SEPTIÈME DISPOSITION

■ÈG&. De ce que le § 7 de l'arl. 83 prescrit de communiquer les causes concernant ou intéressant tes personnes présumées absentes , s'ensuit-il qu'on ne puisse procéder valablement contre t'abscnl , et obtenir un jugement par défaut , si son absence n'a pas été dénoncée à la justice ?

M. Delaporte , 1. 1, p. 97, s'exprime ainsi : « A l'égard de l'absent que la loi « met sous la protection du ministère public, c'est celui dont on n'a point « de nouvelles , dont on ignore la résidence, et seulement après que son ab- « sence a été dénoncée à la justice. Jusque-là, on peut procéder à l'ordinaire « contre l'absent, et obtenir jugement régulier sans l'intervention du minis- « 1ère public, sauf l'opposition lors de l'exécution de ce jugement. »

Telle est aussi notre opinion. Comment , à moins de supposer que le ministère public puisse deviner labsence, ou que la loi veuille que l'on considère tout défaillant comme absent, dirait-on que, hors le cas de notoriété , la voie de requête civile pût être ouverte ?

JX Cette solution ne peut souffrir de difficulté; elle se trouve d'ailleurs justifiée par un arrêt de la Cour de Bourges du 29 janvier 1827 (Journ. de celle Cour, 7e année , p. 8) , qui a jugé que, lorsque, dans une cause pouvant intéresser un absent , ce mol absent n'a été prononcé pour la première fois que devant la Cour, il n'y a pas nullité du jugement de première instance qui n'a pas clé rendu sur les conclusions du ministère public. 33

AH7 ■ Est-il nécessaire que le ministère public soit entendu dans les causes (tes militaires majeurs qui sont en activité de service?

Non , à moins qu ils n'aient pas donné de leurs nouvelles. (Nouveau Hcptrt.,

v" Ministère public. (Iode civil , ail. Illv

HT. IV. De la Communication au ministère public— Art. 93. Q. 44)9 503

CC Celle solution, adoptée par MM. Pigbau, Comm., 1. 1, p. "239, et Dal loz , t. 11, p. 42, n° 23, puise une nouvelle force dans la discussion du Code. La section du tribunat avait propose que le ministère public fut entendu dans loules les causés concernant les militaires île terre et de mer ; mais cet article additionnel lut supprimé (Locré, t. 21, p. 40!), n° 51).

Les militaires rentrent donc dans le droit commun , et la loi du 13 janvier 1817 (/. Av., t. 1, p. 45), règle ce qui concerne le mode de déclaration de leur absence. 11

TE 409 bis. Dans les causes qui intéressent les personnes dont l'absence a èlè déclarée , l'audition du ministère public n'esl-elle plus nécessaire?

Non, d'après le texte du § 7 de l'art. 83, qui ne parle que des personnes présumée* absentes. Mon encore, d'après l'opinion de MM. Piceau, Comm. i. 1, p. 238, et Boitakd, t. 1, p. 358. Ils allèguent , pour le décider ainsi, l'intérêt que les envoyés en possession provisoire ont naturellement à gérer avec probité les biens de l'absent , dont ils perçoivent le revenu dans une certaine proportion , et dont ils doivent même recueillir le fonds en cas de non réapparition. On peut objecter qu'un intérêt bien plus actuel semblerait les porter à aliéner à leur profit, avant le terme qui doit les rendre propriétaires, ces biens dont ils n'ont d'abord reçu (m'en dépôt la simple administration; que, comme celte aliénation leur est interdite par la loi, que d'ailleurs, si elle est faite ouvertement, ils auront à en rendre compte; il est à craindre que, colludant avec une partie adverse empruntée , ils n'essaient , sous couleur de procès , de se partager les dépouilles du malheureux absent, et qu'ainsi la surveillance du ministère public paraîtrait très nécessaire.

Mais ici, comme pour les militaires, le vœu du Tribunat n'a pas «té suivi. Il demandait la communication pour tous les absents , la loi n'a conservé que les mots présumés absents. Nous croyons donc devoir adopter l'opinion de MM. Pigeau et Boitard. 33

409. La communication au ministère public est-elle nécessaire pour faire déclarer exécutoire une sentence arbitrale? [[ Ou lorsqu'on veut la faire annuler, ou lorsqu'il s'agit de chose jugée ? 'SI

Celte question a été résolue négativement par le Ministre de la justice , le 19 germinal an X (V. Joiun. du Palais, prem. sera., an XI. p. 336), et cette solution serait la même sous l'empire du Code de procédure , dont aucune disposition ne prescrit , en ce cas , la communication , par le motif que l'art. 1004 défend de compromettre sur les contestations sujettes à être communiquées; mais il est évident cpie, sur l'opposition formée à l'ordonnance d'excqualui , conformément à l'art. 1028, il devrait être entendu.

