III. VIL Ucs Jugements. — Akt. 149. O. H95. Tl

aucun motif, et c'est seulement dans les qualités que seront insérés les motifs de son arrêt. Trouve-t-on dans les recueils un seul arrêt de rejet de la Chambre civile, ou de la Chambre des requêtes, même sur une pure question de droit , dans lequel la Cour de Cassation ait déclaré adopter les motifs de l'arrêt attaqué, quelque logiques, quelque lucides, quelque savants qu'ils soient? Non , sans doute. A chacun sa tâche ; la magistrature a la plus noble de toutes. Kendre la justice n'est pas seulement exercer une partie du pouvoir souverain, mais c'est représenter sur la terre la puissance divine. Et, s'il est incontestable qu'un des méritesde la justice des tribunaux est la promptitude, nous ajouterons que cette promptitude doit être éclairée; une erreur, dans le monde, est une laule; l'erreur du juge, par insouciance, par légèreté, par ignorance ou par précipitation, est un crime. Toutefois, nous devons convenir que la tolérance, contre laquelle nous nous élevons sous le point de vue moral, existe, et que ce serait folie au plaideur de fonder un recours en cassation sur un semblable moyen. Voy. les arrêts rapportés dans notre Dictionnaire général deprocétiure, v° Jugement, nos 307 à 313, et ceux de la Cour de cassationdes 25 juillet 1833 ; 8 décembre 1836, et 21 août 1837 (J. Av., t. 43, p. 751 ; t. 52, p. 304, et t. 54, p. 89), et de la Cour de Bruxelles, 17 juin 1835 {Journ. de cette Cour, t. 1 de 1835, p. 105). La doctrine de tolérance est enseignée par MM. Favard de Langlade, v° Jugement, p. 179 ; Dalloz, t. 9, p. 626, et Thosiine Desmazures, t. 1, p. 269.

Au moins, est-il nécessaire que l'adoption des motifs des premiers juges soit textuellement mentionnée dans l'arrêt, et, si elle ne l'était point , on ne pourrait pas invoquer, pour la suppléer, la transcription de ces motifs dans la partie de l'arrêt où les points de fait sont fixés, comme l'a jugé la Cour de cassation, le 27 décembre 1819 (J. Av., t. 15, p. 153), et que l'enseignent MM. Merlin, Répertoire, t. 17, p. 184; Favard de Langlade, v° Jugement , p. 179, et Dalloz, t. 9, p. 629.

Au surplus, l'on comprend, qu'en vertu du principe posé plus haut, que des motifs distincts sont exigés pour chaque chef de conclusions , l'adoption des motifs des premiers juges, dans un arrêt, ne serait pas suffisante, si de nouvelle? demandes ou exceptions avaient été formées sur l'appel. Alors, en effet , des motifs particuliers devraient être insérés pour légitimer le rejet de ces conclusions nouvelles ; ainsi l'ont jugé les arrêts rapportés dans notre Dictionnaire général , v° Jugement , nos 319 à 326, et ceux de la Cour de cassation des 30 décembre 1835 (J. Av., t. 50, p. 308) ; 14 mars 1838 (J. Av., t. 55, p. 478) ; 27 et 28 mars 1838 (/. Av., t. 55, p. 425 et 431) ; et c'est encore l'avis de M. Favard de L.vnglade, v° Jugement, p. 176, qui enseigne aussi, et avec raison , que lorsqu'une Cour royale , en confirmant les dispositions principales d'un jugement de première instance, en infirme et modifie quelques disposit ions accessoires , elle doit , à peine de nullité , énoncer les motifs de ces décisions nouvelles.

Cependant, il est clair que si les motifs des premiers juges étaient susceptibles de s'appliquer aux nouvelles demandes ou exceptions, par suite du système que nous blâmons, tout en reconnaissant qu'il est généralement adopté, il suffirait, même pour ces moyens nouveaux, des'en référer aux motifs des premiers juges; c'est ce qui résulte des arrêts rapportés dans notre Diction, gc'n. de procédure , v° Jugement , n°s 327, 328, 332 à 336, et de ceux des 12 février 1835 (/. Av., t. 48, p. 371), et 21 janvier 1836 (J. Av., t. 51, p. 424).

Nous pouvons encore moins convenir , avec M. Favard de Langlade, v° Jugement, p. 179, qu'il suffise, pour motiver un jugement, de s'en référer aux motifs énoncés en détail dans un rapport d'experts ordonné par le tribunal. Au reste , aucun monument de jurisprudence n'a étendu la tolérance jusqu'à

l'I'ï \" PAKTIE. LIV. II. — DkstxibiîHaex imti.ikrs.

« e point , el , au contraire, la Cour de cassation a jugé, le 14 juillet 1823 ./ .:. t. "25, p. 259), qu'on ne pouvait suppléer à l'obligation de motiver, en déclarant adopter les motifs développés dans les conclusions de l'une des parties. M. Thomine Desmazires, t. 1, p. 269, se range à cette décision, d'autant plus conforme à la loi , que , si le jugement était ainsi motivé, rien ne constaterait, ne ferait connaître ses motifs, ceux des conclusions n'étant pas insérés dans les qualités. ]]

[[505 bis. Les motifs doivenl-ils, à peine de nullité, être prononcés à l'audience? Peut-on s'inscrire en faux contre le jugement pour prouver que les motifs n'ont pas été prononcés à l'audience ?

II suffit, pour répondre à la première partie de cette question , de remarquer que, puisque les motifs sont tellement essentiels au jugement qu'un jugement sans motifs est nul [T. la Quesl. 595), on ne peut concevoir les motifs séparés du dispositif, et le dispositif tout seul n'est pas le jugement. Or, nous avons établi, sous l'art. 110, Qaest. 487 bis, que le jugement devait, a peine de nullité, être prononcé a l'audience, el en audience publique.

Si le dispositif seul est prononcé , le jugement ne l'est pas : il y a donc nullité.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation , les 25 mai 1830 (S-, 1830- (-213) ; 26 juillet 1831 (J. Av., t. 46, p. 236) ; 23 avril 1829 (J. Av., t. 36, p. 321). Aussi , celte Cour admet-elle l'inscription de faux, pour établir qu'un jugemenl ou un arrêt, dont la rédaction contient les motifs, a été réellement prononcé sans motifs.

Mais l'inscription de faux ne serait point admise, si elle avait pour but d'établir que les motifs écrits sont différents de ceux qui ont été prononcés; qu'on leur a donné, dans la rédaction, plus ou moins de développements, etc. C'est ce qui résulte de l'arrêt du 23 avril, cité plus haut, et d'un autre, en date du 29 janvier 1830 (J. Av. t. 41, p. 418); et en effet, comme il n'est pas indispensable que les motifs soient bons; comme, d'un autre côté, ils ne constituent pas la partie etlicace, utile du jugement, peu importe qu'ils soient rédigés en d'autres termes qu'ils n'ont été prononcés, pourvu que ni la rédaction ni la prononciation ne manquent de motifs.

M- Thomine Desmazures, 1. 1, p. 268, conteste même que le défaut de motifs à l'audience emporte nullité. Sans rien dire des arguments dont on se sert pour prouver cette nullité, il se borne à faire observer que l'art. 141, qui exige des motifs, ne s'occupe que de la rédaction du jugement; d'où il suivrait, d'après cet auteur qu'il ne les rend pas obligatoires dans le prononcé : mais cet argument n'est d'aucun poids ; car, poussé dans ses conséquences, il serait également applicable au dispositif, dont la nécessité est aussi proclamée par l'art. 141: or on ne prétendra jamais valider un jugement dont le dispositif, mentionné sur la minute et l'expédition, n'aurait pas été prononcé à l'audience.

iM. Thomine Desmazures ajoute que les présidents n'ont pas toujours la facilite d'elocution nécessaire pour motiver élégamment leurs jugements. C'est possible, et voilà même le triste prétexte sur lequel se fondent quelquesuns d'entre eux, et notamment ceux des tribunaux de commerce, pour s'abstenir de donner des motifs. Mais cette pratique abusive, qui ne soutient pas un moment les regards d'une saine théorie, serait bien vite condamnée et reformée par la Cour suprême, si on la lui dénonçait, comme elle l'est par tous les auteurs, entre lesquels nous citerons M. Dalloz, t. 9, p. 628, n° 11, qui s'exprime ainsi : « Sans doute il n'est pas nécessaire, car il serait rarement possible, de motiver de vive voix avec la précision et l'exactitude qui

TIT. VU. Des Jugements. — Art. A4 1 . Q. 595 ter. 725

d'evrfl distinguer le jugement écrit; mais l'effet moral du jugement, dont la publicité est une forme essentielle, n<> sera produit que par l'explication de la pensée du juge. Les jugements doivent être, aux yeux des parties qu'ils intéressent et du public qui les écoute, des raisonnements clairs, et non des oracles inintelligibles. »

Mais, pour être recevante à former l'inscription de faux en cette matière, ou, du moins, pour ne pas s'exposer à la voir rejeter par défaut de vraisemblance, la partie doit avoir le soin de protester contre l'absence des motifs, à l'instant même de la prononciation, ou par une opposition formée aux qualités. Faute d'avoir pris ces précautions, des demandes en inscription ont été plus tard déclarées tardives, par la Cour de cassation, les 2 juin et 24 novembre 1830(Dali,oz, 1830-1-277 et 394). Nous n'admettons pas toutefois cette fin de uon-recevoir, qui résulterait d'un acquiescement implicite. 31

[[ 595 ter. Lorsqu'on oppose à une partie la nullité d'un jugement ou d'un arrêt Qu'elle a obtenu, en se fondant sur l'inobservation des dispositions de l'art. 141 du Code de procédure, peut-elle s'inscrire en faux , pour prouver que la loi a clé fidèlement observée ?

