III. VII. Des Jutjcn.cnis. — Art. i3«. Q. 54». C

de tous 1rs auteurs précités, et ce qu'a décidé la Cour de Bruxelles, le 23 mars 1S33(J. Av., 1.46, p. 94), dans une espèce où le mari, assigné à comparaître pour autoriser sa femme, s'était borné à faire défaut. Cet arrêt est, comme on le voit, en opposition directe avec celui de la Cour de Besançon, que M. Carré cite et combat dans sa note.

Enfin, il nous parait hors de doute que les frais exposés parla femme pour une demande en séparation de corps, ne peuvent être à la charge de la communauté. C'est ainsi que l'ont décidé, avec l'arrêt de la Cour de cassation, «ité par M. Carré, à la note, ceux des Cours de Paris, 7 février 1806, Limoges, 28 avril 1812 (/. Av., t. 9, p. 153), Paris, 8 novembre 1827 (J. Av., t. 35, p. 7), contrairement aux décisions de la même Cour de Paris, du 11 mai 1815 (J. Av., t. 9, p. 153), et de celle de Bruxelles, 5 juillet 1809 (J. Av. t. 11, p. 71).

Il est peu de cas où les intérêts de deux parties soient plus opposés que dans une instance en séparation de corps; aussi, nous paraîtrait-il souverainement injuste de faire supporter à la communauté, c'est-à-dire au mari, qui en est le maître, des frais aussi manifestement faits contre lui, que ceux d'une demande en séparation mal fondée. 11

[[ 548 bis. La femme mariée sous le régime dolal peut-elle être poursuivie en payement de dépens , sur ses biens dotaux; et à quelle époque peut avoir lieu la poursuite?

Cette question, qui est régie par les principes du droit civil, et sur laquelle nous ne dirons que quelques mots, a été traitée avec talent, et de la manière la plus complète, par M. Numa Baragnon, avocat à Mimes, dans une dissertation que M. Tajan a insérée, t. 20, p. 5, de son Recueil.

La Cour de cassation paraît vouloir persister à dénier toute action sur les biens dotaux pour les dépens. Elle l'avait jugé, le 3 janvier 1815, elle l'a décidé de nouveau le 28 février 1834 (J. Av., t. 46, p. 281).

La Cour de Toulouse a hésité; car on trouve deux arrêts conlradicloires de cette même Cour, 28 août 1828, et 20 mars 1833 (J. Av., t. 39, p. 165, et t. 45, p. 409).

L'arrêt confirmé en 1831, par la Cour de cassation, était de la Cour d'Agen (26 janvier 1833), qui, le 11 mai de la même année, avait persisté dans sa jurisprudence (J. Av., t. 45, p. 411 et 735).

On peut invoquer, dans l'opinion contraire, deux arrêts, l'un de la Cour de Nîmes, du 20 brumaire an XIII, et l'autre de la Cour de Bordeaux, du 12 février 1830 {J. Av., t. 9, p. 141, et t. 39, p. 219), rendus, à la vérité, en conformité des anciens principes.

Enfin, Ie24 août 1836, la Cour de Nîmes a maintenu sadoctrine de l'an XIII (J. Av., t. 52, p. 98).

La doctrine des anciens et des nouveaux auteurs est conforme à ce dernier arrêt. Dans sa dissertation. M. Baragnon expose les principes de ces jurisconsultes. Cet honorable avocat établit une distinction que nous admettons sans hésiter.

Les dépens, résultat d'un procès soutenu par la femme, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse, sont, vis-à-vis de cette femme, une créance légitime qui frappe tous ses biens dotaux ou paraphernaux.

Mais si le mari n'a pas autorisé sa femme à plaider, l'exécution de la sen-. tence ne pourra avoir lieu qu'après la dissolution du mariage. ]]

549- Le légataire universel qui succombe en soutenant la validité du testament . doit-il être condamné aux dépens P

Lu Cour d'appel de Nancy a jugé négativement celte question, attendu qu'il

G50 |re PARTIE. UV. 11. — I>..s 'i-isiBt'MAux tHFKRiEuns.

est plus juste que ce soit la succession du testateur qui supporte les dépens , puisquec'est larédactionvicieusedes dernières volontés decelui-ci qui adonné lieu à la contestation. (/". arrêt du 15 fructidor an Xlll ; Jurispr. du Cod. en-., 1.5, p. 129.) Nous ne pensons pas que ce motif soit suffisant pour faire exception à la disposition de l'art. 130. Le légataire universel devait, avant ■ le se déterminer à soutenir la validité du testament, en peser les termes et acquiescer à la demande en nullité, si véritablement la rédaction vicieuse de ï acte présentait une contravention à la loi. C'est son erreur sur ses prétentions qui occasionne les frais qui sont faits par lui et par les héritiers. Il est jugé que ceux-ci sont fondés en leur demande; il succombe : il doit donc payer les dépens, qui sont la peine du plaideur téméraire.

[[Ou plutôt il doit les payer parce qu'ils sont, pour l'héritier, la juste indemnité des Irais que lui a occasionnés la résistance mal fondée du légataire.

Aussi la Cour de cassation a-t-elle, par son arrêt du 4 février 1829 (/. Av., t. 36, p 259), déclare passible des frais le légataire qui soulève de mauvaises contestations, alors même qu'il s'agit delà demande en délivrance du legs, qui, de sa nature, néanmoins, doit être acquitte par la succession , Bordeaux, 9 mars 1830 (J. Av., t. 40, p. 2l), pourvu qu il n'en résulte pas une réduction de la réserve légale : et celle condition n'est pas même nécessaire lorsque les héritiers légilïmaires ont mal à propos résisté à la demande; Metz, 11 février 1820 (J. Av., t. 9, p. 285). 3]

55SI. la pai Itc qui déclare s'en référer à la justice, peut-elle être condamnée aux dépens, si la parité adverse obtient gain de cause ?

Oui; lorsqu'une personne assignée s'en rapporte a la justice, dit .Lujsse. sur l'art. 1«r du tit. 31 de l'ordonnance , elle n en doit pas moins les dépens si l'aclion procède contre elle ; car elle doit , si elle est débitrice , l'aire des offres sur la demande qui lui est formée.

Celle opinion a élé formellement consacrée par arrêt de la Cour de cassalion du 12 juillet 1810. (V. Comm. inséré aux Annales duNolarial, t. 1, p. 250, et J. Av., t. 9, p. 196.)

[[ Cette solution nous parait hors de doute, comme à MM. Delaporte, t. I, p. 138; Favard de Langlade, t. 3, p. 160, n° 13, et Du.i.oz , t. 9, p. 655 , n° 5. La partie qui s'en est rapportée à justice aurait pu et dû éviter les frais eu acquiesçant à la demande qui lui paraissait fondée; il faut même remarquer que, comme le décident MM. Pigea», Comni., t. 1, p. 309, et Dalloz, t. 9, p. 655, n° 7, l'acquiescement ne l'aurait pas mise à l'abri des frais antérieurement exposés, parce qu'on suppose toujours qu'une procédure judiciaire est occasionnée par le refus du défendeur d'acquiescer à l'amiable; si donc son acquiescement ne contenait pas L'affine des frais antérieurs, il pourrait êlre condamné à la totalité comme s'il n'eût pas acquiescé ; Metz , 9 décembre 1819 IJ. Av., t. 9, p. 283).

