Ml. Des Jugements. — Art. 116. Q. 4fc« bis

la juger, pourvu qu'ils aient élé présents au jour des plaidoiries, et que les conclusions y aient élé reprises.

Cette restriction au principe général, qu'enseignent tous les auteurs précités, a encore été reconnue et consacrée par de nombreux arrêts; cass., 25 avril 1815 (J. Av., 1. 15, p. 116); 7 janvier 1817 {J. Av., t. 10, p. 700); 26 août 1818 {J. Av., t. 15, p. 257) ; 27 février 1821 (J. Av., t. 23, p. 60j ; 2 février 1825 (/. Av., t. 28, p. 230) ; 25 février 1827, 1 1 novembre 1828 (J. Av., t. 36, p. 109) ; 15 novembre 1830 (J- Av., t. 40, p. 219); mais, pour que le jugement délibéré par un juge qui n'avait pas assisté à l'une des premières audiences soit valable, il est nécessaire que les feuilles d'audience, ou, à défaut de ces feuilles, un renseignement authentique constate la reprise des plaidoiries et des conclusions devant lui ; sans cela ce jugement ne pourrait échapper à la nullité, comme l'a décidé la Cour de cassation, le 16 mai 1821 (/. Av., t. 23, p. 184). Cependant ion n'exige, pour cette constatation, aucune expression sacramentelle : tous les équipollents sont admis, et, par exemple, il suflirait que la mention fût ainsi conçue : les avocats ont élé ouïs à une précédente audience et à celle de ce jour, Cass., 4 juin 1833 (/. Av., t. 45, p. 595).

Au sujet de ce dernier arrêt, il faut bien remarquer que la Cour suprême n a pas décidé, en principe, qu'il y avait présomption légale que les conclusions avaient élé reprises devant un magistrat siégeant à la dernière audience d'une cause, par cela seul que les avocats avaient été ouïs. Elle a déclaré que la Cour royale avait pu, d'après les circonstances, trouver, dans les termes du jugement de première instance, la preuve que les parties avaient repris leurs conclusions. Or ce n'est là qu'une décision d'espèce; aussi ne pouvons-nous croire, qu'en thèse générale, la Cour suprême maintînt tout arrêt portant la mention dont il s'agissait, mention qui prouve bien que des avocats ont continué de plaider, mais qui ne prouve pas qu'ils aient, ainsi que le veut la loi, repris leurs conclusions devant le magistrat arrivé pour la première fois à la dernière audience.

Le principe sur lequel s'appuie la jurisprudence qui admet, sous condition, les nouveaux juges à participer au jugement, nous paraît hors de doute. La Cour suprême, le 24 avril 1833 (J. Av., t. 45, p. 423), a décidé qu'en matière d'instruction par écrit, le jugement définitif peut être rendu par des magistrats qui n'ont pas assisté aux conclusions orales des parties, pourvu que ces coriclusions aient été transcrites dans les mémoires respectivement signifiés.

Quoiqu'on pût soutenir le contraire, par des raisons assez spécieuses, et que nous avons indiquées en 1833, néanmoins nous pensons que l'on doit considérer que les conclusions transcrites et signifiées sont une véritable reprise de conclusions, lorsqu'une instruction par écrit a élé ordonnée, et nous adoptons l'opinion qu'a consacrée l'arrêt du 24 avril. (V. suprà, Quesl. 479.)

Au reste, nous devons signaler une seconde limitation au principe posé en tète de cette question, ou plutôt nous devons en expliquer le sens.

Il faut sans doute que les juges aient assisté à toutes les plaidoiries ou du moins à toutes les conclusions relatives au point du litige sur lequel ilsdoivent se prononcer. Mais il ne s'ensuit pas qu'ils aient dû prendre part à tous les jugements intervenus sur la même affaire pendant le cours de l'instance. Les jugements préparatoires, interlocutoires, sur des incidents, ont pu êlre rendus hors de leur présence, sans que cette circonstance les rende inhabiles à participer au jugement définitif; car ce n'est plus la même question qui pend à juger, c'est un nouveau procès, pour ainsi dire, sur lequel une nouvelle ii:struction va avoir lieu, où de nouvelles conclusions vont êlre posées. 11 ne manquera donc au nouveau juge aucun des renseignements nécessaires pour remplir son devoir.

