Une femme serait-elle admise à plaider sa cause
Les femmes, comme les hommes , jouissent de cette faculté, puisque la loi ne distingue point. Un a vu , dans l'ancien régime , la marquise de Créqui obtenir du Parlement de Paris la permission de plaider elle-même, et il n'y a que peu d'années que la demoiselle Gracieux-Delacoste plaida devant la Cour de lassation. (V. Sirey , t. 7, p. 68.)
[[Cette opinion incontestable est partagée par MM. Thomihb Desmazures, t. I, p. 197, et Bo:vce,™e , t. 2, p. 297).
Dans l'ancienne jurisprudence , les parties ne pouvaient plaider elles-mêmes qu'après en avoir obtenu la permission ; dans la nouvelle, toutes les parties , les femmes et même les mineurs , peuvent user de cette faculté , que la loi regarde comme un droit, sans y être préalablement autorisées. Ces tribunaux ne
Ï516 1" PAIVI1E. I.IV. H.— ï)j£S TI'.IBIHU'X I.NFÉUIKIIKS.
peuvent les en priver que par une décision expresse motivée sur les circonstances qu'indique l'art. 85.
Si le tribunal interdisait la parole à une partie avant de l'avoir entendue et sans avoir pu juger , par conséquent , si elle se trouve dans l'un des cas d'cx- «iusion prévus par cet article , son jugement serait nul , comme l'enseigne positivement M. Demiau-Cuoiziihac, p. 85, et comme l'a jugé la Cour de Bourges, le 17 août 1829 (/. Av., t. 37, p. 275). Ce cas est assimilé en effet à celui où un jugement serait rendu contre une partie qui n'aurait été ni entendue ni mise à même de se défendre , et l'on sent qu'alors il y aurait nullité radicale , ainsi cpie l'a décidé la Cour de Pau , le 1" septembre 1818 (J.Av., t. 2, p. 556).
La seule condition exigée de la partie qui veut se défendre elle-même , c'est ■ assistance de son avoué , comme garantie qu'il ne sera point pris de conclusions illégales; tel est le motif qu'en donne M. Piceau, Comm., 1. 1, p. 241. ]]
[[418 bis. Les tribunaux peuvent-ils, sans excès de pouvoir, régler la durée des plaidoiries ? CC ou juger, sans plaidoiries , sur simples conclusions ? J)
Nous venons de dire qu'il y aurait nullité de jugement contre une partie tjiii n'aurait été ni entendue, ni mise à même de se défendre. Mais ce principe de droit naturel n'empêche pas que les magistrats n'aient le pouvoir «le régler la durée des plaidoiries , de la proportionner à 1 importance et aux difficultés de la matière, delà faire cesser quand ils pensent que l'affaire est suffisamment instruite. A eux seuls appartient la police de leur audience , et ce point en est une portion essentielle. L'abus dont ou les accuserait dans l'exercice de ce pouvoir ne peut devenir un moyen de cassation contre leur sentence.
Ainsi l'a jugé la Cour suprême , les 30 avril 1807 (J. Av., t. 18, p. 522); 22 novembre 1829 (/. Av., t. 38, p. 194), et 2 juin 1832 (J. Av., t. 43, p. 689).
Mais M. Merlin, v° Chose jugée , § 15, sur les conclusions duquel fut rendu le premier de ces arrêts, fait observer, avec raison, que ce pouvoir des magie. t rats ne peut aller jusqu'à refuser absolument la parole à une partie ou à son défenseur.
Encore moins pourraient-ils prononcer leur jugement sans avoir entendu les plaidoiries et sur les simples conclusions des avoués , lorsque l'avocat est légitimement empêché de se trouver à l'audience , et que la partie ainsi privée fortuitement de son défenseur, réclame un délai qu'il est de toute justice de lui accorder.
Il est vrai que l'art. 28 du règlement du 30 mars 1808 dispose que l'avocat qui ne pourra se trouver à l'audience indiquée pour la plaidoirie, devra en faire lobservation au moment même où le jour sera fixé , après la position des qualités, mais l'empêchement légal ne peut-il pas survenir dans l'intervalle, et à la veille ou à l'heure même de l'audience.
L'équité et la raison permettent-elles alors de passer outre au jugement de la cause, et de sacrifier les intérêts de la partie délaissée? Les magistrats qui procèdent de la sorte, en disant que sans avocat le jugement n'en ira que mieux, ne blessent-ils pas à la fois leur devoir et la justice, pour la vaine satisfaction que peut leur procurer une plaisanterie peu digne de leur caractère élevé? Une décision rendue dans de telles circonstances, ne doit-elle pas être cassée comme blessant les droits de la défense ?
Oui, elle doit être cassée, nous n'hésitons pas à le dire, malgré l'arrêt de ja Cour suprême, chambre civile du 31 déc. 1S34 (J. Av., t. 48. p. 238), qui re- Ha le moyen pris de ce que l'arrêt dénoncé , en constatant les conclusions des avoués ne mentionnait pas que les avocats eussent plaide. Mais rien aussi ^'annonçait, dans Pesoèc;1 , que les parties eussent demandé une remise,
"HT. V. Des Audiences, de leur publicité, etc. — A*t, Sft. Q. 4îîO 51?
doù il semblait résulter qu'elles avaient consenti à être jugées sur de simples. conclusions ; et comme ce point d-e fait a servi de motif au rejet du pourvoi , il est permis d'en conclure que dans une circonstancediflerente,la Cour n'aurait pas perdu l'occasion de consacrer la doctrine que nous professons-
Au reste, c'est même avec une très grande réserve que les magistrats doivent user du pouvoir discrétionnaire qu'ils ont de régler la durée des plaidoiries. Le président peut être doué d'une intelligence supérieure « et la cause sera entendue pour lui, lorsque quelques-uns de ses collègues n'auront pas compris même le point de fait. Il est du devoir des juges de résister à l'entraînement de celui qui les préside; le développement des plaidoiries ne doil donc être arrêté qu'autant que tous ceux qui doivent juger sont complètement éclaires, et sur le fait et sur le droit. Qu'on n'objecte pas qu'à la Chambre du conseil, les juges dont la pénétration a deviné la cause éclaireront leurs collègues. C'est à la partie à indiquer ses moyens; ils peuvent êlre complètement dénaturés en passant par la bouche d'un magistrat dont l'opinion est formée.
Maigre notre respect pour la magistrature, nous croyons devoir signaler un abus qui plus d'une fois a ete fatal à la bonne administration de la justice : nous sommes tous sujets à l'erreur, et l'erreur judiciaire est une faute lourde. V. infi à, p. 520, note l.)33
•f 19. Un tribunal de commerce peut-il interdire aux parties la faculté de plaider elles-mêmes leurs causes ?
Oui [[ sans doute ]], puisque l'art. 85 ne distingue point. (Locrk, Esprit du (ode de comm., t. 7, p. 132.)
530- Une partie pourrait-elle charger de sa défense une autre personne qu'un avocat, ou, à son défaut, un avoué ?
M. Lf.page, dans l'introduction à ses Questions, p. 32, dit que 1rs parties peuvent confier leur défense à des personnes qui ne seraient pas sur la liste des avocats ; mais qu'alors le tribunal peut exiger la représentation des pouvoirs donnés à ces personnes, et que, s'il les jugeait trop peu instruites, il était autorisé à leur refuser la parole. M. Commaille, t. 1, p. 155, paraît pari ager celte opinion, que M. Delaporte, t. 1, p. 99, combat, en se fondant sur les dispositions de la loi du 22 ventôse, portant rétablissement des écoles de droit et de Tordre des avocats. Aujourd'hui, il n'est pas permis de douter qu'un tribunal serait dans l'obligation d'interdire la défense à un individu qui n'aurait ni le titre d'avocat, ni la qualité d'avoué. La loi du 22 ventôse an XII, et le décret du 14 décembre 1810 accordent exclusivement aux avocats, ou aux avoués, à leur défaut, le droit de plaider et d'écrire; il n'y a d'exception qu'en matière criminelle, lorsque le président, conformément à l'art. 295 du Code d'instruction, accorde à l'accusé la permission de prendre pour conseil un de ses parents ou amis.
[[ La Cour de cassation a jugé, le 22 août 1822 (J. Av., t. 24, p. 285\ que les parties ne peuvent se faire défendre par un parent, encore qu'il s'agisse d'un père qui se présente pour plrvder la cause de sa fille. Mais, le 9 novembre 1830 (/. Av., t. 40, p. 81), elle a décidé le contraire, en accordant la parole devant elle à un fils qui venait soutenir le pourvoi formé par sa mère. Ce dernier arrêt se fonde autant sur l'art. 85 du Code de procédure civile, que sur les art. 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, et 15 du règlement du 4 prairial an VIII, qui sont conçus dans les mêmes termes. Ces termes auraient dû, d'après nous, commander une autre décision. La première jurisprudence de la Cour su-
518 I" PARTIE. LIV. II.— Des tiubumaux isfëhieurs.
promenons parait donc plus légale, sans nous dissimuler ce qu'il y a de rigoureux d'empêcher un fils de défendre son père, ou un mari de défendre sa femme. La disposition de Part. 86 semble être la confirmation du principe cpie nous adoptons à regret; car si cet article accorde, par exception, aux piges, procureurs généraux, etc., le droit de plaider les causes de leurs femmes parents ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles, c'est sans • lonte parce que cette faculté n'appartient pas naturellement aux autres citoyens.
Cependant on pourrait encore opposer que cette exception n'en est pas une à la règle générale qui régit les droits de tous les citoyens, mais plutôt à l'exception même où se trouvent placés les juges en leur qualité.
M. ThohineDesmazures , 1. 1, p. 19S, pense qu'un tuteur ne pourrait prendre la parole dans la cause de son pupille, attendu que la faculté de l'art. 85 n'existe, pour ceux qui ne sont pas magistrats, qu'à l'égard de leurs causes personnelles. Cette solution nous semble trop sévère. La partie, en ce cas, est double, le tuteur et le pupille. (V. notre Quest. 418.)]]
431. Si une parlie ne trouvait pas d'avocat qui voulût défendre sa cause, et qu'elle justifiât du refus, ne pourrait-elle pas, du moins dans celle circonstance particulière, confier sa défense à qui bon lui semblerait?
Non ; le juge aurait alors à lui désigner d'office un avocat, conformément à l'art. 41 du décret du 14 décembre 1810.
[[ Le décret du 14 décembre 1810 a été abrogé par l'art. 45 de l'ordonnance du 20 novembre 1822. La Cour de Riom l'a jugé en audience solennelle, le 11 juillet 1828, dans une espèce où un avocat d'Issoire, Me T.... S...., avait refusé de défendre les héritiers Petre, malgré la désignation du bâtonnier.
En rapportant cette décision, dans notre Journal des Avoués, t. 35, p. lre, nous avons regretté que le nom de lhonorable avocat qui méritait l'approbation plutôt que la censure du ministère public, n'eût pas été donné par le Journal des tribunaux.
Que l'exemple de l'avocat T.... S.... soit suivi par tous les membres du barreau, et le Palais sera bientôt dégagé de cette foule de procès produits par l'entêtement, et qu'il ne doit pas être permis de soutenir devant les tribunaux Si le législateur a cru devoir, dans l'intérêt de l'ordre public, imposer à la liberté de l'avocat une entrave en matière criminelle, c'est qu'il a considéré l'honneur et la vie d'un citoyen comme les choses les plus précieuses, et qu'il a voulu qu'on le défendît contre les apparences, souvent trompeuses, et contre la prévention; en matière criminelle, la société outragée a pour organe le ministère public; la loi lui a nommé un contradicteur qui doit être écouté avec une aussi religieuse attention. L'avocat nommé d'office est l'homme de la loi, comme le ministère public; il y a plus, son langage peut souvent paraître étonnant, il ne le tiendrait pas s'il était libre d agir autrement ; mais la loi l'a mis à la place de l'accusé, et c'est l'accusé qu'on entend et non l'avocat.
En matière civile, au contraire, l'avocat n'a d'autre juge que sa conscience, il arrête les procès ou leur donne le jour ; si, après les avoir conseillés, de nouvelles lumières viennent l'éclairer, il refuse son ministère, et il ne doit compte de sa conduite à personne; ce serait avilir une si noble profession, et tacher la robe des Cochin, des Malcsherbes et des Tripier, que de forcer l'avocat a prêter sa parole aux misérables chicanes d'un plaideur de mauvaise foi ; nous devons le dire, ce système nous paraîtrait subversif de la morale publique. 13
Art. 86. Les parties ne pourront charger de leur défense , soit ver-
TIT. V. Des Audiences , de leur publicité , etc. — \rt. 8fi Q. 4S«. 510
baie, soit par écrit, même à titre de consultation, les juges en activité de service, procureurs généraux, procureurs du roi, leurs substituts, même dans les tribunaux autres que ceux près desquels ils ixerceo! leurs fonctions : pourront néanmoins les juges, procureurs généraux; avocats généraux, procureurs du roi et substituts des procureurs généraux et du roi, plaider, dans tous les tribunaux, leurs causes personnelles , et celles de leurs femmes , parents ou alliés en iigne directe , et de leurs pupilles.
Code de Procédure, nrt. 378. n°* 8, 470, 1040. — [Notre Diclionn. gén. de proc. v" Plaidoirie, n° 8. — Si. Carié, Compétence, 2° paît., liv.i", lit. le'.cliop 1er, ail. 12, {). 39,.éd. in-8», t 1 , p. 26<i;el cU.6, ait. 57. n° XXXV I , (?. 82 et 83, 1.2, p. 30, 34 et 37. — I.otre. t. 21. p. 259, n° 36; p. 412 n° 55; p. 533, ii° 27; et p. 572, n° 38. — Question traitée : Un juçe ou un officier du ministère public, pourrait il plaider dans une cause qui ne lui serait pas personnelle, ou qui n'intéresserait pas ses proche», sous prétexte que, pendant le temps des vacances, il n'est pas en activité de service? Q. 422 1
LXX1I. L'indépendance que la magistrature doit toujours conserver, l'attention qu'elle doit avoir de ne rien faire qui l'expose au soupçon de partialité, ou à la nécessité de s'abstenir, tout commande aux juges en activité de service^ et aux officiers du ministère public, de ne se charger d'aucune défense verbale ou par écrit, même à titre de consultation. Telles sont les considéralions qui ont déterminé la prohibition portée dans l'art. 86, et la disposition du décret du 14 décembre 1810 (article 18), qui déclare toute fonction de l'ordre judiciaire incompatible avec celle d'avocat; mais on sent que cette prohibition ne pouvait s'appliquer aux causes personnelles des juges, ou a celles de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, ou de leurs pupilles: dans ces circonstances la défense est un devoir. (Expose des motifs et Rapport au Corps législatif.)
42*5. Un juge oaoffteier du ministère public pourrait-il plaider dans une cause qui ne lui serait pas personnelle, ou qui n'intéresserait pas ses proches, sous prétexte que, pendant le temps des vacances, il ne serait pas en activité de service?
Ces mots, en activité de service, n'ont été insérés dans l'art. 86 qu'alin de distinguer les juges en litre, qui sont toujours en activité de service, des suppléants qui ont le caractère de juges, mais qui n'en exercent qu'accidentel- Jement les fonctions, et qui consequemment peuvent remplir celles d'avocat, ainsi que l'a décide le décret du 14 décembre 1810, art. 18. \v. Delaporte, t. 1, p. 101) (1).
Il suit de là qu'il y aurait violation manifeste de la disposition de ce décret, <t du principe que les incompatibilités ne peuvent se suppléer, si l'on étendait aux juges suppléants la prohibition de notre article ; mais elle est nécessairement applicable aux juges auditeurs.
[[ Celte interprétation est aussi donnée par M. Tuomine Desmazures, t. 1, p. 199.
M. Carré, dans son Traité de la compétence, enseigne que la prohibition de l'art. 86 s'étend à toute espèce de juridiction, criminelle, commerciale, etc.
(1) Mais il n'y aurait pas nullité tlu jugement rendu sur plaidoirie d'un juge en activité de service, même dans un cas où le droit de plaider lui serait interdit, attendu
(|ue l'art. 86 ne prononce pas la peine de nullité. (Art. 1030, et Rennes, 31 août 1810, Joum., t. 1, p. 442, cl/. Av., 1. 18, p. 524.)
Ire PAHTIE. LIV. il. — Des n;ir,i.sA:i t.-UEi.im rv<t.
M. Piceau, Comm.,t. I, p. 243, est d'avis que le mot plaider, employé dans
«et article, doit se prendre dans le sens le plus étendu de la défense, et que, par conséquent, ies magistrats qui se trouvent placés dans le cas de l'exception peuvent parler, écrire et consulter.
l'outes ces observations nous paraissent justes el utiles à noter; la dernière s'appuie des observations duTribunat. (Locbé, t- 21, p. 412, n° 55.) 12
Aut. 87. Les plaidoiries sont publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne qu'elles seront secrètes (1). Pourra cependant le tribunal ordonner qu'elles se feront à buis clos, si la discussion publique devait entraîner du scandale ou des inconvénients graves ; mais , dans ce cas , le tribunal sera tenu d'en délibérer, et de rendre compte de sa délibération au procureur général près la Cour royale, et, si la cause est pendante dans une Cour royale, au ministre de la justice.
Tarif, 83.— Loi du 20 avril 1810, art. 7 — Code civil, arl. 219, 241, 242 — Code ûeProc, art. 111, 14», 879— Code d'inst. c.im , art. 153. I 71 , 190, 210.— Règlement du 30 murs 1808 , art. 34. — [Noue Dict. gén. de l'roc, *i* Avocat , n° 14; Andiei.ce, nos 7, 1 1 à 13, 17, 18, 22. 25 à 39. — Itevillnicuve. y° Jugement, § 4 — Armand llalloz, v° Audience , nos 2 à 22. — Carre , Compétence , 2e part , liv 1er, lit. 1er. cliap. 1er, art. 13, éd. in-8", t 1, p. 271; Ç. 44; t. 1, p. '277; et a la noie, t 1 , p. 278. — l.ocré, t. 21, p. 2G1, n° 37; p. 534 , n° 28 ; p. 573, n° 39. — Questions traitées : L,< distribution des billets pour entrer de préférence à une audience coniiai ie-t-elle la publia le? Q. 422 Oit. — Dan* le cas où les juges ordonnent que les plaidoiries se feront à huis clos , sont-ils obliges d'attendre le consentement du procureur général ou du ministre? Q 423 — la faculté accordée aux juges (l'ordonner que les plaidoiries se feront à huis clos suppose-l-elle que le jugement ne sera pas prononcé en présence du public .' Q. 424. — Les tribunaux de commerce peuvent-ils appliquer l'art. 87? Q. 425. — lîsl-il quelques exceptions au principe" de la prononciation publique de tout jugement? Q. 426 ] (2)
(1) D'après la loi , les plaidoiries ne doivent être secrètes que dans le cas où la femme plaide contre son mari qui a refusé de l'autoriser. (C C, art. 219.) Elles devraient t être également en cas de divorce pour cause iléterminée. (lbid., art. 241, 242.) Doit-on, par analogie, dire la même chose en matière de séparation de corps, demandée pour les mêmes causes? C'est notre opinion , nonobstant la disposition générale de l'art. 879 , eadem ratio, idem jus.
Au reste si l'on pensai! , d'après cet article, que l'audience ne dût pas être secrète «le plein droit , il serait du devoir de l'ortlonne.r, en conformité de l'art. 87.
[ Bien loin d'approuver cette doctrine, quelques auteurs et quelques tribunaux ont longtemps pensé que les causes de séparalion de corps devaient être jugées en audience solennelle , et l'on sait que la publicité est un élément sans lequel ces sortes d'audience ne pourraient se concevoir , comme l'a jugé la Cour de cassation le 16 novembre 1825 {J. Av., t. 32, p. 31). Mais cette question, tranchée contre leur opinion par l'ordonnance royale du 16 mai 1835 (J. Ai'., I. 48, p. 31 G), et toutes celles qui concernent l'audience solennelle, ne doivent
pas être examinées dans un Irailé de procédure. Car ce sont de pures questions «le compétence. On peut voir cependant les indications que nous avons données à ce sujet dans notre Dict. gén. de procéd., \° Audience, n"â 40 à 62. Au reste, l'observation de M. Carié, an deuxième alinéa, est juste, et consairée par la Cour de cassation le 13 décembre 1808 (/. Av., t. 4, p. 674).]
[Nous pensons que :
1° Les instances en récusation doivent , sous peine de nullité, être instruites en audience publique; cassât., 19 décembre 1831 (J.Av., t. 42, p. 161);
2° C'est en audience publique que doivent être plaidées et jugées les demandes en rc- «luction d'hypothèques légales. Montpellier, 5 mai 1828 (J. Av., t. 35, p. 375) ;
3° Les contestations relatives au droit que peuvent avoir les avoués de plaider les causes sommaires doivent être jugées en audience publique, et par la juridiction ordinaire, au lieu de l'être par la voie réglementaire en la chambre du conseil. Amiens, 24 avril 1S25 (7. Av., t. 30, p. 49).
TU'. V. Des Audiences, de leur publicité, etc. — Art. • *. Q. -f-SS. 5"2l
ÎAMI1. La publicité des audiences a toujours été considérée comme doublement avantageuse, en ce qu'elle offre aux citoyens des leçons de morale civile, dans l'application des règles du juste et de l'injuste; et qu'en outre, elle assure aux plaideurs une garantie contre la négligence, l'arbitraire et la prévarication.
Mais il est des affaires où cette publicité, loin de produire aucun bien, serait une véritable calamité. S'il s'agit de contestations entre parents, et que l'affaire entraine des détails domestiques, dont la révélation ne serait pour le public qu'un objet de scandale, et, pour les parties intéressées, qu'un sujet d'aigreur et de haine, la décence, les bonnes mœurs, le repos des familles, demandent que dételles affaires soient plaidees devant les juges seuls (1). Dans ces cas, heureusement rares, l'art. 87, à l'exemple de l'ancienne jurisprudence, autorise le tribunal à l'ordonner; mais il prend des précautions contre l'abus de celle exception salutaire, en lui prescrivant de délibérer, avant tout, sur cet objet, et de rendre compte des motifs de sa délibération aux fonctionnaires qu il indique {Exposé des molifs el Rapp. au Corps législatif.)
[[4Î? bis. La distribution de billets pour entrer de préférence à une audience , contrai ic-l-elle la publicité?
Le6 février tSl'2 (S., t. 12, 1" part, p. 108, el J. Av., t. 4, p. 675) la Cour de cassation a regardé une telle distribution comme une mesure d'ordre et de police qui ne porte point atteinte à la publicité requise par l'art. 87.
Toutefois, si la salle entière était occupée par les porteurs de billets, et que le public non privilégié n'eût aucun espace réservé pour lui, on ne saurait s'empêcher de voir, dans cette précaution, un véritable buis clos, et nous croyons que le jugement qui interviendrait échapperait difficilement à la nullité.
Aussi, M. Fayard de Lanc.iade, 1. 1, p. 247 et 248, recommande-t-il de n'user de ce moyen de police qu'avec reserve, et M. Carré, en rapportant l'arrêt cidessus, à sa note jurisprudence, s'exprimait ainsi :-« Il vaut mieux que celte distribution n'ait jamais lieu, ou du moins soit restreinte de manière à ne pas dégénérer en privilège exclusif. » ]]
493. Dans le cas où les juges ordonnent que les plaidoiries se feront à huis clos, sont-ils obligés d'attendre le consentement du procureur général ou du minisire ?
La loi ne l'exige pas; elle n'impose aux juges que l'obligation de rendre compte de leur délibération, afin qu'ils soient retenus par la surveillance des autorités supérieures, et qu'ils n'ordonnent que les plaidoiries seront secrètes
(I) Devant les juges seuls : c'est ce qu'expriment ces mois de l'art. H7, à huis clos. Si , a proprement parler, celte ancienne locution ne signfie autre chose que portes Jermées, dans l'intention du législateur, leur acception est entendue en ce sens, que nul Mitre que les juges, l'officier <ln ministère ptlhlîc, le greffier r-t l'huissier de service, ni- peut être admis dans l'auditoire.
r Nous croyons néanmoins que les avocats
ont le droit d'assister même aux audiences de huis clos. L'indiscrétion n'est pas à craindre de la part d'hommes qui exercent cette profession ; et, quant à ceux d'entre eux qui sont encore jeunes, leur refuserait-on le moyen d'acquérir de l'expérience dans le» causes qui en exigent le plus? y. dans ce sens les excellentes observations de M. Pjviel, dans le J. Av., 1.5, p. 206, v° Avocat , n" ôi. ]
522 l'e UAKl'HÎ. L1V. 11.— Dts nu* un aux iMt.;it::i;s
que dans les cas d'une nécessité absolue. ('•'• le rapp. du tribun Faurc, édition de Didot, t. 2, p. 164; Deevportb, 1. 1, p. 101.)
[[Telle est aussi l'opinion de MM. Favaud de Lanclade , t. 1, p. 248, n° 2, et Dalloz, t. 9, p. 612, n» 3, et la nôtre.
Il faut remarquer que la délibération qui ordonne le huis clos doit être motivée, comme tout autre espèce de jugement, et que, faute de contenir la déclaration que la publicité des débats serait dangereuse pour les mœurs ou l'ordre public, elle ne justifierait pas suffisamment le huis clos; il y aurait nullité.
La Cour de cassation s'est montrée sévère sur ce point, par les arrêts des 17 mars 1827 (/. Av., t. 33, p. 365), fi juin 1828 (Dailoz, t. 28, 1™ part., p. 274) et 9 septembre 1830 (S., 1831, lre part., p. 186). Tous ces arrêts, rendus en malière criminelle, sont applicables en matière civile. JJ
4*54. La faculté accordée aux juges , d'ordonner que les plaidoiries se feront a huis clos, suppose-l-cllc que le juyemcnl ne t>cra pas prononcé en présence du public?
Les juges étant obligés, par 1 art. 141, à motiver leurs décisions, on pourrait croire qu il y aurait quelques raisons d'étendre à la prononciation d'un jugement qui aurait à relater des faits scandaleux, les dispositions de l'art. 87, qui ne parle que des plaidoiries; mais si l'on considère que cette disposition n'est qu'une exception à la règle générale de la publicité des audiences, et qu'un jugement est un acte solennel qui ne peut être soustrait à la connaissance du public, on reconnaîtra que l'exception ne peut être étendue au delà du cas pour lequel elle est établie; que la raison de cette exception n'existe point pour la prononciation du jugement, dont l'énoncé ne comporte point les détails d'une plaidoirie, et dont la rédaction peut être faite en des termes plus décents que ceux qui peuvent échapper dans le cours d 'un débat. Ainsi, nous pensons, comme M. Dcfour, Conférences, p. 53, que, dans les causes discutées à huis clos, il ne doit y avoir que les plaidoiries de secrètes, mais que les jugements doivent être prononcés en audience publique, même avec tous leurs motifs.