A plus forte raison faudra-t-il décider, avec l'arrêt de la Cour de cassation du 24 décembre 1834 (J. Av., t. 49, p. 660), que l'intimé, qui, en appel, conclut à la confirmation du jugement , doit être condamné aux dépens s il succombe, quoiqu'en première instance il s'en soit rapporté à justice. 3]

551. La partie qui gagne son procès au moyen d'un serment supplétif gui lui est déféré, peut-elle obtenir ses frais de son adversaire ?

Kodier , sur l'article ci-dessus cité de l'ordonnance , rapporte le sentiment de Kcbuffe sur celle question. Cet auteur , dit-il, lient que celui qui gagne ainsi son procès ne doit pas avoir de dépens.

ï|]'. VII. D,s Jiujemcids.— Aiu. l'Jiti. 0. 553. 651

Celle solution semble inconciliable avec les termes tle l'art. 130; aussi n'estelle pas suivie ilans l'usage.

CC L'usage est conforme à la loi. (/-'. noire Commentaire du Tarif, i. 1, p. 201, i>" 44.) jD

55'3. L» ministère public peul-il être condamné aux dépens , lorsqu'il succombe en matière civile comme partie principale? El, s'il ne peut subir une telle condamnation, celle faveur n'esl-elle pas réciproque dans l'intérêt de la partie sur laquelle il obtient (juin de cause ?

C'est un principe certain que le ministère public , lorsqu'il est pari ie principale, soit dans un procès criminel, soit dans un procès civil, ne peut être condamné aux dépens. Ainsi, lorsqu'il succombe, la partie qu'il poursuivait paie les frais qu'elle a faits , et le trésor public acquitte ceux qui l'ont été à la requête dn ministère pubjic (Dec. du 18 juin 1811, art. 117, 118, 119, 120, 121 et 122.) (1)

(1) Quelques ailleurs ont pensé qu'il y avait réciprocité dans l'intérêt de l.'i partie qui succombait sur les poursuites du ministère publie. Ainsi Rebuffe, cité par Rodier sur l'art. lerdu tit. 31 de l'ordonnance, disait que les procureurs du roi, lorsqu'ils étaient seuls parties, ne devaient pas obtenir de dépens. Bornier était du même avis, • et la « raison de la réciprocité semble l'autoriser, « disait Rodier. C'est sur ce motif, ajoutait- « il, qu'était fondé un arrêt du 29 novembre « 1659, rapporté au t. 2 du Journal des Au- « diences, liv. 21, chap. 44; mais peut-on « dire que les choses soient bien égales » ?

Nous répondrons que le ministère public agissant en matière civile dans l'intérêt de la loi et pour son exécution , les mêmes motifs d'après lesquels un prévenu acquitté ne peut obtenir ses dépens contre le magistrat qui l'a poursuivi , s'appliquent aux actions civiles qu'il intente, et tel est aussi l'usage : mais il faut que le ministère public n'agisse véritablement que comme partie principale et pour l'exécution «le la loi. Tels sont les cas indiqués aux articles ci-dessus cités du décret du 18 juin 1811, auxquels nous ajoutons ceux îles art. 114 et. 184 du Code civil.

Ainsi, une condamnation personnelle aux dépens ne peut être prononcée contre le ministère public que dans le cas de prise à partie jugée par le tribunal compétent, comme nous l'avons dit à l'égard des juges , tuprà, p. 351, à la 3' note.

Mais en serait-il do même lorsque le ministère public procédera sur une demande formée par un préfet pour raison des domaines de l'Etat, ou directement pour raison des domaines particuliers du prince, en exécution de l'art. 69 du Code de procédure, SS l"et4"?

[ L'art. 69, § 4, a été modifié par une loi récente, citée sous ledit article. ]

En ces deux cas, disent les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du Notariat {V. t. 1, p. 255, et M. Delaporte, t. 1, p. 13), il ne doitpas y avoir de dépens; car, ces magistrats ne pouvant y être condamnés s'ils succombent, il serait injuste d'y condamner leurs parties adverses.

Nous ne croyons pas cette décision à l'abri de toute controverse. En ce cas, dirait-on, le ministère public n'agit pas directement pour l'exécution de la loi ; l'Etat et le prince pourraient être considérés comme des personnes privées, qui, lorsqu'elles succombent, doivent subir les condamnations voulues par la loi. Cependant le contraire était admis dans l'anciennejurisprudence. (f . Joussb, surl'art.l" du tit. 31, t. 2, p. 223.)

Mais nous lisons au Nouv. Répert., au mot Dépens, t. 3, p. 536, que les préfets, qui sont aujourd'hui chargés de la poursuite des actions relatives à la propriété des domaines de l'Etat, peuvent être, en leur qualité, condamnés aux dépens comme léseraient de simples particuliers; à plus forte raison en serait-il de même à l'égard des procureurs du roi, agissant pour les domaines particuliers de Sa Majesté.

Il importe de remarquer ici que, si l'art. 69 du Code de procédure porte que le roi est assigné pour ses domaines en la personne de ses procureurs, néanmoins l'art. 14 de la loi du 8 novembre 1814, portant que le ministre de la maison du roi, ou l'intendant par lui commis, exerce les actions judiciaires du roi, et que c'est contre lui que toutes les actions à la charge de. Sa Majesté sont dirigées, il semble en résulter qu'il peut y avoir des condamnations aux dépens contre le mi-

l,g PARTIE. LIV. M. [>£3 TillltUnAOX inférieurs,

[[ Non-seuiemenL, dans les cas dont il s'agit, le ministère public ne petit cire personnellement condamne aux dépens, mais même le trésor qui paiera les frais par lui exposés ne peut cire condamné à indemniser la partie gagnante de ceux qu'elle a été obligée de faire. Ce principe constant a été de nouveau appliqué, par la Gourds cassation, en matière criminelle, le 14 avril 1835 {J. Av., t. 49, p. 429), et, en matière civile , le3 juillet 1S33 {J. Av., t. 55, p. 542). Il est rappelé par MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 169, n° 14, et Thomine Desmazcres, t. 1, p. 254.

MM. Boncenne, t. 2. p. 556, et Boitard, t. 1, p. 521, qui reconnaissent l'existence du principe et qui enseignent aussi, comme M. Carré, qu'il n'y a point de réciprocité (art. 11 du décret), en sorte que l'art. 139 est applicable dans loute sa rigueur au particulier qui succombe contre le ministère public témoignent le désir de voir changer cette législation, et supprimer une exceplion au droit commun, que rien, à leurs yeux, ne justifie.

