FALLAIT ENCORE QU'ON EUT DU L'ÊTRE
Mais il est à remarquer que l'art. 46i du projet, dont les termes se trouvent en entier dans l'art. 47i du Code , était terminé par ceux-ci, qui ont été supprimés, encore qu'ils eussent dû l'être.
D'un autre côté, pour exclure du droit de former tierce opposition celui qu'on eût reconnu n'avoir pas dû être appelé, on ajoutait, dans l'art. 465 du projet, une disposition qui a été également supprimée, et d'après laquelle la partie qui n'avait pas dû être appelées un jugement, n'eût pu l'attaquer qu'en prouvant la collusion, la fraude ou le dol.
Or , il est prouvé par la discussion du conseil d'Etat (F. Locré, t. 2, p. 285 et suiv.), que ces suppressions ne furent arrêtées qu'afin d'accorder au contraire le droit de former tierce opposition indistinctement à tous ceux qui, «yant intérêt et qualité, n'auraient pas été appelés au jugement : on peut sans «ioute exclure de ces observations, qu'on n'a point à considérer aujourd'hui si la partie qui se rend tierce opposante a pu ou dû être appelée au jugement, et qu'il suffit, pour qu'elle soilrecevable, qu'elle prouve, aux termes de l'art. 474, qu'elle n'y ait pas été appelée, ou qu'elle avait qualité pour défendre à la demande, qu'enfin le jugement porte préjudice a ses droits.
Quoi qu'il en soit, en déclarant recevable la tierce opposition d'un tiers acquéreur aux jugements et arrêts rendus avec son vendeur depuis la vente, et en vertu desquels il était assigné en déclaration d'hypothèque, la Cour de cassation a entièrement rejeté cette doctrine , puisqu'elle a fondé sa décision sur le motil suivant :
« Considérant que l'art. 474 ne fait que confirmer les anciens principes sur « la tierce opposition, principes fondés sur la raison , fixés par la doctrine des « auteurs, qui enseignent que, pour être admis à former tierce opposition à un « jugement ou à un arrêt, ce n'est pas assez qu'on n'y ait pas été partie , qu'il « faut encore qu'on ail dû Cêire, parce que s'il suffisait d'avoir intérêt de dé- « truire un jugement pour être recevable à l'attaquer par la voie de la tierce « opposition , on ne serait jamais assuré de la stabilité d'un jugement obtenu « de bonne foi. » (Arrêt de cass. , sect. civ. , du 21 fév. 1816, S. 16.2.153.) (1)
(1) Même décision de la Cour de cassation, du 19 août 1818 (S. 19. 1.24 ; J. Av., t. 18, p. 286.) L'acquéreur, d'après ce dernier arrêt, n'est pas représenté par son vendeur dans un procès sur l'objet vendu, lorsque le procès a été intenté postérieurement à la vente; eu conséquence, il peut tonner tierce opposition à la décision inter- \enue, et peu importe, d'ailleurs, qu'il ait eu connaissance de la contestation. Ce mémo arrêt décide que le procès est réputé postérieur à la vente, encore que la citation en conciliation, ait eu lieu avant la vente, et que
la vente n'ait été transcrite qu'après l'introduction de l'instance.
Idem delà Cour de Douai. (S. 11.1.100.) L'arrêt décide que le vendeur n'est le représentant de l'acquéreur que pour ce qui est antérieur. à la vente. Dès qu'il y a eu vente et dessaisissement, l'acquéreur a un droit : si donc une action en revendication de l'immeuble vendu est intentée, l'acquéreur détenteur doit y être appelé, et s'il en est autrement, tous jugements rendus avec le vendeur, sont susceptibles de tierce opposition.
TIT. lpr. î) la Tierce opposition. — AnT. 4?<fi. Q. l*OÏ>. M
Ces motifs sonl précisémeul ceux <pi<* l'on fusait valoir luis de la discussion ûu conseil d'Etal , pour le maintien des derniers termes de l'art. 464 et de la disposition de l'art. 465 du projet. Nous croyons que l'on doit s'en ténirâ la décision de la Cour de cassation , nonobstant les retranchements arrêtés par le conseil d'Etat , attendu que les orateurs du gouvernement <*t du tribunal n'ont point expliqué la loi comme devant produire les conséquences résultant de ces retranchements. D'oùilsuil qu'il est probable que le législateur aentendu conserver sur la tierce opposition la doctrine tenue dans la jurisprudence ( Voy, entre autres l'arrêt du v20 prair. an X, S, 2.2.295), onanimemenl attestée par les auteurs anciens, et professée de même par ceux qui ont écrit depuis la mise en activité du (-ode. Ainsi, la disposition de l'art. 46odu projet nous paraît devoir éire envisagée au moins comme règle de jurisprudence, et par conséquent les jugements, lors desquels la partie n'apas dû cite appelée (1), ne peuvent cire attaqués par elle qu'en prouvant la collusion, la fraude ou le dol (2).
[[ Après y avoir mûrement réfléchi, nous avons compris qu'il était impossible de faire saisir toute notre pensée sur la véritable nature de la tierce opposition, si nous ajoutions seulement quelques lignes à la suite des diverses questions de M. Carré ; c'est une matière qui exige un développement de principes. Tous les auteurs ont une doctrine distincte, mais tous l'ont exposée avant «rentrer dans les détails (MM. Boilard, Poucet, Merlin, Thominc Dcsmazures) ; nous allons donc examiner le caractère de la tierce opposition et ses effets.
I. Avant le Code de 1807, la tierce opposition était h peine connue, on ne s'occupait de cette voie que pour prononcer une amende contre celui qui s'opposerait à tort à l'exécution d'un jugement , mais on connaissait la requête civile incidente.
Le projet soumis au conseil d'Etat contenait deux articles, ainsi conçus : « Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses »< droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont point été ap- « pelés, encore qu'ils eussent dû l'être. — A l'égard des jugements lors desquels « la partie n'a pas dû être appelée, elle ne pourra les attaquer qu'en prouvant « la collusion, la fraude ou le dol. »
Le résultat de ces dispositions était celui-ci : Je devais être appelé, on m'a condamné sans m'entendre ; je vais former tierce opposition à ce qui a été fait en mon absence, en violation des règles les plus élémentaires de l'équité : je ne «levais pas être appelé parce que le défendeur me représentait légalement, mais je vais prouver que la condamnation n'a été que le résultat de la collusion, de Ja fraude, ou du dol, et je ferai tomber tout ce qui aura été décidé sans ma participation.
Ce système offrait à une partie poursuivie le moyen bien simple de repousser, au moment où on venait la lui opposer , une décision qui lui portait un
(t) Dans les considérants d'un arrêt du 28 fcv. 1822 (S. 22.1.220, et J. Av., t. 24, p. 60), la Cour de cassation énonce formellement le principe qu'en droit, la tierce opposition ne peut être formée que par ceux qui, lors du jugement attaqué par celte >oie, auraient dû y être appelés, et auxquels, dans l'ancienne jurisprudence, on n'admettait d'exception que contre l'acquéreur ; exception rejetée dans notre jurisprudence actuelle, (V. lu ootedeh'pyge précéd.)
(2) En admettant que la tierce opposition n'est ouverte qu'a cevxqui ont au Cira appelés, on sentira combien ce principe prèle de force à la solution donnée n° 16.S5 ; car il est évident que celui qui internent dans une instance de péremption n'est pas recevable, puisque ne devant pas être appelé en cette instance, il ne pourrait former tierce opposition à l'arrêt qui udaiellrait la péremption.
£GG V* PARTIE. L1V. IV.- Des voies extraord. pour attaquer les juge».
préjudice réel, sans qu'elle eût é(é entendue ou représentée. Dans le premier cas, on ajoutait à la voie naturelle de l'opposition, ouverte à toute personne qui ;i été condamnée sans être entendue, une voie toujours ouverte contre une tardive ou inattendue exécution ; dans le second cas, on permettait une voie plus simple que la requête civile en faveur de celui qu'un jugement l'onde sur le dol cl la fraude dépouillait de ses droits.
Dans ces deux hypothèses , la chose réellement, sérieusement et légalement jugée, n'était nullement entamée; le législateur ne paraissait pas avoir eu la pensée de permettre à une partie qui n'avait pas dû être appelée, ou qui avait été représentée, de détruire un jugement qui pouvait, qui devait même, dans l'ordre habituel de la procédure, être rendu en son absenee ; mais, au conseil d'État, ainsi que nous l'apprend Locré, t. 22, p.7r8, après l'adoption pure et simple du premier principe, une discussion s'éleva entre MM. Siméon , Treilhard et Muraire, le grand juge, et l'archichancelier, sur la demande de rejet (pie lit M. Muraire, du second principe. « Pourquoi, dit cet orateur, accorde-l-on le. droit d'attaquer le jugement à celui qu'on reconnaît n'avoir pas dû être appelé?
11 faut bien avouer que la discussion qui suivit celte interpellation fut de nature à conlbndre tous les principes d'opposition, de chose jugée et de requête civile; cette matière était neuve, chacun des membres du conseil avait ses idées particulières sur la force d'un jugement par rapport à un tiers et le principe fut repoussé , sans qu'il soit possible d'assigner le véritable motif de ce rejet; ce qui est hors de doute, c'est qu'on n'a pas voulu dire qu'un jugement rendu eu fraude, par dol ou collusion, des droits d'un tiers pût lui être opposé, quoiqu'il iieût pas du être appelé.
Ouand le principe fut rejeté, M. Boulay fit observer qu'il fallait retrancher de la partie conservée ces mots, encore qu'ils eussent dû l'être, et sa proposition fut adoptée. En relisant la discussion, on ne voit pas pourquoi M. Boulay a tiré du rejet du second principe l'amendement du premier, car le second n'avait aucune corrélation avec le premier. Dansl'un, j'ai été condamné sans être entendu, dans l'autre, j'ai été mal représenté par un individu qui a fait servir la fraude et la collusion à me dépouiller. Ces deux positions sont distinctes, et cependant on semblait les confondre.
Toutefois, on a adopté dans le Code une disposition , ainsi conçue : « Une « partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits « et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés. » 11 faut bien, puisque l'esprit du législateur échappe complètement, donner aux termes dont il s'est servi leur véritable signification; puisqu'il est impossible <ie découvrir ce qu'il a voulu dire, il faut se contenter de constater ce qu'il a dit.
On n'a jamais soutenu que le Code de procédure abrogeât une disposition formelle et fondamentale du Code civil, dont il ne parlait pas; or, l'art. 1351, C. civ., consacre les plus vieux principes, en disant que la chose jugée ne pouvait cire opposée qu'à ceux qui étaient parties au jugement ou à l'arrêt. Donc, lorsqu'on m'oppose un jugement auquel je n'ai point été partie, c'est comme si on m'opposait une feuille de papier blanc ; la comparaison n'est pas trop énergique, car il n'y a contre moi ni chose jugée, ni préjudice, ni préjugé; l'art. 474 exigeant que le jugement préjudicie aux droits de la partie qui veut former tierce opposition , tout jugement rendu hors de la présence de la partie à laquelle on l'oppose, ne pouvant lui occasionner aucun préjudice, nul n'a le droit de former tierce opposition contre un jugement ou contre un arrêt auquel il n'a pas figuré comme partie.
Mais si l'on disait qu'un jugement auquel on n'a pas été partie par soi-même, peut porter un grand préjudice, parce qu'ayant des intérêts liés à ceiui qui a clé condamné, "sa condamnation entraîne la nôtre par voie de conséquence;
TIT. I<,r. Dr lu fitreê opposition. — AnT. 474. Q. « ZOO 267
l'art. 47V serait encore là pour répondre , c'est une question <!<• représenlaiion légale : ou la partie qui a été condamnée était Totrc représentant naturel et
I*:;.)!, ou elle ne l'était pas. Dana le premier cas, tout est censé fait arec \ ous. L'art. 13M, Cod. civ., vous est applicable . el la voie de la tierce opposition n'est pas ouverte. Pans le ras contraire, la décision vous est étrangère, on n peut pas vous l'opposer, clic ne vous porte pas un préjudice, donc vous DO pouvez pas y former tierce opposition.
Soutiendrez-vous que cette décision vous porte un grave préjudice moral, en ce sens, ou qu'elle forme un préjugé, ou qu'elle sera exécutée contre la partie condamnée malgré vos réclamations; et qu'ainsi voire chose passera de la main de Jean dans la main de Jacques, sans votre volonté ?
Dans votre première hypothèse , un préjugé résultant d'un jugement ou d'un arrêt qui nous est étranger, n'offre pas le cas d'un préjudice causé; sans cela, il faudrait accorder à toutes les parties qui craindraient le préjugé d'un arrêt rendu sur la question qui est celle de leur procès, un recours au moins dans l'intérêt de la loi, contre cet arrêt.
Dans la seconde hypothèse, l'exécution du jugement ou de l'arrêt ne sera pas, quanta vous, considérée comme une exécution d'arrêt, mais uniquement comme une remise volontaire à laquelle vous pouvez toujours vous opposer par les voies légales ordinaires, de revendication pour les meubles, d'action posscssoire, ou pétitoire pour les immeubles; le jugement ou l'arrêt ne sera donc jamais qu'un préjugé et ne vous occasionnera donc pas un préjudice.
Si, en matière administrative, nous avons cru pouvoir démontrer qu'il y a une différence énorme entre l'intérêt et le droit (1). Si nous avons même appliqué nos principes aux matières de procédure, sous certains rapports (Qucst. 378, t. i, p. 465), nous croyons aussi pouvoir déclarer que, comprendre un préjugé dans le mot préjudice, ce serait bouleverser les notions les plus simples du droit, ce serait d'ailleurs troubler dans sa base une vérité fondamentale de l'ordre social , la chose jugée, et nous devons nous empresser de déclarer que, si la doctrine et la jurisprudence ont flotté d'opinions en opinions plus ou moins incertaines, dans l'application de l'art. 474, il n'existe pas une ligne qui permette de penser que le préjudice moral suffise pour constituer le préjudice légal; de tout quoi il résulte, car il faut conclure, que, dans notre Code de procédure, la tierce opposition mutilée, comme elle l'a été en l'an XIII, est une voie complètement inutile (2).
(1) [ Principes de compétence et de juridiction administrât., 1. 1 , p. 23, n° 34 et suiv. 3
(2) [Un honorable et savant jurisconsulte, M. Devilleneuve , qui a bien voulu pareourirà Paris nos feuillets manuscrits, nous asoumis quelques objections contre cette conclusion, trop absolue selon lui; nous le remercions siuceremeot, parce qu'avant tout, nous recherchons la vérité.
Voici notre réponse :
Première objection. Réponse.
L'exception de chose ju^ée ne sufGt pas L'intérêt actuel ne pourrait exister qu'anpour celui qui a un intérêt actuel à faire tant qu'il y aurait préjudice , et en cas de tomber un jugement qui préjudicierait à son préjudice, il y aurait condamnation. Nos droit; il lui faut une action, et il n'en trouve principes deviendraient applicables ; Poppoleprincipeque dans l'art. 474, C. proc. civ. sition ou la tierce opposition seraient permises. D'ailleurs le préjudice ,\.q\ qu'on l'entend, peut toujours disparaître, puisque celui à qui on voudrait accorder ta tierce opposition, a les voies légales ou de la saisie reven-
2G8 Ire PARTIE. LIV.IV.— Des voies extraori). pour attaquer les jugeji
D'un mot, tout plaideur pourra faire tomber un jugement ou un arrêt qui lui sera opposé; il dira : Je n'étais partie à ce jugement, ni par moi-même , ni par un mandataire, ni par un représentant légal; l'art. 1351, Cod. civ., est une barrière qu'il n'est pas permis aux juges de franchir ; plaidons sur le fond, et voyons qui de vous ou de moi a raison.
Que si, on lui répond : mais vous étiez partie à la décision opposée ; car votre nom figure dans les qualités, il dira : Je n'ai pas été appelé , je n'ai jamais été •assigne ; si j'avais été assigné, et que j'eusse fait défaut, j'aurais le droit de former opposition, à fortiori, dois-je jouir de celte prérogative contre une décision qui m'a condamné sans que j'aie été assigné pour me défendre. L'opposition que je forme ne sera pas l'opposition d'un tiers, ou bien une tierce opposition, puisque mon nom figure au nombre des parties condamnées; mais mon Apposition reçue en la forme, cette décision tombera, et je reviendrai suivre la contestation.
Evidemment, dans ce cas, une partie à qui une décision de cette nature est notifiée, s'empresse d'y former opposition, et n'attend pas que, plus lard, dans un procès où elle sera demanderesse, on puisse la lui opposer. Il n'y a d'ailleurs aucun danger pour elle, car si cette décision, rendue par défaut, n'avait pas été exécutée contre elle dans les six mois, il lui suffirait d'en opposer la péremption qui ferait tomber, bien mieux encore, l'exception de chose jugée.
Deuxième objection.
Dans lecasoù la chose jugée avec les tiers est opposée dans le cours d'une instance, il ne suffit pas de la repousser par l'exception re$ inter alios judicala , si toutes les parlies avec lesquelles cette chose a été jugée ne sont pas en cause, il faudra exercer alors une action par voie de tierce opposition incidente, vis-à-vis des tiers qui ne figurent pas au procès, et le principe de cette action ne se trouvera encore que dans l'art. 474, C. proc. civ.
Troisième objection.
Le droit de former tierce opposition no dure que trente ans, tandis que l'exception prise de l'art. 135! est perpétuelle Ne suitil pas de là que ces deux moyens de défense re sont pas identiques, qu'ils ue se confondent pas?
dicalion, ou de la saisie-arrêt ou de l'action possessoire. Oo suppose sans doute un préjudice imminent; les voies que nous venons d'indiquer seroul toujours suffisantes pour le faire cesser.
Réponse.
Qu'importe que les parties qui ont figuré dans le jugement qu'on oppose soient e<» cause! Toute la question, quand on parle de chose jugée, est de savoir si celui qui la repousse a tiguré, par lui ou par ses représentants légaux, dans l'instance terminée par la décision où l'on puise la force de la choso jugée. C'est donc un lait à reconnaîîre ; et ce fait est complètement indépendant do toute prétention, autre que celle du défendeur à la chose jugée (qu'on nous passe l'expression) ; l'exception de la chose jugée sera donc tout aussi efficace et bien plus simple que l'action de la tierce opposition.
Réponse.
Nous ne verrions là qu'une raison déplus pour préférer l'exception de chose jugée à la voie de la tierce opposition, et nul motif d'enlever à une partie le droit de repousser les effets d'une sentence qui lui est étrangère. Mais Vog. notre Quest. 1725.
Ces objections prouvent que le plus grand tort de notre système, est de heurter toutes les idées reçues en matière à tierce opposition. Nous espérons que la réflexion et lu vratique viendront en aide à notre doctrine, que nous persistons à croire conforme a la loi et aux principes. }
T1T. 1er. De / 1 Tierce opposition. — Aut. 4?€. Q. f ÎO». 209
Mais enfin il peut arriver, comme le supposait le projet de (iode d<- procédure , Que la décision obtenue , ou contre un mandataire , ou contre un repi é sentant légal, l'aient été par collusion, par fraude, pardol; ne devra l on pas du moins dans ce cas, admettre la tierce opposition î
Non, sans doute ; un litre spécial du Code de procédure a été consacré à modaliser l'attaque d'une partie contre un jugement rendu en dernier ressort ; car si la décision frauduleuse était encore susceptible d'appel , cette voie serait incontestablement ouverte à celui qui aurait i> s'en plaindre. La procédure en requête civile ne peut être commencée qu'après l'accomplissement de formalités nombreuses, combinées avec soin, «le nature .à arrêter la témérité d'un plaideur : on ne peut pas les éluder on prenant une autre voie, par inductiou d'un article, dont les ici uns semblent au contraire l'exclure formellement.
Ainsi donc, en cas de collusion, de fraude, ou de (loi, la partie lésée par le jugement obtenu aura le droit d'appel , si le jugement n'est qu'en premier ressort , et la voie de la requête civile, s'il est au contraire en dernier ressort, ou si la décision opposée est un arrêt.
En résultat, quel est le danger de notre opinion?
Dans tous les cas, excepté celui d'une partie condamnée sans avoir été assignée, o»i d'une partie victime d'une collusion, d'une fraude , d'un dol, la chose jugée s'évanouit, la tierce opposition est inutile. (V.infrà, notre Quest. 1732.)
Pour ces deux cas spéciaux , nous avons indiqué les voies, l'une, plus naturelle et plus simple, l'autre, la seule légale, maisdevant produire la rétractation.
Notre opinion s'harmonie donc naturellement avec les principes du droit naturel, et avec la liberté de la défense.
