Comment les extraits abrégés doivent-ils être conçus

11 faut commencer par transcrire le préambule de l'acte, mettre la date , le nom et la qualité des parties contractantes ; puis on transcrit la clause qui concerne la demande , et enfin on passe à ce qui fait la conclusion de l'acte-, c'est-à-dire, la date de l'acte, si elle est à la fin , les noms des témoins et du notaire rapporteur, la relation de la signature des parties, des témoins, des notaires : tout cela, en effet , constitue la forme de l'acte, et la partie assignée doit en avoir connaissance. ( V. Rodieu , sur l'art. 6 du tit. 2, Quesl. 2e). [[MM. Favard de Langi.ade,!. 1, p. 139, n° 8, Boncenne , t. 2, p. 153, et Boi-

i tard , 1. 1 , p. 255, s'expriment de la même manière, et c'est en effet en cela

' que doivent consister les extraits des pièces. 33

Add. 336 bis. Quand il est trop difficile de faire un extrait des pièces , peut-on en offrir communication par la voie du greffier?

Si nous posons celte question , c'est parce qu'il suffit que certains auteurs l'aient examinée pour qu'elle devienne un sujet de doute , et cependant il est bien difficile de concevoir l'impossibilité de faire un extrait de pièces quelles qu'elles soient. M. Commaille, l'un de ceux qui se sont néanmoins occupés de la question ci-dessus, t. 1, p. 132, rappelant une déclaration de 1564 sur l'or^ donnance de Roussillon, art. 3, qui autorisait la communication par la voie du greffe, ajoute que le Code de procédure n'autorisant ni ne prescrivant cette mesure , on pourrait l'employer suivant la circonstance. M. Favard de Langlade, t. 1, p. 139, n° 8, dit que les termes de l'art. 65, sont trop impératifs pour que l'offre de communication puisse remplacer la copie qui doit être donnée à la partie. Telle est aussi notre opinion, car il faudrait une disposition expresse du Code, pour que cette communication fût autorisée, et l'on sait qu'en matière de procédure on ne peut exiger que ce qui est permis. Carr.

[[ Nous partageons l'opinion de M. Favard de Langlade, quoique la doctrine contraire ait été admise par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 14 avril 1827 \Journ. de cette Cour, 1827, t. 2, p. 102), fondé sur ce que le défendeur n'avait pas suffisant intérêt à obtenir copie des pièces. ]]

Add. — 336 ter. Si les pièces dont il faut donner copie étaient en langue étrangère, faudrait-il en donner la traduction?

M. Pigeao, Comment., t. 1, p. 189, examinant cette question, dit que la loi n'ayant pas établi d'interprètes près les tribunaux, la traduction que ferait faire le demandeur n'aurait aucune authenticité , et le défendeur pourrait demander une copie qu'il ferait traduire lui-même, sauf le renvoi devant un interprète nommé par le tribunal dans le cas où les parties ne s'accorderaient pas sur le sens. Nous adoptons sans hésiter cette opinion , qui est aussi celle de M. Chauveau Adolphe. Carr.

T1T. II. De l'Ajournement.— Akt. 66. Q. 33? bis. 385

339. Lorsque plusieurs personnes sont assignées sur la même demande , faul-il leur donner copie des pièces ? Ae suffirait-il pas de la fournir à une seule, en sommant les autres d'en prendre communication par ses mains? (F. nos questions sur l'art. 68.)

Suivant Jousse, sur l'art. 6 de l'ordonnance, on pourrait en agir ainsi à l'égard de plusieurs cohéritiers ou de plusieurs débiteurs solidaires. Rodier atteste que l'opinion de ce commentateur n'élail pas généralement suivie; cependant M. Delaporte en fait l'application, t. 1, p. 73. Nous pensons , avec Kodier, que tous ceux qui doivent avoir copie de l'exploit , doivent avoir aussi copie des pièces , puisque la loi ne fait aucune distinction.

CC Comme une copie séparée de l'assignation doit être remise à chaque partie, et que l'art. 05 du Code de procéd. civ. dit qu'il sera donné avec l'exploit copie des pièces, il est évident que chaque exploit doit présenter l'accomplissement de cette formalité, et que dés lors chaque partie a droit à une copie des pièces ; telle est aussi l'opinion de M. Favard de Langlade, 1. 1, p. 139, n° 8. 31

Art. C6. L'huissier ne pourra instrumenter pour ses parents et alliés , et ceux de sa femme , en ligne directe à l'infini , ni pour ses parents et alliés collatéraux , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement : le tout à peine de nullité.

Ord/mn. tit 2, ait. 2. — Code de proc. tit. 22, ait. 11, 16. — [ Notre Dict. gén. de Proc, v» HuitUr, a" 1 1 à 24. — Devilleneuve, eoU., nus 14 à 16 — C.crré, Comp.. 2" part., liv. ier, tit. 3,cbap. 4, art. 182, éA. in-8". I. 3, p. 66. — Locré , t. 21, p. 568, ii° 30. — Questions traitées : L'huissier ne peut-il pas instrumenter dans une affaire où il a un intérêt personnel? Q. 337 bis. — Faut-il appliquer la prohibition poriée en l'art 66, aux exploits que les huissiers pourraient être chargés de faire contre leurs parents? Q 338. — La nullité de l'exploit signifie par huissier, pour son parent , peut-elle être opposée par ce parent lui-même, sous prétexte de la parenté? Q. 339. — l'huissier pourrait-il instrumenter pour sa femme divorcée, ou pour les parents et alliés de sa femme décédée? Q . 340. — L'alliance est-elle rompue par le décès d'un des époux sans enfants? Q 341. — La défense faite à l'huissier d'instrumenter pour ses parents et alliés collatéraux, etc., doit-elle s'entendre des parents et alliés de sa femme, aussi bien que les parents et alliés de l'huissier lui même? Q. 342. — L'art. 66 , ne s'entend-il que de la parenté ou de l'alliance légitime? Q. 343. — La- prohibition de l'art. C6 s 'étend-elle aux exploits de Signification des actes d'aToué à avoue? (?.343 bis. — Un huissier peut-il eiploiterpour un curateur à une succession vacante dont il est le parent au degré menlionné par l'art. 66? Ç>. 343 1er. — Que doit faire la partie quand un huissier refuse de lui prêter son ministère? Q. 344.

LV. On voit que l'art. 66 étend la prohibition faite par l'art. 4 aux huissiers des justices de paix, parce que le motif d'exclusion de ces officiers, lorsqu'ils sont parents aux degrés indiqués , est plus fort à raison de l'importance des affaires soumises aux tribunaux civils d'arrondissement et à ceux de commerce. (Rapp. au Corps législ.)

[[ 339 bis. L'huissier ne peut-il pas instrumenter dans une affaire où il a un

intérêt personnel ?

Si la crainte de le voir trahir les intérêts de la partie adverse, au profit du parent qui emploie son ministère, a fait, introduire la prohibition de l'art. 6tt ( V. sous la Quesl. 303) , on ne peut disconvenir que ce motif a bien plus de force lorsqu'il s'agit d'une signification à faire à sa propre requête. S'il ne peut être témoin dans une cause où son parent est partie, la raison seule, indépendamment de la loi, n'indique-t-elle pas qu'il peut, encore moins l'être dans sa propre cause ? C'est ce qu'enseignent formellement MM. Thomine Desmazijkes, t. 1, p. 166; BoNCENNE,t. 2, p. 190, et Boitakd, t. 1, p. 263, et ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Pau , du 7 juillet 1813 (/. Av., t. 20, p. 405).

Tain. I. 25

lre PAKTIE. L1V. II. — Des tribunaux inférieurs.

L'huissier ne pourrait non plus instrumenter pour son mandataire spécial, qui ne fait qu'un avec lui; Cass., 24 nov. 1817 (J. Av., 1. 14, p. 620); ni pour son coïntéressé, dans la cause où il est lui-même partie; Poitiers, 26 nov. 1822 (/. Av., t. 24, p. 329); il le pourrait néanmoins pour celui qui, figurant dans la même cause que lui , n'y aurait pas le même intérêt (même arrêt).

Toutes ces décisions sont approuvées avec raison par MM. Favard de Langlade et Thomine Desmazures.

Cependant le minime intérêt que chaque huissier peut avoir dans les contestations de la communauté, ne le rend pas incapable d'instrumenter pour ■;elle-ci ; il en est une raison pérèmptoire, c'est que les actes deviendraient souvent impossibles à signifier, nul autre huissier que ceux de la communauté ne pouvant exploiter dans retendue de l'arrondissement. Telle est d'ailleurs la décision de la Cour d'Amiens, à la date du 14 juillet 1821 (J. Av., t. 14, p. 630). 3]

33§. Faut-il appliquer la prohibition portée en l'art. 66 aux exploits que les huissiers pourraient être chargés défaire contre leurs parents?

INous pensons, avec M. Delaporte, t. 1, p. 74; M. Demiau,p. 1, et les auteurs des Annales du Notarial , t. 1 , p. 145, qu'il répugne aux bonnes mœurs et à l'honnêteté publique qu'un huissier fasse contre ses proches les actes de son ministère: sous ce rapport il serait sans doute réprehensible, et le tribunal pourrait le censurer. Les anciens recueils de jurisprudence fournissent même des exemples de condamnation à l'amende et à l'interdiction contre des huissiers qui s'étaient oublies à ce point; mais l'article 66, qui n'a eu d'autre objet que d'empêcher qu'un huissier ne puisse être tenté de servir une partie au préjudice de l'autre, s'est borné à lui défendre d'instrumenter pour ses parents et alliés ; et de là l'on doit conclure que la signification qu'il ferai! contre ses proches serait valable; autrement, on violerait la disposition de l'article 1030, qui défend de prononcer une nullité que la loi ne prononce pas (1).

[[Cette solution et l'observation restrictive qui l'accompagne, ne peuvent souffrir la moindre difficulté. On les retrouve dans MM. Pigeau, Comm.,t. I , p. 100; Favard de Langlade, t. 1, p. 147, n° 1 ; Thomine Dismazures, t. 1, p. 165 et 166; Boncenne , t. 2, p. 190 et 191 , et Boitard, t. 1, p. 263.13

339. La nullité de l'exploit signifié par huissier , pour son parent, peut-elle èlre opposée par ce parent lui-même, sous prétexte de la parenté?

