V. Des Jugements.— Ak t. £ïi. Q

&I6. Que doit filtre la partie à laquelle le serment est déféré, si elle ne peut se transporter à l'audience ?

Elle doit présenter une requête, dans laquelle elle expose le» causes de l'empêchement, et y joindre les pièces justificatives. Cette requête doit être signifiée à avoué, avec avenir à l'audience. C'est, disent les auteurs du Commentaire ihséré aux Annales du Notariat, ce qui résulte des termes du § Ier de Part. 121. Il dit, en effet, qu'en cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge que le tribunal aura commis. Il faut donc, et que le tribunal constate la légitimité de L'empêchement, et qu'après avoir reconnu cette légitimité, il commette un juge pour recevoir ce serinent. Or, tout cela ne peut se faire qu'à l'audience, et après avoir entendu les observations de la partie adverse.

Si l'on ne s'arrêtait qu'à ce mot constaté, peut-être n'y trouverait-on pas une raison suffisante pour décider que la légitimité de l'empêchement doit être jugée à l'audience et contradictoirement. Un dirait que ce mot constaté ne s'entend que des pièces que l'on doit produire pour justifier l'empêchement; mais la principale raison qui nous porte à croire que la marche indiquée par les auteurs que nous venons de citer est dans le vœu de la loi, c'est que la partie adverse peut avoir intérêt à constater les causes de l'empêchement, afin d'obliger l'autre à comparaître, dans l'espoir que la solennité de l'audience, l'appareil du tribunal, la présence des juges et celle du public, produiront sur elle l'impression et les effets que le législateur a attendus de la comparution personnelle, et l'empêcheront de faire une fausse déclaration. (V. Comm. ci-dessus cité, t. 1, p. '236.)

CC Cela est juste et enseigné par MM. Favard de Lanclade, t. 3, p. 155,n°3; etTHOHiHB Des» azurés, t. 1, p. 240. Mais il dépend du tribunal d'ordonner que le serment soit prèle devant le juge commis, dans la chambre du conseil ; Cass., t7 février 1836 (/. Av., t. 51, p. 430). ]]

5 fi Ç . Un tribunal peut-il révoquer la commission qu'il aurait donnée à un autre, à l'effet de recevoir le serment d'Une partie?

Nous tenons pour certain que les tribunaux ont toujours la faculté de révoquer les commissions qu'ils ont décernées pour des actes d'instruction, pourvu toutefois qu'elles n aient pas commencé à recevoir leur exécution.

« Suivant ce principe, un tribunal peut donc recevoir un serinent qu'il a « ordonné, encore bien qu'il en eût confié la réception à un autre tribunal. « devant lequel il n'aurait été fait aucune suite pour l'exécution decetle com- « mission. [Y. arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 2 avril 1810; J. Av., t. 1 , p. 145.

[[ t'oyez les questions sous l'art. 1035]]

5 fi8. La loi a-l-elle prescrit, pour le serment judiciaire, une forme à laquelle tout Français soit asssujelli, quel que soit son culte ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 1810 (V. S., t. 10, 1" part., p. 2'26; et ./. Av.. t. 21, p. 213), décide que l'affirmation prêtée par un quaker, en la forme (pie prescrit sa religion, est un véritable serment, attendu que les dispositions du Code civil n'ont point prescrit de formes particulières pour cet acte de religion, et que la liberté des cultes est garantie par les lois de l'Etat, à tous ceux qui habitent son territoire.

Mais il résulte aussi de cette décision que la personne à laquelle le serment a été déféré doit être notoirement reconnue pour professer le quakérisme.

l'« l'AlVl 1E. LIV.II. —Des tribimaitx isfekikcbs.

Les motifs qui ont porté la Cour de cassation à résoudre de la sorte la question dont il s'agit, nous paraissent s'appliquer au sectateur de toute religion dont le culte ne serait pas proscrit par les lois de l'Etat, et qui prescrirait une forme particulière de serment. Cela du moins ne peut faire la matière d'un doute relativement aux juifs, puisque leur culte est toléré.

