Comment s'applique l'art

Cet article a été expliqué par une lettre du ministre de la justice, en date du 26 sept. 1808. (S , t. 8, Suppl-, p. 298, et J. Av., t. 15, p. 80.)

11 résulte de cette lettre qu'il faut bien distinguer le prononcé d'un jugement d'avec la rédaction complète de ce jugement. Cette rédaction se fait sur les qualités signifiées entre parties, conformément à l'art. 142; mais le prononce du jugement s'écrit sur la feuille d audience, et c'est cet écrit qui forme ce que l'article appelle minute du jugement.

Il ne suffirait donc pas que la feuille d'audience contînt une note succincte du prononcé, sauf à y donner les développements nécessaires lors de la rédaction complète qu'on ferait parla suite sur les qualités. En effet, celle feuille d'audience est , comme nous venons de le dire, la véritable minute du jugement , et l'on ne peut rien y changer lors de la délivrance des expéditions. 11 faut conséquemment qu'elle présente, après l'indication des noms des parties, les motifs et la disposition du jugement d'une manière à ne rien laisser à désirer sur tous ces objets , et à rendre toute altération impossible. ff.Corara. inséré aux Annales du Nol., 1. 1, p. 272.)

CC M- Poncet, 1. 1, p. 221, examine la question de savoir quel serait l'effet d'un jugement non rédigé ; mais il nous semble que cette question n'est pas susceptible de difficulté ; car un jugement ne peut être mis à exécution qu'autant qu'il est représenté, et le jugement qui consisterait unique ment dans le souvenir, ne pourrait être ni signifié, ni représenté. M. Poncet finit du reste par en convenir.

Cependant, il est des jugements qui produisent un effet indépendamment de la rédaction ; tels sont les jugements de remise de cause, ou de délibéré.

Par qui doit être rédigé le jugement? Un grand nombre de tribunaux de première instance , sont dans l'usage de laisser rédiger les jugements par les avocats ou les avoués des parties. Cet usage a de grands inconvénients, et exige, de la part des juges , le plus scrupuleux examen : on sent combien il

par la loi. Cass., 6 avril 1818 (/. Av., t. 15, ,..131).

8° Un avoué ne peut prétendre qu'un jugement portant contre lui une peine disciplinaire, est frappé de nullité, en se fondant sur ce que l'expédition qui lui en est signifiée ne relate ni ses conclusions, ni celles du ministère publie, ni le point de droit, si cette expédition n'est qu'une copie de la feuille d'audience. Cass., 21 décembre 1830.

9° La disposition des art. 38 et 74 du décret du 30 mars 1808, relative au cas où des feuilles d'audience n'ont pas été signées dans

les 24 heures, par le magistrat qui a présidé, est applicable aux jugements rendus en matière correctionnelle aussi bien qu'aux jugements civils. Bordeaux, 4 juin 1835 (J. Av., t. 50, p. 114).

10° Le vœu de l'art. 138 est suffisamment rempli, lorsque l'expédition d'un arrêt contient renonciation que la signature du président et du greffier ont été apposées sur la minute. Il n'est pas nécessaire que les signatures soient textuellement relatées dans l'expédition ; Cass., 24 mai 1821 (S-, t. 21, 1" part., p. 333, et /. A*., t. 23, p. 194).]

HT. VII. Des Jugements.- Art. fis». Q. 5S». 703

serait facile de changer par la rédaction, l'intention du tribunal, c'est aussi ce qu'enseigne M. Pohcbt , t. 1, p. 230. 13

11 est seulement à remarquer que si l'art. 138 exige que la minute dont il s'agit soit signée par le président et par le greffier aussitôt que le jugement est rendu , néanmoins l'art. 36 du règlement du 30 mars 1808 accorde à cet offet un délai de vingt-quatre heures, (f. encore , sur lart. 138, les art. 37, 38 et 74 de ce règlement.)

CC Quel sera l'effet du défaut de signature? Le jugement, dit M. Merlin, Rép., t. 17, p. 553, v° Signature, est frappé d'une nullité de non existence. En effet, 1 art. 139 du Code de procédure civile, porte que «les greffiers qui délivreraient expédition d'un jugement avant qu'il soit signé, seront poursuivis comme faussaires. » C'est aussi l'avis de M. Pigeau , t. 1, p. 55(5; où cet auteur dit que la grosse n'est autre chose que la copiede la minute mise en forme exécutoire; or, la minute n'a d'existence que par la signature du président et du greffier (1).

Mais cette nullité ne serait point irréparable; quoique l'art. 138 du Code de procédure civile , dise que les jugements seront signés aussitôt qu'ils seront rendus , cette disposition doit s'entendre des vingt-quatre heures qui suivent la prononciation, aux termes de l'ai t. 3fî du décret du 30 mars 1808. Ainsi tant que les vingt-quatre heures ne sont point écoulées, la nullité ne peut être invoquée.

Il y a plus , l'art. 37 du même décret ajoute que si , dans les vingt-quatre heures suivantes, le président se trouve par l'effet d'un accident extraordinaire dans l'impossibilité de signer, le plus ancien des juges signera à sa place, et l'art. 38 veut que si, après ce double délai , la minute d'un jugement n'est pas revêtue des signatures requises , il en soit référé à la Chambre que tient le premier président, laquelle pourra , suivant les circonstances et sur les conclusions par écrit du procureur général, autoriser un des juges qui ont concouru au jugement à le signer.

Ainsi, tant que cette dernière voie n'est pas épuisée, la nullité n'est pas acquise pour défaut de signature; mais, lorsque la Cour a déclaré ne pouvoir pas à raison des circonstances, accorder l'autorisation nécessaire, le jugement doit être réputé non avenu; c'est ce qu'enseigne M. Merlin , Iiép., t. 17, p. 553, v° Signature.

Ainsi que nous venons de le voir, lorsque le président est empêché par l'effet d'un événement extraordinaire, le plus ancien des juges qui ont concouru à ce jugement doit le signer : c'est ce qu'a prescrit textuellement lart. 37 du décret du 30 mars 1808, cilé plus haut; mais il peut arriver que le plus ancien juge, en signant en remplacement du président, omette de constater qu'un accident extraordinaire avait mis celui-ci dans l'impossibilité de le faire, ou qu'il l'a été dans les vingt-quatre heures qui ont suivi immédiatement la prononciation; c'est ce qui avait eu lieu dans l'espèce d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 10 avril 1820 (7. Av., t. 15, p. 158); et il ne pouvait pasy avoir de difficulté , parce qu'en fait les deux parties convenaient que le jugement avait été réellement rendu, et qu'il l'avait été par le nombre des juges voulu par la loi. Or, la signature du président n'étant pas une forme substantielle, mais seulement une forme probante du jugement , elle se trouvait suppléée suffisamment par l'aveu des parties.

(OC Cependant il a été décidé par la Cour de cassation, en matière de police, le 29 messidor an VIII (7. Av., t. 15, p. 44), et en matière civile, par les Cours de Paris, 31 juillet I82S (7. Av., t. 38, p. 191), et de

Bourges, 9 janvier 1827 (Gaz. det Trib. du l'r février 1827), qu'un jugement non signé pouvait , suivant ies circonstances, être déclaré valablement existant. Ces arrêts ne nous paraissent pas devoir faire jurisprudence. ]

^-j |'« PARTIE. L1V. II.— Des tribubaux 1^1 f riF.rns .

Mais si elles n'avaient point été d'accord sur son existence ou sur son contenu, la loi était-elle exécutée? Non , sans doute, dit M. Mf.rlin, Reperl.,t. 17, p. 555. Un ne peut séparer la faculté accordée au plus ancien juge de remplacer, par sa signature, celle du président, des conditions sous lesquelles ce pouvoir lui estconûé. Or, ces conditions sont qu'il se soit écoulé plus de vingtquatre heures depuis la prononciation du jugement à l'audience, et qu'un événement extraordinaire ait mis le président dans l'impossibilité de signer. Hors ces deux cas, le plus ancien juge est sans pouvoir pour signer, et, s'il le fait néanmoins, il t'ait un acte radicalement nul ; et c'est aussi l'avis de M. Daixoz, t. 9, p. 616, n° 6. Il aurait donc fallu, ajoute M. Merlin, ubi suprà , dans l'espèce du procès, au lieu de confirmer le jugement, le soumettre à l'épreuve ordonnée par les art. 38 et 74 du décret du 30 mars 1808.

Si le président décédait depuis le jugement, mais avant de l'avoir signé, ce serait véritablement l'événement extraordinaire qui autoriserait le plus ancien juge à signer.

Mais , ainsi que nous venons de le dire , il ne pourrait le faire que pendant les vingt-qualre heures qui suivent les premières depuis la prononciation du jugement. Or, il peut arriver, et il est effectivement arrivé au décès du président du tribunal civil de Versailles, que plusieurs jugements se sont trouvés sans signature. Un arrêt de la Cour de Paris a ordonné qu'ils seraient signés par un juge du tribunal. Celte décision , citée et approuvée par les auteurs du Praticien français , 1. 1, p. 410, a nécessairement précédé la promulgation du décret du 30 mars 1808, et l'on voit qu'elle serait encore aujourd'hui conforme aux dispositions de l'art. 28 de ce décret.

En matière correctionnelle, la Cour de cassation a décidé, le 4 décembre 1812 (J. Av., t. 15, p. 102), que , quand la feuille d'audience n'a pas été signée par le président , pour cause de maladie ou de décès, elle doit être signée par les autres membres du tribunal qui ont concouru au jugement.

Suivant une décision du ministre de la justice du 31 octobre 1809 (J. Av., t. 15, p. 84), l'art. 138 du Code de procédure civile est applicable aux tribunaux de commerce. 33

[[ 58» bis. En signant un jugement , le président peut-il déclarer qu'il n'a pas été d'avis du prononcé?

Non , sans doute; le secret des délibérations s'oppose à toute manifestation particulière ou officielle de la part des magistrats qui ont rendu un arrêt ou un jugement. Ils doivent ou respecter la décision, ou donner leur démission. Depuis 1830, deux magistrats de la Cour royale de Poitiers ont préféré donner leur démission que de signer l'arrêt qui mettait en accusation Mme la duchesse de Berri; et , comme l'a dit M. Mourre, procureur général, une protestation , un acte quelconque, par lequel un juge, s'isolant de ses collègues, exprime une opinion contraire à celle qui a été consacrée par une décision à laquelle il a concouru , porte atteinte à la dignité de la magistrature et au respect dû à l'autorité de la chose jugée. Un pareil acte est également contraire à toutes les règles anciennes et modernes , aux ordonnances et aux lois qui défendent aux magistrats de faire connaître ce qui s'est passé dans le secret de la délibération , et qui, en leur imposant l'obligation de signer les arrêts du jugements auxquels ils ont participé, exige par cela même que chacun d'eux en accepte la responsabilité.

Celle doctrine, toute de droit public, enseignée par MM. Favard de Lanclade , t. 3, p. 175, v° Jugement ; Pigeac, t. 1, p. 490 ; Merlin, t. 17, p. 557, et Dalloz , t. 9, p. 616, n» 6, a été consacrée par deux arrêts formels de la Cour de cassation des 21 avril 1827 (J. Av., t. 33, p. 154), et 27 juin 1822 [S., 1822, 1 -part., p. 266).

