HÈTKES, A RAISON DES DISTANCES

La négative nous parait une conséquence de ce que l'assignation conçue dans le délai de la loi a été jugée valable, par le motif que le défendeur ne peut ignorer quels sont les délais que la loi lui accorde. En effet, dirait-on, le défendeur sait en même temps, et à quelle distance il se trouve du lieu où siège le tribunal devant lequel il est appelé, et quel est le délai ordinaire que la loi fixe pour sa comparution : donc le vœu de la loi est aussi bien rempli au moyen de ces expressions, délai de la loi, soit qu'il y ait, soit qu'il n'y ait pas lieu à l'augmentation à raison des distances ; en un mot , il y a dans les deux cas même raison de décider.

[[Et de décider autrement que M. Carré, conformément au principe posé sous la Quesl. 314 bis. 11

319. Supposons cependant qu'à la place de ces mots délai de la loi, V assignation, dans un cas où il y aurait lieu à augmenter le délai à raison des distances, serait donnée à comparaître à huitaine franche, l'exploit serait-il nul par de, faut d'indication suffisante du délai?

L'espèce de cette question est bien différente de celle de la précédente, où les mots délai de la loi présentent des expressions génériques qui comprennent tout le délai donné pour comparaître.

Au contraire, dans celle que nous venons de poser, le délai est indiqué d'une manière précise; il est limité à huitaine, et l'on ne peut dire que l'exploit contienne véritablement l'indication du délai donné par la loi, puisqu'il y avait lieu à ajouter à cette huitaine. Or,, en indiquant un délai trop court, le demandeur ne doit-il pas être considéré comme n'ayant aucun délai?

Quoi qu'il en soit, nous estimons que l'er.ploit n'est pas nul , parce qu'un délai quelconque est indiqué; mais alors il faut appliquer les solutions données sur la 321e Question.

CCLa décision à adopter sur cette question, nous parait , en effet , dépendre des principes posés sur la Question 321 ; nous y renvoyons la citation des auteurs et des arrêts. 33

330. Lorsque la loi a indiqué un délai particulier pour comparaître , comme , par exemple, dans l'espèce de l'art. 193 du Code , où le délai n'est que de troin jours , et dans une foule d'autres cas où il est aussi plus court que le délai ordinaire, l'assignation donnée dans le délai de la loi remplira-t-elle également la but que le législateur s'est proposé?

La même raison , tirée de ce que l'assigné doit connaître la loi qui a déterminé le délai pour comparaître , nous paraît encore militer en faveur de la validité de l'exploit. En effet, dans ces cas particuliers, le libellé et les conclusions apprennent au défendeur pour quel objet il est appelé en justice ; or, la loi a détermine, par rapport à cet objet, un délai particulier: l'exploit en assignant le défendeur dans le délai de la loi , lui indique donc que c'est dans le délai qu'elle a fixé qu i! doit comparaître, et le but est rempli, puisque

l'« IWIiilE. LIV. IL — iMiS riUBI*XI\ INKF.HiECE s.

l'assigné ne peut prétexter cause d ignorance des disposition* qu'elle repferme 1).

[[ Les dispositions de la loi qui donnent lieu à cette question nous paraissent èlre une raison de plus d'adopter notre solution de la Que$l.à\4 b>s.]l

8*1. L'exploit est-il nul, si l'assignation indique un délai moins long que celui qui est fixé par la loi ?

Avant la publication du Code de procédure, les opinions pouvaient être partagées sur ce point, ainsi qu'on peut le voir par les remarques de Rooiek, sur les art. 3 et 4 du tit. 3 de l'ordonnance de 1667 ; cependant cet auteur s<prononçait en faveur de la validité de l'exploit. Dcparc-Poullain (au t. y, p. 43, de ses Principes) disait formellement, contre le sentiment de Boutaric, « que « l'exploit ne serait pas nul si , après avoir donné un trop court délai, le de- • mandeur avait attention de ne prendre défaut, et de ne le faire juger que « dans les délais prescrits par l'ordonnance. »

On ne pourrait aujourd'hui, dit M. Merlin, dans son Nouveau Répertoire, au mot Délai, p. 397, prononcer la nullité; les articles du Code de procédure qui déterminent les délais n'y ajoutent pas cette peine , et l'art. 1030 défend de la suppléer.

Quel sera donc l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court? » De « deux choses l'une, répond le même auteur, ou le défendeur cité à un délai « trop court comparaît sur l'assignation , ou il ne comparait pas.

■ S'il ne comparaît pas , le juge doit ordonner qu'il sera réassigné , et con- « damner le demandeur aux frais de la première assignation. L art. 5 du « Code de procédure civile le règle ainsi pour les justices de paix , et il « n'y a aucune raison pour que l'on n'étende pas sa disposition aux autres « tribunaux.

« Si le défendeur comparaît, il peut, en excipant de la brièveté du délai « de son assignation, demander à jouir de tout le délai que la loi voulait « qu'on lui accordât; mais c'est une faculté à laquelle il est libre de re- « noncer. »

Si donc il procédait volontairement, sans exciper de la brièveté du délai , il serait non-recevable à opposer ensuite cette exception, car sa procédure volontaire ferait présumer qu'il y eût renoncé; mais, dans le cas contraire, tout acte qui aurait été fait sur l'assignation donnée a délai trop court serait considéré comme non avenu , comme fait sans assignation préalable; et s'il arrivait qu'un jugement fût rendu avant l'expiration du délai légal, ce jugement serait radicalement nul, ainsi que l'a décidé la Cour d appel de Hennés, par arrêt du 22 septembre 1810. (Voy. Journ. de celte Cour, t. 1, p. 456) (2).

Add. — M. Pigeau résout cette question d'une manière opposée, et M. Fa-

(1) Les solutions qui précèdent , concernant les assignations données sous les expressions générales délais de la loi, sont «les conséquences des décisions de jurisprudence qui consacrent la validité de cette indication. Sans ces décisions, nous ne l'eussions pas crue suffisante , et les huissiers feraient toujours mieux d'indiquer précisément le délai, surtout dans les cas particuliers où il serait plus long ou plus court que le délai ordinaire de hui'.aine.

(2) Au surplus, on trouve au Journal de Sirey, 1814, '2e part., p. 187 et suiv., et dans le Recueil de Chauveau, t. 3, p. 195 et suiv., v° Appel, n° 90, et t. 27, p. 136, les raisons des systèmes opposés que l'on peut former sur telle question , el les décisions qui l'ont résolue en sens contraire. Le plusgraml nombre des arrêts ci'.és consacre la soluttuu, ci-dessus.

TIT. II. De l'Ajournement. — Art.©1. Q. 3*1. 365

Vnrd de Langlade, au mot Ajournement, déclare qu'il est difficile de ne pas reconnaître que cette opinion est la plus conforme au texte et à l'esprit de la loi : au texte , nous pourrions en convenir ; à l'esprit, non ; car on ne doit pas supposer qu'il ait été dans l'intention du législateur d'attacher une nullité à une erreur qui ne peut aucunement préjudicier à la partie défenderesse, ainsi que l'a prouvé M. Merlin, dans le passage que nous avons transcrit. Une juste analogie, tirée de la disposition de l'art. 5 du Code de procédure, l'opinion des plus savants commentateurs de l'ordonnance de 1667, présentent en outre de fortes raisons en faveur de l'interprétation que nous avons donnée, sous ce rapport , à la disposition du § 9 de l'art. 61. Carr.

[[ En développant ces raisons de décider, on pourrait dire qu'il n'y a de nullité prononcée par la loi que pour les contraventions à l'art. 61, et non point pour celles qui se rapportent aux prescriptions des art. 72 et 1033; c'est-à-dire que l'exploit doit être annulé lorsqu'il ne contient pas l'indication d'un délai précis, parce qu'alors il manque d'une des conditions les plus essentielles a l'ajournement; mais que s'il indique un délai quelconque, ne fût-il pas celui de la loi, il est valable, le défendeur se trouvant suffisamment averti , sauf à celui-ci à reclamer, si cela lui convient, le bénéfice entier de la loi.

