Peut-on laisser la copie à un domestique du voisin

Non , d'après un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 19 février 1806 , rapporté par Sirey et Denevers, t. 7, supplément, p. 47, et J. Av., t. 13, p. 83, mais sans énonciation des raisons de décider ; omission à laquelle M. Demiau Croczilhac, p. 63. a suppléé en ces termes : « On regarde le domestique du « voisin comme absolument étranger à l'assigné , parce que son maître étant « étranger à la chose, et n'ayant lui-même aucun rapport d'intérêt ou d'af- « fection avec la partie, il n'y a aucun motif qui puisse le porter à remettre « cette copie à sa destination (1). »

[[La Lourde Bruxelles a de nouveau sanctionné cette doctrine le 4 mai 1811 (J. Av , t. 13, p 83), en rappliquant même aux parents du voisin. C'est aussi l'avis de MM. Figeau, Comm., t. 1, p. 193, et Boncenne, t. 2, p. 214.

Fourquoi , répondrons-nous , ne veut-on donner le titre de voisins qu'aux chefs de maisons ? C est à cause des rapports et de réchange habituel de services que l'on présume exister entre eux. Mais pour raisonner ainsi, il faudrait supposer d'abord que l'exploit ne peut être adressé qu'à un chef de

(1) Nous disons plus : on regarde le domestique du voisin comme n'étant pas voisin «le l'assigne, attendu qu'il n'a pas d'établissement propre et fixe dans le voisinage ; qu'il n'y habite qu'accidentellement et aussi longtemps que ses services conviennent au maître ; qu'il n'a point d'ailleurs avec lui ces relations de bienveillance et d'honnêteté qui lient ordinairement entre eux des chefs de maison, et qui font présumer généralement qu'ils cherchent à s'obliger.

Mais si le domestique n'est point considéré comme voisin, parce qu'il n'est pas chef de maison, on pourra demander, comme M M . Sirey et Denevi-rs, ce qu'il faudra dire du commis, du fils, de la femme du voisin ?

Nous répondrons, à l'égard du commis, comme nous l'avons lait au sujet du domestique ; mais, à l'égard du fils et de la femme, la difliculté est moins facile à résoudre, parce que tous les deux ont une habitation tixe, < t pour ainsi dire propre dans le voisinage, et peuvent avoir avec l'assigné les mêmes rapports que le chef de leur famille. Cependant il semble que la loi n'a voulu parler que d'un maître de maison , d'un chef de famille , et que, toutes les fois que l'huissier ne trouve pas dans le voisinage un individu qu'il puisse ainsi qualifier, il est du moins prudent qu'il s'adresse à un autre voisin , ou , s'il n'en trouve pas , qu'il constate ce fait , et remette la copie au maire ou à l'adjoint.

432 l" PARTIE. L1V. II. — Des tribunaux iisfè iF.rns.

maison. Enoncer celte proposition , c'est l'avoir réfutée. Sans contredit , tous les habitants d'une maison, quelle que soit leur position dans la famille, mari, femme, fils, domestique, peuvent recevoir des significations pour leur propre compte. Alors il suffirait de retourner l'argument que nous combattons pour décider que le voisin, chef de famille, n'aurait pas capacité pour le prendre de la main de l'huissier et le remettre au fils , à la servante qu'il concerne. Ce ne serait donc plus la proximité des habitations toute seule qui constituerait le voisinage. Il faudrait encore, pour regarder deux personnes comme voisines , qu elles fussent de semblable condition , ou du moins placées l'une et l'autre dans des positions analogues. C'est ce que nous ne pouvons admettre : notre voisin est celui qui habite non loin de notre domicile, et qui, pour cela, trouvera et saisira l'occasion de nous transmettre ce qu'il a reçu pour nous. Peu importe qu il soit un fils de famille, un serviteur, une femme mariée, l'exploit lui sera valablement remis , à défaut de parents ou domestiques de l'assigné, non pas sans doute en leur qualité de parents ou serviteurs du voisin» comme le supposerait la question posée en tête de ce numéro, mais parce qu'eux mêmes ils sont personnellement des voisins , compris à ce titre sous I expression générique que le législateur emploie dans l'art. 68.

II suit de la qu'a la différence des personnes attachées à la maison de l'assigne, lesquelles ne sont point obligées de signer l'original de l'exploit , et ne peuvent refuser de le recevoir, les autres sont parfaitement libres, mais doivent , si elles consentent à le prendre, apposer leur signature , comme un gage du zèle qu'elles mettront à le faire tenir, et une garantie de l'engagement qu'elles en contractent sous leur propre responsabilité. Si l'huissier en effet ne trouve aucun voisin qui sache ou veuille signer, il doit s'adresser au maire. L'exploit serait nul, s'il était laissé à un voisin qui ne le signerait pas ; Rennes , 15 juillet 1818 (J. Av., t. 13, p. 260).

M. Dalloz,1. 7, p. 793, nus 3 et 4, admet la validité de l'exploit remis au fils ou à la femme du voisin ; mais il déclare nul celui qui serait reçu par son domestique.

Nous ne saisissons pas la raison légale de différence.

Toutefois nous conseillons à MM. les huissiers de préférer remettre au maire un exploit qu ils auraient vainement présenté aux chefs de famille les plus voisins : leur responsabilité sera à couvert.

Qu'on ne s'y méprenne pas; il n'y a point contradiction dans ce qu'on vient de lire. Entre une nullité et un conseil de prudence, il y a une énorme différence. Les remises aux voisins ne nous ont jamais paru présenter assez de garantie. Voila pourquoi nous conseillons de restreindre plutôt que d'étendre l'application de la loi à ce sujet. ]]

368. A quelle dislance faul-il que deux individus habitent pour qu'ils puissent être considérés comme voisins, de telle sorte que l'on ne puisse contester celle qualité à celui auquel l'huissier aurait remis la copie de l'exploit?

L'art. 4 du tit. 11 de l'ordonnance de 1667 voulait que la copie fût remise au plus proche voisin; en sorte qu'il ne pouvait s élever aucune difficulté sur la question de savoir si, a raison du plus ou moins d'éloignement de la demeure de celui auquel cette remise était faite , il pouvait ou non être considéré comme voisin. Le Code, en ne faisant aucune distinction, peut fournir matière à contestation.

Réputera-l-on voisin la personne qui habite en face de l'assigné; celle qui demeure dans une maison voisine; celle qui a son domicile dans la même rue, à quelque distance que ce soit, ou qui l'a dans une rue contiguë? Si l'assigne occupe une maison isolée dans la campagne, consdèrera-l-on comme lel lin-

TIT. II. Dr l'Ajournement- — A*t. «». Q. 3Sft 4^3

dividn qui demeure à une longue dislance, qui cependant serait la plus approchée ?

Toutes ces questions peuvent se présenter et seraient difficiles à résoudre; car ni la loi. ni les ailleurs, ni la jurisprudence, n'établissent de règles générales et applicables à tous les cas, pour fixer la distance à laquelle deux personnes peinent cire considérées en état de voisinage (1).

Nous croyons que 1 huissier, pour prévenir toute difficulté, doit remettre la copie au plus proche voisin; s'il ne le rencontre pas, il doit se présenter successivement de proche en proche, jusqu'à ce qu'il ait trouvé quelqu'un à une certaine distance: cette obligation est fondée sur ce que l'art. 68 ne l'autorise a remettre la copie de son exploit au maire qu'autant qu'un voisin lui a déchue ne pouvoir ou ne vouloir signer.

Ce n'est que dans le cas où il aurait, dans la campagne, à parcourir une longue distance poui trouver un voisin, qu'il serait autorisé, en consla ant celte dislance, à remettre la copie au maire.

Au surplus, toutes les contestations qui s'élèveraient sur la qualité de voisin nous paraissent, par le silence delà loi, abandonnées à la prudence du pige, qui, suivant les circonstances, pourrait annuler l'exploit ou le déclarer valable.

Mais nous rappelons que, toules les fois que l'huissier n'a pas trouvé de voisin, il doit en faire mention dans son exploit, ainsi qu'il a été décidé par l'arrêt de la (jour de Liège, cité sur la 365e Qucsl.

Cet arrêt, que nous considérons comme étant rigoureusement conforme au texte de la loi, fournit un fort argument en faveur de notre opinion, relativement a l'obligation où nous venons de dire qu'était l'huissier de ne remettre la copie au maire qu'après avoir cherche unvoisin jusqu'à unecertaine distance, et constaté celte recherche.

Du moins agira-t-il urudemment en conslalant ce fait.

[[Sans doulc il est abandonné à la prudence du juge de décider qui peut ou non, dans telle on telle espèce, être considéré comme voisin de l'assigné ; mais il nous semble difficile que des contestations s'élèvent sur ce point. Il nous parait, au reste, résulter de lesprit de la loi, qu'elle a entendu parler de personnes dont les habitations soient assez rapprochées pour qu'elles puissent ;.isément se voir chaque jour. C'est aussi ce que pense M. Favaud de Lanclade, t. 1, p. 143, n° 5.

A quel voisin l'huissier doit-il s'adresser? Sans contredit, c'est au voisin le plus proche, comme l'cnse gnent MM. Pigeau, Comm., t 1, p 193; Fav\rd de Langlade, ubisuprà; et Bo^ceivne, t. 2, p. 213 Mais si ce voisin refuse de recevoir la copie, faut-il s'adresser à d'autres, ou peut-on la porter directement au maire? L'arrêt de la Cour de Bruxelles du 12 juillet 1819, cité sous la Quesl. 364, et dont M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 193, approuve la doctrine, décide avec raison, selon nous, que le vœu de la loi est suffisamment rempli, lorsqu'on s'est adressé au premier voisin. Néanmoins, cet auteur conseille, avec MM. Favard de Langlade, Tiiomine Desmazures, t. 1, p. 171 , et Boncehre, de ne pas se contenter de la première démarche, de faire plus d'un essai avant d'aller au maire, et de constater toutes ces recherches, afin d'ôler par là le moindre prétexte à la chicane.]]

