I.cs intérêts ne courent pas sans stipula

>n pendant le délai de. droit; ils courent

-ndaul le délai d*» grâce , puisqu'il \ i • n t

toujours à la suite d'une demande judiciaire. D'ailleurs, s'il en était autrement, le créancier serait sacrifié, ce qui est contraire an vceu de la loi.

La compensation ne peut être opposée pendant le délai de droit; elle peut l'être pendant le délai de grâce; car c'est là un genre de libération qui ne peut gêner le débiteur.

Les actes conservatoires sont autorisés pendant le délai de grâce. (Art. 125.) ]

TH. VII. Des Jugements. - Art. ISt. Q. 3«Ç.

i'*ri. 122, le* tribunaux accordent des délais pour l'exécution de leurs jugements , ces délais sout-ilt de ligueur en tous les cis , en sorte qu'ils ne puissent pas être prolonges? Q 523 — Les mêmes articles sont-ils applicables lorsqu'il s'agit d'une obligation exécutoire? {). 524 — la). disposition da l'art. 122 est-elle si rigoureusement iinpérative que les juges ne puissent accorder des délais par un jugement postérieur à celui qui aurait statué sur la contestation ? Q . 525. — Y aurait-il nullité de la disposition du jugement qui accorderait un délai de grâce, sans énoncer de motifs ? Q . 525 bis."\

LXXXVll. L'art. 1244 du Code civil , auquel se rattache l'art. 122 , qui en a l'exécution pour objet , n'a mis aucune restriction à la faculté qu'il accorde aux juges d'accorder des délais modérés, en considération de la position du débiteur; il s'est borné à leur recommander de n'user de ce pouvoir qu'avec la plus grande réserve. Ainsi , le juge doit agir ici comme ferait un créancier qui aurait assez d'humanité et déraison pour faire, à l'égard d'un débiteur malheureux , tout ce qui peut être avantageux à celui-ci, sans toutefois compromettre évidemment la sûreté de la créance qu'il porte sur lui.

Il n'est donc pas douteux que les tribunaux peuvent accorder des délais dans tous les cas où la loi ne l'aurait pas défendu , soit par des dispositions expresses , soit par une conséquence nécessaire de son esprit ou de ses dispositions. [Sous examinerons ces cas d'exception sur l'art. 124.

Mais il importe de remarquer que les délais doivent être accordés par le jugement même qui statue sur la contestation , c'est-à-dire par un seul et même jugement; ce serait , disait l'orateur du gouvernement , ouvrir la porte à des procédiues fruslratoires, que d'autoriser des demandes tardives afin d'obtenir un délai.

533. Les art. 1244 du Code civil et 122 du Code de procédure , sont-ils applicables en matière commerciale ?

La négative résulte de ce passage du discours du tribun Favard , sur le tit. 3 du liv. 6 du Code civil (édit. de Didot, t. 5, p. 139) : « Nous ne parlons pas ici « des obligations de commerce, qui doivent avoir leurs règles particulières, « selon la nature de l'engagement. •

Or, le Code de commerce n'a point renouvelé les dispositions de l'art. 1er, tit. 6 de l'ordonnance de 1661), qui donnaient aux juges , lorsqu'ils condamnaient au paiement de quelque somme, le droit d'accorder une surséance de trois mois. L'art. 2 delà loi du 15 septembre 1807, abroge au contraire cette ordonnance.

Nous ajouterons qu'il résulte clairement des art. 157 et 187 du Code de commerce, que les juges ne peuvent accorder de délais pour le paiement des lettres de change et des billets à ordre.

Mais ces deux articles ne statuant que sur ces deux espèces d'obligations commerciales, on pourrait en conclure qu'il y a lieu, dans les autres cas, à appliquer l'art. 122 du Code de procédure et l'art. 1244 du Code civil : et nous !>oiiiuies d'autant plus porté à le croire, que ces articles renferment une disposition générale, puisqu'ils parlent des tribunaux indistinctement : Dans les cas , dit l'art. 122, où les tribunaux peuvent accorder des délais, etc. Les juges, dit l'art. 1224, peuvent néanmoins, etc. (t).

[[ Tous les auteurs, et notamment MM. Favard de Langiade, t. 3, p. 156, n° 4 ; Thomine DtSMAZL'KES , t. 1, p. 242 ; Bokcenihe, t. 2, p. 518, enseignent, en

(1) Ou voit <|ue res deux dispositions comprennent les juges des tribunaux ordinaires, comme ceux de eominerce. Mais on remarquera que celte addition ne contrarie

point l'opinion émise sur la question cidessus, puisque nous n'avons parlé que des obligations que l'on appelle effets île lOmmerce.

<ili 1" PAKTIE. L1V. 11. — Des tribunaux irtékieubs.

effet, que les juges ne peuvent accorder de délai pour le paiement des lettres de change et billets a ordre. Ainsi l'ont jugé les Cour de Colmar, le 12 frimaire an XIV (J. Av., t. 12, p. 514); 24 janvier 1806 (J. Av., t. 12, p, 546) ; Cass., 22 juin 1812 (ibid), et Douai, 13 avril 1814 (J. Av., t. 12, p. 588). Un seul arrêt, rendu par la Cour de .Metz le 5 juillet 1814 {J. Av., t. 12, p. 546), a jugé le contraire; mais les motifs de cette Cour prouvent que les considérations de l'ait ont emporté le droit. Les art. 157 et 187 du Code de commerce sont trop formels pour que deux opinions sérieuses puissent se former sur ce point.

Mais M. Carré a raison de ne pas étendre cette décision à tous les jugements rendus sur des matières commerciales quelconques. Les paroles du tribun Favard, dont on pourrait appuyer celte extension, ont élé expliquées par lui, ubi supi à, dans le sens restrictif que tous les auteurs précités adoptent.

Cependant il a été jugé, et nous croyons que ce n'est pas une violation des art. 157 et 187 du Code de commerce, que le délai peut être accorde lorsqu'il s'agit d'une lettre de change ou d'un billet à ordre dont la cause n'est pas commerciale; Colmar, 22 novembre 1815 (/. Av., t. 12, p. 592), et Cass., 31 mai 1817 (J. Av., t. 18, |>. 584). ]}

3'i3. Lorsqu'en vertu de l'art. 122, les tribunaux accordent des délais pour l'exécution de leurs jugements, ces délais sont-ils de rigueur en tous les cas, en sorte qu'ils ne puissent pas être prolongés?

Deux arrêts, l'un de la Cour de Nimes du 14 thermidor an XII, l'autre de la Cour de cassation du 1er avril 1812 (V. S., t. 7, 2* part., p. 826, et t. 14, p. 110; et J. Av., t. 12, p. 534), décident cette question pour l'affirmative. Mais il est à remarquer que ces deux arrêts ont été rendus dans des espèces où les juges, en accordant le délai, avaient déclaré qu il serait de rigueur :d où résultait qu'en accordant un nouveau délai, on aurait porté atteinte à l'autorité de la chose jugée.

Si, au contraire, aucune distinction pareille n'existait dans un jugement, il semblerait qu'un tribunal ne serait pas rigoureusement empêché d'accorder un nouveau délai. On invoquerait ici la maxime favores ampliandi.Cevendanl M. Perrin, dans son Traité des Nullités, p. 230, parait être d'un sentiment contraire; mais il se fonde sur l'arrêt du 1er avril 1812, et nous avons vu qu'il a été rendu sur le motif que le juge avait déclaré le délai de rigueur.

CC II est de principe que nul ne se forclot soi-même, c'est-à-dire, qu'on n'est pas déchu du droit qu'on avait de faire une chose, de rapporter une preuve, de prêter un serment; par cela qu'on n'en a pas usé dans le délai imparti à cet effet. Il faut, pour que la déchéance ait lieu, ou qu'elle ait élé prononcée d'avance par l'acte régulateur du délai, ou que la partie qui en devait profiler ait été mise inutilement en demeure de le faire.

Ainsi l'ont jugé les Cours de Colmar, 6 juin 1806 (J. Av., t. 12. p. 550); de Turin, 12 mars 1808 (J. Av., t. 12, p. 553) ; de Pau, 14 mai 1830(Dalloz, 1831, 2« part., p 83), et la Cour de cassation, les 7 aoùl 1826 (S., 27-1-423), et 10 juillet 1832 (J.Av., t. 43, p. 719). Tous ces arrêts déclarent le délai purement comminatoire.

Il n'en est pas ainsi du délai qualifié de rigueur, par le jugement même qui l'accorde, comme l'a décidé, avec les deux arrêts cités par M. Carré, celui de la Cour de Ken nés du 18 mars 1826 (J. Av., t. 3î, p. 341).

La Cour de Colmar s'est montrée plus rigoureuse, le 4 décembre 1830 (Journ. de celle Cour, t. 26, p. 333), puisque, s'agissant d'un délai ordinaire, elle a prononce la déchéance, en considérant qu'il eût été du devoir de la partie de demander une prorogation avant l'expiration du délai qu'elle prévoyait devoir Cire insuffisant.

T1T. VII. Des Jugements. - Art. fiSS. Q. 5?-*. 6i->

Mais, alors même que le délai est rigoureux, s'il intervient entre les parties des couvent unis de nature à en modifier les effets, on n est certainement pas recevableà demander plus lard la déchéance; Paris, 26 décembre 1811 (/. Av., t. 12, p. 577.)

Au reste, la distinction ci-dessus posée est adoptée par MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 2;ti, l avard de Lanclade, t, 1, p. 156, n° 5, et Thomuve Desmazurls . t. 1, p. '244 01 245.

Mais on remarquera que toutes les décisions ci-dessus sont rendues dans des espèces qui s éloignent un peu des cas prévus par notre art. 122. L'article 122 suppose un délai de répit accorde au débiteur, pendant lequel son créancier ne pourra le poursuivre; dans les arrêts que nous venons de rapporter, il s'agit d un délai fixé à une partie, pendant lequel elle devra faire telle ou telle chose; ainsi le premier est un délai d'inhibition, le second est un délai d'injonction.

Les mêmes principes ne nous paraissent pas devoir régir l'un et l'autre.

Dans la seconde espèce de délai, la maxime que nul ne peut se forclore soimême, s'applique évidemment; dans l'autre, elle est inapplicable. Ici, en effet, c'est un délai, une barrière qui arrête les poursuites du créancier; le délai expiré, la barrière levée, la faculté de poursuivre reprend son cours; il ne peut être question, en pareille matière, de forclusion.

Pour proroger le délai pendant lequel une partie peut faire tel ou tel acte, il n'est pas besoin d'un second jugement; il suffit que cette partie n'ait pas été déclarée déchue. Mais pour proroger le délai de l'art. 122, un nouveau jugement serait nécessaire, puisque, la prohibition du premier n'existant plus, les droits du créancier reprendraient toute leur force; or, nous pensons que le tribunal ne pourrait prononcer ce nouveau jugement; car, d'après notre article, c'est le jugement, qui prononce sur la contestation, qui seul peut accorder le délai. Ne violerait-on pas cette disposition, en accordant un délai supplémentaire, aussi bien qu'en fixant un premier délai par un jugement postérieur à celui de la condamnation?

Tel est l'avis de M. Dalloz , t. 9, p. 644, n° 6-

Néanmoins, MM. Piceau et Thomine Desmazures, ubi suprà, semblent admettre la prorogation dans des cas d'absolue nécessité. Celle opinion est plus conforme à l'équité qu'a l'interprétation stricte et rigoureuse de la loi. (F. au surplus la Quesl. 525.)]]

S34. Les mêmes articles sonl-ils applicables lorsqu'il s'agit d'une obligation exécutoire?

Celte question pouvait souffrir difficulté, relativement à l'application isolée de l'art. 1244 du Code civil ; mais l'art. 122 du Code de procédure nous semble ne laisser aucun doute sur la négative, puisqu'il suppose que les tribunaux statuent sur une contestation. Or, il n'y a pas lieu à statuer sur un litre exécutoire, puisqu'il a la même force qu'un jugement : on ne peut donc accorder de délai que dans le cas où le litre ne serait pas exécutoire.

Nous ajouterons une autre raison indépendante de l'art. 122; c'est qu'un acte notarié recevant sa vertu executive de la seule disposition de la loi, il n'est pas au pouvoir du juge d'en arrêter l'exécution, et de se mettre ainsi audessus du pouvoir législatif. L'art. 1244 du Code civil n a pu conséquemment avoir en vue le cas où la créance résulterait d'un acte public et authentique, mais bien celui où le juge doit conférer au titre le privilège de l'exécution, comme, par exemple, lorsqu'il prononce une condamnation sur le fondement d un acte prive; c'est alors qu'il est certain qu'il peut suspendre l'efiet de son jugement, puisque cet acte n'émane que de lui seul. (Y. arrêts de la Cou;

1" PAlîTIE. LIV. 11. — DfcS TRiBiiNiux t>n'.uiKins.

d'appel de Pan du 26 novembre 1807 ; S., t. 12, p. 280, et 1. 13, p. 232 ; Colmar. 14janv. 1815, J.Av., 1. 12, p. 117; et de Bruxelles du 18 juin 1812 (/. Av., t. 12, p. 537).

Ainsi, sur une opposition à une saisie faite en vertu d'un acte notarié, un tribunal ne pourrait pas plus accorder de délais et surseoir a l'exécution, qu'il ne le pourrait si la saisie avait été faite en vertu d'un jugement, (f. Pigeau, t. 1, p. 514; autre arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 août 1809; Biblioth. du Barr., 2* part., 1810, p. 237, et J.Av.,l. 12, p. 564(1).

[[ La solution admise par M. Carré, a été aussi consacrée par les Cours de cassation, le 23 brumaire an XIII; de Pau, le 26 novembre 1807; de Turin, le 12 décembre 1809 ; de Bruxelles, le 18 juin 1812 ; d'Orléans, le 14 août 18»6 (J. Av., t. 12, p. 537, lre, 3e, 4% 5e et 9e espèces).

Mais on oppose à ces divers arrêts, ceux des Cours de Bordeaux, 13 février 1806; 28 février 1814; Aix, 17 décembre 1813; Pau, 12 juin 1822 (J. Av., t. 12, p. 537, 2% T, 8e et 10e espèces), et de la Cour de cassation, l'r février 1830 (/. Av., t. 39, p. 212). Les auteurs du Journal du Palais, 3' édition, citent encore, en note, au t. 11, p. 837, les arrêts d'Agen, 6 décembre 1824, et de Paris, 23 avril 1831.

La doctrine n'offre pas autant de divergence que la jurisprudence. !1 est généralement reconnu par les auteurs que le délai ne peut être accordé pour l'exécution d'un acte authentique et exécutoire. Tel est l'avis de MM. Pigeau , Procédure civile, à l'art. 1er du chap. 4 du Jugement ; Merlin, Questions de Droit, v° Exécution parée ; Favard de Langlade, t. 3, p. 156, n° 5; Delvincobrt, t. 2, p. 556; Touliier, t. 6, n° 659 ; Duramton, t. 12, n° 89; Rolland de Villargues, Rép. desnot., \»Acle authentique, n° 88, et Terme, n° 17;Boncenne, t. 2, p. 518, et Boitard, t. 1, p. 478 et suiv.

Un seul M. Thomine Desmazdres, t. 1, p. 243, professe l'opinion contraire.

Aux motifs de M. Carré on ajoute que l'art. 2212 Cod. civ. semble limiter expressément au cas qu'il indique ceux où il peut être accordé un sursis à une poursuite de saisie immobilière ; que l'art. 122 du Code de procédure civile fait comprendre que si les tribunaux ont le pouvoir d'accorder des délais, ce ne peut être qu'à l'exécution de leurs propres jugements; et que, puisque d'après le même article, ils ne le peuvent que par le jugement même, vu que cette faculté ne leur appartient déjà plus à l'égard des jugements antérieurement rendus par eux, à plus forte raison n'est-elle pas applicable à des actes authentiques dont ils ne sont pas les auteurs, et dont la force exécutoire est indépendante de leur autorité.

Dans le système contraire, on oppose les derniers mots de l'art. 1245 du .Code civil, d'après lesquels les tribunaux peuvent surseoir l'exécution de pourhuiles, toutes choses demeurant en étal. On en induit que cette faculté ne se (borne pas au cas d'une condamnation à prononcer, mais encore à celui où, des poursuites d'exécution étant déjà commencées (et elles ne peuvent 1 être généralement qu'en vertu d'un titre authentique), il s'agirait de les interrompre.

On réplique, 1° que rien n'empêche d'appliquer ces derniers mots de l'article au cas où des poursuites peuvent avoir lieu sans titre authentique, par exemple, à une saisie-arrêt ; 2° qu'on peut encore les entendre des poursuites futures à exercer en vertu de la condamnation, et dont il s'agit de prévenir pour un temps les effets.

(1) Nous ne «levons pas laisser ignorer qu'il existe deux arrèls contraires ; l'un île la Cour île Bordeaux du 28 fevrict 1814. l'autre

de la Cour il'Aix du 17 décembre 1813. (S., 1814, |». 373 et 157.)

