TITRE PREMIER

De la Tierce opposition (2)

« Un jugement ne doit faire loi qu'entre ceux qui ont été entendus ou appe- « lés; il ne peut statuer que sur des conclusions prises par une partie contre « l'autre; si le jugement préjudicie à une personne qui n'ait point été appelée, « elle doit être admise à s'adresser aux mêmes juges, afin qu'après l'avoir en- « tendue, ils prononcent à son égard en connaissance de cause. » (Exposé des motifs.)

De là l'origine de la tierce opposition, que l'on doit définir, d'après le texte de l'art. 474, une voie extraordinaire ouverte contre tout jugement à une tierce personne qui n'y a point été partie par elle-même, ou par ceux qu'elle représente, et aux droits de laquelle ce jugement préjudicie.

La tierce opposition est principale ou incidente.

Elle est principale, lorsqu'elle est formée par action principale et distincte de toute autre, et en ce cas elle doit être portée devant le juge qui a rendu le jugement attaqué. (475.)

Elle est incidente, lorsqu'elle a lieu sous le cours d'une instance contre un jugement dont une des parties litigantes entend se prévaloir contre l'autre; alors elle est jugée comme tout autre incident par le tribunal saisi de la contestation principale à l'occasion de laquelle elle est formée, si toutefois ce tribunal est égal ou supérieur en degré de juridiction à celui dont émane le jugement attaqué; dans le cas contraire , c'est-à-d re si le tribunal saisi du principal est inférieur, on suit la règle de compétence admise pour ia tierce opposition principale, et elle est, en conséquence, portée devant le juge qui a rendu le jugement contre lequel elle est dirigée (476.)

Tels sont, en général, les elfels de ce genre de pourvoi, que, s'il est incidemment formé, le tribunal a la faculté de surseoir ou non au jugement de l'alfaire principale (477) ; et qu'en tous les cas, l'opposition ne peut profiter ou nuire à ceux qui auraient le même intérêt que l'opposan à empêcher que le jugement attaqué ne fût exécuté contre eux (178) (3) [[Foy., pour compléter ces notions générales, la question suivante et nos observations sous le commentaire CCCXCVI, infrà. ]]

(t) Voy. les notions préliminaires qui précèdent le titre de l'appel.

(2) Voy. les art. 339, 340, 34 1 et 466.

(3) Sur celte importante matière, les anciennes ordonnances ne contenaient que deux dispositions : Tune , qui est reproduite dans l'art. 479, relativement à l'amende contre le tiers opposant qui suc-

combe; l'autre, concernant le droit d'exécuter, nonobstant toute opposition, les arrêts ou jugements passés en force de chose jugée, et portant condamnation de délaisser un héritage. Noire Code actuel a donc presque entièrement créé la législation en celte matière.

Tlï. I". De la Tierce opposUnni. Ain . lit. Q. «î«7. 2C1

Art. 474 (1). Une partie peut former lierre opposition h un jugement qui préjudicie à ses droits, cl lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.

Tarif, 75.— [Notre Comm. du Tarif, t. J, p. I,H° I, et p. 5, ■"" «7 et 18. } — Ordonnance de 1667, art. i et 26. — Cod. civ., art. ioo, 1166, 1351. - Cod. de proo., art. 466 , <6 . 1022. — C Kotm Diot gén. de proe., v* Absence, n* 17, Arbitrage, n" 491; Conteil de famille, n' 132; Juge" vwnt, n° 624, Ltcitalion et partage, n" 3; Orare, "" 359; Mcutation , " ' (" -S'y'*"' immobilière* n"* 63C et 84G; Séparation de. biens, n" 14 ; Surenchère, n' 145 , et Rerce oppotition.a' 1,2,4 k 12; 14 à 16, 18 à 152; et 168.— Derillfoeute, ▼" Tierce opposition, n-' 2 a 7, «•t 9 à 60. — Arm. Dalloa, eod v", n°' 1 à 193. — Carré. Compétence. 2" part., liv. i'r, lit. 2, CL 129, éd. în-B°, t. 2, p. J"0. — Loeré , t. 22, p. 48,n"4,p. 126, n" 25, et p. I58,fl*22.

Qi K8T10NS TRAITRES : Kxiste-t-ildes moyens judiciaires de prévenir une tierce opposition? Q. 1 707.