Cette question ne peut être résolue qu'à l'aide d'une distinction qu'indique la marche elle-même de la procédure. S'il est vrai qu'un jugement est acquis a une partie après sa prononciation, que la chose jugée résulte à l'instant in.ine de cette décision, en faveur de cette partie, il est également incontestable que, pour avoir force probante, force exécutoire, il faut que ce jugement soit constaté par écrit, dans les formes indiquées par le Code.

Parmi ces formes, les unes seront le fait des parties, les autres le fait du juge.

C'est aux parties intéressées à surveiller l'accomplissement des formes qui sont en dehors du pouvoir du juge.

Si les qualités, consacrées à constater diverses procédures qui ont précédé le prononcé de l'arrêt, sont viciées par des omissions portant sur des énonciations substantielles, tant pis pour la partie qui les aura signifiées ; elle se les sera appropriées, et ne pourra jamais s'inscrire en faux contre leur contenu. La partie qui aura succombé devra demander, en appel ou en cassation, la nullité de la décision dont on aura voulu poursuivre l'exécution contre elle.

Quant aux formes qui sont le fait du juge ou du greffier qui le représente» la partie est sans qualité pour en faire observer l'accomplissement.

Le nom des juges n'a pas été inscrit sur la feuille d'audience; les motifs ont été oubliés; le dispositif n'est plus le même que celui qu'on a prononcée l'audience. De ces diverses omissions, de ces changements , le défendeur peut tirer ou un avantage ou un moyen de nullité; quelle voie sera ouverte au demandeur? Evidemment l'inscription de faux, à quelque époque qu'on lui oppose l'omission ou la modification.

11 n'est pas en son pouvoir de faire changer, par le greffier, l'expédition qu'on lui délivre conformément au plumitif signé par le président; mais H doit pouvoir revendiquer par les voies légales un droit acquis que la négligence ou le crime veulent lui ravir.

On nous objectera peut-être que c'est alors créer un jugement par la preuve testimoniale.

D'abord, en principe, la preuve testimoniale est toujours admise pour la preuve d'un fait dont il était impossible d'obtenir la constatation par écrit.... <>r, dans l'espèce, le demandeur ne pouvait pas faire établir par écrit un fait d'audience dont la constatation est confiée à la conscience du juge.

Ce n'est pas le jugement qui sera établi par témoins. C'est le l'ait de l'omis*

726 lrc PARTIE. LtV. II. — Des tribunaux infekiecrs.

sion de l'inscription, sur les registres, delà décision prononcée, soit de ses motifs, soit de son dispositif. C'est aussi par la preuve testimoniale qu'on prouve la non-existence d'un jugement, lorsque, comme dans le cas delà Q. 595 bis, on admet l'inscription de faux pour établir que les motifs n'ont pas été prononcés à l'audience. ]]

5f>6. L'arl. 141 doil-il être observé, à peine de nullité, dans les justices de paix et dans les tribunaux de commerce?

L'art. 433 ne laisse aucun doute pour l'affirmative, relativement aux tribunaux de commerce. C'est aussi ce qui a été jugé par la Cour de Rennes, le 8 septembre 1815. (J., t. 4, p. 449, et J. Av., t. 15, p. 118.)

Quant aux jugements de justice de paix, après avoir décidé, le 9 ventôse an V (J. Av., t. 16, p. 561), que la disposition de la loi du 24 août leur était étrangère et ne pouvait être invoquée contre eux, pour fonder un moyen d'irrégularité et de nullité, la Cour de cassation décida le contraire. (V. Tables de Bergognié, t. I, p. 322 et 323.)

Nous croyons que l'arrêt de la même Cour, que nous avons rapporté sur la 10r Question, p. 20, préjuge ia solution de la question, et qu'en ajoutant aux motifs qu'il renferme la considération qu'aucun article du liv. 1" du Code ne contient, pour les justices de paix, une disposition semblable à celle de l'art. 433, relativement aux tribunaux de commerce, on ne pourrait annuler un jugement de ces justices de paix pour contravention à 1 art. 141.

Mais ce n'est pas une raison pour que les juges de paix s'écartent del'usage où ils sont de s'y conformer en tout ce qui est compatible avec la procédure qui leur est tracée. (F. les Quesl.de Lepage, p. 143.)

CC Nous pensons, avec MM. Dalloz, p. 620, et Favard de Lanciade, que les motifs sont également indispensables pour toutes les décisions judiciaires, quelle que soit l'autorité dont elles émanent, sauf l'exception posée au § 2 de nos observations sur la Quest. 595. 31

Art 142. La rédaction sera faite sur les qualités (1) signifiées entre les parties; en conséquence, celle qui voudra lever (2) un jugement contradictoire , sera tenue de signifier à l'avoué de son adversaire les qualités, contenant les noms, professions et demeures des parties, les conclusions (3) , et les points de fait (i) et' de droit

Tarif, 8?, 88 [ Noire Comm. du Tarif , i. 1, p. 219 è 221, n°5 84 à 91. 3 — Supra . art. 141.—

Q Notre Itict. gén. de proc.,vis Acquiescement, n° 41; Cassation, it° 196; Jugement. nus 448 bis à 457; Saisie-immobilière , n° 581 — Devill-neuve , v° Jugement, n** 82 et 84. — Armand I)allo7, eod., nos 264 l 280. — Locré, t. 21. p. 427, n° 80, et p. 647 et 648. — Questioss traitées : Quels sont les tribunaux , les affaires et les jugements où la signification des qualités n'est pas exigée? Q. 597. — Si l'avoué de l'une des parties a cessé de postuler depuis le jugement , et qu'il n'en ait pas été constitué d'autre à sa place, y aura-t-il lieu, de la p.irt de l'autre partie qui voudra prendre expédition , à la Mgnification des qualités? Q 597 bis. — Le jugement expédié sur qualités non signifiées serait-il nul? Q. 597 1er — Comment doivent être rédigées les conclusions? Q. 597 qnater. — S'il arrivait que chacune «les parties signifiât des qualités, quelles seraient celles sur lesquelles le greffier devrait faire la rédaction du jugement ? Ç. 598 — La signification des qualités sans réserve rend-elle non redevable à appeler du jugement? Q. 598 *«.]

(1) Qualités. V. suprà, aux préliminaires «lu titre.

(2) Lever. Avoir expédition.

(3) Conclusions. Ce sont les dernières qui ont été prises, relies <|ui ont fixé définitivement l'étal de la cause, et qui ont été remises au £rrffirr tlé service à l'audience.

Rennes, Haoûl 1815 ./. Ai'., t. 8, p. 319), et règlement du 30 mars 1808, art. 35.

(4) Points de fait et de droit. V. p. 710.

I.'art. 87 du Tarif défend d'insérer «lans les qualités les motifs des conclusions, et dans les points de fait et de droit, les mnyenv qui ont été produits par les parités.

III Vil. Iks Jugements. — Art. 14». Q. 4»? 72T

Clll. Sons l empire de l'ordonnance de 1667, les jngemenls étaient redire* par le greffier, si ce n'est que, dans les matières appointées, il devait se conformer à ce que 1 on appelait le dirtum du juge, qui contenait la qualité, c'està-dire les noms et qualités des parties, et leurs demeures respectives; le vu, c'est-à-dire, pour les jugements d'audience, la comparution et les noms des avocats, des procureurs et des gens du roi, et, pour les jugements en cause appointée, rémunération des actes et écrits produits de part et d'autre ; le dispositif, autrement ce que le juge avait prononcé et ordonné. Le président était spécialement chargé, dans les affaires d'audience, de revoir et corriger la rédaction. (V. Ordonn., tit. 26, art. 5, et Ut. 11, art. 15; Kodier et Jousse, sur ces articles.)