Toutefois, le Code de procédure a posé dans l'art. 466 le principe de la tierce opposition (1); un titre spécial a été consacré à cette procédure.
Nous croyons pouvoir l'admettre comme facultative, uniquement de la part de celui qui a été condamné sans avoir été appelé, quoiqu'il soit de principe que les voies extraordinaires ne doivent pas être permises en concurrence avec les voies ordinaires , et, qu'à nos yeux, l'opposition est incontestablement ouverte ; nous pensons que les deux voies de l'opposition , ou de la tierce opposition appartiendront à la partie qui se trouvera dénommée dans une décision qui aurait dû lui rester étrangère.
Hors de ce cas unique, pas de tierce opposition permise.
H. No'.re doctrine est tellement tranchée, qu'il suffira de la comparer aux traités des auteurs et aux arrêts, pour saisir les différences et les oppositions à la première lecture. Entrer dans une discussion spéciale, serait s'exposer à des redites et surtout à des longueurs théoriques que ne comporte pas le plan des Lois de la procédure civile»
A la doctrine de M.Prouohon, Traité de l'usufruit, t. 2, p. 285, n°1266, sur la nécessité de la tierce opposition, on opposera celle de MM. Merlin, Rép., v° Opposition tierce, § 6,clQucst. de Dr., v° Chose jugée, § 11 ; Tiiomine Desmazlres, t. 1, p. 721 et suiv., et Boitard, t. 3, p. 159 et suiv. , qui, avec la Cour de cassation, 11 mai 1840 (Devill. , 1840.1.720; J. P., 3e édit., t. 2 de 18i0, p. 129), la déclarent facultative.
M. Poncet, Traité des jugements , t. 2, p. 121, n° 403, sera consulté avec fruit dans le même sens.
(1) [ Souscetarlicle(()ues/. 1679etsuiv.), nous avons toujours supposé que le droit de l'intervenant serait blessé direlement par
l'arrêt à intervenir; il faut appliquer à notre doctrine !a précision encore plus nette que nous établissons ici.]
270 Irc PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.
1IL 1° f /opinion do M. Carré, sur la condition d'avoir dû être appelé, a été repoussée par MM. Pige au, Comm.,i. 2, p. 67; Tiiomine Desmazures , 1. 1, p. 72"), et Fayard dk Langlade, t. 5, p. 596 . et par trois arrêts de la Cour de cassation du 15 juill. 1822 (J. F., 3e éd., t. 17, p. 498); déc. 1835 (J. Av., t. 50, p. 131; Devill. 1836.1.177), et 24 déc. i838(J..Av.,t. 56, p. 120) dont plusieurs autres Cours se sont empressées d'adopter la jurisprudence; Agen 9 août 1827 (J. Av., t. 35, p. 178); Nîmes, 20 nov. 1829(J. Av., t. 39, p. 158), eM3janr. 1835 {J. Av., t. 56, p. 120); Bordeaux, 4 janv. 1830 (J. Av., t. 39, p. 58; Devill. 1830.1.115), et Douai, 23 mars 1831 (Devill. 1831.1.244) (1).
2° MM. Berriat Saint-Prix, p. 442, note 8, n° 2, et Poncet, t. 2, p.105, r»° 399, pensent que la partie, qui a été irrégulièrement appelée et néanmoins condamnée nommément, doit former opposition et non tierce opposition. Nous n'objectons rien à ce système, parce que avoir 'été irrégulièrement appelé îiVst pas la même chose que n'avoir pas été appelé du tout.
3° C'est avec raison que la tierce opposition a été reçue de la part d'un tribunal récusé en masse contre l'arrêt qui avait admis la récusation, Angers, 12 janv. 1815 (J. Av., 1. 18, p. 6Ï0) ; d'un électeur municipal, contre le jugement qui l'avait éliminé de la liste électorale; Cassation, 22 mai 1832 (J. Av., t. 46, p. 175); d'un huissier, contre l'arrêt qui avait mis à sa charge les frais d'un acte annulé; Rennes, 11 avril 1825 (J. Av., t. 49, p. 697); d'un associé, contre le jugement qui avait formé le tribunal arbitral; Cassation, 21 mars 1827 {J.Av., t. 33, p. 23).
Dans ces quatre espèces, c'était une véritable opposition qu'on a transformée en tierce opposition. Voy. les principes que nous venons de développer.
IV. Dans les Quesl. 1708, 1710 et suivantes, nous n'avons pas cru devoir répéter partout que l'examen partiel des espèces particulières était fait par nous, sous toutes réserves de l'application de notre système général, mais nos lecteurs comprendront que si nous avions voulu nous borner à l'exposition de ce système, toute autre réflexion secondaire devenait inutile.
Pour ne donner qu'un exemple , nous dirons que ce n'est pas, selon nous, dans une procédure de tierce opposition que doit se vider la question de savoir si un créancier a été représenté par son débiteur, mais dans une procédure ordinaire, au moment où l'on veut opposer à un créancier la chose jugée avec son débiteur, chose jugée qu'il repousse en prétendant qu'elle ne réunit pas toutes les conditions de l'art. 1351, Cod. civ.
Même observation, pour les questions de forme qui supposent presque toutes qu'il s'agit d'un tiers qui n'est pas dénommé au jugement.
Si nos principes sont adoptés, la procédure sera fort simple, et ne pourra donner lieu à aucune difficulté.
Si, au contraire, on persiste à suivre les errements actuels de la jurisprudence et de la doctrine, on appliquera les solutions que nous avons cru devoir conserver. ]]
|£ fi 2©& bis. Suffil-il d'un intérêt quelconque, ou faut-il toujours un intérêt présent et réel, pour former tierce opposition (2)?
L'affirmative, dans le dernier sens, résulte naturellement des principes que
(l) [ Voy. néanmoins, dans le sens contraire, Merlin, Rép , l. 8, p. 795; Besançon, SOjanv. 1818 (/. Av., t. 21, p. 581) ; Cassation, 22 fév. 1822 (J. Av., t. 24, p. GO),
et Pau, IGmars 1824 (J. Av., t. 28,p. 86).] (2) [Voy. notre observation IV, sous la question précédente. 3
TIT. lpr. De U Tim 'Mon. - Aut. 49 fl. Q. f ?flO. 271
nous axons p08és sous la (Jurât. 170'.). Ce n'est ; I un droit
quelconque compromis directement, qui est indispensable pour légitimer la voie de tierce opposition.
Cette voie, en eftet, tendanl à raîre rétracter le Jugement, il s'ensuit que la tierce opposition ne peu! ni rentrer à litre de mesure préventive, dan termes de l'art. 1 180, C. civ., qui autorise l<i créancier conditionnel à exercer tous les actes conservât- ion droit, avant l'accomplissement <W- la condi-
tion, ni même se fonder sur un simple préjudice de fait, en tant qu'il ne résulte que de la lésion d'un intérêt purement matériel, en dehors de toute atteinte portée au droit.
Nous -.nous vu, Çurs!. 1701), qu'un préjugé qui serait défavorable au tiers ne pourrait pas davantage servir de O.e-r à celte voie, extraordinaire; il plus forte raison , nu préjudice moral, une attaque à l'honneur, ne suffiraient- ils point pour l'ouvrir au tiers qui se prétendrait lésé par les mot ils d'un arrêt ou d'un jugement ; car les motifs d'une décision judiciaire ne sont que des raisonnements qui n'ordonnent rien, ne jugent rien, et, par conséquent, ne disposent ni de l'honneur ni de la fortune des citoyens, comme l'ont jugé les Cours de Rouen, 29 nov. 1808 (J. Av., t. 14, p. 743), de Colmar, 6 nov. 1811 (J. Av.y t. 21, p. 551), et notamment celle d'Aix, 16 déc. 1825 (J. Av., t. 30, p. 232), Voy, aussi l'arrêt Forbin-Janson (./. Av., t. 26, p. 80). Il faut, ainsi que l'enseignent MM. Favaru de Langlade, t. 5, p. 596, et Poncet, t. 2, p.l 13 et suivantes , n05 403 à 413, que l'intérêt qui sert de mobile au tiers opposant soit réel, légitime; en d'autres termes, que l'atteinte portée à l'exercice d'un de ses droits actifs , autorise remploi du recours extraordinaire qui lui est ouvert contre cette sentence pour en obtenir la rétractation.
Aussi la Cour de cassation a-t-elle eu raison de rejeter en audience solennelle, le20janv. 1838 (J. Av., t. 55, p. 579; Devill., 1838. 1. 5<1), le pourvoi de la commune de Marval, qu'elle avait accueilli une première fois, le 27 janv. 1830 (J. Av., t. 43, p. 578; Devill. 1831. 1. 342), et de décider que la commune était non reccvable à former tierce opposition contre un arrêt qui n'avait fait que confirmer un jugement auquel la commune avait acquiescé. ]]
fl9flO. Comment s'applique Je principe que Von ne peut former tierce opposilion contre un jugement où ceux qu'on représente ont été parties?
Ce principe s'entend et s'applique en ce sens, que l'on ne peut former tierce opposition au jugement rendu par suite d'une instance dans laquelle auraient clé parties tous ceux auxquels on a succédé, soit à titre universel, soit à titre particulier; tous ceux encore dont on est ayant cause à titre de cession, de subrogation, de vente, etc. (V. la Quest. 1709; Hobier, sur le lit. 35 de l'ordonnance, art. 2, et l'arrêt de la Cour de cassation du 9 niv. an IV, Table de Bergognié, t. 1, p. 472, v° Tierce opposition.)
On admet néanmoins à la tierce opposition, 1° l'héritier bénéficiaire, parce qu'il ne confond pas son patrimoine avec celui du défunt (Voy. arrêt de la Cour de cassation du 1er germ. an XI , Nouv. Répert., \° Légataire, § 7, art. 1) ; 2° l'acquéreur, le cessionnaire, etc., comme nous l'avons vu sur la Question 1709, qui sont devenus ayants cause avant le procès où leur auteur a succombé, ou qui le sont devenus, même pendant le procès, pourvu que ce soit avant le jugement. [[ V. infrà, notre Quest. 1710 quater. ]j
Cette dernière proposition est fondée sur les lois 11, dernier §, et 29, § 1er, au Digeste, de exceptione reijudicatœ, et résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 mai 1810 (S. t. 10, p. 265), qui a décidé que celui qui avait acquis un immeuble durant une instance concernant cet immeuble même, mais avant le jugement qui l'a terminée, n'avait pas été représenté par son vendeur, et
27-2 Ire PARTIE. L1V. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.
que, conséqucmmcnt, ce jugement ne pouvait avoir contre lui l'autorité de la chose jugée.
A ces exemples ajoutez :
1° L'espèce de l'arrêt du 21 fév. 1810, cité au n° 1709;
2° Un arrêt de la Gourde Colmardull mai 1811 (S. 1811, p. 457), qui déclare la tierce opposition ouverte au cessionnaire qui n'est pas intervenu dans un procès intenté à son cédant depuis la cession, par des tiers qui se prétendaient propriétaires de la créance cédée.
[[ 11 ne sera pas inutile d'indiquer ici, d'une manière générale, sur quoi se fonde le principe que l'on ne peut attaquer, par la voie de la tierce opposition, le jugement où ceux que l'on représente ont été parties ; et comment l'idée qui lui sert de base doit régler son application (1).
Lorsqu'un procès est intenté, sitôt que les deux parties comparaissent devant le tribunal, l'une pour demander que la chose qui fait l'objet de sa réclamation lui soit adjugée, l'autre pour défendre au fond sur cette demande, il se forme entre les deux contendants une convention tacite par laquelle ils sont censés s'obliger mutuellement, l'un envers l'autre, à exécuter ce qui sera, en définitive ou en dernier état de cause, prononcé par le juge. Cette convention, ce compromis judiciaire ne diffère d'un compromis arbitral, qu'en ce qu'il n'est point, comme ce dernier, spontané de la part de celui qui est forcé de comparaître pour pouvoir se défendre; mais du reste, formé par le consentement réciproque des colitiganls, il opère entre eux une obligation nouvelle, une sorte de novation dont l'effet est de remplacer tous les autres litres par le jugement qui intervient sur leurs différends, et qu'ils sont censé* avoir promis d'exécuter, sans qu'il soilbesoin, par la suite, de remonter aux causes qui l'ont précédé : a lilis conleslalio conlractus est et obligalio nova,nam seculâcondemnalione, aclio prislina converlilur in aclionem judicati atque ilà novatur. (Cujas, ad L. 29, ff. de novat.)
C'est par une conséquence de cette fiction légale qui, au dire de M. Proudhon (Traité des droits d'usufruit, d'usage, etc., t. 3, p. 723, n° 1294), « constitue toute la légitimité de la procédure dans son principe, toute sa régularité dans sa marche, tous ses efiets dans son résultat, » que l'on ne peut être admis à revenir, par voie de tierce opposition, contre un jugement auquel on est censé avoir acquiescé, lorsqu'on y a comparu soit en personne, soit par ceux que l'on représente à quelque 'dire que ce puisse être.
En effet, la tierce opposition étant un recours extraordinaire, exclusivement admis au profit des tiers, est complètement en dehors de la volonté des parties; elle ne peut jamai.;, à l'exemple de l'appel ou de l'opposition ordinaire que la loi leur réserve, Aire l'objet d'une condition résolutoire tacite du compromis judiciaire auquel elles ont souscrit : il est donc naturel qu'elle soit interdite à celui qui, directenent ou d'une manière immédiate quelconque, a participé à Fespèce de contrat synallagmatique dont la sentence du juge n'est que l'instrument authentique, et à l'exécution duquel il doit être tenu (art. 1134, C. civ.).
Telles sont les raisons qui motivent les fins de non-recevoir résultant de la deuxième condition établie par l'art. 474. Mais toute la difficulté consiste dans l'application que le juge doit faire du principe, en apparence si simple, qui lui sert de base.
On conçoit, en effet, que l'appréciation des motifs qui sont de nature à légilimer la tierce opposition, subisse et doive nécessairement subir, dans la pratique, des variations égales à la diversité infinie des cas dont il n'appartient
(I) £ V. suprà, p., 270 notre observation IV, sur la Quest. 1709. D
TIT. I,r. DU fa Tierce opposition. Airr. 494. Q. 191» ter. 273
à per8onno de prévoir ni de fixer l<* nombre. Entrer dans ions 1rs détails <iu'ils comporteraient serait sans utilité réelle pour la science. Bornoni nous à aire, d'une manière générale, qu'on représente une personne quand ota lire son droit d'elle, c'est-à-dire quand ce droit a été transmis d'elle à nous, soit pai i » disposition de la loi, soii par le fait de l'homme, avec cette précision impoi tante, néanmoins, que si la représentation a lieu en qualité de successeur à litre universel, l'autorité de la chose jugée contre le défunt s'applique sans resti iction il celui qui n'est que le continuateur de sa personne civile et demeure revêtu de ses droits, comme chargé de ses obligations; tandis qu'à l'égard du simple ayant cause, elle ne peut l'exclure du droit de former lierce opposition au jugement rendu contre son auteur que relativement à la chose même qu'il en a reçue puisqu'il ne le représente pas dans ses obligations personnelles, mais seulement à titre particulier, et que, sous tous les autres rapports, il demeure tiers vis-à-vis de lui. M. PoiNCET,t.2, p. 107, n° 400, développe la même doctrine.
nom
Outre les questions suivantes que l'on peut d'abord consulter, les applications imbreuses qu'a reçues cette règle, dans le sens de l'affirmative, ou dans le sens de la négative, selon que le juge a cru reconnaître ou non que le tiers opposant avait été sullisamment représenté au jugement qu'il prétendait attaquer, se trouvent analysées dans notre Diclionn. gén. de proc, \\s Absence, n° 17 , Arbitrage, n° 491 , Conseil de famille, n° 132, Jugement, n° 521, Licilatiott en partage, n° 3, Ordre, n° 359, Récusation, n° 37, Saisie immobilière , nOÏ 836 et 8i6, Séparation de biens, n° 4i , Surenchère, n° 145, et Tierce opposition, npa 1,10, 16, 18 à 131, 14'c et 150.
On peut encore consulter avec {'\[\\l,\eJ ournal des Avoués, t. 49, p. 475; t. 50, p- 134 et p. 139, et t. 55, p. 501. ]]
£[1910 bis. Celui qui a concouru volontairement à l'exécution d'un arrêt , sous toutes protestations et réserves de droit, est-il recevable à l'attaquer par la voie de lierce opposition ?
Dans notre système (Quest. 1709), la négative ne peut faire le plus léger doute.
Sous quelque physionomie que la tierce opposition soit envisagée, la solution doit être la même.
L'exécution volontaire a été considérée comme un acquiescement dans un arrêt de la Cour de Paris du 10 avr. 1810 (J. Av., t. 21, p. 511). Cette Cour a même rejeté la lierce opposition d'une partie qui avait connu et laisse exécuter. ]]
[[1910 ter. V acquéreur est-il toujours recevable à former tierce opposition au jugement rendu contre son vendeur, et qui préjudicie à ses droits?
Cette question ainsi formulée doit être décidée négativement; mais elle présente diverses nuances susceptibles de solutions opposées, et que M. Pigeait, Comm., t. 2, p. 61, distingue très judicieusement en trois cas.
L'acquéreur peut l'être devenu, en elfet, ou avant le procès et, par conséquent, avant le jugement, ou pendant le procès, mais avant le jugement, ou bien enfin depuis le jugement.
I. « S'il a acquis avant le procès , dit M. Pigeau, le vendeur n'ayant plus de droits lors de l'action, ne représentait pas son acquéreur, et celui-ci peut, par conséquent, former tierce opposition ; Arr., cass., 10 août 1807 (J. Av., t. wî, p. 509), et Poitiers, 2 mars 1832 (J. Av., t. 42, p. /<39).
« Cela est vrai quand l'action qu'avait le réclamant contre le premier posses- Toa. IV. 16
'274 Iro PARTIE. LIV. IV. — Des voies extraord. four attaquer les jlge.v.
seur, vendeur, était purement réelle; cetie action , ayant cessé contre lui avec sa possession, a été mal à propos intentée et jugée contre lui. Elle aurait du I être contre l'acquéreur, possesseur lors (Je Faction. Mais en serail-il de même si l'action, mixte, dans le principe, contre le possesseur, c'est-à-dire personnelle et réelle, s'était depuis divisée par l'aliénation laite par ce possesseur; que cette action, restée personnelle contre lui, lût devenue réelle contre ie deuxième possesseur, comme dans les aetions en rescision, réméré et autres dérivant d'un contrat, lesquelles, personnelles et réelles contre l'acquéreur, premier possesseur pendant sa possession, se divisent dès qu'il aliène, en sorte que l'action personnelle continue bien contre lui , même après l'aliénation, mais que l'action réelle, qui a cessé contre lui dès son aliénation, a passé contre l'acquéreur, deuxième possesseur? Ex : Un acquéreur ayant vendu l'héritage, Je vendeur l'assigne depuis en réméré ou reseision, sans mettre en cause le deuxième acquéreur; celui-ci peut-il être considéré comme ayant été représenté par le premier acquéreur, et serait-il recevante à former tierce opposition au jugement?
« Il faut décider qu'il y est recevante; le premier acquéreur n'étant plus tenu de la rescision ou du réméré, que par l'action personnelle et non par l'action réelle qui a passé contre le deuxième; cette action en rescision ou réméré, comme réelle, devait être jugée contre le deuxième, non représenté par le premier. D'ailleurs, si le premier acquéreur a intérêt à repousser la rescision ou le réméré, le deuxième l'a aussi; et, comme le premier pourrait, par négligence ou collusion, lui porter préjudice, il est juste qu'il puisse y remédier par la tierce opposition. »
« On rapporte dansSiREY, t.'2,p. "295, un arrêt de Paris, qui a décidé le contraire; mais comme l'espèce ne met pas à portée de voir si le deuxèime acquéreur avait acquis depuis l'action (auquel cas il faudrait décider différemment, comme on va le voir), on ne peut tirer argument de cet arrêt, lequel serait opposé aux principes, si le deuxième acquéreur avait acquis avant l'action. »
C'est aussi ce qu'enseignent MAI. Proldhon, dans son Traité des Droits d'usufruit, d'usage, etc., t. 3, p. 3-25, n° 1 353, et Thomine Desmazeres, t. 1er, p. 72'r. M. Poncet, t. 2, p. 109 et suiv., n° 401, paraît d'un avis opposé. Sans vouloir établir de règle absolue sur des questions toujours subordonnées, dit-il, aux circonstances, il n'en estime pas moins qu'au cas d'éviction prononcée en justice contre le deuxième vendeur, en faveur du vendeur primitif, le dernier acquéreur est soumis à l'autorité de la chose jugée.
