V., par analogie, le § IX

§ VIII. Si le jugement est infirmé parce que te tribunal s'est mal à propos déclaré incompétent, tandis qu'Hélait compétent pour juger le fond en dernier ressort, le tribunal d'appel peut-il évoquer ?

Quoique, dans ce cas, le tribunal de première instance n'ait pas fait ce qu'il aurait pu et dû faire, et que ce ne soit pas la faute de la partie, qui l'avait régulièrement saisi , nous ne pensons pas qu'elle puisse obtenir l'évocation du fond par le tribunal supérieur.

Ceci est une exception fondée sur les principes de droit, en matière d'hiérarchie judiciaire.

En donnant aux tribunaux d'appel le droit d'évoquer, la loi n'a pas pu leur attribuer le jugement d'autres causes que celles qui leur appartenaient déjà par les lois de leur compétence; et qui, un peu plus tôt ou plus tard, auraient pu êlreporléesdevanteux. Elle a voulu seulement les saisir quelquesmomenls plus tôt, et à cause de l'occasion favorable qui le leur présentait, de ce qui leur serait plus tard revenu, leur accorder la faculté de dispenser les parties d'un premier degré qui, sans la faute de celles-ci et par celle du tribunal inférieur, n'a pas été rempli, mais dont l'observation, eût-elle été complète et régulière, n'aurait pas rendu les juges d'appel incompétents pour connaître de l'affaire en deuxième ressort.

Ici, la cause étant susceptible d'être jugée par les juges inférieurs en dernier ressort, les juges d'appel ne peuvent connaître que des difficultés qui s'élèvent sur la compétence, aux termes de l'art. 4o4j lelond doit leur demeurer toujours étranger. En le retenant, ils commettraient un excès de pouvoir; car ce ne serait pas, comme dans les évocations ordinaires, anticiper sur l'exercice d'une compétence qui leur appartient, mais s'en attribuer une qui ne leur appartient pas.

Nous pensons donc que, dans ce cas, le fond doit être renvoyé devant les juges inférieurs, qui ont ie pouvoir d'en connaître en dernier ressort.

Celte opinion est néanmoins directement contrariée par un arrêt de la Cour de Nîmes du 31 juillet 1832 (J. Av., t. 44, p. 118), qui s'est attribué, dans un tel cas, le pouvoir d'évoquer. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 1812 (J. Av., t. 12, p. 397), déjà cité sous la Quest. 1635 1er., établit un puissant préjugé en notre faveur, puisqu'il déclare que, lorsque le taux de la contestation n'excède pas celui du dernier ressort, les juges saisis de l'appel sur une question de compétence ne peuvent s'occuper des moyens du fond.

M. Talandier, p. 436, cite les arrêts pour et contre, sans donner son avis.

Voy., au reste, infi à, l'opinion conforme de M. Carré, à la note de sa Quest. 1705.

§ IX. Si le jugement est infirmé pour une nullité de forme ou un vice substantiel, peul-on évoquer?

Oui; caries nullités de forme ou les vices substantiels qui se rencontrent dans un jugement ne peuvent être attribués qu'aux juges mêmes de qui la sentence est l'ouvrage. Ils avaient été régulièrement saisis, ils auraient pu

TITRE Union-:. D«fMpp#/,#iei— AiT.éfS.Q. itM. I I

juger régulièrement j ils n'ont i»:»s fait ce qu'ils auraient pu faire, les partie ne sonl pas en faute. Toutes les conditions d'évocation se réuni sent.

La décision contraire, qui semble résulter d'un arrêt de la Cour de Renne du "2 mars 1818 {J. Av., 1. 15, p. 25 i), e&tdue aux circonstances particulières do

la cause.

Voir, par analogie, le § VII.

§ X. Le tribunal d'arrondissement , compétent en premier ressort pour juger une affaire, à l'égard de laquelle il déclare V incompétence du juge de paix dont le jugement lui est déféré par voie d'appel, peut-il évoquer le fond ?