TH. VU. Des Jayemenls. - \*r. AS*. Q. 5t5. 617

Si les discussions du Code civil nous laissaient dans l'obscurité complète, résultat de deux lexles presque contradictoires, nous adopterions 1 opinion de MM. Boncenne, Cane, etc.; mais la discussion à laquelle a donné lieu I article 1244 nous parait devoir enlever toute incertitude. [Nous engageons nos lecteurs à se reporter au t. 12 de M. Locke, p. 170, n° 46, p. 273, n° 40 et

La section de législation du Tribunal demandait la suppression de l'article,il Tut maintenu, et M. Bigot Préamcncu en exposa les motifs en ces termes . « Si néanmoins le débiteur se trouvait dans des circonstances telles que, par des motifs d'humanité, ou peut-être pour l'intérêt même du créancier, les juges fussent convaincus que, sans porter préjudice à ce créancier, ils faisaient un acte d'humanité en accordant des délais modères pour le paiement, la loi les y autorise, mais en leur rappelant le respect qu'ils doivent aux contrats, et en les avertissant de n'user de ce pouvoir qu'avec la plus grande réserve; lorsqu'ils prennent sur eux de surseoir ainsi l'exécution des poursuites, ils doivent toujours conserver les droits et l'effet des procédures du créancier, en ordonnant que toutes choses demeureront en état. 33

535. La disposition de l'ail. 122 esl-ellc si rigoureusement impaalive, que les juges ne puissent accorder de délais par un jugement postérieur à celui qui aurait statué sur la contestation ?

Celle question semble encore controversée. Un arrêt de la Cour de Dijon, du 8 janvier 1817 (J. Av., t. 12, p. 563), l'a décidée pour la négative, et M.Sikeï, en rapportant cette décision, t. 18, p. 61, cite un arrêt contraire de la Cour de Paris, du 11 avril 1810. Mais l'indication du tome et de la page où il se trouverait est fautive; il n'est pas rapporté, t. 14, p. 216, et nous en avons vainement fait la recherche. Cet arrêt se trouve au Journal des Avoués, I. 12, p. 563, et est conforme à celui de Colmar, du 30 août 1809, rapporté au même Journal, ibid. Nous estimons la décision de Dijon contraire non - seulement au texte, mais à l'esprit de la loi : elle est contraire au texte, puisqu'il porte formellement que le délai sera accordé par le jugement même; elle est contraire à l'esprit, parce qu'on ne peut pas supposer qu'il soit entre dans l'intention du législateur d'autoriser le juge, absolument dessaisi par le jugement, à en modifier les dispositions, ut semel sentenliam dtxil, desinil essejudex. Vainement opposerait on que le tribunal connaît de l'exécution de ses jugements; sans doute, mais ce principe ne s'applique qu'aux difficultés qui surviennent à cet égard, et ne peut s'étendre jusqu à (aire supposer la faculté d'enlever à la partie qui a obtenu gain de cause le droit acquis par le jugement rendu à son profit (1).

[[ Nul doute ne peut, selon nous, s'élever sur la justesse de celte solution. Le motif de la Cour de Dijon , pour juger différemment, a été que, si la loi avait voulu rendre sa disposition rigoureuse, elle l'aurait formellement exprime, comme elle l'a fait dans l'art. 127, où il estditque le sursis à la contrainte par corps ne pourra être accordé que par le jugement même qui statuera sur la contestation et qui énoncera les motifs du délai. L'art. 122 n'est pas aussi explicite, à la vérité, mais il nous paraît formel.

Le 9 juin 1815 (•/. Av., 1. 12, p. 590), la Cour de Colmar a bien décidé qu'un délai avait pu être accordé au débiteur par un jugement postérieur à celui

(I) Nous croyons, «i reste, que le passage de l'exposé des motifs résout ainsi la *ju«slion(f . lecomm.ci -dessus, n°l. XXXVII.)

6i8 l" PART1K. LIV i!.— Litss i'ribiikaui iMtf.tuMJus,

île la condamnation ; mais celait uniquement à cause des circonstances extraordinaires et malheureuses où ce débiteur s'était trouvé: c'est aussi, croyons-nous, le motif qui fait embrasser le même avis à M. Thomihe Desmazokes, t. 1, p. 244, et qui lui fait ajouter que, dans un cas d'absolue nécessité, un tribunal, saisi des difficultés de l'exécution d'un jugement émané d'un autre tribunal, pourrait également accorder des délais.

Ceci nous parait en opposition avec les principes les plus élémentaires. Quelque malheureuse que soit la position d'un débiteur, il ne peut y avoir lieu à bouleverser pour lui l'ordre et les régies des juridictions, à faire réformer par un tribunal le jugement qu'il a rendu lui-même, ou celui qui a été rendu par un autre tribunal non inférieur ou non situé dans son ressort, ou enfin un jugement passe en force de chose jugée.

Si on justifiait celte mesure arbitraire parles malheurs du débiteur et la commisération qui lui est due, qui empêcherait de se servir du même prétexte pour décider qu'on peut aussi l'affranchir purement et simplement de sa dette?

La solution de M. Carré est encore consacrée par arrêts des Cours de Bourges, 9 mai 1812 (J. Av., t. 12, p. 563); de Bordeaux, 29 juin 1817 (J. Av., 1.33, p. 190); de la Cour de cassation, 25 février 1824 (J. Av.. t. 26, p. 108) et de la Cour de Bordeaux (Courrier des Tribunaux, du 24 octobre 1830).

Elle est approuvée de MM. Pigeau, Comm., t. 1, p. 294 ; Dalloz, t. 9, p. 644, n" 3; Boncewne , t. 2, p. 517, et Boitard, t. I, p. 481.

C'est bien assez qu'à l'époque où ils prononcent la condamnation, les juges nient un pouvoir discrétionnaire pour accorder le sursis; qu'ils puissent le faire alors même que le créancier serait lui-même dans un besoin pressant; Paris, 18 décembre 1806 (J. Av., t. 12, p. 551,; que leur décision à cet égard, quelle que soit !a partie favorisée, ne puisse devenir un moyen de nullité contre le jugement; Bourges, 14 avril 1812 (J. Av.', t. 12, p. 578.) (F. notre Question précédente.) ]]

CL«V*«> bis. Y aurail-il nullité de la disposition du jugement qui accorderait un délai de grâce sans énoncer de motifs?

Oui, puisque, d'après l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, le défaut de motifs dans un jugement entraîne sa nullité, et que d ailleurs l'art. 122 répète expressément la nécessité de renonciation des motifs dans ce cas particulier. Mais la nullité ne porterait que sur la disposition relative au délai, et ne s'étendrait pas à la condamnation principale, si celle-ci était d'ailleurs motivée. Ainsi l'enseigne M. Boitard, t. 1, p. 482, et la Cour de Bourges l'a aussi décidé par un arrêt du 31 décembre 1814 [J. Av., 1. 12, p 493). M.Thomine Desmazeues, t. 1, p. 246, trouve cette opinion trop rigoureuse. C'est alors le cas dédire : Dura Icx, sed lex.11

Art. 123. Le délai courra du jour du jugement, s'il est contracdicioire, et de celui de la signification , s'il est par défaut.

f V.tre Dict gé». de Prnç., t' Exécution, n" 99. 125, 127 à 132, 135. — Devilleneuve , v° Délai, n°' 24 el 29 — Ai in. Dallni . v° Jugement , nvS 206 à 2 14 — Questions TRAITÉES : De ce que l'art 123 porte que le délai courra du jour de la signification , si le jugement qui l'accorde est rendu par itéjuut . doiton conclure qu'un tribunal puisse accorder dt-s délais d'office , et sans qu'ils soient demandes? Q . 526.

A quelle espè. e de délai s'applique la disposition de l'art. 123? Q. 526 6m. — Comment doit-on

calcule! ce délai? (J 526 1er. — Est-ce à la partie ou à son avoué que doit être sign fié le jugpmenl de défaut pour faire eourir le délai de grâce? Q. 526 quitter. — Quand le tribunal , eu accordant un délai pour le paiement, l'a divisé en plusieurs termes, peut-on eiecuter. pour le tout, les biens du dcbiirnr qm n'u.rait pas acquitté le premier terme? Q 527 3

HT. VII. Des Jugements.— Art. i*3. ',» »*« '"'•"■

5*©. De ce que l'ail. VU porte r/ur te de/ai courra du jour de (a si<jniftcaiion, sile jugement qui l'accorde est rendu par défaut, doil-on conclut e qu un tribunal puisse accorder des délais d'office, et sans qu'ils soient demandés ?

Non, dit M- Pice\i), t- 1, p. 515, parce que le délai est dans l'intérêt des parties. Si donc l'article parle des jugements par défaut, c'est qu'il peut arriver qu'une partie qui a comparu el requis délai par ses défenses, peut ensuite laisser prendre défaut faute de piailler En ce cas, le juge pourrait accorder les délais, et ils ne commenceraient à courir que du jour de la signification du jugement; mais, si le défaut est rendu faute de comparaître, nous pensons, comme M. Pigeau. que le tribunal ne pourrait accorder d'office un délai dont l'adversaire du défaillant n'aurait pu contester les motifs, puisque la demande n'en aurait pas été formée (1).

[[ MM. Pigeai-, Comm., t. 1, p. 2)1, et Favard de Lvuclade, t. 1, p. 155, n°4, enseignent la même doctrine.

Mais elle est combattue, avec raison, selon nous, par MM. Tuomine Desmazores, t. 1, p. 243-, Bonce*:ne, t. 2, p. 520 et 521, et Boitard, 1. 1, p. 495.

Il est impossible de regarder comme rendu par défaut, le jugement qui aurait été précédé de défenses dans lesquelles on aurait avoué la dette et sollicité un délai. Ce n'est pas de ces sortes de jugements que veut parler l'article

On objecte que, si le délai est accordé sans avoir été demandé, le jugement sera entacbé d'un ultra petita. Ferait-on le même reproche à celui qui relaxerait purement et simplement le défaillant de la demande formée contre lui ? Dirait-on que, le défendeur n'étant pas venu conclure à son relaxe, on ne pourrait le prononcer?

Non, sans doute : un tel jugement n'aura pas accordé au défendeur plus que ce qu'il avait demandé ; seulement il n'aura pas accordé au demandeur l'objet de sa demande, ainsi que l'art. 150 l'y autorise lorsqu'il ne la trouve pas suffisamment justifiée.

Eh bien! s'il peut rejeter en entier, ne peut-il pas, à plus forte raison, rejeter pour une partie? 11 ne fait pas autre chose en soumettant l'effet de sa condamnation à l'expiration d'un délai. ]]

[[ 536 bis. A quelle espèce de délai s'applique la disposition de l'art. 123?

Exclusivement au délai de grâce, accordé à un débiteur, en considération de sa position, pour payer ce qu'il doit. Il faut encore faire ici la distinction que nous avons posée sous la Qucst. 523, entre le délai d inhibition et le délai d'injonction.

Celui qui est fixé à une partie pour faire une option, rapporter une preuve, prêter un serment, fournir une caution, n'est point régi par l'art. 123; en conséquence, il ne commence à courir que du jour de la signification, alors même que le jugement est contradictoire. C'est ce qu'ont juge, dans diverses espèces, les Cours de Paris, 30 octobre 1810 (J. Av., t 12, p. 571); de Nîmes, 7 mai 1813 (/. Av., 1. 1, p. 180; ; de Bordeaux, 30 novembre 1831 (J. Av., t. 43, p. 530), et 14 août 1833 (J. Av., t. 46, p. 180.)

(I) De même le débiteur condamné sans avoir demandé de délai , ne peut en obtenir un , ni par la voie d'opposition aux poursuites 'vColin;Hi-; 30 août 1809 ; S., t. Il,

2e part., p. 249, et J. Av., t. 12, p. 564, 1™ esp/i , ni par voie de référé (Paris, 1 i avril 1810, ibid., p. 116, et J. Jv., t- 12,

p. 564, 2«esp.)

I" PAttTIK. I.iV. II.

I>t> ir.iHt.\\\ i -wv. ivins.

L'art. 123 est spécial ; sa disposition est même de droit nouveau : car, soiu l'ancienne législation, le délai de grâre pour l'exécution d'un jugement def» nitifet contradictoire ne courait lui même que du jour de la signification; Turin, 28 ventôse an XII (/. Av., t. 12. p. 533); aujourd'hui, c'est du jour de .a prononciation, même pour les jugements des tribunaux de commerce; Kennes, 9 mars 1810 (/. Av., t. 12, p. 568).]]

[[596 ter. Comment doit-on calculer le délai?

D'après un arrêt de la Cour de Lyon, du 7 février 1834 (J. Av., t. 46, p. 307), on doit comprendre dans le délai de grâce donné par un jugement le jour même auquel expire le délai, et, par conséquent, les actes d'exécution forcée ne sont pas encore permis ce jour-là.

Dans le cas d'un délai accordé pour faire une option, la Cour de cassation a aussi jugé, le 9 février 1825 (/. Av., t. 29, p 65), que le jour de la signification (F. la Quest. 526 bis), et celui de l'échéance doivent être compris. Mais, en pareil cas, la question est de peu d'intérêt, puisque ce délai n'est pas ordinairement de rigueur. (F. la Quest. 523.)

Au reste, il n'est pas nécessaire que le délai de grâce consiste dans la fixation d'un jour certain : il peut être déterminé par relation à une durée quelconque, et, par exemple, à l'époque qui suivra l'accomplissement d'une procédure spéciale; Cass., 14 mai 1838 ( J. P., t. 2 de 1838, p. 292). ]]

[[ 596 quater. Est-ce à la partie ou à son avoué que doit être signifié le jugement de défaut pour faire courir le délai de grâce ?

Nous croyons, avec M. Piceac, Cotnm., t. 1, p. 295, que le législateur, pour mieux mettre le condamné en mesure d'exécuter le jugement, et de profiler, dans toute leur étendue, des facilités accordées, a voulu que la sentence lui fût signifiée à personne ou domicile, aussi bien qu'à l'avoué.

rseanmoins, ajoute le même auteur, ceci n'est applicable que lorsqu'il est besoin du concours de la partie pour exécuter la chose ordonnée; car, si l'avoué peut y satisfaire seul, la signification à lui faite suffît.

M. Pigeau confond encore ici le délai d'inhibition avec le délai d'injonction (F. la Quest. 523); de la vient qu'il donne, comme une exception à la règle, ce qui n'est que l'application d'un principe tout spécial, étranger à la matière qui nous occupe. ]]

SSÏ. Quand le tribunal, en accordant un délai pour le paiement, l'a divisé en plusieurs termes, peut-on exécuter, pour le tout, les biens du débiteur qui n'aurait pas acquitté le premier terme?

La loi n'a pas de disposition à cet é^ard; mais il est conforme à la raison et à l'équité que le créancier qui a constitué le débiteur en demeure de payer le premier terme échu, puisse saisir-exécuter pour le tout (1).

[[ L'expression plurielle des délais, dont se serveni les art. 1244 Cod. civil

(1) Mais le débiteur pourrait-il arrêter la Suite dr la saisie, en payant ou en consignant les termes échus? C'est l'avis <!:• M. Dclaportc, adopté par nous sur la 409e Quest île notre Analyse. Mais M. Toullicr, ru adopt int la première partielle l'opinion que nous j avons énoncée, cl que ttom reproduisons

ci-dessus, estime, et nous croyons son motit" fondé, que le jugement qui, contre la loi du contrat, divise le paiement en plusieurs termes, renferme essentiellement la condition explicite, si le débiteur paie à chaque terme. (F t 5, p. 63.)

'VIT. VII- Des Jugement*. - .Ui. **.*. O. 5«* K2l

cl i'i'l Cod. proc. civ., fait croire aussi à M. Boncennk, t. 2, p. 517, à la note, que le juge peut le diviser en plusieurs termes. Cette faculté est d'ailleurs une conséquence du pouvoir discrétionnaire qui lui est donné pour concilier, dan» sa sagesse, les divers intérêts du débiteur et du créancier; et pourtant elle lui a été déniée par la Cour de Colmar, le 18 août 181K (J. Av., t. 12, p. 595).

Quant à la solution donnée ci-dessus, par M. Carré, on peut dire, pour la •omballrc, que, le premier délai expiré, le premier terme seul est dû; que ■elui-là seul peut être réclamé; que, pour les autres, le bénéfice de grâce subsiste encore. Mais on répondra avantageusement qu'il ne peut être entré dans l'esprit du juge, en usant de la faculté introduite par la loi, ni dans l'esprit du législateur, en l'introduisant, d'obliger le créancier à diviser sa poursuite, et à multiplier ainsi les frais et les ennuis d'une exécution. D'où il faut conclure que, la première partie de la condition une fois violée, les partie» sont replacées au même état qu'avant l'obtention du délai.

La même raison justifie, selon nous, la solution accessoire donnée à la note. F. notre Quest. 528 bis. 33

Art. 121. Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai qui lui aura été accordé , si ses biens sont vendus à la requête d'autres créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque , par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

[ ÏVotre Dicl. gén. de Proc. »• Exécution, n" 94. 108. 1 14, I 24 — Arm. Dalloi, v* Jugement, u"' 180 à 184. — l.ocié, l. 2 1 , p. 422,n0 75, et p 535, n° 31 . — Questions thhtîbj: [S 'est-ce que dans les seuls ras mentionnés en l'art. 124 qu'il e-l interdit aux juges d'accorder des délais? Q 528. — l/étal de déconfiture doit-il produire les mêmes effets que l'art 124 allribu* à IVt.it de faillite? Q. 528 bit. —Si, dan* l'obligation qui ferait l'objet d' la demande, il avait été stipulé, i-omnw condition essentielle, que le débiteur lie pourrait obtenir de délais, le juge pourrait*:! néanmoins en accorder? Q. 529-3(1)

LXXXVII1. Celte disposition est le complément de l'art. 1188 du Code civil. Un débiteur ne peut obtenir de délais que lorsque sa bonne foi n'est point suspecte, et qu'il est possible d'espérer que cette faveur lui facilitera le moyen de remplir son obligation. (Kapp. au Corps législatif.)