Une considération principale nous porte, entre plusieurs autres, à résoudre négativement celte question. Le motif de l'art. 66 a été, comme nous venons de le dire, d'après les orateurs du gouvernement et du Tribunat, sur l'art. 4, d'empêcher que l'huissier ne fût tenté de servir une partie au préjudice de l'autre ; or , cette partie . que l'on pouvait craindre que l'huissier ne servît, vst précisément celle qui l'aurait commis pour poser l'exploit : elle ne peut

(1) M. Merlin, au mot Huissier, semble «lopter cette opinion, par le soin qu'il a jiis, en rapportant l'art. 66, de l'aire imprimer le mot pour en lettres i:ali<|ues.

En effet, les prohibitions , les incapacités légales ne doivent pas être étendues au delà des termes précis des lois qui les

prononcent : quod non est lege prohibitum, intelligitur esse concessum. Telle était l'opinion Je Rodier; elle a été adoptée par la Cour de Liège, le 6 juillet 1811 (S., t. 12, 2« part., p. 289, et /. Av., t. 14, p. 583), c'est aussi celle de M. Demiau, p. 17, et dis auteurs des Annales du notariat, i>. 145.

TIT. II. De l'Ajournement. — Art. fitt Q. 340 387

donc être réputée avoir intérêt à en demander la nullité ; il n'y a que le défendeur qui puisse l'opposer.

[[Cette solution est aussi celle de M. Picead, Comm., 1. 1 , p. 190; pour la combattre, on peut dire d'un côté que l'article ne fait aucune distinction, quanta la personne qui pourrait réclamer la nullité de l'exploit fait par un huissier, à la requête de son parent; et d'autre part, Ion verra, aux questions traitées sous l'art. 283, qu'il est généralement reçu en doctrine que le reproche résultant delà parenté peut être opposé par la partie parente du témoin, comme par celle qui ne l'est pas; parce que, dit-on, la parenté n'est pas toujoursunccause d affection, et alors elle est inévitablement un motif de haine. Or si l'huissier ne peut instrumenter pour son parent, c'est parce que l'exercice de ses fonctions est un véritable témoignage à rendre, pourquoi donc ne le traiterait-on pas, sous le rapport de la confiance ou delà suspicion, de même qu'un témoin ordinaire?

La réponse à cet argument se trouve dans cette autre considération que, lorsque la partie a produit elle-même le témoin, elle n est pas admise à le reprocher, comme nous l'établissons, sous le même article 283 : or c'est la partie parente qui a choisi son huissier. ]]

3-ftO. L'huissier pourrait-il instrumenter pour sa femme divorcée, ou pour les parents ou alliés de sa femme décédée ?

Sur cette question , les auteurs du Praticien , t. t , p. 301 , s'expliquent ainsi :

« La question nous paraît douteuse; cependant il nous semble que, quoi- « qu'il y ait encore quelques rapports d'intérêts entre 1 homme et la femme, « et que ceux-ci restent encore unis, au moins par leurs enfants communs, « lorsqu'il en existe, quoiqu'ils ne puissent se remarier, le divorce dissout « cependant le lien qui unissait le mari à sa femme et aux parents de celle-ci ; « alors la prohibition n'existe plus. Nous penserions autrement dans le « deuxième cas : le mariage dissous par la mort n'a pas moins existé; il n'a « pas moins produit tous ses effets; et l'époux, en mourant, laisse subsister « tous les liens qui existaient entre ses propres parents et l'autre époux, ou « les parents de celui-ci. »

Cette solution nous paraît convenir sous plusieurs rapports à la question proposée; mais nous la développerons davantage en examinant celle qui suit.

Remarquons auparavant qu'elle est peu intéressante relativement à la femme divorcée; elle est de nature à se présenter rarement, soit parce que le divorce n'est plus admis dans notre législation , soit parce qu'il n'est guère présumable qu'une femme, dont tous les liens civils sont rompus avec celui qui fut son époux, s'adresse à lui pour ses affaires. Néanmoins, si le cas se présentait, il suffirait de considérer que ces liens sont rompus pour reconnaître que la prohibition portée en l'article 66 ne peut être appliquée (1).

[[ C'est aussi, et avec raison, l'avis de M. Pigeac, Comm.t 1. 1, p. 190. ]]

En ce qui touche l'alliance de l'huissier avec les parents de sa femme dé-

(1) Ce n'est pas que l'on ne sente que la femme divorcée qui s'adresse à un huissier auquel elle fut unie par le mariage, malgré tant de motifs qui sembleraient devoir l'éloigner d'avoir avec lui aucun rapport de confiance, ne paraisse avoir quel-

que intérêt secret à user de son ministère ; mais, quoi qu'il en soit, la prohibition de la loi ne se rapportant qu'au seul cas de parenté ou d'alliance , on ne peut l'étendre à d'autres.

lre PArVUlf. LIV- Il —Des tribunaux mkékieitrs.

cédée, la question est de nature à se reproduire plus souvent : il est naturel de s'adresser pour ses affaires à un officier public auquel on est uni par tous les motifs d'affection , dont les auteurs du Praticien ont voulu prévenir l'influence, en décidant qu'après le décès de son épouse, un huissier ne peut instrumenter pour les parents et alliés de celle-ci.

Mais celte solution laisse à décider une autre question, qu'il est d'autant plus intéressant d'examiner, qu'elle peut se présenter en plusieurs cas, antres que celui qui nous occupe; par exemple, relativement aux témoins, aux récusations de juges, aux renvois pour cause de parente ou d'alliance. (Jette question est celle-ci :

341. L'alliance est-elle rompue par le décès d'un des époux sans enfants ?

Plusieurs de nos anciens auteurs posaient l'affirmative comme un principe général. «L'affinité cesse, dit le rédacteur de l'article Affinité, dans le Dic- « lionnaire de Jurisprudence de l'Encyclopédie méthodique, par la mort de «l'un des conjoints, lorsqu'il n'a laissé aucun enfant vivant.» Par conséquent, une partie ne pourrait récuser un juge dont la femme serait morte sans enfants, sous le prétexte de l'alliance qui a existé entre ce juge et sa partie adverse.

Mais ce principe ne paraissait pas certain, puisque, dans le cas même où l'un des conjoints décédait sans enfants, le mariage ne pouvait être contracté sans dispense avec une des personnes que le premier mariage avait alliées avec le survivant.

Cependant, par arrêt du 27 vendémiaire an X, la Cour de cassation a décidé, sur l'art. 35S du Code pénal de 1791, qu'un témoin allié veuf, mais ayant des enfants, ne pouvait être admis en témoignage, quand bien même il eût passé à un deuxième mariage, attendu, lit-on dans les considérants de l'arrêt, que les enfants perpétuent l'alliance.

De là la conséquence nécessaire que le décès sans enfants fait cesser l'affinité, qui, s'il est permis de parler ainsi, est une ombre de parenté qui s'évanouit avec l'objet qui l'a produite.

Cette conséquence trouve un nouvel appui dans le § 2 de l'art. 206 du Code civil, portant que l'obligation imposée aux gendres et belles-filles de fournir des aliments à leur beau-père et belle-mère, cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Voilà sans doute des raisons au moins très spécieuses en faveur de l'opinion de ceux qui pensent que l'affinité cesse, soit par la non-existence d'enfants, soit par leur décès : ainsi, pour ne pas sortir de l'objet de la précédente question, l'huissier veuf, sans enfants, pourrait instrumenter pour les parents de sa femme, puisqu'ils ne seraient plus ses alliés (1).

(1) Il ne faut cependant pas conclure des autorités que nous venons de citer qu'il soit ■riai , dans tous .les cas , que l'affinité cesse par défaut d'enfants, de manière que l'on puisse ériger celte conséquence en principe général. Il en résulterait, par exemple, que le mariage serait permis entre le beau-frère, veuf sans enfans, et sa belle -sœur; ce qui *st contraire à l'art. 162 du Code civil , el à l'opinion générale.

Mais col article doit être restreint au ras

pour lequel il a été porté ; il n'a aucune application à la question que nous discutons. Il a pour objet, dit M. de Maleville, de prévenir la corruption des mœurs , qui se gloserait facilement à la suite des communications familières , si le mariage pouvait en effacer la honte. Ce motif est tout-à-fait étranger à ceux qui peuvent rendre on huissier récusable et suspect dans les fonction* de son office-

TIT. II. />< l'Ajournement. — Art. «G Q. 343. 38'J

Dans la plus grande rigueur, et en raisonnant par analogie, on ne peut qu'appliquer à l'huissier, dans le cas de l'art. 66, ce que les art. 283, 310 et ■>78 du Code de procédure disent des témoins, des experts et des juges, et on en conclura, 1° que, dans le cas de l'art. 66, l'alliance, au delà du deuxième degré en ligne collatérale, et ses effets cessent pour l'huissier par le décès de sa femme sans enfants, comme pour les témoins, les experts et les juges, dans le cas des art. 283, 309 et 378; 2° que l'huissier dont la femme est décédée sans enfants, ne peut instrumenter pour les parents et alliés de sa femme en ligne directe, ses frères, beaux-frères, sœurs et belles-sœurs.

CC MM. Pigeau. Comm., t. 1, p. 190, et Thomine Desmazcres, t. 1, p. 166, pensent, comme M. Carré, que la disposition de l'art. 66 a même motif, même «tendue, même limite que celle des art. 283 et 378. Mais M. Favard de Lan- «.i.ade , t. 1, p. 147, trouve qu'il serait trop rigoureux d'appliquer aux huis- Mers une règle qui n'est faite que pour les juges (il aurait dû ajouter et pour les témoins), dont les fonctions sont bien différentes. 11 en conclut que, l' alliance étant détruite par la mort de la femme sans enfants, l'huissier peut dès- lors instrumenter -même pour son beau-père, son beau-frère, sa belle- Mcur. Il est cependant bien difficile de penser que le motif qui fait reprocher un témoin lorsqu'il se trouve dans cette position ne soit pas suffisant pour rendre un huissier suspect de partialité. Aussi nous n'hésitons pas à embrasser l'opinion des auteurs précédemment cités, le texte de notre article ne nous paraissant rien contenir qui puisse exclure cette interprétation.

Les motifs d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 février 1825 (J. Av., t. 29, p. 58), peuvent aussi servir à l'appuyer. ]]

34*. La défense faite à l'huissier d'instrumenter pour ses parents et allies collatéraux, etc., doit-elle s'entendre des parents el alliés de sa femme, aussi bien, que des parents cl alliés de l'huissier lui-même ?

