Quand peul-on dire qu'il y a partage

C'est , d'après ce qui a été établi sur la 490e Question , toutes les fois qu'il y a égalité de voix pour un avis ; et cela peut arriver lorsque les juges sont en nombre impair, comme dans le cas où ils se trouveraient en nombre pair. Cependant M. Commaiixe dit, t. 1, p. 177, «qu'on sent qu'il ne peut y avoir « partage que quand les juges sont en nombre pair, et qu'il est impossible « qu'il y en ait quand ils sont en nombre impair. » Les auteurs du Commentaire du Code de procédure, inséré dans les Annales du Notarial, disent la même chose, t. 1, p. 233. Il est vrai que cette pensée se présente naturellement à l'esprit, quand on ne s'attache qu'au sens ordinaire du mot partage ; mais si on réfléchit que, sur trois juges, chacun peut avoir une opinion différente; que l'un , par exemple, peut vouloir donner gain de cause à une partie; l'autre la condamner; le troisième ordonner un interlocutoire; aucune opinion ne réunissant la pluralité, et deux opinions n'étant pas émises par un plus grand nombre de juges, il y a nécessairement partage dans le sens de la loi , puisqu'il y a égalité de voix pour un avis. 11 peut arriver la même chose dans un tribunal jugeant en nombre pair : chaque juge pourrait avoir une opinion particulière, comme la moitié des juges pourrait émettre un avis opposé a l'avis de l'autre moitié. Dans tous les cas, il faut appliquer l'art. 118. {V. De- WIau-Crokzilhac, p. 101.)

[[ On peut donner beaucoup d'exemples de cas où un tribunal, composé de juges en nombre impair, sera néanmoins forcé de déclarer partage. Qu'on prenne d'abord ceux qui ont été cités à la note de la Quest. 490, et que, contrairement à l'opinion de quelques auteurs, nous avons décidé, avec M. Carré, devoir donner lieu à partage.

Mais en voici sur lesquels la contestation n'est pas possible.

Pierre réclame de Jean un immeuble que celui-ci détient ; chacun d'eux prétend que cet immeuble est sa propriété. Mais Jacques intervient dans l'instance, et soutient, à son tour, que c'est à lui que l'immeuble appartient. Un juge se prononce pour Pierre, un pour Jean, un pour Jacques. S'il n'y a que trois juges, il y a évidemment partage, car on ne prétendra pas qu'une décomposition de la question puisse amener à une majorité quelconque.

Et, en supposant cinq juges, ne peut-on pas supposer aussi cinq ou seulement quatre contendants, ayant des intérêts directement opposés. Deux juges, si l'on veut, donnent gain de cause au premier; mais chacun des trois autres obtient un suffrage. 11 n'y aura pas encore de majorité possible. ( V. la Quest. 490.)

Un individu pourvu d'un conseil judiciaire, et propriétaire d'une rente sur l'Etat, la vend à î'insu de celui qui doit l'assister même pour toucher un capi-

HT. VII. Des Jugements.— Akt. il». Q. 4«3. 531

ta! mobilier ; il dépense l'argent qu'il a reçu de son agent de change. Quelque temps après il actionne le trésor pour lui payer de nouveau la rente qu'il n'avait pas qualité pour vendre, et il appelle en cause son agent de change, <t l'acquéreur de sa rente, pourvoir dire qu'ils sont tenus, l'un on l'autre, de rembourser le prix de sa rente , dans le cas où le trésor serait déchargé de son action. Assignation devant un tribunal composé de trois juges. L'un veut condamner l'agent de change, l'autre le trésor, et le troisième l'acquéreur. Aucun d'eux ne veut sacrifier son opinion à celle de son collègue : quelle autre voie peut-on suivre que celle qui est indiquée dans le cas de partage?

Cependant les Cours d'Aix , le 22 novembre 1S25 (J. Av., t. 32, p. 21), et de Toulouse, le 20 novembre 1835 (J. Av., t. 50, p. 121), ont jugé qu'il ne pouvait pas y avoir partage dans un tribunal composé de trois juges. i

Le mot de partage , dit la première, s'entend de l'égalité de suffrages entre deux opinions, parce que, si l'on pénètre l'intention du législateur, on se convaincra que toutes les questions d'un procès, bien posées, peuvent et doivent se réduire à deux opinions.

Ce motif est réfute par la loi elle-même qui , dans son art. 117, suppose la possibilité de plus de deux opinions.

La Cour de Toulouse décide que les juges doivent , en pareil cas, user de tempéraments pour obtenir une majorité, par exemple, faire céder l'avis des plus jeunes à la pensée des anciens. Mais, de partage, elle n'en conçoit pas; car le juge qui serait appelé pour départager ne pourrait que se réunir a l'une des trois opinions , sans lui donner la majorité , sans vider le partage , pn sorte qu'une troisième, une quatrième instruction deviendrait peut-être nécessaire.

L'expédient conseillé par la Cour de Toulouse, quoique admis dans la pratique de l'ancienne jurisprudence, est en dehors de la loi , d'où il suit qu'on ne pourra jamais forcer le juge, convaincu de la justesse de son opinion, à s'y soumettre. Quanta l'inconvénient qu'elle signale, nous ferons remarquer qu'il peut se présenter aussi dans le cas d'un partage enlre deux opinions, et qu'il est toujours facile d'y remédier: il peut arriver, en effet , qu'après l'adjonction du juge départiteur un de ceux qui avaient concouru au jugement de partage vienne à décéder ou à être empêché; si l'opinion qu'il avait adoptée devient celle du départiteur, il y aura encore partage.

Si, dans ce cas, Ion passe a une troisième instruction, pourquoi ne le ferait-on pas dans l'autre ?

Cependant comme l'esprit de la loi est de terminer les procès avec le moins de relard possible, il nous semble qu'on peut trouver dans ses dispositions le moyen d'abréger ces lenteurs.

Quoique l'ai t. 1 18 prescrive d'appeler un juge , et l'art. 468 un ou plusieurs juges en nombre impair, nous croyons que, lorsque l'appel de deux juges, ou d'un nombre pair de juges, paraîtra le moyen le plus probable de vider promptement le partage, rien ne s'opposera à ce qu'il soit ainsi procédé. Les articles précités ne disposent en effet que pour les cas généraux , pour ceux qui se présentent le plus fréquemment, pour ceux où la division existe entre deux opinions seulement , et voilà pourquoi ils appellent toujours les déparliteurs en nombre impair; mais, du moment qu'il est admis que le partage peut avoir lieu enlre trois , entre cinq , etc., ce serait mal interpréter la loi que de lui faire refuser le moyen le plus direct et souvent le seul possible d'arriver à une solution. C'est l'avis de MM. Powcet, l. 1, p. 192, Pigeac, Comm. ,1.1, p. 282, Favard de Laivclade, t. 3, p. 152, n°7; Thoshnb Desmaziires, t. l,p. 233, et Boncenne, t. 2, p. 419; il a élé consacré par un arrêt de la Cour decassation du 12 avr. 1810 (J. Av., t. 15,p. 85), cl adopté par M. Carré, infià, sur la Qucst. 497.

5i]2 lrt PARTIR. [,1V. IT. — Des TniBtKfArx inferibcbS.

