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lre PAKi'lïi. L\V. Il — Dls tribuïi ux in-.éi.ihurs

parent ou servileur de l'assigné; car. dans le cas contraire, nous croirion l'exploit valable, sauf au défendeur à prouver que le demandeur ne pouvai

nous croirions ,,„ ,«.«..,. v., o«... ..i. «^.v».^.^... u ^.wu-.v.. M..* ,k. u^.muiv.cur ne pouvait ignorer son changement de domicile. En effet, si Rodier déclare nul I exploit vernis à une personne Irouvée en l'ancien domicile, ce D'est pas par le motif qu'il aurait été remis ailleurs qu'au domicile de 1 assigne, c est parce qu'il l'aurait ele à d'autres individus qu'à un parent ou à un serviteur; de même que l'exploit remis au domicile acluel de l'assigné serait nul, s'il avait été laissé à un étranger (t).

(1) Mais supposons, ce quiarrivera-itleplns souvent, que 1 huissier ue trouvât, au lieu île l'ancien domicile qui lui est indiqué comme domicile acluel, personne qui se dît parent ou servileur de l'assigné, alors appli- <|uera-t-on à l'exploit remis au voisin , ou à son défaut au maire, ce que Rodier dit de l'exploit qui aurait été affiché conformément aux dispositions de l'ordonnance ; lormalilés que l'art. 68 du Code de procédure a remplacées par cetle remise au voisin ou au maire?

On peut dire, pour l'affirmative, que, dans le cas où il y a de justes raisons d'admettre que le demandeur ignorait le changement de domicile, on doit , par rapport à lui, considérer l'ancien domicile comme domicile actuel , en sorte que tout ce qui doit cire décide à l'égard de celui-ci doit l'être à l'égard de l'autre. C'est une conséquence de ce que Rodier, et après lui M. de Maleville , disent, et avec raison , que le changement de domicile ne peut préjudicier aux tiers qui l'ont ignoré.

Néanmoins, on doit remarquer qu'il y a une grande différence entre afficher l'exploit, comme le prescrivait l'ordonnance, et le remettre à un voisin ou au maire, ainsi que le veut l'art. 68 du Code de procédure.

L'ordonnance, en prescrivant que l'huissier afficherait l'exploit lorsqu'il ne trouverait au domicile aucun individu auquel il fût autorisé à le remettre, ne prévoit point de circonstances possibles qui puissent procurer à l'huissier des renseignements sur le ehangementdedomicile.il esl probable aujourd'hui qu'au lieu d'afficher la copie de l'exploit, il doit la remettre au voisin ou au maire; qu'il pourra apprendre d'eux que l'assigné a changé de domicile; ils lui déclareront ou qu'ils ne savent quel est le lieu de son nouvel établissement, ou que ce lieu est en telle, ville ou commune. 11 est certain, d'ailleurs, que l'huissier qui trouve la mai- Min qu'habitait l'assigné occupée par d'autres personnes, acquiert déjà une sorte de certitude d'un changement d'habitation , qui entraîne la présomption d'un changement de dont H lie.

Ma s de ce qu'il est possible que l'huissier reçoive de tels renseignements , nous ne pensoDS pas que l'exploit puisse être déclaré nul , parce qu'il aurait été remisa un voisin ou au maire, que l'on présume devoir les lui donner. Il est , en elfel , également possible qu'ils négligent de les lui fournir.

D'un autre côté, la circonstance que l'huissier trouve la maison de, l'assigné occupée par îles personnes qui sont étrangères à sa famille ou a son service, n'est pas encore une raison suffisante pour qu'il s'arrête et ne remette pas la copie au voisin ou au maire; il n'a point à juger s'il résulte de là un changement île domicile , il doit remplir sa commission , et celui qui jusque-la avait de justes motifs d ignorer ce changement de domicile peut , en raison de cette ignorance, maintenir la validité de son exploit , d'autant que le simple changement d'habitation n'est point une présomption légale du changement de domicile : on peut aller résider dans une autre ville avec l'intention de conserver domicile et dans l'esprit de retour.

Au surplus , nous remarquerons avec M. Proudhon (V. Cours d? Droit français , t. 1, p. 125), que dans le doute sur le changement de domicile, c'est à celui qui allègue ce changement à en fournir la preuve, parce qu'un domicile, celui d origine ou autre, étant avéré, on doit lui conserver tousses effets, tant qu'il n'est pas prouvé qu'ils aient été anéantis par l'acquisition d'un autre domicile également certain. C'est aussi ce qui a été décidé par arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 29 juin 1808 [S., t. 9, stippl., p. 153, e\J.Av., t. 8, p. 533)

Tout ce que nous venons d'établir est fondé sur l'ignorance où le demandeur se trouve d'un changement de domicile opéré depuis peu de temps par le défendeur ; mais enfin, il doit exister une époque où cetle ignorance n'est plus présumable , où il est probable, au contraire, pour ne pas dire certain , que le demandeur a acquis la connaissance du changement de domicile. Cette époque n'a point été fixée par le Code civil;

Ti I. II. De ï Ajournement. — Ai;t. «8. Q. »55. 409

[[ A Cette question se rattache encore celle que M. Carré traite sous le n° 371, et qui consiste à savoir si, lorsque l'huissier ne trouve pas la partie au domicile qu'elle s'est donné, ni aucun de ses parenlsou serviteurs, il doit, pour lui faire parvenir la copie, user des voies que lui trace l'art. 68, en s'adressent au voisin ou au maire; ou bien, s'il doit, la considérant comme n'ayant pas de domicile connu, s'adresser au procureur du roi, suivant la marche indiquée pari art. 69, §8.

Nous distinguerions volontiers, pour la solution de l'une et de l'autre question, le cas où il S'agit d'un premier exploit, ou d'un exploit isolé, de celui où il s'agit de significations faites postérieurement, au même domicile, quoique celui-ci eût été abandonné pendant le cours de l'instance.

Dans le premier cas, validera-t-on l'exploit remis soit à l'ancien domicile, soit à un voisin, soit au maire î

Cela nous semble impossible.

Quelle différence y a-t-il entre la remise de l'exploit à un domicile abandonné de la partie, et celle qui aurait lieu à un domicile qui n'aurait jamais été le sien ?

N'est-ce pas au moment même où il commence son attacpie que le demandeur doit s'informer du lieu où il convient de la diriger ? Peut-il invoquer comme excuse la connaissance qu'il avait de l'ancien domicile, et l'ignorance où il peut être du nouveau, lorsque le changement s'est réellement opéré avec toutes les conditions légales? A-t on dû l'en avertir officiellement et dans une forme particulière? Non : car on n'était pas obligé de prévoir son attaque : on n'avait eu jusqu'alors avec lui aucune relation judiciaire. (V. notre Quest. 35'i.)

Le demandeur doit se conformer à la loi : rien ne lui est plus facile que de savoir que l'assigne a quitté son ancien domicile : il peut être moins aisé de découvrir le nouveau; le § 8 de l'art. 69 lui offre, dans ce cas, une ressource; ce sera aux tribunaux de décider s'il se trouvait dans les conditions de bonne foi nécessaires pour être admis à en user. Mais qu'il laisse l'exploit à l'ancien domicile, comme si c'était toujours celui de la partie, on ne peut le souffrir sans porter la plus grave atteinte à la loi, qui veut que la copie parvienne a l'assigné, et que, pour cela, elle soit remise à sa personne ou à son domicile. Parce qu'un citoyen aura usé de son droit, en transportant ailleurs son principal établissement, devra-t-il être exposé à ne pouvoir se défendre, à être condamnésansaverlissement préalable? Les prescriptions delà loi n'onl-elles pas été introduites dans l'unique intérêt du défendeur? Ne sont-elles pas toutes à la charge de son adversaire? Cette doctrine s'appuie des arrêts des

c'est pourquoi M. île Maleville pense qu'elle doitl'ètre, conformément à l'an. 74 du Coile i ivil : c'est aussi noire opinion.

Mais puisqu'on n'invoquerait cet article qu'a lin tle suppléer, par induction , au silence du Code, sur un délai précis, passé lequel il y aurait présomption légale du changement de domicile, nous ne penserions pas qu'il fût toujours rigoureusement applicable.

S'il arrivait, par exemple. , que le défendeur n'opposât contre la validité de l'exploit que celte sorte de présomption légale, déduite par induction de l'art. 74, tandis que le demandeur argumenterait de diverses

circonstances propres à faire présumer sa bonne foi, nous estimonsque l'exploit pourrait, en raison de ces circonstances, être déclaré valable ; il faudrait, pour le faire annuler, que le défendeur joignît au moins aux inductions qu'il tirerait de l'art. 74, d'autres considérations qui pussent concouliravec elles, pour prouver qu'il serait juste de prononcer cette nullité.

Concluons, en derniùic analyse, que la solution de la question qui vi^nl d'être discutée peut dépendre d'une foule de circonstances diverses , en raison desquelles elle est abandonnée à la conscience du juge.

[Voir noi observations au texte.]

410 !re PAl'i'IL. LIV. 11. — Des tribunaux inférieur*.

«Jours de "\unes, 30 mars 180S; Turin, 14 février 1810; Paris, 10 juin 1811 ; Kennes, 9 août 1819 (/. Av., t. 13, p. 108); Paris, 3 février 1812 (J. Av., t. '20, p. ûdI) ; elCass., 2 mai 1832 (J. Av., t. 42, p. 685).

Et cependant, chose étrange, on a vu, devant les Cours de Bourges et d'Orléans, un défendeur se plaindre, au contraire, que l'exploit ne lui eût pas ete remis à un domicile par lui abandonné depuis longtemps, et qu'après s'y être vainement présenté et avoir fait d'inutiles recherches pour découvrir le nouveau, 1 huissier se fût adressé au procureur du roi et eût affiche son exploit à la principale porte de l'auditoire du tribunal. La Cour de Piourges lit justice, le 0 mai 18*22 ^/. Av., t. 24, p. 142),d'unepretention qui révélait la mauvaise foi du défendeur, puisqu'il se plaignait d'une précaution toute dans son intérêt, et qu'il eût pu, à bien plus juste titre, se plaindre de la marche opposée, si on l'avait suivie. Mais la Cour d'drleans, par une préoccupation que ne justifient pas assez ceux de ses motifs qu elle a puisés dans les faits de la cause, a annulé l'exploit pour n'avoir pas été remis a l'ancien domicile; 1 1 août 1838 (J. P. t. 2 oc 1838. p. 263). Cet arrêl, jugeant en droit, nous semble asoir méconnu les plus simples éléments de la matière.

Mais supposons maintenant que le changement de domicile n'ait eu lieu que depuis le commencement de l'instance, et postérieurement à des actes émanés du défendeur qui contenaient l'indication de son domicile.

Mous disons que, dans cette hypothèse, le demandeur qui veut, à son tour, faire signifier de nouveaux actes, n'est pas oblige, mais qu'aussi il ne lui est pas défendu de connaître le changement, et d agir eu conséquence. Ceci est conforme à une idée que M. Carré développe dans la note.

Le demandeur n'est pas obligé de connaître le changement, et il peut adresser toutes ses significations à l'ancien domicile, et si l'huissier n'y trouve ni le défendeur, ni aucun de ses parents ou serviteurs, faire remetlre la copie à un voisin ou au maire; agir, en un mot, comme si le domicile précédemment connu ou indiqué était toujours le véritable domicile de sa partie adverse. En ilii l. celui qui change pendant le cours de l'instance n'ignore pas alors qu il est en procès, que son adversaire peut avoir, à chaque instant, des significations a lui adresser; il est de sa loyauté de lui faire savoir le nouveau domicile où elles devront être reçues. Tant qu'il n'aj>as fait cette notification , il y a présomption qu'aucune mutation n'a eu lieu, et, si les copies transmises, selon la marche de l'art. 68, soit au domicile, soit au voisin ou au maire, ne pan iennent pas à la partie, elle aura à s'imputer de n'avoir pas prévenu cette erreur par une déclaration si facile et si naturelle.

