TROISIÈME DISPOSITION

4G£ La cause n'est-elle rigoureusement communicable que dans le cas où il s'agit d'incompétence ratio.xk materi ï ?

Il, Pu:EAU,t. 1, p. 224, dit, d'une manière absolue, que la différence notable qui existe entre 1 incompétence en raison de la matière, et 1 incompétence en raison de la personne, autorise à décider que la première seule exige la communication au ministère public, parce quelle est d'ordre public. Les auteurs du Praticien français . t. 1, p. 314, se fondant également sur la différence que les art. 169 et 170 établissent enlre les deux sortes d incompétence, se bornent à en conclure qu'il faut entendre la disposition du § 3 de l'art. 83 en ce sens : Que le ministère public doit être entendu dans tous les déclinaloires sur incompétence ratto^e materi m ', mais que , dans ceux qui ne proviennent que des personnes, il ne devrait, à la rigueur, porter la parole que lorsque la partie propose l'exception.

Nous remarquerons que, nonobstant les différences qui dérivent des articles 169 et 170 entre l'incompétence en raison de la personne, et l'incompétence en raison de la matière, l'art. 83 n'a fait aucune distinction; que la preuve qu'il n'a voulu en établir aucune résulte de ce que l'art. 75 du projet du Code portait, S 3, que la communication aurait lieu pour tes déclinaloires sur l'incompétence en raison de la matière; restriction qui n'a point été répétée par le Code : d'où suit qu il n'est pas douteux que tout déclinatoire doit être communiqué (1). (Arrêt de Rennes, du 12 mai 1813, J. Av., t. 16, p. 773.)

(1) La seule conséquence que nous voudrions tirer des art. 169 et 170, c'est que, ces articles considérant l'incompétence en raison île la personne comme ne tenant qu'à l'intérêt prive, disposant qu'elle doit être proposée in limine Mit, et conséquemment qu'elle est couverte par la procédure volontaire des parties, le ministère ptililic ne peut requérir communication à l'effet de la suppléer d'office -• ce qu'il doit faire lorsqu'il s'agit d'une incompétence en raison de la matière, qui intéresse l'ordre public, qui peut être proposée en tout état Je cause , et que le tribunal lui-même devrait suppléer, si les parties gardaient le silence.

Mais, des que le déclinatoire en raison de la personne est opposé, nous croyons que les termes généraux de l'art. 83 imposent an ministère public l'obligation rigoureuse de porter la parole.

Néanmoins, s'il s'agissait d'un déclinatoire (onde sur la lilispendance ou h connecté, |

quoique l'incompétence ne fût pas en raison de la matière, nous dirions, avec les auteurs du Praticien, t. 1, p. 335, et c'est aussi l'opinion de plusieurs jurisconsultes, que l'exception, intéressant le bon ordre de la justice, parce qu'il convient d'éviter la pluralité et la contrariété des jugements, peut êlre suppléée par le ministère public , comme l'incompétance en raison de la matière.

£ M. Pigemj, Comm., t. 1 , p. 235, regarde, au contraire, le déclinatoire pour connexilé et lilispendance comme de pur intérêt privé , et en conclut que la communication n'est pas nécessaire.

Il nous semble cependant que de pareils déclinaloires intéressent l'ordre public , puisqu'ils ont pour objet d'éviter une contrariété de jugements qui nuirait à la dignité de la justice. Ils sont d'ailleurs virtuellement compris sous le mot générique d'incompétence dont se sert le § 3 de notre article.

Aussi la Cour île Poitiers a-t-elle appliqué 32*

500 I" PARTIE. I.h II. Des i-k!*ckai:x iMEnn ms.

[[ M. Pigeau, Comm-, t. 1, p. 235 et 236, persiste dans son opinion ; ilexceple de la nécessité de la communication le déclinatoire sur incompétence ralione personœ. Le changement de rédaction qui fut fait au projet d'article sur l'observation duTribunat. et qui consista à supprimer les mots à raison de la matière (r. Locré, t. 21, p. 408, n° 51), nous parait révéler trop clairement l'intention du législateur de ranger toutes les incompétences sur la même ligne, pour qu'on puisse adopter l'opinion de M. Pigeau, que combattent, au reste, MM. Boncenne, t. 2, p. 282 ; Favard de Langlade , t. 5, p. 749, n° 17, et Boitard , t. 1, p. 349.]]