Qu'on remarque bien, en effet, ajouterait-on, que le défendeur n'en souffrira jamais ; car s'il comparaît, il pourra , ou se défendre au fond , et dès lors ses droits seront à l'abri, ou demander son renvoi jusqu'après le délai légal, ce que les juges ne lui refuseront pas. S il ne comparaît pas au jour indique, mais qu'il ne soit pas pris de jugement , c'est comme si le délai de la loi lui eût élé accordé; enfin , si on l'avait condamné, malgré son absence et malgré les bonnes raisons qu'il avait de ne pas se présenter, les voies de l'opposition et de l'appel ne seront-elles pas suffisantes pour faire rétracter ou réformer le jugement , et mettre à la charge du demandeur tous les frais de sa trop expédilive procédure? Ainsi, la nullité de l'exploit, qui contiendrait l'irrégularité en question , n'est ni prononcée par la loi , ni justifiée par aucune espèce d'inconvénients.

Ce raisonnement et cette conclusion ne sont que la continuation du système qui refuse de prononcer la nullité pour omission des formalités relatives à la remise de l'exploit, lorsque celui qui la propose se présente, l'exploit en main, et nous avons combattu ce système sous notre Quesl. 73u bis , § 7, t. 2, p. 215.

Peut-on dire , en effet , que les droits du défendeur soient intacts , qu'il ne souffre aucun préjudice lorsqu'on l'expose aux suites d'un jugement par défaut, qu'on ne l'a pas mis à même de prévenir, et aux chances incertaines d'une opposition ou d'un appel, que des vices de formes peuvent rendre inutiles à leur tour ?

D'ailleurs, l'exploit doit, à peine de nullité, contenir l'indication du délai pour comparaître (art. 61) , et être donné dans les délais de la loi (art. 456). Ne résulle-t-il pas évidemment, de la combinaison de ces deux textes, que le délai à indiquer dans l'acte d'assignation n'est pas autre que celui que la loi détermine? La simple raison ne suggère t-elle pas la même solution, et ne fait-elle pas voir que la loi ne peut être satisfaite par l'indication d'un délai quelconque, lorsqu'elle-même a pris le soin d'en fixer un?

Nous pensons donc que l'exploit d'ajournement est nul , lorsqu'il est donné à un délai plus court que celui de la loi. C'est aussi l'avis de MM. Pigeao, Comm., t. 1, p. 183 et 201, et Favard de Langlade, t. 1, p. 140. L'opinion contraire est professée par MM. Dalloz, t. 7, p. 757, n"* 4 et 5; Boncenne, t. 2, p. 168 et suiv.; Thomine Desm azurés, t. 1, p. 175, et Boitard, 1. 1, p. 313.

La jurisprudence s'est également divisée :

Pour la nullité de l'exploit qui contient assignation à un délai trop court,

300 lre PARTIE. L1V. II. — Des tkibuxaux isférieoss.

on trouve les arrêls suivants : Bruxelles, 25 juin et 12 juillet 1810 (/. Av.. t. 13, p. 194, 2e espèce, et t. 3, p. 198, 2' espèce); Montpellier, 17 décembre 1811 (Ibid, 3e espèce); Grenoble , 3 juillet 1812 (J. Av., t. 13, p. 196, lre espèce); Nîmes , 17 novembre 1812 (J. Av., t. 3, p. 200, 6* espèce) ; Bruxelles , 20 décembre 1815 (J. Av., t. 13, p. 235), 13 mars 1819 (J. Av., t. 13, p. 195, 3<> espèce) ; Toulouse , 14 juillet 1820 (J. Av., t. 13, p. 195, 5' espèce) ; Bruxelles , 11 janvier 1820 (J. Av., t. 13, p. 197,3e espèce); Liège, 18 avril 1817 {Ibid, 2e espèce); Bourges, 15 mars 1821 (/. Av., t. 27, p. 140, 2» espèce) ; Poitiers, 3 juillet 1821 (J. Av. t. 27, p. 235) ; Limoges , 20 avril 1823 (/. Av., t. 25, p. 146) ; Grenoble , 29 mars 1824 (J. Av., t. 27, p. 141, 4e espèce), 2 juillet 1824 (J. Av., t. 27, p. 233) ; Poitiers, 30 novembre 1820 (J. Av., t. 27, p. 141, 5e espèce) ; Bourges , 11 mai 1821 (Ibid , 3e espèce) ; Amiens , 21 février 1826 (J. Av., t. 37, p. 219); Poitiers , 5 juillet 1826 (J. Av., t. 40, p. 55), 19 mars , 13 juin, 16juillet et 25 novembre 1828 (J.Av. t. 35, p. 27 ; t. 37, p. 209, et t. 36, p. 134); Grenoble, 10 mai 1833 (J. Av., t. 46, p. 362), et Bordeaux, 1er juillet 1835 (J. Av., t. 50, p. 118).

Il est à remarquer que, parmi ces nombreux arrêls, ceux des Cours de Grenoble, 3 juillet 1812; Liège, 18 avril 1817; Limoges, 20 avril 1823, et Bordeaux, 1er juillet 1835, sont les seuls qui s'occupent d'une assignation donnée à un délai plus court que la huitaine déterminée par l'art. 72 du Code de procédure civile; ceux des Cours de Bruxelles , 20 décembre 1815; Grenoble, 2 juillet 1824; Poitiers, 5 juillet 1826, sont relatifs à la violation de l'article 73.

Quant à tous les autres , sans exception , ils appliquent la nullité à des exploits qui énonçaient le délai ordinaire de huitaine, sans l'accompagner de l'augmentation à raison des distances prescrites par l'art. 1033.

Tous ces arrêts rendent donc bien hommage au principe que nous soutenons, puisqu'ils reconnaissent que l'indication d'un délai trop court est une cause de nullité.

Mais nous ne sommes pas d'accord avec les derniers , sur ce qu'il faut entendre par délai trop court.

L'art. 61 exige l'indication du délai pour comparaître, c'est-à-dire du délai accordé au défendeur pour examiner la demande, pour prendre un parti, pour préparer ses moyens de défense ; or, ce délai pour comparaître est celui de huitaine fixé par l'art. 72, ou ceux que, dans certaines circonstances, détermine l'art. 73[; mais l'augmentation, à raison des distances dont parle l'art. 1033, n'est pas le délai pour comparaître : c'est un délai supplémentaire pour parcourir la distance qui sépare l'assigné du lieu où siège le tribunal, distance que celui-ci doit connaître beaucoup mieux que le défendeur , délai que l'art. 1033 n'oblige pas de mentionner sous peine de nullité. En d'autres termes, les art. 61 et 72 étant placés sous le même titre, il s'ensuit que la disposition du premier se réfère exclusivement à celle du second ; qu'on satisfera au premier, qui exige indication du délai , en indiquant le délai réglé par le second ; et qu'enfin , le délai indiqué en vertu du premier ne sera trop court qu'autant qu'il serait inférieur au nombre de jours réglés par le second.

Voici maintenant les arrêts qui semblent s'être prononcés pour la validité d'une assignation donnée à un délai trop court : Besançon, 17 décembre 1808 (J. Av., t. 3, p. 197); Nîmes, 15 mai 1811 {J.Av., t, 27, p. 139, 1" espèce); Turin, 13 février 1812 (J. Av., t. 3, p. 270, 2e espèce); Rennes, 13 juin 1812 (J. Av., t. 13, p. 195, 1™ espèce) ; Trêves , 22 octobre 1812 (J. Av., t. 3, p. 200, 5e espèce) , Limoges, 10 décembre 1812 (J. Av., t. 3, p. 201, V espèce) ; 30 janvier 181(5 (Ibid, p. 203, 8e espèce) : Bourges , 21 mars et 12 mai 1821 ; Nimes , 28 juin 1824 (J. Av., I. 27, p. 66) ; Cass., 20 février 1833 (J. Av., t. 44, p. 169) , et Limoges, 31 mars 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 647).

