SIXIÈME DISPOSITION

404. La cause est-elle communicable , lorsque la femme mariée sous le régime dotal, et autorisée par son mari , plaide pour ses biens parapher naux Hou pour un bien dotal aliénable ? ]]

La négative résulte directement des termes de la loi , qui ne rendent la cause communicable qu'autant qu'il s'agit de la dot, et de ce que cette disposition est fondée sur l'inutilité de l'intervention du ministère public, dans les cas où la femme peut aliéner avec l'autorisation de son mari. Ainsi, dès que la femme, dit le tribun Faure, peut aliéner avec l'autorisation de son mari , Hle doit ester en justice avec la même autorisation , sans qu il soit besoin de la présence du ministère public. Or , d'après l'art. 1576 du Code civil, les biens paraphernaux sont aliénables, et la femme peut, à leur sujet, paraître en liigement avec cette autorisation (2).

ce paragraphe à un cas de conn<>xité, le 6 janvier 1837 (7. Av., t. 52, p. 290), et jugé que le ministère public devait, à peine de nullité, donner ses conclusionsdans une instance de cette nature. ]

(l) Sur le point de savoir comment et à 1pii les causes sont communiquées, lorsque

les officiers du ministère public sont euxmêmes récusés, V. nos Questions mi l'art. 8 i. (2) Par suite de conséquences, si l'aliénabilité de l'immeuble dotal a été stipulée dans le contrat de mariage, comme le permet l'art. 15J7 du Code civil, on serait porté a croire que le motif de la loi cessant, la coni-

TIT. IV. De la Communication au ministère public. —An. 9S. Q. 405. 501

[[ La nécessite de L'audUion du ministère public n'a pas d'autre but en etfet que de prévenir les fraudes ou collusions à l'aide desquelles , soit les deux époux . SOil la femme seule, essaieront d'éluder la loi eu trompant la justice , celle-ci' pour suppléer a une autorisation que son mari lui refuse légitimement ceux-là pour parvenir, par des moyens détournés, à une aliénation que la loi réprouve et qu'aucune exception ne Justine.

Mais s'il s'agit d'un bien que la femme puisse aliéner avec le consentement de son mari, le recours aux tribunaux ne peut être soupçonné du but frauduleux qui vient d'être signale; la surveillance du ministère public serait donc sans objet. Voilà pourquoi la contestation relative a des biens parapliernaux n'est pas communicable. Nos motifs s'appliqueraient également au cas prévu par l'art. 1557 du Code civil. ( Voy. la note.)

C'est aussi l'avis de MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 237, et Boitard, t.l, p. 353.

Au reste, la nécessité de l'audition ne souffre pas d'exception lorsqu elle est fondée sur le défaut d'autorisation du mari, quel que soit le régime dans lequel vivent les époux, et encore qu'ils fussent séparés de biens, comme l'ont jugé, pour ce dernier cas , les Cours de cassation, le 18 prairial an XI (/. Av., t. 16, p. 751), et de Rennes, le 15 avril 181 1 (/. Av., t. 1(5, p. 707). 33

405. La cause est-elle communicable , lorsqu'elle intéresse unindicidu pourvu de

conseil judiciaire P

La loi exige la communication généralement pour toutes les causes où l'une des parties est défendue par un curateur; ainsi elle l'exige, lorsqu'un curateu; a été nommé à un enfant conçu, à un condamné à une peine afïlictive on infamante, même à un mort civilement, etc. {V. Pigeau , t. 1, p. 225); mais elle ne s'explique point sur la personne pourvue d'un conseil judiciaire, en vertu des art. 499 et 513 du Code civil. Les auteurs du Praticien croient qu'en ce cas il n'y a pas les mêmes raisons pour faire intervenir le ministère public.