Mais il suffit d'appliquer à l'espèce de M. Poncet la distinction que nous venons de citer, pour reconnaître l'erreur dans laquelle est tombé le savant professeur. Dès lois, en eiïet, qu'il s'agit ici d'une cession de propriété, c'est-àdire d'une action réelle , le second vendeur, irrégulièrement attaqué, n'a pu compromettre judiciairement sur un droit qu'il avait aliéné ayant toute poursuite : il n'a donc pas représenté le deuxième acquéreur; celui-ci est donc recevable à former tierce opposition; et avec d'autant plus de raison que le soupçon de collusion que M. Poncet veut induire contre lui de son inaction, est bien autrement imputable au vendeur primitif, puisqu'au lieu d'exercer sa revendication contre le détenteur de l'objet par lui réclamé, ou de l'appeler au moins en déclaration de jugement commun, ainsi que le prescrivaient les règles du droit et de la prudence, il a préféré intenter une action contre son acquéreur, sans s'informer s'il était encore possesseur ou non. Du reste, et même en envisageant ce fait négatif de la part du premier vendeur comme dénué de tout esprit de fraude, disons que la négligence volontaire qu'il constitue n'est pas trop punie, en soumettant celui qui l'a commise à la chance d'une seconde discussion, de la part du deuxième acquéreur, plus intéressé, en quelque sorte, que le premier à repousser l'action en éviction.
T1T. l,r. Dr la Tiitc* opposition. — Art. «94.0. fi91« Ut.
If. « Mais si l'acquéreur, dit encore M. Pigeau, a acquis pendant i<- procès et avant le jugement rendu ensuite contre son vendeur, M ne peut v former tierce opposition, parce que, vis à-vis du demandeur, ilesi représenté par son vendeur, h
La raison de le décider ainsi , bien que moins apparente que dans le premier cas, nYn rsi pas moins péremptoire. Eh effet, I" quoique le jugement n'ait pas
encore ôlc prononcé, l'inslance une lois liée entre les pallies, le compromis judiciaire est eu VOÎe d'ovéculion, 01 le l'omis conleslé se Irouvant déjà Valablement grevé de la servitude du litige, au moment où il passe dans les mains
du nouveau possesseur, il ne peut lui cire transmis qu'avec cette charge*
k2° La présomption de dol, qui entache l'acte de vente passé dans ces circonstances, empêche que l'action à laquelle le vendeur a défendu depuis, ne soii exclusivement personnelle ; elle demeure aussi réelle contre lui , quoiqu'il ne possède plus, en vertu du principe consacré par la loi romaine : u qui anlc lilem coiUt'staia») (loin desiilrem possiderc, Icnclur in rem actione ((T. L. '27, lit. 1er, §3, lil). M et IV).
D'où il faut conclure, avec M.Proudhon.dont on peut lire la savante dissertation sur ce point, loco ciiato, nos 1338 et suiv., que lorsque l'action a été régulièrement liée avec le.possesseurprimitif, et que le juge prononce la résolution de son droit en proclamant la nullité de la cause de sa possession, celui qui lui a succédé, pour avoir acquis l'héritage dans l'intervalle, doit être forcé de souffrir l'exception de la chose jugée contre son cédant, comme celui-ci est forcé de la souffrir lui-même, suivant celle autre règle encore, quod ipsis, qui contraxerunt, obslat, et successoribus eorum obstabil. (L. 143, de régal, jur.)
Et l'acquéreur ne serait pas recevable à opposer au tiers qui plaidait contre le vendeur en revendication de l'objet cédé, la circonstance qu'il aurait dû l'appeler en cause; parce que ce tiers pouvait ne pas le connaître, et que , l'eùl-il connu d'ailleurs , la nature même du compromis judiciaire intervenu entre lui et le vendeur, le dispensait de poursuivre son action contre toute autre personne que ce dernier.
L'acquéreur ne doit imputer qu'à sa négligence même le préjudice qui lui est causé; il était libre d'intervenir en effet pour soutenir ses droits, et s'il a omis de le faire, par suite de la mauvaise foi du vendeur qui lui a laissé ignorer le procès, il peut encore demander et obtenir contre lui des dommages -intérêts.
Ces principes, que certains auteurs, et notamment M. Favardde Langlade, t. 5, p. 60*2, considèrent comme élant désavoués parla Cour de cassation, ne sont toutefois nullement incompatibles avec les arrêts qu'ils citent à l'appui de leur opinior ; nous croyons, au contraire, qu'interprétés dans leur ensemble, ils ne peuvent que leur prêter une nouvelle force.
Et d'abord, il est incontestable que lorsque l'acquisition a eu lieu avant l'introduclion de l'instance en revendication qui, postérieurement, a été dirigée contre le vendeur, l'acquéreur est en droit de former tierce opposition; ce droit, il le puise dans l'aliénation complète que le vendeur lui a consentie du sien, aliénation qui le rendait conséquemment incapable de compromettre plus tard en justice sur ce qu'il ne possédait plus déjà ; aliénation qui empêchait que le vice du litige en vertu duquel seulement on pourrait écarter l'acquéreur, ne fût transmis à ce dernier, puisqu'il n'afleUait pas encore le fonds quand il l'a reçu.
Or, tout le contraire existait dans l'hypothèse que nous venons d'examiner. Le jugement, il esl vrai, n'était pas encore rendu, mais l'instance n'en était pas moins régulièrement liée en justice ; il y avait, de la part des parties, comme le dit la loi romaine, judicium acceptum, c'est-à-dire droit acquis de poursuivre respectivement l'un contre l'autre la décision du juge sur des prétentions opposées ; il y avait compromis judiciaire.
Le Code de procédure considère-t il donc une aliénation comme un changement d'état de nature à nécessiter une reprise d'instance ?
276 lre PARTIE. L1V. IV.— Des voies extraord. I'our attaquer les juge.v
C'est pour avoir méconnu les distinctions si habilement déduites par M. Prou ilhon, que MM. Favard de Langlade et Carré ont attribué à la Cour de cassation une doctrine qu'elle n'a, au lond, jamais consaciéc II nous sera facile de l'établir.
Des divers arrêts de cette Cour, qui ont eu à se prononcer sur la question actuelle, et qui sont sous les dates des 18 niai 1810, 2 mai 1811, 14 juin 1815, 21 lév. 1816, 19 août 1818 {J. Av., t. 21,p.501 et 547 ; Devill., Coll.Nouv., 3.1.338,5.1.65, 157 et 525), et 11 mars 183 \ (J. Av., t. 46, p. 308; Devill., 1834.1.345), le plus péremptoire, sans nul doute, en 'aveur de l'opinion que nous réfutons est celui du 19 août 1818. Dans ''espèce m il juge, en effet, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas eu représentation suffisante de l'acquéreur, malgré cette double circonstance que la citation en conciliation avait eu lieu avant la vente et que l'instance avait été introduite avant la transcription.
Qu'on lise attentivement les motifs de cet arrêt, et l'on verra qu'ils sont des plus explicites; on demeurera convaincu qu'ils ne sont applicables qu'à la première des deux distinctions que nous venons d'indiquer. Il y est dit, en effet, « que l'on ne peutprétendre qu'un vendeur représente l'acquéreur relativement aux droits immobiliers qu'il a aliénés (postérieurement) , puisque ces droits ne lui appartiennent plus, et que, s'en étant irrévocablement dessaisi, il ne peut plus ni en traiter, ni en disposer , ni les compromettre d'aucune manière, au préjudice de l'acquéreur qui en est devenu seul maître et propriétaire et contre qui doivent être conséquemment exercées toutes les actions en revendication et en délaissement. »
Or, il est facile de s'apercevoir que la Cour de cassation est partie du principe qu'à l'époque de l'acquisition, le vendeur avait saisi l'acquéreur de la plénitude de son droit. La Cour considérait donc la citation en conciliation signifiée par le tiers qui revendiquait comme insuffisante pour établir entre celui-ci et le vendeur un compromis de nature à diminuer en rien cette plénitude de droit : Elle était donc passée intacte au dernier acquéreur, et dès lors, il était inévitablement fondé à repousser l'autorité de la chose jugée contre son auteur qui n'était plus qu'un étranger pour lui dans le jugement qu'on voulait lui imposer. — Quant à la circonstance de la transcription , la Cour la tranche de même en faveur de l'acquéreur; la demanderesse, dit-elle, étant devenue propriétaire de l'immeuble dès le moment de la vente authentique.
Ainsi la Cour, dans cette espèce, a jugé qu'aucune des deux circonstances précitées n'était suffisante pour qu'on pût admettre que le vendeur avait compromis sur ses droits avant d'en investirl'acquéreur : quoi de plus naturel, dès 'ors, que de déclarer ce dernier recevableà décliner l'autorité de la chose jugée?
Cet arrêt ne résout donc pas la difficulté proposée : il n'a de portée qu'en ce qui touche la règle générale ; mais il est en dehors des principes spéciaux qui régissent l'exception qui nous occupe.
Ce qui prouve au surplus la vérité de notre système, c'est qu'il se trouve nettement formulé dans un arrêt de la même Cour, du 21 fév. 1816. Il est facile de s'en convaincre en lisant les motifs de son arrêt, quoiqu'elle eût décidé, le 2 mai 1811 , en confirmant une décision de la Cour de Caen, que l'acquéreur était suffisamment représenté par son vendeur lorsque l'acquisition de l'immeuble, objet du litige, avait eu lieu avant le jugement qui réglait définitivement les prétentions opposées desparties. C'estaussi dans lesens de l'arrêt de 18i6ques'était prononcée la Cour de t'aris, le 29 prair. anX(J. Av., t. 21, p. 502), et que jugea plus tard, Ie30juin 1818 (J. Av., t. 21, p. 507), la Cour de Grenoble, dans une espèce où il s'agissait précisément, comme dans celle de l'arrêt du 19 août 1818 précité, d'une action en résolution de vente pour défaut de paiement du prix.
M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 725, sans se dissimuler les inconvénients du système de M. Favard de Langlade, n'aborde pas franchement la difficulté.
TIT. 1er. De la Tierce opposition. -Aur. 4 7J.0. If f •for. i>77
n Quoique l'acquéreur saisi avant l<i jugement, dit cel auteur, ail connu lepi existant 01 négligé «l'y intervenir , ce ne serait pas toujours un motif suffisant pour l'exclure au droit de former tierce opposition; mais il en serait autrement, s'il devenait «'vident qu'il avait consenti 5 être représenté par son fondeur «lans
le dessein d'essayer en quelque sorte (le la justice , el de se donner la < haner*
de profiter du jugement, s'il lui était favorable, nu de le frapper de tierce opposition, s'il lui était contraire. »
Ce terme moyen, qui tend à éluder les principes du droit pour y substituer une question de l'ait livrée a l'arbitraire du juge, ne nous satisfait pas davantage*
car il laisse entière la difficulté. La question n'est pas, en effet, dans la connaissance que l'acquéreur peut avoir de l'instance en revendication ou en résolution «le la vente concernant l'objet primitivement acquis parson vendeur même, elle gît toute dans le point de savoir si le droit qui lui a été transmis n'était pas vicié «lans son principe, en d'autres termes, connue nous l'avons déjà «lit, si le tonds qu'il lient du vendeur n'était pas déjà grevé de la servitude du litige, au moment où l'acquisition en a été laite. Or, ce point, une fois concédé, comme dans l'espèce, il ne peut plus y avoir de doute sur la solution négative de la question. Le vendeur n'a pu transmettre à son cessionnaire plus de droits qu'il n'en possédait lui-même, lien est du vice qui frappe lobjel vendu, dans ce cas, comme il en serait d'une affectation hypothécaire, qui ne peut plus être valablement consentie par le vendeur après la vente ; comme il en serait d'une seconde vente, qui ne peut plus être efficacement faite au profil d'un autre, parce qu'après avoir Compromis, en jugement, le droit que l'on a sur une chose, on ne peut plus le reprendre pour le céder à une seconde personne.
11 faut donc tenir pour certain, avec MM. Pigeau et Proudhon, et avec la Cour de cassation elle-même , que si l'ac«iuéreur a acquis pendant le procès quoique avant le jugement rendu contre son auteur il ne peut pas former tierce opposition à ce jugement.
III. La même exclusion aurait lieu contre lui, à plus forte raison, s'il n'avait acquis que depuis\e jugement: ce jugement ayant décidé que le vendeur n'avait pas de droit, l'acquéreur qui le représente ne pourrait pas l'attaquer par tierce opposition, mais seulement par les voies qu'aurait son auteur (telles que l'appel, etc.), et qu'il lui a transmises. (Voy., infrà, notre Qucst. 1719 bis.)
Il a été jugé que l'acquéreur, même après le jugement, serait recevable dans sa tierce opposition, si elle était motivée sur le'dol ou la fraude, sur le motif qu'on ne pourrait soutenir qu'en ce cas, le vendeur l'eût représenté; Rouen, 15 therm. an X el cass., 10 août 1807 (./. Av.. t. 21 , p. 509 et 514; Devill., Collect. Nouv. i.2.88; 2.2.423). Voy. Quesl. 1711.
Il peut arriver (indépendammeni de l'époque à laquelle la vente à eu lieu), que la qualité même du vendeur primitif ferme aux vendeurs subséquents la voie de la tierce opposition , en vertu du principe déjà invoqué, que nul ne peut conférer à autrui que les droils qu'il possède lui-même, c'est ce qu'a jugé la Cour de Limoges, le 13 fév. 1816 (J. Av., t. 21, p. 538), dans une espèce où le premier vendeur avait aliéné des immeubles dépendantsd'une succession qu'il se trouvait appelé à recueillir conjointement avec sa sœur, et dont le partage ne s'effectua que postérieurement à des reventes successives de ces mêmes immeubles.
Faisons observer, néanmoins, que le principal motif sur lequel cet arrêt se fonde est que le tiers acquéreur opposant avait à s'imputer le tort de ne pas être intervenu dans l'acte de partage pour y discuter ses droits, intervention à laquelle les cohéritiers n'étaient nullement tenus de suppléer, en l'y appelant de leur chef.
Ou a aussi jugé, toujours eu égard à la qualité du vendeur, quoique sous tin
278 IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jit.eh.
autre point de vue, que celui qui a acheté d'un héritier apparent les biens d'une succession est non recevable à former tierce opposition au jugement qui reconnaît l'état de l'héritier véritable; Paris, 18 vent, an II (J.Àv.,i. '21, p. 515), et, dans une espèce assez bizarre, que lorsque, dans une instance intentée contre le vendeurd'un immeuble litigieux, l'acte se trouve entaché de fraude, l'acquéreur dii domaine, qui a été l'avocat et le conseil du vendeur, peut être déclaré avoir été partie en cause, et, comme tel, non recevable à tonner tierce opposition au jugement rendu entre le vendeur et une tierce personne; Cass., 1G fév. 1820 (J.4i>., t. 38, p. 298).
Quant aux cédants et cessionnaires, la jurisprudence a appliqué les mêmes principes que ceux relatifs aux vendeurs et acquéreurs; avis du conseil d'Etat du 18aoùt 1807; Culmar, 11 mai 1811; Cass.,16juill. 1816 (J.^.,t.2l,p. 520).]]
flîfll. Celui qu'un acquéreur a déclaré son commnnd, en vertu de la réserve qu'il s'en était faite par le contrat d'acquisition, peut-il former tierce opposition au jugement qui, depuis, et confradicloirement avec le vendeur seul, a déclaré le contrat d'acquisition frauduleux et nul?
Quand on admettrait, ce qui ne peut pas cire, d'après les arrêts cités sur la Quest. 1710, qu'un acquéreur, ainsi que l'ont décidé d'anciens arrêts cités par M. Mfri.in, Nouv. Répcrt., au mot Opposition nerce, art. 4, ne serait pas recevable à attaquer, par tierce opposition, un ingénient rendu avec son vendeur, postérieurement au contrat de vente, néanmoins, dit M. Merlin, ubi suprà, art. 4, il en serait autrement à l'égard du command qu'un acquéreur a nommé en vertu de la réserve qu'il s'en était faite par le contrat, de vente. Par l'effet de cette réserve, lorsqu'elle est mise à exécution en temps utile, l'acquéreur est censé n'avoir acheté pour son command, et n'avoir agi que comme mandataire de celui-ci. Or, il est bien évident que le mandai pour acquérir ne renferme point le mandat pour plaider sur la validité de l'acquisition , et que le jugement rendu avec celui qui, simple mandataire pour acquérir, n'avait point de pouvoir pour plaider sur la validité de l'acquisition, ne peut, en aucune manière, lier le véritable acquéreur, qui, conséquemment, est recevable à former tierce opposition.
C'est effectivement ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 10 août 1807, que rapporte égalemen' M. Merlin, ubisuprà, et que l'on trouve aussi au Recueil deSirey, t. 8, p. 281, et J. P., 3e édit., t. 6, p 2ï9.
[[ (1) M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 59, adopte la même opinion, à laquelle on ne peut qu'adhérer; mais il fait une précision qui ne nous paraî» pas fondée. Il veut que si le jugement est rendu avec l'acquéreur apparent, avant qu'il ait fait la déclaration de son command, celui-ci ne puisse y former tierce opposition, parce que, dit-il, il est censé, dans ce cas, avoir été défendu par son mandataire. Mais c'est précisément ce qu'il s'agit d'établir, et nous ne voyons pas comment cela pourrait être admis dans cette hypothèse plutôt que dans l'autre; car ce serait en définitive soumettre le command aux chances que peut lui faire courir la mauvaise foi ou la négligence de son mandataire. 11 resterait toujours évident que le mandat pour acquérir ne renfermait point le mandat pour plaider, le silence des deux parties entre lesquelles il a eu lieu ne pouvant en aucune manière faire rien préjuger contre le droit que conserve le command de former tierce opposition.
C'est aussi ce que pense M.Berriat Saint-Prix, p. 443, note 10, n°2. Peu importe, en effet, que le mandat ne cesse que par l'effet de la déclaration de
(1)C F. laQuestion précédente, elsvp , p. 270, notre observation IV, surla()ue*M709 3
TIT. I". De Hfl lierre OppOSUiOn. - Aiit. 4?<i. Q. 1 ? 1 « (fr.
command; il s'agil avant tout d'empocher qu'on ne dépasse les limites mémos de ce mandat; ci c«l la conséquence où entrai nerait le système de .M. Pigeau. ]]
fl'îifc. /.•' jugement rendu avec le curateur à une tuccestion vacante est- ti sujet « liera opposition de la part de l'héritier flvi, depuis, a accepté
celle succession?
Non, d'après deux arrêts du Parlement de Paris des v28 mars 1702 et 5 avr. 1751, dont la décision peut être appuyée aujourd'hui des derniers termes do l'art. 71)0, Cod. civ. (V. Nouv, Répert., uiu tuprà, § 2, art. 1.)
[ (l) Yoij. encore', à l'appui de cciic solution qu'adoptent MM. Favaho de
LaNQLATjS, I. 5, p. (>07, et PROUDHON, Traité des droits d'usufruit, etc., y. :j,
p.29î,n° 1318; Devilleneuyb, dans sa Collect.nouv., 3.2.98; l'arrêt de la Cour <le cassation du 21 lév. 1MI>, et celui de Paris du 10 janv. 1835 (J. Av., t. 49,
C'est dans le même sens qu'il a été jugé par cettedernièreCour, Ie7juill.18()9 (./. Av., t. '21 , p. 537), que le légataire particulier ne peut lormer tierce opposition au jugement rendu contre le curateur à une succession vacante, en faveur d'un créancier de cette succession, lorsque la demande en délivrance du legs est postérieure à ce jugement. ]]
[[ 191 S bis. La tierce opposition csl-ellc admissible contre un jugement ou
un arrêt d'adoption ?
M. Pigeau, Comm., I. 2, p. 57, adopte l'affirmative, sous le mérite de distinctions qui ne nom paraissent pas conformes aux principes.
L'adoplioi. es» un acte de la juridiction gracieuse qui peut être attaqué par toutes partie intéressées, lorsque les formalités prescrites par la loi n'ont pas été observées ou qu'on prétend qu'il y a eu fraude, dol, caplation, etc.. Mais celt demande en nullité doit faire l'objet d'une action principale.
Cett doctrine a été consacrée par deux arrêts : le premier, de la Cour de cassation, du 2-2 nov. 1825; le second, de la Cour de Nancy, du 13 juin 182G (J. Av., t. 31, p. 207). ]]
[[1919 ter. Peut-on se pourvoir par tierce opposition, dans l'intérêt des mineurs, contre des jugements dans lesquels Us ont été représentés par leur tuteur (•>) ?
