V. la question suivante

« On remarquera particulièrement l'art. 63, qui évidemment contient une disposition générale relative à tous exploits; l'art. 66 qui, en défendant aux huissiers d'instrumenter pour leurs parents ou allies , jusqu'à un certain degré, concerne également tous les actes du ministère des huissiers; enfin, l'art. 68 sur lequel l'un des soussignés a fondé, conformément au sentiment de 11. Merlin et de M. Berriat Saint-Prix , la solution des 340e et 341e Questions de son Traité de procédure civile (Voy. t. 1er, p. 120), et maintient que tous actes du ministère des huissiers, compris sous le terme générique d'exploits, sont assujettis aux formalités prescrites par les dispositions qui forment le' titre des ajournements.

« On ne saurait contester que le législateur, en prescrivant la remise de l'exploit au procureur de roi, a indiqué, pour le Français résidant en pays étranger, un domicile qui tient lieu de celui qu'il avait avant son absence. 11 s'ensuit que, dans tous les cas où un exploit quelconque doit être notifié à domicile, il doit être remis au procureur du roi lorsque la partie à laquelle il s'adresse est absente du royaume. La preuve de cette assertion est tirée de ce que la loi a soin d'exprimer le contraire ; par exemple dans l'art. 560, où elle fait exception au principe. Or, on connaît la maxime exceplio (irritai regulam.

« Si l'on pouvait adopter une doctrine contraire, il faudrait dire ou que l'on aurait à laisser la copie de l'exploit au domicile qu'avait la partie , ou qu'on devrait la faire notifier au lieu de sa résidence, en pavs étranger.

552 lr» PARTIE. LIV. II. — [)f.s tribunaux inférieurs.

« Dans la première hypothèse celte partie serait privée de la chance de connaître l'exploit au moyen de l'envoi que le procureur du roi doit en faire au ministre.

• Dans la deuxième, on contreviendrait aux principes de notre législation, qui ne reconnaissent pas à des officiers étrangers le droit de citer devant les tribunaux français, ou de mettre à exécution un jugement émané d'eux, autrement que par suite d'une commission spéciale décernée par les magistrats du royaume au magistrat étranger, afin qu'il commette à son tour l'officier public qui devra notifier l'exploit ou exécuter le jugement.

« Les dispositions des art. 2128 du Code civil et 546 du Code de procédure, prouvent la sollicitude de la loi pour conserver le principe d'après lequel tous les tribunaux français ne peuvent prendre, pour hase de leurs décisions, des actes notifiés ou reçus par des officiers étrangers; on ne peut donc pas dire qu'un exploit puisse être signifié en pays étranger à la simple requête de la partie, et c'est pour cette raison que la loi a désigné, dans l'intérêt du défendeur, le procureur du roi pour recevoir la copie, et qu'elle a indiqué son domicile a la place du domicile réel.

« Enfin , l'on cile à l'appui de l'opinion contraire l'annotation de Bornier sur l'art. 7, tit. 2, de l'ordonnance de 1667, lequel décide qu'on ne regarderait pas , comme valablement faite au domicile des procureurs généraux, une signification de transport ou autre acte non accompagné d'assignation, que l'on voudrait notifiera un étranger.

« A celte autorité on peut opposer celle de Rodier (Quesl. 2e sur l'ordonnance de 1667, lit. 2, art. 7) de M. Merlin , au Nouveau Répertoire , v° Signification de jugements , enfin , celle de Serpillon, art. 7, ordonnance de 1667; quoique l'ordonnance, dit ce dernier auteur, ne parle que des assignations , on en use de même pour les sommations et autres procédures, même pour les saisies et exécutions qui doivent pareillement êlre signifiées aux hôtels de MM. les procureurs généraux.

» Il est vrai, dit Rodier, ubi suprà, que l'ordonnance ne parle que des ajournements ; ce serait bien peu si la chose était bornée à cela, on ne saurait douter qu'on ne puisse signifier en la même forme toutes les procédures faites en conséquence de ces ajournements, et la condamnation même obtenue sur iceux, et tout ce qui peut tendre à l'exécution de celle condamnation.

« Cet auteur, traitant ensuite la question de savoir s'il en doit êlre de même du Français hors du continent, cite un arrêt duconseil-d'Étal,du25aoûl1692, qui ordonna que l'assignation et autres significations qui seraient à faire aux héritiers du sieur de Maintenon et aux sieur et dar»e Oger, établis et demeurant aux îles de l'Amérique, seraient données à l'hôtel du procureur général.

« Telle était la manière la plus générale d'interpréter l'art. 7, tit. 2, de l'ordonnance; la conformité de l'art. 69 du Code judiciaire actuel avec cette partie de l'ordonnance donne assez à entendre que le même mode d'interprétation doit être suivie sous l'empire des lois nouvelles.

«En vain indiquerait-on, à l'appui du système contraire, un arrêt du parlement de Grenoble, du 19 janvier 1779, lequel semble décider que la signification d'un jugement, à un Français habitant hors de France, ne peut être faite au domicile du procureur général :1e motif de cette décision fut sans doute que le condamné élail au service du Roi; ce fait était reconnu de toutes les parties.

« M. Merlin , ubi suprà, parait penser que tout exploit , autre que l'ajournement, doit être signifié à personnne ou domicile; mais une note placée au bas de la page porte ces mots : « Ceci a élé écrit et imprimé, pour la première

TII'. II. De l'Ajournement. - Art. fi». Q. 3Î3 bis. 453

* foi», avant le Code île procédure civile; mais L'art. 6(J de ce Code renouvelle « la distinction de l'ordonnance de 16G7. »

« Enfin, celle opinion du conseil a déjà été professée par l'un des soussignés, dans son Traité et Questions de Procédure civile, Qucsl. 512, p. 150, t. 1er, elde plus l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessus rapporté vient confirmer celte doctrine.cn décidant que les significations en poursuite d'expropriation forcée avaient été valablement faites au domicile du procureur du roi, et l'on sent l'identité de celte espèce avec celle de la cause, puisqu'il est aussi question ici de la nullité des significations qu'une poursuite de la même nature avait rendues nécessaires. Vainement essaie-l-on de trouver, dans l'intention delà loi, les motifs d'une décision différente pour les ajournements ou les significations.

« Cette distinction est en effet purement illusoire, et la preuve en est que, s'il est indispensable qu'un individu ait une connaissance directe et personnelle de l'exécution poursuivie contre lui, il n'est pas moins nécessaire qu'il ait une semblable connaissance de l'acte dont le but est de prouver cette exécution. Or, dans ce dernier cas, la loi veut que l'assignation soit faite au domicile du procureur du roi; pourquoi n'en serait-il pas ainsi lorsque les raisons de décider sont les menus ?

