CHAPITRE PREMIER

Notices historiques sur ce Code et sur les lois qui t'ont précédé. — Son esprit général.

14. Avant la publication du Code de procédure , les formalités que l'on suivait en France pour l'administration de la justice civile étaient en grande partie celles que prescrivait l'ordonnance de 1667.

Cette loi était l'ouvrage des magistrats les plus éclairés du 17e siècle , le résultat de la science et de la méditation la plus profonde ; elle offrait ce qu'il y avait de plus sage et de plus complet sur la pratique judiciaire, et le Code actuel a dû nécessairement y puiser les dispositions dont une longue expérience avait prouvé l'utilité.

15. Elle-même avait eu pour modèles d'anciennes ordonnances parmi lesquelles les établissements de saint Louis font époque: mais on cite particulièrement celles de 1539, 1560, 1570 et 1629, dont on retrouvait les sources dans quelques lois romaines , dans les Capitulaires ,

magistrat, auquel nulle branche de droit I qu'il existât, que l'élévation subite aux

te saurait être étrangère, et qui ignorerait cependant celle-là précisément qui n'existe que pour diriger les officiers ministériels, qu'il doit tenir sans cesse sur la voie qu'elle leur trace, et pouréclairer constamment la marche qu'il doit suivre lui-même ! Quoi qu'il en soit, l'étude de la procédure est extrêmement négligée, et ce serait un grand abus a signaler, s'il était possible

fonctions de la magistrature d'un jeune licencié, quittant les bancs de l'école, sans connaître les lois qui déterminent les attributions du juge, ou qui règlent la marche qu'il doit tenir pour les exercer. — {Voy. notre Traité des lois d'organ. et de compét. édition i«-40, t. 1,7?. 416, et édition de. M. Victor Faucher, t. 1 , p. 367.)

A LA PROCÉDURE CIVILE, LTC. vij

dans les écrits des plus anciens praticiens , mais surtout dans les Règles ecclésiastiques, que l'on peut justement considérer comme renfermant les éléments que le génie et la raison ont développés dans les lois de la procédure (1).

(1) Les recherches historiques qu° Ton pourrait faire sur l'origine et les progrès de la procédure, offriraient moins d'importance et d'utilité que celles qui auraient pour objet les autres branches de la législation publique ou privée.

M. Meyer, dans l'introduction à son savant Traité des institutions judiciaires, a énoncé une proposition dont la vérité ne peut êlre contestée, lorsqu'il a dit que l'on chercherait vainement dans l'histoire l'exemple d'un peuple qui, sans avoir perdu son indépendance et son existence nationale, ait adopté la procédure d'une autre nation, et que si l'Europe entière a longtemps obéi aux lois civiles des Romains, si plusieurs peuples les suivent encore, il n'en est aucun qui ait emprunté sa procédure.

Si , en effet , l'on excepte quelques règles relatives aux actions, aux exceptions, à l'exercice de la juridiction, aux droits de défense des parties, aux divers genres de preuves, nous ne trouvons rien d'analogue entre les formes judiciaires des Romains et celles qui ont été admises parmi nous.

Nous ne dirons donc qu'un mot sur cetie partie delà législation romaine, pour tracer ensuite une légère esquisse de ce que nous pensons devoir particulièrement intéresser dans l'-historique de nos lois de procédure.

Les lois des Douze Tables n'avaient point déterminé la manière dont les citoyens exerceraient leurs droits devant le magistral. Elles ne contenaient que la théorie de la justice positive, et ce que nous appelons vulgairement la pratique était encore à faire.

Poury suppléer, les jurisconsultes inventèrent Ks formes publiques, que l'on nomme les actions de la loi, actioncs legis.

Ou ne comprenait pas seulement sous ce nom les actions judiciaires, on l'appliquait encore aux actes purement légitimes qui se faisaient hors de la présence du juge, et qui avaient aussi leurs solennité-. Les patriciens, jaloux de leur autorité et voulant se rendre nécessaires à la classe plébéienne, tinrent longtemps secrète la connaissance de ces formes. Ils avaient attaché à leur

observation une rigueur extrême. Les moindres omissions formaient d s nullités absolues. Aussi consultait-on les patriciens comme les oracles de la loi, et la clientèle que chacun d'eux se créait ainsi lui assurait autant de suffrages dans les assemblées publiques.

Flavius, fils d'un affranchi, parvint à soustraire le livre des actions et le rendit public. Le peuple acquitta une dette de reconnaissance, en le nommant édile.

