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<• S'ils étaieut adjugés œqualiler, elle devrait toujours en rembourser une <■ moitié : il n'y a donc aucune raison pour intervertir le principe général, qui « veut que les jugements appartiennent au poursuivant, tant qu ils sont pour » lui des titres dont il peut se prévaloir pour le succès de sa demande, cest- « à-dire tant que sa demande est incertaine. »

Nous pensons, sur cette question, que, le jugement qui ordonne un serment pouvant être levé et signifié par la partie la plus diligente, c'est à elle que le jugement appartient. Si, en effet, ce jugement doit être considéré comme étant un titre dont le demandeur peut se prévaloir pour hâter la lin du procès, il n'en est pas moins vrai qu'il constitue un titre de même nature pour le défendeur auquel le serment est déféré. Que, par les résultats de la prestation ou du refus du serment, ce soit le demandeur ou le défendeur* qui obtienne gain de cause en définitive, le jugement qui décerne acte de la prestation ou du refus, établit un titre suffisant pour la parlie qui réussit ; et si elle a besoin de celui qui ordonne le serment, la copie qui lui en a été signifiée par sa partie adverse, quia été la plus diligente, n'équivaut-elle pas pour elle à l'original? Sous tous les rapports, la partie, quelle qu'elle soit, demanderesse on défenderesse, se trouve donc munie suffisamment des jugements qui sont ses titres, et il n'y a point lieu à faire, après le jugement définitif, la remise de l'original du jugement qui ordonne le serinent, ainsi que le dit M. Demiau-Crouzilhac. Quant aux frais de retrait et de signification, c'est, comme il le dit encore, celui qui succombe en définitive qui les acquitte, et ainsi tous les intérêts sont ménagés : c'est de la sorte que l'on pratique au tribunal civil de Hennés.

lir. les Questions 506 et 507. ]]

SâW, Un avoué peut-il déférer le serment, ou déclarer accepter la délation pour

sa partie'.'

Y. les Questions traitées sur l'art. 352.

."âfl 1 . Le serment déféré est-il censé prêté, si la parlie décède ou devient incapable avant le jour indiqué pour sa comparution ?

« Les choses rentrent dans le même état, disent les auteurs du Praticien, « aux notes, t. 1, p. 338, et le jugement est censé non avenu, attendu que, « tout ici étant personnel, l'héritier ne peut représenter le défunt. »

Lapeïrère, lettre S, décide que, lorsqu'il n'a pas tenu à la partie qu'elle i iait fait le serment, il est réputé avoir été prêté; et, pour décider le contraire, dit M. Demial-Croczilhac, p. 106, il faudrait que la partie eût été sommée ;i jour fixe pour le faire, et qu'elle eût différé par sa faute d'obéir à cette sommation. Mais Lapeyrère et M. Demiau présupposent que la délation du serment a été acceptée, distinction que ne font pas les auteurs du Praticien, et qui est essentielle.

La question dont il s'agit est importante, et, à notre connaissance, elle n'a elétrailée que par Lapeyrère; mais la solution qu'il en donne ne serait fondée «pie sur ce qu'il y aurait contrat judiciaire, formé entre les deux parties, par le seul fait que celle à qui le serment serait déféré aurait déclaré qu'elle est prêle à le faire.

On pourrait croire appuyer cette raison de décider sur la disposition de l'art. 1364 du Code civil, portant « que la partie qui a déféré ou référé le ser- • tuent ne peut plus se rétracter, lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à - faire ce serment. »

Cependant on objecterai! . et avec succès, selon nous, que cette disposition

VIT. Vil. Des Jugements. - Art. ifcfi. 603

na d'autre molif qu'un engagement judiciaire, que la loi suppose formé entre les deux parties, sur une condition de laquelle elles conviennent de faire dépendre l'issue du procès. [T. les Discours des orateurs du gouvernement et du Trîbunat, édit.de F. Didot, t. 5, p. 100 et 204.) Mais enfin les résultats sont, en définitive, attachés à l'accomplissement de celle condition; et si, par l'événement du décès ou de l'incapacité de la partie à qui le serment était déféré, elle ne peut être remplie, par quel motif le serment serait-il censé prête? N'est-il pas dans l'ordre des choses possibles que celui qui aurait déclaré être prêt à jurer soit retenu par le cri de sa conscience, au moment de consommer un crime en prêtant un faux serment? celte possibilité ne vientelle pas se réunir aux principes généraux du droit, d'après lesquels un contrat ne produit ses effets que par l'accomplissement de la condition sous laquelle il est formé ; et, par cette considération, ne doit-on pas décider, contre le sentiment de Lapeyrère, en faveur de celui des auteurs du Praticien? r. Code civil, art. 1168, 1175 et suiv.)(1).