La loi du '24 août 1790 et les lois postérieures, avaient gardé un silence absolu sur la personne a laquelle appartiendrait la rédaction du jugement •Lu certains tribunaux on suivait l'ancien usage, et le greffier en restait chargé. Bans quelques-uns; elle se faisait par le défenseur de la partie qui avait obtenu gain de cause ; usage vraiment abusif, et dont les inconvénients n'étaient pas toujours prévenus par la révision du président. Un nouveau système a élé introduit par l'art. 112. 11 appartient au plaideur de rédiger la partie du jugement que cet article appelle qualités, cl au président, celle qui forme le prononce ou dispositif- C'est avec grande raison que notre savant collègue, M. Toullier, fait la critique de ce système, et des vœux pour qu'à l'exemple des législateurs genevois, les qualités soient fixées et déposées avant les plaidoiries. Eclaircir et simplifier la cause, épargner aux parties les frais d'opposition, mais surtout conserver l'exposé des faits, que, dans un temps reculé, il pourrait devenir impossible d'établir, voilà les avantages qui résulteraient du système adopté à Genève, tandis qu'aucun motif raisonnable ne saurait justifier celui que notre Code a consacré par les art- 142 à 145. (F. Toullier, 1. 10, p. 211.)

CC MM. Boncenne, t. 2. p. 438, et Boitard, 1. 1, p. 3ï3< t suiv., unissent leurs vœux à ceux de M. Carré, pour la modification de ce système. 33

S9Ï. Quels sont les tribunaux, les affaires et les jugements où la signification des qualités n'est pas exigée?

11 n'est pas douteux qu'il n'y a pas lieu à signifier les qualités dans les juslices de paix el dans les tribunaux de commerce, puisque cette signification n'a lieu qu'entre avoués, et que les avoués ne peuvent représenter les parties en cette qualité que devant les tribunaux de première instance. Aussi, dans ces juridictions extraordinaires, les qualités se rédigent sur la feuille d'audience. \v. les Quest. de Lepace, t. 1, p. 144.)

Il est aussi des affaires dans lesquelles la signification ne peut avoir lien, parce qu'il n'y a pas d'avoués constitués : telles sont, par exemple, celles où l'administration de 1 enregistrement eldes domaines procède par simples memoires signifiés départ et d'autre, comme lorsqu'il s'agit de perceptions ou de revenus des domaines; alors les qualités sont rédigées d'après ces mémoires.

Mais on doit se conformer à l'art. 142, lorsque cette même administration est obligée de se servir du ministère d'avoués, comme dans les saisies immobilières, ouvertures d'ordres, et généralement dans les questions de propriété. (Instruction du minisire des finances, donnée de concert avec celui de la justice, insérée eu la Jurisprudence du Code de procédure, t. 2, p. 86, et J. Av., t. 18, p. 597.

11 est enfin des jugements où, par le même motif, c'est-à-dire à raison d'absence des avoues, la signification des qualités ne peut avoir lieu : ce sont

728 l" PAlîl'IL. L!V. II. — E>es ï-rwhhaijx kifëmecrs,

les jugements par défaut, d'après les termes de l'art. 142, qui n'est applicable qu'aux jugements contradictoires. C'est donc à l'avoué de la partie qui a obtenu ce défaut, à fournir au greffier les qualités sans lesquelles il ne pourrait expédier le jugement. (V. Quest de Lepage, p. 144; Pigeau, t. 1. p. 530.)

M. Delaporte, t. 1, p- 149, dit cependant que, si le défaut est donné faute de défendre ou de plaider, il semblerait , comme il y a avoué constitué , qu'il y aurait lieu à la signification des qualités. Mais, sans reproduire les raisons sur lesquelles M. Lepage appuie l'opinion contraire, nous nous contenterons de citer l'artile 88 du Tarif, qui, en accordant un droit de copie des qualités, rappelle l'art, 142, et s'exprime ainsi : « Pour chaque copie qui • ne pourra être signifiée que dans les cas où le jugement serait contradic- « toire. »

CC MM. Favard de Langlade, t. 3, p. 181, n° 6, et Boncekne, t. 2, p. 434, enseignent aussi que c'est au greffier à rédiger les qualités des jugements émanés des tribunaux de commerce ou des justices de paix; outre le motif tiré de 1 absence des avoués devant ces tribunaux, c'est d'ailleurs ce qui résulte d'une décision ministérielle du 31 octobre 1809 (J. Av., t. 14, p. 508), et ce qu'a formellement juge la Cour de Bruxelles, le 14 mai 1831 (J. Av., t. 45, p. 619), en annulant l'ordonnance d'un président qui avait autorisé la signification de semblables qualités.

Quant à leur inutilité en matière de jugement de défaut, elle n'est pas susceptible de doute en présence des textes combinés du Code de procédure et du Tarif.

Pour les jugements faute de comparaître, ces dispositions sont justifiées par 1 absence d'un avoué qui puisse recevoir la signification.

Pour ies jugements faute de défendre, dans presque tous les cas, la partie défaillante a la voie de l'opposition pour faire rétracter ce jugement, et, avec lui, tout ce qu'il contient.

Aussi, tous les auteurs enseignent qu'il ne doit pas y avoir de décision différente pour l'un et l'autre cas ; ce sont notamment MM. Pigeac, Pr. civ., liv. 2, part. 3, lit. 7, art. 3, in fine, et Comm., t. 1, p. 331 ; Favard de Langladb, t. 3, p. 181, n° 6; Thomine Desmazdres, t. 1, p. 271; Boncenne, t. 2, p. 433 et Boitard, t. 1, p. 439 et suiv.

Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 5 mars 1832 (J. Av., t. 45, p. 445), a. également déclaré qu'il n'y a pas lieu à signifier les qualités d'un arrêt rendu par défaut contre avoué.

Enfin, il résulte de la combinaison des art. 699 et 714 du Code de procédure civile que la signification des qualités n'a pas lieu pour les jugements d'adjudication; c'est ce qu'a décidé, avec raison, la Cour royale de Toulouse, le 7 avril 1829 (Daixoz, 1829-2-166). ]]

[[ h97 bis. Si'Vavoué de l'une des parties a cessé de postuler depuis le jugement, et qu'il n'en ait pas été constitué d'autre à sa place, y aura-l-il lieu, de ta part de l'autre partie, qui voudra prendre expédition, à la signification des qualités ?

Oui, dit M. Pigeât, Comm., t. 1, p. 331. 332 et 33.3. Mais celle signification sera faite à la partie, à personne ou domicile, ne pouvant lêtre à l'avoué qu'elle n'a plus; elle le sera soit par un huissier-audiencier, si celle partie réside au lieu où siège le tribunal, soit par un huissier de sa résidence. La partie pourra déclarer sur-le-champ qu elle forme opposition, ou bien dans les vingt-quatre heures, par acte d'avoué qu'elle constituera.

Cette marche ne satisfait point M. BooctwNE, t. 2, p. 134 et suiv. ; elle lui parait embarrassée, et illusoire d ailleurs à l'égard de la partie qui, recevant la

TIT. Vil. Des Jutjtmenls. — Art. Û4S. 0. 593 6fc. 72»

signification, ignorera le plus souvent ce qu'elle doit faire. Il en propose une autre qui consisterait à assigner la partie en constitution de nouvel axone, tout en lui notifiant les qualités, ce qui la mettrait tout à la fois en demeure de former son opposition, et de régulariser sa position judiciaire.

Dans une dissertation fort intéressante, insérée au Journal des Avoués, t. 56, p. 87, M. Pef rin, doyen des avoués à la Cour royale de Paris, a proposé un système différent : iï déclare la signification des qualités inutile pour le cas qui nous occupe.

Voici quelques-uns des motifs sur lesquels repose cette opinion : « si les qualités ne sont pas signifiées dans les justices de paix et dans les tribunaux de commerce, si elles ne le sont point dans certaines affaires qui s'instruisent et se jugent devant les tribunaux ordinaires d'arrondissement, c'est à cause de l'absence des avoués. Or la question actuelle suppose que, par un événement quelconque, son décès, sa démission, son interdiction, l'avoué de l'une des parties a cessé de postuler. La même raison ne doit-elle pas amener la même solution?

« On peut signaler les graves inconvénients qui résulteraient de la signification des qualités à la partie, soit qu'on l'assignât, oui ou non, en constitution de nouvel avoué, les lenteurs interminables que cette procédure comporterait, pour peu que la partie fût domiciliée à une certaine distance du siège du tribunal ; l'impossibilité où serait souvent et pendant longtemps, la partie qui aurait obtenu gain de cause, de faire expédier un jugement dont l'exécution néanmoins demanderait de la promptitude. La loi qui a voulu borner à vingtquatre heures le délai pour faire opposition aux qualités serait évidemment violée, dans son esprit, par un système qui permettrait à peine d'arriver, au bout de plusieurs mois, à une solution définitive.

« D'ailleurs si le jugement ne peut être retardé par la cessation de fonctions d'un avoué, lorsque les plaidoiries ont été commencées (art. 342, Cod. pr. civ.), comment concevoir que son expédition et son exécution seront retardées par un semblable événement survenu après sa prononciation ?

a Enfin, ne trouve-t-on pas un motif bien puissant d'analogie dans l'art. 148, qui dispense de la signification du jugement à avoué, lorsque celui-ci a cessé ses fonctions, et qui se contente d'exiger, dans la signification à partie, la mention de cette circonstance ?

« Eh bien! les qualités non signifiées seront remises au greffe, avec déclaration du motif pour lequel la signification n'en a pas été faite; les droits de la partie adverse seront par là conservés, puisqu'on ne pourra point se prévaloir contre elle des faits consignés dans des qualités auxquelles elle n'a pu s opposer. »

Ce système de M. Perrin avait été déjà indiqué par M. Thomine Desmazures, t. l,p.272.