[[ En effet, l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Tait, de la publicité de la prononciation, une condition essentielle de la validité de tout jugement.
Ce principe, qui se trouve reproduit par diverses dispositions législatives, sera établi et confirme par un grand nombre d'applications au titre desJugetnents. 11 n'y est point dérogé par l'art. 87, puisque celui-ci ne s'occupe que de la publicité ou du huis clos des plaidoiries : il faut donc décider qu'alors même que les débats sont secrets, le jugement doit être rendu en public. C'est ce qui a été jugé, en matière criminelle, par la Cour de cassation, les 22 avril 1820 (J. Av., t. 4, p. 682); 18 septembre et 12 décembre 1823 (J. Av., t. 25, p. 329i. D'après ces arrêts, non-seulement la décision définitive de la Cour d'assises, mais encore le résumé du président et l'arrêt qui ordonne le huis clos, doivent être prononcés publiquement. Néanmoins, le 29 avril 1826 (/. Av., t. 32, p. 38), ellea excepté de cette règle l'arrêt rendu pendant le huis clos sur la demande de l'accusé, tendant à le faire cesser, parce qu'une fois le huis clos ordonné, tous les arrêts qui se prononcent pendant sa durée sont censés taire partie des débats; mais ellea changé de jurisprudence sur ce dernier point le 28 jan\ ier 1836 (J. Av., t. 52, p. 302), en reconnaissant que les arrêts étant extrinsèques aux débals, et ne pouvant être considères comme en faisant partie, ils rentrent dans la règle générale et doivent être prononcés publiquement.
Au resle, l'on sait qu'il ne suffit pas, pour sa validité, que le jugement soit
Il I V. Des Audiences . de ic.u publiais, etc. — Akt. S&. Q. 4'£«. 523
rendu publiquement, il fuul encore qu'il en fisse mention, comme il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 1SI3 (S., t. li, r part., p. H2,
et J. Av. t. i, p. 65), et de plusieurs autres, qui seront rapportés au titre des Jugements.
Quant à la solution qui fait l'objet de ce numéro, elle est approuvée par MM. I'avard de LANGLADE,t. 1, p. 248, u° 2, etDALi.oz, t. 9, p. 612, n- 2. 3]
435. Les tribunaux de commerce peuvent-Us appliquer l'art. 87 ?
La première disposition de cet article, dit M. Locré, t. 21, p. 414, n° 57, est évidemment applicable aux tribunaux de commerce.
Mais, après avoir rapporté la discussion qui eut lieu sur la seconde au conseil d'Etat, il se borne à faire observer, p. 130, qu'il est assez difficile qu'il se présente devant un tribunal de commerce des causes qui soient de nature à être plaidées à huis clos.
Quoi qu'il en soit, comme cela n'est pas absolument impossible, nous pensons que les tribunaux de commerce doivent se conformer, le cas arrivant, aux dispositions de l'art. 87.
CE Parla même raison, nous pensons qu'il en doit être de même des juges de paix. 33
43©. Est-il quelques exceptions au principe de la prononciation publique de tout
jugement ?
Nous en reconnaissons quatre relatives :
1° Aux jugements d'adoption rendus en premier degré de juridiction, (t. C, art. 355 et 356.)
[[ Enseigné aussi par M. Thomine Desmazeues, t. 1, p. 201. 3]
2° A ceux de subrogation à une poursuite d'ordre. (C. de P., art. 779-, T., articles 138 et 139.)
[[Sans qu'il y eût nullité, en cas de prononciation à l'audience; Bourges, 7 février 1827 (J. Av., t. 33, p. 128). ]]
3° Aux fautes de discipline des officiers ministériels ; Cass., 3 novembre
CC La Cour d'Agen a rendu une décision opposée le 2S février 1825 (/. Av
4° Aux autorisations des femmes mariées, parles raisons qui seront déduites sur l'art. 8t;t.
[[Sous le n° 2923, nous traitons cette grave difficulté; et nous examinons si la loi a permis, dans les autres cas, le huis clos de plein droit et sans motifs spéciaux. 33
Art. 88. Ceux qui assisteront aux audiences se tiendront découverts , dans le respect et le silence ; tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l'ordre sera exécuté ponctuellement et à l'instant.
La même disposition sera observée dans les lieux où , soit les juges, soit les procureurs du roi , exerceront des fonctions de leur état (1).'
C de P., art. 10, 270, 103C— C. d'inst . crim., art. 34, 181. 267, 504 et suiv Décret du 14 déc. 1810
2e disposit. —[ Locré, t. 21, p. 532, n" 25— Arm. Dalloz., v° Audience, n° 23.— Carré, Compétence) 2e part., hv. 2, lit. 3, art. 2"7, éd. iu-S<>, t. 4, p. 140. J
(l)f. art. 296, 297, 1010.
I" PAKTIE. LIV. II. — Dts it.iuivux K«FÉuisoKft.
LX.VI V. Il suffit de lire les dispositions de l'article ci-dessus et de ceux qui le suivent et en forment le complément , pour être convaincu de leur sagesse. Il n'est pas besoin de prouver que les magistrats ne doivent jamais être troublés dans l'exercice de leurs fonctions ; que celui qui manque de respect au tribunal ou à l'un de ses membres commet un véritable délit.... Il s'agit ici de venger moins encore la personne du magistrat que la justice outragée. Le jugement doit être prompt ; le moindre retard ferait perdre le fruit de l'exemple, et il faut que le public apprenne que l'offense envers la justice est punie aussitôt qu'elle est commise. (liapp. au Corps lég.)
Malheur au juge qui , n'étant pas pénétré de la dignité de ses fonctions , ou« b!iant qu'il a l'honneur de rendre la justice au nom du Roi, aurait la coupable faiblesse de souffrir des murmures et des mouvements irrespectueux ! (Exposé des motifs.) Mais malheur aussi au magistrat qui , abusant du pouvoir que la loi met entre ses mains, se permettrait d'entraver le droit naturel et sacré d'une défense légitime (1) ! 11 doit également compte au prince de l'emploi qu'il aurait fait de ce pouvoir, et de l'emploi qu'il en aurait dû faire.
Art. 89. Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d'approbation ou d'improbation , soit à la défense des parties , soit aux discours des juges ou du ministère public , soit aux interpellations , avertissements ou ordres du président , juge-commissaire ou procureur du Roi , soit aux jugements ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si , après l'avertissement des huissiers , ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ , il leur sera enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures : ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience.
C'iile <!e Proc„ art. lOet suit., 781, n" 4. — Code ti'instr. crim., art. 34, 267. 504 <-t s»iv. — Cnmmrnlairc .le l'art. 88. — [Armand Dallo/. »° Judiencr , nos 24 à 30.— Carré, Compéiener, 1e part., liv 1er, Ht 3,chap. 5, art. 2ul, n° CXVI.éd. i» S°. t. 3 p. 152; et liv. H, lit. 3, ail. 277, (J. 273. i. 4. p. 145,
— I .ocré, t. 21, p 414. n° 57. — Questions traitées : Si le fait qui donne lieu au dépôt d'un individu d.ms la maison d'arrêt, s'est pissé dans un lieu où la police appartenait à un j'ige-i oiumissaire. ou au pic tireur du roi, serait ce néanmoins le président du tribunal qui donnerait l'ordre? Q. Aï"!-
— L'art. 504 du Code d'instruction criminelle a-t-il dérogé à l'art. 89 du Code de procédure civile? O. 428 (2).]
(1) Ce qu'a dit notre estimable et savanl confrère, M. Oupin aîné, en parlant de la libre défense des accuses, dans la lettre qu'il a ajoutée a celles du célèbre Canins, trouve, eu grande partie, une juste application aux matières ci viles. Nous rappellerons toutefois,
1° Que le président peut faire cesser les plaidoiries lorsque les juges trouvent la cause suffisamment instruite. (Régi, du 30 mars 1808. art 44.)
[ V. suprà, notre Quest. 418 bis."]
5° Que la décision du juge, sur l'étendue de h défense, n'est pas susceptible de cassa-
lion, à moins qu'il n'ait refusé la parole à l'avocat. (Nouv. Répert., aux mois Défense et Chose jugée, et suprà Quest. 418 bis.)
[Nous pensons que ;
Le juge, dans le cas prévu par l'art. 89, n'est pas autorisé à prononcer une amende, cl il ne petit inlliger la peine de la prison qu'après injonction au délinquant de se rclirer. C.ass., 2i brumaire an XIV (S., t. 7, 2>' partie, p. 1014, et J. P., 3e édit., t. 5, P. 10.]
TU'. \. Des Audiences, de leur publicité , etc.— Art. »©. Q. A'ito h'ib
•19 3. St le fait qui donne lieu au dépôt d'un individu dans la maison d'an il , t'est passe dans un lieu où la police appartenait à un juge-commissaire ou au
procureur du roi, serait-ce néanmoins le président du tribunal qui donnerait tordre?
Quoique l'ariiclc contienne ces expressions, seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du pnÉ^iDt^T , il est néanmoins certain , d'après les tenues des art. 88 et 91 , et les autres expressions de l'ail. 89 , que ce serait on le juge-commissaire, ou le procureur du roi ayant la police du lieu où il exercerait Ses fonctions, qui décernerait l'ordre de dépôt. [V. Delaporte, t. 1, p. 103; I'iclai , i.l, p. 352.)
tC D'ailleurs, l'art. 504 du Code d'instruction criminelle ledit expressément. M. Kavako de I.am.i..mic, t. 1, p. 250, n° 3, le fait observer 33
4*8. L'art. 504 du Code d'instruction a-l-il dérogé à l'art. 89 du Code de procédure civile ?
Oui, en ce que l'art. 89 ordonne un avertissement préalable , même dans le cas de tumulte, tandis que l'art. 504 autorise de suite l'expulsion ; reste le cas d'une simple interruption de silenceAU/ts tumulte , prévu par le même art. 89, et sur lequel l'art 504 garde le silence. Dans ce cas, la disposition du Code de procédure doit encore recevoir son application , et l'avertissement est nécessaire. {V- Legravfrend , Législ. crim., t. 1, p. 506, aux notes.)
[[ Il est (Tailleurs de la dignité il n magistrat d'éviter toute précipitation , et il fera bien de ne prendre aucune mesure de rigueur, sans avoir essaye de la prévenir par un avis indulgent. ]]
Art. 90. Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal (1) , il pourra, outre la peine ci-dessus, être suspendu de ses fonctions : la suspension , pour la première fois , ne pourra excéder le terme de trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision, ainsi que dans le cas de l'article précédent.
Code de Procédure, art. I f! et suiv , 1036. — Code d'inst. dira., art. 267, 405, 504 et suiv. — Code pén.il , art 377. — Règlement du 30 mars 1808. art. 103 et suiv. (J. Av., t. 10. p. 524.) — Commentaire de l'art. 88. — ['Notre Dicl ç;én. de Proc., vi5 Audience, n° 63 ; Avocat. nos 81, 91. 9S et 99 ; Huissier, ii" 20i.— Devillem uve. v" .Jndicce, n° i — \rinand DaU'oz.eW. n"3l. — Carré, Campe te- ce. 2e part., li». 1er. lit. 3. ch.ip. 5 at. 201, n" CXVI ; éd. in-8», t 3, p. 152. — l.ocré. t. 21, p. 414. n" 57. — QUESTION traitek : Les dispositions de l'art. 90 s'élendcnt-clles jusqu'aux avocats ? (J. 429]
439. Les dispositions de l'art. 90 s' étendent-elles jusqu'aux avocats ?
C'est notre opinion , fondée sur ce que la disposition de l'art. 90 comprend évidemment sous ces expressions générales , individu remplissant une fonction près le tribunal, les avocats , qui , bien que leurs fonctions diffèrent de celles des officiers ministériels, n'en exercent pas moins une près le tribunal. (V. Prat., t 1, p. 3i6, et le décret du 14 décembre 1810, sur la discipline desavocals, art. 38 et 39.)
CC Cette opinion nous paraît exacte; c'est aussi celle de M. Favard de Lanci.ade, t. 1, p. 250, n° 3. La juridiction du conseil de discipline , à laquelle les avocats sont soumis , n'est pas exclusive de celle des tribunaux en cas d'in- < onvenance dans leurs plaidoiries , ou de trouble commis à l'audience; ainsi
(1) Par exemple, un greffier, un avoué, un huissier.
52t5 1' PAKi'IK. LIV. 11.— L>ss xiuui^alv u\fE:atUHS.
l'a jugé la Cour de cassation , le 27 avril 1820 (J. Av.,\. 5, p. 197) ; mais , pour avoir le caractère d'un acte de police d'audience, il faut que la décision soit rendue instantanément ; les peines qui seraient prononcées plus tard par le tribunal ne pourraient l'être qu'autant qu'il remplirait les fonctions de conseil de discipline ; hors de là , son jugement serait nul ; Grenoble , 7 juillet 1827
Art. 91. Ceux qui outrageraient ou menaceraient les juges et les officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions seront , de l'ordonnance du président , du juge-commissaire ou du procureur du Roi, chacun dans le lieu dont la police lui appartient , saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal , sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et à une amende qui ne pourra être moindre de vingt-cinq francs, ni excéder trois cents francs.
Si le délinquant ne peut être saisi à l'instant, le tribunal prononcera contre lui , dans les vingt-quatre heures, les peines ci-dessus, saui l'opposition que le condamné pourra former dans les dix jours du jugement , en se mettant en état de détention.
Code de proc, ait. M. — Code d'inst. crim , art. 505, 508 —Code pénal, art. 222 et suiv. — £Notre Diit. gén. de l'roc, vis Audience, il" 7 1 ; Plaidoiries, nJS 38 et 39; Tribunaux, n"s 1 15 et 248. — Arm. Dallez.
v° Audience, nos 32 à 44 Carré, Compétence, 2e part., liv. 1er, tit. 3, chap. 5, art. 2ol,n° CXV1, éd
in-8°, t. 3, p 152; et liv. il, tit. 3. ait 277, <>. 273, t. 4, p. 145.— I.ocié, t. 21, p. 414, n» 57. — Questions traitées: I. 'art. 91 est-il applicable aux outrages et menaces faits à un avocat pendant l'audience? Q 430. — Si un officier ministériel est injurié dans l'exercice de ses fondions, mai-. hors (le l'audience, l'art. 91 pourrait-il recevoir son application? Q 431. — Des injures proférées » l'audience contre un avocat peuveni-elles faire la matière d'une action principale devant un tribun il de simple police ou de police correctionnelle, lorsque l'avocat injurié a négligé de se plaindre audience tenante? {). 432.— A quelle époque un autre individu injurié dans les plaidoiries peul-il demandai qu'il lui soit décerné acte des injures proférées? Q. 433. — list-il certain qu'en tous les cas les jugements rendus en vertu des dispositions des arl. 90 et 92 soient sujets h l'appel ? Q. 434. — L'art. SI du Code de procédure a-t-il été modifié par le Code peual? Q. 435.]
-ISO. L'art. 91 esl-il applicable aux outrages ou menaces fails à un avocat pendant l'audience ?
Quoique cet article ne parle que des juges et des officiers de justice , il n'en est pas moins applicable aux avocats , puisqu'ils exercent des fonctions qui tiennent essentiellement a l'administration de la justice. La loi ne nous semble point avoir entendu employer cette dénomination , officiers de justice , dans le sens attaché à celle d'officiers ministériels (1).
rr. Nous approuvons cette opinion , qui a été consacrée par la Cour de iouen , le 25 mars 1807 {J. Av., t. 5, p. 124, 7e espèce). 21
(1) Au reste, quand on entendrait autrement les expressions dont elle se sert, il suffit, pour se convaincre que l'art. 91 est applicable à l'espèce de la question ci-dessus posée, de considérer, premièrement, que l'art. 37 du décret du 14 décembre 1810, défend aux avocats de se livrer à des injures et à des personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs ; deuxièmement.
qu'il a été décidé, par arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 1806 (section criminelle), que des injures proférées a l'audience contre un avocat, pendant sa plaidoirie, ei dans ses fonctions, sont, pour le tribunal devant lequel elles sont prononcées, une offense dont la répression appartient à la police de l'audience. (V. S., 1807, lre pari., n. 71, et J. Av., t. 5, p. 123, 6° espèce.)
ni V. Des Auditrices, de leur publicité , etc. — Aut. »1. Q. 43«. .02?
431. S* un officier ministériel est injurié dans l'exercice de ses fonctions, mais hors de l'audience , fart. 91 pourrail-il recevoir son application?
Non [[ évidemment ]] : l'officier ministériel devrait , en cette circonstance , se conformer à l'art. 555, qui autorise l'officier insulté dans ses fonctions à dresser procès-verbal , sur lequel on poursuit selon les règles établies par les lois criminelles.
439. Des injures proférées à l'audience contre un avocat peuvent-elles faire la matière d'une action principale devant un tribunal de simple police ou de police correctionnelle , lorsque l'avocat injurié a négligé de se plaindre audience tenante?
La négative de cette question résulte de l'arrêt de la Cour de cassation cite sur la Quest. 430, nol. 2. On lit, dans ses considérants : Que la plainte de l'avocat injurié doit être formée à l'instant devant le tribunal qui a été témoin des injures, et qui est à même d'en apprécier la gravité , d'après les circonstances de leur cause et de leur caractère; sinon, la partie est présumée n'en avoir pas elé offensée , n'y avoir pas vu la base d'une action, ou du moins en avoir fait la remise : d'où suit qu'elle n'est pas recevable à reproduire celte action devant un tribunal de police, qui, s'il admettait sa plainte, ferait revivre un délit éteint , et par là , commettrait un excès de pouvoir. (V. Pral. franc., t. 1, p. 346 , et les Questions examinées sur l'art. 1036.)
[[ Le même principe a été consacré par la même Cour, les 18 floréal an Vil!, 5 messidor an X, 18 prairial an XII , 18 messidor an Xll , et 3 brumaire an X (/. Av., t 5, p. 118), et par la Cour de Rouen , le 25 mars 1807 (/. Av., t. 5, p. 125, 6e espèce); il est reconnu aussi par M. Merlin, Répert., t. 1, p. 4<>3.
Mais si l'injure a été adressée à l'avocat dans la rue ou au sortir de l'audience, c'est alors aux tribunaux de Simple police, ou de police correctionnelle, qu'il appartient de la réprimer; et c'est ce qu'a jugé la Cour d'Angers , par son arrêt du 15 novembre 1828 (/. Av., t. 37, p. 432), qui a condamné aux peines portées par la loi du 17 mai 1819 une partie qui, au sortir de l'audience, avait traité l'avocat de son adversaire de drôle, d'insolent, de polisson , malgré l'excuse qu'elle prétendait tirer de ce que, dans sa plaidoirie, l'avocat l'avait personnellement offensée.
Cependant, la Cour de cassation elle-même a jugé, le 19 mars 1812 (J. Av., t. 18, p. 821), que, si le tribunal civil avait le droit de prendre des mesures de répression contre ceux qui se permettent d'outrager les magistrats à l'auliencc, il peut aussi s'en dessaisir , et renvoyer la poursuite, par la voie ordinaire, au tribunal correctionnel.
D'un autre côté, M. Piceac, Comm., t. 1, p. 246 et 247, tout en reconnaissant le droit des tiers d'intervenir dans l'instance pour obtenir la réparation des outrages dont ils sont l'objet (V. la Quest. suiv.), blâme les arrêts précités de la Cour de cassation , desquels il résulte que celte voie d intervention est la seule ouverte aux personnes outragées , et qu'elles ne pourraient exercer directement des poursuites devant les tribunaux de répression.
La raison qui consiste à dire que le tribunal saisi de la cause principale, étant témoin des faits, en sera plus exact appréciateur, serait, si l'on veut, une raison de préférence pour celui qui aurait le eboix; mais on ne voit pas pourquoi on en ferait résulter une exclusion.
M. l'igeau fait observer que l'injure se prescrit par un, trois ou dix ans, selon qu'elle est contravention , délit ou crime, et que rien n'oblige l'offensé à se plaindre avant l'expiration de ce terme. Son silence à la barre même du tribunal peut s'exoliouer par d'autres motifs uu'une renonciation.
[" l'AiiiiE. L1V. II.— Dl>> r&iD. «aux. ikkf.:iieisbs.
Nous croyons donc, avec M. Pigeau, que l'action criminelle , et même l'aCliou civile séparée, lui demeurent lorsqu'il a négligé d intervenir. L'art. 23 de la loi du 18 mai 1819 est une confirmation de cette décision.
Au reste, si les injures imputées par une partie à son adversaire avaient élé proférées en dehors de l'audience, le tribunal saisi de la cause serait évidemment incompétent pour les punir; Cass., 11 mai 1813 [J. Av., t. 19, p. 175). Sa compétence, en pareille matière, ne peut, en effet, dériver que du pouvoir de police qui lui appartient sur sa propre audience.
On sent que lorsque les injures sont prononcées à l'audience, et punies, d'après la décision qui vient d'être donnée, par le tribunal même qui en est le témoin , l'appel de son jugement doit être porté devant la Chambre civile de la Cour et non pas devant la Chambre de police correctionnelle, puisque ce n'est pas d'un jugement de celte nature qu'il s'agit. En effet , ce n'est pas en raison de ce qui a été prononcé , mais bien en raison de l'autorité qui prononce que doit êlre déterminée la compétence des juges supérieurs, a dit la Cour de Douai , le 13 mars 1830 {J. Av., t. 42, p. 164) , dans un arrêt où elle applique celle règle à tous les jugements prononcés cn vertu des art. 90 et 91, comme l'avait déjà fait la Cour de cassation , le 23 oclobre 1806 {S-, t. 6, 1rc partie, p. 687, et J. P., 3" édit., t. 5, p. 518). Les rédacteurs de ce dernier recueil expriment une opinion contraire , que nous n'adoptons pas. 33
433. A quelle époque un autre individu injurié dans les plaidoiries peul-il de-
mander qu'il lui soit décerné acte des injures proférées ?
11 doit former cette demande avant que l'instruction à l'audience ne soit terminée, et le ministère public entendu.
« En effet, lorsque les plaidoiries et répliques ont eu lieu , et que le minis- « 1ère public a conclu , une partie ne peut prendre de nouvelles conclusions; « à plus forte raison, si la personne était étrangère à linstanee, ne pourrait- « elle demander qu'il lui fût donné acte d'injures proférées contre elle. »
Tels sont les motifs d'après lesquels la Cour de Hennés , par arrêt de la lr* Chambre du 31 août 1808, a décide qu'un témoin ne pouvait, à l'audience fixée pour la prononciation de l'arrêt a rendre sur l'instance dans laquelle il avait déposé , demander acte d'injures proférées contre lui lors des plaidoiries prononcées aux audiences précédentes. On voit que cet arrêt de la Cour de Rennes se trouve en harmonie avec l'arrêt ci-dessus cité (1).
LC Nous approuvons sa doctrine ; mais nous en concluons seulement que le témoin serait déchu de l'une des deux voies de répression ; celle qu'il aurait pu demander au tribunal témoin des faits. Quant à l'autre, devant le tribunal de répression, elle lui demeure pour être exercée dans la forme accoutunue. {V. nos observations sur la Quesl. 432 et notre Quesl. i770 qualer.) 33
434. Esl-il certain qu'en tous les cas, les jugements rendus en vertu des dispo-
sitions des ail. 90 cl\)2 soient sujets à l'appel ? M. Locré, t. 21, p. 414, n° 57, nous apprend que la section du Tribunal
(1) Cette proposition se trouve encore confirmée par un arrêt de cassation du 24 brumaire an XIV (S., t. 7, 2" part., p. 114), lequel décide que la punition des injures verbales appartient aux tribunaux de police et non aux juges civils , si elles ont été proférées non contre ces juges eux-mêmes
mais contre de simples particuliers non parties au procès : d'où suit que les juges civils ne peuvent qu'enjoindre aux délinquant;, de se retirer, et, en cas de refus, les faire saisir et déposer dans une maison d'arrêt.
[ V. suprà nos observations sur la Question 432. 3
1 1 1 . V. lies Audiences , de leur publicité, etc. — Art. ©S. Q. 43tt. 529 dit. sur la disposition finale de l'art. 90 , portant que les jugement* seraient exécutoires par provision, qu'il était dans la pensée des auteurs du projet que, dans le cas de ces articles , les jugements ne fussent pas susceptibles de l'appel : néanmoins elle proposa de le dire expressément.
Quoi qu'il en soit , on a cru devoir se réduire à accorder l'exécution provisoire ; ce qui suppose un appel , comme nous l'avons dit au commentaire sur l'art. 12, au livre des justices de paix.
Nous remarquerons que le vœu émis par la section du tribunat se concilie parfaitement aujourd'hui avec le texte de l'art. 90.
En effet, l'art. 50;'» du Code d'instruction dispose : « Lorsque la peine prononcée par tribunal civil n'est que de simple police, le jugement est sans appel ; que si , au contraire , celle peine est de police correctionnelle, il y aura lieu à l'appel» ce ne sera donc qu'en celte dernière circonslance qu'il y aura lieu à l'exécution provisoire , conformément à l'art. 90 du Code de procédure civile.
[[ Cette combinaison des articles cités est juste et le résultat en est vrai.]]
435. L'art. 91 du Code de procédure a-l-il été modifié par le Code pénal?
11 a été modifié et développé dans sa disposition pénale, par les art. 222 à 233 inclus de ce Code, au point qu'il ne subsiste plus de cet article que les dispositions concernant l'arrestation , le dépôt et l'interrogatoire du délinquant. ( Voy. pour les questions résultant de ces articles du Code pénal, le Traité de législation criminelle en France , par M. Legraveuend , t. 1, p. 506 et suiv.)
CC Voy. notre opinion et celle de M. Faustin Hélie, dans la Théorie du Code pénal, t. 4, p. 364. 11
Art. 92. Si les délits commis méritaient une peine afflictive ou infamante , le prévenu sera envoyé en état de mandat de dépôt devant le tribunal compétent , pour être poursuivi et puni suivant les règles établies par le Code criminel.
Code d'inst. crim., art 506, 507. — Coile pénal , ait. 222 à 233, n° 5. — Q. sur l'art. 474. — Comm. de l'ait. 88. — [Notre Dict. de Proc, v° Audience. n° 64 — Carré, l'omp.. 2e pari., liv. II, tit. 3, art. 277. éd. in- 8°, t. 4, p. MO, et Q. 278. l. 4, |>. 153 et 154 — l.ocré, t. 21 , p 414, n° 57. — Question TRirrÉB: L'art. 92 n'a-t-il pas élé modifié par les ail. 506. 507 et 508 du Code d'instruction criminelle? O. 436. 3
436. L'art. 92 n'al-il pas élé modifié par les art. 506, 507 et 508 du Code d'instruction criminelle?
Il a été remplacé par l'art. 506, relativement au crime commis à l'audience d'un juge seul, ou d'un tribunal sujet à l'appel, qui doit, en ce cas, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal des faits , envoyer les pièces et le prévenu devant le tribunal compétent.
