DES T1UE! ,\AIX INFÉRIEURS

saurait où ces militaires sont en garnison , et qu'enfin l'art. 69, S 8, ne leur était point applicable, puisqu ils ne peuvent être réputés absents et ne sont point étrangers.

Il est couscqttemment de jurisprudence uniforme et désormais fixée , que la seule marche régulière est d'assigner les militaires à leur \ éritable domicile, c'est-à-dire à celui qu ils avaient au moment de leur départ.

[[C'est ce qu'a jugé, avec raison , la Cour de Rennes, le 5 août 1812 (J. Av., t. 13, p. 2011, et ce qu'enseignent MM. Dalloz, t. 7, p. 779, n" 8, et Boncenne, t. 2, p. 205.33

353. Les marins doivent ils être assignés à bord du vaisseau et au lieu où ils se

trouveraient?

On prononcerait affirmativement d'après les auteurs du Praticien, qui disent, t. 1, p. 286, n° 12, que ie domicile des matelots et marins est dans leur vaisseau. Kodit r disait aussi, n» 10 de la T Quest. sur l'art. 3 du tit. 2 de l'ordonnance, que les matelots, les patrons de barque et autres personnes de celle espèce, qui sont toujours à naviguer, n'ont d'autre domicile que leur vaisseau; mais le commentateur prend soin d'avertir que s ils avaient quelque part, en propriété ou à louage, une maison où ils eussent coutume de s'arrêter ou de séjourner dans l'intervalle île leur course , on doit dire que c'est là leur domicile , surtout s'ils y ont leur famille , leur ménage et leur bien (1 ).

[[Nous pensons, avec MM. Dalloz, t. 7, p. 779, n" 8, et Boncenne, t. 2, p. 205, qu'il ne peut y avoir, à l'égard du marin, aucune exception au principe général de l'art. 68. ]]

353. Mais si le marin ou le utilitaire n? avait aucune démettre autre que son bâtiment, ou le lieu de résidence de son réyiment, et qu'on ne lui contait aucun domicile ancien, où devrait-on l'assigner ?

A son domicile d'origine ; et , s il était inconnu, on se conformerait à la disposition du huitième paragraphe de l'art. 60 (2). QC Cela est évident, en supposant que le vaisseau ne soit pas en rade. ]]

(1) Cette restriction de Rodier est parfaitement juste, et s'accorde avec U disposition de l'art. 102 du Code civil. Ainsi , ce serait seulement au lieu dont il parle qu'il faudrait poser l'exploit, encore bien que le vaisseau ne fût pas tellement éloigné, qu'on ne p'ït notifier à bord. Il en serait de même si le marin était en voyage. Nous appliquerons ici ce que nous avons dit du militaire sur la question précédente. (Cass., 20 fruct. an XI, Denevers, an XIII, p. ô7,§3, infrà , art. 419).

(2) En tous cas, l'exploit donné à bord à la personne assignée est valable, conformément à l'ait. ler du Lit,. 11 de l'ordonnance de la marine; à l'art. 419 «lu Code de procédure, et au principe général consacré par l'art, 68, que l'exploit est régulièrement signifié à la personne, en quelque lieu qu'on i.i trouve.

Mais nous ne croirions pas que l'huissier tjui ne îeiuonlii r,iit pas l'assigné pal lais-

ser l'exploit à un marin du bord , même en prenant la précaution de lui faire signer l'original comme à un voisin , conformément à l'art. 68. En effet, l'art. 419 n'autorise a remettre l'exploit à bord qu'autant qu'on y trouve la personne. (V. les questions traitées sur l'art. 419.)

[ Tel n'est point l'avis de MM. Favard db fANcr.ADE, t. I , p. 144, n° 8, et Dalloz, t. 7, p. 779, n° 9, qui pensent que, relativement aux contestations énoncées par l'art. 418, la loi a voulu assimiler le vaisseau au domicile, en sorte que les exploits puissent y être laissés, même en l'absence du marin qu'ils concernent-.leur avis nous semble juste: en effet, s'il ne s'agissait dans l'art. 419, que d'assignation remise à personne, quelle serait l'utilité de cette disposition ? elle ne ferait que confirmer une règle générale et de droit commun, qui certes n'avait pas besoin de confirmation. V. la Quest. 1504*]

TH. tl. De ? Ajournement. — A*r. «a. Q. 333 èis. 405

Add. 353 bis- L'esplutt seiaii-il valablement posé au domicile d'un fondé t!e

pouvoir ?