Non, dirons-nous avec M. Poncet, t. 2, p. 106, n° 399, toujours en vertu du principe qu'une personne ne peut attaquer le jugement où celui qui la représente a été partie, comme un tuteur , un mandataire : ces représentants ont agi pour elle, ou en son nom; c'est comme si elle avait été elle-même partie.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 23 bruni, an V (J. Av., t. 21, p. 492; Devill., Collecl. noue, l.f.tiS), et par la Cour de Rennes, le 27 juin. 1814 (./. Av., t. 21, p. 570), qui a décidé dans le même sens qu'un mineur émancipé ne peut former tierce opposition à un arrêt lors duquel il a été représenté par son subrogé tuteur.
Mais M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 598, pense qu'il en serait autrement si le tuteur avait excédé ses pouvoirs; par exemple, s'il avait introduit sans autorisation du conseil de famille une action relative aux droits immobi-
(t et 2) [ V. svprà, \\ 270, notre obserTation IV, sur la Qucst. 1700.3
SfO IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jUgem.
licrs du mineur; ou bien encore, si, dnns une instance, il avait des intérêts opposés à ceux du pupille, la Cour de Paris a jugé, le 19avr. 1839 (J. Av., t. 57, p. 495), que la tierce opposition serait recevable. ]
£[ 1912 quater. Le conseil de famille peut-il former tierce opposition à un jugement d'homologation auquel le tuteur a été partie (1) ?
Un arrêt de la Cour de Colmardu 11 avril 1822 (J. Av., t. 24, p. 386) a décidé l'affirmative; mais l'opinion contraire est selon nous préféiable, d'abord, parce que ce jugement ne nous paraît pas, en principe, susceptible de tierce opposition (V. .suprà, nos observations sur la Quest. 1708) ; en second lieu, parce que l'arrêt lui-même reconnaît, ainsi que le porte l'art.8K9,C.proc. civ., que les jugements rendus sur la délibération d'un conseil de famille sont sujets à l'appel , et que dès lors cette voie de recours doit être suivie de préférence à celle qui n'est ouverte aux parties qu'à défaut des voies ordinaires, i V. en-. core, tome 3, les notions préliminaires qui précèdent le titre de l'Appel.)
Peu importait, dans l'espèce de cet arrêt, que le jugement eût modifié la délibération du conseil de famille; si ces modifications paraissaient de nature à préjudicier aux intérêts du mineur, le conseil pouvait recourir au moyen de l'appel pour les garantir ; mais dès l'instant, comme on le reconnaissait, "que le tuteur avait, par le fait de sa présence, donné un acquiescement tacite à ces changements, le mineur n'était plus habile à revenir contre une telle décision : elle avait acquis à son égard l'autorité de la chose jugée; personne ne pouvait plus se substituer valablement à l'exercice d'un droit qu'il avait perdu. Or, en quelle qualité le conseil de famille se portait-il tiers opposant , si ce n'est comme représentant des intérêts du mineur qui lui semblaient compromis? La question subsidiaire de savoir si le tuteur avait pu repiésenter le conseil portait donc à faux, puisque le conseil n'était point personnellement intéressé aux modifications introduites dans sa délibération par le jugement qui l'homologuait, et que la Cour devait se demander exclusivement si celui en faveur duquel on prétendait former tierce opposition, comme lésé parla sentence d'homologation, y avait été suffisamment représenté par le tuteur, ce qui ne pouvait souffrir de contestation.
Voudrait-on prétendre que l'autorisation du conseil de famille spécialement restreinte à l'homologation des diverses clauses contenues dans sa délibération était insuffisante, quant aux additions laites parle tribunal , et que le tuteur n'avait pu tacitementy acquiescer sans outre-passer les bornes de son mandat ?
Nous répondrions que l'autorisation du conseil de famille était ici indivisible; qu'on ne saurait concevoir, en effet, alors surtout qu'il ne s'agit que d'un acte purement passif, que le tuteur soit censé avoir représenté dûment le mineur pour une partie du jugement, et non point pour l'autre , de cela seul qu'il plairait au conseil de préjuger le contraire. Quel dommage d'ailleurs pouvaitil en advenir au mineur, puisque la voie de l'appel demeurait ouverte contre le jugement d'homologation?]]
1913. Un créancier est-il recevable à attaquer par tierce opposition un jugement rendu contre son débiteur?
Non ; ce qui est jugé avec le débiteur est censé jugé avec les créanciers, qui conséquemment ne peuvent prendre, contre les jugements rendus avec ce dernier, que les mêmes voies qui lui seraient ouvertes à lui-même. (V. Cod. civ.,
(!) tV.iwprd, p. 270, notre observation IV, sur la Quest. 1709-3
T1T. Ier. D( ta Tierce opposition. — Aiit. 494. Q. 1914. 2M
art. Hfiii), à moins que le jugement ne fui attaqué comme étant reflet d'ano collusion frauduleuse entre le débiteur <'t la partie qui i obtenu gain de < au contre lui. [V, Cass., 15fév. 1H08, Nouv. Répert., art. 2, Paria, 20 mars I8l0(./.,l/\,i..i,p.2s;>);ei il juin 1822(J.i».,t.î4,p.l89). F., aussi Roussi , sur l'art. 35 de l'ordonnance (i).
'[(•2) Cette solution n'est p;»s contestable. Le créancier esl l'ayant cause du débiteur ; il ne peut p;»s avoir plus de droits que lui. \iusi le décident, s;mi l'exception de fraude ou de collusion (;<), MM. Poucet, t. 2, p. 109j Biuiat Saint-Prix, p. M3, notel1,na 1 ; fige ad, Comm., t. 2, p. 60; Fayard db Langladb, t. 5, p. r>ui), Thohins Desmazures, t. 1, p. ~2i, et de nombreux arrêts: Cass., 13 fnict. an 1\; 1»> juin 1811 {J. Av., 1. 121, p. 49';, ns 1 et 7); 1 1 juin I822 (J. Av., t. 2ï, p. 189) ; 21 août 1826 (./. Av., t. 32, p. 86); Aix, 4 juill. 1810 (./. Av., t. 21, p. 512); Bourges, 27 juin 1822 (./. ^y.,l. 2ï,p.2t<i); et 7 mars 1823 (J. ;tv., t. 25, p. 90); lliom, 3 août 1820 (./. Av., t. 35,p.369)j Besançon, 25 juin 1828 (Journ. de celle Cour , t828, |). 306): et Paris, 2 lév. 1832 (./. Av., t. 43, p. 5(J2 ; Devill., 1832.2.301). V. notre Quest. 1715.
Mais M. Pigeau, loco cilalo, démontre que la proposition inverse serait inadniissible, e'est-à-dire que le débiteur ne sérail pas non recevable à former tierce opposition aux jugements rendus contre ses créanciers agissant pour lui. ]]
1914. Celle proposition s'étend-elle au cas où le créancier moliverail son pourvoi sur des exceptions qui lui seraient personnelles?
La solution donnée sur la précédente question est sans doute à l'abri de toute critique. 11 est constant, d'après l'art. 1322, C. civ., que les jugements, aussi bien que les contrats, ont tout leur effet contre les héritiers, successeurs ou ayants cause des parties. Par conséquent, les acquéreurs et les créanciers du condamné sont, en général, exclus du droit de former tierce opposition.
Cependant, suivant la seconde disposition de l'art. 474, le créancier et l'acquéreur ne sont exclus de la tierce opposition qu'autant qu'ils sont censés avoir été représentés par leur vendeur ou leur débiteur, c'est-à-dire qu'autant qu'ils exercent des droits que le condamné avait lui-même, et qu'ils présentent a la justice des moyens qu'il aurait dû faire valoir : ils ne sont donc pas exclus du droit de tierce opposition, sous le rapport de droits personnels que le condamné ne pouvait lui-même faire valoir. Ainsi, des créanciers seraient admis à tierce opposition, par exemple, pour soutenir un droit de préférence résultant de leurs inscriptions hypothécaires; Paris, 15 avril 1811 (J. Av., t. 21, p. 546), et Cass., 22 juin 1825 (J. Av., t. 30, p. 298) : un acquéreur y serait admis, si le jugement avait été rendu par fraude ou collusion avec le condamné (V. suprà. n° 1709); car on ne peut pas dire que le condamné représente dans ce cas ses créanciers, puisqu'il avait eu en vue d'agir contre eux et de les dépouiller. D'ailleurs, la fraude ne doit profitera personne. Cette doctrine, professée par M. Tiiomine , t. 1 , p. 724 , a été consacrée par arrêt de la Cour de INîmes du
(1) Mais il faut remarquer que les créanciers d'un mari contre lequel sa femme a obtenu un jugement de séparation de biens peuvent former une tierce opposition à ce jugement, lorsqu'ils n'ont pas été légalement avertis des poursuites qui ont eu lieu pour te faire rendre (voy. art. S73) : c'est qu'alors la loi présume que le jugement esl l'effet d'une collusion entre le mari et la
femme. (Turin, 3 mai 1809, S. 2e part., p. 301, et lôavr. 181t.)
(2) C V. suprà, p. 270, notre observation IV. sur la Quest. 1709.3
(3) [ V. nos questions sur l'art. 873, Cod. proc. civ., et J. Av.. t. 21, p. 108 et 498, arnts des Cours de Turin, 3 mai 1809, et d'Orléans, llnov. 1818. 3
282 Ire PARTIE. L1V.IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugiu.
H avril 1812 (5. 13.2.116), et dccelled'Aix,du 4 juill. 1810 (ibid., 1812,p.31), et elle résulte clairement de doux arrêts de la Cour de cassation du 1C juin 1814 (Jtorf., p. 337) et du 9 nov. 1835 {J. Av., t. 50, p. 134). [£ Voy. la question suivante. ]]
11715. Mais la solution de la question précédente s' 'applique -t-elle sans distinction aux créanciers hypothécaires comme aux créanciers chirographaires ?
D'après M. Merlin (V. Rép., art. 3), et un arrêt de la Cour de cassation, du 3 mai ISO!) (V. S. 10. -2. 301), nous croyons pouvoir établir sur cette question les propositions suivantes :
Premièrement, le jugement rendu par collusion entre le débiteur et un tiers, ne nuit pas au créancier à qui le débiteur avait précédemment donné en hypothèque le bien, de la propriété duquel ce jugement dépouille celui-ci : le créancier pourra donc y former tierce opposition. (V. Nouv. liëperi.)
Secondement, mais si un jugement avait été obtenu sans fraude contre le débiteur, le créancier ne pourrait s'y rendre tiers opposant que dans le cas où son droit d'hypothèque aurait été altéré par ce jugement ; par exemple, si Ton avait ordonné en son absence la réintégration d'une inscription précédemment rayée. (V. arr., Turin, 3 mai 1809, S. 10.2.301, et Paris, 15 avril 1811 S. 11.2. 'Ï72).
Troisièmement, les créanciers hypothécaires peuvent se pourvoir par tierce opposition contre le jugement prononcé contre le débiteur, d'après des exceptions qui le rendaient non recevable, quant à présent ou dans la forme qu'il agissait. (V. Nouv. Répert.)
Quatrièmement, ils le peuvent, en conséquence, si le débiteur n'a succombé que faute de preuves que l'objet hypothéqué lui appartenait au moment du jugement ; car alors le créancier a son action tout entière, pourvu qu'il justifie que cet objet appartenait à son débiteur dans le temps où l'hypotèque a été constituée. Tel est l'avis de Potiher, dans son Trai'é des obligations, part. 4, chap. 3, sect. 3, art. 5, n° 36 (V. Nouv. Répert.). Nous avions dit , dans notre Analyse, Quest. 2 H0, que les créanciers pourraient se pouvoir par tierce opposition, s'ils prétendaient qu'un jugement rendu à leur insu aurait mal à propos décidé que la propriété de leur débiteur était résolue en faveur d'un tiers par l'accomplissement d'une condition , et nous avions ajouté que la Cour de cassation avait formellement décidé de la sorte, par arrêt du 12 fruct. an IX. En cela, nous n'avions fait que transcrire un passage du Nouv. Répert., au mot Opposition tierce, § 2, art. 3, p. 7ï5. Riais, en vérifiant cet arrêt, cité art. 2 du même ouvrage, p. 740, nous avons remarqué qu'il était absolument contraire et que nous avions répété nous-mème l'erreur commise, p. 746, en ce que l'on a mis le mot négative au lieu d'affirmative.
Nous dirons donc , au contraire , que les créanciers hypothécaires n'ont pas droit de former tierce opposition dans ie cas ci-dessus posé.
[[ (i) M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 602, professe sur tous ces points une opinion analogue à celle de M. Carré. La question de savoir dans quels cas les créanciers hypothécaires peuvent faire valoir des exceptions personnelles, étant toute du domaine de l'appréciation des faits, et par conséquent soumise à des variations infinies, nous nous abstiendrons d'entreprendre ici la nomenclature des différentes espèces dans lesquelles le juge a tour à tour admis ou
(1) CV. suprà, p. 270, notre observation IV, sur !a Qucst. 1700.]
TH. !«•'•. De la Titrée opposition. — Aru. J7.fi. Q. a 9 l». l
rejeté les prétentions des tiers opposants ? maison peut consulter notre Dietionn, gén, de prœ»% où elles sont analysées, vii 'l'une, opposition, sous Ici
DM 19, 20, '11 à 24, 26 à 29, et Surenchère, n" 1 45.
loi/., su surplus, quant aux créanciers chirographaires et autres dedivi genres, itod., vit Tierce opposition, n9* !), 25, 30, 81 à H."), 91 à 9*2, 94 a 96, *)!) a I0i, 10J el 105; Arbitrage, n° Î91 ; Licitalion et Partage, u" 3; J. Au., t.50, p. 139, et notre Quetf. H13. ]]
[ f 1 fl 5 bis. Dr.? créanciers chirographaires ont-ils le droit oV attaquer par la tierce opposition un jugement passé en force de chose jugée, <\ui maintient la vente volontaire d'un immeuble, arguée de nullité par des créanciers hypothécaires (1)?
Cette question a clé jugée pour la négative par arrêt de la Cour de Paris du 1!) janv. \HQ8{J.Av., t. 21, p. 525) ; mais une pareille décision s'écarte des vrais principes.
Sans nul doute, le détenteur de l'immeuble n'était pas tenu de mettre en cause les créanciers chirographaires; mais résulte-t-il de là que ces derniers soient lies par une décision à laquelle ils sont étrangers? En aucune façon : or, l'arrêt reconnaît lui-même que les tiers opposants n'avaient pas été, dans l'espèce, représentés par les créanciers hypothécaires ; c'en était assez pour légitimer leur droit de repousser l'application du jugement obtenu.]]
4 916. Les jugements rendus avec les syndics d'une union de créanciers, sont-ils sujets à tierce opposition de la part des créanciers qui n'ont pas accédé au contrai d'union?
La Cour de cassation a jugé l'affirmative, par arrêts des 1 \ mars et 5 avril 1810, par le motif que des créanciers ne sont pas représentés par des syndics, à la nomination desquels ils n'ont ni concouru ni adhéré depuis le jugement. (V. Se 11, 1 , et ./. Av., t. 21, p. 538.)
Mais il importe de remarquer que ces arrêts ont été rendus par application des dispositions de l'ordonnance de 1G73, et que si la même décision peut être donnée aujourd'hui d'après celles de l'art. 47 4, ce ne serait du moins que dans l'hypothèse où le concordat n'aurait pas encore élé homologué. En effet, les art. 523 et 52Ï, Cod. comm., veulent que les créanciers non signataires subissent la loi du concordat, s'ils n'y ont pas formé opposition avant le jugement qui l'homologue. On peut donc maintenir qu'après l'homologation, tous les créanciers sont représentés par les syndics, et ne peuvent conséquemment former tierce opposition aux jugements où ceux-ci ont été parties. (Cassât., 5 avr. 1810, 5., 14. H0.)
[[ (2) La loi du '28 mai 1838, sur les faillites, n'est pas moins formelle pour interdire aux créanciers placés dans ce cas, la voie de la tierce opposition : elle ne leur accorde que huit jours, h partir du concordat, pour y former opposition, et ce délai une fois expiré, l'homologation, poursuivie et obtenue à la requête de la partie la plus diligente, rend le concordat obligatoire pour tous les créanciers portés ou non au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de France. (Art. 512, 513 et 5 tG.)
La même exclusion aurait lieu si, à défaut de concordat, les créanciers étaient en état d'union. (Art. 529 et 532.)
(1 et 2) TV. $upri, p. 170, notre obîcrvaiion IV, sous la Qvest. 1709-3
231 Ir* PARTIE. L1V. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les juge».
Ainsi, aujourd'hui plus que jamais, il est rigoureusement vrai de dire qu'après l'homologation, tous les créanciers sont représentés parles syndics, et ne peuvent conséquemment former tierce opposition aux jugements que ceux-ci ont provoqués.
Mais nous ajouterons, avec M. Favard de LANGLADE,t.5,p.598, que Je principe suivant leque! les créanciers sont représentés par leurs syndics, n'est vrai que lorsqu'ils agissent pour les intérêts communs de la masse, et qu'il demeure sans application lorsqu'il s'agit d'un intérêt distinct ou opposé.
Ainsi, le créancier hypothécaire peut former tierce opposition au jugement rendu avec les syndics, relativement aux hypothèques existantes sur les biens du failli, parce qu'ils n'ont pu le représenter dans les contestations qui ont pour objet la priorité ou l'efficacité de son hypothèque. C'est ce qu'a jugé, de la manière la plus explicite, un arrêt de la Cour de cassation du 2H juil'l. 181-1 (J. Av., t. 21, p. 569). On peut consulter un arrêt de la Cour de Paris du 1er fév. 1812 (J. Av., t. 21, p. 556, n°56).]]
£[ 1 91 G bis. Mais les jugements rendus contre des syndics irrégulièrement nommés sont-ils passibles de tierce opposition, de la part des syndics réguliers qui les remplacent (1) ?
En d'autres termes, c'est demander si l'irrégularité qui entache la nomination des premiers syndics, n'a pas pour effet d'empêcher qu'ils représentent valablement la masse des créanciers; et nous croyons qu'il faut répondre par la négative, parce que malgré celte irrégularité, à laquelle d'ailleurs les créanciers eux-mêmes ont concouru, les syndics n'en ont pas moins eu, jusqu'à leur remplacement, caractère pour représenter la faillite, et que dès lors, tant qu'où ne les accuse ni de mauvaise foi ni de connivence, cas auquel on rentrerait dans la règle exceptionnelle qui s'oppose à ce qu'un ayant cause infidèle ou frauduleux soit censé nous avoir représenté (Voy. suprà, Quest. 1711, elinfrà, Quest. \~%2i bis), les jugements rendus en faveur de ceux contre qui ils avaient formé des demandes, en leur qualité de syndics delà faillite, doivent être considérés comme rendus contre elle et, partant, lier les créanciers à l'autorité de la chose jugée.
C'est aussi ce qu'a décide la Cour de cassation, le 25 mars 1823 (J*. Av., t. 25, p. 103). ]]
1191 V. La caution n'est-elle recevable à prendre la voie de la tierce opposition contre des jugements rendus contre le débiteur cautionné, que lorsqu'elle propose des exceptions qui lui sont personnelles?
Oui, parce que la caution, même judiciaire, en tant qu'elle emploie les excer* lions réelles du débiteur principal déjà jugées conlradictoirement avec lui, ne peut être considérée que comme son ayant cause, puisque, par cela seul, elle se met à la place et veut se prévaloir du droit de celui-ci ; d'où il suit qu'elle doit également souffrir toutes les exceptions qui écarteraient ce droit, et par conséquent, celles qui résultent de la chose jugée contre lui. (Cassât., 27 nov. 1811, 5., 12. 125; J.Av.,t. 6, p. 559, et Nîmes, 12 janv. 1820, J. Av., t. 6 , p. 574.)
[[ La Cour de Grenoble a jugé dans le même sens, lel8janv. 1832 (J. Av., t. 41, p. *9 h.
Dans l'espèce de cet arrêt, une caution voulait appeler d'un jugement rendu
(\) r V. suprà, p. 270 , noire observation IF, sur la Ques!. 1709.3
ÏIT. Ier. De lu Tierce OppOiiHo*. — AnT. 434. Q. i*l» bit, 28.")
contra l<' débiteur principal, el dans lequel flic n'avait pas été pm tit. Soui ce rapport, point de critique à faire de l'arrêt de la Cour de Grenoble qui, 4u reste, a eu raison tic décider dans ce cas que la caution pouvait former tierce opposition •» la décision rendue contre le débiteur principal.