Il est devenu sans objet pour les Cours royales , par les art. 507 et 508, qui leur donnent le droit d'instruire et de procéder au jugement de suite, et sans désemparer.
CC Les imputations calomnieuses , les injures qui ont lieu devant une Cour royale peuvent être jugées par elle, sans qu'il soit nécessaire de les soumettre à un premier degré de juridiction ; Cass., 23 novembre 1809 ( J. Av., t. 19,
Tom. I. 34
530 ["PAHTIE. I.iV. 11. — Des tribunaux infri-.if.fb».
TITRE VI
Des délibérés et instructions par écrit.
Lorsque la cause a été plaidée, c'est-à-dire lorsque les conclusions des parties ont été prises , leurs moyens discutés et le ministère public entendu , si l'affaire est communicable, le tribunal doit prononcer jugement, soit audienct tenante, soit du moins à l'une des plus prochaines. (Art. 116.)
Mais ceci suppose qu'il s'estime suffisamment instruit par les plaidoiries. Dans le cas contraire, il ordonne un délibéré ou une instruction par écrit.
Le délibère est l'examen de l'affaire, fait par les juges en la chambre du conseil , sur le vu des titres et pièces des parties , après le rapport de l'un d'eux.
De là le nom de vu de bureau, sous lequel en désigne quelquefois le délibéré.
Le jugement qui l'ordonne e*st purement préparatoire (Voy. Ouest. 439 ) ; il n'est ni levé ni signifié : son exécution consiste dans la simple remise des pièces entre les mains, soit du greffier, soit du rapporteur lui-même, sans aucun inventaire, acte de dépôt et récépissé. (Art. 93, 94.)
11 peut arriver qu'une affaire soit tellement compliquée par la variété des laits, le nombre des pièces, la difficulté des points de droit à résoudre, que des développements écrits peuvent seuls les éclaicir. Le simple délibéré ne suffirait pas alors pour que le juge prononçât avec une entière connaissance de cause ; c'est le cas d'ordonner l'instruction par écrit.
Cette instruction diffère du délibéré en ce que l'examen de l'affaire, par les juges, ne se fait pas seulement sur le vu des pièces, mais de plus sur des cents respectivement fournis par les parties.
Llie remplace les deux modes d'instruction par écrit , que l'ordonnance de 1667 distinguait sous la dénomination d'appointement à mettre et d'appointementen droit.
L'appoinlemenl à mettre n'était, sous plusieurs rapports, que le délibéré autorisé par l'art. 93 de notre Code actuel , à la différence essentielle que les pièces étaient remises au rapporteur avec inventaire de production et dans des délais déterminés.
L'appoinlemenl endroit différait de l'autre en ce que la production des pièces était accompagnée d écrits, où les questions que la cause présentait à résoudre , en fait et en droit , étaient discutées par un avocat.
C'est ce dernier mode que le Code reproduit dans l'instruction par écrit ; iiKiis en prenant des précautions pour qu'il ne soit employé que lorsqu'il est vraiment utile (art. 95); qu'il ne soit fourni que les écrits indispensables prescrits parla loi, et que l'instruction soit terminée dans les délais précis qu'elle détermine.
Au reste, on dit encore qu'une affaire est appointée, pour exprimer qu'elle s'instruit par écrit , et pour la distinguer des affaires qui s'instruisent par les plaidoiries seulement , ou sur vu de bureau, et que , par opposition, on appelle causes verbales.
L'instruction par écrit se compose, 1° d'une requête à la suite de laquelle la partie dresse un état des pièces qu'elle produit au soutien (art. 96) ; 2° de la réponse du défendeur, terminée par un état semblable (art. 97).
La loi ne passe en taxe que ces deux écrits, à moins que l'une des parties n'use de la faculté de produire de nouvelles pièces par un simple acte, cas auquel la loi autorise l'adversaire à contredire, mais très sommairement, cette production.
TIT. VI. fies iélibéiês cl intimations par écrit.— Art. 9'i. 531
On distingue, dans la procédure sur instruction par écrit , des règles qui lui sont particulières, et d'autres qui sont également applicables aux délibères.Les règles communes nu délibéré et à l'instruction sont celles qui prescrivent que le rapport sera l'ait à l'audience ; qui interdisent la parole aiix avocats ; qui , enfin , dans le cas où l'une des parties néglige de remettre ses pièces, autorisent le tribunal à prononcer sur celles de l'autre (art. 91, 98, 99); que le jugement ainsi rendu par forclusion (1), est réputé contradictoire, et que , par conséquent, il n'est pas sujet à l'opposition (art. 1 13).
Les règles particulières à l'instruction par écrit fixent les délais dans lesquels on doit signifier les écrits , faire les productions , en notifier les actes , prendre communication des pièces et les rétablir (art. 97, 98, 115).
Elles autorisent à procéder au jugement à l'expiration de ces délais (art. 98, 99 et 100); et, faute au demandeur de produire, elles permettent au défendeur de mettre sa production au greffe , pour l'instruction être continuée. Le demandeur prend ainsi la place du défendeur, pour jouir des mêmes délais donnés à celui-ci , afin d'écrire et de produire (art. 101).
Elles prescrivent le mode suivant lequel les communications seront prises (art. 106), et indiquent des moyens prompts et faciles pour contraindre les avoués à la remise de ces communications (art- 107).
Elles règlent la forme du registre des productions qui doit être tenu au greffe (108); comment les pièces seront remises au rapporteur, et comment il lui en sera donné décharge après le jugement (art. 109 et 114); comment le gref- Ger en sera déchargé lui-même (art. 115)
Elles indiquent enfin comment le rapporteur sera remplacé, en cas de décès, de démission, etc. (art. 110), et disposent que , si la cause est communicable, le ministère public sera entendu à l'audience (art. 112).
Art. 93. Le tribunal pourra ordonner que les pièces seront mises sur le bureau , pour en être délibéré au rapport d'un juge nommé par le jugement, avec indication du jour auquel le rapport sera fait.
Tarif, 8*.— [Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 174 et 175 , nos t à 3. 1 — Loi du 3 brumaire an XI , orl. 10.— Infrà, art. 1 1 1, 1 16, 405. — £ INolre Dict. gén. de Proc, vi* Délibéré, n°s I, 3 à C, 31,33. 42; Jugement préparatoire, n° 33. — llevilleneuve , v° Délibéré. uos 3 à 5. — Arm. Ilalloz, v° Instruction par écrit, n°* I â 44. — Locré, t. 21 . p. 415, n° 59, el p. 530 , n° 23. — Questioss traitées : Un tribunal peut-il ordonner un délibéré sans nommer un rapporteur? Q. 437. — Le tribunal ne peut-il du inoins ordonner la remise «les pièces sur le bureau sans nommer un rapporteur? Q. 437 bis. — le jugement qui ordonne un délibéré doit-il , à peine de nullité , indiquer le jour où le rapport sera fait? Q. 437 ter. — Quels sont les cas dans lesquels le Code exige un rapport quoiqu'il n'y ait pis délibéré? Q. 438. — Un jugement qui ordonne un délibéré est-il préparatoire ? Q. 439. — Le jugement qui ordonne un délibéré ou une instruction par écrit, doit-il être motivé ? Q. 439 4u.|]
LXXV. Par les art. 93 et 94, la loi trace les règles des délibérés; mais, en rapprochant leurs dispositions de celles des art. 95 et 116 , on voit que la décision préparatoire qui les ordonne ne peut être rendue qu'à 1 audience, et à la pluralité des voix , après avoir entendu les plaidoiries des défenseurs.
Celle précaution, dit le rapporteur au Corps législatif, a été prise pour qu'il fût constant que le tribunal s'est déterminé en connaissance de cause , et d'après la nécessité reconnue par le plus grand nombre de ses membres. 11 suffit tie lire les dispositions des articles ci-dessus indiqués , pour demeu-
(I) Ce : mot forclusion , dérivé du mot latin forum claudere, fermer le barreau , exprime en général une déchéance de certains avantages, de certaines facultés, dont une
partie perd le droit d'user par suite d'un fait, prévu par la loi. Nous l'employons ici pour indiquer l'exclusion d'écrire ou produire, après l'expiration des délais.
532 [» PARTIE I.IV. !!. - Mes tribuhaux ikfbrieors.
1er convaincu que le mode qu'elles ont prescrit esl extrêmement simple , et d'une évidente utilité.
439. Un tribunal peut-il ordonner un délibéré sans nommer un rapporteur?
Celle faculté lui est accordée par l'art. 116. Ainsi, dit M. Merlin , Nouveau Répertoire, au mot Délibéré , p. 413, aujourd'hui comme sous l'empire de l'ordonnance de 1667, il y a des délibérés sans nomination et des délibérés avec nomination de rapporteur. Les premiers consistent simplement à ordonner que les juges se retireront dans la chambre du conseil , pour y discuter l'affaire et recueillir les avis; les seconds sont ceux qui sont ordonnés en exécution de l'art. 93. (1).
[[Cette observation est reproduite, avec raison, par MM. Pigeac, Comm., t. 1, p. 250; Dalloz, t. 9, p. 322, n° 3, Thomine Desmazures, t. 1, p. 208; Boncenae , t. 2 , p. 308 , et Boitard, t. 1 , p. 384. ]]
[[ 43? bis. Le tribunal ne peut-il du moins ordonner la remise des pièces sur le bureau sans nommer un rapporteur?
Un arrêt de la Gourde Rennes du 17 mai 1811 (J. Av., t. 9, p. 18), semble décider qu'il ne le peut pas. D'après ce système, la faculté de se faire remettre les pièces n'existerait que pour le cas de délibéré avec rapport, et les juges qui n'ordonneraient qu'un simple délibéré ne pourraient pas recourir à ce moyen -si naturel d'éclaircissement. Nous ne croyons pas que le législateur l'ait jamais entendu de la sorte, il peut arriver que l'inspection des pièces soit utile à la décision des magistrats, sans que néanmoins la complication de l'affaire soit de nature à exiger le travail particulier d'un rapporteur : pourquoi priverait-on le tribunal du droit de séparer ces moyens l'un de l'autre , lorsque le premier lui paraît suffire ? Faudrait-il qu'il renonce à celui-ci, sous peine d'être soumis à celui-là?
Cette solution , consacrée par la Cour de cassation , le 31 août 1831 (J. Av., t. 41, p. 649), est confirmée par tous les auteurs ,qui ne l'ont pas même supposée contestable. ]]
[[43? ter. Le jugement qui ordonne un délibéré doit-il, à peine de nullité, indiquer le jour où le rapport sera fait ?
Les parties ou leurs défenseurs ayanlle droit d'assister au rapport (art. 111), et de signaler au président , dans des notes énoncialives, les omissions ou inexactitudes qu'ils prétendraient y avoir remarquées , il s'ensuit nécessai-
(1) Il est à remarquer qu'il n'esl pns nécessaire que les délibérés sans rapport soient vidés le même jour où ils ont été ordonnés f comme l'a jugé la Cour de cassation, le 23 ventôse an X : sous la nouvelle législation, retteqnestion n'en est plus une, suivant l'article ll6duCod.de proc. civ. ] ; en sorte que, dans le cas même où le tribunal aurait ordonné un délibéré pour prononcer le jugeaient sur-le-champ, il pourrait remettre cette prononciation à un autre jour; mais il semble qu'il doit alors, pour se confirmer à lart. 116, revenir à l'audience, après avoir
délil>éié à la chambre du conseil, et déclarer qu'il continue la cause à l'audience de tel jour, fi\é pour prononcer le jugement. Nous ne disons pas qu'à défaut de cette précaution lejugement doive être nul : l'art. ( 16 ne prononce pas, en ce cas, la peine de nul-] lité. Cependant, son vœu est que les parties! et leurs défenseurs soient instruits du jour où !e jugement sera prononcé, comme l'article 93 veut qu'ils soient instruits du jour du rapport. (Picea.0, t. 1, p. 361, et l'art. 116.) C r la Quest. 486 sous l'art. 116. 3
UT. VI. Des délibérés et instructions par écrit.— Art. 93 Q. 43» bis. 533 rement qu'ils doivent être prévenus du jour où ce rapport a lieu, et nous pensons, avec MM. Pickau, Cumin., t. 1 , p. 253 et 262; Dalloz, t. 9, p. 523, n°»l et 8; Thomihb Desmazures, t. 1, p. 208, et Boncenne, t. 2, p. 310, que, «elle garantie étant essentielle, son absence entraînerait la nullité du jugement.
Mais il ne nous paraît pas indispensable que celte indication soit faite précisément par le jugement qui ordonne le délibéré; elle peut l'être par un jugement postérieur, ou par un simple avis émané du président, et, dans tous les cas, on n'est pas admis à proposer son omission comme moyen de nullité, lorsqu'en fait on a assisté au rapport.
C'est la modification qu'adoptent les auteurs déjà cités, et la Cour de cassation, dans ses arrêts du 1er fév. 1820 (J. Av., t. 9, p. 23); 10 mai 1826 (J. Av., 1. 31, p. 137); 26 mars 1834 (J. Av., t. 46, p. 30O, et 17 juill. 1838 (J. Av., t. 55, p. 702).
La décision de la Cour de Rennes, en date du 31 juill. 1809 (J. Av.,\.9, p. 15), qui repousse la nullité dans tous les cas , comme n'étant pas prononcée par la loi , est évidemment trop absolue.
Quant au point de savoir si le jugement qui ordonne un délibéré sans rapport doit indiquer le jour où le jugement définitif sera rendu , V. la note de M. Carré sous la Quest. 437, et sa Quesl. 486 sous l'art. 116. JJ
43S. Quels sont les cas dans lesquels le Code exige un rapport , quoiqu'il n'y
ait pas délibéré?
Ce sont ceux qui ont été prévus par les art- 199, 202, 222, 280, 371, 385, 394, 539, 542, 562, 568, 668, 762,779, 856, 859, 863, 885, 891, 981, 987; mais il est à remarquer qu'on ne peut nommer de rapporteur dans les matières sommaires. (Voy., infrà, art. 95 et 405).
[[M. Pigeau, Comm.,t. 1, p. 251, enseigne aussi que les matières sommaires ne peuvent être mises en délibéré. (V., infrà, la note et la quest 448.)]]
439. Le jugement qui ordonne un délibéré est-il préparatoire?
Oui, de même que le jugement qui ordonnerait une instruction par écrit; car un tel jugement ne préjuge rien, ni pour les incidents, ni pour le fond; ce n'est qu'un règlement de simple instruction. {V. Demiau-Crouzilhac, p. 8'J ; Quest. de Lepace , p. 127, et les art. 451 et 452; V. aussi nos questions sur l'art. 111.)
[[ C'est aussi l'avis, et il n'est pas susceptible dedoule, de MM. Pigeai;, Comm., t 1, p. 251, Dalioz, t. 9, p. 523, n° 5, etlHOMiNE Desmazukks, t. 1, p. 208. M Dkmiac-Croiizilhac pense néanmoins, et avec raison, qu'on peut appeler d'un tel jugement, lorsqu'il a joint au fond des incidents qui, par leur nature, ne devaient pas être réservés, comme les déclinaloires, etc. ]]
[[ 439 bis. Le jugement qui ordonne un délibéré ou une instruction par écrit, doit-il être motivé?
De ce que ce jugement est préparatoire, M. Thomixe Desmazures,!. 1, p. 209. en conclut qu'il n'est pas absolument nécessaire de le motiver. Les motifs nous paraissent, au contraire, indispensables à toute espèce de jugement, et par conséquent à celle-ci. Seulement, le seul but qu'on. s'y propose étant d'ordonner une mesure d'instruction, les motifs peuvent n'être puisés que dans la nécessité ou du moins l'utilité de la prendre, comme nous le disons sous la Quest. 595. C'est l'avis de MM. Demiau-Crol/.iliiac. p. 89, cl Dalloz, t. 9,. p. 525,n" 16. ]]
lrt PARTIE. LIV.ll.— Des tribunal* menu-rus.
Akt. 94. Les parties et leurs défenseurs seront tenus d'exécuter !e jugement qui ordonnera le délibéré, sans qu'il soit besoin de le lever ni signifier (1), et sans sommation. Si l'une des parties ne remet point ses pièces , la cause sera jugée sur les pièces de l'autre.
Tarif, 90. — [Notre Coinm. da Tarif, t. I, p. 175 et I 76 , nos 4 à 15. ] — Corn m. sur l'art, préo-il. ni — Nos questions sur l'art. 95 — [Notre Dict. gén. de Pr., v's Conclusions, n" 10 ; Délibéré , nus "27, 34, 35.— Armand Dalloz, v° Instruction par écrit, n<>s 1 à 44. — Questions traitées : La défense de lever et signifier le jugement , et de faire sommation , n'est-elle faite que pour le cas où tous les avoués de la cause ont plis part â ce jugement? Q 440. — Un jugement qui ordonne un délibéré, soit sans rapport, soit sur rapport, terinine-t-i) l'instruction? Q. 441. — I.a constitution d'avoué faite pa' la partie défaillante , après le jugement qui ordonne le délibéré, a-t-elle l'effet de faire rétracter ce jugement, sans qu'il soit besoin de se pourvoir par opposition ? Q. 442. — Les parties peuvent-elles, après le jugement qui ordonne le délibère, former des demandes incidentes? Q. 443. — Un tiers peut- il ilit< rvenir sans le cours d'un délibéré 1Q .444. — Si, immédiatement après le jugement qui ordonne un délibéré, une partie ne remet pas ses pièces , cette négligence opère-l-elle forclusion ? Q. 445. ]
440. La défense de lever et signifier le jugement, et de faire sommation, n'cslelle faite que pour le cas où tous les avoués de la cause ont pris part à ce jugement?
C'est l'opinion de M. Demiac-Crouzilhac, p. 89. « Si, dit-il, le jugement qui « ordonne le délibéré a été rendu en défaut de quelque avoué, et que l'on de- « sirât mettre celui-ci dans le cas de fournir sa défense, pour éviter une op- « position au jugement à intervenir, rien n'empêche qu'on ne lui dénonce le « jugement de délibéré, sans cependant le lever, en lui indiquant le nom du « rapporteur et le jour auquel le rapport sera fait, avec sommation de remei- « tre son dossier, si bon lui semble. »
Ce tempérament nous paraît fondé sur l'esprit dans lequel a été rédigé l'art. 94 (2).
[[ Nous croyons aussi devoir l'adopter, avec M. Dalloz, t. 9, p. 525, n° 11.]]
A& fl. Un jugement qui ordonne un délibéré, soit sans rapport, soit sur rapport, termine-l-il l'instruction ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 thermidor an 1 1 , rapporté au Journal du Palais, 3e éd., t. 3, p. 383, a jugé qu'après un jugement prononcé, les juges
(1) £ Mais le jugement définitif qui sera rendu plus tard , après le rapport , devra contenir mention du préparatoire, sans que néanmoins l'omission de cette mention pût devenir un moyen de cassation en faveur de la partie qui aurait pris ses conclusions, et assisté au rapport sans réclamation ; Cass., ■22 janvier 1838 {.J. Av., t. 55, p. 481).]
(2) Le jugement qui ordonne le délibéré, disait le tribun Faure, dans son rapport du
14 avril 1806, n'est suivi d'aucune forme; on ne le lève point , on ne le signifie point, on ne. l'ait aucune sommai ion , parce que ce jugement ne peut être ignoré ni des parties, ni de leurs défenseurs. Or, lorsque la partie ou son avoué laisse défaut, le motif de la loi cesse; et comme il est possible que, sur la connaissance de ce jugement , la partie constitue un avoué pour la défendre ou remettre
ses pièces au rapporteur, et que l'avoué déjà constitué fournisse celle défense ou fasse celte remise, il est juste d'autoriser au moins le dénoncé dont parle M. Demiau-Crouzilhac , mais sans signification du jugement; car celte signification ne pouvant apprendre autre chose que ce que le dénoncé fait suffisamment connaître, les frais seraient frustratoires (arl. 1031).
Il n'est pas besoin de dire que, dans le cas où, sur celte sommation, la partie ou son avoué n'agirait pas, elle n'a point l'effet «le rendre contradictoire le jugement qui intervient après délibéré : en d'autres termes, cette soiiiin.it ion a pour objet de prévenir autant que possible l'opposition; mais elle ne peut produire contre elle une fin de nonrecevoir.
TH. VI. Des délibérés ci instructions par cent. — Akt. ©4. Q. 4-fii. 535 ne doivent pas se dessaisir du jugement d'une affaire, encore que, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le' jugement qui prononce el celui qui vide le délibéré, la connaissance de l'affaire ait été attribuée à d'autres juges (1).
CC Trois opinions diverses se sont formées sur cet te question : celle de M. Carré, qui établit, à la note infiâ. une distinction entre le délibéré sur rapport, et le délibéré sans rapport, est partagée par M. Tiiobiine Desuazdrbs, 1.1, p. 209 et 210. M. Pigbau, Cumin-, t. 1 , p. 252, décide, sans distinction, que les, nouvelles conclusions, les demandes incidentes, les interventions, etc., sont admissibles dans le cours d'un délibéré quelconque. L'opinion de M. Pigeau nous semble au moins plus logique; car cet auteur démontre que la raison donnée parles auteurs précités pour admettre les conclusions et défenses nouvelles pendant le délibéré sans rapport, sont également applicables au délibéré sur rapport. Ces raisons consistent a dire que le délibère sur rapport ne termine pas l'instruction, puisque le jugement à intervenir peut, si les juges ne se sentent pas assez éclaires, ordonner une instruction supplémentaire, par voie d'enquête, expertise ou autrement. Or, assurément, il en est de même dans le cas d'un simple délibère.
Mais celte circonstance, qui se rencontre dans l'un et dans l'autre déli-
(1) M. Montai* ilie, en rapportant à son tour cet arrêt au t. 3 de son Dictionnaire de la Jurisp. de la Cour de eass., dit qu'il semble résulter de cette décision <|ue le jugement qui ordonne un délibéré a terminé toute instruction; question d'autant plus importante, ajoute- t-il, que de l>ons esprits sont, partagés sur la force et l'effet des jugements «pii niellent les causes en délibéré.
Il s'agissait, dans l'espèce, d'une contestntion entre des pêcheurs, relativement à dos dommages-intérêts ; la cause avait été portée .111 ti il>unal de commerce de Perpignan, qui, à s» m audience du 5 brumaire an X, mil la cause en délibère.
Le 2 frimaire an X, des prud'hommes pèrheurs sont spécialement nommés pour connaître de toutes contestations sur la pêche. Néanmoins, le tribunal de commerce, vidant le délibéré, le 5 frimaire, prononce entre parties.
Pourvoi en cassation. On soutient que, lis prud'hommes étant rélahlis et mis en activité lors du jugement du 5 frimaire, ils dessaisissaient nécessairement, el par le fait, les tribunaux île commerce.
Mais la Cour de cassation rejette ce pourvoi pour incompétence, attendu que l'affaire était déjà en délibéré lors du rétablissement des prud'hommes pêcheurs, et qu'ils n'étaient pas même en activité lors du jugement qui avait vidé ce délibéré.
Nous remarquerons que le délibéré dont il s'agit était un délibéré sans rapport, un délibéré île la nature de celui qu'autorise aujourd'hui l'art. 116 du Code de procédure. Or, un te! délibéré termine absolument l'in- Uruclion , puisque tous les nio\ ens ont été
épuisés devant le juge, qui n'a plus qu'à prononcer sa décision ; mais il n'en esl pas ainsi du délibéré sur rapport; le rapport est luimême un moyen d'instruction ; la cause est continuée jusqu'à ce qu'il ait été l'ait ; et il est si vrai que le jugement de délibéré ne la termine pas, qu'après le rapport qui se fait, à l'audience, conformément à l'art, lit, le tribunal, comme le remarque M .Piceau, t. 1 , p. 3G3, peut, s'il regarde le délibéré comme insuffisant pour pouvoir prononcer définitivement , ordonner une voie d'instruction quelconque', et même une instruction par écrit, suivant qu'il le croit convenable.
On ne peut donc tirer de l'arrêt de la Cour de cassation la conséquence (pie le délibéré dont il s'agit dans l'art. 93 du Code de procédure, c'est-à-dire le délibéré sur rapport, termine l'instruction; et telle nous paraît être l'opinion de M. Merlin , de M. Pigeau et de M. Demiau-Croiizilhac, à en juger par les solutions qu'ils ont données sur les questions qui vont êlre examinées.
Mais on cite encore un arrêt de cassation du 27 fructidor an VIII, qui a décidé qu'une affaire doit être jugée en l'état où elle se trouvait lorsqu'on a ordonné le délibéré ; eu sorte qu'on ne peut , depuis cet instant , prendre de nouvelles conclusions et produire de nouvelles pièces. Nous ne dissimulerons pas que telle était l'ancienne pratique (JSouv . Hépert.f \° Délibéré). Quoi qu'il en soil, par hs motifs ci-dessus exprimés, nous per» sisterons à penser que l'instruction n'est terminée que par le délibéré sans rapport.
[V.injfrà, nos questions sur l'ai t. 116, et !a note 2 de la Que.- 1. 137.)
[ /*. nos obsi i val ions au Uxte. 2
536 1" PARTIE. L1V. 11. — Dts tkibunaux inférieurs.
bérénefait pas, selon nous, que l'un et l'autre laissent l'instruction en suspens. Autre chose en effet est l'instruction qui dépend des parties, autre chose est celle qui dépend du juge. La première se trouve nécessairement arrêtée, lorsque le tribunal, en déclarant qu'il va délibérer, prononce qu'elle est suffisante; on doit alors attendre sa décision dans le silence. La seconde peut toujours reprendre son cours à la volonté du magistrat ; alors, par le jugement qui l'ordonne, le délibéré se trouve vide, et les plaideurs rentrent en lice; mais il n'ap partient qu'aux juges du combat de la leur rouvrir. C'est ainsi que l'enseignent MM. Dalloz, t. 9, p. 525, n° 10; Boncenne, t. 2, p. 312 à 323, et Boitard,L 1 , p. 390, et que l'a jugé ia Cour de Caen, le 24 mars 1825 (/. Av., t. 29, p. 277). La Cour de Hennés, le 26 mai 1820 (J. Av., t. 15, p. 162), et la Cour de cassation, le 7 novembre 1827 (J. Av-, t. 34, p. 215), ont admis des conclusions ou des productions, entre le délibéré et le jugement, pourvu qu'elles ne renferment point de demandes nouvelles , et qu'elles ne soient que le développement des précédentes. Ces arrêts se sont fondés sur les principes posés par l'art. 464, en matière de demandes nouvelles. Nous ne les croyons pas applicables à laqueslion qui nous occupe. Sur l'appel, le procès recommence; voilà pourquoi tous les moyens nouveaux sont admis lorsqu'ils ne sont destinés qu'à soutenir les mêmes prétentions. Mais, après une déclaration de délibéré, ce ne sont pas seulement les demandes nouvelles, c'est même tout nom eau moyen de défense qu'on doit interdire, parce que le procès, une fois terminé, ne doit pas recommencer.