Ce premier point est reconnu et établi par une jurisprudence nombreuse, qui se compose des arrêts de la Cour de cassation, des 13 germinal et 16 fructidor anXU [J. Av., t. 13, p. 71 et 72); 8 février 1832 (J. Av., t. 43, p. 542,; 30 mars 1836 [J. Av., t. 51, p. 474); et3 mai 1837 (J. Av., t. 53, p. 426, et J.P., t. 2 de 1837, p. 62) : ( dans l'espèce du 30 mars 1836, la portière du domicile abandonne par le défendeur avait reçu pour lui l'exploit sans observation. Bans celle du 3 mai 1837, un voisin avait dit à l'huissier non pas que l'assigné eût changé de domicile, mais qu'il était absent pour quelques mois. Cependant, il y avait eu, dans lune et l'autre espèce, changement de domicile, el Ion se plaignait que, malgré cela, l'exploit eût été remis a l'ancien; la Cour suprême le déclara valable, par application de la doctrine que nous venons d'exposer): — des Cours de Paris, 30 janvier 1 SI l (J. Av., t. 13, p. 72^, el 22 novembre 1830 {Courrier des Tribunaux, du 27); de Montpellier, 10 mars 1812 (J Av., t. 20, p. 35î); de Limoges, 27 juillet 1816 (J. Ac; 1 . 13, p. 2.9/, Bruxelh s. «mai 1807 (J. Av., t. 13, p. 93), 25 février 1810 (/. Av., t. '20, p. 210), et 25 anvier 1828 [Journ. de celle Cour, t. 1, de 1828, p. 3<>7 .

Remarquons en passant que les significations faites a l'héritier d une pet-

TIT. II. lit l'Ajournement. - Art. «5g. (). 855. 411

sonne décédée, ne rentreraient pas dans l'application de cette doctrine, car, à l'égard de cet héritier, il n'y a pas eu de domicile déclaré : l'exploit qu'on lui adresse est un premier exploit, un commencement d'instance; si donc son domicile actuel n'était pas connu, on se conformerait au §8 de 1 art. 69. C'est ce qu'a juge la Cour de cassation le 17 avril 1837 (J. Av., t. 52, p. 353, et J. P., t. 1 de 1837, p. 442).

Mais nous ajoutons que si le défendeur n'est pas obligé do connaître le changement de domicile de son adversaire, survenu pendant l'instance, il ne lui est pas non plus défendu de le connaître et de conformer sa conduite à cette connaissance. En effet, la décision par laquelle nous validons la signification faite à un lieu qui n'est plus le domicile du défendeur n'est certainement pas conforme à la loi : c'est plutôt une dérogation d'équité que la jurisprudence y a faite dans l'intérêt du demandeur. Nul doute dés lors qu'il peut y renoncer, et que, s'il apprend, par le rapport des personnes trouvées au domicile indiqué, que celle qu'il cherche n'y demeure plus, il a le droit, et c'est presque un devoir pour lui de ne pas y laisser la copie; alors il cherchera le nouveau domicile (I) ; et s'il ne peut le trouver, il se conformera au § 8 de l'art. 69. Cei tes, le défendeur aurait bien mauvaise grâce de se plaindre qu'au lieu d'être remise à son domicile ou chez un voisin qui ne sont plus les siens, chez un maire qui n'a de relations qu'avec les habitants de sa commune, la copie eût été portée au procureur du roi, qui en a de plus fréquentes et de plus faciles avec le royaume tout entier.

Sans doute notre doctrine n est applicable qu'autant que le défendeur avouerait son changement de domicile ; mais , s'il le contestait, ce serait une question de fait a juger préalablement et qui ne touche en rien les principes.

Les Cours d'Amiens et de Bordeaux nous paraissent donc avoir mal jugé , lorsqu'elles ont , la première , le 21 février 1826 (J. Av., t. 37, p. 2!9), la seconde, le 28 mars 1833 (J. Av., t. 45, p. 548), annulé un exploit pour n'avoir pas été laissé au domicile indiqué dans les actes antérieurs de l'instance, quoique les habitants de la maison eussent déclaré à l'huissier que l'assigné n'y résidait plus, ce qui était vrai.

Au contraire, la Cour de cassation a consacré les vrais principes , le 28 novembre 1837 (J. Av., t. 55, p. 440, Dalloz , 1838, 1 , 85 , et 5., 1838, 1 , 3641, en déclarant que la loi était régulièrement exécutée, lorsque l'huissier, s'étant présente au domicile jusque-la indiqué dans le-, actes de linstance, et ayant appris du concierge que le défendeur n'y était plus, s'était transporté à la mairie, pour vérifier s'il n'avait pas été fait de déclarai ion de changement, et, n'en trouvant point, avait remis une copie au procureur du roi, et en a\ait affiché une autre à la pricipale porte de l'auditoire du tribunal.

La Cour de Paris avait jugé de même , le 10 mai 1810 (/. Av., t. 20, p. 260), à l'égard d'un domestique qui, pendant l'instance, était entré successivement au service de plusieurs maîtres, en sorte qu'on savait bien qu'il avait abandonné son premier domicile, mais qu on ignorait celui qu'il avait pris.

Cet arrêt applique le même principe à un militaire en activité de service , mais nous croyons avec M. Hautefeuille , p. 75, n° 5, que c'est à tort, et qu il

(1) Il ne suffit pas d'alléguer qu'on n'a pas connu le nouveau domicile de la partie, l< s tribunaux peuvent refuser d'en croire celui dont l'allégation ne leur paraîtrai I pas lie bonne foi , ou qui aurait négligé île fane (

les diligences nécessaires pour parvenir à cette connaissance. C'est ce qui résulte d'un anèl de la Cour de Paris, en date du 3 février 1835 (J. Av., t. 49, p. 625,.

412 lre PAlU'Ili. LÎV. 11. — Diis tuibunaix infehikeks.

faut poursuivre le militaire absent au domicile qu'il avait lors de son départ, et qu'il a toujours conservé à moins de déclaration contraire. {F. la Question 351.)

Quoiqu'il en soit, l'on sent qu'à raison de cette diversité de jurisprudence, et, puisque les défendeurs de mauvaise foi sont également disposés à se plaindre, soit dans un cas, soit dans l'autre, il serait prudent, lorsqu'on a une signification importante à faire à une partie qui a abandonné son premier domicile, et dont on ne connait pas le nouveau, de la faire tout à la (ois et selon la règle de l'art. 68, et selon la règle de l'an. 69, § 8. C'est ce qui a été pratiqué dans l'espèce d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 1837 (/. Av., t. 52, p. 353, et /./*., t. 1 de 1837, p. 442), et c'est le conseil que nous croyons devoir donner aux officiers ministériels : l'une des deux significations, au moins, ne peut manquer d'être valable.

Au reste, ce que nous avons dit jusqu'ici suppose que le défendeur, en changeant de domicile, n'a pas fait connaître ce changement à sa partie adverse. Car, s'il le lui avait déclaré, il n'y aurait plus de prétexte, ni pour le demandeur de lui signifier toujours à l'ancien domicile , ni pour le défendeur de se plaindre qu'on l'eût traité comme n'y résidant pas.

Si même la preuve de la connaissance que le demandeur aurait acquise du changement résultait de toute autre circonstance, par exemple, du récit que l'huissier aurait fait dans l'exploit des déclarations des voisins à cet égard; nous pensons que cela suffirait pour faire prononcer la nullité de l'exploit qui aurait été , malgré ces déclarations , remis à ce domicile dans les formes de l'art. 68.

Mais pour que le demandeur soit légalement averti , suffit-il d'un simple acte à la requête du défendeur? ou bien faut il que celui-ci notifie les actes qui , d'après l'art. 104 du Code civil, auront dû être faits aux deux municipalités ? La Cour de Turin , par son arrêt du 19 mai 1807 ( J. Av., 1. 13, p. 72), a décidé qu'une simple énonciation de son nouveau domicile, faite par la partie dans les actes signifiés à sa requête, ne suffirait pas pour mettre l'adversaire en demeure d'y adresser ses propres significations , et qu'il fallait une notification officielle des déclarations faites à la mairie. Celle de Bourges s'est prononcée le Î5 mars 1823 (J. Av., t. 25 , p. 95), pour l'opinion directement opposée : celle-ci nous paraît la seule vraie. En effet, n'esl-il pas possible, d'après l'art. 105 du Code civil, que le changement s'effectue , et légalement, sans aucune déclaration officielle? Dès lors, la notification n'en pourrait pas être faite, l'indication suflirait : elle doit suffire dans tous les cas. Et suffire à tel point , dit la Cour de Bourges , que la partie à la requête de qui l'acte a été fait ne doit pas être admise à prouver que son adversaire demeurait encore à l'ancien domicile.

Nous n'admettons pas cette dernière conséquence. Si l'un des liligants, dans l'intention d'embarrasser la procédure, déclarait faussement transporter au loin son domicile, l'autre ne devrait pas souffrir de cette fraude, et nous croyons même qu'en cas de contestation sur la réalité de la translation , c'est toujours à celui qui l'invoque à la prouver, la présomption étant pour le maintien du domicile antérieur; aussi la Cour de Paris a-t-elle jugé le 28 novembre 1811 (J. Av , t. 12, p. 481), que la signification d'un exploit à l'ancien domicile est régulière , tant que le nouveau n'a pas été légalement acquis, nonobstant toutes assertions contraires : la même proposition résulte des arrêts des Cours de Turin , 19 mai 1807 (J. Av., t. 13. p. 72), Angers , 22 mai 1828 (J. Av., t. 35, p. 45), et Rioni, 4 février 1830 ( J Av., t. 46, p. 297). 3'J

III II. De l'Ajournement. - Art. «9. Q. 35? 413

350. Si un exploit était signifié au même domicile qu'un précédent exploit , la partie ,qui n'aurait pas opposé la nullité de celui-ci, pourrait-elle conclure à l'annulation du second , par le motif qu'elle n'aurait pas son domicile dans le lieu où l'exploit aurait été signifié ?

L'affirmative de cette question nous paraît résulter de ce que la partie, étant libre de présenter ou non les nullités d'un exploit, ne peut être présumée avoir reconnu pour toujours que son domicile est véritablement au lieu où elle est assignée : elle peut donc opposer la nullité du second exploit. Un arrêt delà Cour de Paris du 13 messidor an 12 (S., t. 7, 2» part., p. 1067 et J. Av., t. 12, p. 439), justifie celte opinion, en décidant que le défendeur peut arguer de nullité , comme n'ayant pas été signifié à son domicile , un exploit donné a comparaître devant un tribunal civil, quoique cet exploit eût été signifié au même lieu qu'un précédent , non critiqué et portant assignation , pour la même affaire, devant le juge des référés.

[[ Il est hors de doute que lorsqu'une partie a, dans les actes de la procédure, déclaré un domicile, ou reconnu celui qui lui avait été attribué, elle ne peut se plaindre des significations qui lui auraient été faites à ce domicile, sou9 prelextequece n'était pas le sien, quelque constant que soit d'ailleurs le fait de sa résidence dans un autre lieu (f. la question précédente). C'est un principe consacré par les Cours de Paris, le 24 brumaire an XII [J. Av., t. 13, p. 70), le 3 août 1807 (J. Av., 1. 13, p. 98), de Bruxelles , le 27 juin 1824 {Journ. de cette Cour, t. 2 de 1824, p. 145), de Bourges, le 28 février 1829 (Journ. de celte Cour, 8e année, p. 61), et par la Cour de cassation, les 28 décembre 1815 {J. Av., 1. 13, p. 234), 20 juin 1832 (Dalloz, 1832, 1« partie, p. 250); et 12 juin 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 11). Toutefois on ne peut point, à moins de circonstances particulières , étendre cette jurisprudence jusqu'au cas où la reconnaissance du domicile ne serait que passive. Certes , des circonstances nombreuses d'une cause pourraient amener à le décider ainsi ; mais il serait dangereux de poser, en principe et en règle générale, ce qui ne doit jamais être qu'une application de a loi à des faits particuliers. Aussi, nous rapportons en l'approuvant l'arrêt du 13 mess., t. 2, p. 221 , note Jurisprudence, n° 15. El nous croyons l'opinion de M. Carré fort soutenable. 33

359. L'exploit portant assignation à un individu condamné au bannissement , devrait-il être notifié à sa personne ou à son domicile ait lieu de son bannissement ?