Au reste, on ne peut révoquer en doute que cette exception ne se borne au cas ou le procureur du roi agit dans l'intérêt social. S'il plaide pour le domaine de l'État et qu'il succombe, son client doit, sans difficulté, être condamné aux dépens, comme l'enseignent MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 308; Favard de Langlade, t. 3, p. 169, n° 14, et Boncenne, t. 2, p. 558. 11

553. Les condamnations aux dépens peuvent-elles èlre prononcées solidairement contre plusieurs pailies qui succombent? Pourraient-elles au moins être exécutées subsidiairemeul contre l'une d'elles, en cas d'insolvabilité des autres ?

On retrouve partout le principe général que les dépens sont personnels en matière civile, et, par suite de ce principe, la Cour de cassation a décidé, le 21 vendémiaire an XII (S., t. 1, p. 87), que les parties ne peuvent être condamnées à les payer solidairement que dans les cas où la loi le permet.

Même décision delà Cour de Paris, du 13 thermidor an XI 11 [S., t. 5,2' part., p. 207, et J. Av., t. 9, p. 132, 3e espèce).

La division entre les parties qui sont ainsi condamnées personnellement, se fait par têtes, pro numéro succumbrntium, et non pas à proportion de l'intérêt que chacune avait de contester. {Nouveau Répertoire, p. 537). Far exemple, la partie fondée pour un tiers dans le procès, n'en devra pas moins la moitié vis-à-vis de l'intéressé pour les deux autres tiers, lequel ne paiera néanmoins que l'autre moitié à la partie qui obtient gain de cause.

Mais une exception à ce principe de la non-solidarité des dépens avait été prononcée, depuis la publication du Code de procédure, par un arrêt de la CourdeRouen, du 1/ mars 1808. (S., t. 8, p. 337, et J. Av., t. 9, p. 167.)

nistre ou intendant, puisque ce serait lui et non le ministère public qui serait en nom au procès.

[ f . à 1'cganl des actions qui concernent soit le domaine privé du roi, soit ladoiation de la couronne, noire Quest. 370 septies. Des principes qui y sont exposés, il résulte évidemment que l'officier qui exerce ces actions peut, en sa qualité, être condamné aux dépens. ]

Quant aux receveurs, ou régisseurs, ou administrateurs, soit de la régie des droits réunis, soit des douanes, soit enfin d'une w<;lre parle quelconque .1rs revenus de

l'État, il n'est pas douteux qu'on ne doive suivre à leur égard la règle tracée par l'article 130 ; mais les administrateurs de l'enregistrement et des domaines ne peuvent, lors même qu'il succombent après une instruction contradictoire, être condamnés qu'aux frais du papier timbré, des significations et des droits d'enregistrement des jugements. (V. Nomeau Répertoire, ibidem.)

[Aux termes des lois des 19 décembre 1790, art. 25, et 22 frim. an VU, art. 65. V. finies objets traités dans cette note, nos observations au texte. ]

TH. VII. Des Jugements. - Ar.-r. 130. 0. 553. 653

Celte Cour avait jugé qae, toutes les fois que des héritiers succombaient, après avoir formé collectivement une demande, ou défendu aussi collectivement à une action intentée contre eux , il y avait , par la nature même de la chose, solidarité entre eux pour le paiement des dépens.

La Cour de Rouen considérait, en outre, que, la procédure ayant été constamment commune, indivise et collective, les dépens n'avaient pas été plus considérables que s'il n'y eût eu qu'un seul héritier; que d'ailleurs la solidarité engendre moins de frais qu'il n'y en aurait, s'il fallait multiplier les taxes contre chacun des héritiers séparément , et signifier à chacun d'eux , à domicile , le jugement et l'exécutoire des dépens , qui , dans l'espèce, forment une dette commune.

Rousseau de Lvcombe , dans son Recueil de Jurisprudence , v° Dépens, p. 157, disait aussi qu'ils étaient dus quand ceux qui étaient condamnés étaient, ab initia , obligés solidairement , ou tenus do re individuâ, comme le sont des associés , l'action pro socio étant solidaire.

Wons remarquons, sur ces décisions, que, par arrêt du 15 mai 1811 (S., t. 11, 1re part., p. 257, et J. Av. t. 21 , p. 399 , la Cour de cassation a rejeté le système d'après lequel elles ont été rendues.

En effet, nous avons dit que les dépens étaient personnels; d'un autre côté, l'art. 1202 du Code civil décide formellement qu'il n' y a de solidarité (pie dans les cas où elle est exprimée par la loi. {Prat., 1. 1, p. 400.)

Or aucune loi ne porte que des héritiers ou des associés soient solidairement condamnables aux dépens, et ne fait, par conséquent, exception au principe qu'ils sont personnels.

Si les dépens ne peuvent être prononcés solidairement, il nous semble qu'ils ne pourraient être exigés subsidiairement d'aucun des individus personnellement condamnés, puisque ce serait , en dernier résultat, suppléer une sorte de solidarité (Cassât., 20 juill. 1815, S., t. 15, lr« part., p. 249, et J. Av. t. 9, p. 134, 6e esp.; Rennes, 12 juill. 1813) (1).

[[ La solidarité ne peut résulter que de la loi ou des conventions des parties. De ce principe incontestable il suit qu'en règle générale, en principe , les dépens ne peuvent être adjugés solidairement contre toutes les parties qui succombent.

Ainsi l'ont jugé les Cours de cassation , les 21 messidor an IV (J. Av., t. 9, p. 130),28 mars 1820 (/. Av., t. 9, p. 285), 17 janvier 1832 (Dalloz , 1832.1.79); de Paris , 13 floréal an XII ( J. Av., t. 9, p. 131 , 2* esp); de Rouen, 14 juillet 1827 (/. Av., t 34, p. 26) ; d'Agen, 18 février 1824 ( J. Av., t. 27, p. 8i) , et d« Colmar, lr août 1829, (J. Av., t. 38, p. 353), et c'est l'avis unanimede MM. Mi ii.i>. Rép.,\°, Dépens, t. 3, p. 552 et 554; Pigeac, Comm., t. 1 , p. 308; Favard de

(1) A la question ci-dessus traitée se rattachent, 1° un arrêt deMclz, «lu 29 mai 1818 {S., t. 19, 2e part., p. 110, et/. Av., t. 9, p. 268). Il décide que le saisi Pt le lierssaisi ayant été assignés en validité, et nulle contestation ne s'étant élevée que de la part du tiers saisi sur la déclaration, celui-ci, s'il succombe, ne doit pas néanmoins supporter tous les Irais de l'instance, mais seulement ceux relatifs à la contestation qu'il a élevée.

tn effet, le tiers saisi doit sortir indemne de l'instance, et ne peut, en aucun cas, être condamné à des frais autres que ceux aux-

quels donnerait lieu toute mauvaise contestation qu'il élèverait personnellement :

2° Un autre arrêt de la même Cour du 13 août 1819 (S., t. 20, 2' part., p. 93). Il décide que l'appelé en garantie, qui a conclu principalement à être mis hors de cause, sur la demande en garantie, et qui subsidiairement a conclu au fond, comme le garanti peut, si le garanti succombe au fond, êlre condamné aux dépens pour sa part, bien que lui, appelé en garantie, ait été renvoyé de la demande en garantie.

lie l'AKIlK. UV. II. — Des tkib; \\r\ t^Fshu:-! ns.