La seule circonstance que dans un procès une des parties réclame L'autorité de la chose jugée, et s'en fait une exception peremploire, ne suiïit pas pour nécessiter les conclusions du ministère public. (Nouveau Répcrl., y Ministère public.)

CC La communication au ministère public ne nous parait exigée ni par l'article 1021 , ni par lart. 1028 ; on ne peut pas dire que la nullité d'une sentence arbitrale intéresse l'ordre public : le même motif s'applique, selon nous, à la chose jugée, et c'est cequ'a décidé un arrêt de la Cour de cassation du 14 messidor an IX (/. Av., t. 16; p. 753), rendu sur ies conclusions conformes de M. Merlin , qui le cite dans son Répertoire, \» Ministère public, $ 6, et QucU. de droit, v° Conclusions du Ministère oublie . ',' 3 T3

1" PARTIE. L1V. II. — Des nnnutx ihfbbisvks.

4419. Doil-on communiquer au ministère public , dans tes cas prévus par iarli*

de 83 , encore bien que l'affaire soit sommaire ?

On pourrait en douter , d'après les raisons données par M.Pigead, t. 1, p. 219, et surtout parce que le lit. 2i , qui traite de la procédure pour les matières sommaires, n'exige pas la communication , et contient , dans l'art. 405, une disposition expresse , portant que ces matières seront jugées sans aulres procédures ni formalités que celles prescrites par ce litre

Néanmoins , nous pensons , comme M. Pigeau , qu'il doit y avoir communication , parce qu'il y a même motif, celui de soumettre à la vigilance du ministère public tout ce qui intéresse l'ordre public et les personnes qui, par leur faiblesse, sont plus particulièrement sous la protection de la justice.

[[ M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 223, persiste avec raison dans celte opinion. ]]

4 ÎO. Les causes sont-elles communicablcs lorsque le tribunal civil est saisi d'une affaire commerciale ?

Lorsqu'un tribunal civil connaîtd une affaire commerciale, parce qu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans son arrondissement , il ne doit se considérer que comme tribunal de commerce; il doit juger dans la même forme que les juges de commerce; sa compétence est la même que celle des tribunaux de commerce (lois des 16 et 21 août 1790) ; il n'est plus qu'une réunion d'arbitres et d'espèces de jurés (.Avis du conseil d'Étal, du 29 prairial an Vlll). Ainsi, les affaires commerciales qui sont portées devant lui ne doivent pas plus être communiquées au ministère public, que celles qui sont portées devant les tribunaux de commerce, ou soumises à des arbitres. S'il reconnaît que l'affaire n'est pas de la compétence des juges de commerce, et qu'elle a été portée mal à propos devant lui, comme affaire commerciale, il doit renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents. Si , l'affaire étant vraiment commerciale, il se présente dans la décision un incident qu'il ne puisse pas juger, comme tribunal de commerce , il prononce le même renvoi pour l'incident seulement; et, si la nature de l'incident l'exige, le tribunal compétent entend le ministère public. L'incident jugé, on reprend l'affaire principale devant le tribunal civil constitué en tribunal de commerce, et elle y est jugée sans communication au ministère public (1).

[[ Une peut être entré dans l'esprit du législateur d'ordonner la communication au ministère public des causes qui sont pendantes devant les tribunaux , où le ministère public n'a pas d organe; ainsi, devant les tribunaux de commerce, suivant un arrêt de la Cour de Liège du 23 décembre 1817 (/. Av., t. 16, p. 781); ainsi encore, devant les juges de paix, comme l'a jugé la Cour de cassation de Bruxelles , le 21 avril 1835 (Joum. de cette Cour, t. 1 de 1835, p. 308).

Mais les tribunaux civils, lorsqu ils sont substitués aux tribunaux de commerce, n'ont pas d autre attribution, d'autre caractère que ceux-ci; ils sont obligés de se soumettre à leur procédure, et, par conséquent, à leur or>

(l) Cette opinion a été consacrée par arrêt de la Cour île Rennes , iln 23 décembre 1816 (/• Av., t. 16, p. 779). Mais M. Coffi- MtRE*, dans ie J.Av., expose une opinion contraire.

Nous apporterons d'autres raisons en faveurdela nôtre, en examinant , sur l'art. 41 i, si , lorsque les tribunaux civils remplissent

les fonctions de juges de commerce, il est nécessaire de constituer avoué.