Si nous ne décidions pas, in ternmu's, que la collusion et la fraude peuvent
ôtre invoquées parla voie de la requête civile fYoyt Quett. 1709), nous admettrions, avec lesCours de Lyon, 8 août 18*22 <J. Av», t. 46, p. 308, elde cassalion, il ih'i-- 1 S3i (J.ÀVy t. 49, p. 720; Devill. 1s:j.~>. i . 376), qu'une caution peut former tierce opposition à un Jugement d'expédient obtenu par collusion avec le débiteur principal. ]]
1919. Le coobligé solidaire de celui qui a été condamne par un jugement peut-il se pourvoir par tierce opposition ?
Non, parce que la chose jugée avec son codébiteur lui est commune, puisque leurs intérêts sont identiques. (Paris, 20 mars 1809, S. 9, D. /)., -293, et J. ^u.,t.2l, p. 536.)
[[ Cette solution est incontestable; voy., au surplus, nos Qucst. 3ÏSbis9 6i5etl565.]]
[[ HIS bis. Le garant qui n'a pas clé appelé , lors de la condamnation principale en dernier ressort, peut-il former tierce opposition pour se défendre utilement de l'action en garantie dirigée contre lui (1) ?
Il est hors de doute que , si le jugement rendu en dernier ressort contre le garanti pouvait atteindre récursoirement le garant, ce dernier serait en droit d'y former tierce opposition, pour se défendre utilement de l'action en garantie qui pourrait plus tard être intentée contre lui.
Mais nous n'admettons pas, avec certaines Cours (Voy. les motifs que nous en donnons sous la Quesl. 1581 quater) , que le jugement qui condamne le garanti établisse contre le garant aucune espèce de préjugé. Selon nous, au contraire, il ne peut jamais lui préjudicier; d'où la conséquence forcée que l'absence de tout intérêt lui interdisant le recours de l'appel, à plus forte raison lui enlèvera-t-elle le droit de former tierce opposition. Il faut donc tenir pour la négative sur cette question , contrairement à ce qu'a décidé un arrêt dû la Cour de Metz du 13 janv. 1826 (Journ. de celte Cour, t. 5, 2e part., 408).
Nous pensons également que la Cour de cassation a dévié des véritables principes, en jugeant, le 18 nov. 1828 {S. 28. 406), que le garant a le droit de former tierce opposition aux jugements qu'on oppose au garanti, si, lors de ces jugements, le garanti a déclaré s'en rapporter à justice, et quoique le garant lui-même ail été appelé et n'ait pris aucunes conclusions. En ef et, si Ton peut dire que l'acquiescement du garanti ne lie en aucune façon le garant, et, qu'à ce titre, celui-ci est libre de se porter tiers opposant; toujours est-il que,
(t) [V. suprà, p. 270, noire observation IV, sur la Qucst. 1700.]
286 Ire PARTIE. LIV.1V. — Des voies extraord. pour attaquer les jlgew.
tion, le 18 janv. 1832 (./. Av., t. 43, p. 535), le garant aurait le droit de former tierce opposition à la décision qui l'aurait compris dans la condamnation. ]
iïflî). Le tuteur d'un interdit esf-il rccevable à attaquer, par voie de tierce opposition, un jugement rendu avec ce dernier lui-même, avant que son interdiction eût été prononcée par la justice?
Un arrêt du 5 fév. 1767, a jugénégativement cette question. (Y.Nouv. Rép.y ubi suprd, art. 5.) (I) [[ Voy. nos questions sur l'art. 895. ]]
£[ f ? f 9 bis. Le donataire, en vertu d'un acte antérieur à l'interdiction du donateur, peut-il former tierce opposition au jugement d'interdiction, si la donation est attaquée comme consentie par une personne en état de démence?
Non ; la donation, étant antérieure a l'interdiction, n'est pas viciée par le jugement qui prononce l'interdiction. Ainsi décidé, par arrêt de la Gourde Riom, le 9 janv. I80S (J.A.,t.2\, p. 525).
Mais le donateur rentré dans l'objet, en vertu d'un jugement qui prononce la révocation, pour cause d'ingratitude, peut-il former tierce opposition au jugement rendu contre le donataire avant la révocation?
M. Pige AU, t. 1er, p. 77 i, enseigne que si le jugement est rendu depuis l'inscription de l'extrait de la demande en révocation, conformément a l'art. 958, C. civ., le donateur aura le droit de se pourvoir; mais que si le jugement est rendu auparavant, il ne le pourra pas , aux termes du même article , suivant lequel il est considéré, vis-à-vis des tiers, comme successeur du donataire, sauf recours contre celui-ci. V. suprà, Quesl. 1710 1er, ce que nous avons dit d'un acquéreur. V. aussi suprà, p. 270, notre observation IV, sur la Quesl. 1709.]]
fiÇ^O. L'usufruitier d'un immeuble peut-il attaquer, par tierce opposition, un jugement qui a décidé, entre le propriétaire et un tiers , que cet immeuble n'a pas appartenu à celui duquel il tient son droit d'usufruit?
Un arrêt du Parlement de Paris du 6 fév. 1778 a accordé ce droit à une veuve douairière, et par conséquent usufruitière (V. Nouv. Rép., art. 7). Mais il importe de remarquer que le droit réel que celte veuve avait sur l'immeuble lui était déféré par la loi seule; qu'elle ne le tenait pas des héritiers de son mari, et que, conséquemment, on ne pouvait pas dire qu'elle fût leur ayant cause ni qu'elle eût été représentée par eux, lors du jugement qui avait prononcé que l'immeuble n'avait pas appartenu à son mari. L'arrêt que nous citons ne pourrait donc s'appliquer avec certitude que dans le cas d'un usufruit légal, et non dans celui d'usufruit conventionnel, où Ton pourrait opposera l'usufruitier qu'il n'était pas nécessaire de l'appeler lors d'un jugement qui n'avait que la propriété pour objet; que, s'il avait des moyens particuliers à faire valoir, c'était à lui d'intervenir; que, ne l'ayant pas fait, il est censé s'en être rapporté à ce que dirait le propriétaire; qu'il a ainsi consenti implicitement que ce qui serait jugé avec celui-ci le fût avec lui.
[£ (2) Mais c'est précisément parce que le jugement n'avait que la propriété
(t) Idem à l'égard du jugement qui, bien que ce tnteur n'eût pas été appelé, a déclaré 1 interdit relevé de son interdiction. {Bull.
Of/îc. de la Cnur de cassation, t. 13, p. 85). ('i) V. su-irà, p. -i70 , noire observa* tion IV, sur la Ouest. 1709.
TIT. Irr. Dt la Ttcicr opposition* - Anr. 41741. Q. I3«0 bit, 287
pour objet que l'usufruitier, qui nYst que simple possesseur, ne peui ôlre censé v avoir été suffisamment représenté par le propriétaire, son cécfanl, aux droits duquel il m* succède qu'à nue particulier. Il faut bien se garder, en eflel, de confondre le successeur, dans le fait de la possession, avec le véritable ayant
Cause de celui auquel il succède. « Ainsi, dit M. I*K< >i DBOIf, Traité des droite
d'Usufruit, d'uwge, etc., t.3, p. 325, n° 135 Me vendeur à réméré qui exerce le rachat succède bien à la possession de l'acheteur qu?il vient remplacer dans la jouissance du fonds, mais il n'en est. pas l'ayant cause, parce que ce n'est pas de lui qu'il lient son droit de propriété; il ne peut donc être soumis h
l'autorité de la chose jugée, dans l'intervalle, contre SOU acquéreur.
D'un autre côté, il est de principe constant en jurisprudence que l'action en revendication ne peut être valablement intentée que contre le possesseur :»<:tuei ih\ Tonds. Or, connue il est évident que le tiers qui se prétend légitime propriétaire n'a lait , en attaquant celui qui avait à ce titre cédé le droit de l'usufruit, qu'un acte de revendication , il s'ensuit que loin qu'on puisse opposer à l'usufruitier sa négligence à intervenir dans le jugement en question, c'est au tiers au contraire qu'il faut imputer ce défaut d'intervention et le préjudice qu'il peut entraîner. A lui seul incombait le soin, à lui seul H importait de mettre en cause l'usufruitier, pour faire prononcer snr l'ensemble de ses droits, par un seul et même jugement. De ce qu'il a omis de le faire, on ne saurait en conclure, comme le fait Ai. Carré, que ce dernier ait implicitement consenti que ce qui serait jugé avec son cédant le lût avec lui. Car, dès l'instant (pie le jugement est postérieur au titre qui a conféré l'usufruit, les droits de propriété et d'usufruit sont distincts et séparés, comme le fait observer M. Favard de Langlade, t. 5, p. (><)6. On ne peut donc pas dire que l'usufruitier, soit légal, soit conventionnel, ait clé représenté par le propriétaire, et qu'il doive être soumis à l'autorité de la chose jugée contre son auteur.
On devrait décider autrement, si la transmission du droit d'usufruit n'avait eu lieu qu'après le jugement; ici, les principes exposés plus haut à l'égard du vendeur et de l'acquéreur retrouveraient leur application. (V. suprà," Question 1710 1er.)
C'est en vertu des mêmes principes que nous croyons qu'il a été mal jugé par la Cour de Rennes, lorsqu'elle a décidé, le 23 déc. 1812 (J. Av., t. 21, p. 563), qu'un fermier n'était pas recevable à former tierce opposition à un arrêt qui condamnait son bailleur sur une question de propriété, parce qu'il avait eu connaissance de l'instance terminée par cet arrêt.
Cet arrêt de Rennes s'est fondé également sur ce que le défaut d'intervention dans l'instance de la part du fermier établissait suffisamment qu'il s'était considéré comme valablement représenté par son propriétaire; doctrine évidemment erronée, comme nous croyons l'avoir établi. Mais au reste , il est vrai de dire que ce qui diminue singulièrement l'importance de cet arrêt, dans la question qui nous occupe, c'est qu'il admet en tait que, dans l'espèce, le fermier dont les droits se réduisent à la garantie d'éviction n'éprouvait aucun préjudice de la sentence attaquée, laquelle n'avait ni préjugé ni exclu celte garantie, et que, sous ce dernier rapport, il avait dû nécessairement juger que le fermier li'était pas recevable à se pourvoir par tierce opposition. ]}
[[ 17&© bis. Le sous- locataire est-il recevable à former tierce opposition au jugement qui annulle le bail du principal locataire et rendu contradictoirement avec celui-ci?
La Cour de Paris, en jugeant la négative sur cette question, le 11 nov. 1812
288 I" PARTIE. MV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.
(J. Av., t. 21, p. 561 ; Devill., Collecl. Nouv., 4.2.195), nous paraît être tombée dans l'erreur.
Sans doute, il est bien évident que le sous-locataire ne peut pas avoir plus de droits que son cédant; mais c'est là le fond du procès, tandis que la Cour de Paris avail à statuer, d'abord, sur la recevabilité de la tierce opposition. Or, le principal locataire s'était dessaisi d'une partie du droit que lui donnait son bail. Il était aussi nécessaire de faire juger contre le sons-locataire que contre lui la nullité de ce bail, car il n'avait aucun pouvoir pour représenter son cessionnaire, qui n'était l'ayant cause de son bailleur qu'à l'égard de ce qui avait précède son bail. Quel danger n'y aurait-il pas pour les sous-locataires, si leurs droits pouvaient être ainsi compromis par un cédant négligent ou de mauvaise loi?
Nous croyons donc que, dans ce cas comme dans ceux de la question précédente, et par les motifs qui y sont développés, la tierce opposition du souslocataire était recevable. (V. aussi suprà, p. 270, notre observ. IV, sur la Ouest. 1709033
H93fi. La tierce opposition est-elle admissible contre un jugement qui statue sur une question d'étal ?
On pourrait croire le contraire, en se fondant sur le principe que l'état est indivisible; et c'est aussi par ce motif que, par arrêt du 25 juill. 1806, la Cour de Poitiers avait rejeté la tierce opposition formée par un émigré amnistié, à un jugement rendu pendant son émigration , et qui déclarait, conlradictoirement avec son épouse, qu'un enfant était le fils de celle-ci. Mais cet arrêt a été cassé le 7 déc. 1808 {\.Bull. offre, et J. Av., t. 21, p. 534), par le motif que ni l'émigré ni sa famille n'avaient été appelés au jugement , ni en personne , ni par leurs représentants. La Cour a ainsi jugé que le mari n'était pas représenté d droit par son épouse. (V. Jurisp. sur la proc, t. 3, p. 143.)
[[(I) MM. Merlin, Réperi., t. 8, p. 819; Favard de Langlade, t. 5, p. 608 cl UerriatSaint-Prix, p. 441, n°6, not. lre, professent une opinion conforme à cette décision. LaCour de cassation a égalernentjugé, le 1er août \827{J.Av., t. 3'f, p. 16), que les enfants déclarés adultérins par un jugement qui annulle une donation faite à leur mère, comme faite à personne interposée, avaient qualité pour intervenir et former tierce opposition à ce jugement , parce qu'il mettait leur état en question.
On lit dans un auteur que les enfantsnés d'un mariage légitime ont des droits de famille propres et personnels, droits qu'il ne faut pas confondre avec ceux qui peuvent leur appartenir comme héritiers , du chef de leur auteur; qu'à l'égard de ces derniers, ils sont tenus sans contredit de remplir tous les engagements de leur père, et qu'ils ne peuvent point, par conséquent, former tierce opposition aux jugements rendus contre eux ; mais qu'il en est autrement des droits de famille qui leur appartiennent par le seul fait de leur naissance en mariage légitime : que, relativement à ces droits, leurs auteurs ne peuvent ni les obliger par leur fait, ni les représenter dans les instances où ils n'ont pas été personnellement appelés. Celte distinction importante et que nous approuvons a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 9 mai 18*21 {J. Av., t. 23, p. 168), qui a cassé un arrêt de la Cour de Toulouse, par lequel il avait été refusé de recevoir un fils tiers opposant envers un jugement rendu contre son père et qui l'obligeait à reconnaître pour frère légitime et pour cohéritier un enfant né bois du mariage. ]]
(1) [ V. suprà, p. 270, notre observation IV, sur la Quest. 1709. 3
TIF. lT. De la Tierce opposition. — Ain. 47 1. Q. ilZ'i. Î89
[ 19$ I bis. Les émigrés sont-ils reeevûbles à former tieros opposition nu i
jugements dans lesquels ils ont été représentée par l' Etal durant leur moi t
civil* (1)1
La négative résulte do l'ensemble de toutes les lois sur l'émigration, ei notnmmeni de l'art, 16 tin sénatus-consulte du 6 flor. an X, c'est ce que décida un arrêt de la Cour de e;iss. , du 14 juin 1 s i r> (J. Av., t. 21, p. Su.'l et suiv.), en énumérant les lois relatives à la matière. (V, aussi un arrêt de lu même Cour, du 5 avril 1815, J. Av.-, t. 21, p. 573, Devill., ColUct, Nouv., 5.1.34.)
Néanmoins, ci si telle est en principe la règle générale, la nature diverse des droits revendiqués a dû faire consacrer plus d'une cxecpiion.
Ainsi , par exemple, lorsqu'il s'agit d'une question d'état , on conçoit que la nation soit sans qualité pour représenter l'émigré, car si elle a pu, connue on le taisait très judicieusement observer devant la Cour suprême {V. arrêt du 9 mai 1821, à la quest. précéd.), faire passer ses biens d'une main dans une autre, l'Etat est indivisible j il tient à la famille, et quelle que soit la puissance de lait qu'on veuille attribuer à la nation, il ne saurait lui être donné de faire ou de défaire lu famille. L'émigré serait donc recevable dans ce cas à former tierce opposition, aj»rés comme avant la perle desesdroits civils, durant laquelle serait intervenu le jugement attaqué.
On a même jugé, dans une cause où il ne s'agissait que des biens à l'égard desquels l'Etal est toujours considéré comme représentant valablement l'émigré, que celui-ci pouvait attaquer par la voie de la tierce opposition l'arrêt dans lequel l'Etat aurait été représenté , par un autre administrateur que celui que la loi avait investi spécialement dece droit, Rennes, 26 fév. 1816 {J .Av., t.15, p. 45), et Besançon , 14 nov. 18"26 (Journ. de celle Cour, année 1826, p. 95). V. suprà, notre Quest. 1716 dis.
Enfin, et alors même que l'émigré eut été valablement représenté, quant à la qualité du fonctionnaire délégué par l'Etat, la voie de tierce opposition ne lui en demeure pas moins ouverte eontre les jugements ou arrêts rendus depuis l'amnistie. Rentré dans la plénitude de ses droits civils, il n'avait nul besoin en effet qu'ils fussent exercés par un intermédiaire quelconque, et dès lors la chose illégitimement jugée contre ce dernier ne pourrait lui être opposée; Cass., 16 mai 18(5 (J. Av.,l. 21, p. 49). ]]
132S, Pour écarter l'exception de chose jugée , tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie , est-il absolument nécessaire de former tierce opposition à ce jugement?
L'art. 474 dit bien qu'une partie peut former tierce opposition, etc.; mais il ne dit pas qu'elle soit tenue de prendre cette voie; il ne lui ôte pas la (acuité de se borner à dire que le jugement qu'on lui oppose n'a pas été rendu avec elle ; qu'il lui est étranger; que ce jugement est, à son égard, comme s'il n'existait point; que c'est, en un mot, res inicr alios acla. (V. Cod. civ., art. 1351.)
Ainsi, la tierce opposition est purement facultative ; et si nous avons dit, sur la Quest. 1682 , que Ton peut forcer d'intervenir celui qui aurait droit de se rendre tiers opposant à un jugement à rendre, on ne peut en conclure qu'il ait besoin d'user de ce droit pour empêcher que le jugement ne produise ses effets contre lui ; le droit de le contraindre à celle intervention n'est établi qu'en la-
(I) [V. iuprà, p. 270, noire observation IV, sur la Qucsl. 1709.3
To*. IV. 19
200 Ire PARTIE. MV.iV.— Desyoiiîsextraord. poun attaquer les juge*.
vcur de !;t partie intéressée a ce que le jugement qu'elle poursuit soit rendu conli adictoireiuent avec lui. (V. Nuuv. Réperl., art. 7, § 6, p. 762.)
On peut donc l'attaquer pour cause de fraude, de collusion, etc., ou faire juger qu'il est res inter alios acfa (3).
[[ Voy. suprà, nos observations sur la Quesl. 1709. ]]
Art. 475 (i). La tierce opposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.
La tierce opposition incidente à une contestation dont un tribunal est saisi , sera formée par requête à ce tribunal, s'il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement.
Art. 476. S'il n'est égal ou supérieur, la tierce opposition incidente sera portée, par action principale, au tribunal qui aura rendu le jugement.
Tarif, 7.5. — j" IVotre Comm. du Tarif, t. 2, p. 2, 3 ct4,nos 2 à 15. 3 — Cod. civ., art. 1351, 22C5 et 221\).—Co<i. proc, art. 4s, 49, $ 3, 337, 4 72 et 490. — £ Notre Dict. gén. de proc. , v'' Arbitrage, n° 417; Conciliation, n° 44 ; Ressort, n" 98, et Tierce opposition, n01 i 7, 154 à 15b, 161, 163àlt>5, lt>9 à 1 71, 1 73, 1 75 , I /G et 187. — DeviLeneuve , v" Tierce opposition, rf stl à 73.— Arm. balloz, v° ecd, n"6 193 à 203 , 206 à 228. — Carre, Compétence , 2e part., liv. 2, tit. 4, Q 306, éd. in-8", t. 4, p. 324. — Locré, t. 22, p. 52, q° 5, p. 1^6, n * 26 et 27, et p. 158, n° 23.
QUESTIONS tp.aii les: Comment la tierce opposition est-elle formée lorsqu'elle est principale? Q 1723. — Mai» est-dle sujette au préliminaire de conciliation? Q. 1 724. — Lst-il un délai, pas3é UquH la tierce opposition ne soft plus recevable? 0.1725. — Contre qui la tierce opposition se forme-t-elie? Q.\ 7-0. — La tierce opposition principale à un jugement conlirmé ou infirmé sur l'appel, doit-elle être portée devant la Cour? (J. 1727. — Ln est-il de même lorsqu'on se pourvoit en déclaration d'airét commun ? Q.\ 728 — Le tiers opposant doit-il appeler toutes les parties dénommées dans lejugement jiuquel il forme tierce opposition ? O. 1 72$ bis. — Peut-il ou doit-il être statué à la charge oe l'appel, sur une tierce opposition à un jugement en dernier ressort? Q. 1729 — Si on oppose devant un tribunal de commerce , un jugement rendu en matière civile par un tribunal de première instance, le tribunal de commerce peut-il connaître de la tierce opposition au jugement de première instance? O. 1730 (■»;. 3
CCCXCIV. La loi établit ici cette première règle générale, quela tierce opposition doit être faite devant le tribunal qui a rendu lejugement.