Lanciade , t. 3, p. 159, n° 12 ; Dali.oz , t. 9, p. 666, n° 1 ; Thomhne Desmazup.:s, t. 1 , p. 25j ; Iîo.>ce;nne, t. 2, p. 541, et Boitard, t. 1, p. 522 (I).

Mais deux exceptions au moins doivent être apportées à cette règle.

La première est relative au cas où les dépens sont adjugés à titre de dommages-intérêts. Elle est indiquée par M. Bmuceiwe , t. 2, p. 515, et consacrée par les arrêts de la Cour de cassation des 6 juin 1811 , 6 sept. 1813,) J. Av., t. 9, p. 132, 4' et 5cesp.), 17 janv. 1832 (Dalloz, 1832.1.79), et 22 avril 1835 J. Av., I. 48, p. 344).

La seconde s'applique aux dépens prononcés comme accessoires d'une condamnation solidaire au fond. MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 139 , n° 12 ; Dailoz, t. 9, p. 666, n° 3, et Thomine Desmazlres, t. 1 , p. 253, r admettent sans difficulté; les arrêts de la Cour de cassation des 20 juillet 1815, et Ier déc. 1819 (J. Av., t. 9, p. 134, 6e et7eesp.), et de la Cour de Coltnar, 27 mai 1833 (J. Av., t. 46, p. 95), la supposent, et celui de la Cour suprême, du 11 janvier 1825 (J. Av., t. 29, p. 71), la consacre formellement.

Cependant, MM. Boncenise, t. 2, p. 542 et suiv.; Buitard, t. 1, p. 523, ci Berriat St-Prix, p. 158, Observ. 1 , repoussent cette exception , et décident que la solidarité ne peut avoir lieu, en matière de dépens, même pour les contestations relatives à des obligations solidaires.

La raison qu'ils en donnent, c'est que la créance des dépens n'est pas une suite, un accessoire de la créance principale, qu'elle est plutôt une créance distincte, à laquelle, par conséquent, ne doit pas s'étendre la stipulation de solidarité convenue pour la créance originaire.

Sans doute, les dépens ne sont pas l'accessoire du principal, en ce sens qu'ils soient dus ipso jure, sans que la condamnation en soit prononcée ou requise; sans doute aussi ils ont, pour source immédiate, la mauvaise contestation que le gagnant a été forcé de supporter, et c'est ce qui explique pourquoi laCour de cassation , le 4 germinal an XI 11 (J. Av., t. 9, p. 146), a déclaré que la créance des dépens ne continuait pas moins à subsister, quoique la créance principale sur laquelle portait le fond du jugement eût été depuis anéantie par la loi comme féodale, la contestation ayant toujours ele mauvaise et injusle à l'époque où elle avait eu lieu, et donnant toujours droit, par conséquent, à une indemnité.

Mais , il n'en est pas moins vrai que cette nouvelle créance est née à l'occasion de la première , qu'elle est venue la grossir, pour ainsi dire, et il n'est pas juste que les avantages que le créancier s'était primitivement réserrés lui soient refuses à l'égard d'une augmentation occasionnée par ses débiteurs eux-mêmes.

Les arguments donnés par M. Boncenne à l'appui de sa prétention que les dépens ne sont pas l'accessoire du principal , sont loin de nous convaincre. Ils reposent sur cette idée que la procédure dirigée contre un seul des débiteurs solidaires ne produit aucun effet contre les autres, au lieu que, si , dirigée contre tous , elle est nulle à l'égard de quelques-uns, ses effets ne sub-

(1) [Cependant ta Cour de Liège, le 20 '•lin 1835 (Journ. de la Cour de Bruxelles, t . 2 de 1835, p. 448) , a autorisé une partie cognante à poursuivre, pour la totalité de ses Irais, chacune des parties succombantes qui, ayant des intérêts distincts, avaient constitué, divers avoués, et cela, sous prétexte que, si le gagnant eût au contraire succombé, il aurait payé la totalité- de ses dépens à chacun

de ses adversaires, qu'il était donc juste qu'il réclamât la totalité de chacun d'eux : en d'autres termes, parce qu'il aurait été oblige île payer plusieurs dettes à divers créanciers, il avait le droit, ceux-ci étant devenus débiteurs, d'exiger d'eux plusieurs lois le paiement d'une seule créance. Ce raisonnement ne np"t se soutenir.]

HT. Vil. Des Jugements. — Aur. fi:i«. Q. 353. £55

sistent que vis-à-vis de ceux qui uni été poursuivis régulièrement. Or, nous professons la doctrine contraire, comme on peut le voir sous la Qucst. 6-15.

Nous pensons donc , en définitive , que, lorsque la condamnation est solidaire pour le principal , elle doit l'être aussi pour les dépens.

Dansions les cas, du reste, l'avoué peut réclamer solidairement de ses pallies les dépens qu'il a exposes pour elles. Sa qualité de mandataire et l'art. "2002 du C. civ. lui en donnent évidemment le droit , comme le reconnaissent MM. Pickau , Cotnm., t. 1, p. 308; Fayard de Laa«;ladk, v° Dépens, l>. ô.">, n"5; h vi i.o/. t. 9, p. 007 n0 4 ; Berriat Saint-Prix, p. 73, not. 22, n° 24, et les arrêts des Cours d'Orléans du 20 juillet 1827 (J. Av. t. 34, p. 296); de Paris du 28 déc. 1820 (J. Av., t. 34 , p. 04); de Liège , 2 avril 1810; de Rennes, 25 août 1812 , et de la Cour de cassation , 2 août 1813 ( J. Av., t. 5, p. 280). La Cour de Besançon a seule jugé le contraire, le 20 nov. 1809 (ibid.), mais son arrêt ne peut pas faire autorité.

Quant à la question de savoir comment et suivant quelle règle les dépens, solidaires ou non vis-à-vis du gagnant , doivent se diviser entre les parties perdaBtes( la division par têtes, suivie dans l'usage, et indiquée ci-dessus par M. Carré , est approuvée de MM. Merlin , Rép., v° Dépens , § 7; Favard de Lancladk, t. 3, p. 159, n° 12; Tiiuiuine Desuazcres, t. 1, p. 253, et Boncenne, t. 1, p. 54l.

La division au marc le franc des sommes que chaque partie a à reclamer a été repoussée par la Cour de Bennes, le 7 mai 1818 (J. Av., t. 9, p. 260), dans une espèce, il esl vrai , où l'on voulait l'appliquer même à celle des parlies qui n'avait point succombé.

Il est certain qu'aucune loi n'a statué sur cette question posée dans ses véritables termes. Nous croyons donc qu'il faut distinguer : si les frais qui ont été faits l'eussent également été par chacune des parties dans son intérêt isolé, il nous paraît juste de diviser par tête; le plus ou le moins d'intérêt devient indifférent; mais si une portion de la procédure a été faite exclusivement pour ou par l'une des parties , elle doit être aussi exclusivement a sa charge. MM. Berriat Saint-Prix, p. 158, Observ. 2, et Dalloz , t. 9, p. 600, n» 2, qui approuvent cette dernière branche de la solution, se prononcent, sur la première, pour la division des dépens, proportionnellement à l'intérêt que chaque partie avait dans la contestation.

