TITRE II

De la Requête civile.

S'il est juste que les parties qui n'ont pas été appelées à un jugement qui leur porte préjudice , soient admises à s'opposer à ce jugement, il ne l'est pas moins lorsqu'une décision, rendue en dernier ressort, ne repose pas sur les bases essentielles posées par la loi, que les parties ou leurs héritiers aient (1) la faculté de démontrer au juge l'erreur qu'il a commise, et d'obtenir de lui la rétractation de la décision et un jugement nouveau. (Exposé des motifs.)

De là naît la voie extraordinaire de la requête civile (2). On peut la définir

(1) Voy. les observations que nous avons faites, infrà, art. 480, sur la question de savoir si elle est ouverte en laveur des ayants cause.

[2] Le mot Requête civile rappelle qu'en attaquant le jugement, on ne doit rien exprimer dans la requête qui soit offensant pour le magistral qui l'a rendu. Suivant L oiseau, Traité des offices, p. 91, n° 66, on

aurait dit requête civile, pour distinguer cette voie extraordinaire, fondée sur certains moyens particuliers qu'on pallie civilement et accorleinent, de la surprise de la partie, des simples requêtes ou plaintes qu'on faisait autrement contre les >entencesdesbaillis et sénéchaux, et qui étaient plutôt accusations que procédures civiles. Celte observation ne cesse pas de subsister , quoique,

T1T. II. De la Rêquto civil*. — Ait, **0. 307

une demande tondante i< faire rétracter <%n totalité <»«i en partie un jugement en dernier ressort <»u un arrêt, soit contradictoire, soit par défaut, m. us non ceplible d'opposition. (Art. 480.)

c.ciic demande opère contre la chose jugée une sorte de restitution dont l'effet, lorsque la requête est admise , est de remettre les parties, par rapport au jugement ou au chef de jugement entrepris, au même état où elles étaient avant qu'il eût été prononcé. (Art. 501.)

Mais comme rien n'est plus respectable que l'autorité de la chose jugée , on a dû prévenir l'abus que, sous les plus légers prétextes, les parties pourraient faire de la requête civile, en déterminant les cas dans lesquels elle peut être admise, en l'assujettissant à des formes spéciales, en déclarant qu'elle n'empêche point l'exécution du jugement attaqué ; enfin, en punissant d'une amende celui qui l'aurait témérairement formée. (Art. 492, 198 et 500.)

Il intervient sur la requête civile , c'est-à-dire sur l'acte contenant le pourvoi, deux sortes de jugements : l'un sur le rescindant, que l'on plaide d'abord; l'autre sur le rescisoire, que l'on plaide ensuite si la requête est entérinée (1).

Art. 480. Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d'appel, et les jugements par défaut rendus aussi en dernier ressort, et qui ne sont plus susceptibles d'opposition, pourront être rétractés sur la requête do ceux qui y auront été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après :

1° S'il y a eu dol personnel;

;2° Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties;

3» S'il a été prononcé sur choses non demandées;

4° S'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé;

5° S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande;

6° S'il y a contrariété de jugements en dernier ressort, entre les mômes parties et sur les mômes moyens, dans les mêmes Cours ou tribunaux;

suivant plusieursauteurs, la qualification de la requête civile ne soit employée que pour exprimer que le pourvoi dont il s'agit n'a point lieu dans les affaires criminelles.

(I) Il importe d'expliquer ces trois termes de pratique.

Jtescindant signifie, en général, tout moyen qui sert à fa re rescinder, autrement annuler un acte. Applique à la requête civile, il exprime l'ensemb e des moyens qui y donnent ouverture, d'après l'art. 480, et qui, s'iis sont jugés fondés, lont rétracter le jugement.

Plaider sur le rescindant, juger le rescindant, c'est donc plaider, c'est prononcer sur ce» moyens.

S'ils sont admis, on dit que la requête civile est entérinée, c'est-à-dire qu'elle produit son effet en remettant les parties dans le même et entier état où elles étaient avant que le jugement rétracté, par suite de celle admission, eût été rendu (art. 501).

