III. VII. Be» Jugements. — Art. fl Si». Q. 5«*J 6i

«Des hommes instruits, comme le sont les magistrats qui auront à prononcer sur la contestation, suppléeront à ions les arguments que l'on néglige ici

pour abréger.

■Cependant il est une considération sur laquelle on insistera : c'est qu'on ne remplacerait l'interrogatoire par la comparution, que pour faire produire :i celle-ci les mêmes effets qu'à l'autre. Ur, quels sont les effets de l'interrogatoire?

«Tous les auteurs, d'accord avec la jurisprudence, professent que l'effet de ce mode d'instruction est de donner lieu a l'application de l'art. 1356 du Codeci\il, suivant lequel l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a lait, et que, dans le cas où il n'y a pas d'aveu formel, l'interrogatoire n'offre que des inductions a tirer des dénégations et des contradictions de la partie qui l'a subi; inductions qui ne peuvent tout au plus donner lieu qu'à l'application de l'art. 1353 du Code civil, et qui, consequemment, n'ont d'effet utile, lorsque les réponses de l'interrogé fourniraient contre lui des présomptions graves, précises el concordantes, qu'autant que la preuve testimoniale serait admissible.

«Ce n'est qu'au moyen de l'interrogatoire ordonné sur des faits pertinents que l'on peut chercher a obtenir un aveu qui puisse détruire la foi due à un acte authentique. Si donc la partie qui le requiert se borne à alléguer seulement qu'un acte authentique qu'elle a souscrit n'en renferme pas moins une enonciation contraire à la vérité, et qu'elle ne précise aucun fait qui tende à démontrer cette allégation, l'interrogatoire ne serait pas admis. Quelle serait donc la raison pour réclamer la comparution? Certes, il serait difficile d'en assigner une seule.

«Ainsi donc, jusqu'à l'articulement des faits présentés à l'appui d'une pareille dénégation, la demande en interrogatoire n'étant pas recevable, à plus forte raison celle de la comparution ne l'est-elle pas, et les premiers juges se sont évidemment trompés en l'ordonnant avant toute plaidoirie sur le fond, qui leur eût fait sentir la nécessité d'entendre les parties. Jusque-là ils ne pouvaient qu'appliquer les principes concernant la foi due aux actes, puisqu'ils trouvaient dans le contrat de mariage des sieur et dame lUvoiron la réponse affirmative à cette question, répondue dans cet acte par le mari lui-même. Une dot a-t-elle été réellement constituée et payée par les époux Brunet à leur fille? Sans articulement d'aucun fait qui démentît celte reconnaissance donnée par celui-là même qui la déniait, sans articuler aucun moyen de faux, de dol ou de fraude, il n'était pas permis aux premiers juges, à ceux qui ne pouvaient adresser que celle seule question, d'ordonner la comparution, pour trouver dans les réponses des comparants des raisons de prononcer contre le contenu dans l'acte. Aussi le tribunal de Rennes a-t-il fourni le seul exemple d'une comparution ordonnée pour répondre à une question déjà répondue dans un acte authentique.

«Il faut donc réduire la comparution aux seuls cas et aux seuls effets qui puissent s'accorder avec les principes conservateurs de la foi due aux actes authentiques.

«Le défaut de comparution sur un tel ordre est suffisamment justifié par celte considération : Nul n'est obligé à répéter oralement à l'audience ce qu'il

a déclaré dans un acte authentique il ne peut être interrogé que sur

d'autres faits, et encore, lorsque ces faits ont été préalablement déclares pet linenls et admissibles.

«Or, d'autres faits que celui allégué par le sieur Rivoiron n'auraient tout au plus conduit qu à faire naître des présomptions; et, comme on l'a démontré en cilant le texte de l'art. 1353, les présomptions, quelque graves, quelque

b'M l" PARTIE. I.IV. II. — !>E<. TRIBUNAUX IMKHlKtiKS.

précises et concordantes qu on voulut les supposer, susceptibles de résulte* de faits qui n'étaient pas même allégués, n'eussent pu détruire la foi de la quittance donnée par le futur époux dans le contrat de mariage.