Mais les auteurs [V. entre autres le Nouveau Répertoire, au mot Serment, § 3, p. Il) regardent comme nul un serment fait par un anabaptiste, suivant le rite admis dans sa secte, parce que l'exercice de son culte n'est point, comme celui des juifs, autorisé par les lois de l'Etat. Ils se fondent sur le § 3 de la loi n, au ff, de Jurejurando, laquelle, après avoir décidé que l'on doit se rapporter hii serment prêté par quelqu'un, sur une chose qu'il regarde comme respectable, par une façon de penser qui lui est propre, considère néanmoins comme nul le serment qui aurait été prêté selon les rites d'une religion dont le culte est prohibé par les lois de l'Étal.

Nous croyons que cette restriction de la loi romaine pourrait être prise en considération dans le cas dont elle parle, si ce cas se présentait. Mais si V anabaplisme n'est point reconnu parles lois françaises, il n'est point prohibé par elles; et tout ce que l'on peut dire en faveur du quaker, pour l'admettre à affirmer selon sa religion, peut être maintenu en faveur de l'anabaptiste, la religion de l'un n'étant pas plus reconnue par nos lois que celle de l'autre (1).

[[ royez, au titre des Enquêtes, nos observations sur la Question 1028, t, 2, p. 589.]]

519. Peut-on exiger, de celui qui professe notoirement une religion qui admet une forme particulière de serment, qu'il le prête en celle forme, et non pas selon les formes ordinaires?

Cette question a été résolue d'une manière opposée par les Cours de Nancy et de Turin. (V. S-, t. 9, 2e part., p. 237 et 328.) M. Mbrlin, dans son Nouveau Répertoire, au mot Serment, § 3, p. 12 et suiv., rapporte les arrêts de ces Cours ; mais il est à regretter que ce savant auteur n'ait pas résolu la question qu'elles ont diversement décidée.

On peut voir, dans les remarques de M. Sirey sur l'arrêt de la Cour de cassation rapporté sur la précédente question, et sur un arrêt de la même Cour du 12 juillet 1810, que nous ferons connaître sur l'art. 262( V. S„ t. 10, lre part., p. 329; et J- Av., t. 21, p. 213), quelles sont les raisons que l'on peut opposer contre l'arrêt par lequel la Cour de Nancy a décidé pour l'affirmative la question que nous venons de poser.

Nous nous bornerons à remarquer que cette question n'est pas de nature à se présenter souvent ; car il est difficile de penser qu'un homme qui professe notoirement une religion qui prescrit une forme particulière de serment, se détermine, par le besoin de sa cause, à faire une sorte d'abjuration tacite,

(i) Il y a d'ailleurs une raison décisive en faveur tle cette opinion ; c'est que les lois civiles ne peuvent être entendues que dans un sens concordant avec la liberté des cultes. Or, ce serait évidemment porter atteinte à cette liberté, que de faire dépendre le sort des contestations judiciaires d'un acte religieux qu'il ne serait pas permis de faire dans la forme prescrite par la religiou de celui

auquel cet acte serait imposé, et qu'il devrait, au contraire, faire dans une forme qu<? sa religion rejetterait, soit par un précepte formel , soit par cela seulement qu'elle en prescrirait un autre. (Cassât., 12 juill. 1810, S., t. 10, 1« part., p. 329, et Dissertation de cet anêliste, même année, p. 228 . W /. Av., t. 21, p. 213 j

TH. VII. Des Jugements. — A*t. 1*1. Q. 5*0. €»»

à s exposer ainsi au mépris de ses coreligionnaires, en insistant pour ne pas jurer suivant cette forme; il est encore assez difficile de supposer qu'il se trouve des hommes assez ignorants pour modifier la religion au gré de leurs intérêts, au point de croire qu en ne jurant pas suivant la forme que prescrit celle qu ils professent, ils ne seront pas liés suivant la conscience.