Oui : ainsi qu'il a été jugé par un arrêt de la Cour de Liège du 4 fév. 181 J [J. Av., t. 13. p. 183), mais pour !e cas seulement où sa procuration conférerait pouvoir au mandataire de représenter le défendeur en justice, soit, en termes généraux, sur toutes les demandes qui seraient formées contre lui : soit , à plus forte raison, pour cause d'une action désignée, ou lorsqu'il s'agirait d'un acte d'appel , lorsque le mandataire aurait été chargé d'exécuter tous jugements, d'en appe 1er et d'élire domicile, etc., même Cour, 3 mai 1808 (J. Av., t. 13. p. 113). Mais il n'en serait pas ainsi à l'égard d'un mandataire ad negolia qui n'aurait que des pouvoirs généraux d'administrer. L'exploit d'ajournemenî ou l'acte d'appel devraient être signifiés au dernier domicile, ou au domiciU d'origine, comme nous l'avons dit sur les (Juesl. 351 et 353. Carr.

£[ Nous ne saurions approuver l'opinion de M. Carré sur celte question La procuration qu'une personne aura donnée à une autre, même à l'effet de la représenter en justice, soit généralement , soit dans une affaire spéciale, peut bien créer des droits et des devoirs entre le mandant et le mandataire , mais non conférer les uns ou les autres à des tierces personnes.

Nous ne croyons pas qu'un pareil mandat puisse donner le droit à un tiers d'assigner le mandant au domicile du mandataire. Le défendeur ne pourrait-il pas se plaindre que le vœu de l'art. 68 n'a pas été rempli, que l'exploit n'a été remis ni à sa personne , ni à son domicile ? On ne pourrait lui opposer le mandat par lui donné; car cet acte ne lui a fait contracter aucune obligation à l'égard des tiers , et il était libre d'ailleurs de le révoquer à chaque instant.

L'assignation ne serait donc pas valablement posée au domicile du mandataire. Ainsi l'ont jugé les Cours de Turin, le 6 fruct. an X11I (/. Av., t. 13, p. 82), de Bruxelles, le 16 avril 1813 (J. Av., t. 13, p. 148), de Rennes, le 17juill. 1819 (J. Av., t. 13, p. 269), et le 21 fév. 1820 (/. Av., t. 13, p. 274), et 28 janvier 1836 {J. Av., t. 52, p. 180) ; à plus forte raison ne pourrait-on notifier un acte a la personne qui a reçu pouvoir d'élire domicile pour l'assigné , lorsqu'elle n'a pas use de ce pouvoir ; et cependant la Cour de cassation a maintenu une signification ainsi faite, le 24 juin 1806 (S., 1. 14, lre part., p. 39, J. P., 3e éd., t. 5, p. 386, et J. Av., 1. 13, p. 869.

On cite cet arrêt, dit M. Bo.ncenne, t. 2, p.219, comme on signalerait un écueil. M. Meklin le réprouve aussi, Iiép., 1. 16, p. 194, et cependant une troisième décision analogue est émanée de la Cour de Liège , le 12 juin 181'2 (/. Av., t. 19, p. 313).

La Cour de Rennes a aussi jugé le 14 juillet 1819 (J. Av., t. 21, p. 283) que l'acte d'appel peut être notifié au domicile d'un mandataire porteur de pouvoirs illimités, qui a fait sommation de lui notifier tous les exploits relatifs aux objets en contestation.

Mais nous ne pouvons non plus approuver cette décision, car le mandataire ne peut , par son propre fait , se conférer des pouvoirs qui n'auraient pas leur source dans son mandat originaire.