(1) On peut voir, sur les diverses ques- ,ions de nature à se présenter en plusieurs nironslnnces, relativement i la distance à

Tom. 1. 28

laquelle commence le voisinage, le Trait» du Voisinage de M. Fournel, p. 6 el suiv.

434 IMPARTIE. LIV. 11. — Ors tribiimaux inférieurs.

[[ 368 bis. En cas d'absence ou de refus de visa du maire ou de l'adjoint, que doit faire l'huissier ?

Aux termes de la loi du 21 mars 1831, sur l'organisation municipale, les conseillers municipaux sont appelés, dans l'ordre du tableau, à remplir les fonctions des maires et adjoints, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. C'est donc au conseiller municipal que son rang sur le tableau désignera, que l'huissier devra s'adresser, et, en cas de refus de sa part, successivement à tous ceux qui sont inscrits après lui. F. la Quesl. 370 ocl. Ainsi l'a décidé la Cour de cassation, le 28 juin 1831 '/. Av., t. 52. p. 170). Si toutes ces ressources viennent à manquer, l'art. 1039 C. p. c. charge le procureur du roi de recevoir '.exploit et d'apposer \evisa.

Après avoir fait viser l'original par le maire, l'huissier a la faculté, selon la Cour d'Orléans, 23 juin 1814 (J.Av., t. 13, p. 225), de remettre la copie à un employé de la mairie. Cette décision n'est pas admissible : il peut bien se faire que, par un règlement intérieur de la mairie, un employé soit particulièrement chargé de ce qui concerne les copies d'exploits remises par les huissiers; mais cet employé, qui est le delt'gué du maire, n'est point responsable vis-à-vis de l'assigné; son nom ni sa qualité ne doivent point figurer dans l'acte; le fonctionnaire public seul a qualité pour recevoir.]]

[[3©» ter- Scrail-il nul l'exploit dont la copie ne mentionnerait pas le visa apposé par le maire sur l'original?

Quoique celte question ait élé résolue deux fois pour la négative, par les Cours de Hennés, 21 décembre 1820 (J. Av., t. 13, p. 280), et de Paris, 2"J novembre 1836 (J. P., t. 1 de 1837, p. 463), il nous semble difficile, en présence de ces expressions de l'art. 68, l'huissier fera mention du tout tant sur l'oîucikai. que sur i.a copie , et de la nullité prononcée par l'art. 70, de ne pas cm-

[[36$ qualer. La notification des actes respectueux est-elle, comme celle de tout exploit, réglée par les dispositions de l'art: *38?

L'art. 15i du Code civil exige que le procès-verbal dressé par les notaire; qui notifient des actes respectueux fasse mention de la réponse fournie par les personnes à qui ces actes sont adressés.

Cette disposition indique qu'il esl dans l'esprit de la loi que la notification soit faite à la personne, et non pas seulement à son domkile. Aussi il est du devoir des notaires, lorsqu'ils se présentent pour remplir leur ministère, de ne pas se bornera remettre, comme ferait un huissier, à une personne quelconque de la famille, copie de l'acte qu'ils ont à notifier; ils doivent, autant que possible, rechercher la personne même de l'ascendant , et éviter tout intermédiaire entre eux et lui. Le respect pour ce principe a élé poussé, par quelques Cours, jusqu'à déclarer que l'acte respectueux, non signifié à la personne, serait nul, s'il n'était point constaté que les notaires ont fait inutilement tous les efforts convenables pour parler au père lui-même.

Les arrêts qui l'ont ainsi jugé sont ceux des Cours de Caen, 12 décembre 1812 (J. Av. t. 1, p. 270V, Montpellier, 1" juillet 1817 (J. Av., t. 1, p. 284), Bruxelles, 3 avril 1823 (j. Av., t. 34, p. 355); et 26 mai 1829 (Journ. de cetle Cour. t. 1 de 1829, p. 397); et Nimcs, 8 juillet 1830 (Taj-.n, t 21, p 342).

MT. II. De rAjOUrnemem. — kRT. «». Q. SB». 4J5

Mais une jurisprudence plus indulgente a prévalu de laquelle il résulte qu'il suffit, pour que l'on soit dispensé de faire la notification à personne, qu'elle se trouve absente de son domicile au nîoment où les notaires s'y présentent, ou qu'elle refuse de les recevoir. On peut voir, dans ce sens, les arrèls des Cours de Bruxelles, 18 juillet 1808 (J. Av., t. 1, p- 266); Grenoble, Ier décembre 1818 (t. 13, p. 260); Douai, 22 avril 1819 (J. Av., t. l,p.288); Amiens, 10 mai 1821 (t. 23, p. 177); 8 avril 1825 (t. 34, p. 359), Taulouse, 27 juin et 12 juillet 1821 (t. 23, p. 239); Limoges, 15 janvier 1823 (t. 25, p. 19), Hennés, 2 mars 1825 (t. 28, p. 135); Lyon, 28 octobre 18'27 (t. 34, p. 62); et Cass., 11 juillet 1827 (t. 33, p. 336).

La loi n'a pas voulu que, par le caprice de l'ascendant, qui se déroberait aux recherches, la notification devînt impossible, ou même qu'il pût la rendre difficile et l'entraver à son gré.

Mais faudra-t-il décider, avec le tribunal de Draguignan (Gazelle des Tribunaitm des 12 et 13 octobre 1829), que, lorsque l'ascendant est absent on refuse de se montrer, les notaires peuvent, sans remplir aucune des formalités indiquées par l'art. 68, pour lui faire tenir copie de l'acte respectueux, se contenter de dresser proces-verbal des difficultés et résistances qu'on leuraopposées dans l'exercice île leur ministère?

Non, sans doute : ce qu il y a d'important, c'est que l'acte parvienne à celui qu'il intéresse : du moment qu'on ne peut le remettre à lui-même, rien déplus naturel que de le lui faire parvenir par les voies tracées par la loi pour toute autre signification.

On dira vainement qu'une grande différence existe entre un exploit d'huissier et le procès-verbal dresse par deux notaires, ou un notaire et deux témoins, doù il suivrait que les mêmes formes ne sont pas nécessaires à la validité de ce dernier.

Différence dans la qualité de l'officier instrumentaire, sans doute; mais différence dans le but que se propose la loi, nous n'en voyons aucune. N'estil pas toujours essentiel, pour que l'acte produise son effet, qu'il parvienne aux personnes a qui il est adressé? dès lors, toutes les formalités indiquées poui assurer la remise d'un exploit ne conviennent-elles pas à celui-ci? Et peul-on dire que le vœu de la loi sera rempli lorsque le notaire, ne trouvant, personne au domicile de la partie, se relire sans prendre aucune précaution pour lui faire parvenir l'acte qui l'inleresse? Une telle décision nous paraîtrait contraire à tous les principes: la démarche qu'elle sanctionnerait ne peut pas, à notre avis, remplacer le consentement des père, mère, ou autres ascendants au mariage qu'il s agit de contracter.

On a bien pu douter si, en l'absence des parents ou serviteurs, il ne convenait pas de s'adresser directement au maire, sans parler d'abord au voisin; questions que les Cours de Caen, 12 décembre 1812 (J. Av., t. l,p. 270), et l'Agen, 1er février 1817 {ibid., p. 270), ont résolu pour l'affirmative ; etcellede Montpellier, 1er juillet 1817 (J.Av., t. 1, p. 284), pour la négative.

Mais que tout mode de remise soit supprime, c'est ce qu'il est impossible de concevoir : et, du moment qu'il en faut un, celui de l'art. 68doit être regarde comme le seul légal. Aussi, dans toutes les espèces citées plus haut, la copie avait-elle été remise à un parent ou serviteur. Nul motif, d'ailleurs, pour inlerverlir l'ordre trace dans ce même article ; nous pensons donequ il faudrait tenter la remise à un voisin avant de parvenir au maire. V. la Quesl. 318 bis. 33

369. Quelle peine encourt l'huissier qui ne remet pas lui-même à personne ou à domicile la copie des pièces qu'il aurait été chargé de signifier ?

Il encourt la suspension et i amende portées dans l'art. 45 du décret du 14

43T, I" PAKT1E. LIV. Il— Des tribbnabi ixmriebhs.

juin 1513, sans préjudice des peines prononcées par l'art. 146 du Code pénal,

s'il résulte de l'instruction qu'il a agi frauduleusement.

CC Quant aux peines portées par le décret de 1813, elles sont encourues indépendamment de toute intention frauduleuse, alors même que l'huissier prouverait qu'une force majeure l'a empêché de remettre l'exploit en personne. 11 doit alors résigner sa commission, et se faire remplacer par un autre huissier; c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, les 25 mars et 30 juillet 1836 (J. Av., t. 51, p. 434, et p. 602). Voyez au surplus, la Question 375, infià{\). ]]

[[ Sfttt bis L'huissier a-t-il le droit d'instrumenter au domicile même de la partie à laquelle il a une signification à faire, lorsque l'entrée ne lui en a pa$ été refusée ?

Le tribunal de police correctionnelle delà Seine avait rejeté la plainte formée par un huissier, pour injures et mauvais traitements de la part d'une partie assignée, sous prétexte que cette partie pouvait l'empêcher de violer son domicile en y rédigeant son exploit ou procès- verbal.

Cet étrange jugement fut réformé par la Cour royale de Paris, le 2 août 1833 (J. Huiss., t. 14, p. 283).

Le tribunal de police correctionnelle, partant de ce principe que le domicile est inviolable, en a conclu qu'un huissier n'avait pas le droit, pour instrumenter, de s'introduire et de s 'installer dans le domicile de la personne à laquelle il est chargé de faire une signification. Cette conséquence n'est assurément pas exacte.

En effet, quelque absolu que soit le principe, la loi y apporte cependant quelques exceptions, et, par exemple, nous voyons, dans l'art. 184 Code pénal , qu'il n'y a violation du domicile de la part d'un officier ministériel que lorsqu'il s'y est introduit hors les cas prévus par la loi, et contre le gré de la partie, bien entendu.