[[ Thouine Desmazures t. t, p. 239 et 240, embrasse sur cette question l'opinion de M. Caire, quia été vepoussée néanmoins par deux arrêts, l'un delà Cour de Douai du 20 mai 1814 (S., t. 15, 2,234, et J. Av., t. 21, p. 217), l'autre, de la Cour d'Aix du l3aoûtÏ829 {S-, 20,2,286, et Gazelle des Tribunaux du 1 1 septembre 1829) ; mais il faut observer avec eet auteur et avec M. Bonceisnf, t. 2, p. 515, (pie ces arrêts paraissent fondés sur des circonstances particulières qui semblaient ne plus laisser de doute sur la vérité du fait qui devait être affirmé. Le Parlement de Bordeaux avait également regardé comme définitivement prêté un serment qui réellement n'avait pu l'être avant la mort de celui qui devait le faire, mais cela par suite de manœuvres frauduleuses de la part de son adversaire.

C esta des circonstances de cette nature qu'on peut avoir égard pour em brasser l'opinion de Lapeyrère; mais en principe nous croyons qu'elle ne serait pas fondée. D'ailleurs il est des espèces où l'absence du serment, par la mort de la partie, ne pourrait, en aucune manière, équivaloir à sa prestation, par exemple s'il avait été déféré sur la quotité indécise d'une dette, la consis tance d'une succession , etc. 11

Abt. 1*21. Le serment sera fait par la partie en personne , et à l'audience. Dans le cas d'un empêchement légitime et dûment constaté , le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura commis, et qui se transportera chez la partie, assisse du greffier.

Si la partie à laquelle le serment est déféré est trop éloignée , le tribunal pourra ordonner qu'elle prêtera le serment devant le tribunal du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas, le serment sera fait en présence de l'autre parlie, ou elle dûment appelée par acte d'avoué à avoué ; et , s'il n'y a pas

(l)Ou remarquera que eet ouvrage n'a que le Code de procédure pour ol>jet, el que ce m Tint s'en écarter que de traiter «les ques- I ions qui n'auraient Je rapports directs qu'avec le Code civil. Ainsi, nous renvoyons, sur plusieurs difficultés que présentent les dispositions de ce Code, aux ouvrages de MM. ToulIiiT M Dclviucourt. Nous conseil-

lons encore de lire le Traité de M. Croi'zilhac, p. 102 et 107, cl celui de M. PlGE.U', t. I, p. 211 etsuiv., «jut , à l'occasion du Code de procédure, ont Irai té d'intéressante s questions sur les dispositions de l'autre.

[ Il en est île même île MM. Piceai' , Comm., 1. 1, p. 284 a 293, et Boncenne, t. 2,

p. 482 etsuiv. ]

f,01 I'* PAUTiE. I.IV. Il — |)FS TIUBtlJUCX INFÉRIEURS.

d'avoué constitué , par exploit contenant l'indication du jour de la prestation.