558. IS"esl-ce pas dans es seuls cas men'ioi nés en l'art. 124, qu'il est interdit aux juges d'accorder des délais ?

Nous avons dit (art. 122, Comment) qu'il n'y avait d'autres limites à la faculle accordée par l'art. 1244 du Code civil, que celles qui seraient expressément déterminées par la loi, ou qui résulteraient nécessairement de son texte ou de son esprit. Or, il est, outre les dispositions formelles de l'art. 124 du Code de procédure, qui n'est, au reste, que le développement de l'art. 1188 du Code civil, plusieurs articles de ce Code qui défendent formellement ou hnplicite-

[ Nous pensons que :

1° Toule attire personne que le créancier tleniniuletir ne pourrait être admise à se plaindre de ce que le juge aurait accordé délai à un individu qui se trouverait dans liras de la prohibition portée en l'art. 124. Cass., 20 février 1809 [S., I. 9, 1" part., p. 127, el /. Av., t. 12, p 562);

2° Un arrêt peut accorder, tous moyens tenant, à un failli, un délai pour se libérer avant la nomination d'un syndic définitif, sans que la déclaration île faillite se trouve pour cela anéanlie, encore que le failli ait satisfait intégralement ses créanciers. Cass., 20 nov. 1827 (/. Av., t 34, p. 223).]

(22 lr« l'AllTIE. LIV. II. — f)ts TniBiiivAiix uvféuieuss.

ment d'accorder des délais. Ainsi, premièrement, le juge ne peut en accorder pour prêt de consommation, quand on est convenu du terme (art. 1899, 1900 combinés); mais l'art. 1901 I autorise, suivant les circonstances à fixer un terme de paiement, s'il avait été seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens;

Secondement, en matière de vente, le juge ne peut surseoir à prononcer la résolution, ni accorder un délai pour payer le prix, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix (art. 1655); s'il s'agit de vente de denrées et effets mobiliers (art. 1657); s il s'agit de venles d'immeubles, et qu'il ait été stipule que, faute de paiement du prix dans un terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, pourvu toutefois que l'acheteur ait été mis en demeure de payer (art. 1656);mais, si la résolution n'a pas et stipulée, et que le vendeur ne soit pas en danger de perdre la chose et le prix, le juge peut, conformément à l'art. 1655, accorder un délai à l'expiration duquel la résolution doit être prononcée.

Enfin, l'art. 1661 défend de proroger le délai de réméré.

CCTous ces cas, ou quelques uns d'entre eux, sont aussi rappelés, avec raison, par MM. Favakd de Lainclade , t. 3, p. 157, n°7 ; ThoiuineDesmazijkes, t. 1, p. 242 et 243 ; et Boitard, t. 1, p. 483. ]]

[[ 528 bis. Létal de déconfiture doil-il produire 1rs mêmes effets que l'art. 124 attribue à l'étal de faillite?

Oui, par identité de motifs. Nulle différence entre ces deux états, si ce n'est celle des mots que l'on applique au débiteur insolvable, selon qu'il a ou non la profession de commerçant. M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 296, ajoute que restreindre le mol faillite, et ne s'en servir exclusivement que pour les seuls commerçant s, ce serait s'écarter tant de l'esprit que du texte du Code civil, articles 1188,' 1276, 1446,1913,2032. 1865 et 2146. M. Boitard, t. 1, p. 488 et suiv., embrasse la même opinion. V. notre Quest. 527. ]]

52B. Si, dans l'obligation qui ferait l'objet de la demande, il avait été stipulé,

comme condition essentielle, que le débiteur ne pourrait obtenir de délais, le juge

pourrail-il néanmoins en accorder?

11 faut remarquer, d'un côté, que ce cas ne se trouve point au nombre des exceptions portées en l'art. 124, et, de l'autre, que les disposilions des articles 1244 et 1188 du Code civil, ainsi que celles des articles 122 et 124 du Code de procédure, ont entendu concilier ce qu'exige l'humanité en faveur d un débiteur malheureux, avec^ce qu'exige aussi l'intérêt bien entendu du créancier. Il est dans l'esprit de ces Codes qu'il ne soit point accordé de délais toutes les fois que le créancier serait expose à perdre; or, le juge ne doit-il pas présumer que le créancier éprouve une perte, en ce sens qu il acompte sur la rentrée de ses fonds à une époque déterminée, lorsqu'il a expressément stipulé qu'ils lui seraient comptes à celle époque?

Quelque juste que soit celte remarque, rigoureusement parlant, nous ne croyons pas néanmoins qu'il ait été dans la pensée du législateur d'admettre, en ce cas, une exception a la faculté donnée aux juges par lart. 1244 du Code civil. On sent, en effet, que la stipulation deviendrait, pour ainsi dire, de formule en toute obligation, et qu'elle rendrait bientôt illusoire l'article dont il s'agit, si l'on était assuré de pouvoir le rendre sans effet au moyen de celte stipulation, qui nous paraît diamétralement opposée au vœu du législateur, puisqu'il a voulu venir au secours du débiteur malheureux (1)

(1) Dansson Traité du droit cw il français, 1 lier, a manifesté une opinion absolument notre respectable .•• «ai-anicollegueM . Tout- I contraire à cette proposition. " Le. créancier,

Art. B24 (). 5 S».

TIT. Vil. /><■.< Jugements.

[[Quoique l'opinion de MM. Maleville el Toullier ail été adoptée pur la Cour de Bordeaux, dans un arrêt du 23 juillet 1838 {J. P., t. 2 de 1838, p. 400), lequel se l'onde sur la discussion du conseil d État, rapportée ci-dessus, à la noie (1); celle de M. Carré, que partagent MM. Delvincoirt, t. 2, p. 556, et ThoUinb Desmazures, t. 1, p. 244, nous semble préférable.

En effet, le créancier, en n'accordant point de terme, a suffisamment indique que son intention n'est pas d en accorder; confirmer celte intention dans l'acte, nous parait une superllnité, et la clause devient inutile, parce qu'elle ne peut lier des juges qui ne puisent leur pouvoir que dans la loi. Que le créancier le veuille ou ne le veuille pas, l'ail ou non exprimé, les juges pourront retarder de quelques jours l'exécution d'une obligation, parce qu'il ne nous semble pas permis aux particuliers de paralyser, par des conventions, la faculté qui est accordée aux juges dans tel ou tel cas; c'est ainsi que, nonob-

« dit-il, peut empêcher qu'on accorde des ■ délais à son débiteur par une stipulation « insérée dans l'acte, comme l'observe fort « bien M. de Maleville. » En effet, on lit dans YAnatjrse de la discussion au conseil d'Etal par cet auteur, et dans le procès-verli.il de celle discussion, qu'il fut demandé si l'article en projet, correspondant au 1244e <lu Code , autoriserait le juge à user de la faculté que lui donnait cet article, même lorsqu'il y aurait une stipulation contraire ; el il fut répondu qu'il n'clait pas dans l'inlention de la section de donner celle étendue à la disposition. «Or, dit M. Toullier, quels « seraient les juges qui oseraient s'arroger * Un pouvoir que. le Code ne leur accorde « point , que les rédacteurs du Code ni le « conseil d'Etat n'ont point eu l'intention i de leur conférer?.. Il faut une loi ex- « presse pour autoriser les juges à s'écarter « de la loi du contrat. *

Nous sentons combien est imposante cette opinion d'un auteur qui a fixé tant d'incertitudes sur les questions les plus épineuses du droit civil , el quel poids y ajoute l'explic.i- :ion donnée au conseil d'Etat, sur la question dont il s'agit.

Mais quoi qu'il en soit , nous soumettrons aux lumières des jurisconsultes et des magistrats les réflexions suivantes, que nous croyons île nature à fournir un nouvel appui à noire sentiment :

Nous ferons observer, d'abord , que l'on ne «loi l point, pour l'application de l'art. 1244, considérer s'il convenait que le législateur se fût montré moins favorable au débiteur malheureux. Il a voulu que les tribunaux pussent, en prenant sa position en considération, lui accorder des délais pour le paiement Or, d'un côté, cette loi d'humanité peut , au gré de tout créancier, devenir absolument inutile, si les tribunaux étaient lies par une renonciation que l'on ne manquerait jamais «I ex igrr ; de l'autre, il n'est pas juste qu'une

stipulation consentie au moment du contrat, el dans un temps où le débiteur n'a aucune raison île redouter la position malheureuse à laquelle la loi a voulu avoir égard, pût èlre. invoquée à la rigueur contre lui , si «les circonstances imprévues l'y font tomber.

Enfin, «e n'est pas seulement le débiteur que l'humanité «le la loi a eu en vue ; elle a considéré sa famille, l'intérêt du commerce, celui même des liers qui auraient contracté avec lui. Ne peut-il pas arriver, en effet, qu'un seul créancier, invoquant une renonciation insérée au contrat, et mettant ainsi le juge dans l'impuissance d'accorder un délai à un débiteur qui justifie des moyens possibles de se libérer à l'avenir, ne contraigne ce débiteur à tomber en élat de faillile ou «le déconfiture, et ne lui ôte ainsi la faculté de faire un jour boiineur à ses engagements?

Sous ce rapport, nous serions porté à considérer comme d'ordre public la disposition de l'art. 1244, et, par conséquent , comme non avenue toute stipulation prohibitive «lila faculté qu'elle accorde aux juges. L'explication donnée au conseil d'Etat, lors de la discussion de la loi, ne nous parait pas uniraison absolument tranchante. La pmsée d'une section «lu conseil d'Etat, discutant un projet de loi, n'est point pour nous celle du législateur, qui a pu entendre plus favorablement la disposition qu'il adopiait.

Au reste, nous n'ajouterons ces reflexions qu'avec la juste défiance que nous inspire la supériorité des lumières de notre savant collègue.

(1) Cette discussion ( V. Locré, t. 12, p. 170, n° 46) est moins précise qu'on paraît le croire. Les observations de la section du tribunal dont nous avons déjà parlé indiquent l'opposition «le quelques-uns des législateurs à admettre le pouvoir arbitraire du juge, mais le maintien de l'article suffit pour trancher toute difficulté.

1" PAKTIE. LIV. 1!

[>ts ruiau.iAii inké .iurs.

stant toutes clauses contraires, les juges onl le droit de condamner aux dépens ou de les compenser, etc. ]]

Art. 125. Les actes conservatoires seront valables , nonobstant le délai accordé.

t Notre Dicl. pén. de Proc, t» Exécution, n» 136.— \nn D»llo«, ï° .h.'rmtnt, n" 215 M 216 — Lo. ré. I. 21. p. 274 n" 19. — La sai-if-anèt esi-die comprise au nombre des actes couserTaioires que cri art de permet? Quwtioil traitée à la note ]

LXXXIX. Les délais de grâce que le juge peut accorder n'empêcheraient point les mesures conservatoires, parce que le créancier, ainsi que nous l'avons dit sur la précédente question, ne doit pas être exposé à perdre; il ne faut pas que pour l'avantage de l'un, on porte préjudice a l'autre.

Mais, d'un autre côte, quand la justice a accordé un délai, les poursuites des créanciers doivent être suspendues ; celles qui, bien qu'elles fussent qualifiées mesures conservatoires, ne seraient autre chose dans leurs effets que des moyens de procurer la sûreté du paiement, sont donc proscrites (1),

(1) En partant de celte remarque, on doit reconnaître que les actes réputés conserva toires sont tous ceux qui ont pour objet d'assurer le paiement de la créance, sans changer, pendant les délais qui ont été accordes au débiteur, la position où il était, et sans nuire à la jouissance qu'il avait au moment du jugement.

Ainsi, le créancier pourrait prendre une inscription aux hypothèques ; il pourrait former opposition à la levée de scellés apposés sur les effets d'une succession échue au débiteur; il pourrait s'opposer à ce qu'il fût procédé à aucun partage hors de sa présence; il pourrait enfin former opposition au remboursement d'une rente.

Mais pourrait-il de même former opposition au paiement d'une créance qui serait due à son débiteur par un tiers ? En d'autres termes, peut-il former une saisie-arrêt ou opposition ?

Les auteurs sont divisés sur cette question.

Le créancier d'un débiteur auquel le juge a accordé des délais ne pourrait, disent les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat, t. I, p. 241, former des saisies-arrêts, ni faire aucune poursuite ni contrainte qui auraient traita une exécution forcée.

La disposition de l'art. 125, dit M. Dela- PORTB , t. 1 , p. 131, ne s'applique pas à la saisie-arrêt ; ce n'est pas un simple acte conservatoire ; c'est une sorte «l'exécution.

Il est bien certain que tout acte qui aurait pour objet de changer la position du débiteur, en ce sens qu'il serait porté atteinte à la jouissance de celui-ci , est interdit par l'art. 125 : conséquemment une saisie-exécution, une saisie immobilière, tout acte, en un mol , qui terni à le dépouiller

pendant les délais qui lui ont été accordés , soit de la totalité, soit d'une partie de ce qu'il possède, ne pourrait être déclaré valable. Mais ne nous attachons pointa la circonstance que la saisie-arrêt est placée, dans le Code île procédure, parmi les voies d'exécution forcée des jugements; considérons que, dans son principe, celte saisie est véritablement un acte conservatoire, puisqu'elle a pour but d'empêcher que le débiteur de notre débiteur ne se dessaisisse, à notre préjudice, entie les mains de celui-ci; remarquons ensuite que les délais ne lui ayant été accordés que parce qu'il était dans l'impossibilité de payer, le motif cesse dès que la rentrée des fonds qui lui sont dus le place dans une autre position.

Ces considi rations nous paraissent très for tes pour faire décider que la saisie-an et ou opposition est autorisée. Aussi M. Fig-au, à l'art. 2 du chap. IV, Du Jugement , dit-il que l'on peut former opposi l ion nu paiement de créances exigibles , et M. Demiau Crouzilliac ne fait-il aucun doute que les saisies dont il s'agit sont permises ; il les rite même pour exemple d'actes conservatoires.

M. Toullier adopte pleinement celte opinion, t. 6, p. 703 et 704 ; mais il ajoute, avec raison, que le créancier pourrait faire déclarer le débiteur déchu du délai, s'il faisait des ventes ou dispositions frauduleuses de ses meubles ou de «es immeubles. (V. Droit civil français, t. 6, n° 674, et à la suite plusieurs questions relatives au fond du droit, dont l'examen n'entre pas dans le plan de notre travail.)

[ M. BoftcENNE, t 2, p. 523, pense aussi, et c'est avec raison , que 1< s saisies-at rets sont comprises au nombre des actes conservatoires autorisés par l'art. 125. ~\

HT. VII. Dw Jugements. — Art. 1»€». C-25

Cî et doivent cire déclarées nulles, d'après un arrêt de la Cour île Turin, du 28 ventôse an Ml (J. Ac, t. 12, p. 533). ]]

Art. 12G. La contrainte par corps ne sera prononcée que dans les tas prévus par la loi. 11 est néanmoins laissé à la prudence des jugesde la prononcer (1),

1° Pour dommages et intérêts, en matière civile, au-dessus de la somme de 300 fr. (2) ;

2° Pour reliquats de compte de tutelle , curatelle , d'administration de corps et communauté , établissements publics ou de toute administration confiée par justice (3) , et pour toutes restitutions à faire par suite desdits comptes.

Ordonnance de 16C7, lit. 34, art. 2 3. lit. 29, art. 8, 3. — I oi du 15 germ. an VI. — Code civil, titre de la Contrainte par co' pi, et art. 474, Il 16 et suiv. — Code de proc, titre de l'Emprisonnement, et art 130. 524, 712, 714, 744.— Loi du 17 avril 1832.— f Notre Dict. sén. de Proc. vis Contrainte par corps, n°» 1, 2. 10, 14. 15, 20 à 29, 59 à 62, 73, 79 à 82, 95, 101 , 116; Juge de paix, n° 153.— Devilleneuve . y" Contrainte par corps, § 4, 5, 7, 8. — Arin. Dalloz, eod. sect lre. — Carré. Compétence , 2° part ,liv. 3. tit. 4,cliap. 2, art. 400, et ii<> CCI.XIV, l'assim: éd. iii-8", t. 7, p. 396 et suiv. — Questions traitées: Les juges de paix peuvent-ils pronom er la contrainte par corps dans les matières qui seraient de leur compétence? Q. 530. — La contrainte par corps peut-elle être prononcée contre loule personne . dans les cas exprimés par l'art. 126? Q. 531. — La contrainte doit-elle être prononcée, dans les cas prévus par l'art. 126 , par le même jugement qui porte les condamnations principales ? Q. 532 — Ces mots . en matière civile, employés au § 1er de l'art. 126, supposent-ils que les juges civils , saisis d'une clion en dommages-intérêts résultant d'un délit, ne puissent se dispenser de prononcer la contrainte? Q. 533. — Dans quelles circonstances la jurisprudence a-t-elle plus particulièrement fuit l'application soil de la première, soit de la seconde disposition de l'art. 1 26 ? Q. 533 bis. — L'art. 126 est-il applicable en matière commerciale , en sorte que les juges de commerce ne seraient pas tenus , mais n'auraient que la faculté de prononcer la contrainte par corps pour dommages-intérêts? £.534. — l'eut ou obtenir la contrainte par corps pour l'exécution d'une dette commerciale, inférieure à deux cents francs, contractée avant la loi du I 7 avril 1832? Q. 534 bis. — La condamnation à la contrainte, urononcée par l'art. 690 du Code de procédure , contre le saisi qui aurait coupé des bois ou commis des degra dations, est-elle/acultative? Q. 535 — De ce que le § 2 de l'art. 126 ne porte pas, comme le premier, que la fjculté de prononcer la contrainte par corps n'est accordée aux juges qu'autant que le montant de la condamnation s'élèverait au-dessus de la somme de trois cents francs, s'ensuit-il que cette faculté leur soit accordée au-dessous de cette somme pour les objets mentionnés par le §2? Q. 536. — L'héritier béneBciaire étant administrateur, peut-il être contraint par corps, conformément au § 2 de l'art. 126 ? Q. 537.— Est-il des cas autres que ceux mentionnés en l'art. 126, dans lesquels le juge ne soit pas tenu, mais" n'ait que la f.iculté de prononcer la contrainte ? Q. 538. — Les dépens peuventils entraîner la contrainte par corps, soit en matière < ivile.soit en matière commerciale? Q. 539. — Les juges peuvent-ils prononcer la contrainte par corps, si la partie n'y a pas expressément conclu! Q. 540— L'art. 7 de la loi du 17 avril 1832, qui prescrit aux tribunaux de 6xcr la durée de la contrainte par corps eu matière civile, doit-il être observé à peine de nullité? Q. 540 bis. (4) ]

XC. La contrainte par corps doit être prononcée toutes les fois que la loi l'ordonne-, mais il est des cas où il a paru convenable et utile, non del'or-

(1) Cela dépend des cireonstaners , et les lois se sont toujours reposées à cet égard sur la prudence des juges.