— Peut-on se pourvoir par tierce opposition contre toute espèce de jugement* t 0 ' '(,s — A queliea personnes et dans quels cas la voie de la tierce opposition est-elle ouverte? Q I 7()r».--Suf!i l-il d'un intérêt quelconque, ou faut il toujours un intérêt présent et réel pour former tierce Opposition? (J. 1709 bis. — Comment s'applique le principe qu- l'on ne peut former tierce opposition contre un jugement où ceux qu'on représente ont été parties? Q l 7 10. -Celui qui a concouru volontairement à l'exécution d'un arrêt sous toutes protestations et réserves de droit est-il rec»*v a bk' a l'attaquer parla voie de la tierce opposition! Q I "10 bis. — L'acquéreur est-il toujours recevable à former ti< rce-opposition au jugement rendu contre son vendeur et qui préjudicie à ses droit*? Q I "\0ter. — Celui qu'un acquéreur a déclaré son command en vertu de la réserve qu'il s'en était faite par le Contrat d'acquisition, peut-il former tierce opposition au jugement qui depuis et contradictoirement avec le vendeur seul, a déclaré le contrat d'acquisition frauduleux et nul ? Q. 171 1. — Le jugement rendu aveo le curateur à une succession vacante, est-il sujet à tierce opposition de la part de l'héritier qui. depuis, a accepté cette succession ? Q. 1712. — La tierce opposition est-elle admissible contre un jugement ou un arrêt d'adoption? Q. 1712 bit. — Peut-on se pourvoir par tierce opposition , dans l'intérêt des mineurs, contre des jugements dans lesquels ils ont été représentés par leur tuteur ? Q. 1 712 1er.— Le conseil de famille ne pourrait il pas former tierce opposition a un jugement d'homologation auquel le tuteur a été partie? Q. 1712 qualer. — Ln créancier est-il recevable à attaquer par tierce opposition un jugement rendu contre son débiteur? O. 1/13. — Cette proposition s'étend-elle au cas où le créancier motiverait son action sur des exceptions qui lui seraient personnelles ? Q. 1714. — Mais la solution de la question précédente s'appliquet-clle sans distinction aux créanciers hypothécaires comme aux créanciers chirographaires? Q. 1715. — Des créanciers chirographaires ont-irs le droit d'attaquer par tierce opposition un jugement passé en force de chose jugée, qui maintient la vente volontaire d'un immeuble, arguée de nullité par des créanciers hypothécaires? C*- '715 bis. — Les jugements rendus avec les syndics d'une union de créanciers sont-ils sujets à tierce opposition de la part d 's créanciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union? Q. 1 7 1 6- — Mais les jugements rendus contre les syndics irrégulièrement nommés sont-ils passibles de tierce opposition de la part des syndics réguliers qui les remplacent? Q. 1716 bis. — La caution n'est-elle recevable à prendre la voie de tierce opposition contre les jugements rendus contre le débiteur cautionné , que lorsqu'elle propose des exceptions qui lui sont personnelles? Q. I 71 7. — Le coobligé solidaire de celui qui a été condamné par un jugement peut-il se pourvoir par tierce opposition? Q. 1 71 S. — Le garant qui n'a pas été appelé lors de la cordamnation principale en dernier re=sort, peut-il former tierce opposition, pour se défendre utilement de l'action en garantie dirigée contre lui? Q. 1718 bis. — Le tuteur d'un interdit est-il recevable à attaquer par voie de tierce opposition un jugement rendu avec ce dernier luimême, avant que son interdiction ait été prononcée pir la justice? Q. 1719. — Le donataire, en vertu d'un acte antérieur à l'interdiction du donateur, peut-il former tierce oppo-ition au jugement d'interdiction, si la donation est attaquée comme consentie par uns personne en état de démence? Q 1719 bis.~ L'usufruitier d'un immeuble peut il attaquer par tierce opposition un jugement qui a décidé en re le propriétaire et un tiers que cet immeuble n'a pas appartenu à celui ruquel il tient son droit d'usufruit? Q. 1720. — Le sous-locaUire est-il recevable a former tierce opposition au jugement qui annulle le bail du principal locataire, et rendu contradietoirement ôYec celui-ci? Q. 1720 bis —La tierce -opposition est-elle admissible contre un jug ment qui statue sur une question d'état? Q. I 721 ,— Les émigrés sont ils recev-ib'es à former tierce opposition aux jugements dans lesquels ils ont été représentés par l'Etat, durant leur mort civile? Q. 1/21 bts.

— Pour écarter l'exception de chose jugée, tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n'a pis été partie, est-il absolument nécessaire de former tierce opposition à ce jugement? Q 1722. 3

fi?09. Exislc-t-il des moyens judiciaires de prévenir une tierce opposition?

Voyez [[ dans le sens de l'affirmative ]] ce que nous avons dit t. 3 , p. 208, n° 1271, sur les demandes en déclaration de jugement commun.