Néanmoins , le 28 juin 1826 (J. Av., t. 31, p. 311), la Cour de cassation a reconnu que, dans les colonies et notamment à la Martinique , il est d'usage constant et fonde sur un édil rendu en 1781, que les absents ou non résidants soient valablement assignés, en matière civile, en la personne et au domicile de leurs fondés de pouvoirs, loisque ces pouvoirs donnent droit ans mandataires de défendre à l'espèce de demande formée confie le mandant.

C'est la seule exeepl ion admise au principe général. TJ

406 lr* PARTIE. LIN . II. - Des rureimAiu mpÉKituRs.

354. L'assignation donnée à un nouveau domicile serait-elle valable, quelle qup. fût labriéveté du temps depuis lequel il aurait été établi ?

Rodier, dans la 7e Qucslion, sur l'article déjà cité de l'ordonnance, dit, n° 15, que l'assignation donnée à un domicile bien constant serait valable, n y eût-il qu'un seul jour d'écoulé depuis le changement de domicile. A l'appui de cette décision qu'adopte M. Maleville, sur l'art. 103 du Code civil, il cite Bouchet. sus- la Coutume de Bourgogne, Dumoulin, Brodeau et Ferrière.

On ne saurait contester, sans doute , que, dans le cas où le changement de domicile est constant, l'assignation ne soit valable; mais il faut convenir que, tontes les fois que l'assigne n'aurait pas fait la déclaration prescrite par l'art. 104 du Code civil, celui-ci , lorsque l'assignation est donnée dans un temps très rapproché du changement de domicile que le demandeur croit avoir été opère, peut avoir une foule de prétextes pkuisibles, pour ne pas dire de raisons, d'opposer qu'il n'a pas entendu effectuer ce changement.

En effet, l'art. 103 du Code civil dispose que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; et, d'un autre côté, l'art. 105 porte qu'à défaut de la déclaration prescrite par l'art . 103, la preuve de l'intention dépend des circonstances.

Or, on entrevoit combien il serait difficile de prouver celte intention, lorsque l'assignation serait donnée dans un temps 1res rapproché d'un changement de résidence, que le demandeur considérerait comme changement de domicile. Il est fort probable qu'en ce cas l'on manquerait de la plupart des circonstances qui pourraient faire décider, parle juge, que le défendeur n'a pas eu seulement l'intention de changer sa résidence, mais qu'il a voulu changer de domicile. Ce serait aux tribunaux à balancer la bonne foi des deux parties : il n'est guère possible de donner en ce cas des raisons générales de décider ; mais dans le doute , et pour éviter toute confusion sur la validité de l'exploit, la prudence ne conseillerait-elle pas de poser l'assignation au lieu du dernier domicile? Cette question sera résolue au moyen de la solution qui sera donnée sur la Quesl. 3">5.

[[ On y verra que l'assignation devant, d'après nous, être nécessairement donnée au domicile actuel , il n'y aurait pas plus de prudence à s'adresser au domicile que l'on présume abandonné qu'à celui que 1 on présume nouvellement acquis.

On prendra les renseignements les plus exacts, et on s'y conformera. Si l'assigné conteste, les tribunaux seront juges de la bonne foi des deux partics , comme le dit M. Carré ; mais , en supposant qu'elles fussent toutes deux de bonne foi , ce ne pourrait être au defentleur à supporter ies suites de l'erreur commise par sa partie adverse.

Car, d'après ce qu'a jugé avec raison la Cour de Limoges le 1er septembre 1813 (J.Av., t. 13, p. 218), lorsque les faits et les circonstances indiquent dans une partie l'intention d'opérer le changement de domicile, il n'est pas nécessaire, pour qu'il soit effectué légalement, que la résidence nouvelle soit établie depuis un temps plus ou moins considérable. )]

Add. — 354 bis. Si les créanciers de celui qui est pat lie dans un acte forment une demande, comme exerçant les droits de leur débiteur, peuvnil-ils assigner au domicile détection stipulé dans ce même acte ?