Les auteurs des Annales du notariat (Comm., 1. 1, p. 144) décident affirmativement cette question, par argument des articles 283 et 378, qui étendent les prohibitions qu'ils prononcent aux parents ou alliés de la femme en ligne collatérale. Nous pensons que les principes de la législation, en matière de parenté, autorisent à interpréter fart. 66 dans le sens adopté par ces auteurs, quoique la construction grammaticale de cet article paraisse exprimer . le contraire.

[[La considération qui nous a déterminé sur la question précédente, nous engagerait encore à résoudre celle-ci pour l'affirmative, si le texte de la loi n'y résistait pas de la manière la plus formelle. Mais on ne peut s'empêcher de convenir que l'art. 66 a bien soin de distinguer la ligne directe de la ligne collatérale, à l'égard de la première prohibition d'instrumenter pour les alliés delà femme à l'infini; à l'égard de la seconde, l'article ne parle point des alliés de la femme, mais seulement des parents et alliés collatéraux de l'huissier. 11 faut, selon nous, en induire, malgré l'avis de MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 190, et Thomike Desmazures, t. 1, p. 166, qu'il n'y a pas de prohibition poulies alliés collatéraux de la femme. C'est ainsi que l'enseigne M. Favard de Langlade, t. 1, p. 147 et 148, et celte doctrine a été sanctionnée par deux arrêts, l'un de la Cour de Lyon du 2lJ juillet 1824 (J. Av., t. 29, p. 34), l'autre de la Cour de Pau du 9 novembre 1831 (J. Av., t. 43, p. 510). 33

343. L'art. 66 ne s' entend-il que de la parenté ou de l'alliance légitime

Les enfants naturels n'ont, aux yeux de la loi civile, d'autres parents que Jrur père ou mère ; ils n'ont point d'alliés. Cependant il exisle une sorte depa-

390 lrï PARTIE. LIV. II. — Des tribunaux inrÉBiEURS.

rente ou d'alliance naturelle entre eux et les parents ou alliés des auteurs de leurs jours. Lorsque ces liens naturels sont constants, nous croirions que la prohibition de l'art. 68 serait applicable, parce qu'il y aurait même raison de suspecter la foi de l'huissier, et qu'en recourant à l'analogie, en matière de témoignage dans les affaires criminelles, la Cour de cassation a décidé que la prohibition contre les témoins, parents ou allié6, s'entend de la ligne natu« relie comme de la ligne légitime. {K arrêt du 6 avril 1809, au Journ. de Denevers, et le Nouveau Répertoire, au mot Témoins judiciaires, et J.âv-, t. 11, p.59.)(1)

[[ La loi reconnaît aux enfants naturels d'autres parents que leurs père et mère, puisqu'elle leur accorde, dans certains cas, des droits sur la succession de leurs frères et sœurs naturels. Nous croyons, avec M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 190, que l'existence ou l'absence de ces droits doivent servir de règle pour déterminer la limite de la capacité de l'huissier à l'égard de ses parents naturels. La parenté naturelle étant en effet moins capable que la parenté légitime de produire une affection réciproque, nous ne la regarderions pas comme un motif suffisant d exclusion pour l'huissier instrumenlaire, si l'éventualité d'une succession ne venait s'y joindre et augmenter ainsi l'intérêt de cet officier public à commettre ou à favoriser une fraude, (r. notre Question 1106). 11

Add. — 343 bis. La prohibition de l'art. 66 s'élend-elle aux exploits de signification des actes d'avoué à avoué ?

LagénéraMté de ces lermes: V huissier ne pourra instrumenter , semblerait rigoureusement conduire à l'affirmative. M. Piceau, Comm. , t. 1,p. 189, pense le contraire d'après une considération que nous jugeons peu décisive. La véritable raison sur laquelle son opinion nous paraît fondée, c'est que les actes d'avoué à avoué n'étant point, en général, susceptibles d'annulation, et n'influant en aucune manière sur le sort des affaires, on n'a point à craindre que les liens du sang ou de 1 affinité portent un huissier à sacrifier ses devoirs à l'intérêt de ses proches, en ne remettant pas les copies aux parties auxquelles l'exploit s'adresserait, en les exposant ainsi à toutes les conséquences de l'ignorance où elles seraient des assignations et significations dirigées contre elles. Carr.

[[Sous la Quesl. 282, nous nous sommes expliqué, relativement aux nullités des actes d'avoué à avoué, en ce qui concerne la forme. Nous avons dit que nous ne connaissions pas d'autres formalités essentielles à ces actes que celles sans lesquelles ils ne rempliraient pas leur but, et ne constateraient pas , d'une manière suffisamment authentique , les faits dont ils doivent faire foi. En suivant la même idée , il nous semble difficile d'adopter , d'une manière absolue, la solution que MM. Pigeau et Carré donnent à la question actuelle ; car , parmi les actes d'avoué à avoué, il en est qui peuvent avoir beaucoup d'importance, faire courir des délais, conserver des droits qui n'auraient pu l'être plus tard; en un mot, des actes dont l'existence, à telle ou telle date, peut être du plus grand intérêt pour la partie qu'ils concernent. Eh bien! le motif d'exclusion pour l'huissier, parent de la partie , ne se montre- t-il pas ici avec la même force que S'il s'agissait d'un exploit ordinaire? N'est-il pas à craindre que les liens du sang ne l'engagent à constater , dans l'acte dont s'agit , des faits qui n'ont pas

(1) Celte décision s'applique, à plus forte | père et ceux de l'enfant ailoplif, la prohibiraison , à l'enfant adoptif dont la parenté lion, ne s'applique que de l'un à l'autre, est légitime ; mais, comme l'adoption n'éta- [ Cette remarque fort juste est repro-

blit aucune alliance entre les parents du \ duite par M. Pigeau, Comm.,l. 1, p. 190. j

TlT. Il- De l'Ajournement. - Abt. ««. Q. 344. 39i

eu lieu, dans le but, par exemple, de soustraire son parent à l'effet de quelque déchéance? Sans doute, dans bien des circonstances, l'acte d'avoué n'ayant qu'une forme sans portée, et son existence n'étant pas nécessaire a la validité de la procédure, la qualité de l'huissier qui l'aura signifié importera peu; alors, qui songera à réclamer une nullité qu'on pourrait , à meilleur droit que jamais, appeler nullité sans griefs? Mais, du moment que l'intérêt de l'opposer sera manifeste, quelle loi en interdira la faculté? 3]

[[ 343 ter. Un huissier peul-il exploiter pour un curateur à une succession vacante dont il est le parent au degré prohibé par l'art. 66 ? Quid s'il est le parent d'un mandataire?

Si l'on considère la succession comme un être moral qui seul agit, demande et défend, il est dilVici le île concevoir comment un huissier pourrait être empêché d'agir pour cette succession; mais si l'on remarqueque celte succession vacante, être moral, n agit, ne demande, ne défend que par l'organe et le ministère d'un curateur, alors il deviendra plus facile à concevoir que la question qui nous occupe puisse faire l'objet de quelque doute. Toute la difficulté consiste à savoir ce qu'entend l'art. 66 par ces mots : l'huissier ne pourra instrumenter pour ses parents, etc. ; par le mot pour la loi veut-elle dire dans l'intérêt , ou à la requête ?

L'huissier qui exploite pour le curateur d'une succession vacante exploite à sa requête; mais exploit e-t-il dans son intérêt? Non. Quel est le but de l'article 66? De ne pas mettre les huissiers aux prises entre leur devoir et les inli rets de leurs parents les plus proches , de leur donner une indépendance qui puisse rassurer tous les intérêts; si ce n'est ce but, quel peut-il être? Dès que les parents de l'huissier au degré prohibe ne son! nullement intéressés dans la contestation , rien ne s'oppose à ce que l'huissier puisse exploiter.

Quel intérêt peut avoir le curateur à une succession vacante? Aucun absolument; il n'agit pas pour lui; il est étranger à tout. Nous ne voyons donc i ien qui puisse empêcher l'huissier dont il serait parent d'exploiter pour lui.

Nous exceptons cependant les cas où le curateur peut être condamné en son nom personnel ; par exemple, lorsqu'il a contesté pour établir que sa nomination devrait être maintenue.

Les mêmes motifs pourraient s'appliquer à plus forte raison au mandataire, puisqu'il représente un être réel et non Actif comme une succession vacante. L'huissier, parent au degré prohibé du mandant, ne pourrait exploiter; parent du mandataire, il le nourrait. ]3

344. Que doit faire la partie quand un huissier refuse de lui prêter son ministère ?

L'art. 42 du décret du 14 juin 1813, portant règlement sur l'organisation et le service des huissiers , porte qu'ils sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis , et sans acception de personnes , sauf les prohibitions pour cause de parenté et alliance portées par les art. 4 et 66 du Code de procédure.

Le même article déclare l'art 85 du décret du 18 juin 1811 applicable à l'huissier qui, sans cause valable, refuserait d'instrumenter à la requête d'un particulier.

Ainsi, la partie aurait à s'adresser au président du tribunal, afin d'obtenir de lui une ordonnance portant injonction à l'huissier, qui, s'il persistait dans son refus, serait destitué, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et des autres peines qu'il pourrait avoir encourues.

392 l'« PARTIE. LIV. 11.- Dts tkibunaux inférieurs.

[[ M. PieEAC, Comm., t. 1, p. 190, indique la même marche, et c est celle de la loi. 33

Art. 67. Les huissiers seront tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût d'icelui, à peine de cinq francs d'amende payables à l'instant de l'enregistrement.

Tarif, 6C— [ N.rfre Comm. du Tarif, t. 1. p. 119 et 120, n°s 53 à 58 J-Ordonn. de 1667, lit. 2, an. 5. — Cc.dcde pr»ic, art. 1039.— [Notre Dict. gén. de Pr., y" Exp lait, n"s 13, 14 20 et 21.— Arin. Dallas,

rW, n's 51 1 à 513 Carré, Comp., 2' part., Ut. i". tit. 3, chap 5, art 192. nu CX éd. iu-8°, t 3 ,

p. 81 — l.ocré. t. 21, p. 528, n° 19. — Questions traitées : Si l'huissier a excédé la laie, l'exploit n'eu serat-il pas moins valable? Q. 345. — lie ces mots payables à l'instant, est-il permis de conclure que , si l'huissier ne payait pas de suiie. le receveur de l'enregistrement pourrait retenir l'exploit ? Q. 345 bis. — l.a disposition de l'art. 67 est-elle applicable même aux actes d'avoué à avoué? Q 345 «r.Tj

LV1. L'obligation que l'art. G7 impose à l'huissier a pour objet , dans le cas où il exigeât pour le coût de l'exploit plus qu'il ne lui serait dû , que la partie intéressée puisse contester sa taxe. L'ordonnance exigeait qu'il mît au bas de l'exploit le reçu même de la somme, à peine de 20 fr. d'amende; mais comme il est possible que l'huissier n'en ait pas été payé de suite, ou a dû supprimer cette disposition.