TH. VU. Des Jugements. — Aaï. ftSë. Q. 5»0. 705

M- Dalloz, loco citato, fait observer avec raison que si, au moment de signer une décision, il y avait dissidence sur la manière dont elle a été prononcée et sur la rédaction des motifs qui, ordinairement, comme l'a écrit M. Thomi>b Desmazures, 1. 1, p. 269, sont le fait du président, il faudrait suivre l'avis de la majorité. 13

[[ 580 ter. Les dispositions de l'art. 138, en ce qui concerne la mention en marge, sonl-elles exigées à peine de nullité?

Nous adoptons l'affirmative, par ce motif qui a également touché M. Dalloz, t. 9, p. 616, n° 5, que tout jugement doit prouver , par lui-même, l'accomplissement des formalités prescrites par la loi; toutefois , cette opinion est combattue par M. Poncet, 1. 1, p. 228. qui se fonde sur ce que la légalité d'un jugement est présumée jusqu'à preuve contraire. Cette raison est évidemment détruite par le texte même de l'art. 138 , qui a prescrit la mention du nom des juges, et qui a exigé les mêmes signatures que pour la minute elle-même.

Nous ferons une seule concession : c'est que la place de la mention n'est pas sacramentelle; la loi s'est servie de ces mots en marge ; mais si, en tête de la minute ou à la suite des derniers mots , cette mention a été insérée d'une manière exacte , nous ne faisons pas de difficulté de décider qu'alors il n'y aura pas nullité. La loi a voulu la mention : cette mention existe , donc la loi n'a pas été violée. ]]

590. Est-ce toujours le greffier en chef qui doit signer ta minute des jugements?

C'est ou le greffier en chef, s'il a tenu l'audience , ou le commis assermenté qui l'aurait tenue à sa place. (Arg. de l'art. 91 du règl. du 30 mars. V. Pigeau , 1.1, p. 523.)

r r M. Dalloz , t. 9, p. 617, adopte cette soin! ion; nous croyons celte manière de procéderplus régulière, quoique la nullité ne nous paraisse pas devoir être prononcée dans le cas où la minute serait signée par un autre greffier que par celui qui a tenu la plume à l'audience.

Aussi , la jurisprudence de la Cour de cassation a-l-elle admis, avec beaucoup de facilité, la preuve de la présence du greffier à l'audience. Sa signature suffit , aux termes de trois arrêts des 19 août 1834, 18 décembre 1837 et 3 jan vier1838(J. Av.,\.. 47, p. 580, et t. 54, p. 311 et 312), et si, le 11 août 1838, cette Cour a cassé un jugement pour défaut de présence du greffier, c'est que la preuve de l'assistance ne ressortait, ni du mode ordinaire de constatation résultant de la signature, ni d'aucune énonciation dont on pût l'induire (/. Av., t. 55, p. 680).

Toutefois, nous ne dirons pas , avec la Cour de Paris, arrêt du 26 avril 1830 (J. Av., t. 39, p. 181), que la signature du président et du rapporteur suffisent pour établir la preuve de l'existence du jugement, parce que nous admettons, avec l'arrêt du 11 août 1838 de la Cour de cassation , qu'il est de droit public qu'il n'y a de tribunal légalement composé qu'autant que le greffier en fait partie; la Cour de Paris avait reconnu que l'art. 138 était applicable aux jugements d'adoption : elle devait alors exiger la preuve expresse ou implicite de la présence du greffier du tribunal où l'adoption avait été prononcée.

Nous n'hésitons pas à décider, conformément à un usage constant et à l'opinion de M. Poîicet, t. 2, p. 223, et Dalloz, t- 9, p. 616, n° 3, que le jugement est valable, quoiqu'il soit rédigé par un autre que par le greffier . pourvu que ce dernier y ait appose sa signature.}] .-

TeM.l.

l'« [MRT1E. L1V. 11. — Des tribunaux ikfkmkuhS.

5W1. Le jugement serait-il nul, si la minute était signée par un greffier qui serait partie aux qualités P

On eût pu soutenir autrefois l'affirmative de cette question, en se fondant sur ce que les greffiers pouvaient être récusés dans les causes de leurs parents et alliés, et devaient se récuser dans celles où ils avaient intérêt. (Jousse, Traité de l'adm. de la justice civile, t. 2, p. 281.)

L'auteur du Nouveau Répertoire, au mot Greffier, t. 5, p. 587, se borne à remarquer que les lois nouvelles sont absolument muettes sur celte matière. t>r, l'art- 1041 du Code de procédure abroge toutes lois, usages, coutumes et règlements relatifs à la procédure civile. Puisqu'il n'autorise pas la récusation du greffier, et ne lui prescrit pas de s'abstenir; puisque, d'un autre côté, il n'interdit pas, à peine de nullité, à cet officier, détenir la plume à l'audience, dans le cas où il serait partie ; puisqu'enfin un greffier est étranger à la délibération et à la décision des juges ; que son ministère est borné à être témoin du jugement, à l'écrire suivant la marque du président, ou tel que celui-ci l'a dicté; que conséquemment il ne peut influer en rien sur l'acte du tribunal, et que tout intérêt de le récuser disparaîtra nullité du jugement manque de base, et ne peut être accueillie ; Rennes, 2e chambre, 3 janvier 1818 (J. Av., t. 15, p. 130).

[[ Dans le silence de la législation, dit M. Dai.loz, t. 9, p. 617, et nous l'approuvons, l'opinion de M. Carré doit être suivie.]]

îîli'i. L'art. 138 doit-il être appliqué dans les tribunaux de commerce ?

Cet article est obligatoire dans tous les tribunaux. F. Lettre du ministre de la justice du 31 octobre 1809 (S., 1810, suppl., p. 12, et J. Av., t. 15, p. 84).

[[ M. Favaud de Langiade, v° Paiement, t. 3, p. 181, pense même, avec raison, que cet article est applicable aux justices de paix. 33

"»î>3. Peut-on, par la feuille d audience et sans avoir besoin de s'inscrire en faux, prouver qu'un juge, dont le nom se trouve employé dans l'expédition du jugement, n'y a pas concouru P

L'affirmative est la conséquence nécessaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 juillet 1808. (F. Denevers, suppl., 1808, p. 177, et/. Av., 1. 14, p. 347.) Nous concluons encore de cet arrêt, que l'on peut, sans avoir besoin de s inscrire en faux, prouver par la feuille d'audience l'existence ou la nonexistence de tout fait qui serait relaté dans l'expédition d'un jugement, et que cette feuille doit constater ; mais il est entendu que le tribunal n'en serait pas moins autorisé, suivant les circonstances, à permettre l'inscription (1).

(1) Remarquons ici que, par arrêt du 16 mai 1821 (S., t. 21, 1" part., p. 221. et •/. Av., t. 23, p. 184), la Cour île cassation a décide, pir application de l'art. 138 cidessus, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, que dans le cas où il est constaté par le jugement que ia cause a été appelée à son tour de plaidoirie, à telle ou telle audience, à l'une desquelles il est reconnu qu'un des juges nommés au jugement n'a pas assisté, ce jugement est nul.[/'. sur ce uiojende nul-

lité \aQuest. 486 bis,suprà, sous l'art. 11 6.)] On voit que cet arrêt confirme la solution donnée sur la question ci-dessus, puisque afin de faire déclarer cette nullité, il n'y a pas eu besoin d'une inscription de faux.

Au surplus, lorsque l'expédition du jugpment est dans la forme voulue par la loi, foi doit être ajoutée à tout son contenu : «les extraits de plumitif qui ne contiendraient que des notes imparfaites, ou qui ne référeraient aucunes sienatures du président ou

TiT. VU. IM Jtjrindtli. - A m. i;5*. Q. .»S>3 /</. 707

[f Oisons d'abord que, si l'on remarque une espèce de contradiction entre le texte de la réponse de M. Carré et sa note, cette contradiction n'est qu'apparente. Notre savant maître a voulu dire qu'un certificat du greffier ne suffisait pas pour détruire la foi due à une expédition authentique, et il a eu raison : c'est la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; on peut ajouter à l'arrêt de 181'.), ceux des 3 décembre 1827, 14 mai 1828 et 17 février 1835 (J. Av., t. 31, p. 210; t. 35, p. 246, et t. 48, p. 226). C'est en citant, comme contraire à celte doctrine, l'arrêt de la Cour de Paris, du 5 avril 1808 , que M. Carré a commis une erreur. Cet arrêt a aussi consacré une opinion désormais incontestable, et adoptée par noire auteur lui-même, à savoir que la feuille d'audience, pièce authentique, peut prouver le vice de l'expédilion. Tel est le sentiment de M. Tuomine Desmazures, t. 1, p. 266, et c'est ce qu'a jugé trois fois la Cour de cassation, dans les arrêts des 6 avril 1831, 5 et 7 juin 1832 (S., 1831-1-274, et J. Av., t. 43, p. 691 et 602), et ce qui résulte aussi d'un arrêt de la Cour de cassation de Bruxelles du 13 février 1835 (J. de cette Cour, 1. 1 de 1835, p. 319). V. la sévérité de la jurisprudence, en ce qui concerne les partages. Q. 494. ÎJ

[[ 593 bis. Un jugement doil-il être date?

La date est si utile sous une infinité de rapports, son absence donnerait lieu à de si graves inconvénients, qu'on ne peut s'empêcher de décider qu'il est bon et régulier de ne pas l'omettre, et que telle a été certainement l'intention du législateur.

L'ordonnance de 1667 avait une disposition formelle qui l'exigeait à peine de nullité, mais rien de semblable ne se rencontre dans le Code de procédure.

MM. Poncet, t. 1, p. 231 ; Merlin, Quest. de Droit, t. 4, p. 4, v° Jugement, et Dalloz, t. 9, p. 618, n°8, en concluent, avec raison, que ni l'absence, ni l'erreur, ni la fausseté de la date n'emporteraient nullité du jugement, quoique la Cour de cassation l'ait prononcée, pour la fausseté, le 13 pluviôse an VIII (J. Av., t. 15, p. 43) (1).

Mais, en cas d'omission, l'incertitude qui en naîtra pourra être mise à profil par toutes les parties, suivant leur position; le jour où le jugement a élé rendu pourra d'ailleurs être établi par témoins.

En cas d'erreur, on pourra la rectifier par les circonstances.

En cas de fausseté, on se pourvoira par l'inscription de faux. ]]

[[ 593 ter. Quel serait l'effet de l'omission, tant sur la minute que sur l'expédition, des noms des juges, ou du procureur du roi? Ne suffit-il pas de désigner celui-ci par sa qualité, sans nommer l'officier du parquet qui a assile ou porté la parole?

La mention des noms des juges étant exigée (art. 138 et 141) pour s'assurer

«lu greffier, ne peuvent y porter atteintp. Rennes, 19 juill. 1808, et 4 mars 1820 (J.P., 3<-é.l.,t. 15, p. 832).

Nota. De même, lorsque l'expédition d'un arrêt énonce un fait duquel résulterait la nullité de cet arrêt; parexemple, s'il est dit qu'il ■~ été rendu par six juges, la preuve contraire ne peut être faite par un certificat du greffier, portant que c'est par erreur que la présence du septième juge n'a pas été mention-

née. Cass., 26 mai 1819 (S., 1.20, 1™ part., p. 21 et J. Av., t. 15, p. 150).

