Dans quel rang les juges doivent-ils opiner

Le décret du 30 niais 1808 , art. 55, portant règlement pour les tribunaux , contient, à cet égard, une règle générale d après laquelle les juges opinent à leur tour, en commençant par le dernier reçu; mais cette règle souffre exception dans les affaires sur rapport, où le rapporteur opine le premier, parce qu'ayant pris une connaissance plus particulière de l'affaire, le développement de son avis peut contribuer beaucoup à l'instruction de ses collègues.

[[ Ce sont les dispositions textuelles de la loi. ]]

4tMI. Comment la pluralité peut-elle se réunir en faveur d'une opinion ?

Nous remarquerons d'abord que, d'après l'art. 116, si le tribunal émet deux opinions, la plus forte en nombre l'emporte ; mais il faut que la majorité soit absolue, c'est-à-dire que l'opinion la plus forte ait pour elle la moitié des juges du tribunal , plus un au moins.

S'il y a égalité de voix, il y a partage, et l'on applique l'art. 118; s'il se forme plus de deux opinions, et qu'il faille conséquemment se conformer à la disposition de l'art. 117 , il est nécessaire de distinguer

Ainsi, lorsqu'une des opinions à la majorité absolue, elle l'emporte. Par exemple, le tribunal étant composé de cinq juges, trois embrassent une opinion, les deux autres chacun une; les trois l'emportent.

Si, au contraire , l'une des opinions n'a pas la majorité absolue : par exemple si, de cinq juges, deux opinent de la même manière, deux autres d'une manière différente, et que le cinquième ait une autre opinion qui lui soit particulière, il n'y a point de partage; car il n'en peut exister qu'entre des avis qui réunissent un nombre égal de voix. 11 n'y a pas non plus de pluralité, puisque chacune des deux opinions principales réunit un même nombre de suffrages. Mais, en ce cas , elle sera formée conformément à l'art. 117, par la réunion du cinquième juge à l'une des deux opinions émises par le plus grand nombre, et il y aura jugement.

Supposons maintenant huit juges au lieu de quatre. 11 se forme trois opinions : l'une est adoptée par quatre juges, une autre par trois, la dernière par un seul ; en ce cas encore, il n'y a ni partage, ni pluralité. Il n'y a pas de partage : car chaque opinion n'a pas un nombre égal de voix ; il n'y a pas de pluralité ; car, sur huit juges, l'opinion principale n'en réunit que quatre. Il faut donc que le juge qui est seul de son avis se réunisse aux quatre qui sont de la première opinion , et alors il y aura jugement , ou aux trois qui se sont prononcés pour la seconde, et il y aura partage, parce qu'il se trouvera un nombre égal de juges pour l'une et pour l'autre. (F. Pigeau , 1. 1, p. 466 ; Del.vporte , t. 1, p. 125) (1).

(1) Une autre hypothèse est établie par les auteurs du Praticien français, t. 1, p. 3S3 : « Lorsqu'il y a quatre juges, disent-ils, que a deux sont d'un avis, que chacun des deux € autres a le sien particulier, si , après un

« nouveau tour de scrutin , chaque juge pere siste dans son opinion , comme alors le n tribunal n'esl pas d'accord, et qu'il n'y a o aucun moyen indiqué pour sortir de cette « discordance, nous estimons qu'il y a lieu

TIT. VII. Des Jugements. — Art. 1*3. Q. 400. 577

Il (I n'y a lieu à l'application de l'ait. 117 qu'autant que, sur les diverses opinions émises, deux au moins sont dominâmes , c'est-à-dire réunissent

« de procéder comme s'il y avait partage. »

Le motif que ces auteurs donnent de leur opinion, est qu'il n'y a aucune raison pour que ileux juges fassent le sacrifice de leur opinion à celle d'autres juges égaux en nombre. Nous partageons ce sentiment.