Toutes les fois que le Code prescrit une signification à avoué dans le cours d'une instance, et que l'avoué est démissionnaire ou décédé, la signification doit être faite à la partie elle-même. Ne prenons qu'un exemple : l'art. 148 qui appartient à notre titre. De ce qu'une partie n'est plus représentée par un officier ministériel, il ne doit pas résulter qu'elle sera privée de toute espèce de garantie; il est au contraire indispensable de l'avertir par une signification déposée à son domicile.

L'art. 142 exige une signification à l'avoué ; l'avoué n'existe plus, donc celle signification devra être faite à la partie. Telle est la conséquence forcée du principe que nous venons de poser.

La rédaction des qualités est de la plus haute importance, surtout pour le ugement des affaires devant la Cour de cassation. Notre propre expérience nous l'a souvent démontré, cl nous croyons avoir suffisamment prouvé, dans.

730 l,e PARTIE. LIV. 11. — DtS TIUBINAUX INFr.KlLl'KS.

le Journal des Avoués, t. 44, p. 264,1e soin qui, de la part des deux parties ou de leurs conseils, doit être apporté à la rédaction des qualités. (F. aussi notre Quesl. 597 qualer.)

Il n'y a point de délai fatal pour se pourvoir contre les qualités; nous ne sommes pas touché de ce scrupule de M. Boncenne, que la partie ignorera ce qu'elle doit faire. Elle lira dans les significations que son avoué est mort ou a été destitué ; elle portera son papier timbré à un autre avoué, qui s'empressera de se constituer et d'aviser à ce qu'il jugera être bon.

Mais, dit -on, il n'y a aucun danger pour la partie à qui les qualités n'auraient pas été signifiées, parce qu'on ne pourra pas lui opposer le contenu de ces qualités. C'est là une grande erreur. Devant la Cour de cassation, cette partie objectera en vain le défaut de représentation au moment de la [rédaction des qualités. La Cour ne prendra pour constant que les faits exprimés dans l'arrêt attaqué, et un arrêt ne se compose pas seulement des motifs et du dispositif.

Dans le système que nous combattons, il faudrait donc qu'au moment où la partie condamnée recevrait la signification du jugement ou de l'arrêt, elle formât opposition à la rédaction de ce jugement. 11 y aurait ainsi un nouveau procès; car, si celte partie parvenait à faire changer la rédaction il faudrait une nouvelle expédition et une nouvelle signification.

En l'absence d'un texte aussi précis, voici donc ce que nous proposons : les qualités doivent être signifiées à la partie avec sommation d'avoir à déclarer dans la huitaine si elle entend s'opposer à la rédaction proposée. Ce délai, sans doute, ne sera pas de rigueur, mais si la partie qui reçoit la sommation, le laisse expirer sans former d'opposition, elle aura mauvaise grâce à revenir, après la signification du jugement ou de l'arrêt, contre la rédaction des qualités ; il lui faudra signaler une erreur palpable et presque frauduleuse, pour en obtenir la réformation.

Les formes judiciaires sont introduites pour éviter les surprises, et pour protéger le fond du droit. Notre opinion lend à accorder protection à une partie qui se trouve, sans qu'il y ait de sa faute ou de sa négligence, dépourvue du protecteur qu'elle s'était choisi. 11

CC 5WJ ter. Le jugement expédié sur qualités non signifiées serail-il nul?

Celte irrégularité n'entraînerait pas sans doute la nullité du jugement même , qu'on pourrait toujours faire expédier ultérieurement sur de nouvelles qualités signifiées.

Mais l'expédition qui en aurait été prise sur les premières, la significalion qu'on en aurait faite, n'auraient certainement aucune valeur.

11 en serait de même du jugement expédié sur les qualités signifiées, mais avant qu'il eût été statué sur l'opposition formée parla partie adverse.

C'est ce qu'enseigne M. Thomike Desmazckes, 1. 1, p. 272, et ce qu'ont jugé les Cours de Colmar, 27 nov. 18i0 (J. Av., t. 18, p. 598); de Bordeaux, 9 mai 182v» (J. Av., t. 37, p. 229), et de Poitiers, 5 mars 1834 (J. Av., t. 46, p. 304). La Cour de Rennes est la seule qui n'ait voulu voir, dans la levée d'une expédition sur qualités non signifiées , qu'une simple irrégularité dont la partie adverse peut tirer le parti quelle juge convenable , mais qui ne donne pas lieu à en lever une seconde. Cet arrêt, du 22 déc 1824 (J. Av., t. 28, p. 126), est d'autant plus blâmable qu'il ôterail toute sanction à la loi.

On sent au reste que , dans notre système , il y aurait , à plus forle raison nullité de l'expédition délivrée sur qualités signifiées, mais signifiées pour servira un autre jugement ; il faut qu'il y ait harmonie entre les qualités et

T1T. VII. Des Jugements.— Aht. 1-42. Q. »»ï qualer. îM

le dispositif, autrement à quoi serviraient-elles ? C'est ce qu'a eu occasion de juger la Cour de Rennes, le 20 janvier 1812 {J.Av., t. 18, p. 602).

Faisons toutefois observer que, quoique la signification préalable des qualités soit nécessaire à la validité d'une expédition , il n'y aurait pas violation de l'art. 112, en ce que celte expédition , n énoncerait pas que la signification a eu lieu ; Cass., 12 février 1817 (J. Av., t. 18, p. 605.) ]]

CC 599 qualer. Comment doivent être rédigées les conclusions ?

L'art. 87 du Tarif défend d'insérer dans les qualités les motifs des conclusions et de rappeler dans les points de fait et de droit les moyens des parties.

Cependant la Cour de cassation ne peut casser la décision qu'on lui défère pour violation d'une loi , lorsque cette loi n'a pas été invoquée devant le tribunal auquel on reproche de l'avoir méconnue , et d'un autre côté elle a jugé plusieurs fois que les qualités de l'arrêt sont les seuls et uniques documents qu'elle ait à consulter pour connaître les moyens des parties; 26 avril 1 827 [J. Av., t. 33, p. 279). C est de quoi nous avertit M. Dalloz, t. 9, p. 619, n° 9.

Inutilement justifierait-on que ces conclusions ont été signifiées, en produisant l'original enregistré ou un mémoire dans lequel on les aurait imprimées ; Cass., 5 avril 1827 (J. Av., t. 33, p. 175); vainement l'acte par lequel elles ont été faites aurait été visé dans le point de fait de l'arrêt ; vainement enfin l'arrêt qui n'y a pas fait droit ou qui les a rejetées sans les motiver en attesterait-il la signification ; la Cour rejetterait le pourvoi. Car, s'il est certain en pareille hypothèse que les conclusions dont il s'agit ont été signifiées , rien ne prouve que réellement on les a posées aux juges; et dès lors on est mal fondé à reprocher à ceux-ci de les avoir méconnues. Pour qu'il en fut autrement, il faudrait que les conclusions eussent été transcrites dans l'arrêt attaqué.

C'est par application de ces principes qu'il a été jugé qu'on ne peut demander la cassation d'un arrêt, par cela seul qu'il rejette sans motifs une fin de non-recevoir, présentée dans une requête signifiée après les plaidoiries et visée dans les qualités, s'il n'est constaté , ni dans le point de fait ni dans le point de droit, que le moyen a été plaidé , invoqué devant la Cour royale. f. l'arrêt du 26 janvier 1832 [J. Av., t. 43, p. 650), et nos observations sur la Quesl. 595, S 5.

Il existe une foule d'autres arrêts qui jugent de même pour les conclusions signifiées avant les plaidoiries. Nous le répetons : tant que ces conclusions ne sont pas transcrites dans l'arrêt, rien ne peut justifier qu'elles ont été réellement soumises aux magistrats ; on prouve seulement qu'on les a signifiées.

El pourtant, il est peu vraisemblable qu'on ail abandonné, dans la plaidoirie, un moyen qu'on a invoqué dans des conclusions signifiées. 11 est probable, au contraire , qu'on l'a soumis de même à la Cour royale, sinon oralement, dumoins dans la copie des conclusions qu'il esl d'usage de donner au greffier; mais cette probabilité nesuffil pas; il faut, comme nous l'avons dit, une preuve résultant de l'arrêt même, c'est-à-dire des qualités.

11 y a plus ; lors même qu'il serait établi que le moyen a été réellement invoqué devant la Cour, cela ne suffirait pas encore. Il est nécessaire que la partie en ait fait un chef de demande , et qu'elle l'ail inséré dans le disposili même de ses conclusions. Celle hypothèse se présente assez souvent. On fonde des conclusions sur des moyens de droit longuement développés dans une requête , ou un autre acte d instruction ; mais, au lieu d'en faire un chef de conclusions, on n'en fait qu'un motif, un argument.