Il est certain que cette règle est même suivie, en matière de partage, et dans les contestations soutenues pour le compte d'une succession encore indivise. < »n est généralement d'accord, et c'est ce qui se pratique, avec l'approbation de MM. Favard de Langlade , t. 3, p. 159 , in fine, et Boncenne , t. 2, p. 540, que les dépens doivent alors être supportés parla masse, en sorte qu'ils retombent sur chaque cohéritier pro modo emolumenti, Cass. 11 dec. 1834 (J. Av. , t. 48, p. 31); à moins que l'un d'eux n'ait mal a propos soulevé quelqu'incident dans lequel il ait personnellement succombé; en ce cas, les frais de cet incident sont mis à sa charge et retenus sur sa portion héréditaire.

Terminons en faisant observer que, contrairement à ce qui a lieu en matière civile, la solidarité des dépens est de règle commune en matière criminelle, Id'après l'art. 55 du Code pénal, dont, entre plusieurs autres, les arrêts de la Cour de cassation des 20 juillet 1815 {J. Av., t. 9, p. 130), et 7 juillet 1827 (J. Av. t. 34, p. 41), ont fait l'application ; mais il faut , pour que cette solidarité soit prononcée, que tous les accusés soient condamnés pour le même crime ou délit : on déciderait autrement s'il s'agissait, pour chacun d'eux, de faits distincts et séparés; Cass. I'r niv. an XIII (J. Av., t. 9. p, 144) ]]

lre PARTIE. L1V. 11.— Dis tkibmxaux IkféUIkorS.

551. Un jugement interlocutoire, ou tout autre jugement qui statuerait sur uni exception ou sur un incident , doit-il prononcer la condamnation aux dépens?

Suivant la plupart des auteurs, et tel est aussi l'usage généralement suivi, lorsque le jugement n'est qu'interlocutoire, quelque préjugé qu'il puisse établir en faveur d'une des parties, on doit réserver les dépens jusqu'à la décision du fond , quand même une des parties aurait résisté à cet interlocutoire. Le motif qu'en donne M. Lkpage , dans ses Questions , p. 137, c'est que les dépens ne sont dus , d'après l'art. 130, que par la partie qui succombe. Or, un jugement interlocutoire n'a rien décidé sur le sort des parties. {V. aussi Demiau-Croi'zilhàc , p. 115) (1).

CC La Cour de Colmar a jugé le 31 mai 1811 {J. Av., t. 9, p. 209), que , dans le cours d'une instance en séparation de corps, au lieu de réserver les dépens jusqu'à la décision définitive, le tribunal peut en prononcer la condamnation contre le mari qui succombe sur une demande incidente en provision. La Cour de cassation a même été plus loin :1a partie qui succombe sur une demande incidente en sursis doit être, d'après cette Cour, 7 mai 1823 (J. Av., t. 25, p. 152), condamnée aux dépens de cet incident, sans

(1) Il paraît plus convenable, dit M. Picead, t. 1, p. 516 , que celui qui a résisté à un interlocutoire soit condamné aux dépens occasionnés par sa contestation. Il n'est pas. juste, en effet, si l'autre partie succombe en définitive, qu'elle supporte les frais qu'elle a faits légitimement, ni ceux qui ont été faits mal à propos contre elle.

Quoi qu'il en soit, comme il est de principe qu'un interlocutoire ne lie pas les juges, comme il n'est rendu d'ailleurs que pour l'instruction de la cause, nous pensons qu'ils sont autorisés à réserver les dépens d'un interlocutoire, pour statuer à leur égard en prononçant le jugement définitif. (V. Dictionn. de Ferrière, au mot Dépens, t. 1, p. 516, lr'col.)

Mais tous les commentateurs conviennent que, s'il est interjeté appel de l'interlocutoire, les juges supérieurs doivent prononcer sur les dépens faits devant eux, parce que le sort de celui qui succombe sur un pareil appel est décidé par rapport à cet objet particulier. [V. les Quest. de Lepage,ubi suprà; le Praticien, t. 1, p. 393, et le t. 1, p. 251 du Commentaire des Annales du Notariat.)

On pense aussi généralement qu'il conviendait de ne pas réserver les dépens, ni de les joindre au fond, quand le jugement statue sur une exception, ou bien sur un incident qui n'aurait pas pour objet l'instruction de la cause ; et cela paraît juste, car ce jugement termine une contestation particulière, il fait succomber l'une ou l'autre partie relativement à cet objet : donc il doit prononcer sur les dépens qui le concernent ; l'art. 3 du tit. 31 de l'ordonnance en avait une dis-

position formelle. Cependant il arrive souvent que le juge, conformément à un usage établi contre la probibition de l'ordonnance, renvoie à les adjuger en statuant sur le fond. En ce cas, du moins, il doit prononcer sur l'exception ou sur l'incident, (f. Rodies , sur l'art. 3 du tit. 31 de l'ordonn.)

Mais s'il y aquelques raisons qui puissent autoriser les juges à réserver ainsi les dépens d'un interlocutoire, d'une exception ou d'un incident, nous ne croyons pas au moins qu'il soit per mis de joi mire au fond ceux d'une demande en renvoi ou declinatoire, parce que ces sortes d'incidents sont absolument et essentiellement indépendants du fond.

(V. Quest. de Lepage, p. 138.)

Cependant, dit M. Pemiàu-Crouzilhac , p. 117, on peut, dans des cas favorables, renvoyer les parties devant tel juge, avec connaisssanre des dépens. Cela est même très juste, ajoute cet auteur, en matière de renvoi pour cause de parenté ou de connexilé, parce que la partie qui a assigné n'es*, pas tenue de prévoir un pareil empêchement.

Nous croyons que cette exception à l'application rigoureuse de l'art. 130 est fondée, s'il est vraiment démontré que le demandeur ignorait les causes de l'empêchement, au moment où il a notifié son assignation.

Quant aux jugements de provision, il est évident que l'on doit se borner à y réserver de statuer sur les dépens par le jugement dé. finitif. [F. Jousse, sur l'art, t" du tit. 31 île l'ordonnance, et les art. 135, g 7, et 451.)

[ Sur les objets traités dans cette note, voir nos observations au texte. 1

TIT. VII. Des Jttg.mcnls- — Art. 134». U. »54. 657

que le tribunal puisse les réserver pour y statuer en même temps que sur le fond (1).

11 a été jugé qu'il doit en être de même des parties qui voient, par arrêt interlocutoire, rejeter leurs fins de non-recevoir ; Rennes, 30 juillet 1817, et 18 janvier 1819 (J. Av., t. 9, p. 265), et Cass., 2 août 1831 [J. P., t. 3 de 1831, p. 321). Ces décisions obtiennent l'approbation de M. Dalloz , t. 9, p. 655, n° 8.

