III. II. /><■ l'Ajournement — Art. BS>. o. 3î:S. 4ât

léans du 28 avril 1831 ./. Av-, t. 43, p. 72r»), qui applique noire paragraphe ;ui\ Français; la seconde par l'autorité de ,\1\1. Dalloz, 1.7, p. 820, n° '2 -, Tbomini Desmazires, t. 1. p. 173, et Boitard, t. l,p. 300, qui déclarent sa disposition commune aux étrangers, Ions les arrêts rendus sur la matière le supposent d'ailleurs.

M. Carré a développé les Quesl. 372 et 373, dans une consulta. ion délibérée à Hennés , en 1821 , et dont voici le texte :

« Les assignations et citations sont les seuls actes de procédure, qui doivent, dire signifié.-; au procureur du roi.

« De cette fausse proposition, les appelants concluent que, lous les acles de procédure leur ayant ete notifiés au domicile du procureur du roi, sont par là même radicalement nuls, et que, par suite, les choses doivent être remises au même et pareil état qu'elles étaient avant l'instance.

« La fausseté du principe peut ici se démontrer par l'absurdité des conséquences.

« Si, en effet, de ce que l'art. 69 est placé sous le titre des ajournements, sans qu'aucune disposition particulière le déclare applicable à aucun autre cas, si encore, de ce que ces mots seront assignés seraient exclusifs de lous actes qui ne seraient pas assignation,!' on conclut cpie l'on ne peut notifierai! procureur du roi tous autres exploits à poser à domicile, qui s'adresseraient à un Français résidant hors du royaume, il faudrait dire aussi qu'il n'existe aucune règle , par rapport à tous les autres exploits , parce que celles que renferme le Code de procédure, étant une seule fois pour toutes posées au litre de l'ajournement, ne pourraient être étendues aux exploits qui n'auraient pasunajournement pour objet. 11 faudrait conséquemment admettre que la date de l'acte, I immatricule de l'huissier, les noms des parties, la mention de la remise ne sont pas nécessaires.

« On sent assez où conduirait une semblable supposition dont la fausseté est complètement démontrée par l'ensemble des dispositions même du Code de procédure civile au titre des ajournements; telles sont celles des art. 63, 64 65,66,67, 68.