III. Vil. Des Sucements. - art 1*1. ij. »i

Cependant Henrys exceptait les personnes combinées en dignité, et cette exception conduit à la question suivante.

[[ îl ne peut selever le moindre doute sur cette question, que résolvent de la même manière MM. Demiau-Crouzilhac, p. 107 et 108; Pi6eac, Comm., t. 1T p. 290; Favard de Lanclade, t. 3, p. 155, n° 1 ; Thomine Desmazures, t. 1, p. 240; Boncenne , t. 2, p. 508, et Boitard, 1. 1, p. 474. Ce qui confirme pleinement cette solution, c'est que le projet de l'art. 121 accordait la faculté de prêter le Serment par procureur, et que cette disposition fut retranchée au conseil d État sur les observations du minisire de la justice et d'autres jurisconsultes, qui en firent sentir les inconvénients. (V. Locré, t. 21, p< 271 , n» 16.) 11

513. Existe t-il, pour certaines personnes, une exception à la règle générale, que le serment doit être fait parla partie en personne et à l'audience?

Bretonnier, sur Henrys {ibidem), dit que, suivant l'usage qui se pratiquait de son temps, l'on ne dispensait personne de cette obligat ion. 11 faut dire que cet usage n'était pas général autrefois ; mais aujourd'hui, que l'on a considéré qu'il n'y a véritablement aucun motif de dépouiller le serment de tout appareil, qu'il y en a de 1res solides pour le rendre toujours solennel et public, il n'existe aucune disposition législative qui dispense qui que ce soit d'aflirmer en personne et à l'audience; et conséquemment,Ies règles du droit commun doivent être appliquées sans exception. [V. Demiau-Crouzilhac, pages 107 et 108.)

[[ Nous partageons cette opinion- ]]

514 Faut-il encore se conformer à l'ancien usage, suivant lequel les corps et communautés étaient autorisés à prêter serment par un fondé de pouvoir pris parmi leurs membres?

Remarquons d'abord que le serment décisoire doit être considéré tout à la fais comme une transaction et comme une aliénation ; comme «ne transaclion, puisque la décision de la cause est subordonnée à la prestation ou au refus; comme une aliénation, puisqu'il peut constituer une dette ou une libération. Il suit de là, et nous l'avons déjà dit Quest. 236, qu'il n'y a que ceux qui ont la disposition de leurs droits qui puissent déférer ce serment, et auxquels il puisse être déféré.

Ainsi, la femme autorisée purement et simplement pour plaider ne peut déférer, référer ni accepter le serment, sans une autorisation expresse (C. civ., art. 1108 et 1124); un tuteur ne le peut pas non plus, sans avoir rempli cerl aines formalités (ibidem, art, 464,467 et 2045); il en est ainsi des agents, syndics et administrateurs des établissements publics, des maires, etc. : il faut qu'ils soient expressément autorisés par leurs supérieurs dans la hiérarchie administrative. (F. Pothier, Traité des obligations, n» 821 ; Pigeau, t. 1, p. 242; Demiau-Crouzilhac, p. 101 et 105 )

Ce n'est donc que dans le cas où des administrateurs d'établissements publics auraient été autorisés à déférer un serment et à le prêter, en cas qu'il leur fût référé, que la question ci-dessus posée pourrait se présenter. Mais nous pensons qu'elle serait résolue négativement, parla raison que l'art. 121 n'établit point en faveur des administrations d'exception à l'obligation qu'elle impose, en termes généraux, à la partie, de comparaître personnellement à l'audience. Si cette exception avait été dans le vœu du législateur, il l'eût établie formellement, ainsi qu'il l'a fait pour les interrogatoires dans l'art. 336.

Aussi M. Pigeau n'a-t-il point répété, dans son nouveau Traité de Procédure,

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ce qu'il avait dit dans son ancien, t. 1, p- 262, sur celle faculté accordée à des administrateurs, de prêter serment par l'intermédiaire de l'un d'enh ■ eux. On retrouve bien une mention de celte faculté dans \e Nouveau Répertoire, au mot Affirmation, t. 1, p. 137; mais le passage appartient à l'ancienne édition, et M- Merlin n'ajoute rien qui puisse faire présumer qu'elle doive encore être accordée.

Au reste, cette faculté ne serait donnée, comme le disait M. Pigeau, qu'a raison de la difficulté, et souvent de l'impossibilité de faire prêter le serment à tous les membres d'une administration-, mais l'art. 1035 autorisant le tribunalàcommetlre un tribunal voisin, un juge, même un juge de paix pourrece voir le serment, toute difficullé s'évanouit, puisque la prestation devant <•<• juge ne présente pas plus d obstacles que celle que chacun des administraleui s devait faire, suivant M. Pigeau et le Répertoire, aux mains du notaire rapporteur delà procuration qu'ils donnaient à un de leurs collègues, pour répéter ce serment en justice.

CC Nous regardons cette question comme oiseuse : car il nous semble que le serment ne peut jamais être logiquement déféré à un corps, une communauté, un établissement public quelconque. Le serment est un acte du for intérieur, un témoignage de la conscience : or, ce mot, celte idée de conscience ne peuvent avoir de sens qu en les appliquant à des individus; tout est extérieur dans ce qui constitue la communauté, il n'y a point en elle de moralité proprement dite. Si un faux serment est Tait au nom d'un corps ou d'un établissement, peut-on dire que sa conscience en demeure chargée? On repondra peut-être que l'on s'adresse à la conscience de l'administrateur pour obtenir de lui la vérité sur un fait qui est à sa connaissance personnelle. Mais alors ce n'est pas le serment décisoire ou supplétif que vous exigez de lui, c'est le serment d'un témoin; du moment que vous mettez en scène la conscience de L'administrateur, vous individualisez cet homme, vous lui ôtez sa qualité d'administrateur, vous n'envisagez plus en lui uniquement les rapports qu il a avec l'administration dont il exerce les actions.

En un mot. ce net pas la partie que vous mettez en demeure de jurer, elle ne peut pas le faire puisqu'on ne peut pas dire qu'elle ait une conscience C'est la conscience d'un tiers que vous lui attribuez. Est-ce bien là, nous le demandons, le genre de preuve auquel les art. 1357 et suiv. du Code civil, attachent tant d importance et de force?

11 en est aulrement de l interrogatoire sur faits et articles, dont les formes sont réglées par l'art. 336 du Code de procédure.

11 est toutefois certain que les corps ou communautés peuvent déférer le serment à leurs adversaires. ]]

5fl5. Le tuteur peut-il déférer, référer ou accepter le serment, sans remplir piéalablemenl les formalités prescrites par les articles 464, 467 et 2045 du Code civil ?

Nous avons dit, sans distinction, qu'il devait remplir ces formalités. Telle parait être l'opinion de M. Tocllier, t. 2, p. 456 et 468. Mais M. Delvincourl fait observer que si le tuteur ne peut déférer le serment, ce ne peut être, d'après l'art. 464, que dans le cas où l'action serait immobilière. En effet, si l'action est purement mobilière, comme le serment est plutôt un acquiescement qu'une transaction, et que le même art. 464 lui permet d'acquiescer, il semble qu'il peut déférer le serment et le prêter.

[[ Le tuteur nous parait être, à 1 égard du serment, dans le même cas que i'administrateurd unélablissement public. Cf. nos observations sur la question précédente.) ]]