• Mais, ont dit les premiers juges, si le serment peut être déféré sur la réalité « d'un paiement, même fait en présence d'un notaire et constaté dans un acte « authentique, il peut, à plus forte raison, être exigé sur un paiement dont «le notaire n'a pas personnellement connaissance, et, par conséquent, « il n'existe aucun motif pour repousser la demande d'interrogatoire à l'au- « dience, parce que ce moyen peut servir à la manifestation de la vérité. •

•La conséquence tirée, à fortiori, de ce que le serment peut être déféré contre le contenu en un acte authentique, semble absolument vicieuse. On veut bien concéder l'opinion de ceux qui prétendent que la loi admet formellement le serment en toutes matières et tout état de cause; encore bien que de savants jurisconsultes, parmi lesquels on citera M. Delvincourt (1), aient maintenu que le serment ne peut, sans inscription de faux, être déféré à celui qui a en sa faveur un acte authentique ; mais ce genre de preuve dépend de celui auquel le serment est déféré. La loi, en ce cas, concilie la foi due à l'acte authentique, en laissant à la partie la faculté de la corroborer par le témoignage de «a conscience. Au moyen delà comparution, au contraire, on veut chercher, et l'on essaie de trouver ailleurs des raisons dont on puisse argumenter pour rendre cette foi suspecte, et n'y avoir aucun égard. Comment donc, sans une disposition formelle de la loi, serait-il permis d'ordonner la comparution par un argument déduit de la faculté de déférer le serment? C'était au sieur Rivoiron a recourir à ce seul moyen que lui offraient la loi et la jurisprudence qui la interprétée. Mais bien certainement, les premiers juges, guidés par cet esprit, toujours louable, de chercher la vérité, ne se sont pas assez pénétrés de ce principe, qu'on ne doit la chercher que par les voies légales. On pourrait dire ici qu'à leur propre insu, ils se sont montrés par trop faciles à dispenser le sieur Kivoiron de l'obligation où il était de déférer le serment, pour lui accorder d'autres moyens de démontrer, par des arguments tirés d'un interrogatoire qu'ils ne pouvaient supposer devoir produire un aveu formel des trois parties interrogées, des raisons déconsidérer comme fausse la reconnaissance donnée dans l'acte authentique, par celui-là même qui requiert cet interrogatoire.

«Par tous ces motifs, le conseil résout négativement la question proposée, et la Cour, en décidant de la sorte, aura consacré, sous le régime légal actuel, la doctrine constamment suivie dans l'ancienne jurisprudence, et professée par les plus célèbres jurisconsultes. Délibéré à Kennes, les 9 et «2 juin 1828» 33

LC 5©£ ter. Les juges ont-ils un pouvoir disaélionnaae pour admettre ou rejeter une demande en comparution de parties?

Ce pouvoir illimité et sans contrôle leur appartient pour toute espèce de voie d'instruction (/'. notre Quest. 973 1er). L'exercice qu'ils en font, soit en accueillant, soit en rejetant, ne soumet point leurs décisions à la censure de la Cour de cassation. Cest ce qu'elle a jugé elle-même, en ce qui concerne la comparution des parties , le 3 janvier 1832 ( J. Av., t. 43 , p. 426) ; la Cour de

(I) [T. I,p. 833; et, s'il sVst élevé des I admettre <|iie la comparution puisse être or- (I oui es sur la délation du serment , comment \ donnée sans difficulté?... ]

TIT. \\\. Des Jugea cnls.- \kï. !«©. Q. &03 5W

Bordeaux a consacré la même doctrine, le 1 1 mai 1832 (Juurn. de tel te Cour, i. 7, p. 271), ainsi que la Cour de Bruxelles , le 14 mars 1827 [Journ. de celle Cour, t. 2, de 1827, p. 278).

