III. VII. U<s Jugements. - A ut. £30. Q. S-ftS

»ïl se lût agi, dans lacoiileslation, de biens sur lesquels le mari aurait eu quelque droit, par exemple les biens de la communauté ou les biens dotaux.

• mari est oblige Je protéger les droits de « son épouse; qu'il ne peut arbitrairement « lui refuser son autorisation ; que les juges •< i|ui suppléent à son relus ne l'ont que rem- " |dir son devoir en l'associant au proeès ; i qu'enfin, le mari ayant le domaine civil « sur les biens de celle nature, c'est en partie " pour lui que la contestation est agitée, et « qu'il est par conséquent juste qu'il parti- « eipe à la charge des dépens faits pour la ■> défense de ses droits. »

C'est celle doctrine, fondée en principe et eu équité, disent les éditeurs de la Jurisprudence du Code civil, qui a été sanctionnée par la Cour de Montpellier.

Mais examinons ce qui se pratiquait le plus généralement avant la publication de iios nouveaux Codes :

Ou lit au Nouf. Répert., au mot Dépens, i . 3, p. 538, mais ce passage est tiré «le l'ancienne édition , « Que les condamnations .i ix dépens, obtenues contre une femme en puissance île mari, soit pour son délit, personnel, soil en matière civile, relativement à une contestation qu'elle a soutenue comme iintorisée par justice au refus de son mari , ne peuvent Cire prises, du vivant de son mari , sur les biens tic la communautés, ni même sur les propres de la femme , attendu que le mari a droit d'en jouir pour soutenir les charges du ménage. »

Ici M. Merlin renvoie aux mots Autorisation maritale et Communauté. Au mot Communauté , on trouve celte proposition prouvée pour les matières crimintlles (t. 2, p. 568, n° 7); au mot Autorisation maritale, ou lit (t. 1, p. 471, in fine), « que si le mari « a autorisé sa femme à procéder, il est res- « ponsable des suites de la condamnation « intervenue contre elle ; il faut qu'il prenne « sur lui ou sur la communauté les objets de « celte condamnation . parce qu'au moyen « de son autorisation , il est censé avoir m approuvé sa iVmmedans le fait qui a donné « lieu à la condamnation. Cependant, ajoute- « i -on , dans les pays ou il n'y a point de « communauté, la partie qui a obtenu la " condamnation ne peut l'exercer contre le « mari que pour les dépens , sauf, après le « mariage, à l'exercer sur les biens dotaux. « Mais lorsque le mari n'a point autorisé « sa femme, l'autorisation qu'elle a pu oble- <r nir de la justice ne saurait lui nuire (au • mari). Telle est du moins l'opinion com- « mune. a Ici l'on fait observer que I, oiseau combat

cet te opinion quant aux dépens, et que son a vis avait été adopté en Normandie (f . Basnace. sur l'art. 544 de la Coutume) , par le motit que, le mari jouissant des biens de sa femme, et à cause de sa puissance maritale en étant le seigneur, il est nécessaire qu'il paie les délies des biens auxquels sa femme succède, cl dont il perçoit les fruits.

Remarquons maintenant que M. Merlin , à la suite de cet exposé des opinions différentes auxquelles la question proposée avait donné naissance , se borne à placer, 1° la disposition de l'art. 1426 déjà cité du Code ; civil , qui porte que les actes faits par la femme, sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de justice, n'engagent pas les biens de la communauté; 2° celle de l'ail. 1427, qui en excepte les engagements que la femme a contractés avec l'autoi isation de la justice, soit pour tirer son mai i de prison, soit pour l'établissement de ses enfants, en cas d'absence du mari. Il nous paraît résulter de laque M. Merlin pense que la communauté ne peut être assujettie aux dépens, quand le mari a refusé son autorisation, et à plus forte raison doit-on le décider ainsi, lorsqu'on rapproche la disposition de l'art. 1 426 du Code civil, de celle de l'art. 13C du Code de procédure.

En Bretagne, nous suivions des règles de jurisprudence qui, en partie, nous paraissent s'accommoder parlaitement avec les dispositions de nos lois actuelles. Il serait trop long de rapporter toutesles raisons sur lesquelles ces règles étaient fondées; elles sont développées au t. 5 des Principes de Duparc , n° 146, p. 108.

Nous nous bornerons à dire que, d'après ces règles, combinées avec les dispositions des articles ci-dessus cités du Code civil et du Code de procédure, le mari ne peut être assujetti aux dépens qu'autant qu'il a clé mis en cause tant en privé nom que pour autoriser sa femme, et qu'il a refusé cette autorisation relativement à une prétention mobilière qui tombe dans la communauté.