Kodier, sur l'art. 3, du tit. 2,7e quest., n° 11, s'exprime ainsi sur celte question : « On pourrait sans doute donner une assignation à un exilé , à sa « personnp, ou à son domicile au lieu de son exil ; mais on le pourrait aussi au « précédent domicile de cet exilé, surtout s'il avait sa maison ouverte , et sa • famille à ce précédent domicile, parce que le lieu où il restait avant son « exil était son domicile de destination et de volonté.

« C est ce qui fait dire a Domat, dans son Traité de Droit public , liv. l,lit. 16, « sect. 3, n° 14, que ceux qui sont relégués en un certain lieu , par ordre du « prince, ne changent point de domicile, et conservent celui qu'ils avaient « avant la relégalion ; d'où il suit que, si on avait à intenter une action contre « cet exilé , il faudrait 1 intenter non devant le juge du lieu de son exil, où « il est toujours regardé comme étranger (quoiqu'on pût lui signifier l'exploit « en ce lieu) , mais devant le juge du lieu où il avait auparavant son domi- « cile. Un changement forcé de demeure ne change rien à la juridiction de la- « quelle on relève. »

Telle est aussi noire opinion.

4Î4 I* PARTIE. LIV. 11. — Dis tribunaux inférieurs.

[[ Un arrêt de la Cour de cassation du IG frimaire an XI (J. Av., t. 13, p. 62) rendu in lerminis , et un arrêt de la Cour de Paris , du 30 janvier 1817 (/. Av.', t. 12, p. 505), dans l'espèce d'un condamné aux travaux forcés à perpétuité confirment pleinement celle doctrine, qu'enseignent aussi les auteurs du Praticien français , t. 1, p. 286, MM. Delaporte, t- 1, p. 58, et Comuaille , t. 1, p. 143. Ce dernier auteur pense , avec raison , qu'il faudrait aussi signifier i'ajournement au curateur du condamné qui se trouve, pendant la durée de la peine, en interdiction légale, et M. Boncenne, t. 2, p. 204, fait la même observation. 3]

838. Peut-on signifier un exploit à la prison où l'assigné serait retenu ?

Hodier dit encore que l'on pourrait bien signifier l'exploit dans la prison , en parlant à la personne de l'assigné ou au geôlier, mais qu'on peut le faire aussi a son précédent domicile , et que le juge de ce domicile doit connaître des actions personnelles intentées contre ce prisonnier. Nous estimons que l'exploit ne peut être remis à la prison qu'en parlant à l'assigné lui-même, mandé entre les deux guichets, et non au geôlier. Si la remise au geôlier a pu être autorisée autrefois, c'est parce qu'il arrivait souvent qu il était défendu de faire communiquer les détenus avec qui que ce soit; aujourd'hui , que leur personne doit être représentée a tous ceux qui la réclament , il n'y a aucun motif pour laisser la copie au geôlier.

Add. — La solution donnée sur cette question est conforme à l'opinion des Commentateurs de l'ordonnance de 1667, et formellement adoptée par M. Favard de Lawuade, t. 1, p. 143, n° 4. Si, dit-il , l'assigné est détenu dans une maison d'arrêt, l'exploit peut lui être remis à lui-même entre les deux guichets , où il est réputé en liberté. Carr.

EC Cette signification ne peut valoir qu'autant qu'elle est faite à personne; la prison ne pouvant être considérée comme le domicile du détenu qui conserve toujours celui qu'il avait avant sa détention , la copie ne pourrait être remise aux employés de la prison-, mais elle le serait valablement aux parents ou serviteurs de l'assigné, trouvés à son domicile, quoiqu'il fût notoire que celui-ci en eût forcément abandonné la résidence. C est aussi l'avis de M. Boncemive, t. 2, p. 204. 33

Add. — 35$ bis. Un individu notoirement poursuivi pour crime, mais dont la mise en accusation n'aurait pas été prononcée, conlinue-t-il de jouir de ses droits civils, et peut-on valablement agir contre lui?

Nous ne balançons pas à répondre affirmativement- En effet, 1 exécution de l'art. 465 du Code d instruction criminelle suppose, ou que l'accusé a été l'objet d'un arrêt de mise en accusation , ou qu'il ne s'est pas présenté dans les dix jours de la notification qui en a été faite à son domicile; et encore n'est-ce que dix jours après l'ordonnance portant qu'il sera tenu de se représenter dans un nouveau délai de dix jours , qu il est suspendu de ses droits civils, et que toute action en justice lui est interdite. Ainsi donc, au moins jusqu'à la mise en accusation de l'homme soupçonné d être l'auteur don crime, on peut procéder valablement contre lui.

Il y a plus : on le peut , même après sa mise en accusation ; de ce que l'article 465 dénie toute action à la personne mise en accusation, ou qui s'évade après s'être présentée ou avoir été saisie, il ne s'ensuit point du tout que l'on ne puisse diriger conlre elle une action civile.

Cette opinion a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation , rapporté dans le ISuuveaa Répcil., 3e édit., v° Contumace, § 1er, art. 2. Il décide que « le

TIT. 11. De l'Ajournement. — Aier. G&. Q. 359. 1(6

« véritable et seul sens que présentent les mots de l'art. 465 lui est interdite , . est que le droit d'agir, jus agenda, est seulement dénié à l'accusé contumace; . mais qu'il n'est pas défendu de l'attaquer en justice, qu'une autre entente

■ donnée a I art. 464 du Code des délits et des peines (du 3 brumaire an IV), . serait contraire a son texte et même a son esprit , l'intention du législateur, « en déniant l'action en justice à l'accuse contumace, ayant été de le punir,

• cl non de le soustraire aux poursuites qui seraient dirigées contre lui, ou « d en entraver le cours. »

A la vniie, comme on vient «le le voir , cet arrêt a été rendu sous l'empire du Code pénal du 3 brumaire an IV; mais il y aurait aujourdhui même raison de décider , puisque la disposition de l'art. 464 du Code qui a donné lien a celle discussion , se trouve répétée dans l'art. 465 du Code d instruction criminelle.

Enfin, L'auteur du Nouveau Réperl., immédiatement après avoir rapporte cet arrêt, ajoute ces mots : <• L'art. 124 du Code de procédure civile confirme « nettement cette décision (celle de l'arrêt), en déclarant que le débiteur ne

• pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé (par ju- . grinent ,, s'il est en état de contumace. Kien , en effet, conlinue-t-il.

• ne prouve mieux que, nonobstant son étal de contumace, un débiteur peut

■ être poursuivi par ses créanciers, et condamné par les tribunaux civils. » Carr.

CC Nous partageons, sans hésiter, cette opinion. j]

359. L'exploit laissé à un enfant, parent ou serviteur de l'assiijné, serait-il nul .-

L.a personne qui reçoit la copie doit avoir atteint 1 âge de raison : l'exploit laisse a un enfant serait donc nul , disent les auteurs du Praticien, 1. 1, p. 304, parce que, n'ayant pas de discernement, cet enfant pourrait égarer !a copie ou ne la pas remettre à l'ajourné.

Cette opinion est fondée sarcelle des Commentateurs de l'ordonnance. Potiuer , dans son Traité de la Procédure civile , disait aussi , eh. 1, art. 4 : « Il

• faut que la personne à qui la copie est laissée soit en âge de discernement ; « on ne doit pas la laissera un impubère; car Guenois, sur lmbert,liv.l, ch. 5,

• prétend que, si elle était donnée à un enfant impubère, le défendeur pourrait « demander la nullité de l'exploit et de tout ce qui s en serait suivi * (1).

[[ La Cour de Montpellier a jugé, le 27 décembre 1827 (J. Av., t. 35, p. 80) , que la copie d'un exploit n'est pas valablement laissée à un enfant âgé de sept ans , parce que la loi a voulu parler d'une personne ayant atteint làge de raison ; précédemment , les 24 et 25 mai 1825 (J. Av., t. 2 ■, p. 193) , la Cour de

(1) Mais à <|iiel âge un enfant serait-il réputé pubère ? l.a loi ne s'explique point positivement sur celte question ; cependant ne repu 1er pubère que le mineur qui aurait atteint 1 âge auquel on peut contracter mariage, d'après l'art. 144 du Code civil, ne serait-ce pas étendre à un âge trop avancé

moignage que sauf a avoir à leurs dépositions tel égard que de raison? De ce dernier article, nous conclurions qu'il est laissé an juge, d'après les renseignements qui lui seraient fournis sur le degré de raison et d'intelligence d'un enfant au-dessous de l'âge de quinze ans, la faculté de déclarer valable

la présomption du défaut de raison? D'ail— I ou non l'exploit qui lui aurait été remis; leurs, l'âge ne serait pas le même pour les I mais nous pensons qv'au-dessus de cet âge

deux sexes. Ne vaudrait-il pas mieux décider par induction de l'art. 285 du Code de procédure , qui , sans aucune distinction , dispose que les individus âgés de moins de quinze ans ne peuvent être entendus en té-

la remise serait valable , puisque la loi admet l'individu qui l'a atteint à rendre témoignage en justice. (Pfouv. Répert., vu ajournement, t. 1, p. 158, h" 5).

l" PARTIE. LIV. II. — Des tribimaiï i:\ff.kieiir3.

Poitiers avait décidé que la copie peut être laissée à un enfant âgé de moin» de quinze ans , et que l'appréciation de son discernement rentre dans le domaine du magistrat. On voit que de la combinaison de ces arrêts résulte la pleine confirmation de la doctrine développée par M. Carré, au texte etàla note, doctrine que nous embrassons , ainsi que MM. Favakd de Langlade, t. 1, p. 143, n° 4, et Dalloz , t. 7, p. 780, n° 12. 11

'.îUit. La dispositio7i de Vart. 68 , qui veut que l'exploit ne soit laissé au domicile qu'autant qu'on rencontre un parent ou un serviteur de l'assigné , doit-elle être appliquée avec une telle rigueur qu'on ne puisse admettre aucune exception?

11 est évident, d'après l'art. 68, que l'huissier ne peut remettre la copie qu'à cinq sortes de personnes : 1° à la partie au domicile ; 2° à un parent de la partie, s'il ne trouve pas celle-ci; 3° à un serviteur de la partie, s'il ne trouve ni celle-ci ni aucun de ses parents ; 4° à un voisin , s'il ne trouve ni la partie, ni un de ses parents ou serviteurs ; 5° au maire, s'il ne trouve aucune des personnes précédemment désignées, ou si le voisin trouvé n'a pu ou n'a voulu signer.

Ainsi, la nullité de l'exploit laissé à toute autre autre personne qu'à une de celles que la loi a ainsi désignées d'une manière expresse ne paraîtrait pas douteuse (1).

La Cour de cassation a néanmoins déclaré valable l'exploit remis à domicile, en parlant au serviteur du frère de 1 assigné , cohabitant avec lui.

Aux raisons que nous venons de donner, pour justifier cette décision et l'appliquer même aux cas où le serviteur serait celui d'une personne étrangère à l'assigne , mais cohabitant avec lui , nous ajouterons ce que dit l'auteur du Nouveau Képerl. sur l'arrêt précité , t. 7, § 5, p. 547.

(1) Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation a déilafé valable un exploit remis au domicile de l'assigné , en parlant au serviteur d'un frère qui cohabitait avec lui. (Arrêt du 15 août 1807, S., 1807, 2e part., p. 126, et /. Av., t. 13, p. 103). La raison de cette décision , disent les éditeurs de la Jurisprudence sur la Procédure, t. 1, p. 43, c'est qu'en effet , le domestique d'un frère qui habile le même domicile que la partie, est plus digne de confiance qu'un voisin, qui souvent a de l'indifférence, de la rancune on de la jalousie pour celte partie. Nous ajouterons que la Cour a pu considérer aussi un tel domestique comme rendant également des services au frère de son maître. Or, Rodier dit qu'un exploit remis au domestique commun de deux personnes qui cohabitent est valable.

Mais cet auteur suppose que les deux personnes qui habitent ensemble sont une femme avec son mari, un fils avec son père ou sa mere.

Que dirait-on île l'exploit remis au domestique de la personne qui habiterait avec l'assigné, mais qui ne serait pas son parent, ou à celte personne elle-même? Nous croirions q.i'on devrait , comme dans le pre-

mier cas, suivre plutôt l'esprit de la loi que la rigueur du texte. La loi vent assurer que l'exploit sera remis à l'assigné. Or, cette certitude n'est-elle pas suffisamment acquise, lorsqu'il est laissé à une personne liée avec l'assigné par tous les rapports d'intérêt , de bienveillance et d'amitié que suppose la cohabitation ?