C'est ainsi que l'ont décidé la Cour de cassation, les 3 germinal, 17 vende-

572 I" PA11T1E. LIV. 11. — Dhs tribunaux irféuiëiiks.

miairean XII (/. Av., t. 15, p. 61); 18 avril 1810 [J. Av., t. 15, p. 86); 19 novembre 1818 (J. Av., t. 15, p. 137) ; 3 juillet 1820 (J. Av., t. 11, p. 174), el 5 mars 1829 (J. Av., t. 37, p. 109); el la Cour de Rennes, le 10 novembre 1807 (/. Av., 1. 15, p- 74), dans des espèces où le jugement définilif avait été rendu par d'autres juges que ceux qui avaient prononcé le jugement interlocutoire.

A plus forte raison, n'est-il pas nécessaire que la chambre qui statue sur l'opposition à un jugement de défaut soit composée de la même manière que lorsqu'elle a rendu ce jugement, puisque, devant elle, le procès recommence dans toute la réalité du mot; Cass., 20 mars 1821 (J. Av., t. 23, p. 89), et 13 nov. 1823 (J. Av., t. 29, p. 81). L'opposition, dit le premier de ces arrêts, doit, par sa nature, être portée non pas devant les mêmes individus et le même nombre de juges, mais bien devant le même tribunal qui a prononcé le jugement par défaut, et le tribunal est censé le même lorsqu'il est compose du nombre de juges déterminé par la loi.

On sent néanmoins que, si le jugement définitif était rendu après un simple préparatoire qui n'admît pas de nouvelles conclusions, par exemple, un délibère sur rapport, un juge ne pourrait pas assister au second sans avoir assisté au premier. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation, les 24 avril 1816 (J. P., 3^ édition, t. 13, p. 395); 21 avril 1830 (J. Av., t. 39, p. 172), et cela est conforme à l'observation que fait M. Boitard, t. 1, p. 400.

Comme aussi, en matière sommaire, le juge qui n'aurait pas assisté à une enquête, dont procès-verbal n'aurait pas été dressé (art. 41 1, Cod. proc-civ.), ne pourrait concourir au jugement à rendre à la suite de cette enquête, puisqu'il n'aurait pas dans l'esprit les éléments propres à fixer sa décision. Ainsi l'a jugé la Cour de cassation, le 30 janvier 1828 {J.Av., t. 35, p. 187), à l'occasion d'un jugement émané d'un tribunal de commerce. La même décision s'appliquerait au juge qui n'aurait pas assjsté à une comparution des parties, à moins que, comme dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1815 (J. Av., t. 15, p. 114), les dires de ces parties n'eussent été consignés au procès-verbal de l'audience, et les plaidoiries, comme les conclusions, recommencées devant le nouveau juge, sur le fondement de ces dires.

Il nous reste à examiner si le jugement rendu sans le concours de quelquesuns des juges qui ont assisté aux plaidoiries, lorsque, d'ailleurs, il demeure, pour composer le tribunal, un nombre suffisant de juges qui les ont entendues, serait irrégulier.

On dit, pour l'affirmative, que, l'affaire une fois plaidée, le concours de tous les juges est acquis aux parties, que la retraite de l'un ou de plusieurs d'entre eux peut être funeste aux intérêts de l'une ou de l'autre, et qu'elle a, par conséquent, le droit de s'en plaindre. On invoque les motifs de l'arrêt du 18 août 1818, déjà cité.

Ce sont là des présomptions qui ne rentrent pas dans l'esprit de la loi, puisqu'elle n'exige qu'un nombre fixe de magistrats, el que, si elle autorise à en appeler quelques-uns de plus dans la même chambre, c'est pour prévenir le cas où, une affaire se prolongeant, quelque empêchement pourrait survenir à l'un des juges qui siègent.

Le jugement rendu par des magistrats en nombre suffisant sera donc conforme à la loi, et, quoiqu'il soit convenable d'indiquer le motif d'abstention du juge empêché, le défaut de mention ne serait cependant pas une nullité.

Ce principe a été consacré par la Cour de Bruxelles, les 24 février 1821 (J. de cette Cour, t. 1 de 1821, p. 136), 6 nov. 1827 (même Journ., t. 1 de 1828, p. 3 et 144); par les Cours de Toulouse, 31 mars 1821 (J. Av., 1. 15, p. 166); Grenoble, 23 août 1827 (J. Av., t. 34, p. 47), et Cass., 14 nov. 1832 (J. Av., t. 44, p. 177). M. Merlin, Rép., v° Jugement, § Ie1 , additions, n'hésite pas à l'approuver.