345. Si l'huissier a excédé la taxe , l'exploit n'en sera-t il pas moins valable ?

L'affirmative résulte clairement de l'article qui ne prononce pas la nullité, et qui , par conséquent , ne suppose que la répétition de l'excédant, sur la demande de la partie à la requête de laquelle l'exploit a été notifié

[[ Cette solution n'est contestée par personne. 33

Add. — 345 bis. De ces mots , payables a l'instant, est-il permis de conclure que, si l'huissier ne payait pas de suite, le receveur de l'enregistrement pourrait retenir l'exploit?

Non, parce que l'art. 56 de la loi du 22 frimaire an VII lui défend de sus-^ pendre ou arrêter le cours des procédures, en retenant des actes ou exploits. Ce n'est qu'à l'égard des actes non timbrés qu'il aurait cette faculté, en vertu de l'art. 31 de la loi du 13 brumaire de la même année. Il ne doit que rapporter procès-verbal de la contravention, décerner une contrainte, et exercer les poursuites autorisées par la loi. Carr.

[[ C'est aussi l'avis de M. Pige au, Comm., t. 1, p. 191, et nous y adhérons. 33

[[ 345 ter. La disposition de l'art. 67 est-elle applicable même aux actes d'avoué à avoué?

11 nous semble que les molifs qui ont fait introduire la règle de l'art. 67 ne s'appliquent pas aux significations des actes de palais. Pourquoi, en effet, le législateur a-t-il voulu que les huissiers fussent obligés, à peine d'amende, de mentionner le coût de leurs exploits? C'est principalement parce qu'il a craint que ces officiers n'exigeassent plus qu'il ne leur est dû. Mais une pareille crainte est-elle possible, lorsqu'il s'agit de significations à faire à des avoués, qui connaissent parfaitement le tarif, et lorsque, d'autre part, le coût de ces significations est toujours invariable et tellement modique qu'il s'élève à peine à quelques centimes.

Telles sont les raisons qui nous font penser, nonobstant une décision ministérielle du 21 février 1824, que les huissiers ne sont pas tenus de mentionner , soit sur l'original, soit sur la copie, le coût des significations faites d'avoué à

TIT. II. De l'Ajournement. — Art. «#. 393

avoué. Cependant , comme l'usage contraire existe dans beaucoup de tribunaux , nous croyons devoir engager les huissiers à faire celte mention. ]]

Art. 68. Tous exploits seront faits à personne ou domicile ; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera l'original. Si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout , tant sur l'original que sur la copie.

Ordonnance de 1667, lit. 2, art. 3, 4. — Code de proc. art. 6t. § 6. — [ Noire llict. gén, de Procédure, v" Actes lespectueux, n<" 21 à 31; Appel, n°! 351 , 352,425. 435. 436. 440, 464 à «66, 471, 499, 501, 505, 506. 509. 512. 525. 544, 551 à 557,560 a 570,650 et 656; Exploit, n°s 139. 140, 143, 149 bit à 170, 174, 175.177,180, 183 à (88.190,192. 195, 202 à 204.209, 210.214.217 à 231, 233, 236 a 2376/< 239, 241.243 à 248,252 à 255. 2rt2 à 268, 272 a 292. 331 bit, 332, 370 à 381, 385. 395, 396, 402, 412; .Signification, n°« 20 bit, 21, 27, 29, 43. 44. 47 à 51, 67, 75; .Wenc/,ère, n° 171; Tribunaux, n° 212 */*.— Devilleneuve, vis Appel, n,s 1 27 à 136; Exploit. W" 43 bit à 94.— Arm. I (allez, vis Appel, n°* 217 a 227; Exploit. n"' 219 à50fi.— Carré, (omp., 2* part , liv m, lit. 2, rbap. 2, art. 317, <?.449, éd. in-8°, t. 6, p. 284.— I.ocré, t. 21, p. 258, i.o 26; p. 4l>3, n° 44; p 529, no 20, et p. 566,0° 29.— Questions TRAITÉES ; Un exploit d'ajournement peut-il être valablement notifié à la personne en quelque lieu qu'on la trouve? Q. 346. — Pourrait-on remettre la copie à la personne assignée trouvée au domicile d'un liers? Q. 347. — L'exploit serait-il valablement remis par l'huissier, hors du domicile, h un individu qui lui aurait dit ou qu'on lui aurait dit être celui auquel cet acte s'adresse, ou, dans le domicile, à une personne qui dirait avoir qualité pour recevoir la copie, mais qui, en réalilé, ne l'aurait point? Q. 348. — En combien de copies un exploit doit-il être signifié? Q 348 bit. — L'exploit qui Uientionueralt le nom de la personne à qui l'huissier a parlé, sans dire que copie lui en a été remise , serait-il valable? Q 348 le— Une demande en lief de comminatoire doit-elle être notifiée à personne ou domicile, à peine de nullité? Q. 319. — Est-il des cas où une personne puisse être indifféremment assignée, soitdansun lieu. soit dansun autre, parce qu'elle serait censéeavoir deux domiciles? Q. 350. — Les militaires doivent-ils être assignés au lieu où serait leur régiment? Q. 351. — Les marins doivent-ils être assignés à bord du vaisseau et au lieu où ils se trouver, ienl? (J 352. — Mais si le marin ou le militaire n'avait aucune demeure autre que son bâtiment ,et qu'on ne lui connût aucun domicile ancien, où devrait-on l'assigner? Q 353 — L'exploit serait-il valablement remis au domicile d'un fondé de pouvoirs? Q, 353 bis — L'assignation donnée à un nouveau domicile serait-elle valable quelle que

fût la brièveté du temps depuis lequel il aurait été. établi? Q 354 Si les créanciers de celui qui est

partie dans un acte forment une demande comme exerçant les droits de leur débiteur, peuvent-ils assigner au domicile d'élection stipulé dans le même acle? Q 354 bis — Si le demandeur ignorant le changement de doinicilej fait assigner le défendeur au précédent domicile , l'assignalion serait-elle valable? #• 355 — Si un exploit était signifié an même domicile qu'au précédent exploit , la partie qui n'aurait pas opposé la nullité de celui-ci pourrait-elle conclure à l'annul-ition du second , par le motif qu'elle n'aurait pas son domicile dans le lieu où l'exploit aurait ete signifie? Quid, si la parlie ellemême a déclaré un domicile erronné dans ses actes de procédure? Q. 356. — L'exploit portant assignation d'un individu condamné au bannissement, devrait-il être notifié à sa personne ou à son domicile au lieu de son bannissement ? @. 357. — l'eut-on signifier un exploit à la prison où l'assigné serait détenu? Q 358. -r- Un Individu notoirement poursuivi pour crime, mais dont la mise en accusation n'aurait pas été prononcée , continue-t il de jouir de ses droits civils , et peut-on valablement agir contre lui? Q. 358 bis. — 1 L'exploit laissé à un enfant parent ou serviteur de l'assigné serait-il nul? Q. 359 —La disposition de l'ait. 68 qui veut que l'exploit ne soit laissé au domicile qu'autant qu'on y rencontre un parent ou un serviteur de l'assigné, doit-elle être appliquée avec un telle rigueur qu'on ne puisse admettre aucune exception? Q- 360. — La copie d'un exploit est-elle valablement laissée à un parent de l'assigné, trouve accidentellement dans son domicile ? Q 360 O'J.— L'exploit serait— il valablement remis aux parents ou serviteurs de l'assigné, trouvés hors de son domicile? Q. 360 ter. — Un clerc, un secrétaire, un commis seront-ils considérés comme des serviteurs, en sorte que l'huissier pourrait leur remettre valablement la copie? Q 361. — Mais , lorsqu'il y a diversité d'intérêt, soit entre le propriétaire de la maison et ses locataires, soit entre ces derniers, et que l'exploit relatif aux contestations qui les divisent est remis au portier, celui-ci peut-il , en ce cas , être considéré comme le serviteur de celui auquel l'exploit est signifié? Q. 361 bit. — Quelles sont en général les précautions qu'un huissier doit prendre pour satisfaire complètement à la disposition de l'art. 61, qui exige que l'exploit contienne mention de la personne à laquelle la copie a été laissée? Q. 362. — Si l'exploit destiné à plusieurs personnes habitant ensemble est remis à une seule d'entrée les, sans désigner clairement laquelle , est-il valable? Q, 362 4'/ — Mais l'exploit qui mentionnerait la remise à un domestique, ou à une servante domestique n'énonce-t-il pas implicitement, par l'addition de ce mot dometiinuc, que cette servante est celle de l'assigné? Q. 363. — L'huissier est-il tenu de requérir la signature des parents ou des serviteurs à qui il remet la copie? Q 363 bis. — L'huissier qui ne trouve personne au domicile de l'assigné doit il, à peine de nullité, indiquer, dans l'exploit , la demeure et le nom du voisin auquel il offre la copie ? Doit-il s'adresser à plus d'un voisin î

lr« PAKTItë. LIV. II. — Des tuibusvlx inpÉuituas.

Q 36*. — S'il est douleux qu'un exploit S'il nul , parce que le voisin auquel la copie aurait été oflerte n'a pas élé désigné par son nom et sa demeure, ne doit-on pas du moins prononcer la nullité de celui dont la copie aurait été remise au maire, s'il ne mentionnait pas que l'huissier n'a trouvé ni la partie, ni des parents ou serviteurs, ni des voisins? Q. 365. — Quest-ce qu'an domicile élu? Combien y al-il de sorte d'élections? Peut-on faire des significations à domicile élu? Dans quel cas?