Tarif. 29. 70. —[Notre Coinm. du Tarif, t. I. p. 188 à 190, n<" 7 à 16.] — Code ci»., sect. 5, el.ap. 6, lit. 3. liv. 3.— Code de Proc. ait. 534, 1038. — Règlement du 30 mars 1808, art. 63. — £ Notre llicl. gén de Proc. </'•' Acquittement, n° 215; Appel, n» 154; Jugement par défaut , n" 97; Serment, n" J9 à 34 37, 40 à 43, 45, 46, 49 à 51, 55 à 61. — Incré , t. 21, p. 271, n° 16, et p. 421, n* 73. — Qubs- Tloris TaAiTÉES : l.e serinent prul-il être prêté par un fondé de pouvoir? Q. 512. — Existe-t-il . pour tenai n- s personne*, une exception à la règle générale que le serinent doit être fait par la partie en personne el à l'audience? Q. 513 — Faut-il encore se conformera l'ancien usage, suivant lequel les corps et communautés étaient autorisés a prêter serment par un fondé de pouvoir pris parmi leur membres? Q. 514. — l.e luleur peut-il déférer, référer ou accepter le serment, sans remplir préalablement les formalités prescrites par les art. 464, 467 el 2045 du Code civil? Q 515. — Que doit faire la partie à laquelle le serment est déféré si elle ne peut se transportera l'audience? Q. 516. — Un tribunal peul-il révoquer la commission qu'il aurait donnée à un autre à l'effet de recevoirl» serinent d'une partie? Q. 517. — l.a loi a-t-tlle prescrit, pour le serment judiciaire, une forme & laquelle tout Français soit assujetti, quel que soit son culte? Q 518.— Peut-on exiger, de celui qui professe notoirement une religion qui admet une forme particulière de serment , qu'il le prête en cette forme et non pas selon la forme ordinaire? Q. 519. — Pour que la parlie adverse de celui auquel le serment est déféré se présente à l'audience, à l'effet d'assister à la prestation , suffit-il de lui accorder les détais requis pour les actes d'avoué à avoué? Q . 520. — Si la partie adverse n'a été ni présente ni uppelée à la preslaion du serment , cette prestation sera-t-elle nulle et sans effet ? Q. 520 bis. — Y aurait-il acquiescement au jugement qui défère le serment d'of6ce , si la partie assignée pour être présente à su prestation laisse défaut , ou si, présente , elle ne fait pas de protestation ? Q. 521.3(1)

SIS. Le serment peut-il élre prêté par un fondé depouvoir?

Cette faculté était autrefois accordée dans le ressort de quelques Parlements (K l'Essai sur la nature des preuves, par M. Gabriel, p. 182.) En Bretagne, on admettait l'opposition à ce qu'un serment fût prêté par procureur sur une procuration spéciale. « 11 faudrait, disait Duparc-Poullain, t. 9, p. 452, n° 30, « des motifs indispensables pour autoriser le juge à ne point avoir égard à « cette opposition, dans tous les cas où il n'est pas question d'un serment de « pure formalité. »

Aujourd'hui, d'après ces termes de l'art. 121, le serment sera fait par la partie en personne et à l'audience, il n'est pas douteux qu'il ne peut être prêté par un procurateur ou dans une maison privée , si ce n'est dans les cas d'exception prévus par le même article. Le motif de celte disposition de l'art. 121 se trouve dans cette observation de Henrys, t. 1, liv. 4, chap. 6, 21e Question : Que, le serment se faisant en l'audience el publiquement, la présence du juge et le respect du lieu impriment quelque terreur, el que tel qui ne se feiait point de scrupule de se parjurer en maison privée n'a pas l'assurance de le faire dans un auditoire. On sent que cette observation s'applique à plus forte raison au serment qui sérail prêté par un procurateur. (V. arrêt de Poiliers, 21 prairial an XI ; S., t. 3, 2" partie, p. 478, et J. Av., t. 21, p. 195) (2).

f Nous pensons <|tie :

1e 11 n'est pas nécessaire que le procèsverbal île prestation de serment soit communiqué à celui qui l'a déféré, et le jugement peut èlre prononcé, sans autre formalité, aussitôt après la prestation. Turin , 31 décembre 1810 (/. Av., t. 21 , p. 216 , el 5., t. 11, 2' partie, p. 182.)

2° L'arrêt qui change le jour fixé pour la prestation du serment, et celui qui donne arle d'une prestation de serment, sont des airêlg de pure exécution, ne. prononçant point de décisions judiciaires , non susceptibles, pai'con&ciMicu» .A'oiniosiiioti s'ils sont

rendus par défaut, et pouvant être exécutes avant l'expiration de la huitaine. Rennes, 24 août 1820 (J Av., t. 38, p. 320), et cassai ,7 février 1831 {J.Av.y t. 31, l™part , p. 1041. V. toutefois la Quest. 521.

3" Il nVn est pas de même de l'arrêt qui déclare une parlie déchue de la faculté ils prêter serment, faute par elle de se présenter au jour indiqué : la déclaration de déchéance est une décision judiciaire qui ouvre la voia de l'opposition. Amiens, 12 août 1826 (,/. Av., I. 35, p. 129). 3

(2) Il n'est qu'un cas où l'affirmation judiciaire peut èlre faite par procurateur ;c'eil. celui de l'art. 534.