(2) Parce que la condamnation est une peine qui provient de quasi-délits ; mais la loi n'a pas permis de prononcer la contrainte en matière de dépens, dans la crainte que l'usage ne s'en établît trop facilement , d'après les demandes fréquentes qui en seraient faites. [ r. la Quest. 539. ]

(3) Ce sera souvent un frein nécessaire pour empêcher qu'un tuteur ou autre administrateur ne trompe celui qu'il doit défendre,

Tom 1.

et dont la justice lui a confié les intérêls.

[Nous pensons que :

La contrainte par corps peut être prononcée contre un huissier, pour restitution de deniers par lui perçus pour ses clients, par suite de ses fonctions, et pour le paiement des dommages-intérêts auxquels il a donné lieu par sa faute, encore qu'il s'agisse tle moins de 300 fr. ( C. civ., art. 2060, 2065 ; Cas»., 4 février 1819 ; S., 1819, p. 379, et J.Av.y t. 8, p. 674.)]

G26 1" PARTIE. LIV. IL — Des tuiblxaex iNFÉiutUBs.

donner, mais de la permettre. Ces cas ont été déterminés avec précision en l'article ci -dessus; on a pris un sage milieu entre les anciennes lois qui prononçaient la contrainte par corps, et les dernières qui la refusaient. 11 peu! en effet y avoir tant de variété dans tes circonstances, que la contrainte, nécessaire et juste dans une espèce, pourrait être trop rigoureuse dans l'autre. ^Exposé des motifs.)

S$4). Les juges de paix peuveht-ils prononcer la contrainte par corps dans les matières qui seraient de leur compétence?

Aucune loi ne nous semble leur interdire, ni expressément ni implicitenu n ce pouvoir. Mais nous ferons observer que, la contrainte par corps ne pouvant être prononcée pour une somme moindre de 300 francs, et cette valeur étant, pour toute action personnelle, au-dessus du pouvoir du juge de paix, il ne reste guère de cas ou il y ait lieu de prononcer la contrainte, si sa juridiction n'a pas été volontairement prorogée, ou s'il ne s'agit pas des affaires commerciales, dont quelques-uns pensent qu'il peut connaître, lorsqu'elles sont d'une valeur au-dessous de 100 francs. {V. notre Traité d'Oiaanisalion et de Compétence.)

[[ Il est un cas où, d'après l'art. 2060, § 2, du Code civil, le juge de paix doit nécessairement prononcer la contrainte, c'est celui de la réintégrande, pour le délaissement d'un fonds dont le propriétaire a été dépouillé par voies de fait. Ce magistrat a donc reçu le pouvoir nécessaire pour l'ordonner. Dès lors, pourquoi le lui refuserait-on dans tous les autres cas de sa compétence où la loi autorise cette voie d'exécution? Ces cas se sont, au reste, bien multiplies depuis la promulgation de la loi du 25 mai 1838. ]]

531. La contrainte par corps peut-elle être prononcée contre toute personne, dans les cas exprimés par l'art. 126?

L'art. 126 ne peut être appliqué qu'à l'égard des personnes qui ne sont pas comprises dans les exceptions portées aux articles 2064 et 2066 du Code civil. Ainsi, les distinctions que faisait Kodier, sur les art. 2 et 3 du tit. 34 de lordonnancede 1667, ne sont plus d'aucune considération (I).

[[ L'arrêt cité par M. Carré, à la note, n'est pas le seul qui ait consacré cette doctrine. De semblables décisions ont été rendues, par les mêmes motifs, par la Cour de cassation, les 6 octobre 1813 (J. Av., t. 8, p. 620) ; 26 décembre IS27 (J. Av., t. 35, p. 115) ; 17 janvier 1832 (Dalloz, 1832-1-79); et par les Cours de Colmar, le 7 avril 1821 (J. Av., t. 23, p. 125), et de Lyon, le 20 juin 1822 (J. Av., t. 24, p. 218).

Cette doctrine, qu'approuvent, avec raison, MM. Favard de Lanclade, t. 3, p. 158, n° 8, et Thomine Desmazores, t. 1, p. 249, s'appliquerait également aux personnes qui, par 1 art. 19 de la loi du 17 avril 1832 (J. Av., t. 42, p. 194),

(I) Celte opinion a élé formellement consacrée par arrêt de la Cour de cassation , du 20 mai 1818 (S., 1818, Ire part., p. 33, et J. Av., t. 8, p. 621) , lequel décide que, si l'art. 126 laisse aux tribunaux le pouvoir de prononcer la contrainte par corps, dans le < as d'adjudication de dommages et intérêts, il ne fait qu'ajouter ce cas à ceux où elle peut avoir lieu à raison de la matière, contre les individus sujets à la contrainte à raison de

la personne. Il n'a pas pour objet de déterminer quelles sont les personnes contre lesquelles elle peut ou ne peut être prononcée à raison de leur qualité.

Ainsi a été cassé un jugement de Saint- Malo, qui contre la disposition de l'art. 2066 du Code civil, avait condamné par corps une femme en 700 fr. de dommages-intérêts sur une demande en réintégrande.

HT. VU. l)<s Jugements. — A ut. &'■$<&. Q. .s:55. 62Ï

sont dispensées de la contrainte par corpë, à raison de leur parente avec le créaoeier qui obtient la condamnation , savoir : le mari, la femme, les ascendants, Itères on sœurs, et alliés an même degré (1). Mais, par exception au principe d'où découlent ces solutions, il a été jugé, par la Cour de cassation, le 31 mai 1816 (/. Av., t. 5, p. 77), qu'en matière criminelle, la femme coupable de dénonciation calomnieuse peut être condamnée par corps au paiement de doramages-intei èls.

L'art. 52 du Code pénal est la disposition légale qui régit ces matières.

Il faut remarquer néanmoins que l'art. 41 de la loi précitée rend commun aux matières criminelles l'art. 19 que nous avons déjà rappelé. ]]

S3S. La contrainte peut-elle être prononcée, dans les cas prévus par l'art. 126, par le même jugement qui porlc les condamnations principales ?

L'opinion la plus généralement adoptée est qu'il faut distinguer deux cas: 1°celui où, la partie ayant conclu à la contrainte, le juge n'aurait pas en égard à ses conclusions en prononçant les condamnations principales; 2° celui où la partie, n'ayant pas pris de semblables conclusions, aurait obtenu des condamnations qu'elle n'eût pu parvenir à faire exécuter.

Dans le premier cas, on pense qu'on ne pourrait former, postérieurement au jugement rendu sur le principal, la demande de la contrainte par corps devant le même tribunal ; dans le second, on estime qu'il n'existe pas de motifs qui s'opposent à ce que cette demande soit accueillie. {V. 1. 1 du Commentaire inséré aux Annales du Notariat, p. 252; et Delapokte, t. 1, p. 132.)

Nous n'adoptons cette opinion que pour le premier cas seulement, mais en remarquant que, si l'on ne peut former la demande devant le tribunal qui a prononcé sur le principal, la voie d'appel reste ouverte pour obtenir la contrainte, si le jugement a été rendu en premier ressort. Ce ne serait donc qu'autant que la matière eût été disposée à recevoir le jugement en dernier ressort, ou que le jugement sujet à l'appel eût passé en force de chose jugée, qu'il n:y aurait aucune ressource pour obtenir la contrainte. ( V. arrêt de la Cour de Trêves, du 24 mars ISO1.»; S., t. 9, 2e part., p. 399;' et J. Av., t. 8, p. 492, 3= espèce.)

Mais nous pensons que, dans le second cas, la partie aurait à s'imputer la faute de n'avoir pas conclu à ce que le jugement fût déclaré exécutoire par voie de contrainte; elle aurait annoncé par son silence qu'elle se contentait des voies ordinaires d'exécution. D'ailleurs, il nous paraîtrait trop rigoureux, il serait contraire aux principes de l'autoriser à faire un second procès sur un chef de demande qu'elle pouvait obtenir dans l'instance sur le principal ; instance terminée par un jugement qui a dessaisi le juge. Cette opinion nous paraît, au reste, fondée sur l'art. 127, qui, en disposant que le sursis à l'exécution de la contrainte ne peut être accordé que par le jugement qui prononce sur la contestation, suppose nécessairement que la contrainte elle-même ne sera prononcée que par ce jugement. C'est pourquoi le tribun Faure dit formellement, dans son rapport {V. édit. de F. Didot, p. 70), que l'art. 127 veut que, dans tous les cas où la contrainte peut être prononcée, elle le soit par leméme jugement qui statue sur la contestation.

[[ Nous partageons l'opinion de M. Carré sur les deux branches de sa distinction. Quant à la première, personne ne la conteste.

Cl) [ Ni avant, ni depuis la loi nouvelle I oncle et neveu. Lyon, 3 février 1830(J..^ ce principe n'a reçu d'extension à ce qui cou- ] I. il, p. 484).] cerne le» condamnations prononcées entre I

028 l" PAlîllE. LIV. 11. — Des tribunaux irIféiueurS.

Mais, en ce qui concerne le second cas, il y a quelque dissidence. Lu ami île la Cour de Turin, du 22 pluviôse an XIII (J. P., 3* édit., t. 4, p 398), a jugé qu'un tribunal de commerce pouvait, après avoir prononcé nue condamnation sans contrainte, rendre un jugement postérieur pour accorder cette voi<: d'exécution.

Ses raisons de décider sont que, dans les matières commerciales, la contrainte étant de droit, il ne dépend pas du juge d'en affranchir le débiteur, d'où suit que le créancier est toujours autorisé à demander, par une nouvelle action, ce qu'on lui a illégalement refuse par la première; et que d'ailleurs la contrainte, envisagée par rapport à son objet, n'est point en quelque sorte la matière d'une nouvelle demande, mais un mode d'exécution dont les mêmes juges sont régulièrement appelés à connaître.

Un jugement étant nécessaire, aux termes de l'art. 2067 du Code civil, pour obtenir la contrainte par corps, elle ne peut, ce nous semble, être assimilée aux autres voies d exécution, qui sont la suite nécessaire, quoique non exprimée, de toute condamnation judiciaire. Aussi, la contestation introduite pour se procurer, après le jugement du fond, cette voie de rigueur, ne saurait être considérée comme une difficulté d'exécution.

Prononcer la contrainte par corps par un second jugement, c'est accorde»" ce qu'on avait d'abord refusé; c'est, par conséquent, réformer son premier jugement, ce que les magistrats ne peuvent jamais faire. Aussi, notre opinion est-elle adoptée par MM. Pigeau, Connu., 1. 1, p. 303 ; Favard de Langi.ade , t. 3, p. 157, n° 8 ; et Thomine Desmazcres , t. 1 , p. 250, et sanctionnée par arrêts des Cours de Paris, 28 germinal an Xlll (J. P., 3e édit., t. 4, p. 495) ; et de Trêves, 24 mars 1809 (J. P., 3e édit., t. 7, p. 465). Tous ces arrêts sont aussi rapportés au Journal des Avoués, t. 8, p. 488, où l'on trouve, p. 646, une décision de la Cour de Rennes, du 21 décembre 1816, qui applique ces principes au cas où le fond a été jugé par une sentence arbitrale. ]]

533. Ces mois en matière civile , employés au § 1er de l'arl- 12o, supposent-ih que les juges civils, saisis d'une aclion en dommages-intérêts résultant d'un déli:, ne puissent se dispenser de prononcer la contrainte ?

\\ faut, dans notre opinion, distinguer trois cas : le premier est celui où faction civile est formée devant les juges civils, suivant la faculté que l'art. 3 du Code d'instruction en donne à la partie qui a souffert du délit; le second est celui où le demandeur serait un tiers qui n'aurait pas été partie au procès criminel, ou un accusé acquitté qui n'aurait connu son dénonciateur qu'après la session de la Cour d'assises ou delà Cour spéciale; enfin le troisième est celui où l'action en dommages-intérêts est intentée contre les héritiers de l'auteur du délit.

Dans le premier cas, les opinions sont partagées; les uns pensent que les juges civils sont tenus de prononcer la contrainte par corps. Ils en donnent pour motif que, toutes les fois qu'une demande fondée sur un délit est portée devant un tribunal civil, il doit être sursis ou statué sur cette demande, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur l'action publique intentée, soit avant, soit après l'introduction de l'instance (Code d'inst., art. 3). Or, disent-ils, le jugement qui intervient sur l'action publique lie le tribunal civil, de manière qu'il doit ou rejeter la demande en dommages-intérêts, si le prévenu ou l'accusé a été acquitté, ou les adjuger, s'il a été condamné. Dans celte dernière hypothèse, le tribunal civil doit faire ce que les juges criminels auraient fait s'ils avaient été saisis de la demande a fins civiles ; il leur est, pour ainsi dire, substitué; il neconnaît qu'accessoirement d'une matière qui n'est civile qu'en ce sens qu'il en connaît comme tribunal civil, mais qui participe essentielle-

Tli. Vil. Des Jugements. — Art. 13«. Q. 53». 6(

ment de la nature dos matières criminelles. Les juges civils doivent doue conformément aux art. 52 et 46'Jdu Code pénal, prononcer la contrainte par corps; il ne dépend pas d'eux de la refuser : en un mot, l'art. 126 n'est pas applicable, parce que la matière n'est pas purement civile. D'autres estiment, et nous partageons celte opinion, que la partie lésée qui forme sa demandes devant un tribunal civil annonce, par l'option qu'elle a consommée entre la voie civile et la voie criminelle, qu'elle renonce à tous les avantages des lois criminelles : ce sont les lois civiles seulement qui doivent régir son action sous tous les rapports ; elle ne poursuit plus un délit ; sa demande ne repose que sur le principe de droit civil consigné en l'art. 1382 du Code civil : Tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais ces motifs recevront-ils encore leur application dans le second cas que nous avons posé ci-dessus? Nous ne le pensons pas. Le tiers ou l'accusé acquitte n'est obligé, par les art. 359 et 385 du Code d'instruction criminelle, de se pourvoir en justice civile, que parce qu'il n'est plus possible qu il fasse juger sa demande en dommages-intérêts par les juges criminels, qui demeurent dessaisis du fond aussitôt qu'ils ont prononce la condamnation ou l'absolution de la personne inculpée. Les juges civils ne connaissent conséquemment de la demande dont il s'agit que subsidiairement aux juges criminels ; et, comme l'accessoire suit toujours la nature du principal, c'est véritablement sur une matière qui de sa nature n'est pas purement civile, qu'ils ont à prononcer, et par cette raison l'art. 126 nous parait sans application (1).

Quant au troisième cas, nous estimons que l'on ne peut appliquer l'art. 52 du Code pénal, ni l'art. 126 du Code de procédure civile. On ne doit pas appliquer l'art. 52, parce que, l'action publique s'éteignant par la mort du coupable, suivant l'art. 2 du Code d'instruction, l'action civile qui a pour objet les dommages-intérêts est purement civile, puisque, sous aucun rapport , elle ne peut être accessoire à l'action publique. On ne doit pas davantage appliquer l'art. 126, parce que la contrainte par corps est une sorte de peine prononcée par cet article contre l'individu qui, par sa faute, a porté préjudice à une partie. Or, les héritiers n'ont commis aucune faute, et, s'ils sont civilement responsables, c'est par suite du principe de droit civil, qui veut que les héritiers acquittent les dettes de celui dont ils recueillent la succession; en un mot, nous disons, dans cette dernière hypothèse, ce que plusieurs jurisconsultes affirment de l'héritier du dépositaire, qui, suivant eux, n'est contraignable par corps à la représentation du dépôt, qu'autant qu'on le retrouve en nature dans la succession. C'est qu'alors, il fait, en ne le rendant pas, la même faute que le dépositaire ; il se met véritablement a sa place : c'est comme dépositaire et non comme héritier qu'il devient contraignable.