Il en serait autrement si le jugement avait clé déjà arrêté entre tous les

TIT. Vil. Des Jugements — Art 1 10. Q. 48» bis. 573

juges. Nous pensons que, si, par suile de l'absence de l'un d'eux, les bases devaient en être modifiées, il faudrait l'attendre, ou, en cas d'impossibilité, recommencer le délibéré. (V. la Quest. suiv.) ]]

48Ï. Le jugement qui serait prononce à l'audience sci ait-il nul, si d'autres juges qm ceux qui l'auraient délibéré à la chambre du conseil assistaient à sa prononciation?

La Cour de cassation avait affirmativement résolu cette question, attendu qu'un jugement n'a d'existence légale que du jour où il a été prononcé, et que, par conséquent, le jugement, bien qu'arrêté antérieurement en la chambre du conseil, ne doit être considéré que comme ayant été rendu le jour de sa prononciation, et, par suite, par des juges qui n'avaient pas entendu les parties. ( v. arrêt delà Cour de cassation, du 26 vendémiaire an 8, S., t. 4, 1" partie, p. 98, elJ.Av., t. 15, p. 32.)

Il faut remarquer ici que M. Merlin, dans son nouveau Répertoire, au mot Délibéré, p. 413, s'exprime en ces termes: « Un jugement rendu sur délibère « ne serait pas nul, s'il portait qu'il a été arrêté, dans la chambre du conseil. « à un jour différent de celui où il a été prononcé à l'audience; parce que « l'art. 116 ne porte pas la peine denullité, et que, suivant l'art. 1030, cette • peine ne peut jamais être suppléée par les juges; mais il l'eût été sousl'em- « pire de la loi du 3 brumaire an 11. »

Nous pensons aussi, et par les mêmes motifs que M. Merlin, que le jugement qui ne porterait que la date du jour où il aurait été délibéré ne serait pas nul ; mais nous serions porté à décider autrement, dans l'espèce où ce jugement aurait été prononcé devant d'autres juges que ceux qui auraient concouru à la délibération, ou par un président qui n'y aurait pas pris part. C'est à la présence de ceux-ci qu'est attachée la garantie que le jugement sera prononcé ainsi qu'il a été arrêté dans la chambre du conseil : tous autres juges sont incompétents pour proclamer cette décision. (Cassation, 7 therm, an XI, S., t. 3, 1^ part., p. 381. et J. Av., t. 15, p. 60.)

Il Cette solution nous parait conforme aux principes. Elle est aussi adoptée par MM. Poncet, t. 1, p. 218; Thomine Desmazures, t. 1, p. 229 ; Boncenne, t. 2, p. 380, et Boitard, t. 1, p. 422.

Du principe que le jugement n'a d'existence que par sa prononciation, il suit encore que les juges, après être tombés d'accord, peuvent rétracter leurs avis jusqu'au prononcé; et que, lorsque, entre le délibéré et le prononcé, un juge vient à décéder, les survivants ne pourront, ayant égard à l'opinion qu'il avait émise, la compter pour former le jugement, en sorte que les plaidoiries devront recommencer, si la voix du défunt était nécessaire, soit pour compléter le tribunal, soit pour y former une majorité. {V. la Quest. 486 bis, in fine.) ]]

CC 48? bis. Les jugements doivent-ils être prononcés en audience publique, à peine de nullité? Doivent-ils faire mention de celle publicité? Comment?

L'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 prononce formellement la nullité de tout jugement ou arrêt qui n'aurait pas été prononcé publiquement. La première partie de la question ne peut donc souffrir de difficulté : elle ne recevrait une solution négative, à l'égard de certains jugements, qu'autant qu'une loi spéciale les aurait expressément dispensés delà publicité. ( F. notre Quest. 2923. )

En règle générale donc les motifs (1) et le dispositif doivent être prononcés

(1) C V. infrà, Quest. 595 bis , notre opinion sur la prononciation îles motifs à l'audience. ]

571 lre PAKliE. L1V. 11. — Dts rKiKUNAOx m bkikcbS.