Une sommation d'avoir à déclarer si, ou non, on persiste à se servir dételle ou telle pièce, ne devrait exercer aucune influence : ici nous parlageons l'opinion émise par M. Carré, dans sa Quesl. 871.
On dirait en vain qu'il est bon de fournir aux juges les éléments propres n les éclairer, à quelque époque qu'on les découvre : ne faut-il pas cependant qu'il y ait un terme? Et sans cela ne dépendrait-il pas d'un plaideur de mauvaise foi d obliger les magistrats à différer de jour en jour leur décision, sous prétexte de nouveaux documents à fournir ? Evidemment ce terme ne peu l être mieux placé qu'au moment où les juges mettent la cause en délibère, soit qu'ils ordonnent un rapport, soit qu'ils se confient aux lumières de chacun d'eux. /'. d'ailleurs suprà la Quest. 414. ]]
44S. La constitution d'avoué, faite par la partie défaillante après le jugement qui ordonne le délibéré, a-t-clle V effet de faire rétracter ce jugement, sans qu'il soit besoin de se pourvoir par opposition ?
Nous pensons, avec M. Demiau-Crouzilh\c , p. 89, qu'il n'est pas nécessaire de former opposition à ce jugement , qui n'a rien statué au fond , et qui n'est» comme nous l'avons déjà dit , qu'un règlement d instruction.
Ainsi, la constitution d'avoué aura l'effet de faire rétraci ;r le jugement sur délibéré ; c'est à la partie la plus diligente , qui vraisemblablement sera le détaillant, comme le plus intéressé, à remettre placel, pour faire ordonner que la procédure prendra son cours, suivant que la cause sera, par sa nature, ordinaire ou sommaire (1).
(t) On sent que cotte solution, dont on peut voir le développement dans le Traité île M. Demiau, ne serait pas rigoureusement fondée en droit, si le jugement de délibéré terminait l'instruction; et cependant elle i si conforme à là raison et à la justice : elle
est conforme à la raison, car il y aurait cou Iradiction à ce que le juge prononçât sur l< délibéré contre une partie qui serait répuiét défaillante, et qui cependant aurait cessé di l'être ; elle est conforme à la justice, carelli tend à éviter un nouveau procès sur l'on-
TLT. VI- Des délibérés et instructions par écrit. — Art. O-i. Q. 444. 587 [[ Nous adoptons l'opinion de M. Carré, par les motifs indiqués à sa note. Le délibéré termine, il est vrai, l'instruction , ainsi que nous l'avons pensé sous la question précédente; mais, lorsque le défaillant comparaît, la procédure doit évidemment reprendre son cours ordinaire, elle défendeur doit être alors admis à faire valoir ses moyens dans des conclusions et dans des plaidoiries. ]]
44S. Les parties peuvent-elles , après le jugement qui ordonne le délibéré , former des demandes incidentes ?
( lui ; mais une demande de cette nature doit être portée à l'audience {Arg. de l'art. 358) , et il intervient jugement , qui prononce au préalable sur l'incident , Si le juge n'estime pas nécessaire de le joindre au principal, ou qui , dans le cas contraire, ordonne un délibéré qu'il joint au premier. (V. Nouv. Répert. de M. Merlin , au mot délibéré , p. 413, et Piceao, t. 1, p. 392) (1).
[[ Notre solution de la Quest. 441 indique que nous n'approuvons pas celle-ci. 13
444. Un tiers peut-il intervenir sous le cours d'un délibéré P
Oui ; mais deux eboses sont à remarquer: premièrement, si les parties principales consentent à l'intervenant la faculté d'intervenir, l'intervention est jugée sur le délibéré avec l'instance principale, sans qu'il soit besoin de jugement de jonction ; car le consentement des parties autorise suffisamment le rapporteur à comprendre l'intervention dans son rapport , et le juge à y statuer dans son jugement ,en énonçant ce consentement. Ici, un jugement de jonction serait en pure perte, puisqu'il n'est ni nécessaire ni utile. Deuxièmement, si au contraire la faculté d'intervenir est contestée, l'incident est porté à l'audience (Arg. de l'art. 338) ; l'intervenant y est jugé recevable ou non recevable. Dans le premier cas , on joint le fond de l'intervention à l'instance principale , pour être statué ensemble sur le tout; dans le second, l'intervenant est écarté de la cause, et le délibéré; est jugé entre les parties principales seulement.
Mais il faut remarquer que l'art. 350 porte que l'intervention ne pourra retarder le jugement de l'action principale, quand elle sera en état. Or, d'après l'art. 343, l'instance est nécessairement en état , quand elle est mise en délibéré : si donc le jugement de l'intervention au fond nécessitait quelques instructions, il n'y aurait pas lieu à la joindre au délibéré. (F. Picead, t. 1, p. 397 et 398, et nos questions sur l'art. 343.)
[[ Nousnc pouvons, d'après les principes exposés sous la Quest. 441 , ad-
posilion que le prétendu défaillant ne manquerait pas de former contre le jugement délinitif.
(I) a Mais, ajoute M.Pigeau. il faut, pour « celte jonction, distinguer entre ledélibéré <t sans rapporteur, et le délibère avec rap- « porteur. Dans le délibélé sans rapporo leur, la cause sur l'incident est continuée « au jour indiqué pour la cause principale, « pour être statué sur le tout par un même a jugement. » C'est-à-dire qu'en ce cas il y a toujours lieu à la jonction, encore bien que l'incident put être jugé séparément ; tandis <pi<-, dans le délibéré avec rappor-
teur, il devient nécessaire de prononcer définitivement, dès qu'il est possible, afin de ne pas charger inutilement If. rapport d'un incident qui peut être vidé de suite.
On voit, parce qui précède, que M. Pigeau est bien loin déconsidérer un délibéré comme terminant l'instruction, puisqu'il admet les demandes incidentes, même sous le cours d'un délibéré sans rapport. Pour nous, nous persistons à croire que le délibéré sans rapporteur la termine, et qu'une partit- serait fondée à s'opposer à la jonction.
[ V. nos observations sur la Quest. 441.]
538 lre PARTIE. L1V. II.— Des tribumaos inférieurs.
mettre l'intervention sons le cours d'un délibéré; notre opinion a été sanctionnée par la Cour d'Orléans , le 15 janvier 183:3 (J. Av., t. 49, p. 624) , el par ta Cour de cassation , le 17 janvier 1826 (J. Av., t. 30, p. 391). 33
445. Si, immédiatement après le jugement qui ordonne un délibéré, une partie ne remet pas ses pièces , cette négligence opère-l-elle forclusion ?
Tant que le rapport n'est point fait, ou que le jugement n'est pas prononcé, dit M. Delaporte, t. 1, p. 106, la partie en retard peut remettre ses pièces au rapporteur ; mais on sent que cette remise , faite dans l'intervalle du rapport au jugement, n'oblige point le rapporteur à faire un nouveau rapport; elle ne peut être utile que pour l'instruction du tribunal , que l'on met à portée d'examiner les pièces en délibérant.
[[ Celte solution nous parait juste, "il
Art. 95. Si une affaire ne paraît pas susceptible d'être jugée sur plaidoirie ou délibéré, le tribunal ordonnera qu'elle sera instruite peuécrit (1), pour en être fait rapport (%} par l'un des juges nommé par le jugement.
Aucune cause ne peut être mise en rapport qu'à l'audience et à la pluralité des voix.
;nt. du Tarif l I, p. 177 et 17S, n03 IG à 22] — Ordonu- de 1667, lit.
:5et ^.446.
— l.e rapporteur doit-il être clioisi parmi les juges qui oui assislé au jugement? Q. 446 bis. — Si le jugement qui ordonne le délibéréou l'instruction par écrit n'av;.il pas été rendu à l'audience , ce jugement serait-il nul? 0.447. — Kst-il des cuises qui ne puissent eire instruites par écrit 1 £ 1 es défi u! s , les matières sommaires , sont- ils susceptibles, soit de l'instruction par écrit soit du délibère sur rapport. ] Q. 448. — Est-il des causes qui soient nécessairement soumises a l'instruction par écrit? Q. 448 bis. — le tribunal , au lieu d'ordonner que la cause sera instruite par écrit, sur le rapport d'un juge nommé à cet effet, pourrait-il prononcer un renvoi devant des arbitres ou des jurisconsultes pour avoir leur avis? Q. 449 3
LXXV1. L'art. 95, et ceux qui le suivent jusqu'à la fin du présent litre ,
prescrivent les règles et les formalités de l'instruction par écrit, qui . comme nous l'avons dit p. 234, peuvent être ordonnées dans les allaites tellement compliquées que des développements écrits peuvent seuls les éclaircir. En vain voudrait-on se contenter delà plaidoirie des défenseurs : en pareil cas, les explications verbales , loin d'apporter la lumière , augmenteraient l'obscurité , et la loi ne pouvait prendre trop de précautions pour s'assurer que chacun des juges sera parfaitement instruit de la contestation qui lui est soumise. \u milieu d'un tel labyrinthe , l'instruction par écrit était indispensable : c'est contre l'abus qu'il fallait se mettre en garde, et le législateur n'a rien négligé pour que ce mode fût toujours utile et jamais abusif. 11 n'est point à craindre qu'il soit ordonné sans un juste motif (V. l'nrt.95, et le commentaire sur l'art. 93 , et l'on a réglé avec soin, et abrégé , autant qu'il était possible, les délais d'attaque et de défense ; on a pris garde de fixer des délais trop courts : ils eussent produit le même effet que s'il n'en eût point été prescrit; car il eût été nécessaire d'aller au delà, et une fois qu'ils eussent été franchis, il eùl été
(\) Instruire : y . au lit. III, cequ'on entend i commis fait à ses collègues dos pièces, faits par instruction en général, v\.suprà,\i. 530, el moyens du procès, sans toutefois ouvrir ce qu'on entend par ces mois instruire par i son avis. Seulement le rapporteur opine le écrit. i premier, lors de la délibération. [Règl. rfu
(2) Rapport. C'est un résumé que le juge | 30 mars 1808. ail. 35.)
TIT. VI. Des délibérés et instruction pm cent. — Art. Î)Z>. Q. 4-4». 539 impossible de prévoir où l'on se fût arrêté, (llapp. au Corps législ. ; V. la netc sur l'art. 105.)
446. En quoi et par quel motif l'art. 95 est-il applicable aux délibérés?
Cet article est applicable aux délibérés sur rapport, en ce qu'ils doivent être ordonnés à l'audience et a la pluralité des voix, parce qiï il prescrit qu'aucune cause ne peut être mise autrement en rapport. Or, par le délibère dont il s'agit en l'art. 93, on met la cause en rapport.
[[ On peut lire dans le même sens, que personne ne conteste, MM. Pige'.u, Comm., 1. 1, p. 250, et Daixoz, t. 9, p. 522, n° 4. 11
[[ 446 bis. Le rapporteur doit-il cire choisi parmi les juges qui ont assisté au
jugement ?
Oui , en matière de délibéré, puisqu'il s'agit de résumer l'instruction qui a déjà eu lieu et qui est close.
Non , en matière d'instruction par écrit , puisque ce qui est passé n'a plus d'importance, et que , tout commençant sur de nouveaux errements, le rapporteur trouvera, dans linstruction postérieure au jugement, qui l'ordonne, tout ce qui est nécessaire pour l'éclairer.
Telle est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazcres , t. 1, p. 212.
Au surplus, le juge suppléant qui a assisté au jugement pour compléter le nombre requis, peut être nommé rapporteur, Cass.,27 juin 1827 (J. Av., t. 33, p. 273); il en serait autrement si sa présence était surabondante; Cass. 23 avril 1827 (J.Av., t. 34, p. 41). Pourraient même être nommés , les juges auditeurs qui, par leur âge, n'auraient pas encore voix déliberative; Cass., 12 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 287). Le même arrêt juge que, dans ce cas et par le seul fait de celte nomination , ils acquerraient le pouvoir de délibérer. Aucun texte de loi ne justifie cette décision que nous ne saurions approuver.
Mais si le juge auditeur avait, par son âge, voix déliberative, peu importerait qu'on ne lui eût, par erreur, attribué, dans le texte ou la copie du jugement, que voix consultative, le jugement auquel il aurait participé n'en serait pas moins valable; Cass., 18 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 295). 3]
443. Si le jugement qui ordonne le délibéré ou l'instruction par écrit n'avait pas été rendu à l'audience, ce jugement serait-il nul ?
L'art. 9 du lit. 11 de l'ordonnance de 1667 prononçait formellement la nullité. Le Code de procédure garde le silence a cet égard , et l'art. I03J défend aux juges de suppléer les nullités des exploits ou actes de procédure.
Quoi qu'il en soit, nous pensons, avec M. Delaporte , t. 1, p. 110 , et les auteurs du Praticien , t. 1, p. 359, aux notes , que, la loi défendant de rendre jugement autrement qu à l'audience, la nullité devrait être prononcée (1).
Ct Cela nous parait évident. ]]
â48. Est-il des causes qui ne puissent être instruites par écrit? [[ Les défauts , les matières sommaires, sonl-ils susceptibles, soit de l'instruction par écrit, soit du délibéré sur rapport '! 11
L'art. 10 du tit. 17 de l'ordonnance de 1667 défendait d'ordonner l'instruction par écrit dans les matières sommaires. Noire Code ne contient pas ex-
'1) Nous donnerons, sur l'art. 1030, ilrs explications qui temlent à justifier cetti opinion.
\" PARTIE. LIV. 11. — Des tiwbc;vai;x inférieurs.
pressémcnt la même défense. Cependant l'art. 405, semblable à l'art. 35 du titre précité de l'ordonnance , porte que ces matières seront jugées à l'audience , après les délais de la citation échus , sur un simple acte, sans autres procédures ni formalités. De là M. Deiaporte , t. 1 p. 106; M. Piceau, t. 1 , p. 361, et les auteurs du Praticien, t. 1, p. 358, concluent qu'elles ne peuvent être instruites par écrit , et qu'il en est de même dans les cas où le Code veut que l'on juge sommairement; par exemple, dans l'espèce des art. 172, 521,587 et 382. La règle générale, disait Jousse,sur l'art. 7 du lit. 14 de l'ordonnance, c'est que tout ce qui peut être jugé à l'audience doit y être jugé. Or, les affaires sommaires , qui ne sont réputées telles qu'en raison de leur simplicité , et qui souvent exigent de la célérité, n'ont pas besoin et s'accommoderaient mal des longueurs et des formalités d'une instruction par écrit : elle ne peut convenir que dans les affaires obscures et difficiles (1).
(1) Jousse, sur le même article, citait encore les défauts comme ne pouvant être l'objet d'une instruction par écrit; mais, suivant les auteurs du Praticien, p. 358, aux notes, on pourrait ordonner un appointement à mettre, conformément à l'art. 150.
Nous remarquerons que ces auteurs semblent appeler appointement à mettre le jugement qui ordonne un délibéré sur rapport. Or, l'art. 150 ne parle point, suivant nous, d'un tel délibéré; il dit seulement que les juges pourront faire mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivanle; et de là nous concluons que non-seulement les défauts ne peuvent èlre instruits par écrit, mais encore que la loi n'autorise qu'un simple délibéré sans rapport, un délibéré de la nature de celui dont parle M. PlGEAU, t. 1, p. 361, art. 2.
[C'est aussi l'opinion de MM. Favard de LANGLADB, t. 3, p. 87, et DALLOZ, t. 9, p. 525. n° 17; nous pensons, au contraire, que les magistrats peuvent s'éclairer par tous les moyens que leur offre la procédure. V. no- Ire Quest. 619 à la note, t. 2, p. 27.]
Cette observation nous conduit à examiner si les matières sommaires, à l'égard desquelles nous venons de dire que l'instruction par écrit ne peut avoir lieu, admettent du tuo'.ns le délibéré sur rapport. M. Delaporte tire une induction pour la négative de l'art. 405. Nous pensons que cet article et les mot ifs qui excluent l'instruction par écrit, militent également contre le délibéré sur rapport.
[Mais M. Boncennb, t. 2, p. 321, enseigne que le délibéré sur l'apport peut avoir lieu dans les matières sommaires, et 'I appuie cette opinion, qui nous parait exacte, île l'autorité de M. I.ocré, dont il cite le passage ainsi conçu :
u II ne faut pas confondre le délibéré avec l'instruction par écrit : l'art. 95 du Code de procédure, les en distingue et les assiin le à
la défense verbale, lorsqu'il dit « si une of— u faire n'est pas susceptible d'être jugée sur « plaidoirie, ou délibéré, le tribunal oidon- « nera qu elle sera instruite par écrit, pour « en être fait rapport par l'un des juges tr nommés par le jugement. »
« Qu'est-ce en effet qu'un délibéré?
« L'art. 93 en donne la définition suivante : « Le tribunal pourra ordonner que « les pièces seront mises sur le bureau, pour o en èlre délibéré au rapport d'un juge « nommé par le jugement, aiec indication « du jour auquel le rapport sera fait. »
« Or, à moins de vouloir que la justice prononce en aveugle, il est impossible de refuser à tel tribunal que ce soit, la faculté d'examiner à loisir les pièces dont une lecture rapide ne lui permet point de saisir les rapports et l'ensemble, et de commettre un de ses membres pour lui en rendre compte. Ce n'est point là une instruction écrite, puisque ladifense ne se fait point par écrit.
« L'art. 93 est donc applicable aux tribunaux de commerce, ainsi que l'art. 94, qui porte : « Les parties et leurs défenseurs se- '< ront tenus d'exécuter le jugement quior- « donnera le délibéré, sans qu'il soit besoin « de le leur signifier, et sans sommation : si t lune des parties ne remet point ses pièces, « la cause sera jugée sur les pièces de m rautre. »
« Les délibérés ainsi ordonnés par les tribunaux de commerce, ne différent du renvoi devant les arbitres, qu'en ce que dans ceux-ci ce sont des tiers qui examinent les pièces et donnent leur avis, au lieu qu'ici c'est un membre du tribunal. D'où l'on peut inférer que les tribunaux de commerce ont également le droit de recourir à l'un et a l'autre moyen, u
Un arrêt de la Cour de cassation An 5 juin 1839 {J. P., t. 1 de 1839, p 655' , a jugé qu'en pffe! Ls matières sommaires sont susceptibles ilu délibéré sur rapport]
TU'. VI. Des délibères el instruction par écrit. — Art. »S. Q. 449. 54t
CC MM. Favaiid de Lvaclade , t. 3, p. 87, et Dalioz, t. 9, p. 525, n° 15, professent la même doctrine. C'est aussi ce que nous avons dit dans notre commentaire du Tarir, t. 1, p. 177 et 538. ]]
[[ 449 bis. Est-il des causes qui soient nécessairement soumises à Vinstruclion
par écrit ?
Oui, et ce sont : 1° les instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, conformément à l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an 9;
2° Celles qui intéressent le fond du droit en matière de contributions indirectes.
Ces causes veulent être instruites sur simples mémoires , et sans plaidoiries, sans que néanmoins elles soient assujetties aux formes du présent titre : il existe à leur égard des lois spéciales auxquelles il faut se conformer.
La Cour de cassation a jugé plusieurs fois qu'il y avait nullité des jugements rendus en contravention à ces règles. Voir, sur ce point, les nombreux arrêts rapportés ou indiqués au J. Av., t. 9, p. 13, v° Délibéré , n° 4. Foy. aussi M. Piceau, Comm.,t. \, p. 253 et 254.
[Néanmoins, cette énonciation oui les avoués des parties , insérée dans \\\\ jugement en matière de contributions indirectes, ne suffit pas pour constater que le jugement a été rendu sur plaidoiries, et par conséquent en contravention à la loi ; Cass., 25 juin 1821 (J. Av., t. 23, p. 249); 20 mars 1826 (J. Av., t. 31, p. 78), et 1er août 1836 (J. Av., t. 51, p. 687).
Les causes qui intéressent le domaine de l'État , et dont la poursuite est attribuée aux préfets, peuvent aussi être instruites sur simples mémoires respectivement signifiés, mais ce n'est là qu'une faculté qui n'exclut point l'usage des plaidoiries comme l'ont jugé les Cours de cassation , le 7 déc. 1825 (/. Av., t. 30, p. 376); de Limoges, le 13 mai 1828 (J. Av., t. 37, p. 43); de Colmar, le 8 janvier 1830 (J. Av., t. 38, p. 325): de Bourges, le 7 février 1828 (J. Av., t. 37, p. 121), et de Nancy, le 28 mars 1831 (J. Av., t. 40, p. 228). ]]
449. Le tribunal , au lieu d'ordonner que la cause sera instruite par écrit, sur le rapport d'un juge nommé à cet effet, pourrait-il prononcer un renvoi devant des arbitres et des jurisconsultes, pour avoir leur avis ?
Dans certains cas, disent les auteurs du Praticien, t. 1, p. 359, aux notes, le tribunal renvoie devant des arbitres ou des jurisconsultes , pour avoir leur avis ; mais la loi autorise-t-elle ce renvoi ? Nous avons eu occasion d'examiner celte question dans le Journal des arrêts de la Cour de Hernies, t. 1, p. 486, aux notes , et nous nous sommes expliqué comme suit :
• Nous rappelons que l'usage avait introduit, sous l'empire de l'ordonnance, le renvoi devant des arbitres qui pouvaient être choisis par le tribunal , soit parmi des avocats, soit parmi d'autres personnes, qui examinaient l'affaire et donnaient un avis sur lequel le tribunal prononçait ensuite ce qu'il croyait devoir appartenir.
« Cet usage est attesté par M. Pigeau, qui, dans son ancien Traité de la Procédure (foy. 1. 1, p. 217), établit les règles et indique les effets de ces renvois.
«On convient que cet usage pouvait présenter des avantages ; mais le Code ne l'ayant point consacré, il nous semble abrogé par son silence même, et par l'art. 1041. Le juge ne peut d'ailleurs, sans occasionner des frais frustratoires, suppléer au mode d'instruction que la loi ne prononce point. D'un autre côté , l'on peut dire que les parties qui sont en présence des juges que la loi leur a donnés , ont droit d'exiger qu'ils prononcent sur leur contesta-
si:
1" PA!il H . L1V. 1!.
!)i.S TMÏi NAU\ laFBRIKUUS.
lion, sans influence de qui que ce soit. Aussi M. Pigeau, qui, dans son nouveau Traité, a conservé tout ce qui , dans son ancien, pouvait s'accommoder au Code actuel , a-l-il supprimé tout ce qu'il avait dit relativement à de tels renvois, que la loi n'autorise qu'en matière de commerce, et dans les cas qu'eLle exprime. » (Code de proc, art. 429; Code de comm., art. 51.)
CL L'opinion de M. Carré nous a toujours paru la seule légale , quoique en fait les tribunaux civils méconnaissent souvent ce principe. V. nos Quest. llôs et 1533. 33
Art. 96. Dans la quinzaine de la signification du jugement, le demandeur fera signifier une requête (1) contenant ses moyens ; elle sera terminée par un état des pièces produites au soutien
Le demandeur sera tenu , dans les vingt-quatre heures qui suivront cette signification , de produire (2) au greffe et de faire signifier l'acte de produit (3).
Tarif, 70, 73. 78, 91. — £ Notre Comin. du Tarif, t. 1, p. 178 et 179, n°3 23 à- 28 3 — Infrà, art. loi.
— T Notre Dict. géi». de Proc, v° Délibère, nos 15. 16, 24. — Arm Dalloz, v» Inttiucrioii par écrit . nos 54 a 61. — l.ocré, t. îi, p. 416, n° 61. — Questions traitées: l.a signification du jugement qui ordonne l'instruction par écrit appartient-elle au demandeur? Q. 450 — La signification du jugement se fait-elle d'avoué à avoué? 0.451. — S'il y a des parties défaillantes , est-il permis de leur faire séparément la signification delà requête contenant les moyens, et celle de l'acte de produit ? Q, 452.
— Si, dans le cours de l'instruction par écrit . une partie défaillante constitue avoué, faut-il obtenir un jugement qui déclare que cette instruction sera continuée avec cet avoue? Q. 4 53. — Est-on obligé de coter les pièces, c'est-à-dire de les numéroter alphabétiquement, tant dans l'état que sur le dos des pièces qu'il indique? Q. 454. — Doit-on nécessairement renfermer tous les moyens dans une requête , en sorte qu'on ne puisse en présenter une seconde par forme de supplément? Q. 455.]
450. La signification du jugement qui ordonne l'instruction par écrit appartient-elle exclusivement au demandeur?
La loi ne le dit point ; elle dispose seulement que le délai qu'elle accorde au demandeur, pour instruire et produire, court du jour de la signification du jugement. 11 paraît résulter de là que la partie la plus diligente a le droit de faire cette signification. {F. Demiau-Crouzuhac , p. 90 et 92.)
fX Cet avis , que nous partageons , est aussi celui de MM. Favard de Laivclade , t. 3, p. 87; Dalloz , t. 9, p. 525, n° 18; Thomine Desmazures, t. 1, p. 212; Boxcenne , t. 2, p. 327, et Boitard , t. 1, p. 391. ]]
451. La signification du jugement se fait-elle d'avoué à avoué ?
Oui ; mais s'il y a des défaillants qui n'ont pas constitué avoué, elle doit leur être faite à personne ou domicile. (F. le même auteur, p. 90.) CC Même assentiment de la part des mêmes auteurs. 33
45£. S'il y a des parties défaillantes , esl-il nécessaire de leur faire séparément la signification de la requête contenant les moyens, et celle de l'acte de produit ?
11 n'est pas douteux que cette double signification doit être faite aux défail-
(1) Requête. C'est une demande molivée adressée à la justice; elle diffère de tous les actes par lesquels on prend des conclusions devant elle, en ce qu'elle est nommément faite au juge.
(2) Produire, c'est déposer au greffe, pour mettre entre les mains du juge.
(3) Acte de produit ou de production ; c'est l'acte par lequel on déclare à la partie adverse que l'ona niissa production au greffe avec sommation a cetle partie d'y mettre la sienne, et même de fournir ses contredits.
TIT. VI. Des (Htibétès et instruction poi écrit.— .Ut. îîî». Q. -555. S43
lants;car ils ont le droit de constituer avoué el de contredire aussi longtemps que les délais ne sont pas expires : il faut donc les constituer en demeure de toute défense (1).
[[ C'est aussi notre opinion. ]]
453. Si j <Uins le cours de l'instruction par écrit . une partie défaillante constitue avoue, faut-il obtenir un jugement qui déclare que cette instruction sera continuée avec cet avoué ?
M. Demiau-Crouzilhac pense qu'il est nécessaire d'obtenir un pareil jugement , qu'il appelle de pure forme , et par lequel le tribunal déclare que l'instruction sera continuée avec l'avoué nouvellement constitué , en ce qui reste à faire avee lui , le défaut lié; c'est-à-dire qu'on statuerait , en jugeant le fond , sur les dépens du defaid , pour savoir qui devra les supporter . et quelquefois sur le mérite du jugement de jonction du défaut , s'il était anticipé ; ce qui n a aucune influence sur la procédure en totalité, mais sur cette partie seulement, qui n'est qu'une branche indépendante du corps entier.