TIT. II. De l'Ajournement. — Aht. «i Q. 323. 3(7

Tous ces arrêts ont validé des exploits qui n'indiquaient pas l'augmentation à raison des distances.

Mais ceux de Besançon , 17 décembre 1808 ; Turin , 13 février 181*2; Trêves , 22 octobre 1812, se sont uniquement appuyés sur ce motif que l'indication du délai trop court n'est pas une cause de nullité, motif que nous venons de combattre; les autres invoquent la distinction ci-dessus développée, et de laquelle il résulte que l'omission du délai supplémentaire des distances ne rend pas trop court celui qu'on a indiqué dans l'exploit. Cette distinction se trouve donc consacrée par d'imposantes et d'assez nombreuses autorités.

Nous validerions aussi l'exploit qui indiquerait la huitaine sans ajouter franche, puisque cette dernière condition n'est exigée que par l'art. 1033 Cependant, quelques-uns des arrêts précités regardent le mot franche comme indispensable et comme renfermant à lui seul l'indication virtuelle du délai des distances : ceci , au reste, n'est qu'une question d'interprétation.

Quant à la voie du réassigné, lorsque le premier ajournement a été donné à un délai trop court, elle n'est indiquée que pour la procédure à suivre devant les juges de paix , et nous croyons , avec M. Piceau . Comm., 1. 1, p. 183, qu'elle est inapplicable aux tribunaux ordinaires ; la nullité devra donc toujours être prononcée.

{T. notre Quest. 314 bis.) ]]

'.i'i'ï Quid juris, si, au contraire , l'assignation indiquait un délai plus long que celui prescrit pur la loi ?

L'assignation ne serait pas nulle , dit encore M. Merlin. En effet, lit-on dans les considérants d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 prairial an 11 (J. Av., t. 13, p. 27, lre espèce) , plus le délai est étendu, plus le demandeur a donne d'avantages à l'assigné pour préparer ses défenses , et il est de principe qu'on ne peut se plaindre si l'on n'a été lésé. ( V. la table des arrêts de la Cour de cassation, par M. Bercognie, t. 1, p. 56.)

[[C'est aussi l'avis de MM. Pigeao, Comm., t. l,p. 183 et 201; Favard de Laingiade, t. 1, p. 146, n°2; Dalioz , t. 7, p. 757, n°s 4 et 5; Thomine Desmazures, t. 1, p. 176; Boitard, t. 1, p. 312, et Boncenne, t. 2, p. 167. 11 a été consacré, et avec raison , par la Cour de cassation , le 15 décembre 1808 [J. Av., t. 13, p. 28, 2e espèce) ; de Nîmes , 12 janvier 1808 (J. Av., t. 15, p. 302) ; de Bruxelles, 8 août I8l0; de Turin , 9 janvier 1811 (J. Av., t. 3, p. 286) ; de Montpellier , 2 janvier 1811 (/. Av., t. 3, p. 192), et de Poitiers, 7 mai 1833 (J. Av., t. 45, p. 434). (F. notre Quest. 93.) TJ

393. Mais du moins le demandeur ne pourrait-il pas, à l'expiration du délai donné par la loi , et avant l'échéance de celui donné par l'assignation , obtenir défaut contre le défendeur?

Nous ne le pensons pas , par le motif qu'en donnant un trop long délai , le demandeur s'est fait la loi , ainsi que le fait observer Kodier.

Vainement opposerait-on que le défendeur doit connaître le délai que la loi a fixé, et s'apercevoir de l'erreur du demandeur; on répondrait que les dispositions de la loi, relatives aux délais des assignations ne sont pas d'ordre public; que le demandeur a renoncé à l'avantage du délai fixé par la loi , en assignant à un terme plus éloigné ; que le défendeur a dû penser que la partie adverse ne comparaîtrait elle-même qu'à l'époque fixée par son exploit, et que conséquemment il est autorisé à ne se présenter qu'au jour qui lui est indiqué. (Cass., 13 prairial an II ; J. Av., 1. 13, p. 27, 1" espèce.)

F. la question suivante.

[[ Décider autrement , serait autoriser un véritable guet-apens. ]]

3£8 lr« PAKÏ1E. L1V. lt. — Des ikibokaïa tasiBistfïS.

394. Le demandeur pourrait-il réassigner le défendeur à comparaître à l'échéance du délai légal , qui commencerait à courir du jour de la première assignation ?

Autrement, pourrait-il réassigner à comparaître au jour auquel devrait échoir le délai légal quil aurait excédé dans sa première assignation?

Nous ne le pensons pas , par le molif que nous avons énoncé ci-dessus , quil s'est fait, par sa première assignation, une loi qui l'oblige à attendre , avant de pouvoir obtenir jugement, l'échéance du délai qu'il a volontairement donné.

Il pourrait arriver d'ailleurs qu'il ne donnât la réassignation que peu de jours avant celui où expirerait le délai légal, calculé depuis la signification de l'exploit introductif; en sorte que le défendeur qui, jusqu'au moment de cette réassignation , aurait compté sur le délai que le premier exploit lui donnait ne se trouverait pas prêt pour comparaître. Cet exploit n'aurait été ici qu'un piège dont il serait injuste que le demandeur profitât.

Add. — Il faut entendre raisonnablement la solution de notre Question 323, et se garder d'en pousser trop loin les conséquences. Nous n'entendrions pas, par exemple, l'appliquera un délai dont la longueur démesurée démontrerait qu'il n'a pas été dans l'intention du demandeur de l'accorder à I assigné. En pareille circonstance, on ne pourrait contester au premier le droit de reassigner le défendeur; ce qui serait une modification de l'opinion trop générale que nous avons émise sur la Quesl. 324. Carr.

[[ Le bénéfice du premier exploit, une (ois acquis au défendeur, ne peut lui être enlevé par un acte subséquent émané du demandeur seul, â moins que cet acte ne soit un nouvel exploit qui anéantisse le premier.

Si donc, dans ce nouvel acte, le demandeur ne se désiste pas de son premier ajournement, il ne peut en modifier valablement les effets ; s'il s'en désiste, ce premier ajournement ne devant plus être pris en considération, les délais recommencent à courir à partir du second ; et alors se présente de nouveau l'occasion d appliquer la solution que nous avons donnée sur la Question 321.33

3£.V Le défendeur qui aurait été assigné à un délai trop long, et qui croirait avoir intérêt à faire prononcer promptement sur l'objet de la demande , pourrait-il anticiper, en constituaut avoué et poursuivant l'audience à l'échéance du délai légal?

Celte question a été résolue pour l'affirmative par un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 8 août 1810, rapporté au Journal des Avoués, t. 3, p. 286. {Puy. aussi Hodier, sur les art. 3 et 4 du lit. 3 de l'ordonn.,5e Quest.)

Objecterait-on l'ancienne maxime que les délais sont communs, et qu'il n'est consequemment permis , ni au demandeur de les anticiper contre le défendeur, ni à celui-ci de les anticiper contre l'autre? Nous répondrions que cette objection ne serait pas sérieuse, parce que cette maxime ne s'entendait que du cas où l'assignation donnait le délai, (f'oy. Rodier, ibid.)

Mais nous examinerons, sur l'art. 80, si cette maxime, dont l'application fut souvent contestée sous l'empire même de l'ordonnance de 1667, pourrait encore être invoquée.

[[ Les auteurs et les arrêts, cités sous la 322e Quest., enseignent et consacrent également la solution de celle-ci, que nous croyons parfaitement exacte.