publiquement, sans quoi le jugement serait radicalement nul, comme l'enseignent .MM. Figeai- , pr. civ., liv. 2, part. 3, tit. 1 r, art. 1, n° 3; Favard de L\>clade. t.l, p. 150, n° 4; Dalloz, t. 9, p. 61'2, n° 2; Thomiise Desiiazires, t. 1, p. 230, et Bonceithe, t. 2, p. 426. M. Foncet est le seul auteur qui n'attache pas a cette irrégularité la peine de nullité radicale, et qui permette aux juges supérieurs d'avoir égard aux motifs qui ont pu déterminer les juges inférieurs à juger à huis clos. Cette opinion ne nous paraît pas soutenable en présence du texte formel que nous avons cité, et des nombreuses applications qui en ont t te laites à divers genres de jugements par la Cour de cassai ion, les 22 brumaire et 12 nivôse an Vil (/• Av., t. 15, p. 29); 16 lévrier 1824 (S., t. 28. p. 251); 18 janvier 1830 (J. Av., t. 38, p. 193); 25 mai 1830 (J. Av., t. 30, 1" part., p. 213); 29 novembre 1831 (J. Av., t. 43, p. 527;, et 5 décembre 1836 (/. Av., t. 52, p. 249), et par les Cours d'Orléans, 10 janvier 1808 (J. Av., t. 18, p. 623); de Bordeaux, 4 août 1824 (J. Av.. t. 28, p. 234); d'Amiens, 24 avril 1825 (J. Av., t. 30, p. 49); de Nanci, 26 avril 1827 (J. Av , t. 32, p. 276),et encore d'Amiens, 24 avril 1839 (J. Av., t. 57, p. 486).

Il n'est pas plus difficile de résoudre la seconde partie de la question posée en tête de ce numéro. Quoique M. Figeai, Comm., t. 1, p. 276, s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'Aix du 21 juin 1808 (J. Av., t. 15, p. 78 , auquel on peut joindre celui de la Cour de Bruxelles, du 15 mai 1826 (Journ. de cette Cour, t. 2 de 1826, p. 424), enseigne que le défaut de mention delà publicité n'annul lerait pas le jugement s'il n'était prouvé d'ailleurs qu'il a été rendu en secret, la présomption étant, jusqu'à preuve contraire, en faveur de l'observation de la loi; il est certain néanmoins, et dune doctrine universelle, que le jugement doit porter avec lui la preuve de l'accomplissement de toutes les formalités qui lui sont essentielles, et, par conséquent, de sa prononciation en séance publique. MM. Favard de Lakglade, 1.1, p. 247; Dalloz, t. 9, p. 612, n° 5, ctBoKCEiME, t. 2, p. 426, n'hésitent pas à poser ce principe, qui a été appliqué par la Cour de Grenoble, les 21 décembre 1820 et 27juinl821 (J.Av., t.15, p. 78, et parla Cour de cassation, les 12 nivôse an Vil (J. Av., t. 15, p. 29); 2 floréal an IX (J. Av., t. 19, p. 56 ; 19 mai 1813 (/. Av., t. 4, p. 676) ; 5 mars 1822 (/. Av-, t. 24, p. 72) ; 27 mars 1822 (J. Av., t. 24, p. 95): 16 fév. 1824 (J. Av., t. 28, p. 251) ; 28 janv. 1825 (J Av., t. 30, p. 68) ; 23 juin 1827 (D. 1827, 1-4S7), et 26 juin 1829 (D. 1829-1-282); Brux.,11 fév. 1820 1/. de cette Cour, t. 1 de 1820, p. 26), et 30 octobre 1823 (même Journ. t. 2 de 1823, p. 299).

Mais il n'est pas nécessaire, ainsi que le reconnaissent MM. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 276, Favard de LA>GiADE,t. 3, p. 151, et Dalloz, t. 9, p. 612, n° 6, que la mention de la publicité se trouve, dans le corps du jugement, en telle ou telle forme, à telle ou telle place. Toutes les expressions doù l'on pourra clairement induire que le jugement a été prononcé en public, par exemple celle-ci: à l'audience, ou en la salle d'audience, ou le bureau ouvert, ou en séance, et autres semblables, satisferont à l'exigence de la loi. On trouve une foule d exemples de ces équipollenls dans les arrêts de la Cour de cassation, qui sont sous les dates des 26 juin 1817 (J. Av., 1. 15, p. 129); 27 mai 1818, et l«fevrier 1820 (J. Av., I. 4, p. 682) ; 24 juillet 1822 (J. Av., t. 24, p. 250) ; 14 janvier 1824 (J. Av., t. 26, p. 117) ; 20 décembre 1825 (/. Av., t. 30, p. 308) ; 8nov. 1826 (J. Av., t. 32, p. 110) ; 23 août 1826 (J. Av., t. 32, p. 219); 23 juillet 1828 (J. Av., t. 36, p. 127); 23 décembre 1828 (S., 29-1-155): 18 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 288); 20 février 1827, 2 mai 1827, 24 juillet 1828, 6 juin 1829 et 7 juin 1832

