L'exploit signifié un jour de fêle légale esl-il nul

L'art. 67 ne prononçant point lapeine de nullité, on pourrait croire, d'après la disposition générale de l'art. 1030, que l'exploit pourrait être déclaré valable; mais il est à considérer que l'art. 63 est, comme le dit M. Perrin [Traité des Nullilés, p. 209), une loi supérieure tenant au culte et à l'ordre public; ce qui suffit pour que l'exploit soit annulé : la question se trouve d'ailleurs implicitement décidée de la sorle par avis du Conseil d'Etatdu 20 mars

Add.— Nous avons maintenu la nullité de l'exploit signifié un jour de fête légale, et, après un nouvel examen de cette importante question sur l'art. 61 de noire Code de compétence, t. 1 , p. 272, Quesl. 90, nous avons persiste dans cette opinion, que nous ne saurions ici justifier par de nouveaux moyens, et qui est aussi celle de MM. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 185, et Boncenne, t. 2, p. 239. Mais nous ne devons pas laisser ignorer qu'elle est combattue par M. Cbauveau Adolphe. Quoiqu'il en soit, nous déclarons derechef persister dans notre opinion , en ajoutant à nos mol ifs ceux qui ont déterminé M. Boncenne, et dont le principal est que la prohibition de la loi rend l'huissier sans pouvoir pour instrumenter les jours fériés , s'il n'y est pas autorisé par le président. Carr.

tC L'avis de M. Carré est aussi partagé par M. Boitard, t. I, p. 252, et il s appuie de deux arrêts : l'un de la Cour de Bordeaux du 10 février 1827 (J. Av., t. 32, p. 249); l'autre de la Cour de Pau du 22 juin 1833 (J. Av., t. 46, p. 160).

Nousne pouvons néanmoins l'adopter , parce que l'article 1030 dispose que îa peine dé nullité ne sera pas encourue, si elle n'est pas formellement prononcée par la loi; parce que la distinction entre les lois impératives et les lois prohibitives ne nous paraît pas fonder une dérogation à ce principe ; parce qu'enfin , si la loi avait regardé sa prohibition comme d'ordre public, elle luirait attaché elle-même la peine de nullité à la violation reprochée.

C'est au reste le système que la jurisprudence la plus générale semble vouloir consacrer; car on trouve dans ce sens les arrêts des Cours de Liège, 6 février 1808 (Journ. de celte Cour, t. 1, ». 23 ';; de Grenoble, 17 mars et 17 mai 1817 (J. Av., 1. 13, p. 247); Bouen, 14 janvier 1823; Cass., 23 février 1825 (J. Av., t. 29, p. 38); Bordeaux, 16 juillet 1827 (J. Av., t. 33, p. 247); 24 janvier 1832 (J. Av., t. 43, p. 723); Agen, 27 août 1829 (J. Av., t. 42, p. 271); Poitiers, 26 novembre 1830 (J. Av., t. 39, p. 339) ; Pau, 1 1 juillet 1832 LJ. Av., t. 44, p. 288);

HT. II. De l'Ajournement. —\Rt.4i-&. O. 331. 37fl

Montpellier, 2'» février 1831 (J. Ac, t. 47. p. 621); el Toulouse, 8 mars 1831 (J.Av.,l.W, p. 311). ]]

Akt. 6V. En matière réelle ou mixte , les exploits énonceront lu naliïrc de l'héritage (1), la commune, et, autant qu'il est possible, la partie de la commune où il est situé, et deux, au moins, des tenants et aboutissants (2). S'il s'agit d'un domaine, corps de ferme ou métairie, il suffira d'en désigner le nom et la situation ; le tout à peine de nullité.