C'est alors que l'on plaide pour faire prononcer sur le rescisoire, c'est-à dire sur la contestation vrincipale que le jugement rétracté avait terminée»

Le rescisoire est jugé par les mêmes juges qui ont prononcé sur le rescindant (art. 50"2). Eu cela, ou est revenu aux anciens principes, qui avaient été abrogés eu ce point par une loi du 18 févr. 1791.

30$ V PARTIE. LIV.1V.— Des voies EXTRAonD. pour attaquer les jugem.

7° Si , dans un même jugement , il y a des dispositions contraires ;

8° Si, dans les cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n'a pas eu lieu , et que le jugement ait été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée;

9° Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement;

10° Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives , et qui avaient été retenues par le fait de la partie.

t Notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 14, n»* 10 à 13. ^ — Ordonnance de 1667, art. 13 et 34.— Suprà. n ' 77 .—In/rà, sur les art. 1010, 1026 et 1027. — f. Notre Dict. gén. de proc, v* Appel, n« 6U . Cassation, n " 89,90, 112, 142 et 165; Expertise, n<> 181; Jugement, n* 176; Ordre, nu 22.; Requête civile ,n91 i à 4, 6 à 11, 13 à 58, 60 à 66, 122, 123 et 124. — IWilleneuve, v'1 Caitalion, a-" U3, 1 24 et suiv.-, Emancipation, n° 23; Exception, n9 S; Fruits, n° 40; Juy<: suppléant, n" 18; Ministère public , n" 39; Motifs, nos 12,39,40; Nullité, n° 21; Ordre, n" 92 ; [{apport de Juge, a° 1 , et Requête civile, n "* 1 à 28 bis, 31 à 38 et 40. — Arm Dalloi, v1' Requête civile, n°$ 1 à 109 et 139. — Locré, t. 22, p. 15, p. 129, n° 30, p. 160, n0* 24 , 25, et 27 à 32