Or, peut-on raisonnablement soutenir qu'un huissier ne soit pas dans un des cas prévus par la loi , lorsqu'il se présente pour faire une signification, qui, aux termes de la loi (art. 68 Cod. proc. civ.), doit être faite à personne ou domicile. Il y aurait plus que de l'inconséquence, il y aurait de l'absurdité a imposer à cet officier, dont le ministère est forcé , une obligation qu'il ne pourrait remplir sans s'exposer à l'application d'une disposition du Code pénal.

Ce résultat si monstrueux n'a point échappé au tribunal de police correctionnelle; mais l'organe du ministère public a cru éluder l'objection en faisant une distinction qui , selon nous , est lout-à-fait arbitraire: il a prétendu qu'il fallait distinguer le cas où il ne s'agit que de simples actes extrajudiciaires, du cas où l'huissier obéissait à un mandement de justice.

Cette doctrine est inadmissible. D'abord , la distinction n'est pas dans la loi ; mais d'ailleurs sur quoi repose-t-elle ? N'aurait-elle pas été imaginée pour les besoins de la cause, et accueillie un peu légèrement par le tribunal ? Nous sommes disposé à le croire. Evidemment, la distinction n'a été faile que pour prévenir l'objection tirée de quelques articles du Code de procédure (et notamment de l'art. 587), qui autorisent l'huissier à pénétrer dans le domicile de

(t) [ M. Hélie el moi nous avons pensé que, poursuivre l'huissier comme faussaire dans tous les cas , que la frau le soit ou non alléguée, c'est méconnaître tous les principes qui forment la théorie du droit pénal.

Nous avons combattu l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation , et nous avons indiqué ses derniers arrêts , tous favorable* à noire svstème ; Théorie du Code pénal,

TH. 1!. De l'Ajournement. Art. «9 Q. 36» bis. 437

la partie , même contre le gré de celle-ci , et lorsque la porte est fermée ou refusée, et à y laisser des gardiens. Le moyen, en présence de pareilles dispositions, d'arguer de I inviolabilité du domicile, et de prétendre qu'un officier ministériel n'a pas le droit d'y pénétrer! INous convenons que son droit ne va pas toujours aussi loin ; mais c'est la seule concession (pie nous puissions faire. D'ailleurs, avec la doctrine du tribunal , que faire île l'art. (>8 du Code du procédure civile , qui veut que tocs exploits soient faits à personne ou domicilil ? Certes, cette disposition est précise ; voici comment on l'élude :

Suivant l'organe du ministère public, l'huissier doit rester à la porte du domicile, sur le seuil; et c'est là, dans son opinion, qu'il doit instrumenter. À quelles assertions étranges peut conduire une première erreur ! Eh quoi ! c'est à la porte que l'huissier se trouve consignél le seuil est la frontière qu'il ne doit pas franchir, sons peine de violation du domicile! mais comment venl-on alors qu'il instrumente? Le moyen de rédiger un exploit, un procès-verbal , une saisie? dans la rue et sur la borne apparemment! Qui ne sent que cette théorie, improviste à l'audience, est contraire à toutes les traditions, et d'une application impossible. Aussi le magistrat qui présidait l'audience n'a-t-il pas adopté le système du ministère public ; il a prétendu que l'huissier, sur la réponse qui lui était faite et sur le refus de le laisser rédiger, devait se retirer dans son étude, et y rédiger son procès-verbal, dont il remettrait ensuite la copie à qui de droit.

Nous ne craignons pas d'avancer que celte opinion est encore plus impraticable que celle du ministère public. Tour en faire sentir le vice, il suflil de demander si l'on accordera une double indemnité de voyage à l'officier ministériel qu'on aura ainsi forcé de faire deux fois le trajet ? évidemment non, car celle taxe sérail fruslraloire ; il faudra donc que l'huissier se transport? sans indemnité à cinq ou six lieues , et plus peut-être de son domicile ; quelle injustice!— Ce n'est pas tout, supposons que ce soit à près de neuf heures du soir que l'huissier se présente au domicile de celui à qui il va faire des offres, ou toute autre signification ; exigera-t -on , dans ce cas, qu'il se relire dans son étude pour rédiger son exploit et qu'il revienne apporter sa copie? Mais ne voit-on pas que, même sans supposer un grand éloignemenl , l'huissier ne pourra plus agir, l'heure fatale sera expirée; il faudra donc remettre au lendemain la signification ou souffler la copie. Est-ce là ce que la loi a voulu? Dira t-on enfin que 1 huissier peut se présenter avec son acte tout préparé? Sans doute cela se fait tous les jours sans beaucoup d'inconvénients; cependant il faut convenir qu'un acte rédigé en présence même de la partie à qui la signification est faite , offre plus de garanties qu'un exploit préparé à l'avance et laissé à un portier par un clerc ou un commissionnaire; d ailleurs lorsqu'il s'agit d'un procès-verbal de perquisition, etc., etc., il faut bien constater sur l'exploit des réponses qu'évidemment on n'a pu deviner; la rédaction instantanée est donc, dans ces différents cas, une nécessité.

Mais, sans insister davantage sur ces objections, prouvons par des textes que , loin de faire un crime à l'huissier de s'être introduit pour instrumenter dans le domicile de celui a qui il a une signification à faire, la loi lui suppose et lui reconnaît ce droit. Nous avons cité déjà l'art 68 du Code de procédure civile, dont la disposition est si formelle qu'elle semble trancher toute difficulté; d'autres dispositions ne sont pas moins précises.

Un avis du conseil d'Etat du 5 ventôse an 13 (24 fév. 1805), relatif à la nature des fonctions des huissiers et statuant sur les cas où ils doivent êlre exempt» du droit de péage , s'exprime ainsi :

« Considérant que l'exercice des fondions d'huissier ne commence qu'aux do- « mteiles des particuliers auxquels ils ont à notifier quelque acte de leur ministère^

^535 1" PARTIE. UV. II. — Dts tkibisaijx ikférieirs.

« et non au moment où ils sortent de leurs maisons pour s'y rendre, elc. (î>

On voit que le conseil d'Etat n'arrête pas les huissiers au seuil du domicile des parties, puisqu'au contraire, il ne fait commencer l'exercice de leurs fondions qu'aux domiciles mêmes.

Une induction plus forte encore se tire d'une ordonnance du 20-24 août 1817(2) relative au mode d'exécution des actes et fonctions judiciaires dans les palais , châteaux , maisons royales et leurs dépendances. — Aux termes de cette ordonnance, et afin de concilier avec les fonctions des gouverneurs l'exécution des actes et fonctions judiciaires, il est fait exception aux règles ordinaires en matière de significations, et statué en ces termes :

« Art. 1er. Les significations aux personnes qui ont leur résidence habituelle « dans nos palais, châteaux, maisons royales et leurs dépendances seront « /'ailes en parlant aux suisses ou concierges desdits palais, ils ne pourront re- « fuser d'en recevoir les copies , et il leur est enjoint de les remettre incontinent à « ceux qu'elles concernent. »

Certes, si, en règle générale, les huissiers n'ont pas le droit de pénétrer dans le domicile des parties, s'il leur est défendu d'en franchir le seuil, on conviendra que l'ordonnance du 20 août 1817 était bien inutile; mais il est évident que c'est précisément parce qu'en principe les huissiers ont le droit que le tribunal de police correctionnelle leur avait mal à propos contesté, qu'on a jugé convenable d'y déroger, dans ce cas particulier, afin de pourvoir à ce qu'exigent la police et la surveillance des châteaux royaux ; ainsi l'exception confirme la règle.

Faut-il rappeler encore que, dans une foule de cas, la loi vent que l'huissier fasseviser sur l'original les significations faites à certaines personnes (art. 1030, Cod. proc. civ); et piétendra-l-on que c'est sur le seuil du domicile que le visa sera donné ?— Osera-t-on soutenir également qu'un huissier, porteur d'un effet de commerce échu, devra en attendre le paiement à la porte, tandis que ies fonds sont à la caisse? Dans tous ces cas et dans beaucoup d'autres, la doctrine du tribunal de police correctionnelle mènerait à l'absurde. 11 n'est pas probable qu'elle trouve beaucoup de partisans.

Ajoutons, en terminant, qu'à toutes les époques et depuis un temps immémorial, la tradition a donné aux huissiers le droit d'instrumenter au domicile même de la partie à qui ils font des significations, et que cet usage, bien qu'il ait été l'occasion de quelques abus, n'a jamais été contesté jusqu'ici. — Et à ce sujet, nous rappellerons qu'anciennement les huissiers se faisaient payer •eiirs salaires et vacations par ceux-là mêmes contre lesquels ils exploitaient, et qu'ils prenaient chez eux leurs repas. (Yoy. Jocsse, Traité de la justice, t. 2) p. 642, n° 188; Kayiot, Qucst. 2(56, n° 7, t. 2, p. 860 ; Serpillo*, Code civil, etc. C'était un abus qui fut réformé par de nombreux édits (3) ; mais sans que jamais il se soit élevé des doutes sur le droit des huissiers de s'introduire dans te domicile des part ies contre lesquelles ils exploitaient : ce droit leur appartient par la force des choses, et résulte d'ailleurs des dispositions précises de la loi ; espérons donc qu'on ne le leur contestera plus. 33

8ÎO. L'art. 68 dérogc-l-il aux lois commerciales sur les formes à observer pour

les protêts?

Non.— (Avis du conseil d'Etat du '25 jan\ ier 1807, auJ.Av., t. 6, p. 659, v° Code ae Procédure, n° 2.)

(1) DmERciER, t. 15, [>. 182.

(Y) Idem, l. 21, |». 263.

(3) [ Ord. du 29 itécemWe 1 190, art. 86 ; ord. 1498, art. 155 ; ord. 1.035. ait. 20,

n° 3 ; or.l. Roussillon, art. 32, arr. ré»lem., 21 mai 1603; 18 décembre 1693 ; 17 septembre 1679; 10 juillet 1665, etc., etc.]

