HUITIÈME DISPOSITION

41U. le ministère public peut-il refuser de prendre communication, lorsque le tribunal l'ordonne d'office?

Nous ne le pensons pas, à moins qu'il ne s'agisse du cas particulier prévu par les auteurs du Praticien, t. 1, p. 338, où, sur un conflit élevé par le préfet, le tribunal, malgré le réquisitoire du procureur du roi, déclarerait retenir la cause. En ce cas, ce magistrat ne pourrait obtempérer au jugement qui ordonnerait la communication à l'effet qu'il portât la parole sur le fond. Dans tous autres cas, il doit prendre communication, sauf à s'en référer à la prudence du tribunal, s'il ne croit pas nécessaire de motiver ses conclusions.

[[C'est ce qu'a jugé la Cour d'Orléans, le 16 août 1819 (J. Av., t. 16, p. 764), et ce qu'enseigne M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 750, n° 18. Au reste, ce n est pas seulement lorsque l'audition du ministère public a été ordonnée par jugement, c'est encore lorsque sa nécessité résulte de la loi, qu'il lui suffit, pour accomplir son devoir, de s'en rapportera la sagessedu tribunal (V. Quest. 414 1er). Ainsi l'a jugé la Cour de cassation, le 5 mai 1808 (J. Av., t. Î6,p. 753); Fny. aussi MM. Merlin, Répertoire, v° Ministère public, et Dalloz , t.l 1 , p. 40, n° 4. 33

413. Lorsque la cause n'est pas cnmmunicable, d'après les dispositions de la loi, le ministère public, sous prétexte du droit qu'il a d'exiger la communication en toute affaire, el le tribunal, sous prétexte de la faculté qu'il a d'ordonner celte communication, pourraient-ils différer les plaidoiries?

« Ce serait un abus, dit M. Demiau-Crolzh.hac, p. 82; mais, après les plai- « doiries faites, le magistrat qui exerce le ministère public peut exiger que « les pièces lui soient remises, pour prendre la parole à l'audience suivante, « s'il n'est pas suffisamment instruit par les plaidoiries (F. art. 84 du reglem. « de 1808); de même, après les plaidoiries, les tribunaux peuvent demander « l'avis et les conclusions de ce magistrat, qui plaide de suite ou demande le « renvoi, ou qui, s il croit n'y avoir aucun intérêt, déclare qu'il s'en remet à « la justice du tribunal.

«Mais si, par la disposition expresse de la loi, la cause est susceptible de •< communication, il peut exiger qu'elle soit faite avant les plaidoiries, ou bien « les juges peuvent l'ordonner. Il ne faut jamais confondre ces deux cas, afin <■ de ne pas retarder en vain la distribution delà justice, à laquelle chacun a « droit à son tour, suivant le numéro du rôle. »

Nous partageons entièrement celte opinion : ce n'est en effet qu'après les plaidoiries que le ministère public et le tribunal peuvent apprécier la nécessité d'une communication ; la requérir ou l'ordonner auparavant, ce serait courir le risque d'arrêter sans raison l'administration de la justice, puisqu'il

TlT. IV. De la Communication au ministère public— Aux. 83. Q. 414. 507

pourrait résulter de l'examen des pièces que le procureur du roi ue crût pas son ministère intéressé, et ne portât pas la parole.

CC Cela est juste ; toutefois, si le tribunal ordonnait la communication avant toute plaidoirie, il n'y aurait aucune voie pour faire réformer sa décision. ]]

4 14. Le magistral qui exerce le ministère public, peut-il prendre de son chef des

conclusisons que les parties n'aui aient jias prises elles-mêmes ? i{ Celles-ci peuvent-elles en prendre de nouvelle* après son audition? Jusqu'à

quelle époque de l'instance le peuvent-elles ? Faut-il nécessairement les signifier

(trant l'audience? 33

La négative de celle question résulte de la disposition de l'art 2,tit. 8, de la loi non abrogée du 24 août 1790 ; cette disposition est ainsi conçue :

« Au civil, les commissaires du roi (aujourd'hui les procureurs généraux, • les avocats généraux, les procureurs du roi et leurs substituts) exerceront « leur ministère, non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition, « dans les procès dont les juges ont été saisis. »

Or, c'est procéder par voie d'action que de prendre des conclusions que les parties qui ont saisi le tribunal n'auraient pas prises elles-mêmes (1).

[[M. Carré, dans sa Compétence, art. 88, Quest. 112 et suiv., et M. Pigeau, Comm., t. 1 ,p. 219 et suiv., donnent une énumération exacte et détaillée des causes où le ministère public peut se rendre partie principale. On peut y ajouter, d'après un arrêt de la Cour d'Angers du 3 mai 1830 <J. Av., t. 38, p. 337), les causes électorales, dans lesquelles le ministère public défend les arrêtés de l'administration préfectorale. F. d'ailleurs, notre Dictionnaire général de procédure, v° Minisl. publ., ns 11 à 40, et 74. Dans ces divers cas, l'avoué peut prendre des conclusions après le réquisitoire du ministère public, l'avocat peut répliquer.