Nous disons la cohabitation : ainsi, un rxploit ne serait pas valablement remis à un locataire qui ne serait ni parent, ni serviteur, ni allié. On pourrait tout au plus lui laisser la copie comme voisin , moyennant qu'il signât l'original. (Arrêt de la Cour de Nîmes du 5 avril 1808, J. Av., t. 13, p. 111, Rodier, sur l'art. 3 du lit. 2 de l'ordonnance, lre question).

[ La Cour de Lyon a jugé néanmoins, le 26 mars 1817 {J. Av., t. 13, p. 111), qu'elle pourrait être laissée au locataire, en sa qualitédecohabilant delà maiscnet non comme voisin. Celle décision ne nous paraît pas conforme à l'esprit de la loi.]

Srrait encore nul l'exploit laissé au receveur ou agent d'affaires de l'assigné (Cas*., 4 Iherm. an V, S., t. 20, 1 • part., p. 492, et J. Av., t. 13, p. 29)

T1T. 11. De l'Ajournement. — Aiu. «S. y. 3BO. 417

< Lorsque le parent de la partie demeure avec elle , le serviteur du parent . est en quelque sorte le serviteur de la partie elle-même; il entre, comme le « serviteur de la partie elle-même, dans la composition de la famille de ce- « lui-ci ; car l'esprit de l'art. 68 du Code est uniquement d'exiger que lexploît « soit remis, suivant l'expression de Guy Pape, Quest. 191 et (528, alicui ex " familid \i). »

[[ C'est aussi 1 avis de MM. Favard de Lvnclade, t. 1, p. 143, n° 4, Delaporte, t. 1er, p. 77, et Demiaii Crouzii.hac , p. 63, et nous le partageons.

Une exception devrait encore être faite au principe, et elle a été consacrée par arrêt de la Cour de Paris du 25 février 1819 ( J. Av., t. 13, p. 262), dont M. Carré approuve la doctrine, à la note. C'est pour le cas où , de deux personnes habitant ensemble et ayant entre elles les relations indiquées par l'art. 68, lune a un intérêt notoirement opposé dans l'affaire à l'intérêt de l'assigné. On sent que la remise qui lui serait faite de la copie n'offrirait pas tonles les garanties de sécurité désirables ; ainsi, par exemple, et c'est l'espèce jugée par la Cour de Paris, des significations faites par l'acquéreur d'un immeuble pour arrivera la purge de 1 hypothèque légale de la femme ne peuvent être laissées au domicile du mari parlant a celui-ci.

Néanmoins, des décisions opposées dans des espèces identiques ont été rendues par les Cours de Grenoble le 27 novembre 1827 ; de Rouen , le 15 février 1828, et par la Cour de cassation , le 14 juillet 1830 (J. Av., t. 41, p. 563), sur le motif que les notifications prescrites pour la purge des hypothèques légales ne sont point régies par d'autres principes que les exploits en général;

(1) I.e maître d'un liôlel garni est, à l'égard de ses locataires, un serviteur dans le sens de l'art. 68 : l'exploit notifie au locataire, en parlant au maître ou à la maîtresse de l'hôtel, sérail donc valable. (Caen, 4 ruai, et Nancv, 22 juin 1813, S., t. 14, p. 400, et t. 17,' p. 95, et/. Av., t. 13, p. 208, et t. 8, p. 614.)

[ Et Paris, 19 janv. 1826 {Gaz. des Trib., du 25).]

Nous le croirions également valable , s'il était remis même à un servileur de l'hôtel.

Hors ce cas , le locataire ne peut, par cette qualité, être considéré comme étant de la famille du propriétaire de la maison qu'il habite , et il ne peut recevoir copie de l'exploit adressé à ce dernier. (Nîmes, 5 avril 1808 , S., t. 14, 2' part. , p. 296, elJ.Av., t. 13, p. 111)

C Vuir , dans ce sens, M. Bokcenne, l. 2, p. 206 ].

Réciproquement, le propriétaire ne peut recevoir celui qui serait adressé à son locataire. (Rennes, 3e chanib , 23 août. 1817, Joum., t. 4, p. 719, et/. Av., t. 13, p. 252.)

Nota. Des décisions ci-dessus, el des solutions données sur les questions qui les précédent , nous croyons pouvoir conclure, en général, en nous appuyant d'ailleurs sur un •rrêt de la Cour de Paris du 30 janv. 1817 (S., t. 18, p. 43 el /. Av., 1. 12, p. 505), que l'art. 68 ne doit pas être interprété tellement Ton. I.

dans la rigueur, qu'il n'y ait précisément que les parents ou serviteurs du défendent qui puissent valablement recevoir la copie, el qu'elle peut être remise à toute personne qui habile la même maison que l'assigné, et qui , par la nature de ses relations avec lui , doit être répu-tée son commensal.

[ Par exemple, à la personne chez laquelle il demeure; Bordeaux, 17 juill. \$33(J.Av., t. 46, p 177), et Cass. 23 nov. 1835 (J. Av., t. 50, p. 123).]

Mais remarquons en même temps que ce point de jurisprudence, qui permettrait de remettre une signification à toute personne parente, servileur au commensale, trouvée au domicile du défendeur, présuppose que cette personne n'a pas un intérêt notoirement opposé à celui de ce dernier. C'est ainsi, par exemple, que, par arrêt du 25 fev. 1819 (S-, t. 19, p. 275 ^J.Av., t. 13, p. 262), la Cour de Paris a décidé que la notification faite à la femme, conformément à l'art. 2191. du Code civil , de l'acte de dépôt au greffe du contrat de vente de l'immeuble grevé de l'hypothèque légale, est nulle, si elle est faite au domicile conjugal parlant au mari. Le mari, qui a un intérêt diamétralement opposé à celui de la femme, ne peut, en ce cas, être son mandataire légal pour la remise île l'i xploit.

[ Voir nos observations au texte. ]

418 lre PAKTIË. LIV. II. — Des tribi;x\ix inférieurs.

d'où il suit qu'on ne peut refuser de leur appliquer la lettre des dispositions de l'art. 68.

Il nous semble qu'il est des exceptions nécessaires que l'équité naturelle doit suggérer , et que celle dont nous nous occupons est du nombre, [sous devons faire observer au reste que la Cour de Grenoble a mis au rang de ses motifs, cette considération que l'intérêt du mari était aussi de conserver la dot de sa femme. Mais cette raison, qui pourrait être plausible suivant les circonstances, n'est invoquée que d'une façon surérogatoire. ]]

[[ 330 bis La copie d'un exploit est-elle valablement laissera un parent de l assigné trouvé accidentellement dans son domicile?

On dit, pour la négative, que l'intention première des rédacteurs de l'art. 68, lorsqu'ils ont désigné les personnes capables de recevoir I exploit au nom de l'assigné , a été de ne choisir que celles qui auraient avec lui des rapports de cohabitation: que si la loi n'eût eu en vue que l'intérêt que peuvent porter à l'assigné son parent ou son serviteur, elle n'eût pas préfère le simple voisin, l'étranger demeurant peu loin de la partie citée, pu parent et au serviteur trouvés hors du domicile de celle dernière (T. la Quesl. 360 1er) : que cependant cette préférence est écrite dans la loi , ce qui fait croire qu'en exigeant la remise à domicile, et en indiquant ceux qui peuvent régulièrement y recevoir l'exploit, la pensée du législateur s'est portée sur la qualité de domicilie autant que sur celle de parent ou serviteur.

C'est ainsi qu'ont raisonné les Cours de Colmar, 4 décembre 1809 (J. Av.. t. 13, p. 105), et 4 décembre 1807, selon le J. P., 3' éd., t. 6, p. 375; de Poitiers, les 13 juillet 1813 (J. P., 3e éd., t. 11, p. 552;, et 24 août 1834 (J. Av., t. 48, p. 296), et MM. Favard de Langlade, t. 1, p. 143, n° 4 ; Boince^e , t. 2, p. 205, et Boitard, t. 1, p. 270.

Mais, malgré ces imposantes autorités, il faut convenir (pie lorsque la loi indique les parents de l'assigné , elle ne distingue pas entre ceux qui habitent avec lui , et ceux qui ne se trouvent que par hasard à son domicile ; que les nullités ne peuvent être suppléées par les juges, et qu'en combinant les articles 68 et 70 du Cod. proc. civ , on ne trouve point de nullité établie pour le cas dont il s agit. Aussi M. Thomiine Desmazbres , t. 1, p. 169 et 170, se monlret-il indulgent en cette matière; et il a été décidé formellement par les Cours d'Aix , 6 février 1826 (J. Av., 1. 13, p. 105) ; de Bruxelles, 15 février 1832 ( J. Av., t. 45, p. 477), et par la Cour de cassation , 14 mai 1838 [J. P., t. 2 de 1838, p. 205;, qu'on peut valablement remettre la copie au parent de l'assigné qui n'habite pas le domicile , mais qui s'y trouve momentanément. ]]

[[ 360 ter. L'exploit serait-il valablement remis aux parents ou serviteurs de l'assigné trouvés hors de son domicile?

Non, puisque la loi veut que cette remise ait lieu à la personne ou au domicile. Si donc ce n'est pas à la personne qu'on s'adresse , si c'est à 1 un de ses parents , de ses serviteurs, il faut nécessairement que cela ait lieu au domicile; partout ailleurs iis n ont point qualité. Ainsi l'ont |ugé la Cour de cassation, le 26 fructidor an XI [J. Av., t. 13, p. 68, V espèce), et les Cours de Liège, le 19 mars 1812 (J. Av., t. 21, p. 265) ; de Bruxelles, le 27 juin 1810, et de Bennes, les 28 décembre 1812 , 16 avril 18l3 (J. Av., 1. 13, p. 148) ; de Montpellier, le 3 décembre 1810 (J. Av., t. 13, p. 68, 2e espèce) ; de Bennes , le 9 août 1819 ( J. Av., t. 13, p. 108), et de Toulouse, le 22 décembre 1830 {J. Av., t. 41, p. 412, et c'est également lavis de MM. Dalloz, t. 7, p. 779, h"4;Tu»mink Dlsmazures, t. 1, p. 169; Boncenne, t. 2, p. 206, el Boitard, t. 1. p. '271.

TIT. II. De l'Ajournement. — Aî;t. «s. q. :«a;a 4iu

Ces arrêts , disait M. Carré , à sa note jurisprudence , sont entièrement conformes aux principes de l'ancienne jurisprudence. « On peut, dit Rodier sur « l'art. 3, lit. 3 de l'ordonnance de 1667, signifier la copie a la partie assignée, « quelque part qu'on la trouve...., mots il n'en csl pas de même des gens ou « serviteurs de celui contre qui l'exploit est fait : on ne peut leur signifier ni « laisser la copie hors du domicile de la partie. »

« Boutaric, sur le même article, dit qu'il a vu juger qu'une assignation dont la copie avait été laissée à un domestique de l'assigné, hors du domicile, était nulle, et Theveneau va jusqu'à dire qu'une assignation au mari serait aussi nulle, si elle était laissée à la femme hors du domicile de celui-ci.

« Toutes ces observations prouvent que l'huissier doit nécessairement mentionner le lieu où il a notifie l'exploit; ce qu'il est tenu de faire non-seulement lorsqu'il le remet a un autre que le défendeur, comme dans tous les cas cidessus, mais alors même qu'il le notifie à sa personne; autrement , il n'y auiait aucun moyen d'assurer la remise ou de la constater, ou de faire valoir la nullité d'un exploit qui aurait été fait hors le ressort d'un huissier. (Berriat , p. 80, not. 53.) » y. notre Quesl. 284 1er.

Un arrêt de la Cour de Besançon du 16 juin 1809 (J. Av., t- 3, p. 230), a aussi jugé qu'un exploit est nul , lorsqu'il porte avoir été remis a la personne rencontrée hors de son domicile, en parlant à son avoué. Ces derniers mots font douter en effet que la personne ait elle-même reçu la copie-, et les premiers démontrent que ce n'est pas à son domicile qu'elle a été portée. ]]

361. Un clerc, un secrétaire, un commis , sont-ils considérés comme des serviteurs, en sorte que l'huissier pourrait leur remettre valablement la copie ?