« Lnlin , l'art. 159 du Code de procédure civile, dont les sieur et dame de I. amollie cherchent à se prévaloir, n'offre aucune induction dont ils puissent tirer avantage.

« Cet article, en effet, en exigeant, comme une condition essentielle de l'exécution du jugement, un acte quelconque, duquel il résulte nécessairement que celte exécution ait été connue de la partie défaillante, met au nombre de ces actes la notification qui lui est faite à personne ou domicile. Ur , le domicile du Français, habitant chez l'étranger , a été fixé par la loi chez le procureur du roi. La notification de ce domicile légal est donc tout aussi valable que si elle avait été faite à la personne ou au domicile de ce Fiançais.

• Il en est de ce cas comme de celui où un individu aurait fait élection de domicile pour l'exécution d'un acte dans un autre lieu que celui de son véritable domicile; pourrait-il demander l'annulation des poursuites relatives à cet acte, que son créancier aurait dirigées contre lui à*ce domicile convenu?

« La négative est incontestable. Or, ce que le Français éloigné de son pays n'a pas prévu, la loi l'a fait pour lui; elle lui a élu un domicile où devraient se notifier tous les actes et demandes à former contre lui, et toutes les suites a donner a ces demandes.

« C'est donc par la seule force de la loi que le domicile du procureur du roi devient le domicile élu du Français établi chez une nation étrangère, et c'est de ce principe qu'il faut partir pour décider que toutes les significations qui, dans l'espèce , ont eu lieu à ce domicile , ne sauraient être frappées de nullité. » 3D

[[ 393 bis. Celui qui habite le territoire français, hors du continent, est-il valablement assigné en sa personne et domicile ? Celui qui est domicilié à l'étranger, peut-il être assigné par un officier ministériel étranger ?

A l'égard delà personne domiciliée hors du continent, mais dans les possessions françaises, le doute n'est pas admissible. Le mode introduit par l'article G» n'est destine qu'a suppléer a celui de l'art. 68, devenu, dans certains ras, impossible ou di\ moins difficile. Si néanmoins on trouve moyen d'employer ce dernier, nul ne peut s'en plaindre, l'assigné moins que tout autre, puisqu'il y gagne d'être averti plus tôt et plus sûrement. Aussi la Cour de Florence a-t-elle, le 30 juin 1810 {J. Av., t. 13, p. 151), consacré celle doctrine, qu'enseigne M. Pigeai, Comm., t. I, p. 198, en ajoutant, pour la confirme^

451 lr' PAKTIli. L1V. I!. — Des tkiburaux infêkieurs.

que l'exploit sera donné par un huissier investi d'un caractère public par la loi française, et pouvant conséquennnent imprimer l'authenticité à ses jet es.

Mais cet auteur se demande ensuite s'il ne devrait pas en être de même d'une assignation qu'un Français ferait donner en pays étranger, avec les formes voulues dans ce pays, et il pense que l'assignation serait valable. Nous ne saurions partager cette opinion. « 11 faut ici rappeler, dit M. Pigeau, les principes sur l'authenticité des actes faits en pays étranger. S'ils ne sont pas authentiques ici, ce n'est pas en faveur de ceux qui habitent le territoire, lesquels ne peuvent méconnaître la foi due aux officiers institués par leur propre gouvernement, mais en faveur de ceux qui ne sont pas soumis à ce gouvernement, lesquels ne sont pas plus obligés de connaître ces officiers que l'autorité de la puissance qui les a établis. Or, si le Français qui a fait assigner, par exemple en Angleterre, se sert de l'assignation, et consent par là que foi soit due à l'officier qui l'a donnée, comment l'étranger pourrait-il refuser de donner la même confiance à un homme institué par son prince? »

Nous répondrons qu'il est inexact de dire que, si un acte fait en pays étranger n'est pas authentique, ce n'est pas en faveur de l'étranger, mais du Français; de telle sorte que, si celui-ci consent que foi soit due à l'officier qui a fait cet acte, il acquiert l'authenticité. C'est se méprendre entièrement sur !a nature de l'authenticité, qui ne dépend pas ainsi de l'intérêt prive et de la volonté des parties, mais dont les conditions sont réglées d'une manière immuable dans la loi.

L'acte authentique est celui à qui pleine foi est due, parce qu'il émane d'un officier public compétent ; il est revêtu de la forme exécutoire, et main-forte doit être prêtée à son exécution; mais, si l'acte émane d'un officier non institué par la loi française, les tribunaux français ne lui attribueront pas les effets qui découlent de l'authenticité, quelle que soit la volonté de l'une des parties. Appliquant ces principes à la question posée, qu'arrivera-t-il si une assignation est donnée à l'étranger pour comparaître devant un tribunal français, par un huissier étranger, ou peut-être sans l'intermédiaire d'un huissier, ou même verbalement, si telles sont les formes voulues dans ce pays? Quel que soit le consentement que le Français qui a fait assigner a donné a ces formes étrangères, est-ce qu'un tribunal fiançais pourra rendre un jugement sur une pareille assignation? Quoi! l'ajournement donné devant un tribunal par un huissier de justice de paix sera nul, et l'on pourra valider celui donné par un huissier d'une autre nation ! Dans toutes les affaires qui doivent être précédées d'une assignation, la loi a tracé les formes que doit avoir cet acte; elle a dit aussi par quel officier il devait être donné. On ne peut s'en écarter, et lorsque les nullités sont signalées au tribunal, elles doivent être prononcées. Vainement le demandeur dira qu'il consent que foi soit due à l'officier étranger, le tribunal lui répondra qu'il ne peut ajouter foi qu'aux, actes émanés d'officiers institués par la loi qui le régit. Mais, dit M. Pigeau, l'art. 560 du Code de procédure civile répond à lobjeclion tirée de ce que l'huissier n'a pas caractère. D'abord, ce ne sera pas seulement pour défaut de caractère de l'huissier que l'assignation sera annulée, elle le sera aussi pour violation de l'art. 69, 9°; de plus, cet art. 560 ne peut être invoqué, parce qu'il crée une exception : on a craint, avec raison, que, dans l'ignorance de l'opposition qui serait entre les mains du procureur du roi, le tiers saisi ne payât ; mais c'est bien mieux, cet article doit si peu être invoqué que M. l'igeau s'est étrangement mépris sur son interprétation. Cet article parle des personnes non demeurant en France sur le continent, veut-il dire à l'étranger? Non, sans doute; car comment une saisie-arrêt pourrait-elle être formée sur une personne demeurant à l'étranger, pour être déclarée valable en liante,

TH. II. Ue '. Ajout lamcnl. ■- Airr. VB. Q. 39 4 {>.«. 165

et celte personne étrangère condamnée à payer F L'art. 560 a donc voulu parler des personnes demeurant en France, hors du continent, et des lors tombe l'argument de M. Pigeau, puisque l'huissier aura caractère pour l'aire la signification. Nous croyons donc pouvoir soutenir que l'assignation donnée eu pays étranger, par un huissier étranger, sérail nulle; si le législateur avait, cru pouvoir permettre de pareils actes, il l'aurai! dit, surtout dans l'art. 201, Cod. eomm., où, s'agissant d'une vente de navire urgente, par suite d unisaisie, il a exigé que les formes de l'art. 09, Cod. pr. civ.. fussent suivies pour assigner le propriétaire du navire qui demeure à l'étranger.