Mais toutes les fois que le ministère public n'est que partie jointe (et ce cas, qui se réalise le plus souvent, est le seul qui fasse l'objet du présent titre), i| est de principe que les débals sont terminés aussitôt qu'il se lève pour prendre la parole.

(t) V. les arrêts <Ip l.i Cour de cassation il. s 3 fructidor an IV, il 17 thermidor an VI-, Table de Bergognié , I. 1 , p. 100 el 101, et. lia 27 frimaire an XIII ; Traité de compét. île M. Montainville, |>. 9, n" 6.

Et remarquez ,

1" Que, nonobstant la solution île la question ci-dessus, le ministère public peut, à l'occasion d'une affaire civile, requérir d'office- ce qu'il juge convenable à l'ordre public. (Nouv. Répert, \° Chambre des avoués , et cassât., 3 novembre 1806, S., 1806,2e part., p. 911.);

2° Qu'il pourrait même , dans le seul intérêt des parties, requérir en termes formels ce à quoi l'une îles parties n'aurait conclu qu'implicitement. (Nouv. Répert., v° Couvent, malrim., § 2, t. 3, p. 209> ;

3" Qu'il est censé avoir été entendu, suivant le vœu de la loi , lorsqu'il a déclaré s'en rapporter à la prudence du tribunal. (Nouv. Répert., v° Ministère public) ;

4* Que, s'il est exprimé dans un jugement que les conclusions du ministère public ont é'.é lues, il y a présomption légale qu'elles l'ont été par lui-même et à l'audience. (Nouv. Répert., v° Substitulionfidéicomm., sect. 7, § 3, art. 4, p. 326.)

5e Que les conclusions prises en première instance par le ministère public, parlie poursuivante, conservent leur effet en cause d'appel. Ainsi, la Couresl obligée d'y faire droit, quoiqu'elles ne soient pas renouveléesdevant elle. (Nouv. Répert., v" Ministère public.'

6° Que renonciation, consignée dans un jugement, que l'officier du ministère public étiiil présent, ne fait pas preuve qu'il ait été entendu avant l'arrêt ou le jugement. (]bid )

7° Qu'au surplus, la preuve que le ministère public a été entendu dans une affaire oà ses conclusions étaient requises, ne peut résulter que du jugement même, (lbid., v° Enregistrement , § 54, t. 4, p. 679 et suiv.)

508 lre PARTIE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs.

De ce principe suivent deux règles également certaines, que M. Dalloz rappelle, t. Il, p. 40, nos 6 et 7. La première qu'il ne peut faire changer de face à la cause, en prenant, au nom des parties, des conclusions que celle-ci auraient négligées; la seconde, que les parties elles-mêmes ne peuvent, après son audition, modifier leurs propres conclusions, ni plaider de nouveau. Celte dernière règle est écrite dans l'art. 87 du décret du 30 mars 1808, ainsi conçu : « Le ministère public une fois entendu, aucune partie ne peut obtenir la parole après lui, mais seulement remettre sur-le-champ de simples notes, comme il est dit à fart. 111 du Code de procédure. »

Ce n'est pas qu àl'occasiond'uneaffairecivile, où il n'est originairement que partie jointe, le ministère public ne puisse requérir d'office ce qu'il juge convenable à l'ordre public, et, par exemple, des peines disciplinaires contre l'officier ministériel qui aurait manqué à son devoir; Cass., 30 novembre 1806 (J. Av., t. 5, p. 255), et Merlin, Rëperl., v° Chambre des Avoués; mais c'est qu'alors son rôle change, il devient réellement partie principale, il est naturel et juste que ceux contre qui sont dirigées ces réquisitions puissent à leur tour se défendre.

M. Merlin enseigne, Re'pert., v° Conventions matrimoniales, § 2, queleministère public pourrait requérir, en termes formels, dans l'intérêt de l'une des paries, ce à quoi elle n'aurait conclu qu'implicitement. Celte opinion, quoique spécieuse, nous semble hasardée.