Ne nous arrêtons point à ce que l'on pourrait attacher d'humiliant à la qualité de serviteur, et disons, sans craindre de choquer personne, qu'un clerc, un commis, un secrétaire, sont véritablement au service de l'assigné; que conséquemment, l'exploit dont la copie leur est laissée est valable. C'est une vérité attestée par une jurisprudence uniforme et constante.

[[ C est l'avis unanime de MM. Favard de Langhade, t. 1, p. 143, n° 4; Tiiomine Desmazcres, t. 1, p 170; Boncenne, t. 2, p. 205 et 206; et Boitard, t. 1, p. 270. (r. aussi notre Question suivante et le Traité de la Compétence de M. Carré , éd. ln-8<>, t. 6, p. 27, art. 317, n° 446.)

La jurisprudence l'a aussi consacré, dans de nombreuses espèces, en validant des exploits remis :

A un commis; Bennes, 5 janvier 1814 (J. Av., t. 13, p. 47)

A un clerc; Nîmes, 17 avril 1812 (J. Av., t. 13, p. 186).

A un employé; Metz, 25 février 1820 (J. Av-, t. 13, p. 275); Bordeaux, 24 août 1831 J. Av., t. 43, p. 431) ; et Cass., 2 mars 1833 (Dali.oz, t. 33, 1" partie, p. 325).

A un homme d'affaires; Besançon, 28 juin 1816 (J. Av., 1. 13, p. 237.) Mais un fondé de pouvoir qui ne serait pas domicile avec l'assigné, ne pourrait recevoir la copie (Limoges, 19 août 1818; J. Av., t. 3, p. 223, 8e espèce). V. Q. 353 bis.

Au portier delà maison (1), que l'exploit s'adresse au propriétaire ou au

(1) [ M. Carré, dans une note manuscrite, (lisait que le portier devait êtr<* considéré comme un serviteur commun de tontes les personnes qui habitent la maison , et d'ailleurs présumé fidèle. — En fait, il est néan-

moins certain que fort souvent le portier est l'ennemi le plus déclaré d'un des locataires. Il faudrait au moins qu'avant de remettre la copie à un portier, l'huissier s'adressât à la partie de la maison habitée par 27*

420 I" PAIITIE. LIV. II.— Des tmbinaux inférieurs.

locataire, ou au fonctionnaire officiellement logé dans l'hôtel, et encore qu on ait désigné la portière à qui l'huissier a parlé, sous le nom d'une femme de service, ce qui ne peut constituer un faux, car elle l'est réellement. Lyon, 25 mai 1816 (J. Av., t. 13, p. 47, 3e espèce); Toulouse, lu mai 18Ï6 ./. Av., t. 31, p. 266) ; Paris, 9 novembre 1830 (J. Av., t. 40, p. 202).

Au jardinier du château où l'assigné a son domicile. Cass., 26 mars 1822

Mais l'exploit qui serait remis à une fille, quia déclaré s'appeler N , couturière, ne peut être déclaré valable : cette qualité n'exprimant aucun des rapports de dépendance ou de cohabitation indiqués parlait. 68. Pau, 26 juillet 18.9 {J.Av., t. 12, p. 469).]]

Add. — 361 bis. Mais lorsqu'il y a diversité ' d'inléréls, soil entre le propriétaire delà maison et ses locataires, soit entre ces loculaiies, et que l'exploit remis au portier est relatif aux contestations qui les divisent, ce dernier peut-il, en ce cas, être considéré comme le serviteur de celui auquel l'exploit est signifié?

Cette question s'est présentée devant le tribunal civil de Paris, dans une espèce, où une saisie-arrêt ayant été omise entre les mains des locataires contre leur propriétaire, les premiers n'avaient p;is reçu la copie de cette opposition: on disait qu'en semblable circonstance, où il y avait diversité d'intérêts entre le propriétaire saisi et les locataires tiers saisis, le premier avait un grand intérêt à faire disparaître les copies; que le portier ne devait plus être considéré comme l'homme, comme le serviteur des locataires, puisqu'il était sous la dépendance immédiate du propriétaire, et qu'il y aurait une souveraine imprudence à l'huissier, qui ne peut ignorer ces circonstances, à mettre les copies entre les mains de la partie saisie.

Nonobstant ces moyens, le tribunal, par jugement du 17 février 1829, a jugé valable la remise faite au portier, «attendu que les portiers et concierges « doivent être considérés comme préposes pour recevoir les lettres, paquets <t et écritures qui sont adressés aux locataires; qu'en ce sens, ils peuvent être « considérés comme leurs serviteurs; que l'ait. 68 du Code de procédure au- « torise à remettre les copies et ajournements aux serviteurs des parties assi- « gnées. »

Ce jugement nous semble bien rendu Les présomptions d'influence de l'intérêt du propriétaire sur la fidélité du portier n'empêchent pas qu'il ne soit véritablement un serviteur de chacun des locataires: la remise de la copie lui est donc valablement faite. C'est aux locataires à se pourvoir par les voies «le droit contre le propriétaire ou le portier, s'ils se croient fondés à articuler des faits de dol ou de fraude de leur part, et leur action n'aurait alors pour but que la réparation, par des dommages-intérêts, du préjudice qu'ils auraient éprouvé par suite de la prévarication du portier. Carr.

[[ Nous approuvons la décision du tribunal de la Seine, sans toutefois nous dissimuler les graves inconvénients de ces remises d'exploit aux portiers. (V. suprà, Quesl. 361, à la note.]]

l'assigné. Ce portier serait alors plutôt considéré comme un voisin que comme un serviteur. Toutefois nous n'étendons pas notre opinion au delà d'un simple conseil. M. Carré lui-même, Quest. 361 bisy cite une espèce

qui démontre la possibilité d'une partialité.]

(1) [ Dans une consultation délibérée le

1er mai 1821, avec MM. Morel , Bernard el

Richelot, M. Carré a soutenu celte opinion.]

HT 11. Del Ajournement. - Art. ©S. Q. S©« «1

36*. Quelles sont en général les précautions qu'un huissier doit prendre pour satisfaire complètement à la disposition de l'ait. 61, qui exige que l'exploit contienne mention de la personne à laquelle la copie a été laissée ?

A ne considérer que celte seule disposition, on ne trouverait aucun embarras dans son application ; il suffirait que l'huissier eût indiqué d'une manière quelconque la personne à laquelle il aurait laissé l'exploit, pour quele vœu de la loi fût rempli.

Mais si on rapproche cette disposition de celle de l'art. 68, qui veut que l'huissier, dans le cas où il ne rencontre point la partie à son domicile, ne remeltela copie aux personnes qui s'y trouvent qu'autant qu'elles sont du nombre des parents ou serviteurs de celle-ci, on verra naître plusieurs difficultés par rapport à son application.

En effet, l'exploit doit porter en lui-même la preuve que la copie a été remise à une personne ayant qualité pour la recevoir : la mention exigée par l'art. 61 doit donc être conçue de manière à justifier que l'huissier, dans la remise qu'il en a faite, s'est rigoureusement conformé à l'art. 68.

Or, il s'y est conformé toutes les fois qu'ayant remis la copie à la personne même de l'assigné, il a mentionné qu'il l'a fait en parlant à sa personne, trou vée soit à son domicile, soit partout ailleurs.

11 s'y est également conformé toutes les fois que, n'ayant point trouvé l'assigné en son domicile, il mentionne qu'il y a laissé la copie à une personne qu'il a eu soin de désigner, ou par son nom, qui conduit à faire connaître sa qualité de parente ou de serviteur de l'assigné, ou par sa qualité, si elle exprime ses rapports de parenté ou de domesticité.

Ainsi, premièrement, lout exploit qui contient mention du nom de la personne à qui la copie a été laissée est valable, conformément à l'art. 61, encore bien qu'il ne soit pas dit que cette personne est parente ou serviteur de l'assigné

Mais, en ce cas, on sent que l'huissier qui se serait ainsi borné à mentionner le nom de la personne, sans indiquer sa qualité, courrait les risques de voir prononcer la nullité de son exploit, si l'assigné prouvait que celte personne n'appartînt pas à sa famille ou ne fût pas à son service.

L'officier ministériel aurait, dans cette circonstance, à s'imputer la faute de ne s'être pas assuré que cette personne avait la qualité nécessaire pour qu'il fût autorisé à lui laisser copie. (Cass., 23 janv. 1810; S., t. 10, lrepart.,p. 130; et J. Av., t. 3, p. 134, 6e espèce.)

Deuxièmement, tout exploit qui désigne la personne à qui la copie est laissée sous la qualification de parent ou de serviteur, ou sous toutes autres dénominations équivalentes, comme frère, oncle, cousin, etc., comme domestique, fille ou garçon de confiance, commis, employé, salarié, aide de travail, bonne, femme de chambre, portier, etc., est valable, lorsque 1 huissier a en même temps exprimé que les rapports qui dérivent de ces diverses qualités existent entre I individu qui dit les avoir, el celui auquel l'exploit s'adresse.

Si donc la copie a été laissée à un individu qui s'est dit parent, il faut mentionner qu'il s est dit parent de l'assigné; s'il s'est dit père, frère, oncle, cousin, il faut également mentionner qu'il s'est déclaré père de l'assigné, frère de l'assigné, etc.; enfin, s'il a répondu être domestique, portier, serviteur, etc., il faut encore mentionner qu'il s'est dit domestique de l'assigné, portier de l'assigné, serviteur de l'assigné, etc., etc. , ou suppléer à ces mots de l'assigné, par le pronom son, sa.

Un exploit serait donc déclaré nul, s'il mentionnait seulement que la copie a été laissée à un serviteur, à v» domestique, à un salarié, etc., sans indiquer

422 l« PARTIE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs.

que ce serviteur, ce domestique ou ce salarié, est au service du défendeur (1).

Remarquons en outre, à l'égard d'un exploit qui mentionnerait que la copie aurait été remise à un portier, sans exprimer que ce fût celui de la maison de l'assigné, que cet exploit pourrait être annulé, parce que ses rapports de serviteur avec lui ne seraient pas suffisamment établis, le portier de toute autre maison pouvant se trouver dans la sienne, comme tout autre domestique que le sien eût pu s'y trouver également.

Mais mentionner la remise faite au porlier de la maison, sans ajouter que cette maison est celle de l'assigné, ce ne serait pas, à notre avis, commettre une nullité, si toutefois l'huissier avait déclaré s'être rendu au domicile de celui-ci.

Il serait évident, par suite de la déclaration, que le portier serait celui de la maison de l'assigne; or, le portier d'une maison est le serviteur de tous ceux qui l'habitent.

Nous osons croire que ces observations générales, déduites d'une foule d'arrêts, suffisent pour prévenir la plupart des nullités que pourrait entraîner la violation de la disposition de l'art. 61; elles ne sont au reste que des conséquences de ce passage d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 ventôse an 11 (/. A., t. 13, p. 4.2 , rapporté par les auteurs du Praticien, 1. 1, p. 302 :

« Il faut que la personne à qui l'exploit a été remis soit indiquée par son nom, ou par ses qualités, ou par ses rapports avec la partie assignée, ou du moins qu'il soit fait mention de l'interpellation qui lui a été faite, ainsi que de sa réponse ou de soti refus (2). » {V. aussi l'arrêt du 5 thermidor an 13 ; J. Av.y t. 13, p. 45, 1" espèce ;Cass., 25 février 1810; S., 1810, p. 130.)

[C (3) Deux principes régissent cette matière :

1° Il faut que l'huissier remette la copie à une personne de l'une des qualités désignées par l'art. 68.

(I) Il est vrai que, par arrêt du 22 janv. 1810, la Cour de cassation avait décidé qu'un exploit donné en parlant à une sériante-domestique était valable, quoique ri^n lie lit connaître que cette servante fut celle de l'assigné (S., t. tO, Impart., p. 117, et J. Av., t. 13, p. 48, § 7). La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 26 avril et 18 août 18(0 (Jjurn. de cette Cour, t. 1, p. 116 et 392; et J. Av., t. 13, p. 49, lre espèce), a aussi prononcé dans le même sens. Mais désormais la jurisprudence sur ce point de forme nous paraît fixée par les arrêts suivants de la Cour de cassation.