Cette décision est contraire à un arrêt île la Cour de Paris du 5 avril 1808, qui a décidé que si l'expédition porte les noms d'un juge qui n'a pas concouru au jugement, ce jugement n'est pas nul, s'il est prouve que ce n'est qu'une erreur de copiste. [S-, t. 8, Impart., p. 155, et J.Av., t. 15, p. 75.) — (1) C Sous l'empire lié l'ordonnance. ] 45*

798 lrc PAKI'IK. LIV. II. — Dks îribunahx im 'érïeors.

s'ils élaient on nombre requis, et si chacun d'eux avait qualité pour y figurer, toutes circonstances essentielles dont le jugement lui-même doit fournir la preuve, Cass., Il février 1835 (J. Av-, t. 48, p. 375), il n'y a pas de doute que celui qui ne donnerait pas ces indications serait nul, comme l'enseignent MM. Piceau, Comm., t. 1, p. 326; Thomine Desmazures, t. 1, p. 267, et Boitard, t. 1, p. 413, et que l'a expressément jugé la Cour de cassation, le 24 novembre 1834 (J. Av., t. 48, p. 163).

Mais ni le lieu ni la forme de cette désignation ne sont sacramentels, d'où il suit que le nom du président, qui ne se trouve pas dans le corps de la rédaction, est utilement suppléé par la signature apposée au bas du jugement, Cass-, 27 février 1827 (/. Av., t. 33, p. 44), que mentionner l'assistance du vremier président, équivaut à le nommer, puisqu'il n'y en pas deux dans la même Cour; Cass., 3 juin 1829 (S., 29-1-225); que lorsqu'un arrêt est rendu après partage, et qu'il porte qu'il est rendu par les magistrats qui avaient siégé lors du partage, cette circonstance est suffisante; Cass., 19 août 1828 (Daiioz, 1828-1-388).

Mais si la loi demande l'indication des juges qui ont concouru au jugement, elle ne va pas jusqu'à exiger en détail la mention que ces juges sont les mêmes qui ont assisté à toutes les plaidoiries et à toutes les audiences où elles ont eu lieu. C'est une maxime constantev dit M. Pigeac, Comm., t. 1, p. 326, que, toutes les fois que la loi exige une formalité des juges, sans les astreindre à l'attester, ils sont présumés l'avoir remplie. Ainsi, d'ailleurs, l'ont décidé deux arrêts de la Cour de cassation des 4 mai 1829 (Dalloz, 1829-1- 235), et 21 août 1834 (J. Av., t. 47, p. 691). Les feuilles d'audience seraient d'ailleurs suffisantes pour constater que les mêmes juges ont constamment siégé.

Quant au procureur du roi, la loi (art. 141) exige aussi qu'on le désigne, s'il a été entendu, et le jugement qui manquerait de cette mention, tant sur la minute que sur l'expédition, serait nul, comme l'a jugé la Cour de cassation, les 16 vendémiaire et 29 frimaire au Xlll (J. Av., t. 15, p. 64), et que l'enseignent MM. Pigeau, Comm., t.l, p. 326 et329; Merlin, Réperl., t. 6, p. 605, et Quesl. de Droit, t. 4, p. 7; Favard de Langlade, t. 1, p. 154; Thomine Desh azurés, t. 1, p. 267, et Boitard, t. 1, p. 444.

Mais c'est avec raison, selon nous, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 32 juin 1833 (J. Av., t. 45, p. 686), et que MM. Piceau, Comm., t. 1, p, 326, et Boitard , t. 1, p. 444, bornent cette nullité au cas où il s'agit de causes dans lesquelles la présence et l'audition du ministère public étaient essentielles. Dans les cas, au contraire, où elles ne sont pas exigées, la nullité serait sans grief.

Faut-il absolument menlionner le nom de l'officier du parquet qui a porté la parole, ou suffit-il de le désigner par son titre, ou enfin de dire que le ministère public a été entendu?

Ce dernier mode serait certainement insuffisant, puisqu'il ne ferait point connaître le magistrat qui aurait rempli ces fonctions, ce qui peut néanmoins être utile pour savoir s'il avait qualité.

Quant à celui qui consiste à le désigner par son titre, il ne peut suffire non plus lorsque ce titre n'appartient pas exclusivement à un seul, par exemple, celui d'avocat général, qui ordinairement est commun à plusieurs officiers du même siège; il peut être suffisant lorsqu'un seul magistrat en est revêtu, comme celui de substitut dans la plupart des petits tribunaux. La désignation du procureur du roi ou du procureur général, par son titre, n'offrirait peut-être pas la même certitude, parce qu'il n'est pas rare qu'on l'attribue aux officiers qui le représentent.

Tll. \ 11. Des Jugements. — Art. I -i I .

Au reste, le point de savoir si la désignation est suffisante, même dans ce dernier cas, dépend beaucoup des circonstances de fait, par exemple, si sur le plumitif on retrouve le nom du magistrat tenant le parquet le jour du jugement.

La Cour de Nîmes a jugé, d'une manière absolue, que le nom du magistrat était indispensable; 1er août 1827 (J. Av., t. 39, p. 108). Cette opinion repose, il faut l'avouer, sur le texte même de la loi ; cependant des équipollenls ont été admis par les Cours de Montpellier, 20 mai 1829 (/. Av., t. 37, p. 34G); de Lyon, 24 janvier 1834 (J. Av., t. 46, p. 315); de Bruxelles, 17 juin 1835 [J. de cette Cour, t. 2 de 1836, p. 5); par la Cour de cassation de France, le 12 juin 1828 (5., 1828-1-351), et, le 9 décembre 1835 (J. Av., t. 51. p. 594), et par celle de Belgique, les 14 avril, 17 juin et 23 novembre 1835 ( J. de Bruxelles, t. 1 de 1835, p. 319 et 338, et I. 1 de 1836, p. 105).

Si l'omission ne se trouve que sur l'expédition, elle peut être réparée par la représentation de la feuille d'audience. (Voir la Quesl. 593 suprà, et infrà le n°5 de nos observations sur la (Juest. 594. ]]

Art. 139. Les greffiers qui délivreront expédition (1) d'un jugement avant qu'il ait été signé, seront poursuivis comme faussaires (2)

liisposilion nppvoxiinatiïe de felle «le l'ait. 6 , ordonnance de Charles VII , juillet 1493. — C. d'inst. uiui., ail. 196. 448 el suiv. — C. de proc, arl. 140, 1029. — £ Arin. U.lloï.yO Jugement, n" 26.*.]

C. Un voit que cette disposition a pour but d'empêcher que l'on n'élude celle de l'article précédent.

Art. H0. Les procureurs du roi et généraux se feront représenter tous les mois les minutes des jugements , et vérifieront s'il a été satisfait aux dispositions ci-dessus. En cas de contravention , ils en dresseront procès-verbal , pour être procédé ainsi qu'il appartient dra.

Cl. L'obligation imposée par cet article aux procureurs du roi tend à prévenir sans retour des négligences coupables, qui malheureusement n'ont pas été sans exemple, et qui ont trouble le repos d'un grand nombre de familles. Comment a-t-il pu se faire que des jugements rendus depuis plusieurs mois n'aient pas été signés, et comment suppléer à la signature du président et du greffier morts dans l'intervalle? Comment s'assurer, après un laps do temps considérable, et lorsque plusieurs membres d'un tribunal n'existeraient peut-être plus, de la véritable teneur d'un jugement ? Cet abus n'existera plus : les procureurs du roi sont l'œil du gouvernement, et l'on ne doit pas craindre qu'une surveillance placée dans leurs mains reste sans effet. (Exposé des motifs.)

Art. 141. La rédaction des jugements contiendra les noms des jujjes , du procureur du roi , s'il a été entendu , ainsi que des avoués ; les noms, professions et. demeures des parties, leurs conclusions (3) ,

(1) Expédition, c'est la copie de la minute. Celte copie esl ainsi appelée du lalin expedire, délivrer.

{%} Faussaires:. Devant la Cour d'assises,

et non pas devant un tribunal correctionnel. Cass., 22 août 1817 (/. Av., t. 14, p. 522).

(3) Conclusions , de conrlusio, formé de concludo, fermer avec. En qénc'ral, c'esj il

:io

l" l'Ait! IL. LIV. II. — 1>LS TitldC.Vxi'i t>fSi>lM;«S.

l'exposition sommaire des peints de fait et Je droit (lj , les motifs et le dispositif (2) des jugements.

Ait. 15, lit. 5, loi du 24 août 1790, et loi du 20 avril 1810, art. 7. — Code d'inst crim., art. 196. — Code de proc, art. 83, 111, 433. — [Notre Comui. du Tarif, t. 1er, p .218. n° 84.— Notre Dict. gén. de proc, vis Exception , n° 246; Jugement, nos 128 à 142. 144 à 174, 177 à 345. — Devilleneuve . vis Jugement, n°' 67 à 84 ; Motifs, nos 1 à 82 bis. — Arm. Dalloz, v;s Jugement, n°s 292 à 387; Motif, u"* 1 à 219. — l.ocré , t. 21 , p 427, n" 79- — Questions traitées : l.es formalités prescrites par l'art. 141 doivent-elles être observées à peine de nullité? Q. 594. — Comment s'applique la disposition de l'art. 141, en ce qui concerne renonciation des motifs d'un jugement ou d'un arrêt? (J. 595. — Les motifs doivent-ils à peine de nullité , être prononcés à l'audience? Q. 595 bis. — Lorsqu'on oppose à une partie la nullité d'un jugement ou d'un arrêt qu'elle a obtenu, en se fondant sur l'inob-

1 servation des dispositions de l'art. 141 du Code de procédure, peut-elle s'inscrire en faux pour prouver que la loi a été fidèlement observée? <J. 595 ter. — l'art. 14l doit il être observé à peine de nullité dans les justices de paix et dans les tribunaux de commerce ? Q, 596.] (3)

Cil. La loi indique en cet article quelle est la forme de la rédaction des jugements, quels noms et quelles signatures ils doivent contenir : rien n'est •plus important qu'une rédaction claire, qui constate l'observation de tout ce qui est nécessaire pour qu'un jugement soit légal, et qui ne laisse aucune prise à la mauvaise foi; «car, disait d'Aguesseau (Mercuriale sur V attention) , la « chicane vaincue a encore ses ressources. A peine se voit-elle accablée sous « le poids de l'équité, qu'elle pense déjà à réparer ses perles et à relever les « débris de son injustice : il n'est rien que sa subtilité ne tente pour dérobei' « au vainqueur tout le fruit de sa victoire; et qui sait si elle n'osera pas porter « ses vues sacrilèges jusque sur l'oracle même, pour y glisser, s'il est pos-

fin «l'un discours, d'une affaire. En termes «le pratique , les conclusions sont les demandes et prétentions qu'un plaideur forme contre sa partie adverse, et qu'il maintient devoir lui être adjugées; ce sont les fins qu'il se propose.

(1) Point défait, c'est l'objet du procès; point de droit, ce sont les questions que les laits présentent à résoudre pour i 'application de la loi à ces faits.

(2) Dispositif, de disponere, disposer, ordonner; c'est ce qu'ordonne le jugement.