Urdonn. de 1667, tit. 9, art. 3 et 4.— Q Noire Oict. gén. de Proc., v;s Appel, nos 284 el 285; Exp'-> ii°* 301 à 310. — Devilleneuve, v" ajournement, nos 12 à 14. — Ann. Dalloz, \ '•' Jppel, n" 28ô; Exploit, n°' 788 à 799. — Locré , t. 21 , p. 402,n°41. — Oubstioks truitbes : Devrait-on prononcer la nullité d'un exploit qui ne contiendrait pas les énonciaiions prescrites par l'oit 64 si d'ailleurs l'héritage était désigné de manière qu'il ne lut pas piésumuble que le défendeur put ignorer de quel héritage il s'agit? (j 33 I . — Kàut-îl nommer les propriétaires , ou du moins les locataires ou fermiers des propriétés auxquelles l'Iiériiage tient ou aboutit? Q. 331 Ois. — Pourrait-un réparer la nullité de l'exploit qui ne contiendrait pas les énonciaiions exigées p.ir l'art. 64 , en lis signifiant par un acte postérieur , soit à la partie, soit a son a»oue? — Bu gênerai, quel est l'effet d'un second acte pour réparer les nullités du premier? Q. 332. ]

L1V On sent que les indications prescrites par cet article sont indispensables pour que l héritage soit désigne d'une manière non équivoque ; et il est à remarquer qu'elles doivent être laites, non-seulement lorsqu'il s'agit d'une action en revendication de la propriété de cet héritage, mais encore lorsque l'action a pour objet des droits réels, comme servitudes, usufruit: il faut alors désigner, comme l'article le prescrit, l'héritage auquel ces droils soni attachés. C'est ce que supposent ces mots de l'article, en matière réelle ou mixte.

331. Dtvr ait-on prononcer la nullité d'un exploit qui ne contiendrait pas les inondations prescrites par l'art. 64, si d'ailleurs l'héritage était désigné de manière qu'il ne fût pas présumable que le défendeur pût ignorer de quel héritage il s'agit ?

Quoique ces énonciations soient prescrites à peine de nullité, nous pensons rependant qu'on ne devrait pas prononcer celle d'une assignation où l'on aurait suflisainment désigne l'héritage d'une autre manière. ( Y. Pigeai, aux notes, t. f, p. 122.)

« Ainsi, dit M. Delaporte, t. 1, p. 72, si on donne au défendeur copie d'un « acte où l héritage soit désigné , ou s'il s'agit d une universalité d'immeubles « qu'il possède à titre universel, comme à celui d'héritier (ou de légataire), « l observation des formalités prescrites par l'art. 64 est inutile. »

C'est d'ailleurs ce qui a été jugé par la Cour de cassation , le 10 décembre 1SU6. (S., t. 6, lre part., p. 475, et J. Av., t. 13, p. 86.) (3)

(1) Le mot héritage , applique aux propriétés foncières, indique un immeulile que l'un possède à quelque titre que ce soit.

(2) Les aboutissants sont Ips deux poinls qui bornent un héritage dans sa longueur;

qu'afin que le défendrur ne puisse ignorer quel est l'héritage qui l'ait l'objet de la demande. Or, on a rempli ce but, quand , p<uune désignation quelconque, cette connaissance lui est enliement donnée, il ne faut

Us tenants sont les confins latéraux. (^. nos j pas croire, en effet, que les formalités ers

questions sur l'art. 675.")

(3) En effet, le législateur n'a exigé la ilé-

ajournements soient prescrites avec ce riperisine que l'on a eu tant de raison de reprfr-

5igratioti «presse que prescrit l'ait. Ci, cher aux formules des actions de l'anciru

I" PAlJfTtE. LIV. 11.— Des trib.nalx impiirieurs.

[[ Ceci est encore une heureuse et juste application du système des équipollents. Elle est admise par MM. Pjceau, Comm.,t. 1, p. 187; Favard de Langlaob, t. 1, p. 139; Thomihe Desmazures, t. 1, p. 163, et par une nombreuse jurisprudence, qui décide que le vœu de la loi est rempli en faisant connaître suffisamment 1 immeuble qui est l'objet du litige ; Liège , 8 décembre 1820 (/. Av., 1. 13, p. 278) ; Pau , 24 juillet 1835 (J. Av., t. 50, p. 48); Cass., 6 décembre 1837 /. P., t. 1 de 1838, p. 286). Il en était de même avant le Code de procédure, comme l'a jugé la Cour de Grenoble, le 20 février 1830 {Journ. de cette Cour ( t. 5, p. 172).