On pourrait cependant opposer que la personne pourvue du conseil judiciaire est placée dans un élat d'interdiction relative , par rapport aux actes qu'elle ne peut faire sans assistance de ce conseil; que, sous ce rapport, le conseil devrait être assimilé au curateur; mais nous ne dissimulons pas que cela pourrait souffrir quelques difficultés ; car l'inobservation de la 6e disposition de l'art. 83 donnant ouverture à requête civile (art. 480), et la requête civile étant une voie extraordinaire ouverte dans les seuls cas exprimés par la loi, on dirait qu'il faut s'attacher aux termes de l'art. 83, qui parle de curateur el non de conseil (1).

mnnication n'est plus nécessaire; mais, puisque l'an. 83 veut, sans distinction, que toute cause soit communicable , quand il s'agit de la dot de la femme mariée sous le régime dotal , nous pensons qu'elle l'est dans le cas même où le contrat autoriserait l'aliénation. Il y a cette différence, pour ies biens pnraphernaux, que ces biens ne sont pas dotaux , et c'est par ce motif que nous avons donné à leur égard \in^ solution dilférenle.

( y. DeLAPORTE, t. 1, p. 9" ; PlCF.AU, t. I,

p. 225.) Mais il n'en serait pas de même si le contrat de mariage autorisait l'aliénation de l'immeuble dotal.

[Nous adoptons l'opinion de M. Carré,

quoiqu'elle soil combattue par MM. Picbau, Comm., t.l, p. 237 ; Boncenne, t. 2, p. 285; Boitard, t. 1 , p. 353. \,z texte de la loi est trop explicite pour qu'on puisse rechercher son esprit. Le législateur aurait dû excepter le cas prévu par l'art. 1557, mais il ne l'a pas fait. 3

(I) Cette incertitude sur la solution de la question proposée, doit porter le ministère public à user, dans les causes concernant lc& individus pourvus de conseil judiciaire, «le la faculté que lui donne la dernière disposition de l'a. t. 83; il préviendrait ainsi le pourvoi par requête civile , cl les discussion*» qu'il pourrait amener.

502 lre PARTIE. LI7. ii. — Des tkiiiinuix iivulitiKens.

Cr La véritable raison de décider est encore ici, comme sous la Quest. 404, que la surveillance ne peut être utile que lorsqu'il y a une fraude à craindre. Or, il n'y a de fraude à craindre que lorsqu'on a à se mettre à l'abri d'un empêchement légal ; mais le prodigue , assisté de son conseil , n'est frappé d'aucune incapacité : tous les actes de la vie civile lui sont permis, moyennant cette seule assistance. Le procès qu'il soutiendrait devant la justice, conjointement avec son conseil, ne pourrait donc cacher aucune mauvaise intention, puisqu'il ne l'amènerait à aucun résultat que la voie amiable n'eût également pu lui procurer. La surveillance du ministère public est donc encore complètement inutile. Ces motifs et ta décision qui en est la conséquence sont adoptés par MM. Pigeau , Comm., t. 1 , p. 237 et 238; Dalloz, t. 11 , p. 42, n° 18; Boncenne, t. 2, p. 286, et Boitard, t. 1, p 355.

Un sent aisément la différence qui existe entre ce cas et celui d'une cause où la partie intéressée est représentée par un curateur : par exemple, la cause d'un mineur émancipé , celle d'une succession vacante, celle d un curateur au ventre , d'un mort ci\ ilement , ou d'un condamné d'après l'art. 29 du Code pénal. Le curateur n'ayant, dans aucune de ces hypothèses , le droit d'aliéner de son plein gré le bien qu'il administre , il devient nécessaire d'examiner si le procès qu'il soutient n'est pas un moyen frauduleux de parvenir indirectement a cette aliénation défendue.

Les héritiers bénéficiaires n'étant, vis-à-vis des créanciers de la succession , que desimpies administrateurs, sont placés dans le même cas que le curateur, d'après l'avis de M. Pigead, Comm,, t. 1, p. 238^ que nous approuvons , mais contrairement à un arrêt de la Cour d'Orléans du 16 août 1809 (J.Av., i. 16, p. 751).3]