Les auteurs admettent généralement une distinction entre les jugements rendus sur un incident , et qui jugent définitivement un point du procès, et ceux qui ne prononcent que des mesures d'instruction. A l'égard des premiers, la condamnation aux dépens peut et doit même être prononcée contre la partie qui succombe, indépendamment de l'issue définitive de la contestation; ils doivent être réservés dans les seconds. C'est ce qu'enseignent MM. Pigeau, Proc. civ.,\iv. II, part. 3e, tit. 5, ch. 5, art. l,n° 1 ; Berriat Saint-Prix, p. 157, not. 2 ; Favard de Langlade , t. 3, p. 160, n° 13; Dalloz , t. 9, p. 655, n°9, et Boncenne, t. 2, p. 511.

INous sommes, avec les arrêts précités , de l'avis de ces auteurs sur la première branche de leur distinction.

Quant aux demandes en provision , elles doivent , selon nous , quoique M. Carré dise que le contraire est évident, être assimilées aux demandes en sursis ou à tout autre incident, qui est terminé par un jugement, tel, que des fins de non-recevoir résultant d'une nullité d'acte d'appel , d'un prétendu acquiescement , etc.

La difficulté devient bien plus grande, lorsqu'il s'agit d'une enquête, d'une descente sur les lieux, d'une expertise ou autres cas semblables. Celui qui s'est opposé à cette mesure préparatoire ne supporte aucune condamnation , puisque l'interlocutoire ne lie pas le juge ; ainsi , l'on peut dire qu'il ne succombe pas. Mais ne serait-ce point encore une erreur ? car sa conduite a donné lieu à des conclusions motivées, souvent fort coûteuses et à des frais enfin qui n'auraient pas eu lieu, s'il avait acquiescé de suite à la demande de son adversaire; et, d'ailleurs , si , pour une enquête, il a prétendu que les faits étaient inadmissibles ou non pertinents , ne suâcombe-t-it pas réellement , lorsqu'un jugement prononce l'admissibilité et la pertinence de ces mêmes faits? Quel que soit le jugement définitif de la cause, jamais le tribunal ne reviendra sur celte première décision, que l'enquête ou l'autre voie d'instruction devait être ordonnée; il pourra , à la vérité, ne pas y avoir égard ; niais il violerait la chose jugée si , par un second jugement , il déclarait les faits inadmissibles.

Quelques auteurs disent qu'il serait évidemment injuste de faire supporter les dépens à la partie qui avait raison de se refuser à une demande en provision ou à une enquête, puisqu'en définitive elle a gagné son procès, et qu'il a été décidé qu'elle ne devait aucune provision, ou que ses titres suffisaient sans ie témoignage des hommes. Ces raisons peuvent paraître spécieuses ; mais doivent-elles céder au texte de l'art. 130 , qui ne fait aucune distinction sur les diverses périodes de la procédure, surtout lorsque cette interpréta-

it) [ Néanmoins, le 26 avril 1832(7. Av., t. 42, p. 361), la même Cour a jugé que la partie qui a succombé au fond peut être condamnée en tous les dépens, quoiqu'elle ait obtenu gain de cause sur une exception . l'incompétence du tribunal de première instance;celte apparente opposition entre les

Tosi. I. 42

deux arrêts prouve de plus eu plus que , malgré les expressions du premier, dont ou pourrait induire le contraire, la Cour suprême reconnaît que la compensation ou la condamnation totale sont , dans tous les cas, facultatives de la part des juges du fond.J

f/jS Ire PARTIE. L1V. II.— Des tribi'naijx infkriki i:s.

lion tend à prévenir des frais occasionnés souvent par une résislance mal

entendue à une mesure tout innocente que veulent ordonner les juges pour

s'éclairer.

Les mêmes auteurs ajoutent qu'en cas d'appel d'un de ces jugements sur les incidents , il ne doit pas y avoir de doute que les frais d'appel ne soient à la charge de celui qui succombe devant la Coin ; mais pourquoi, dans ce cas , l'opposant est-il donc censé succomber plutôt qu'en première instance ? sa résistante n'a été que prolongée; il croyait inutile , ou même dangereuse, l instruction proposée par son adversaire; il a usé du bénéfice de la loi, il a épuisé les deux degrés de juridiction. S'il gagne, en définitive, il n'aura pas eu plus de tort qu'on ne lui en donne quand il n'y a qu'une décision des premiers juges La raison, disent encore ces auteurs, c'est que l'appel est

une instance nouvelle, et que le sort de cet appel est décidé par rapport à cel objet particulier. Nous sommes parfaitement de l'avis qu'en appel , la partie récalcitrante doit être condamnée aux dépens ; mais non par ce seul motif que l'instance d'appel serait une nouvelle instance, mais bien parce que cette partie succombe. On ne déclare pas son appel non recevable, mais il est mal fonde ; îs juges d'appel disent donc que les premiers juges ont bien jugé, et que l'appelant a eu lorl de contester eu première instance; il semblerait donc qneceliu quiafort doit être censé avoir succombé, et qu'on rentrerait alors dans l'application immédiate de l'art. 130 du Code de procédure civile ; cependant, nous ajouterons que la question nous paraît devoir souffrir beaucoup de difficulté parce que la distinction adoptée par les auteurs . qui n'est, à la vérité , fondée sur aucun article de loi, et qu'ils étaient d'un article de l'ordonnance abrogé par le Code (art. 3 du tit. 3, — art. 1041 ). a été généralement suivie par les tribunaux. ]]

4,'i.V Si les parties avaient omis de conclure à la condamnation aux dépens , le juge devrail-il néanmoins la prononcer?

L'art. l'r du tit. 31 de l'ordonnance portait que le juge condamnerait aux dépens en vertu de la présente ordonnance ; et, d'après ces expressions , les commentateurs estimaient que la condamnation en devait être prononcée par la seule force de la loi , sans qu'il fût nécessaire que les parties eussent pris , à ce sujet, des conclusions formelles.

11 en doit être de même aujourd'hui. Si l'art. 130 ne contient pas les mêmes expressions que l'ordonnance, il suffit, pour se convaincre qu'il doit être appliqué de la même manière , de considérer que les dépens sont une peine que la loi prononce contre celui qui a soutenu d'injustes prétentions ; que l'ordre public est conséquemment intéressé à ce que la peine soit prononcée, et qu'il ne peut résulter de l'oubli des parties que la disposition impérative de la loi ne soit pas exécutée dans toute sa rigueur. (Confér. de Bornier , t. 1, p. 267 ; Quest. de Lepage , p. 139; le Pral. franc., t- 1, p. 396; Delaporte, t. 1, p. 145 ; Demiau-Crouzilkac, p. 117, etc.)

CC Cette opinion est également celle de MM. Favat.d de Langlade, t. 3, p. 161, n° 16, et TnouiHE Desmazures, t. 1, p. 253. M. Dailoz, qui cite ces auteurs, t. 9, p. 657, n° 13, dit qu'elle n'est pas à l'abri de toute controverse , et cependant,un arrêt, de la Cour de cassation du 5 décembre 1838 (J. Av., t. 56, p. 20, et J. P , t. 2 de 1838, p. 617), la consacre. Mais M\l. Bo^cenne, t. 2, p. 5: 0 et suiv., et Boitard , 1. 1, p. 524, la combattent avec énergie. C'est l'avis de ces 'Jerniers que nous avions déjà soutenu au Commentai) e du Tarif, t. 1, p. 193, n° 32.