M3is il se présente la question accessoire de savoir quelle procédure devra

Tlî. II. lh l'Ajournement. - Aiu. Ht. O. »*». 360

suivre l'assigné pour obtenir celte anticipation? Un arrêt do la Cour de Bruxelles, du 29 nov. 1828 (J. Ac, t. 36, p. 334), a posé en principe qu'il devait le faire par un exploit dans la forme et d'après les règles des exploits d'ajournement.

Indépendamment de ce que celte voie, qui exigerait les délais ordinaire* de I ajournement , ne remplirait pas le but de l'assigné, qui est de ne pas laisser augmenter ceux que la lui fait partir du jour de l'assignation à lui donnée, celte marche nous paraît tout à fait irrégulière, parce qu'il n'est point dans l'esprit de la loi que des parties entre lesquelles une instance est liée correspondent par des actes signifiés a personne ou domicile. Les officiers ministériels sont leurs intermédiaires légaux. L'assigné devra se contenter de constituer avoué, et celui-ci poursuivra l'audience par un simple acte adressé à celui de ses confrères que le demandeur aura dû constituer dans son exploit ntroductif. Telle est , au reste, l'opinion de presque tous les auteurs, et nolamraent de MM. Boncenne, t. 2, p. 168 et Boitakd, t. I, p. 313.

M. Thomine Desmazubes, t. 1, p. 176, partage seul l'avis de la Cour de Bruxelles. Il se fonde sur ce qu'il est de principe que les délais sont communs aux deux parties, que le demandeur en ayant indiqué un , il est censé ne s'être engagé à comparaître et à être prêt qu'à l'expiration de ce délai; qu'en procédant uniquement sur cet ajournement, le défendeur ne peut donc pas réclamer une abréviation qui serait contraire à son contenu ; qu'enfin, et par une conséquence nécessaire, un nouvel ajournement à personne ou domicile peut seul détruire l'effet du premier.

Nous répondrons à M. Thomine Desmazures par le principe même qu'il a posé. Sans doute, les délais sont communs aux deux parties. Mais quels délais? Ce sont évidemment les délais de la loi , et non pas ceux qu'il plaira à un demandeur de fixer arbitrairement dans son propre intérêt : en ceux-ci il ne peut, ce nous semble, y avoir rien de commun aux deux parties; tout est, au contraire , spécial à l'une d'elles.

Mais "les délais de la loi sont communs aux deux parties ; le demandeur y est soumis comme le défendeur lui-même. lit voilà pourquoi ce dernier pourra y faire rentrer son adversaire, s'il les dépasse, sans avoir besoin d'intenter une demande nouvelle, mais simplement en poursuivant, par les voies ordinaires de procédure, celle dont il esi lui-même l'objet, et pour laquelle la loi a fixé des délais communs aux deux parties.]!

[[ 3*5 bis. Si le jour de la comparution est indique par le guanlième du mois fl par le jour de la semaine, et que ces indications r,e concordent pas , Vexplbil est-il nul ?

Si de la contradiction que nous signalons, il résulte un doute sérieux, une incertitude véritable sur le jour que le demandeur a entendu fixer, c'est absolument comme s'il n'avait point fixé dediliij. Si, au contraire, les circonstances de l'acte peuvent servir à lever le di, 'e,, l'annuler serait une rigueur sans motif. Aussi l'on trouve un arrêt de la Courte Bordeaux du 19 juin 1832 (/. Av., t. 43, p. 563), qui valide un tel exploit ; et la Cour d'Amiens a prononcé la nullité dans une autre espèce du même genre, par arrêt du 17 mai 1836, contre lequel a été vainement formé un pourvoi que la Cour de cassation a rejeté le 4 avril 1838 [J. Av., t. 56, p. 42). Voir aussi suprà, la Quest. 284 qualer.]]

3««. Quand l'assignation est donnée à un domicile élu , le délai doit-il être calculé d'après la distance de ce domicile au lieu où siège le tribunal, et non d'api et celle du domicile réel ?

La Cour de cassation avait jugé cette question d'une manière affirmative, Tom. I. 24

370 lre PAl'.TlE. LIV. 11— I»ES TRIBUNAUX lîMiî'.l! lillS

par arrêt du 25 prairial an 10 (J. Av., t. 13, p. 54); elle déclarait, en terme* exprès , que l'assignation pouvait être donnée ou domicile élu pour comparaître dans le délai qui suffisait, eu égard à ce domicile , mais par arrêt du 4 juin 1806 [ibid), la même Cour a prononcé que celle de Paris, en décidant au contraire que le délai de la comparution devait être celui fixé à raison du domicile réel, n'avait violé aucune loi. Il faut remarquer entre ces deux arrêts, dit M. Merlin {Nouv. Rép., au mot. Consulsdes marchands, t. 3, p. 593), que te premier prononce en termes formels, et que le second se borne à déclarer que la Cour de Paris n'avait violé aucune loi. En effet, ajoute-t-il, la loi ne s'explique pas positivement sur ce point, et dès lors il était impossible de casser l'arrêt de celte Cour. On voit par celte remarque que M. Merlin semble in-cliner pour la décision donnée par l'arrêt du 25 prairial. (Voy. nos Quest. sur l'art. 420.)

CI Celte dernière décision a été confirmée par les arrêts de la cour de Colniar, 25 nov. 1809 (./. Av., t. 13, p. I34i, delà Cour de cassation, du 4 fév. 1808 et de la Cour de Paris, des 26 fév. et 26'nov. 1808. l.a décision opposée, par ceux de la Cour de cassation des *. juin 1806, 1er avril 1807 ( tous rapportés au J. Av., t. 13, p. 54. et de la Cour de Bruxelles, 29déc.l815. [J. Av., t. 13, p. 235, cl 6 juillet 1829 {f. Av., t. 38, p. 107).

Celle-ci nous paraît préférable. Que l'élection de domicile donne droit d'adresser toutes les significations au lieu convenu, qu'elle attribue juridiction au tribunal de ce lieu , tout cela est admissible , parce que tout cela est dans la loi, parce que les parties ont dû prévoir ces conséquences de leur convention . parce qu'enfin il n'y a rien là qui compromette le droit sacré de la défense.

Mais il n'est pas certain que la partie en chargeant une tierce personne de recevoir pour elle les significations relatives à telle ou telle affaire , lui ait donné en même temps le mandat de la défendre, les instructions et les documents nécessaires pour le faire. Il est probable, au contraire, qu'elle s'en est exclusivement réservé le soin, et qu'elle attend avec confiance que son mandataire lui fasse parvenir les copies d'exploit qui auront pu lui être remises.

En un mot, il faut que la partie soit avertie de l'attaque, il faut qu'elle vienne pour la repousser. D'où viendra-t-elle? du domicile élu? non, puisqu'elle ne s'y trouve pas; ce sera donc de son domicile réel. Ne faut-il pas des lors qu'elle ait le temps nécessaire pour arriver, eu égard à la distance de ce domicile réel?

M. Fayard de Langlade, 1. 1, p. 140, reproduit les observations de M. Mer lin, mais avec certaine restriction d'où l'on peut induire qu'il doute de l'équité de sa décision. MM. Boncenne, t. 2, p. 222, et Dalloz , t. 7, p, 758, n° 8, se prononcent formellement pour l'opinion qui calcule les délais en raison de la distance du domicile élu. MM. LitevoE, p. 532, et Pardessus, t. 5, p. 290, enseignent aussi cette doctrine pôM ie cas particulier où il s'agit de l'assignation donnée , par le débiteur incarcéré, à son créancier, en nullité de l'emprisonnement, et elle a été adoptée par les Cours de Paris le 28 fév. 1807 (J. Av., 1. 13, p. 87) ; de Toulouse, le 13 janv. 1823 (/. Av., t. 25, p. 15), et par la Cour de cassation le 20 mars 1810 (J. Av., 1. 18. p. 906). Nous ferons remarquer qu'il s'ag il ici d'une assignation à bref délai , en verlu de permission du juge (795 <ln Code de procédure civile. Or, l'o.i verra , sous l'art. 72, Quest. 378 1er, que ta juge, en abrégeant les délais , peut même, s'il le juge convenable, supprimer le supplément à raison des distances, parce qu'il est plus à portée que le législateur nui a iracé la règle générale, d'apprécier les nécessités de l'espèce particulière qui lui est soumise. La décision de la Cour de Paris nous parait

lll. 11. Ut l'Ajournement. — Art. 61. Q. 33S6 1er. 37!

donc jiiblifiée sous ce point de vue; mais, en s'appuyantde cette unique tuconstance, que l'assignation était donnée à domicile élu, elle a viole un principe trop rigoureusement fondé sur l'équité naturelle pour être susceptible d. fléchir.