Ainsi, par exemple, un débiteur se prétend libéré envers le demandeur, en

732 I" PARTIE. LIV. II. — Dks TRiBtrxAnx inférieuks.

se fondant sur ce que l'action est prescrite , et la dette payée , et il conclut à ce que l'adversaire soit déboulé purement cl simplement de sa demande.

Nonobstant ces conclusions, les juges le déclarent débiteur , sans s'expliquer sur le moyen de prescription, et le condamnent. Si , dans les qualités de l'arrêt, il ne fait pas insérer qu'il a conclu à ce que ta demande fût déclarée prescrite, il ne pourra venir en Cassation se plaindre de ce que, sans motifs, l'exception de prescription a été repoussée. Vainement la requête dans laquelle il l'aura opposée sera-t-elle visée dans l'arrêt et exhibée à la Cour suprême. On lui répondra que l'arrêt lui-même ne justifie pas qu'on ait soumis le moyen de prescription aux juges , ou du moins qu'on en ait fait un chef de conclusions , et le pourvoi sera rejeté.

Pour éviter un pareil résultat, il faudra donc que les conclusions insérées en l'arrêt portent que le défendeur a conclu, non pas d une manière générale, à ce que son adversaire soit déboulé de sa demande, mais 1° à ce que la dette soit déclarée prescrite , et 2° à ce que le demandeur soil déclaré mal fonde, comme ayant été payé.

Alors il sera légalement certain qu'on a soumis aux juges, tant le moyen de prescription, que les autres moyens de libération, et l'on pourra obtenir la cassation de l'arrêt, si le moyen de prescription a été rejeté sans motifs.

Telle est la jurisprudence de la Cour suprême. Elle ne casse pour défaut de motifs que les décisions qui ont rejeté, sans le motiver, un chef même de conclusions. Et la raison en est simple, c'est que la loi n'oblige les tribunaux à motiver que les décisions sur les demandes, et non sur les moyens développés à l'appui de ces demandes, [foy. nos observations sur la Quesl. 595, S 5.)

Les avoués doivent donc apporter la plus grande attention à faire, de chacun des moyens de leur partie, un chef bien distinct de conclusions, quoique tous tendent au même résultat ; par là , ils obtiendront le droit de les faire insérer dans les qualités des jugements, et les parties pourront se pourvoir sans crainte contre des décisions qui les auront rejetés sans donner de motifs ; car ces décisions auront fait plus ; elles ne les auront pas jugés, et la voie de la requête civile est ouverte ( Voir nos observations sur la Quest. 595 , S 5), contre les jugements dont le dispositif omet de statuer sur un des chefs soumis aux magistrats. ]]

Sî*8. S'il arrivait que chacune des parties signifiai des qualités, quelles seraient celles sur lesquelles le greffier devrait faire la rédaction du jugement?

Les art. 6 et 8 du décret du 16 février 1807 disposent que si la partie qui a obtenu l'arrêt ou le jugement néglige de le lever, l'autre partie lui fera sommation de le lever dans les trois jours , et que , faute à la première de satisfaire à cette sommation , la partie qui aura succombé pourra lever une expédition du jugement.

11 suit de là que, si la partie qui a obtenu gain de cause signifie des qualités , ce sera sur ces qualités que l'on devra rédiger le jugement , à l'expiration du délai pour l'opposition; que si, au contraire, la partie qui a succombé en signifie , le greffier n'y aura égard qu'autant qu'elle justifiera qu'elle a constitué 1 autre partie en demeure de lever le jugement, et que celle-ci n'aura pas signifié de qualités.

Si les deux parties ont obtenu de part et d'autre gain de cause sur certains chefs , il faudra rédiger sur les qualités de celle qui aura intérêt principal. S'il y a égalité d'intérêt, et que la partie à laquelle les qualités auront été notifiées n'y ait pas fait opposition, nulle difficulté pour rédiger sur ces mêmes qualités', dans le cas contraire , on rédigera d'après les changements ordonnés par

111 \ll Des Jugements. —■ Art. 144. Q. 5?>S bis. 733

uniie de L'opposition , ou sur les qualités que l'opposant aurait notifiées , si le président leur accordai! la préférence.

Nom renvoyons, sur l'art. 140, l'examen de la question de savoir si loulc expédition d'un jugement doit être revêtue de la forme exécutoire.

[[ Les mêmes hypothèses sont prévues et résolues de la même manière par MM. Demiau-Ckoiziuuc, p. 108 ; Piceau , Comm., t. 1, p. 330; Favard de Lanclade, t. 3, p. 181, n" 5; Thomine Desmazures, t. 1, p. 271; Boncenne, t. 2, p. 430, et Boitakd, t. 1, p. 430. ]]

[[ 5Ï."-^ bis. La signification des qualités , sans réserve, rend-elle non-recevablc à appeler du jugement ?

M. Pigeau, dans les premières éditions de sa Procédure civile, avait résolu aflii-malivement cette question ; mais, dans la dernière , liv. 2, part. 3% lit. 7. art. 3, n» 3, et dans son Comm., t. 1, p. 331, il a, avec raison, professé une opinion contraire, sur le fondement que la partie ne peut être censée acquiescer a un jugement avant de le connaître , qu'elle ne peut le connaître parfaitement avant de l'avoir levé , et qu'elle ne peut le lever sans signifier les qualités.

La Cour de cassation a sanctionné celle dernière solution par arrêt du 20 juillet 1831 (S., 1831-1-282). 3]

Art. 143. L'original de cette signification restera pendant vingtquatre heures enire les mains des huissiers-audienciers.

CIV. Le délai de vingt-quatre heures, dont parle l'art. 142, est accordépour donner le temps à l'avoué auquel les qualités sont signifiées de former à leur rédaction l'opposition dont il s'agit dans l'article suivant.

CC Si l'avoué est décédé, V. notre Quest. 597 bis. 33

Airr. 144. L'avoué qui voudra s'opposer, soit aux qualités, soit à l'exposé des points de fait et de droit, l'exposera à l'huissier, qui sera tenu d'en faire mention.

I arif, 90 — £Nolre Comm. du Tarif, t. I. p. 221 , n" 93, 95 et 96 — Noire Dict. gén do proc, v° Jugt- Mmi, n"« 458 a 462, 4C5 à 467. — Arm. Dalloz, eoJ, ii°* 277 à 285. — Qubstioks traitées : Si un avoué lai>,se passer le délai de vingt-quatre heures . sans déclarer à l'huissier qu'il entend former opposition , ee|l« opposition sera-l-elle non-recevable par la suite? Q. 599. — De ce que l'art. 144 d t que l'huissier fera mention de l'opposition sur l'original , résulte- t-il que l'avoué adverse ne puisse écrire lui même et signer son opposition? Q. 600. — Lorsqu'il n'y a point eu d'opposition aux qualités , et que conséquemment l'avoué a laissé lever le jugement , sa partie est-elle non recevable à nier les faits qui s'y trouveraient consignés? Q 601. — Iles faits on des aveux mentionnés dans les inotift du jugement , seraient-ils également irrécusables? Les motifs ou le dispositif peuvent-ils prévaloir contre les conclusions insérées aux qualités? Q. 601 bis 3

CV. On a vu par l'art. 142 que l'on appelait qualités , non-seulement la partie du jugement qui indique les qualités proprement dites des parties, comme leurs nom, profession, domicile, et te titre sous lequel elles agissent en privé nom ou en nom qualifié , c'est-à-dire comme mari , père , tuteur, administrateur, etc., mais encore les points de fait et de droit. Dans l'art. 144, le législateur prend le mot qualités dans ce dernier sens. Ainsi, l'avoué ne s'oppose qu'aux qualités; par exemple, dans le cas où l'on aurait omis de donner à sa partie la qualité d'héritier bénéficiaire , ou de renonçant à une succession . l'opposition aura pour objet, afin d'empêcher de considérer cette partie comme héritier pur et simple, de faire rétablir cette qualité, et , réciproquement , de la faire rayer, si elle à été donnée mal à propos. Au contraire , l'op-

731 I" PARTIE. LIV. 11. — Des tribunaux ikfbbieubs.

position se rapportera aux points de fait on de droit, si l'avoue prétend qu'on n'a pas exactement rendu les conclusions, si l'on a omis des faits essentiels, si l'on en a posé d'inexacts , si les questions à résoudre en droit ne sont pas réellement celles que la cause présente, si elles sont incomplètes, etc. En ces cas, il y aura lieu à retrancher, ajouter ou réformer, dans le projet qui forme les qualités.

599. Si un avoué laisse passer le délai de vingl-qualre heures sans déclarer à l'huissier qu'il entend former opposition , celte opposition sera-l-elle non receva. ble par la suite?

M. Delaporte, t. 1, p. 150, et les auteurs du Commentaire , inséré aux Annales du No'arial , t. 1, p. 280, décident affirmativement cette question.

Nous ne partageons pas cette opinion , et nous nous fondons sur ce qu'aucun article du Code ne dispose que, faute d'avoir fait à l'huissier la déclaration, l'avoué sera déchu de se pourvoir par acte d'avoué à avoué devant le président, pour faire rectifier des qualités et reparer des omissions; aucun article n'interdit aussi au président la faculté de faire droit sur l'opposition.

