SECONDE DISPOSITION

ftO fi Quelles sont les causes qui concernent l'état des personnes et les tutelles P

Ce sont, par exemple, celles relatives aux excuses qui auraient été propo-

[ Nous pensons que :

1° Il n'est pas nécessaire que le ministère public soit entendu dans le jugement rendu entre majeurs sur des moyens de nullité proposés contre une procédure en saisie immobilière. Limoges, 27 mars 1816 (/. Av., t. 15, p. 4.00);

2° Ni lors du jugement d'adjudication.

Cassât., 21 floréal an IX (/. Av., t. 20, p. 1);

3° Il en serait autrement si des mineurs étaient intéressés dans les poursuites en expropriation forcée. Cassât., 26 avril 1809, 30 octobre 1811 (/. Av., t. 20, p. 190) ;

4° Un jugement rendu sur une instance dans laquelle des écritures ont été déniées n'est pas nul , quoique le ministère public n'ait («as été entendu. Cassât., 5 juin 1833 {J.Av., t. 45, p. 746);

5° Dans une demande en restitution d'intérêts usuraires , et lorsqu'il n'y a pas babitttdc d'usure, l'audition du ministère publie n'est pas exigée. Cassai.., 9 février 1836 (J. Av., t. 50, p. 245);

6° La demande tendant à obtenir, par la voie civile, la réparation d'un délit ou quasidélit , n'est pas dans la catégorie des causes

intéressant l'ordre public, qui doivent nécessairement être communiquées au ministère public. Cassât., 8 août 1837 (/. Av ■ t. 53, p. 601, et J.P., t. 2 de 1837, p. 615)

7° Le minislère public n'est pas tenu d'assister à une descente de lieux dans une cause intéressant une commune, et où il ne ligure que comme partie jointe. Cassât., 2 janvier 1834 (J.Av., t. 47, p. 487).]

(2) Toute cause qui concerne un interdit est également comniunicable, puisque la loi l'assimile au mineur.

CMais pour que le défaut de présence du ministère public entraîne la nullité, il ne suffit pas que des mineurs ou des individus jouissant, des privilèges de la minorité, aient quelque intérêt à la décision : il faut qu'ils y soient parties. Ainsi celle présence ne serait pas nécessaire dans une instanceen nullité de testament dirigée contre le légataire universel majeur, encore qu'il y ait des légataires particuliers mineurs, au profit desquels le majeur demande la délivrance de leurs legs, si d'ailleurs ils ne son! pas en cause. Cassât., 23 brumaire an XIV [S , t. 16. p. 751, et Merlin, ttépert.y t. 8, p. 247, g 4). ]

TII'. IV. De la < uinmui icatton au ministère public. — Art. **3. Q.409. 409

sées par le l iitoiif , et ro|ctêflB par le conseil de famille '/'. Code civil , ail. 440] , aux destitutions et exclusions de la tutelle art. 118" ; les demandes < n interdiction ou a fin de Domination d'un conseil judiciaire, les contestations qui s'élèveraient sur l'émancipation ou la non-émancipation des mineurs. [Yoyl'iati' . t I, p. 224? Code civil , art. -110, 418.)

CC M- Carre n'enumère ici que les causes relatives aux tutelles.

On appelle questions d'état celles où s'agitent les droits de famille ou de cité. i M PîcBàO, l'omm., t. 1, p. 232 et suivantes.) ]]