S 1" PARTIE. L1V. 11. — Dtj rmituMAiix ihfékieurs

t. 1, p. 248; elle a été consacrée par deux arrêts in lerminis, rendus par les Cours de Poitiers, le 12 mai 1819 (J. Av., t. 13, p. 265), et de Toulouse, le 9 février 1828 (/. Av., t. 34, p. 157). La Cour de Nîmes a aussi décidé, le 23avrill8l2 (J. Av., t. 13, p. 187),que l'exploit d'ajournement indique suffisamment l'objet de la demande, lorsqu'il conclut aux fins d'une requête dont copie est donnée en tête. Enfin on trouve deux décisions analogues de la Cour de cassation sous la date des 20 octobre 1826 [J. Av., t. 32, p. 232), et 20 février 1830 (J. Av., t. 39, p. 37 ).

La Cour de Limoges a été encore plus loin, en décidant, le 5 juillet 1816 (J. Av., t. 13, p. 237), qu'on est dispensé de motiver une demande lorsque l'objet en a été précédemment débattu devant l'autorité administrative. Cette doctrine, qui tend à faire dépendre les actes d'une instance de ce qui peut avoir eu lieu dans une autre instance et devant une autre juridiction, nous parait s'écarter complètement de l'esprit de la loi. Tant que les éléments à l'aide desquels on veut suppléer les énonciations qui ne se trouvent pas assez précisément indiquées dans un acte , sont empruntés à ce qui peut être regardé comme partie de ce même acte, à ce qui marche, à ce qui fait corps avec lui, nous en reconnaissons la valeur, par ce qu'on peut dire alors qu'ils sont véritablement dans l'acte lui-même. Mais hors de là, et si le défendeur a besoin, pour connaître soit l'objet, soit les moyens de la demande, de se reporter à des faits étrangers, non-seulement àl'exploit quidevrait les lui faire connaître, mais encore à l'instance dont il est 1 introduction, on ne peut pas dire et soutenir avec fondement que cet exploit soit conforme aux prescriptions de l'art. 61

La question de savoir si tel ou tel exploit est suffisamment libellé, est une question d'appréciation qui ne peut être résolue en thèse. La Cour de cassation a néanmoins posé comme principe, le 27 juin 1831 (J. Av., t. 41, p. 634), que les juges doivent annuler l'ajournement dont les conclusions sont si obscures qu'ils ne peuvent connaître l'objet de la demande.

11 a été jugé au surplus, dans diverses espèces, qu'il y a libellé suffisant :

1° Lorsque s'agissant d'une demande en rescision de partage, l'exploit porte qu'elle est fondée sur le dol et sur une lésion de plus du quart ; Bruxelles, 3 février 1812 (J. Av., t. 12, p. 391, et J. P., 3e édit., t. 10, p. 92).

2U Lorsque l'exploit porte que l'objet delà demande est de faire déclarer nulles les offres comme insuffisantes dans une partie et excédantes dans une autre ; Poitiers, 14 juillet 1819 (/. Av., 1. 17, p. 70).

3° Lorsque pour réclamer d'un colon les arrérages d'une rente convenancière, on énonce la demande et l'on désigne la rente ; Rennes, 31 juillet 1810 ;J. Av., t. 13, p. 155).

Mais au contraire, n'est pas suffisamment libellée l'assignation donnée aux fins de plaider la cause sur la compétence d'un tribunal, sans rapporter les moyens et conclusions du fond ; Cass.,27 fructidor an 11 (J. Av., 1. 13 , p. 68).

Sous l'ancienne jurisprudence, l'assignation non libellée n'était pas nulle, pourvu que l'objet de la demande fût suffisamment indiqué; Grenoble, 20 février 1830 (Journ. de celle Cour, t. 5, p. 172), et il en est de même sous le Cod. de procéd. civ., lorsqu'il s'agit d'une demande en partage ; Besançon, 21 juin im(J.Av., t. 13, p. 131). 11

§8. — Mention du tribunal compétent.

313. Un exploit serait-il nul, s'il citait à comparaître devant le tribunal de telle ville, sans indiquer si ce tribunal est un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce?