Il j a évidemment lieu, dans cette hypothèse , à procéder comme s'il y avait partage, puisqu'il ne se trouve qu'une seule opinion qui ait pour elle le plus grand nombre de juges. Or, l'art. 117 veut que les juges plus f.iililes en nombre se réunissent à l'une des deux opinions qui auraient été émises par le jdus grand.

Mais devons-nous dire , comme les mômes auteurs, p. 382, que, dans le cas où, sur cinq juges, deux veulent prononcer 1,500 fr. de dommages-intérêts, deux autres 1,000 fr., et le cinquième seulement 500 fr., celui-ci doit se désister <le son opinion , et se réunir à l'un ou à l'autre parti adopté par deux autres juges?

Devons-nous , ce qui est la même chose, dire, comme M. Piceao, t. 1, p. 4GG, que si, de cinq juges, deux opinent pour condamner par corps, deux autres pour la rondamnatiin par les voies ordinaires , un cinquième pour la libération et la décharge, ce dernier sera lenu de se réunira l'une des deux autres opinions, après que les voix auront été recueillies une seconde fois?

Ces décisions pçuvpnt souffrir difficulté ; on connaît la loi 27, g 3, au digeste, de Receptis qui arbitrium, liv. 4, tit. 8.

Cette loi est rendue dans une espèce où il faut obtenir l'unanimité des suffrages; et l'on y fait cette question : « Si, de trois arbitres, l'un condamne à payer une somme de quinze, l'autre une de dix, le troisième une de cinq, quel jugement doit-on suivre?

I<e jurisconsulte Julien répond qu'il faut se tenir au dernier, parce que tous les arbitres ont été de cet avis, quia in hanc summum omnes consenserunt.

En se fondant sur cette loi, que l'on trouve rappelée dans le Nouveau Répertoire, au mot Partage d'opinions {V. t. 9, p. 61), on pourrait penser «pie toutes les fois que l'avis du plus petit nombre de juges se trouve implicitement renfermé dans l'une îles deux opinions émises par le plus grand nombre , i] n'y a point lieu à appliquer l'art. 117, et qu'il y a jugement, parce qu'il y a pluralité.

Ainsi, dans l'espèce posée par les auteurs ùu Praticien, et appliquant à la pluralité ce Tom, 1,

que la loi 27, de Receptis qui arbi(rium,déc'uïe à l'égard de l'unanimité , on dirait qu'on devrait adjuger 1,000 fr.: quia in hanc sitmmam plures consenserunt. En effet, il n'y a, dans cette espèce, qu'une voix pour accorder moins de 1,000 fr.; car, qui veut 1,500 fr. en veut au moins 1,000; ce qui comprend lo plus comprend le moins.

De même, dans une autre espèce, où, sur cinq juges, l'un penserait qu'il ne serait pas dû de dommages-intérêts, le second qu'il serait dû 300 fr., le troisième 600 fr., le quatrième 1,000 fr., le cinquième, 2,000 fr., on répondrait d'abord que l'opinion de la pluralité est pouradjuger les intérêts; ensuite que trois juges se réunissent pour adjuger au moins 600 fr. : de là, jugement qui fixerait les intérêts à cette somme.

Ainsi encore, dans l'espèce proposée par M. Pigeau, on déciderait d'abord qu'il y a pluralité pour la condamnation , puisque quatre juges sont d'avis de condamner, et ne diffèrent que sur la voie de contrainte; et ensuite pluralité pour condamner sans contrainte par corps, parce que le cinquième juge qui veut absoudre ne veut pas, à plus forte raison, prononcer celte voie rigoureuse d'exécution.

Quoi qu'il en soit , nous ne croyons pas que l'on puisse admettre de telles opinions sans contrevenir à l'art. 1 17. Cet article décide, sans aucune distinction , que, s'il se l'orme plus de deux opinions, les juges les plus faibles en nombre ne sont tenus de se réunir à l'une de celles émises par la plus grande partie, qu'après (pie les voix amont été recueillies une seconde fois. Or, il importe peu que l'opinion qui réunit le moins île voix soit implicitement renfermée dans celle qui en compte le plus. Il reste toujours vrai qu'il y a [dus de deux opinions émises , et cela suffît, à notée avis, pour que les voix soient recueillies de nouveau.