1° Du 15 fév. 1810, par lequel la section des requêtes a jugé qu'un exploit notifié au domicile d'un négociant , parlant à un commis , était nul , parce qu'il n'était pas dit que ce commis fût celui de l'assigné ( S., t. 10 , elJ. Av., t. 13, p. 46. lrePSp.)

2° Du 28 août suivant , par lequel la même Cour a déclaré nul un exploit signifié en parlant à une domestique, par le mèm» motif qu'il n'était pas dit que cette domestique, quoique trouvée au domicile du défendeur, fût à son service (/. Av., t. 13, p. 50, i" espèce) .

3° Du 4 nov.1811, qui annuité un exploit dans lequel un huissier se bornait à mentionner qu'il l'avait remis à une fille de confiance. (S., t. 12, p. 32.)

4° A plus forte raison , l'exploit serait-il nul , si l'on n'indiquait ni le nom, ni la qualité; pir exemple, quand l'huissier déclarerait avoir remis la copie à une femme (Cass., 7 août 1809, S., t. 9, lrepart., p. 149, et /. Av., t. 13, p. 45, 3e esp.), ou à une personne qui n a pas dit son nom (Cas., 20 juin 1808, S., t. 9, p. 81).

Enfin, bien que la qualité soit mentionnée, l'exploit serait nul, s'il était prouvé que cette qualité n'appartiendrait pas à la personne qui aurait reçu la copie. C'est ainsi que, par arrêt du 20 mai 1812 (J. Av., t. 13, p. 188), la Cour de Bruxelles a annulé un exploit portant remise au (ils de l'assigné, tandis qu'il était prouvé que celui-ci n'avait point de fils.

(2) [En ce qui concerne la restriction contenue dans les mots soulignés, vojr. les Quest. 309 et 348.]

(3) [Voir notre question précédente, et la Quest. 363.]

Tl I . II. Uc l Ajournement. - Abt. 68. Q. »««• 423

2° H faut qu'il mentionne la qualité de cette personne, c'est-à-dire la nature des rapports que cette qualité établit entre elle et l'assigné, ou que du 'moins les termes dont il se sert pour l'indiquer puissent fournir le moyen de S'assurer de cette qualité.

Si l'un ou l'autre de ces deux principes sont violés, l'exploit est nul, parce que , dans le premier cas, les précautions voulues par la loi n'ayant pas été remplies , dans le second cas , rien n'attestant qu'elles l'aient été , il est toujours douteux que l'exploit soit parvenu à la personne assignée.

Mais de quels termes résultera la mention suffisante de la qualité delà personne à qui on aura remis la copie ? Ici , comme on le sent , la question de- \ ient purement une question de fait, qui peut changer de face dans chaque espèce, sur laquelle on ne peut point donner de règle fixe, et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de décider suivant les diverses circonstances des affaires qui leur sont soumises. Aussi l'on trouve une multitude d'arrêts qui, au premier abord, semblent contradictoires, et quine le paraîtraient peut-être point si l'on était bien fixé sur les faits de chaque cause.

Faut-il mentionner le nom de la personne qui reçoit la copie? 11 semble que son nom ne soit pas rigoureusement exigé; car ce. n'est pas son individualité dont la loi demande la constatation , c'est seulement l'expression de ses rapports avec la personne assignée. Si donc ceux-ci sont clairement désignés, le nom paraît sans conséquence. Néanmoins l'on conviendra qu'il sera toujours utile de le faire connaître, si ce n'est pour remplir une obligation légale , du moins pour donner au fait de son accomplissement un degré de plus de certitude et d'authenticité.

Mais, au contraire, l'indication du nom serait nuisible, s'il désignait une personne qui n'aurait point qualité pour recevoir l'exploit, encore qu'on la lui attribuât, Aix, 7 mai 1809 (J. Av., t. 12, p. 487) : et elle serait sans résultat, si du nom il était impossible de conclure la qualité, parce que ce nom se rapporterait à plusieurs personnes; Bruxelles, 28 octobre 1822 (Journ. de cette Cour, t. 2, de 1822, p. 292).

Quant à la mention textuelle de la qualité , elle serait suffisamment remplacée par la simple mention du nom , si ce nom ne pouvait être attribué qu'à une personne qui eût réellement la qualité exigée parla loi, et l'on peut ajouter même que, si l'exploit attribuait à la personne à qui il est remis une qualité quine serait pas la sienne, il ne serait pas nul, pourvu que cette personne, étant d'ailleurs désignée par son nom, fût du nombre de celles à qui la loi attribue capacité pour recevoir la copie.

Mais, par la raison contraire, si la personne n'étant désignée que par sa qualité, il était reconnu qu'il n'existe auprès de l'assigné aucun individu ayant avec lui les rapports que cette qualité exprime, le vœu de la loi ne serait pas rempli (1). V. la Quest. 348.

Enfin, comme il est certain que c'est dans les relations de cohabitation avec l'assigné que la loi fait presque toujours consister la capacité de recevoir la copie, et non pas dans la qualité prise d'une manière absolue, de telle ou telle personne , ce sont aussi ces relations qui doivent être exprimées dans l'acte, lorsqu'il ne contient pas une désignation individuelle, et non pas simplement les qualités de fils , frère, cousin , serviteur, domestique, parce que, de cette façon, rien n'indiquerait que ce fût le serviteur, le parent de la partie.

(t) l '"* Cour de Bruxelles a remit! le 12 jui'll. 1816 (J. «le cette même Cour 1815, t. 2, p. 58), une décision diamétralement oppo-

sée à ce principe, que nous croyons devo.r maintenir.

î24 1m PARTIE. LIV. IL— Des tribunaux inférieurs.

Tel nous paratt être le résumé de la doctrine el de la jurisprudence sur ce point important. On peut consulter, à cet égard, MM. I'iceau, Comm., t. 1, [). 178; Fayard de Langlade, 1. 1, p. 138, n° 4 ; Dalloz, t. 7, p. 78C, n°»11 et 12; Merlin, Quest. de droit, t. 3, p. 57; Thomine Desmazures, t. 1, p. 169 et 170; Boncenne, t. 2, p. 208 et 209 , et Boitard, 1. 1, p. 271 et 272.

Quant aux décisions judiciaires, voici l'analyse ûdèle de celles qui n'ont pas été citées par M. Carré.

1° Le nom de la personne est inutile à mentionner, mais l'indication de sa qualité est indispensable; Bruxelles, 12 juillet 1810 (J. Av., t. 3, p. 198, 2eesp.); Montpellier, 4 février 1811 (/. Av., t. 13, p. 101, 4e espèce), 2 juin 1829 {Jnurn. de celte Cour, t. 2 de 1829, p. 57), et 15 février 1832 (J. Av., t. 45, p. 477) ; Poitiers, 13 juin 1822 (J. 4».,t.24, p. 191) ; cass., 19 décembre 1826 (J. Av., t. 32, p. 143); Bruxelles, 25 juillet 1835 (Journ. de cette Cour, 1835, 2e part., p. 443); Riom , 11 janvier 1837 (/. Av., t. 54, p. 85, et J. P., t. 2 de 1837, p. 380), et Rouen ,

27 février 1838 (J. Av., t. 54, p. 348). D'où il suit que le vœu de la loi n'est pas rempli , si on dit avoir remis la copie à une citoyenne, à une femme, à un tel , Bruxelles , 4 a\ril 1807 ( J. Av., t. 13, p. 45, 2e espèce) ; Montpellier, 6 février 1811 ; Rennes, 13 mai 1814 [J. Av., 1. 13, p. 51), et Bordeaux, 5 juin 1829 (J» Av. t. 37, p. 176).

2° L'omission de la qualité, ou la mention d'une qualité fausse ne vicierait pas cependant l'exploit, si la personne désignée avait une des qualités exigées par la loi. Bruxelles , 5 février 1810 (J. Av., 1. 13, p. 274) , 12 juillet 1815 (J.Av.,t. 13, p. 231), et 15 février 1832 (J. Av., t. 45, p. 477); Caen, 15 janvier 1827 (J. Av., t. 34, p. 345) ; Poitiers, 11 mars 1830 (J. Av., t. 3, p. 124), et cass.,

28 janvier 1834 (J. Av., t. 46, p. 350).

3° Une suffit pas de la qualité , mais il faut encore l'expression des rapports qui en résultent. Cass., 11 messidor an XI , et 18 nivôse an XII (J. Av., t. 13, p. 48) ; Bourges , 4 novembre 1811 {J. Av., t. 13, p. 49, 2e espèce) , et 4 janvier 1829 (Courrier des Tribunaux de ce jour); cass., 14 décembre 1815 (J. Av., t, 13, p. 52) . et 15 janvier 1833 {J. Av., t. 44, p. 171).

Néanmoins on trouve, en sens contraire, les arrêts de la Cour de cassation, 26 novembre 1816 (/. Av., t. 13, p. 51, 3e espèce) ; Rennes , 18 décembre 1811 {ibid., 2e espèce), et 18 août 1810 (p. 49, lre espèce) ; Bourges, 7 mars 1810 [J. Av.,\. 3, p. 275), et Grenoble, 22 janvier 1824 {J. Av., t. 29, p. 119). ]3

f[ 363 bis. Si l'exploit destiné à plusieurs personnes habitant ensemble est remis, soit en une seule copie s'il s'agit de mari el femme (Voir Quest. 348 bis) , soit en autant de copies qu'il y a de défendeurs, à une seule d'entre elles, sans désigner clairement laquelle , est-il valable ?

11 faut distinguer.

Ces personnes n'ont-elles pas, l'une à l'égard de l'autre, les rapports indiqués par l'art- 68? la remise ne sera point valable, parce qu'il ne sera pas constaté qu'elle ait été faite, soit au défendeur lui-même , soit aux individus désignes par la loi pour la recevoir vl).

Mais ces rapports existent-ils entre les divers assignés ; par exemple, sontce deux époux, ou deux frères ? évidemment il suffira de dire que la remise a ete faite à l'un des deux, sans désigner lequel. En effet, n'avons-nous pas décidé, sous la question précédente, qu'il est inutile de constater l'individua-

'1 ill en serait autrement si la remiseavait I et en suivant les formalités indiquées pour £\V faite au codéfendeur comme à un voisin, I ce cas particulier.

TlT.il. De l'Ajournement. — Art. «•*. Q. SOS. 425

lité delà personne qui reçoit, pourvu qu'on la désigne comme revêtue de la qualité qui dorme pouvoir pour recevoir?

Or si les divers assignes ont entre eux ces qualités , la remise sera régulière à l'égard de tous . car l'un d'eux l'aura reçue personnellement , les autres par l'entremise d'une personne qui avait pouvoir de la leur transmettre : que fautil de plus?

Ainsi l'ont décidé les Cours de Bruxelles, le 13 mars 1828 [Journ. de cette Cour, t. 1 de 1828 , p. 191), et de Bourges , le 20 août 1832 (J. Av., t. 47, p. 559). Mais ces principes, qui sont vrais, ont été méconnus par quatre arrêts des Cours de Liège, 8 décembre 1814 ( J. Av., t. 13, p. 229); de Lyon, 13 janvier 1825 J. Av., t. 28, p. 188) ; de Bourges, 21 mars 1823 (J. Av., t. 13, p. 229), et 30 août 1828 (J. Av., t. 35, p. 351. H

363. Mais l'exploit qui mentionner ail la remise à un domestique , ou une servante-domestique, n'énonce-l-il pas implicitement , par l'addition de ce mot domestique, que celle servante est celle de l'assigné?

Nous venons de dire , à la note de la page précédente, que la Cour de cassation et celle de Bennes avaient déclaré valable un exploit laissé à une servanlednineslique , trouvée à domicile, quoiqu'il ne fût pas dit que cette servante lût elle de l'assigné. La Cour de Bennes a juge depuis, le 18 décembre 1811 Cl. Av., t. 13, p. 51, 2e espèce) , que l'exploit était valable , même dans le cas où il était exprimé qu'il avait ele laissé a une domestique, sans ajouter le mot servante. Cependant , par arrêt du 28 août 1810, la Cour de cassation avait prononce la nullité d'un exploit dont le parlant à était conçu de la sorte. (V. 5., t. 10, lre part., p. 384, et J. Av., t. 13, p. 50, 1" espèce.)