[ Nous pensons que :

1» La nécessité des quatre parties distinctes, exigées par la loi du 24 août 1790, est applicable aux jugements rendus en matière île divorce. Paris, 9 frimaire an XIV (/. ^<-.,t. 15, p. 61);

2° Sous l'empire de la loi du 1 1 brumaire an VII, il n'était pas nécessaire qu'un jugement d'adjudication présentât, dans sa rédaction , les quatre parties exigées par l'article 15, lit. 2 .le la loi du 24 août 1790. Cass., 27 fructidor an X (J. Av., t. 15, p. 55). Cet article n'était point applicable non plus aux arrêts de laCour royale delà Martinique, avant le 24 septembre 1828; Cass., 13 nov.

3» Les arrêts rendus dans l'île de Caycnne ou la Guyane française, doivent, à peine de

nullité, contenir les noms des juges , la mention de la publicité, l'exposé des poinis défait et des points de dro:t, et être motivés. Le Code de procédure est en vigueur dans celle colonie, depuis le 25 janvierl818. Cass., 21 mai et 3 juillet 1821 (/. Av. t. 23, p. 236);

4° Le Code de procédure civile a été promulgué, et est exécutoire à la Guadeloupe, en conséquence les jugements et arrêts doivent être rendus suivant toutes les formalités qu'il exige, et en contenir mention à peine de nullité. Cas9., 13 juillet et 20 décembre 1825 (J.Av., t. 30, p. 341) ,

5° Lorsqu'une partie appelle d'un jugement parce qu'il n'est pas motivé, et que la Cour royale, sans statuer sur celte demande, annuité le jugement pour autre cause, cette partie est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre cet arrêt, et par suite son pourvoi doit être rejeté. Cass., 17 mai 1810 (/. Av., t. 15, p. 86);

6° Lorsqu'un arrêt a coufirmé un jugement de première instance, sans en adopter les motifs, on ne peut s'appuyer sur ces motifs non reproduits par l'arrêt, pour le justifier devant la Cour de cassation. Cass., 8 avril 1814 (J. Av., t. 15, p. 108);

7° Celui qui a fait annuler un arrêt pour défaut de motifs ne peut se prévaloir des dispositions de cet arrêt. Cass., 13 mars 1S28 (S., 1828-1-324). 3

Ml. Vil. Des Jugements.— Art. 141. Q. &S»4. 71!

« sible, dos termes obscurs, dos expressions équivoques, dont elle puisse se • servir un jour pour en combattre la foi ou pour l'éluder ?... Efforts impuissants, artifices inutiles contre un magistrat attentif! Il pèse toutes les pa-

« rôles de son jugement, avec autant de religion qu'il a posé son jugement « même; et, par cette dernière attention, il imprime, pour ainsi dire, le sceau « de l'éternité sur les ouvrages de sa justice. » (Rapp. au Corps législatif.)

5!)4- Les formalités prescrites par l'ai t. 111 doivent-elles êlre observées à peine.

de nullité?

Mous remarquerons qu'à quelques modifications près, cet article reproduit les dispositions de l'art. 15 du lit. 5 de la loi du 24 août 1790, et que, d'après l'art. 2 de la loi du 4 germinal an 2, on a constamment jugé que toute contravention à ces dispositions emportait la peine de nullité.

Mais l'art. 141 ne prononce pas celte peine, et , d'un autre côté, l'art. 1030 défend de suppléer des nullités que le Code ne prononce pas d'une manière formelle.

Sur ce motif, M. Merlin, dans son Nouveau Répertoire, au mot Jugement ; M. Toullier, t. 10, p. 201, nos 135 et suiv., établissent, et la Cour de Rennes, conformément à un arrêt de celle de cassation du 8 août 1808 (J. Av., t. 15, p. 30, 2' espèce), section des requêtes, a décidé que la peine de nullité n'était point attachée à la violation des formalités prescrites par cetarticle 141. (V. S., 1808, lre partie, p. 505, et le J. des arr. de la Cour de Rennes, t. 1, p. 234, et t. 5, p. 8.)

Mais la section civile de la Cour de cassation (S., t. 11, 1" part., p. 268, et J. Av., t. 15, p. 36, 3e espèce), a cassé, le 11 juin 1811, un arrêt de la Cour d'appel de Metz qui ne contenait pas dans sa rédaction quelques-unes des formalités exigées par l'article précité. Elle a considéré que cet arrêt manquait des formes essentielles et constitutives des jugements, prescrites, soit par l'article 141, soit par l'art. 15 du tit. 5 de la loi du 24 août 1790.

Nous ne pensons pas, comme M. Sirey paraîtrait le croire dans une note qu'il a ajoutée à cet arrêt, que l'on puisse limiter cette décision aux arrêts des Cours et aux jugements rendus en dernier ressort (1).

Sans nous arrêter à la considération qu'elle a été prise relativement à un arrêt rendu antérieurement à la, publication de la loi du 20 avril 1810, d'où suit que cette loi n'a pu influer sur elle; sans insister pour prouver que l'art. 7 de cette même loi, qui prononce la nullité des arrêts qui ne présenteraient pas l'observation des formalités qu'il exige, et dont partie se retrouve dans l'article 141, ne peut faire supposer que ce dernier ne serait pas obligatoire sous cette peine, soit pour les jugements des tribunaux inférieurs, soit pour les arrêts qui auraient omis celles des formalités qu'il prescrit, mais que la loi du 20 avril ne reproduit pas, nous nous bornerons aux observations suivantes :

1° On ne saurait douter que l'art. 141 ne s'applique aux arrêts des Cours, conformément à l'art. 470; donc, si l'art. 141 emporte nullité, les arrêts dans lesquels on aurait omis quelques-unes de ces formalités seront nuls

(1) La Cour deHennPS a jugé In contraire,

par arrêt du 4 mars 1820 (V. Journ., t. 6, I». 416, et 7. A, 3rcd., t. 15, p. 832), en simulant, par application Je l'ai t. 7 Je la loi ihi 20 avril 1810, uu jugement du tribunal

«le première instance «le Rennes. Elle a encore applique le même article a un jugement, par arrêt du 6 juillet 1818, ci-dessous cité à la note (/. Av., t. 15. p. 185).

1" PAKNli. UV. 11. — L>LS TRIBUNAUX ISFÉSilKURS.

lo.smême qpe ces formalités omises ne seraient pas exigées par la loi du 2C avril ;

2° L'art. 141 ne fait aucune distinction entre les jugements rendus en dernier ressort et ceux qui ne l'auraient été qu'à charge d'appel : donc la nul lilé des premiers serait prononcée par la Cour de cassation, chargée, comme elle le dit dans le second considérant de l'arrêt du 11 juin 1811, d'annuler les actes irréguliers émanés des Cours et des tribunaux jugeant en dernier ressort; donc les Cours d'appel annuleront dans la forme, et sauf à rendre au fond jugement nouveau, conforme ou contraire, tout jugement en premier ressort qui présenterait de semblables irrégularités; Paris, 27 mai 1807 {J. P., 3e éd. t. G, p. 1 16, et J. Av., t. 15, p. 73).

Puisque l'art. 141 est obligatoire sous peine de nullité, il est présumable que l'on annulerait tout jugement qui ne présenterait que d'une manière incomplète, ou non équivalente, l'observation des formalités que cet article exige. ( V. Berriat Saiht-Prix , p. 252, not. 36 ; Poncet, t. 1, p. 196 et suiv., et la note 6 sur la Quesl. suivante.)

Ainsi, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, antérieure à la publication du Code, on annulerait un jugement ou un arrêt, si, par exemple, plusieurs personnes étant en cause, quelques-unes seulement étaient dénommées, même avec celte addition : et autres demandeurs et défendeurs; si, dans les cas où le procureur du roi doit être entendu, on mentionnait seulement sa présence à l'audience, etc., etc.

Ces questions et plusieurs autres, que nous ne croyons pas nécessaire de rappeler, parce qu'il est à présumer qu'elles se présenteront rarement ont été résolues de la sorte par suite du principe que l'art. 15 du lit. 5de la lui du 24 août 1790 emportait la nullité. {V. au surplus, le Nouveau Répertoirc,l- 6, p. 556, et les Tables de Bergognié, au mot Jugement (1).

(1) Pour appuyer de plus en plus cette opinion , nous ajouterons celle que professe M. Perrin , dans son Traité des nullités, p. 221. u Le titre de jugement, dit-il, et la « puissance qui dislingue un acte de ce « genre, ne sont accordés qu'à un ensemble « de formalités qui ne peut être scindé ni « rester incomplet sans faire évanouir le « tout. Il n'est donc pas nécessaire que la u loi attache expressément la peine de nula lilé à une pièce informe, que des niagis- « trats inattenlifs auraient qualifiée de ju- « gement. »

Cette proposition reçoit encore un nou- \cl appui des décisions suivantes de la Cour de Rennes :

1° Un jugement est nul lorsqu'il y a omission , soit des points de fait ou de droit, soit des conclusions des parties, parce que ces objets font partie intégrante du jugement, ijiii est incomplet, dès qu'il ne les renferme pas. En effet, l'art. 1030 n'étant applicable qu'aux exploits et actes de procédure, il s'ensuit qu'un jugement privé d'une de ses parties constitutives n'est pas un jugement légal, et doit par conséquent être annulé, tiennes, 2 octobre 1813, 2 août et 8 septem-

bre 1815, et 21 juin 1816, Journ., t. 4, [.. 347 et 533, elJ.Av., 1. 15, p.37,4'esp.

2° Un jugement est également nul, si les qualités ne sont pas en harmonie avec le dispositif ; car ces qualités doivent être considérées comme étrangères au jugement, et, par suite, comme si elles n'existaient pas. Rennes, 20 janv. 1812; V. aussi cassât., 4 prairial an IX, S., t. 1, lre part., p. 449, et J. Av., t. 18, p. 602.

Il est vrai que toutes ces décisions ont élé rappelées devant la 1' chambre de la même Cour, et qu'elle a néanmoins jugé, par arrêt du 6 janvier 1818 (J. A»., t. 13, p. 153), qu'un jugement qui énonçait les noms d'une partie seulement, en ajoutant et autres qu'il ne dénommait pas, présentait bien une contravention aux art. 141 et 142, mais n'était pas nul, attendu que ces atictes ne prononcent point la nullité des jugements qui ne sont pas conformes à leurs dispositions.

M. Perrin, dans le passage ci-dessus cité, répond au motifdonné par la Cour de Rennes de cette décision, qui n'est d'ailleurs appuyée d'aucun autre que nous ne croyions avoir prévu et réfuté. £

TU". VII. Des Jugemenlt.— Art, t4«. 0. 5»4 în

f[ M. Bokcenne, t. 2, p. 447 à 454, a élé bien plus explicite que M. Carié-, il a examiné la dilliculté sous foules ses physionomies, en pure théorie, sans se préoccuper d'aucune application défait, car il n'a cilé aucun arrêt. Après avoir combattu les diverses objections tirées ou du silence de l'art. 1030 du Code , ou des ternies de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , il conclut pour la nullité , toutes les fois qu'il y a omission d'une des formalités exigées par le Code : « Chose étrange, ajoute-t-il, l'art. 7 de la loi de 1810, avec sa peine de « nullité, n'est, au vrai, qu'une sorte de rappel à des formes secondaires, et « l'on voudrait que les dispositions de l'art. 141 du Code, qui donnent au ju- « gement sa substance la plus pure, fussent moins irritantes! » Nous partageons l'opinion de M. Boncenne, avec les tempéraments que nous allons indiquer dans l'appréciation de la jurisprudence, c'est dire que nous n'exceptons pas de la peine de nullité les omissions qui tomberaient sur tout autre partie du jugement que les motils ou le dispositif.