MM. TnoMiNE Desm azurés, t. 1, p. 719, et Talandier, p. 435, résolvent affirmativement celle question. Quoique le juge de paix ait fait, dans ce cas, ce qu'il ne pouvait pas faire, et cela, par la faute des parties, qui l'avaient mal à propos saisi; néanmoins, comme il ne s'agit pas de franchir un degré de juridiction, mais seulement de décider si l'exploit qui a amené les parties devant le tribunal d'arrondissement peut produire le même effet qu'un exploit introduclif d'instance pour lui déférer la connaissance du fond , nous ne voyous aucune difficulté à ce que le tribunal prononce en effet sur le fond ; pourvu que ce soit dans les limites de sa compétence , qu'il ne prononce pas comme tribunal supérieur, mais comme tribunal de premier ressort, soumis à l'appel, si la valeur litigieuse le comporte, et pourvu encore qu'il s'agisse d'une affaire non sujette à la conciliation, ou qui en ait déjà subi la tentative. Il excéderait ses pouvoirs en prononçant comme tribunal d'appel, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation le 30 nov. 181 \ (J. Av., t. 12, p. 402), par un arrêt que M. Fayard de Langlade rapporte, t. iw, p. 190.

M. Merlin, Quest. de Droit, § XIV, art. 1er, n°X,2e cas, recommande aussi de faire soigneusement la distinction entre les causes où le tribunal d'arrondissement, saisi par la vo'ie de l'appel, pourra prononcer en dernier ressort, et celles où son jugement sera soumis à la révision des juges supérieurs.

§ XI. En infirmant un jugement provisoire, le tribunal d'appel peut-il évoquer le fond ?

Il faudrait décider la négative, dit M. Merlin, Quest. de Droit, v° Appel, § XIV, art. 1er, n° XV, si, dans !a seconde partie de l'art. 473, ces mots -.jugements définitifs étaient employés par opposition a ceux-ci : jugements provisoires.

Mais il est évident, ajoute avec raison le même auteur, qu'ils ne sont que l'opposé des mots jugements interlocutoires , que l'on trouve dans la première partie de l'article.

D'ailleurs, les jugements provisoires étant aussi définitifs, quant à leur objet, ils sont virtuellement compris dans l'expression dont se sert le législateur j et l'on ne saurait douter, par conséquent, que révocation ne puisse avoir lieu dans ce cas aussi bien que dans les autres.

C'est ce qui a été jusé par les Cours de Montpellier, 29 août 18-22 (J. P., 3e édit., t. 17, p. 604) ; de Metz, 10 août 1816 (J. Av., t. 12, p. 405) et de Lyon, 20 mars 1817 (J. Av., t. 13, p. 112). On trouve, toutefois, un arrêt contraire de la Cour de Besançon du 13 mars 1800 {J. Av., t. 12, p. 384).

T>\ Ire PARTIE. LIV. III. — Des cours royales.

§ XII. Lorsqu'une Cour est saisie d'un appel par le renvoi que lui en fait laCour de cassation après avoir casse l'arrêt d'une autre Cour, peut-elle, infirmant le jugement qui lui est déféré, évoquer le fond ?

L'affirmative n'est pas douteuse. La Cour de renvoi est investie des mêmes pouvoirs qu'avait eus avant elle la Cour dont l'arrêt a été cassé.

Aussi M. Merlin, Quest. de Droit, v° Appel, § XIV, art. 1, n° III , 2°, résout-il, comme nous, celte question, et l'on peut ajouter à l'arrêt de la Cour suprême du 17 août 1820 (J. Av., 1. 12, p. 413), qu'il cite à l'appui, celui de la même Cour du 4 déc. 1827 (J. Av., t. 34, p. 238).

§ XIII. Lorsque le jugement est infirmé, pour avoir statué sur chose non demandée, la Cour peut-elle évoquer le jugement de ce litige ?

LaCour de Rennes a jugé la négative, le 21 mars 1835 (J. Av., t. 49, p. 576).

On ne peut dire, en effet, que les principes de l'évocation soient applicables en cette matière, puisque non-seulement le tribunal a excédé ses pouvoirs en Statuant sur chose non demandée, et que, sous ce rapport, il y a incompétence, mais encore les parties qui n'avaient pas soumis la question aux premiers juges ne peuvent avoir intérêt à ce que les juges d'appel la résolvent au tond.

D'ailleurs, quoique la faculté d'évoquer constitue une exception à la règle des deux degrés de juridiction, en ce sens qu'il n'est pas nécessaire, pour que le premier ait été rempli, que le tribunal ait statué sur le fond, elle ne va pas néanmoins jusqu'à donner aux juges d'appel le pouvoir de juger des contestalions qui n'ont pas même été introduites en première instance.

Enfin, il est clair, et le mot l'indique assez, que les juges supérieurs ne peuvent évoquer ce qui n'est pas pendant devant lesjuges inférieurs. Ce sont alors de véritables demandes nouvelles que la loi défend de leur soumettre (F, notre art. 464.)