On a prétendu que l'exploit était nul pour défaut d'indication suffisante du

TIT. li. De l'Ajournement. — Akt. «1. Q. SIS bu 359

tribunal, attendu qu'il existait, dans la ville indiquée comme lieu du siège de ce tribunal, un tribunal de première instance et un tribunal de commerce. Nous penserions que l'exploit serait valable, parce que les parties ne peuvent ignorer les lois régulatrices de la compétence, et que l'objet de la demande étant indiqué, il eu résulterait que le défendeur devait savoir qu'il élait appelé devant le tribunal civil, puisque le tribunal de commerce n'eût été compétent, ni sous le rapport de la qualité des personnes, ni sous le rapport de l'objet de la demande.

c£ Telle est aussi, et avec raison, l'opinion de M. Favard de Lancladg, t. I, p. 139, n° 9. Le tribunal de commerce n'étant qu'un tribunal d'exception, la présomption serait toujours pour le tribunal civil d'arrondissement. V. la question suivante. ]]

Add. 313 bis. Y aurait-il nullité dans l'ajournement qui n'indiquerait pas absolument le tribunal devant lequel le défendeur serait appelé, ou qui indiquerait un autre tribunal que celui auquel appartiendrait légalement la connaissance de i a D'aire?

De ce que nous avons dit sur la Quest. 313 qu'il n'y avait pas nullité de l'exploit qui n'indiquerait pas si le tribunal devant lequel le défendeur est assigné, est d'arrondissement ou de commerce, on pourrait conclure qu'un exploit qui n'indiquerait aucun tribunal ou qui en indiquerait un autre que celui qui serait seul compétent, aux termes de la loi, ou qui, en termes généraux, indiquerait le tribunal compétent, sans le déterminer, ne serait pas nul. lin etfet, nous avons décidé la question précédente par le motif que les lois de la compétence étant censées connues des deux parties, la nature de la demande et les qualités de celle-ci ne permettent pas au défendeur de douter qu'il soit assigné devant le tribunal auquel la loi attribue la connaissance de l'affaire, suivant la nature et l'objet de l'action.

Décider ainsi, ce serait donner trop d'extension au principe dont nous avons argumenté sur la Quesl. 313. S'il est facile au défendeur qui connaît sa qualité, qui sait pour quel objet il est assigné, de reconnaître qu'il ne peut l'être que devant un tribunal civil ou un tribunal de commerce, il ne l'est pas également d'acquérir en d'autres cas la conviction que l'assignation est donnée devant tel ou tel tribunal. D'ailleurs, lorsque l'assignation est donnée devant le tribunal d'une ville sans désignation du tribunal civil ou du tribunal de commerce qui y sont établis, la présomption légale est pour le premier. En toute autre hypothèse, nous admettons la nullité de l'exploit, à moins, toutefois qu'il n'existe quelques énonciations propres à lever les doutes comme dans les espèces des arrêts de Besançon du 29 novembre 1827, et de Metz du 15 juin 1824 (J. Av., t. 34, p. 171, et t. 28, p. 158). Carr.

CC L'adage d'après lequel nul n'est censé ignorer la loi, est ici sans application. La loi elle-même y déroge formellement : elle suppose que le défendeur n'a pas cette connaissance, puisqu'elle exige impérieusement que l'exploit indique le tribunal qui doit, connaître de la demande. D'ailleurs ne résullet-il pas clairement de ses termes, qu'elle veut que tous les renseignements qui concernent l'action soient fournis par l'exploit? Cela d'ailleurs n'est-il pas juste? Et peut-on raisonnablement dispenser celui qui en appelle un autre en justice de lui indiquer, de manière à lever tous ses doutes, devant quelle juridiction il veut ie faire comparaître?

D'un autre côté, il est plusieurs cas où le tribunal compétent est multiple; le choix appartient alors au demandeur. S il ne le l'ait pas, où se présenter* le défendeur?