Nous ne sommes nullement touché de cette considération que dans ce cas la nullité provient du fait de la partie et se résume en une inexactitude contraire à la réalité que démontrent les pièces même de la procédure.

C'est précisément parce que la loi a confié aux plaideurs la rédaction d'une partie du jugement, que l'on doit être plus sévère dans l'application de la peine de nullité. De quel droit se plaint donc celui qui lui-même a omis la formalité exigée, qui a. négligé dénoncer ce qu'il savait être exact? Il a manqué à la confiance du législateur, il a méconnu le mandat qui lui avait élé délégué; il était chargé de parfaire le jugement, il ne l'a pas fait : c'est donc sa faute, s'il n'y a pas de jugement valable. Plusieurs auteurs, notamment MM. Merlin et Toullier, n'admettent pas la nullité comme sanction de l'art. 141 du Code de procédure ; d'autres distinguent entre les diverses formalités qu'il prescrit, et appliquent à l'omission des unes comme plus essentielles, la nullité que ne leur semble pas mériter l'omission des autres. Tels sont MM. Pigeau , Comm., t. 1, p. 330; Favard de Langt.ade , v° Jugement, p. 175; Poncet, t. 1, p. 196; Thomine Desmazures, t. 1, p. 267, et Boitard, t- 1, p. 441 et suiv.

Au surplus, nous allons présenter un tableau précis de la jurisprudence et de la doctrine, sur les différentes parties constitutives des jugements. Ces parties sont au nombre de quatre , ainsi que l'avait établi la loi du 24 août 1790. Parcourons-les successivement .

1° La première division doit contenir les noms , professions et demeurer des parties. 11 y aurait nullité si ces indications n'existaient pas ; on ne verrait en effet ni au profit de qui, ni contre qui les jugements auraient élé rendus; on ne pourrait en faire l'application, ni active, ni passive. C'est aussi ce qu'enseignent MM. Pigeac , Comm., t. 1 , p. 330; Favard de Langlade , t. 3, p. 175. Cependant, comme ces indications n'ont pas d'autre but que de rendre certaine la désignation de la partie, il n'est pas nécessaire d'accumuler tous les moyens que la loi indique pour cela, si un ou deux sont suffisants. C'est du moins l'avis de MM. Dalloz, t. 9, p. 618, n° 4, et Boitard, t. 1, p. 445.

Un arrêt de la Cour de cassation du 21 brumaire an IX (J. Av., t. 15, p. 50) a jugé que l'on ne devait entendre, par les qualités des parties, que celles de demandeur ou de défendeur, d'appelant ou d'intimé. Celte décision, rendre sous l'empire de la loi du 24 août 1790, ne serait plus suivie aujourd'hui, pins que l'art. 141 exige que l'on mentionne les noms, professions et demeures des parties.

Cependant, la Cour de cassation , les 26 août 1823 (J. Av., t. 25, p. 325), et 28 mai 1834 (J. Av., t. 49, p. 495), a jugé que l'omission de la demeure n'ui traînait pas nullité, attendu qu'elle n'est pas prononcée par l'art. 141. ba C<»ur

711 I" l'AKTIE. [.IV. II. — ltts tiuiuisaix infériebbs.

de Iteuncs l'a jugé de même , pour l'omission des noms , le 6 janvier 18I8 (J. Av., t. 13, p. 255).

An contraire, la Cour de Turin . le 25 floréal an XII (J. Av., t. 15, p. 02). a prononcé la nullité pour 1 omission du prénom seulement de l'une des parties.

Adoptant un terme moyen , le 23 août 1831 {affaire Decker contre Lacour), la Cour de Cassation a décidé que , lorsque le nom de l'une des parties est omis, la nullité ne peut être reclamée parcelles qui sont nommées, ni par celle qui est omise , celle-ci étant censée n'avoir pas été jugée , et conservant par conséquent tous ses droits.

Au reste l'omission des qualités dans la signification n'a aucune influence sur ie jugement lui-même, s'il contient toutes les mentions exigées par la loi; Turin, 30 janvier 1811 (J. Av., t. 21, p. 260).

La première partie doit également contenir le nom des avoués. C'est par L\n motif d'ordre public que la loi a voulu que les parties lussent assistées d'avoués; le jugement doit donc contenir la preuve que ce vœu de la loi a été rempli ; c'est ce qu'enseignent MM. Fayard de Langlade, t. 3, p. 175, et Boitard, t. 1, p. 444. Mais la Cour de cassation, se montrant encore difficile, dit que, pour justifier de l'omission , l'expédition ne suffit pas , qu'il faut rapporter la feuille d'audience ; Cassation, 4 janvier 1825 (J. Av., t. 30, p. 41).

2° La seconde partie contient les conclusions. Suivant M. Piceau, Comm., t. 1 , p. 330 , leur omission , et suivant MM. Favard de Lakglade , t. 3, p. 175 , et Dalloz , t. 9, p. 618, n° 5, leur inexactitude n'emporlerait pas la nullité du jugement. M. Boitard se prononce, au contraire, formellement pour la nullité, t. 1. p. 445.

Un arrêt de la Cour de Toulouse du 24 janvier 1825 (J. Av., t. 30. p. 13), a jugé que la rédaction du jugement doit, à peine de nullité , contenir les conclusions des parties, et qu'une indication sommaire des demandes respectives ne suffit pas. Le même arrêt décide que cette nullité ne se couvre pas par une défense sur le fond. Sa première décision a été aussi adoptée par la Cour supérieure de Bruxelles, le 2 décembre 1829 (Journ. de cette Cour, t. 1 de 1830 p. 121), et 3 mai 1831 (/. Av., t. 41, p. 717), et par la Chambre civile de la Cour de cassation , le 28 novembre 1836 (J. Av., t. 51, p. 717). La Cour de Cotniar, adoptant le même principe, le 12 janvier 1828 (Dali., 29-2-30), a décide que les conclusions étaient nécessaires, alors même que, sur l'énoncé des noms des parties, les juges s'étaient reconnus incompétents.

Mais la section des requêtes , le 8 août 1808 (J. Av., t. 9, p. 180); la Cour de Lyon , le 22 juillet 1829 (J. Av., t. 37, p. 227), et la Cour de Bruxelles , le 18 octobre 1831 (J. Av., t. 45, p. 748), ont décidé le contraire; et d'autres arrêts, savoir : ceux de la Cour de cassation , des 18 août 1829 (J. Av., t. 37, p. 288), de la Cour de Bruxelles, 14 juillet 1832 (Journ. de celte Cour, 1. 1 de 1832, p. 427), et 3 février 1835 ( même Journ. 1835, t 1 ,p. 145), ont accueilli un équipolleul. en décidant qu'il suffisait que les conclusions fussent connues, par relation , soit à un jugement précédent, soit à l'exploit introduclif d'instance.

Ce sont des tempéraments qu'on peut approuver ; mais la Chambre des requêtes nous paraît être allée trop loin, lorsque, dans son arrêt du 23 déc. 1835 (J. Av., t. 50, p. 306), elle a déclaré suffisantes , pour remplir le vœu de l'art. 141, des énonciations ainsi conçues : « Les parties ayant ëlé entendues « dans leurs conclusions. » Si les conclusions doivent servir à fixer les points du litige, il est essentiel, non-seulement qu'elles aient été prises, mais encore qu'il consle de leur teneur.

La Cour de Rennes a jugé trois fois, les 8 sept. 1815 (J. Av., t 15, p. 118}, 2 juillet 181G (J. Av., t. 15, p. 121), 30 janvier 1835 (/. Av., t. 47, p. 631), que

TH. Vil Des Jugements. - .Ut. S -A S . Q S»4 71î>

les conclusions devaient aussi se trouver dans les jugements des tribunaux de commerce , ce qui est incontestable, l'art. 141 devant s'appliquer à tous les tribunaux [V. la Quesl. 596).

3° La troisième partie du jugement doit contenir l'exposé des faits , et les questions de droit qui résultent du procès. Suivant MM. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 330; Favard de Lanclade, t. 3, p. 175, et Boitard, t, 1, p. 445, cette partie n'est pas exigée à peine de nullité : à la rigueur , dit le premier, un jugement peut exister sans cela; ces énoncialions, dit le second, étant l'œuvre des parlies et non celle du juge, elles ne peuvent s'imputer qu'à elles-mêmes les erreurs et les inexactitudes qui s'y trouvent; les points de fait et de droit peuvent, suivant le troisième, sans occuper une place séparée dans la rédaction, résulter suffisamment soit des conclusions, soit des motifs du jugement.

La nullité pour cette omission a été prononcée par les arrêts suivants: Cass., 22 brumaire an VU (/. Av., t. 15, p. 29), 14 nivôse an VIII (/. Av., t. 15, p. 36, 1" esp.), 13 ventôse an X (J. Av., t. 15, p. 54); Besançon, 24 germ. an IX (J. Av.,l. 15, p. 53); Kennes, 2 août 1814 (/ Av., t. 15, p. *1 18), 29 août 1816 (J. Av., t. 15, p. 126); Cass., 8 novembre 1825 (J. P., 1827, t. 2, p. 231); l- mars 1831 (J. Av., t. 41, p. 413), 19 juin 1831, 19 mars 1833 (Enregistrement C. Charpentier), et 28 mars 1836 (J. Av., t. 52, p. 382). Ces derniers arrêts appliquent la décision, même aux affaires où il s'agit d intérêts domaniaux.

Mais le contraire aété jugé, en matière d'enregistrement, par la Cour de cassation, le 31 juillet 1833 (J. Av., t. 50, p. 381), et, d'une manière absolue, par les Cours de bordeaux , 24 mars 1833 (J. Av., t. 50 , p. 381), et de Poitiers, 25 mai 1825 (J. ^t'.,t. 28, p. 345), et 21 juillet 1837 (J. Av., t. 54, p. 109), et même par la Cour de cassalion , le 1er décembre 1832 (J. Av., t. 44, p. 35) ; décision néanmoins rendue moins en droit que d'après les circonstances du (ait.

Au reste, plusieurs arrêts ont adopté la manière de voir de M. Boitard, en décidant que, soit les points de fait, soit les questions de droit, pouvaient résulter des autres parties du jugement, par exemple, des conclusions et des motifs; ou bien, s'il s'agit d'un arrêt, être supplées par ceux qui sont contenus dans le jugement confirmé , ou dans un arrêt précédemment rendu. Ce sont les arrêts des Cours de Bourges, 6 mess, an XI (J. Av., t. 15, p. 54); Cassalion , 8 messidor an XIII ( J. Av., t. 15, p. 65); Rennes, 27 déc. 1809 (/. Av., t. 18, p. 670), 23 déc. \8H(J.Av.tt. 15, p. 113), 20décemb. 1815(/. Av.,t. 15, p. 120); Cass., 19 janvier 1826 [J. Av., t. 30, p. 392) , 17 juin 1826 (/. P., t. 2 de 1827, p. 438), 30 avril 1828 (J. Av ,t. 35, p. 233), 17 mars 1829(J. Av., t. 38, p. 245), 23 avril 1829 (Dali., 29-1-224), 17 avril 1833 (/. Av., t. 46, p. 184), 11 déc. 1833 (J. Av., I. 46, p. 361), 9 mai 1834 (J. Av., t. .47, p. 631), et enfin Poitiers, 21 juill. 1837 (J. ^r., t. 54, p. 109).