Oui , sans doute, c'est la conséquence naturelle de la di position de Partie lel 166 du Code civil : car l'élection de domicile n a rien <jui soit personnel

T1T. II. De l'Ajournement. - Art. «» Q. SS5. 407

nu débiteur. L'n arrêt de la Cour de Colmar du 5 août 1S09 'J. Av., t. 13, p. IG9), l'a jugé de la sorte. Mais nous remarquerons avec M. Pigeau, Comm., t. I, p. 192 , qu'il n'en sérail pas ainsi dans le cas où les créanciers attaqueraient l'acte qui stipulerait celte élec'ion de domicile. Carr.

[[ Cette dernière décision nous parait conforme aux principes.

M. Dalloz, t. 7, p. 79G, n" 6, demande si l'élection de domicile laite dans un acte peut profiler à un tiers non partie dans cet acte. Au premier aspect , il semble, dit cet auteur, qu'un tiers ne peut en rien s'immiscer dans cette élection, que légalement il 1 ignore quand il la connaîtrait par le fait; il nous parait néanmoins, après réflexion, ajoule-t-il , que toute personne intéressée à intervenir dans l'exécution pourrait signifier son intervention au domicile élu. Le résultat de cette faculté laissée au tiers serait souvent la conservation de droits qui, sans cela , se réduirait à rien, et son interdiction introduirait, dans les effets île 1 élection de domicile une distinction que la loi n'a nullement consacrée. C'est aussi l'avis de M. Merlin, v° Domicile élu, p. 21.

Cette solution serait justifiée , dans le cas d'une intervention à un procès déjà existant entre les parties contractantes, par les principes qui régissent lu connexilè. Mais que le tiers pût assigner directement au domicile élu par son débiteur dans un acte qui lui est étranger, encore que l'objet de l'assignation fût le même que celui de i'acle , c est ce que nous ne pouvons admettre ; les conventions ne peuvent introduire de dérogation à la loi, qu'à l'égard des personnes qui les oui laites ou de leurs ayants cause. ]]

355. Sile demandeur, ignorant le changement de domicile, fait assigner le défendeur au précédent domicile, l'assignation serait elle valable ?

Redier dislingue « ou l'assignation a été laissée à quelqu'un, ou elle a été « affichée à la porte. » Dans le premier cas, cet auteur croit que l'assignation sérail annulée, parc que celui auquel elle aurait été donnée ne serait pas du nombre des gens ou domestiques de l'assigné ; mais , dans le second , il croit qu'elle serait valable, s il n'y avait pas longtemps que l'assigné eût changé de domicile, parce qu'on a pu ignorer ce changement , qui n'est censé connu qu'après un certain temps.

Mais quel est ce temps ? « On pourrait , ajoute Hodier, conclure, par argu- « ineni de l'art. 173 de la Coutumede Paris, et d'un arrêt rapporté an Journ. « du Palais, l. t. p. 106, qu'on peut entendre un an. » Mais il préfère l'induci ion qui se lire de l'edit de 1097 , concernant le domicile nécessaire pour recevoir la bénédiction nuptiale dans une paroisse, lequel édit exige six mois pour .<ux qui demeureraient auparavant dans une paroisse du même diocèse, et un an pour ceux qui demeureraient dans un diocèse différent.

« Cette opinion , dit M. Maleville, paraît bien raisonnable, en substi- « tuant toutefois les départements aux diocèses, et en fixant un délai uniforme ,, de six mois, conformément a l'art. 74 du Code civil.

« Cependant , ajoule-t-il . je crois qu il faut disl inguer l'effet que doit avoir « le changement de domicile relativement à l'individu qui le change, d'avec « celui qu'il peut produire relativement à des tiers : quant à l'individu, le « changement joint à l'intention doit opérer de suite son effet ; ainsi il peut , <■ dès ce moment, être imposé aux charges locales de sa nouvelle habitation ; « s'il décède, c'est là que sa succession s'ouvre; mais, quant aux tiers auxquels « son intention ne peut de suite être connue, à moins de la déclaration dont >» parlelarl; 10i, je crois qu'il faut suivre l'opinion de Kodier et des auteurs « qu'il cite. »

Nous ne balançons pas a répondre affirmativement, relativement à la circonstance où celui auquel 1 huissier aurait laissé la copie ne se serait pas dit