Questions traitées : Peut-on se pourvoir par requête civile contre les jugements émanés d'un ■ justice de paix ou d'un tribunal de commerce ou d'arbitre3, et contre les arrêts de la Cour de cas sation? Q. 1 736. — La voie de la requête civile est-elle admise en matière de séparation de corp<.' Q. \13C>bis. — l'eut-on se pourvoir par requête civile contre les jugements préparatoires, provisoires et interlocutoires, de même qu'on peut se pourvoir par cette voie contre les jugements définitifs?^- 1737. — La requête civile est-elle recevable , si un jugement d'abord sujet à l'appel n'e-t plus susceptible de ce genre de pourvoi, parce que les délais sont expirés, ou parce que la partie a acquiescé ou laissé périmer l'instance? Q. 1738. — La voie de la requête civile est elle admissi- Me contre l'état de collocation, dans un ordre clos définitivement p ir le juge commissaire, faute de contestation entre les parties ? Q. 1 738 ôti. — Un arrêt rendu sur expédient volontaire peut-il être attaqué par la voie de la requête civile ? Q 1 738 ter. — La requête civile est-elle recevable lorsque le jugement a été qualilié en premier ressort? Q, 1 739. — Quelles sont les personnes qui peuvent et contre lesquelles on p°u; se pourvoir par requête civile? Q. 1 740. — Une requête civile fondée sur un des moyens prévus par la loi, peut-elle être écartée sous prétexte de défaut d'intérêt? Q. 1 "40 bis. — Peut-on se pourvoir par requête civile, lorsque les voies d'appel, d'opposition et de cassation sont ouvertes; le défaut de conclusions du ministère public dans les affaires où elles ne sont exigées que p >ur l'intérêt de l'ordre public seulement, telles que les causes de compétence , d'inscription de faux, de règlement de juges , donnerait il ouverture à requête civile en faveur des parties '! Q. I 74 1 .— Qu'est-ce que l'on entend par ee mot, DOL PERSONNEL ? Q. 1742 — Y a-t-il lieu non-s 'ulement à requête civile, mais encore à cassation pour violation de formes prescrites à peine de nullité? Q, 174:<. — La requête civile est-elle ouverte contre 1 s jugements arbitraux, pour la causa mentionnée en l'art. 4 St >, § 2? Q. 1744. — Quel- sont en général les cas où l'on pourrait «lire que le^ |uges ont prononcé sur choses non demandées? Q. 1745. — Quels sont en général les cas où Pod pourrait dire que le juge a adjugé plus qu'il n'a été demandé? Q 1746. — Lorsqu'un désistement signifié sur un chef de conclusions n'a pas été accepté, l'arrêt qui statue sur ce chef de conclusions commet-il un excès de pouvoir? Q 1 746 bis. — Ne peut-on se pourvoir que par requête civile, lorsque par la disposition même qui prononce ULTRA PF.TITA , l"8 ju^es ont violé la loi ou excédé leurs pouvoirs? Q 174 7. — Le jugement qui condamne à payer une somme excédant le dernier ressort , lorsque la demande était inférieure a 1500 fr., doit-i! être attaqué par la voie de la requête civile ou par la voie de l'appel? Q.l 74 7 bis. — Lorsque le juge ne statue que sur un ckefet qu'il ajoute, soit QU'IL MET LES PARTIES HORS DE CAUSE SLR LEURS AUTRES CONCLUSIONS, Soit, QU'IL S'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS AUTRES DEMANDES, peut-on néanmoins se pourvoir par voie de requête civile, pour omission de prononcer sur ces mêmes chefs? Q 1 748. — Le silence du jugement sur les conclusions tendantes à être admis à une prueve constitue-t-il une omission de prononcer? Quid des dépens? Q. 1 749. — Un arrêt qui prononce sur une demande principale, sans statuer sur une demande incidente, peut-il être attaqué parla voie delà requête civile , lorsque la décision de la première ôte tout intérêt à la seconde ? Q. 1 749 bis- — Lorsqu'un jugement a omis de prononcer sur un chef, peut-on renouveler sa demande par action principale, ou la voie de la requête civile est-elle la seule qui puisse faire obtenir la réparation de ce grief? Q 1 749 ter. — La partie qui a demandé la confirmation pure et simple d'un jugement contenant une omission à son préjudice, peut-elle prendre contre ce jugement, la voie de la requête civile? Q. 1749 quater. — Si, en statuant définitivement sur quelques-uns des chefs, les juges ordonnaient un interlocutoire sur 1-8 autres, pourrait-on prétendre qu il y eût omission? Q. 1750. — Pour qu'il y ait ouverture à requête civile , faut il que toutes les conditions mentionnées au § 6 , se trouvent réunies? Q. 1751.— Mais si les jugements contraires sont rendus entre deux ou plusieurs pour choses indivisibles; que l'un ai i succombé par un premier jugement, et que l'autre ait réussi par le deuxième, y a-t-il lieu à requête civile de la part de la première partie contre le premi -r jugement, sur le fondement de contrariété entre le premier jugement et le second, dans lequel elle n'a poim été partie?

T1T. II. De. la RequHe Civile. — Am. 4*0.