Au reste, puisque notre opinion est fondée sur la nécessité qu'il y a de donner à l'assigné le temps d'être averti et de comparaître, il faut décider qu'elle vdoit être suivie qu'autant que le domicile réel est plus éloigné que le domicn> élu; si, au contraire, le domicile avait été élu au lieu où siège le tribunal, et qu'il y fût notifié un exploit d'appel pour comparaître devant une Cour qu siège au lieu du domicile réel de l'intimé , nous croyons, avec la Cour d< Poitiers, 16 juillet 1828 (J. Av., t. 37, p. 20<J) , qu'il faudrait observer le delà: des distances à raison du lieu où l'exploit est notifié, parce que sans cela 1: partie courrait le risque de ne pas être prévenue assez tôt. Mais ces cas seron1 nécessairement très rares ; car l'élection de domicile a ordinairement lieu pom faciliter les signiûcalions, et, par conséquent, on indique un lieu plus rap proche que le domicile réel du tribunal où l'affaire doit être portée. J}

[[ 396 bis. L'ajournement est-il nul lorsqu'il contient assignation pour ui<

jour férié ?

Il en serait certainement d'un tel exploit , comme de celui qui serait donne pour un jour auquel le règlement du tribunal n'indiquerait point d'audience. L'assignation serait reportée au plus prochain jour plaidoyable , sans que personne put s'en plaindre.

La Cour de Bruxelles a , dans une semblable espèce , prononcé la nullité par arrêt du 27 décembre 1814 (/. Av., t. 13, p. 124) ; mais cette jurisprudence, sur laquelle elle est revenue elle-même le 14 février 1821 (Ibid.), est en outre combattue par une décision de la Cour de Liège du 17 novembre 1808 (Ibid.). J}

[[ 3SG 1er. N'est-il pas encore une formalité relative à l'enregistrement à remplir pour la validité de l'exploit ?

L'art. 20 de la loi du 22 frimaire an Vil veut que l'original de l'exploit soit enregistré dans le délai de quatre jours : cette formalité a pour but de rendre sa date certaine.

Dans le délai de quatre jours n'est pas compris celui qui forme le point de 'départ, mais bien celui de l'échéance. Ainsi , un exploit du 1er mai doit être enregistré au plus tard le 5 du même mois. C'est ce qu'a juge la Cour de cassation, sur les conclusions conformes de M. Merlin, le 23 floréal an IX (J. Av., 1. 11, p. 236, et J. P., 3° édit., t. 2, p. 184), el ce qu'enseignent MM. Pigsac , Comm., t. 1, p. 205; Fava.ru de Langlade, 1. 1, p. 141, n° 11, et Boncennb, t. 2, p. 241.

Indépendamment de l'amende de 25 fr. contre l'huissier contrevenant , l'article 31 de la même loi prononce la nullité de l'exploit non enregistré dans le délai. Les auteurs précités le font observer ; et cette peine a été appliquée par l'arrêt de la Cour de cassation indiqué ci-dessus ; par la Cour de Bourges , le 23 décembre 1816 (J. P.. 3» édit., 1. 13, p. 747) ; par la Cour de Caen, le 25 avril 1826 (/. Av., t. 32, p. 165), et par celle de Kiom . le 6 décembre 1830 (J. Av., t. 45, p. 622).

Ce dernier arrêt, relatif à un acte d'appel, a jugé que la nullité était encourue encore que l'enregistrement , postérieur au quatrième jour de la date , fût antérieur a l'expiration du délai d'appel. }'j

372 lre PARTIE. LfV. il— Des tribi:kïïi"z l'àrlhfitnn

§ 10. — Application île la disposition générale de l'art. Gl , relative à la nullité de l' ajournement.

399. L'exploit est-il nul, si la copie contient des nullités que ne présenterait

pas l'original?

C'est un principe consacré par la jurisprudence ancienne et parla nouvelle, qu'en matière d'exploit la copie tient lieu d'original à l'assigné, et , par suile de ce principe , l'irrégularité de celle là n'est pas couverte par la régularité de celui-ci. (V. Questions de Droit, v° Assignation, p. 180, 2' édit., et Rêperl., v° Copie.)

Parmi les nombreux arrêts qui ont consacré ce principe depuis la mise en activité du Code de procédure , nous citerons particulièrement celui rendu par la Cour de cassation , le 8 février 1809 (S., même année, p. 160, et J. Av., t. 13, p. 34, 0e espèce). On lit , dans les motifs de cet arrêt , que les copies d'exploit laissées aux parties sont leur titre, et leur tiennent lieu d'original , et que les mêmes vices de forme qui auraient pu annuler l'exploit, s'ils avaient été dans l'original, l'annulent incontestablement , quoiqu'ils ne se trouvent que dans la copie. Mais si l'original contenait des nullités que la copie ne présenterait pas, l'assigné ne pourrait en argumenter pour faire annuler l'exploit; c'est une conséquence nécessaire de ce même principe , que la copie qui lui est remise lui tient lieu d'original.

Add. — M. Boncenne, t. 2, p. 101, approuve et développe la doctrine que nous avons professée sur cette question , et qui a été formellement consacrée en ces termes par Part, 1er du Code de procédure civile des Pays-Bas : « La copie tiendra lieu d'original à celui qui l'a reçue. » Carr.

CC Tout exploit, on le sait, est une déclaration faite par l'huissier, au nom d'une partie, à sa partie adverse, déclaration dont l'existence a pour but de conserver les droits de la première au préjudice de ceux de la seconde. Si celle déclaration était faite verbalement, il n'en resterait pas de trace, le demandeur ne pourrait s'en prévaloir, le défendeur pourrait en contester la sincérité.

Voilà pourquoi la loi exige que l'huissier dresse, à l'instant même, un rapport écrit de tout ce qu'il fait ; et, comme ce rapport intéresse d'un côté le demandeur, qui en a besoin pour justifier devant les tribunaux de l'existence de ses démarches , de l'autre côté le défendeur, qui doit être positivement averti de ce qu'on lui dit et de ce qu'on lui demande, afin de surveiller ses droits compromis, le rapport doit en être dressé en double exemplaire, dont l'un, qui reste entre les mains du demandeur, prend le nom d'original, et l'autre, qui est remis au défendeur, se nomme copie. S il y a plusieurs défendeurs, chacun doit recevoir une copie séparée. Voir la Quest. 348 bis.

Puisque l'un de ces exemplaires est la copie de l'autre, ils doivent être parfaitement conformes. Mais s'ils ne le sont pas, si l'un contient des nullités qui ne se rencontrent pas dans l'autre, auquel des deux devra-t-on s'en rapporter, soit pour la régularité, soit pour la sincérité?

La copie tient lieu d'original à la partie qui la reçoit. Ce principe modificatif de la règle énoncée en l'art. 1334, est fondé sur ce que les originaux dont parle cet article sont l'œuvre commune des parties qu'elles intéressent, puisque ce sont des actes destinés à constater des conventions; tandis que l'exploit est l'œuvre du seul demandeur, que le défendeur, en le recevant, joue un rôle purement passif, qu'il ne peut savoir que ce qu'on lui fait connaître, ni

TH. II. De l' Ajournement*. Art. <tl 0. 32? 373

être mis eu demeure parles énonciatious et les formalités contenues dans un original qui est tout-à-fait étranger.