La Cour de hennés , par arrêt du 19 juillet 1808, 3e Chambre , a décidé la question en ce sens.

Nous ajouterons une considération tirée de l'art. 1029 du Code de procédure; c'est que cet article, disposant qu'aucune des déchéances prononcées dans le Code n'est comminatoire , suppose qu'en général l'on doit considérer tomme telle toute déchéance qui n'est pas expressément portée dans une de ses dispositions.

A plus forte raison , si l'avoué qui se présenterait dans les vingt-quatre heures , pour former son opposition aux qualités, n'en trouvait pas l'original entre les mains de l'huissier , serait-il fondé à signifier son opposition à l'avoué adverse , et même au greffier, afin d'empêcher que l'on fit usage de cet original.

[[ Nous adoptons cet avis avec MM. Pigeau, Comm., 1. 1, p. 333; Daixoz, t. 9, p. <319, et Thomine Desmazures., t. 1, p. 272. [F, aussi notre Quesl. 597 bis. ]]

Hiîto. De ce que l'art. 144 dit que l'huissier fera mention de l'opposition sur l'original, résulle-l-il que l'avoué adveise ne puisse écrire lui-même et signer son opposition?

Nous ne pensons pas que la loi ait entendu lui interdire de prendre cette précaution , qui le met à l'abri de toute omission de la part de l'huissier.

Cependant, comme l'opposition est un acte du ministère de cet officier public; comme la loi exige qu'il en fasse mention sur l'original, en sorte que cette mention équivaut à une signification qu'il ferait à l'avoué adverse en lui remettant cet original , nous estimons que l'huissier doit, à la suite de la déclaration que l'avoué aurait écrite iui-même, mentionner qu'elle l'a été en sa présence, pour servir et valoir comme opposition. (V. Commentaire, inséré aux Annales du Notariat , t. 1, p. 280.)

[[Sans doute, et c'est aussi l'opinion de M. Dvir.oz , t. 9, p. 619, n°9. Surtout, on ne saurait prétendre que l'opposition fût régulière , si elle n'avait été laite que sur la copie delà signification, laissée entre les mains de l'avoué; car, si la loi exige qu'il en soit fait mention sur l'original, c'est afin que la partie en soit prévenue , par cet original même qui doit lui être rendu ; que serait une opposition que l'on ne ferait pas connaître à la partie qu'elle intéresse? Aussi la Cour de Rennes a-t-elle, le'22 décembre 1824 [J. Av., t. 28, p. 12(5), déclaré sans effet une opposition ainsi formée.

TU . VII. De» Jugements.— Art. 144. Q. ««> I 6j*-. 735

Mais, dans le cas prévu sous la question précédente, où l'opposilion est formée hors du délai de 24 heures, et lorsque l'original ne se trouve plus entre les mains de l'huissier, il est de toute évidence que l'opposition ne peut plus être inscrite sur cet original , qu'elle n'est plus un acte du ministère de cet huissier.

Alors, certainement l'avoué devra la former par un acte séparé adressé à son confrère dans la forme ordinaire des actes de palais. C'est aussi l'opinion de MM. Pigeac, Comm., t. 1, p. 333, et Thomine Desuazures, t. 1, p. 272.33

ftOl. Lorsqu'il n'y a point eu d'opposition aux qualités , et que conséquemment l'avoué a laissé lever le jugement , sa partie est-elle non recevable à nier les faits qui s'y trouveraient consignés?

Cette question a été résolue pour l'affirmative par arrêt de la 2e chambre de de la Cour de Rennes du 13 mars 1810. (V. Joum. des arrêts de cette Cour, t. 1, p. 69, et (/. Av., t. 18, p. 598.)

Ainsi , par un autre arrêt du 3 avril de la même année (ibid. p. 68, et J. Av. t. 18, p. 598), la même chambre a décidé d'une manière implicite que, sons l'appel , une partie ne pouvait contester la vérité d'une déclaration de son avoué , consignée dans les points de fait. Et en effet , les qualités étant signifiées et le jugement levé , les faits qui s'y trouvent référés doivent demeurer constants, jusqu'à désaveu de l'avoué qui aurait donné une déclaration que sa partie conteste.

CC Cette solution n'est pas susceptible de contradiction. Elle est adoptée par MM. Favard de Langlade , t. 3, p. 181 , n° 5 ; Dalloz , t. 9, p. 619, n° 9; Thomink Desuazures, t. 1, p. 271, et Boncenne, t 2, p. 437.

M. Thomine Desmazures, tout en convenant du principe, enseigne néanmoins que la partie ne serait peut-être pas, dans tous les cas, et suivant les circonstances, irrecevable à représenter au juge d'appel l'erreur ou l'inexactitude qui aurait été commise.

Un semblable tempérament se conçoit, parce que le juge d'appel est juge du fait et du droit ; aussi ce juge pourrait admettre des pièces qui démontreraient invinciblement l'erreur de fait consignée dans les qualités ; quant aux déclarations et aveux , voyez notre question suivante.

Mais il a été décidé plusieurs fois que la partie qui n'a point formé opposition aux qualités d'un arrêt, ne peut proposer devant la Cour de cassation des moyens qui supposeraient des faits contraires à ce qui est consigné dans ces qualités; on peut voir notamment, dans ce sens, les arrêts des 1er février 1825 ( J. Av., t. 29 , p. 50) , 26 juin 1826 (J. Av., t. 31, p. 338), 29 mars 1832 (/. Av., t. 43, p. 682).

L'authenticité des faits et des conclusions consignées dans les qualités ne peut d'ailleurs être détruite par un certificat émané du greffier comme l'a jugé la Cour de Toulouse , le 9 février 1828 (J. Av., t. 34, p. 157).

Il résulte du même principe que , s'il y a eu opposition aux qualités , et que cette opposition ait réussi , la partie n'est plus recevable à contester la partie des qualités qu'elle n'a pas attaqué d'abord , et qu'elle ne peut par exemple , exciper en cassation de ce qu'elles ne contiennent point ses conclusions, ni celles de son adversaire; ainsi l'a jugé, avec raison, la Cour de cassation de Belgique, le 18 octobre 1831 (J. Av., t. 45, p. 748.) ]]

[[ OOl bis. Des faits ou des aveux mentionnés dans les motifs du jugement seraient-ils également irrécusables ? Les motifs ou le dispositif peuvent-ils prévaloir contre les conclusions insérées aux qualités ?

Si les faits consignés dans les qualités ne peuvent pas en général être contre-

73f) !>-e PARTIE. LIY. II.— -Des i-kibbnao3 inférieurs.

dits {foir la QucsL 601), c'est parce que ces qualités, lorsqu'il n y a pas eu d'opposition, sont regardées comme l'œuvre commune des parties.

Il n'en est peut-être pas de même des faits ou des aveux mentionnés aux motifs du jugement, ces mol ifs étant l'œuvre exclusive du juge, qui n'a point qualité pour l'aire ces sortes de constatations dans la partie accessoire de son jugement, partie indépendante des conclusions prises devant lui par les plaideurs , et qui n'est point soumise à leur contrôle.

Aussi ne peut-on trop s'élever contre l'habitude où sont quelques tribunaux de faire reposer les motifs de leurs jugements sur de prétendus aveux, compromettant ainsi leur dignité, et s'exposant à voir leurs assertions démenties à bon droit , par celle des deux parties à qui elles font grief.

Le jugement ne doit rien décider que dans son dispositif, et il ne peut, dans son disposif, statuer que sur les conclusions. Si donc l'une des parties a intérêt à faire constater un aveu échappé à son adversaire , qu'elle en demande acte : la justice de cette réclamation sera débattue conlradictoirement, et le jugement, dans son dispositif , donnera ou refusera acte. Hors de cette marche , il n'y a qu'irrégularité , inutilité même ; car, constatés de tout autre manière , les faits ou les aveux non consignés dans les qualités n'auront aucune espèce d'authenticité.

Cette doctrine est professée par M- Boncenne, t. 2, p. 437 et 440, et consacrée par un arrêt de la Cour de Poitiers du 26 décembre 1826 (J. Av., t. 33, p. 3590

Disons aussi, avec la Cour de Nanci, 9 avril 1834 {J. Av., t. 48, p. 30), que les énoncialions contenues, soit dans le dispositif, soit dans les motifs, ne peuvent prévaloir contre les conclusions insérées aux qualités , l'objet du litige ne pouvant être valablement fixé que par ces conclusions. ]]

Art. 145. Sur un simple acte d'avoué à avoué , les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura présidé; en cas d'empêchement , par le plus ancien , suivant l'ordre du tableau.