§ XI Y. Le pouvoir facultatif d'évoquer, attribué par l'art. 473 aux tribunaux d'appel, produit-il, dans certains cas, une exception à la règle des deux degrés de juridiction ?

A la fin de notre question 1702, M. Carré enseigne qu'il peut y avoir exception à celle règle, soit dans le cas où la Cour évoque le fond que le tribunal n'avait pas jugé, parce que ce fond ne subit alors qu'un seul degré de juridiction ; soit dans le cas où, le iond ayant été jugé par le premier tribunal, la Cour trouve néanmoins convenable, en infirmant, de le renvoyer devant un autre tribunal, parce qu'alors il subit plus de deux degrés.

Ni l'une ni l'autre de ces deux remarques ne nous paraît exacte.

Lorsque la Cour évoque le fond que le tribunal n'avait pas jugé , c'est parce que le tribunal avait été mis à même de le juger et qu'il aurait dû le faire (V. nos observations générales sur la Quest. 1702). Puisque les parties se sont présentées devant les juges du premier ressort avec toutes les conditions requises pour obtenir jugement , elles ont en réalité rempli le premier degré de juridiction 5 peu importe que les juges n'aient pas fait leur devoir. La règle des deux degrés nous paraît respectée.

Quant au second cas prévu par M. Carré, il ne peut pas se réaliser; lorsque les premiers juges ont apprécié le fond, le tribunal d'appel n'a pas, en infirmant, la faculté de renvoyer devant d'autres juges; et il doit évacuer Im-mème toute la cause. Car les principes de l'évocation ne sont pas alors applicables. F. nos observations, § I, 2°.

TITRE UN1QI E. D<- l'Appel, etc. - Aht. 4*3. Q. itOt. C2.V>

Il est «loue un seul cas où la règle «les deui degrés de juridiction semble BOufTrir exccplion par augmentation du nombre de ces deux degrés : c'est celui où, en infirmant un jugement de première instance nui n'a pas statué au lond, les juges d'appel renvoient devant un autre tribunal, soit parce que la cause n'est pas en état, soii parce que, le pouvant, ils ne veulent pas user de la facullé d'évoquer.

§ XV. Lorsqu'un jugement de première insinuer a été rendu hors de la présence de l'une desparties, cl que celle-ci est inferrenue devant In Cour royale, mais pour demander la nullité de ce jugement et qu'elle n'a pris des concluions au fond que subsidiairement, la Cour peut-elle, en annulant la sentence des premiers juges, et, par conséquent, en faisant droit aux conclusions principales, évoquer et juger le fond?

Eu d'autres termes, l'art. 473, Cod.proc. civ., aulorise-t-il une Cour royale à priver de fait Tune des parties du double degré de juridiction qu'elle réclame, lorsque celteCoûr reconnaît et déclare, en droit, que celte partie aurait dû être appelée devant les premiers juges?

La négative de cette question ne nous paraît point douteuse; puisque Ton suppose que la Cour a déclaré le premier jugement nul, parle molil qu'il a été rendu hors de la présence de la partie qui devait y figurer aux qualités, dès lors il lui était interdit d'évoquer et de juger le fond.

En effet, le double degré de juridiction est une garantie que chaque plaideur a le droit de réclamer, et qu'on ne peut lui enlever, si ce n'est dans le cas où il existe une disposition formelle de la loi.

Sans doute, dans certains cas, l'art. 473 paraît exceptionnel du double degré de juridiction. (V. le paragraphe précédent.)

Mais c'est uniquement en faveur de la partie qui n'a point concouru à lafauto commise par le tribunal de première instance. V. nos observations générales sur la Quesl. 1702.

Or, dans l'espèce que nous supposons, la Cour aurait évoqué l'affaire, lorsque précisément elle viendrait d'annuler les décisions du premier tribunal par le motil que ces décisions n'eussent pas dû être rendues hors de la présence dans l'instance d'une partie qui devait forcement figurer dans les qualités du jugement.

11 est donc évident qu'il existerait une contradiction choquante entre la partie de l'arrêt qui, par ce motif, annullerait le jugement, et celle qui, néanmoins, évoquerait la cause, et statuerai! sur les difficultés qu'elle présenterait, et ce, sur la demande ou en faveur de l'intimé qui aurait à s'imputer de n'avoir pas appelé devant les premiers juges la partie qui est intervenue sur l'appel pour l'aire annuler le jugement.

Mais, au reste, ce n'est pas par ces simples considérations que nous nous croyons autorise à décider qu'un pareil arrêt violerait le principe des deux degrés de juridiction.