(i) Nous nous bornerons aux questions qui nous ont paru les plus importante» sur le droit de former tierce opposition. On trouve d'autres espèces traitées par M. Vi~ GF.AU, l. t, p. 6G1 el 672 inclusivement, ou indiquées au Code annoté de M. Sirey. il convient surtout de voir les annotations «•oncemant les émigrés , desquelles il résulte, en général, qu'ils ont été, durant leur mort civile, représentes par l'État dans les causes qui les concernaient, et que, par conséquent, ils ne peuvent former lieice o;. position aux jugements intervenus dans cet intervalle: mais qu'ils sont recevabies à sq pourvoir de la sorte contre ceux qui auraient été rendus avant la prévention d'émigration, ou depuis la cessation des effets de leur mort civile. Ï.V. notre question prèccd.3
(2) A l'exemple de M. Locré, t. 2. p. 288, ïiOusréunhsQDîces deux article?, parce qu'ils
n'auraient pas dû être séparés, ou que si Ton voulait les maintenir divisés, on aurait dû ne comprendre dans le premier que la disposition relative à la tierce opposition formée par demande principale.
(3) JuarspauDENCE.
CNons pensons que :
1" La tierce opposition à des arrêts do l'ancien conseil du roi, sur une question de propriété domaniale, doit être portée devant les tribunaux ordinaires : 12 août 1818 (J. P., 3e éd., t. 14, p. 978). — V. nos principes de compétence et do juridiction administrative.
2° On peut former tierce opposition contre un jugement avant l'expiration du délai donné pour interjeter appel. Bordeaux , 29 juin 1833(J. Ju.jt. 45, p. 608; Dbvill, 1S33.2.503).
Tir. i-r. Dr i,i Titra opposition. — Aut. 4*5, 4Ï«. (). 19*». 201
ïl peut, sans doute, s dit N cet égard M. liigot de Préameneu, en résulter que le tiers opposant soit obligé de plaider devant les juges dont autrement il n'eût point été justiciable ; mais une tierce opposition ne peut être considérée que comme une intervention pour arrêter on prévenir l'exécution d'an jugement. ()r, nulle intervention ne peut se faire quedevant le tribunal où lacauso principale * si portée.
En parlant de ce principe, il restait un cas h prévoir , celui on , à l'occasion d'une contestation qui s'instruit devant un tribunal , Pune des parties se prévaudrait d'un jugement qu'un autre tribunal aurait rendu, et contre lequel son
adversaire aurait le droit de former une tierce Opposition.
Dans ce cas, les parties sont en présence devant le tribunal saisi de la contestation principale. Doit-on, comme on le faisait autrefois, les renvoyer devant le tribunal qui a prononcé le jugement attaqué par la tierce Opposition ?
On ne saurait douter qu'il ne soit, en général, plus convenable à leurs intérêts de rester devant le tribunal même où elles se trouvent, et où, conséquent ment, elles peuvent espérer un jugement plus prompt sur l'un et sur l'autre différend.
En prenant ce dernier parti , il (allait seulement éviter que la hiérarchie dos tribunaux fût troublée. Un tribunal inférieur ne doit jamais être revêtu du pouvoir de prononcer sur un jugement rendu par un tribunal supérieur.
Il peut sans doute arriver que, dans le cas où les moyens du tiers opposant seraient précisément les mêmes que ceux qui auraient été rejetés par le jugement attaqué, ces moyens soient admis par un autre tribunal d'un pouvoir égal; mais c'est encore un de ces cas très rares, et qui ne suflisent point pour écarter une mesure d'une utilité certaine et journalière.
11 faut, d'ailleurs, observer que, si le jugement sur la tierce opposition a été rendu par des juges de première instance , on a, pour éprouver la bonté de ce jugement, la voie de l'appel.
S'il a été rendu un jugement en dernier ressort, la variété d'opinionsentre les tribunaux indépendants sur les mêmes questions, est un inconvénient général contre lequel il n'y a de remède que dans l'autorité delà Cour de cassation, lorsqu'il y a lieu de s'y pourvoir. (Exposé des motifs.)
tH £3. Comment la tierce opposition est- elle formée lorsqu'elle est principale?
Elle se forme par une assignation ordinaire, et Ton doit suivre à son égard les mêmes règles de procédure que sur toute autre action principale (1).
[[ Il en est de même de la tierce opposition incidente, bien que sa forme ordinaire soit celle de la requête, mais seulement dans le cas où elle doit être portée à un autre tribunal que celui qui connaît du procès dans lequel a été produit le jugement qu'on veut faire tomber.
Quanta la question de savoir si ces formes sont de rigueur, nous croyons qu'il faut distinguer le cas où la tierce opposition est principale de celui où elle n'est qu'incidente.
Dans le premier, l'affirmative ne nous paraît pas douteuse : par cela seul qu'elle a pour objet de s'opposer par une action directe et distincte à un jugement dont l'exécution ne peut être arrêtée qu'au moyen d'une instance nouvelle, la tierce opposition principale ne peut être formée que par exploit ordinaire, etc'est avec raison, selon nous, qu'on a jugé d'après ces principes, Turin
(1) Car la forme de requête ne peut être employée que dans les instances incidentes. (Rennes, 2 sept. J818.)
292 Ire PARTIE. LIV. IV.— Dis voies extraord. roun attaquer les jctïem.
\\ mars 1808 (J. Av., t. 21, p.5:î<>), qu'elle ne j)eut avoir lieu parade d'avoué à avoué, sur le motif que eetle manière de procéder est contraire à l'art. 475.
Toutefois, l'article ne doit pus être entendu dans ce sens, que l'exploit doive , à peine de nullité, contenir le mot tierce opposition. Il suffit qu'on se soit pourvu par action principale, encore bien que l'exploit ne contienne pas le mot tierce, pour que l'opposition doive être déclarée reccvable ; Hennés, 5 juin 18l7(,/jiu.,t.2l, p. 579).
Dans le second cas, au contraire, nous ne voyons pas pour quelle raison la tierce opposition incidente serait astreinte a une forme sacramentelle; l'art. 475 n'attache pas la peine de nullité à l'omission de celte formalité, et rien n'empêche que, dans ce cas, la tierce opposition, qui se porte toujours devant le tribunal saisi de l'action principale et où elle a pris naissance, n'y soit formée ou par conclusions verbales sur la barre, lorsque celte éxecution est nécessaire, Colmar, 9 août 181 ï (J. Av., t. 17, p. 268), et Metz, 23 mars 1820 (J. Av., 1.21, p. 5Si),ou bien par assignation, connue l'a décidé la Cour de Toulouse, le 18 août 1827 (J. P., t. 1er de 1829, p. 217) : c'est aussi l'opinion de M. Tno-
MINE DfcSMAZURES,t. 1, p. 7*>7.
Un arrîtde la Cour d'Orléans, à îadate du22nov. 1822 (J. Av., t. 21, p. 586), semble bien avoir décidé le contraire ; mais on se convaincra, en l'examinant de près, que cette décision ne doit être attribuée qu'à la circonstance qu'en déclarant se porter, en tant que de besoin, opposant ou tiers opposant, la partie avait cumulé deux voies qui s'excluent mutuellement, ainsi que l'a juge la Cour do Montpellier, le 1er lév. 1809 (J. Av., ibid., not lre),en taisant une saine application des principes. ]]
H S ^4. Mais est-elle sujette au préliminaire de conciliation?
Les auteurs du Praticien, t. 3, p. 275, se déclarent pour l'affirmative, attendu qu'aucune disposition du Code n'excepte du préliminaire dont il s'agit, la tierce opposition formée par action principale. M. Pigeau, t. 1, p. 275, est d'un avis contraire; il se fonde sur ce que la tierce opposition est une espèce d'intervention. Or, l'art. 49 excepte l'intervention de la formalité de la conciliation.
On peut encore appuyer cette opinion de M. Pigeau du passage ci-dessus transcrit, p. 291, du discours de M. Bigot de Préameneu, où il dit que lu tierce opposition ne peut être considérée que comme une intervention; motif pour lequel elle ne peut se faire que devant le tribunal où la cause principale a été portée.
Quoi qu'il en soit, on peut argumenter, en faveur de l'opinion des auteurs du Praticien, de la règle générale posée dans l'art. 48; et comme l'art. 49 n'y fait aucune exception relativement à la tierce opposition, il nous paraît du moins qu'il est prudent de soumettre à l'essai de concilialion la tierce opposition à former par action principale.
[[ Le conseil de M. Carré nous paraît très sage. La tierce opposition peut bien être considérée d'une manière indirecte, comme une intervention, dans ce sens qu'elle tend à remettre en question ce qui a été jugé , et à le faire rétracter. Mais celte considération, d'un ordre secondaire, ne lait pas qu'on puisse assimiler la tierce opposition, en général, à l'inlervention dont elle diffère si profondément sous d'autres rapports, ainsi que l'enseigne M. Boitard, t. 3, p. 179. H arrive fréquemment, en effet, qu'elle est dirigée comme action principale contre un jugement en dernier ressort ou contre un arrêt; et dès lors, comment soutenir en ce cas que le tiers opposant intervient dans une instance définitivement vidée entre les parties?
Ce qui fait, dit M. Boitard, ubi suprà, que l'intervention a été dispensée du préliminaire de concilialion, c'est qu'elle est nécessairement incidente.
T1T. K Dé lu Titre* oppoiition. — Aux. 495, £9C. Q. 1925.
Si donc ce caractère se retrouve dans la Uerce opposition , elle demeurera soumise ;m\ mémei conséquences: dam le cas contraire, les règlei iuipo a toute autre espèce de demandes devront la régir*
Gela posé, il est facile d'apercevoir la différence qui eiiste entre les deux
espèces de titrée opposition admises par le Code, elles COBSéquCUCCI naturelles qui en découlent,
La tierce opposition est-elle formée d'une manière incidente? Elle ne sera plus alors introductive d'instance, et, par suite, point de conciliation préliniinaireinent nécessaire : tandis qu'elle devra au contraire subir l'épreuve dont ne. la dispense aucune disposition législative, si elle est intentée par action principale , c'est-à-dire sans avoir été nécessitée par aucune autre espèce de contestation existante.
Cette doctrine, enseignée par MM. Pemiac-Crouziuiac/p. 337; etBoiTABD, loc. cit., se trouve consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de Paris, des 'il pluv., 29 prair. an X, 5 pluv. et 3 prair. an XI (J. Av., t. 7, p. 18b et suiv.; Devill. Collée, nouv., 1. 2. 54, 77,110, 139).
M. Pigeau, ubi suprà, qui ne se range pas a notre opinion , trouve extraordinaire que la tierce opposition soit soumise à la conciliation, lorsqu'elle est portée à un tribunal de première instance, tandis qu'elle est dispensée de la subir, dans le cas où elle a lieu devant une Cour d'appel.
Mais il est facile de lui répondre : Si le rapprochement de quelques articles sert à prouver que, dans un cas spécial, la tierce opposition n'est point assujettie au préliminaire de conciliation, il ne s'ensuit pas qu'on doive faire de l'exception la règle générale. L'arrêt qu'invoque ce savant auteur ne vient pas davantage à l'appui de son système; il milite même en faveur de noire opinion. En effet, si la Cour de Paris a jugé, le 29 prair. an X, que la conciliation n'était pas nécessaire, c'est que, dans l'espèce, elle ne considéra la tierce opposition que comme une exception qui ne pouvait être astreinte à ce mode préliminaire d'introduction d'instance ; tandis que les premiers juges l'avaient envisagée, au contraire, comme n'étant pas incidente à la cause; d'où la conséquence que les deux décisions devaient nécessairement se trouver opposées.
Cet arrêt ne fait donc que donner une nouvelle force à la distinction que nous venons de poser, et qu'il sera utile de ne pas perdre de vue. ]]
4 9 £5. Est-il un délai passé lequel la tierce opposition ne soit plusrecevable?
L'art. 174 est à peu près conçu dans les mêmes termes que l'art. 2 du lit. 35 de l'ordonnance. Or, sous l'empire de celte loi, la Cour de cassation, par arrêt du 17 germ. an IV (Voy. Table de Bergognié, t. t, p. 168), a décidé (pie, cet article ne prescrivant aucun délai pour se pourvoir, les juges ne pouvaient rien suppléer à cet égard : ne doil-on pas décider la même chose sous l'empire du Code?
Nous pensons qu'en effet on ne peut, dans le silence du Code, assujettir à aucune prescription le droit de former tierce opposition ; mais cette solution» ne doit être entendue, selon nous, que sauf l'application des principes généraux posés au Code civil sur la prescription des actions.
Ainsi, comme le dit M. Berriat Saint-Prix, n. 445, il paraît naturel de n'assujettir le droit de former tierce opposition qu'a la prescription ordinaire, qui courrait du jour où !e jugement aurait été connu de la partie, à moins loutetois que, pendant cet intervalle, celle en faveur de laquelle le jugement aurait été rendu n'ait prescrit la chose réclamée. (V. Pigeau, t. 1, p. 673; Vrai., t. 3, p. 265, et Cassai., Il germ. an IV; 5.1815, t. 15, p. 58.)
20i Iro PARTIE. LIV. IV. — Des voies extraord. poir attaquer ï es jlgeîi.
[[ (1) Nous pensons également avec plusieurs auteurs, MM. Demiau-Crolziliiac, p. 335; Tiiomine Desmazures, 1. 1, p. 728, et Poncet. t. 2, p. 145, n<> 429 et 430, qu'en thèse, le temps de former tierce opposition n'étant pas limité, elle peut avoir lieu , soit tant que le jugement est susceptible d'exécution , soit alors même qu'il aurait été exécuté , taut que le tiers n'y a acquiescé indirectement ni d'une manière indirecte.
Mais ce principe général peut subir de graves modifications par la nature même du droit dont l'exécution donnée au jugement pourrait avoir privé la personne intéressée ; et c'est pourquoi la sage restriction posée par M. Beràiat Saint-Prix nécessite quelques précisions importantes.
« D'abord, dirons-nous avec M. Poncet, ubi suprà (auquel nous empruntons, sur ce point, une excellente dissertation), nul doute en ce qui concerne la tierce opposition incidente, puisqu'elle n'est qu'une exception contre l'exception de la chose jugée; nous savons, en effet, que ce qui est temporaire pour agir, est perpétuel pour excipcr: quœ sunt (emporalia ad agendumsunt perpétua adcxcipiendum. Ainsi, quand même la loi aurait fixé un délai pour l'emploi delà tierce opposition principale, on sent très bien qu'il ne pourrait pas s'appliquer à la tierce opposition incidente, vu que celui qui s'en sert, n'a d'intérêt à s'en prévaloir, et n'est même censé avoir connaissance du jugement qu'on lui oppose qu'au moment même où l'on invoque ce jugement qu'il prétend lui être étranger : quel que soit donc le temps écoulé depuis la reddition de ce même jugement, comme il n'a pu l'attaquer avant de le connaître et d'y avoir intérêt, aucune prescription ne peut avoir couru contre sa tierce opposition : conirà non valcnlem agere , non currit prœscriplio.
«Mais, d'un autre côté, les mêmes raisons peuvent servir à faire comprendre que la tierce opposition principale est aussi une action perpétuelle par sa nature; car quoiqu'elle soit originaire ou introductive d'instance, elle n'a toujours pour objet que de repousser les inductions qu'on aurait tirées, ou qu'on voudrait tirer contre nous du jugement rendu sans nous.
« 11 y aurait pourtant une distinction à faire en raison de la nature du droit , dont l'exécution donnée au jugement pourrait avoir privé la personne tierce ; car si ce droit, qu'on a possédé à son préjudice, était susceptible par lui-même d'une prescription moindre de trente ans, comme par exemple s'il s'agissait de la propriété d'un meuble qui peut se perdre parla prescription de trois ans, dans les cas prévus par la loi, alors on conçoit que la voie de tierce opposition serait elle-même prescriptible par ce même laps de temps, attendu qu'il n'y aurait plus désormais pour le tiers opposant d'intérêt à l'employer.
« En effet, que le jugement rendu entre des tiers, qui avait eu pour effet de procurer à l'un la possession de ce meuble soit ensuite rétracté ou non sur la tierce opposition du réclamant , la possession de trois ans n'en aura pas moins produit pour le tiers, un droit de propriété sur le meuble en question. (C'est aussi ce qu'enseigne M. Pigeau, 1. 1, p. 782, et Comm., t. 2, p. 62.)Car la prescription des meubles s'acquiert sans titres. Autre chose serait s'il s'agissait d'un immeuble qu'on peut bien prescrire par dix ou vingt ans, mais seulement à l'aide d'un titre translatif de propriété; si effectivement le titre en vertu duquel on a possédé l'immeuble n'était autre qu'un jugement rendu entre des tiers ; en faisant retracter ce jugement , on ferait tomber le titre qui avait servi de base à la prescription, et, par suite , cette prescription même,etc.Tout cela tient donc aux circonstances et aux règles du droit civil.» M. Poncet, on le voit, part du principe également admis par MM. Pigeau
(1) V. suprà, p. 270 et p. 267, notre observation iv sur l'art, 1709, et dos repoDS«a à quelques objections.
TIT. I,,r. l)< la TUnt opposition.— Mit. <i9ft, 4 90. Q. lis*. 295
et Fayard dbLangladb, t. 5, p. 596, à Bavoir qu'une décision judiciatn purement déclarative, qu'elle ne constitue pas un titre translata de propi en d'autres termes, le juste titré exigé par la loi pour la prescription <ie dii ou
Vingt ans.
Mais eelte doctrine semble avoir été reponssée, et avec raison, selon m par la Cour de cassation, le 20 fév. 1897 (./. Av., t. M, p. 96).
En ('Met, la loi, en «lisant qu'il faut posséder en venu tf an juste titre, n'< jkis autre chose Qu'un litre légal, en vertu duquel on puisse se dire propriétaire} or, un jugement est assurément un titre légal, et s'il n'est pas translatifs il n'en est pas moins attributif, ainsi que le dit l'ai ici de laCour de cassation précité, el ce dernier caractère suffit pour servir de hase à la prescription.
H faut donc reconnaître que eu égard à la nature du droit dont l'exécution donnée au jugement peut avoir privé le tiers, la faculté de former lierre opposition, quoique perpétuelle dans son essence, puisque la loi n'en a pas subordonne l'exercice à un délai déterminé, n'en demeurera pas inoins soumis à la prescription de dix ou vingt ans.
Un arrêt contraire de la Cour de Poitiers, du 2 mars 1 832 (J. .Av., t. 42, p. 423 { Deyill., 1833. 'i. 441), ne nous paraît pas devoir faire jurisprudence.
Nous n'approuvons pas davantage ce qu'enseigne M. PiGEAU, Comm. , t. k2, p. 58, relativement à l'exécution entière du jugement qu'il considère comme devant rendre inutile l'objet principal de la tierce opposition, qui est d'arrêter les elfets d'une décision judiciaire. J}
H9SG. Contre qui la tierce opposition se forme- t-clle ?
\\ faut distinguer deux cas : ou le condamné n'a pas exécuté le jugement, ou il l'a entièrement exécuté. Dans le premier cas , on devra , si la tierce opposition est de nature à suspendre l'exécution , mettre le condamné en cause , pour l'empêcher de satisfaire à cette exécution ; dans le second, la tierce opposition sera formée uniquement contre la partie qui aura obtenu ce jugement. {Voy. Pigeau, 1. 1, p. 674 , et t. 4, p. 667, n08 i et 2.)
[[Cette solution évidente est la même, si la tierce opposition n'est pas de nature à empêcher l'exécution du jugement; dans ce cas, la mise en cause de la partie qui a été condamnée est inutile et serait frustraloire. ]]
ltfSS. La tierce opposition principale à un jugement confirmé ou infirmé sur l'appel doit-elle être portée devant la Cour ?
Il résulte des art. 475 et 476 que si la tierce opposition est formée par action principale , elle doit être portée devant les juges de qui émane le jugement attaqué. Cette règle a toujours été suivie. Donc, s'il s'agit d'un arrêt, il faut s'adresser à la Cour d'appel qui l'a rendu.
Mais faut-il distinguer entre les arrêts qui ont confirmé et ceux qui ont infirmé? La tierce opposition ne doit-elle être portée à la Cour d'appel que lorsqu'en infirmant elle a prononcé elle-même la décision dont se plaint le lier* opposant? Doit-elle l'être au tribunal de première instance, lorsque les juges d'appel ont confirmé purement et simplement?
La Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 9 avril 1808 {S., 9.2.107; J. C, S. 5.2.516), a décidé que la tierce opposition formée par action principale h un jugement confirmé sur l'appel on l'arrêt confirmalif devait être portée, non à la Cour d'appel qui a confirmé, mais au tribunal dont le jugement a été confirmé. Elle a ainsi appliqué la première partie de l'art. 475, en vertu de laquelle l'opposition doit être soumise an juge qui a rendu le jugement attaqué. En effet, en confirmant le jugement, et mettant par conséquent l'appel au néant ,
23P> Iro PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem,
une Cour ne fait autre chose qu'anéantir l'obstacle qui s'opposait à l'exécution du jugement dont était appel, et il ne reste rien de tout le procès entre parties que le jugement confirmé; d'où il suit bien que le jugement attaqué par tierce opposition n'est pas l'arrêt de la Cour, mais le jugement appelé.
La raison en est que, dans le premier cas, le jugement subsiste, et c'est contre Inique le pourvoi est dirigé; dans le second, il est détruit et c'est conséquemment l'arrêt qu'on attaque.
[[Nous avons décidé, suprà, p. 265 et su\v.,Quest. 1709, que la tierce opposition était purement facultative et qu'elle ne devait plutôt être permise que «:omine opposition; la conséquence rigoureuse est pour nous, le rejet de toute distinction; aussi pensons-nous que la procédure en tierce opposition, doit toujours être portée devant le tribunal ou la Cour qui ont rendu la décision attaquée.
Voici quel est sur celte question l'état de la doctrine et de la jurisprudence :
MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 63; Favard de Langlade, t. 5, p. 614, et Poncet, t. 2, p. 133, n09 418 et suiv., adoptent l'avis de M. Carré.
On peut citer à l'appui de cette doctrine, outre l'arrêt de Bruxelles que rapporte M. Carré, trois décisions de la Cour de Douai, des 20 juill. 1818 («/. Av., 1. 2J , p. 529), 14 janv. 1825 (J. Av., t. 28, p. 58), et 10 août 1827 {Gazelle des Tribunaux, 8 oct. 18*28, n° 66b).
Mais M. Merlin, Rép., t. 8, p. 823, n'hésite pas à se prononcer contre cette opinion en ces termes : « C'est sans contredit devant le tribunal de qui est émané le jugement confirmatil' que doit être portée la tierce opposition. >» Et vson avis a été confirmé par deux arrêts de la Cour de cassation, 16 levr. 1830 {J. Av., t. 38, p. 29*»), et 11 mai 1840 (J. P., 3e éd., t. 2 de 1810, p. 429, et Bevill., 40.1 .719) dont le premier , dit de la manière la plus explicite , qu'en cette matière, les principes sur les deux degrés de juridiction ne sont point applicables.
Y ou., touchant cette dernière précision, notre Quest. 1729. ]]
€. 9&S. En csl-il de même lorsqu'on se pourvoit en déclaration d'arrêt
commun ?
Si la tierce opposition, lorsqu'elle est principale, doit toujours être portée au tribunal qui a rendu le jugement attaqué, et lorsqu'elle est incidente au même tribunal, s'il est supérieur à celui qui est saisi de l'instance principale, c'est par la raison que la loi assujettit le tiers opposant aux mêmes règles de compétence qu'il eût dû suivre , s'il était intervenu dans l'instance terminée par le jugement qu'il attaque. Mais la demande en déclaration d'arrêt commun est une demande principale en exécution de cet arrêt ; comme toute aulre demande de ce genre, elle est sujette à l'essai de conciliation (V. suprà, n° 1271); elle doit subir les deux degrés de juridiction, et, par conséquent, il nous semble qu'elle doit être portée devant le tribunal de première instance quia rendu le jugement confirmé par l'arrêt. En cela l'on ne porte nulle atteinte à l'autorité de la Cour, puisqu'il ne s'agit que de déclarer exécutoire un arrêt qui a confirmé un jugement dont, aux termes de l'art. 473, l'exécution appartient au tribunal qui i'a rendu, puisqu'on ne le rétracte pas, et quon ne fait qu'appliquer à un tiers ce qu'il a jugé.
La même chose doit encore avoir lieu quand l'arrêt n'a confirmé qu'en partie, d'après ce que nous avons dit n° 1 697.
[[ 11 faut appliquer à celle question les principes que nous avons adoptés sous h question piécédcnle. ]}
TIT. Ier. De la Tiera opposition. - Akt. 475, A*G. Q, ne». 297
[[ 1999 bis. L* tien opposant doit-il appeler toutes les parties dénomméei dans te jugement auquel il forme tierce oppoeition?
Nous pensons, conformément aux principes que nous ayons exposés, tuprâ, ]). 265, Queet, 1709 , que toutes les parties doivent être intimées , dans le cas où la tierce opposition est incidente , comme dans celui OÙ elle est principale. Le motif en est pris de ce que celte voie «le recours n'a pas seulement pour • llet de suspendre ou de prévenir l'exécution du jugement à l'égard du tiers qui l'attaque, mais qu'elle doit le l'aire infirmer à regard de toutes les parties intéressées. (V. Quest. 1733.) H importe donc à celles-ci d'être légalement informées des attaques que le tiers dirige contre le jugement. C'est aussi ce qu'a décidé le tribunal d'Arbois, le 16 août 1808 (J. Av., t. 21, p. 536). ]]
A 9 £9. Peut-il ou doit-il être statue, à la charge de l'appel, sur une tierce opposition à un jugement en dernier ressort ?
Cette question ne peut se présenter pour les tierces oppositions aux arrêts des Cours d'appel. Puisqu'elles ne peuvent, par le titre même de leur institution, juger qu'en dernier ressort, il est bien évident qu'elles ne peuvent pas statuer, a la charge de l'appel, sur une tierce opposition quelconque, c'est-àdire principale ou incidente.
Mais la difficulté peut se présenter aux tribunaux civils d'arrondissement, qui sont à la fois juges d'appel des jugements de justices de paix et juge de première instance." Far exemple, dit Al. Merlin {S .Questions de droit, au mol Opposition {tierce), §2), deux parties plaident devant une justice de paix; il y intervient un jugement dont l'une d'elles se rend appelante; le tribunal d'arrondissement prononce sur cet appel et infirme le jugement qui en est l'objet ; quelque temps après un tiers se présente, et forme opposition au jugement du tribunal d'arrondissement; commentée tribunal statuera-t-il sur celle opposition ?
« La jugera-t-il à la charge de l'appel? Alors une affaire qui, par sa nature, ne peut arriver à la Cour d'appel, lui sera cependant soumise. La jugera-t-il en dernier ressort? Dans ce cas, le tiers opposant ne jouira pas des deux degrés de juridiction que la loi accorde à toutes les parties , dans les aflaires qui ne sont pas sujettes à être jugées en premier et dernier ressort par les tribunaux d'arrondissement. La renverra-t-il au juge de paix? Mais le juge de paix ne peut pas rétracter un jugement émané de son juge supérieur.
«Ainsi, continue le même auteur, de quelque côté que l'on se tourne, on rencontre un principe qui s'oppose au parti que l'on voudrait embrasser : il faut cependant se fixer, et , inconvénient pour inconvénient, on doit s'en tenir à l'opinion qui en offre le moins; c'est dire, en d'autres ternies, que l'on doit regarder le tribunal d'arrondissement comme investi d'un pouvoir suffisant pour juger la tierce opposition en dernier ressort. »
Ce qui lève à cet égard toute espèce de doute, c'est que la Cour de cassation a constamment jugé, sous le régime de la constitution de l'an 111, qui avait établi les tribunaux civils de département juges d'appel les uns des autres, qu'ils devaient prononcer en dernier ressort sur les tierces oppositions formées aux jugements qu'ils avaient rendus en cause d'appel. (V. Questions de droit, ubi supra, Nouv. Répert., v° Opposition tierce, § 4, et 21 brum. an V, Table de Lergogmé, t. 1, p. 471).
[[ Dans son Traité sur la compétence, 2e part., liv. 2, tit. 4, Quest. 30fi, édit. in-octav. , t. 4, p. 324, M. Carré revient, en ces termes, à l'opinion contraire soutenue par M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 66 :
293 Ire PARTIE. L1V. IV.— Des voies extraord. tour attaquer les jugeh
« Qu'importe que le jugement entrepris par la voie de tierce opposition ait été rendu en premier ou dernier ressort , dès que la demande qui donne lieu à ce pourvoi est au-dessus ou au-dessous du dernier ressort ? Il ne peut résulter du caractèredujugement attaqué par un tiers, et rendu sur une demande formée par une autre partie, que ce tiers puisse être privé de l'avantage du premier ressort ou de l'avantage du dernier; avantage dont il eut incontestablement joui, si, au lieu de se pourvoir par tierce opposition, il avait loi nié une demande principale et dans la (orme ordinaire.
« IJn arrêt delà Cour de cassation, du29 nov. 1820(J.jk>.,t. 19,'p. 228) nous semble avoir formellement résolu dans ce sens la question ci- dessus posée.
« Ainsi le jugement à rendre sur une tierce opposition sera en premier ou en dernier ressort, suivant la valeur du litige à vider sur la tierce opposition.
x On pourrait bien dire, pour la négative, que les bornes du dernier ressort ne doivent pas être calculées d'après la valeur du litige, parce que la nature du jugement attaqué par tierce opposition, ayant une influence nécessaire sur la nature du jugement à intervenir touchant le mérite de la tierce opposition, on doit attribuer à ce dernier jugement le caractère du premier.
« Mais le principe général invoqué plus haut, et d'après le quel la compétence doit être i\\ée par la valeur de la demande, repousse invinciblement celle objection. »
Malgré les motifs adoptes par M. Carré, à l'appui de sa dernière opinion, que semble également confirmer un arrêt de la Cour de Besançon du 10' juin 1809 (J. Av.,l. 21, p. 536), nous pensons néanmoins que la solution donnée par M. Merlin est la seule vraie.
En dernière analyse, toute la question se réduit a celle de savoir si l'on privera ou non le tiersopposant du bénéfice des deux degrés , dont il eût joui en prenant une autre voie.
Or, qu'arriverait-il si, au lieu de se pourvoir contre un jugement de première instance en dernier ressort, le tiers opposant avait exercé son recours contre un arrêt?
Dans ce cas, tout le monde le reconnaît , il ne saurait être question de faire jouir le tiers du bénéfice ordinaire d'un double degré; l'institution même des Cours royales , appelées a juger exclusivement en dernier ressort , y mettrait un obstacle invincible.
Mais s'il en est ainsi, c'est-à-dire, si, comme le faitlrès judicieusement observer M. Poncet, t. 2, p. 137, n°421, la règle générale qui défend d'intervertir l'ordre des juridictions etdefranchii le premier degré, pour porter unecause de prime-abord devant les juges du second degré , reçoit précisément exception dans le cas de la tierce opposition , pourquoi cette exception ne serait-elle pas applicable an jugement définitif aussi bien qu'à l'arrêt ?
Est-ce à dire que l'autorité de la chose souverainement jugée, soit moins respectable , moins virtuelle dans le premier que dans le second ? On n'oserait le prétendre; car, l'un et l'autre, quoique dans un degré différent de la hiérarchie judiciaire, ont été rendus en dernier ressort.
Et pourtant, même en présence d'une analogie si frappante, l'intérêt du tiers dont on argumente dans le premier cas, est complètement méconnu, oublié dans le second; d'où la conséquence que cet intérêt est ici purement secondaire, et que ce n'est point dans les considérations qui s'y rattachent de près ou de loin qu'il faut rechercher les motifs d'une solution. Cela est si vrai, qu'en supposant même qu'il en fût autrement, l'induction à tirer de cette circonstance n'en serait pas moins en faveur de l'opinion que nous soutenons.
De cela seul, en effet, que la tierce opposition est une voie de recours essentiellement facultative (V. suprà, Quest. 1709), le tiers qui la choisit ne doit s'imputer qu'à lui-même de s'être volontairement soumis à toutes les exceptions
TIT. I°». D$la Tierce opposiU . \..t. 4195, £7«. Q. U7CO
rigoureuses qu'elle peut entraîner : ol , comme iu nombre de ces exceptions, se place en première ligne, ainsi que nous l'avons déjà dit, ).j faculté de n< tenir compte <l<' l'ordre des juridictions (dans les termes de la question du moins) , il est naturel , légitime que la libre préférence cxcr< éc par le liers , lo prive <i»'s avantages attachés aux voies ordinaires dont il n'a pas voulu, quoiqu'elles fussent plus que suffisantes pour garantir l'intégrité de ses droits $ nous croyons l'avoir démontré ubi tuprà.
Ainsi, et sous ces divers rapports, la privation de laquelle argumente M. Carré résulte moins du caractère propre du jugement <]ue de ia nature mémede la voie adoptée et du fait de l'avoir choisie. Le principe général, d'après lequel la compétence doit être fixée par la valeur de la demande , demeure ici sans application directe; par la raison Tort simple que la tierce opposition étant une sorte d'incident qui se lie à la cause, ou qui la remet en question, elle en prend nécessairement le caractère dans l'état où celle cause se trouve, et ne peut même en avoir d'autre en sa qualité d'accessoire.
Ce ne sera donc point la valeur actuelle du litige, mais la nature du jugement attaqué, inséparable ici du caractère exceptionnel de la tierce opposition, qu'il faudra consulter, pour savoir si le jugement qui l'a admise ou rejetée est susceptible de la voie d'appel ; d'où la conséquence que s'il est en dernier ressort, tout recours a un degré supérieur de juridiction demeure interdit au tiers opposant.
Ces principes nous dispensent de réfuter longuement la distinction établie par notre savant collègue M. Beuech, dans son Traite des tribunaux de première instance, p. 507, et suiv., et qui nous paraît inadmissible. Il nous suffira de dire que si, dans l'espèce qu'il pose, le créancier gagiste eût exercé l'action en revendication de son mobilier (Voy. la Quesl. 173"2), au lieu de recourir à Ja tierce opposition , il eût évité de se placer sous le coup d'une sorte de déchéance exceptionnellement créée pour celte voie extraordinaire.
On sent combien ce que nous avons dit sous le n° 1709 prête naturellement de iorce à celle solution. J}
1930. Si on oppose, devant un tribunal de commerce, un jugement rendu en matière civile par un tribunal de première instance, le tribunal de commerce peut-il connaître de la tierce opposition au jugement de première instance?
Nous ne le pensons pas. A la vérité, ces deux tribunaux sont bien cg:ujx dans la hiérarchie judiciaire, en ce sens qu'ils ne connaissent qu'en première instance des salaires qui leur sont soumises ; mais ils ne le sont pas quant à la nature de la juridiction. Juges de simple attribution, les tribunaux de commerce ne peuvent dépasser les limites de leur compétence, hors desquelles ils cessent d'être juges : la tierce opposition doit donc être portée en ce cas, par action principale, devant le juge qui aura rendu le jugement. (V . Demiau-Crolziliiac, p. 337.)
Mais si la tierce opposition avait pour objet un jugement rendu par un tribunal ordinaire en matière commerciale, il serait évident que le tribunal de commerce pourrait en connaître, parce que, sous ce rapport, les juges ordinaires sont mis à la place des juges de commerce. (Voy. Questions de Llpage, p. 322 cl suivantes.)
[[ A plus forte raison, d'après les principes que nous avons développés suprà9 p. "itiS, Quesl. 1709, déciderons-nous cette question comme M. Carré.
Néanmoins, nous ne déciderons pas pour cela, ainsi que Ta l'ait la Cour de cassation, le 12 août 1818 (J. J\, 3* édit., t. 14, p. 978; Devilt... Collect. Nout\, 5.1.519), que le tribunal de commerce doit nécessairement s'abstenir et ren-
300 lrÉ PARTIE. LIV.1W— DES VOIES IXTBAORD. POL'R ATTAQUEE LIS JITGfttf.
voyer les parties devant la juridiction qui scia saisie de la tierce opposition. Le tribunal de commerce prononcera un sursis, s'il le juge convenable. {Quesl. 1731.)]]
Art. 477. Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit pourra , suivant les circoustauccs, passer outre ou surseoir.
£ Noire Comm. du Tarif , t. 2, p. f., n* 19. "] — Cod. proc, art. 4 78, <0I et VM. — [ Notre Dict. gen. de proc, v;» Tierce opposition, n°* 183 et ix4, et Tribunaux. n*3l7. — Deri!lcneiiY<-, \" Tierce opposition, n* 81.— Arm. balloz, eod. verb., n" ÏH.— Lucre, t. 22, p. 52, n" à, p. 128, n° 28, et p. 158 et suiv , no 23.
QUESTION traitée : Quels sont, en général , les ca3 dans lesquels 1« lribun.il où le jugement attaqué par tierce opposition est produit, peut passer outre ou surseoir à la décision de la Contestation principale? Q. 1/31. ]
CCCXCV. L'instance dans laquelle le jugement aura été produit devait-elle cire i-uspendue ou non , jusqu'à ce qu'il eût été prononcé sur la tierce opposition? Le législateur a sagement considéré que les motifs de décision à cet égard sont tellement dépendants de la nature et des circonstances de la on les talion principale, qu'il devait être entièrement laissé à la prudence desjuges de passer outre ou de surseoir. (Exposé de motifs.)
fl 331. Quels sont, en général , les cas dans lesquels le tribunal où le jugement attaqué par tierce opposition est produit, peut passer outre ou surseoir à la décision de la contestation principale?
Les motifs de décision à cet égard sont tellement dépendants de la nature et des circonstances de la contestation principale , que la loi laisse entièrement à la prudence des juges de passer outre ou de surseoir ; mais on peut dire, en gênerai, que le tribunal doit ordonner le sursis, lorsqu'il lui paraît évident que le jugement opposé peut influer sur celui de l'instance principale, ou qu'il sera réfoimé sous l'instance incidenle de la tierce opposition. Si, au contraire, les juges estiment que la tierce opposition est mal (ondée ou qu'elle ne pourra avoir aucune influence sur la contestation principale, ils pourront passer outre au jugement de cette contestation, sous la réserve des droits des parties relatifs à la tierce opposition. (F. Pigeau, t. I, p. 677 ; Prai., t. 3, p. 278 ; Hautefeuille, p. 183; Berriat Saint-Prix , p. 446, not. 21.)
Mais un tribunal inférieur ne peut surseoir à l'exécution d'un arrêt , encore bien qu'il ait été formé tierce opposition à cet arrêt. (Paris, 7 janvier 1812, S. 1-2.1.1 '«8; J. Av., t. 21, p. 553, et Rennes, 7 sept. 1808.)
£[Tous les auteurs sont unanimement d'accord sur Tinierpréfalion de cet article, relativement au pouvoir discrétionnaire qu'il donne au juge; et l'on peut joindre aux opinions déjà citées, celles de MM. Oemiau-Crolzilhac , i).33^; Favard de Langlade, t. 5, p. Gli ; Thomine Dfsîiazlres, 1. 1, p. 729 ; roNC.ET, t. 2, p. 139, n° 424 et suiv. ; Boitard, t. 3 , p. 180, et l'autorité même de la Cour de cass., arrêt du 4 lév. 183Ï (J. Av., t. 47, p. 588; Devill., 1834.1.319).
Mais dans le cas , où le tribunal saisi de la contestation principale aurait passé outre, en venu du pouvoii que la loi lui confère, quel serait le moyen de faire réformer sa déc sion, si, plus tard sur la tierce opposition, il iuler venait une décision diamétralement contraire?
Le remède, dit M. Boitard , loco cilalo, se trouve textuellement écrit dans Part. 50ï, C. proc.civ., qui prévoit spécialement le cas de cette contrariété de
TH. 1". Dr la Tirrce opposition. - Aht. A3H. 0. 133*. 801
jugements survenus entre les même parties, devant deux tribunaux différents, qui autorise dans ces circonstances, le pourvoi en Cassation^ V.fttyrd, p.'iTO, et notre observation IN, sur la Queti* 1709. ]]
A ut. î78. Les jugements passés en fprçe de rbose jugée, portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, seront exécutés contre les parties condamnées, nonobstant la tierce opposition et sans y prejudieicr.
Dans les autres ras, les juges pourront, suivant les circonstances, suspendre L'exécution du jugement.
[ Notre Comm duT*rif , t. î, p. 6, n* 19. ] — Ordonnance d« l^f,*, tit 2", tri. t I. — Code civ ., nrt. 1319 et 1351.— Code proc, art. 135 «t 497. — Q Notre Dict. gcn. de |>r<>c, t» Tierce opposition, »al 167, 1?S à 1 8 J et IS;"» — Oevillencuve, f° Tierce apposition, n"' 76 à Su. — Arm. Oalloz, porf. ve?-6., n" 231, 233 et 234 à 242.— Locré, t. 22, p. 02, n" 5, p. 128, n" 29, et p. 158 et suiv , n° 23.
