscription de faux ?

Nous croyons qu'aucune loi ne lui en fait une obligation. Cette voie peut êtr e utile pour parvenir à une conciliation , ou à une issue quelconque de l'affaire. Mais l'huissier n'a pas d'autre mandat que celui de signifier son exploit : il peut donc se dispenser de recevoir la réponse.

Au moins est-il bien certain que l'omission de celte réponse ne pourrait jamais être une cause de nullité de l'exploit; car la partie , au nom de laquelle il est fait, ne doit souffrir des irrégularités commises par son huissier qu'autant qu'elles ont rapport au mandat dont elle l'avait chargé. Les réquisitions que peut avoir à faire l'assigné lui sont étrangères, et celui-ci peut prendre à son tour la voie d'une signification pour faire connaître les protestations et réponses que l'huissier instrumentant n'aurait pas voulu recueillir de sa bouche. Aussi, la Cour de Paris a-t-elle refusé , le 25 mars 1810 (J. Av., 1. 13, p. 147), de prononcer une nullité demandée pour eettt cause.

Sa décision est d'autant plus conforme à l'esprit de la loi , que les procèsverbaux du conseil d'État nous apprennent que le projet de l'art. G était d'abord ainsi rédigé : « Les noms et demeure du défendeur, et ses réponses. » Et qu'on jugea convenable de retrancher ces derniers mots (V. Locré, t. 21, p. 256, n° 19. j

Notre doctrine est enseignée pai M. Bosceîsnf , t. 2, p. 243.

Au surplus, l'on sent bien que la réponse du défendeur, si elle était mentionnée dans l'exploit, ne pourrait faire foi contre lui jusqu'à inscription de faux , ni créer à sou préjudice des obligations quelconques. L'huissier ne reçoit pas mission de la loi pour constater les dires et les engagements des parties. La signature de celui à qui on attribue la.réponsc pourrait, seule, lui donner de l'authenticité: On dirait vainement que, l'huissier étaut un officier public, ses rapports doivent être crus. La créance légale n'est due aux officiers publics que lorsqu'ils se renferment dans l'exercice légal de leurs fonctions; en toute autre matière , leur attestation n'a pas plus d'autorité que celle d'un simple particulier. Or, l'huissier n'a pas d'autre mandai que de transmettre au défendeur les notifications dont le demandeur l'a chargé.

La doctrine contraire a été néanmoins consacrée par la Cour de Bruxelles , le 29 janvier 1825 {Journ. de cette Cour , t. 2 de 1825, p. 95). j}

§ 7. — Mention de l'objet et des moyens de la demande.

3 I '$. Si l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens se trouvaient dans le procès-verbal de non-conciliation , dont copie serait donnée en tète de l'exploit , y aurait-il nullité de cet exploit , qui ne répéterait pas cet objet et cet exposé?

Nous ne le pensons pas. Le procès-verbal formerait alors le libellé. A quoi bon répéter ce qui a été déjà suffisamment exposé? La loi, qui tend à éconor miser les frais , autorise par son esprit à ne pas faire d'inutiles répétitions.

[[ Cette décision, qui est une nouvelle et juste application du système des équipollents ( V. nos Quesl. 302 bis et 305). est adoptée par MM. Pigeau, Comm., t. l,p. 182; Tiïoaune DtsaïAzuRts, t. l,p. 159;Bo;vcenjvk, t. 2, p. 153, et Boitarb.