Ces considérations se rattachent à unerègle que la Cour aurait méconnue, et dont l'oubli aurait causé la fausse application de l'art. 473.

Celte règle invariable, et dont on ne peut s'écarter sans tomber dans l'erreur, est celle que voici :« C'est que les juges supérieurs ne peuvent faire que ce qu'auraient pu faire les premiers juges. » (F. nos observations générales.)

Or, dans l'hypothèse, la Cour elle-même aurait décidé que les premiers juges ne pouvaient juger, puisque c'est par ce motif qu'elle annulle leur jugement.

Elle ne peut donc ensuite évoquer, et juger l'affaire.

Vainement dirait-on quo les choses ne sont plus dans le même état, puis-

255 Irc PAR ïli:. L1V. Ilï.— Dls cours royales.

que la parlic qui aurait dû figurer dans le jugement de première instance est présente en appel.

On répondrait que sa présence sur l'appel ne suffit pas ; que c'était en première instance qu'elle eût dû être appelée, et que c'est précisément pour se plaindre de ne l'avoir pas été qu'elle est intervenue devant la Cour.

On objecterait tout aussi vainement que l'intervention sur l'appel est une renonciation à user du double degré de juridiction.

Nous convenons (pie ce principe est vrai, en thèse générale; et si la partie non appelée n'était intervenue, comme le font souvent un cessionnaire , un acquéreur, que pour demander à défendre leurs droits devant la Cour, certes celle-ci eût pu juger le fond.

Mais, on le répète, cette partie n'est principalement intervenue que pour se plaindre de n'avoir pas été appelée en première instance, et demander par ce motif la nullité du jugement.

On ne peut donc supposer de sa part une renonciation au bénéfice du premier degré. Car c'est en vain que l'adversaire ferait observer, et que la Cour dirait que la partie dont il s'agit a conclu et plaidé au fond.

Sans doute elle l'a fait, mais subsidiairement ; et parce qu'en Cour souveraine, on plaide à toutes fins; par conséquent, ses conclusions subsidiaires sont comme non avenues, dès lors que ses conclusions principales ont été accueillies. (I) ]]

1903. Siune demande a été formée devant les premiers juges, mais que ceuxci n'aient pu la juger, parce qu'ils ont été forcés de statuer sur une questionpréalable qu'ils ne pouvaient joindre au principal, les juges d'appel peuvent-ils statuer sur le fond?

Nous avions résolu celte question pour l'affirmative , dans notre Analyse, Quest. 15'i8, en disant qu'il suffisait que le fond eût été soumis au premier tribunal, par les conclusions de l'une des parties, pour que le juge d'appel pût en retenir la connaissance. Pour prouver celle proposition , nous lâchions de repousser les inductions contraires que Ton pouvait tirer d'un arrêt de la Cour de cassation, du 9oct. Î8U(J. Av., t. 12, p. 391), et nous remarquions qu'iln'avait accueilli le pourvoi contre l'arrêt d'appel que par suite de la violation des deux conditions exigées pour autoriser la rétention du fond; mais un nouvel examen de ces motifs prouve que cette remarque n était pas juste, puisque la Cour suprême commence par considérer que la rétention était une véritable évocation cl un déni formel dupremier degré de juridiction, en ce que le fond n'avait reçu, en première instance, ni développement ni instruction : d'où il suivait que le juge n'était pas autorisé à le juger. (V. Berriàt Sal\t-Ijrix, p. 433, note 112.)

\\V. nos observations sur la Quest. 1702, § V.]]

fl^OA. La Cour d'appel, qui annuité un jugement, soit parce qu'il est infecté d'un vice radical, soit parce que les premiers juges se seraient mal à propos déclarés compétents ou incompétents, peut-elle statuer sur le fond?

On pourrait citer plusieurs arrêts de la Cour de cassation qui ont décidé que, dans ce cas, les juges d'appel ne pouvaient slaluer sur le fond ; mais ces arrêts,

(t) [Nous avons extrait des cartons de M. Carré ce qui fait l'objet du § XV: niais nous ne pouvons pas affirmer que telle fût la doctrine de notre savant maître, parce que le manuscrit n'était pas de sa main. Nous

n'avons pas hésité à placer sous notre responsabilité une opinion qui nous a semble parfaitement conforme aux véritables principes.]

TITRE UNIQUE. De l'Appel, etc. Art. 4*ï*. Q. flîOt. 257

que l'on trouve, soii aux Questions de droit de M. Merlin, soii m ioo Nouveau Répertoire, sont antérieurs à la mise en activité du Code «le procédure, et n'ont pour base que les lois des l,r mai, 24 août 1790 H .1 lu um. an II (l). Or, l'article 473 a introduit une règle nouvelle par ces e\ pressions générales, toii pour toute autre cause ('2).