V., dans la consultation rapportée sous la question précédente, l'opinion de M. Carré. U

374. Doit-on appliquer les dispositions des % S et 9 de l'art. 69, en ce qui

concerne la remise au procureur du roi, lorsque l'affaire est portée devant un juge de paix ou un tribunal de commerce?

Nous pensons qu'on n'en doit pas moins remettre la copie au procureur du roi du tribunal civil dans le ressort duquel se trouve le juge de paix ou le tribunal de commerce qui doit connaître de la contestation. ( /'. Locke , Esprit du Code de commerce, t. 9, p. 77.)

[[C'est en effet le mode le plus convenable et le plus légal.]]

[[3*4 bis. Si l'assignation à donner dans le cas du § 9 de l'ail. G9 est faite à la requête du pi ocurcur du roi , devra-t-ellc cire remise à son parquet?

On peut trouver bizarre , sinon dangereux , qu'une assignation soit remise à celui-là même qui en est l'auteur pour la faire passer à l'assigné. Mais les hautes fonctions que remplit le ministère public lorsqu'il agit dans l'intérêt de la société, l'impartialité dont sa position lui fait un devoir, et dont le désintéressement du magistrat lui permet l'exercice, sont à nos yeux des raisons suffisantes pour admettre une procédure que la loi n'offrirait peut-être pas le moyen de remplacer efficacement ; c'est du reste, l'avis de M. Boitard , t. I, p. 303 et 304. ]]

Ain . 70. Ce qui est prescrit par les deux articles précédents sera observé à peine de nullité.

Tarif, 78. — Ordmiu. de IC67, lit. 2, an. 3 ei 4. — Code de proc, ail. 173. — Décret du \'t juin (813, ail 45.— Colle pénal, arl. I4G. — f Notre Dicl. gen. de proc., vi* Exploit , n° 200; Huissier, ,,"s 1S5 IS8. — l.ocré, t. 21. p 258, n° 27. — Questions tiiaitées : Si l'assigné comparait au jour indiqué , représentant la copie ilVxploil qu'il a reçue, la présomption qu'il ne l'a pas connue étant ainsi inviiiciblenienl détruite, ne sera-t-il plus recevable à en demander la nullité pour inobservation d'une formalité qui n'avait pour but que de l'avertir? Q .37 (qttater. — l.a nullité prononcée par l'an 70 s'appli*ue-t-elle indistinctement à l'omission de toutes les formalités prescrites par les art 68 et 69? (J.

374 ijiiinij — la peine de nullité et les réparations accessoires qu'y allacbe l'art 71 . son t-eHes les seules peines qui seraient cinouru.s, dans le cas ou l'huissier ■ ùt fait porter, par un clerc ou par mi roi missionnaire, un exploit dans lequel il n'en eût pas moins énonce l'avoir signifié lui-mènu-'* (>

L1X. La nullité prononcée par cette disposition est fondée sur ce que le lé gislateur a considéré les formalités prescrites par les deux articles précédents, comme tellement essentielles, qu'il devait résulter de leur inobservation une présomption légale que l'acte n'a pas été connu (tes parties intéressées

456 lr PARTIE. L1V. II. — Des tribinaux inférieurs.

[[ 3Î4 qualer. Si l'assigné comparait au jour indiqué, représentant la copie d'exploit qu'il a reçue, la présomption qu'il ne l'a pas connue étant ainsi invinciblement détruite, ne sera l-il plus recevable à en demander ta nullité pour inobservation d'une formalité qui n'avait pour but que de l'avertir ?

Cetle question est traitée sous notre n° 739 bis, §7, t. 2, p. 215. L'opinion que nous y développons, et que nous appuyons de diverses autorites, est encore enseignée, sous l'art. 70, par M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 174, et a tle appliquée, le 4 novembre 1835 ( Journ. de Bruxelles, 1835, t. 2, p. 512 ), parla Cour de celte ville, qui a décidé qu'un exploitn'est pas valable par cela que la copie en est parvenue à l'assigné, lorsqu'il est établi que la remise de celle copie n'a pas été faite de la manière indiquée par la loi. ]]

[[ 374 quinq. La nullité prononcée par l'art. 70 s' applique- l-elle indistinctement à l'omission de toutes les formâmes prescrites par les art. 68 et 69?

M. Boitap.d, t. 1, p. 304 et 305, fait, à cet égard, une distinction qu'on ne peut s'empêcher d'adopter; parmi ces formalités, dit-il, il en est dont l'accomplissement dépend soit de la partie, soit de l'huissier, son mandataire ; il en est d'autres qui ne leur sont pas personnellement imposées, comme l'envoi que le procureur du roi est obligé de faire, au ministère des affaires étrangères ou de la marine, de la copie d'exploit destinée à un étranger ou à un habitant des colonies

Si cet envoi n'a pas clé fait , la partie ne saurait en souffrir , parce qu'elle n'est pas coupable de l'omission, il ne faut donc la punir que des fautes qu'elle a pu empêcher, et qui proviennent de son fait ou du fait de 1 huissier.

il serait injuste de l'exposer à des déchéances souvent irréparables pour une omission commise par un liers. M. Boncenne, t. 2, p. 2.^5, se range à celle opinion, avec M. Favard de Laisclade, t. 1, p. 144 ; la Cour de cassation l'avait déjà consacrée, le 11 mars 1817 ( J. Av., t. 13, p. 247 ).

Voici le développement de cette proposition dans une consultation délibérée à Kennes par M. Carré, en 1821 :

« Le ministère public n'a pas envoyé copie de l'assignation au ministère delà marine.

•i Cette omission, dil-on d une obligation prescrite par 1 art. 69, n° 9, du Code de procédure, entraînerait la nullité de l'assignation, qui, par conséquent, ne pourrait autoriser les poursuites ultérieures, poursuiles nulles, comme la cause dont elles procéderaient, suivant la maxime qnod nullum est nullum producil effeclum.

<• Ainsi, le demandeur deviendrait responsable de '/omission ou de la négligence d'un magistrat qui n'est son mandataire sous aucun rapport ; il supporterait la peine d'un fait qui ne lui est pas personnel , el auquel il n'a pris aucune part.

« Une semblable doctrine est évidemment contraire à 1 esprit de la loi; on peut même dire aux simples lumières de la raison.