, . mm ■■■ ii — o

(1) Les motifs de cet article sont suffisamment tlab is ci-dessus.

262 IMPARTIE. LIV. IV.— -Des voies extraord. roiR attaquer les juge*.

[[MM. Berriat Saint-Prix ,p. 323, noto 16, n° 2, et Tuomine Desuazures, t. 1, p. 725, professent la même opinion. J}

^^©8. Veut-on se pourvoir par tierce opposition contre toute espèce de

jugements ?

Oui, parce que l'art. 474 ne fait aucune distinction; aussi la voie extraordinaire dont il s'agit est-elle ouverte contre un jugement en premier ou en dernier ressort, rendu par un juge ordinaire ou d'attribution, c'est-à-dire par un tribunal civil comme par un tribunal de commerce ou par un juge de paix (Y.Nouv. Répert., au mot Tierce opposition, § 1 , t. 8, p. 736; l'arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1806, ibid.) ; mais non pas contre un procèsverbal de conciliation qui n'est point une décision judiciaire, mais un simple acte contenant des conventions privées étrangères à toutes autres personnes que celles qui les ont souscrites. (Paris, 18 juin 1813, J. Av., t. 21, p. 565.)

[[ 0) C'est une distinction importante qu'on ne doit point perdre de vue; la voie de la tierce opposition n'est ouverte que contre les jugements. Elle suppose toujours des conclusions respectivement prises dans une instance, et sur lesquelles est intervenue la décision du juge. Ainsi, par exemple, comme l'enseigne M. Poncet, t. 2, p. 127, qui du reste, sur tous les autres points, partage notre avis, elle ne pourrait pas être formée contre une sentence d'arbitrage volontaire, rendue par suite d'un compromis passé entre certaines parties; parce ou'une telle sentence diffère essentiellement d'un jugement véritable, et que, «'ailleurs, en aucun cas, elle ne pourrait être opposée à des tiers (art. 1022, C. proc.civ.).Ufaudrait,pourqueIatierceoppositionfûtrecevable, qu'il s'agît d'arbitrage forcé, la décision judiciaire réunissant dans ce cas les conditions nécessaires pour légitimer la tierce opposition. (Merlin, Répert. t v° Opposition tierce, § 1er, et Berriat Saint-Prix, t. 2, p. 443, note 12, in fine.)

Il y a néanmoins certains jugements qui, soit par la nature des choses, la qualité des personnes, ou les lois spéciales de la matière, soit à cause de quelques circonstances particulières qui en modifient la portée à l'égard des tiers, répugnent également à la procédure de la tierce opposition. Tels sont ceux qui homologuent une délibération d'un conseil de famille ou d'un concordat; les jugements qui donnent acte de la publication du cahier des charges , ou qui prononcent l'adjudication (2) ; certains jugements rendus sur requête et ceux qui déclarent une faillite, ou en fixent ultérieurement l'ouverture.

Les premiers, en effet, constituent moins une décision judiciaire qu'unG sanction souveraine apposée à une délibération déjà prise dans l'intérêt des mineurs, des interdits ou des créanciers. Ce sont de simples déclarations qui confirment des actes de juridiction purement gracieuse. (Voy. nos observations sur la Qucst. 378.) Mais ils n'ont aucun des caractères propres d'un jugement qui implique toujours l'idée de décision sur des contestations mues entre des parties ; et s'ils en prennent indûment le nom, ce n'est que pour la torme, et' pour leur imprimer le cachet d'authenticité et de force exécutoire que revêtent les actes émanés du juge.

Ils ne peuvent donc point donner ouverture au droit de former tierce opposition de la part du tiers qui s'en prétendrait lésé : la Cour de Rennes, en jugeant le contraire, le 31 août 1818 (J.Av., t. 8, p. 400), après avoir néanmoins concédé, en principe, que les délibérations des conseils de famille n'ont aucun

(t) [Voy. tn/rd,p.270, notre observ. IV, sur hQucst. 1709,

(2) £ Voy, nos questions sur Yavl. T30, opinion. 3

t. 5, p. 751 et 753. Un arrêt de la Cour do Toulouse, du l'ôv, 1 8 52 a coDÛrmé notre

HT. I r. I)j lu Tierce opposition. - Art. 4*1. Q. flîOM.

cara< 1ère de jugement, et, par suite, que l'homologation ne saurait avoii la lualiié de if leur donner, est tombée en contradiction avec elle même, < t :» fuit une fausse application dos règles dé ta matière. Un arrêt plus réceui de la Cour de1 Toulouse, du 18janv.l828 (5., t.. 29, p. 153), confirme noire opinion. [\ ou. néanmoins dans le sens contraire, arr., Colmar, 11 avr. 18*22 J. Av., t. il, p. 387, et Dalloz, 12. 6WJ.