Aussi n'est pas nul l'exploit d'ajournement , qui n'indique pas la nature des héritages, la commune ou ils sont situes, leurs tenants et aboutissants, s'il porte en tête copie d'actes donnant toutes ces indications; Metz, 24 juillet 1821 [I. Av., 1. 13, p. 282) ; Bordeaux , 16 juin 1828 {J. Av., t. 30, p. 48); Nîmes, 14 juillet 1829 (J.Av., t. 42, p. 62). Mais si l'acte dont il est donné copie se contentait de mentionner les tenants et aboutissants sans désigner la commune, et qu'aucune autre circonstance ne suppléât à celte omission, l'exploit ne pourrait échapper à la nullité; c'est ce qu'a eu l'occasion de décider la même Cour de Nîmes, le 5 avril 1830 (/. Av., t. 42, p. 62).

Au reste, l'on sent bien que ces désignations , exigées par l'art. 64 , ne sont applicables qu'aux demandes qui ont pour objet un corps certain et déterminé; elles seraient impossibles et même inutiles, lorsqu'il s'agit d'une universalité d'immeubles. Voilà pourquoi les demandes en partage n'y sont pas soumises, encore que des immeubles soient compris dans les biens à partager; Besançon, 21 juin 1809; Liège, 21 juin 1810; Limoges, 24 décembre 1811 (/. Av., 1. 13, p. 131) , et Bourges , 27 décembre 1826 (J. Av., t. 33, p. 275).

Il en est de même, et par la même raison, des demandes en rescision de partage on de cession de droits successifs; Limoges, 5 février 1817 (J. Av. t. 3, p. 442). 33

Add. — 331 bis. Faut-il nommer les propriétaires , ou du moins les locataires ou fermiers des propriétés auxquelles l'héritage tient ou aboutit ?

Cela ne devient nécessaire qu'autant que les tenants ou aboutissants n'auraient pas une dénomination propre, ou une situation telle que leurs noms suffisent pour qu'on ait la certitude que ce sont bien ceux de Ihéritage qui est l'objet de l'action. Carr.

[[ C'est aussi , et avec raison, l'avis de M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 187. 33

339. Pourrait-on réparer la nullité de l'exploit qui ne contiendrait pas les énoncialions exigées par l'art. 6i , en les signifiant par un acte postérieur , soit à la partie , soit à son avoué? [[ En général, quel est l'effet d'un second acte pour réparer les nullités d'un acte antérieur ? ]3

Nous ne le pensons pas , parce que l'exploit doit se suffire à lui-même, et contenir tout ce que la loi exige qu'il renferme, à peine de nullité.

droit romain. Nous pensons, qu'en général, on ne doit pas prononcer la nullité d'une assignation où les formalités sont suppléées ou corrigées par quelque équivalent, de manière que le vœu de la loi soit parfaitement rempli.

Ainsi la Cour de cassation , par arrêt du l«r janvier 1816 (V. Nouv. Rép., v° Aboutissants), a décide qu'un exploit en retrait lignager avait été suffisamment libellé, en

ce que le contrat d'acquisition y était daté , et le motif de cette décision est que le demandeur n'ayant pu ignorer quel était l'héritage pour lequel la demande était formée, l*is formalités prescrites devenaient inutiles, puisqu'elles n'avaient été établies qu'ann de faire connaître au défendeur l'héritage dont on veut l'évincer. (V, cependant, pour les saisies immobilières , nos questions sur l 'article 675).

TlT. II. /)< rAjûutnmmi. - Art. fi*. 3$i

r< pon.lahl celle signification a été autorisée par un arrêt du Parlement de Toulouse du '23 août 1737 (f. Kodier, sur les art. 3, 4 et 5 de l'ordonnance de 1667, Qucsl. 2e); mais il était entendu qu'elle devait être laite aux frais du demandeur.

Si celle décision pouvait encore être appliquée, nous penserions au moins que si la signification n'était pas faile avant l'expiration du délai de 1'assignalion, et même quelque temps auparavant , la nullité n'en serait pas moins opposée , avec succès , s'il paraissait, d'après les circonstances , que le défendeur, ignorant à raison de quel héritage il a été assigné, n'eût pas eu un temps suffisant pour préparer ses réponses.