Nous l'avons dit, supià , n° XCI1, la condamnation aux dépens n'est point

TIT. VU. Des Ju<jemenls.— Ar*. tSO. 0. 55«S. 653

«ne peine dans le sens légal de ce mot; c'est une indemnité, uu dommage civil envers la partie gagnante. Or, il n'y a que les peines légales que les juges puissent appliquer d'office : toute réparation civile doit être demandi e avant d'être adjugée, sous peine de contravention à l'art. 480, 4", 'du Code de procédure ci\ile.

On dit en vain que l'art. 130 se sert d'expressions imperatives : Toute pan Ue qui succombera sera condamnée aux dépens. De semblables expressions se rencontrent dans divers articles du Code, sans qu'il en résulte une obligation de prononcer d'office. On les trouve, par exemple, au premier paragraphe île l'art. 135, et tons les auteurs décident néanmoins que l'exécution provisoire ordonnée par ce paragraphe ne peut être adjugée parles magistrats que lorsqu'elle est demandée. (V. Quesl. 583.)

Sons l'ancienne jurisprudence, on décidait que la condamnation aux dépens devait être prononcée d'office, parce qu'aux termes de l'art. 1e' du tit. 31 de l'ordonnance de 1667 , le juge condamnait aux dépens, en vertu de l'ordonnance; la compensation n'avait pas lieu : les dépens étaient dus ipso jure. Aussi jugeait-on constamment que le gagnant pouvait les exiger, encore bien qu'ils n'eussent pas été prononcés ; en cela, on était conséquent. Mais aujourd'hui, pourrait-on faire payer le perdant sans lui présenter sa condamnation ? Non , sans doute ; car il pouvait y avoir lieu à compensation. Le perdant pourrait du moins le soutenir, les juges auraient eu à l'examiner, et nulle condamnation n'aurait pu légalement intervenir avant cet examen. Ainsi , le gagnant ne pourrait contraindre le perdant à payer tous les dépens , qu'autant que. celui-ci y aurait été condamné; donc il ne sont pas dus ipso jure. Or, sous l'ancienne jurisprudence, on concluait, avec raison , de ce qu'ils étaient dus ipso jure , que le juge pouvait y condamner sans conclusions de la partie: donc,aujourd nui, de ce qu'ils ne sont pas dus ipso jure, il faut conclure que le juge ne peut pas les prononcer d'office. 33

•~5S. Mais si le juactneui avait omis êe prononcer sur les dépens, tap&rliequi a gagné sa cause pourrait-elle contraindre son adversaire à (es payer ?

M. Demiau-Crouzilhac résout affirmativement cette question, par le motif que les dépens sont dus ipso jure , en vertu de l'art. 130. C'est ainsi , dit-il , qu'on l'a constamment décidé sous l'empire de l'ordonnance de 1667.

hn effet, le texte même de l'art. 1er du tit. 31 conduisait à décider ainsi, puisqu'il imposait au juge l'obligation de taxer les dépens , encore qu'ils n'eussent pas été adjugés.

Il faut bien remarquer que cet article défendait de compenser les dépens , tandis que notre Code en donne la faculté au juge. (Art. 131.) Cette différence nous parait exiger une autre solution que celle de M. Demiau-Crouzilhac.

Ainsi , nous pensons, comme M. Lepage , dans ses Questions , p. 139, et les auteurs du Praticien, t. 1, p. 396, que l art. 131 autorisant les juges à compenser les dépens en totalité ou en partie, la condamnation prononcée par la loi en termes généraux ne peut être exécutée de plein droit. Mais, pour obtenir cette exécution, c'est-à-dire pour faire réparer l'omission commise dans le jugement, il faut, dit le premier, l'attaquer, ou par l'une des voies ordinaires, ou par la requête civile, comme n'ayant pas prononcé sur l'une des choses demandées.

Point de difficulté au sujet de l'appel , si le jugement a été rendu en premier ressort seulement ; mais , s'il n'est pas sujet à appel, et que la partie n'ait pas conclu aux dépens, est-il bien sûr que l'on puisse le pourvoir par la voie extraordinaire de la requête civile? Nous ne le pensons pas , puisque le §5 de l'art. 180 ne met au nombre des causes d'ouverture à celle voie que

CCû I" PAlîTIL. LiV. 11. — Des tribunaux inférieurs.

l'omission de prononcer sur un chef de demande. Or , la partie qui aurait obtenu gain de cause n'ayant pas conclu à la condamnation aux dépens , le paragraphe dont il s'agit ne serait pas applicable.

Il n'y aurait donc tout au plus qu'ouverture au pourvoi en cassation , fondé sur la contravention à une disposition qui . comme nous l'avons dit sur la quesl ion précédente, oblige le juge à prononcer la condamnation, encore bien qu'elle n'eût pas été demandée.

[[ Nous ne croyons pas non plus qu'une partie puisse exiger les dépens en vertu d'un jugement qui lui donne gain de cause, mais sans en prononcer la condamnation. Le. silence sur celte partie du litige devrait être considère comme une compensation tacite, disent, avec raison, MM. Favard de Lakci,adf, t. 3, p. 61, n° 16; Thomine Desmazures, t. l,p. 251, et Daixoz, t. 9, p. 657,n0 IL

Quant à la voie de recours à prendre pour obtenir plus tard la condamnation aux dépens omise dans le jugement, nous ne partageons pas entièrement I avis de M. Carré.

Point de difficulté pour les voies ordinaires de l'opposition ou de l'appel, si le jugement y est sujet, ni pour la requête civile, si la partie avait expressément conclu aux dépens; Cass., 4 mai 1825 (J. Av., t. 30, p. 145); mais, si elle n'avait pris aucune conclusion à cet égard, il n'y aurait pas lieu à requête civile, puisque les cas en sont déterminés limitativement par la loi.

M. Carré propose la voie de la cassation, et cette opinion est la suite de celle qu'il a émise sur la Question précédente. Mais à notre avis, il n'y aurait pas lieu à cassation, puisque, l'art. 130 n'obligeant pas les juges à prononcer la condamnation aux dépens, lorsqu'elle n'est pas requise, l'art. 480, § 4,1e leur défendant, au contraire, l'omission qu'ils en auraient faite dans l'espèce supposée ne serait la violation d'aucune loi.

Il ne resterait donc que l'action principale par ajournement devant les tribunaux ordinaires, et nous ne connaissons aucun motif de forclusion qui pût la rendre irrecevable. M. Dalloz, ubisupià, n'est pas éloigné de ce sentiment.

Dès que la loi, pour la contrainte par corps, a exprimé que cette voie d'exécution ne pourrait être accordée que par le jugement statuant sur le fond, et que l'art. 130 ne renferme aucune disposition analogue, on ne voit pas pourquoi la condamnation aux dépens ne pourrait point être réclamée par action séparée après la condamnation principale. ]]

T[ 556 bis. Les frais ds contumace sont-ils à la charge du défaillant, quand bien même il obtiendrait gain de cause sur son opposition?