Q. 3G5 bis. Le changement de domicile ou le décès de la personne cher qui l'élection a été faite en

font-il cesser les effets ? Q. 365 1er. — Quand un exploit est signifié à un domicile élu, ta copie doitelle être remise, en l'absence de la partie, de ses parents ou serviteurs, au voisin ou au maire, ainsi qu'elle doit l'être, lorsque l'exploit est fait au domicile réel? Q. 366. — l'eut-on laisser la copie à un domestique du voisin? Q. 367. — A quelle distance faut-il que deux individus habitent pour qu'ils puissent être considères comme voisins , de telle sorte que l'on ne puisse contester celle qualité à celui auquel l'huissitr aurait remis la copie de l'exploit? Q. 368. — En cas d'absence ou de refus de visa du maire ou de l'adjoint, que doit faire l'huissier? Q 368 l>is. — Setait-il nul l'exploit dont la copie ne mentionne pas le visa appose par le maire sur l'original? Q. 368 ter. — l.a notification des actes respect u- (ix est-elle, comme celle de tout exploit, réglée par les dispositions de l'art. 68? Q 368 qua-

ter. Quelle peine encourt l'huissier qui ne remet pas lui-même , à personne ou domicile, la copie des

pièces qu'il aurait été cliargé de signifier? Q. 369. — L'huissier a-t il le droit d'instrumenter au domicile même de la partie à laquelle il a une signification à faire, loisque l'entrée ne lui en a pas été refusée? Q. 369 bis. — L'art. 68 déroge-t il aux lois commerciales sur les formes à observer pour les protêts? Q. 370-3

LVII. La loi présente ici des règles certaines sur le lieu où les exploits doivent être donnés , et sur la personne à qui ils sont remis. Elle s'explique à cet égard avec clarté et précision, et a levé toutes les incertitudes qui existaient à ce sujet dans l'ancienne jurisprudence On remarque que l'huissier est censé n'avoir trouvé personne, lorsqu'il n'a pu remettre l'exploit à un parent ou à un serviteur de la partie. On a pensé qu'il serait dangereux de laisser cette copie à un étranger qui se trouverait par hasard dans la maison. (Rapport au Corps législatif.) On verra néanmoins, par les décisions qui seront ci-après énoncées, qu'il ne faut pas prendre à l'extrême rigueur , et dans un sens très resserre, les trois qualifications employées dans l'art. 68 pour designer les personnes de ta famille , autrement attachées à la maison de l'assigné, et qui, en celle qualité , peuvent valablement recevoir la copie de l'exploit qui leur est adressée.

Add.— Au commentaire de cet article, nous ajouterons qu'une ordonnance royale du 20 août 1817 contient des règles particulières sur les signiticalions a faire dans les palais, châteaux et maisons royales. [F. les articles ci-dessous transcrits à la note. ) (1) Carr.

(t)Add. — Art. 1. « Les significations aux personnes qui ont leur résidence habituelle dans nos châteaux, maisons royales et leurs dépendances, seront laites en pariant aux suisses et concierges desdits palais; ils ne pourront refuser d'en recevoir les copies, et il leur est enjoint de les remettre incontinent à ceux qu'elles concernent. »

Art. 2. « S'il échéait d'apposer les scellés, de l'aire des inventaires et lousautresacles judiciaires, d'exécuter des mandats de juslice ou des jugements dans l'intérieur desdits palais, châteaux, maisons royales et leurs dépendances , les officiers de justice qui en seront chargés se présenteront au gouverneur ou à celui auquel , dans son absence, appartient la surveillance, lequel pourvoira immédiatement à ce qu'aucun empêchement ne leur soit donné, et leur fera donner, au contraire , si besoin

est , lotit secours et aide nécessaire, sans préjudice des précautions qu'il croira devoir prendre, s'il y a lieu, pour la garde et la police desdils palais.

Art. 3. a S'il est commis un délit ou un crime dans lesdits palais, maisons royales et dépendances , le gouverneur ou celui auquel, en son absence, appartient la surveillance requerra sur-le-champ le transport du juge d'instruction du procureur du roi, ou du juge de paix, et lui remettra le prévenu ou les prévenus s'ils sont arrêtés.

Art. 4. « En cas que e transport du procureur du roi , du juge d'instruction ou du juge, de paix, ait lieu d'office, ils se présenteront, ainsi qu'il est dit en l'art. 2, ci-dessus, au gouverneur, qui leur donnera tous accès et facilités , ainsi qu'il est plus amplement expliqué dans ledit article. » Carr

TIT. 11. De V Ajournement.— Akt. «8*. Q. 846.

£4G. Un exploit d'ajournement peut-il être valablement signifié à la personne , en quelque lieu qu'on la trouve !

Divers arrêts et édils, rapportés par les commentateurs de l'ordonnance, avaient consacré quelques exceptions au principe général que l'on peut signifier la copie de l'ajournement a la personne, quelque part qu'on la trouve. Kodiek, en la première question posée sur l'art. 3 du lit. "2, nous fait connaître ces exceptions ; il s'exprime ainsi : « Un exploit qui serait donné dans une . église, ou dans une procession , ou dans un auditoire de justice, ne serait

• pas valable, suivant les arrêts rapportés par Papou , liv. 18, lit. 5, n°27; un « exploit qui serait donne à un marchand, dans la bourse, loge ou place d'as- « semblée, ne serait pas valable, suivant ledit de création de la juridiction c consulaire de Paris du mois de novembre 1563; et, par la même raison, t un exploit signifié à un ju^e, à un avocat, à un procureur, dans le lieu où « on exerce la justice, ne serait pas valable, à moins que ce ne fût à locca-

• sion de leurs fonctions ou de leur ministère. »

Les auteurs du Praticien, t. 1, p. 313, et M. Delapobte, t. 1, p. 76, ont établi les mêmes exceptions sur la disposition de l'art. 68, qui porte que 1 exploit sera donné à personne ou à domicile, et ils ont ajoute, pour les justifier, d'autres autorités que celles rappelées par Kodier.

M. Pigeau, t. 1, p 120, aux notes, se borne à dire que l'exploit ne peut être signifié ni dans les édifices consacrés au culte , et pendant tes exercices religieux seulement, ni dans le lieu où les autorités constituées tiennent leurs séances, et pendant la tenue de leurs séances seulement. Ces ' hix exceptions, dit-il, établies pour la saisie-emprisonnement par l'art- 781, §S 3 et 4 , fondées sur le respect dû à la religion et à la justice , doivent être étendues à toutes sortes d'exploits.

Ainsi, d'après M. Pigeau , l'on pourrait signifier un exploit dans une église hors le temps des exercices du culte, et dans le lieu des séances des autorités constituées, si ces séances ne tiennent pas.

[Sous examinerons, sur l'art. 781, la question de savoir si ces deux restrictions sont vraiment fondées. (P., en attendant, Demiau Crouzilhac, p. 478.) Quant à la question présente, nous ne croyons pas qu'un exploit fût déclaré nul, par cela seulement qu'il aurait été remis à la personne dans un des lieux indiqués par Kodier, ou dans les circonstances qu'il rapporte (I).

(1) En effet, celte nullité ne pourrait être niolivée sur aucun texte île la loi , et l'article 1030 dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par elle. Invoquerait-on les autorités, les arrêts et édils cités par les anciens commentateurs? Mais l'art. 1041 abroge toutes lois, coutumes, usages et règlements relatifs à la procédure civile. Dira-t-on qu'on doit se décider, comme l'a l'ail M. Pigeau, par l'analogie tirée des dispositions de l'art. 781? Mais, ces dispositions ayant un objet particulier, paraîtraient, au contraire, manifester que le législateur n'eût pas entendu prescrire de les suivre dans tous autres cas, et d'ailleurs, il y a, pour l'exercice de la contrainte par corps, pour l'arrestation d'une personne, des raisons qui ne militent pas relativement à la limple remise d'un exploit. On sent que l'ar-

r< station peut entraîner du trouble, tin scandale , dans certains lieux consacrés à la vénéralion publique , etc.

Nous ne croyons donc pas que l'exploit fui nul parce qu'il aurait été remis dans une église, au milieu d'une procession, dans l'auditoire d'un tribunal, à la bourse, dan» tout lieu où siège une autorité constituée, même dans ceux où se tiennent les collèges électoraux d'arrondissement et de déparlement.

Il faut remarquer d'ailleurs qu'il n'existe, depuis la publication de Code «le procédure, aucune décision udiriairequi ait annulléun exploit pour semblable cause, et que notre opinion est appuyée de celle de M. Merlin.^. A'ofH'. Répert., au mot ajournement, n°22 )

Foy., pour le mode de signification aux personnes habitant dans les maisons royales, l'ordonnance du 20 août 1817, tuprà.

3 V» 1"= PARTIE. MV. II.— Des thibinuix ikférieurS.

Add. — Nous venons de dire, conl rai renient à L'opinion que M. Pigcau [.lisait entrevoir dans sou Traité de la Procédure civile, que nous ne pensions pas que l'on pût, hors le cas de l'art. 781, annuler un exploit d'ajournement ou tout autre , qui eût été remis dans une église , etc. Cette opinion a été adoptée par M. Favard de Usglade, t. 1, p. 141, n° 2 : « On doit, dit-il, tenir pour « constant qu'un exploit ne serai! pas nul par cela seul qu'il aurait été remis • « à l'assigné dans un lieu public destiné au culte, et pendant l'olTice, ou dans « le lieu ou pendant les séances des autorités constituées. Mais si, en remet- « tant son exploit, l'huissier cause du scandale, il devrait être poursuivi « conformément aux lois criminelles. »

Quoi qu'il en soit, M. Pigea u maintient formellement, dans son Commentaire, t. 1, p. 186, l'opinion qu'il n'avait fait qu'insinuer dans son Traité; il se fonde sur ce que la signification d'un exploit ne peut se faire sans que l'huissier

écrive sur le lieu le parlant à et que l'accomplissement de cette formalité,

ainsi que la remise de l'exploit, troublent l'attention et le respect qu'on doit observer dans les endroits dont il s'agit , etc., etc.

Nous répondons, 1° que, si telle avait été lintention des auteurs du Code, il n'eussent pas supprimé, dans l'art. 58 du projet, une disposition qui défendait, à peine de nullité, de signifier l'exploit dans les lieux et dans les circonstances dont nous parlons. (Locré, t. 21, p. 257, n° 22.)— 2° Que la question qui nous occupe se trouve régie par l'art. 1030 qui dispose qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi; — 3° Que l'art. 781 décide le contraire, relativement à la saisie-emprisonnement^t que, quelles que soient les convenances sur lesquelles on voudrait appuyer une extension de cette disposition, elle serait contraire aux principes et à la lettre de la loi. Carr.