Il est vrai que la Cour de Rouen , le 17 janvier 1821 {J. Av., t. 23, p. 13), a décidé que, lorsqu'il s'agit d'opposition formée par une mère au mariage de saillie, le tribunal n'a pas le droit d'ordonner leur comparution dans une audience à huis clos. Cette décision peut se justifier par deux circonstances : 1° le tribunal avait ordonné le huis clos, tandis que, de sa nature, la comparution doit être publique ; 2° la loi a fixé, pour l'évacuation des instances d opposition à mariage , de certains délais de rigueur que la procédure ordonne** aurait prolongés contrairement au vceu du législateur. 33

Abt. 120. Tout jugement qui ordonnera un serment énoncera les faits sur lesquels il sera reçu.

£No.ieCoinin.du lai if. I. 1 , p. 188, n<" 5 et 6.]— Supri, les Q. sur l'art. 55.— -C. cit., ail. 1 357 1 Unir. — £ Nuire Dicl. gén. de l'r.,»° Serment, n'"4. 35. 36, 38, 52, 53, 72. — Questions TBa-lT-BEs: L'omission, dans un jugement , des faits sur lesquels Le serinent doit cire prêté, eijtraîue-t-elte In nullité de ce )«gt'inent ? Q. 5tl3. — Mais du moins si cej faits se trouvent relatés dans la question de fait , le vœu de la loi ne serait-il pas rempli, encore bien que ces faits ne fussent pas répétés dans le dispositif' Q. 5oé. — l'ourrail-on , en ordonnant le serment, statuer conditionnellement sur la contestation î Q. 505. — le jugement qui défère le serment à l'une des parties doit-il être signifié à personne ou domiiile? Q. 506. — list-ce exclusivement » celui qui a déféré le serment qu'il appartient de faire la signification du jugement qui l'ordonne? (?■ 507. — Après avoir rétracté la delotion de serinent , tins pai lie peut-elle le déférer de nouveau? 5u8. — Auquel du demandeur nu du défendeur opparlient l'expédition et la signiGcalion du jugement qui ordonne le serment ? Q. 509. — L'n avoué peut-il déférer le serment . ou déclarer eu accepter la déclaration pour sa partie ? Q 510. — le serment défère est-il censé prêté , si la partie décède ou devient incapable avant le jour indiqué pour sa comparution ' V 511]

LXXXV1. Lorsque les juges croient devoir ordonner, soit un serment décisoire, soit le serinent déféré d'office, dont parle l'art. 1357 du Code civil . la loi a voulu que le jugement énonçât les faits sur lesquels il doit être reçu, parce que, sans cette précaution, la partie qui doit le prêter pourrait dire ce qu'on ne lui demande pas, ou ne pas dire tout ce qu'on lui demande. (Rapp. au Corps législ.) (1)

503. L'omission, dans un jugement, des faits sur lesquels le serment doit être prèle, enUaine-l-elle la nullité de ce jugement?

Par arrêt du 20 fev. 1808 (J. Av.. t. 21 , p. 199), la Cour d'appel de Turin , s attachant rigoureusement à la disposition de l'art. 1030 du Code de procédure, a décide qu'on ne pouvait admettre la nullité d'un jugement qui présenterait une semblable omission. (Y. Jurisprudence sur la procédure , t. 2, p. 10).

Déjà nous avons remarqué, sur plusieurs questions, quejnsqu'icil'ona peulèlre donné une interprétation trop étendue à l'art. 1030. Nous avons renvoyw aux questions qui seront examinées sur cet article, et à l'occasion desquelles nous l'avons combiné avec toutes les dispositions particulières qui exigent telle ou telle formalité, et qui cependant n'ont rien statué sur la peine, en cas de contravention. Nous renvoyons encore à ces questions , pour le développement des motifs qui nous portent à croire que le jugement serait nul. Ici nous nous bornons a faire observer que si le législateur a regardé comme néce&

.!., V ., sut 1> s iloclriui s <!ti sci i I, M. Totldier, I. 10, [>. 000, Ct-i.