Le motif allégué par M. Favard de Langlade a trouvé son application dans les arrêts de la Cour de Cassation, 5 novembre 1835 (J. Av., t. 49, p. 710), et de la Cour de Poitiers , 21 juillet 1837 (J. Av., t. 54, p. 109), qui jugent que la partie qui a signifié les qualités, ou qui n'y a pas formé opposition , n'est pas recevable à se plaindre de l'absence des points de fait et de droit. Nous approuvons l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 5 mars 1832 (J. Av., t. 45, p. 445), aux termes duquel il n'est pas nécessaire, pour remplir le vœu de la loi, qu'un jugement rendu sur un incident contienne les faits relatifs au fond du procès.

Au reste, la position des questions de droit résultant de la contestation est abandonnée aux lumières des juges, Cass., 20 avril 1825 (J. Av., t. 30, p. 371), qui peuvent se contenter d'indiquer les principales , celles dont la décision entraine nécessairement le jugement des autres. Besançon, 6 nivôse an XI (J. Av., 1. 15, p. 57), ou les poser ainsi d une manière générale : Y a-l-il lieu de confirmer le jugement dont est appel? Cass., 5 brumaire an XI (J. Av., i, 15, p. 56). cl 30 juillet 1816 {J. AV., t. 15, p. 125).

et Si

Î'.Ô l'e PAttTiE. LIV. II.— Dls tribunaux isfbkiehr*.

Enfin, nous ferons observer que, d'après les arrêts de la Cour de cassation .'es 8 mai 1829 (J. P., t. 2 de 1829, p. 3), et 14 août 1829 (S., 29-1-385), lénoni iation des points de fait et de droit, n'est pas exigée dans les jirgemenls de police correctionnelle ou de simple police.

4° La quatrième et dernière partie du jugement doit contenir les motifs, et le dispositif ; cette partie est essentiellement l'œuvre du juge. Le défaut ou l'insuffisance des motifs ont donné lieu à de nombreuses décisions {Foir la Quesl. 595). Quant au dispositif, il est clair que, sans lui , il n'y a point de jugement, et qu'en conséquence, il est exigé, à peine de nullité, qu'il y soit contenu. C'est ce qu'enseignent MM. Favard de Lanci.ade, t. 3, p. 175; I'iceau, Comm., t. 1, p 330, et Boitard, t. 1, p. 446.

Aussi, un tribunal doit-il, à peine de nullité, statuer sur tontes les questions que présente le procès, et dont la solution est liée ou connexe; par exemple, s'il statue au fond sans rejeter, par un chef exprès , une fin de non-recevoir soulevée dans les débats , son jugement est nul. Cass., 4 prairial an IX (J. Av., t. 15, p. 53), et 26nov. 1829 (Dali., 1830-1-18), et Besançon, 25 août 1826 (J. Av., t. 34, p. 151), sans que des motifs qui auraient rapport au chef de conclusions omis pussent écarter la nullité. 11 ne suffirait pas du rejet implicite que ces motifs feraiélft présumer, quoiqu'un arrêt de la Cour de cassation , du 6 février 1830 (Dali., 1830-1-117), et un second, du 4 mai 1836 (/. Av., t. 51, p. 482), aient paru le juger autrement.

Un sent toutefois que l'adjudication de la demande principale rend inutile et sans objet de prononcer sur la demande subsidiaire; Cass., 9 juillet 1828 (Dali. 1828-1-302) Pareillement, lorsque de plusieurs chefs de conclusions ou plusieurs moyens de nullité proposés, quelques-uns ont été abandonnés, t clair que les juges n ont à prononcer que sur les autres. Cass., 5 juin

28 (Dali., 1828-1-304), et 2 février 1830 (J. Av., t. 39, p. 229).

A plus forte raison , n'ont-ils pas le droit de débouter une partie d'une demande qu'elle n'a formée qu'en conciliation , et qui n'a pas été renouvelée devant eux ; Amiens, 11 août 1826 (Journ. de celte Cour, t. 4, p. 246).

Mais ils doivent statuer définitivement sur le litige intenté devant eux ; ils ne peuvent, en rejetant la demande d'une partie , lui réserver ses droits pour former la même demande avec de nouveaux titres; Besançon, 26 juin 1828 (Duremberg— C. Girod). (Poir notre Quesl. 1765.)

5° Indépendamment des quatre parties dont on vient de parler, la rédaction des jugements doit contenir les noms des juges et du procureur du roi.

Mais, comme cette mention doit aussi se trouver sur la feuille d'audience, celle-ci rectifierait , au besoin, les erreurs, omissions ou inexactitudes, qui pourraient s'être glissées dans l'expédition.

( V. sur la possibilité de cette rectification , la Quesl. 593, et , sur la nécessité même de la mention , la Quesl. 593 1er.) ]]

595. Comment s'applique la disposilion de l'art. 141 , en ce qui concerne renonciation des motifs d'un jugement ou d'un arrêt ?

Une prem ère remarque à faire sur cette question , c'est que la nécessité de motiver le jugement est une règle universelle pour tous les tribunaux , même pour les conseils de préfecture , ainsi que l'a décidé une ordonnance du roi du 12 décembre 1818(1).

CC V. la Quesl. 596. 3]

(I) Les arrêtés (lés conseils de préfecture a>ant Ifs mêmes caractères et les mêmes effets (jue les jugements, il est d'ordre pu-

blic que ces arrêtés soient motivés, cl i|u<* l'absence de ces motifs soit un mojen a.i nullité. (S-, t. 20. 2« part., p. 235.)

TH. Vil. D.s Jiitjeiucnls. ---Aut. Ili Q. At>5 717

Si donc l'on n'admettait pas que l'art. 14t du Coiîc do procédure csl obligation-, sous peine de nullité, dans toutes ses parties , on ne peut du moins contester qn il ne le soit en ce qui concerne renonciation des motifs. Mais en quels cas celte énoncialion sera-t-elle suffisante ? En quels cas ne rempliraiielle pas le vœu de la loi?

Nous ne pouvons , pour résoudre les incertitudes qui peuvent s'élever à cet égard, qu'analyser, rapprocher et expliquer les décisions, souvent contradictoires , que nous fournit la jurisprudence.

Considérons d'abord , comme un principe certain, que tout jugement dont les motifs seraient erronés ou vicieux, n'est pas néanmoins susceptible d'annulation , si, par d'autres motifs, le dispositif est régulier et conforme à la loi. (Hennés, 6 décembre 1808; J. Av., t. 15, p. 81.) (1)

[[ y. nos observations infrà , § 4. ]]

Secondement , les motifs n'ont pas besoin d'être appuyés sur le texte précis d'une loi , à moins qu'il ne s'agisse d'un arrêt de la Cour de cassation ; CE car les dispositions des art. 14 et 15 de la loi du 24 août 1790 , qui l'exigeaient , ne sont pas reproduites dans le Code, comme l'enseigne, avec raison, M. Dali.oz, t. 9, p. 635, n° I. Ceci n'a lieu qu'en matière criminelle. [V. notre Dictionnaire général de procéd., v° Jugement, nos 428 à 432.) 12 (Loi du 22 frimaire an VIII, dite Constitution de l'an Vlll ; Cass.,5 fructidor au Vlll ; Répertoire, aux mots Jugement, § 2, et Testament , sect. 3.)

Troisièmement, il faut des motifs pour toutes les décisions, même pour rejeter une exception ; et leur omission fournit alors un moyen d'appel ou de cassation , et non de requête civile (2).

[[ V. nos observations infrà , $ 5. ]]

(1) Mais si, en ihèse générale, le jugement résille ainsi dans le dispositif, il est des cas où il ne doit pas être séparé des motifs qui lui servent de base ; par exemple, si les premiers juges n'ont débouté d'une dedemande de convertissement d'un constitut en obligation pure et simple, fondée sur des aliénations de bois, que par la considération que, cette preuve n'étant pas faite, la demande se trouvait mal fondée, il n'en est pas moins vrai qu'encore bien qu'ils n'aient pas inséré dans le dispositif les mots dans l'état, c'est, d'après les motifs, le défaut de preuves qui a l'ait rejeter la demande. Il s'ensuivrait, si l'on pouvait, contre l'opinion que nous professons sur l'art. 480, touchant la doctrine des comminatoires, maintenir qu'un jugement rendu dans l'état ne peut acquérir l'autorité de la chose jugée, que cette exception ne pouirait être opposée. Rennes, 26 février 18(6. {F. Berkia.t Saint- Prix, p. 252, note 35, et /. P., 3« éd., t. 13, p. 301.)

(2) Par exemple, si l'appelant, propose une exception qu'il n'a point présentée en première instance, l'arrêt est nul, si la Cour, adoptant purement et simplement les motifs des premiers juges, confirme leur décision suis motiver le rejet de l'exception. (Cass., 22 mai 1812, 9 juin, 23 novembre 1818, et

12 juillet 1819; S., t. 16, lr< part., p 312, t. 18, Ire part., p. 364, et t. 19, 1" part., p. 169 et 397, et J. Av., t. 15, p. 100, 131. 138.) Mais, par autre arrêt du 12 juin 1820 (.Y., t. 21, V part., p. 139, et J. Av., t. 15, p. 163), la même Cour a décidé que, lorsqu'un moyen nouveau, décisif de sa nature, est présenté en appel, l'arrêt n'est pas nul, quoique les juges d'appel n'aient pas statué sur son mérite, ou que leur décision ne contienne pas des motifs formels pour l'écarter, si les motifs des premiers juges, adoptés par la Cour, offrent suffisamment une raison de décider à l'égard du moyen nouveau. On voit que ce dernier arrêt modifie la décision rendue par ceux qui précèdent Mais il y a plus : la même Cour a encore décidé, par arrêt du 25 juin 1817 (S., t. 18, T' part., p. 365, et J. Av., t. 15, p. 128), que, dans le cas où, sur l'appel, un moyen qui n'avait pas été employé en première instance est présenté par l'appelant, et que l'arrêt, adoptant les motifs des premiers juges, confirme purement et simplement leur jugement, cet arrêt ne peut être attaqué que par requête civile, comme ayant omis de prononcer sur un chef de demande, et non pas par voie de cassation, comme n'ayant pas été suffisamment motivé. Sur cette dernière décision, M. Sirey fait cette question : Est-ce qu'il r. y

lre l' AK 1 IL. LIV. 11. — Des tribunaux inférieurs

Quatrièmement , un arrêt est suffisamment motivé dans le sens de l'art. 141 et de la loi du 20 avril 1810 , lorsqu'il déclare adopter les motifs des premiers juges; pourvu que le jugement soit lui-même motivé. (Cass-, 18 octobre 1814; S., t. 15, lre part., p. 78, et J. Av., t. 15, p. 112. y., ci-dessous , la note sur la proposition précédente.) (1)

Ct V. nos observations infrà, § 6. 11

Cinquièmement, lorsqu'un jugement ou arrêt annule un acte ou une procédure, attendu que l'un ou l'autre n'aurait pas été en forme légale , la décision serait nulle par défaut de motifs , en ce qu'elle n'énoncerait pas en quoi la forme légale n'aurait pas été observée (2).