Par une conséquence de cette règle, et nous fondant d'ailleurs sur un ami de la Cour de eass., du 33janv, 1811, rapporté par DsNBVERS, 1811, p. \l'i, nous avions décidé, dans notre Analyse, Quest. 1550, que le juge d'appel pouvait retenir le Tond, même lorsqu'il infirmerait pour cause d incompétence, quelle qu'elle lût. Nous combattions atorsl'opinion de M. Berriat Saint-Prix (V. p. 4-34, n° 113), à laquelle nous nous sommes l'ange, n02'<2(> de notre Traita et Questions, par suite d'un arrêt de la Cour de cassation, du ,'JO nov. 181i (S. 15.216), qui consacrait les principes invoqués par notre savant ami; mais il est probable que le premier système que nous avions adopté aurait aujourd'hui la préférence, puisqu'il est formellement consacré par un dei nier arrêt de la mémo Cour, du 24 août 1819 (J. Av., t. 12, p. 409), ainsi motivé :

«Attendu que, dans tous les cas, lorsque la matière est disposée à rc- « cevoir une décision définitive, les juges d'appel peuvent statuer déiiniti- « ventent;

« Attendu que l'arrêt attaqué constate que le demandeur en cassation a « plaidé au principal, et que la cause a reçu de sa part toute l'instruction dont « elle était susceptible; qu'ainsi, l'incompétence même des premiers juges n'a « pu empêcher la Cour d'appel de statuer elle-même, lorsqu'elle n'excédait pas « les limites desa compétence, delermmii par l'aclioninlroduclive d'instance.» D'où il résulte qu'il a été fait une juste application de l'art. 473 du Code de procédure civile, lequel contient une exception aux autres lois invoquées. (1er mai 1790, et autres par nous citées suprà.) (3)

[[ V- nos observations sur la Quest. 1702, § IV, 1°, 2°, 3°, et § IX. ]]

(1) Voy. ces arrêts, S. 1.2.246; 2.1.82, b. 1.378; 5.1.476.

^2) V. les arrêts rapportés au Recueil, S., t. 8. I. 559; t. 9. 1. 95; t. 11. 1. 134.

(3) Les raisons données par M. Berriat Sainl-Prix, ubi suprà, en faveur du système contraire, n'en sont pas moins dignes d'être bien pesées. Il se fonde sur ce qu'un tribunal, incompétent à raison de la matière, ne peut juger une aflaire, même du consentement des parties, et en conclut que les juges d'appel ne peuvent en retenir la connaissance, puisque cette rétention n'est autorisée que d'après le principe qu'ils sont institués pour faire ce que les premiers juges auraient dû ou pu faire eux-mêmes. D'ailleurs, ajoute-t-il, l'art. 473 n'emploie pas le mot annullent, mais le mot infirment, qui ne s'applique pas à l'anéantissement d'une décision pourcause d'incompétence, etc., etc.

Nous répondions, dans notre Analyse, t. 2, p. 88, que, dans le casoù letribunal de première instance s'est mal à propos déclaré incompétent, on pourrait dire aussi que le premier degré de juridiction n'a pas Hé également rempli, nul jugement sur le fond n'ayant été rendu, et cependant les

Tom. IV.

juges d'appel, en infirmant dans ce cas, peuvent prononcer eu même temps sur le tond, ainsi que l'a jugé un arrêt du 1 1 janv.

Pourquoi donc, ajoutions-nous avec I\J.

Denevers, 1811, p. 125, ne le pourraientils pas, dans le cas où ils annullent le jugement pour cause d'incompétence, ration* maleriœ? Le premier degré de juridiction n'est-il pas, dans ce cas, réputé rempli par le jugement annulé? L'art. 473 ne distinguant point entre les causes d'annubition. ne s'applique-t-il pas à celle pour incompétence absolue , comme pour toute auiro cause? Peut-on admettre une exception que cet article repousse par la généralité de se* expressions?

Quoi qu'il en soit, nous devons convenir franchement que ce n'est pas là répondre péremptoirement aux raisons deM. Berriat Saint-Prix, et nous professerions sa doctrine, si Je dernier arrêt que nous venons de citer ne nous donnait pas à craindre qu'elle ne fut rejetée.

TV. nos observations sur la Quest. 1702, §*, 1°.3