[[ M. Favaud de Lanclade, t. 1, p. 139, tout en convenant que, sous l'anîcienne jurisprudence, on pouvait réparer les omissions relatives à la désignation de l'immeuble par un acte subséquent, pense qu'il n'en serait pas de même aujourd'hui , l'art. 64 exigeant positivement qu'elles soient contenues dans l'exploit lui-même. Nous croyons aussi que telle est l'interprétation exacte de la loi, et cependant nous avons peine à blâmer la modération que la Cour de Montpellier a cru devoir apporter à sa rigueur , en décidant, comme M. Carré le fait dans son dernier alinéa , que l'omission de la désignation des biens dans l'exploit introductif d'instance est suppléée par cette mention dans un exploit en reprise d'instance, lorsque la nullité de l'acte primitif n'a été demandée qu'après la signification de l'acte en reprise. Cet arrêt est du 14 janvier 1830 {J. Av., t. 39, p. 48; V. la Quest. 1615). Dans cette espèce, ce dernier exploit pouvait, jusqu'à un certain point, se suffire à lui-même, parce qu'il contenait toutes les formalités des assignations ordinaires.

Mais il ne faut pas croire que , de deux exploits signifiés l'un après l'autre, et qui contiendraient chacun une nullité différente, on pût , en réunissant les portions régulières, faire un exploit valable; ils ne peuvent s'appuyer l'un sur l'autre : chacun doit pouvoir se soutenir par ses propres forces, comme l'a jugé la Cour de Rennes, le 1" avril 1809 (/. Av., 1. 13, p. 130).

i)e même que de deux exploits successifs, l'un ne peut suppléer à ce qui manque à l'autre pour le valider; Rennes, 10 janvier 1818 (J. Av., 1. 13, p. 255); de même aussi, la signification du second ne peut nuire au premier, quoiqu'elle eût été faite dans la crainte qu'il fût nul , si en réalité il est valable; c'est-à-dire qu'en signifiant un second exploit, on n'est pas censé renoncerai! bénéfice du premier en tant qu'il pourra valoir, et, par conséquent, la nullité du second n'entraînerait pas celle du premier; c'est une vérité reconnue par arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 1813 (J. Av., t. 13, p. 181, 3e espèce), et , par conséquent, il n'est pas nécessaire à la validité du second acte qui révoque le premier; Bruxelles , 14 février 1835 (Journ. de celte Cour, t. 2 de 1835, p. 23).

Une seule exception pourrait être admise à ce principe , pour le cas où le second exploit est signifié à la suite d'un jugement qui annullele premier. A lors , en effet , il semble qu'il y ait acquiescement à la décision , et , par suite, renonciation au bénéfice de l'acte annulé : ainsi l'a jugé la Cour de Rennes, le 14 décembre 1810 (J. Av., t. 1, p. 149), quoiqu'on trouve, au même volume, un arrêt de la même Cour , du 27 juillet 1810 , qui décide le contraire. 31

Art. 65. Il sera donné , avec l'exploit , copie du procès-verbal de non-conciliation, ou copie de la mention de non-comparution (1), à

(1) Coite mention ne peut être considérée connue sujette, à titre de certificat, à la formalité de l'enregistrement. ( Décret du

ministre des finances , du 7 juin 1808, S. t. 8, 2e part., p. 229.)

382 I" PAUIIE. L1V. 11. — Des tribomaiïs imk: i: l:.s.

peine de nullité. Sera aussi donnée copie des pièces on de la partie des pièces sur lesquelles la demande est fondée (1) ; à défaut de ces copiés, celles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'instance, n'entreront point en taxe.

Tarif, 28. — [ Notre comin. do Tarif, t. 1, |>. 72 à itS.n" 35 à 48. 3 — Loi du 24 aoùi 17^0, tit. 10 art. 5. — Ordonn.de 1667, lit. 2, art. 6. — f Notre Dict. gen. de urne., vis Exploit . n"s 22 à 35 Signification, u° 38.— Armand Dalloz , v° Exploit , nos 800 à 809 — Locié, t. 2!, p. 257, n° 24. — Questions traitées : Kst-il indifférent d'insérer la copié du procès verbal de non-conciliation sur la nême ftnille qui contient l'exploit, de l'y insérer avant ou après . ou enfin de la donm-r séparément F Q. 333 — Mais suffit-il que la copie du procès verbal de non-conciliation ait été donnée avec l'exploit . c'est-à-dire au commencement ou à la fin de cet acte, pour que cet exploit ne puisse être déclaré nul? lie pourrait-il pas l'être s'il ne contenait pas la mention que cette copie ait été fournie? Q. 334. — Sufh'rait-il d.- donner extrait du procès-verbal du bureau de paix? Q. 335. — Comment les extraits abrèges doivent-ils être conçus? Q. 336. — Quand il est trop difficile de faire un extrait des pièces , peut-on en offrir communication par la voie du greffe? Q 336 bis. — Si les pièces dont il faut donnir copie étaient en lingue étrangère, fandrait-il en donner la traduction? Q 336 ter. — Lorsque plusieurs personnes s. .ut assign-es sur la même demande , faut-il leur donner copie des pièces? Ne suffirait-il pas d.- la f'uiinira une seule, en gommant les autres de prendre communication par ses mains'' Q. 337. ] 2)