Aussi le principe quenous posons est universellement reconnu. MM. Piceau, Comm.,l. 1, p. 178; Ualloz, t. 7, p. TOI, n° 4; Thomine Desmazures, t. I, p. 15f>; BowcENNE.t. 2,p. 101,elBoiTARD, 1. 1, p. 275 et suivantes, enseignent, de la manière lapins explicite, que lorsqu'une nullité a été commise dans la copit* d'un exploit, elle n'est pas réparée par la régularité de l'original.

Indépendamment des nombreux arrêts cités sous les diverses questions du présent article, et qui, presque tous, ont consacré la même doctrine, en annulant des exploits vicieux dans la copie , on peut rappeler encore , comme résolvant la question d'une manière plus formelle, les suivants : Cassation, V brumaire an 13 {J. Av., t. 13, p. 38); 4 dec. 1811 (J.P., 3° édit.,t.9, p.752);Colmar, 28 août 1812 {ibid.,t. 10, p. 698); Rennes, 14 mai 1820 (J. Av., t. 13, p. 275); Lyon, 13 janvier 1825 (J. Av., t. 28, p. 189); Montpellier, 15 janvier 1825 [J. Av., t. 28,p. 27); Caen, 25 avril 1826 (J. Av., t. 32, p. 165); Cassation, 9 novembre 1826 (/. Av., t. 32, p. 100) ; Grenoble, 5 juillet 1828 (J. Av., t. 36, p. 132) ; Poitiers, 9 février 1830 (J. Av., t. 38, p. 224); Cassation, 3 juillet 1832 (Dalloz, 1832, !>•• part. p. 360); etColmar, 23 juillet 1835 KJ. Av., t. 50, p. 62).

Néanmoins, les simples erreurs du copiste, qui ne porteraient point préjudice, et pourraient être facilement réparées, comme l'omission d'un mot, ne devraient pas être regardées comme une cause de nullité, ainsi que l'ont jugé les Cours de cassation, le 2 nivôse an 11 (J. Av., t. 13, p. 32) ; 1 5 janv. 1810 (/. Av., t. 13, p. 35,6« espèce bis); de Paris, le 30 mars 1813 (/. Av.,{. 13, p. 206); de Montpellier, le 21 mai 1813 {J. Av., t. 13,p.215); etde Riom, le4 fevrierl830 (/. Av., t. 46, p. 297). Mais la Cour de Colmar a été trop indulgente, lorsque, le 2 janvier 1818 (J. Av., t. 12, p. 508), elle a validé un exploit dont la copie ne contenait pas l'immatricule de l'Iiuissier, sur le motif que cetteimmatricule se trouvait à l'original ; les considérations de fait dont elle s'est appuyée, pour regarder ce grief comme une chicane, ne l'autorisaient point à violer la loi.

En matière de droits réunis, et par application d'une législation spéciale, il a été jugé par la Cour de cassation, le 18 mai 1808 [J. Av., t. 13, p. 113), que lorsqu'on signifie un acte, il n'est pas nécessaire que la copie comme l'original, mentionne que copie en a été laissée. Et s'appuyant de cet arrêt on a dit : de denx choses l'une : ou le défendeur prétendra qu'il n'a point reçu la copie, et l'original qui en fait foi, lui fermera la bouche; ou il avancera l'avoir reçue, et qu'importe alors que la remise n'y soit pas mentionnée? A-t-on besoin dén avoir d'autre preuve que l'existence en ses mains de la copie elle-même?

Mais c'est en vain qu'on voudrait généraliser cette idée pour l'étendre en dehors de l'espèce jugée par la Cour suprême. En mal ière d'exploit, il faut que la copie soit conforme à toutes les exigences des art. 61, 68, etc. Cod. proc. civ., et l'une de ces exigences est la mention de la remise de la copie. Le système qui rejette les nullités fondées sur l'omission des tormalités destinées à constater la remise, lorsque cette remise n'est pas d'ailleurs douteuse.esj combattue par nous sous la Quest. 739 bis, $ 7, t. 2, p. 215, et sous la Quesl.i2\ suprà.

Mais si le vice de la copie annule l'exploit dont l'original est régulier, que faudra-t-il décider dans le cas inverse?

I\l. Carré, comme on l'a vu, enseigne que l'assigné ne peut se prévaloir des nullités de l'original. M. Boitard, t. 1, p. 276, soutient, au contraire que l'original vicieux, n'étant plus un acte authentique, ne peut faire foi de la remise de la copie, que celle-ci n'ayant plus son fondement légal, demeure comme si elle n'existait pas, et que, par conséquent, l'assigné a le droit, non seulement d'opposer les vices que le hasard lui apprend exister dans l'original, mais en

371 lre PARTIE. LIV. H. — ÏJes hubiuiaiix inférieurs.

< ore de se faire tout d'abord représenter cet original, pour en faire la vérification, et tirer son profit des nullités qu'il y découvre.

Nous ajouterons que la maxime que la copie tient lieu d'original, n'a été introduite qu'en faveur du défendeur, en ce sens qu'une nullité dans la copie suffît pour annuler l'exploit tout entier, à plus forte raison, lorsque l'original n'est pas régulier, la procédure doit-elle être annulée, parce que c'est réellement l'original qui constitue l'introduction de l'instance. Lorsque l'original est nul, si on défendait à celui qui représente la copie de demander la nullité, on arriverait indirectement à consacrer l'opinion que nous avons rejetee avec M. Boncehne, dans notre t. 2, p. 215 et 739 bis.

Le refus de montrer la copie fùt-il une présomption de la régularité de cette copie, comme l'a jugé la Cour de Nancy, le 2 février 1832 (J. Av., t. 45, p. 559), le droit de demander la nullité n'existerait pas moins.

Mais l'intimé à qui l'on oppose qu'il s'est rendu irrecevable à proposer telle ou telle exception, en faisant une signification dans la cause n'a pas le droit d'exiger que son adversaire lui montre lacopiedecette signification, tant qu'il a lui-même l'original dans les mains; Kennes, 17 juin 1817 (J.Av., 1. 12, p. 507). 33

33Î bis. Quelle foi doit être ajoutée aux énonciations d'un exploit? La preuve de l'accomplissement des formalités peut-elle résulter d'éléments autres queces énonciations ?

Un exploit est un acte authentique, émané d'un officier public, revêtu d'un caractère légal pour le dresser. C'est dire qu'il fait pleine foi de tout ce qu'il renferme, ou du moins de toutes les énonciations relatives aux faits que l'huissier a mandat et qualité de constater. Ainsi, lorsque l'huissier mentionne qu'il a rempli telle formalité, qu'il s est transporté au domicile, qu'il s'est adressé à un voisin, qu'il a laissé la copie à une personne qui s'est dite au service de l'assigné, il doit être cru jusqu'à inscription de faux. C'est un principe banal que rappellent, pour mémoire, MM. Dalloz , t. 7 , p. 701, n° 5; et Bo:v- <:E;MNE,t. 2, p. 243, et qu'a consacré la Cour de Bruxelles, le 25 juillet 1835 {Journ. de cette Cour, 1835, t. 2, p. 4i3) ; en sorte qu'il ne suffirait pas, pour détruire les énonciations d'un exploit, que leur fausseté fût prouvée par le procès-verbal d'un procureur du roi, l'aveu et la condamnation de l'huissier, tous ces actes, quelle que soit leur gravité, ne pouvant être opposés à la partie qui se prévaut de l'exploit, tant que la fausseté n'a pas été jugée avec elle dans les formes déterminées par la loi au litre du faux incident civil ; Kiom , 14 mai 1827 (/. Ai'., t. 35, p. 358.) F. t. 2, p. 446, Quesl. 943, notre doctrine sur ce qu'on est convenu d'appeler V influence de la chose jugée au criminel.