TIT. II. De l'Ajournement. — Art. «». 43U

Ainsi le Code de commerce ex^canl seulement art. 176) que la copie soit laissée, ce qui ne suppose autre chose si ce n'est qu'elle sera laissée ou à la partie elle-même ou a son domicile , nous pensons qu'elle y peut être remise à toute personne, et que l'huissier ou le notaire sont dispensés de la remettre au voisin, ou à défaut au maire.

[[ Cela résulte clairement de l'avis du conseil d'Etat puisqu'il déclare que. les protêts ne sont pas soumis aux formalités prescrites par l'art. 68 pour les exploits d'ajournement. ]]

Aht. 69. Seront assignes,

1° L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, en la personne ou au domicile du préfet (1) du département où siège le tribunal devant lequel doit être portée la demande en première instance (2) ;

2° Le trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent;

3" Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé (3) ;

i° Le Roi , pour ses domaines , en la personne du procureur du roi de l'arrondissement (i) ;

5 Les communes , en la personne et au domicile du maire, et à Paris, en la personne ou au domicile du préfet (5);

(1) [ Avant l'institution des préfets, au domicile des magistats qui exerçaient leurs fonctions, savoir le procureur général sjndic , el plus tard le président du département, mais non l'agent national du district. Paris, 18 juillet 18*5 (/. Av., t. 50, p. 2*8.)]

(2) L'Etat. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un domaine <|ii'un particulier réclame de l'Etat, comme propriété patrimoniale, et que l'on soutient, au contraire, êlre une propriété domaniale, l'assignation doit être donnée au préfet du département clans lequel est silué ce domaine, et il en serait de même d'une succession qu'un individu se prétendant héritier réclamerait contre l'Etat , qui s'en serait emparé par droit de déshérence. I.a loi entend ici par domicile du préfet, non le domicile personnel qu'il aurait comme particulier, nuis celui qu'il a comme préfet au chef-lieu du département, [f. la Quesl.ZlQ sexies. 3

Q Ce n'est que dans les procès relatifs à la propriété que les préfets représentent l'Etal. S'il s'agit des revenus domaniaux, l'action sera soutenue activement et passivement par l'administration de l'enregistrement et des domaines, y. M. Boitard, t. 1, p. 280. ]

(3) De leur préposé. Par exemple, s'il s'agit de la régie de l'enregistrement, des eaux et forêts, de la régie îles domaines, de l'administration des contributions indirec-

tes, etc., on les assignera à Paris, dans les bureaux de leur administration, et en la personne et au bureau de leur préposé, qui, en cette circonstance, est réputé le domicile de ces administrai ions.

(4) Le lioi , suivant l'ancienne maxime expliquée n" 290, étant le seul en Fiance qui soit formellement admis à plaider par procureur, il est à remarquer que l'assignation qui le concerne doit être donnée en parlant au procureur du Roi : on ne pourrait valablement la laisserait domicile, il en est de même lies assignations concernant le trésor public, et de celles qui seraient notifiées à des préposés d'administration ou établissements publics.

Nous remarquons ici que, d'après une loi du 8 novembre 1814, les actions judiciaires du Roi sont exercées par on contre un intendant que commet le ministre de sa maison , et à qui les assignations sont données en la personne du procureur du Roi. \F. la Quest. 370 septies.]

[5) Le préfet , parce que la ville de Paris étant divisée en plusieurs mairies, il a fallu réunir les intérêts de chienne d'elles en la personne du chef de l'administration.

[ Même en 1791, c'était chez le maire, et non chez le procureur de la commune, <|ue celle-ci devait être assignée ; Colmar, 6 floréal an XI (J. Av., t. 4, p. 723).]

440 l'« PAKÎIE: LlV. II.— Des tribunaux ihfékikuks.

Dans les cas ci-dessus, l'original sera visé de celui à qui copie de l'exploit sera laissée; en cas d'absence ou de refus, le visa sera donné, soit par le juge de paix , soit par le procureur du roi près le tribunal de première instance, auquel, en ce cas, la copie sera laissée ;

6U Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, en leur maison sociale; et, s'il n'y en a pas, en la personne ou au domicile de l'un des associés;

7° Los unions et directions de créanciers , en la personne ou au domicile de l'un des syndics ou directeurs;

8' Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France (1), au lieu de leur résidence actuelle : si le lieu n'est pas connu , l'exploit sera affiché à la principale porie de l'auditoire du tribunal où la demande est portée. Une seconde copie sera donnée au procureur du roi , lequel visera l'original (2i ;

9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent , et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande , lequel visera l'original , et enverra la copie , pour les premiers, au ministre de la marine, et pour les seconds, à celui des relations extérieures.

Tarif, 27.— ÊNotre Commentaire du TariT, t. I p. 118, n°s 49 à 52 "J — Ordnnn. de 1*67, til. 2, ait. 7, 8, 9.— Code de proc, art 60, 1039. — Code de Commerce, art. 20l.—Si.p à, an. 59 — [Loi du 2 mari 1832, an. 22 ei 27 — Noue liiet. gén. de P,..c , vis Appel . .,°s 438 439, 441 , 412, 502,528à550. Exploit, nos 133 à 137, 165. 197 à 198 bis, 206, 2u7, 2iô, 216, 250, 2'.'3. 3S7 à 392; Saisie-* et. n" 133 , S.iisieimmobilière, nos 167 el 407; Sigiiifievliou, n"s 7, 11. 12, 30 i/',39 bis , 55 à 59 ; Suret., chère, n° 100.— Ileviileneuve. \is Erphit, noi 95 a 107: Etranger,* 4 — Armand Dailoz , v° Exploit , nos 77 95, 107, 108, 199,239.270. 276. 279, 283 , 296, 302 , 315 , 337, 502. 504. 557. —Carré, Compétence ,2e pari., lîv Ier, lit. 2,'ait. 89, Q. 113, éd. in-S°, t. 2. p. 203; liv m, lit. 2, eh. 2, art. 317, <?. 436 t. (i, p. 225. et 'il 3, ebap. 2, art. 360, y. 465, t. 6, p. 434. — Locré, t. 2! , p 351, n» U, ]>. 404, n" 45, et p. 12, n° 29. — Questions traitées: L'assignation au préfet, en ce qui concerne le domaine de l'élat, ne doit-elle pas être précédée d'une autre formalité? (J. 370 bis. — L'exploit il appel peut-il cire reçu au nom du préfet par un conseiller de préfecture? Q. 370 ter. — La partie qui , dans une affaire concernant le domaine de l'Etat, a été condamnée sur la poursui.e de l'administration de l'eni egistrement. doii elle néanmoins diriger son expioil d'appel contre le préfet? Q. 370 quater. — Que faut-il enlend'e par le domicile du piéfet , dans le sens de l'art. 69. § 1er? Q. 370 qmnq. — les hospices et 1rs fabriques doivent-ils être considérés comme établissements publics dans le sens de l'art. 69, § I ? Q. 37l) sex;it. — Le § 4 de l'art. 69 n'a-t-il pas été abrogé par une loi postérieure? Q. 3/0 septies, — L'assignation donnée à une commune peut elle élre remise, en l'absence du maire, à un adjoint ou à un conseiller municipal ? — Faul-il que lliuissier s'adresse successivement au maire , aux adjoints et aux conseillers municipaux , a va m de remettre la copie au juge de p>ix ouau procureur du roi? Q nid eu cas de comesta;ion entre deux sériions de communes? Q. 370 octies. — Le* exploits qui, aux termes des cinq premiers paragraphes de l'art. 69, doivent être a>Ji esses au fonctionnaire public représentant L'assigné, peuvent-ils être laissés à leur domicile entre les mains de leur» parents . servileors nu employés ? Q. 370 nonies. — la formalité du vita est-elle prescrite à peine d* nullité ? faut il en faire mention sur la copie ? 370 dteies. — Le min est-il également requis sur l'original d'une signification faite à la pa i lie au domicile par elle élu tuez un fonctionnaire public , par exemple, eu vertu de l'art. 584 du Code de proc. civ ? Q. 370 wniecics. — Les assignation»

(1) En général, on réputé n'avoir pas de ; an 9, S., I. 4, 2e part. , p. 528, el /. Av.,

domicile connu, les vagabonds , en coi tains cas, les colporteurs , bailleurs, comédiens ambulants , etc. Nous ajouterons à l'autorité île Rodier, citée sur cette proposition, un an èl île Nîmes , qui déclare que les comédiens ambulants n'ont pas de domicile fixe, *>•. qu'en conséquence ils peuvent être traduits, en matière personnelle, par-devant le jujje du lini où ils ont cent! ai le (4 plilï.

(2) [ Celte disposition esl applicable à la fini nie non séparée de corps, dont le mari n'a pas de domicile connu ; car relativement au domicile, la position de la fiinme ne peut être différente de celle de son ntanj Bordeaux, Il janvier 1834 {J. Av., t. 46, p. 312.1

TIT. 11. De. l'Ajournement. — Art. H9. Q. 3SO quai. A\[

données en lo maison sociale ou au domicile de l'un des associés doivent-elles contenir le» noms d«

nuque associé, cl être remises, pour chacun d'eux , en une copie séparée? Q 370 Unudrcies. le»

significations faites à une faillite, doivent-elles être faites a un seul syndic pour tous les aunes ou à tous les syc.d es individuellement? Q. 370 tredteitl . — Si un huissier ne trouve pas la demeui.. d'une personne au Heu où elle s'est donné domicile, doit-il, à peine de nullité afficher une copie de l'exploit c la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est porter, et en donner une seconds ad procureur du roi ? <J3~t — Lorsque le défendeur n'a ni domicile, ni résidence connus

en France, devant quel tribunal doit-on l'assigner eu matière personnelle? Q. 37| bis. Lorsqu'un

étranger a en France une résidence de fait, peut-on l'y assigner, comme si c'était sou domicile, sans parler à sa personne? Q. 371 1er. — Bu est-il relativement aux étrangers qui sont hors de Frunce îles significations île jugeineuls et autres a cl es judiciaires comme des exploits d'ajournement? doit-uii les notifier au parquet du procureur du roi? Q. 372. — Mais celte décision seiaii-elle applicable an Français habitant bois du continent, ou établi chez l'étranger? Q. 373. — Celui qui habite le territoire français hors du continent esl-il valablement assigne en sa personne et domicile ? Quid de celui qui est domicilie à IVtiang.i?y 373 bis. — Doit-on appliquer les dispositions des § 8 et 9 de l'art. 69, eu ce qui concerne la remise an procureur du roi , lorsque l'affaire c^t porlée devant un juge de paix ou un tribunal de commerce? Q. 374. — Si l'assignation à donner dans le cas du § 9 de l'art. 69 eu

l'aile à la requête du procureur du roi, devra-t-elle néanmoins être remise à son parquet? 374 bis.