[[ Nous approuvons celte doctrine avec MM. Dalioz, t. 7, p- 779, n° 3, et J'.oitard, t. 1, p. 253. Nous croyons cependant qu'il est convenable et prudent de s'abstenir de faire toute signification dans les lieux dont parle l'art. 781, et surtout dans ceux qui sont destinés au culte: car si , par suite de la remise de 1 exploit, naissaient quelques troubles, quelques desordres , l'huissier serait menacé d'être poursuivi comme les ayant occasionnés. ]]

34'?. Pourrait-on remettre la copie à la personne assignée trouvée au domicile

d'un tiers ?

La loi du 22 frimaire an VIII , dite constitution de l'an VIII , porte, art. 76, que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable ; que , pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émané de 1 autorité publique. De cette disposition, l'on pourrait conclure négativement la question ci-dessus posée, car aucune loi ne permet expressément d entrer chez un tiers pour assigner quelqu'un qui se trouve dans sa maison ; mais , dira-t-on , l'assignation est un objet déterminé parla loi. Nous répondons que la disposition précitée ne doit s'appliquer qu'aux matières de police ou à un objet qui concernerait personnellement le maitre de la maison , et nous pensons que celui-ci serait autorisé à en refuser l'entrée à l'huissier; mais, s il n'y mettait aucune opposition , l'exploit serait valablement notifié, conformément au principe général posé sur la question précédente.

Add. — Nous rétractons l'opinion qu'on vient de lire. Qu'il soit vrai , ce que nous maintenons, que le tiers soit en droit de refuser l'entrée de la maison à l'huissier, il n'en serait pas moins conforme aux principes sur lesquels nous avons fondé la solution de la Quest. 346 que l'assigné ne pourrait arguer l'exploit de nullité, si . malgré la résistance du tiers à donner a l'huissier l'en-

HT. 11. De l' Ajournement. — Art. 6». Q. »•!£. 397

trée dans sa maison , celui-ci avait néanmoins remis la copie à la personne de celui auquel l'exploit s'adresse : l'officier ministériel serait seulement expose aux peines prononcées par la loi contre l'auteur d'une violation de domicile. Carr.

LZ La dernière opinion de M. Carré nous semble préférable. 33

3-18. L'exploit serait-il valablement remis par l'huissier, hors du domicile , à un individu qui lui aurait dit ou qu'on lui aurait dit être celui auquel cet acte s'adresse? [£ Ou, dans le domicile, à une personne qui dirait avoir qualité pour recevoir la copie , mais qui , en réalité , ne l'aurait point ? 33

L'huissier ne doit remettre la copie à une personne trouvée hors du domicile et qui se dirait ou qu'on lui aurait dit être celle à laquelle l'exploit s'adresse, qu'autant qu'il la connaît lui-même, etalorft.il doit mentionner que cette personne lui est réellement connue pour être celle assignée. Autrement, il courrait risque d'être trompé, et de voir annuler son exploit par suite d'une inscription de faux, dont l'instruction apprendrait qu'il n'aurait pas. remis la copie à l'assigné en personne. (F. DemiaoCrouzilhac, p. 62.)

[[ L'opinion de M. Carré est incontestable.

La seconde partie de la question peut se présenter dans deux cas : Ie Si l'huissier dit avoir remis la copie à une personne qui s'est déclarée le fils ou la servante de l'assigné, et qu'en réalité celui-ci n'ait ni fils ni servante; 2° s'il dit lavoir laissée à un tel, désigné par son nom , et comme cousin ou domestique de la partie, et que le nom fasse connaître que ces qualités sont erronées.

On dira, pour soutenir la validité de l'exploit, que l'huissier ne peut connaître tous ceux qu'il trouve dans la maison de l'assigné , qu'il n es! pas obligé de faire une enquête sur la sincérité de leurs déclarations, et qu'il remplit suffisamment son devoir , lorsqu'il s'informe avec soin de 1-a qualité de la personne qui se présente pour recevoir l'exploit , et ne le remet qu'à celle que les apparences et son propre aveu désignent comme réunissant les conditions légales. C'est aussi par ces considérations que s'est déterminée la Cour de Bourges, lorsqu'elle a décidé la négative de la question , le 16 septembre 1811

Mais ces raisons ne nous paraissent bonnes que pour sauver la responsabilité de I huissier qui aura agi de bonne foi et sans négligence.

Pour prévenir la nullité de l'exploit , elles nous semblent sans force.

En effet, quel est le but des formalités prescriies, a peine de nullité, par l'article 68? C'est de faire que l'exploit parvienne sûrement à la personne de l'assigné, qu'il ne puisse être valablement actionné sans être averti , jugé sans être nus à même de se défendre.

Or, la loi pense que ce but ne peut être atieint qu'autant que la copie sera remise, soit à l'assigné lui-même, soit, à son domicile, à l'une des personnes désignées par l'art. 68. Si donc les choses n'ont pas eu lieu de la sorte , quelle que soit la bonne foi de l'huissier qui a instrumenté , la fraude de la personne qui l'a induit en erreur, il n'en sera pas inoins vrai que la copie n'a point été laissée entre les mains auxquelles la loi a confiance, que cette copie est censée conséquemment n'être point parvenue à celui qu'elle concernait.

Qui doit en être la victime? Assurément ce n'est pas l'assigné qui pourra toujours se retrancher derrière le droit sacré de la défense. Le demandeur a seul à s'imputer de n'avoir pas choisi un huissier plus adroit , mieux informé, de ne lui avoir pas donné de meilleurs renseignements. Il ne peut pas plus échapper à la nullité que celui qui aurait mal designé , soit le nom , soit le domicile de la partie qu'il voulait assigner. Ce système a été embrassé parla Cour de Bruxelles le 21 mai 1812 J Av., I. 13, p. 1S8\ 33

1" PARTIE. L1V. II. — Des tribunaux DiR&tsvRS.

CC 348 bis. En combien de copies un exploit doit-il être signifié ?

Puisque la copie est destinée à avertirla partie, ou qu'on l'assigne, ou qu'on lui signifie tel ou lel acte, il faut nécessairement, et à peine de nullité, qu'il y ait autant de copies que de parties intéressées; car remettre une seule copie à l'une d'entre elles, ce ne serait pas avertir les autres : celle même qui l'aurait matériellement reçue ne serait pas censée avertie , car rien n'indiquerait qu'elle lui fût personnellement destinée : dans une pareille hypothèse, on peut dire, à la rigueur, que l'exploit n'existerait pas (1).

Ce principe, enseigné par MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 178; FavarddeLanclade, 1.1, p. 143, n° 3; Thomine Desm azurés , t. 1, p. 167; Dalloz, t. 7, p. 769; Boncknne , t. 2, p. 220, et Boixard , t. 1, p. 276, a été souvent appliqué par la jurisprudence, et notamment par la Cour d'Orléans, le 19 août 1812 (J. Av., t. 13, p. '202) ; la Cour de Kennes , le 25 mars 1813 ; celle de Besançon , le 14 décembre 1818 (J. Av., t. 13, p. 205); la Cour de cassation , le 15 février 1815 (J. Av.,\.$, p. 426); et par les Cours de Poitiers, Iel0mai1814 (J. Av.,t 12, p. 460, 4e espèce); de Kennes , 10 juin 1820 (J. Av., t. 3, p. 428) ; de Toulouse, 9 février 1821 [J. Av., t. 3, p. 429) ; de Cass., 14 mars 1821 (J. Av., t. 23, p. 83); de Lyon, 13 jamicr 1825 (/. Av., t. 28, p. 188) ; de Dijon, 3 mai 1827 (/. Av., t. 40, p. 272 ; de ISimes. 14 mars 1828 (/. Av., t. 34, p. 190); de Bruxelles, 15 juin 1829 (J. 4v., t. 38, p.l56);d'Agen, 14 décembre 1832 (/. Av., t. 45, p. 687), et de Bourges, 3 mars 1837 (J. Av., t. 53, p. 478, et J. P., t. 1 de 1837, p. 480).

11 en est de même, en cas de domicile élu par plusieurs consorls, pour l'exécution d'un même acte ou d'un même jugement. Celte circonstance n'empêche pas qu'une copie séparée ne doive être laissée pour chacun d'eux, comme l'a jugé la Cour de Grenoble, les 10 juin 1817 et 28 juin 1822 (J. Av., 1. 13, p. 233^, celle d'Orléans , le 25 mars 1831 (J. Av , t. 42, p. 127), et la Cour de cassation de Belgique, le 13 mars 1833 (J. Av., t. 46, p. 182). Néanmoins, la Cour de Bruxelles s'était prononcée en sens contraire, les 14 juillet et 6 octobre 1815 (J. Av., t. 13, p. 232) , et 13 mars 1824 (Journ. de Bruxelles , t. 2 de 1824, p. 83).

De même, lorsque les parties intéressées sont diverses communes, et que les copies laissées à leurs maires respectifs n'ont pu être visées par eux, l'huissier qui s'adresse au juge de paix ou au procureur du roi, pour obtenir de lui ce visa , conformément au S 5 de l'art. 69, doit remettre à ce magistrat autant de copies qu'il y a de communes assignées ; cette nouvelle application du principe a été consacrée par la Cour de Grenoble , le 17 juillet 1832 (/. Av., t. 43, p. 743), et par la Cour de cassation , le 1er avril 1834 (J. Av. , t. 47, p. 473).

M. Pigeau , ubi suprà , élend encore la nécessité d'uni- copie multiple , au cas où les divers assignés sont des débiteurs solidaires- En effet , ils ne peuvent être considérés comme réciproquement mandataires les uns des autres, aux fins de se défendre en justice, puisque l'art. 1208 suppose qu'il est des exceptions personnelles à quelques-uns d'entre eux , et défend aux autres de les opposer. Si un seul débiteur solidaire ne représenté pas tous ses codébiteurs , il s'ensuit que la copie laissée à l'un deux seulement ne peut valoir pour les

(1) [Néanmoins, lorsqu'un exploit est signifié à l'avoué, comme la signification d'un jugement d'ordre, il suffit il'une seule copie, quoique cet avoué occupe pour plusieurs parties; c'est que l'avoué est mis alors à la place «Je toutes, que ce mandataire doit seul être averti, et qu'il n« le serait pas

mieux par plusieurs copies que par une seule; (Poitiers, 1 1 mai 1826, /. Av., t. 30, p. 422). Le même motif de remise d'une seule copie s'applique à tous les cas où la signification doit être laite à avoué ; mais il en serait autrement de la signification à partie ou domicile. F. notn Quest. 1018 1er.]