Nous devons dire néanmoins que la section criminelle a adopté une jurisprudence plus sévère, puisque, par arrêts des 30 décembre 1823 (J. Av., t. 25. p. 337); 7 décembre 1826 (J. Av:, t. 33, p. 189) ; et l" décembre 1827 (Dali., 1828-1-41); elle a annulé, comme ne constatant pas suffisamment la publi-

TH. VU. Des Jmj<Menl<. - \nr. lkî 0.4** 1er. 575

Cité, dos jugements dé police qui énonçaient avoir été rendus au lieu ordinaire des audiences, en audience de police et même audience tenante dans la salle du tribunal de police.

Comment aurait-elle traité l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 30 octobre 1S23, cité plus haut, qui regarde comme mention suffisante de publicité celle que le jugement a été rendu au palais de justice? ]]

488. Lorsque le tribunal a continué la eause pour le jugement être prononcé à une prochaine audience, l'instruction est-elle terminée?

Oui, l'instruction est achevée, les opinions sont censées ouvertes, et les parties ne peuvent plus signifier aucune requête ou écriture {F. Delaporte, t. 1, p. 125). 11 en est ici autrement que du cas où un délibéré sur rapport aurait été prononcé. ( F. les Quesl. 442, 443, 444. )

CC V. nos observations sur les questions citées. 33

[[488 bis. Le ministère public cl le greffier peuvent-ils entrer, avec les juges, dans la salle des délibérations ?

On lit dans M. Favakd de Langlade, t. 3, p. 149, n° 1 : « Le projet de l'art. 116 « portait que le tribunal pourrait se retirer dans la chambre du conseil. Mais, « sur l'observation de la section de législation du Tribunal, que les juges « devaient avoir le droit de se réunir seuls, sans être suivis des officiers « du ministère public, ni même du greffier, l'expression les juges remplaça « de celle de tribunal dans la rédaction définitive. » ( V. Locré, t. 21, p. 419, n» 70. )

Delà cet auteur, et M. Thomine Desmazcres, t. 1, p. 230, concluent, avec raison, que nul autre que les juges, ne peut entrer avec eux dans la salle des délibérations. ]]

[[ 488 ter. Comment doit être composé le tribunal ou la Cour pour rendre un jugement ou un arrêt valable ? Quelles sont les précautions à prendre, dans la rédaction du jugement, pour la constatation d'une composition légale?

Ce sont là des questions d'organisation et de compétence, étrangères à notre plan, et pour lesquelles nous nous contenterons de renvoyer aux nombreux arrêts rapportés dans notre Dict. gén. de Pr., v° Jugement, n03 1 à 67, 394 à 426, et, depuis la publication de ce dictionnaire, au J. Av., t. 50, p. 175, 249 et 293 ; t. 51, p. 506, 559 et 5S2 ; t. 52, p. 149 et 382. 33

Art. 117. S'il se forme plus de deux opinions , les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre. Toutefois, ils ne seront tenus de s'y réunir qu'après que les voix auront été recueillies une seconde fois.

Ordonn. de François I*1 du mois d'octobre 1523, art. 86. — Code de proc, art. 467. — f. Notre Dict. pcn. de Proc , v° Jugement , nos 100 et 102. — Arm. Dalloz, end., nos 72 à 78. — Carre, Compétence. 2e | ait., liv. 1", tit. 1", cil. 4, art. 27, n° XXV. éd. in-8°, l. 1er. p 412. — Locré, t. 21, p. 420, n° 71. — Questions traitées : Dans quel rang les juges doivent-ils opiner? Q. 489- — Comment la pluralité peut-elle se réunir en faveur d'une opinion ? Q. 490 — Y aurait-il nullité du jugement qui ne mentionnerait pas qu'il s est élevé plus de deux opinions, et que les voix ont été recueillies de nouveau? )?.491. — l.'art. 117 est-il applicable dans les Cours d'appel en ce qu'il exige un second tour d'opinion? Q. 492. ]

LXXX1U. On voit, par cet article, que, s'il existe plus de deux opinions, il

576 lc« l'AIVI'Ilv LIV. 11. — l)us tribunaux ish-brIeom.

faut les réduire à deux, et que, conséquemment, il n'y a partage qu'autant que les opinions, réduites à deux, ont chacune un nombre égal de voix. C'est alors le cas d'appliquer la disposition de l'art. 118. CC K néanmoins la Qucst. 493. 33