Enfin, les règles de la compétence sont quelquefois difficiles à appliquer. Si

300 1" PARUE. LIV. 11 —Des ïnjusttruBX is;Eiiu.tiR&.

quelqu'un doit subir la chance de cette incertitude, est-il juste que ce soit l'assigné ? Est-ce à lui à demander à la loi obscure l'explication d'un exploit qui devrait lui arriver purgé de toute difficulté ? Ne serait-il pas trop commode pour le demandeur de se soustraire ainsi aux nullités qu'entraînerait la violation des règles de compétence, au moyen d'une formule qui, parla généralité de ses termes, ne le lierait en aucune façon, et qui pourtant serait de nature à lier son adversaire ?

Aussi l'affirmative de la question a-t-elle été adoptée par la Cour de Rennes* le 17 février 1809 (J. Av., t. 13, p. 129). MM. Pigeau, C'y mm., t. 1, p. 182; Bokcenne, t. 2, p. 155, et Boitabd, t. 1, p. 249, se prononcent dans le même sens. M. Dalloz , t. 7, p. 757, n° 1 , émet seul, mais avec beaucoup d hésitation, une opinion opposée.

11 est certain , du reste, qu'il n'y a pas de termes sacramentels pour renonciation du tribunal compétent et que les équipollents sont reçus ici comme pour les autres parties de l'exploit. Aux arrêts cités par M. Carré, pour appuyer cette vérité, on peut en ajouter un, rendu par la Cour de Rennes, le 26 avril 1810(J. Av., t. 12, p. 474), qui décide que l'acte d'appel n'est pas nul parce que l'assignation aurait été donnée au tribunal d'appel, au lieu de l'être à la Cour d'appel.

Et lorsqu'il appartient à la Cour de cassation de désigner la Cour royale qui doit connaître de l'appel, l'acte d'appel est valable quoiqu'il contienne réserve de donner plus tard l'assignation; Bruxelles, 20 avril 1812 (X Av., t. 13, p. 186). ]]

314. Un exploit qui n'indiquerait pas le local où le tribunal tient ses audiences

serait-ilnul?

Nous ne le pensons pas. Dès qu'on a indiqué la ville où siège le tribunal, on a suffisamment rempli le vœu de la quatrième disposition de l'art. 61. L'assigné ne peut plus être réputé ignorer quel est le lieu où ce tribunal lient ses audiences. Au surplus, la loi n'exige que l'indication du tribunal, et celle de l'édifice où il tient ses audiences est toul-à-fait indifférente; ce n'est pas cepen^ dant qu'il ne convienne de faire cette dernière indication, et tel est l'usage sagement établi.

[[ Cette solution est juste et conforme à celle que donne M. Boncenne,

§9. — Mention du délai.

[[314 bis. L'exploit qui contiendrait assignation aux délais de la loi, sans indication plus spéciale, serait-il valable?

Non, puisque l'art. 61 veut que l'exploit indique le délai pour comparaître; ce ne serait pas l'indiquer que de s'exprimer d'une manière aussi vague. Les délais en effet ne sont pas les mêmes pour tons les ajournements, ni devant toutes les juridictions. C'est au demandeur à faire connaître à son adversaire le jour pour lequel il lui donne rendez-vous devant la justice.

Une jurisprudence nombreuse s'élève néanmoins contre cette décision. Elle se compose des arrêts des Cours de Pau, 16 avril 1807 et 16 août 1809; Caen, 5 juin 1807 (J. Av. , t. 3, p. 240); Liège, 30 mai 1819 (J. Av., t. 13, p. 182, 5* espèce) ; Poitiers, 18 juin 1830 (J. Av., t. 39, p. 190); Colmar, 25 juillet 1835 iJ. Av., t. 50, p. 107) , et de la Cour de cassation, 21 novembre 1810, 8 janvier et 18 mars 1811, 6 mai et 24 juin 1812, 27 avril 1813, 20 avril 1814 (J. Av., t. 3. j». 2ï0, et \. 13, p. 181 ) j et s appuie de 1 assentiment de MM. Favard bb Lah-

TH. II. De t'Ajourne ment. — Art. «i. Q. 31-4 on 361

ciadb, t. 1, p. 140; Dalloz, t. 7, p. 757, n° 2, et Tbomine Desmazurbs, t. 1, p. 159 et 160.