Aussi voyons-nous, dans l'espèce de l'arrêt rendu par la Cour de Turin , le 22 février 1809, que le juif dont ou exigeait le serment suivant leriteuidaïque se bornait à soumettre à celte Cour la question de savoir s il ne devait pas le prêter dans la forme ordinaire, et offrait au surplus de l'outrer selon son culte.

Il est vrai que, dans l'espèce de l'arrêt de Nancy, la partie à laquelle le serment était déféré insistait pour être dispensée de le prêter suivant les formes voulues par le rite de la religion à laquelle la partie adverse soutenait qu'elle était attachée.

Sans chercher à approfondir cette question délicate, nous nous bornerons à dire que la loi n'ayant pas prescrit une forme de serment à laquelle el!e ait entendu soumettre tous les Français, quel que fût le culte de chacun, elle a voulu laisser aux tribuaux le soin de concilier le respect dû à la liberté des consciences, avec ce qu'exigent les intérêts privés des parties. Ainsi, nous pensons, 1° que toutes les fois qu'il est notoire qu'un individu, au moment où il se propose de prêter un serment, est resté attaché à un culte qui prescrit une forme particulière, les juges peuvent lui ordonner d'affirmer suivant cette forme; 2° qu ils peuvent aussi l'en dispenser, suivant qu'ils ont lieu de croire qu'il n'est pas certain qu'il reste attaché a celte religion qu'il aurait professée, ou que ce soit par mauvaise loi qu'il refuse de jurer selon la forme qu'elle prescrit. Les circonstances, la moralité de l'individu, sont, en ce cas, les seules raisons de décider; et, comme la loi ne prescrit ni formes, ni formules, comme le jugement ne reposerait que sur des considérations de fait, il est inconlestable qu il ne serait pas sujet à cassation.

CC Voyez, au titre des Enquêtes , nos observations sur la Quesl. 1028, t. 2, p. 589. ]]

5*0. Pour que la partie adverse de celui auquel le serment est déféié se présente à l'audience, à l'effet d'assister à la prestation , suffit-il de lui accorder les délais requis pour les actes d'avoué à avoué?

Ca Cour d'appel de Trêves, par arrêt du 4 mars 1808, rapporté dans la Biblioth. du Barr., 2e part., 1808, t. 1 , p. 194, et J. Av., t. 21, p. 200, a décide qu'il fallait au contraire qu'il y eût un délai assez long entre la signification et le jour fixé pour le serment , pour que lavoué pût prévenir la partie , et que celle-ci pût se présenter devant le tribunal.

Mais cette Cour n'a déterminé aucun délai ; elle a seulement déclaré la partie à laquelle le serment été déféré non recevable à le prêter pour le moment. Il parait, disent les arrêtistes, que le délai doit être de huit jours francs, plus un jour pour trois myriamètres de distance, à moins toutefois qu'on n'ait obtenu du juge la permission d'assigner à bref délai.

Nous opposons un arrêt de la Cour de cassation du 22 nov. 1810 (F. Sibev, 1811, p. 24), par lequel il a été décidé que la prorogation de délai , à raison d'un jour par trois myriamètres de distance , voulue par l'art. 1033 , pour les actes faits à personne ou à domicile, ne doit pas être accordée dans le cas d'une assignation à donner au domicile de l'avoué à la partie, afin quelle soit présente à l'enquête. (Art. 261.)

Or, nous trouverons même motif de décider à l'égard de l'assignalion qui doit être également donnée à la partie, au domicile de son avoué, afin qu'elle i » I. 39

,10 l«PAKTIE. LIV. II.— Des imti ivalx iriérifirs.

soit présente au serment. Ce motif est que l'art. 121, comme l'art. 261 , ne prescrit point la prorogation du délai, que l'art. 1033 n'accorde que pour les actes faits à personne ou à domicile.