Remarquons, en finissant, que la femme doit être condamnée seule, et sur ses biens paraphera aux, au paiement des frais faits dans une instance en séparation de corps, lorsqu'elle a succombé ; c'est la juste décision rendue par la Cour de cassation , le 8 mai 1821. (V. S., t. 22, lre part., p. 263, et J. Av., t. 23, p. 164.)

[ V. , sur les objets traités dans cetbî note, nos observations au texte. ]

648 l" l'Ali 1 IL. L1V. 11. — Des ikibunaux inférieurs.

El cette distinction, qui nous paraît juste, sert à repousser l'opinion trop gêné" raie de M- Carré, et l'un des motifs dont l'a corroborée la Cour de Montpellier, dans son arrêt cité à la note. Cette Cour compare en effet l'autorisation pour plaider, donnée par un mari à sa femme, à celle qu'un conseil de famille ou de préfecture est appelé à donner, pour le même objet, soit à un mineur, soit ù une commune, assimilation qui, comme le fait observer M. Boncenne, t. 2, p. 551, n'est pas exacte. Car le conseil de famille et le conseil de préfecture donnent leur avis sur une cause à laquelle ils n'ont aucun intérêt personnel, circonstance qui peut tout au plus être commune au mari lorsqu'il s'agit des biens paraphernaux de sa femme, mais qui ne l'est point certainement lorsque le procès intéresse ceux delà communauté, ou de la dot. Dans ce dernier cas, il a un intérêt personnel à la contestation; car ces sortes de biens tombent dans sa jouissance légale. Si donc, le procès auquel il a donné son consentement, venant à réussir, le mari doit en profiter, comment pourrait-il légitimement se soustraire aux chances de perte? N'est-il pas, en réalité, partie dans l'instance, aussi bien que s'il y soutenait une cause à lui purement personnelle.

Le second motif de la Cour de Montpellier consiste à dire que, lors de la discussion des art. 218 et 219 du Code civil, RI. Tronchet Ut observer que, par l'autorisation, le mari ne s'obligeait pas envers le tiers. Mais il s'agissait évidemment, dans la pensée de ce jurisconsulte.de l'autorisation donnée pour contracter, et il voulait dire que les obligations auxquelles se soumettait la femme autorisée n'étaient pas exécutoires contre le mari, ce que nous n'avons garde de contester. Mais cette observation n'a aucune portée relativement à la ques' "»n qui nous occupe, puisque ce n'est pas du fait de l'autorisation, mais de sa qualité de partie dans linstance, que dérive, pour le mari, l'obligation de paver les dépens.

Cette doctrine nous paraît encore implicitement consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 21 février 1832 (/. Av., t. 44, p. 165), qui a jugé que le mari, qui s'est associé à une demande en revendication intentée par sa femme séparée de biens, peut être condamné aux dépens avec celle-ci, si son adversaire a conclu contre lui à cet égard, et si ce dernier n'a excipé ni de son défaut d'intérêt au procès, ni de ce que sa femme n'était pas commune en biens avec lui. 11 faut convenir, néanmoins, que cet arrêt n'est à proprement parler qu'un arrêt d'espèce; mais il n'est pas impossible d'en tirer de très favorables conséquences pour notre opinion.

La même distinction est, au reste, adoptée par Roussille, Traité de la Dot , t. 1, p. 435, n° 423; Rocsseau de la Combe , v° Dot, sect. 3, et par MM- Merlin, MéperL, v° Autorisation maritale, sect. 7 bis, n° 2; Favard de Lanclade, t. 3, p. 160, n° 15; Dalloz, t. 9, p. 653, n° 1 ; Proudhoa, t. 4, n° 1780, et Toullier, t. 2, p. 31.

11 faut donc conclure que lautorisation donnée par le mari pour plaider le soumettra au paiement des dépens, s'il s'agit de biens dépendant de la communauté ou de biens dotaux; mais qu'il n'en sera pas de même si la contestation regarde les biens paraphernauxde la femme (1), ou même les biens dotaux, quand elle est séparée de biens.

Mais s il a refusé son autorisation, les dépens ne peuvent jamais l'atteindre; car alors il ne peut être considéré comme partie, encore même qu'il n'ait point déduit les motifs de son refus. C'est ce qui résulte aussi de la doctrine

(1) £ Un arrêt de la Cour >\c Niin.s, .lu 20 brumaire an XIII (/. Av., t. 9, p. 111), rc«

poussr néanmoins celtr ilistn< l ion. ]