Celle question est traitée au titre des Jugements par défaut, sous le n° 671. ]]

[[556 ter. La condamnation aux dépens peut-elle être prononcée contre l'ascendant qui a été déclaré mal fondé dans l'opposition par lui formée au mariage de l'un de ses descendants?

La Cour d'Amiens a jugé la négative, par un arrêt du 15 février 1806 (/. Av-, t. 9, p. 155) : elle s'appuie sur ce que l'ascendant peut former opposition au mariage de ses descendants sans être tenu d'en déduire les motifs, et sans avoirà craindre de supporter des dommages-intérêts. (Art. 179, C. civ.)

Ces raisons ne nous semblent pas soutenables ; de ce que l'ascendant n'a pas besoin de déduire les motifs de son opposition, il .ne s'ensuit pas qu'il puisse impunément agir sans motifs.

D'un autre côté, les dépens sont l'indemnité due à celui qui les a exposés

riT; Vil. Des Jugement*. — àht. 131. Q. A&Gqualer,

pour résister à une mauvaise contestation-, les dommages-intérêts sont la peine de la mauvaise foi ; l'erreur peut excuser et dispenser des dommagesintérêts, mais non des dépens. 33

[t 55S quatcr. Peut-on appeler d'un jugement qui n'a prononce qu'une condamnation de dépens ?

Lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, nul doute que, pour les dépens, l'appel ne soit pas recevable; mais, si la contestation présente un intérêt de valeur indéterminée ou supérieure au taux du dernier ressort, la voie d'appel doit être ouverte pour faire réformer la partie du jugement, quelle qu'elle soit, qui fait grief à l'appelant. Tel est l'avis de M. Carré, Compétence, il»» 292 et 21)3. Cet auteur répond a une objection qu'on voudrait peut-être tirer de l'art. 6 du 2e décret du 16 février 1807, et il distingue, avec grande raison, la condamnation aux dépens, de la taxe ou liquidation des dépens Dans un jugement qui condamne a payer les dépens, liquidés à telle somme, il y a deux chefs bien distincts : le premier qui condamne aux dépens, et dont on peut, suivant les circonstances, interjeter appel, comme l'ont jugé laCour de cassation, le 8 août 1808 (J. Av-, t. 15, p. 36), et les Cours de Rennes, 2 juillet 1810 (* Aid., t. tl, p. 752); d'Amiens, 25 juin 1822 {J. Av. , t. 24, p. 204); de Bourges, 25 novembre 1£22 (J. Av., t. 24, p. 328), et de Colmar, 27 mai 1833 [J. Av., t. 46, p. 95); le second qui détermine la quotité des dépens, et auquel on ne peut que former opposition; Houen, 20 mai 1822 (J. Av., t. 24, p. 162). Ces mêmes principes sont enseignés par MM. Delaporte, t. 2, p. 133 ; Poncet, Jugements, t. 1, p. 474, n°293, et Berriat Saist-Prix, t. 1, p. 412, not. 32. ]]

Art. 131. Pourront néanmoins les dépens être compensés, en tout ou partie, entre conjoints, ascendants , descendants, frères et sœurs, ou alliés au môme degré. Les juges pourront (1) aussi compenser les dépens en tout ou en partie , si les parties succombent respectivement sur quelques chefs.

£ Notro Comm du Tarif, t. 1, p. 205 à 208. nos 53 à 57] — Dispositions conformes à la jurisprudeuc» et contraires à colles de l'art 1er de l'ordonnance. — QtSotre Dict. gen. de Proc. v' Dépens, n" 10. 11, 132 à 158, 161.— Oevilleneiive,*W, n"' 33 à 41 . — Arin. Dalloi , v" Frais et Dépens , a"' 1 13 à 141. — l.ocré, l. 21, p. 423, n° 76. — Questions traitées : Qn'entend-on par compenser les dépens? Q. 557. — Peut-on compenser les dépens entre parties non parentes, quand une demande n'a qu'un seul clief? L'erreur, en celte matière, donne-t-elle ouverture a cassation? Q- 558 — La première disposition de l'art. 131 peut-elle être étendue à des parents d'un degré plus éloigne? Q. 558 bis. — Doiton compenser les dépens, lorsque celui qui succombe en définitive a été juge fondé sur une contestation relative à un interlocutoire ■ à une exception ou à un incident dont les dépens ont été réservés? Q. 559.— lorsque les dépens ont été compensés , en quelle proportion la partie qui a fait les avances d'une expertise, d'un procès- verbal de descente sur les lieux, qui, en un mot, a payé d'autres frais semblables qui ne sont pas plus les siens que ceux de son adversaire, doit-elle être remboursée de se» frais? O. 560 — Quand les dépens sont compensés, quelle est la partie qui doit le coût du jugement? <?.561 3

(I) Pourront. Ainsi, lorsque les parties succombent respectivement sur quelques chi'fs, il est laissé à la prudence <lu juge île décider s'il y a lieu à compenser les dépens. (Cass., 14 août 1817, .V., t. 10, Ire part., p. 29, jet J.Àv., I- 9, p. I/O.)

f Ainsi encore If juge peut condamner à la totalité des dépens l'appelant qui succombe sut ton; les points, quoiqu'il sort pio-

che parenl ites intimés. Rennes, 24 uovemb. 1817 {J.Av., t. 9, p. 266).

Et un tribunal peut ou non user de la faculté de compenser les dépens entre la mère et le fils; sans donner matière à h réforma lion de son jugement sur ce chef. Rennes, 10 sept. 1813 {J. P., 3«éd., t. 11, p. 707).

F', nos observations à la noie de la Qnest 55S, t/i/nà.] ...;„

662 1" PARTIE. I.IV. II. — Dts minusAUX isfêrikehs.

X.CI11. L'ordonnance de 1667 n'admettait aucune exceplion contre la règle

reproduite dans l'art. 130 du Code actuel. .Mais souvent le magistrat se rendait moins rigoureux. II est maintenant renfermé, par un texte précis, dans unefaculté auparavant incertaine, et qu'il s'était attribuée lui-même, et la loi lui accorde la faculté de faire exceplion à la règle générale, dans les deux cas prévus par l'art 131.

D'un côté, la justice eût marché dans un sens contraire au but de sou institution, si, par une sévérité trop inflexible, elle eût pu contribuer à jeter des germes de division et d'aigreur parmi les membres d'une même famille, au lieu de les rapprocher par une décision équitable et conciliatrice, autant que la rigueur du droit peut le souffrir. C'est dans cet esprit que la loi laisse au juge la faculté de compenser les dépens, lorsqu'il s'agit de terminer un différend entre parents et alliés.

D'un autre côté, la raison indique que celui qui, en maintenant de justes prétentions, enéièvequi soient mal fondées, doit supporter le surcroît de frais auquel ces dernières ont donné lieu, et veut qu'il y ait compensation, lorsque cette faute est respective : de là. la seconde exceplion portée dans notre article.