[[L'opinion que M. Carré combat en têle de ce numéro a son principe dans le préjugé répandu chez quelques jurisconsultes de l'influence du criminel sur le civil, préjugé que nous combattons nous-mêmes, au tome 2 du présent ouvrage, p. 446, Quesl. 9ï3.

Le jugement rendu au criminel ne peut avoir aucune influence sur la déci-

(I) Telle n'est pas l'opinion <le M. Demiau- Crouzilhac, p. 1 13 ; il pense que, dans celle seconde hypothèse, les poursuites sont purement civiles, et qu'il y a lieu par conséquent à l'application île l'art. 120. Nos lec-

teurs jugeront si les motifs que nous venons île développer suffisent pour accorder la préférence à notre opinion sur le sentiment conlraire.

030 Ire i'AKTIE. L1V. 11. — lus tribunaux ntt.ma'RS.

.-,1011 des juges civils, parce que ce n est pas le même objet qui est en question devant l'une et l'autre de ces deux juridictions.

Les tribunaux civils ne peuvent, dans aucun cas, s'immiscer dans le fait du crime ou du délit; c'est toujours un intérêt purement civil qui leur est soumis; c'est donc toujours la loi civile qu ils doivent appliquer.

Aussi nous pensons que l'art. 126 du Code de procédure civile doit régir la matière dans les deux premières espèces posées par M. Carré, que la condamnation aux dommages-intérêts par corps est conséquemment facultative, lorsqu'ils s'élèvent à la somme de 300 francs, et qu'elle est interdite pour une somme inférieure. Telle est aussi l'opinion de MM. Favard de Langlade . t. 3, p. 158. n° 9; ThomineDesmazoues, t. l,p. 248, et BoiTARD,t. l,p. 507. Elle a été consacrée, pour le cas de dommages-intérêts réclamés à raison de dénonciations calomnieuses, par la Cour de Nazies, le 19 juin 1819 (J. Av. t. 7, p. 289).

Quant au dernier cas, nous n'hésitons p;is a décider qu il n'y a nullement lieu à la contrainte contre les héritiers du débiteur, en vertu de la règle que les engagements purement personnels ne passent pas aux héritiers. Quoique le législateur ait cru devoir l'ériger en loi, par l'art. 2 de la loi du 17 avril 1832, à l'égard des héritiers des justiciables des tribunaux de commerce, et qu'il n'ait pas expressément étendu cette disposition aux matières civiles, elle leur est nécessairement applicable d'après les principes généraux, comme le fait observer M. Coi^-Deiisle dans son Commentaire sur la loi précitée, p. 99, n» 2. ]]

[[ 533 bis. Dans quelles circonstances la jurisprudence a-l-etle particulièrement fait l'application soit de la première, soit de la seconde disposition de l'article 126?

La première a été appliquée par la Cour de Paris, le 27 janvier 1810 (J. Av., t. 8, p. 572), à la condamnation prononcée contre celui qui, ayant vendu un immeuble, demande la nullité de la vente après avoir dissipé le prix qu'il en a reçu ;

Par la Cour de Colmar, le 7 avril 1821 (/. Av., t. 23, p. 125', à la restitution du prix, prononcée contre le vendeur, en faveur de l'acquéreur évincé;

Par la Cour de Paris, le 26 août 1809 (J. Av., t- 8, p. 562), aux condamnations pécuniaires qu'encourt celui dont les immeubles sont grevés d'hypothèques, lorsqu'il les dégrade et en altère la valeur.

Toutes ces condamnations ont été considérées comme prononcées à titre de dommages-intérêts. D'où M. Thomine Desmazires, t. 1, p. 218, tire la conséquence cpie la faculté donnée aux tribunaux de condamner par corps pour dommages-intérêts leur permet, dans les cas extraordinaires, de convertir une simple dette, en dette par corps.

Néanmoins, la Cour de Nanci, le 18 mai 1827 (J. Av., t. 35, p. 79), n'a pas voulu reconnaître ce caractère à la restitution d'une somme indûment perçue à 1 aide de manœuvres frauduleuses et de clol , et la Cour de Pau, le 24 janvier 1837 (J. P., t- 2 de 1837, p. 254), à la simple restitution du prix d'une cession. C'est là une question de droit civil qui dépend beaucoup d'ailleurs de l'appréciation des faits.

La contrainte par corps prononcée par l'art. 126, S lrr, a été encore appliquée contre une partie saisie qui, ayant enlevé les objets sur elle saisis, fut actionnée en garantie par le gardien, et condamnée à lui rembourser 600 fr., que celui-ci avait payés au saisissant, et à lui payer 300 francs de dommages-intérêts; Cass., 30 juillet 1833 (Dali.oz, 33-1-330).

Mais la limite des 300 francs, doit être toujours respectée ; au point que,

TU. VII. Dis Jugements. — Art. ISO. Q. Alié. f, ...i

lorsque les défendeurs ne sont pas déclarés solidaires, on ne peut prononcer la contrainte par corps pour des dommages-intérêts qui, au total, sont supérieurs à 300 lianes, si la part de chacun n'atteint pas ce chiffre; Cass., 3 décembre 1827 (J. 4»., t. 31, p. 208).

linlin, la Cour de liastia, appliquant, le 31 août 1826 (Dalloz, 1827, 2-179), le 2e S de l'art. 12(3, a décidé que la contrainte par corps peut être prononcée contre un tuteur à raison des sommes qu il reconnaît avoir perçues, quoiqu'il n'ait pas encore rendu son compte. 33

»S4. L'art. 126 esl-il applicable en matière commerciale, en sorte que les juges de commerce ne seraient pas tenus, mais n'auraient que la faculté de prononcer la contrainte par corps pour dommages-intérêts ?

Avant la mise en activité du Code de procédure, la Cour de cassation, par arrêt du 24 brumaire an XII, rapporté par M. Dïnevers, an XII. p. 165, et J.Av., t. 8, p. 460, 2e espèce, rejeta un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour «rappel de Bordeaux, qui avait prononcé la contrainte pour dommagesintérêts dans une affaire entre négociants associés.

Cette décision fut motivée sur ce que cette contrainte, étant autorisée pour le capital, par la loi du 15 germinal an V, l'était à plus forte raison poulies dommages-intérèls, qui, outre leur qualité d'accessoires qui les soumet, par conséquent, au même mode d'exécution que le capital, supposent encore une injustice à réparer, et sont conséquemment considérés comme une peine judiciaire infligée aux téméraires plaideurs.

Remarquons que le litre premier de la loi du 15 germinal an VI , relatif à la contrainte par corps en matière civile , a été remplacé par les dispositions du lit. 16 du liv. 3 du Code civil, qui détermine les cas où cette contrainte peut encore avoir lieu, sans y comprendre les dommages-intérêts. 11 a fallu , pour que les juges aient pu la prononcer, que I art. 126 du Code de procédure vint tes y autoriser.

Mais le titre second de la même loi du 15 germinal est resté en vigueur pour les affaires commerciales, nonobstant la publication du nouveau Code de commerce. Or, l'art. V de ce dernier litre porte expressément que la contrainte par corps a lieu de marchand à marchand, pour fait de marchandises dont ils se mêlent réciproquement (t).

11 est bien certain que les juges ne pourraient , d'après cette disposition , se refuser, dans le cas qu'elle détermine, à prononcer la contrainte par corps pour le capital ; et puisque la Cour de cassation a jugé, en appliquant cette loi du 15 germinal , que la contrainte devait être ordonnée pour les dommages-intérêts, ne devra- 1- on pas décider que l'art. 126 n'est point applicable en matière commerciale, et que, par conséquent , les juges ne peuvent, sous prétexte de la faculté accordée par cet article, refuser de prononcer la contrainte?

Ainsi , les expressions de l'art. 126 , en matière civile , ne s'entendraient qu» des matières autres que les matières criminelles et commerciales; elles ne s'entendraient que dans le même sens où elles se trouvent employées dans l'art. 205') du Code civil , où elles n'ont aucun trait aux matières commerciales, puisque l'art. 2070 du même Code exclut formellement des dispositions qu'il renferme les matières de commerce régies par des lois particulières.

En un mot, l'arl. 126 ne présenterait qu'une disposition additionnelle à celles

(l) V. aussi l.'arl . 637 du Code de commerce.

l'« PARTIE. I.IV. II.— Des tribunaux imlui.ius.

que le Code civil contient sur la contrainte par corps en inaltère purement civile , et non pas une disposition dérogatoire à celles de la loi du 15 germinal sur la même contrainte en matière commerciale (1).

Nous devons faire observer maintenant que, dans une espèce où i' s'agissait aussi de dommages-intérêts entre associés, la Cour de cassation section des requêtes, a décidé , le 12 août 1807 (V. S., 1807, p. 433, et J- Av., nouvelle édition t. 6, p. 673), qu'en prononçant la contrainte par corps pour l'exécution d'un jugement qui portait condamnation aux dommagesintérêts , les juges avaient fait une juste application de l'art. 126 du Code de procédure.

D'un autre côté, un arrêt de la Cour d'appel de Colmar , du 17 mars 1810 (S., t. 10, 2e part., p. 202, et J. Av., t. 8, p. 574), motive le refus de prononcer 'a contrainte pour dommages-intérêts en matière de commerce, sur ce que le même art. 126 laisse à la prudence du juge de l'ordonner ou non. Ainsi , après avoir posé la question qu'il considère comme décidée, l'arrêtisle dit qu'en matière de dommages-intérêts , les juges de commerce ont la faculté , mais ne sont pas tenus de prononcer la contrainte par corps.

Pour concilier ces décisions avec l'arrêt du 24 brumaire an XII (J. Av., nouvelle édition, t. 8, p. 460 et suiv.), on dirait qu'à l'époque où cet arrêt a été rendu, il n'existait point de loi qui donnât aux juges, comme l'a fait l'article 1 26 du Code de procédure , la faculté de prononcer ou de refuser la contrainte par corps pour dommages-intérêts ; qu'ainsi l'on pouvait étendre la disposii ion de la loi du 15 germinal aux dommages-intérêts ; mais aujourd'hui l'arti- <le 126 ne permet plus cette interprétation extensive, parce qu'il comprend, sous ces expressions en matière civile , qui n'excluent que les matières criminelles, les matières commerciales, qui sont aussi , par opposition à ces dernières , des matières civiles.

Nous ne partageons point cette opinion , quelques inductions que l'on puisse tirer en sa faveur des deux arrêts que nous venons de citer, et nous nous fondons sur ce qu'il serait contradictoire que le législateur qui, en matière civile ordinaire, ne permet point la contrainte par corps pour le principal, mais seulement pour les dommages-intérêts, parce qu ils résultent d'une faute dont il veut assurer la prompte réparation, eût laissé au juge la faculté de la refuser dans une matière où il la prononce formellement pour le capital. {/•'. Salle, sur l'art. 1er, tit. 4 de l'ordonnance de 1667.)

CC L'art. 1er de la loi du 17 avril 1832 semble trancher toute difficulté : il ne distingue point entre le capital et les dommages-intérêts ; l'art. 126 ne nous paraît donc pas applicable aux condamnations prononcées par les tribunaux de commerce. Telle n'est pas l'opinion de M. Coin-Delisle, p. 86, n° 22, qui s'appuie de trois arrêts de la Cour de cassation, antérieurs . à la vérité, à la nouvelle loi, des 18 janv. 1814 (J. Av., t. 8, p. 624), 2 août 1827 (Dalloz, t. 27, 1-1440), et 30 décembre 1828 (J. Av., t. 36, p. 161).

Mais nous pouvons invoquer le sentiment, conforme au nôtre de MM. Fayard de Langlade, t. 3, p. 15'), n° 10, et Boitard , t. 1, p. 505

Quant aux dépens , V. noire Quest. 539. ]]

(1) Nous examinerons, sur l'art. 804, l'importante question de savoir si le débiteur d'une dette commerciale qui a obtenu son élargissement faute de consignation d'aliments, peut être incarcéré de nouveau pour la même dette aux termes de cet arti-

cle, ou si, au contraire, celte faculté n'est accordée qu'en matière civile; question quise rattache à la question ci-dessus. [Les termes de l'art. 31 de la nouvelle loi ne permettent plus de controverses à ce sujet. ]

HT. Vil. Da Jugements^ — Aux. fiStt. Q. 5S5. 035

[[ 53 1 bis. P«il on obtenir la contrainte par corps pour l'exécution d'une dette

commerciale inférieure à 200 francs, contractée avant la loi du 17 avril 1832?

Pour la négative, on s'appuie du principe que la loi n'a point d'effet rétroactif, et c'est la doctrine que professe M. Ginouvrier, dans son Traité de la loi précitée, p. 15, où il avoue néanmoins que la jurisprudence du tribunal de Paris est contraire à son arrêt.

Cependant, sans s'arrêtera ce principe de non-rétroactivité, la Gourde cassation avait jugé , le 12 août 1807 (/. Av., t. 6, p. 673) , que la contrainte par corps pouvait être prononcée à raison de dommages-intérêts dans une cause commencée avant la mise à exécution du Code de procédure.

Le 13 février 1835 (/. Av., t. 49, p. 497), la Cour de Toulouse a décidé affirmativement, et in lerminis, la question ci-dessus.

Enfin , la Cour de Paris a juge différemment, le 18 avril 1831 (/. Av., t. 46, p. 288), mais dans une espèce où il s'agissait d'autoriser l'exécution de la contrainte par corps , prononcée, pour une dette inférieure à 200 francs , par un jugement passé en force de ciiose jugée avant la promulgation de la loi de 1832 : on ne peut disconvenir qu'il n'y eût dans ce dernier cas des motifs bien plus puissants que dans l'espèce de la question posée.

Quant à nous, il nous semble que, les dispositions de loi organisatrices ou restrictives de la contrainte par corps étant d'ordre public, et les modifications qu'elles subissent étant proportionnées aux nécessités sociales actuelles, c'est la loi du jour de la condamnation qui doit être suivie dans les jugements, celle du jour de l'exécution lorsqu'il s'agit d'exécuter.

Au reste, il est bien certain que la loi de 1832 n'a pas craint de rétroagir; plusieurs de ses articles le prouvent : l'art. 42 porte que les septuagénaires incarcérés avant sa promulgation obtiendront leur liberté -, l'art. 19 veut que les parents, contre lesquels elle défend la contrainte par corps, sortent de prison s'ils sont déjà détenus: reste donc à savoir si elle a voulu pareillement rétroagir en défendant d'emprisonner le débiteur d'une somme de 200 francs? Pour établir la négative , le tribunal de la Seine argumente du silence de la loi ; mais c'est juger la question par la question , car c'est précisément parce que ce n'est pas littéralement exprimé par le législateur, qu'il y a difficulté : il n'y en aurait pas, si la loi eût parlé formellement. En cet étal de choses, faut-il dire que, puisqu'elle n'a pas expressément défendu d'exécuter une condamnation ancienne et inférieure à 200 francs, elle a permis de le faire? Non , car il est des cas où elle a prohibé d'exercer la contrainte par corps , et où assurément on n'oserait pas l'exercer , quoique la dette fût antérieure à sa promulgation. Tel est celui où il s'agirait d'une dette entraînant la con- i trainte par corps contre deux époux; quelle que fût l'ancienneté du titre, on ne se hasarderait pas à emprisonner à la fois l'un et l'autre (art. 21 ). Pourquoi cela? parce que le motif de la prohibition existe pour une dette ancienne comme pour une nouvelle. Or, ne peut-on pas dire aussi que, soit nouvelle, soit ancienne, une dette inférieure à 200 francs n'est pas suffisante dans l'esprit de la loi pour emprisonner le débiteur? N'en est-il pas de même pour une femme étrangère, condamnée par corps avant la nouvelle loi, et qu'on voudrait incarcérer depuis, sous prétexte qu'à la vérité la loi défend bien en général de l'emprisonner (art. 18) ; mais sans ajouter qu'elle ne le défend pas pour les dettes antérieures à sa promulgation ? ]]

535. La condamnation à la contrainte, prononcée par Vart. 690 du Code de procédure, contre le saisi qui aurait coupé des bois ou commis des dégradations , est- elle facultative ?

Non, parce que l'art. 690 est impératif et fait exception à l'art. 126; mais

634 lr* PAKl'iE. LIV. 11. — Des tmbukaqx ihsvhiesb».

elle ne pcul être prononcée , si les dommages-intérêts s'élèvent à une somme moindre de 300 fr. , conformément à cet arlicle et à l'art. 2065 du Code civil. (V. Pigeau, t. 2, p. 213.) [[ Cette décision ne peut souffrir de difficulté. ]]

53fS. De ce que le § 2 de l'art. 126 ne porte pas, comme le premier, que la faculté de prononcer la contrainte par corps n'est accordée aux juges qu'autant que le montant de la condamnation s'élèverait au-dessus de la somme de 300 francs, s'cnsuil-il que cette faculté leur soit accordée au-dessous de celte somme , poulies objets mentionnés en ce S 2 ?