Il I. II. b. t'Ajournemenl. — Ain. 6g. Q. 34£ bis. 3C9

autres , ni pour celui-là même qui l'a reçue, en vertu des principes ci-dessus exposés. 11 faut donc une copie pour chacun.

Sans doute il est bon , lorsqu'on entame un procès, lorsqu'on forme une demande, de donner une copie pour chacun des codébiteurs , encore qu'on les interpelle en qualité de solidaires, parce qu'alors l'état du litige n'est pas fixé, parce qu il se peut que l'un deux, ou quelques-uns d'entre eux aient des exceptions personnelles à proposer, la solidarité ou la dette elle-même à contester. Mais s'il s'agit d'une signification à faire, dans le cours d'une procédure, à des débiteurs dont aucun ne puisse plus nier ni la solidarité, ni la dette, ni proposer des exceptions personnelles, quel besoin de signifier à chacun d'entre eux , quel besoin , à plus forte raison , de laisser à chacun copie de l'acte qui serait adressé à tous? Nos principes, sur cette matière, seront développes sous la Quesl. 015, t. 2, p. 68.

Par la même raison, si l'on suppose que l'exploit d'ajournement lui-même ait été donné en une seule copie à tous les solidaires, le jugement intervenu n'en sera pas moins valable et exécutoire contre ceux qui n'auront pas reçu celle copie, à moins qu'ils ne nient la del'e, ou la solidarité, ou qu'ils n'opposent des exceptions personnelles. Mais s'ils n'élèvent aucune de ces contestations, ils ne seront pas admis à se plaindre que la procédure n'ait pas élé dirigée contre eux ; car leur consort, qui était en cause, était leur légitime représentant; tout ce qui a été fait contre lui est valable contre eux, du moment qu'ils se reconnaissaient solidaires dans toute l'étendue au mot.

Ce n'est donc qu'avec cette distinction qu'il faut admettre la décision de M. Pigeau.

Aussi, la Cour de Caen, ayant à statuer sur un exploit d'appel signifié à plusieurs parties qui prenaient la qualité de conjoints et solidaires , a décidé, le 8 janvier 1827 {J. Av., t. 34, p. 29) , qu'il avait pu l'être en une seule copie.

Les Cours de Metz et de Rennes paraissent avoir adopté, du moins implicitement, le même principe, en décidant, la première, le 21 juin 1822 (J. Av., t. 24, p. 198) , la seconde, le 24 juillet 1810 (J. Av., t. 5, p. 51) , qu'un débiteur solidaire ne peut invoquer la nullité de la copie qu'il a reçue, lorsque celle de son codébiteur est régulière; et encore la seconde, le 23 août 1817 (J. Av., 1. 13, p. 253), que, l'exploit étant nul vis-à-vis de l'un, l'autre doit être mis hors de cause Quoique contradictoires dans leur résultat , ces deux décisions semblent partir du principe qu'une seule copie suffit pour tous les débiteurs solidaires. La Cour de Toulouse a décidé, au contraire, le 25 juillet 18.9 (Tajan , t. 20, p. 296) , que la nullité de la copie signifiée à l'un ne profitait pas à l'autre, ce qui suppose que chacun doit avoir la sienne, et que leurs effets sont séparés. 11 faut remarquer que , dans cette cause, la légitimité de la dette était contestée, puisqu'il s'agissait d'une vente que l'on prétendait féodale. Une décision semblable à celle de la Cour de Toulouse a été rendue , le 23 décembre 1828 (/. Av., t. 36, p. 162) , par la Cour de cassation , pour le cas où les divers assignés ne sont pas solidaires.

En dehors de la solidarité en effet, la règle dont nous nous occupons ne cesse que lorsque les divers intéressés forment entre eux une union, une espèce de corps moral, comme les sociétés commerciales, ainsi qu'il résulte du S 6 de l'art. 69.

On a demandé ce qu'il fallait penser de la signification faite conjointement au mari et à la femme? Une seule copie suflira-t-elle?

Une jurisprudence unanime a répondu par la distinction suivante : Ou les époux sont communs en biens, et il s'agit dans la contestation de biens dépendants de la communauté. Alors, les deux époux sont considérés comme

400 lr* PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs»

une seule et même personne; ils sont valablement assignés par une seul» copie; Cass., 1er avril 1812; 4 août 1817 (J. Av., 1. 13, p. 184);20 avril 1818 (J. Av., t. 20, p. 518); 31 janvier 1827 (J. Av., t. 33, p. 101); 8 avril 1829 (/. Av., t. 37, p. 315); 27 mars 1838 (/. Av., t. 55, p. 425. et J. P., t. 2 de 1838, p. 177); Caen, 11 janvier 1825 (/. Av., t. 30, p. 20) ; Douai, 23 mars 1831 (J. P., t. 2 de 1831, p. 357.

Ou les époux sont séparés de biens, et il s'agit dans la contestation, soit de biens qui leur appartiennent par indivis , soit de biens particuliers à la femme, en sorte que le mari ne figure que pour l'autorisation. Dans ce cas, leurs intérêts sont distincts; les copies doivent être séparées; Paris, 13 juiu 1807 {J. Av., t. 13, p. 43, 2e espèce); Cass., 7 septembre 1808 (J. Av., t. 13, p. 123) ; 17 novembre 1823 (J. Av., t. 25, p. 353); 10 janvier 1826 (J. Av., t. 30, p. 400); Limoges, 8 mai 1816; 2 et 10 décembre 1821 (J. Av., t. 23. p. 374); Rennes, 13 février 1818 (J. Av., t. 5, p. 87) ; Bourges, 6 mai 1822 (J. Av., t. 24, p. 142) ; Montpellier, 6 août 1822 (J. Av., t. 13, p. 285); Pau, 14 juillet 1832 (J. Av., t. 44, p. 288) , et Nancy , 7 juin 1833 (J. Av., t. 46, p. 356).

On trouve néanmoins, en sens contraire à celte dernière jurisprudence, les arrêts des Cours de Bourges, 1«r juin 1814 (J. Av., t. 3, p. 417) ; de Limoges, 5 février 1817 (J. Av., t. 3, p. 442) ; de Bruxelles, 1er juin 1836 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 183(5, p. 248), et 2 février 1828 (Même Journ., t. I de 1828, p. 187).

Mais les décisions précédentes, et le principe qui les a dictées, sont approuvés par les ailleurs cites plus haut.

Néanmoins, M. Piceau, Comm., t. 1, p. 179, ne croit pas qu'une seule copie suffise, même pour les époux communs en biens, lorsqu'il s'agit d objets dont le mari n'a que la jouissance. Et cette opinion, quoique contrariée par plusieurs des arrêts que nous venons d'indiquer, nous paraît fondée, parce qu'alors les intérêts du mari ne se confondent pas avec ceux de la femme, qu'ils sont bien moindres que les siens , et qu'il importe au principal intéressé, la femme, d'avoir une copie séparée , pour n'être point la victime de quelque frauduleuse intelligence entre son mari et l'autre partie.

Au reste, sous le régime dotal, et en matière de biens dotaux, une seule copie suffit pour le mari, parce qu'ayant l'administration de ces (^ns, il a seul qualité pour défendre, et que la femme ne doit pas même être assignée; c'est ce qu'a tormellement jugé la Cour de Caen , le 13 juillet 1827 (Journ. de Rouen et Caen , t. 9, p. 253).

La règle d'une seule copie pour deux époux, même communs en biens, cesserait évidemment, s'il s'agissait de l'exercice d'un droit personnel à chacun d'eux, comme l'est celui de former opposition au mariage de leur fils. L'acte d'appel , ou toute autre signification dans le cours de linstance, devrait leur être laissé par copies séparées , ainsi que l'a décidé la Cour de cassation , le 23 janvier 1816 (/. Av., t. 6, p. 500).

Il en serait de même de la notification d'un acte respectueux, destiné à obtenir le consentement des père et mère à un mariage; car c'est un droit individuel à chacun d'eux de le refuser, et le consentement du père ne suffit que lorsque le dissentiment est constaté. Les notaires doivent donc interpeller séparément les père et mère, et recevoir leurs réponses. Le père ne peut être admis à les fournir pour tous les deux; Douai, 25 janvier 1815 (J. Av., t. I, p. 276). Par une suite nécessaire, copie séparée de l'acte doit être remise à chacun, comme l'ont jugé les Cours de Bruxelles, 5 mai 1808 (J. Av. ,t. 1 , p. 265); Caen, 12 décembre 1812 (J. Av., t. 1, p. 270) ; Montpellier, l°r juillet 1817 (t. 1. p. 284) , et Rennes , 2 mars 1825 (t. 28, p. 135) , contrairement néanmoins aux décisions des Cours de Bruxelles, 9 janvier 1824 (J. Av., t. 34, p. 359); et de Colmar 3 décembre 1828 (Journ. de cette Cour , t. 24, p. 226) , lesquelles n'ont point donné de motif plausible de cette jurisprudence.

Tl T. 11. De l'Ajournement. — Art. GS. Q. $43 ter. 401

Une autre exception à la règle générale, qui exige autant de copie? q o d assignés, a été consacrée par la Cour de cassation , le 7 floréal an XII 1 \J. Av., 1. 13, p. 81), pour le cas d'un mineur émancipé et de son curateur, ayant le même domicile, et assignés par le même exploit. M. Mehmn, Répert., t. 1, p. 180, dit que cette exception se justifie notamment par la circonstance que l'exploit s'adressait au mineur, et qu'il avait elé remis en parlant à la personne du curateur, ce qui ne laissait pas .supposer que ni l'un ni l'autre eût pu I ignorer. Ces circonstances, particulières à l'espèce, peuvent, si Ion veut , justifier la décision de la Cour; mais, en principe, il nous semble, ainsi qu'à M. Piceau, Comm., t. 1, p. 178, que les deux copies séparées sont indispensables. Dans les affaires où il tant 1 assistance du curateur, dit M. Pigeau, la copie à un seul rendrait l'assignation nulle à l'égard des deux, puisqu ils ne peuvent procéder l'un sans l'autre.