Ces formes, ces solennités, dont le nombre s'était encore accru , lorsqu'/£/ius composa son ouvrage, auquel on donna le nom de droit SElien , consistaient moins dans une rédaction consacrée pour chaque acte que dans certains signes symboliques, tel que le don d'un anneau dans les promesses de mariage , la jonction des mains droites pour exprimer le mnndat.

On ne tarda pas à substituer des signes écrits ou des notes abrégées. Enfla Théodose le jeune abolit tout ce qui , n'étant pas symbolique ou de pure formule, n'ajoutait rien.à l'essence de l'acte.

Nos annales ne nous présentent que des obscurités sur l'origine et les premières révolutions de nos lois. Suivant Montesquieu, le domaine du pays des Francs fut régi , sous la première race, parle Code théodosien et les lois saliques. Les Bourguignons et les Visigoths eurent également des lois écrites; mais les invasions des Normands, les guerres intestines et la barbarie qui en fut la suite, firent tomber tontes ces lois dans l'oubli : on perdit même en France l'usage rie l'écriture.

Cependant au milieu de ces troubles, diverses coutumes locales se formaient peu à peu. Déjà le régime féodal avait introduit un autre état des personnes et de nouvelles règles sur la transmission des biens, ces deux bases premières de toute législation.

La procédure n'existait point encore ; du moins ne peut-on nommer ainsi l'usage barbare du combat judiciaire, qui avait remplacé la preuve par le serment.

Saint Louis parut, et tout prit une face nouvelle. Le combat judiciaire fut aboli , le sang ne fut plus le seul interprète du Imn

viij INTRODUCTION GÉNÉRALE

16. Cependant l'ordonnance de 1667 n'était pas exempte de défauts ; on lui reprochait une classification peu naturelle des matières ; un grand nombre de lacunes obligeaient de suppléer à ses dispositions par les ordonnances antérieures , par les arrêts et règlements des Cours souveraines , et par les décisions de ses nombreux commentateurs. On lui reprochait , enfin , des vices de détail que l'expérience avait démontrés, et qui avaient occasionné de grands abus de la part des officiers ministériels (1). En 1790 , elle se trouvait en opposition avec la nouvelle organisation de la justice civile.

17. Ces reproches servirent de prétexte à la loi si connue du 3 brumaire an 2, qui, en supprimant les avoués , abrogea de fait la plupart

droit, et les plaideurs remirent le glaive entre les mains de la justice, qui ne s'en servit plus que pour frapper les criminels. Des tribunaux supérieurs furent institués pour réformer les sentences arbitraires des j u ges des baron ies (*) . Quelques règles furent données sur la forme de procéder; mais ce fut sous Puilippe-le-Bel que le régime judiciaire prit une véritable consistance, et que les formrs de la procédure commencèrent à s'épurer. L' s circonstances nous paraissent assez curieuses pour être rapportées.

Deux grands é\énemens presque contemporains, le parlement rendu sédentaire à Paris, et la translation du Saint-Siège à Avignon , amenèrent cette révolution.

Tous les tribunaux, les avoca's, les jurisconsultes attachés à la cour de Rome, vinrent à la suite de Clément V s'établir en deçà des Alpes. A cette époque, il n'y avait pas de pays où la procédure pût rivaliser avec celle d'Italie, puisée tout entière dans les lois canoniques.

Quelques avocats français se rendirent à Avignon pour s'initier aux secrets de cette pratique, et en enrichir le barreau français. Fiers de ce patronage, et curieux de piopager les usages de leur pays, les jurisconsultes d'Avignon composèrent quelques traités élémentaires sur la matière, pour J;i rendre moins aride et pour en faciliter l'étude, en présentant des procès fictifs dans lesquels ils faisaient figurer des personnages de l'antiquité, qui, soit par euxmêmes, soit par avocats ou procureurs, plaidaient en demandaut ou en défendant (•*).

(*) Voy. notre Traité des lois d'organisation et de tompéteiiee, édit. in-4° t. I , part 2, pag. 53, et éclit. Ai- M. Victor Fouclier, t. 1, pag. 222.

lt*) Telle fut l'origine de ces traites bizarres <pii

Les progrès des lumières et de la raison amenèrent de nombreuses améliorations dans le système judiciaire; une foule d'usages bizarres tombèrent en désuétude; enfin l'ordonnance de 1667 fut publiée, grand et dernier monument qui acheva la restauration de ce système, et mit la procédure française en harmonie avec la raison et l'équité.