11 est vrai que leur solution ne s'applique qu'au cas du décèsde l'uu des juges, mais quel motif de ne pas l'étendre à l'espèce que nous avons supposée?

Au reste, presque tous les auteurs conviennent que le partage peut exister entre trois et plusieurs opinions, dans un tribunal composé d'un nombre impair de juges : tels sont MM. Pigeait, Pr. cit., liv. 2, part. 3. lit. 1er, art. 4, n°l , et Comm., t. 1, p. 277; Fayard de Laîsc~adb, t. 3, p. 152, n° 6; Boscemne, t. 2, p. 378 ; et Boitabd, 1. 1, p. 417. ]]

[[ 493 bis. Lorsque les juges ont à statuer sur deux chefs de demande connexes, ou sur deux moyens présentés à l'appui du même chef, ptuvetU-ils rejeter l'un définitivement, et déclarer partage sur l'autre?

Non, parce que la cause ne se présenterait plus devant le juge départiteur dans le même état où elle avait d'abord été plaidée, parce que le prétendu jugement définitif, que l'on rendrait sur l'un des chefs, ou sur l'un des moyens, n'aurait aucun résultat pratique; qu'il n'y aurait rien de terminé dans le procès, si ce n'est la décision d'un point de fait ou de droit, décision impuissante à l'égard de l'objet même du procès , décision oiseuse, et qui n'a jamais été le but de l'institution des tribunaux, puisque ceux-ci ont pour mission de terminer des contestations. ( V. nos observations à la note de la Quest. 490.)

Notre solution a été formellement consacrée par la Cour de cassation, le

12 mars 1834 (J. Av., t. 46, p. 191), dans une espèce où les magistrats avaient rejeté l'un des deux moyens, en déclarant partage sur l'autre, et, le 13 février 1837 (J. Av., t. 52, p. 315, et J. P., 1. 1 de 1837, p. 317), dans une espèce où ils avaient traité delà même manière deux chels de demande dont la connexite était évidente.

11 faudrait décider autrement si les deux chefs de demande étaient parfaitement distincts, en sorte qu'une décision parfaite pût exister à l'égard de l'un, sans influer sur celle de l'autre, et sans en dépendre : par exemple, le tribunal pourrait rejeter une exception par un premier jugement, et, par un second, déclarer partage sur le fond -, ceci résulte encore d'un arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 1835 ( J. Av., t. 50, p. 123.). ]]

CC 493 ter. Faul-il dérl«:rer publiquement le partage ? Faut-il énoncer les diverses opinions et les motiver P

RI.PiCEAn, Ccmm , t.l, p. 279, répond négativement sur lapremière question par le mot! "que la loi n'exige pas la publicité de l'audience, comme pour les jugements en général ; et, dans sa Proc. cit., liv. 2, part. 3e, titre 1er, art. 4, n° 2, il répond affirmativement sur la seconde, parce que, dit-il, le départiteur qui doit se réunir à l'une ou à l'autre des deux opinions a besoin de les connaître et d'en connaître les motifs.

Ces deux avis nous semblent d'abord contradictoires , le premier suppose qu'il n'y a pas de jugement à prononcer, le second qu'on doit en prononcer un.

Nous ne pouvons d'ailleurs adopter ni l'un ni l'autre; le premier, parce qu il faut bien que les parties soient prévenues de l'obstacle qui empêche le jugement de leur cause, et de la nécessité où elles seront de recommencer les plaidoiries; le second, parce que ces plaidoiries et la discussion qui les suivra feront suffisamment connaître au départiteur, et les diverses opinions entre lesquelles il doit choisir, et les motifs qu'on fait valoir en leur faveur

Quant au jugement qui prononce le partage, il réunit, dans ce mot même de partage, et ses motifs et son dispositif.

Enfin , dit M. Pigeau , l'une des deux opinions devant devenir le jugement

'HT. VU. Des Jugements. — km. 118. Q. 481. 5S3

définitif, il faut bien qu'elle soit molivée : n'y scra-t-on pas à temps, répondrons-nous, lorsque ce dernier jugement sera rendu ? 33

LC 1553 qualer. Les parties peuvent-elles former de nouvelles demandes, et faire de nouveaux actes d'instruction, entre le jugement de partage et celui qui doit le vider ?

Non , dit avec raison M. Picbau , Comm., t. 1 , p. 2S1 , parce que toute instruction a dû être close au moment où le jugement de partage a eu lieu , et que l'affaire doit se présenter, devant les juges départileurs , dans le même état où elle était lo) s de ce portage. C'est en effet ainsi que l'a jugé la Cour de Nîmes, le 22 fcv. 18l2 (J. Av., t. 12, p. 396). ]]

491. Si l'on ne suivait pas l'ordre prescrit par l'art. 118, poin- appeler un juge, à son défaut un suppléant, etc., le jugement qui interviendrait serait-il nul? CC Le serail-il aussi s'il ne constatait pas les causes d'empêchement? 33

11 résulte évidemment, des termes de Vart. 118, que, tant qu'il est possible d'appeler un juge, on ne peut pas recourir à un suppléant, et qu'il en est de même de l'avocat à l'avoué. Il nous semble que l'on doit conclure de là que, si l'on ne suivait pas cet ordre, ou qu'en appelant soit un avocat, soit un avoué, l'ont n'eût pas eu égard à leur rang d'ancienneté, il y aurait nullité, parce que le jugement serait rendu par un juge sans caractère. (T. Dulapqrte, p. 126, et le Comm. inséré aux Ann. du nol., 1. 1, p. 234.)

[[11 était bon que, dans une cause où les magistrats ont vu assez de difficulté pour ne pouvoir s'accorder à rendre un jugement, les précautions les plus minutieuses fussent prises afin d'assurer aux parties l'impartialité du juge entre les mains duquel leur sort était remis. Il ne fallait pas que le choix ••il fût laissé à l'arbitraire, de peur qu'il ne fût attribué à la connaissance anticipée qu'on pouvait avoir de l'opinion de ce juge sur la question à décider.

Voila pourquoi la loi a indiqué avec précision les personnes qui devraient être appelées a vider le partage, et l'ordre à observer pour recourir de l'une a l'autre, en cas d empêchement des premières; voilà pourquoi aussi la jurisprudence a toujours regardé ces dispositions comme d'ordre public, et s'est montrée sévère, non-seulement pour leur accomplissement, mais encore pour la constatation de cet accomplissement.

Le jugement, comme nous l'avons déjà dit, doit porter en lui-même la preuve de l'observation de toutes les formalités essentielles à sa validité : il faut donc qu'il indique la qualité des personnes appelées à vider le partage, conformément à la loi, et, dans le cas d'empêchement de celles qui auraient dû l être de préférence, qu'il fasse mention de cet empêchement et des causes qui le légitiment; c'est ce qu'enseignent MM. Favard be LAtsctADE, t. 3, p. 153;ïho5iise Desm azurés, t. 1, p. 233, et Boitarw, t. 1, p. 419, et ce qu'a jugé la cour de cassation, par deux arrêts du 4 juin 1822 (J. Av., t. 2S, p. 217, 2° et 3e espèce), et par un troisième du 2 avril 1838 (J. Av., t. 55, p. 429, et J. P., t. 2 de 1838, p. C).