Un a cru voir une opposition formelle entre ces différents arrêts, parce qu'on a supposé que ces mots, servante, domestique , avaient la même signification.

Nous remarquerons, au contraire, qu'ils sont loin d être des expressions synonymes ne signifiant rien de plus l'une que l'autre, et que leur cumulation n'est point une vaine redondance et un pléonasme.

Ln effet , 1 ordonnance de 1667 , lit. 22, art. 14, prescrivait de demander à un témoin , avant de commencer sa déposition , s'il était serviteur ou domestique , paient ou allie de 1 une des parties; et l'ail. 283 du Code de procédure déclare que, lors d'une enquête, on pourra reprocher les serviteu) s et domestiques'

11 faudrait donc aussi déclarer que la loi aurait employé ici des expressions redondantes, et qu'en disant que les serviteurs et domestiques pourront être reprochés, le législateur a fait un pléonasme.

Jousse l'ait observer, au contraire , sur le texte de l'ordonnance . « qu'il ne « faut pas confondre le mot serviteur avec celui de domestique. Domestiques « sont ceux qui habitent la même maison et mangent à la même table , sans « être serviteurs.»

Les expressions servante-domestique, sont donc l'équivalent de celles-ci : Servante de la même maison (1).

(l)Ondevrait 1'enlendre ainsi, lors même qu'il y aurait quelque raison de douter; car, suivant les règles communes, qui ne s'appliquent pas moins aux actes judiciaires qu'a des conventions, il convient d'entendre les expressions qui seraient susceptibles de deu\

sens, de manière à faire produire effet à l'acle, plutôt qu'aie détruire. C. C, art. 1157 el 1158.

C'est pourquoi la Cour de cassation a déclaré valable un exploit donné à comparaître d.vap» elle, et délivre à une servante-do-

I" PAlîTili. 1.1V. 11.— Dls vkikum.\dx imfsuikcrs.

[[ INous croyons qu'il ne faut pas se montrer trop exigeant pour le pronom son , sa, ses, lorsqu il résulte d'autres expressions ou circonstances de l'acte, que la personne designée comme parente ou serviteur, est bien réellement parente ou sers iteur de la partie ; car il est difficile de croire qu'en se servant de ees mois , l'huissier ait eu 1 intention d'exprimer une autre idée.

[/arrêt, qui, comme celui de la Cour de Grenoble, du 22 janv. 1824 (J. Av., t. '29, p. 119) se fonderait, pour valider un exploit, sur ce que l'expression de serrante-domestique serait synonyme de celle-ci : servante de la maison, nous paraîtrait donc à l'abri de la cassation.

Mais il n'en est pas moins vrai qu'une pareille désignation peut, dans des circonstances données, se trouver insuffisante ; et en effet, elle a été jugée telle par les Cours de Poitiers, le 30 juin 1825 (J. Av., t. 29, p. 119), et de Bourges , le 17 nov. 1828 (J. Au -, t. 36, p. 60). Foy. notre Quesl. 362. 33

[[ 363 bis. L'huissier esl-il tenu de requérir la signature des parents ou des serviteurs à qui il remet la copie ?

Cette question se trouve examinée en peu de mots , et résolue pour la négative, dans une consultation inédite de M. Carré , dont le passage est trop succinct et trop peu important pour être rapporte.

11 était, en effet, impossible de la résoudre autrement. L'art. 68 n'exige la signature du voisin que pour remplacer la garantie qu'offre, dans la personne des parents ou serviteurs, leur cohabitation avec la personne assignée-, aussi la nécessite de la signature est-elle taxativement restreinte, par le texte, au voisin interpellé en l'abseucedes autres, et il n'y a nul motif d étendre cette disposition.]]

364. L'huissier qui ne trouve personne au domicile de l'assigné doit-il, à peine de nullité, indiquer dans i exploit la demeure et le nom du voisin auquel il offre la copie? LT Doil-il s'adresser à plus d'un voisin PII

On dit, pour l'affirmative, que, si les huissiers n'étaient pas tenus d'énoncer le nom et la demeure du voisin à qui la loi les oblige de remettre la copie, ils pourraient commettre toute espèce de faux impunément, parce qu'on ne pourrait jamais les en convaincre; on ajoute que, n'étant pas juges souverains des rapports qui constituent le voisinage, ils doivent faire connaître les individus qu ils qualifient de voisins , afin que les tribunaux puissent s'assurer que le vœu de la loi a ete rempli.

A l'appui de cette opinion , l'on peut citer un arrêt rendu le 28 juin 1810

meslique , attendu que le vœu île la loi était nciffisamment rempli (/iirêt du 22 février 1 810, indi que s uprà, à la note de la Ouest. 36'2).

Il serait déraisonnable de supposer que la Cour de cassation se serait écarlée de la rigueur des règles, parée qu'il s'agissait d'un exploit donné à comparaître devant elle, et qu'elle jugeait souverainement. La Cour régulatrice ne donne point l'exemple aux tribunaux de juger arbitrairement et de s'afl'ranchir des règles, lorsqu'ils jugent souverainient.

Ce serait aussi mal à propos que. l'on prétendrait mettre les arrêts précités en op-

position avec ceux qui ont jugé que l'expression isolée de domestique, ou l'expression isolée de commis, ne peut suffire. Tous ces arrêts sont parfaitement dans la règle. Il faut que l'exploit, qui n'est point remis à la personne même, le soit à son domicile, à l'un de ses serviteurs ou de ses parents ; il ne suffit pas de remettre à un commis, à un domestique, qui peuvent ne pas appartenir à la maison , mais il sulfit de le remettre à un domestique de la maison, à une servante de la maison , à une servante-domestique ; ce qui signifie l"s même chose que sériante de la maison.

T1T. U. De l'Ajournement. — Art. 68. Q. 365 427

par la Cour d'appol de Bruxelles (V. S., t. 10, 2e part., p. 398 , et /. Av., t. 13, p. 150). Cet arrêt a déclare nul un exploit de signification île jugement remis à l'adjoint d'un maire , par le motif que cet acte ne désignait pas la maison du voisin qu'il relatait n'avoir pas voulu décliner son nom, et en même temps parce que l'huissier ne s'était point adressé à l'autre maison voisine, pour présenter son exploit à signer à l'habitant de cette maison ; précautions, dit la Cour, sans lesquelles le but de la loi serait manqué.

Il résulterait de cette décision que l'huissier serait tenu d'énoncer le nom du voisin , ou du moins qu'il serait nécessaire d'indiquer la maison.

Quoi qu'il en soit, l'art. 1030 du Code de procédure portant qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi, et l'art. 08 n'exigeant point expressément l'indication du nom et de la demeure du voisin , nous ne croirions pas que l'on fût bien fonde à déclarer nul un exploit qui ne contiendrait pas cette indication (1).

[[L'impossibilité où serait l'huissier de désigner le nom du voisin auquel il se serait adressé, si celui-ci refusait de se nommer, nous parait une considération déterminante pour ne pas lui en faire une obligation. C'est l'avis de M. Favard de Langlade, t. 1, p. 143, n°6. Cependant M. Boncenne, t. 2, p. 214, exprime fugitivement l'opinion contraire. Mais la Cour de Bruxelles, qui l'avait d abord embrassée, par son arrêt précilé du 28 juin 1810, est revenue sur sa jurisprudence, et a jugé positivement dans le sens que nous adoptons, les 12 juillet 1819 (Joum. de cette Cour, t. 1, de 1819, p. 81), et 11 janvier 1832 ( J. Av., t. 45, p. 477). La Cour de cassation de France a aussi appuyé cette doctrine de son autorité, le 3 février 1835 (J. Av., t. 48, p. 301), ainsi que les Cours d'Orléans, le 23 janvier 1814, de Metz, le 26 nov. 1818(J. Av., 1. 13, p. 225), de Montpellier, 12 août 1807 J. Av.. t. 13, p. 100.)33

365 S'il est douteux qu'un exploit soit nul, parce que le voisin auquel la copie aurait été offerte n'eût pas été désigné par son nom et sa demeure , ne doit-on pas du moins prononcer la nullité de celui dont la copie aurait été remise au maire, s'il ne mentionnait pas que l'huissier n'a trouvé ni la partie, ni des parents ou serviteurs, ni des voisins ?

11 faut remarquer que l'art. 68 n'autorise l'huissier à remettre la copie au maire ou à l'adjoint de la commune, que lorsque le voisin ne peut ou ne veut signer, et que l'huissier doit faire mention du tout, tant sur I original que

(1) L'objection lirée de ce que l'huissier trouverait en cela un moyen de violer imvunément la loi ne nous paraît pas assez sérieuse pour repousser l'application «le l'art. 1030 ; car la copie devant, en dernière analyse, être laissée au maire ou à l'adjoint, il est presumable <|ue l'un ou l'autre de ces fonctionnaires ne manquera pas de s'informer de l'existence de l'assigné, etde lui faire tenir la copie : c'est un devoir sacré envers les administrés.

Si l'on admettait la nullité de l'assignation qui neeonliendrait pas le nom et lademeure du voisin, on devrait du moins décider que la signature de celui-ci, apposée sur l'original , suppléerait, dans le parlant à , à la mention du nom et même de la demeure :

ce ne serait donc que dans le cas où le voisin aurait refusé de signer l'original etilese charger de la copie, que l'huissier devrait meniionnerle nom et la iraison de celui-ci, en constatant toutefois qu'il n'y avait pas d'autres voisins auxquels il pûl s'adresser. [ V. infra les Quesl. 367 et 368. ]

Mais en cas que le voisin auquel la copie aurait été offerte eût, en refusant de l'accepter et de signer l'original , refusé en outre de décliner son nom , on sent que l'on ne pourrait, argumenter du défaut de mention du nom dans l'acte, car aucune loi n'ordonne à l'huissier de s'enquérir du nom de la personne à laquelle il remet la copie ?.utrement que de cette personne elle même

4'2S Ire l'Ail lit. L!V. II. — Des tribunaux inférieurs.

sur la copie. Or, l'art. 70 dispose que ce qui est prescrit par l'art. 68 doit être observé à peine de nullité : si donc un huissier se borne à mentionner qu'il n'a trouvé au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, sans exprimer qu'il a offert la copie de l'exploit à un voisin de l'assigné, cet exploit est nul.

Il le serait également dans le cas même où l'on maintiendrait , comme un l'ait constant , que le domicile de l'assigné serait éloigné de toute habitation à une longue distance; car, dans ce cas, l'huissier devrait en faire mention dans l'exploit (Liège , 22 mars 1809 ; Bibliolh. du Barr., 2< part., 1809, p. 266 ; et J. Av., t. 13, p. 100).

CC MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 193, Thomine Desmazures , t. l,p. 171 , et Boncenne, t. 1, p. 214, enseignent aussi, et avec raison, que l'exploit remis au maire ou à l'adjoint, doit mentionner l'impossibilité où s'est trouvé l'huissier de le remettre à un voisin. Une nombreuse jurisprudence l'atteste d'ailleurs: elle se compose des arrêts de la Cour de cassation, du 24 juin 1816 (J. Av., t. 13, p. 100), et du 12 nov- 1822 {J.Av., t. 24, p. 314), et des Cours de Rouen, l«raoût 1810 (J. Av.. t. 13, p 100); de Montpellier, 4 fév. 1811 (ibid.); il Orléans, 29 juillet 1812 (J. Av., t. 13, p. 198); de Rennes, 21 août 1820(J. Av., 1. 13, p. 84); de Douai , 5 mars 1827 (J. Av., t. 32, p. 264); d'Orléans, 20 juillet 1827 (J. Av., t. 34, p. 351) ; de Limoges, 4 janv. 1828 (J. Av., t. 36, p. 51), et l*r juin 1814 {J. Av., t. 13, p. 100), et de Toulouse, 22 avril 1828 (J. Av., t. 35, p. 232). De même, lorsque l'exploit est laissé au voisin, il est indispensable qu'il fasse mention de l'absence au domicile de l'assigné, et de sa personne, et de celle de ses parents et serviteurs. Tel est l'avis de tous les auteurs cités, de M.Favard de Lainglade, t. 1, p. 143, n° 5 , et la décision de la Cour de Paris, 31 mars 1813 (J. Av. , t. 12, p. 491), et de la Cour de cassation , 25 mars 1812 (J. Av., 1. 13. p. 184).

