IMPARTIE. LIV. III. — Des cours royales

fl?Oâ. Lorsque les juges d'appel annullent, pour cause d'incompétence, peuvent-ils retenir le fond, si le tribunal qu'ils jugent compétent n' 'est pas dans leur ressort ?

M. Denevers, 1809, p. 17, à la note, se prononce pour la négative de celle question, h Si, dit-il , la Cour d'appel de Paris annulait un jugement du tribunal civil de Versailles, pour avoir statué sur une affaire dont la connaissance appartenait au tribunal de Mclun, comme ces deux tribunaux ressortissent à la même Cour d'appel, cette Cour pourrait statuer en même temps sur le fond ; niais si le tribunal compétent était celui de Montargis, comme ce tribunal est placé dans le ressort de la Cour d'appel d'Orléans, nous pensons que celle de Paris ne pourrait retenir la connaissance du fond. »

Cette opinion nous paraît fondée sur ce que les Cours d'appel n'exercent leur autorité que par dévolution de l'autorité des juges inférieurs qui sont soumis à leur censure. Leur pouvoir ne peut donc pas s'étendre sur des matières dont la connaissance apparliendrait à des tribunaux ressortissant a d'autres Cours. Or, de ce principe, dont le législateur a fait l'application dans l'art. 363, ne résulle-t-il pas qu'une Cour d'appel ne peut, sans usurpation, soit du pouvoir des juges de première instance, qui ne sont pas sujets à sa juridiction, soit, par suite, de celui de l'autre Cour à laquelle ces tribunaux ressortissent, retenir, dans le cas proposé, la connaissance du fond d'une contestation qu'elle déclarerait elle-même appartenir à des juges qui lui sont étrangers (1)?

[[ V. nos observations sur la Quesl. 1702, § IV, 2°. ]3

:fl3©@. Qand le juge d'appel annuité ou réforme un jugement de première instance, peul-tl procéder à une opération que ce jugement aurait rejetée, et réparer une omission du premier juge?

D'après le principe qui impose au juge d'appel l'obligation de faire ce que le premier juge aurait dû faire et n'a pas fait, M. Berriat résout cette question pour i'aflirmative, p. 432, not. 111, et se fonde sur deux arrêts de la Cour de cassation, l'un du 25 mai 1807, l'autre du 7 février 1809. {V. Merlin, v° Enquête, .§ 4, elJurisp. sur laprocéd., t. 3, p. 244, et infrà sur l'art. 998, Quest. 2968 de Y Analyse). Ces arrêts décident en effet que le juge d'appel peut, en réformant, ordonner une enquête, nommer un curateur à une hoirie va-

(t) La même chose a lieu si, en vertu do la disposition générale de l'art. 454, ils iniirmeut un jugement de compétence intervenu par rapport à une affaire qui, au fond, ne pouvait recevoir qu'une décision en dernierressort. (Cass., 22 juin 1812, S., I. 12. 1, p.36S. elJ. Av.,l. 12, p. 397.)

Il y a, dans cette espèce, d'autant plus de raison pour ne pas retenir le fond , que le juge d'appel ne peut annuler qu'à raison de la compétence, et non pour toute autre cause, comme pour irrégularité, etc., puisque Tari. 454 ne fait d'exception à la règle qui défend l'appel de tous jugements dans une affaire non sujette aux deux degrés, que par rapport à la question d'incompétence. I § 1er, 3°. 3 iMème arrêt.)

[Voir nos observations sur la Quest. 1702,

Idem, lorsqu'ils infirment un jugement rendu sur un incident élevé dans le cour» d'un procès qui s'instruit par écrit, et que toutes les parties n'ont pas été intimées sur l'appel. On ne peut, en effet, envisager la matière comme disposée à recevoir une décision définitive par un seul et même jugement, dans l'absence de trois parties ayant droit de prendre, en première instance, une part active à la discussion , jusqu'au jugement définitif. (Rennes, 20 janv. 1SI2 , «/. Av., t. 18, p. 602.)

r Voir nos observations sur la Quest, i702,

TITRE UNIQUE. />« l'Appel, ne. —Ait. 493. Q. iîoo.

cante. Cette proposition exige une explication qui la concilie avec tes prini posés mprà, n" 1702.