Malgré l'opinion de M. Pigeac, Comm., t. 1,p- 279, il n'y a donc pas présomption légale, en ea^ de silence du jugement sur ce point, que la loi a été respectée, et que les empêchements légitimes existaient; on ne pourrail pas même avoir égard, pour l'établir, à des certificats émanant, soit du premier président, soit du greffier de la Cour, soit du magistrat empêché, lui-même; c'est la décision du dernier des arrêts précités. Il faut que le tout soit constate par le Jugement, ou tout au moins par des documents publies et authentiques, tels que le registre de congé et le regi-lre de pointe tenus au greffe;

!"•* PAKiit. L1V. IL— ItilS TKIBVNAIIX IMI.KUIIK».

Cass., 1 1 avril 1825 (/. Av., t. 28, p. 215, 1«« espèce), el 2 avril 1838 (/. Av., t. 55, p. 430, 2« espèce) (1).

Il résulte aussi de tous ces arrêts que l'irrégularité provenant d'une violaiion de l'art. 118 peut être proposée, en appel, contre un jugement de première instance, et, en cassation, contre un arrêt de Cour royale, quoiqu'elle ne l'ait pas été, soit devant les premiers juges eux-mêmes, soit devant la Cour; mais la Cour de Paris a jugé le contraire, le 3 avril 1811 (J. Av., t. 15, p. 94).

Cet arrêt nous parait évidemment mal rendu; la partie n'a pas le droit de prescrire au juge tel ou tel mode de procéder, et on ne peut pas dire qu'il y ail acquiescement de sa part à une mesure que le tribunal peut adopter sans son consentement.

Néanmoins, si ce consentement a été donné d'une manière expresse, il ne serait plus possible de se plaindre de l'irrégularité, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 22 mai 1832 (/. Av., t. 43, p. 5'>1), dans l'espèce d'un jugement où . après avoir appelé un avocat pour vider le partage, le tribunal s'était aperçu qu'un avocat plus ancien était présent; mais les parties avaient consenti à ce que les plaidoiries fussent continuées devant celui qui était déjà monté sur le siège.]]

CC 494 bis. Lorsqu'un tribunal appelle un avocat pour vider un partage, peutil appeler le plus ancien des membres du barreau présents à l'audience, sans avoir fait avertir le plus ancien d'après l'ordre du tableau P

Le 22 mai 1832 [J. Av., t. 43, p. 551), la Cour de cassation a préjugé l'affirmative; nous disons préjugé, parce que l'acquiescement dont nous avons parlé, en examinant la Quest. 491, avait couvert toute nullité, ainsi que la Cour elle-même l'a reconnu.

Devant la Cour suprême, notre ancien et honorable confrère, Me Lacoste, traita en ces termes la question dans un mémoire imprimé : « Un a oppose que l'esprit delà loi indiquait que c'était le plus ancien des avocats présents, pareeque, s'il fallait aller chercher le plus ancien du tableau, la justice serait suspendue, la loi serait d'une exécution difficile, etc., el on a rappelé qu'autrefois, et d'après un décret antérieur au Code de procédure civile, cela se pratiquait ainsi.

• Telles sont, en substance, les seules raisons par lesquelles on a combattu le premier moyen.

« Mais le texte formelde la loi se prête-t-il à celle interprétation? Le législateur a dit positivement qu'on appellerait l'avocat le plus ancien selon l'ordre

du tableau. Celte disposition est absolue; elle ne peut s'entendre des a\ocals présents à l'audience, puisque la loi ne s'en explique pas.

« Tel était pourtant l'ancien usage, nous dit-on !

« Eh! c'est précisément parce que l'ancien usage était diffèrent de ce que la nouvelle loi prescrit, qu'il faut voir dans celle opposition une dérogation formelle à ce qui existait auparavant.

« Celte dérogation ne résulte pas seulement du Code procédure; elle est écrite dans le décret du 13 mars 1S04, et dans celui de 1F0S.

« On a parlé de l'esprit de la loi ; mais c'est précisément en le consultant que nous justifierons la rigueur de sa disposition.

(I) £ Lorsqu'il ne s'.igit pas île vider un partage, niais seulement de compléter une chambre, la jurisprudence est beaucoup moins exigeante ; elle admet, jusqu'à preuve

contraire, la présomption légale de la légitimité îles empêchements. F. noire Diction».. Çcik de procéd., v° Jugement , nos 39 i a 4 26. y. aussi notre (Jucst. Ô33.

TH. VII. Des Jugements. — Aiit. fcfiS. Q. 496. 585

t Lorsqu'il va partaged'opinions, c'est une preuve que la question est grave, et dès lors l'intérêt des parties exige une garantie de plus. Dans celte position, s'abandonnera-t-on au hasard? Si à l'audience il ne se trouve que de jeunes avoeals, de jeunes avoués, n'ayant encore que peu d'expérience, faudra-l-il que les parties, que les magistrats eux-mêmes se sç-umeltent à 1 ignorance possible de ce nouveau juge?

a Que l'on y prenne garde : le départ iteur appelé à vider le partage, n'est pas seulement le juge de la cause, il est le juge du tribunal, et lui seul décide de tout le procès. Aussi la loi a dû déférer ce droit, autant que possible, à l'homme le plus expérimenté, dont les lumières fussent une garantie pour les justiciables, et un sujet de considération pour le tribunal.

« Ainsi se justifie l'esprit de la loi, et l'on voit qu'il est parfaitement d'accord avec le régime de la lettre. »

La défense présentée parle savant jurisconsulte, M* Dalloz, ne manquait pas de force; il invoquait l'ancien usage du Parlement et du Châlelet, ainsi qu'un avis du conseil d'État du 17 germinal an 9, sur lequel, dit M. Mermn , Répertoire, v° Partage d'opinions, § 1er, l'art. 118 a été calqué. Voici les motifs de cet avis : « Autrefois on faisait monter sur le siège un gradué ou un praticien présent à l'audience, ce qui dispensait de recommencer les plaidoiries. On voit donc que, lors même que les tribunaux auraient de la répugnance à prendre un déparliteur parmi les hommes de loi on avoués qui auraient assisté à l'audience et entendu les plaidoiries, ce qui serait pourtant le plus sage parti pour précenir les retards et les frais, ils pourront toujours compter sur le secours d'un juge ou d'un suppléant, pour faire marcher la justice. »

Nous ne sommes nullement touché de cette considération que lïnléiêt d'une prompte justice doit taire embrasser cette opinion. Nous concevons que, pour compléter une Cour ou un tribunal, dans les cas ordinaires, on fasse monter sur le siège les avocats ou avoués présents, parce qu'en réalité, faire autrement ce serait interrompre l'administration de la justice. Mais les partages sont fort rares, c'est chose grave : aucune considération, selon nous, ne doit faire fléchir la disposition formelle de l'art. 118 du Code de procédure. ]]

4Î53. Comment, à défaut de suppléants , viderait-on unpa rlage dans untributial de commerce?