Il est cependant des jurisconsultes qui pensent que, s'il était prouvé que le simple délai de huitaine ne saurait suffire à l'avoué pour avertir son client le tribunal ne pourrait , sans injustice, refuser un délai suffisant. Nous partageons cette opinion , et ainsi , nous nous bornerons à dire que le délai a raison des dislances n'est pas rigoureusement obligatoire.

[[ Le 9 dcc. 1807 ( J. Av., t 21 , p. 198), la Cour d'Orléans a jugé comme la Cour de Trêves. M. Fayard de Lainclade, t. 3, p. 155, n° 3, partage cette opinion, qui n'est pas celle de M.Thomine Iiésîiazl'res, t. 1, p. "241. Nous croyons que la question actuelle doit être régie par les mêmes principes que celle qui est relative aux délais de l'assignation à une partie pour être présente à l'enquête ; on trouvera donc notre avis formule sous la Quest. 1020 , au titre des Enquêtes , t. 2, p. 568.]]

[[5S5> bis. Si la partie adverse n'a élé ni présente, ni appelée à la prestation du serment, cette prestation sera-l-clle nulle et sans effet ?

Quoique la présence de la partie adverse ait été , dans le vœu du législaleur, une des conditions les plus importantes do la prestation du serment, il n'a point attaché à 1 omission de cette formalité la peine de nullité, et comme on ne peut disconvenir qu elle n'est pas essentielle au serment lui-même , il n'est point permis de la suppléer ; il n'y aurait donc pas nullité dans l'espèce proposée; c est ainsi que l'a jugé , par arrêt du 21 mai 1811 (J. Av., t. 22, p. 259), la Cour d'Aix , dont MM. Pigeau , Comm., t. 1 , p. 292 ; FUrriat-Sauit- Prix, p. 493, note6, n° 1, el les auteurs du Praticien français, t. 1, p. 389, approuvent la doctrine. La même solution résulte d'un arrêt de la Cour de Nîmes du 30 janv. 1819 (J. Av., t. 1, p. 211), puisqu'il décide que le serment peut être prêté en présence de l'avoué seulement, lorsqu'il l'est immédiatement après le jugement qui le défère.

A plus forte raison, la présence ou l'appel de la partie adverse ne serait-elle pas essentielle à la prestation d'un serment extrajudiciaire, celui, par exemple. qui est. déféré au bureau de paix. Les conventions des parties doivent seules faire loi dans ce cas; Pau, 11 mars 1824 ( J- Av., t. 28, p. 182.)]]

&?i. Y aura-l-il acquiescement au jugement qui défère le serment d'office, si la partie, assignée pour être présente à sa prestation, laisse défaut ? LC Ou si , présente , elle ne fait point de protestation ? ]]

« Le serment judiciaire que le juge défère d'office ne peut pas , dit Ddparc- « Podmain, dans ses Principes de droit, t. 9, p. 435, avoir le caractère de trans- « action que les lois donnent au serment décisoire. Si une partie laisse « outrer, sans protestation, le serment déféré d'office, il peut résulter un ac- « quiescement à la sentence ; mais si elle laisse défaut , et à plus forte raison.

• si elle interjette appel de la sentence qui l'ordonne, on ne peut tirer aucune « fin de non-recevoir de la prestation du serment ; les droits des parties sont

• entiers, comme ils l'étaient avant le jugement ; et dans le tribunal supérieur a on peut prononcer comme si le serment n'eût pas été outré ; on peut même . le déférer à l'autre partie. »

Celle opinion a élé consacrée par deux arrêts de la Cour d'appel de Hennés, 'n du 10 août 1808. l'autre du 21 avril 1810 (Voy. Journ. des mais de celle

Tir. VII. Des Juijemenls.— U>. l«i. Q. 531. Cil

Cour, 1. 1, p. 57); et nous la croyons incont.csi.able , en vertu du principe que le défaut emporte contestation (I).