Nous avons dit, d'après l'art. 473, que le ju^e d'appel ne pouvait statuer

sur le fond lorsqu'il infirme un interlocutoire ou un jugement définitif, qu'autant que l'affaire est en état, et par un seul et même jugement; Or, ceci parattûnpliquer contradiction avec l'opinion <le M. Berriat et les arrêts qu'il cite. Mais il faut faire attention aux termes de l'art. 473, qui disposent pour le cas où le jugement de première instance est infirmé, c'est-à-dire invalide, rendu sans force, sans effet, par un vice quelconque, soit de compétence, (l'excès de pouvoir, et non pas pour celui ou il est reforme, expression qui suppose la validité au jugement, mais un mal jugé pour défaut d'application ou fausse application de la loi, précipitation, erreur de fait ou injustice, qui oblige le juge d'appel à faire nouveau jugement, soit en totalité, soit en partie.

L'art. 473 fournit lui-même la preuve de cette distinction entre le cas iYinfirmation et celui de réformalion, puisqu'il autorise le juge qui infirme à statuer sur le fond. Ces expressions seraient redondantes, si le mot infirmer exprimait la même chose que réfor mer ; car ce dernier mot suppose nécessairement que le juge d'appel a déjà pris connaissance du fond pour décider s'il y a lieu à réformer, tandis que le mot infirmer ne suppose qu'une décision résultant d'un examen de questions absolument distinctes et indépendantes du fond (1).

Cela posé, l'art. 473 n'ayant aucun rapport avec le cas de réformation, rien n'empêche, cl la loi exige, au contraire, que le juge d'appel, qui, après avoir entendu les plaidoiries des parties, estime qu'il peut y avoir lieu à réformer, si tel fait est prouvé, telle vérification faite, tel préliminaire rempli, ordonne par nn interlocutoire une mesure de ce genre, afin de se conformer au principe qui veut qu'il fasse ce que le premier juge devait faire.

On ne peut dire qu'il y ait en cela violation du principe des deux degrés, puisque le premier a été rempli par le jugement qu'il s'agit de réformeri s'il y a lieu: l'on doit donc admettre l'opinion de M. Berrriat (2).

[[ On voit que, sans le définir d'une manière bien claire, M. Carré a voulu parler du cas où le jugement attaqué a statué sur le fond; cas dans lequel, comme nous l'avons dit sous la Quesl. 1702, § 1er, 1°, les principes de Révocation ne sont nullement applicables. La solution donnée par M. Carré est d'ailleurs conforme à la nôtre. ]]

(1) Nous convenons que le mot infirmé exprime, dans l'art. 472, et Vinfirmalion, telle que nous venons de la définir, et la réformalion; en un mot, l'idée opposée à la confirmation. Mais il est évident qu'il ne peui être pris en ce double 6ens dans Part. 473, par cette raison , qui nous semble décisive, que le législateur suppose que le juge d'appel n'a pas pris connaissance du fond.

(2) L'exécution du jugement que Io tribunal d'appel rend en ce cas, ou dans celui où il est nécessaire d'instruire des deman-

des nouvelles autorisées par l'art. 464, peut être renvoyée au juge de première instance, comme délégué du juge d'appel, conformément à Part. 1030; par exemple, on pourra décerner au juge de première instance commission rogaloire pour la confection d'une enquête; maison ne lui renverra pas cette opération comme acte de juridiction propre, et pour prononcer ensuite ; car on ferait par là parcourir aux parties au delà des deux, degrés de juridiction. (Cass., 19 nov. 1808, S., t. 10.1. 116.)

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2G0 IIf PARTIE. LIY. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.