Cette question se trouve résolue par l'art. 4 du décret du 6 août 1809, qui organise les tribunaux de commerce. Cet article est ainsi conçu : « Lorsque, « par des récusations ou des empêchements, il neresle pas dans les tribunaux « decommerce un nombre suffisant de juges ou de suppléants, ces tribunaux « sont complétés par des négociants pris sur la liste formée en vertu de l'ar- « ticle 619 du Code de commerce , et suivant l'ordre dans lequel ils y sont « portés , s'ils ont d'ailleurs les qualités requises par l'art. 620. »

406- Les juyes partagés doivent-ils voter avec le juge dêpartiteur , en sorts qu'ils puissent respectivement abandonner les opinions qu'ils auraient émises lors du partage , et rendre avec ce juge une décision fondée , soit sur l'une de ces opinions, soit sur une nouvelle?

M. Piceau, t. 1, p. 467, et M. Lepace, dans ses questions, p. 131 , s'étaient prononcés pour l'affirmative. Cependant celte opinion était encore controversée, et un usage contraire s'était établi dans quelques tribunaux. Cet usage a été définitivement proscrit par arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 1810. {S., t. 10, p. 234.) (1)

(t) Au surplus, le minisire de la justice, I conseillers de la Cour royale de Rrnnrslui consulte sur celle question par un de MM. les | a répondu comme suit, le 28 mai 1810.

5S0 lre PAKTIË. LIV. 11. — Dts tribohaox infôububS.

CC Cet arrêt , qui est aussi rapporté au J. Av., t. 15, p. 85, ne décide pas la question, quoiqu'elle eût été soumise à la Cour suprême; mais la solution que M. Carré lui attribue est juste et universellement adoptée. On la retrouve notamment dans MM. Merlin , Questions de Droit , t. 4, p. 536; Pigeau, Proc. m-.,liv. 11 , pari. 3% tit. 1er, art. 4, n° 5, et Comm., t. 1, p. 282; Favard de Lanclade , t. 3, p. 152, n° 7 ; Tuomine Desmazires , 1. 1 , p. 234, et Bokcense , t. 2, p. 417.

En effet, l'affaire doit être de nouveau discutée , et il n'est pas impossible, il est probable même que les secondes plaidoiries, les lumières apportées dans la délibération par le départiteur, jettent sur la difïïcullé un nouveau jour, et modifient les opinions des juges : aussi n'est-il pas rare que le jugement rendu après partage le soit à l'unanimité ou a une grande majorité. j]

499. Dans le cas où, soit par décès , soit par maladie ou autre empêchement , un des juges qui auraient concouru au partage d'opinions ne pourrait assister à la seconde plaidoirie {ou au second rapport, voyez la 493e Question;, comment procèdera-t-on ?

On devra le faire remplacer par un nouveau juge, et l'on ne pourra avoir égard à l'opinion qu'il aurait pu émettre. Dans ce cas, deux juges nouveaux se trouveront appelés à concourir au jugement, savoir : celui qui remplacera le juge décédé ou empêché , et celui qui sera appelé pour vider le partage d opinions. [V. arrêt du 12 avril 1810, cité sur la précédente question.)

CC JNous avons déjà donné notre assentiment à cette opinion. ( V. nos observations sur la Quest. 493.)

Si on ne faisait pas remplacer le juge absent, le tribunal se retrouverait en même nombre, et le partage serait encore possible.

Il ne pourrait, au reste , se trouvant réduit par l'empêchement de l'un de ses membres à un nombre où le partage n'est pas à craindre, se dispenser d'appeler le départiteur, et faire sans lui le jugement.

Car, une fois le partage déclaré, il y a présomption que la question est douteuse, qu'elle mérite un nouvel examen, l'adjonction de nouvelles lumières. Or , en agissant comme on vient de le supposer , bien loin d'appeler de nouveaux éclaircissements, le tribunal se priverait d'une partie de ceux qu il aurait eus d'abord. C'est ce qu'a jugé la Cour de Paris, le 30 juillet 1811 {J.Av., t. 15, p. 97), et ce qu'enseignent MM. Thomims D;.smazures, 1. 1, p. 233, et Bokcenne, t. 2, p. 419) ;

Encore moins pourrait-on se dispenser d'appeler, pour vider le partage , les

« Je crois que l'opinion du juge n'est in- | « jugent, niais bien le tribunal entier, y a vsriabiement fixée que par le jugement ; « compris les départiteurs, qui ne sont ;ipo tant qu'il n'est pas rendu, il doit lui être « pelés que pour empêcher un nouveau par* n permis de reconnaître son erreur. La ; « tage, et déterminer le jugement. C'< st « même disposition qui porte qu'en cas de « ainsi que la Cour de cassation, dans les o partage H sera appelé, pour le vider, un ou l a partages qui ont tu lieu, l'a constamment « plusieurs juges, et toujours en nombre o pratiqué ; elle vient d'ailleurs de juger l.i « impair, dit en même temps que l'affaire « question par un arrêt que l'on trouve dans a sera plaides de nouveau, et jugée à la plu-\ « le journal de ses audiences. » (V. Jouri>. « rallié des voix. Tous les juges qui assistent des arrêts lîe la Cour de. Rennes, t. Ier, a à la nouvelle plaidoirie ont donc incon- I p. 148; la loi du 14 prair. an VI; lavis du a tcstablement le droit de concourir au ju- ! conseil d'Etat, approuvé le 17 germ. an IX, « genient, et par suite celui de donner l'o- et le Nouv. Réperl., au mot Partage d'opi-

pinion qui leur paraît la plus convenable, nions, t. 9, p. 62.)

•Ce ne sont pas les df'pat Il leurs seuls qui |

UT. VII. Des Jugements . — Art. 118. Q. &0C». 587

conseillers qui , après avoir concouru à l'arrêt qui l'aurait déclaré , seraient passés dans une autre chambre par l'effet du roulement ; Cass., 15 juillet 1829 (J. Av., t. 37, p. 154). V. nos Quest. 479 et 48G bis.Ji

498. té juge dépanneur ne peut-il connaître que de la seule question sur laquelle il y a eu partage?

Le juge, ou l'homme de loi, appelé afin de départager le tribunal , doit concourir non-seulement au jugement de la question sur laquelle le partage s'est élevé , mais encore de tous les incidents qui surviendraient par suite cio cette question , et même de toutes les autres questions qui y seraient connexes, et qu'on ne pourrait séparer de la première qu'en s'exposant à d< s partages ultérieurs , à raison de l'influence que pourrait avoir , sur leur décision , l'opinion des juges partagés sur le point principal.

C'est d'ailleurs ce qui a été décidé par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, rapportés par M. Merlin, dans son Recueil de Questions de Droit, au mot tribunal d'appel, § 5. {V., entre autres, l'arrêt du 15 messidor an XI ; 5., t. 4, 2' part., p. 40.)

Ht Ce sont notamment les arrêts des 23 pluviôse et 25 messidor an XI (J. Av., t. 15, p. 60). Cette solution , qui résulte de ce que nous avons dit sous i,i Quest. 493 bis, est adoptée par MM. Pigeait, Comm..t. 1, p. 2S1 ; Favakd tt Langla.de , t. 3, p. 153, n° 7, et Boncenne , 1. 1, p. 417.