Nous ne le pensons pas , par le motif que l'art. 2065 du Code civil présente une disposition générale portant, sans distinction, que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une somme moindre de 300 francs. 11 est vrai que l'on peut opposer que, d'après cet art. 2065, il était inutile d'exprimer, dans le § 1er de l'art. 126, que la contrainte pourrait être prononcée pour dommages-intérêts au-dessus de 300 francs, et que le législateur, en prenant soin de s'expliquer à ce sujet , annonce qu'il a eu l'intention de l'autoriser au-dessous de celle somme, dans les cas mentionnés au S 2

Mais déjà l'on peut remarquer que ce n'est qu'après avoir précisé, dans l'art. 2060 du Code civil , les cas où la contrainte par corps a lieu (et parmi eux se trouvent , comme dans l'art. 126 du Code de procédure, les restitutions à faire par les personnes publiques), que l'art. 2065 défend de la prononcer pour une somme moindre de 300 fr. Or, ce n'est pas par une simple induction que l'on doit raisonner en matière de contrainte: il faudrait une dérogation expresse dans le Code de procédure , pour qu'on ne pût appliquer cet art. 2065, et nulle disposition ne prononce cette dérogation. D'ailleurs, admettrait-on que la solution de la question ci-dessus posée fût vraiment douteuse, la faveur de la liberté doit vraiment porter à la décider négativement.

C'est par ces motifs, sans doute, que M. Pigead, liv. 2, part. 3, lit. 5, <b. 3, art. 1 , après avoir parlé des cas mentionnés en l'art. 126, répète que, dans tous ceux où la loi autorise la contrainte , elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de 300 fr. , conformément à l'art. 2065 précité. C'est encore par ces motifs qu'il dit , t. 2, p. 95, que le gardien d'objets saisis n'est contraignable par corps qu'autant que ses obligations montent au-dessus de 300 (V. (1).

[[ Celle opinion , qui nous paraît évidente, est adoptée par MM. Favakd de Lakclade , t. 3, p. 157, in fine; Thomine Desmazeres ,1.1, p. 249, et Boncenri , t. 2, p. 533, à la note.

Un arrêt de la Cour de Baslia, du 13 juin 1827 (J. Av. t. 3i , p. 291 . l'a ainsi jugé à l'égard de l'administration d'un ancien prieuré, dont le reliquat de compte ne s'élevait pas à 300 francs.

Cette décision est confirmée par le litre 3 de la loi du 17 avril 1832, qui contient une disposition formelle en ce qui concerne les détenteurs de deniers ou effets appartenant à l'Etat, aux communes ou aux établissements publics.]]

(t) Au surplus, comme le fait observer I confiée par justice. 1,'art. 126 n'a eu pour

M. Thoiuine, dans ses cahiers dictes en la but que Je déclarer que, si la contrainte par

faculté de Caen, le Code de procédure n'a corps a lieu dans les cas qu'il exprime, ce

point dérogé à l'art. 2065 du Code civil , en n'est pas toujours pour les juges une neecs-

permettant de prononcer la contrainte par site, niais que la loi s'en rapporte à leur pru-

corps pour reliquat de compte de tutelle ou dence. restitution à faire par suit;1 d'administration \

I'il. Vil lk$ Jugements. - Aki. 13«. q. 53». 635

539. L'héritier bénéficiaire, étant administrateur , peut-il être contraint par corps, conformément au § 2 de l'art. 126 ?

Non , parce qu il n'a pas une administration confiée par justice. {P. Pigeai:, »iv. 2, part. 3, lit. 5, ch. 3, art, 1.)

[[[Sous approuvons cette décision avec MM. Tuomine Desmazures, t. 1, p. 249, et Boitard, t. 1 , p. 509-3D

538. Est-il des cas, autres que ceux mentionnés en l'art. 126, dans lesquels le juge ne soit pas tenu , mais n'ait que la faculté de prononcer la contrainte P CC Peut-il la refuser lorsque la loi ne se sert pas de termes facultatifs ? "\1

Oui; tels sont ceux prévus par les art. 2061 , et 2062 du Code civil, et par •es art. 213 et 534 du Code de procédure ; mais les juges sont tenus de la prononcer dans les cas prévus par les art. 2059 et 2060 du premier de ces deux Codes, et 191 , 264, 690,712, 744, et 839 du second. (K. les questions résolues sur les articles du Code de procédure ci-dessus cités.)

[[ Ici se présente naturellement l'importante question de savoir si hors des cas où la loi a déclaré la prononciation de la contrainte facultative, les tribunaux peuvent s'y refuser quand la loi l'autorise, et que la partie le requiert.

«lia été nécessaire, a dit l'orateur du gouvernement sur l'art. 126 C. pr. civ. (LocRÉ,t.2t, p. 535, n° 32), de s'expliquer nettement sur les cas où la contrainte peut être prononcée; elle doit l'être toutes les fois que la loi l'ordonne, mais il est des cas où il a paru convenable et utile, non pas de l'ordonner, niais de la permettre ; ces cas ont dû être et ont été déterminés avec précision. » Ces cas (évidemment ceux où la contrainte est facultative), ayant besoin d'être déterminés , il s'ensuit nécessairement qu'ils ne seront qu'une exception , et que la règle générale sera l'obligation de condamner à la contrainte quand la loi la pr< nonce. Quels sont donc les cas exceptés? Ils doivent être faciles à reconnaître puisque le législateur a voulu les déterminer avec précision, lin effet, nous en trouvons plusieurs; l'art. 126 dit : « // est néanmoins laissé à la prudence des juges;» l'art. 213 C. pr. civ., «te défendeur pourra être contraint par corps;" enfin l'art. 534, C. pr.civ. «si le tribunal l'estime convenable. » Voilà les cas où le législateur a dit avec précision que les juges avaient la faculté de prononcer ou de refuser la contrainte. Mais cet auteur range, parmi les articles facultatifs, les art. 2061 et 2062, C. c, sans faire connaître les motifs de son opinion; le mot peuvent, qui se rencontre dans l'un et l'autre article, aura sans doute déterminé sa décision. 11 est vrai qu'en thèse générale , cette expression indique une faculté plutôt qu'une nécessité; mais nous ne pensons pas qu'il en soit de même dans la circonstance actuelle; en effet, le Code fait deux classes de cas: dans l'une, la contrainte ne peul être prononcée , c'est la règle générale (art. 2063) ; dans l'autre, elle peut l'être, ce sont les cas spécifiés; ici, le mot peul opposé au mot ne peul, n'a rien de facultatif ; cette expression ne l'est donc pas toujours ; ainsi , dans l'art- 2062, il est évident que le mot peuvent de la seconde phrase est opposé au mot ne peut de la première. Comment penser, en effet, que celui qui refuse d'obéir à la justice et se maintient malgré elle dans la chose d'autrui; que le fermier, dépositaire en quelque sorte des objets qu'il soustrait, soient vus avec plus d'indulgence par le législateur, que l'ami, la caution ducontraignable, auquel on ne peut reprocher d'autre faute souvent que son insolvabilité? l'art. 2062 ne contient-il pas, d'ailleurs, le cas d'excuse, et ne doit-on pas en conclure qu'aucune autre ne peul être admise? Au surplus, l'orateur du gouvernement s'est exprimé, à cet égard, de la manière la plus for*

Cvfcî 1" PAliTIK. Li\. II.— ive> FntaiHAtx ixfé;ueb»s.

melle ; ainsi , sur l'ait. 2061 , il a dit : ■ l'ordre public et le repos de la société dépendant essentiellement de l'exécution des jugements, toute désobéissance à l'autorité de la justice est un délit public contre lequel elle doit déployer toute sa sévérité. » Et sur l'art. 2062 : « ce qui doit légitimer la stipulation d'une voie aussi rigoureuse, c'est la conduite odieuse du fermier qui dissipe la portion des fruits qu'il doit remettre au propriétaire, ou le prix qui la représente, conduite que les lois romaines taxaient de vol exprimaient en conséquence. » Nous pensons donc que le législateur n'a point entendu ranger ces deux articles parmi les cas déterminés avec précision , dans lesquels il n'a permis que la conlrainte ne fût que facultative, et qu'il faut les soumettre à la règle générale qui veut que le juge prononce la contrainte dans tous les cas où elle est autorisée, si la partie le requiert.

MM. Merlin, Q. de D., v° ContTainte par corps, § 4; Pardessus, t. 5, p. 289, et Carré , Compétence, pensent aussi que le juge ne oeut se refuser à prononcer la contrainte dans les cas où elle est de droit.

Or, à ces cas, tels qu'ils sont énumérés par M. Carré dans sa solution de la question ci-dessus, et par MM. Thohihb Desmazures , t. 1, p. 247, et Boitard, t. 1, p. 501, il faut ajouter , d'après l'art. 9 de la loi du 17 avril 1832, celui où il s'agit de reliquat de compte de la part d'un comptable envers un établissement public.

Cet article a introduit , en effet, cette notable exception au § 2 de notre art. 126, qui rangeait cette espèce parmi les cas de contrainte facultative.

Au reste, l'opinion de M. Carré, sur la nature obligée ou facultative de la contrainte prononcée par les art. 2061 et 2062 du Code civil, est partagée par MM. Thomine Desmazures et Boitard, loc. cil. M. Pigeau, pr. civ. liv. '-, part. 3, lit. 5. ch. 3, art. 1 , embrasse, au contraire, notre sentiment. ]]

«*i30. Les dépens peuvent-ils entraîner la contrainte par corps, soit en matière civile, soit en matière commerciale?

D'après l'art. 2. lit. 31 de l'ordonnance de 1667, la contrainte pouvait être ordonnée après les quatre mois, pour dépens adjuges, quand ils s'élèveraient à 200 livres et au-dessus ; hors ce cas, elle n'avait pas lieu même dans les juridictions consulaires, et c'est à tort que Bogues, t. 1, p. 196, enseigne le contraire. Aussi, Duparc-Poullai>, t. 10, p. 538, n° 3, dit-il, sans faire aucune distinction pour les condamnations en matière de commerce, que la contrainte par corps s'étend bien aux intérêts comme au principal, mais non au-dessous de 200 livres.

La loi du 15 germinal an VI, qui rétablit la conlrainte par corps, abolie par la loi du 9 mars 1793 , ne l'établit point pour les dépens, comme lavait l'ait l'ordonnance de 1667. On ne peut donc la prononcer, surtout d'après l'art. 19 du lit. 3, qui abrogea tous règlements, lois et ordonnances rendus en matière de contrainte par corps. Ainsi la contrainte par corps cessa de pouvoir être ordonnée pour dépens en toute matière. Telle est du moins la conséquence qui parait résulter clairement de la loi du 15 germinal an VI : or celte loi fait encore règle pour les affaires de commerce.

Quant aux affaires civiles, le Code civil, art. 2059 et suivants, ne dit rien des dépens; et l'art. 126 du Code de procédure, qui laisse aux juges la faculté de prononcer la contrainte dans certains cas, ne comprend pas non plus les dépens. Nous sommes donc fondes à conclureqne. dans aucun cas, notre législation actuelle n'autorise cette voie rigoureuse pour les condamnations aux dépens. ( V. d'ailleurs le Connu, de l'article.)

CCCette opinion est adoptée par MM. Meru\. RêperL, x" Conlrainlepai corps, Fayard de La>clade. t. 3. p. 158. ir 9; Thoui e Desîiazuues , t. 1, p. 218;

Vil. \ 1 1 Ùcx .Iwjcinntls.- Art. 13G. Q. &MWs. 633

Boncenne , t. 2, p. 534. et Hoitard, t. 1, p. 505. M. Coin-Oei.isi.e, p. 87, n" 25, fait ol)soi ver que la limitation de la loi nouvelle, qui prend pour base la somme principale, confirme cette ancienne règle.

Elle a été consacrée, en malière commerciale, par les arrêts de la Cour de cassation, des 14 novembre 1809; 14 avril 1817 (J. Av., t. 8, p. 567); 4 janvier 1825 (/. Av., t. 28, p. 56), et, en matière civile, par ceux du 30 juillet 1833 (Dalloz, 33-1-330), et du 17 janvier 1832 (Dalloz, 1832-1-179), et parla Cour de Bordeaux, le 28 avril 1837 (J. Av., t. 53, p. 554).

La Cour de Toulouse, le 20 février 1832 (J. Av., t. 42, p. 294), a même déciaré la contrainte impossible pour des dépens adjugés à titre de dommagesintérêts. Qu'elle eût usé de son droit facultatif, en la refusant à cause de la qualité des parties, puisqu'il s'agissait d'une séparation de corps entre mai i et femme, nous trouverions la décision bien rendue; mais la refuser en principe nous semble une violation manifeste de l'art. 126.

« Les dépens, dit M. Pigeau, Comm., t. 1, p. 325, prononcés pour tenir lieu de dommages-intérêts, étant de véritables dommages-intérêts, le juge peut y condamner par corps quand ils excèdent 300 francs, ce qu'il ne peut faire quand les dépens ne sont accordés que comme dépens. »

En effet, les deux créances des dépens et des dommages-intérêts sont distinctes et séparées (V. sous l'art. 137, \aQuest. 588 ocl.); en sorte que, du moment que les dépens sont adjuges à titre de dommages, ils changent de nature, et doivent, par conséquent, être régis par d'autres principes. 1D

544). Les juges peuvenl-Us prononcer la contrainte par corps, si la partie n'y a pas expressément conclu ?

En aucun cas, les juges ne peuvent prononcer d'ofïice la contrainte par corps; car il dépend du demandeur d'y renoncer, et celte renonciation est présumée lorsqu'il néglige de conclure. {V. Jousse, sur l'art. 4, lit. 34 de l'ordonnance de 1667, note 1 , et Rodier, sur le même article, Quest. lre, in fine.)

[[Tel est, avec raison, l'avis de MM. Bonckn^e, t. 2, p. 534; Boitard, I. I, p. 502 et 501, et Coin-Delisle, p. 86, n° 21 . Un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 30 novembre 1818 (J. Av., t. 8, p. 672), La expressément consacré.]]

[[ 540 bis. L'art. 7 de la loi du 17 avril 1832, qui prescrit aux tribunaux de fixer la durée de la conliainle par corps en matière civile, doil-il être observé à peine de nullité ?

Avant la promulgation de la loi du 17 avril 1832,1a contrainte par corps contre le débiteur insolvable n'avait d'autre terme que l'accomplissement de sa soixante-dixième année, ou la cession de biens, que la réunion de plusieurs conditions nécessaires rend toujours difficile, et souvent impossible.

L'art. 7 de la nouvelle loi a apporté à cet état de choses une modification importante, analogue à celle que les art. 5 et 40 ont introduite pour les matières commerciale et criminelle.

La durée de la contrainte par corps devra être ûxée par le jugement qui la prononcera, et qui ne pourra ni la restreindre au-dessous d'un minimum qui est toujours un an, ni l'étendre au-delà d'un maximum qui est de dix années en règle générale, et de cinq seulement dans les cas prévus par l'art. 2062 du Code civil, et dans tous ceux où la contrainte par corps n'est pas obligée, mais où la loi attribue seulement aux juges la faculté de la prononcer. Au nombre des cas ainsi désignés, on devrait même, suivant MM. Ginocvier, p. 47, n° 4, et Coim-Delislb, p. 93, n° 2, comprendre ceux où la contrainte peut résulter d'une convention. Cette interprétation nous paraît arbitraire.

C3S ÎM'AUTIL. L1V. 11. — [>ES TlttBtiàMJX iwFÊi.lElfKS.

et en opposition avec le texte de la loi. qui ne nous semble pas offrir l'obscurité dont ces ailleurs se plaignent. Nous croyons que noire article a voulu désigner les cas où la contrainte ne peut résulter que de dispositions légales, mais où son application est abandonnée à la prudence du juge. Il est certain, en effet, que, dans les cas où elle resuite d'une convention, les juges n'ont pas la faculté, mais l'obligation de la prononcer.

Quoi qu'il en soit, l'on demande s'il y aurait nullité du jugement qui, en matière civile, ne fixerait pas la durée de la contrainte par corps.

M. Coin-Delisle , p. 94, n" 5, enseigne la négative, en se fondant sur le silence de la loi, qui ne prononce pas de nullité pour une semblable omission. La formalité n'est pas d'ailleurs essentielle, à son avis; puisque, lorsqu'elle n est pas observée, on peut considérer la durée de l'emprisonnement comme fixée de plein droit au nunimum du temps déterminé par la loi. C'est une interprétation dont le condamné n'aura pas à se plaindre; car, la contrainte par corps une fois décernée, il ne pouvait obtenir rien déplus favorable.

Le 1" aout 1S38(J. P., 1. 1 de 1839, p. 13), la Cour de Nîmes a complétemeni adopté cette doc: rine, en ajoutant qu'un second jugement qui déterminerai; la durée serait illégal. La Courd'Aix, tout en admettant qu il n'y aurait pas nullité pour l'omission dont s'agit, a jugé, au contraire, le 30 mars 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 570), qu'elle n'emporterait pas, de plein droit, fixation au minimum de lu loi, mais que la durée pourrait, sans inconvénient, être fixée par un jugement ultérieur.

La Cour de cassation a repoussé, sur notre plaidoirie, l'un et l'autre de ces systèmes, en appliquant la nullité à des jugements qui n'avaient point fixé la durée de l'emprisonnement; les 14 février 1835 (J. Av., t. 48. p. 188) ; 13 avril 1836 (/. P., t. 3 de 1836, p. 475), et 12 novembre 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 666 .

Ce dernier arrêt décide même que le jugement n'en doit pas moins être cassé, bien que postérieurement le créancier en ait fait rendre un nouveau pour fixer la durée.

La jurisprudence de la Cour suprême nous paraît conforme aux principes ; car, en matière d'emprisonnement, tout doit être rigoureux, et, quand la loi dit que le jugement qui prononce la contrainte en fixera la durée, il est cen e ne l'avoir pas prononcée du moment qu'il n'a pas rempli celte condition.