Q. ( 751 bit, — Suffit-Il, pour qu'il y n il Heu ù la requête t itile, que les jugomunls contraire* Blei

randni entra Iti HtkWi parties f Q ITS2. Quefaal 11 poai que l'on pu! m dire que Iti ji menti contraire* ont été rendni larlai menai moyenet Q 175H.— Lorsqu'il y a eootrlrl téi deui jagementa, peut-on attaqnei indifféremment I an ou rentra? (>. 1 7.'>.i bis. Doit on considérer somma étant énanéa de tribnnam différents, lea ingementa rondo* par dens factions d'an marna tribunalt en série qu'en cette i irconitanoe, le roie de le requête civile n** fût pae ouverte 1 (> i 754. — l'eut-on le pourvoir poui contrai iélé entre deui jugements, sprèi le délai Aie par In loi ? (>. 1 755. — Dane le oaa où, sur un jugement rendu en dernier ressort, les juge rendraient dans U oa usa on autan jugement qui ohjuigerait lea dispositions du premier, scrait-<e une contrariété qui donnerait oaver» tare à requête civile? (>. t 766. — Lorsque deux jugementi contradictoire! passés <-n force de ohoso nigée no peuvent nias être attaqués par la voie île l'appel, quel est celai de es deux jugements qui pourra être mis à exécution? Q. 1 7.'.ti /;ïs. — One laul-il pour qu'il y ail dam un même jugi-ment un» contrariété qui donne lieu o la requête civile? (J. I 757. — Pourrait on se pourvoir en cassation contre un ingénient rendu sans communication au ministère pulilic ? Q. 1 7 r> 8 . — Que faut-il pour que la requête civile soit recev.ible contre un jugement, attendu qu'il serait rendu sur pièces n connue» «•u déclarées fausses depuis sa prononciation? Q 176'), — |jH fausseté du serment décisoire donn Tait-elle ouverture à requête civile? Q. 1 7.S9 bis. — Serait-on recevable à soutenir devant la Cour suprême, que les pièces fausses sur lesquelles la requête civile est fondée, sont sans influence au fond, et à faire résulter de celte circonstance, un moyen de cassation contre un ARRÊT qui a admis la requête civile? Q. 1760. — Kst-il nécessaire , pour admettre la requête civile, que la fausseté des pièces sur lesquelles on la fonde ait été déclarée par un jugement, ou suffit-il qu'elle soit reconnue par le juge? (J. 1760 bis. — Le concours de toute9 les conditions mentionnées au $ 10 est-il nécessaire pour qu'il y ait ouverture à requête civile ? Q. 1 761 . — Si la pièce retenue et recouvrée n'eût dû avoir aucune influence *ur le fond, la requête civile serait-elle admise ? Q. I 762. — l'eut-on fonder un moyen de requête civile sur de9 pièces que l'on prétendrait avoir été retenues par la partie adverse, si, lors du jugement, l'on a négligé des moyens possibles d'en obtenir la représentation? Q. I7(.3. — Si le défendeur à la requête civile, fondée sur pièces nouvellement recouvrées, prétend qu'elles sont fausses, faut il avant de prononcer sur l'admission de la requête civile, commencer pir instruire et juger le faux ? Q. I "6L — l'eut on se pourvoir, soit par requête civile, soit par action nouvelle contre un jugement qui a été rendu , faute à une partie d'avoir produit certaines pièces? Ln d'autres ternies et plus généralement, la jurisprudence qui, en Bretagne particulièrement, autorisait l'action en LIEF DE COMMINATOIRE , c'est-à-dire une action que l'on pouvait former par demande principale et pendant trente ans, afin de faire rétracter un jugement remlu dan* l'état , faute à la partie d'avoir fourni telle preuve ou telle pièce, est-elle abrogée par le Code de procédure civile? Q. 1 765. — Peut-on intimer dans l'instance de requête civile une personne qui n'était point partie et qui était sans intérêt dans le jugement attaqué? (J. 1 766 (1). 3

[Nous pensons que :

t° 11 y a ultrd petita si un tribunal ordonne , sans que les parties l'aient requis, la capitalisation des intérêts. Rennes (J. Ac. v. 57, p. 487, 22 avril 1839).

2° L'arrêt qui accorde a une partie une indemnité qu'elle n'avait pas demandée doit être attaqué, non par voie de cassation mais par requête civile. Cassât. 28 mars 1837) J. Av. t. 53, p. 592; Devill. 1 837. 1 .704).

3° C'est par requête civile et non par cassation, qu'il faut se pourvoir contre un arrêt qui aurait à tort prononcé une condamnation aux dépens contre une partie au i-roiïi d'une autre , quoique celle-ci n'eùl pas pris de conclusions sur ce point. Cassai. 5 déc. 1838 (**. Av., t. 56, p. 23; Devill. 1838.1.945; Voy. noire t. Irr, Quest. 555).

4° Lorsque la validité de plusieurs clauses d'un testament est soumise a un tribunal, et qu'il ne statue que sur une des clauses, il n'y a desa part ni excès de pouvoir ni déni de justice qui puisse donner matière à un pourvoi en cassation; il y a seulement ouverture à requête civile. Cassât. 25 janvier US37 {J. Av. t. 33, p. 398).