« S'il en était autrement, a dit la Cour de cassation, les juges partagés pourraient trouver le moyen de revenir indirectement sur le partage, de se reconstituer juges exclusifs du différend, et d'enlever aux parties la droit qui leur a été irrévocablement acquis, d'avoir d'autres juges que ceux qui avaient déjà émis leur opinion. »

Ne s'exposerail-on pas d'ailleurs , à cause de la connexité entre les diverses questions , à retomber dans de nouveaux partages, comme le fait judicieusement observer M. Boncenne? 33

4.99. Si l'affaire a été instruite par écrit , comment appliquera-t-on l'art. 118?

On l'appliquera LT évidemment 33 en recommençant le rapport. (Arg. de l'art. 408.)

5SJ€D. En cas de partage , les Juges seraœ7il-ils autorisés, pour éviter une seconde plaidoirie, à soumettre . ainsi qu'il était autrefois usité en certains ressoils , la question à un autre juge uu au tribunal assemblé P

M. Demiau-Crouziihac, après avoii* dit que lorsque trois juges ont chacun un avis différent, c'est comme s'il y avait partage, et que l'art.l 18 indique la manière de le vider, ajoute qu'en ce cas les juges s'accordent pour soumettre la question à un autre juge ou au tribunal assemble; ce qui, dit-il, est très bien imaginé. Mais, comme les juges ne peuvent laisser les parties dans lincertitude , s'il n'est pas possible de faire ainsi vider le partage de suite, l'auteur estime que l'on doit rendre jugement de renvoi au Conseil, et indiquer la première audience pour entendre prononcer le jugement définitif. La feuille d'audience serait chargée de celle décision purement préparatoire.

Nous convenons que ce parti présente l'avantage d'économiser les frais, et d éviter les relards d'une seconde plaidoirie; mais nous ne croyons pas que la loi autorise les juges à le prendre ; les parties elles-mêmes pourraient n souffrir préjudice, en ce que le juge auquel ses collègues soumettraient la décision (iui les divise, no pointait la décider avec entière connaissance de

.588 1"PAIÎT1E. L1V. H. — Des tmbunaux iki-émecrs.

cause, et si nous avons dit, au Commentaire LXXXIV, qu'on ne pourrait appeler à vider le partage, sans recommencer la plaidoirie, une personne qui aurait assisté à toutes les audiences précédentes, à plus forle raison doit-on proscrire l'usage où seraient les tribunaux de suivre la marche indiquée par M. Demiau. On donne un nouveau juge aux parties ; la loi a indiqué quel sera ce juge, et comment il procédera au jugement; elle a donné aux parlies le droit de s'expliquer devant lui; il ne dépend point des autres juges de les en priver. Au reste, si les nouvelles plaidoiries ont pour inconvénient d'augmenter les frais et de retarder les décisions, cet inconvénient, comme le dit M. Tuomine, p. 99, est souvent utile pour attirer plus d'attention sur la cause, ou sur des points de droit douteux. Or, peut-il appartenir aux juges partagés de décider que les parties doivent placer cet avantage des plaidoiries nouvelles au-dessous des frais et des lenteurs qu'elles entraînent?.... Nous croyons , par ces motifs , que, dans tous les cas où il y a partage , ou division équivalente à partage, l'art. 118 doit être exécuté dans toute son étendue (1). CC C'est aussi notre opinion. V. nos observations au commentaire LXXXIV.]]

Abt. 119. Si le jugement ordonne la comparution des parties , il indiquera le jour de la comparution.

£ Noire Comin. du Tarif ,t. 1, p 329 et 330, n08 37 à 41. ] — V. ci-après le tilre Je l'interrogatoire sur faits et articles. — [ iNotre Dict. gén. de proc, vis Cassation, n° 92 ; Inieirngntuire , n0' 49 et 59; Oppositton à man'ag€, n" 7. — Questions traitées : l,e jugement qui ordonne la comparution des parties en personne est-il dans la classe des jugements préparatoires? Q. 501. — le jugement qui ordonne la comparution doit- il eue levé et signifié? Peut-on interroger les patties séparément, ou ordonner la comparution d'une seule? Ç. 502.— Quels sont les effets du défaut de comparution, particulièrement lorsqu'elle est ordonnée dans une cau^e où la preuve testimoniale ne serait pas admissible? Q, 502 bis. — les juges ont-ils un fouvoii diicielionnaire pour admettre ou îejeter une demande en comparution de punies? Q. 502 («-.]

LXXXV. L'ancienne législation n'autorisait les juges à ordonner la comparution des parties en personne que dans les matières commerciales. Cependant cette mesure, dont l'objet est de procurer au magistrat des renseignements souvent indispensables dans les affaires qui gisent en faits, se pratiquait en matière purement civile, d'après un usage fondé sur la raison, qui veut que le juge puisse disposer de tous les moyens possibles de découvrir la vérité, et sur ce principe général tiré des lois romaines, cuijurisdiclio data est, ca quoque censenlur concessa, sine quibus jus dicere ?ion polesl. L. 2, tit. 1", fi de Jurisdiclione.

Aujourd'hui le Code autorise tous les tribunaux à ordonner la comparution, lorsqu'ils le jugent convenable, et ils le peuvent, soit d'office, soit sur la demande des parlies. Ainsi, quoiqu'elles soient obligées d'employer le ministère des avoués, qui les représentent, elles ne peuvent refuser à la justice de s'expliquer personnellement sur un fait, afin d'éclaircir un doute qui peut suspendre la décision.

[[Cependant il a été mis en doute si la voie de la comparution personnelle

(1) On pourrait cependant tenter d'appuyer l'opinion contraire d'un arrêt <le la Cour île cassation du 19 venlôse au XII, lequel a décidé qu'une chambre d'une Cour qui a déclaré partage, tût pu, dans la circonstance où, depuis celle déclaration , un des membres qui a concouru est, appelé à d'autre» fonctions , renvoyer l'affaire à une

autre chambre. (S., t. 3, 2< part., p. 109.) Mais évidemment on ne peut suivie cette forme de procéder sous l'empire du Code ac. tuel , qui , en matière de partage , prescrit , art. 118 et 468, une tout autre forme de procéder.

C V. nos observations sous la Quesl. 497.]

TlT. VII. Des Jugements. - Akt. ta». Q. ÔO«. 589

^tait légale devant les tribunaux civils, même sous l'empire de l'art. 119 du Code de procédure civile; la Cour de Bruxelles, le 14 mars 1827 (J. de celte Cour, t. 2 de 1827, p. 278}, n'a pas cru devoir résoudre ce doute d'une manière tranchée.

L'arrêliste même le développe en ces termes : «Cet article ne nous paraît pas décider la question ; il semble plutôt régulatif qu'attributif, c'est-à-dire qu'il paraît avoir pour seul objet de prescrire la mention du jour de la comparution, lorsque le tribunal l'ordonne dans les cas prévus par la loi, tels qu'une prestation de serment, une expurgation, etc »

Il suffit de répondre que lous les auteurs, en commentant et en approuvant, et tous les tribunaux, en appliquant cet article , ont reconnu que le législateur avait entendu rendre commune aux matières civiles une voie d'instruction qui, sous les anciens principes, était réservée aux matières commerciales.

Au reste, la Cour de Bruxelles avait elle-même reconnu celle vérité, par un arrêt antérieur du 27 novembre 1823 (J. de cette Cour, 1. 1 de 1824, p. 397), qui juge encore que les tribunaux peuvent ordonner cette comparution d'office, pour interroger une partie sur des faits articulés par l'autre, quoiqu'ils ne l'aient pas été dans les formes voulues par l'art. 325. V. nos observations sur la Quest. 502.]]