CE 11 est peu de questions sur lesquelles il ait été rendu autant d'arrêts contradictoires que celle de savoir si la partie qui a été mise en demeure d'assister la prestation d'un serment déféré d'office, et qui ne se présente pas, est présumée dés iors acquiescer au jugement qui a déféré le serment, ou si elle peut encore en interjeter appel.

Pour l'opinion qui déclare lappel irrecevable, on trouve les arrêts des Cours de Paris, 24 août 1.S10; de Hennés, 27 août 1812; de Mines, 11 juillet I8'2I (/. Av., t. 21, p. 205, 2', 6e et 8e espèces ; de Montpellier, 14 déc 1832 (J. Av., t. 45, p. 438); et l'assentiment de M. Coffinieres qui, sur le premier de ces arrêts, s'exprime ainsi : ■> « >n peut assimiler au serment décisoire celui auquel un jugement subordonne l'effet de la condamnation qu'il prononce; car, pour mettre le jugement à exécution, la partie qui l'a obtenue ne peut se soustraire à la prestation d'un tel serment, de même que, pour obtenir gain de cause, elle ne peut se refuser au serment décisoire que l'autre partie lui défère. Ainsi le défaut d'opposition à la prestation du serment et l'acquiescement au jugement qui en donne acte rendent la partie non recevable à critiquer le jugement de condamnation. »

A ces autorités il faut encore ajouter celle de trois autres arrêts des Cours de Grenoble. 7 juin et 26 août 1808, et de Cassation, 8 juin 1819 (/. Av., t. 1. p I36\ qui décident que lorsque la partie, présente à la prestation du serment déféré d'office a son adversaire , ne fait aucune protestation ni réserve , il y a acquiescement de sa part et renonciation à l'appel.

Ces deux cas , celui où la partie fait défaut, et celui où elle se présente sans protester, sont rangés par la Cour de Nîmes sur la même ligne. Il nous paraît , au contraire , qu il y a une différence essentielle : et la lecture des trois arrêts cités en dernier lieu , suffira pour se convaincre que cette différence a été parfaitement sentie par les magistrats qui ont prononcé. En effet , la partie qui , appelée, se présente, est censée approuver tout ce qui se fait en sa présence lorsqu'elle ne s'y oppose pas ; au contraire, si elle fait défaut, l'on doit voir dans son absence une protestation tacite contre l'acte auquel on l'avait convoquée.

Mous sommes d'ailleurs peu touché de celle considération que le jugement qui déferait le serment a reçu son exécution par la prestation du serment, et que dès lors il n'est plus susceptible d'appel. Cela est vrai, sans doute , en ce qui concerne la partie qui a exécuté le jugement ; mais on ne saurait, sans méconnaître les principes les plus élémentaires, soutenir que cela soit également vrai à l'égard de la partie adverse qui est demeurée étrangère à l'exécution de ce jugement; cette exécution n'est pas son fait, pas plus que la délation du serment ; et son simple défaut de comparution ne peut à aucun titre êlre réputé un acquiescement.

C'est dans ce sens que parait êlre définitivement fixée la jurisprudence; Hennés, 10 août 1818, 21 mars 1811, 13 mai 1812; Turin ,28 août 1811; Besançon, 15 mai 1818 (J. Av., t. 21, p. 205); Hennés, 2 avril 1810 (J. Av., t. l,p. 145); [Mines, 30 janv. 1819 (/. Av., t. 1, p. 211); Amiens , 12 dec. 1822 (J. Av., t. 24, p. 3C6); Poitiers, 4 mars 1823 (J. Av., t. 25, p. 426); Montpellier, 21 déc. 1825 {J. Av., t. 30, p. 204); Cassation, 21 therm. an VIll [J. Av., 1. 1, p. 80); Pau ,

(l) Quoi qu'il en soit , un arrêt île la Cour i persistons pas moins clans notre opinion • Taris «lu 24 août 1810 ( J. Av., t. 21, | conforme d'ailleurs à l'ancienne jnrispru- 205), a jugé le contraire; mais nous n'en | dence.