[[ LIV bis. Aucune loi n'exige la signature de l'avoué à la suite de la copie des pièce*, qu'il fait signifier. Ainsi, l'absence de celte signature ne vicierai! pas la signification : arrêt couronne de la Cour de Grenoble du 26 juillet 1 82 i (/. Av., t. 27, p. 241). 31

338. E'U-il indifférent d'insérer la copie du procès-verbal de non-conciliation sur la même feuille qui contient l'exploit , de l'y insérer avatit ou après, ou enfin de la donner séparément?

Nous ne pensons pas qu'il soit dans le vœu de la loi que l'on sépare de l'exploit la copie du procès-verbal de non-conciliation. La loi de 1790 voulait qu'elle fût donnée en tcle. Si le Code n'a pas répété cette disposition, on ne peut en conclure autre chose, si ce n'est que l'on est autorisé, comme le disent les auteurs du Praticien, t. 1, p. 310, à la placer au commencement ou a la lin, mais non qu'il soit permis de la fournir séparément. Le mot avec, dont se sert l'ait. 6ï , nous paraît employé pour exprimer que cette copie sera donnée en même temps et conjointement avec l'exploit.

[[ M. Favaud de Lanclade , t. 1, p. 139, n° 7, est du même avis que M. Carre, sur 1 un et l'autre des deux points , que cet auteur examine sous ce numéro.

(1) Il est hou de rappeler ici que l'art. 23 de la loi iltt 22 frimaire an Vil, défend de faire usage, soit par acte public , soit en justice , de tous actes sous signatures privées qui n'auraictti pas été préalablement enregistrés; qttv l'art. 41 défend aux huissiers et aulres, sous peine de 50 IV. d'amende, outre le paiement du droit, de délivrer copie ou expédition d'un acte, ni fit ire aucun antre acte en conséquence, avant l'enregistrement , quand même le délai ne serait pas encore expiré.

C Nous pensons que :

1° La nullité résultant du défaut de co-

pie du proccs-verbal ne peut être proposée pour la première fois en cause d'appel- (Paris, 29 pluv. an X, S., I. 3, 2« part., p. 209, et/.^>.,t. 12, p. 431). F. notre 0.739 kï*-

2° Celui qui n'a pas fait notifier avec l'.ijournement les titres justificatifs de la demande, ne peut avoir reprise des frais de la notification postérieure qu'il en fait sons l'appel. (Rennes, 17 fév. 1814,/. P., 3e éd., t. 12, p. 104).

3° Les huissiers qui signifient des eop; s illisibles et incorrectes, sont passibles d'unamende de 25 (V., sauf leur recours ron te les avoués certificateurs de ces copies. Ca-s. 21avrill836 {J.Av., t.51, p. 604), 25 av il 9 mai; Paris, 14 juin 1837 (/. Av., t. 5.', p. 380. 3

!!1. II. 1), l'Aji ameutait. — \ur. <Î5. Q. 335. 3'3

Mais M. Thomink Dfshacdkcs, t. 1, p. 104. ne pense pas que le mot avec, dont se sort la loi, soit tellement sacramentel, qu'il ne comporte point unesi^nilicalion séparée; car si le procès-verbal de non-conciliation, si le certificat de non-comparution, ont été déjà signiliés avant l'ajournement, ne serait-ce pas faire des frais inutiles , et , par conséquent, aller contre le but de la loi , qtie de les signifier de nouveau? Celte opinion nous semble raisonnable. Mais il ne faudrait pas en conclure que l'exploit, nul par l'omission de la formalile dont nous nous occupons, peut être validé par une signification postérieure du procès-verbal , les motifs que nous venons de faire valoir ne seraient plus applicables. Voy. notre Quest. 332. ]]