501. te jugement qui ordonne la comparution des parties en personne est-il dans la classe des jugements préparatoires ?

' Oui, parce qu'il ne préjuge rien, même sur des exceptions relatives, comme serait celle d'incompétence en raison du domicile contesté ; car les réponses des parties, lors de la comparution, peuvent fournir des instructions sur ce fait même. {V. Demiao-Ciioczuhac , p. 102; Piceau, Inlroducl. à la Procédure, p. 21.)

[[M. Thomine Dfsmazbres, t. 1, p. 235, et la Cour d'Agen, le 5 juillet 1831 (J. .dr., t. 42, p. 166), ont adopté l'opinion de M. Carré. M. Kauter, p. 247, au contraire, qualifiece jugement d'interlocutoire. Le 17 janvier 1821 (J. Av., t. 23, p. 13), la Cour de Rouen a adopté le système de ce dernier auteur, mais dans une cause où il s'agissait d'opposition à mariage.

Sans rien préjuger sur la qualification des jugements en général, que nous nous réservons d'examiner sons les art. 451 et 452, nous dirons seulement que, dans l'espèce de notre Quest. 502 bis, il serait difficile d'admettre que le jugement ne dût être qualifié que de simple préparatoire.

La Cour de Bruxelles, par arrêt du 11 mars 1827 (J. de celte Cour, t. 2 de 1827, p. 278), a décidé qu'un jugement qui refuse d'ordonner la comparution ne peut être considéré comme préparatoire, qu'il est définitif en ce sens qu'il préjuge qu'aucune lumière ne doit jaillir de ce mode de recherche.]]

502. Le jugement qui ordonne la comparution doit-il cire levé et signifié? [[ Peut-on interroger les parties séparément ou ordonner la comparution d'une

seule ? ]]

« Ce jugement, dit M. Piceau, 1. 1, p. 210, doit indiquer le jour de la com- » parution des parties, au moyen de quoi il n'est pas nécessaire que celui qui « veut poursuivre le lève, le signifie, et fasse sommation à l'autre de se pré- <i senter : celui-ci est suffisamment averti par cette indication prononcée eu i sa présence. Si la comparution était ordonnée par défaut, il faudrait signi- " fier le jugement. »

M. Lepage, dans ses Questions p. 131, ne fait aucun doule sur la nécessité

ir0 lre PAKTIBi LIV. li.— Des triedwaox inférieurs.

rie signifier le jugement; mais il demande si, dans le cas où la comparution est ordonnée contradictoirement entre les avoués, l'on devra signifier à personneou à domicile?

* Le doute vient, répond-il, d3 ce que les jugements interlocutoires, par « exemple ceux qui ordonnent une enquête, une expertise, ne sont signifiés « que d'avoué à avoué, mais ce qui décide est que la comparution ordonnée « ne dépend en rien des avoués; elle est du fait personnel de la partie : il est « donc nécessaire de la mettre en demeure personnellement de satisfaire ou » jugement. »

Nous sommes porté à adopler cette opinion, encore bien que les jugements interlocutoires se signifient d'avoué à avoué seulement, et que l'art. 70 du Tarifportequeles avoués seront tenus de se présenter au jour indiqué par les jugements préparatoires, ou de remises, sans qu'il soit besoin d'aucune sommation. Tout ce qui résulte de cet article, c'est que l'on ne doit pas sommer l'avoué de se trouver à l'audience, pour assister lors de la comparution; il en est averti parle jugement préparatoire qui l'ordonne. Mais rien ne dispense de signifier le jugement à la partie, avec sommation d'y obéir. Au surjtilus, quand la loi a voulu que la partie fût assignée au domicile de son avoué seulement, elle l'a dit [V. art. 261); et, puisqu'elle garde le silence à l'égard de 'ia comparution, on doit en conclure que la signification doit se faire à personne ou domicile. {V. nos Quesl. sur l'art, suiv.)

CC Trois systèmes, comme on voit, se sont formés sur celte question. D'après l'un, la signification du jugement ne devrait être faite qu'à la partie; c'est celui qu'adopte M. Carré. Le second système, qu'embrasse M. Boncenne , t. 2, p. 471, exige une double signification, savoir, à l'avoué et à la partie, conformément à l'art. 147. Enfin, MM. Pigea.it, Comm., t. 1, p. 283, et Tuomine Deseî azurés, 1. 1, p. 235, pensent que, lorsque le jugement est contradictoire, il n'est besoin ni de le lever, ni de le signifier

En général, dans la pratique, l'avoué le plus diligent se contente d'avertir sa partie et de donner une sommation à l'adversaire pour le jour d'audience indiqué,

M. Boncennefait observer que, le défaut de comparution pouvant entraîner certaines déchéances à l'égard de la partie qui le commet, il est plus régulier de prendre à son égard la marche ordinairement suivie par celui qui veut obtenir l'exécution d'un jugement. 11 est vrai de dire que la marche contraire offre plus de célérité et d'économie, mais les résultats du défaut de comparution peuvent être trop graves pour que le jugement ne soit pas signifié conformément aux dispositions de l'art. 147 du Code de procédure, c'est-à-dire a l'avoué et à la partie. On oppose, il est vrai, l'art. 70 du Tarif; mais M. Boncenne répond avec raison que cet article ne s'applique qu'aux simples mesures d'instruction qui regardent uniquement l'avoué; mais que, lorsque 5 exécution du jugement incombe à la partie elle-même, il y a nécessité d'avertir l'avoué afin que celui-ci dirige la conduite de son client. 33

Les parties sont interrogées à l'audience par le président, soit en présence j'une de l'autre, soit séparément; et, si le jugement qui intervient est fonde sur quelque éclaircissement fourni par leurs réponses, il en est fait mention dans les motifs.

£[ Quoique en général la comparution de toutes les parties doive être ordonnée et qu'on doive les entendre en présence les unes des autres, parce que delà contradiction jaillitlalumière, ainsi que l'exprime M. Boitard, 1. 1, p. 466, nous pensons, avec MM. Piceau, Proc civ., à l'art. 2 du § de la Comparution , cl Tiîomine Desmazures , 1. 1, p. 236, que le juge peut, selon qu'il le croit convenable, procéder à l'interrogatoire de chacune des parties, soit séparément, soit en présence de l'autre, et qu'il peut ordonner la comparution de telle ou

telle partie. La loi ne limite point le pouvoir des tribunaux. L'art. 324 parle aussi départies. Kien n'empêcherait néanmoins la partie dont la comparution n'aurait pas été ordonnée de se rendre à la barre et de donner des explication<.

M. Carré ajoute que le jugement doit faire mention, dans ses motifs, des éclaircissements fournis par les réponses des parties, et sur lesquels il est. fondé. C'est en effet le seul moyen, dans une affaire sujette à l'appel, démettre la Cour en mesure d'apprécier le bien jugé. Le même résultat serait atteint par un procès-verbal séparé qu'on pourrait dresser sur le dire des parties, mais, ce procès-verbal n'étant pas autorisé par la loi, les frais sans doute n'en passeraient pas en taxe. Alors la mention dans les motifs est indispensable, si l'on veut que la comparution en première instance soit de quelque utilité sur l'appel ; la Cour, sans cela, serait souvent obligée d'en ordonner une autre, comme l'a fait, en pareil cas, la Cour royale d'Amiens, dans une affaire rapportée au J. P., t. 2 de 1838, p. 510, arrêt du 14 juillet 1838. ]]

Si l'une des parties ne comparaît pas, son défaut doit la faire assimiler à celui qui ne veut pas subir interrogatoire sur faits et articles (1).

