III. 11. Ut [Ajourne. ite>tl. — Ut. *Ç

Mais nous ne pensons pas que l'on doive suivre la décision de cet arrêt , puisque lait. 12 n accorde pas, même implicitement, au tribunal, la faculté de reformer, en ce cas, l'ordonnance du président ; reformation qui , suivant 1 an et, entraînerait celle de l'assignation qui s'en est suivie. Si la partie défenderesse justifie au tribunal qu'il n'y avait pas lieu à l'assigner a bref délai, elle peut demander et obtenir que les frais de la requête ne passeront pas en taxe; si elle prouve qu'elle avait besoin du délai légal pour réunir ses pièces et proposer ses défenses , elle peut obtenir un renvoi, mais nous ne saurions trouver aucune raison fondée en droit, pour annuler l'assignation elle-même, et obliger le défendeur a citer de nouveau. ( V. Denevers, 1817, 2e part., p. 145.)

CC Nous pensons aussi que l'ordonnance du président est irréfragable, n'est susceptible d'aucune voie de recours, et qu'il en est de même de tous les jugements et ordonnances, qui, dans les cas nombreux prévus par le Code de procédure, sont rendus par un magistrat ou par le tribunal, sur la simple requête d'une partie, sans que l'autre doive y être appelée.

Le principal argument sur lequel s'appuie l'opinion contraire, est pris de cette règle de souveraine équité qui réserve la voie de l'opposition à tout condamné par défaut.

Mais, dans les diverses espèces que nous supposons, il n'y a ni condamne, ni jugement de défaut.

Il n'y a point de condamné , puisqu'il n'y a pas eu contestation ; il n'y a pas de jugement par défaut, puisque les seules parties qui devaient y figurer ont été ouïes.

Ceci nous amène à une observation qui jettera , nous l'espérons, beaucoup de lumière sur la difficulté.

11 est facile de distinguer, dans le Code de procédure, la part que le législateur a faite à la juridiction content ieuse et à la juridiction gracieuse.

Nous appelons juridiction contetitieuse celle qui a pour mission de décider < ntre les prétentions rivales de deux parties que la loi met en présence.

Juridiction gracieuse, celle qui prononce sur les demandes d'une partie, que la loi autorise à se présenter seule , sans appeler l'adversaire qui pourrait avoir quelqu'inlérêt à la contredire.

Dans le premier cas il y a procès, et la loi reconnaît trois personnes, le demandeur, le défendeur, le juge; dans le second , il n'y a que requête, et la loi ne reconnaît qu'un solliciteur d'une part, de l'autre un pouvoir qui accorde ou refuse.

Dans le premier cas , le droit de la défense est érigé en principe; dans le second , il est fait à ce droit une exception formelle.

Dans le premier cas, l'opposition appartient à la partie qui ne s'est pas défendue, parce que la loi rappelait à se défendre, en ordonnant qu'elle fût assignée; dans le second, ce recours serait en contradiction avec l'esprit de la loi, puisque, donnant au demandeur la voie de la requête, et le dispensant cf appeler son adversaire , elle déclarait suffisamment ne pas vouloir que celui-ci vînt se défendre.

Si donc vous lui accorder la voie de 1 opposition, sous prétexte qu il ne s'est pas défendu , ou qu'il n'a pu se défendre, c'est déclarer nécessaire une défense que la loi déclare inutile, c'est corriger la loi, quand il vous serait tout au plus permis de la critiquer.

Je dis que vous corrigez la loi; car vous renversez le principe qui a dicté son système. Quelle incohérence n'y aurait-il pas en effet, quel défaut d'harmonie entre deux dispositions, écrites ou sous-entendues, dont l'une autoriserait à ne pis appeler la partie, et l'autre lui permettrait de revenir par oppo* >ition?

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40H 1" PAKTIE. LIY. II. — Hes m (ruraux iNfRitieuKs.

Si la défense est ulile, il ne faut pas la repousser d'abord pour l'accueillir ensuite; il ne faut pas laisser prendre, comme de guet-apens, des avantages contre lesquels toute voie de recours , même légale, pourra trop souvent être illusoire et sans effet; la raison et la justice disent ensemble qu'il est absurde et inique de souffrir que les droits d'une partie soient compromis, sauf à obtenir plus tard une réparation : melius est intacla jura savate, quam pust vulneratam causant remedium quœrere.

Elle sérail donc absurde la législation qui aurait organisé un pareil système.

Or, la première partie de ce système , celle qui consiste à repousser d'abord la défense, ne peut être révoquée en doute : elle est écrite en toutes lettres à chaque page du Code.

Après cela, on peut choisir : ou rendre la loi complice d'une absurdité, en déclarant qu'elle admet l'opposition , ou une voie de recours quelconque, (.car les mêmes raisons sont applicables) ; ou la mettre d'accord avec ellemême , en reconnaissant qu'elle les refuse.

En deux mots , si l'on peut se pourvoir par requête sans appeler sa partie adverse, c'est parce que la loi dit que celle-ci n'a point d'intérêt à s'opposer à la sentence; pourrait-elle dire qu'elle en a un à la faire reformer?

Mais ce principe , objectera-t-on , n'est pas exact ; il peut se faire, et il arrive souvent que l'ordonnance ou le jugement rendu sur requête, portent quelque préjudice à la partie qui n'y a pas été appelée . dès lors on ne peut nier qu'elle avait intérêt à se défendre.

C'est encore faire le procès à la loi , qui suppose que cet intérêt n'existe pas, ou qui, du moins, le regarde comme de si peu d'importance quelle n'hésite pas à le sacrifier à des motifs d'intérêt général.

Au surplus, il n'est pas difficile de démontrer qu'elle a raison d'agir ainsi.

L'ordonnance ou le jugement sur pied de requête ne compromettent jamais d'une manière grave , les intérêts de ceux qui n'y ont pas été parties. Ce sont de simples mesures préparatoires, d'ordre, d'instruction, qui laissent toujours intact le fond du droit , et qui se bornent à accélérer, à diriger le cours de la procédure. Ainsi l'ordonnance qui permet d'assigner à bref délai, ne préjuge rien sur le fond de la cause, ne compromet pas le droit de la défense.

Le jugement qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles laisse également à la défense toute sa latitude.

L'ordonnance qui envoie en possession d'une hérédité le légataire universel n'empêche pas les héritiers du sang d'attaquer le testament.

Celle qui permet de saisir-arrêter n'ôte pas au débiteur saisi le droit de contester la dette , au tiers-saisi celui de faire une déclaration négative.

Les ordonnances que rend un juge-commissaire pour fixer le jour de l'ouverture d'une enquête, d'un ordre, ne privent pas la partie adverse de celle qui les a obtenues d'exercer, dans cette enquête ou dans cet ordre, ses droits comme elle l'entendra.

On pourrait encore citer un grand nombre d'exemples du même genre.

11 est vrai qu'en abrégeant les délais, on diminue le temps ordinairement accordé par la loi pour préparer la défense; qu'en ordonnant l'interrogatoire d'une partie sansl'entendre, on lui interdit dediscuterla pertinence des faits; qu'en envoyant le légataire en possession, on lui confère certains avantages de position que l'on fait perdre aux héritiers; qu'en permettant de saisirarrêter, on suspend le paiement d'une créance ;qu'en fixant le jour de l'ouverture d'une enquête ou d'un ordre, on peut ne pas favoriser les calculs de telle ou telle partie intéressée.