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!'• PAliTlË. I.IV. H. — I>ES TI:ID!\U\ I^FÉRirrf.S.

29 août 1837 ( J. Av., t. 56, p. 309); Bordeaux , 19 juillet 1833 (Journ. de cette Cour, t. 8, p. 486); Colmar, 7 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 313).

Les six derniers arrêts décident aussi que la présence de l'avoué à la prestation du serinent ne peut être opposée à la partie absente, comme un acquiescement ; et en e(Tet , les pouvoirs généraux de l'avoué ne vont pas jusqu à lui donner le droit d'acquiescer pour la partie à un jugement; il en faudrait un tout particulier pour cela ; à plus forte raison, le silence ne pourrait-il pas compromettre les droits de la partie, si le serment était prêté à l'audience même où il a été déféré d'office ; car on ne peut appeler à la face du juge. Fay. l'avis conforme de M. Pigeai', Comm., t. 1, p. 2'J2.

Ouant à la partie qui a prêté le serment, il est bien clair qu'elle ne peut plus appeler du jugement , à moins toutefois que le serment ne lui ait été déféré que sur un des points du lilige, auquel cas son appel serait recevable quant aux autres chefs du jugement. C'est ce qui résulte de l'arrêt de la Cour de Montpellier du 21 déc. 1825, cité plus haut, d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 flor. an V 111 (/. An., t. 1, p. 78), et d'un arrêt de la Cour deNancy du 14 déc. 1827 (J. Av., t. 34 , p. 185).

Il nous paraît au reste, comme à la Cour de Paris, arrêt du 24 août 1810 (/. Av., t. 21, p. 206, 2" espèce), que l'appel du jugement qui a déféré le serment d'office ne serait pas recevable, si on négligeait d interjeter appel aussi de celui qui aurait donné acte de la prestation du serment et qui aurait été signifié, attendu que ce dernier aurait acquis l'autorité delà chose jugée; sans que toutefois il soit nécessaire d'interjeter appel du premier avant la prononciation du second ; Hennés, 13 mai 1812 (J. Av., t. 21, p. 208, 5" espèce). Jl suffit qu'on le fasse dans le délai de trois mois , qui , d'après .M. Pigeau , Comm., t. 1 , p. 293, commence à courir le jour de la signification du jugement qui ordonne le serment et qui est définitif: celui qui intervient plus tard pour donner acte de la prestation n'est qu'une exécution dont l'effet rétroagit ;t l'époque du jugement. Cette décision est conforme à un arrêt de la Cour de Bruxelles du 8 juillet 1808 (J. Av., t. 21, p. 247). 3]

Art. 122. Dans les cas où les tribunaux peuvent accorder des délais (1) pour l'exécution de leurs jugements , ils le feront par le jugement même qui statuera sur la contestation , et qui énoncera les motifs du délai.

Codeciv., a. t. 1180, 1184, 1188, 1244 —L.frà sur les art. 124. 125, 442. 530. — [ Notre Ilict gén. de Proc, vis Execution, n" 96. 102 à 104, 107. 109 à 1 12. I 15 à 124 ; JuStmtni,n° 201. — Oevilleneuve. »° Délai, »os 10 à 29. — Armand Dalloz, vu Jugement, n"" 178 à 205. — l.ocré, t 21, p. 273, n° 17, p, 422, n" 74; p. 534, n" 30. — Qoestiohs traitées : I es art. 1214 du Ci>de civil et 122 du Code de procédure civile sout-ils applicables en matière commerciale? Q, 522. — l.orsqu'eu \ertu de

(1) C'est ce que l'on appelle délais de grâce. Le juge n'est point forcé de les accorder. (Cass., 26 mars 1817.)

[ I,e délai convenu entre !e» parties se nomme, par opposition, délaide droit.

Plusieurs différences , que signalent

\1M. Thomine Desm azlres , t. I, p. '246, et

îoitàrd, t. 1, p. 484 et suiv., distinguent

un de l'autre.