QUESTIONS TRAITÉES : Quels sont les eus dan* lesquels l'exécution du jugement attaqué ne peut être) suspendue et ceux dan* lesquels elle p» ul l'être p.ir l'ordre des juges ? Q. 1732. — La première disposition de l'art. 4 78 peut-elle s'appliquer au jugement non passé en force de chose jugée, quand il «■-a exécutoire p;tr provision? (J. 1732 bis. — Quel est l'effet de la tierce opposition par rapport a ceux qui ont été partiel dans le jugement attaqué par voie de tierce opposition ? Q. 1 733. — Les actes d'instruction qui ont servi de base au jugement attaqué , comme une enquête ou un rapport d'experts, peuveiil-iis être pris en considération par les jugesde la tierce opposition? Q. 1 733 bis ]
CCCXCVL L'article qui précède pose, quant à Pexéculion du jugement attaqué par la tierce opposition incidente ou principale, cette autre règle générale, qu'une tierce opposition ne doit point être un obstacle à l'exécution contre les parties qui, après avoir été appelées, ont été condamnées par ce jugement.
Mais, d'une autre part , celle exécution du jugement contre les parties condamnées ne doit pas préjudicier aux droits du tiers opposant.
Ce sont des principes d'une justice évidente. Tel était l'esprit de l'ordonnance de 1667, et elle s'exécutait ainsi. Mais on s'était borné à y prévoir le cas où le jugement aurait condamné à délaisser la possession d'un héritage, et, dansée cas, l'exécution était ordonnée nonobstant l'opposition des tierces personnes, et sans préjudice à leurs droits.
On avait mis celle disposition , tant pour réprimer , d'une manière spéciale, l'abus des tierces oppositions provoquées par ceux qui étaient condamnés à délaisser des héritages, que pour écarter la difficulté qu'un tiers opposant aurait voulu fonder sur ce qu'il eût souffert préjudice par le seul fait du délaissement à son adversaire.
Celte disposition salutaire a été consacrée par l'art. 478, mais en exprimant déplus que, dans les autres cas, les juges pourront, suivant les circonstances, suspendre l'exécution. Tel serait le cas où le tiers opposant réclamerait la propriété d'un meuble dont la vente aurait été ordonnée par le jugement ; tels seraient, en général, ceux où l'exécution serait préjudiciable au tiers opposant. (Exposé des motifs.)
1733. Quels sont les cas dans lesquels V exécution du jugement attaqué ne peut être suspendue , et ceux dans lesquels elle peut l'être par ordre des juges?
Il faut distinguer, d'après l'art. 478, les jugements passés en force de chose jugée, et portant condamnation à délaisser la possession d'un héritage, des jugements qui prononcent d'autres condamnations.
A l'égard des premiers , le tribunal saisi de la tierce opposition ne peut en
302 IMPARTIE. LfV. IV. — Des voies extraouo. pouh attaquer lis juge m
ordonner h suspension, d'après la première disposition de l'article , conforme, on ce point, a l'art. 11 du titre *27 de l'ordonnance. Ils doivent donc cire exécutés contre les parties condamnées , nonobstant la tierce opposition , et néanmoins sans préjudicier aux droils du tiers opposant.
.Mais il est entendu qu'il faut pour cela la double circonstance que le jugement porte condamnation a délaisser la possession de l'héritage , et qu'il soit passe en force de chose jugée. Si , par exemple, cette dernière circonstance n'existât pas, il nous paraît évident que la tierce opposition produirait l'effetde permettre au tribunal devant lequel elle serait portée de suspendre l'exécution du jugement attaqué, c'est-à-dire d'user de la faculté que lui donne la seconde disposition de l'article, à l'égard de tout jugement qui prononcerait d'autres condamnations que celles en délaissement d'immeubles. (F.Demiau-Croizilhac, p. 338.)
Nous remarquerons maintenant qu'en général les cas où les juges peuvent, d'après cette seconde disposition de l'art. 478, suspendre l'exécution du jugement attaqué , sont ceux où l'on aurait à craindre que les ellets de l'exécution ne lussent irréparables en définitive, comme il pourrait arriver, si, par exemple, le tiers opposant réclamait la propriété d'un meuble dont la vente aurait été ordonnée par le jugement attaqué. (V. Nouv. Répert., au mot Opposition (tierce), § 3, p. 76, V 3, et Pigeau, t. 1, p. G77.)
Dansions les cas, nous pensons que le sursis à l'exécution ne peut être accordé que sur la demande de l'opposant, qui prouve que l'exécution peut lui nuire, et qu'elle ne serait pas réparable en définitive. (F.Demiau-Crolziliiac, p. 339.)
[[Il nousparaît bien plus simple, dans le seul cas où nous admettons la tierce opposition, suprà , p. 269, Quest. 1709, de prendre la voie d'opposition qui fait nécessairement tomber la décision obtenue.
Quant aux effets des jugements rendus, nous avons démontré qu'ils étaient nuls vis-à-vis du tiers, qui, s'il s'agit d'un effet mobilier, a toujours le droit d'obtenir une ordonnance qui permet de saisir revendiquer ce meuble entre les tnainsde celui qui le détient (art.826 et suiv.,C.proc.civ.),ouquipeut prendre la voie d'action possessoire, à l'aide de laquelle il se fera maintenir en possession, s'il s'agit d'un immeuble.
Ces voies'sont, à notre sens, bien préférables aux résultats incertains et arbitraires de la tierce opposition. J}
£[ flÇSS bis. La première disposition de Part. 178 peut-elle s'appliquer au jugement qui n'est pas passé en force de chose jugée, quand il est exécutoire par provision (1)?
M. Pigeau, Comm., t. 5, p. G9 , résout affirmativement la difficulté, parce que, dit-il, il y a même raison de décider que dans le cas où le jugement a l'autorité de la chose jugée. Nous n'adoptons pas cet avis.
Sans doute la vérité des motifs d'interprétation , que M. Pigeau invoque h l'appui de son opinion, nous paraît suffisamment ressortir du texte même de i'art. 478; sans doute c'est parce qu'on a dû craindre que le possesseur d'un héritage, condamné souverainement à le délaisser, et n'ayant plus pour attaquer la sentence aucune voie ordinaire, ni, par conséquent, aucune voie suspensive, ne cherchât, au moyen d'une tierce opposition simulée, à mettre obstacle à l'exécution du jugement"; mais M. Pigeau nous semble perdre de vue que cette disposition du 1er § de l'article est exceptionnelle, et que pour en légitimer
(l)[ Cette question n'a d'intérêt qu'autant | simples, exposés suprà. p. 265. Quest. 1703. qVon n'adopte pas dos principes, bien plus J f. aussi cotre question précédente.]
T1T. Irr. De la Tierce opposition. ■- AnT. AÎW.g. «Î33.
la partie condamnée.
Il n'est. <!onc pas exact Oc dire, comme le fait M. Pigeau, qu'il y a identité de raison. J]
fl 333. Quel est l'effet de la tierce opposition, par rapport à ceux qui ont été parties dans le jugement attaqué par voie de tierce opposition ?
Le ingénient qui admet la tierce opposition ne doit , en général, rétracter le premier jugement qu'en ce qui concerne le droit et l'intérêt personnel de l'opposant. (Cass. , 23 germ. an VI ; 15 pluv. an IX; Tablcde Bergogmé, t. 1, p. 474, et 3 juill. 1810; Denevers, 1810, p. 349 ; J. C. S., t. 5, p. 509, cl J. Av., t. 21, p. 493.)
Mais celle règle reçoit exception, lorsque l'objet de la première contestation est indivisible ; par exemple, lorsqu'il s'agit de servitude, lorsqu'il y a impossibilité absolue d'exécuter le premier et le second jugement : alors, il faut bien que le premier soit rétracté à l'égard de toutes les parties. (F. les arrêts ci-dessus cités, et Nouv. Réperl., ubi suprà, § 3).
C'est la seule exception que l'on puisse admettre à la règle générale que l'effet d'une tierce opposition jugée valable est de faire prononcer la rétractation du jugement attaqué par cette voie au profit de l'opposant seulement, et en ce qui ne concerne que son intérêt et son droit personnel. Si donc, comme on Ta \u quelquefois, et comme iM.Demiau-Crouzilhac, p. 335, paraît insinuer qu'on le puisse faire, un tribunal préférait à la rigueur de cette règle la voix de l'équité, qui, suivant les expressions de M. Merlin , lui parlerait en faveur des parties condamnées injustement, il y aurait lieu de croire que la décision serait cassée, si les parties se pourvoyaient contre elle.
Aux autorités sur lesquelles nous avons fondé cette proposition, on doit ajouter les arrêts de la Cour de cassation , des 28 août 1811 et 12 janv. 1811. (S., 11.2.352, et 1814, 246, J. Av., t. 21, p. 510.)
Nous remarquerons que, suivant un acte de notoriété du 18 juill. 1716 , rapporté parDevolanl, in fine(V. aussi Duparc-Poullain, t. 10, de sesPrincip.), la partie condamnée contre laquelle il y avait tierce opposition pouvait, en Bretagne, présenter requête en déclaration d'arrêt commun , de sorte , disait Duparc, que si V arrêt opposé était rétracté sur l'opposition, il l'était également pour la partie condamnée. Aujourd'hui, d'après ce que nous avons dit ci-dessus, il est certain que la tierce opposition ne profite, en général, qu'au tiers opposant, et qu'il n'y a d'exception que pour le cas où il est absolument impossible d'exécuter séparément, et le jugement opposé et celui qui le rétracte.
Des jugements de première instance étant attaqués par des tiers, soit par appel, soit par tierce opposition , une Cour royale ne peut les annuler comme frauduleux, sans recevoir l'appel ou la tierce opposition , et sans prononcer préalablement sur les fins de non-recevoir. (Cass., 30 août 1808, S. 8.2.547 , et J. Av., t. 21, p. 531.)
[[Telle que nous la concevons (V. suprù, p. 269, Quest. 1709), la tierce
30i lre PARTIE. LIV, IV. — Des voies bxtraord. pour attaquer les jogiv.
opposiiion n'est ouverte qu'en faveur de celui qui, condamné sans avoir été appelé, veut faire tomber la décision illégalement obtenue contre lui; mais il ne le peut qu'autant qu'il n'y a ni solidarité', ni indivisibilité, car dans ces deux cas le jugement obtenu contre son coobligé solidaire ou indivisible est censé rendu contre lui, ainsi que nous le décidons, t. 3, p. 610, Quesi. 1565, et au litre de la Requête civile, Quesl. 1794 bis.
Si la matière est divisible, évidemment la tierce opposition ne profitera qu'à celui qui l'aura (ormée, etqui aura réussi. Les jugements ou arrêts obtenus contre <des coïntéressés n'en conserveront pas moins toute leur force.
Ainsi nous partageons l'opinion de M. Carré, sur ce dernier point, mais nous ne voyons pas d'application possible de sa doctrine en cas d'indivisibilité.
On peut consulter sur la distinction établie par M. Carré, MM. Pigeau, Comm., t. çl, p. 66; Fayard de Langlade, t. 5, p. 615 ; Rerriat Saint-Piux, p. 4i7, n° 3, note 2\, et les arrêts des Cours de cassation des 6 fruct. an X. (J. Av., t. 21 , p. 510 et suiv,, et t. 2, p. 706), et 8 avril, 1829 (J. Av., t. 37, p. 315); de Nîmes, 18 fév. 1807 (J.Av., t. 21, p. 518), et de Besançon, 12 juill. 1828 (J. Av., t. 37, p. 22).
Nous ajouterons que, comme dans l'espèce de l'arrêt de l'an X, nous ne voyons pas l'indivisibilité légale, dans le cas où, pour une vente, pour un ordre, la plainte d'un acquéreur ou d'un créancier fait tomber plusieurs ventes successives , ou un ordre tout entier. Ce n'est pas l'application des principes d'indivisibilité qui produit ce résultat, c'est que, par rapport à celui qui obtient gain de cause, toutes les autres parties étaient ses adversaires, et que tout ce qu'elles ont fait juger entre elles ne pourrait pas lui être opposé; car, nous le répéterons en terminant, s'il y avait véritablement indivisibilité d'intérêt, les principes s'opposeraient à toute rétractation de lapartd'une partie liéed'avance par la condamnation obtenue contre son coobligé, ou coïntéressé. Ces principes sont rigoureux : Dura lex sed scripla. ]]
£[ 1 15 33 bis. Les actes d'instruction qui ont servi de base au jugement attaqué , comme une enquête ou un rapport d'experts, peuvenl-ils être pris en considération par les juges de la tierce opposition?
M. Favard de Langlade , t. 5 , p. 614 , pense que cela dépend des circonstances dont l'appréciation est laissée à la prudence du juge. Le demandeur peut bien conclure à ce que les actes soient recommencés avec lui ; mais le juge peut, suivant les cas, ne pas l'ordonner, parce que la tierce opposition n'annulle pas ces actes ; et quelle que soit sa décision sur ce point, elle n'offre pas, en général , prise à la censure de la Cour de cassation. C'est en effet ce qu'a jugé un arrêt de cette Cour du 1er août 1821 (J. Av., t. 23, p. 257).
Voy. pour les diverses positions dans lesquelles la tierce opposition est recevablela Quest. 1709, qui doit avoir une grande influence sur la solution de celle-ci. ]]
Art. 479. La partie dont la tierce opposition sera rejetée, sera condamnée à une amende qui ne pourra être moindre de 50 trrancs, sans préjudice des dommages et intérêts de la partie, s'il y a lieu.
£ Notre Comm. du Tarif, 1. 2, p. S, n"s 26 et 27. ] — Ordonnance, tit. 27, art. 10; Règ!-m?nt d«? 1738. — Cod.ciy., art. 114.— Cod. proc , art. 213, 471 et 1029. — f Notre Dict. gén. >io proc., v;* Amende , n08 7, i9 et 80; et Tierce opposition, »° 186. — Devilleneuve, eod.verb.% n°' 74 et 75.— Arm. Dalloz, t'od., verb , n°* 22y et 230.— Lucre, t. 22, p. 62 , n« 5, et p. 160, «° 23.
(Il estions TRAITÉES : La condamnation à l'amende pent-elle excéder la somme de 50 francs? Q 1/34.
~ —L'amende et les dommages-intérêts ont-ils lieu, quelles que soient les causes du rejet de la tierce opposition'.' Q. I73ô."j
TU. lrr. Dr la l'irrer opposidon. Al;l. 2λ. Q. lî.'Ii.
CCCXCVII. L'ordonnance de 1 <i<i"7 condamnait le liera opposant débouté de son opposition à une ameude de 160 lr., b'iJ s'agissait d'un arrêt, el de 75 lr., .s'il s'agissait d'une sentence , le loui applicable, moitié au profit du domaine , el moitié «mincis la partie. L'art. 479 a rejeté ce partage, inadmissible en fait d'amende, ci il l'a fixée à 50 lr. au moins; mais il ajoute que ce sera ^.ms préjudice «les dommages ci intérêts des parties, s'il y a lieu , seule maniérede punir dignement un manque de respect à la sainteté des jugements, et de pourvoir avec justice au dédommagement des parties lésées. (Happ. au Corps législatif.)
fl 334. La condamnation à l'amende peut-elle excéder la somme de 50 fr.?
Suivant les auteurs du Praticien fançais, t. 3, p. 279, il résulterait de la rédaction de l'art. 479, que cet article n'aurait !i\é que le minimum de l'amende, et donné au juge la l'acuité de la porter à tel taux qu'il jugerait convenable.
Plusieurs Cours d'appel avaient réclamé contre celte rédaction, et demandaient que l'amende lût invariablement lixée; cependant elle a été maintenue ; et c'est particulièrement d'après cette circonstance que les auteurs du Praticien estiment que l'amende peut èire lixée par le juge aune somme excédant 50 lianes.
M. Hautefeuille, p. 286, pense le contraire, attendu, dit-il, que toutes les fois qu'il s'agit d'une peine, elle doit être restreinte dans ses justes limites. Or, dans l'espèce, la loi a dit que l'amende ne pourrait êtr moindre de 50 Ir.j mais elle n'a pas dit non plus qu'elle pourrait excéder celte somme.
Nous serions assez porté à adopter cette opinion ; car s'il était permis de porter l'amende au-dessus de 50 fr., cet excédant serait arbitraire, et il ne doit jamais exister d'arbitraire, si ce n'est entre un minimum et un maximum fixés par la loi. D'ailleurs , le tribun Albisson paraît avoir expliqué en ce sens l'article 479, puisqu'il dit , dans son rapport au Corps législatif (F. édit. de F. Didot, p. 172), que le Code a fixé Vamende à 50 fr., au moins.
Mais nous devons dire que M. Merlin, Nouv Repert., ubi suprà, § 5,p.761, paraîtrait professer l'opinion contraire. Aujourd'hui, dit-il, l'amende ne pourrait plus être exigée si elle n'était pas prononcé* car le taux n'en est plus déterminé par la loi; elle en a seulement fixé le minimum à 50 fr.
Mais si l'amende ne peut être exigée, si le jugement ne la prononce pas, il n'en reste pas moins vrai que les juges sont obligé d'en prononcer la condamnation d'ollice; car la loi prescrit impérativement cette condamnation, et l'article 10*29 dispose qu'aucune des peines prononcées par le Code ne peut être comminatoire.
[[C'est aussi ce qu'a décidé un arrêt de la Cour suprême du 25 mars 1823 (J. Av., t. 25, p. 103) , et ce qui résulte de la manière la plus explicite d'une lettre du ministre des finances, en date du 4 mars 1826 (J. Av., t. 30, p. 328), où se trouve relatée une invitation de M. le garde des sceaux aux procureuis du roi, dans la personne d'un de leurs collègues, pour qu'ils aient désormais à veiller à ce que les dispositions des art. 213 et 479, C. proc. civ., soient exactement observées.
iXous pensons, néanmoins , que si les magistrats omettaient de remplir cette obligation, l'amende ne pourrait avoir lieu de plein droit et sans condamnation. C'est ce qu'il faut induire, avec M. Thomime Desmazur.es, t. 1, p. 730, de ces mots du texte, la partie sera condamnée. {V . aussi notre Quest. lG94<7?m^r.)
Quant à la quotité de l'amende, que fixe cet article dans le but de rendre les tierces oppositions moins fréquentes , il nous paraît qu'en principe, et de ce que les réclamations des Cours ont été infructueuses pour modifier la rédaction qui a maintenu le minimum de l'amende, sans s'occuper du maximum, il faut
Tom. IV. 20
306 I" PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.
conclure que la loi a voulu laisser à la prudence du juprn la faculté de l'élever suivant les circonstances, ainsi que l'enseignent MAI. Favard de Langlade, t. 5, p. 516, et Thomine Desmazures, lococitato.
Nous devons dire néanmoins que M. Boitard, t. 3, p. 191, est d'un av'n contraire. Il pense qu'à raison de nos habitudes judiciaii es, qui r épngnenl en ri j ; • tière civile aussi bien qu'en matière pénale à l'idée d'amendes arbitraires, I»' minimum de l'art. 479 doit être tout ensemble, dans la pratique, un minimum et un maximum; en d'autres termes, que l'amende ne doit jamais être au-dessus, ni au-dessous de cinquante francs , comme en matière de pourvoi devant Ja Cour de cassation où, quoiqu'il n'y ait aussi qu'un minimum de lixéet que \r, règlement de 1738 permette de varier le taux de 1 amende suivant certaines distinctions, l'amende est toujours la même. ]]
1935. L'amende et les dommages-intérêts ont-ils lieu , quelles que soient les causes du rejet de la tierce opposition?
On doit les prononcer dans tous les cas de rejet, soit par nullité, soit par fin de non-recevoir, soit par débouté au fond, parce que l'article s'exprime sans distinction , a la différence de l'art. 10 du tit. 27 de l'ordonnance de 1667, qui n* prononçait l'amende que contre celui qui était débouté. (V. PiGEAU,t.l,p.677, et 698.)
[[ Nous avons adopté cette opinion dans notre Commentaire du Tarif, t. 2, p. 8, ri0 27, et nous avons posé le même principe au titre de l'Appel, suprà, p. 219, Quest. 1691 bis.
Toutefois, nous devons dire que les auteurs et la jurisprudence sont pins indulgents que nous et permettent en ce cas de ne pas condamner à l'amende prévue par l'art. 479, Voy. MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 65 ; Favard de La>glade, t. 5, p. 616; Thomine Desmazures, t. 1, p. 730, et les arrêts de Bruxelles, 9 avril! 808 (J. P., 3e édit., t. 6, p. 623), et de Paris, 22janv. 1810 (J.Av., t. 2, p. 604).]]