Le premier de ces auteurs pense toutefois qu'il est toujours prudent et utile d'indiquer le délai d*une manière formelle, et semble, comme M. Carré, infrà, à la note de la Quest. 320, ne céder qu'à l'autorité des arrêts (1).

Quant à nous, cette autorité nous semble suffisamment balancée par la savante dissertation dans laquelle M. Boncenne, t. 2, p. 173 et suiv., a démontré la négative de la question avec une force de logique et une abondance de raisons peu commune. Nous renvoyons le lecteur à cette dissertation insérée au /. Av., t. 37, p. 257, et que nous ne pourrions qu'affaiblir en l'analysant. Au reste, le système de M. Boncenne n'est pas dénué d'autorités; il a été consacré par la Cour de Besançon, le 12 février 1810 (J. Av. t. 13, p. 144) ; de Colmar, le 31 août 1810 (J. Av , t! 3, p. 242, 2e espèce), et de Turin, le 9 août 1808 (J. Av., t. 3. p. 214, 5e espèce), et adopté par les auteurs du Praticien français, t. 3, p. 208, et par MM. Boitard, t. 1, p. 249, etPiCEAC, Comm., t. 1, p. 182.

Ce dernier auteur admet néanmoins la formule aux délais de la loi, dans les actes d'appel, à cause de la rédaction de l'art. 456. Mais il nous semble que cette raison n'aurait de poids qu'autant qu'on pourrait voir dans cet article, une formule d'assignation. Or, l'intention de la loi n'a pas été de l'y mettre, puisqu'il reste muet sur toutes les autres formalités.

Ce n'est donc que pour avertir que les délais seraient les mêmes, en matière d'appel et d'ajournement en première instance, qu'on s'est servi de ces mots : aux délais de la loi.

On remarquera cependant que nous n'exigeons pas une indication tellement précise qu'elle doive éviter toute espèce de calcul à l'assigné, et que, par exemple, dans le cas où on l'assigne à huitaine franche, augmentée d'un jour pour trois myriamètres, il puisse se plaindre que le nombre des jours d'augmentation n'ait pas été formellement exprimé. Il ne s'agit plus ici pour lui d'interpréter la loi, mais seulement de se demander quelle est la distance qui le sépare du lieu de la comparution. Aussi la Cour de cassation a-t-elle considéré comme valables des exploits ainsi formulés, les7 janvier et 28 avril 1812 (J. Av., t. 3, p. 357, et 1. 13, p. 155); le 23 avril 1833 (J. Av., t. 45, p. 599), et le

25 février 1835 [J.Av.,t. 49, p. 45 1.) V. notre Quesl. 321.

Ce qu'il y a d important, c'est que le délai soit indiqué d'une manière quelconque ; faute de celte indication, il est nul ; Caen, 27 mars 1813 (/. Av., t. 14, p. 587); Bruxelles, 16 mars 1831 (J. Av., t. 46, p 240); par exemple, s'il fixe pour terme de la comparution l'échéance des jours qui suivront la notification, Kennes, 30 avril 1813 (J. Av., t. 3, p. 375) : ou s'il assigne, sous l'empire du Cod. proc. civ., à comparaître dans les délais de l'ordonnance; Bennes,

26 avril 1810 ( J. Av., t. 12, p. 474). Mais il a été jugé par la Cour d'Orléans, le 2 décembre 1813 ( J. Av., t. 13, p. 221 ), qu'un acte d'appel qui énonce seulement à comparaître après vacations est valable; celte formule indique suffisamment la première audience après les vacances ; pareille décision de la Cour de Bordeaux , le 7 août 1829 (J. Av., t. 38, p. 152).

L'indication n'est pas moins essentielle dans un exploit de réassigné, donné

(I) C Quoique à la note jurisprudence <Iu § 9, M. Carré eût regardé la jurisprudence comme désormais certaine, il a imprimé dans tes additions un passage ainsi conçu : « Notre «avant collègue de Poitiers, M. Boncenne, a ô p-<s eu la même facilité : il a de nouveau

mûrement examiné et approfondi la difficulté qu'il a remise en question, et, se fondant sur l'esprit et l'autorité du texte, argumentant de diverses dispositions du Code, il a, dans notre opinion , démontre le vive de la jurisprudence qui a prévalu. » 3

362 lre PAlVl'lli. L1V. II. — Des tribunaux inférieurs.