La môme règle esl applicable à quelques jugements rendus sur requête. En effet, la tierce opposition suppose, nous lavons déjà dii,une décision intervenue entre plusieurs parties. C'esl ce qui résulte du discours de l'orateur du gouvernement qui a présenté l'exposé des motifs, et de l'art. fi~H, implicitement, puisqu'il est dit dans Cet article que le jugement attaqué sera exécuté contre les parties condamnées. Or, dans un jugement rendu sur requête, il n'y a qu'une partie, et le juge prononce sans contradiction. Il n'est pas besoin, dès lors, d'y ior mer tierce opposition pour en empêcher l'effet contre celui qui esl lésé.

II sullil d'une simple demande , et le jugement est réputé non avenu a son égard, sans qu'il soit obligé de l'attaquer même par simple opposition (Argument de l'art. 100, C. civ.), à moins que la loi n'ait exprimé une volonté contraire, comme dans certains cas de la saisie immobilière. Il n'en était pas de même sous l'ordonnance de 1667 ; mais il y avait dans celle ordonnance une disposition spéciale que le Code n'a pas reproduite : M. Pigeau, Comm., t. 2, I>. 88, partage cette opinion.

Quant aux jugements déclaratifs de la faillite , ou h ceux qui en font remonter l'ouverture à une époque antérieure, indépendamment de ce que, rendus soit sur la déclaration du failli, ou la requête des créanciers, ou la poursuite du juge-commissaire, soit même d'office par le tribunal , on peut les considérer comme ne constituant pas une véritable décision judiciaire (440 et iil de la loi du *28 mai 1S38), l'art. 5S0 de la même loi dispose néanmoins qu'ils seront susceptibles d'opposition de la part du failli dans fa huitaine, et de la part de toute autre partie intéressée pendant un mois, à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'art. 4V2 auront été accomplies; et par là il rend inutile la procédure de la tierce opposition. En effet, si la loi commerciale a tracé une marche particulière, en matière de faillite, pourquoi suivie la marche fixée par le Code de procédure pour les affaires ordinaires? La règle générale cesse d'être obligatoire dès l'instant qu'une dérogation expresse y est apportée. Sans doute cette disposition sera moins favorable à l'égard des personnes simplement intéressées qu'à l'égard des créanciers proprement dits, lesquels, instruits de toutes les opérations de lafaillile, devront eonséquemment être plus à même de profiler du délai de rigueur: mais la célérité, qui est l'âme des opérations commerciales, exigeait que ce délai fût fixé d'une manière générale. S'il rend celte voie spéciale de recours plus rigoureuse que la lierce opposition, il lui laisse, d'une autre côté, l'avantage d'être moins restreinte dans son application, ei de n'être pas soumise à l'éventualité de l'amende.

Ces considérations puissantes, sous l'ancienne comme sous la nouvelle législation des faillites, avaient d'abord été combattues par la Cour de Paris, 1er îév. 181-2 (J. Av., t. 21, p. 556). Mais elle a repouséson premier système en adoptant l'opinion que nous soutenons de la manière la plus explicite, par un arrêt du 14 juill. 1827 (Annales, t. 4, p. 320), V. infrà, notre Quest. 1716.

En ce qui concerne les jugements de publication et d'adjudication, voy. les développements de nos principes loco citât o.

11 n'y a pas de compétence exceptionnelle qui résiste dans Tordre judiciaire à celle voie de recours extraordinaire, ainsi que l'enseignent tous les auteurs, et notamment MM. Merlin, loco cilalo, et Doiiau Crouzillac, p. 335, et qus le consacrent une foule d'arrêts j Gass., li mars 180U {«/. Ai\} Ll,p. 50) j

26i IIe PARTIE. L1Y.1W— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

15 mars 18:î0 (J. Av. , t. 40, p. 29) ; et 22 fév. 1830 {J. Av., t. 38, p. 312, Deyill., 1830.1.90, 9t); Colrnar, 19 déc. 1810 (J. Av., t. 21, p. 544), Rouen, 22 mars 1815 (J. Av., t. 21, p. 571.]]

£909. .4 quelles personnes et dans quels cas la voie de la tierce opposition

esl-elle ouverte ?

Nous avons, avec tous les auteurs sans exception, et notamment avec M.Merlin , Nouv. Rcpert. , t. 8 , p. 738, supposé dans notre Analyse, Quest. 1553, que ce n'était pas assez pour être reçu à la tierce opposition qu'on n'eût pas été partie dans le jugement contre lequel on voudrait prendre celle voie, qu'il