CC Foyez la question suivante. 11

CC 50S bis. Quel est X effet de la non-comparution , particulièrement lorsqu'elle est ordonnée dans une cause où la preuve testimoniale ne serait pas admissible?

M. Carré termine l'examen de la Quest. 502, par ces mots : « Si Vune des parti lies ne comparait pas, son défaut doit la faire assimiler à celui qui ne veut pas « subir vilerrogaloire sur faits et articles. »

M. Boincenne, t. 2, s'explique d'une manière plus explicite : « Ce n'est pas, « dit ce savant jurisconsulte, que le défaut de comparution, ou le refus de « répondre impose aux tribunauxl'obligalion étroite detenirles faits pour ové- <• rés; il faut entendre ce que je viens de diredansle sens d'une simple faculté; > certes une juste prévention s'élève contre le plaideur honteux qui craint de « se présenter et de s'expliquer: Minus indignum est proprio leslimoniorcsis- « 1ère (2). Toutefois, cette prévention ne constitue pas une preuve qui doive « dominer l'opiniondu juge, et interdire tout accès à des documents contrai- « res ; il était mieux de s'en remettre, comme on l'a fait, à ses lumières et à sa « pénétration. Les circonstances agiront sur son esprit; il se décidera, en « toute sécurité, à tenir pour avérés des faits que rien ne contredit, qui s'ac- <■ cordent entre eux, et qui se lient, sans effort, sans invraisemblance, à ce qui <■ se trouve déjà constant et reconnu dans l'affaire. »

Cette opinion est partagée par MM. Boitard, t. 1 . p. 46G ; Piceau, Proc. civ., S Comparution, art. 2, Toumier , t. 10, p. 431, n° 299, et Thomine Desmazcres , t. 1, p. 236. Ce dernier auteur pense que le Code laisse à la conscience du juge l'induction qu'il pourra tirer de la non-comparution ou du refus de répondre.

Quoiqu'on puisse objecter qu'en matière de comparution, les faits ne sont connus a l'avance, ni de celui qui doit répondre, ni jusqu'à un certain point de celui qui doit interroger, puisque les questions naissent des circonstances , et

(1) V. Pigf.au, t. 1, p. 241 ; et, comme il faut appliquer aux effets de la comparution plusieurs îles règles des interrogatoires sur faits et articles , V. aussi les questions, très importantes pour la plupart, que nouspvogs

traitées sur le tit. 15, relativement à l'ap préciation des réponses et contradictions rie l'interrogé; et M. Toolmer, t. 10, nos 27'J et suiv.

(2 Cl'-13Cod.Z>e non numeratâpecuniâ j

59} I" PARTIE. L1V. 11. — Des iiubunmjx mvâaiHias.

que le jugement n'en fait pas mention, ce sera au juge à tenir compte de toute» les circonstances que peut faire naître la mesure ordonnée.

INous pensons donc que le pouvoir du juge est essentiellement facultatif; c'est un élément de preuve dans lequel il puise des raisons de décider. En thèse générale, pas de difficulté, mais l'embarras devient grave lorsqu'il s'agit d'une espèce dans laquelle la preuve testimoniale n'est pas admissible.

Le 15 août 1828, la Cour de Ken ries (J. Av., t. 36, p. 70), a décidé que, l'art. 119 n'établissant aucune distinction, on devait en conclure que la faculté qu'il accorde aux magistrats peut être exercée par eux, quels que soient la nature et l'objet de la contestation qui leur est soumise. Cette doctrine ne nous paraît pas fondée. Notre savant maître avait rédigé une consultation pour la dame Rivoiron, sur l'appel porté par elle devant la Cour de Rennes; nous en adoptons les motifs si habilement développés.

Dans ses notes, M. Carré avaitplacé, à côté de l'art. 119, ces mots : «poser ici Inutela théorie de l'affaire Rivoiron; puis, comme résumé de sa doctrine, ce qui Suit; «la comparution personnelle peut être ordonnée lorsque les principes sur l'admissibilité des preuves ne s'y opposent pas. Par exemple, ordonnerat -on la comparution, pour induire des réponses du comparant qu'un acte authentique dans lequel il y a reconnaissance positive d'avoir reçu une somme a faussement énoncé celle reconnaissance ? Arguez-le de faux, de dol, de fraude, et ne prenez pas un moyen détourné de prouver oulre et contre le contenu des actes: la solution de celte importante question doit se trouver dans l'art. 13 î 1 Cod. civ. »

Voici le texte de la consultation qui fut délibérée avec MM. Lesbaupin et Grivart, avocats du barreau de Rennes. « Cette question n'est pas importante, seulement pour l'intérêt particulier, des appelants; c'est une de celles auxquelles on peut appliquer cette vérité que le droit privé est le droit de chacun, et par conséquent celui de tous.

« Qu'un arrêt confirmatif des jugements attaqués, la résolve dans le même sens que les premiers juges, et la comparution des parties à l'audience, celle espèce de voie d'instruction, sur laquelle il n'existe ni principes, ni règles, ni formalités, aurait été offerte à l'arbitraire du juge commeune monstrueuse prérogative, à l'aide de laquelle, d'office ou autrement, il pourrait impunément bouleverser et détruire ce que la loi renferme de plus sacré sur la foi due aux actes authentiques, et rendre sans effet toutes les garanties que présente la véritable voie d'instruction qu'elle a régularisée. Ainsi, les art. 1319 du Code civil et 19 de la loi du 25 ventôse an XI, eussent vainement consacré ce principe de tous les temps et de toutes les législations : « l'acte authentique fait pleine foi, jusqu'à inscription de taux, de la convention qu'il renferme, entre les parties et leurs héritiers ou ayans cause. »

«Ainsi, vainement encore l'art. 1341 aurait-il dispose qu'aucune preuve par témoins ne peut être reçue contre et oulre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis les actes.

«Ainsi, enfin, serait absolument illusoire la disposition par laquelle l'art. 1353 n'aurait permis de prendre les présomptions pour base de décision, que dans le cas seulement où la loi admet des preuves testimoniales, à moins que l'acte ne fût attaqué pour cause de do? ou de fraude.

«Toutes ces volontés du législateur, exprimées afin de garantir de toute atteinte les conventions écrites des parties, pourraient êlre considérées comme non avenues, au gré du juge auquel il plaira d'ordonner une comparution. « L'acte authentique perdrait, sans inscription de faux, le jusle privilège de faire foi de son contenu; des présomptions purement humaines, que la loi n'admet qu'en supplément delà preuve testimoniale, et dans les seuls cas où elle autorise cette preuve, prévaudraient, sans allégation de dol ou de fraude, sur

TH. \ II. Drs Jugement*. — Aht. 1 6». Q. 50Î bis. 593

la présomption légale attachée aux aeles légalement reçus par des officiers publies.