Quoiqu'il en soit, le ministère public peut conclure sur les appels île jugements des tribunaux de commerce, et il y est rigoureusement tenu dans les cas où la compétence de ces tribunaux est contestée. Cassai., 15 janvier 1812 (7. Av., t. 16, p. 770).

TIT. IV. lh la Communication au ministère public— Akt. SS. Q. 411. 505

gamsalion : ils sont censés n'avoir plus de ministère public attaché à leur siège; le procureur du roi n'a pas droit d'assister à leurs audiences commerciales.

Il n'en est pas de même des Cours royales jugeant commercialement, parce que c'est en vertu de leur propre pouvoir, de leurs attributions légales, qu'elles «onnaissent de ces sortes de causes , et non en vertu d'aucune substitution , qui les oblige à modifier leur organisation , à revêtir les formes de l'autorité qu'elles remplaceraient.

Ce qui se passe sur l'appel ne peut être d'aucun poids pour indiquer la procédure à suivre en première instance, lorsqu'elle a lieu devant les tribunaux civils. La solution de M. Carré doit donc être adoptée, et elle l'est par MM. i avard de Langlade, t. 5, p. 749, n° 16; et Dalloz, t. 11, p. 43, n° 26. 33

4 1 fl . Si l'une des parties néglige de communiquer au ministère public dans les délais fixés par l'art. 83 du règlement du 30 mars 1808, la partie adverse devraitelle lui faire sommation de remplir cette formalité, ou bien le procureur du rui serait-il autorisé à porter la parole sur les pièces de la partie qui aurait communiqué?

M. Lepace, dans ses Questions, p. 124, se fondant sur le principe que ce qui n'est pas défendu est permis, estime non-seulement que celte sommation peut être faite, mais qu'elle doit l'être, et que le magistrat chargé du ministère public ne porterait pas la parole sans avoir vu les pièces de toutes les parties, ou sans qu'il lui ait été justifié d'une sommation faite à celle qui est en retard de communiquer; mais cet auteur excepte le cas où la communication aurait été ordonnée contradictoirement par un jugement préparatoire : alors, dit il, les parties sont averties suffisamment.

Il faut convenir que le cas qui pourrait donner lieu à cette sommation, est de nature à se présenter rarement; car quel intérêt une partie qui ne contesterait pas que la cause fût communicable, aurait-elle à ne pas remettre les pièces au ministère public? Si la communication n'a pas lieu, quoiqu'elle n'ait pas été contestée, nous ne voyons pas la nécessité de faire une sommation que la loi ne prescrit point, et que le tarif n'a point taxée. Le ministère public requiert en ce cas, soit d'office, soit sur la demande de la partie adverse, que la communication lui soit faite; un jugement préparatoire intervient, qui emporte sommation ; et comme la communication se fait après le délai fixé par l'art. 83 du règlement, elle ne passe point en taxe conformément à cet article.

Si, au contraire, la partie conteste que la cause soit communicable, c'est un incident sur lequel le tribunal prononce également, par un jugement préparatoire qui produit les mêmes effets, si la communication est ordonnée.

[[ La forme des communications au ministère public est réglée par les articles 83 et 81 du décret du 30 mars 1808, ainsi conçus :

> 83. Dans toutes les causes où il y aura lieu de communiquer au ministère public, les avoués seront tenus de faire cette communication avant l'audience où la cause devra être appelée, et même, dans les causes contradictoires, de communiquer trois jours avant celui indiqué pour la plaidoirie. Ces communications se feront au parquet, dans la demi-heure qui précède ou qui suit l'audience. Si la communication n'a pas été faite dans le temps ci-dessus, elle ne passera point en taxe.

« 84. Lorsque celui qui remplit le ministère public ne portera pas la parole sur-le-champ, il ne pourra demander qu'un seul délai, et il en sera fait mention sur la feuille d'audience. »

506 llé PUH'Il-:. M'Y'. II. — f)ES TRIBUNAUX INFÉRIEURS.

On voil que la communication des pièces au ministère public n'est qu'une précaution pour tendre sa surveillance plus utile. Mais ce n'est pas l'acte essentiel auquel la loi attache la peine de nullité. C'est l'audition du ministère publicquilui importe. De quelquefaçon qu'elle ail lieu, après ou sans communication, le but de la loi est rempli : la partie n'est donc pas tenue, sous peine de nullité, de faire cette communication, ni, par conséquent, la partie adverse de la mettre en demeure.

La sommation dont il est question sous ce numéro, nous parait complètement inutile.]]