A plus forte raison, croyons-nous devoir condamner un arrêt de la Cour de Turin du 20 décembre 1809 (J. Av., 1. 16, p. 764), qui décide que le ministère public peut prendre, dans l'intérêt d'un mineur, des conclusions que son représentant n'aurait pas prises : car il est de jurisprudence constante que, même dans les causes qui doivent lui être communiquées, le ministère public ne peut prendre d'office des conclusions qui touchent à lintérêt des parties, Cass., 18 prairial an VII (J. Av- t. 17, p. 15); et, par exemple, si l'appelant principal ne se présente pas pour plaider, conclure au rejet de l'appel principal pour cause d'acquiescement, et, par suite, à celui de l'appel incident, Poitiers, 16 décembre 1829 (J. Av., t. 39, p. 162); ou bien, dans une instance en règlement de compte entre un particulier et un établissement public, former une demande dans. l'intérêt de cet établissement, Cass., 7 juin 1832 (J. Av., t. 44, p. 300) ; ni se porter appelant d'un jugement rendu en matière civile, qui n'est point attaqué par les parties entre lesquelles il est intervenu, Melz, 21 janv. 1812 (/. Av., t. 19, p. 152), et Poitiers, 5 aoùl 18i9 (J. Av , t. 16, p. 786); V. notre Quest. 964 bis (1); même lorsqu'il s'agit d'un jugement qui a déclaré un mariage nul, Cass., 1er août 1820 (J. Av., t. 16, p. 758, 3e espèce), et 5 février 1821 (J. Av., t. 23, p. 72) ; quoique, pour ce dernier cas, le contraire ait été jugé par les Cours de Bruxelles, 1er août 1808, et de Pau, 28 janvier 1809 {J.Av.,l. 16, p. 756). En effet, puisque, en matière civile, le ministère public n'a pas voie d'action, il ne peut prendre part à la cause qu'autant qu'elle a été engagée par les parties, soit en première instance, soit en appel. Par la même raison, il ne pourrait, dans de semblables causes, être personnellement intimé par la partie appelante; Colmar, 15 avril 1812 {J.Av., t. 16, p. 771).

Ainsi donc, la seule exception véritable à la règle qui interdit au ministère public de proposer de nouveaux chefs de conclusions, nous parait concerner

l)£l.e 27 juillet 1827 la Courde Bruxelles, 1 jeter appel du jugement qui ordonne la veille ,/ouni. de cette Cour de 1828, t. 2, p.78),aju- d'un bien de mineurs. Cet arrêt esl très peu go que le ministèrepublic a qualité pour inter- | motive cl sa doctrine ne peut se soutenir, i

TlT. IV. De la Communication du ministère publie - Art. $3. 0.414. 509

le cas où ces conclusions sonl relatives à des moyens que les tribunaux doivent suppléer d'office, comme ceux d'incompétence matérielle.

Encore n'est-ce pas positivement sous forme de conclusions que ces moyens doivent être présentes par lui -, c'est plutôt sous la forme d'un avertissement donné aux juges.

Il semble que, si celle exception a lieu pour le ministère public, elle doit aussi être accordée aux parties, qui peux eut souffrir d'un moven proposé mal à propos et dont il leur importerait de faire reconnaître le peu de fondement.

Cependant le texle de l'art. 87 du décret précité est si formel et si général que la jurisprudence n'a pas dû bésiter à l'appliquer au cas qui nous occupe; Agen, 20 décembre 1821 {J. Av., t. 32, p. 168); et Cass., 22 avril 1835 (J. Av., t. 49, p. 610, et 1.54, p. 202).

Quant à son application aux cas généraux, elle a été extrêmement fréquenle. On peut citer notamment les arrêts des Cours de Toulouse, 31 décembre 1819 (J. Av., t- 8, p. 323); de Poitiers, 9 janvier 1823; de Paris, 25 juin 1825 (J. Av., t. 29, p. 276); de Grenoble, 3 juin 1825 (J. Av., t. 32, p. 168); de Kennes. 3 août 1825 (J. Av., t. 29, p. 278); de Grenoble, 20 juin 1832 (Tajan, t. 25. p. 413), et delà Cour de cassation, 28 août 1834 (J. Av., t. 48, p. 52).

Toutefois, nous pensons que la disposition de l'art. 87 n'est rigoureuse que vis-à-vis des parties, mais que les tribunaux à qui de nouveaux incidents font sentir la nécessité d une nouvelle instruction ont toujours le droit de l'ordonner, même après l'audition du ministère public; ces sortes de jugements préparatoires prennent, dans l'usage, la qualification de plus amplement oui, ou plus amplement informé. La Cour de Bruxelles en a formellement reconnu la légalité dans son arrêt du 28 juin 1831 (J. Av., t. 42, p. 173). Cependant, on oppose une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 1834J/. Av., t. 49 p. 463), qui a rejeté un pourvoi fondé sur ce que la CouT^onton attaquait l'arrêt avait admis la production de nouvelles pièces postérieurement aux conclusions du ministère public, parce que l'arrêt déclarait ces pièces surabondantes et sans influence sur la décision. D'abord, dans l'espèce, la Cour royale n'avait pas ordonné un plus ample informe, et alors les nouvelles pièces avaient été reçues après la clôture des débats: puis, la Cour de cassation a de plus pris en considération ce motif que la production avait été communiquée aux adversaires qu> avaient été mis à portée, par une sommation, d'en discuter le mérile.

Le tempérament que nous proposons n'est-il pas pourtant le seul remède à ce privilège créé pour le ministère public par l'art. 87, de ne pouvoir être contredit , privilège que MM. Boncenne, t. 2, p. 288 et suiv., et Boitard, 1. 1, p. 362 et suiv., signalent comme un véritable abus ? Le même article permet à la vérité de remettre sur-le-champ au président des notes énonciatives de faits sur lesquels les parties prétendent que le ministère public a été incomplet ou inexact, et la Cour de cassation, 9 juillet 1838 (J. Av.. t. 50, p. 247), va jusqu'à leur accorder le droit de fournir "déTecTâTrcissements et des justilications à l'appui des conclusions précédemment signifiées, chose qui a lieu fréquemment dans l'usage. (F. notre Quest. 3y7.)