Nous n'adoptons pas la fixation de droit au minimum, parce que ce n'est pas la loi, mais le jugement qui doit régir les espèces; ni une fixation par jugement postérieur, car, par le premier, le juge se trouve dessaisi.

Au reste, la même question s'est présentée très souvent en matière criminelle, et de nombreux arrêts analogues ont été rendus par la Cour de cassation. C'est qu'il n'y a dans le texte aucune différence qui autorise à juger diversement dans les matières civiles ou criminelles.

Relativement à ces dernières, on peut consulter les arrêts des Cours de Douai, 7 mars 1835 (J. Av., t. 48, p. 360); de Paris, 9 juin 1836 (J. Av., t. 51, p. 477), et de la Cour de cassation, 20 mars 1835 (/. Av., t. 49, p. 611 ; t. 50, p. 138, et t. 51, p. 701); 14 mai 1835 (J. Av., t. 49, p. 611); 31 décembre 1835 (J. Av., t. 51, p. LiG).; 7 avril 1836 (/. Av., t. 50, p. 378), et 14 mai 1836 {J. Av.. t. 51, p. 580). U

Art 127. Pourront les juges , dans les cas énoncés en l'article précèdent (1), ordonner qu'il sera sursis â l'exécution de la contrainte par

I Dans Ifs cas énonces, et non pas ilans ceux où la contrainte reposerait sur «ne i!ispftsil i'>n ,lu Cnilc civil.

TIT. Vil. Des Jugements. — Art. 1 SS U. 542. G'9

corps , pendant le temps qu'ils fixeront , après lequel elle sera exercée sans nouveau jugement. Ce sursis ne pourra eue accordé que par le jugement qui statuera sur la contestation , et qui énoncera les motifs de délai.

l'iide civil , art. 1244. — Code de commerce, ait. 5/0 — [Nuire Dict. gén. de Proc, v° Contrainte par ot.ps.n" 120 à 122. — Devilleneuve, eo,t.,§ rO — Armand Dalloz, eo</., sect. lre — Locré, l. 21. p. 423, n° 76. — QUESTIONS TK'AITBES : Les juges peuvent-ils accorder d'office, le sursis dont- Il s'agit en l'an. 127, lorsque la partie condamnée ne le demande pas1? Q. 541. — les juges peuvent ils, hors les cas mentionnes en l'art. 12", surseoir à l'exécution de la contrainte par corps? Q. 542 — Pourrait-on , sous l'appel, obleuir sursis a l'exécution de la contrainte par corps? 543. — l'eut-on exécuter la contrainte par corps dans les cas exprimés par l'art. 126, lorsque les juges ont accordé du délai en vert" de l'ait. 122? peut- on l'exécu'er par provision nonobstant l'appel? Q. 54 4 .]

X.C1. On voit qui' cette disposition, en même temps qu'elle évite un nouveau procès et tin nouveau jugement, donne aux juges la facilité d'accorder des délais plus ou moins longs, selon la situation des débiteurs et la nature de l'affaire. (Httpp.au Corps législ.)

iï-ftl. Les juges peuvent-ils accorder d'office le sursis dont il s'agit en l'art. 1-27, lorsque la partie condamnée ne le demande pas ?

Nous fondons l'affirmative de cette question sur ce que l'art. 126 investit les juges du pouvoir de prononcer ou de refuser la contrainte par corps dans les cas qu il exprime. Or, il nous parait résulter clairement de celle faculté que le législateur a entendu leur donner celle d'accorder d'office, et même par un jugement par défaut, un sursis à celte contrainte. (V. le tome t, p. 244, du Comm. inséré aux Annales du Notarial, et Delaporte, t. 1, p. 133.)

CC Car, comment ne pourraient-ils pas modifier ce que la loi leur permet de refuser en entier? C'est l'avis de M. Boncenne, t. 2, p. 534.33

&'&. Les juges peuvent-ils, hors les cas mentionnes en l'art. 126, surseoira l'exécution de la contrainte par corps?

Non, puisque l'art. 127 se rattache expressément à l'art. 126.

Cependant l'art. 900 du Code de procédure présente une exception, en ce qu'il porte que la demande en cession de biens ne suspendra l'effet d'aucune poursuite, sauf aux juges à ordonner, parties appelées, qu'il sera sursis provisoirement.

Mais cette disposition est-elle applicable en matière de commerce? Celle question sera traitée sous l'art. U00.

[f Dans tous les cas où la contrainte par corps est de droit (F. la Quest. 538), nous admettons que les juges ne peuvent pas accorder de sursis. Ce serait un relus partiel d'exécuter une loi qu'ils ne peuvent, sous aucun prétexte, se dispenser d'appliquer. Tel est l'avis de M. Boitard , t. 1, p. 510, consacré, pour l'espèce du sleliionat , par l'arrêt de la Cour de Lyon du 10 juillet 1827 (Journ. de cette Cour , 1827 , p. 221) ; mais il est d'autres cas que ceux de l'article 126, où la contrainte est facultative ( V. encore la Quest. 538). 11 nous semble que le motif qui a dicté la disposition de l'art. 127 (V. la Quest. 541) , est applicable à ces derniers comme aux autres.

Cependant, M. Boitard, qui traite cette question au t. 1, p. 511 et 512, s'en tient à la lettre de l'art. 127, qui semble ne se rapporter textuellement qu'aux cas énoncés dans l'art. 126. « On conçoit , dit-il , que , dans certains cas déterminés , la loi ne vous laisse que le choix enlre deux extrêmes, sans vous permettre d'avoir recours à un moyen terme. »

650 lrePARTIE. LIV. IL— Des tmbbwaox imlmvus.

Un pareil système serait au moins assez bizarre pour qu'on \oulût le veir formellement écrit dans le texte, et , comme il n'y est point, nous pensons que le sursis de l'art. 127 est applicable non-seulement aux cas de contrainte dont s'occupe l'art. 126 , mais encore à tous ceux qui sont abandonnes à la sagesse îles juges par diverses dispositions, soit du Code civil, soit du Code de procédure. Toutefois , l'art. 9 de la loi du 17 avril 1832 ayant distrait du nombre des cas où la contrainte était simplement facultative, d'après l'article 12(3 du Code de procédure civile, celui où elle est prononcée contre un comptable reliquatairc de deniers envers un établissement public, il faut décider que le sursis ne peut plus être accordé dans ce cas. ]]

543. Pourrait-on , sous l'appel, obtenir sursis à l'exécution de la contrainte

par corps ?

Voyez les questions traitées sous l'art. 450.

544. Peut-on exécuter la contrainte par corps dans les eau expnmés par l'article 126, lorsque les juges ont accordé des délais en vertu de l'art. 122? [[ Peulon V exécuter par provision nonobstant appil ? ]]

Non; car on ne saurait appliquer à cette hypothèse l'exception portée par l'art. 124. (F. Demiau-Ckouzilhac, p. 114.)

[[ La raison que M. Demiae-Cuoezilhac , p. 114, donne de celte décision est qu'on peut bien agir contre les biens nonobstant le délai accordé , mais non pas contre la personne du débiteur , parce qu'il n'y a pas de motif d'atlentet à la liberté avant le terme fixé par le jugement.

Nous adoptons cette opinion , parce qu'il s'agit de liberté.

Peut-on exécuter la contrainte par provision nonobstant appel ? Cette question est traitée sous le n° 578 1er. ]]

Art. 1*28. Tous jugements qui condamneront en des dommages et intérêts, en contiendront la liquidation (1), ou ordonneront qu'ils seront donnés [2] par étal.

£ Notre Comm. du Tarif, t. 1. p. 190. n" 17. ] — Ordonn. de 1667, tit 26, ait 6. — Code civ., ait. 1146 et suir. — Code de proc , art. 185. 523, 524. 525 — [Noire Dict. gén. de l'roc, v;s Dommages-intérêts. n"3 3. 4, 7, 12 à 15, 27; Saisie immobilière, n° 890. — Uevilleneuve, v» Dommages-intéré s,noi 55 à 60 bis. Arm. Dalloz, v° Jugement, n" 223. — Questions traitées: Ne peut-il être fourni des dommages par état qu'autant que le jugement en aurait expressément piononcé la condamnation? Q. 544 bis. — La partie dont la contestation est reconnue mal fondée peut. elle être, pour ce fait seul, condamnée en des duininages-iuiéiets? Q. 544 ter.J

[[XCI bis. Ainsi , les juges peuvent apprécier à l'instant le montant des dommages-intérêts qu'ils déclarent être dus; ils ne sont pas tenus d'ordonner d'instruction sur ce point : Bordeaux , 28 janvier 1821 ; Rennes , 22 avril 1812 (/. Av., t. 10, p. 631) ; Cass., 3 mai 1827 (S., 27-1-435), et 25 jjiillet 1838 J. P., t. 2 de 1838, p. 483) , et Bruxelles , 29 juillet 1835 (Journ. de celte Cour , t. 2 de 1835, p. 406;; mais, s'ils ne se croient pas en mesure d'apprécier à l'instant les dommages, ils doivent suivre , pour y parvenir, la voie tracée par la loi, c'està-dire ordonner qu'ils seront fournis par état. Ils ne pourraient , avant d'avoir

(I) Si elle peut être faiie sur-le-champ. (21 Si le tribunal n'est pas suffisamment Insirnit pour faire rette liquidation sans

retard, c'est-à-dire sans quelques vérifications ou débats ultérieurs

UT. VII. Des Jugements. - Art. i«8. Q. 544 ter. 611

inutilement lonlé ce moyen, déférer le serment sur la quotité des dommages (art. 1369 du Code civil). V. arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles, du 29 décembre 1821 (Jnurn de celte Cour, t. 2 de 1821, p. 20).

Sur la manière de liquider les dommages-intérêts , /'. les art. 523 et suiv. du ("ode de procédure ci> ile. l]

[[ 544 bis. Ife peut-il Sire fourni de dommages par étal qu'autant que le jugement en aurait expressément prononcé la condamnation?

La Cour de Hennés a jugé , les 22 avril 1812 et 13 mars 1815 (./. Av., t. 10, p. 631), que celte condamnation précise n'est pas rigoureusement nécessaire pour fonder le droit postérieur à une liquidation, et qu'il suffit qu'il résulte virtuellement des termes du jugement qu'un préjudice a été causé, et que des dommages-intérêts sonl dus. ]]

[[ 544 ter. La partie dont la contestation est reconnue mal fondée , peut-elle être , pour ce fait seul, condamnée à des dommages-intérêts ?

En principe, des dommages-intérêts sont dus par celui qui cause à autrui un préjudice quelconque (art. 1382 du Code civil).

Or, on ne peut contester qu'il n'y ait, dans le soutien du procès , indépendamment des avances des frais et des dépenses qu'on ne peut répéter, une succession continuelle de démarches , de désagréments , d'anxiétés, d 'inquiétudes, qui les rendent très préjudiciables aux parties mêmes qui finissent par triompher.

lie là on pourrait conclure qu'une mauvaise contestation rend toujours , en droit, passible de dommages-intérêts la partie qui l'a introduite ou soutenue.

Mais il faut sainement entendre le principe de l'art. 1382 : « l'ont fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

On le voit , il ne suffit pas que le dommage soit occasionné par un fait de l'homme, pour que son auteur soit obligé à le réparer; il faut encore que ce lait soit une faute, c'est-à-dire qu'il faut que ce fait soit le résultat d'un mauvais vouloir , d'une négligence ou de l'impèritie.

Pour confirmer cette observation par un exemple, supposons une personne qui exploite, seule, dans telle ou telle contrée , un genre d'industrie lucratif. Son voisin, s'apercevant de l'avantage qu'elle y trouve, entreprend de son côté la même exploitation. 11 lui occasionnera certainement un préjudice, en restreignant retendue de son commerce, en attirant une partie de ses clients, et en diminuant proportionnellement ses profils. Mais ce préjudice l'obligera-t-il à une réparation ? Non, sans doute, parce qu'il n'y a aucune faute de sa part, parce qu'il n'a fait qu'user du droit naturel social qui ouvre la libre concurrence à tous les hommes , parce que ce n'est pas dans l'intention de nuire à autrui, mais dans son propre intérêt qu'il a formé un nouvel établissement.

Au contraire , s il avait employé des moyens illicites pour faire concurrence à son voisin et détruire la sienne, ces moyens de coalition qui sont réprouvés par l'art. 419 du Code pénal , il serait sujet à des dommages , parce qu'alors il y aurait de sa part faule , et même délit , contravention aux lois.

Ainsi, nous devons faire la précision suivante : le fait qui cause un préjudice à autrui n'oblige à réparation qu'autant qu'il ne consiste pas dans l'exercice d'un droit.

Or, toutes les fois qu'un plaideur est de bonne foi dans sa prétention, c'est un droit pour lui de la soutenir. Si la loi est contre lui, qu'il succombe; que, pour Ton 1. 41

642 1" IWIITIE. LIV. |1. — DrS rumu;»Atix infèbielj.s.

avoir mal présumé de ses dispositions, il soit condamné aux dépens ; mais qu'aucun dommage ne lui soit imposé , car c'était un droit pour lui de réclamer ou de défendre ce qu'il croyait lui appartenir.

Mais il se peut que, bien convaincu du peu de fondement de sa cause, il ne l'intente et ne la poursuive que dans le but, vexatoire et coupable, de tourmenter, d'inquiéter son adversaire; un sentiment de haine, de jalousie, de mesquine tracasserie, peut être le mobile de son action.

Dans ce cas, il devra des dommages; car céder à ce mauvais sentiment, c'est une faute; cette faute cause un préjudice : elle soumet à une réparation.

C'est là , ce nous semble , le système consacré par le petit nombre d'arrêts que nous avons pu recuellir sur cette question, et transitoirement indiqué par M. Boncenne, t. 2, p. 535.

Le 15 novembre 1814 (/. Av., t. 35, p. 360), la Cour de Caen a prononcé des dommages-intérêts contre un débiteur qui , à chaque pas de la procédure de saisie immobilière dirigée contre lui , multipliait les incidents dans le seul but d'entraver la poursuite.

Mais, le 17 juillet 1829 (J. Av., t. 39, p. 216), la Cour de Bourges a déclare que l'appelant , qui gagne sa cause , ne peut obtenir des dommages qu'autant que la mauvaise foi et la fraude de ses adversaires sont incontestables.

De son côté, la Cour decassation, les 23 novembre 1836(J. Av., t. 52, p. 166), et îl janvier 1837 [J.P.,t. 1 de 1837, p. 497, et/. Av., t. 53, p. 444), a maintenu des arrêts qui avaient imposé des dommages à la partie succombante, en se fondant sur la nature vexatoire de son action.

On voit donc que la solution de cette question se réduira , dans chaque espèce, à une appréciation de fait.

Au reste , le ministère public ne peut jamais être condamné en des dommages-intérêts, quelque préjudice qu'ait occasionné sa poursuite, Cass.,17 septembre 1825 (J. Av., t. 31, p. 144). Le ministère public ne peut être soupçonné d'intentions vexatoires ; seulement , s'il s'en rend coupable , la voie de la prise à partie est ouverte contre lui. ]]

Art. 129. Les jugements qui condamneront à une restitution de fruits, ordonneront qu'elle sera faite en nature pour la dernière année, et, pour les années précédentes , suivant les mercuriales du marché le plus voisin, eu égard aux saisons et aux prix communs de l'année; sinon, à dire d'experts, à défaut de mercuriales. Si la restitution en nature pour la dernière année est impossible , elle se fer;} comme pour les années précédentes.

[ Notre comm. du Tarif, t. 1, p. 190, n° 18.]— Ordonnance de 1667. lit. 30, art t".— Ordonnance de 1539, art. 04. — Ordonnance de Henri lll.de 1595 —/«/ni , art. 526.— [Carré, Compéuuee, V part., Iiy. il, lit 4. art. 281, Q. 30", éd. in-8°, t 4, p. 327.— l.ocre, t. 21, p. 422, n" 76— o lestions traitées : Lorsque les fruits consistent en objets qui ne se portent pis aux marchés publics et dont 1.1 valeur n'a pas été fixée par les mercuriales, faut-il toujours recourir à la voie de l'expei lise? Q 545. — Si le jugement ordonnai: une estimation de fruits qui ne serait pas encore parvenus à maturité, quelles seraient les bases de cette estimation? Q. 546. — Avant d'estimer les fruits suivant les bases indiquées par l'ait. 129, n'est-il pas une opération préalable à faire? Q. 546 bis. — Quelle est l'année que l'art. 129 appelle la dernière ? Q. 546 /rr.]

54.%. Lorsque les fruits consistent en objets qui ne se portent pas aux marchés publics , el dont ta valeur n'a pas été fixée par les mercuriales , faut-il toujours recourir à la voie de l'expertise P

Cela n'est pas nécessaire, dit M. Demiau-Crouziihac, p. 116, lorsqu'il s'agit d« laine , de lin , de chanvre, de vin , etc. parce que le prix commun peut eo

riT. VII. Des Jugements.— Ur. IS3*. Q. 5 £<f» u?r. 613

être constaté par les courtiers et agents de change qui , aux termes des articles 73 et 77 du Code de commerce, sont préposés pour constater concurremment le cours des marchandises. (V. les Questions traitées sur l'art. 5260 CC 11 est libre aux magistrats d employer les voies d'éclaircissement qu'ils jugent le plus convenables. ]]

548. Si le jugement ordonnait une estimation rie fruits qui ne seiaicnl pas encore parvenus à maturité , quelles seraient les bases de cette estimation '.'