[[ V. nos observations infrà, § 4. ]]

Sixièmement, les motifs des simples jugements préparatoires résultent, pour l'ordinaire, du dispositif, si évidemment, qu'il devient inutile de les exprimer. (Lepace, Quest., p. 144 ; Cass., 6 fructidor an XI ; Pral., t. 1, p. 412). (3)

CC y- nos observations infrà, S 3- 3D

a pas une différence essentielle entre l'omission de prononcer sur un moyen, et l'omission de prononcer sur un chef de demande ? Sans doute, il existe une différence essentiel le, comme on le verra dans les questions traitées sur l'art. 464, et bien certainement le juge n'est pas obligé d'énoncer en délail des motifs sur chaque moyen. (Rennes, 16 juillet 1812.) Mais, en faisant bien attention à l'espèce de l'arrêt, on remarque qu'il résultait du moyen nouvellement présenté un chef de demande nouvelle Or, si l'omission d'un chef de demande ne donne ouverture qu'à requête civile, l'omission des motifs, sur ce chef, ne peut être un cause d'annulation, comme l'a décidé l& Cour de cassation. [ y. nos observations au texte, § 5.]

Au reste, il est sans difficulté que l'absence des motils,sur quelques cheted'un jugement, n'entraîne pas la nullité, lorsque ces chefs ne sont que des corrollaires des autres chefs motivés. (Cass., 19 novembre 1818, S., 1. 19, Impart., p. 264, et J. A*., t. 15, p. 137.)

De même, l'arrêt qui statue sur l'appel joint de deux jugements, dont l'un n'a pour objet que l'exécution de l'autre, est suffisamment motivé, alors même que les motifs qu'il énonce ne se rapportent explicitement qu'à celui des deux jugements qui a prononcé sur le fond du droit : on ne peut dire qu'il y ait absence de motifs, quant à l'autre jugement. (Cass. , 10 mai 1820, S., t. 20, lre part., p. 438.)

Mais un arrêt serait nul, aux termes de la loi du 20 avril, si les motifs qu'il énoncerait ne se rapportaient pas aux questions du procès poséesdans cet arrêt lui-même (Cass., 17 avril 1821. S., t. 22, V* part., p. 78): et il en serait de même, à la rigueur, d'un jugement qui n'aurait pas de motifs sur une disposition qui constituerait une décision

indépendante des autres. (Rennes, 6 juillet

1818, Journ., t. 5, p. 123, et J. Av., t. 15, p. 135.)

De même encore, un arrêt serait nul, lorsque, sur une exception de prescription opposée par le défendeur, le demandeur oppose à son tour que la prescription n'a pas été accomplie, et déduit dans des conclusions expresses les causes qui l'ont suspendue. L'arrêt n'est pas suffisamment motivé, si , en admettant la prescription, il n'explique pas les motifs qui ont fait décider qu'elle n'avait pas été suspendue. (Cass., 22 janvier 1821, S., t. 21, V» part., p. 347, et/. Av., t. 23, p. 18.)

(1) Mais la transcription du jugement de première instance, avec ses motifs, dans la partie de la décision d'appel où les points de fait sont fixés, ne saurait tenir lieu de l'expression des motifs de l'arrêt lui-même, quand cet arrêt n'exprime pas d'ailleurs que ces motifs ont été adoptés. (Cass., 27 dcc.

1819, S., t. 20, I" part., p. 155, et /. Av., t. 15, p. 153.)

(2) C'est ainsi que, par arrêt du 28 juin 1819 {S., t. 20, Impart., p. 72, et J. Av., t. 15, p. 151), la Cour suprême a cassé un arrêt qui avait rejeté une demande en revendication d'objets saisis , sur ce qu'elle n'avait été formée ni dans la forme légale , ni contre toutes les parties intéressées, sans dire en quoi consistait le vice de forme, et contre quelles personnes on devait diriger la demande.

(3) Avant le Code de procédure, c'est-àdire à une époque où l'on confondait sous le nom d'interlocutoire les jugements qu'il distingue sous cette même qualification, et sous celle de préparatoire, la Cour de cassation avait décide que les jugements interlocutoires n'étaient pas nuis, lorsqu'ils ne

TH. Vil. Des Jugrmtnis. - Art. i4U Q. ib9S 719

Septièmement , on ne peut annuler, pour défaut de motifs, un interlocutoire qui ordonne une instruction aianl de faire droit, en réservant les droits ri moyens des parties au fond. Ces expressions font assez connaître que les motifs du jugement sont que le juge cherche des lumières pour plus ample instruction. ^Cass., 4 janvier 1820; S., t. 20, l"part., p. 160, et J. Av., t. 15, p. 153.) (1)

[[ y. nos observations infrà , S 3. ]]

Huitièmement, les jugements par défaut sont sujets, comme tous autres à l'application de l'art. 141, el , par conséquent , ils doivent être motivés. i.Colmar, 6 floréal an XI ; S., t. 3, 2* part., p. 597, et J. Av., t. 4, p. 723.)

[[ fr- le § 2 de nos observations. ]]

CC L'art. 1 il est un de ceux qui ont donné lieu au plus grand nombre de décisions judiciaires.

En fait, pour savoir si tel ou tel jugement est ou nonmolivé, la variété des espèces nécessitera encore beaucoup d'arrêts; mais, en droit, la doctriue nous paraît fixée. C'est à cette nécessité de motiver les décisions qu'il faut attribuer la grande utilité de la jurisprudence actuelle; outre qu'elle offre une garantie contre l'injustice et la faveur , elle fait , des jugements et des arrêts, une solution spéciale de chaque question discutée devant les tribunaux; en sorte, qu'après quelques années, les recueils de jurisprudence offriront des

renfermaient pas les <|ualre parties exigées par la loi du 21 août. (V. Table de Bergognié, t. 1, p. 306.) Nous pensons néanmoins que, quelle que soit l'espèce du jugement, il doit présenter l'ol>servation îles formalités prescrites par l'art. 141 , sinon d'une manière rigoureusement positive, du moins equivalemmenl , comme nous l'avons dit sur la précédente question. Sous ce dernier rapport, nous pensons que les simples préparatoires, qui prononcent une remise, un délibéré, une instruction par écrit, une communication de pièces, contiennent implicitement leurs motifs en eux-mêmes.

Néanmoins, nous ferons observer que, toutes les fois qu'un jugement préparatoire a été précédé d'un déliât qui le fasse présumer suceptible d'être levé, afin d'être attaqué par appel avec le jugement définitif, on doit se conformer à l'article 141, ou tout au moins rédiger le dispositif de manière à ce qu'il renferme virtuellement (* )

(*) V 'inutilement , Aeviitus, force , puissance. Ce mot est opposé à formellement et textuellement, pour exprimer, en droit, la valeur qu'un acte doit avoir par sa propre force, indépendamment de ce que les expressions qu'il renferme n'établiraient pas formellemeiitel iextuel'emen:\a formalité, la clause ou condition enigée par la toi, pour qu'il ait force et puissance.

C'est ainsi qu'un jugement qui ne contiendrait pas formellement ses motifs, n'en sera pas moins valable, si son dispositif les fait neceiiairemeni supposer; et cependant on dit «lors que le jugement les renferme virtuellement, c'est-à-dire par la force, la puissance de ce qu'il déclare ou décide.

les motifs sur lesquels il serait rendu.

(1) On peul dire, en effet, comme la Cour suprême que les tribunaux n'ordonnent une enquête, une expertise, ou tout autre mesure interlocutoire, que parce qu'ils ne sont pas en état déjuger le fond avec connaissance de cause, et qu'ils expriment assez ce motif en déclarant qu'ils prescrivent cette mesure avant dire droit. Mais il faut remarquer que, dans l'espèce de l'arrêt cité suprà, la mesure avait été ordonnée, sans contestation préalable sur le point de savoir si elle devait l'être; en d'autres termes, elle l'avait été d'office. Si, au contraire, les parties eussent débattttsur son admissibilité ou sur son utilité, nous penserions que la nullité du jugement ent été prononcée, comme dans les cas où il s'agirait d'une nullité, d'une exception ou d'une fin de non-recevoir. Le juge doit alors rendre compte des motifs qui le déterminent à rejeter les moyens d'opposition à la mesure, (f. ci-dessus et ci-aprts.)

Remarquons néanmoins qu'un arrêt, qui déclarerait un appel non recevabie comme tardif, serait suffisamment motivé par la déclaration qu'il a été interjeté après le délai de la loi, encore bien que l'on n'indiquât aucunement ni l'espace de temps qui se serait écoulé, ni la durée légale du délai. C'est à la partie à prouver que son appel a été interjeté dans le délai légal. (Cass., 26 février 1818, S-, t. 19, t«part., p. 142, et /. Av., t. 15, p. 130.)

7*0 1" PARTIE. L1V. 11.— De^ ruiBUMAux invkhiegrs.

traités savants et complets sur toutes les parties du droit; les difficultés leg plus graves se trouveront éclaircies, et l'interprétation des lois marchera dans une route sûre , parce que des guides nombreux et fidèles l'auront fermement tracée. On trouve plus d une fois , dans les recueils , la preuve de celte assertion : on y voit des controverses élevées sur nos lois naissantes, éteintes sans retour par quelques arrêts fortement motivés.

! Tous les auteurs s'accordent à reconnaître la nécessité des motifs et l'avantage de cette disposition. Vog. MM. Berkiat-Saint-Prix , p. 251, not. 34 ; Merlin, Réperl., t. 17, p 172;Favard deLanglade, t. 3, p. 175; Pigeac, t. 1, p. 54©. Aussi, la plupart d'entre eux se bornent à donner une nomenclature de décisions en cette matière , et même M. Boncenne, t. 2, p. 446, renvoie au tableau de la jurisprudence donné dans le Journal des Avoués.

. Nous nous contentons également de renvoyer à ce Journal et à notre Dic- ,' tionnaire général de procédure , dans les observations qu'on va lire.

1° Les arrêts en principe doivent être motivés (art. 141 du Code de procédure civile), et à peine de nullité (art. 7 de la loi du 20 avril 1810).

Aux opinions des auteurs, joignez l'indication des décisions rapportées en notre Dictionnaire général de procédure, v>« Exceptions, n° 1i3; Faux incident , n° m-, Jugement, n»» 184 à 190, 192 à 195, 200 à 215, 224, 273 et 341, et l'arrêt de la Cour de Poitiers du 3 mai 1837 {J Av., t. 54, p. 121); mais la loi n'exige pas les motifs des motifs, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 16 mai 1838 (J. Av., t. 55, p. 562);

Et les décisions d'espèces rendues sur la suffisance ou l'insuffisance des motifs. Voy. Dictionnaire général de procédure , v° Jugement, n°* 260 à 262, 266 à 269, 271, 272, 274 à 282, '284 à 306, 316, 330, 337, et les arrêts plus récents de la Cour de cassation , des 5 novembre 1834 {J. Av., t. 48, p. 374) ; 20 juillet 1835 (J. Av., t. 49, p 690) ; 13 juillet 1835 (J. Av., t. 49, p. 664) ; 1« juillet 1835 (J. Av., t. 49, p. 717) ; 5 août 1835 (/. Av., t. 50, p. 307) ; 10 avril 1833 (J. Av., t. 50, p. 382) ; 25 mars 1835 (J. Av., t. 50, p. 51) ; 16 février 1836 {J. Av., t. 50, p. 382) ; 24 juillet 1835 (J. Av., t. 50, p. 382) ; 2 février 1836 {J. Av., t. 50, p. 303) ; 28 mars 1837 (J. Av., t. 53, p. 592); 12 juin 1838 (J. Ar., t. 56, p. 59), et de la Cour de Bruxelles , 4 juin , 14 mai et 8 décembre 1835 {Journ. de cette Cour, 1835, p. 65, 249 et 291).