Mais ces règles étant dans l'intérêt des parties, elles peuvent y renoncer, cl . si plusieurs consorts, en désignant à leur partie adverse un mandataire commun , ont déclaré qu'ils voulaient recevoir chez lui toutes les significations en une seule copie, on ne peut porter en taxe des notifications laites autrement. à moins qu'une de ces parties ne soit decédée ou n'ait changé d'état; Bordeaux . 29 août 1828 (/. Av., t. 36, p. 145).

Les parties peuvent aussi renoncer en général à toutes les règles relatives à la signification de l'acte d'appel; Orléans , 7 juin 1820 (J. Av., t. 13, p. 276).

11 est inutile de faire remarquer que, lorsqu'une personne est assignée sous diverses qualités, par exemple, en son propre nom d'un côté, et, de l'autre, comme représentant une tierce personne, dont elle est le tuteur ou le mandataire , etc. , plusieurs copies ne sont pas nécessaires, puisque, faisant double emploi dans sa main, ces copies ne rendraient pas l'avertissement plus clair ni plus certain. Cette vérité incontestable résulte, au besoin, de deux arrêts de la Cour de cassation des 20 décembre 1816 et 7 janvier 1818 (J. Av., t. 13, p. 241 -D3

T[ 348 ter. L'exploit qui mentionnerait le nom de la personne à qui l'huissier a parlé , sans dire que copie lui en a été remise , serait -il valable?

La Cour de Grenoble a décidé l'affirmative dans une espèce où l'huissier s'était adresse à la partie assignée elle-même, 7 février 1822(/. Av., t. 13, p. 283).

Quoique cet arrêt puisse se justifier en quelque sorte, en disant qu'il n'était pas douteux tpie la partie ne fût prévenue, puisque l'exploit constatait qu'elle avait reçu l'avertissement sans intermédiaire , et de la bouche même de l'huissier; cependant , il nous parait que, d'à près 1 esprit delà loi, ce n'est pas dans un avertissement oral que consiste la signification de lexploit ; la remise de la copie en est une partie essentielle , afin que , demeurant entre les mains de l'assigné , elle puisse former son titre et lui servir à proposer les nullités dont ce titre pourrait être vicie.

Or, la remise de la copie étant indispensable, la mention de cette remise l'est aussi ; car lexploit doit fournir la preuve de l'accomplissement de toutes les formalités.

Nous pensons donc, avec la Cour de cassation, 3 novembre 1818(7. M., t. 21, p. 278,, que lexploit, rédigé comme le suppose la question, serait nul.

Mais on ne pourrait pas dire réciproquement qu'il en fût de même de ce'ui qui nommerait la personne qui a reçu la copie, sans désigner celle à qui l'huissier a parlé; car la première de ces deux mentions contient virtuellement la seconde. Ainsi l'a décidé avec raison la Cour de Grenoble, le 11 août 1620 ./. Av., t. 13, p. 277) 3]

ion I. 2b

4tf2 lre PARTIE. LIV. I!. — tus t .ibinaux iisférieirs.

5-itt. Vue demande en lierdc comminatoire doit-elle être notifiée a personne ou domicile à peine de nullité ?

Nous examinerons, sur les art. 451 et 480, si l'action en lief de comminatoire est encore recevable aujourd'hui , et en quel délai elle devrait être formée. Il nous suffit ici de dire que celte action a pour objet de faire juger de nouveau une affaire qui ne l'a été que dans l'état où elle !e trouvait , et faute d'avoir fourni telles pièces, telles preuves , qui , si elles l'avaient été, eussent pu motiver une décision différente. Dans l'hypothèse que cette action soit admise , nous avons à placer ici un arrêt de la Cour royale de Hennés du 22 novembre 181 1. 3* chambre (/. Av. , 1. 13, p. 180) , lequel décide, dans celle supposition , que la demande dont il s'agit ne pourrait être considérée que comme principale , er, qu'elle ne pourrait être sign'ifiée au domicile de l'avoué qui aurait occupé lors du premier jugement. En effet, l'art- 1038 ne peut être appliqué à un pourvoi qui , loin d'avoir pour objet l'exécution du jugement, tend, au contraire, à l'anéantir.

CC Cet arrêt nous semble bien rendu, en supposant, ce que nous contestons, que les demandes en lief de comminatoire soient encore admissibles 33

S50. Est-il des eus où une personne puisse être indifféremment assignée , soit dans un lieu , soit dans un autre , parce qu'elle seiail censée avoir deux domiciles ?

Un ne trouve point, dans le Code civil, dit M. Maleville, t. 1, p. 126, la décision de la question de savoir si le même individu peut avoir plusieurs domiciles. L'affirmative, ajoule-t-il était constante dans l'usage et suivant les lois 6 et 27, ff., ad municipalem.

Kodier, sur l'a't. 3, lit. 2 de l'ordonnance, S 3 de la 7e Quest., dit :

« Si les marchands ou gens d'affaires ont leur commerce ou magasins dislri- « bues en plusieurs lieux, ils sont censés avoir plusieurs domiciles. »

Le même commentateur rapporte (au n3 13) deux arrêts, l'un de Paris, l'autre de Toulouse, qui ont jugé qu'une personne qui a maison garnie en deux endroits où elle a habité tour à tour également , a deux domiciles. 11 conclut de ces arrêts qu'on peut assigner cette personne à l'un ou à l'autre; cependant, ajoute-t-il, en chose considérable, le parti le plus sur serait de signifier à celui des deux domiciles où la partie se trouverait au temps de l'exploit' C'est l'avis de Masuer, titre des Ajournements, n° 25.

M. Maleville semble partager l'opinion de Kodier. En effet , dit-il , si un homme était également établi en deux endroits qu'il habitât successivement , sans qu'il eût fait de déclaration pour fixer son domicile exclusivement dans l'un, pourquoi ne pourrait-il pas être assigné valablement dans les deux?

Quoi qu'il en soit, il nous paraît résulter de l'ensemble de la discussion du Code civil, au Conseil d'État, et telle était aussi l'opinion formelle de M. Tronchet, opinion qui, comme le fait observer M. Malville, mérite les plus grands égards, que le législateur, par l'art. 102 de ce Code, a entendu établir positivement l'unité du domicile. Ce ne fut même que parce qu'il fut reconnu que cet article exprimait formellement cette intention , qu'on retrancha comme inutile la disposition du projet qui portait que la loi ne reconnaît au citoyen qu'un seul domicile. . V. Esprit du Code civil , par M. Locré, t. 2' , p. 213.) (I)

(1) 11 ne sérail Jonc pas prudent, dans l M. «le Maleville, de poser l'exploit avat.1 s circonstances dont parlent Rodier cl | de s'être procuré tous les rcnsiigw nient»

VIT. 11. De i Ajournement. — Art. «S. Q. 351. 403

Add. — Sur colle question , M. Pigeait, Comm., t. 1 , p. 192, dit que , « relativement aux assignations , l'usage est de considérer la personne comme domiciliée au lieu où elle habite réellement , et les significations qui y sont, faites comme valables, parce que ceux qui veulent les faire ont juste sujet de regarder son habitation actuelle comme son domicile, et qu'ils ne sont pas obligés de savoir si elle n'a pas été habiter auparavant un autre lieu, ni de chercher les preuves de ce changement. »

Nous avons ainsi décidé, mais dans l'hypothèse où l'huissier aurait vainement essayé de se procurer les renseignements nécessaires pour connaître le véritable domicile delà partie, tel qu'il est défini par l'art. 102 du Code civil. A cet égard, nous insistons pour que l'huissier qui a des doutes ne néglige pas , comme il arrive souvent , de s'informer a la mairie si l'assigné n'aurait pas fait une déclaration de changeaient de domicile, conformément à l'article 103 du même Code. Carr.

[[ Quoique la Cour de Bruxelles ail décidé, le 28 mars 1815 (Joum. de celle Cour, t. 1. de 1815, p. 258), qu'aucune loi ne s'oppose à ce qu'un citoyen ait deux domiciles, en déclarant qu'un sénateur, dont le domicile de droit est au lieu où il exerce ses fonctions, peut conserver néanmoins celui où il avait précédemment le centre de ses affaires . il nous parait difficile d'adopter un pareil système en présence de la législation du Code civil ; et nous croyons , avec MM. Carre , Tocllier , Maleville et Boncetnke, t, 2 , p. 188 , que la loi ne reconnaît qu'un seul domicile à chaque Français.

Mais nous convenons aussi qu'en matière de signification, trop de rigueur serait déplacée, et que la différence entre le domicile de droit et le domicile de fait, très-importante lorsqu'il s'agit dérégler la compétence, l'est beaucoup moins pour la validité de l'exploit , en sorte qu'une assignation donnée au domicile de fait est valable , lorsque le domicile de droit n'est pas connu ; c'est ainsi que l'a jugé le 27 août 1807 (J. Av.,i. 12, p. 449), la Cour de Paris, dont MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 192, et Dailoz, t. 7, p. 779, nos5et 6, approuvent la doctrine. ]]

351. Les militaires doivent-ils être assignés au lieu où serait leur régiment ?

Le domicile de l'officier ou du soldat, dit Rodier, sur l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance, Quesl. 7e , n°6, est le lieu où se trouve le régiment dans lequel il sert. Les auteurs du Praticien répètent cette assertion , 1. 1 , p. 285 ; et de là on pourrait conclure que le militaire dût être assigné là où se trouve le corps.

Diparc-Pouxlain, dans ses Principes de droit, t. 2, p. 6, maintienne contraire.

On a considéré que , le Code de procédure gardant le silence par rapport aux militaires , ceux-ci se trouvaient par là même compris dans la règle générale; que les procureurs du roi n'ont aucune mission pour leur faire parvenir la copie par l'intermédiaire du ministre de la guerre, alors même qu'on

possibles, qui seraient de nature à donner l'assurance que le défendeur ne pourra prouver qu'il ait son domicile dans un autre lieu que celui où la signification lui aurait été faite. Ces renseignement consisteraient, par exemple, dans la connaissance du lieu où le défendeur acquitterait ses contributions personnelles, exercerait ses droits

nal , remplirait ses devoirs de religion, dans le vu d'actes où il aurait exprimé son domicile, etc. (t'oy. M. De Maleville, t. 1 p. 123.)

Si cependant, il y avait impossibilité de se procurer de tels renseignements, il faudrait du moins suivre le conseil donné pai' Rodier, de signifier au lieu où résiderait la

politiques, forait le service de garde natio- l personne au moment de cette signification.

1" PAKTIE. LIV. II.