I ail. C9, § 9. est-il applicable, non-seulement à tous les actes judiciaires ou exlrajudiciaires à si gui fier à un Français domicilié hors du continent nota minent à la signification d'un jugement et aux actes relatifs à une saisie immobilière? Q. 374 l*r 3

LVI1I. En indiquant, par cet article, les personnes auxquelles l'exploit doit êlre remis, lorsqu'il s'agit d'assigner les personnes publiques et collectives qu'ii désigne, le Koi, et ceux qui n'ont pas de domicile connu en France, ou qui sont établis hors le territoire du royaume, l'art. 69 a fait, à l'égard de ces derniers, une sage innovation aux anciennes dispositions de l'ordonnance, qui n'assujettissait point les procureurs du Koi à envoyer au ministère les copies d'exploits qu'ils avaient reçues, ce qui rendait à peu près inutile la remise qui leur en était faite.

[[ 3ÎO bis.— L'assignation au préfet, en ce qui concerne le domaine de l'Etal, ne doit-elle }>as clic précédée d'une autre formalité?

Aux termes de l'art. 15, lit. 3, de la loi du 5 novembre 1790, aucune action contre l'Etat ne peut êlre intentée, qu'au préalable le demandeur ne se soil pourvu, par simple mémoire, auprès du directoire du déparlement, à peine de nullité. Ce n'est qu'un mois après le dépôt du mémoire que la demande peut être introduite. Les tribunaux jugent unanimement que ces dispositions non! élu abrogées, ni implicitement, ni explicitement, parla loi du 28 pluviôse an VIII; c'est ce qui a été reconnu également par un avis du conseil d'Etat, du 28 août 1823, qui décide en même temps que c'est au préfet en personne, comme seul représentant de l'Etat, et non au conseil de préfecture que ce mémoire doit être adressé. ]]

CC 3ÎO ter. — L'exploit d'appel peut-il être reçu, au nom du préfet, par un conseiller de préfecture ?

Oui, lorsque celui-ci remplit, par délégation expresse on forcée, les fonctions du préfet absent ou empêché. C'est ce que la Cour de Toulouse a décidé le 29 juin 1831 J. Av., t. 43, p. 522). Il n'est donc pas besoin, lorsque I huissier ne rencontre pas le préfet lui-même, qu'il se retire directement vers le procureur du roi, pour obtenir le visa de ce magistrat. Aux termes de l'art. 1039 lu Cod. de Proc. civ., l'huissier peut s'adresser d'abord au remplaçant du préfet. Voy., sous le a" 370,8°, une question analogue. 3]

[[ 390 quater. — La partie qui, dans une affaire concernant te domaine de l'Etat, a été condamnée sur la poursuite de i 'administration de l'enregistrement, doit-elle néanmoins diriger son exploit d'appel contre le préfet ?

La Cour de Hennés a jugé l'affirmative le25 mars 1820 ÇJcurn. de cette C©ur,

442 I" l'AKTJE. IJ V . IL— Das teibckaux ijueriecbs.

t. 5, p. 496). On peut opposer que la disposition du S 1er de l'art. 69 ne doit pag être obligatoire pour la partie défenderesse ; que celle-ci ne peut connaili e d'autreadversairequeceluiquil'a poursuivie; que l'acte d'appel, n'introduisant point une action ne peut être dirigé contre une personne, même une personne morale, jusque-là étrangère au procès : qu il doit nécessairement s'adresser a celle qui figure dans les qualités du jugement attaqué. Ce dernier système a été consacré, avec raison, par la Cour de Limoges, le 8 juin I8l4 (J.Av., t. 13, p. 223).

Néanmoins, il nous semble alors plus prudent d intimer, sur l'appel, le préfet, après avoir fait signifier son acte d'appel au directeur des domaines. 33

CC 3VO quinq. — Que faut-il entendre par le domicile du préfet, dans le sens de l'art. G9, S 1er?

L'acceptation de fonctions révocables n'emporte pas translation de domicile. Ainsi, le citoyen qui est revêtu des fonctions de préfet, et qui, pour cette raison, transfère sa résidence au chef-lieu du département qui lui est confié, ne perd pas néanmoins son ancien domicile.

Mais, de ce principe incontestable, personne ne voudra conclure que c'est au domicile originaire de la personne investie des fonctions de préfet que doit être donnée l'assignation introductive d'un procès contre l'Etat. C est ledomiciledu fonctionnaire, c'est-à-dire le lien où siège son administration, où s'exercent ses fonctions et son autorite que la loi a entendu designer.

C'est ce que font observer MM. Bo^cesne, t. 2, p. 223, et Boitard, t. 1, p. 284. ]]

CC 3ïOsexies. — Les hospices et les fabriques doivent-ils être considérés comme établissements publics dans le sens de l'art. 69, § 3?

Oui : et, d'après ce principe, il a été jugé que l'assignation qui leur serait donnée, non pas au bureau de leur administration, mais au domicile du receveur ou du trésorier, serait nulle.

Ainsi jugé pour les fabriques, par arrêts des Cours de Liège, 2 juillet 1810 (J. Av., t. 13, p. 155); 13 juillet 1814 (J.Av., t. 13, p. 225); 12 mars 1829 (J. Av., t. 41, p. 408) ; Bruxelles, 8 avril 1836 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1836, p. 208), et Paris, 8 janvier 1836 (J. Av., t. 50, p. 292).

Et pour les hospices, par les Cours de Liège, le 31 mars 1810 (./. Av., t. 3, p. 276); de Besancon, 29 août 1820 (J. Av., t. 13, p. 278), et de Nîmes, 4 juillet 1838 (J. P , t. 2 dé 1838, p. 163).

Néanmoins, si ces administrations n'ont ni bureaux, ni commis en permanence, elles peuvent être assignées en la personne de leur receveur ou de leur président; Colmar, 25 avril 1817 (J. Av.,\. 5, p. 52), et Cass., 11 janv. 1830 (/. Av., t. 38. p. 183); il est bien entendu que, si ces administrateurs changent pendant l'instance, ce sera à la personne de leur successeur que devront être faites les significations postérieures, et notamment l'acte d'appel, lorsque surtout l'adversaire n'aura pu ignorer le changement. F. la Quest. 307 bis. C'est ce qu'a textuellement jugé la Cour de Caen, le 13 mai 1825 (Journ. de Kouen et Caen, t. 9, p. 144). ]]

[[ 370 sept. Le $ 4 de l'art. 69 n'a-l-il pas été abrogé par une loi postérieure ?

L'art. 22 de la loi du 2 mars 1832 ayant abrogé l'ancien principe, d'après lequel les biens particuliers du prince qui montait sur le trône se trouvaient réunis, par le seul fait de son avènement, au domaine de la Cou-

TH. II. De l' Ajournement.— àkt. &??. Q. 3Î« net. 443

ronne, le domaine du roi se trouve désormais divise en deux parties, le domaine privé, et la dotation de la Couronne. Chacune de ces parties est. régie par un intendant spécial qui représente le roi dans toutes les instances qui y ont rapportj <'1 ' arl '-"' de la même loi dispose que les actions seront dirigées par ou contre l'un de ces intendants. Les unes et les autres, ajoute ce même article, seront d'ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l'art 69 du Code de procédure civile. Il suit évidemment, de la combinaison de ces textes, que ce n'est plus au procureur du roi que doit être remise l'assignation sur une demande intéressant son domaine, mais bien à l'un ou à l'autre des deux intendants charges d'administrer soit le domaine privé, soit la dotation de la Couronne.

C'est au reste l'avis de M. Boitard, t. 1, p. 285. Faisons observer, avec M. Boncenne , t. 2, p. 232, qu'alors même que l'assignation devait être donnée au procureur du roi, le souverain n'en avait pas moins la faculté de se faire défendre par un avocat, et, devant les juridictions où le ministère des avocats n'était pas admis, par un procureur fondé. L'art. 69 n'est relatif qu'à l'ajournement, comme on le fit observer lors de la discussion au conseil d'État. f. Locré, t. 21, p. 351, n° 11.

Sous l'empire de la législation de 1832, les intendants chargés de l'administration soit du domaine privé, soit de la dotation de la Couronne, doivent constituer avoué ; l'instance est suivie contre eux, comme contre de simples particuliers. U

[[ 390 oet. L'assignation donnée à une commune peut-elle être remise, en l'absence du maire, à un adjoint ou à un conseiller municipal? Faut-il que l'huissier s'adresse successivement au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux, niant de remettre la copie au juge de paix ou au procureur du rçi? Quid au cas de contestation entre deux sections de communes?