2° Les jugements par défaut eux-mêmes doivent êlre motivés , comme renseigne M. Thomine Desmazckes, t. 1, p. 269, et que l'a jugé la Cour de Colmar , le 6 floréal an XI {J. Av., t. 4, p. 723); mais , lorsqu'il s'agit a'un défaut faute de comparution du demandeur , la mention de son absence est un motif suffisant (si le tribunal n'a à prononcer qu'un relaxe pur et simple, V. notre Question 617) , puisque l'art. 150 n'est pas applicable à ce cas ; Baslia , 16 novembre 1822 (J. At\, t. 24, p. 319); Cass., 29 novembre 1825 (J. Av., t. 31, p. 149), et 22 février 1837 [J. Av., t. 53, p. 569). Ce dernier arrêt, quoique professant le même principe , est rendu dans une espèce où il n'était pas applicable, puisque, les conclusions ayant été posées , il n'y avait plus de défaut.

3° 11 faut admettre quelques exceptions pour certains jugements ; par exemple, pour les jugements préparatoires, ou pour celui qui rejette une expertise, le dispositif même contenant, d'une manièreimplicite, les motifs qui l'ont déterminé, à moins qu'il n'y ait eu débat, comme le fait observer M. Carré dans l'une de ses notes. L'exception serait encore légitime pour l'arrêt qui autorise l'abstention d'un certain nombre de juges, pour le jugement qui prononce une adjudication définitive, pour l'ordonnance du président qui ordonne le dépôt d'un testament olographe chez un notaire. V. les arrêts du Dictionnaire gênerai , v9 Jugement, nos 196 à 198, 216, et ceux de la Cour de Bruxelles, du 25 juillet 1835 [Journ. de cette Cour, t. 2 de 1835, p. 380), et de la Cour de Hontpcl-

Il I Vil. Des Jugements.— Art. 141. Q. 5tt.V 7?f

lier iln 8 avril 1839 (J. .4c, t. 57, p. 479). C'est d'ailleurs la doctrine enseignée par MM. Dalloz, t. 9, p. 625, et Thomine Desmazukes, t. 1, p. 2(38.

4° Quoiqu'il soit exact d'admettre que les motifs erronés ne vicient point nn jugement , si le dispositif est conforme à la loi, ce principe serait dérisoire il destrnclirde la nécessité elle-même des motifs, si l'on devait valider une décision contenant des motifs évidemment insuffisants.

Dans son tome 2, p. 446, M. Boncenne a adopté complètement la doctrine que nous avons établie dans notre Journal des Avoués, t. 15, p. 149. Comme cette partie de noire exposition de principes est la seule qui puisse offrir quelque difficulté, nous croyons devoir transcrire les paroles mêmes du savant auteur de la théorie.

« Un jugement qui contient des motifs erronés n'est pas nul , car il ne manque point de motifs; toutefois , il ne s'ensuit pas qu'il soit permis de jeter des motifs au hasard : bons ou mauvais, ils doivent présenter une raison appropriée à la difficulté du procès.

« Supposez cpie, sur une question ainsi établie : Le traité est-il régulier? les juges répondent ; Attendu que le traité est régulier, le tribunal ordonne qu'il sera exécuté; cette pétition de principe, suivant le langage didactique, n'offrirait qu'une formule insignifiante, qui peut s'adapter à toutes les causes et à toutes les questions.

« Rejeter une exception, attendu qu'elle n'est pas fondée, ne vaudrait pas davantage. 11 n'y aurait pas là de motifs : l'expression rejeter implique, par elle-même , l'idée que la prétention qu'on rejette est dénuée de fondement ; dire qu'elle est rejetée parce qu'elle n'est pas fondée , ce n'est rien dire, sinon qu'on la rejette parce qu'on la rejette. C'est comme si , mettant à l'écart toute espèce de motifs, le tribunal se contentait, dans le dispositif de son jugement de déclarer l'exception non recevante ou mal fondée.

« Confirmer un jugement en appel , c'est reconnaître qu'il a bien jugé. Un arrêt ne serait donc pas motivé, s'il se bornait à considérer qu'il a été bier jugé; car il se réduirait à ces termes : La Cour confirme, parce qu'elle trouvt qu'il y a lieu de confirmer? »

Parmi les arrêts rapportés dans notre Dictionnaire général, \° Jugement* n°» 251 à 256, 283, 314, et 217 à 223, il en est bien quelques-uns qui semblent adopter une doctrine plus tolérante que la nôtre , en validant , par exemple , le jugement qui rejette une exception par l'unique motif qu'elle est sans fondement ; mais la plupart reconnaissent les principes que nous venons de poser avec M. Boncenne, et qui sont aussi enseignés par MM. Favard de Lanclade , v° Jugement ; Dalloz, t. 9, p. 620, 628 et 633 ; Thomine Desmazukes , 1. 1 , p. 269, et Boitard, 1. 1, p. 427.

5° Ainsi que le dit encore M. Bohcenne, t. 2, p. 444, « les motifs doivent se « rapporter à chacun des points de fait et de droit qui constituent le litige. « Ce n'est pas l'omission des motifs quelconques que la loi frappe de nullité , « c'est l'qmission des motifs des jugements, c'est-à-dire de ce qui détermine « chacune des dispositions dont ils se composent ; car un jugement se divise « en autant de jugements qu'il contient de dispositions : lot capila, tôt sen- « tenliœ. »

Il faut donc des motifs pour chaque chef distinct de jugement statuant sur un chef de demande; tel est l'avis de MM. Dalloz, t. 9, p. 532, 618, 623, 625, et Thomine Desmazcres, t. 1, p. 269.

La jurisprudence a confirmé cette opinion par les arrêts rapportés dans notre Dictionnaire général de procédure, v° Jugement, nos 225 à 231, 242, 243, 318, et par ceux de la Cour de Poitiers des 3 mai 1837 (/. Av., t. 54); 10 août 1835 (J. Av., t. 49, p. 607), et 29 décembre 1835 (J. Av., t. 50, p. 347).

11 est bien évident que les demandes non motivées peuvent être re jetées sans Tom. 1. 46

722 Ire PAIVI'IE. [.IV. II. — t)KS TRIBUNAUX IHIFEIlIhXRS.

motif, ainsi que l'ont pensé les arrêts cités dans notre Dict. gén., \" Jugement, nu» 199, 214, 264,339, 342, 343, 344 (V. suprà, Q. 594, n° 4, et infià, noire Q. 5^7 qualcr) ; ou qu'il y a motifs suffisants, lorsque les motifs donnés sur un chel principal s'appliquent on virtuellement ou par induction, au chef accessoire ou subsidiaire; arrêts cités au Dictionnaire général, v° Jugement , n05 232 a 241, 244,248 à 250, 334, et ceux desl9 janvier 1837 (/. Av., t. 53, p. 572); ^décembre 1835 (J. Av., t. 50, p. 382); 26 avril 1837 {J. Av., t. 53, p. 618); 24 mai 1837 (J. av., t. 53, p. 427).

Et enfin , que les motifs ne sont pas nécessaires à l'égard des simples moyens de défense, dont les parties n'ont pas fait des chefs de conclusions précis; arrêts cités au Dictionnaire général de procédure , v° Jugement , nos 245 à 247, et J. Av., t. 44, p. 264 et 354 ; t. 49, p. 701, et t. 54, p. 312.

Tous ces principes sont enseignés par M. Thomiine Desmazures, t. 1, p. 268, et t. 9, p. 625.

Nous devons ajouter sous ce paragraphe qu'il faut se garder de confondre les défauts de motifs avec les défauts de prononcer , ainsi que le fait fort judicieusement observer M. Carré, suprà, p. 717; pour défaut de motifs, U> pourvoi est toujours reçu devant la Cour de cassation ; pour défaut de prononcer , au contraire, c'est la voie de la requête civile seule qui peut être suivie.

Ainsi, lorsque, sur un chef distinct de conclusions, le dispositif ne peut, ni directement, ni indirectement, recevoir d'application, ce chef de conclusions reste entier , non pas qu'on puisse le reproduire par action séparée , puisqu'il a été déduit en jugement, et qu'on pourrait être repoussé par l'exception de chose jugée; mais il fournit ouverture au moyen de requête civile énoncé au § 5 de l'art. 480, s'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande, comme l'enseignent MM. Favard deLanglade, v° Jugement, p. 180, et Dalioz, l. 9, p. 625, et que l'a jugé la Cour de cassation, les 25 juin 1817 (J. Av., 1. 15, p. 128 , et 5 février 1827 (J. Av., t. 33, p. 104). L'arrêt de la même Cour du 20 juin 1827 {J. Av., t. 34, p. 100), semble, au premier coup d'ceil, contenir une décision opposée ; mais , en réalité , cela n'est point , parce que , dans celte espèce , la Cour de cassation pensa que le chef de conclusions , sur lequel l'arrêt attaque n'avait point donné de motifs, n'était pas une demande nouvelle formée sur l'appel , et qu'en confirmant purement et simplement le jugement de premier ressort, la Cour royale avait implicitement prononcé sur tous les chefs , mais avait omis de motiver l'un d'entre eux , d où suivait, non pas un défaut de prononcer , mais un défaut de motifs , et , par conséquent , ouverture , non a requête civile, mais à cassation, (f. encore, sur l'objet de ce paragraphe, la Quesl. 597 quai.)

6° La jurisprudence a validé les arrêts motivés ainsi : La Cour , adoptant les motifs des premiers juges, confirme. M. Boncenne, t. 2, p. 447, qualifiecette doctrine de tolérante ; nous allons plus loin , nous la trouvons dangereuse, parce qu'elle a souvent facilité une expédition trop hâtive des affaires ; »os souvenirs nous rappellent une cause dans laquelle nous avons obtenu une cassation, parce que la Cour de Metz, en audience solennelle, avait adopté les motifs des premiers juges , tandis que les premiers juges avaient précisément oublié d'en donner. Le plaideur est à l'audience ; il a droit d'obtenir de sou juge des motifs qui, s'ils ne le satisfont pas, du moins pourront calmer son irritation.

C'est avec grande raison que la Cour suprême a détruit l'abus qui existait , dans beaucoup de Cours royales, de prononcer seulement le dispositif à l'audience, et de renvoyer la rédaction des motifs à la Chambre du conseil. {V. la Quesl. 595 bis.) Eh bien ! que fait donc la Cour qui se contente de confirmer en adoptant les motifs des premiers juges P Evidemment , elle ne donne à l'audience