à la suite d'un jugement de défaut-joint, comme l'a jugé avec raison la Cour de Bruxelles, le 5 janvier 1820.

Toutefois, il n'est jamais nécessaire d'indiquer l'heure de la comparution, Turin, 20 floréal an lt (J. Av., t. 13, p. 65); l'art. 61 ne l'exige pas, et les heures d'audience sont assez notoirement connues dans les villes ou siègent les tribunaux. ]]

315. Si, d'après la jurisprudence, on décide que les expressions délai de la loi

sont suffisantes pour la validité de l'ajournement, cette décision s'appliqueraitelle dans le cas où l'exploit concernerait un défendeur étranger?

On a dit, pour la négative, que les motifs des décisions dont il s'agit consistant en ce que nul n'est réputé ignorer la loi qui indique le délai de la comparution, ne peuvent s'appliquer à un étranger.

Nous répondons qu'un étranger ne peut être cité devant les tribunaux français que dans les cas prévus par l'art. 14 du Code civil, c'est-à-dire pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger avec des Français. < >r, l'étranger qui a contracté avec un Français, et qui par là s'est soumis a la juridiction de nos tribunaux , doit être justement présumé avoir connu les dispositions des lois françaises et tous leurs effets, relativement aux actions qui seraient la suite de ses obligations.

[[ Notre solution de la Quesl. 314 bis, détermine celle que nous devons adopter o fortiori sur la question actuelle. ]]

3 16. Mais du moins un exploit d'ajournement portant assignation à compa-

raître APRÈS LE DÉLAI EXPIRÉ , Serait-il nul ?

La Cour de Rennes s'est prononcée pour l'affirmative, par arrêt du 18 janvier 1811 , attendu que le Code de procédure veut, à peine de nullité , que l'exploit d'ajournement contienne l'indication du délai pour comparaître , et que le vœu des art. 61 et 456 de ce Code n'est point rempli par ces seuls mots, à comparaître après tes délais expirés.

Cet arrêt pourrait paraître difficile à concilier avec ceux qui décident que l'acte d'appel portant assignation à comparaître dans les défais de la loi est valable , si l'on ne considérait, premièrement, que l'exploit donné à comparai- Ire après les délais n'indique point que ces délais soient ceux donnés par la loi ; deuxièmement, qu'en fixant la comparution à l'expiration des délais, on n'en indique point l'époque comme fixée par la loi; en sorte que le défendeur ou l'intimé est absolument laissé dans l'incertitude sur le jour auquel elle aura lieu.

[[ Les motifs de distinguer donnés par M. Carré ont lait consacrer sa décision parla Cour de Bordeaux, le 16 novembre 1836 (J. Av. , t. 52, p. 298), dans une espèce où la copie de l'exploit contenait seulement assignation à comparaître dans les délais. Notre solution de la Quesl. 314 bis fait assez connaître que nous prononcerions la nullité sans distinction. ]]

315. QtiD de l'ajournement donné à comparaître à la première audience utile?

Nous pensons que l'exploit serait sujet à annulation , par les mêmes motifs sur lesquels nous avons fondé la solution de la précédente question.

[[ Un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 7 août 1820 (J. Av.. t. 38, p. 152), sanctionne cette décision , et confirme en même temps noire solution de la ouest. 314 bis. ]]

Vil. II. De l'AjouftiemrM. — Art. 61. Q. S*G 363

81 S. Ces expressions délai de la loi ne sont-elles suffisantes pour la validité de l'ajournement, que lorsqu'il s'agit d'assigner à comparaître au délai ordinaire de huitaine ; en sorte qu'il y aurait nullité de l'exploit, si l'on n'avait pas ajoute à ees expressions génériques celles-ci, outre in jour par trois myria-