Mais ce correctif est regardé par tous les auteurs comme insuffisant; et les législateurs de Genève, à la révision qu'ils ont fait subir à notre Code de procédure civile, ont cru devoir supprimer la règle, et accorder la parole aux parties, après le ministère public, lorsqu'il s'agit de rectifier un fait, ou de repondre à un moyen nouveau.

Au surplus, jusqu'à ce que le ministère public ait commencé à prendre la parole, les parties sont toujours admises à réformer leurs conclusions. Ce droit ne cesse pas pour elles, quoique la Cour de Rennes ait semblé le pré-

510 I'* PARTIE. L1V. Il - Dis tribunaux inférieurs.

tendre dans son arrêt du 14 août \8\5[J. Av. t. 8, p. 319), au moment où elles sont tenues de les remettre au greffier deservice, à l'audience, avant les plaidoiries, car on peut les corriger verbalement sur ie barreau, pourvu qu'elles soient remises par écrit an greffier; Cass., 1" septembre 1813 (J. Av., I. s, p. 313), ce qui n'est pas même exigé en matière correctionnelle; Cass., 14 août 1823 (/. Av., t. 25, p. 308) ; et même les signifier après les plaidoiries, Hennés. 28 mars 1817 (./. Av., t. 8, p. 322).

D'où il suit que les conclusionssont valablement prises, et lient suffisamment l'instance, quoiqu'elles n'aient pas été signifiées avant l'audience. Néanmoins, la Cour de Paris a jugé le contraire, 6 août 1827 (J. Av., t. 34, p. 122), et, le 12 avril 1813 (/. Av., t. S, p. 311), elle avait fait pressentir celte jurisprudence, en refusant à une partie le droit de prendre au greffe une expédition des conclusions signées par son avoué, mais non signifiées. Nous combattons ces deux arrêts, t. 2, p. 221, Quest. 739 bis, $ 13, sect. lr% n° 1.33

[[414 bis. En quelle forme le ministère public doit-il donner ses conclusions ?

Il doit les donner verbalement à l'audience, et non les transmettre par écrit. Cela résulte des arrêts de la Cour de cassation de* 29 mess, an 11 (J.Av., 1. 16, p. 751); I3therm. an II (J. Av., t. 16, p. 752); 14 avril 1830 (J. Av., t. 39, p. 10) ; 16 mai 1831 (Dalloz, 1831. 1. 295), et de la doctrine de cet auteur, t. 11, p. 40, n° 3.

Mais il n'est pas nécessaire que ces conclusions soient prises à l'audience même où le jugement est rendu, pourvu qu'elles l'aient été auparavant, Cass., 23 avril 1816 ( J. Av., t. 11, p. 294); ni au jour précis qu'un arrêt précédent avait désigné, Cass., 2 janvier 1834 (J. Av., t. 47, p. 487); ni que l'officier du ministère public qui a conclu , ou un autre assiste à la prononciation du jugement, Cass., 18 avril 1836 {J.Av., t. 51, p. 717), et 3 janv. 1838 (J. Av., t. 54, p. 312, et J. P., t. 1 de 1838, p. 58).

Au reste, s'il est exprimé dans un jugement que les conclusions du ministère public ont été lues, il y a présomption légale qu'elles l'ont été par luimême , et à l'audience , ce qui revient identiquement à des conclusions orales; ainsi l'enseigne M. M eu lin , Rc'perl., v° Substitution fi.déicommissaire, sect. 7, § 3, art. 4.

Il y a conclusions suffisantes, lorsque le ministère public s'en rapporte à la sagesse du tribunal, V. Quest. 412.

[[ 4 14 ter. Quels sont les effets du défaut de conclusions du ministère public, dans le cas où elles sont requises? Qui peut réclamer le bénéfice de ces effets ? Par quelle voie ? Comment l'accomplissement de la formalité doit-il être constaté?

Le jugement qui a été rendu sans l'audition du ministère public, dans le cas où elle est requise, doit être annulé ; Paris , 9 floréal an 13 (J. Av., t. 16, p. 753); Rennes , 15avrill8tl (J.Av., t. 16. p. 767), et 17 avril 1812 (J. ylt<.,t.l2. p. 396); Lyon, 18 janv. 1836 (J. Av., t. 50, p. 349). On verra, sous l'art. 480, ii° 8, un grand nombre d'autres applications de ce principe incontestable et universellement enseigné, notamment par M. Dalloz, t. 11, p. 39, n°2. L'absence du ministère public de l'audience n'autoriserait pas à passer outre au jugement sans l'avoir entendu , comme l'a décidé la Cour de cassation , le 17 décembre 1810 (J. Av., t. 16, p. 766), et comme l'enseigne M. Merlin, Jtép , v° Ministère public , S 7.