Il faut [[ évidemment ]] sur ce point suivre l'usage local. En Bretagne, d'après l'art. '252 de la Coutume, les grains qui sont ensemencés et en herbe jusqu'au premier jour du mois de mai, sont prises comme semences et labourages; passe le jour qu'ils commencent à être en tuyau , ils sont prisés pour ce qu'ils peuvent apporter de grains et de paille en août, selon ce qu'ils peuvent rendre par journal (48 arcs 59 centiares), déduction faite des frais de semence et labourage.

[[ 5-fiiï bis. Avant d'estimer 1rs fruits sutranl les bases indiquées par l'art. 129, n'csl-il }>a$ une opération préalable à faire?

Il faut d'abord en évaluer la quotité. Une procédure particulière est tracée , pour cela , par les art. 526 et suiv. de notre Code. ]]

Ct 5-4© ter. Quelle est l'année que l'art. 129 appelle la dernière?

C'esl , d'après M. Boitard , t. I, p. 517, l'année qui précède la demande , et non pas celle qui précède la condamnation.

lin effet, la loi présume que les fruits de cette dernière année sont encore dans les mains du possesseur ; mais cette présomption n'ayant rien de rigoureux , on l'autorise à les restituer comme ceux des années antérieures , s il ne peut le faire en nature.

Mais, à l'égard des fruits perçus depuis la demande, il n'y a pas simple présomption ; il y a obligation , pour le possesseur, de les conserver, ou de ne s'en défaire que dans les cas d'urgence et avec l'autorisation de la justice.

Ce n est donc pas de l'année qui a précédé le jugement, mais de celle qui a précédé la demande, que la loi a voulu parler, lorsqu'elle s'est servie de ces mots : la dernière année. ]}

Art. 130. Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

Q Nota» Comm. duT.nif, t. 1, p. 193 à 204 . n0' 27 à 52.1 — Ordonnance de 1667, lit. 31. .-.rt. Ier, sur la contrainte par corps en matière de dépens. — C. d'inst., crim., ait. 162, 1 71 . 194, 368. — Code de proc, ;.it. 137. 185 192. 193. 338, 401.403. 525. 543 et suiv., 662, 716. — [Notre Dict. gerj. de l'r.. v° Dépens, n"' 2.4, 18 à 20,41, 45 à 47, 50 à 52 , 54 . 63, 68, 69, 73, 75, 77 à 79, 83 , 84, 91, 159, 160, 162, 170, 175 à 190.— Devilleneuve , eod. n°s I à II. 1 7 à 32. — Arm. Dalloz, v° Frais et Dépens, n" 1 à 112. — Questions TRiiTÉES : Les dépens peuvent-ils être prononcés rontie d'autres personnes que la partie qui est aux qualités du procès et qui succombe ? Q. 547.— A ce principe que l'on ne peut condamner aux dépens un individu qui n'est pas partie, y a-t-il. en certains cas, exception contre le mari, dans les procès qui intéressent sa femme? autrement, en quel cas un mari peut-il être condamné aux dépens d'un tel procès? <?. 548. — La femme mariée sous le régime dot;il peut-elle êire poursuivie sur ses biens dotaux en paiement de dépens et à quelle époque peut avoir lien sa poursuite? Q. 548 bis. — Le légataire universel, qui succombe eu souienant la validité du testament, doit-il être condamné aux dépens? 549.— La partie qui déclare s'en référera justice peut-elle être condamnée aux dépens, si la partie adverse obtient gain de cause? Q. 550— La partie qui gagne son procès an moyen d'un serment supplétif qui lui est déféré peut-elle obtenir ses frais de son adversaire? Q. 551. —Le ministère public peut-il être condamné aux dépens , lorsqu'il succombe en matière civile comme partie principale? et, s'il ne peut subir une telle condamnation, cette faveur n'est-elle pas réciproque dans l'intérêt de la partie sur laquelle il obtient gain de cause ? Q, 552. — Les condamnations aux dépens peuvent-elles être prononcées solidairement contre plusieurs parties qui succombent? Pourraientelles au moins être exécutées subsidiaireinent contre l'une d'elles en cas d'insolvabilité n'es antres?

lre l'AlVrifc. L1V. IL — Des ribunaox inférieurs.

Q. 55J. — Un jugement interlocutoire, ou tout autre ji-^ement qui statuerait fur une exception ou s»r un incident , doit il prononcer la condamnation aux dépens'1 <?.554 — Si les parties avaient omis do conclure aux dépens , le juge devrait il néanmoins la prononcer? Q. 555. — Mais, si le jugement avait omis de prononcer sur les dépens, la partie qui a gagné sa cause pourrait-elle contraindre son adversaire à les paver? Q. 556. — Les frais de contumace sont-ils à la charge du défaillant , quand bien même il obtiendrait gain de cause sur son opposition? 556 bis. — La condainnali"ii aux dépens peutelle être prononcée contre l'ascendant qui a été déclaré mal fondé dans l'opposition par lui formée au mai iage de l'un de ses descendants? Q. 556 1er. — Peut-on appeler d'un jugement qui n'a prononcé qu'une condamnation de dépens? Q. 556 q-ater. (lj ]

XCII. II est iusle que la partie dont le bon droit a été proclamé ne souffre ucun préjudice îles mauvaises contestations de son adversaire. La règle consacrée par l'art. 130 est donc autant un principe d'équité qu'une disposition pénale. Omnis litigalor viclus débet impensas. (Ex lege 1, Cod. de fruclibus et lilium cxpensis )

rr MM. Boncennb, t. 2, p. 535 et 560, et Boitard, 1. 1, p. 520, ne lui reconnaisitiii que le premier de ces deux caractères. ]]

54Ï. Les dépens peuvent-ils être prononcés contre d'autres personnes que la partie qui est aux qualités du procès et qui succombe ?

Ils peuvent être prononcés contre les officiers ministériels et les administrateurs des biens d'autrui, dans les cas prévus par les art. 71, 132,293 et 1031 ; mais nous examinerons , sur ce dernier article, si de telles condamnations peuvent avoir lieu sans que ces personnes aient été appelées. Dans aucun autre cas, on ne peut condamner aux dépens un individu qui n'a pas < lé partie au procès, c'est-à-dire, qui n'y aurait pas été appelé pour défendre ses intérêts personnels. Par exemple, si un juge récusé ne se déportait pas, et qu il laissât juger la récusation, il ne devrait pas pour cela être regardé eomme partie au procès, et ne pourrait être condamné aux dépens, dans le cas même où la récusation serait admise. Un arrêt de la Cour de cassation^ 13 novembre 1S09, a consacré ce principe (S. t. 10, lr" part., p. 80, et J. Av.,l. 9, p. 187).

Nous remarquerons qu'il résulte des considérants de cet arrêt que, si un juge était pris à partie, et qu'il succombât sur cette action , il devrait en supporter les dépens. Cette conséquence a également été établie en principe par un autre arrêt du 7 juin 1816, rendu sur le réquisitoire de M. Merlin. (S., 1. 10, 1" part., p. 270; le t. 1 du Comm. inséré aux Ann. duNot., p. 251 et 252, et/. P., 3e edit., t. 8, p. 358).

[[ Les deux décisions sont également irréprochables : dans l'espèce supposée par la première, le juge n'était point partie ; il léserait dans la se-

[ >sous pensons que :

1° Un arrêt qui décharge une partie de tontes les condamnations prononcées contre elle comprend nécessairement les dépens.

Rennes, I<-r avril 1814 (.V. t. 4, 2» part., p. 231, et J. Av., t. 9, p. 237);

2° Réciproquement lorsqu'une Cour d'ap- |>p| prononce la condamnation aux dépens de l'une des parties, cette condamnation s'étend aux dépens de première instance comme à ceux d'appel. Limoges, 6 mars 1812; Bordeaux, 26 janvier 1827 (./ 4»

t. 9, p. 216, et t. 32, p. 22!};

3° Il serait trop long et à peu près inutile de citer les nombreux arrêts qui ont eu à prononcer, dans telle ou telle espèce, sur l'application de l'art. 130. Nous nous contenterons de renvoyer les lecteurs qui voudraient connaître les questions de fait plutôt que de droit décidées par ces arrêts, à notre Dictionnaire général de Procédure, v° Dépens, n°» 1 à 96 bis , 159 à 198 ; et encore aux arrêts rapportes dans notre Journal des Avoués , depuis la publication du Diclionn. gén., aux t. 49, p. 430 ; 50 , p. 98 et 278; 52, p. 25, 98 et 304; 53, p. 410; 54, p. 110, et 56, p. 29. ]

Tl I'. VII Des Jugements. — Aht. ISO. Q. »4£ 0i5

coude. M Fayard ut Lancladk, l. 3, p. 160, n" 15, rapporte et approuve farrêt do 180',», et M. Thomirb DeshazobeB, t. 1. p. 254, celui de 1810. ]]

549. A ce principe, que l'on ne peut condamner aux dépens un individu qui

n'est pas partie , y a-t-il , en certains cas , exception contre le mari, dans les

procès qui intéressent sa femme ?

Autrement : En quel cas un maii peut-il être condamné aux dépens d'un t,l

procès ?

M. Piceau,Uv.2. part. 3, Ut. 5. ch. 5, art. 1, n° 3, in fine, dit, mais sans faire connaître les motifs de son opinion , que, si le mari a plaidé pour les intérêts de sa femme, soit seul , soit conjointement avec elle, ou l'a autorisée à plaider , et que la prétention de la femme soit rejetée , tous les deux doivent être condamnés aux dépens.

Nous ne doutons pas aussi que le mari qui plaide seul dans l'intérêt de sa femme, ou qui plaide avec elle au fond, ne doive être condamné aux dépens de même que son épouse : tous les deux se trouvent aux qualités, et la condamnation aux dépens est une suile nécessaire de l'art. 130,

Mais si le mari n'a été appelé au procès que pour autoriser sa femme, s il se borne à y assister seulement , sans plaider au fond, sans prendre de conclusions directes dans l'intérêt de celle-ci ; si, enfin, il s'est borné , sans comparaître lui-même, à 1 autoriser à ester en justice, la question nous parait moins facile à résoudre.

Nous l'examinons dans ces différents cas.

Supposons donc que le mari n'ait été appelé que pour autoriser sa femme, et n'assiste au procès qu'à cet effet, sans plaider pour elle au fond.

Un arrêt de la Cour de cassation , du 24 vendémiaire an 7 , section civile (S., t. 1 , tr" part. p. 170, et/. Av., t. 5, p. Il), a décidé, par application de L'art. !•' du lit. 31 de l'ordonnance de 1667 qui renfermait une disposition semblable à celle de l'art. 130 du Code de procédure, « que celte disposition « qui assujettissait aux dépens toute partie qui succombe, ne pouvait être « appliquée qu'aux personnes qui sont véritablement parties , et nullement « à un mari uniquement appelé pour autoriser sa femme. »

Il faut remarquer que la Cour ajoute ces mots : Surtout lorsque, comme dans l'espèce, il s'agit de biens paraphernaux , à l'égard desquels la femme esl indépendante du 7nari. {V. Sirey , t. 1. p. 170.)

Faut-il conclure de cet arrêt que la Cour de cassation ait entendu prononcer généralement, et sans distinction de l'objet de l'action, que le mari ne doit point être considéré comme partie, ni conséquemment subir une condamnation aux dépens, lorsqu'il n'est aux qualités que pour autoriser sa femme ?

Nous pensons qu'on ne peut se refuser à admettre celte conséquence. Ainsi, le mari ne serait condamnable aux dépens qu'autant qu'il aurait été mis en cause , ou qu'il s'y serait mis lui-même, non-seulemenl pour autoriser sa femme, mais encore pour y plaider comme accessoirement intéresse; par exemple, s'il s'agissait non d'un bien parapbernal, mais d'un bien dolal dont les levées et les revenus tombent dans la communauté. ( Y. Praticien, t. l,p. 402).

Supposons maintenant que le mari se soit borné à autoriser sa femme à ester en justice , et qu'il ne comparaisse point lui-même, on peu! encore moins dire qu il soit partie au procès.

Donc, d'après l'art. 130, on ne doit point prononcer contre lui une condamnation aux dépens (1).

(I) Vainement, selon nous, opposcrait-on I actes faits par la femme [ sans le consente. I il 1 1 26 iltl Code civil , tpii porte que les nient du mari , et même avec l'autorisation

1" l'AKilli. L1V. II. — Des tribunaux inférieurs.

î'[ La restriction apportée par la Cour de cassation à sa décision du 24 vendémiaire an Vil fail voir que cette Cour aurait bien pu juger différemment

Je la justice ] n'engagent point la communauté, et en conclurait-on ,à contrario, que, la demande ou la défense de la femme, dont les conclusions sont rejetées, étant un acte l'ait du consentement du mari, celui-ci peut être condamné aux dépens.

Nous répondons que la communauté ne peut être engagée pour des actes laits par la femme, du consentement du mari, qu'autant qu'ils auraient un objet dont la communauté pourrait profiler d'une manière quelconque; qu'au surplus, en supposant que tous actes laits par la femme, du consentement du mari, obligeassent la communauté, il n'en résulterait pas que le mari, qui n'a pas été partie au procès, pût être condamné aux dépens contre la disposition de l'art. 130. On pourrait en conclure seulement, comme M. Proudon , dans son Cours de droit, t. 1, p. 273, cl M .Touiller dans son Traité du droit civil, t. 2, p. 20, n° 658, que les condamnations prononcées contre la lemme pourraient être exécutées sur les biens de la communauté.

Mais comment admettre que l'on puisse exécuter sur ces biens des condamnations qui n'ont pas été portées contre le mari même ?

Nous préviendrons une autre objection , «■'est celle-ci : Le mari autorisera sa femme a plaider, soit en. demandant , soit en défendant ; il n'assistera point au procès, et se soustraira aux dépens par cet artifice.

La réponse nous paraît facile.

Distinguons, avant tout, entre l'objet de la demande ou de la défense :

S'agit -il d'un bien parapliernal de la femme? L'autorisation du mari n'est qu'une formalité que la loi exige comme un hommage à la puissance maritale : elle est autre chose si l'on veut : c'est une approbation donnée par celui sous la dépendance et la direction duquel la loi place la femme mariée.

Sous le premier rapport , nulle raison pour condamner le mari aux dépens.

Sous le second , il doit être assimilé , soit au conseil de famille, qui bien certainement n'es! point responsable des dépens pour avoir autorisé le tuteur à plaider, soit au curateur du mineur émancipé, qui n'en répond pas davantage pour avoir assisté celui-ci dans un procès.

L'action aurait-elle, au contraire, un droit mobilier pour objet, ou un bien dotal dont les revenus tombent dans la communauté?

Ou la femme, en vertu de son autorisation, procédera en privé nom et comme procurairice de son mari , et alors il sera partie au procès, et par conséquent sujet à être con-

damné aux dépens conjointement avec elle; ou elle ne procédera qu'en privé nom , et en ce cas le mari ne pourra subir cette condamnation. La partie adverse aura à s'imputer la faute de n'avoir pas fait déclarer la femme non recevable dans une action sur laquelle elle ne peut procéder seule, puisqu'elle n'est pas seule intéressée, eu de n'avoir pas mis son mari en cause.

C'est en partie sur ces principes que repose l'arrêt du 10 floréal an XIII (j. Av., t. 5, p. Il), par lequel la Cour de Montpellier a décidé que, lorsqu'une femme autorisée perd son procès, le mari ne peut être condamné aux dépens. Elle a considéré surtout que l'autorisation du mari ne l'oblige point envers les tiers; et de celte remarque que fit Tronchet, lors delà discussion des art. 218 et 219 du Code civil, et qui détermina à les adopter, elle a conclu avec raison que, dans l'esprit du législateur, l'autorisation du mari ne le rendait point responsable, même pour les dépens, des condamnations prononcées contre la femme qu'il aurait autorisée.

La Cour d'appel de Besançon a cependant jugé, par arrêt du 28 avril 1806 (V. Jurisp. du Code civil, t. 7, p. 31, et J. Av., t. 5, p. 26 "i , que le mari est non-seulement responsable des dépens, lorsqu'il a autorisé sa femme à piailler, mais même lorsqu'il a refusé son autorisation sans en déduire les motifs.

On regrette, d'un côté, que les arrêlisles n'aient pu faire connaître les détails de l'espèce ; et de l'autre, que cette Cour se soit bornée, dans ses considérants, à énoncer comme un principe ce qui était en question. Ne nous arrêtons point à cet arrêt, mais examinons une autre question qu'il fait naître, celle de savoir s'il est possible de déclarer responsable des dépens le mari qui a refusé d'autoriser sa femme, en sorte qu'elle procède sous autorité de justice.

Les éditeurs de la Jurisprudence du Code civil se prononcent affirmativement, après avoir ci té un passage de l'ouvrage deM.Proudhon, qu'ils disent, par erreur, se trouver à la p. 283 du premier volume, mais que nous y avons inutilement cherché.

M. Proudhon se serait exprimé ainsi sur notre question : « Lorsque le procès a pour « objet les propriétés dotales de la femme , « et qu'en connaissance de cause elle a été '< autorisée d'office par le juge, on doit déo cider que les condamnations aux dépens « et dommages qui peuvent intervenir sont, a des dettes de la communauté, parce ^ue le