La jurisprudence a été longue à se fixer sur la première partie de celte question. Se fondant sur le texte rigoureux de l'art. 69, §5, qui ne désigne pas d'autre fonctionnaire que le maire lui-même pour.recevoir la copie d'un exploit signifié a la commune, et qui, en son absence, prescrit de s'adresserait juge de paix ou au procureur du roi, et sur la différence que présente ce texte avec celui de l'art. 68, où l'on trouve indiqué le maire ou l'adjoint, la Cour su prême a longtemps jugé que l'exploit donné à une commune était nul s'il avait été reçu et vise par l'adjoint. Ces arrêts sont sous les dates des 10 juin 1812, 22 novembre 1813, 10 février 1817 (J. Av., t. 13, p. 191); 17 juillet 1828 (J. Av.. t. 35, p. 61), et 12 mai 183 ) (/. Av., t. 39, p. 112). Ce système avait été embrassé par les Cours de Lyon, 12 juin 1823 (J. Av-, t. 25, p. 212); de Biom, limai 1827 (J. Av., t. 35, p. 358); mais repoussé par les Cours de Lyon, 23 février 1825 (/. Av., t. 28, p. 143), et 25 mars 1830 {J.Av., t. 44, p. 208) ; de Poitiers, 13 lévrier 1827 (J. Av , t 33, p. 333); de Besancon, 8 décembre 1827 (Journ. de cette Cour, 1827, p. 228); et de Grenoble, 19 août 1830 (J. A., t. 40, p. 207), et par leconseil d'État, 13 juillet 1825 (/. Av., t. 32, p. 47).

Les auteurs adhéraient généralement à celui de la Cour de cassation, comme on peut s'en convaincre en lisant MM. Favaud de Langladf, t.1, p. 44, Daxioz, t. 7, p. 820, n° 1 ; Berriat Saint-prix , p. 205, not. 36, n° 5; Thomiime Desmazukes, t. 1, p. 173; Boincenne , t. 2, p. 2i4 , et Boitard , 1. 1, p. 287.

Mais cette Cour, qui déjà, le 6 août 1832 ( J. Av., t. 43, p. 558), avait reconnu la validité des significations faites dans le cours du procès à l'adjoint exerçant par intérim les fonctions du maire, tant qu'aucun acte n'a averti que la commune ait été pourvue d'un nouveau maire, a, dans son audience solennelle du 8 mars 1831(7. Av., t. 46, p. 187), et sur les conclusions conformes de .M. le

414 lreP\KTIE. L1V. 11. — Des tiubcnaux inféiubcb».

procureur général Dupin, adopté le principe diamétraleraenl contraire a sa première jurisprudence. [Nous croyons cpie c'est avec raison. En effet, si 1« maire est chargé de recevoir l'exploit, ce n'est que comme représentant d« la commune, titre que lui donnent non pas les dispositions de l'art. 69, mais les fonctions administratives dont il est investi. Or, il est reconnu, en matière administrative, et c'est un principe d'ordre public posé dans l'intérêt de l'Etat et de la société, que les fonctions ne sont jamais vacantes; qu'en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire qui en est charge, celui-ci est toujours et de plein droit suppléé par le fonctionnaire du même ordre au degré immédiatement inférieur. Ce principe se trouve spécialement appliqué aux fonctions municipales par l'art. 5 de la loi du 21 mars 1831, lequel dispose que le maire sera remplacé par le premier adjoint, celui-ci par le second; s'il n'y a pas d'adjoints disponibles, parle premier conseiller municipal, ainsi de suite. (F. la Quest. 368 bis.) Il faut donc décider que la copie d'un exploit est valablement reçue et visée par chacun de ces fonctionnaires en l'absence de ceux qui le précèdent sur le tableau. Quoique cette nouvelle jurisprudence ait été encore repoussée par la Cour de Nîmes, le 17 décembre 1 831 (J. Av., t. 48, p. 159), elle a obtenu l'assentiment de celle de Toulouse, le 13 février 1835 (J. Av., t. 49, p. 479ï, et la Cour suprême v a persisté, le 24 août 1836 [J. Av.,

Il est toutefois essentiel de remarquer que, avant de laisser la copie au fonctionnaire inférieur, l'huissier doit constater l'absence ou l 'empêchement du fonctionnaire ou des fonctionnaires supérieurs, le pouvoir de celui auquel il s'adresse ne devant légalement résulter que de ces circonstances ; si donc cette indispensable précaution avait été omise, on pourrait en induire que l'huissier s'est directement adressé au fonctionnaire inférieur sans se présenter au préalable chez celui qui était naturellement compétent, et son exploit ne pourrait échapper à la nullité : c'est ainsi que l'a jugé la Cour de Bordeaux, le 14 juillet 1836 (J. Av., t. 52, p. 2lJ3).

Mais en serait-il de même, conformément a la décision de la Cour de Colmai du 11 décembre 1834 {J. Av., t. 48, p. 46), si l'huissier avait remis la copie au juge de paix et au procureur du roi, sans avoir successivement constate l'absence ou l'empêchement du maire, de tous les adjoints et de tous les conseillers municipaux?

Nous pensons qu'en l'absence du maire, c'est une faculté, mais non pas une obligation, pour 1 huissier, de s'adresser soit à l'adjoint, soit au conseiller municipal qui le remplace.

Dans l'opinion contraire, il faudrait que l'huissier eût une connaissance parfaite de l'organisation de toutes les municipalités dans lesquelles il exploite, qu'il fût complètement fixé sur le nom et la demeure de tous ceux qui en font partie, ainsi que sur le rang qu ils occupent au tableau : or, c'est la une connaissance qu'on ne peut, sans injustice, exiger de lui.

Pousser aussi loin l'exagération du dernier système adopté par la Cour de cassation , ce serait donner à la loi un caractère de rigueur inique dont rien ne fait sentir le besoin. Si les arrêts de la Cour suprême, antérieurs à celui du 8 mars 1831, péchaient par un trop grand respect pour le texte, celui de la Cour de Colmar pèche par l'excès contraire, en s'éloignant du texte pour prononcer la nullité d'une signification qui lui est conforme.

Ainsi, en définitive, l'adjoint, le conseiller municipal ont capacité pour recevoir la copie, lorsqu'ils remplacent le maire; mais ils ne l'ont que concurremment avec le juge de paix ou le procureur du roi, auxquels l'huissier peut immédiatement s'adresser, s'il ne rencontre pas la personne même du maire.

Au reste, la capacité pour recevoir l'assignation ou l'exploit d'appel, «tant

TH. 11. De l'Ajournement.- Art. «*»©. Q. 3ÎO dccies. >îi5

fondée sur la loi civile, est indépendante de toute mesure administrative qui confierait à un autre fonctionnaire municipal, par délégation, le soin de suivre et de diriger les procès intéressant la commune ; dans une pareille hypothèse, ce ne serait pas moins an maire que les significations devraient directement être faites. C'est ainsi que l'enseigne M. Pigeait , Cnmm., t. 1. p. 195 et 106, et que l'a jugé la Cour de Bourges, le 31 mars 1829 (J. Av., t. 37, p. 204), exceptant néanmoins 1° le cas particulier où le maire aurait, dans la contestation, un intérêt personnel et distinct de celui de la commune ; Poitiers, 6 juin 1828 (J. Av. t. 35, p. 72), et conseil d'État, 16 novembre 1835 {J. Av., t. 52, p. 384) ; 2° le cas où il s'agit . au procès, d'une ou de deux sections de commune (art. 60 et 57 de la loi du 18 juillet 1837). 33

[[3?0 novics. Les exploits qui, aux termes des cinq premiers paragraphes de l'article 69, doivent être adressés au fonctionnaire public représentant l'assigné, peuvent-ils être laissés à leur domicile, entre les mains de leurs parents, serviteurs et employés ?

Non , il faut nécessairement qu'ils soient remis à la personne du fonctionnaire.

La raison en est que les fonctionnaires né reçoivent pas ces exploits pour leur compte, mais comme délégués du défendeur. Or, les parents ou serviteurs du fonctionnaire, ne sont point parents ni serviteurs du défendeur, seule qualité qui pût les autoriser à recevoir, et la preuve s'en tire de ce que le fonctionnaire doit apposer son visa sur l'original, ce qu'assurément les gens de sa maison n'auront jamais pouvoir de faire.

La Cour de Besançon a confirmé cette doctrine, le 2 juill. 1828 (J. ^t\,t.37, p. 31), en annulant un exploit qui , en l'absence du maire, avait été reçu et visé par son fils.

Au reste, l'assignation concernant une commune serait également nulle, si elle était donnée personnellement au maire et non à la commune, en la personne de ce fonctionnaire; Cass., 10 juin 1812 (J. Av., t. 13, p. 191). C'est une autre conséquence du principe que nul ne plaide par procureur. ]]

[[ S'ÎOdecies. La formalité du visa esl-ellc prescrite à peine de nullité? Faut-il en faire mention sur ta copie ?

Pour résoudre la première partie de celte question , il faut distinguer entre les diverses natures d'exploit.

S'il s'agit d'une assignation, ou, par conséquent, d'un acte d'appel, l'art. 70 s'applique dans toute sa rigueur, puisqu'il se rapporte précisément à celte sorte d'actes.

Mais les significations qui ne sont pas des ajournements sont régies quant au visa, par un article spécial du Code de procédure civile, par l'art. 1039, qui ne prononce point la peine de nullité. Or, celte peine ne pouvant jamais être suppléée, ni étendue d'un cas à un autre, lorsque surtout la loi, bien loin d'être muette , offre une disposition particulière sur chacun de ces cas, il faut conclure que le défaut de visa d'un fonctionnaire public sur l'original d'une signification de jugement, par exemple, n'entraînerait point la nullité.

Cette distinction est adoptée par MM. Favard tus. Lanviade, t. 1, p. 144, DALLoz,t,7, p. 820, n° 3, et Thouine Desmazures, sur l'art. 1039, t. 2, p. 709.