« 11 est en effet de principe que, si tout fonde de pouvoir est responsable envers son commettant, ce dernier ne l'est pas moins de la personne qu'il a choisie pour le représenter ; il a, comme disent les auteurs, à s imputer la faute lalem jtersonam elegisse.

« Ainsi, pour appliquer ce principe à l'espèce, le demandeur aurait à supporter tous les effets d'une faute commise par l'huissier qu'il eût chargé de notifier son assignation. Cet officier est un véritable mandataire responsable envers celui qui emploieson ministère, mais dont celui-ci doit répondre à son tour.

T1T. 11. De l'Ajournement. — Kvt, ÎO. 0. SÎ-4 quinq. 457

t Mais on ne saurait contester raisonnablement que l'huissier qui a notifié l'assignation n'a pas rempli tout ce que lui prescrivait la loi , en remettant au procureur du roi la copie de l'assignation; dès lors, ses pouvoirs ont cesse» et, par conséquent, le mandant s'est trouvé dégagé de toute responsabilité, et le fait du magistrat, dépositaire de la copie de l'exploit , lui est parfaitement étranger.

« En un mot, la maison I.emasne n'eût pu souffrir que des fautes de l'huissier auquel elle avait confié ses pouvoirs, et non dune omission du fonctionnaire désigné parla loi pour recevoir l'exploit adressé aux défendeurs.

■ C'est vainement que Ton argumente, dans la consultation servie aux soussignés, du principe général que la condition du défendeur csl la plus favorable, et que l'on avance, que ce serait violer ouvertement tous les principes que de faire souffi ir le défendeur de la négligence du procureur du roi.

«Sans doute, la condition du défendeur est la plus favorable, en ce sens que c'est au demandeur qu'incombe la charge de toute preuve à faire contre lui. Mais, on ne peut trop le répéter, le mandant est responsable du fait du mandataire, et le procureur du roi est véritablement le mandataire légal du défendeur auquel un exploit doit être nolifié , c'est donc à ce dernier à supporter le résultat des omissions ou négligences de ce magistrat.

« En effet, la loi impose au demandeur l'obligation de faire connaître au défendeur l'objet de la demande, les moyens sur lesquels elle est fomlée, devant quel tribunal et dans quel délai il devra comparaître, et enfin à quel domicile élu elle a été notifiée : voilà ce que l'art. 61 du Code de procédure prescrit à toute personne qui forme une demande en justice, voilà ce que doit faire connaître îoul exploit d ajournement ou assignation.

« L'art. 59 veut en outre qu'en matière personnelle, le défendeur soit assigné devant le tribunal de son domicile; l'art. 68, quelexploit soil remis à ce même domicile si l'on n'y trouve pas la personne, etc.; enfin la loi qui veille aux intérêts des Français qui habitent un sol étranger veut que la copie de cet acte soit remise au procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande.

«C'est donc uniquement dans l'intérêt du défendeur que la loi a chargé le procureur du roi de recevoir la copie de l'assignation et de la faire passer à l'un des ministres qu'elle désigne. Ce magistrat est donc, à vrai dire, le représentant, le mandataire légal de l'assigné, auquel la copie est valablement remise, sauf à lui à remplir ultérieurement les obligations qu'elle lui impose. Tous les principes ci-dessus rappelés, concernant le mandai, trouvent donc ici leur application, et par conséquent c'est 1 assigné qui doit supporter les effets de la négligence de ce mandataire que la loi lui nomme. Le demandeur a rempli tout ce qu'elle exige de lui, lorsqu'il a remis la copie à ce fonctionnaire qui représente la partie qui était appelée en justice. Il en est de ce cas comme de celui où la copie a été remise au domicile d'une partie présente en France.

» Mais dira-l-on qu'un pareil mandataire ne présente aucune garantie des suites de sa négligence ?

« On sait qu'il est de principe que toute omission ou violation de forme commise par un fonctionnaire public proprement dit, agissant pour une partie, emporte aussi bien nullité que si elle eût été commise par la partie elle-même, et par suite cette partie souffre de sa faute, sauf son recours en dommagesintérêts contre le fonctionnaire dans les cas déterminés par la loi. C'est ce qu'enseigne M. Perrin, dans son Traité des Nullités, chap. 3, secl. 7, p. 156, 157 e 158, en rapportant les termes mêmes du premier magistrat chargé de plaider près la Cour de cassation la cause de la loi et des principes.

• Or, de ce qu'il csl prouve, dune pari, que la personne pour laquelle un

458 l'< PAKTlli. L1V. 1! — Djes tkisisalx infêbieurs.

fonctionnaire agit souffre de I "infraction qu'il peut commettre, de l'autre, que, dans l'espèce de l'art. 69, le procureur du roi agit pour le défendeur, et non pour le demandeur, il s'ensuit évidemment que c'est le premier qui doit souffrir du défaut d'envoi au ministère de la copie qui a été remise pour lui à ce magistrat. 11 n'est pas plus fondé à faire supporter cette omission par le demandeur , que ne le seraient le prince el lEtat à l'égard des nullités et des infractions que commettrait ce même magistrat dans les poursuites et défenses judiciaires dont il est chargé pour eux.

« Au surplus, l'art. 69 fournit lui-même une nouvelle preuve que la loi n'a pas entendu faire dépendre le sort d'une demande de la négligence du procureur du roi. Cet article dispose que ce magistrat visera l'original de l'exploit. S il était nécessaire, comme on le prétend pour les appelants, que le demandeur justifiât de l'envoi de la copie au ministère, on demande qu'elle serait l'utilité de cette formalité, que la loi exige si rigoureusement. La preuve de cet envoi ne serait pas suffisante, puisqu'elle constaterait que l'huissier a rempli son devoir, et, si la loi avait voulu que le demandeur fit cette preuve, n'eût - «lie pas indiqué un acte quelconque à produire dans un délai afin de la fournir ?

« On termine, sur ce point, en rappelant que tous les principesque l'on vient d'exposer ont été consacrés, ainsi que leurs conséquences, par l'arrêt de la Cour suprême du 11 mars 1817, rapporté par Sirey, t. 18, p. 70 : il décide formellement « que la signification faite à un individu établi chez l'étranger, en la personne du procureur du roi, ne peut être déclarée nulle par cela seul que le procureur du roi aurait négligé d'adresser la copie au ministre des affaires étrangères, comme l'exige l'art. 69 du Code de procédure; » et le motif de celte décision consiste précisément dans renonciation du principe que l'on a démontré que l'obligation est imposée par la loi au procureur du roi, el non à laparlie, qui ne peut répondre des fails ou de V omission de ce fonctionnaire.