Nous ne croyons pas cette opinion fondée.
En effet , le Code ne nous paraît point admettre ce jugement de pure forme qu'exige M. Demiau ; et nous croyons , au contraire , d'après la solution donnée au numéro précédent, que le jugement qui ordonne l'instruction par écrit devant, être signifié aux défaillants, ils se trouvent suffisamment avertis de se détendre et de produire.
Si donc ils constituent avoué sur celle signification , rien n'empêche que l'avoué du défendeur ne procède de suite contradicloirement avec l'autre , sans qu'il soit besoin que le tribunal l'ordonne , et sauf à lui à statuer sur les frais du défaut en jugeant le fond. Un jugement dépure forme est frustraloire, puisqu'il est inutile.
[[ lVmis nous rangeons à l'avis de M. Carré. (F. la note sous la Quest. 448.) M. Favakd de Lakglade , t. 3, p. 87, admet l'instruction par écrit en cas de défaut-joint seulement. 33
4541. Est-on oblige de coter les pièces , c'est-à-dire de les numéroter alphabétiquement , tant dans l'état que sur le dos des pièces qu'il indique?
Ce mode avait été prescrit par plusieurs ordonnances; mais le Code ne l'indique pas : il convient néanmoins de le suivre , comme offrant un moyen plus facile de retrouver les pièces. (V. Jocsse, sur l'art. 33 du tit. 11 de l'ordonnance de 1607.)
[[Celte précaution est sage. On pourrait aussi suivre Tordre chronologique]]
455. Doit-on nécessairement renfermer tous les moyens dans une seule requête, en sorte qu'on ne puisse en présenter une seconde par forme de supplément ?
11 serait beaucoup plus régulier , disent les auteurs du Praticien, t. 1,
(1) Mais scraien'-ils fondés à faire considérer comme nulle la signification qui leur aurait été faite simultanément île la requête et de l'acte de produit ? On oit, pour l'affirmative, que l'art. 96 exige, sans distinction, deux significations et un délai de 24 heures entre elles. Cependant, M. Demiau-Crouzilhic, p. 91 , dit formel I cment que, s' il y a des parties défaillantes, on n'a pas besoin de
leur faire des significations en détail, surtout si leur domicile est éloigné; mais qu'on leur signifie en même temps ta requête et l'état des pièces, copie de l'acte de signification qui a été faite aux avoués, et copie de la sommation de produire, afin quelles n'en ignorent. Le texte de la loi nous seuil)le évidemment en opposition avec ceV.a opinion.
541 l" PARTIE. LIV. 11. — Des tribvh&ux ixfkuisvpm.
p. 3G2, de renfermer tous les moyens dans une seule requête ; mais ce q'csl pas, suivant eux, une obligation rigoureuse; et conséquemment ils estiment qu'on peut présenter une requête supplétive , pourvu toutefois que la quinzaine ne soit pas expirée. Nous partageons cette opinion , parce que le Code ne défend pas ce supplément ; mais nous pensons , d'après l'art. 105 , que les (rais de ces moyens supplétifs et de leur signification ne devraient pas passer en taxe.
CC Ainsi le pensent MM. Pigeait, Comm., 1. 1, p. 455 ; Favard de Langlade, t. 3, p. 87 ; Dalloz, t. 9, p. 526, et leur avis , que nous partageons , a été consacré par la Cour de Rennes, le 6 mai 1813 (J. Av., t. 9, p. 22). ]]
Art. 97. Dans la quinzaine de la production (1) du demandeur au greffe , le défendeur en prendra communication , et fera signifier sa réponse avec état au bas des pièces au soutien ; dans les vingt-quatre heures de cette signification , il rétablira (2) au greffe la production par lui prise en communication , fera la sienne et en signifiera l'acte.
Dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs , s'ils ont tout à la fois des avoués et des intérêts différents , ils auront chacun les délais ci-dessus fixés pour prendre communication , répondre et produire : La communication leur sera donnée successivement, à commencer par le plus diligent (3) .
Tarif, 70, 73, 91.— £ Notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 179 à 181, nos 29 à 37.]— Code de proc, art. 100, 189, 524. — [Noire Dict. gén.de proc.,v° Délibéré, nfi! 17 à 19, 26. — Ann. Dalloz, v° Instruction par écrit, n" 62 à 67. — I ocré, t. 21, p. 74 et p. 416, n° 62. — Questions traitées : De ce que l'art 97 dispose i|ue le défendeur prendra communication , doit-on conclure qu'il y soit rigoureusement obligé? Q. 456. — Comment et à qui donne ton la communication , lorsqu'il y a plusieurs défendeurs ayant des avoués différents? $.457. — Comment se calculent les délais pour produire, lorsque le demandeur ne remet pas ses pièces au greffe , et qu'il y a plusieurs défendeurs ayant des avoués et des intérêts différents? (2.458. — Lorsqu'un des défendeurs a fait sa production, chacun des autres défendeurs peut-il en prendre communication? (2.459.— I.e Iribunai pourrait-il proroger, pour motifs légi limes, le délai fixé pour produire ? Q. 460. — La forclusion, en matière d'instruction par écrit , estelle une exclusion de produire aussi absolue que la forclusion eu matière d'enquête ? Q. 461 .]
456. De ce que l'art. 97 dispose que le défendeur prendra communication , doiton conclure qu'il y soil rigoureusement obligé?
Le défendeur est évidemment le maître de prendre ou non communication des pièces produites par le demandeur , puisque cette communication n'est prescrite que dans son intérêt. 11 pourra conséquemment produire , dans le délai que la loi lui accorde, encore bien qu'il n'ait point usé delà faculté de prendre communication. Si la loi est conçue en termes impératifs , c'est pour exprimer que le défendeur n'est reçu à prendre la communication et à pro-
(1) Production. C'est l'ensemble «les titres, pièces et écritures produits dans le procès par écrit.
(2) Rétablira. Il peut donc prendre les pièces au greffe et lesavoirà sa disposition. —(Art. 106, 108, 115.)
[Sauf bien entendu l'exception portée par l'art. 189 du Code de proc. civ. pour les jjjices dont il n'y .1 pas minute, ainsi que cela résulte dos observations du tribunal
{V. I.ocré, t. 21, p. 74 et 416, n° 62\ et que le font remarquer MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 87; Tuomine Desmazures , t. 1, p. 216, et Pigeau, Comm., t. 1, p. 259. F. notre Quest 792.]
(3) Le plus diligent. On nomme ainsi une des parties qui agit la première pour une procédure quelconque que chacune d'elle» a le droit de faire.
T1T. VI. Des délibéies el instructions par écrit. — Art. »?. Q. 4ttO 545 duire ensuite , qu'autant qu'il se douve dans le délai fixé par l'art. 97. [V. Db-
MIAU-CrOUZIMIAC, p. 920
[[ Ceci ne peut souffrir de difficulté. ]]
451?. Comment cl à qui donne- t-on la communication, lorsqu'il y a plusieurs défendeurs ayant des avoués différents ?
L'article résout positivement celle question pour le cas où les défendeurs ont des intérêts différents; mais il garde le silence relativement à celui où les défendeurs n'ayant qu'un même intérêt, ont cependant constitué des avoués différents. Dans ce cas , il résulte évidemment de l'art. 97 qu'il n'y a lieu qu'à une seule communication et à un seul délai ; et de là dérive la question cidessus posée. Comment et à qui cette communication sera-t-elle donnée? La solution de cette question se trouve dans les art. 526 et 529, qui s'explique sur un cas analogue; il dispose que les oyant-compte ayant même intérêt doivent nommer un seul avoué, et que, s'ils en ont constitué plusieurs, la copie du compte el la communication des pièces justificatives doivent être données à Y avoué le plus ancien seulement , s'ils ont le même intérêt. (K. Pigeau , t. \, p. 384; Delaporte, t.l, p. 112)
[[C'est aussi ce qu enseignent , avec raison, MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 255; Favard de Lanclade, t. 3, p. 88;Dalloz, t. 9, p. 526, n° 22, et Boncenne, t. 2, p. 329. ]]
458. Comment se calculent les délais pour produire, lorsque le demandeur ne remet pas ses pièces au greffe , et qu'il y a plusieurs défendeurs ayant des avoués et des intérêts différents ?
Par une conséquence de l'art. 98 , chaque défendeur remettrait sa production au greffe , à l'expiration du délai qui était accordé au demandeur.
[[ En effet , comme il n'y a pas de communication qui doive être faite séparément à chacun des défendeurs , les délais qui leur appartiennent n'ont pas besoin d'être successifs : ils doivent être simultanés. C'est aussi l'avis de M. Dalloz, t. 9, p. 526, n° 23. ]]
459. Lorsqu'un des défendeurs a fait sa production , chacun des autres défen-
deurs peut-il en prendre communication ?
Oui, si les intérêts des divers défendeurs sont différents ; car , en ce cas , ce sont autant d'adversaires qui ont besoin de prendre communication respective des pièces qu'ils ont produites. (K, sur les deux questions précédentes , les Quest. de Lepage , p. 129 et 130.)
[[ Ainsi le pensent encore MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 88, et Dalloz, t. 9, p. 526, n- 24. ]]
400. Le tribunal pourrait-il proroger, pour motifs légitimes, le délai fixé pour
produire ?
Rodier, sur l'art. 12 du tit. 11 de l'ordonnance de 1667, s'exprime ainsi : « L'ordonnance n'a fixé qu'un délai de huit jours pour produire, et un au- « fre pareil délai pour contredire, parce qu'elle a présumé que ce délai serait « communément suffisant ; mais lorsqu'il y a des affaires trop considérables « et trop chargées pour pouvoir fournir les instructions et réponses dans les « huit jours , ou parce que les avocats ne peuvent y vaquer tout d'abord , on t obtient facilement, ou du rapporteur ou de la chambre, une prorogaliou t de délai , ou l'on use de quelque chicane pour se la procurer. »
Tosi. 1. 35
51fi irt PARTIE. LIV. II. — Des triboxahx iM--Ei-.ii.nis.
C'est, suivant nous, pour prévenir de telles chicanes, et empêcher les nvoués de couvrir leur négligence de prétextes quels qu'ils soient , que le Code a étendu le délai ; ol conséquemment nous ne pensons pas qu'il soit dans son esprit d'accorder au juge la faculté de proroger ; ainsi, le défaut de produire, sur quelque motif qu'on le fonde, nous paraît entraîner la forclusion. (Voy. Praticien, t. 1, p. 3G3.)
[[ M. Favard de Lanc.lade, t. 3, p. 88, adopte cette opinion, qui ne paraît pas équitable à M. Daeloz, t. y, p. 526, n° 25. \v. notre observation sur la question suivante) }]
4fii. La forclusion, en matière d'inslmclien par écrit, est-elle une exclusion de produire aussi absolue que la forclusion en matière d'enquête?
« La forclusion en matière d'appointement, dit Depauc-Pocllain, t. 9, p. 145, « u° 8, n'est pas l'exclusion absolue de produire; c'est seulement l'expiration « du délai après lequel le juge peut juger sur ce qui est produit; mais jus- « qu'au jugement on peut produire, quoique le délai soit expiré; au lieu que ■ la forclusion en matière d'çnquête exclut de faire la preuve, et rend nulle « l'enquête qui serait faite après la forclusion acquise. » (C. de P., art. 257.)
Nous partageons cette opinion, parla raison que notre savant auteur breton donne de cette différence, p. 353, et qui consiste en ce que les délais pour la forclusion d informer ont été établis principalement, afin de prévenir les manœuvres qu'on n'emploie que trop souvent pour séduire les témoins; au lieu que la forclusion de produire n'a pour objet que d'arrêter les longueurs des procès par écrit; la loi n'a point eu pour objet d'empêcher la partie de produire ses moyens de défense et les titres qui fournissent des preuves littérales en sa faveur (1).
[[ D'après cela , il ne serait pas vrai de dire, quoique M. Carré l'ait écrit sous la précédente question , que le défaut de produire entraînât forclusion ; car, s'il y a forclusion , on ne peut plus produire après l'expiration du délai, et, si l'on peut encore produire , il n'y a pas forclusion. Ces deux opinions nous paraissent difficiles à concilier.
Quant à nous, il nous semble que le législateur , en augmentant les délais de la production , n'a pas assez formellement exprimé son intention de les rendre rigoureux , pour qu'on en induise l'interdiction aux juges de la faculté de les proroger, si les motifs leur paraissent légitimes; ce serait quelquefois rendre la défense impossible, et la crainte d'abus, que la sagesse des juges pourra toujours prévenir, ne saurait avoir proscrit un usage salutaire : nous pensons donc que les juges peuvent, au besoin , proroger les délais, sans cependant que, dans le jugement qui ordonne l'instruction, ils puissent accorder des délais plus longs que ceux de la loi. Ce système nous parait plus logique et plus homogène dans ses parties. La doctrine contraire nous semble, autant qu'une forclusion absolue, inconciliable avec ce principe, enseigné par tous les auteurs, notamment par MM. Tiiomuve Desmazlres, t. 1, p. 215, Bo.-scenne, t. 2, p. 333, et par M. Carré lui-même, qu'en matière d'instruction
(1) Jousse, sur l'art. 20 du lit. 11 «le l'ordonnance; Pothier, dans son Traité de la Procédure eirile, chap. 3, s'expliquent île la sorte; et , depuis la publication du Code, M. Delaporte, t. 1, p. 114, et M. Demiac- j défendeurs Csouzilhac. p. 92, disent aussi que les de- I
Liis ne sont que comminatoires , en ce sens qu'on est toujours à temps île produire jusqu'au jugement. — Ce que nous disons ici s'applique également aux délais donnés aux
Tll. VI. Des délibérés cl instructions par écrit. — airr. 9H. Q. 463. 5i7
par écrit les délais ne sont que comminatoires, de même qu'en matière de tu li ns.s et de délibérés sui rapport, (f. la Qwes*. 445.) ]]
Art. 98. Si le demandeur n'avait pas produit dans le délai ci-dessus fixé . le défendeur mettra sa production au greffe , ainsi qu'il a été dit ci-dessus ; le demandeur n'aura que huitaine pour en prendre communication et contredire ; ce délai passé, il sera procédé au jugement, sur la production du défendeur.
C Notre C.oinm. du Tarif, t. 1 , |>. 181. n°< 38 à 42. J — Ordonnance de 1667, tit. Il , art. 17.— Code de proc.art. 96, 524.— [Notre llict géa. <le l'roc, vJ Délibéré, n"s I 7, 22, 25. — Arm. Dalloz, \" Instruction pur écrit, a"' 68 i 76. — QUESTIOnS TRAITÉES : le défendeur, au lieu de produire à l'expiration du délai donné an demandeur, ne serail-il pas fondé à appel A le demandeur à l'audience , pour voir rejeter sa demande , faute d'en avoir justifie , en ne produisant pis? Q. 462 — Le défendeur peut-il répliquer à l'écrit de production que le demandeur fait dans le délai de liuitaine? Q. 463.]
LXXV11. Les motifs des art. 98 , 99, 100 et 101 .concernant l'obsei'vation des délais de l'instruction, sont que chaque partie, étant intéressée à réclamer l'exécution des lois, peut demander jugement aussitôt que les délais sont expirés; mais si aucune ne le demande, on ne doit s'en prendre ni à la loi ni aux juges : quand les parties sont d'accord pour ne pas être jugées, elles n'ont pas le droit de se plaindre, et, lorsque le retard provient du fait de l'avoué , elles peuvent le révoquer et en nommer un autre. (Rapport au Corps législatif.) Il suit de là que, dans tous les cas prévus par les articles ci-dessus indiqués, le jugement ne peut jamais être rendu d'office, à raison de l'expiration des délais.
46?. Le défendeur, au lieu de produire à l'expiration du délai donne au demandeur, ne serait-il pas fondé à appeler le demandeur à l'audience, pour voir rejeter sa demande, faute d'en avoir justifié en ne produisant pas ?
11 est de principe que le défendeur doit être renvoyé de la demande, et sans que le juge soit obligé de la vérifier, toutes les fois que le demandeur ne se présente pas pour fournir ses moyens. [V. nos questions sur l'art. 150.)
C'est sans doute par cette raison que M. Demiau-Crouziliiac, p. 93, après avoir examiné et résolu affirmativement la question de savoir si le défendeur peut répliquera l'écrit de produit que le demandeur fournirait dans la huitaine qui suivrait la production de celui-ci, s'exprime ainsi: « 11 ne faut pas « cependant que ce soit abusif; les circonstances seules peuvent autoriser « cette tolérance: il vaudrait encore mieux, si l'on n'a aucune demande re- « conventionnelle à former, le délai de produire étant expiré sans que le o demandeur ait signifié sa requête, faire une sommation libellée, pour faire « venir l'avoué du demandeur à la prochaine audience, à l'effet de voir reje- « ter sa demande, faute par lui d'en avoir justifié. Par ce moyen, il faut qu'il « produise ou que sa demande soit rejetée; ce qui ne présente aucun incon- « vénient, pourvu que le tribunal déclare, pour la régularité de la forme, qu'il « vide le préparatoire prononcé par le jugement du..., etc. »
Or, la loi ayant accordé un délai de huitaine en faveur du demandeur, pour produire après le défendeur, il est évident qu'elle a entendu obliger celui-ci à faire lui-même sa production à l'expiration du délai ordinaire de quinzaine, qu'elle donnait d abord au demandeur; s'il en était autrement, il arriverait toujours que le défendeur poursuivrait le jugement par défaut, faute de produire, dont parle M. Demiau-Crouzilhac, et forcerait ainsi le demandeur à faire celte production ; en sorte que la loi aurait très inutilement accordé un
5/iS
lre PAlîTIIÎ. LIV. II.— Des rnii'.s > viv inférieurs.
délai de huitaine à ce dernier, a compter du jour de la production du défendeur (1).
[[ Deux raisons s'opposent ici à l'admission de la doctrine de M. Demiau- Crouzilhac, que repoussent, comme nous, MM. Fayard de Langlade, t. 3, p. 88, et Dalloz, t. 9, p. 526, n° 26.
La première, c'est que la demande peut se justifier sans production et sans instruction par écrit ; les titres et les requêtes peuvent avoir été signifiés auparavant, et suffire pour éclairer la religion des magistrats : la seconde, que, si les juges ordonnent une instruction par écrit, c'est autant dans le but de s'éclairer que de fournir des moyens à la défense; et alors le défendeur aurait mauvaise grâce de poursuivre l'audience sans avoir produit. Mais, dira-t-on, qu'arrivera-t-il si le défendeur ne produit pas? le demandeur sera bien forcé de le faire , pour éviter que la cause ne soit rayée du rôlf , ou qu'après trois ans de discontinuation de poursuite, elle ne tombe en péremption. Nous pensons donc qu'aucune des parties en instance ne peut poursuivre l'audience, sans avoir produit, et laissé écouler le délai nécessaire à sa partie adverse pour lui répondre.
M. Pigeac, Comm., 1. 1, p. 264, dit bien que, si l'une des parties n'avait fait aucune production, et que l'autre, au lieu de produire, eût pris des conclusions isolées, que le tribunal eût trouvées suffisamment justifiées pour rendre jugement, l'ait. 113 recevrait son application, c'est-à-dire qu'on jugerait en défaut de l'autre partie. Nous pensons, au contraire, que cet article ne serait applicable qu'autant que la partie aurait appuyé ses conclusions par la remise de ses pièces au greffe. Le but de l'art. 113 nous parait formel. ]]
463. Le défendeur pcul-il répliquer à l'écrit de production que le demandeur fait dans le délai de huitaine?
ISous avons déjà dit, sur la question précédente, que M. Demiau-Crouzilhac résout affirmativement cette question ; et, en effet, l'équité sembleexiger cette solution; car il serait possible, comme cet auteur le remarque, que le demandeur abusât delà faculté que la loi lui donne de ne pas produire dans la quinzaine, pour, dans une requête préparée après connaissance de celle du défendeur, avancer des faits faux, invoquer de nouveaux actes qui n'auraient pas encore été employés, et produire sans crainte d'être démenti; ce qui serait injuste. On doit donc admettre le défendeur à la réplique; mais comme le juge ne peut ni donner d'autres délais que ceux que la loi accorde, ni proroger ceux-ci {V. ci-dessus, Quest 460) , CCce motif ne nous paraît pas fondé ; ]] comme, d'un autre côté, l'art. 104 dispose qu'il ne sera passé en taxe que les
(I) Ol)jeclerait-on qu'elle n'accorde ce délai que pour le cas où le défendeur aurait oien voulu faire sa production ? Nous repondons <jue l'art. 98, au<iuel renvoie l'art. tOl, est conçu en ternies impératifs; d'ailleurs, ces articles ont accordé au demandeur le délai dont il s'agit, par la considération qu'il peut arriver «pie, sans négligence de sa part, il ne produise pas dans la délai de quinzaine; par exemple, lorsque sa demande étant simple, est de telle nature qu'il ail besoin d'attendre et de connaître les moyens «t les objections du défendeur pour la sou-
tenir ; voilà, dit M. Piceau, t. I, p. 384, au\ noies, le cas que la loi a prévu, en donnant ce second délai de huitaine.
Celle remarque nous paraît écarter absolument l'observation de M. Demiau-Crouzilliar; car il est facile de voir que le vœu de la loi serait trompé, s'il dépendait du défendeur de poursuivre un jugement par défaut, que le demandeur ne pourrait éviter qu'en produisant. I.e défendeur le contraindrait à taire celle production malgré la loi, qui a entendu l'en dispenser par une considération qui lui esl toute personnelle.
TIT. VI. Des déttbéi es et instructions par écrit. — Art. lOl. Q. 4«4. 549
écritures et significations énoncées an litre de l'instruction par écrit, la réplique De serait autorisée que sous la condition qu'elle n'entraînât aucun nouveau délai, qu'elle lût faite au* frais du défendeur, et signifiée à la partie adverse: alors elle ferait partie de la procédure, et le rapporteur et les juges auraient égard aux moyens qui y seraient déduits.
[[ C'est aussi, et avec raison, selon nous, l'avis dt- A1M. Favaud de Lan- «laoe, t. 3, p. 88, et Dalloz, t. 9, p. 526, n" 27. V. toutefois la Qucst. 465. 33
Art. 99. Si c'est le défendeur qui ne produit pas dans le délai qui lui est accordé , il sera procédé au jugement, sur la production du demandeur.
Même article de l'oidoun. — Le Comin. 6ur l'art 98.
Art. 100. Si l'un des délais fixés expire sans qu'aucun des défendeurs ait pris communication , il sera procédé au jugement sur ce qui aura été produit (1).
Le Comm. sur les art. 98,99.— Cod. d» proc , art 07, 2e part., art. 113.
Art. 101. Faute par le demandeur de produire, le défendeur le plus diligent mettra sa production au greffe , et l'instruction sera continuée ainsi qu'il est dit ci-dessus.
£ Notre Comm. du Tarif, t I, p. 182, n° 41.] — Ordonu.de 1667, lit. 1 1, art. 19. — Code de proi .
art 90, 97, lr« partie.— Le Connu sur l'ail. 98 — f Noire l>icl. s.n de l'roc , va Délibéré, no 20 — Question tk»1tÉë : A pariir de quelle époque court le délai de liuilaiue accorde au demandeur pour prendre commuiiicaliou et contredire, lorsque. Il'avant pas produit dans le délai qui lui a été prescrit, plusieurs défendeurs ont mis leur production coiifoimément à l'ail. 101 ? Q 4b4.j
464. A partir de quelle époque court le délai de huitaine accordé au demandeur }><>ur prendre communication cl contredire, lorsque, n'ayant pas produit dans le délai qui lui a élé prescrit, plusieurs défendeurs ont mis leur production, conformément à l'art. 101?
L'art. 98 décide, pour le cas où il n'y a qu'un seul défendeur, que le délai de huitaine commence à partir de la mise au greffe de la production du défendeur; mais l'art. 101, qui prévoit le cas où il en existerait plusieurs, n'a rien statué sur la question ; il se borne à exprimer que le défendeur mettra sa production au greffe, et que l'instruction sera continuée comme il est dit dans les articles précédents. Ainsi, dans celte circonstance, le demandeur doit jouir d'un délai de huitaine, comme dans l'espèce de l'art 98 : reste donc à savoir à partir de quelle époque courra ce délai?
Nous répondons qu'on doit rattacher l'art. 101 aux art. 97, 98 et 100. II faudra conséquemment distinguer encore: si les défendeurs ont différents avoués, mais un même intérêt, le délai courra comme s'il n'y avait qu'un seul défendeur, c'est-à-dire que l'on se réglera par la disposition de l'ait. 98, parce qu'en ce cas l'art. 97 n'accorde qu'un seul délai; si, au contraire, les défendeurs avaient tout à la fois et des intérêts séparés et des avoues différents, le délai ne commencera à courir, conformément au même art. 97, combiné avec
(l) En effet, comme h partie la pins ilili- i soiil lotîtes pu faute, cl il n'est pas juste <juc genietlo.it prendre communication , si an- J le demandeur en souffre. futic ne l'a prise dans le délai fixe, illes
550 lre IWKTIE. L1V. 11.— Des tribunaux inférieurs.
les art. 98 cl 100, qu'après la production du dernier d'entre eux qui aura pris communication, ou à l'expiration de la quinzaine qui se serait écoulée sans qu on eût l'ait aucune production. {F. Demiau Crouzilhac, p. 93; Piceau, p. 384. et la 4571-- Quesl.)
[[ Cette question, qui n'offre pas de difficulté, reçoit, à bon droit, la même solution , de la part de MM. Favard de Langlade , t. 3, p. 88; et Dalloz, t. 9. p. 526, n° 23. ]]
Art. 102. Si l'une des parties veut produire de nouvelles pièces elle le fera au greffe avec acte de produit contenant état desdites pièces, lequel sera signifié à avoué , sans requête de production nouvelle ni écritures , à peine de rejet de la taxe , lors même que l'état des pièces contiendrait de nouvelles conclusions.
Tarif, 71, 90. — f. Notre Comm. du Tarif, l 1, p. IS2,nos 43 à 45.— Notre Uict. gén. de proc, y" Délibéré, ii° 23. — Ann. Dalloz , v" Instruction par écrit, no5 77 a 79 — I ocré, t 21, p 4|7, n° 65.
Question traitée : le produisant pourrait-il, dans l'acte de produit , énoncer succiiKlemenl les inductions qu'il entend tirer des pièces nouvelles? Q 46 j. ]
465. Lé produisant pourrait-il, dans l'acte de produit, énoncer succinctement les inductions qu'il entend tirer des pièces nouvelles?