La jurisprudence a unanimement confirmé la même doctrine :

1° En appliquant la peine de nullité aux exploits d'assignation ou d'appel non revêtus du visa; Liège, 16 décembre 1809 (J. Av., t. 20, p. 227); Liège, 2 juillet 1810 (/. Av., 1. 13, p. 155); Bruxelles, 26 avril 1821 {ibid., t. 1, de 1821,

4î6 p* PARTIE. LIV. II.— Des tribinai:x i:\friuecrs.

p. 279), 18 avril 1822 (ibid., I. 1, de 1822, p. 295), et 8 mai 1824 (Journ. de celle «Jour, t. 2 de 1821, p. 60); Toulouse, 16 novembre 1830 ( J. Av., t. 41, p. 491 i ; Limoges, 17 juill. 1835 (/. Av., t. 50, p. 168), et Taris, 8 janv. 1836 (J. Av., t. 50, p. 292).

{Si le maire gardait l'original, et ne le rendait à l'huissier, sans l'avoir visé, qu'après les délais de l'appel , il y aurait abus de pouvoir, et la formalilé pourrait être réputée remplie; Cass., 25 janvier 1825 (J. Av., t. 30, p. 12).

2° En refusant d annuler les significations d'un autre genre où la même formalité avait été omise; Colmar, 24 juillet 1812 (J. Av., t. 13, p. 197); Cass., 20 août 1816 (J. Av., t. 21, p. 275); Nancy, 11 avril 1826 (J. Av., t. 31, p. 162 ; Bruxelles, 11 nov. 1829 (J. Av., t. 41, p. 559); Cass., 28 avril 1835 (J. Av., t. 48, p. 308), et Rouen , 27 fév. 1838 (J. Av., t. 54, p. 348).

Mais, dans le cas d'une assignation, faut-il que la copie remise an fonctionnaire fasse mention du visa exigé à peine de nullité sur l'original ? Non, car l'art. 69 ne le prescrit pas, à la différence de ce que dispose 1 art. 68, pour le cas où c'est un exploit adressé à un simple particulier , et que l'on remet en son absence au maire ou à l'adjoint, (foir la Quesl. 368 1er.) Le motif de celte différence est facile à saisir : dans la position de l'art .69, c'est la personne même à qui l'exploit est destiné qui signe l'original ; a-t-elle besoin que la copie l'avertissed'unfait dont elleest l'auteur? Danscelle del art. 68, le tiers pour lequel le fonctionnaire reçoit la copie est intéressé à savoir si toutes les formalités ont été remplies ; peut-il l'apprendre autrement que par la mention qui en sera faite sur la copie qu'on lui transmettra (1) ?

Notre solution a été consacrée par le conseil d'État , le 23 juin 1824 (J. Av., t. 28, p. 278), et par les Cours de Poitiers, 6 juin 1828 (J. Av., t. 35, p. 72), de Bourges, 3 janvier 1837 {Journ. de celte Cour, t. 10, p. 70), et de Bordeaux, le 11 janvier 1834 (J. Av., t. 46, p. 312), en matière de domicile inconnu.

Nous croyons néanmoins qu'il est prudent de mentionner le visa sur la copie, afin que, si 1 original vient à s'égarer, l'assigné ne puisse, en représentant sa copie, soutenir que le visa n'a pas eu lieu, ou que du moins rien ne le constate, ce qui suffirait pour faire prononcer la nullité, comme l'a jugé la Cour de Bruxelles, le 18 avril 1821 (J. Av., t. 13, p. 285). ]]

[[ 394) undecies. Le visa est-il également requis sur l'original d'une signification faite à la partie, au domicile par elle élu chez un fonctionnaire public, par exemple, en vertu de l'art. 585- du Code de procédure civile ?

Non; car ce n'est pas en vertu de ses fonctions que le fonctionnaire agira dans ce cas; ce n'est pas non plus en vertu d'une attribution légale; c'est tout simplement par l'effet du choix que la partie a fait de son domicile: or, si l'élection était tombée sur le domicile d'un particulier, celui-ci n'aurait pas été tenu d'apposer de visa , le fonctionnaire n'a pas un caractère plus officiel ; c'est ce qu'a jugé la Cour de Bruxelles, le 7 déc. 1812 (J. Av., t. 13, p. 197), et ce qu'enseigne M. Dalloz, t. 7, p. 820, n° 4.

D'ailleurs la nécessité du visa doit se renfermer strictement dans les limites tracées par la loi , en sorte que l'exploit notifié à un tribunal , n'y serait pas soumis, parce que ce cas n'est point prévu; Bourges, 6 mars 1807 (J. Av., t. 13, p. 88.)]]

(1) [Nous avons puisé ces motifs dans une I 1823, par M V . Toiillier , Leshaupin , Gail» consultation délibérée à Rennes , le l«r juin | lard de Kerl>ertin el l.egorrce.}

TIT. il. De l'Ajournement.- Art. GSS. Q. SÎO tredecies.

[[390 duodecies. Les assignations données en la maison sociale et au domicile de l'un des associés doivent-elles contenir le nom de chaque associé, et être remises, pour chacun d'eux , en une copie séparée ?

On peut sans doute prétendre qu'il est loisible d'assigner individuellement chacun des associés (t), mais alors c'est à leur domicile que (exploit doit être remis : il faut se conformer à l'art 08. L'art. 69, S 6, contient une exception, facultative si l'on veut, à la règle posée par le précèdent, et cette exception consiste à regarder la société comme un corps moral, un être individuel, que l'on peut par conséquent assigner sous son propre nom , qui est la raison sociale, et par une seule copie, fuyez, pour la justification de ces principes , Questions 287 bis et 307.

Lorsque la société est dissoute, les significations des jugements obtenus contre elle peuvent être faites à la personne du liquidateur; Paris, 12 décembre 1810 (J. Av , t. 21, p. 250 ; ou bien en la personne et au domicile de celui des associes qui serait personnellement oblige à la dette; Paris, 11 sept. 1811 /. ,lr.,t. 13, p. 179). ]]

[[ 3ÎO tredecies. La significations faites à une faillite doivent-elles être faites à un seul syndic pour lous les autres, ou à tous les syndics individuellement ?

La faillite, être moral personnifié en la personne des syndics, est représentée par lous et par chacun d'eux.

Les syndics sont tous égaux et aucun ne représente, plus qu'un autre, la faillite qu'ils sont chargés deliquider. Auquel alors signifier, si tous sont égaux? A celui qui est plus spécialement chargé de la branche de la faillite à laquelle correspond la signification a faire; mais l'huissier le saura-t-il? et, s'il se trompe, sera-t-il responsable de son erreur?

On ne pourrait signifiera un seul que si, parmi les syndics, la loi avait ordonné d'en désigner un , chargé de recevoir les significations : or c'est ce que la loi n'a pas fait. Il y a donc nécessité de signifier à lous.

Pourquoi y a-t-il plusieurs syndics? C'est pour que toutes les affaires qui concernent la faillite soient traitées avec plus de maturité.

C'est parce que plusieurs avis valent mieux qu'un. Si on signifie à un seul, il est possible que les autres n'aient pas connaissance delà signification, et que l'affaire qu'elle concerne soit décidée par celui-là seul qui aura reçu la signification. Alors le but que la loi s'est propose en ordonnant la nomination de plusieurs syndics est manqué. Les créanciers qui en ont nomme plusieurs, pour une plus grande garantie, voient leur intention méconnue. Supposons qu'un conseil judiciaire soit nommé à un prodigue, à un interdit, et que ce conseil soit composé de plusieurs membres , suffirait-il de signifier à un seul les actes qui concerneraient la personne soumise à la tutelle du conseil? Il faudrait incontestablement signifier à lous les membres du conseil, pour que

(1)[ CVst du moins ce qu'enseigne M. Buitard, t. 1, p. 295, et ce qu'on pourrait induire, au premier abord , d'un arrêt île la Cour de cassation du 27 février 1815 (5., I. 15, l"part., p. 188, et J. P., 3" édil., t. 12, p. 609). Mais comme cet arrêt fonde principalement sa solution sur ce que les associés avaient antérieurement figuré au procès d'une manière individuelle, il semble

qu'en prinripe il regarde l'exception de l'arlicle 69, § t>, comme obligatoire et non facultative. Nous croyons qu'il faut adopter celle opinion , quoiqu'un autre arrèl du 27 germinal an XI (J. Av., t. 13, p. 66), ait décidé qu'après avoir été actionnés en première instance sous la raison sociale, les associés peuvent être intimés individuellement sur l'appel.]

I'* PAKT1E. LIV. II.

F»ri TRIBUNAUX INFERIEURS.

tous eussent connaissance légale de la signification, à moins encore que le tribunal qui aurait nommé le conseil judiciaire n'eût désigné un président de ce conseil, spécialement chargé de recevoir les significations.

11 doit en être ainsi d'une faillite : aussi lorsque la loi a voulu qu'une seule signification fût faite à un être collectif, elle a désigné quelqu'un pour la recevoir; ainsi, elle a voulu que les significations aux administrations fussent faites aux chefs et aux présidents de ces administrations.

Mais un syndicat de faillite n'a pas de président, et il faut signifiera tous, parce que tous, et non pas un seul, composent le syndicat; autrement un syndic, mais non le syndicat, aurait reçu la signification. 33

391. Si un huissier ne trouve pas la demeure d'une personne au lieuoùeiir s'est donné domicile, doit-il, à peine de nullité, afficher une copie de l'exploit à la principale porlede l'auditoire du tribunal où la demande est portée, et en donner une seconde au procureur du roi?

Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 8 mai 1807, rapporté par les éditeurs de la Jurisprudence sur la procédure, et J. Av., I. 13, v° Exploit, p. 94, a décide que l'art. 9 du lit. 2 de l'ordonnance de 1667, qui renfermait une disposition analogue à celle du § 8 de l'art. 69 du Code de procédure, n'était relatif qu'aux personnes qui n'avaient pas de domicile connu ;

Qu'ainsi, dans l'espèce de la question ci-dessus posée, où l'assigné s'était donné un domicile, l'huissier, dont les recherches par toute la commune avaient été infructueuses, n'avait pu mieux faire, dans le silence de la loi sur la marche à suivre en pareil cas, que de remettre son exploit au maire ; mesure dont l'événement justifiait d'ailleurs l'efficacité, puisque l'exploit était parvenu à l'assigné.