« Pour écarter l'application de cette décision, les appelants essaient d'établir que les circonstances de la cause étaient de nature à favoriser le système du demandeur, comme s'il était possible de supposer, lorsqu'il s'agit de prononcer en pur point de droit, que le magistrat ait pu se permettre , par considération pour la position des parties, d'énoncer, comme un principe certain, une erreur de droit évidente. Une pareille supposition serait sans contredit injurieuse à la magistrature, elle le serait surtout à la Cour régulatrice, chargée de maintenir la stricte exécution de la loi , et de corriger toutes les erreurs judiciaires commises dans son application.

« ( >n convient que, quelque imposante que soit l'autorité d'une décision par laquelle la Cour suprême consacre un principe qui avait été reconnu, tant en premier qu'en second degré de juridiction, néanmoins un tribunal ne serait pas obligé de s'y conformer, si la fausseté de ce principe lui était démontrée; mais les appelants sont loin de fournir celte démonstration.

« Ils s'appuient sur la disposition de l'art. 70 du Code de procédure, ainsi conçue : Ce qui est prescrit par les art. 68 el 69 sera observé à peine de nullité, et ils en concluent , 1° que le demandeur doit s'imputer de n'avoir pas prévenu, par sa surveillance, l'omission du procureur du roi; 2° que le défendeur qui n'a pas eu connaissance de l'assignation n'a pas été légalement assigné.

•> On doit faire observer tout d'abord que l'art. 70 ne comprend point, dans la nullité qu'il prononce, l'omission de l'obligation prescrite au procureur du roi par l'art. 69 : il ne peut recevoir d'application qu'aux formalités que cet art. et le 68e prescrivent pour la remise de l'exploit; c'est ce qu'exprime le rapporteur du tribunal : « Ces formalités, dit-il, sont encore prescrites à peine de nullité; si elles n'ont pas élé remplies, il n'est pas constate légalement que

HT. II. De l'Ajournement. — Art. 7 1.Q.SÎ5. >î50

l'acte soit connu des parties intéressées. » Or bien certainement l'envoi a faire par le procureur du roi n'est point une formalité de l'exploit d'assignation.

■ D'un autre côté, on sait que, dans l'application des lois, on doit plutôt consulter leur esprit que les termes dans lesquels elles sont conçues : or, on ne peut pas supposer que le législateur ait entendu déroger, par l'art. 70, au principe certain que l'on ne repond point du fait d'une personne étrangère, encore moins de la négligence d'un mandataire établi dans l'intérêt d'un tiers.

« Ainsi sont détruites les deux objections des appelants; il est démontré , 1" qu'on ne peut reprocher au demandeur de n'avoir point veillé à l'accomplissement de l'obligation prescrite au procureur du roi, mandataire de laparlie adverse, et duquel d'ailleurs aucune loi ne permet au demandeur de surveiller la conduite; 2° que, si le défendeur n'a pas eu connaissance de l'assignation, il ne peut en accuser que le représentant que lui a donné la loi, et non le demandeur qui a fait tout ce qu'elle lui prescrivait. » ]]

375. La peine de nullité cl les réparations accessoires qu'y attache l'art. 71, sonl-clles Us seules peines qui seraient encourues, dans le cas où l'huissier eût fait porter, par un clerc ou par un commissionnaire, un exploit dans lequel il :i '< n cil pas moins énoncé l'avoir signé lui-même ?

L'huissier encourt la peine du faux; car, on ne saurait trop le répéter, il se rend coupable du crime prévu par l'art. 146 du Code pénal. La circonstance que les huissiers d'un même arrondissement fussent dans l'usage d'agir de la sorte, la certitude qu'il n'y aurait pas de mauvaise intention, pourraient, à la vérité, modifier la criminalité du faux, et être prises en considération dans les débats relatifs à l'arrêt sur le fond ; mais elles ne sauraient empêcher l'action de la justice.

Au reste, un usage aussi abusif doit cesser; et, après les nombreux arrêts qui ont décidé de la sorte, il ne resterait plus d'excuse aux huissiers, avertis qu'ils commettent un crime en ne posant pas eux-mêmes leurs exploits. (Centre autres l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juillet 1810; J. Av., t. 1 5. p. 557, 4e espèce.)

[[Ou trouve encore dans le même sens les arrêts des 9 nivôse an XII, 16 janv., 22 mai 1806 (/. Av., t. 14 , p. 555), et 7 août 1828 (J. Av., t. 35, p. 383), et l'opinion conforme de MM. Pigead, Comm., t. 1, p. 192; Bekriat-Saint-Pkix, p. 78. n°43; Demiau-Crouzilhac, p. 63, 3e alinéa , Favard de Langlade, t. 1, p. 138, et \°Huissier, n° 10; Merlin, né/>.,t. 5, p. 31 et749; Thomuve Desmazukes, t. 1, p. 171; Boncenne , t. 2, p. 190. et Boitard, t. 1, p. 274.

Les huissiers ont seuls caractère pour la remise des exploits. S'ils chargent un tiers sans qualité de l'opérer, l'exploit n'inspire plus de confiance, il se trouve vicié dans sa partie la plus substantielle. On sent d'ailleurs que la dignité des fonctions qu'ils remplissent et l'authenticité qu'ils sont en possession d'attacher à leurs actes leur imposent le devoir de n'y insérer que l'expression de la vérité. Voir sur la question de faux suprà, la Qucsl. 369 et la note]]

Art. 71. Si un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier, il pourra être condamné aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances.

Tarif. 78. — [ Nnire f.omiti. du Tarif, l. t, p. 1 15, 11° 46, el p. 120. nos59et 60.T— J^/rà. ail. 181, 1 12 009, 788, 826. 1031. —[Notre Di. t. géli. de t'roc, »«* Appel , n» 402; Eiplait, nos 19 21 bis, 21 lei Huissier, n"s 1 30 à 140, 1 45, 148 à 151, 153, 155, 159 , 1 00 , 167, 1G9, 170 et 173 — Dsv'iilrifuvr . v" Huissier, § 3, n"' 19 à 41 bis.— Arm, Dalloz, end., n"! 281 à 28 i — Lotie, t. 21. p. 528 il" 19 s»

4(jo I" PAIVTIE. LIV. 11— Des tbibowacx inférikuhs.

p. 568, n° SI. — Question! TRilTÉKS : le défendeur qui aurait à réclamer des dommages intéréls, i raison de l'exploit notifié à requête du demandeur, a-t-il a. lion contre ce dernier? Q 376.— De ce que l'art 71 porte que l'uuissier powra être condamné aux frais de l'exploit nul par son fait, eu lesulte-t-il que le juge ne soit pas tenu rigoureusement de prononcer contre lui cette condamnation? Q. 377. — L'huissier est-il également passible des frais occasionnés par un acte mutile a la causa ? Q 377 bis.-}

LX. La disposition de l'art. 71 est fondée sur le préjudice que l'huissier peut faire à la partie en n'observant pas les formes que la loi prescrit. Par exemple, le Code civil dit que la citation en justice interrompt la prescription , et il ajoute que, si l'assignation est nulle par déraut de forme, l'interruption est réputée non avenue. Si donc , avant que 1 exploit pût être recommencé , la prescription se trouvait encourue , le mal serait sans remède. Tel serait aussi le résultat d'un exploit d appel qui serait déclaré nul, si les délais pour interjeter un nouveau pourvoi étaient expirés, etc.