598 l'« l'Ali Ht. LIV. II. — Des triburaux inférieurs.

saire que tout jugement qui ordonneun serment énonçât les faits sur lesquels il doit êlre reçu, il est difficile de croire qu'il n'ait pas entendu attacher la nullité à l'omission de celle énonciation. Celle omission nous semble vicier le jugement dans sa substance, puisqu'elle aurait pour effet d'empêcher que le magistrat ou la partie obtint du serment les résultais que le législateur a attendus delà précaution qu'il a commandé de prendre.

CC En effet, le jugement dont il s'agit n'a pas d'autre but que d'ordonner un serment, il est donc de son essence intime qu'il fasse connaître sur quoi ce serment doit porter. Ce serait un acte inutile, frustraloire et sans objet, s il omettait celle énonciation.

Quoique M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 286, semble approuver la décision de la Cour de Turin, il ne s'en exprime pas formellement, et nous ne croyons pas que son opinion, sur ee point, diffère de la nôtre , qu'adoptent unanimement MM. Fayard de Lanclade , t. 3 , p. 155, n° 2 ; Thomine Desmazcres , t. 1 , p. 23S et 239, et Boitard, t. 1, p. 473.

Ce dernier auteur fait observer très judicieusement que la disposition de l'art. 120 est applicable aux deux espèces de serment, décisoire el supplétif, lorsqu'ils sont ordonnés par jugement, mais qu'il peut arriver que le serment décisoire ne soit pas précédé d'un jugement, par exemple si, les deux parties étant présentes à l'audience, le serment est aussitôt prêté que déféré ( Voir la note sous la Ouest. 506). Dans ce cas évidemment il n'y a pas lieu à l'application de l'art. 120.

Si , au contraire, l'admissibilité du serment décisoire donne lieu à des contestations , el qu'une sentence intervienne pour déclarer la délation valable, elle devra énoncer les faits qu'il s'agit d'affirmer.

Il est clair au surplus que tout, en matière de serment décisoire, dépendant de la volonté des parties , les juges ne pourraient, sous aucun prétexte . en changer les termes, comme l'a jugé la Cour de Colmar, le 19 nov. 1832 (Journ. de celte Cour, 1832, p. 265); à moins toutefois que la partie qui l'aurait déféré ne consentît à ce changement ; Agen , 2 nov. 1830. 11

&&<&. Mais du moins, si les faits se trouvent relatés dans la question de fait, le vœu de la loi ne serait-il pas rempli , encore bien que ces faits ne fussent pas repétés dans le dispositif?

L'affirmative ne saurait faire la matière d'une contestation sérieuse, car la question de fait est censée faire partie du jugement , et, son dispositif se rapportant à cette question, aucun doute ne peut s'élever sur l'identité des faits qui doivent être l'objet du serment , seul but que la loi se soit proposé, en ordonnant renonciation de ces faits dans le jugement.

C'est aussi ce qui a été décidé par l'arrêt de la Cour de Turin , cité sur la question précédente.

CC MM. Berriat Saint-Prix, p. 492, n° 3, el Piceau, Comm., t. 1, p. 286, approuvent celte décision, que nous adoptons aussi et que nous appliquons. i / ou notre Quesl. 978 bis), aux faits à énoncer dans un jugement de preuve. 31

£O.B. Pourrait-on, en ordonnant le serment , statuer condilionnellement sur la

contestation?

Uni , en insérant dans le jugement qu'en cas d'affirmation de la partie à laquelle il est ordonné de prêter serment , l'autre est déboutée de sa demande

et condamnée aux dépens. Alors le jugement qui intervient, après que la partie a outré ou refusé le serment , décerne acte de la prestation ou du relus