Toutefois les expressions dans lesquelles celle mention doit avoir lieu, ne sont point sacramentelles, el elle peut résulter de termes équipollents, ou de circonstances qui supposeraient nécessairement l'accomplissement delà formalité. Ainsi , par exemple, serait valable l'exploit qui , au lieu de dire que l'huissier n'a trouve au domicile ni l'assigné, ni aucun de ses parents ou serviteurs, dirait qu'il n'y a trouvé personne; Cass., 3 fev. 1835 (J. Av., t. 48, p. 301) ; ou même celui qui déclarerait qu'on n'a point trouvé l'assigné à son domicile, ni aucun voisin qui voulût recevoir la copie, la circonstance qu'on s est adressé au voisin , démontrant suffisamment qu'on n'a trouvé non plus ni parents, ni serviteurs; car on n'aurait pas préféré la voie la plus difficile; Cass , 31 janv. 1825 (J. Av., t. 28, p. 185). 1]

[[ SUS bis. Qu'esl-cc qu'un domicile élu P Combien y a-l il de sortes d'élections? Peul-on faire les significations à domicile élu? Dans quels cas?

L'art. 68 veut que les exploits d'ajournement, el, en général , toutes les significations soient remises à la personne qu'elles concernent ou à son domicile. Or, l'on sait que le domicile d'une personne est le lieu où elle a son principal établissement.

Mais la règle de l'art. 68 ne doit être entendue qu'avec la modification qu'y apporte l'art. 111 du Code civil. Ce dernier texte suppose que l'on peut, soit dans un contrat, soit dans une signification, indiquer un lieu autre que son domicile réel, pour y recevoir les acles auxquels l'exécution de ce contrat ou la réponse à cette signification donneront lieu, et les art. 435 , 559, 584, 634 , 637, 673, 783 , 789, 927 du Code de procédure civile signalent des cas où cette indication est non plus facultative, mais exigée. Le lieu indiqué s appelle domicile élu, parce qu'il remplace, relativement à lou-

HT. II. De l'Ajournement. — Art. CSS 0 3G5> bis. 4?0

les les contestations qui surviennent, le domicile réel de la partie. 11 y a doue trois sortes d'élections de domicile : l'élection légale , celle qui est exigée par la loi ; l'élection conventionnelle , celle qui est faite dans un contrat ; 1 élection volontaire, celle qui, hors des cas prévus par la loi, a lieu dans un acte émané d'une seule des parties.

Quanta l'élection légale, elle a pour objet de désigner le lieu où doivent tire adressées toutes les significations relatives à l'exécution ou aux suites immédiates de l'acte qui la contient, et d'attribuer juridiction au tribunal de ce lieu. Mais l'acte d'appel des jugements rendus parce tribunal, constituant une nouvelle instance, ne pourrait être notifie au domicile élu , il rentrerait dans la disposition de l'art. 456 du Code de procédure civile. Voy. nos questions sous cet article , et sous l'art. 584 , qui contient une exception à ce principe; cette doctrine est aussi celle de M. Dalloz , t. 7, p. 795, nos 2et 3.

Quant à l'élection conventionnelle, on a contesté qu'elle dispensât de la signification à domicile réel. On disait qu'elle n'était qu'attributive de juridiction au tribunal du lieu ,en vertu de l'art. 50, qui reproduit , à cet égard , la disposition de l'art. 111, mais que l'art. 68, ne désignant, pour la signification, que le domicile réel , dérogeait à la seconde partie du même ait. 111.

Mais cette opinion a été généralement repoussée , comme l'attestent MM. Dalloz, t. 7, p. 796, n°7; Boncenne, t. 2 , p. 217. Favard de Langlade . t. 1, p. 134, et notamment par un arrêt formel de la Cour de Paris en date du 28 juillet 1811 (J. Av., t. 22, p. 69, et J. P., 3e éd., t. 9, p. 498).

Et, par application du système deces auteurs et de cet arrêt, il a été jugé que:

La partie qui a fait une élection de domicile pour la signification de tous exploits et actes judiciaires, est valablement assignée à ce domicile élu ; Paris , 12 frim. an IX (J. P., 3* éd., t. 2, p. 55). Cass., 25 germ. an X (ibid. p. 537);

Elle peut l'être depuis la publication du Code civil à un domicile élu dans un acte avant le Code; Bruxelles, 3 fruct. an XIII (J. Av., t. 13, p 82);

L'assignation en paiement d'un effet de commerce peut aus^i être donnée au domicile indiqué pour le paiement ; Bruxelles , 30 mars 1807 (J. Av., t. i3 , p. 141, 4e espèce); Cass., 4 février 1808 (J. P., 3' éd. t. 6, p. 486); Pai is, 26 fe\ 1808 {ibid. p. 535), et 24 sept. 1806 (ibid. t. 5, p. 500); Paris, Il juillet et 25 août

1810 (ibid. 5 et 6e esp.), 2 juin 1812 (J. Av-, t. 13, p. 190); Bordeaux, 4 février 1835 (J. Av., t. 49, p. 458). (Sur la question de savoir si les significations de jugements et les actes d'appel peuvent aussi être adressés à ce domicile, y. les Quest. 608 et 1652.)

Cependant l'élection de domicile dans un acte n'empêche pas qu'un exploit ne soit valablement signifie au domicile réel. C'est ce qu'enseignent MM. Dalloz, t. 7, p. 796, et Boncenne, t. 2 , p. 218, et ce qu'ont jugé la Cour de cassation , le 23 ventôse anX (J. Av., t. 13, p. 54), et la Cour de Bruxelles, le 28 juili.

1811 (J. Av., t. 13, p. 197), en appliquant ce principe aux contestations relatives aux inscriptions hypothécaires.

Et d'ailleurs on ne peut assigner une partie au domicile élu dans un acte pour tout autre objet que l'exécution de cet acte; Bennes, 15 mars 1821 (J.Ar., t. 19, p. 231); par exemple, la signification du transport d'une créance n'y serait pas valablement faite, puisqu elle doit précéder tout acte d'exécution ; Bruxelles , 30 nov. 1809 (J. Av., t. 21 , p. 252; et l'assignation à fin de noraina lion d'arbitres dans les affaires commerciales , ne peut pas être donnée au domicile élu pour l'appel ; Cass., 21 prairial an Vlll (/. Av., t. 13, p. 31).

L'élection volontaire de domicile dans un exploit aulre que celui d'ajournement (car, dans celui-ci, étant toujours forcée, elle doit être considérée comme légale), donne aussi le droit à l'autre partie d'y faire les significations afférentes. Ainsi les actes de procédure elles jugements peuvent être valablement signifiés au domicile exclusivement élu par une partie dans tous ses

430 Ire PAIU'IE. LIV. II. — Des tbibinailv inférieurs.

exploits , lorsque son domicile réel est inconnu; Cass., 15 mai 1821 (J. Av.,

Toutes significations , poursuites et demandes relatives à l'instance engagée peuvent être faites au domicile élu dans l'acte d'appel ; Cass., 13 germinal an XII (/. A v., t. 13, p. 71); Paris, 24 frimaire an XII (ibid. p. 70).

Une demande reconventionnel e peut même être adressée au domicile élu dans l'exploit introductif de l'instance principale; Paris, 21 fév. 1810 (/. Av., t. 13, p. 145), et celui qui a fait des offres réelles est valablement assigné au domicile élu dans ces offres; 7 messidor an XI ( J- Av., t. 13, p. 66). 33

[[ 365 ter. Le changement de domicile ou le décès de la personne chez qui l'élection a été faite, en font-ils cesser les effets?

Non (F. la Qucst. 274). Celte décision doit être suivie, soit que la partie ait élu domicile en sa propre demeure; Cass., 29 mai 1811 (J.Av.,t. 13, p. 168), et 24 janv- 1816 (/. Av., t. 13, p 100), et Amiens, 3 avril 1829 (Dailoz , 1829 , 2e part., p. 2ï8), ou dans un hôtel garni où elle habitait momentanément, Paris, 3 mars 1810 ( J. Av., t. 13, p. 146), soit que l'élection ait été faite chez un tiers , en sorte que, si elle a eu lieu chez un avoué, ou chez un conservateur des hypothèques, en les désignant par leur nom, la signification ne serait pas valablement faite chez leur successeur qui n'aurait pas le même domicile ; Cass., 8 therm. an XI (J. Av., t. 21, p. 236); Grenoble, 2i août 1830

C'est aussi l'avis de MM. Boivceivhe, t. 2, p. 218, et Dalloz, t. 7, p. 796. Ce dernier auteur pense néanmoins, n°9, que l'élection volontaire chez un tiers, étant une espèce de mandat, doit cesser par la mort du mandant ou du mandataire; l'élection légale, n'étant pas dans le même cas, continue d'être obligatoire pour les héritiers de celui qui l'a faite ; ainsi ils peuvent être assignés en radiation d'inscription au domicile élu dans le bordereau; Lyon , 12 juill. 1826 (Journ. de celte Cour, 1826 , p. 237).

Au moins est-il certain que, s'il resuite des termes de l'acte que ce n'est pas à un lieu particulier que la partie ou la loi ont voulu attacher l'élection, mais plutôt à la propre demeure du contractant partout où il pourra résider, ou bien au bureau de tel ou tel fonclionnaire, le lieu compétent pour recevoir les significations changera avec la situation de cette demeure ou de ce bureau.

La Cour de Rouen en a offert un exemple dans l'espèce d une action en garantie exercée contre les héritiers d'un conservateur des hypothèques, à raison de l'exercice des fonctions de celui-ci.

L'art. 9 de la loi du 21 ventôse an VII,estainsiconçu : « Les préposés à la conservation des hypothèques auront domicile dans le bureau où ils rempliront leurs fonctions pour les actions auxquelles leur responsabilité pourrait donner lieu. Ce domicile durera aussi longtemps que la responsabilité des préposés ; toutes poursuites à cet égard pourront y être dirigées contre eux , quand même ils seraient sortis de place, ou contre leur ayant-cause. »

D'après la Cour de Rouen , 7 novembre 1826 (J. Av., t 38, p. 117), ce domicile doit s'entendre du lieu où le nouveau conservateur réside , et non pas de celui où résidait celui que l'on actionne en garantie, parce que la loi a voulu désigner le bureau , en quelque lieu qu'il se trouve. 33

360. Quand un exploit est signifié à un domicile élu , la copie doit-elle être remise , en l'absence de la partie, de ses parents ou serviteurs, au voisin ou au maire , ainsi qu'elle le doit être , lorsque l'exploit est fait au domicile réel ?

Cette question avait été résolue pour la négative, par arrêt de la courd'ap-

TlT.ll. De l'Ajournement. — Abt. O» Q. 3«3. f*l

pel de Colmar du 5 aoûl 1809 (V. Bibliolh. du Barr., 2e part., 1809, t. 4, p. 368, et J. Av., t. 13, p. 68), par le motif « qu'on ne saurait appliquer aux citations « et assignations faites à un domicile élu la rigueur de l'art. 68, qui ne peut « concerner que les exploits et actes faits au domicile réel, attendu que l'é- « lection de domicile est une espèce de mandat aux personnes qui l'occu- « peut , de recevoir les actes et significations qui y seraient remis pour le « compte de celui qui y a un domicile élu. »

[[La Cour de Nancy a jugé, le 21 nov. 1831 (J. Av , t. 44, p. 47), qu'en pareil cas l'huissier devait signifier au procureur du roi, si le domicile réel est inconnu. ]]

La décision de la Cour de Colmar a été cassée par arrêt du 29 mai 181 1 , attendu que l'art. 68 est général, et prononce sans distinction l'obligation des formalités qu'il prescrit , et que la peine de nullité, pour leur inobservation , est posée textuellement par l'art.70 (V. S., 1811, p. 264,etCass., 25 mars 1812, S., t. 12, p. 336, et J. Av., t. 13, p. 169 et 184).

[[ MM. Berriat Saint-I'rix , p. 203 , not. 34 , n° 3; Favard de Langlade, t. 1 , p. 143, n° 5; Dalloz , t. 7, p. 796, n° 10; Merlin, v° Ajournement, n° 9, et Boncenne , t. 2, p. 220 , partagent cet avis que nous ne croyons pas contestable. ]]