Mais quant aux faits ou aux qualifications qui ne sont pas de sa compétence, l'huissier ne leur imprime, en les énonçant, aucun caractère d'authenticité; ainsi, lorsqu'il aura donné à la personne qui reçoit la copie, telle ou telle qualité , que celle-ci se la soit attribuée ou non, l'exploit ne fera pas foi qu'elle lui appartient, parce que si la personne s'est ainsi qualifiée, elle peut avoir trompé l'huissier qui n'a pas mandat de faire une enquête sur ce point; et si l'huissier a énoncé celte qualité de son propre mouvement, il peut avoir commis une erreur. On pourra donc toujours prouver, sans s'inscrire en faux, ou qu'il n'y a pas dans le domicile de l'assigné de personne de cette qualité, ou que celle à qui on s'est adressé et qui est nommée, ne l'a point. C'est tout ce qu'a voulu établir la Cour de Turin, dans son arrêt du 9 avril 1811 (J. Av., t. 15, p. 234), qui ne mériterait le blâme de M. Dalloz, t. 17, p. 701, n° 5, qu'autant que celte cour aurait exige une inscription de faux, cl ne se serait pas contentée de la simple preuve.

Mais si l'original et la copie contiennent . sur le même fait, deux énonoia-

TH. 11. De i'Jjtiainemml. A»r.BI. Q.38î4ij. 375

lions contradictoires, par exemple, une date différente, ce n'est pluslcmême cas, comme sous la Quesl. 3'27, de s'en rapportera la copie plutôt qu'à l'origi nal. Car l'une ou l'autre de ees dates suffit pour rendre l'exploit valable, l'omission seule pouvant l'annuler. Il s'agit de savoir de quel côté est la vérité. Or, nous voilà placés entre deux actes, tous les deux authentiques , dont l'un par conséquent ne peut l'emporter sur l'autre, lisse détruisent mutuellement* c'est comme s'ils ne disaient rien : aucune foi ne doit être ajoutée à cette énonciation contradictoire; c'est ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, le 7 ventôse an Vil (J. Av., t. 13, p. 30); et voilà pourquoi nous avons blâme, sous la Quesl. 284, un arrêt de la Cour deCaen, du 8 avril 1813 (/. Av.. t. 13, p. '.'07), qui validait l'acte d'appel contenant deux dates différentes, sous le prétexte que les deux se trouvaient dans le délai d'appel : il fallait dire qu'il y avait incertitude absolue, véritable absence de date, en tant qu'on voudrait en faire résulter un droit au fond.

Pour bien expliquer notre pensée sur ce point, disons que l original et 1a copie doivent être pris séparément quant a leur forme, mais conjointement quant au fond.

Ainsi, l'exploit dont il s'agit ne sera pas annulé dans la forme, parce qu'il contient une date sur l'original, une date sur la copie, ce qui régularise parfaitement l'un et l'autre de ces actes. La formalité est accomplie pour chacun d'eux.

Mais outre sa nécessité comme formalité, la date a encore une grande importance comme constatant un fait , par exemple, dans les cas où l'exploit devrait être donné avant l'expiration d'un certain délai.

Or ce fait est un, indivisible : il ne peut pas être différent sur l'original ei, sur la copie, sans qu'une incertitude absolue soit jetée sur son existence.

Ainsi I intimé, contre lequel on aura relevé appel, par un tel exploit, ne pourra soutenir que l'exploit est nul comme ne contenant point de date, aux termes de l'art. 61 ; mais il pourra contester, elle demandeur ne pourra point prouver, que cet appel ait été fait dans le délai légal de l'art. 443.

Si l'exploit soutient, contre toute attaque, l'authenticité de son contenu, doit-il, à son tour, se soutenir par ses forces, qu bien peut-on établir son existence par des preuves et des présomptions prises en dehors de l'acte?

Pour qu'un exploit produise son effet, deux choses sont également nécessaires : et son existence, et sa régularité.

Quant à son existence, elle peut aisément résulter de circonstances étrangères à l'acle ; par exemple, des registres du receveur chez lequel il a été enregistré , mais sa régularité comment la prouvera-t-on ?

Aussi plusieurs arrêts ont décidé que la mention de l'enregistrement ne pouvait suppléer la représentation de l'exploit, 7 brum. an Xlll (J. Av., t. 13, p. 77, 1<" esp.); 1" août 1810 ( J. Av., I. 5, p. 298) ; Besancon, 7 juillet 1808 J. P., 3«ed. t. 7, p. 10, el J. Av., t. 21, p. 24(5); Rennes, 22 avril 1814 {J. Av., t. 13, p. 80, 4e esp.), et 17 mai 1815 (J. Av., 1. 18 , p. 877, 2» esp.); Colmar, 7 déc. 1816 (J. Av., t. 3, p. 438).

Mais d'autres arrêts de la Cour de cassation ,1e 9 germ. an XI (J. Av., t. 16, p. 671) et des Cours de Hiom, le 28 déc. 1808 ( J. Av., t. 13, p. 77, 2» esp.), de i'aris, le 19 mai 1810 (J. Av., t. 21, p. 255), et de Nancy, le 23 nov. 1812 (J. Av., 1. 13 ,p. 78, 3e esp.), ont jugé que, l'existence une fois établie de celte manière, 1» régularité devait être présumée, lorsqu 'aucun vice n'était prouvé par le défendeur.

Nous ne pouvons adopter le système de ces derniers arrêts que blâmait aussi M. Carre en les rapportant à sa noie jurisprudence : il serait trop facile d'éviter les nullités en supprimant l'acte qui en serait enlaché , ou même d'établir l'existence et l'existence parfaite d'un exploit dont on n'aurait pas

376 lre PAKl'IE. UV. II. — Des tkibchaux irfékIsgrs.

donné copie à la partie assignée. M. Lîosce^e , t. 2, p. 212 est du même avis. La Cour de Nancy, le 2 fév. 1832 (/. Av., t. 45 , p. 559), n'a admis la présomption de régularité d'un exploit dont on prouve l'existence par l'extrait de l'enregistrement , que dans le cas où l'assigné avouant la réception de la copie, refusait de la représenter : nous concevons qu'alors la présomption fût bien l'ondée , et que la Cour ait reçu , comme preuve de l'existence de l'acte , nonseulement les registres de l'enregistrement, mais encore le serment supplétif du demandeur qui ne pouvait représenter l'original.]]

[[ 3£'ï ter. Les surcharges, ratures, renvois non approuvés sonl-Us une cause de nullité de l'exploit?

Tout, en celte matière, dépend des circonstances , qui peuvent singulièrement modifier la gravité d'un pareil vice.

Si ces surcharges, ratures, etc., se trouvent sur la copie, on ne doit pas y ajouter foi, parce qu'on n'en connaît pas l'origine. 11 faut s'en tenir à ce que serait l'acte, indépendamment de toutes ces corrections. Paris , 6 nov. 1815 (/. Av., t. 20, p. 452), et Cass., 12 juin 1827 ( J. Huiss., t. 8, p. 344).

Si elles se trouvent sur l'original , mais qu'elles ne portent que sur des répétitions de mots, la Cour de cassation décide qu'il ne faut point y attacher d'importance, 5déc. 1836 (J.-Av., t. 52, p. 249).

D'ailleurs les renvois n'ont pas besoin d'être approuvés, suivant la Cour de Grenoble, 28 mai 1823 [J. Av., t. 9, p. 299), lorsqu'ils sont insérés à la suite de l'acte et avant toute signature.]]

Art. 02. Dans le cas du transport d'un huissier, il ne lui sera payé, pour tout frais de déplacement , qu'une journée au plus.