[ MM. Thomine Desmazures, t. 1, p. 231, et Boitard, t. 1, p. 413 et suiv., proposent lussi ces espèces et quelques autres encore, comme exemple de cas, où, bien qu'il y ail partage apparent , cepartage n'existe pas en réalité, pane que, la question à juger étant complexe, deux desopinions, divergentes sur l'accessoire, se confondent sur le principal pour former une majorité contre la troisième.

Mais ce sentiment est en opposition , et avec le texte de l'art. 117 qui dispose généralement pour tous les cas où il y a plus de ?7

5?8 Ir' PAIiTIR. LIV. II.— Des tribunaux inférieurs.

chacune un nombre de suffrages supérieur à celui qu'obtiennent les autres opinions. Alors seulement les partisans de ces dernières sont tenus de se réunir à l'une de celles qui dominent , parce qu'alors seulement il leur est libre de faire le cboix que l'art. 117 leur attribue , en compensation de la soumission qu'il exige. Mais si toutes les opinions réunissent le même nombre de voix, ou si une seule obtient plus de suffrages que chacune des autres, le choix n'est plus possible, la réunion forcée serait déraisonnable; la loi ne l'exige pas : il y a partage.

C'est ce qu'enseignent, avec plus ou moins de développements , MM. Prf.EAu, Proc, civ., liv. H, part. 3% tit. ltr, art. 3, n° 4 , et Comm., t. l,p. 276 et 277; Fayard de L\!*Gr,ADB, t. 3, p. 152, n°6; Boncenke, t. 2, p. 377, et Boitard, 1.1, p. 412, qui font observer, avec raison, que, s'il n'en était pas ainsi, et que les juges divisés fussent obliges de se réunir à la seule opinion qui domine, ce serait la minorité qui , le plus souvent , formerait le jugement.

M. I'oncet, 1. 1, p. 130, qui prévoit le cas , dit que l'art. 1 17 est inapplicable, mais ne consent point à l'application de l'art. 118 : le juge le moins obstiné rédera , dit-il ; mais, s'il ne veut ^as céder ? (/'. la note ci dessus , et notre Quest. 493 bis.) ]]

4î5fl. Y aurail-il nullité du jugement qui ne mentionne) ail pas qu'il s'est élevé plus de deux opinions, cl que les voix ont été recueillies de nouveau P

La loi n'exige pas plus celle mention que celle du nombre des juges suivant l'avis desquels le jugement est rendu. La décision du tribunal appartient à tous ses membres ; elle est censée émaner de tous et de chacun d'eux : si la loi impose de ne rendre jugement qu à la pluralité, et de retourner aux voix, quan 1 elle n'est pas formée dès le premier tour d'opinions, c'est une obligation dont elle confie l'accomplissement à la conscience des juges , sans leur imposer celle de constater qu'ils s'en sont acquittés. On sent d'ailleurs que les décisions de la jUslice perdraient quelque chose de leur autorité morale , si les tribunaux étaient obligés à rendre de semblables comptes au public. 11 n'y a que le partage que le tribunal doit déclarer, afin d'exécuter les dispositions de l'art. 118.

[[ Nous partageons, sans difficulté, cet avis. {K la jurisprudence de l'article 116.) 11

d< ux opinions, et avec l'essence même îles dérisions judiciaires.

Nous ne croyons pas en effrt que les juges puissent décomposer la question qui leur ■ si soumise, et se demander : 1° Y a-t-il iit-ii d'accorder îles dommages ? 2° Quelle quotité? Ou. bien : 1° Faut-il permettre à Pierre de bâtir sur son terrain? 2° Jusqu'à quille hauteur?