Mais par quelle voie la nullité doit-elle être poursuivie ? Si le jugement est en premier ressort, c'est la voie de l'appel qu'il fautemployer. S'il est en der-

TIT. IV. De la Communication au ministère publie. — A|T. »«. 511

nier ressort, est-ce en cassation, ou par la voie de la requête civile qu'il faut se pourvoir? Celle question particulière sera aussi examinée sous l'an. 480, S 8.

La disposition que nous venons de rappeler n'ouvre la voie de la requête civile qu'à celle des deux parties dans l'intérêt de laquelle la communication était ordonnée, lorsqu'elle a succombé ; d'où il semble résulter que celle-là seule a le droit de se plaindre dans tous les cas ; et c'est réellement ainsi que l'onl décide la Cour de cassation, les 5 floréal an 10, 29 mars 1815 (/. Av., 1. 12. p. 132); 25 avril 1833 (X Av., t. 45 , p. 752); et celles de Bordeaux , 17 mars 1829 ( J. Av.,t- 37, p. 17), et de Bruxelles , 17 janvier 1835 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1835, p. 20).

Mais le laconisme de cette règle semble supposer que la communication est toujours ordonnée dans 1 intérêt individuel de l'une des parties; cependant au nombre des cas énuméres par l'art. 83, il en est plusieurs qui ont pour objet l'intérêt public, et dans lesquels on ne peut dire, par conséquent, que l'une des parties soit plus intéressée que l'autre. La règle de l'art. 480 devient donc inapplicable à ces cas, et nous pensons que ebaque partie peut alors invoquer la nullité ; c'est aussi l'opinion de M. Achille Mortit* (J. Av., t. 53, p. 529). La Cour de Bennes accorde même au procureur général le droit de la proposer d'office sur l'appel , lorsque l'omission a eu lieu en première instance ; 15 avril 1811 (/. Av., 1. 16, p. 767) : il faut remarquer, avec la Cour de Limoges, 31 juillet 1811 (J. Av., t. 16, p. 769), que la nullité résultant du défaut de communication en première instance est couverte par les conclusions que le ministère public prend sur l'appel, lorsque les parties ne l'ont pas op posée.

M. Carré, qui citait ces deuxderniers arrêts à sa note Jurisprudence, croyait voir une contradiction entre leurs décisions; il lui semblait résulter de la doctrine du dernier, que M. Merlin approuve et appuie de la citation de deux arrêts conformes de la Cour de cassation (Quesl. de Droit, v° Conclusions du ministère public , § 2), que le procureur générai ne peut , dans cette circonstance, prendre la parole que sur le fond, et non pas conclure à l'annulation du jugement.

Nous ne voyons pas pourquoi la liberté du ministère public serait ainsi restreinte, ni pourquoi ne lui permettrait pas de enoisir l'un ou l'autre mode, selon que l'intérêt des parties ou celui de Tordre public semblerait l'exiger. La contradiction ne nous paraît donc pas exister. C est l'avis de M. Dalloz , 1. 11, p. 40, n»5.

Au reste, pour qu'il soit constant que l'audition du ministère public a eu lieu, il faut que le jugement en fasse mention. Cet acte doit en effet porter avec lui la preuve de l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à sa validité. Ce principe , qui est général , a reçu son application particulière au cas actuel, par arrêts delà Cour de cassation des 16 vendém. et 29 frim. an 13 [J. Av., t. 15, p. 64), et cette application est reconnue juste par MM. Merlin , Réperl-, t. 6, p. 605; Favard de Lanclade , t. 3, p. 154; Pigeau, Comm., t. 1, p. 329; ThoUine Desmazures, t. 1, p. 196, et Dalloz, t. 11, p. 39, n° 3. /-'.notre Quest. 596. ]]

Art. 81. En cas d'absence ou empêchement des procureurs du roi et de leur substituts, ils seront remplacés par l'un des juges ou suppléants.

lois des 27 veniosean VIII, et 22 ventôse an XII —[décret du 14 déc. 1810, art. 35. — Notre Oict. gén.

<le Proc , v" Miitftièrt publ c, np! 2 à 5, 10. — iJevillenenve , eod., nos 20 à 29 lût Armand Ualtoï,

tou., 23 .i 38.— Carré, Cumoétence . 2e part, liv. Ier, tit 2, art. 90, Q. 124, J 4, à la note, éd. i» 8°,

5i!2 1" PARTIE. L1V. 11. — Des tiubdinaex inférikirs.

t. 2, p 250, et art. 99, t. 2, p. 305 — l.ocré, t. 21, p. 409, n° 52 — Questions traitées : Un avocat, ou à défaut un avoué , peut-il remplacer les procureurs du roi ou leurs substituts ? (J. 415. — Le jugement est-il nul, lorsqu'un avocat, ayant, dans le» audiences précédentes, plaidé pour l'une des parties, est appelé à remplacer le ministère public à l'audience de prononciation du jugement ? Q 416 — Les magistrats qui exercent le ministère public pourraient-ils remplacer un juge et participer à un jugement? Q 41 '/.]