«Telles sont cependant les bizarres et funestes conséquences qui résilieraient immédiatement de la doctrine consacrée pour la première fois par le tribunal civil de Rennes.

« Ajoutons qu'au moins, dans les cas rares où des voies d'instruction quelconques peuvent être admises contre un acte authentique, la loi a eu la précaution de les environner de formalités qui protègent encore l'existence de cet acte, en prévenant tout abus de leur usage. "Ainsi, l'inscription de faux exige des faits positivement articulés, des moyens pertinents, dont le mérite doit êlre préalablement apprécié, des expertises, des enquêtes faites dans des formes prescrites à peinede nullité. « Si des présomptions sont admises en cas de dol et de fraude, ce qui ne s'applique pas à l'espèce actuelle, il faut qu'elles soient graves, précises et concordantes, et qu'elles dérivent des faits de la cause, évidents par eux-mêmes, ou appuyés par une instruction régulière.

«S'il est vrai que l'interrogatoire sur faits et articles puisse être ordonné, ce n'est que d'après la demande des parties, et jamais d'office, et sur des faits pertinents et admissibles, comme le dit l'art. 324 du Code de procédure, exposés dans une requête signifiée à la partie (art. 325 et 329). «En imposant ces conditions , en prescrivant ces formalités protectrices, le législateur a, sans contredit, énergiquement annoncé que les actes authentiques ne peuvent être attaqués par aucune voie judiciaire qui n'offrirait pas les mêmes garanties. Comment donc , en présence de cette imposante considération, serait-il permis au juge de chercher dans un autre genre d'investigation , ou plutôt dans l'exercice d'une faculté , qui ne constitue point , à proprement parler, une voie d'instruction , des motifs d'annuler ces actes, et de lui faire ainsi produire les mêmes effets que la loi n'attache qu'aux véritables modes d'instruction, dont elle détermine l'objet, les formes et les effets? «Personne ne contestera sans doute que la comparution des parties, loin d'avoir la moindre chose de commun avecles autres voies d'instruction , n'est au contraire soumise à aucune règle.

«Et d'abord, elle n'était expressément autorisée, avant la publicalion du Code, que dans les matières commerciales , parce que dans ces matières, qui consistent généralement en questions de fait , la preuve testimoniale est presque toujours admissible. Cependant l'usage d'ordonner la comparution dans les juridictions civiles s'était introduit dans les cas où il existait , sur de semblables quest ions , des doutes que les juges estimaient ne pouvoir éclaircir que par des explications émanées des parties mêmes.

«Les auteurs du Code de procédure n'ont fait que convertir en faculté légale un usage toléré jusqu'alors, en prescrivant, par l'art. 119, « que, si le jugement ordonne la comparution des parties, il indiquera le jour de la comparution. »

«Nulle antre disposition , concernant la comparution des parties , ne se rencontre dans notre législation, et l'on doit remarquer qu'il n'en estqueslion dans aucun des travaux préparatoires du Code de procédure, tels que le projet de ce Code , les observations des Cours , les discussions au conseil d'Etat. < >n n'en fait aucune mention dans les discours des orateurs du gouvernement et du corps législatif; et cela doit suffire pour qu'on ne lui attribue pas des effets infiniment plus importants, sur les intérêts des parties, que ceux que la loi elle-même attache aux divers modes de preuves qui constituent l'instruction judiciaire, et dont le Code de procédure traite depuis le tit. 10 du liv. 2, jusqu'au tit. 15 inclusivement.

To« I. 38

.'T'1 ]" l'AKTIE. [.IV. II.— DKS ThlBVMADX INFÉRIEURS.

"Sans doulc, en autorisant les juges à ordonner la comparution des parties, le législateur a eu ses motifs et un but. Mais, lorsqu'il a gardé le silence à ce sujet, supposant que ces motifs aient été de détruire, par une ligne du Code contenant une simple disposition réglementaire, tout l'édifice d'une législation dont toutes les parties concourent à ce but commun, l'inviolable garantie de la sainlelé des contrais, ce serait l'accuser gratuitement d imprévoyance et de contradiction.

«Il faut donc trouver, à la faculté dont il s'agit, un objet qui se concilie avec toutes les autres dispositions législatives qui tendent a ce but- Tous les auteurs s'accordent pour l'indiquer : la comparution, disent-ils, n'est ordonner que dans les seuls cas où la cause gît en fait, et ne peut être décidée en pu) point de droit.

«Alors, lorsqu'après avoir entendu les plaidoiries, le magistrat éprouve quel que incertitude sur les faits que l'une ou l'autre maintient, ou lorsqu'il lui est démontré que des explications lui seront nécessaires pour la décision de la cause, il peut ordonner l'audition des deux parties, ou de l'une d elles.

«Ici le but du législateur n'est autre que de procurer au juge un moyen de plus d'éclairer sa religion, suivant la maxime cui jurisdiclio data est, ea quoque censenlur coneessa sine quibus jus dicere non polesl. Aussi, le jugement qui ordonne la comparution ne prejuge-t-il rien, et tous les auteurs le rangent dans la classe de simple préparatoire.

"De ce que la comparution des parties ne peut être ordonnée qu'autant que l'approfondissement des faits paraît indispensable pour la décision de la cause, et qu'il existe quelque incertitude sur l'existence de ces faits ou sur leurs circonstances , il faut nécessairement conclure qu'elle ne peut avoir lieu lorsque le litige dépend uniquement d'un principe de droit dont l'application ne saurait être repoussée par aucune considération de fait.

«Telle est précisément notre espèce, dans laquelleia comparution n'aurait d'autre objet que de chercher, dans la comparution des parties, des raisons d'écarter la foi due aux énonciations consignées dans un acte authentique.

«lin effet, on conteste la vérité d'uneénonciationconsignéedans un contrat de mariage. La loi veut que cet acte fasse foi de son contenu jusqu'à inscription de faux; elle n'admet aucune preuve par témoins pour le démentir : aucune investigation sur les faits n'est donc permise : frustra probalur quod probalum non relevai.

«On convient que la Cour de Paris et celle de Rennes ont décidé que l'on peut admettre l'interrogatoire sur faits et articles, pour anéantir la foi due ii un acte authentique, quoiqu'on opposât que l'on ne pouvait s'élever contre le contenu en pareil acte que par la voie de l'inscription de faux. On n'entrera point dans l'examen des moyens qui pourraient être employés contre cette doctrine, uniquement fondée sur ce que l'art. 324 porte que l'interrogatoire peut être ordonné en toute matière, ce qui ne suppose aucune distinction; on ne cherchera point à prouver que ces expressions générales pourraient bien ne signifier que l'objet de la demande, ce qui serait absolument différent de la pertinence des faits. On prendra cette jurisprudence comme certaine, et, en l admettant, on maintiendra, conformément à la règle qui défend d'argumenter d'un cas à un autre, qu'il n'est pas permis de se prévaloir des principes qui régissent l'interrogatoire, à l'égard duquel la loi prescrit des conditions et des formalités, pour placer sur la même ligne la comparution personnelle, sur laquelle, on ne peut trop le répéter, la loi ne contient aucune de ces dispositions lulélaires quelle renferme relativement à V interrogatoire. A quoi bon ces conditions et ces formalités, s'i! était à la discrétion du juge de les écarter par la comparution?