(1) On peut voir les observations que d'Aguesseau, pendant son exil à Fresnes, faisait sur cette ordonnance dans son Mémoire sur les vues générales pour la réformation de la justice. Une des principales raisons pour lesquelles, après avoir parlé des imperfections de la loi, il expliquait comment elle n'avait pas produit tous les avantages que sts auteurs avaient espérés, était l'éuormité des droits qui se prennent sur les plaideurs. Il faisait des vœux pour leur diminution, a Après tout, disait-il, « le premier devoir de la royauté est de « rendre ou de faire rendre justice à ses « sujets. C'est une dette que le roi paie, o quand il les met en état de la recevoir « gratuitement, et il ne s'en acquitte qu'im- « parfaitement, lorsqu'il leur vend , en « quelque manière, ce qu'il est obligé de

« leur donner. » {Voy. 1. 13, p. 217,

édit. de 1819.) Ce grand abus a-t-il disparu sous l'empire du Code actuel? Il serait permis d'en douter. {Voy. notre Traité des lois d'organ. et decompét., éd. «n-4°, '•!> art. 17, p. 107 et 110 , et éd. de M. Victor Foucher, 1. 1, p. 348 et 355.)

parurent en 1315 el en 1330, oùl'on toitles personnages les plus vénérés de noire culte paraître en justice comme juges ou plaideurs, officiers ministériels , témoins , etc., pour y faire tous les actes ad. mis dans celle procédure. On trouve une anal\s« curieuse de ces ouvrages singuliers dans les notir-l liistnr iqncs et l>i"gr.nphif|ues, p:ir M. Dlipiii uinà.

A LV PROCÉDUKL CIVILE, ETC. jx

des dispositions de l'ordonnance; loi désastreuse qui, comme tani d'autres de la même époque , prouve qu'au sein des tourmentes révolutionnaires il arrive souvent qu'au lieu de corriger les vices de certaines lois , on les remplace par des lois funestes.

On ne s'attacha qu'à détruire quand il ne fallait que réparer , et bientôt l'on vit naître des abus infiniment plus préjudiciables que ceux qui existaient auparavant. L'instruction la plus nécessaire au bon droit devint impossible ; la fortune des parties fut la proie des mandataires sans titre légal , et le plaideur téméraire qui n'avait plus à craindre la juste peine des dépens , n'en fut que plus encouragé dans ses chicanes.

18. L'absence des garanties qu'offrait l'ordonnance, et le retranchement absolu de toutes les formalités prolectrices des citoyens devinrent la source de tant d'abus , qu'on reconnut bientôt qu'il y avait loin d'une judicieuse réforme à l'entier anéantissement de l'ordonnance, et l'on en demanda le rétablissement avec autant d'ardeur qu'on en avait mis à en provoquer la suppression.

On regarda donc comme un grand bienfait la disposition de la loi du 27 ventôse an 8 , qui rétablit les avoués , et l'arrêté du gouvernement du 18 fructidor suivant, quileur ordonna, par provision, de suivre exactement la procédure établie par l'ordonnance et les règlements postérieurs.

19. Ces mots , par provision , promettaient une législation nouvelle sur la pratique judiciaire ; mais on attendit que le Code des lois civiles fût terminé , et, peu de temps après sa publication , le Code de procédure fut aussi discuté , adopté et mis en activité.

20. A cette époque , c'est-à-dire le 1er janvier 1807 (1), les lois , les usages et règlements anciens relatifs à la procédure civile furent définitivement abrogés, et la France jouit enfin de l'inappréciable avantage d'un système uniforme et complet de législation civile, tant sur le fond que sur la forme.

21. Les rédacteurs du nouveau code , en adoptant celles des règles anciennes dont le temps avait démontré la sagesse, ont profité de tout ce que la jurisprudence des arrêts, les ouvrages des auteurs et les lois intermédiaires leur offraient d'utile.

On ne saurait donc contester de bonne foi que cette nouvelle collection des lois de la procédure n'ait sur l'ordonnance une prééminence marquée , qui s'accroît encore de l'esprit général qui a présidé à sa confection ; le législateur s'est contamment appliqué-, dans ce travail , à éviter deux écueils également funestes : si, d'une part, il a supprimé les formalités ruineuses qui trop souvent éternisaient les procès , de

(I) t'oy. nos questions sur l'art. 1041.

x INTRODUCTION GÉNÉRALE

l'autre, il n'a pas voulu qu'une instruction trop rapide conduisît à l'erreur, quelquefois à l'injustice, suites inévitables de la précipitation.