415. Un avocat , ou, à défaut , un avoué, peut-il remplacer les procureurs du roi ou leurs substituts P

« Si, dans le tribunal , dit M. Commaille, t. 1, p. 153, il ne se trouvait pas « suffisamment de juges {ou de suppléants) pour pouvoir remplacer le minis- « tere public , comme cela peut arriver , et comme nous l'avons vu arriver , « surtout pendant le temps des vacations, nous pensons que le tribunal « pourrait nommer sur-le-champ un avocat présent au barreau, pour remit plir les fonctions du ministère public , comme nous l'avons vu également « arriver 11 serait possible qu'en ce cas le tribunal indiquât un de ses juges « pour remplacer le procureur du roi ou ses substituts , et qu'il fit monter « sur le siège un avocat ou un gradué pour remplacer le juge. »

Si les procureurs du roi , dit M. Piceau , t. 1, p. 226, sont absents ou empêchés de donner leurs conclusions, soit parce qu ils seraient récuses ou autrement, ils sont remplaces par un des juges eu suppléants.

Ainsi, M. Pigeau semblerait admettre, en ne considérant que le texte de l'art 84, que l'on doit, de préférence aux avocats ou avoués , appeler un juge ou un suppléant à remplacer le ministère public. C'est aussi l'opinion des auteurs du Praticien, t. 1, p. 337, aux notes; mais M. Demiau-Crouzilhac s'explique d une manière plus absolue -. « Les juges , dit-il , peuvent être remit placés momentanément, au défaut de suppléants , par des avocats ou par « des avoués ; mais il n'en est pas de même du ministère public : cette magis- « trature ne peut être remplie uue par un membre de la justice; autrement « l'intérêt public pourrait souvent en souffrir » Cet auteur penserait donc que les avocats ou les avoués ne pourraient jamais remplacer les procureurs du roi.

Nous remarquerons que cette opinion aurait pour appui le texte de l'art. 8ï, et qu'en conséquence toutes les fois qu'on ne pourrait , hors le nombre de juges ou de suppléants nécessaire pour compléter le tribunal, remplacer le ministère public par les personnes ayant l'une ou lautie de ces qualités, il est indispensable d'appeler l'une d'eJles à ce remplacement , en la faisant remplacer elle-même par un avocat, ou , à défaut , par un avoué ; mais , si le tribunal avait été complété par un avocat ou un avoue, il est certain qu'en ce cas, ou il serait impossible d'appeler un juge ou un suppléant pour remplacer le ministère public , on pourrait substituer un avocat ou un avoué, puisque l'art. 30 de la loi du 22 ventôse an XII porte que les avocats, selon l'ordre du tableau , et après eux les avoués, selon la date de leur réception , seront appelés , en l'absence des suppléants, à suppléer les juges, les commis* saires du gouvernement et leurs substituts , disposition qui se trouve répétée en l'art. 35 du décret du 14 décembre 1810 (1).

(I) A l'appui <lc la solution ci-dessus, nous I qu'en l'absence de tous les gens du roi, leurs

ajouterons que les avocats onl toujours eu le droit de remplacer les gens du roi. (f. Jousse, Justice civile, t. 2, p. 472; Nouv. Denis., \° Avocat, art. 6.) 11 est même à remarquer qu'autrefois il était de principe

fondions étaient dévolues de droit aux plus anciens avocats, à l'exclusion du juge du siège. (Ibid.)

Les lois intermédiaires, qui ont précédé îa publication du Code de procédure, n ont neu

fil . IV Dr ;<i Commun. cation au ministère publie. - Stac. S>4. Q. 4fiî 513 [[ L'opinion de M. Carré, rcpoussee par la Cour de Metz , le 10 avril 1811 (/. Av., t. Iti, p. 762, 2e espèce), et par celle d'Aix , le 10 novembre 18*24 (J. Av., t. 27, p. 322), est adoptée , an contraire, par les Cours de Paris, 4 août 1807 [J. Av., t. 16, p. 754 ; de lîcsançon , 1«'" juin 180J /. Av., t. 16, p. 762, V espèce^ ; de Nimes . 16 juir. 1830 (/. 4»., t. 41, p. 456), et de Montpellier, 14 janvier 1833 (J. Av., t. 45, p. 546), et par MM. Dflaportb, t. 1, p. 98; Piceau, Comm., t. 1, p. 239; Tae«NE Desmazikes, t. 1, p. vj(\, el Hoitakd . t. 1, p. 161. L'article du décret de 1810 , cité à la note , ne nous paraît pas pouvoir laisser de doute.

La Cour de Cassation a décidé, !e18 novembre 1829 (J. Av., t. 38. p. 46), que, pourvu que le ministère public , à défaut du procureur du roi et de ses substituts , lût rempli par un juge, il n'était pas nécessaire que ce juge lût le plus jeune du siège. ]3

4 1B. Le jugement est-il nul, lorsqu'un avocat . ayant , dans les audiences précédentes , plaide pour l'une des parties , esl appelé à remplacer k ministère public à l'audience de prononciation du jugement ?