Tarif, 70, 90. — ÇNotre Comment, du Tarif, t. I , p 221 , nos 94 et 97. — Noire Uict. gén. de Proc, v° Jugement , nos 4ù3 à 464 bis, 540 à 580. — Ara Dalloz , eod. n°s 286 à 291, 466 à 5i2. — QuesTIOU» traitées: l.a décision qui intervient sur l'opposition aux qualités doit-elle être mise à la suite de l'original de la signification , ou doit elle élre écrite sur une feuille à parti* Q. 602. — Peut on se pourvoir p;ir appel contre la décision rendue sur l'opposition aux qualités? Q. 603. — le jugement une fois prononcé à l'audience est-il acquis aux parties , de manière qu'il ne soil permis aux juges «l'y rien changer? Q. 604. — Mais résultera-til de la décision ci-dessus que le juge ne puisse interpréter son jugement? Q. 605 ]

CVI. Ainsi, pour faire statuer sur l'opposilion, l'avoué le plus diligent doit, par un simple avenir, citer l'avoué adverse devant le juge. Celui-ci les entend dans leurs moyens respectifs, et les règle , ou , en d'autres termes , prononce sur la contestation, soit en rectifiant la rédaction des qualités, soit en la maintenant telle qu'elle a été dressée.

Après ce règlement , ou lorsqu'il n'y a pas eu d'opposition dans les vingtquatre heures, aux termes de l'art. 143, l'avoué remet au greffe l'original rectifie ou non attaqué, et c'est alors que le greffier, le réunissant à la minute écrite sur la feuille d'audience , trouve dans la réunion de ces deux pièces toutes les parties qui doivent constituer la rédaction du jugement, (f. cidessus aux préliminaires du titre.)

€»03. La décision qui intervient sur l'opposilion aux qualités, doit-elle élre mise à la suite de l'original de la signification, ou doit-elle être écrite sur une feuille à part ?

Suivant les auteurs du Commentaire inséré aux Annales du notariat, 1. 1,

TJT, Ml. Des Jugements. —Aux. 6-â.V Q. «««. 73t

p. 281, la décision dont il s'agit doit formel' un acte séparé de celui de la signification.

La raison qu'en donnent ces auteurs , c'est que colle décision a beaucoup plus d'analogie avec une ordonnance sur référé qu'avec les ordonnances sur requête, qui se portent sur la même feuille.

« En effet, disent-ils , une ordonnance sur requête est un simple acte pré- « paratoire, et la décision du juge sur l'opposition aux qualités est un véri- « table jugement rendu sur plaidoirie, et qui est destiné à recevoir immédia- « tement son exécution. 11 est donc indispensable qu'il en reste une minute « au greffe, et, par conséquent , que celte décision ne soit pas écrite au bas 'i de l'acte de signification des qualités , lequel doit êlre rendu à la partie qui

veut faire lever le jugement.

« D'ailleurs, ajoute-t-on, la partie qui succomberait dans cet incident peut « avoir des molifs de se faire délivrer copie de cette décision. Or, comment « pourrait-elle se faire délivrer celle copie, si la décision n'était pas portée « sur une minute séparée? »

M. Piceau, t. 1, p. 530, dit, au contraire, que, si le magistrat qui doitstatuer sur l'opposition approuve les qualités , il met au bas : Bon à expédier sur lei présentes qualités , et signe; qu'il en fait autant lorsqu'il se borne à les réformer , après avoir fait, sur les qualités , les changements qu'il croit convenables et qu'il doit approuver, que , s'il les rejette, il met : Ne pas expédier sur les présentes qualités.

On sent que ce dernier cas suppose qu'il a été signifié , par la partie ad. verse, d'autres qualités que le juge approuve; car on ne peut supposer une opposition telle , qu'elle pût faire rejeter en entier des qualités , si l'opposant n'avait eu le droit d'en signifier, et n'en eût pas effectivement signifié d'autres.

Nous remarquerons que l'usage est conforme à l'opinion de M. Pigeau , et nous le croyons fondé sur ce que le législateur exige que l'opposition soit écrite sur l'original , et qu'il ne s'est pas autrement exprimé à l'égard de la décision du juge.

11 est assez naturel , il est plus convenable, en effet, puisque c'est sur cet original que la rédaction du jugement doit être faite, sauf les changements indiqués par le juge, que la même feuille qui le contient, ainsi que l'opposition, présente ces changements.

Au reste, nous sommes peu touché de l'analogie de la décision donnée sur lopposition avec I ordonnance tic référé; et en supposant, ce que nous ne croyons pas, qu'il puisse y avoir lieu à l'appel de cette décision; en supposant encore que, sur l'appel du fond, on ait besoin de justifier de l'opposition , nous remarquerons que, dans ce cas, on pourrait aussi Dien obtenir une expédition de la décision écrite sur l'original des qualités, que si elle l'avait été sur une feuille séparée. Si , au contraire, il ne peut y avoir lieu à l'appel de la décision , ou si le jugement n'est pas susceptible d'appel au fond , nous ne voyons pas l'intérêt qu'aurait une partie à lever expédition.

tC MM. Dalloz, l. 9, p. 619, n° 10; Favard de Lanciade, t. 3, p. 181, n° 5; Thomine Desmazures, 1. 1, p. 272; et Boncenne, t. 2, p. 433, pensent aussi que l'ordonnance de règlement doit être portée sur l'original même des qualités , en la forme indiquée par M. Pigeau ; c'est , au reste , ce qui résulte d'une décision prise de concert entre les ministres de la justice et des finances, le 21 mai 1811 {J. Av., t. 18, p. 600). 11 faut remarquer que les présidents ne sont pas obligés de rectifier eux-mêmes les qualités auxquelles il est formé opposition ; ils peuvent en charger l'avoué de la part ie adverse, sauf à vérifier aussi la rédaction; tiass.,23 novembre 1829 (J. Av.. I. 38, p. 191). >j

Tom | . 47

*3g lre PAPvTïE. LIV. II. — De« tiubi?ïacx inférieurs.

«03. Hais peut-on se pourvoir par appel contre la décision rendue sur V opposition aux qualités ?

I e Ode ne renferme aucune disposition qui autorise l'appel , et il nous semble que, si le législateur avait eu l'intention d'ouvrir cette voie aux parties, il s'en fût expliqué , comme il l'a fait à l'égard des ordonnances sur référé. (7 .

art. 809.)

Ainsi, nous nous bornons a remarquer que, quelle que soit la décision qui intervienne sur l'opposition aux qualités, et consequemment la rédaction du jugement, celle des parties qui aurait à se plaindre que le juge aurait ordonné i\e% additions ou des changements quelconques aux qualités, ne doit en éprouver aucun préjudice sous l'appel du jugement qu'elle interjetterait au fond ; et en effet , cette partie serait toujours à portée de justifier, en plaidant sous l'appel , que ces additions ou changements ont été faits maigre elle. (F. le t. I, p. 282, du Commentaire inséré aux Annales du Notariat.)

[[ L'opposition , quel qu en soit le résultat , veille toujours en faveur de la partie qui la fait; car on ne pourra lui opposer, sur l'appel , qu'elle a consenti a l'insertion de tei ou tel fait dans les qualités , si c'est malgré elle qu'il a été inséré ; en demandant la réformation du jugement sur le fond, elle pourra rélamer aussi contre les griefs que lui portent les énonciations inexactes des qualités.

Cette doctrine est enseignée par MM. Fayard de Langlade , t. 3, p. 181, n° 5; Dai.loz , t. 9, p. 619, n" 13;Thomine Desmazures , t. 1, p. 272, et Boncekne , t. 2, p. 437.

Un arrêt de la Cour d'Agen du 3 juillet 1830 ( J. Av., t. 46, p. 179), l'a consacrée.

La Cour d'Orléans , le 28 décembre 1831 (/. Av., t. 42, p. 297), a aussi proclamé ce principe , et jugé en même temps que , non susceptible d'appel , l'ordonnance portant règlement des qualités, ne l'est pas non plus d'opposition devant le tribunal, ce qui est hors de toute contestation ; car l'opposition n'est ouverte que contre une décision rendue par défaut , et doit être portée d'ailleurs devant l'autorité même d'où émane celte décision. (F. notre Quest. 378)

Nous avions combattu l'arrêt de la Cour d'Orléans , non pas en ce qu'il déclarait irrecevables l'appel et l'opposition contre l'ordonnance du président, mais en ce qu'il semblait accorder à ce magistrat le droit de ne pas statuer sur l'opposition aux qualités , et d'empêcher ainsi l'expédition du jugement , sous prétexte qu'elle augmenterait inutilement les frais. La Cour de cassation, tout en reconnaissant qu il y aurait, dans celte manière d'agir, excès de pouvoir et déni de justice, tout juge devant vider une contestation qui lui est soumise , et toute partie ayant le droit de prendre expédition du jugement qui ! intéresse, a néanmoins rejeté, par des considérations de fait, le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'Orléans , 17 mars 1835 (J. Av., t. 49, p. 669) ; mais la Cour suprême s'est bornée à déclarer qu'aucune loi n'avait été violée à raison des circonstances , elle ne s'est point prononcée sur la difficulté qui fait l'objet de la question actuelle.