Sîlî. Le défendeur qui aurait à réclamer des dommages-intérêts, à raison de l'exploit notifié à la requête du demandeur, a-til action contre ce dernier?

11 a sans doute une action directe contre l'huissier. C'est une conséquence de l'art. 1382 du Code civil ; mais, d'après la maxime : factum procuratoris, factum partis , il a également action contre le demandeur, sauf le recours de celui-ci vers l'huissier dont il doit s'imputer d'avoir employé le ministère. ( Ber- IUA.T, p. 81,not. 58.)

[[ C'est ce qu'ont jugé, avec raison , les Cours de Bruxelles, les 2 juin 1806 (J. Ai., t. 20, p. 85), 10 mars 1808 (J. Av., 1. 13, p.85,el J. P., 3e éd., t. 6, p. 555), el de Colmar, le 7 juill. 1809 {J. Av., t. 19, p. 421). ]]

3? 7. De ce que l'art. 71 porte que l'huissier pourra cire condamné aux fraisde l'exploit md par son fait , en résulle-l-il que le juge ne soit pas dans l'obligation rigoureuse de prononcer contre lui cette condamnation?

L'art. 1031, rapproché de l'art. 71, nous semble prouver que, dans cette hypothèse, le juge est tenu de prononcer la condamnation. Cet article s'explique en effet en termes positifs; il renferme une disposition générale, d'après laquelle celle de l'art. 71 doit êlre interprétée. Mais ne perdons pas de vue qu'il faut que la nullité provienne du fait personnel de l'huissier. Ainsi, par exemple, s'il avait, sur l'indication du demandeur, indiqué un domicile qui ne serait pas celui de cette partie, l'exploit serait nul à la vérité; mais l'huissier ne serait pas condamné aux frais, puisque celle indication erronée ne saurait lui êlre personnellement imputée.

[[ Il est deux objets distincts, à raison desquels l'art. 71 et l'art. 1031 accordent recours à la partie contre un huissier qui , par son fait , a commis une nullité dans une notification ou tout autre acle de son ministère : l°les frais de l'acte ou de la procédure annulée; 2° les dommages-intérêts qui peuvent en résulter.

Pour le premier de ces objets, nous croyons qu'il ne peut jamais se soustraire à la condamnation, quelque facultatif que soit le caractère des termes dont se sert l'art. 71 ; car ils doivent êlre expliqués et commentés par ceux de l'art. 1031 , qui ne laissent aucune part à l'indulgence, et qui déclarent positivement que les procédures el les actes nuls seront à la charge des officiers ministériels qui les auront faits. C'est l'avis de MM. Boncenne, t. 2, p. 251 , et B.UTARD , t. 1, p. 307.

A l'égard des dommages-intérêts , quoique l'on puisse invoquer, pour démontrer aussi l'obligation de les prononcer en principe, les dispositions des ail. 1832 et 1992 du Code civil', el surtout celle considération que, mandataire

TIT.ll. De l'Ajournement. Art. 91. 0. 3*9 461

el mandataire salarié, l'huissier est encore mandataire privilégié (^. M. Boitar», t.l. p. 311). les tribunaux se montrent faciles à le décharger de cette obligation, et I on ne peut disconvenir que les expressions des deux articles qui nous occupent ne soient favorables à leur jurisprudence..

« Ce mot pourra, dit M. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 200, laisse au juge le droit de consulter les circonstances, et de ne pas condamner l'huissier ; si donc elles sont telles qu'elles rendent l'huissier excusable, ou que la condamnation ruinerait cet officier, le juge peut ne pas le condamner, ou ne prononcer qu'une condamnation balancée d'après la nature de la faute et la fortune de l'huissier. »

La Cour de Poitiers a même cru , le 24 août 1834 (J. Av., t. 48, p. 296), pouvoir prendre en considération la bonne foi de l'huissier , son zèle habituel dans l'exercice de ses fonctions, et ce que le texte de la loi à expliquer pouvait présenter de difficulté ; la Cour de Riom s'est également appuyée de cette dernière circonstance, le 21 septembre 1821 (J. Av., t. 23, p. 310).

Mais que doit-on entendre par nullité provenant du fait de l'huissier? Quelles sont celles dont il pourra faire retomber la faute sur autrui?

D'abord , il est hors de doute, comme le fait remarquer M. Carré, et, après lui, MM. Pigevu, Comm., t. 1, p. 200, et BoiTARD.t. 1, p. 306, que, si les nullités résultent de fausses désignations que, sur les renseignements inexacts delà partie ou de son avoué, 1 huissier a insérées dans l'exploit , ce n'est pas là son fait, sa responsabilité est à couvert; c'est ce qu'ont jugé les Cours de cassalion, le 28 octobre 1811 (J. Av., t 3, p 153), et le 29 août 1832 (J. Av., t. 45, p. 515), et de Toulouse, le 8 mai 1830 (J. Av., t. 41, p. 425).

Mais, quant à l'omission d'une des formalités que la loi prescrit, soit dans la rédaction , soit dans la remise de l'exploit , elle ne peut retomber que sur celiij qui en est légalement l'auteur , c'est-à-dire sur l'huissier que son ministère charge de leur accomplissement.

La Cour de Rennes a proclamé celte vérité , le 8 décembre 1813 (J. Av., t. 14, p. 605), et il a été particulièrement appliqué par divers arrêts, savoir:

A la nullité résultant de ce que la copie a été remise au maire sans aucune mention de la présentation à un voisin ; Rouen, l™ août 1810 (J. Av., t. 13, p. 100) ;

A l'omission ou à l'insuffisance de la date; Colmar, 28 juillet 1812 (J. Av. t. 14, p. 605), et Metz, 18 juin 1819 (J. Av., t. 3, p. 295); néanmoins, la Cour de Rennes , le 20 février 1828 {J. Av., t. 34, p. 197), a , par une indulgence peu concevable, dispensé de tous dommages-intérêts l'huissier qui avait commis cette faute;

A l'omission de l'indication du délai ; Bruxelles , 16 mars 1831 (J. Av., t. 46, P. 240) ;

A celle du parlant à ; Paris, 22 septembre 1809 ; Bruxelles , 11 novembre 1811 (J. Av., t. 13, p. 143); Colmar, 23 avril 1807 ; Grenoble, 7 août 1822 (J. Av., t. 13, p. 92) ;

A celle de la signature ; Poitiers, 13 août 1819 (J. Av., t. 13, p. 269) ;

A celle du domicile réel du demandeur ; Poitiers, 21 mai 1834 (J. Av., t. 51 , p. 436);

A la nullité résultant du défaut de qualité de l'huissier; Grenoble, 14 avril 1818 (J. Av., t. 14, p. 622).