Ce Seraient alors des décisions «distraites qu'ils rendraient, et ils ne doivent en rendre que de purement pratiques.

Il faut en un mot qu'ils donnent une réponse immédiatement applicable à l'objet de la demande : et le s; sterne que nous combat tons exigerait une combinaison ultérieure ii'ulées, un travail logique et abstrait, qui ue serait [dus lu résultat de l'opinion spon-

tanée de chaque juge, et qui fausserait très souvent sa décision (*). V ., à l'appui de ers réflexions, deux arrêts de la Cour de cassalion , cités sous la Quest. 493 bis.

Nous pensons donc que, lorsqu'une majorité ne peut pas être formée au moyen de plusieurs opinions qui soient identiquement les mêmes, l'on doit, sans considérer si la diversité porte sur le principal ou sur l'accessoire, appliquer, selon les circonstances, tantôt- l'art. 117, tantôt l'art. 118. Notre opinion est partagée par MM. Favard de I.atsglade, t. 3, p. 152, n' 6, et Boncemse,

(") C '"• l'ingénieuse dissertation de M- f. rces>e , t. 2. p. 4UI à 412, >ur la manière la pus rationnelle de poser les questions à juger ]

TU . VU. Des JUQU.UM3. - Art. 118. Q. 4««. 579

49S. L'article U7 esl-tl applicable dans les Cours d'appel, en ce qu'il exige un second tour d'opinions ?

Le doute naîtrait de ce que Vart. 4G7 répète tes termes de l'art. 117 , à l'exception de la disposition qui exige un second tour d'opinions. Mais, dit M. Meblih (Nouv. liéperl., au mot Opinion , t. 8, p. 701), celte disposition est dans l'esprit de l'ai t. 407 ; et l'art. 35 du décret du 30 mars 1808 la rend expressément commune aux Cours d'appel.

[[ 11 n'y a donc pas de doute possible. ]]

Art. 118. En cas de partage (1) , on appellera pour le vider (2) , un juge; à défaut du juge, un suppléant (3) ; à son défaut, un avocat attaché au barreau ; et , à son défaut , un avoué ; tous appelés selon l'ordre du tableau. L'affaire sera de nouveau plaidée.

t Nnir-Com-n. du Tarif , t. l,p. 163, n° 3 ]— Ordonn. de Louis XII, mars 1498. — Édit de Henri II. février I Ô49. — Loi du 14 prairial an VI. — Code de proc., art. 468. — Règlement du 30 mars ISOS. art. 49. — Loi du 20 avril I 810. — f Notre Dict. gén. de proc, v° Jugement , n°s 103 à 107. 1 1 1 à 11 7 — A. D., eod., n°* 79 à 1 15.— Carré . Compétence , 2e part., liv. Ier, t.t 3, cli. 5, art. 222. <?. 185, éd. in-S°. t. 3, p. 213; et 2e part., liv. m, lit. 6, cli 2, art 510, n° CCLVII, à la note, 1.8. 1» 124. — I ocré, t. 21, p. 270, n° 14; p. 352, n° 12, et p. 420, n° 72.— Questions traitées : Quand peut on dire qu'il y a partage? f). 493 — Lorsque les juges ont à statuer sur deux chefs de demande connexes , ou sur deux moyens présentés à l'appui du même chef, peuvent-ils rejeter l'un définitivement et déclarer partage sur l'autre? Q- 493 bis. — Kaut-il déclarer publiquement le partage? Faut-il énoncer les diverses opinions et les motiver ? Q. 493 1er. — Les parties peuvent-elles fniraer de nouvelles demandes et faire de nouveaux acles d'instruction entre le jugement de partage et celui qui doit le vider? C. 493 quater. — Si l'on ne suivait pas l'ordre prescrit par l'art. 1 18 pour appeler un juge, a son défaut un suppléant, etc., le jugement qui interviendrait serait-il nul? le serait-il aussi s'il ne constatait pas les causes d'empêchement? Q 494. — Lorsqu'un tribunal appelle un avocat pour vider un partage, peut-il appeler \t plus ancien des membres du barreau présents à l'audience , sans avoir fait avertir le plus ancien, d'après l'ordre du tableau? (2.494 bis. — Coin ment, à défaut de suppléants.viderait-on un partage dans un tribunal de commerce? Q. 495. — Les juges partagés doivent-ils voter avec le juge départileur , en sorto qu'ils puissent respectivement abandonner les opinions qu'ils auraient émises lors du partage , et rendre , avec le juge , une décision fondée , soit sur l'une de ces opinions , soit sur une nouvelle? Q. 496. — Dans le cas où , soit par décès, soit par maladie ou autre empêchement, nu des jugrs qui auraient concouru au partage d'opinions ne pourrait assister à la seconde plaidoirie, comment procèdera-t-on ? (>497. — Le juge départileur ne peut-il connaître que de la seuls question sur laquelle il y a eu partage? Q. 498. — Si l'aliaire a été instruite par écrit , Comment appliquera-t-on l'art. 118? Q. 499- — lin cas de partage, les juges seraient-ils autorisés , pour éviter nue seconde plaidoirie, à soumettre, ainsi qu'il était autretoi* usité en certains ressorts , la question à un autre juge ou au tribunal assemblé? Q. 500. 3