La Cour de Rennes , le 19 novembre 1836 (J. Av., t. 53, p. 687), lui a implicitement appliqué notre solution , puisqu'elle n'a admis l'appel contre l'ordonnance du président qu'à raison de ce que celte ordonnance ne s'était pas bornée a régler les qualités, mais avait encore décidé auquel des deux avoués devait appartenir la poursuite. ]]

604. Le jugement , une fois prononcé à l'audience , est-il acquis aux parties , de manière qu'il ne soit permis au juge d'y rien changer ? L'affirmative de cette question est sans difficulté , mais il ne faut pas en con-

VU. Vil- Des Jugements.— Art. A4.V 0. «04. 739

dure que le juge ne puisse , lors de la rédaction faite par lui ou par le greffier, reparer l'omission qui serait échappée en prononçant le jugement, s'il ne s'agissait que d'ajouter une disposition explicative, et qui ne serait que la conséquence nécessaire de ce qui a été ordonné.

Il peut (dit Rodier sur l'art. 5, lit. 2(5 de l'ordonnance) , augmenter et étendre en cequi est une suite nécessaire du prononcé.

Si, en ordonnant une expertise, le juge a oublié de nommer le commissaire «levant lequel les experts prêteraient serment; si, en prononçant un jugement par défaut , il a omis de commettre un huissier pour le notifier ; dans ces cas et autres pareils, ajouter au jugement ce qui y manque n'est pas le changer ou l'altérer, mais suppléer des dispositions qui sont la suite nécessaire de ce qui a été prononcé entre parties.

« Post pronuncialionem ejus (sententiœ) judex cliam supplere potest reliqua

« omnia quœ ad consequentiam quidem jam slalulorum pertinent , sed priori sen- ■ lenliœ désuni. » (Voët., ad titulum de rejud-, n° 27.)

A plus forte raison, aujourd'hui que les jugements doivent être motivés, estil permis au juge de reclilier ceux qu'il aurait énoncés à l'audience, d'y ajouter ou retrancher, ces motifs ne constituant pas , à proprement parler , le jugement, qui est dans le dispositif.

C'est ainsi qu'il a été jugé par la Cour de cassation , le 25 avril 1812, que la défense faite aux tribunaux de modifier et de changer leurs jugements n'empêche pas qu'ils ne puissent rectifier les erreurs commises , soit dans les qualités, soit dans la date des actes du procès. (S., 1. 13, lre part., p. 230, et /. Av., t. 15, p. 99.)

Toutefois, les additions ou rectifications dont on vient de parler doivent être faites avant la signature de la minute ; la minute une fois signée par le président et le greffier, il n'est plus permis d'y toucher sous prétexte delà rectifier.

« Après que le diclum a été dressé et signé, dit Rodier, sur l'art. 8, lit. 26 « de l'ordonnance , Qucst. 2«, on ne peut y rien changer ni corriger , quand « ce ne serait que par erreur qu'il s'y serait glissé quelque faute ou quelque « incongruité. »

Les plus graves abus pourraient résulter de la violation de ce principe.

Les changements ou additions permis après le prononcé du jugement , mais avant la rédaction définitivement arrêtée sur la feuille d'audience , sont donc ceux qui ne portent aucune atteinte au fond de la décision, et qui n'ajoutent ni ne retranchent rien aux droits que les parties ont acquis parle prononcé (1).

(t) Mais il est bon «le signaler une erreur grave dans laquelle Rodier nous paraît être tombé, sur l'art. 5, 2« Quest. Après avoir remarqué que le juge peut, corriger la rédaction du greffier, retrancher ce qui serait inutile ou ambigu, augmenter et étendre en ce qui est une suite nécessaire du prononcé, ce qui est vrai aujourd'hui comme sous l'empire de l'ordonnance \F. l'art. 36 du règlement du 30 mars 1808 , où il est dit : Celui qui aura présidé vérifiera la feuille d'audience, etc.), il ajoute : «Et, ce qui est bien plus, il peut totalement changer le prononcé , s'ilreconnaîtqu'il s'était trompé, pourvu qu'il le fasse le même jour et avant de signer le plumUif ; jusqu'à cette signature, on ne peut

pas dire qu'il y ait de jugement. » A la vérité, il ne donne cette faculté qu'au juge qui a tenu seul l'audience; mais son principe, qu'il n'y a de jugement qu'après la signature, est faux dans tous les cas.

Le jugement existe dès qu'il a été prononcé; la rédaction et la signature qui ont lieu ensuite ont seulement pour objet de prouver quand et comment il a été rendu.

C'est la prononciation du juge qui est le jugement; il a sa perfection aussitôt qu'il a été prononce contradicîoirement; le juge ne peut plus le réformer après que l'audience est levée. [V. Pothier, Procéd. CÎV., ch. 5, art. 2; Ane. Répert., \° Jugement, $ 14.)

Donner le droit à un juge, sous préteïle 47*

Ire PARTIE. L1V. II. — Des tkiboacx inférieur*.

V. \1 ToittiEB, t. 10, p. 1S(J, n° 128; V. aussi Jousse et Rodier , dans leurs observations sur les art. 5 et 8 du tit. 26 de l'ordonnance.) Plusieurs de ces observations peuvent encore servir de commentaire à Part. 133 du Code de procédure.

r£ Les principes professés par M. Carré sur cette question et sur la suivante, qui tiennent plus, l'une et 1 autre, à la compétence qu'à la procédure, sont des principes incontestables, quoiqu'ils ne reposent sur aucun texte de nos lois actuelles; ils sont, dit M. Tolllier, t. 10, p. 189, naturalisés en France. On peut voir , dans noire Dictionnaire général , v° Jugement , nos 540 à 579, l'application que la jurisprudence en a faite à d'assez nombreuses espèces. II. Carré les développe dans ses Lois de la Compétence , 2e part., liv. 1er, tit. Ier, ch. 1", art. 15, Quest. 48 à 55, édit. in-8", t. 1, p. 296 à 322. 13

31Î5.V Mais résultera- l-il de la décision ci-dessus que le juge ne puisse interpréta

son jugement '.'

Nous lisons, dans deux arrêts de la Cour de Rennes des 29 janv. et 16 juilf. 1814 {J. Av., t. 15, p. lit), que, si les tribunaux ne peuvent changer les dispositions de leurs jugements, ils ont du moins la faculté de les interpréter en déclarant et expliquant le véritable sens qu ils ont voulu y attacher; qu'ils peuvent, par exemple, indiquer par qui des frais d'enregistrement doivent être supportés.

Déjà un arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 1810, rapporté au Journal des Avoués, lre édit., t. 1 , p. 80 , "avait décidé que de simples corrections d'omissions de forme ou d'erreurs de fait, reconnues par les parties, étaient autorisées lorsqu'elles ne changeaient rien au dispositif (1), et qu'en cetle cir-

d'une erreur découverte apres coup, de changer totalement le prononce de son jugement, c'est oublier les règles les plus certaines.

Rodier met pour condition à cette singulière faculté qu'elle soit exercée le même jour ; ce qu'il paraît avoir tiré par argument île la loi 42 au ff., de re judicatâ. Mais il a mal saisi le sens de cette loi , qui n'accorde .iu juge le pouvoir de suppléer le même jour, eodem die, que les choses quœ ad consequentiamquidemjamstatutorum pertinent , priori tamen sententice desunt ; loi qui d'ailleurs n'est pas précisément applicable au cas dont il s'agit.

11 faut dire, avec Voët [loc. cit.), que l'effet d'une sentence rendue dans les formes prescrites par la loi, est que le juge qui l'a prononcée ne peut la révoquer ni la chauger, même dans le jour, parce qu'il a cessé d'être juge. « Sententice.... latee effectus est quod « per judicem qui eam tulit, revocari vel « mutari non possit, ac ne eodem quidem u die, quia judex esse desiit, » (V. leg. £5, il., de rejud.)

a Cùm qucerebatjudex, si perperara judi- << câsset , an posset eodem die Iterùm judio care, respondit non posse. « (V. leg. 62 l'f., ibid.)

L'opinion de Rodier tendrait à permettre

au juge de rendre un autre jugement dans la même affaire, iterûm judicare; ce qui est contraire à tous les principes.

Il est bien clair, au reste, que les textes qu'on vient de citer ne s'opposent pas à la distinction qu'on a faite ci-dessus , relativo ment aux additions ou changements qui n'altèrent en rien la substance du jugement.

C'est ce que fait entendre la loi 55 (titre cité du Dig.) , qui, après avoir posé le principe judex posleàquàmsententiamdixit, etc., s'explique de la manière suivante, et en détermine le véritable sens et l'application : « Et hoc jàm utimur ut judex qui semel « vel pluris vel minoris condemnavit, am- « pliùs corrigere sententiam suam non pos- « sitt semel enim malè seu benè officia « funclus est. a

La ressource est l'appel quand le jugement en est susceptible. {F. art. 32, t it. 1 1 de l'ordonn. de 1667, et art. 14, tit. 32 del'ordonn. de 1669, avec le Comm. de Gallon, sur ces mots dudit article : Ou les modérer ou changer après le jugement.)

[ P '. notre observation au texte. ]

(1) Remarquons cetle condition de ne rien changer au dispositif; car autrement les jugements ne peuvent être réformés ni régularisés sous forme d'interprétation. (Paris