On a prétendu que, lorsque la rédaction de l'acte est faite par un autre que par l'huissier, par exemple, par l'avoué qui le charge, les nullités dont cette rédaction est viciée ne pouvant lui être imputées, il n'est pas responsable. C'est l'avis émis par MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 200, et Demiau-Crouzilhac,p.69, et consacré par un arrêt de la Cour de Caen du 27 mars 1813 (/. Av., t. 14, p. 587.)

4<V2 I™ PAliTIK. L1V. II. — Des tkibdmaux inférieurs.

ÏNous ne pouvons embrasser une pareille doctrine. Autant vaudrait, suivant nous, dire que ie clerc rédacteur est responsable vis-à-vis de la parlie, et que l'huissier ou l'avoué qui se sont confies à lui, n'encourent aucune responsabilité. L'huissier est légalement l'auteur de l'exploit; c'est lui qui doit veiller à ce qu'aucune des formalités nécessaires n'y soit omise. Qu'im porte qu'un rédacteur officieux ait tenu la plume à sa place? Ce ne peut être, ce ne doit être que sous sa surveillance; la partie n'a rien à démêler avec cet étranger.

Aussi, semblable exception a-t-elle été, à bon droit, repoussée par la Cour de cassation, le 21 février 1821 (./. Av., t. 23, p. 55), et par les Cours de Besançon, le 24 juin 1826 (J. Av. t. 33, p. 255), et de Grenoble, le 14 décembre 1832 (/. Av., t. 45, p. 473).

Mais, nous l'avouons, il est des nullités qui ne tiennent pas à la rédaction de l'exploit, qui ont leur source en dehors de l'exploit. De celles-ci L'huissier n'en est pas responsable-, les dommages-intérêts et les frais doivent retomber sur l'avoué qui lui a mal, ou mal à propos, donné la commission.

Ainsi, on le charge de signifier un acte d'appel , soit avant l'expiration de la huitaine , soit après les trois mois de la signification : ceci ne tient pas à la régularité intrinsèque de l'exploit, mais à la marche de la procédure qu'il n'est pas chargé de diriger. Cette nullité ne lui sera pas imputée; Aix, 17 juin 1828 (/. Av., t. 35, p. 265).

Ainsi, encore, dans une purge d'hypothèques à la suite d'acquisition, il reçoit mission de faire la notification aux créanciers inscrits : loriginal et la copie lui sont remis rédigés. 11 lui appartenait de vérifier si l'exploit était conforme aux prescriptions de la loi en ce qui concerne les formalités, et de le signifier régulièrement; mais non d'examiner s'il était adressé à tous les créanciers inscrits, ou à tous les héritiers de ceux-ci : l'avoué chargé de la purge par l'acquéreur était seul responsable de ce point; Metz, 31 mars 1821 ( J. Av., t. 23, p. 119.)

En un mot, à l'huissier la responsabilité de ce qui regarde taxativement l'exploit : à l'avoué, la responsabilité de ce qui lient à la direction de la procédure. Néanmoins, lorsqu'il s'agit de l'exécution des jugements, l'huissier qui est préposé par la loi à cette exécution, doit, sous sa responsabilité personnelle, remplir toutes les formalités qu'elle exige; Cass., 3 février 1826 (J. Av., t. 31, p. 140).

11 est bien entendu que l'huissier n'est sujet à la garantie, pour une nullité par lui commise, que tout autant qu'elle a été prononcée par les tribunaux sur les conclusions de celui à qui l'exploit a été notifié, et que la partie pour qui il a instrumenté ne pourrait, se rendant juge d'une nullité qui ne lui a pas encore été opposée , assigner d'avance l'huissier pour en répondre.

C'est ce qu'enseigne M. Pigeau, Comm., t. 1 , p. 200, et ce qui a été jugé par la Cour de Poitiers, le 2 fév. 1825 (J. Av., t. 28, p. 237), dans une cause où, l'huissier ayant fait un protêt qui fut soupçonne nul par le porteur, celui-ci négligea, à cause de cette nullité, de le dénoncer aux endosseurs dans le délai, et actionna l'huissier en garantie. L'huissier répondit que le porteur aurait dû faire les diligences nécessaires, et que, si, la nullité lui étant opposée, ces diligences eussent été infructueuses, alors seulement le recours en garantie eût commencé à avoir un fondement. Cette défense devait être accueillie, elle le fut.

A ce sujet, on demande si un protêt nul rend l'huissier responsable tant vis-à-vis du porteur, duquel seul il tient son mandat, que vis-à-vis des endosseurs qui ont remboursé sans opposer la nullité.

!\ous n'hésitons pas à décider la négative qui a été consacrée par deux arrêts de la Cour de cassation , en date des 29 août 1832 [J. Av., t. 45, p. 515), et

III II !>• i meut. • \ut. 5 £. 0. 33? &»*. 4C3

Ï7 juill 1837 (/. Av., t. 53, p. 415), ce dernier est nu arrêt de cassation ; le pourvoi avait élé dirigé contre une décision de la Cour de Paris du 15 janv 1831 [J. -fr.,1. 40, p. 378).

( es arrêts se fondent , avec raison, sur ce qu'un mandataire n'est responsable que vis-à-vis de son mandant , et que, d'ailleurs, en remboursant l'effet de commerce sans opposer la nullité du protêt , l'endosseur est censé en reconnaître la régularité , ou du moins renoncer à s'en prévaloir.

On opposerait en vain un troisième arrêt de la Cour suprême du 9 mars 1837 (J. Av., t. 52, p. 3G2), qui condamne un huissier à relever et garantir un endosseur qui avait remboursé le porteur. 11 ne s'agissait pas, dans cette espèce, de la nullité d un protêt : le protêt avait été régulier, et, par conséquent, les endosseurs demeuraient légalement débiteurs. Mais l'huissier, en formant opposition sur une somme due au débiteur, avait élu domicile en son étude. Par là, il s'était constitué mandataire du porteur à l'effet de lui transmettre toutes les significations qu'il pourrait recevoir pour son compte. Une distribution par contribution fut ouverte, l'opposant y fut appelé par exploit au domicile de son huissier ; cet exploit ne fut pas transmis , la production n'eut pas lieu , alors l'endosseur qui avait payé recourut contre l'huissier : il devait obtenir sa garantie, car l'endosseur n'avait pu , comme dans le cas d'un protêt nul, se dispenser de payer : en payant, il n'était donc pas censé renoncera ses droits. Mais quels étaient ses droits? aux termes du § 3 de l'art. 1251, la subrogation s'opère au profit de celui qui, étanttenu avecd autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Ainsi, l'endosseur était subrogé aux droits de celui qu'il remboursait. Celui-ci avait un recours contre l'huissier, comme ayant mal rempli son mandat ; ce recours devait appartenir aussi à l'endosseur.