334. Mais suffit-il que la copie du procès-verbal de non conciliation ait été donnée avec l'exploit , c'est-à-dire au commencement ou à la fin de cet acte pour que cet exploit ne puisse être déclaré nul? !S'c pourrait-il pas l'être, s'il ne contenait pas la mention que cette copie ait été fournie ?

M. Dei aporte , t. 1, p. 72, estime que le fait de la délivrance de copie du procès-verbal ne suffirait pas ; c'est-à-dire que 1 on n'aurait point satisfait à la loi . en donnant effectivement copie : il faut, dit-il, que l'exploit fasse menlio:, qu'elle a été fourme, autrement la nullité serait inévitable. En effet, le défendeur ne montrant point sa copie, il n'y aurait pas de preuve que la formalité cùi été observée. La prudence exige que l'on suive celte opinion : aussi lrou\et-on cette mention dans toutes les formules d'exploit d'ajournement. (F., entre autres, la formule donnée par M- Pigeac , t. 1, p. 122.)

[[ Mais comme la mention de l'observation de cette formalité n'est pas exigée par la loi, c'est à celui qui prétend que la formalité a été violée, à lepron ver; pour faire celte preuve, il faut bien que le défendeur montre la copie qu'il a reçue: ainsi, le raisonnement de M. Delaporte manque de fondement. Noirs n'approuvons pas moins, comme très utile, pour lever toute difficulté, la pie caution conseillée par M. Carré; mais nous ne saurions considéret' celle omis son comme une cause de nullité. 33

335. Suffirait-il de donner extrait du procès-verbal du bureau de paix?

Nous ne le pensons pas, et surtout par cette raison qu'en donnent les tlftteurs du Praticien, t. 1, p. 310 : c'est que, dans le même article, la loi ne p< rmet de donner par extrait que les copies des pièces qui seraient trop longues , or, elle en eût dit autant du procès-verbal, si elle avait entendu permet: rc qu'on en fournît aussi la copie par extrait.

C'est aussi ce qui avait été décidé par application de la loi de 1790, art. 5.

[[Cependant un arrêt de la Cour de cassation du 27 floréal an X (/. Av., t. 13, p. 58), a décide qu'il suffisait de donner copie par extrait du procès-^ cr , bal de non-conciliation. Mais cette décision est fondée sur les termes de l'art. 2, tit. 1er de là loi du 2i août 1790, qui n'exigeait pas copie du procès-verbal , mais seulement copie d'un certificat du bureau de paix, constatant quelapari c a été inutilement appelée à ce bureau, ou qu'il a employé sans fruit sa médialim:. On voit donc que ce n'était pas la copie textuelle du procès-verbal qui était prescrite par l'ancienne loi.

L'arrêt de la Cour de cassation n'est donc plus applicable sous la nouvelle, et ne contrarie point l'opinion de M. Carré, que nous approuvons.

La Jurisprudence se montre néanmoins indulgente sur la régularité de la copie du procès- verbal. Un arrêt de la Cour de Kennes du 27 février 1811 (./. Av., t. 13, p. 161), a validé un exploit, quoique la copie du procès-verbal dont il était accomnasrné n'en contînt p.^s la date; ci la Cour do Montpellier

384 re l'AKIIt. UV. II.— Des tribuimux i\fé..ieuks.

a jugé, le 9 mai 1838 (J. Av-, t. 55, p. 681), que des erreurs de noms, commises dans cette copie , n'étaient pas une cause de nullité, lorsqu'elles n'avaient point porté préjudice à la partie. Inutile de faire remarquer, dit M. Favard de Langlade , t. 1, p. 139, que celle formalité ne regarde, point les demandes qui ne sont pas sujettes au préliminaire de conciliation. Quelque superflue que dût parailre en effet cette remarque, la Cour de Montpellier s'est vue néanmoins dans le cas d'en faire l'application, par l'arrêt que nous venons de citer. ]]