11 suffit de comparer les termes de l'article de l'ordonnance avec ceux du § S de l'art. 69, pour reconnaître que la même décision devrait être renduo sous l'empire du Code de procédure (1).

[[ Cette question se rattache à celle qui est traitée sous le n° 355. Nous les y avons examinées, l'une et l'autre, sous toutes leurs faces. ]}

[[391 bis. Lorsque le défendeur n'a ni domicile, ni résidence connus en Fiance , devant quel Iribimal doil-on l'assigner en matière personnelle?

L'exploit doit, en pareil cas, être affiché à la porlede l'auditoire, et remir, au procureur du roi du tribunal où la demande est portée ; principe méconnu

(1) Dans ce cas, et dans tous ceux où le domicile n'est pas connu, si l'exploit est un acte d'appel , l'huissier doit afficher, non pas a la porte du tribunal du lieu de la signification , mais à la principale porte île l'auditoire de la Cour qui doit connaîl re de l'appel, et remettre ta copie au procureur général. Rennes, 2 déc 1812 (J.Av., t. 13, p. 203).

[ On peut voir dans le même sens les arrêts <le Trêves, 30 janvier 1811; Colmar, !25 novembre 1SI5 : Douai, 31 décembre 1S I 9 [.T. Av , t. 3, p. 299;; Montpellier, 56 juillet 1828 (J.Av , t. 35, p. 294); Cass., 14 juin 1830 (J. Av., t. 39, p. 111, et Nancy, 26

mai 1834 {J.Av., t. 47, p. 713): les tenues de la loi sont foc mels à cet i gard; le tribunal , dit-elle, où la demande est portée : ov l'appel est une demande qui ne peut être portée que devant la Cour d'appel. ]

Remarquons, en outre, que la remise de lexploil doit être faite, comme nous venons de le dire, sans que l'huissier soit tenu de dresser préal iblenient un procès-verbal constatant l'inutilité de ses recherches ; ce serait une formalité frustratoire , puisqu'elle ne peut produireaurun effet. Rennes. 2e<hamli., !6janv. 1818 (/. Av., \. 13, p. 254).

[ r. notre Quest. 355.]

par la Cour de Paris, le 3 février 18I2 (J. Av., t. 20, p. 351), mais trop clairement éerit dans le § 8 de l'art. 69 pour qu'on puisse le révoquer en doute; principe que la Cour de Bordeaux a déclaré applicable à la signification d'un jugement déjà rendu, 28 mars 1833 {J. Av., t. 45, p. 548).

L'exécution de cette formalité parait facile, et elle l'était notamment dans I espèce jugée par la Cour de Bordeaux. Mais, dans le cas d'un exploit d'assignation, comment déterminer le tribunal compétent ?

La législation n'offre aucune règle certaine. Nous avons fait connaître l'opinion de M. Pigeau, dans notre addition à la note, sous l'art. 59; M. Boitard, t. 1, p. 299, propose d'assigner le défendeur, dont le domicile et la résidence sont inconnus, devant le tribunal dans le ressort duquel l'obligation a été contractée. 11 sera, ce nous semble, bien difficile, dans la plupart des cas, d'assigner le lieu où l'obligation a pris naissance. Aussi nous préférerions le système de M. Pigeau, comme plus simple et plus naturel, sans prétendre toutefois qu'un autre mode ne pût valablement être suivi, puisque la loi n'eu désigne aucun. ]]

[[ 331 1er. Lorsqu'un étranger a, en France, une résidence de fait, peul-on l'y assigner, comme si c'était son domicile, sans parler à sa personne ?

Oui, puisque le § 8 de notre article permet d'assigner à sa résidence actuelle celui qui n'a point de domicile connu en France. Aussi l'affirmative a-t-elle été adoptée par la Cour de cassation, les 27 juin 1809; 20 août 1811 (J. Av., 1. 13, p. 133), et 2 juillet 1822 (J. -Av., t. 24, p. 222). C'est aussi l'opinion de M. Pigeai*, Comm., t. l,p. 198.

M. Carre, qui citait à sa note Jurisprudence l'arrêt du 27 juin 1809, ajoutait : « L'étranger peut également être assigné au domicile d'un mandataire, s'il lui avait donne pouvoir spécial pour répondre à l'action ; autrement il faudrait se conformer au § 9 de l'art. 69. »

C'est en effet ce qu'a jugé la Cour de Rennes, le 13 mars 1818 (J. Av., t. 13, p. 259). Un peut voir, sous la Quesl. 353 bis, avec quelles restrictions nous consentirions à adopter cet avis.

Toujours est-il certain qu'on ne pourrait regarder la caution de l'étranger comme son mandataire, et l'assigner au domicile de cette caution ; Cass., 5 août 1807 (J. Av., t. 13, p. 99). Mais l'assignation donnée à sa personne sera toujours valable, alors même que le tribunal aurait ordonné un réassigné à domicile; Bennes, 22 juillet 1814 (J. Av., t. 13, p. 118).

L'assignation donnée à un étranger pour voir opérer la radiation d'une inscription ordonnée par jugement ne peut même être faite au domicile élu dans l'inscription, parce que l'art. 2156 du Code civil ne s'applique point à l'exécution d'un jugement rendu à la suite de l'inscription; et que des lors les dispositions des art. 548 et 09 du Code de procédure civile doivent reprendre leur empire. C'est donc au domicile du procureur du roi qu'un pareil acte doit être signifié; Pau, 21 janvier 1834 [J.Av., t. 47, p. 492). 33

«l?!?. En est-il, relativement aux étrangers qui sont hors de France, des significations des jugements et autres actes judiciaires, comme des exploits d'ajournement ? Doit-on tes notifier au domicile du procureur du roi ?

Cette question a été résolue pour l'affirmative, sous l'empire de l'ordonnance, par une foule d'arrêts rapportés dans les Questions de Droit de M. Merlin, au mot Signification de jugement.

11 est évident, par l'analogie qui existe entre l'art. 69 du Code de procédure, et l'art. 7 du lit. 2 de l'ordonnance, que l'on doit se conformer aujourd'hui a cette ancienne jurisprudence.

ire PAUTIE. L1V. 11.— Des tribunaux iNrÉRîErns.

[[Nous adoptons cette décision, malgré la restriction qu'y a apportée la Cour de Paris, le 28 février 1825 (J. Av., t. 30, p. 397), en ce qui concerne la signification d'un transport oa cession de créances, qui lui parait régie par la disposition particulière de l'art. 560 du Code de procédure civile. Cet article contient une exception formelle au §9 qui nous occupe, relativement aux exploits de saisie-arrêt, qui ne doivent pas être notifiés au procureur du roi, mais toujours à personne ou domicile, quoique celui entre les mains de qui l'opposition est faite ne soit pas domicilié en France sur le continent.

Celte exception est fondée sur la possibilité qu'aurait le tiers saisi de se libérer, même de bonne foi , envers son débiteur, pendant l'intervalle qui s'écoulerait entre la remise de l'exploit au parquet du procureur du roi et sa réception par le tiers saisi. Le même inconvénient pouvant se présenter en matière de signification de transport, la Cour a cru devoir assimiler ces deux cas.

Nous les assimilerions aussi, et pour les mêmes motifs, s'il s'agissait d'un tiers saisi domicilié en France bois du continent. Mais il nous semble que c'est uniquement à ceux qui se trouvent dans celte dernière position qu'on doit appliquer l'exception de l'art. 560. Ceux qui ont leur domicile établi chez l'étranger n'y sont pas compris; à leur égard, le § 9 de l'art. 69 subsiste toujours. On peut en trouver le motif dans les principes que nous exposons sous la Quesl. 373 bis ; V. aussi la question suivante. 11

1JÎ3. Mais celle décision serait- elle applicable aux Fiançais habitant hors du continent ou établis chez l'étranger ?

M. Merlin fait observer « que les significations ne peuvent, comme les cita- « tions, être faites au domicile du procureur du roi, hors le cas où concourent « les deux conditions requises par l'art, 7 du til. 2 de l'ordonnance de 1667; « c'est-à-dire, hors le cas où il s'agit d'étrangers, et où ces étrangers ne sont •< pas en France. »

Nous répondons que l'art. 7 du tit. 2 de l'ordonnance était, sous ce rapport, autrement conçu que l'art. 69 du Code; il portait : Les étrancers qui seront hors le royaume seront ajournés es hôtels de nos procureurs généraux. Mais la généralité des termes de notre article ne permet pas de faire l'exception que l'ordonnance semblait autoriser (1).

[[ Le doute avait été proposé en sens inverse, et nous avons peine à comprendre que ce pût être sérieusement Car, si la généralité des termes a élé introduite dans la nouvelle loi afin de compléter la disposition de l'ordonnance, on ne peut supposer que le législateur ait voulu excepter précisément le seul cas que cette ordonnance eût prévu d'une manière formelle.

Il faut donc décider non-seulement que le §9 de l'art. 69 s'applique aux Fiançais domiciliés à l'étranger, que le texte de l'ordonnance ne désignait pas, mais encore et surtout aux étrangers eux-mêmes qui étaient formellement compris dans cet ancien texte.

Ces deux vérités sont confirmées, !a première par un arrêt de la Cour d'Or-

(1) Il y a plus : Rocher elle , Quest. A, un arrêt du conseil d'Etat du 25 août 1692, ?t un arrêt du Parlement de Rouen , qui , sur ce point, assimilèrent, le Français à l'étranger, et il ajoute qu'il faut s'en tenir à cette f'nçon tle procéder, jusqu'à ce que le roi s'en soit autrement explique.

Il suffit de lire l'art. 69 pour reconnaître qu'elle a été consacrée de la manière la [dus formelle par la généralité de ces termes de l'art. 69, ceux qui; ils comprennent évidemment loulepersonne,/rartfa«eouc^raHgt're?, habitant le territoire du royaume, hors du continent, ou établie chez l'étranger.