Mais il ne doit pas en être de même en faveur de l'endosseur qui a remboursé malgré un protêt nul , parce qu'alors, n'étant pas tenu de la dette, il ne rentre pas dans les conditions du § 3 de l'art. 1251 .

Nous terminerons nos observations sur cette matière, en rappelant un arrêt delà Cour delNanci du 29 janv. 1831 (J. Av., t. 40, p. 216), qui a jugé que l'htilSSier qui a négligé de remplir la commission qu'on lui avait donnée ou qui l'a mal remplie, peut , pour éviter une condamnation à des dommagesintérêts, être admis à prouver l'insolvabilité de la personne contre laquelle il devait agir.

Cette proposition nous semble néanmoins trop générale. Elle ne devra pas, suivant nous, s'étendre aux actes dont l'huissier aurait élé chargé pour éviter une déchéance, tels que l'exécution d'un jugement par défaut, la signification d'un appel, etc.; car, alors même qu'il serait prouvé, et que la partie conviendrait que le poursuivi est insolvable, comme son état de fortune peut changer, il importe toujours de conserver ses droits pour l'avenir : l'huissier sera toujours responsable de la déchéance qu'il aura laissé encourir.

La décision de la Cour de Nanci ne s'appliquera donc qu'aux actes qui n'ont de valeur que pour le présent, et dont l'omission ne peut pas compromettre l'avenir. 11

[[ Sîï bis. L'huissier est-il également tenu des frais occasionnés par un acte inutile à la cause?

On a avancé l'affirmative , mais celte opinion est par Irop injuste et ne soutient pas l'examen ; en effet, le ministère de l'huissier est forcé, comme chacun sait, et cet officier n'est pas le maître de refuser de faire un exploit , une signification, etc., etc. Comment comprendre dès lors qu'il puisse êtreres ponsable de l'inutilité de l'acte? la loi n'a rien dit, ni rien pu dire de semblable.

464 Ire PARTIE. L!V. Il —Des tribunaux inférieurs.

Qu'un exploit inutile soit rejeté de la taxe , cela est juste sans doute , mais ce n'est pas l'huissier qui doit en souffrir; les frais ne peuvent être à la charge que de la partie qui a fait faire l'acte réputé frustratoire. C'est bien assez que l'huissier réponde de la nullité de ses actes , sans être responsable encore de leur inutilité. ]]

Art. 72. Le délai ordinaire des ajournements , pour ceux qui sont domiciliés en France, sera de huitaine (1).

Dans les cas qui requerront célérité , le président pourra , par ordonnance rendue sur requête, permettre d'assigner à bref délai.

Tarif, 77. — £ Notre Comment, du Tarif, t. 1, p. 71 et 72. nos 25 à 34 1 — Ordonn. de 166" tit. 3, art. 1 et 2 — C. de pr., art. 349, 1033.— It,f,à. sur l'art. 457.— QNotre Dict.gén. de Troc, vs Appel, il"* 13 42 à 48 ; Exploit, n" 181, 354 à 357, 360 à 369. — Devilleneuve, v" Ajournement, nos 15 à 30. — Arm. Pnlloz, v" Exploit, nas 736 à 747. — Caire , C<nnp , 2e part., liv m, tit. 2 ,ch;ip. 2 , sect 2, éd. iii-8", t 6, p. 317. et tit. 3,chap. 2, art. 359, Q. 464. t. 6. p. 427, à la note — Locré, t. 21, p. 405, n° 46, et p. 569. u° 32- — Questions TRAITÉES: L'ordonnance du président portant permission d'assigner à bref délai peut elle être annulée par la Conr ou le tribunal.' Q. 378. — Lorsque le président accorde permission d'assigner à bref délai , doit-il indiquer le jour delà comparution ou du moins déterminer le nombre de jours auquel il restreint le délai ordinaire? Q. 378 lis. — Le délai fixe par le président est-il susceptible de l'augmentation à raison des distances? Q. 378 ter. — Les demande» provisoires sont-elles seules susceptibles d'être engagées à bref délai ? quand peut-on engager les demandes provisoires ? Q. 378 quitter. — L'assignation à bref délai doit-elle être laite par un liuis.siercouiiins , et contenir copie de l'ordonnance de permission? Q. 378 quiiiquies. — La facul'é donnée au président d'abréger les délais s'appliquel-tile même à ceux qui sont fixés pu l'arl.73? Q. 378 textes.-} (2)

LX1. L'art. 72 fixe le délai ordinaire, autrement le délai général dans lequel le défendeur doit comparaître sur l'ajournement qui lui a été notifié. Toutes les fois donc que la loi n'a pas, en termes formels , indiqué un délai plus bref ou plus long , c'est celui de huitaine qui doit être observé; mais il est à remarquer 1° que, par une disposition commune à toute espèce de citation en justice, l'art. 1033 déclare ce délai franc , et l'augmente d'un jour à raison de trois myriamèlres (six lieues anciennes} de distance ; dispositions que contenait aussi l'ordonnance de 1667. Ce même délai général s'applique à tous les habitants de la France continentale, tant français qu'étrangers, mais dans les cas qui requièrent célérité, et parmi lesquels se placent nécessairement les cas ou matières provisoires , l'article laisse à l'arbitrage absolu du président la faculté de [abréger ( V. aussi l'art. 808); et il devient nécessaire alors qu'en assignant le défendeur à bref délai, le demandeur lui fasse signifier, avec l'exploit , copie de la requête et de l'ordonnance. Le premier aura nécessairement ensuite, lorsqu'il se présentera sur cette assignation, la faculté de demander une prorogation , si le délai avait été fixé à un ternie trop rapproché.

SÎS. L'ordonnance du président, portant permission d'assigner à bref délai , peut-elle être annulée par la Cour ou le tribunal?

Oui, si l'on s'en rapporte à un arrêt de la Cour de Rome du 2 mai 1811 (S., I. XI, 2» part., p. 298, et J. Av., t. 13, p. 165).

(I) V . notre introduction, an litre «1rs délais de procédures.

[ Nous pensons <|ue :

Le président d'un tribunal de première instance peut accorder, sur requête, per-

mission d'assigner à bref délai devant son tribunal, quoique celui-ci soit incompétent , parce qu'il n'est pas juge de ce point de droit. (Bordeaux, 16 janv. 1828,7. Av., t. 35, p. 90), sauf au tribunal à rejeter la demande. 1