LXXXIV. 11 n'y avait rien de fixe autrefois sur la manière de vider lès partages. Dans certains ressorts, l'on appelait un gradué pour dépanneur; en d'autres , on appointait l'affaire, ou l'on renvoyait à une autre Chambre, et souvent , comme dans les présidiaux , à un autre tribunal. Une loi du 14 prairial an VI ordonna l'adjonction de trois juges; mais celle mesure devint incompatible avec l'organisation judiciaire établie par laloi du '27 vendémiaire an V 111- De là un avis du Conseil d'État, qui autorisa à appeler un homme de loi, et c'est sur cet avis qu'est calqué l'art. US; en disposant aussi contrairement que la cause serait de nouveau plaidc'e , ce qui doit être observé , à la différence de l'ancien usage, dans le cas même où celui qui serait appelé au partage aurait assisté à toutes les précédentes audiences. En effet , comme il n'y

(1) Partage. V. le commentaire sur l'article précédent cl la 490"' Quest.

(2) Vider. Eu termes de jurisprudence, vider c'est terminer une opération. Vider un

partage, c'est le faire cesser, au moyeu de l'avis prépondérant du départileur.

(3) Ou un auditeur, pourvu qu'il ait voix délibcrative. 37.

580 1" i'AKTIE. LIV. 11. — Dts XBlBWl&ux infèmbuks.

a pas assisté comme juge, il n'est pas présumé avoir donné aux plaidoiries toute l'attention nécessaire. {Rapp. au Corps légisL)

[[ C'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de Paris, le 19 mars 1816 (J. Av., 1. 15, p. 122), et ce qu'enseignent MM. Berriat Saint-Prix , p. 250, not. 27*- Favard de Lanclade , t. 3, p. 1 52, n° 7 ; Thomine Desmazxires , 1. 1 , p. 234 ; Bohcenne , t. 2, p. 417, et Boitard, t. 1, p. 419.

M. Pigeac, Comm., 1. 1, p. 281, dit néanmoins que, s'il s'agissait d'un juge auditeur ou d'un suppléant , qui aurait assisté aux plaidoiries en cette qualité, sans avoir voix délibérative , il pourrait, le cas de partage survenant, intervenir, s'il y était appelé par l'ordre du tableau , à la délibération, sans nouvelle plaidoirie.

Quoique cet avis puisse s'appuyer déraisons spécieuses, il ne nous paraît pas conforme au vœu de la loi. ]]