C'est l'opinion de M. Delaporte, 1. 1, p. 115, fondée sur ce qu'il faut bien que le produisant indique au juge à quelles fins il produit ces nouvelles pièces, et qu'il le fasse connaître à la partie adverse elle-même, afin de la mettre a portée de répondre, ainsi qu'elle en a le droit. (F. l'art. 103. )
Rien n'empêche d'admettre celte opinion, puisque l'art. 71 du tarif n'accorde qu'une taxe fixe pour l'acte de produit. Ainsi, nul intérêt à y comprendre autre chose que ce qu'exige l'art. 102; et, d'un autre côté, si le produisant énonce dans cet acte les inductions qu'il tire des nouvelles pièces, son adversaire n'a point à craindre de supporter les frais de rôle qu'exigeraient ces énonciations. Au reste, on a coutume de les insérer dans les conclusions nouvelles que la loi autorise de prendre, soit pour ajouter aux premières, soit pour les expliquer ou les modifier. (F. Pigeac, t. 1, p. 385; Demiau-Crouzilhvc, p. 93et 94, et le Comm. du Code de procédure, inséré aux Annales du notarial, t. 1, p. 213.)
[[ Le tribunal, sur la proposition duquel fut insérée la dernière partie de l'art. 102 (Locré, t. 21, p. 417, n°65), déclara qu'on ne peut empêcher que l'état des pièces ne soit raisonné. C'est ce qui a déterminé la solution de M. Carré, que nous approuvons avec MM. Favard de Laaclade , t. 3, p. 88, n° 6, Dalloz, t. 9, p. 526, n° 29, Thomine Desmazures, t 1, p. 216, et Boncenne, t. 2, p. 336. ]]
Art. 103. L'autre partie aura huitaine pour prendre communication, et fournir sa réponse, qui ne pourra excéder six rôles (1).
Tarif. 73, 90— [Notre Coi. .m du Tarif, t. 1. p. 182 et 183, n°s 46 à 4S — Ann. Dalloz. v° Instruction par éciil, n" 80. — Question traitée : Si la réponse à l'acte de produit de nouvelles pièces excédait six rôles , cetie réponse serait-elle rejetée i ouuue nulle ? Q 460.]
fi) Rôles. On appelle ainsi tin feuille! on I à la page, ot de douze syllabes à la ligue d<îux pages d'écriture de vingt-cinq lignes I (T. 72. j
TIT. VI. Des délibères et instructions par écrit. - Aht. 164. Q. 46?.. 551
466. Si la réponse à l'acte de produit des nouvelles pièces excédait six rôles, celle réponse serait-elle rejetée comme nulle?
On peut dépasser le nombre de rôles fixé par la loi, sans commettre une nullité ; car il est des circonstances où la partie pourrait être obligée d'entrer dans des détails qu'elle ne pourrait renfermer dans un aussi court espace: L'infraction n'entraîne donc d'autre peine que celle de ne pouvoir faire entrer en taxe l'excédant des six rôles. (V. Prat., t. 1, p. 366; Demiau-Croezilhac, p. 94. )
[[ Rien de plus incontestable. ]]
Art. lOi. Les avoués déclareront, au bas des originaux et des copies de toutes leurs requêtes et écritures, le nombre des rôles , qui sera aussi énoncé dans l'acte de produit , à peine de rejet lors de la taxe.
Tarif, 70. 94. — [Notre comm. <lu Tarif, t. 1. p. 180, nc 32 et la note. — Notre Dict. gén. c!e Proc, v° Deltbéré , n" 21. — Arm. Dalloz , v° Instruction pni écrit, n° 81. — Locré, t. 2 I , p. 418. n° 66. — Question TRAITÉE i L'obligation imposée par l'art, 10! s'appliqne-t-elle seulement à l'instruction par écrit, ou s'eteiid-tlle aux requêtes et écrits de toutes les espèces de procédure? Q. 467. ]
LXXV11I. Celte disposition, qui est entièrement de droit nouveau, a "pour but de mettre les avoués à l'abri du soupçon d'avoir- augmenté après coup le nombre des rôles de leurs requêtes et écritures. (Rapport au Corps-Législatif.)
[£ La requête qui ne contiendrait pas la formalité de l'art. 104 ne serait pas nulle ; seulement, elle ne passerait pas en taxe : ainsi le pense, avec raison, M. Favard de Lanclade, t. 3, p. 88. ]]
463. L'obligation imposée par l'art. 104 s'applique-l-cllc seulement à l'instruction par écrit, ou s'élcnd-elle aux requêtes et écrits de toutes les espèces de procédures?
Ce qui donne lieu de douter, dit M. Lepace dans .ses questions, p. 130, c'est tpie l'art. 104, qui prescrit celte formalité, est contenu dans le titre qui établit les règles de l'instruction par écrit. Mais remarquons avec cet auteur que ce même article est conçu en termes généraux, et que, puisqu'il se sert de ces expressions, toutes les requêtes et écritures^ H parait certain que le législateur a entendu comprendre non-seulement celles qui seraient faites dans les procès par écrit, mais encore celles qui auraient lieu en toute autre procédure. D'ailleurs, l'abus cpie l'on a voulu prévenir existait autrefois, et pourrait se reproduire aujourd'hui dans les affaires d'audience, aussi bien qu'en celles qui s'instruisent par écrit.
[r Nous croyons en effet , avec MM- Favard de Langlade , t. 3, p. 88, n° 7, et Dalloz, t. 9, p 526, ir 30, qu'il a été dans l'intention du législateur détendre à toute espèce de requête la règle qui, par sa position, semble ici ne concerner que les requêtes produites dans une instruction par ecrit.'Cequiest bien propre à nous confirmer dans celte opinion, c'est cette circonstance, attestée par M. Picead, Comm., t. 1, p. 258, que le projet s'exprimait ainsi : Dans toutes les affaires en rapport, et (pièces mois furent retranches parle conseil, afin de donner plus de latitude a la disposition.
Il faut convenir cependant quelle est trop souvent inefficace, en ce qui regarde les requêtes en défenses, puisqu'il existe dans quelques tribunaux un usage coupable. On convient de ne signifier, dans le cours du procès, que Pacte de communication de la requête, acte qui seul doit être daté et enregistré. L'original cl la copie ne se font qu'après le jugement , et lorsqu'il faut
552 I" PARUE. L1V. 11. — Des tribunaux inférieurs.
faire taxer; les copies mêmes sont portées en taxe sans avoir été faites. De cette manière les avoués se ménagent réciproquement la faculté de donner à leur requête une longueur excessive ou modérée suivant que les circonstances l'exigent pour leurs intérêts.
C'est aux magistrats à reprimer un abus aussi blâmable qui décrédile la procédure, et fait tort à la justice. ]3
Art. 105. Il ne sera passé en taxe que les écritures et significations énoncées au présent titre (I).
t Notre Comm. du tarif t. 1, p. 183, n° 49.] — Ait. 103.— £l ocré, I. 21 p. 118, n° 67 ]
Art. 106. Les communications (2) seront prises au greffe sur les récépissés des avoués, qui en contiendront la date (3).
f Noire Comm. du Tarif, t. 1, p. 1 83, n° 50. ] — Contraire à l'art. 10. lit. 14, de l'ordonnance qui ne s'exécutait pas — Q Armand Dalloz, v° Instruction pur écrit, n" 82 à 85. — l.ocré, t. 21 , p. 266, uu 7 — Questions traitées : Lorsque les pièces ont été remises au rapporteur a l'expiration du délai, uu avoué qui n'aurait pas produit pourrail-il exiger communication? Q. 468. — Un avoué serait-il rec*-vable à demander une seconde communication, sous prétexte qu'il n'aurait pas été suffisamment instruit par la première? Q 469. — Une partie pourrait-elle, avant la communication, retirer de sa pioduction une ou plusieurs pièces, afin de les soustraire à cette communication? {). 4 7tt.]
408. Lorsque les pièces ont été remises au rapporteur, à l'expiration des délais , un avoué qui n'aurait pas produit pourrail-il exiger communication?
Non , encore bien que le rapport n'eût pas été commencé , parce que la loi exige que la communication soit prise au greffe. On ne pourrait donc l'obtenir, dit M. Delaporte, t. 1, p. 118 , que de la bonne volonté et de la confiance du rapporteur ; mais nous ne pensons pas qu'il soit ainsi le maître de se dessaisir des pièces qui lui sont remises comme un dépôt sacré, sans qu'on lui justifiât du consentement des parties adverses.
[[Nous approuvons cette solution et les deux suivanles, avec MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 88, n° 8, et Dalloz , t. 9, p. 526, n°3l. ]]
AH9. Un avoué serait-il recevable à demander une seconde communication, sons prétexte qu'il n'aurait pas été suffisamment instruit par la pi entière?
Nous ne pensons pas que la loi ait entendu autoriser une semblable dc-
(1) C'est ici le lieu île remarquer combien la marche de la procédure réglée par les articles ci-dessus l'emporte, par sa simplicité, sur celle que prescrivaient l'ordonnance de 1667 et les lois postérieures. Chaque partie formait d'abord sa demande, l'autre sa réponse, par une pièce nommée avertissement; chaque partie faisait ensuite une réplique appelée contredit, et enfin chaque parlie pouvait encore fournir une troisième pièce nommée salvation. ba loi du 24 mais 1791 permit au demandeur et au défendeur île fournir chacun sa requête, et chacun aussi pouvait ensuite répondre à son adversaire. D'après le Code, on a vu que le demandeur produit sa requête (96); que le défendeur fournit la sienne (97); que, s'ils ont besoin
de fournir de nouvelles pièces, ils les font signifier, mais sans requête de production ni d'écriture (102); en sorte que l'ordonnance autorisait trois écrits , la loi de 1791 deux, et notre Code actuel un seulement de chaque côté.
[M. Favard de I.anclade, fait encore observer, et avec juste raison, que les écritures faites en dehors des limites tracées par la loi ne seraient pas nulles, la peine de reji t de la taxe étant la seule prononcée par la loi. F. la Quest. 466.]
(2) Communication ; c'est l'exhibition d'une ou plusieurs pièces, faites par celui qui en est le dépositaire à la partie qui a droit de les examiner.
(3; [Voir la note Rétablira, sous l'art. 97.]
TIT. VI. Des délibérés el instructions par écrit. — Art. iWî. 0. 4ÎO. 553
mande : c'est donc aux avoués à examiner avec attention la communication qui leur est faite, et à prendre copie des pièces , s'ils jugent avoir besoin d'un examen réfléchi , afin de préparer la défense de leur partie. (Voy. Pral., t. 1, p. 308).
[[ Voir l'observation placée sous la précédente question. ]]
1 ÏO. Une partiejpourrail-elle, avant la comtnanicalion, retirer de sa production une ou plusieurs pièces, afin de les soustraire à celte communication ?
« En général , dit Dtparc-Poiiiiain , t. 9, p. 143, toutes les pièces produites « deviennent de plein droit communes à toutes les parties ; en sorte qu'on ne « peut les retirer du procès sans leur consentement, soit avant, soit après la « communication. Dès qu'une pièce est produite, chaque partie, en effet, a « acquis le droit d'en tirer les inductions nécessaires à sa défense. »
[[ Voir notre observation sous la Quesl. 4C8. 11
Art. 107. Si les avoués ne rétablissent, dans les délais ci-dessus fixés , les productions par eux prises en communication , il sera , sur le certificat du greffier, et sur un simple acte pour venir plaider, rendu jugement à l'audience , qui les condamnera personnellement (1), et sans appel, à ladite remise, aux frais du jugement, sans répétition, et en dix francs au moins de dommages-intérêts par chaque jour de retard.
Si les avoués ne rétablissent les productions dans la huitaine de la signification dudit jugement , le tribunal pourra prononcer, sans appel (2) de plus forts dommages-intérêts, même condamner Ya\ouëpar corps, et l'interdire pour tel temps qu'il estimera convenable.
Lesdites condamnations pourront être prononcées sur la demande des parties, sans qu'elles aient besoin d'avoués, et sur un simple mémoire qu'elles remettront ou au président , ou au rapporteur, ou au procureur du Roi.
Tarif. 90— [Notre Comm. du Tarif . t. 1, p. 183 et 184, nos 51 à 55.]— Code de Proe., art. 191,536.
iiiusse, Cumm. sur l'art. 10, tit. 14, ordonnance de 1667. — [Notre Dict. gén. de Troc, v° Uélibéé ,
n° 28.— Arm. Dalloz, v° Instruction puricri'l, n»s S6 à 83. — I ocre, i. 21. p. 418 , n° 68.— Questions TRai'i'Ùks : I.a troisième disposition de l'art. 107 s'applique-t-elle aux deux cas prévus par les deux premières dispositions du même article , ou seulement à c. lui dont i> s'agit en la second.- î O 471 — Si la demande en restitution de pièces n'était pas accueillie , le jugement serait-il aussi exempt de l'appel l Q. 471 bis. — Quand, sur la poursuite de l'avoué contre son conficre, celui ci n'a pas remis lis
(1) Personnellement. Il n'a conséquemiii t- ti t aucune action conlre son client, pour la répétition des dommages-intérêls, parce que la négligence qu'il a mise à rétablir les pièces ne peut être imputée qu'à lui seul.
(2) Sans appel ; alors meme que, par l'accumulation «les journées de retard , l'amende surpasserait 1,000 fr.; autrement, il dépendrait de lui de se ménager la voie de l'appel, en attendant plus de cent jours pour la remise des pièces : il pourrait donc être condamné à une somme l>ien supérieure au taux ordinaire du premier ressort, sans pouvoir néanmoins interjeter appel de cette condamnation ; mais remarquons !>ien ces mois de l'article, pourra prononcer sans
appel de plus forts dommages-intérêts , même condamner, etc. Les mois sans appel ne se rapportent, ce semble, qu'à la condamnation aux dommages-intérêts, et non pas a la contrainte par corps et à l'interdiction, «pu forment un membre île phrase séparé. Vf a is nous devons dire que M. Berri at Saint- Prix, p. 245, not. 1S, se sert d'expression» générales qui supposent le rejet île celle distinction.
[MM Iîoncenne, t. 2, p. 351, et Dalloz, t. 9, p. 527, n° 31, ne l'adoptent pas non plus, et nous croyons, comme eux, que l'intention de la loi a élé de rendre le tribunal unique juge de celle contestation.]
551 lre PARTIE. L.LV. II. — Des tribunaux inférieurs.
pièces, et qu'il devient nécessaire île provoquer l'application de la seconde disposition de l'art. 1 07, faut-il représenter un nouveau certificat du greffier, el donner un nouvel avenir à l'audience? Ç. 472. — Les jugements obtenus contre un avoué, conformément à l'art. 107, sont-ils susceptible» d'opposition si cet avoué a laisse défaut? Q. 473. 3
491. La troisième disposition de l'art. 107 s'appliquc-l-elle aux deux cas prévus par les deux premières dispositions du même article , ou seulement à celui dont il s'agit en la seconde?
M. Deiaporte, t. 1, p. 120, dit que cette troisième disposition ne peut être appliquée que quand il aura été rendu un jugement de condamnation auquel il n'aura point été satisfait dans la huitaine de la signification. Elle ne se rapporterait conséquemment qu'à la disposition qui la précède immédiatement, et qui est la seconde de l'arlicle. Nous ne saurions suppléer au silence que garde l'auleur que nous venons de citer sur les motifs de cette solution. Tous les autres commentateurs ne paraissent pas douter que la disposition dont il s'agit ne soit commune aux deux cas prévus par l'article. (Voy. Quest. de Lepàce , p. 12S ; le Prat., t. 1, p. 369 ; Traité de M. Thomine , p. 89 et 90 ; De- M1AC Oouzilhac , p. 95.)
Comme eux nous ne faisons aucun doute à cet égard, et en voici la raison : l'art. 107 a eu pour objet d empêcher que le rétablissement des productions ne fût arrêté par les égards que pourrait avoir un avoué pour son confrère; or, ce motif subsiste pour les deux dispositions de l'art. 107, et l'on ne trouve dans le texte nulle expression qui semble limiter à la seconde disposition le droit accordé à la partie de poursuivre, par elle-même et directement, l'avoue qui ne rétablirait pas les pièces dans les délais fixés.
CC Ceci est enseigné, avec raison , par MM. Favard de Langiade , t. 3, p. 89 ; Daixoz , t. 9, p. 527, n° 32; Thomine DESiiAztRES,t. 1, p. 218; et Boncenne, t. 2, p. 340. 11
CC 4? f bis. Si la demande en restitution de pièces n'était pas accueillie, le jugement serait-il aussi exempt de l'appel?
Un avoué de Bruxelles reçut en communication les pièces de sa partie adverse, qui ne l'actionna en restitution que plus de cinq ans après. Sur le fondement de la prescription introduite par l'art. 2276 du Code civil, jugement qui déclare l'avoué déchargé.
La partie déboutée interjette appel. On lui oppose une fin de non-recevoir prise des termes de l'art. 107 : sans appel.
Mais cette disposition était-elle applicable à l'espèce ? L'art. 107 ne parle que du jugement qui condamnerait l'avoué : s'il déroge aux principes généraux en déclarant ce jugement non susceptible d'appel , c'est pour obtenir la plus grande célérité possible dans la restitution des pièces. Ce motif n'ayant pas lieu dans le cas inverse, celui où la demande n'est pas accueillie, il n'y a plus de prétexte pour appliquer une règle si exorbitante du droit commun.
Celte décision a été consacrée par la Cour de Bruxelles , le 12 octobre 1822 {Jotirn. de cette Cour, t. 2 de 1822, p. 301 ). Elle a décidé en même temps que la prescription de l'art. 2276 ne devait s'entendre que de l'avoué à sa partie, et ne pouvait être opposée à la partie adverse.]]
4Î3- Quand, sur li poursuite de l'avoué contre son confrère, celui-ci n'a pas remis les pièces, et qu'il devient nécessaire de provoquer l'application de la seconde dispositio7i de l'art. 107, faut-il représenter un nouveau certificat du greffier, el donner un nouvel avenir à l'audience ?
L'art, 107 ne parle du certificat du greffier et de l'avenir que dans sa pre-
Tll". VI. Ucs dèlibcicstl instructions par ai il. — Akt. i©£. Q. £33. â55
mière disposition ; mais, lorsqu'il s'agit de poursuivre pour l'application de la seconde disposition, il est nécessaire, comme pour l'application de la première, de justifier que les productions n'ont pas été rétablies : il faut donc un second certificat qui le constate; il faut aussi un second acte pour venir plaider; car les condamnations qui sont l'objet de la seconde disposition ne peuvent être prononcées que par un jugeaient, et un jugement sur une nouvelle demande ne peut être obtenu sans cette sommation d'audience, qui équivaut à une citation pour l'avoué défendeur. {V. Demiac-Crolzilhac, p. 95.)
[[Nous adoptons celte solution, ainsi que l'a fait M. Dalloz, t. 9, p. 527, n° 33, ]]
43 3. Les jugements obtenus contre un avoué, conformément à l'art. 107, sontils susceptibles d'opposition, si cet avoue a laissé défaut ?
L'art. 107 ne s'explique qu'à l'égard de l'appel, et interdit à l'avoué condamné la faculté d'user de cette voie pour faire réformer le jugement obtenu contre lui. 11 nous parait certain que le législateur n'a point entendu accorder la voie d'opposilion ; autrement il aurait fourni à l'avoué, qui trouverait quelque intérêt à retenir les pièces au delà des délais fixés, un moyen de prolonger, au préjudice de la partie adverse, le retard qu'il aurait déjà mis à les rétablir (1).
[[Voir nos observations à la note. 11
Art. 108. Il sera tenu au greffe un registre sur lequel seront portées toutes les productions , suivant leur ordre de dates ; ce registre , divisé en colonnes , contiendra la date de la production, les noms des parties, de leurs avoués, et du rapporteur; il sera laissé une colonne en blanc.
A net du Parlement (le Paris du 3 septembre IC6'
Question sur l'article suWont.
(1) Mais ce que nous disons ici ne nous paraît devoir s'appliquer qu'au cas où l'avoué a été condamné sur sommation de venir plaider, conformément aux deux premières dispositions de l'art. 107, et non à relui où le jugement aurait été obtenu sur mémoire delà partie, d'après la troisième disposition « 1 il même article. La raison en est qu'ayant étésommé à l'effet de faire valoir ses moyens, l'avoué doit s'imputer la faute de ne pas s'être présenté j dans l'autre cas, au contraire, où l'avoué n'a pas été appelé, il ne semble pas juste de lui refuser la voie d'opposition. (Demiau -Croizilhac, p. 95-)
[M. Boncenne, t. 2, p. 342, n'hésite pas à dénier, dans tous les cas, la voie de l'opposition à l'avoué défaillant; c'est une conséquence, dit-il, du système d'arcélération que la loi a voulu mettre dans toute cette procédure. D'ailleurs, ajoute cet auteur, peut-on raisonnablement supposer que l'avoué a ignoré les poursuites dirigées contre lui? Sa contumace ne demeure- t-el le pas comme une nouvelle insulte à la loi?
Nous pensons, au contraire, avec MM. Ptgeau, Comm., t. I, p. 260, Favardde I.anclade, t. 3, p. 89; Dalloz, t. 9, p. 527, n° 35, et Thomine-Desmazures, t. 1, p. 218, que l'avoué a toujours ledroit de former opposition à la sentence intervenue contre lui par défaut. Quoiqu'il soit présumable que Ips poursuites sont venues à sa connaissance, le contraire est néanmoins possible; une accélération, qui, dans ce cas, serait une injustice, ne saurait être dans l'esprit de la loi. Si l'appel est intertlit, c'est, comme nous l'avons dit, tout à l'heure, que le tribunal où la cause est pendante et où l'avoué postule doit être l'unique juge. Mais n'est— il pas de principe, fondé sur le droit naturel, et consacré par un avis du conseil d'Etal du 16 février 1806 (S., t. 6, 2e part., p. 106), et par un arrêt de la Cour de Cassât, du 19 avril 1817, (J.Ar>., t. 15, p. 403), qu'il suffit <(ue l'opposition nesoil pas expressément défendue pour qu'on ne puisse la refuser au défaillant quel qu'il soit? Ce n'est pas ici le cas d'appliquer notre doctrine surla(?He$f.378.]
556 Ire PARTIE. L1V. 11. — Des tribunaux inférieurs.
Art. 109. Lorsque toutes les parties auront produit, ou après l'expiration des délais ci-dessus fixés , le greffier, sur la réquisition de la partie la plus diligente remettra les pièces au rapporteur, qui s'en chargera , en signant sur la colonne laissée en blanc au registre des productions.
Tarif, 90.— [Notre com-n. du Tarif, t. 1, p. ISô. nos 59 et 60 ]— Code de Proc , art. 114.— [Notre Dict. gén. de Proc, v° Délibéré, n° 29. — Armand Dalloz, v° Imiruclion par écrit, n° 90 a 92. — Question traitée : la réquisition que la partie la plus diligente duit faire au grefDer de remettre les pièces au rapporteur, doit-elle être constatée par un acte? £>.4 74]
4IÎ4. La réquisition que la partie la plus diligente doit faire au greffier de remettre les pièces au rapporteur doit-elle être constatée par un acte?
On ne voit pas, dit M. Delaporte, 1. 1, p. 121, quelle serait l'utilité de cet acte; la réquisition verbale doit suffire, car le greffier n'a pas d'intérêt à la refuser.
Le tribun Faure s'expliquait ainsi, dans son rapport sur le présenV dire : « A l'égard de l'observation des délais de l'instruction, chaque partie est inté- « ressee à réclamer l'exécution des lois, et à demander jugement, aussitôt que « les délais sont expirés : si aucune ne le demande, on ne doit s'en prendre ni à la « loi ni aux juges. » Le législateur a donc entendu laisser aux parties le soin de hâter la fin de l'instruction et la prononciation du jugement : s'il exige une réquisition de la partie la plus diligente, pour la remise des pièces au rapporteur, il s'ensuit qu'il n'a point entendu autoriser le greffier à effectuer celte remise de lui-même. Il faut donc qu'il soit constaté qu'une réquisition lui a été faite. Par ces motifs, nous adoptons l'opinion de M. Demiau-Croi zilhac, qui dit, p. 96, que cette réquisition se fait sur le registre des produits, à la colonne laissée en blanc.
[[ Les raisons données par M. Carré prouvent bien qu'une réquisition écrite doit être adressée au greffier. Mais, quoique M. Boncenne, t. 2, p. 35J, enseigne, comme lui, qu'elle doit être sur la colonne du registre laissée en blanc , nous pensons, au contraire, avec M. Pigeau , Comm., t. 1, p. 260; Favard de Latnglade, t. 3, p. 89, n° 9, et Daxloz , t. 9, p. 527, n° 36, que celle réquisition doit être faite par acte séparé, la colonne en blanc étant uniquement destinée par la loi à recevoir la signature du rapporteur, ainsi que cela résulte de la combinaison des ait- 108, 109 et 115. Celte réquisition devra être faite, selon nous, par un simple acte d'avoué à avoué. ]]
Art. 110. Si le rapporteur décède, se démet , ou ne peut faire le rapport , il en sera commis un autre , sur requête , par ordonnance du président , signifiée à partie ou à son avoué, trois jours au moins avant le rapport.
T. 70 70. — Q Notre Comm. du Tarif, I. 1. p. 184, nos 56 à 58. J — Infià Mtr l'art. 668. — Armand Dalloz , v° Lui. par écrit, n° 93. — Carie, Cumpéleuce , 2e part., liv. m, Lit. 3, etiap. 2, art. 359, Q. 464, éd. in-8a, t. 6, p. 429. *J
LWIX. Le motif delà signification à partie, prescrite par celte disposition, est fondé sur ce qu'il est nécessaire qu'elle connaisse d'avance le rapporteur, soit pour pouvoir le récuser, en cas qu'elle croie en avoir le droit, soit , si elle ne l'a pas , pour communiquer avec lui au sujet de la cause.
Art. 111. Tous rapports, nêrae sur délibérés, seront faits à l'au-
HT. VI. Des delibéiés cl instruction* par c'ait. — Akt. 111. Q. 4Ï5. 557
dience; le rapporteur résumera le fait et les moyens sans ouvrir son avis : les défenseurs n'auront , sous aucun prétexte , la parole après le rapport ; ils pourront seulement remettre sur-le-champ au président de simples-notes énonciatives des faits sur lesquels ils prétendraient que le rapport a été incomplet ou inexact.
f Notre Comm. du Tarif, t. (, p. 185 et 186, n" 61 à 65. ]— Code deproc, ait. 93, 95.— lofa, article 141, et les art. 666, 66S, 762, 763. — [ Notre Dict. géu de proc., *i» Délibéré , n°s 14,30,36 à 41,44 à 46. 51 à 53; Exceptions . n° 261 ; Jugement, n" 87; Ministère public. n° 60. — Armand Dalloz , vu Inst. pat écrit. nos 36 à 44. — Carré, Compétence , 2e part., liv. Ier, til. Icr,arl. 90, n° I.VI1, à la noie . éd. in-8", t. 2. p 2i3. — l.ocre, t. 21, p. 2i,6, n° 9, et p. 419, n° 69 — Questions traitées : Le jugement qui interviendrait sur rapport serait-il nul si ce rapport n'avait pas élé fait à l'audi> ii' e? Q. 475 — Faut-il donner avenir à l'audience où le rapport doit se faire? Q. 476. — Est-il des affaires dans lesquelles les dispositions de l'art. 1 1 1 ne doivent pas élre appliquées? Q. 477. — L'article 1 1 1 doil-il recevoir son application dans l'espèce de l'art 668 ou de l'art. 7(>2? Q. 478. — Si or» joge n'a pas assisté aux audiences qui ont précédé le rapport, et que les plaidoiries n'aient pas élé recommencées, l'arrêt est-il nul? Q. 479. j
LWX Le législateur, par cette disposition , a fait disparaître pour jamais l'abus qui existait autrefois , dans la possibilité qu'avaient les parties de recommencer à plaider, lorsqu'il ne s'agissait plus que de juger. {Rapp. au Corps législatif.)