Tarif, 62, 6f.£N<>tie Comment, du Tarif, t. f, p. 48 à 70, n0' 8 à 24.]— Ordonn. de 1667, tit. 11, art. 5.

Code deproc, art 67, 71. — [Noire Dict. gén de Pr., v° Exploit , n"s 15 à 18. — Carré , Comp.,

2' part, liv. 1er, lit. 3, cliap. 4, art, 175, n"s XCVIII. — l.ocré, t. 21, p. 402, n° 39; et p. 528, u» 19.

Questions traitées: De ce qu'il ne peut être alloué à la partie qui gagnerait sa cause que le»

frais d'une journée, s'ensuit-il que ce qui excéderait serait à la c'iarge personnelle de celle partie.' Q. 328. — Comment doit-on mesurer le transport de l'huissier? Q. 328 l>is."\

338. De ce qu'il ne peut être alloue à la partie qui gagnerait sa cause que les frais d'une journée , s'ensuil-il que ce qui excéderait serait à la charge personnelle de celle partie ?

Oui , sans doute , et dès lors si la partie a une signification à faire dans un lieu quelconque, elle doit, à tout événement, avoir soin de n'en charger qu'un huissier de ce lieu ou d'une résidence voisine; c'est évidemment le but de l'article. (Ann. du Nol., com., t. 1, p. 137.)

[[Sans cela, la disposition de l'art. 62 n'aurait aucune sanction; car on ne prétendra pas que sa violation pût devenir une cause de nullité de l'exploit.

La loi permet aux parties de choisir, dans l'étendue de l'arrondissement où elles veulent faire faire une signification , tous les huissiers qui y tiennent leur résidence. Mais cette liberté d'option est subordonnée aux conditions d'économie qu'elle a toujours en vue, et il n'est pas permis de la faire dégénérer en moyen de vexation.

Le prix de la journée de l'huissier est fixé par l'art. 66 du Tarif, à ce qui lui serait alloué pour un voyage de 5 myriamètres. C'est donc tout ce qu'il pourra réclamer au plus , encore que la distance qu'il lui a fallu parcourir excède ce nombre.

11 faut, d'ailleurs, observer que s'il a plusieurs remises d'exploit à faire le même jour, le transport ne doit lui être payé qu'une fois. "

TU II. /><' LAjoa. mentent. - Aux. 63. 0. 8λ. 377

rc>i/«, sur tous ces points, MM. I'ickau, Comm., t. t, p. 184; Favard dk Lanciade, t. î,p. 148, nu3; Tuomine Dessiazires, t. 1, p. ICO et 161 ; et Boitaru t. 1, p. 251.

Toutefois, cette règle ne concerne pas la partie adverse, parce que cello qui a donné sa confiance à l'huissier doit lui payer tout ce qui lui est légitimement dû, aux termes des lois; la Cour de cassation a même été plus loin en décidant que pour une saisie-exécution tous les liais de transport devaient être payés par la partie saisie. (Foyez notre Comm. du tarif, t. 1, p. 65, n° 24, et t. 2, p. 114, IV 15.]]

Add. 3Î8 bis. Comment doit-on mesurer le transport de l'huissier?

Suivant les art. 23 et 66 du tarif, il n'est rien alloué à l'huissier pour transport jusqu'à un demi-myriamètre (une lieue ancienne), et le transport se mesure par la distance entre le lieu de la demeure de l'huissier et celui où l'exploit est notifié. L'huissier doit donc constater qu'il a franchi cette distance, afin de faire celle notification; autrement les frais ne lui seraient pas dus, ptree qu'il serait permis de présumer qu'il eût pu se trouver sur les lieux pour toute autre cause. Carr.

[[Cela est juste. ]]

Abt. 63 Aucun exploit ne sera donné un jour de fête légale , si ce n'est en \ertu de permission du président du tribunal.

QNclreCcinir. du Tarit", t. I, p. 72. nos 31 à 34. J — Ordonnante de 1667. tit. 3, art. 7. — h/>à, sr« 7l! , 10*7. — Dtc'.i'rn du ministre des finances, du 13 juin 1809. — £ Moire Dicl. gén.de proc. vi' jippel , c* 42C: Exploit, r.°' 5C à 52; Signification, u° 36. — Devilleneuve , »!S Jour ferie, n°* 3, A. fc et 7; Swnuchirr, i,°- 72 et 85.— Armand Dulloz , v° Exploit, il01 523 à 529.— Carré, Comp., 2'pari , liv Ier. il'. I»*, cLap 6. art. 61. Q. 91. éd. in-8, t. 2, p. 64,— l.ocré, t. 21, p. 257, n° 22, et j.. 40?, n' 40 — Questions traitées: Quel est le juge auquel il faut s'adresser , à l'effet d'oblenir la permission nécessaire pour signifier l'exploit un juur de fêle légale? Q. 329. — L'exploit signifié un juur de fn- légale est-il nul? Q 330.]

LUI. On trouvera, au titre des dispositions générales, les motifs de cet article, qui n'est qu'une conséquence ou plutôt une répétition, en ce qui concerne les exploits d'ajournement, de celles de l'art. 1037 ; dispositions empruntées de la loi première, § uil, ff. de feriis et dilationibus : Quamvis enim cilatio die ferialo fieri non debeal, hœc lamen régula fallil, quolies res urgel, aut aclionis dies exilurus est, adeo ut rcs essel dilaiione pcrïtura.

3 %9. Quel est le juge auquel il faudra s'adresser, à l'effet d'obtenir la permission nécessaire pour signifier l'exploit un jour de fêle légale?

11 est incontestable qu'une telle permission ne peut être donnée qu'en cas de célérité ( Voy. Traité de M. Demiau-Crouzilhac , p. 60). De là suit évidemment, comme ledit M. Lepage, dans ses Questions, p. 113, qu'il faut s'adresser ;m président du tribunal auquel il appartient de connaître de la cause, et non à celui du tribunal du lieu où l'exploit doit être posé ; autrement on contre- \iendrait aux lois régulatrices de la compétence. V. Questions 161 et 311.

[[ Le 7 avril 1819 (J. Av., t. 13, p. 264), la Cour de cassation, bien loin d'adopter l'opinion de M. Carré , d'après laquelle la permission ne pourraitêtre accordée que par le président du tribunal compétent pour juger la contestalion, a décidé qu'il n'est pas nécessaire que ce soit le président du tribunal du lieu oùlexploit est remis. La conséquence de cette décision , c'est que la Cour pensait qu'en principe le pouvoir accordé par l'article 63 l'est naturelle ment a ce dernier magistrat, et il nous semble qu'en effet c'est vers lui que

"78 1" PAIVIÏE. LIV. II. — Des tribunaux ifiveuimi.s.

l'intention du législateur a dû d'abord se diriger. Le tribunal compétenl peut se Irouver à une grande dislance du lieu où la signification doit être faite: s il fallait néanmoins recourir à son président, la faveur introduite par l'arîîcle 63 serait complètement illusoire, on ne pourrait jamais en profiter. Il ne s'agit pas ici d'un acte que l'on puisse prévoir longtemps à l'avance, et pour lequel on ait le loisir de prendre ses mesures. C'est la circonstance du moment qui en détermine l'utilité et l'urgence; donc, par la nature des « hoses, c'et au juge le plus voisin que l'appréciation doit en être confiée. Mais il peut se rencontrer des positions où le tribunal de la contestation sera plus à portée que le tribunal du territoire:la loi, qui a principalement en \ ne la célérité et la promptitude , n'a eu garde d'exclure cette chance. Elle si: sert d'expressions génériques, le président du tribunal, lejuge, qui peuvent s'appliquer selon les circonstances à l'un ou à l'autre; telle est l'interprétation de la Cour de cassation, qui nous parait très juste. Néanmoins, M. Favard de Lanclade, t. 1,p. 115, n° 9, embrasse l'avis de M. Carré. 33