Il est certain que cet avocat devrait être remplacé durant la prononciation du jugement qui intervient sur sa plaidoirie; néanmoins, s'il ne l'avait pas

été, comme la loi ne déclare point nuls les jugements prononcés en pareille circonstance , les juges supérieurs ne pourraient en prononcer la nullité.

[[ Comme il n'est pas nécessaire qu'un officier du ministère public soit présent à la prononciation du jugement (V. suprà , la Quesl. 414 bis) , la circonstance qui donne lieu à cette question ne pourra jamais entraîner la nullité , car rien n'empêche de regarder comme vacant le siège du ministère public. Jj

41 î. Les magistrats qui exercent le ministère public pourraient-ils remplacer un juge, cl participer à un jugement?

Non, parce qu'ils sont charges de l'exécution des jugements , el que leurs fonctions sont circonscrites et déterminées par les principes sur la séparation du pouvoir exécutif du roi, d'avec l'exercice du pouvoir judiciaire qu'il a délégué , et enûn par l'art. 1er du lit. 8 de la loi du 24 août 1790 (1).

CC C'est ce qu'a jugé cinq fois , avec raison , la Cour de cassation, par arrêis

changé à cette prérogative îles avocats inscrits au tableau, si ce n'est qu'ils ne peuvent plus être appelés à remplacer le ministère publie qu'après les juges, les auditeurs et les suppléants, comme nous l'avons dit dans V Analyse. (Loi du27 ventôsean VIII, art. 27.)

L'art. 10 de la loi du 2*2 ventôse an XII porte en termes exprès que les avocats , selon l'ordre du tableau, seront appelés, en l'absence des suppléants, à remplacer les juges, les commissaires du Gouvernement et leurs substituts ; seulement l'art. 84 du Code de procédure est plus précis sur ce point que l'art. 30 de cette loi , duquel il paraissait résulter que la seule absence ou autre empêchement des suppléants autorisait à appeler des avocats , au lieu que le Code ne le permet que dans le cas d'empêchement simultané des suppléants et des juges.

Nouafiappellerons enfin que le décret sur Ton. 1.

l'ordre des avocats du 14 décembre 1810, postérieur au Code de procédure, tranche é\ idemment toute difficulté, et prouve qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur de déroger à la loi de ventôse an XII. L'art. 35 de ce décret porte : « Ils (les avocats) seront appelés, dans les cas déterminés par la loi, à suppléer les juges et officiers du ministère public. » Le même article leur m l'ail même une obligation, a moins de justes motifs d'excuse. Or, en parlant des cas déterminés par la loi, ce décret se réfère évidemment tant à la loi du 22 ventôse an XII qu'à l'article 84 du Code de procédure : d'où il résulte que les avocats ne peuvent remplacer ces officiers, etc., que dans les cas d'absence ou de maladie, etc., des jugeset des suppléants.

(1) V. les différentes questions que nous traiterons sur les art. 141 et 480, g 8.

5)14 lre PARTIE. I.IV. II. — Des tribusabx infé*iii rcs.

du 23 nivôse an IV (J. P., 3' édit., t. 1, p. 90); 11 ventôse an IV (Ibid , p. 10! . 4 el 6 thermidor an IV {Ibid., p. 1 13) , et 2 fructidor an IV (Ibid., p. 114).

MM.Pigeau. Comm., t. 1, p. 240, et Thobiine Dksmazures . t. I, p. 1!)6, sc>iii du même avis. ]}

TITUE V.

Des Audiences, de leur publicité et de leur police (t '.

On sait qu'en termes de palais, ce mot audience signifie la séance dans laquelle les juges écoutent les demandes et les plaidoiries des parties.

L'auditoire est le lieu où se tient l'audience. (Art. 88, 684, § 5, 867, etc.)

Ce n'est pas , disait M. Darreau (au Iîépert.,y° Audience) , une chose indifférente pour le bien delà justice, que le lieu, le temps et la manière de tenu les audiences.

Aussi, le législateur, en se confiant sur plusieurs points relatifs à cet objet au zèle des juges, à leur respect pour l'opinion publique, à la surveillance des procureurs du roi , a-t-il cru en devoir régler les plus importants par des dispositions précises.

D'après ces dispositions et celles des règlements postérieurs à la publication du Code , les parties , au jour indiqué par l'avenir, comparaissent par limer médiaire de leurs avoués, qui peuvent non-seulement prendre des conclusions pour elles , mais encore plaider la cause, s'ils ont les qualités prescrites ou s'ils se trouvent dans les cas prévus par les art. 2 et 3 du décret du 2 juillet 1812, et par l'ordonnance du roi du 27 février 1822.

Chaque partie, assistée de son avoué , n'en conserve pas moins le droit naturel de se défendre par elle-même.

Ce n'est donc que dans les cas où elle n'entend pas user de ce droit , ou lorsque son avoué n'a pas les qualités requises , qu'elle est rigoureusement tenue de choisir un avocat. (Art. 86.)

Les plaidoiries ont lieu publiquement après l'appel , ou , comme on dit en Bretagne , mais par abus du mot (2) , après évocation de la cause par l'huissier de service.