4.?â. Le jugement qui interviendrait sur rapport serait-il nul si ce rapport n'avait pas élé fait à l'audience?
Avant la publication du Code de procédure, dit M. Merlin , dans son Nouveau Répertoire, au mot délibéré, t. 3, p. 417, et depuis que la loi du 21 août 1790 avait mis en principe qu'en toute matière les rapports devaient être publics, on jugeait constamment que la contravention à celte règle emportait nullité. L'auteur cite à cet effet , à l'appui de cette assertion, plusieurs arrêts, l'un dans le Répertoire , les autres dans son Recueil des Questions de Droit. (F. ce Recueil, au mot Rapport, t. 4, p. 264.)
CC Ce sont les arrêts des 29 messidor an II (J. Av.-, t. 16, p. 751) ; 1 1 thermidor an IX , et 13 mai 1806 (/. Av., t. 9, p. 10). 3]
Ces mots, avant la publication du Code de procédure, donnent à croire que I\I. Merlin, appliquant à l'art. 111 les dispositions de l'art. 1030 , estime que la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation ne doit plus être suivie, attendu que l'art. 111 ne porte point la peine de nullité.
Mais le contraire nous parait devoir résulter du motif de l'art. 111 , qui est de mettre les défenseurs en état de remettre des notes au président , si le rapport ne leur paraît pas exact. L'instruction est tronquée et illégale , si le jugement est précipité , si l'on prive les défenseurs de cette faculté, et du droit de surveiller le rapport. {V. les Questions sur l'art. 1030.)
Au reste, c'est aux juges à prévenir toute contestation sur la question cidessus posée, en se conformant rigoureusement à la loi, et en mentionnant dans le jugement qu'ils l'ont effectivement observée (1).
(I) Nous appuierons ici notre opinion, 1° d'un arrêt de ia Cour île Rennes du 17 mai 1811, 2e chambre (J. Av., I. 9, p. 18), qni a déclaré irrégulier et nul un jugement par lequel il avait ordonné aux parties île déposer leurs pièces sur Ip bureau, sans nommer un rapporteur qui eût fait son rapport
en audience publique; condition essentielle pour la validité de ce jugement (V. suprà, p. 236, note 2); 2» d'un arrêt de la Cour de cassation, du 25 avril 1808 (J.Av.,1. 9, p. 13), rapporté sur la Quest. 477.
[Ce dernier arrêt applique sa décision au» matières d'enregistrement, sur lesquelles 1«
Ire PARTIE. LIV. II. — Des tribunaux inférieurs.
tC Cette opinion est partagée, avec raison, par MM. Pigeau, Comm.A. 1, p. 262 ; Favard de Laisglade, t. 3, p. S9, etTsouiNE Desmazires , t. 1, p. 221, et consacrée, sous le Code, par un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1822 (J. Av., t. 9, p. 27).
On doit décider, par le même motif, que, si le rapport a été fixé à certain jour , et que plus tard ce jour soit changé sans avertissement nouveau , il y a nullité du jugement; car les parties ont été privées delà faculté d'y assister, comme s'il n'avait pas été public. Ainsi l'a jugé , le 3 janvier 1817 [S., t. 17, 1re partie , p. 379 , et J. Av., t. 9, p. 25), la Cour de cassation , dont M. Pigeau, ubi suprà, approuve la doctrine.
Au reste , un rapport est censé fait publiquement , lorsque le jugeront porte qu'il a été fait à l'audience; Bruxelles, 3 décembre 1829 {Journ. de celte Cour > t. 1 de 1830, p. 57).
Et l'on sent que les dispositions de l'art. 111 ne sont rigoureusement applicables qu'au cas où la loi exige un rapport. La Cour qui aurait nommé un rapporteur dans une cause où ce n'était pas nécessaire", peut juger sans entendre le rapport; du moins cette omission qui , à la vérité, offrirait une contradiction peu convenable à la dignité des magistrats, ne vicierait pas leur décision, d'après ce qu'a jugé la Cour de cassation, le 10 août 1829 (/. Av., t. 37, p. 150). 71
496. Faut-il donner avenir à l'audience où le rapport doit se faire ?
Il faut répondre que non, dit M. Det,aporte, 1. 1, p. 122; les parties et les défenseurs ont le droit d'y assister, mais leur présence n'est pas nécessaire: il est donc inutile de les appeler. Nul doute que cette opinion ne doive être suivie pour les rapports sur délibéré, l'art. 93 portant que le jugement indiquera le jour auquel le rapport sera fait. Or , l'art. 70 du Tarif porte que les avoués seront tenus de se présenter au jour indiqué par les jugements préparatoires ou de remise, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation. Mais l'art. 95 ne porte point que le jugement préparatoire, qui ordonne l'instruction par écrit, indiquera le jour du rapport; et de ce silence on pourrait conclure qu'une sommation serait autorisée delà part de l'avoué le plus diligent. Cependant, les raisons données par M. Delaportc nous paraissent devoir l'emporter sur cette considération. Aucune des parties n'a intérêt à ce que l'autre soit présente au rapport ; aucune ne peut tirer avantage du défaut de présence de son adversaire, puisque la loi interdit tonte phmloirrtMgA^ rapport, et conséquemment nulle sommation n'est utile pour con^HR- l'une d'elles en demeure d'y assister. C'est à chacune à demander au rapporteur, ou à s'informer au greffe quel sera le jour où il fera son rapport , et à s'y trouver, si bon lui semble , afin de profiter , s'il y a lieu , de la faculté que la loi lui donne de remettre des notes sommaires.
[[ C'est aussi 1 opinion de M. Tiiomine Desmazures, t. 1, p. 222. 11 nous semble, au contraire , qu'en matière de rapport sur instruction par écrit , l'avenir est indispensable; le demandeur doit mettre la procédure en règle. S'il ne le fait pas, le défendeur, qui a le droit d'assister au rapport, pourra se plaindre de n'avoir pas été averti , comme il se plaindrait si le rapport n'avait pas été
rapport doit aussi être fait à l'audience; on peut y joindre ceux de la Cour de cassation du 5 mars 1822 (/. Av., t. 21, p. 72); 2 juin 1813 (/. Av., t. 25, p. 187), et 5 mai 1824 {J Av,,l.27, p. 201); 24 août 1835 f,/.^.,
t. 50, p. 313); Bruxelles, 11 février 1820 (/. de cette année 1820, t. 1, p. 2G), et les nombreux arrêts rapportés et indiqués au J.Av., t. 9, p. 13, n° 4-2
T1T. VI. Des délibérés cl instructions par écrit.— Art. lit. Q. 499. 559
fait publiquement : ces deux positions nous semblent identiques. {F. notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 185, n° 61, et la question précédente.) ]]
4Î'Î. Est-il des affaires dans lesquelles les dispositions de l'art. 111 ne doivent pas cire appliquées ?
Oui , et ce sont celles qui ont pour objet les droits d'enregistrement , parce qu'aux fermes de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an Vil , et de l'art. 17 de la loi du 27 ventôse an l\ , toute contestation de cette nature doit être jugée sur simple mémoire à la chambre du conseil. Le conseil d'État a décidé d'ailleurs, par un avis du 1er juin 1807 , que le Code de procédure n'était pas applicable aux affaires de la régie, ni à toutes autres pour lesquelles il aurait été fait, par une loi spéciale , exception aux lois générales.
llerfestde même des matières domaniales; elles doivent être jugées contradictoirement avec le procureur du roi et sur plaidoirie (1). (Cass., 16 juin 1807, S., t. 7, !«■• part., p. 108, J. A., t. 9, p. 15.)
[[ La décision de M. Carre ne regarde que celle des dispositions de l'article 111 que les lois particulières sur l'enregistrement ne reproduisent pas; mais on vient de voir, à la note de la (Juesl. 475, que plusieurs leur sont communes, notamment celles qui concernent le rapport et sa publicité. 33
•AÏS. L'art. 111 doil-il recevoir son application dans l'espèce de l'art. 668, [C ou de l'arl. 762? 33 En d'autres termes : Les parties peuvent-elles plaider, ou n'onl-eltes que la faculté de remettre desimpies noies , après le rapport du juge commis à une dislribulion par contribution , Z£ ou à la confection d'un ordre ? 33
La Cour d'appel de Rennes, par arrêt du 5 décembre 1810 (J. Av. ,1.9, p. 16), a décidé qu'on ne pouvait interdire la plaidoirie après un tel rapport, parce que l'art. 111 n était applicable qu aux matières ordinaires, dans lesquelles les parties ont eu , avant le rapport du juge, la faculté d'épuiser, tant par écrit qu'à l'audience, tous les moyens d'éclairer le tribunal.
Cette décision est conforme à la justice et à la loi.
En matière de saisie mobilière , le Code a posé des règles qui tracent une forme particulière. Or, dans les art. 666 et 668, le législateur, en renvoyant les parties à l'audience, pour leur être fait droit sur le rapport du juge-commissaire, n'a pas exprimé la volonté de les priver du droit de se faire entendre dans des discussions importantes par leur nature; et dès qu'il n'existe pas, dans l'espèce , de disposilion précise et positive, qui leur interdise le droit naturel de défense dans toute sa latitude , il ne peut appartenir aux tribunaux de le modifier ou de le restreindre.
CC Par la même raison , on doit décider de même en matière d'ordre, de règlement de compte , etc. , et généralement dans tous les cas où le rapport n'est pas la suite de plaidoiries déjà faites ou d'une instruction par écrit ; car
(I) Par arrêts des 25 avril 1808, ett'r iuin 1814 (S., t. 15, p. 237, et /. Av., nouv. édit., t. 9, v Délibéré, n° 4), la Cour de cassation a décidé qu'il était nécessaire, à peine de nullité, que les jugements rendus en matière d'enregistrement énonçassent qu'ils ont été précédés du rapport du juge. On ue peut suppléer cette formalité, porte
le premier de ces arrêts, par des attestations exlrajudiciaires du président du trilmnal. Cette décision vient évidemment, par une juste analogie, à l'appui de la solution donnée sur la question 475. (F. la note, et,infrà, sur l'art. 138.1
r Elle est confirmée par tous les arrtu rapportés à la note sous cette question.]
lre PAKTIE. L1V. IL — Des tribunaux inférieurs.
on ne peut priver les parties du droit de défense. Cet inconvénient n'a pas lieu en matière de rapport sur délibéré ou sur instruction par écrit , puisque les défenses ont été déjà fournies.
Notre opinion sur ce point est partagée par M. Thomine Dessiazures, t. 1, p. 223 ; elle a été consacrée par la Cour de cassation , le 21 avril 1830 (J. Av., t. 39, p. 172). V. la Quesl. 2581.33
•4? 9 Si un juge n'a pas assisté aux audiences qui ont précédé le rapport, et que les plaidoiries n'aient pas été recommencées , l'arrêt est-il nul?
L'arrêt est nul, d'après les art. 7 et 10 de la loi du 20 avril 1810 (Cass., 2 janvier 24 avril 1816; S., t. 16, lre partie, p. 431 , et t. 17, p. 191 ; J. Av., t. 9,
Mais il est à remarquer que celte décision a été rendue dans une espèce ou .es plaidoiries avaient eu lieu avant le rapport, et n'avaient pas été recommencées. Si, au contraire, elles l'eussent été devant le juge qui n'eût pas assisté d'abord, l'arrêt eût été valable. (Cass., 25 janvier 1815; 14 mars 1816, et L1 février 1820 ; S., 1. 17, p. 137, et t. 16, p. 432, et /. Av., t. 9, p. 23.) (1)
CC La nullité du jugement rendu par d'autres juges que par ceux qui avaient ordonné le délibéré , sans que de nouvelles conclusions aient été prises devant eux avant le rapport, ou par ceux qui n'ont pas assisté au rapport et aux conclusions du ministère public , est encore prononcée par arrêts de la Cour de cassation, des 5 mars 1834 (J. Av., t. 46, p. 305), et 23 juin 1834 (J. Av., t. 47, p. 628).
De nouveaux juges peuvent néanmoins participer au jugement , si l'affaire a été replaidée;Cass., 7 janvier 1817 (J. Av., 1. 16, p. 700). V. notre Quesl. 4866ts.
11 est incontestable que si un rapporteur a été nommé, et que la cause soit renvoyée après les vacances, le juge-rapporteur, attaché à une autre Chambre par suite du roulement, doit revenir à celle qui l'a commis pour faire son rapport. Ainsi le veut la loi ; ainsi l'a jugé la Cour de cassation , le 20 janvier 1829(J. Av., t. 36, p. 259).
Mais ce qui est plus grave, c'est la question de savoir si tous les magistrats de cette Chambre, disséminés dans les autres Chambres, doivent se réunir extraordinairement pour prononcer l'arrêt.
Le 13 décembre 1824 , la Cour d'Amiens (J. Av. , t. 29, p. 93), a décidé l'affirmative en se fondant sur ce qu'il y avait droit acquis pour les parties.
La Cour d'Orléans , au contraire , le 21 décembre 1826 {Gazette des Tribunaux du 6 janvier 1827), a décidé que les membres sortis de la Chambre étaient frappés d'une incapacité légale pour connaître des affaires qui n'avaient pas encore élé jugées avant le roulement.
La Cour d'Orléans s'est fondée sur ce que la loi du 6 juillet 1810 , art. 6 et 16, dispose seulement que les conseillers-rapporteurs pourront , après le roulement , assister aux audiences de la Chambre nouvelle , à l'effet d'y faire le rapport dont ils avaient été chargés.
Cependant, la Cour de cassation , dans deux arrêts des l'r juillet et 18 août 1818 <J. Av., t. 4, p. 767, et t. 10, p. 571) , a consacré formellement la doctrine de la Cour d'Amiens. 11 aurait fallu , a dit la Cour suprême, que la loi défendit
(1) Ces décisions sont évidemment appliral>les aux jugements rendus par les liibuni'ix de première instance; car, dit le premier arrêt, c'est un principe sacré et re-
connu par toutes les législations, qu'un juge vicie le jugement à la formation duquel il prend part sans avoir entendu toute la défense des parties.
Tir. VI. Des dêlibétëi el instructions par écrit.— \nr. lis. Q. 4WO. 561
ce rapprochement dos conseillers qui s'étaient séparés an moment de juger, pour qu'il ne fût pus convenable et licile.
Sans nous dissimuler tout ce que présente; de difficile la solution de celte question, nous croyons devoir adopter cette dernière opinion , qui repose sur des raisons d'équité et de bonne expédition des affaires, raisons qu'on ne peut pas méconnaître. (V. notre Quest. 486 tus.)
Un sent que la question ne peut se présenter à l'égard du jugement rendu sur l'instruction par écrit ; peu importe que les juges qui y participent n'aient point assisté à la décision qui l'a ordonnée , puisque, par l'effet de cette instruction même , toute la cause est remise sous leurs yeux , pourvu que les conclusions soient transcrites dans les écrits signifiés, (V. notre Quesl. 486 bis.) lien est de même des jugements définitifs rendus après interlocutoire, comme il a été jugé par la Cour de Hennés, le 10 novembre 1807 (J. Av., t. 15, j p. 74) ; par la Cour de cassation , le 18 avril 1810 (J. Av., 1. 15, p. 86) ; le 25 jan- ; vier 1815 (J. Av., t. 15, p. 114), et le 19 novembre 1818 {J. Av., t. 15, p. 138.) {T. la même Quest. 486 bis.) 33
Art. 112. Si la cause est susceptible de communication, le procureur du roi sera entendu en ses conclusions à l'audience (1).
Code de proc.art. 83. — Règlement du 30 mars 1808, art. Si, 85, 87 — [QuEiTiot! traitée: Par qui se fait, au ministère public, la communication des productions ? (J 48o. J
LXXXI. Sous l'ancien droit, quand le ministère public était intéressé dans une affaire appointée, il donnait ses conclusions par écrit , parce que le rapport de l'appointement se faisait à la Chambre du conseil ; aujourd'hui, dans toutes les causes qui s'entament et se terminent à l'audience , il doit prendre des conclusions orales (2).
CC C'est ce que pensent aussi MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 263, et Boncenne , t. 2, p. 350. 33
4£0. Par qui se fait, au ministère public , la communication des productions P
Il importe peu , dit M. Delaporte , t. 1 , p. 122 , que ce soit par la voie du greffe ou par les mains du rapporteur; il est néanmoins plus régulier que ce soit par le greffier; cela est même plus sûr pour la conservation des pièces. Mais puisque, d'après l'art. 114, le rapporteur ne remet les pièces au greffe qu'après le jugement, il semble naturel que ce soit lui qui communique au ministère public. Au surplus, les deux voies de communication sont également autorisées , ainsi qu il résulte des art. 85 et 86 du règlement du 30 mars
[[ On trouve la même observation , qui est juste , dans M. Favard de Lanclade, t. 3, p. 89. 33
Art. 113. Les jugements rendus sur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit , ne seront point susceptibles d'opposition.
(1) C Le jugement doit, à peine de nullité, faire mention qup les conclusions du ministère public, ont été ouïes publiquement ; <>is., 27 mars 1822 [J. Av., t. 24, p. 95). j
(2) Même lorsqu'il sagitde causes qui intéresseraient la régie de l'enregistrement. — (Cassât., 14 mars 1821, S-, t. 21, p. 233, et t. 22, p. 12, cl/. Av., t. 23, p. 87.)
Ion- 1. 36
'j&2 1" PAKT1IÏ. LIV. II. — Des tribunaux inféMeUks.
Tarif 85.— Ordonn. de 16C7. tit.il, art. 19, et lit. 35, ait. 3. — Code de procéd., art. 1016. ~£ Notre Dict. gén. de proc., v° Délibéré , n° 54. — Ann. Dallo* , v° Insi. pur écrit, n° 102. — Carré , Compétente, 2e part., liv. ni, tit. 1er, art. 313, n° CC1II , éd. in-8°, t. 5, p. 422. — Questions traitées . la disposition de cet article s'étend-elle au jugement rendu contre une partie sur défaut de laquelle l'instruction par écrit aurait été ordonnée? Q. 481. — Mais, si l'opposition est recevable de la part d. s défaillants qui n'ont point comparu lors du jugement qui a ordonné l'instruction par écrit, Vest-elle également dans le cas où , de plusieurs défendeurs , les uns auraient comparu , et les autres auraient laissé défaut? Q. 482. — L'art. 1 13 est-il applicable aux instances relatives à des matières d'enregistrement? Q 482 bu. 2
4L&1. La disposition de cet article s' étend-elle au jugement rendu contre une partie sur défaut de laquelle l'instruction par écrit aurait été ordonnée?
M. Delaporte, t. 1, p. 123, estime que l'application de l'art. 113 doit avoir lieu à l'égard de toutes les parties , même de celles qui n'auraient pas comparu et n'auraient point constitué avoué.
Nous croyons, au contraire, que l'on ne peut étendre cet article au delà du cas qu'il exprime, et qui est celui où le jugement est rendu sur les pièces de l'une des parties, faute par l'autre d'avoir produit. On pensera plutôt que sa disposition suppose que l'instruction par écrit a été ordonnée contradicloirement; et c'est par ce motif que l'opposition au jugement qui intervient sur la production d'une seule des parties , n'est pas admise. En effet, comme le remarque M. Lepage y dans ses Questions , t. 1, p. 129, l'opposition n'a lieu que contre les jugements par défaut; or, une partie avec laquelle l'instruction par écrit a été ordonnée contradictoirement n'est pas défaillante : si elle ne produit pas, c'est qu'elle consent à être jugée sur la production de son adversaire.
Mais ce consentement ne peut être présumé de la part de celui qui n'a point comparu, et le jugement rendu contre lui ne peut être considéré que comme un jugement par défaut, contre lequel l'opposition est ouverte, suivant les art. 156 et suivants, qui forment le droit commun, et qu'on ne pourrait se dispenser d'appliquer, qu'autant qu'il existerait une disposition expresse et formelle qui y eût dérogé. Tel est aussi le sentiment de M. Merlin , fondé sur plusieurs arrêts. (V. JSouv. Re'p., aux mots Opposition à un jugement, § 3, art. 1er, t. 8, p. 704.)
[[S'il était vrai, comme le décide M. Carré, sous la note delà Quest. 448, qu'une instruction par écrit ne pût être ordonnée sur un premier défaut, la question actuelle serait sans portée. Dans l'opinion contraire, que nous avons préférée, cette question 481 nous paraît bien résolue, 33
4815. Mais, si l'oppositioyi est recevable de la part des défaillants quin'ont point comparu lors du jugement qui a ordonné l'instruction par écrit, l'esl-elle également dans le cas où, de plusieurs défendeurs, les uns auraient comparu, et les autres auraient laissé défaut ?
Pour résoudre cette question, il faut remarquer que l'art. 153, prévoyant le cas où il y a plusieurs défendeurs, dont, les uns comparaissent et les autres laissent défaut, dit expressément qu'un premier jugement donnera seulement défaut contre le non-comparant, et joindra le profit au fond , c'est-à-dire ne prononcera sur le défaut qu'en jugeant le fond qui est remis à un autre jour; que, pendant l'intervalle, ce jugement est signifié au défaillant, avec nouvelle assignation, et qu'enfin, s'il ne comparaît pas au jour indiqué, ce qui est jugé postérieurement est un second défaut, qui n'est pas susceptible d'opposition.
Que doit donc faire un tribunal, lorsque le cas prévu par l'art. 153 se présente, et qu'il y a lieu d'ordonner une instruction par écrit? Nous pensons
Il l . VI. Uts délibéiés et i.tslruclions par écrit.— Art, t M4. Q. 4»» 563
qu'il doit commencer par donner défaut contre les non comparants, prononcer en même temps la jonction du profit au fond, de manière que ce ne soit qu'après la signification de ce défaut et l'assignation à comparaître au jour indiqué, qu'il ordonne 1 instruction par écrit. Son jugement, à cet égard, ne sera pas susceptible d opposition, conformément à l'art. 153, et à plus forte raison îe jugement ultérieur qui prononcerait sur la seule production du comparant, car ce jugement serait un second défaut. (V. Questions de I.kpace, t. 1 . p. 129.)
[[ Cette solution est approuvée par MM. Favard de Lanclade, 1. 3, p. 87. n° 2 , et Dalloz , t. 9, p. 527, n° 37, et nous y adhérons. ( V. notre Quesl. 632 icr.m
CC4SS bis. L'art. 113 csl-il applicable aux instances relatives d des matières
d'enregistrement ?
Non : car la présomption de l'art. 113 est fondée sur ce que la partie ne peut ignorer la situation d'un procès auquel elle prend part depuis si longtemps; qu'elle a eu, pour en être instruite, une multitude d'occasions, le jugement qui en a ordonné l'instruction, la signification de ce jugement, etc.; que si, après cela, elle néglige de produire, on ne peut l'attribuer à un défaut de citation suffisante, mais plutôt à son consentement d'être jugée sur les pièces de son adversaire.
Au contraire, en matière d'enregistrement, l'instruction par écrit étant ordonnée directement par la loi et sans jugement préalable, la partie qui ne produit pas doit être assimilée à celle qui ne comparaîtrait pas à l'audience sur une citation en matière ordinaire. Elle serait donc censée n'avoir pas été avertie , et , par conséquent , en vertu des principes du droit commun, admise à former opposition.
Ainsi l'enseigne M. Pigeau , Comm., t. 1, p. 264 ; ainsi l'a jugé la Cour de cassation le 17 juillet 1811 (S., t. 11, 2« partie, p. 363, et J. Av., I. 0, p. 20, 2-csp.\ et le 4 mars 1807 (J. Av., t. 9, p. 19). ]]
Art. 114. Après le jugement , le rapporteur remettra les pièces au greffe ; et il en sera déchargé par la seule radiation de sa signature sur le registre des productions.
t Notre Comm. du Tarif, t. 1. p. 186, n" 66. ] — Code de proc, art. 108. 109; nos Ouest, sur l'article 126 f Noire Dict. gén de proc, v» Délibéré , n° 55. — Arm. Dalloz , v" List, par éait, n° 96 à 9s. Question traitée : Combien de temps dure la responsabilité du rapporteur, s'il a omis de rayer s. signature sur le registre des productions , ou négligé rie remettre les pièces ? Quelle voie serait ouverte contre lui, s'il refusait de les remettre? <?. 483. ]
483. Combien de temps dure la responsabilité du rapporteur, s'il a omis de rayer sa signature sur le registre des productions , ou négligé /te remettre les pièces? [[ Quelle voie serait ouverte contre lui, s'il refusait de les remettre P ]]
Le Code de procédure ne s'explique point à ce sujet- Un arrêt du parlement de Paris , cité par M. Delaporte, t 1 , p. 123, portait que les conseillers chargés des sacs auraient décharge, ainsi que leurs veuves et héritiers, après trois années, mais en affirmant par serment qu'ils ne les avaient pas, et ne savaient où ils étaient. « Il paraît, ajoute M. Delaporte, que cet arrêt était tombé en « désuétude , le dernier état de la jurisprudence étant de faire durer la res- « ponsabilité pendant cinq ans pour les pièces des procès jugés , et pendant « dix ans pour celles des procès non jugés. » Dans le silence de la loi , M. Delaporte conseille de se conformer à l'usage, qui, dit-il, n'est point abrogé. Nous: ferons observer que cet usage a élé consacré en partie par l'art. 2276 du Code
'5gj I" l'AliTIL. LIV. II. — lias tribi^aex inférieurs.
civil , portant que les juges et avoues sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès.
Mais, cet article n'ayant rien décide pour les procès indécis, l'action de la partie contre le juge rapporteur naissant de la signature apposée par lui sur le registre durera, dit M. de Maleville, t. 4, p. 404, trente ans, conformé ment a l'art. 2262 du même Code. La raison en est que l'art. 7 de la loi du 30 ventôse an XII , a abrogé les anciennes dispositions sur les matières qui sont l'objet de ce Code. D'autres pensent que, la loi prononçant la décharge du rapporteur après cinq ans depuis le jugement, on doit considérer la péremption de l'instance comme équivalant à une décision du juge , puisqu'elle éteint la procédure, et l'action même, s'il s'agit d'une instance d'appel; qu'en conséquence, le rapporteur est déchargé après les cinq ans qui suivent le délai fixé pour la péremption.