A ce principe de la publicité des audiences, qui est tout à la fois, et pour ceux qui y assistent , un moyen d'instruction , et pour les plaideurs une garantie contre la négligence, l'arbitraire et la prévarication , la loi fait une juste exception pour les affaires qui ne pourraient être plaidées publiquement , sans un grand scandale et sans un grand inconvénient. (Art. 87.)

Les juges , dans leurs fonctions , sont les mandataires du souverain et les organes de la justice. A ce double titre , ils ont droit à la vénération des citoyens, et les troubler dans l'exercice de leur auguste ministère, c'est attenter à la majesté du prince et à celle de la loi.

De là , les moyens de discipline et de répression donnés aux magistrats par les art. 88 à 92 inclus, à l'effet de maintenir l'ordre dans l'auditoire, et de punir ceux qui s'en écartent.

Mais nous remarquerons, avec M. Locré , dans son Esprit du Code de procé-

(1) V. le même litre, au livre des justices «le paix , suprà , p. 39; Code d'instruction criminelle, chap. 4, liv. 4, lit. 2; Code pénal, §2, sect. 4, chap. 3, tit. ler, liv. 3. Infrà, les questions sur l'art. 1 0 i2 ; le rè-

glement du 30 mars 1808, art. 10, 15, 553. (2) En elfet , ce mot évocation n'exprime, en droit, que la l'acuité qu'ont les juges «l'appel de connaître du fond dans le cas prévu par l'art. 473.

l'I T. V. Des Audiences . de U w fl iblicilé, etc.— Art. S.V Q. 418. 5J5

diwc, t. I, |>. '220, que l'on n'aurait pas une idée exacte du dernier état de le législation sur les points que règlent les articles de ce Code, si l'on n'en rapprochait les dispositions du chap. 4, lit. 4, liv. 2 du Code d'instruction criminelle, et celles du S 2, sect. 4, chap. S, lit. 1er, liv. 3 du Code pénal, qui changent <rs articles dans quelques parties, et les modifient, étendent ou complètenl tians d'autres.

Nous ferons connaître sur chacun d'eux ce qui , d'après les dispositions de ces ileux Codes, est encore susceptible d'application. (V. ci-après nos questions sur les art. 89, 90, 91 et 92.)

Art. 85. Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre elles-mêmes : le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion , ou l'inexpérience, les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.

£ Notre Onram. du Tarif, t 1, p. 149 à 173, n°s 1 à H.]— Ordonn. de (667. lit II, ait. |i —Loi du 24 aoùtl790. — Code de l'roc, art. 470. — Règlement du 30 mais 1808, art. 33. — [Notre blet, gén de prne., v:' Avoué, n° 22 ; Plaidoiries, n°s 3 à 7, 9, 13 h 15. 18, 19. — Carié, Compétence , 2e paît., liv. 1er, tit. l'r, chap. 1er, art. 12, Q. 37, à la note, éd. in-S», t. 1, p. 249;et tit. 3, ebap. 3. an. 131, t. 2, p. 411. — Locrc, t. 21, p. 410, nos 53 et 54; p. 533, n° 26, p. 572, n° 37 — Questions traitées : Une femme serait-elle admise à plaidersacau.se? Q. 418. — Les tribunaux peuvent-ils, sans excès de pouvoir, régler la durée des plaidoiries? Q. 418 bis. — Un tribunal de commerce peut-il interdire aux parties la fuculté de plaider elles-mêmes leur cause? Q. 419. — Une partie pourrait-elle charger de sa défense une autre personne qu'un avocat, ou, à son défaul, un avoué? (J. 420. — Si une parlie ne trouvait pas d'avocat qui voulût défendre sa cause, et qu'elle justifiât du refus , ne poui r.iil-elie pas du moins, dans cette circonstance particulière, cuiller sa défense a qui bon lui semblerait? Q, 421. T

LXX1. La loi reconnaît et consacre , par cet article , un droit sacré , dont elle prévient en même temps l'abus, autant dans l'intérêt même de la partie qui Veut être son propre défenseur, que dans celui de son adversaire. C'est ainsi que le tribunal peut interdire la plaidoirie à celui qui , au lieu d'éclaircir les faits de sa cause, au lieu d'y répandre la lumière , en épaissirait les ténèbres; qui, au lieu de parler de sang-froid , se laisserait égarer par la passion. .Mais le législateur n'a pas douté que le magistrat n'userait de cette faculté qu'avec scrupule , et autant seulement que l'exigeraient le maintien de l'ordre et l'intérêt bien entendu des parties. D'un autre côté, il a voulu qu'elles ne pussent plaider elles mêmes leurs causes qu'assistées de leurs avoués. C'est aux avoués , en effet , qu'il appartient de diriger les conclusions, et il est possible que, dans le cours de la plaidoirie, il y ait lieu de modifier celles qui auraient été prises par l'une d'elles, ou de demander acte d aveux échappés à •son adversaire. {Exposé des motifs et lia p. au Corps tèg.)