Nous croyons l'opinion de M. de Maleville plus sûre : en matière de prescription, il convient moins qu'en tout autre de raisonner par induction. Celte opinion de M. de Maleville est aussi celle des auteurs du Commentaire inséré aux Annales du yotariat. (F. le 1. 1 de ce Commentaire , p. 228.)
[[ C'est aussi, et avec raison , l'avis de MM. Pigeau, Cornm., 1. 1, p. 266;Favard de Lakglade, t. 3, p. 89, n° 11 ; Dalloz, t. 9, p. 527, n° 38, et Thomine Dessiazdres, t.lj p. 225. L'expiration du délai de la péremption ne pourrait servir «le point de départ à la prescription de cinq ans, puisqu'aux termes de l'art. 399 du Code de procédure civile, elle n'a pas lieu de plein droit. Mais si elle avait été prononcée par jugement, nous pensons, avec M. Thomine Desraazures, ubi supià, que son effet, comme celui d'un jugement sur le fond, serait de restreindre la responsabilité du rapporteur à une durée de cinq ans.
Quant au moyen de coercition contre le rapporteur qui ne rendrait pas les pièces , il n'est autre, d après M. Pigeau , Comm., t. 1, p. 265-266, et M. Dalloz . t. 9, p. 527, n° 38, que la prise à partie, s'il y a fraude de sa part, ou l'action directe en dommages-intérêts fondée sur l'art. 1382 C. c, lorsqu'il s'agit d'une simple faute ou négligence. ]]
Art. 115. Les avoués, en retirant leurs pièces, émargeront le registre; cet émargement servira de décharge au greffier.
Tarif. 70, 73, 74, 90, 91. — £ Noire Comm. du Tarif , t. 1. p 186, ri0' 66 à 68. } — Code de proc, article 101 à 108, 114. — [ Notre Dict. gc-n de proc, v° Délibéré , n° 56. — Arin. Dalloz, t" ïnst. pnr ici! , n° 99 à 101. — Qcestion TRAITÉE : Quel est l'avoué qui doit sommer ses confrères de se présenter pour retï rer les pièces? S'il s'élève des contestations sur ce retrait , qui les jugera ? Q, 484. 3
48-4. Quel esl l'avoué qui doit sommer ses confrères de se présenter pour retirer tes pièces? tC S'il s'élève des contestations sur ce retrait , qui les jugera? 31
C est l'avoué le plus diligent. Une seule sommation esl autorisée ; en sorte que toutes celles qui seraient postérieures à cette première seraient rejetées «le la taxe , conformément à l'art. 1031. (V. Tarif, art. 70, S 7» et Demiac-Croi -
ZILHAC, p. 99.)
CC Cet article du Tarif confirme l'opinion émise par MM. Pigeac, Comm., t. 1. p. 167 ; Favard de Langlade, t. 3, p. 89 ; Dalloz, t. 9, p. 527, n° 39 ; Thomim: Desmazcres , t> 1, p. 225 , et Boscesne, t. 2, p. 353, que le retrait des pièces ne peut être fait par les avoués que contradictoirement, en présence les uns des autres. Un a voulu prévenir les inconvénients et les contestations que les remises isolées auraient pu faire naître.
Néanmoins comme , malgré cette précaution , de pareilles contestations peuvent encore avoir lieu , M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 267, se demande comment elles seront jugées 11 fait à cet égard une distinction qui nous parait
1 11. VII. Des Jugements . .,. .
juste. S'il s'agit d'une simple mesure réglementaire, qui soil la conséquence et l'exécution du jugement, il y sera statue en référé ; mais, s'il s'élevait une question de propriété de pièces, elle devrait être jugée par le tribunal précédemment saisi du fond, et sur un simple acte, le pouvoir des avoues se prorogeant virtuellement jusqu'au moment où les pièces sont définitivement retirée-.. Cet incident ne donnerait lieu à aucun supplément d'instruction écrite , il y serait statue sur de simples conclusions suivies de plaidoiries à l'audience. DJ
TITRE VII
Des Jugements.
On entend en général, par le mot jugement, toute décision émanée d'une autorité judiciaire; c'est, sous ce rapport, un terme générique, qui comprend toutes les espèces de décisions qui se donnent dans les procès.
Autrefois on appelait particulièrement sentences celles des juges inférieurs qui étaient sujettes à l'appel : les décisions en dernier ressort retenaient- le nom de jugements; celles des Cours souveraines étaient nommées arrêts.
Dans l'usage actuel, les décisions des juges inférieurs portent toujours le nom de jugement, soit qu'elles aient été rendues à charge d'appel, soit qu'elles laient été en dernier ressort. Celles des Cours souveraines ont conservé leur ancienne qualification d'arrêts, tirée, suivant quelques auteurs, de ce que l'autorité des Cours arrête, finit et termine les différends qui s'élèvent entre les citoyens.
On appelle ordonnance la décision ou l'ordre que donne le juge seul, soit au bas d'une requête, soit à la suite d'un procès-verbal, soit dans tout autre; ras déterminé par la loi. ( Art. 199, 221, 297, 259, 260, 263, 264, 327, 530, 65$> 752, 808, 809, 8-19, 822, 826, 969, lJ76, 1020. )
Les jugements, eu prenant le mot dans son acception générale, reçoivent différentes qualifications, selon leur objet et les circonstances dans lesquelles ils sont rendus (1).
(1) Sous ce rapport, ou les ilislingue en jugements préparatoires, interlocutoires, pi ovisoires, définitifs, d'expédient, d'homologation, sur requête, contradictoires , par défaut, par forclusion, en premier ou dernier ressort Nous les définirons comme suit :
1° Le jugement préparatoire est celui qui, sans rien préjuger au fond , a pour olijet de mettre la cause en état de recevoir une dérision définitive. ( Jnfrà sur l'art. 452, l1'' disposition.)
2° Le jugement interlocutoire est également un jugement préparatoire, mais qui diffère du premier en ce qu'il ordonne une preuve, une véritiealion , une instruction qui préjuge le fond. (Infrà, sur le même article, 2e disp.)
3° Le jugement provisoire prononce par provision, et avant le jugement définitif, sur un point qui exige célérité. (Infrà, sur les art. 134,451.)
4° Le jugement définitif statue sur toute
la cause et la termine. (V. infrà, art. 451.) Mais il est à remarquer que certainsjugements, sans terminer la contestation, peuvent néanmoins être considérés comme définitifs par rapport à leur objet; tels sont ceux qui prononcent séparément sur un incident , sur une exception, une fin de non-recevoir, etc.
5° Le jugement d'expédient intervient sur le consentement donné par les partie* pour l'expédition de l'.iffaire. C'est un accord volontaire signé par leurs avoués , en vertu du pouvoir spécial des parties, et dont le tribunal décerne acte dans la forme d'un jugement.
Le Code de procédure ne contenant aucune disposition sur cette espèce particulière de jugements, on doit se conformer, à leur égard , aux principes, de l'ancienne jurisprudence, d'après lesquels l'expédient ne peut avoir autorité de chose jugée que entre parties capables de transiger, et sur un objet susceptible de transaction, (ftour.
5m l" PAKTIE. L1V. 11. — Des tribukaiix ihfés<ifi;rs.
Sur ces différentes espèces de jugements, le Code de procédure contient, au lit. 7, des règles communes aux décisions à rendre tant par les tribunaux inférieurs que par les Cours royales. (V. infrà, art. 470.)
Du rapprochement de toutes les dispositions de ce titre, rangées dans leur ordre naturel, résulte l'analyse suivante, à laquelle nous joignons les explications de doctrine propres à faciliter l'intelligence de plusieurs d'entre elles. - Les jugements sont arrêtés, soit à l'audience, soit a la chambre du conseil, à la pluralité des voix. ( Art. 1 16. )
S'il se forme parmi les juges plus de deux opinions, ils sont tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui ont été émises par le plus grand nombre des votants. (Art. 117.)
Mais si ces deux opinions sont énoncées par un nombre égal, il y a partage
Le partage est vidé, dans les tribunaux inférieurs, par l'adjonction d'un juge ou d'un suppléant, d'un avocat ou d'un avoué, à défaut les uns des autres. (Art. 118.)
L'affaire est ensuite plaidée et rapportée de nouveau.
Soit que le jugement ait été délibéré et arrêté audience tenante, soit qu'il l'ait été à la chambre du conseil, c'est toujours à l'audience, et publiquement, qu'il doit être prononcé.
Le prononce consiste dans la proclamation de la décision, précédée de l'énoncé des raisons de droit ou de fait sur lesquelles elle est fondée, et dont elle doit être la conséquence.
Le greffier porte le prononcé sur une feuille que l'on appelle feuille d'audience, et où il inscrit les noms des juges, du procureur du roi ou de son substitut.
Cette feuille est vérifiée et signée par le juge qui a jugé, ou, à son défaut, par le plus ancien de ceux qui ont concouru au jugement; elle lest aussi par le greffier. (F. nos questions sur l'art. 138.)
Mais ce qui est ainsi porté sur la feuille d'audience ne constitue pas le jugement dans son intégrité.
Il doit contenir en outre les noms, profession, demeure des parties, les
Répert., v° Jugement, § 1er, t. 2, p. 181. j F. nos questions sur l'art. 455.
6° Le jugement d'homologation est celui <|ui , sur une requête présentée au tribunal , ordonne l'exécution de quelque acte à l'égard duquel la loi exige son approbation. (Infrà, art. 885, 889, 955, 981; C.C., art. 448, 458, 467, 1314 ; C. de corn., art. 524, 525, 526, 635.) Ces jugements sont aujourd'hui sujets à l'appel. (Infrà, art. 889.)
7° Les jugements surrequèle interviennent sur la simple demande d'une partie qui n'en a mis aucune en cause; par exemple, dans l'espèce de l'art. 99 du Code civil. (Infrà, sur l'art. 157.)
8» Le jugement contmdictoire est celui que le tribunal rend après avoir entendu les parties en instance.
9° Par opposition, on nomme jugement par défaut la décision rendue après avoir entendu une seule partie, l'autre n'ayant pas constitué avoue ou négligeant de sr présenter pour plaider. (F. le lit. suiv/
10° Le jugement par forclusion est rendu contre une partie qui a négligé de produire dans un procès par écrit. (Suprà, sur* les art. 99, 100.)
1 1° Le jugement en premier ressort est la décision sujette à l'appel , et, réciproquement, le jugement en dernier ressort est celui qui n'est pas susceptible de cette espèce de recours.
12° Enfin l'on distinguait, en Bretagne, une douzième espèce de jugement que l'on appelait jugements comminatoires ; c'étaient ceux qui étaient rendus dans l'état, faute, par exemple , d'avoir produit un titre, et qui paraissaient supposer la possibilité d'une autre décision, si ce titre était produit. Nous examinerons, sur l'art. 480, § 10, si celle distinction est fondée, et si elle peut avoir encore les résultats qu'admettait l'ancienne jurisprudence bretonne. (F., sur ces définitions, le Traité des jugements de notre estimable confrère M. Ponect.)
III". Vil. De» jHfjtmculs. 56?
noms désavoués, les conclusions et l'exposil ion sommaire des points de lait et de droit (Art. 141 ): c'est ce qu'on appelle (es qualilés.
Les poinls de l'ait sont puisés dans lademandeetdans la défense; les points de droit sont les questions que le juge doit résoudre en appliquant la loi. ( Tarif 87. )
Cette rédaction appartient aux avoués. Celui auquel on la signifie peut y former opposition (1), et le président prononce; c'est ce que Ton exprime par ces mots régler les qualilés. Après la décision du président, ou, s'il n'existe pas d'opposition, à l'expiration du délai fixé, les qualilés sont déposées au greffe; et sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, le jugement est expédié, dans son entier, parle greffier qui le compose des qualités déposées et de ce qu'il a écrit sur la feuille d'audience. (Art. 142, 143, 144, 145.)
Tout jugement définitif condamne la partie qui succombe aux dépens, c'est a-dire au paiement des frais faits par elle-même et par la partie adverse. (Art. 130.)
Quelquefois les dépens sont compensés. (Art. 131,132.)
Compenser les dépens, c'est ordonner que chaque parlie supportera ellemême, soit la totalité, soit une portion seulement de ses frais, l'autre partie, devant, dans le premier cas, payer également la totalité des siens, et, dans le second, la portion de ceux de son adversaire que celui-ci n'est pas condamné à acquitter.
Sur l'affirmation de l'avoué d'avoir fait la plus grande partie des avances, la distraction des dépens est ordonnée à son profil. (Art. 133.)
Ordonner la distraction, c'est distraire ou séparer la condamnation aux dépens des autres condamnations prononcées en faveur de la partie, en sorte que son avoué acquière la facultéde poursuivre lui-même, à son profit, l'exécution de la première.
Outre les règles communes à tous les jugements, notre litre en contient de particulières relatives à certaines dispositions accessoires qu'un jugement pourrait renfermer.
1° Sur les dommages-intérêts (Art. 128);
2° Sur les restitutions de fruits (Art. 12U)
3° Sur la comparution des parties en personne (Art. 119);
4° Sur les prestations de serment (Art. 120, 121);
5" Sur les délais pour l'exécution des condamnations (Art. 122, 124, 125);
6° Sur la contrainte par corps (Art. 126, 127).
D'autres règles ont pour objet l'exécution des jugements. L'exécution est provisoire ou définitive : elle est provisoire, lorsque, nonobstant l'appel ou l'opposition, qui sont ordinairement suspensifs (V. suprà, n° 77, et infra, art. 155 et 457), la loi veut ou autorise seulement le juge à ordonner que la décision sera exécutée avec ou sans caution.
Elle estdéfinilive, lorsqu'aucune voie n'est ouverte pour se pourvoir afin de faire réformer, annuler ou casser le jugement (Art. 134).
Jamais l'exécution provisoire n'a lieu pour les dépens (Art. 137) ; et, en tous les cas, si les juges ont omis de la prononcer dans le jugement même, elle ne peut l'être que sur l'appel. (Art. 136, 45S, 459.) Provisoire ou définitive, on ne peut y procéder qu'autant que l'expédition est intitulée au nom du roi , et revêtue du mandement de Sa Majesté, qui constitue la formule exécutoire (Art. 146), et (lue le jugement a été signifié à l'avoué et à la partie. (Art. 147 et 148.)
<i) Il est à remarquer <|ue l'on ne signifie les qualités que pour les jugements contra- Ufitoires seulement. (Tarif 88.)
Ses l'e PAKTIE. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs.
Enfin, la loi défend aux greffiers de délivrer aucuns jugements avant qu'ils aient été signés par le juge qui a présidé. (Art. 139.)
Mais, pour que les parties n'aient rien à craindred'une négligence de ce magistrat, le procureur du roi est chargé de vérifier chaque mois l'état des minutes. (Art. 140.)
Le Code de procédure ne renferme aucune disposition sur les effets des jugements; mais on peut, en général, réduire aux propositions suivantes les principes de législation et de jurisprudence concernant cet ohjet :
1° Le jugement est considéré comme la vérité, tant que celle présomption légale n'est pas détruite par les voies de droit, c'est-à-dire tant qu il n'est pas intervenu une décision contraire rendue sur opposition, appel, tierce opposition, requête civile, etc. (V. infrà, titre suivant, et le litre intitulé : Des voies ordinaires et extraordinaires pour attaquer les jugements, mais surtout nos préliminaires sur l'appel.)
2° 11 produit hypothèque. (Cod. civ., art. 2123.)
3° S'il est définitif, il termine la contestation, qui, par conséquent, ne peut être reproduite, à moins toutefois que la condamnation n'ait pas été déterminée : car si elle était vague et incertaine; si, par exemple, le jugement condamnait une partie à payer à l'autre tout ce qu'elle doit, avec les intérêts, un tel jugement ne passerait pas en force de chose jugée, et n'empêcherait pas la partie contre laquelle il aurait élé rendu, de faire prononcer de nouveau sur la contestation. {Nouv.Rép., v° Jugement, § 1, p. 555.)
4° U fait considérer comme non avenue l'interruption de la prescription opérée parla demande. (Cod. civ., art. 2247.)
5° 11 produit l'action que l'on nomme dans le droit romain aclio judicalit et qui a pour objet l'exécution des dispositions qu'il renferme. Cette action, dure trente ans, encore bien que l'action primitive, autrement le droit sur lequel le jugement a été rendu, fût de nature à se prescrire par un moindre laps de temps. Elle est personnelle, lors même que l'action jugée fût réelle, parce que la contestation forme entre les parties un contrat judiciaire tacite qui produit novation. (V. Nouv. Rép., au mot Réunion.)
Art. 116. Les jugements seront rendus à la pluralité des voix, et prononcés sur-le-champ. Néanmoins , les juges pourront se retirer dans la chambre du conseil pour y recueillir les avis ; ils pourront aussi continuer la cause à une des prochaines audiences pour prononcer le jugement.
larif 86.— [Notre Comm. du Tarif , t. 1", p. 187, u" I et 2. ] Loi du 20 avril 1810, art. 7. — Règlement du 30 mais 1808, art. 35. — Snp'i. sur l'art. 93. — [NotreDict.gen.de proc.,Y>s Audience, n°s 3 Ht, S, 6. 14, 16, 18,23 et 24; Délibéré, n° 7; Jugements , nos 68 à 98, 101, 1 19. 123 à 126,346 a 371. — Devilleneuve, v" Jugement, nos 1 à 66. — Arm. Dalloz , eod. , n°5 1 à 58, 1 16 à 149 — Carié, Compétence,!' part , liv. 3, Ht. 3, ch 2 , § 2, à la note, éd. in-8°, t. 6, p. 450. — Locré, t. 21, p. 265, n° 3 ; p.419,n°70; p. 534, n° 29. — Questions traitées: Lorsque le tribunal se retire à la Chambre du conseil pour pronom er sur-le-champ , ou continue la cause pour prononcer à une des prochaines audiences , doit-il rendre un jugement qui déclare le renvoi ? Q. 485. — Mais le jugement qui serait rendu sans renvoi à jour fixe serait-il nul ? Q. 486 lïst-il nul , dans tous les cas , le jugement délibéré avec le concours d'un ou plusieurs juges qui n'avaient pas assisté à toutes les audiences de la cause? ou sons le concours de quelques-uns de ceux qui y ont assisté? Q. 486 bis. — Le jugement qui serait prnnniicé à l'audience sei ait-il nul si d'autres juges que ceux qui l'auraient délibéré à la Cbambre du conseil assistaient à sa prononciation ? Q. 487. — Les jugements doivent-ils être prononcé» en audience publique à peine de Dullité? Doivent-ils faire mention de cette publicité ? Comment ? Q. 487 bis. — Lorsque le tribunal a continué la cause pour le jugement être prononcé à uua prochaine audience, l'instruction est-elle terminée? y. 488 Le ministère public et le greffier peuvent-ils entrer , avec les juges, dans la salle des délibérations ? Q. 488 bit. — Comment doit être composé le tribunal ou la four, pour rendre un jugement ou un arrêt valable? Quelles sont les precajt-
TIT. Vil. lhs Jugements. - \rt. I l<; q. 4*tt 569
lions à prenilre dans la rédaction du juyera. nt , pour la constatation «l'un* eoroposiUon légale? Q. 488 *r(i)l
LXXX1I. Cette disposition reproduit et applique sans distinction une règle qui, en général, n'était admise que dans les tribunaux jugeant à charge d'appel. Dans les Cours souveraines, d'après un édit de 1549, les arrêts ne pouvaient être rendus qu'à une majorité de deux voix.
On remarque que le législateur énonce, en ce même article, le vœu que les jugements soient prononcés sur-le-champ, après que la cause a été plaidée ou rapportée, et que le ministère public a élé entendu, si la cause est communicable. Mais si elle est telle que les juges ne puissent donner leur avis sans se livrer à des discussions importantes ; si le jugement exige une rédaction particulièrement soignée, le tribunal peut suspendre l'audience, se retirer a la chambre du conseil, même s'y faire apporter les pièces, et reprendre ensuite l'audience à l'effet de prononcer. Bien plus, s'il prévoit que la discussion peut être longue, au point de consommer une trop grande partie de temps ordinairement consacré à l'audience, il peut, parmi jugement essentiellement préparatoire, déclarer que la cause est continuée à tel jour qu'il indique, puis les juges conviennent entre eux d'uneréunion particulière pour discuter leur avis : c'est le cas du délibéré sans rapport, dont nous avons parlé n° 437.
485- Lorsque le tribunal se retire à la chambre du conseil pour prononcer surle-champ, ou continue la cause pour prononcer a une des prochaines audiences, doit-il rendre un jugement qui déclare ce renvoi?
11 surfit, lorsque les juges se retirent pour prononcer le jugement à l'audience, que le président déclare que le tribunal se retire pour prononcer de suite, ou se borne à énoncer, dans le prononcé du jugement, que les avis seront recueillis en la chambre du conseil ; mais si le jugement ne doit être prononcé qu'à l'une des prochaines audiences, il faut qu'il soit, comme nous venons de le dire dans le commentaire ci-dessus, précédé d'un jugement derenvoi à jour fixe, et d'autant de jugements semblables que de remises successives que le tribunal pourrait ordonner : ce qu il ne doit faire qu'en cas de nécessite absolue et avec grande circonspection.
[[ C'est aussi ce qu'enseignent MM. Favard de Lanclade, t. 3, p. 149, n° 1; Dalloz, t. 9, p. 612, n° 1 ; Thomine Desmazuues, t. 1, p. 230, et Boitard, t. 1, p. 385; voyez cependant la question suivante. ]]
4Sfi. Mais le jugement qui serait rendu sans renvoi à jour fixe serail~il nul?
La négative a été jugée par arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 31 juillet 180*, 1r* chambre (/. Av., t. 15, p. 84), attendu qu'aucune disposition du Code de procédure ne porte la peine de nullité pour 1 inobservation de l'article 1 16 ; mais cette décision ne doit pas empêcher les juges de prononcer le renvoi, ainsi que nous lavons dit sur la précédente question. ( V. en outre un aulre arrêt de Kennes du 31 août 1810, 3l chambre ( J. Av., t. 18, p. 525).
[[ La Cour de cassation a également jugé, le 24 juin 1818 (J. Av., t. 9, p. 26),
[ Nous pensons que :
I" Il n'est pas nécessaire, à peine «le nullité, qu'un arrêt constate qu'il a élé rendu à la pluralité des voix; Cass., 1" mars 1S30
(S., 30.1-233); 16 février 1830 (J. Av., t. 38, p. 298);
2° Ou qu'il a élé délibéré; Cass., 1er mai 1832, et 25 .juin 1833 (J. Av., t. 43, p. 550, et I. 45. p. 686 .]
570 irt PARTIE. LIV. II. — Des tiubunaux iMFEttiEUBS.
qu'en ordonnant un simple délibéré, les juges ne sont pas tenus d'indiquer le jour auquel ils rendront le jugement, et, le 13 novembre 1834 (J. Av., t. 49, p. 463), que le jugement rendu trois jours après celui indiqué pour sa prononciation, et sans que la remise eût été constatée par un autre jugement prépa-; raloire, n'est pas, pour cela, entaché de nullité.
En effet, l'art. 116, qui autorise le renvoi à l'une des prochaines audiences, n'exige pas, comme l'art. 93, en matière de délibère sur rapport, que cette audience soit indiquée d'une manière précise. Tout est donc laissé, à cet égard, a la discrétion des juges, et, s'il leur est permis de ne pas désigner le jour où ils videront le délibère sans rapport, réciproquement Ion peut dire que le jugement qui intervient à la suite ne doit pas nécessairement faire mention de celui qui avait ordonné le délibéré ; c'est ce qu'a juge la Cour de cassation, le 14 novembre 1S32(J. Av., t. 44, p. 177). ]]
[[ 4SI» bis. Esl-il nul, dans tous les cas, le jugement délibéré avec le concours d'un ou plusieurs juges qui n'avaient pas assisté à toutes les audiences de la cause ? ou sans le concours de quelques-uns de ceux qui y ont assisté?
Un principe de droit naturel, consacré par toutes les dispositions de la loi écrite, veut que nul ne puisse être jugé sans avoir été entendu. La conséquence nécessaire de ce principe, c'est que les parties ne puissent être jugées par des magistrats autres que ceux qui les ont entendues, par des magistrats qui n'auraient pas assisté aux audiences où leurs moyens ont été exposés et développés.
Cette proposition, qu'émettent MM. Piceac, Comm.,\. 1, p. 270, Berriat Saint-Prix, p. 250, not. 27; Merlin, Rép.,t. 6, p. 606; Favard de Langiade, t. 3, p. 150, n°3; Boncenne , t. 2, p. 380, et Boitard, t. 1, p. 397, et que M. Carré rappelle transitoirement, sous l'art. 138, Quesl. 593, à la noie, est d'ailleurs écrite en toutes lettres dans l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810.
Elle avait été antérieurement appliquée par la Cour de cassation, les 4 germinal an XIII, 9 brumaire, 18 frimaire an 11; 12 nivôse an Vil; 26 messidor an V III ; 13 vendémiaire an IX ; 6 brumaire an XI ; 22 octobre 1807 ; et, par la Cour de Turin, le 18 août 1806 («T. Av., t. 15, p. 23) ; et encore, depuis la promulgation de celte loi, par la Cour de Bruxelles, le 14 janvier 1818 {Journ. de cette Cour, t. l<=r de 1818, p. 26) ; par la Cour de Hennés, le 4 mars 1820; et par la Cour de cassation, les 30 mars 1812; 10 mai 1815 (J. Av., 1. 15, p. 24 et 25); 6 juin 1826 {J. Av., t. 31, p. 299); 26 décembre 1826 (J. Av., t. 33, p. 98) ; 29 sept. 1820 [J. Av., t. 10, p. 574) ; 16 janvier 1828 (!>., 1828-1-94) ; 22 février 1828 (Z>., 1828-1-144); 22 août 1833 (J. Av., t. 46, p. 366); 14 février 183S (J. Av., t. 54, p. 365, et J. P., t. 1 de 1838, p. 567); 13 mars 1838 (J. Av., t. 55, p. 471) (1).
Mais, comme la défense consiste principalement dans la position des conclusions respectives des parties, il est clair que le nouveau juge pourra valablement concourir au jugement, si, à la dernière audience à laquelle il a assisté, les conclusions ont été reprises devant lui, et, à plus forte raison, si les plaidoiries y ont été recommencées, ou les moyens sommairement exposés. D'où il suit que les juges qui ont assisté à la position des qualités ne sont pas seuls compétents pour connaître de l'affaire, et que d'autres peuvent
(1) [11 s'ensuit que, lorsque plusieurs conseillers, après avoir entendu les plaidoiries d'une cause, passent dans une autre chambre par l'effet «lu roulement, ils doivent tous I
cire rappelés à la chambre donl ils sont sortis pour concourir au jugement. (V . njs Quest. 479 et 107 ]