5° Il n'y a pas contrariété donnant lieu à

requête civile entre deux arrêts dont l'un admet la demande d'un failli en secours provisoire, en se fondant sur sa bonne foi, et dont l'autre rejette sa demande en secours définitif à cause de sa mau\aise foi, si le premier des deux a réservé tous les droits des parties sur cette demande. Renues. 6 janvier 1834 {J. Av. t. 47, p. 691; Devill. 1834.2.599).

6° Il n'y a pas contrariété parce que l'arrêt définitif s'est écarte d'un arrêt provisoire. Paris, 3 mars 1810 (J. Av. t. 18, p. 1005).

7° Il n'y a ni contrariété ni uUrà petita , dans un jugement qui ordonne que des biens compris dans unedonalion annulée, seront partages également entre tous le» héritiers , quoique l'un d'eux ait renoncé a se prévaloir du vice de celle donation. Cassai. 2 et 3 pluv. an II (J. Av. l. 18, p 984).

8° quater. Il n'y a pas contrariété entre deux dispositions d'un jugement, dont Tune donne mainlevée définitive d'une saisit»

réelle faite par un créancier, et dont l'autre déclare n'y avoir lieu de prononcer à l'égard d'autres créanciers mis en cause, mais contre lesquels la partiesaisie n'a pris aucunes conclusions. Cassât. 4 Cruel., an \ 1 II («/. Av., t. 18, p. 981). ]

310 lre PARTIE, LIV.IV.— Des voies extraord. rouit attaquée les jlgeji.

CCCXCVI1I. Un jugement n'est que la déclaration de ce qui est vrai et juste sur les points contestés, déclaration donnée solennellement par les organes de la loi.

Lorsque les juges se sont écartes des formesde procéder qui, prescrites sous peine de nullité, ont été regardées comme nécessaires, leur jugement n'a plus le caractère de solennité.

On n'y trouve point la déclaration de ce qui est vrai et juste , lorsqu'il a été obtenu par dol personnel, soit en retenant des pièces décisives, soit autrement, lorsqu'il a été rendu sur pièces lausses , lorsque des jugements entre eux, ou, dans le même jugement, des dispositions se contredisent.

Enfin, leur déclaration est défectueuse lorsqu'elle ne comprend pas tout ce qui a été l'objet du différend, ou qu'elle a été au deià.

Ce sont là les diverses causes de réclamation que l'on dislingue au barreau par la forme dans laquelle on est admis à les faire valoir, et qui esHndiquée par le nom de requête civile {Exposé des motifs.) Noire ail. 480 les émunère toutes, et opère dans cette énumération d'heureux changements de la législation antérieure (1).

(1) Par exemple, l'ordonnance de 1667 voulait qu'il y eùl ouverture à requête civile, si la procédure qu'elle prescrivait n'avait pas été suivie. Il faut convenir qu'un moyen m vaguement énoncé pouvait devenir très dangereux avec une procédure aussi compliquée de formaliiés, etdont plusieurs pouvaient ne pss paraître d'une grande importance. L'art. 480 prévoit cet inconvénient en n'autorisant la requête civile, pour l'inobservation de quelques formes prescrites, que dans le cas où la loi a attaché la peine de nullité à la violation, et que celle violation a été commise, soit avant, soit lors du jugement, et, encore, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte par les parties.

La même ordonnance plaçait parmi les cas d'ouverture celui où il eût été prononcé sur choses non demandées ou non contestées.

Mais comment pouvait-on concilier celte disposition sur les demandes non contestées, avec l'effet que la loi donne aux aveux faits en jugement ? Et les demandes Faites en justice verbalement ou par écrit, elsur lesquelles le défendeur passe condamnation , le jugement qui les adjugeait pouvait-il êlre renversé, sous prétexte qu'elles n'eussent pas été contestées? Cette étrange locution , si susceptible d'équivoque et d'embarras pour les juges et les parties, ne se trouve point dans notre article, qui admet bien, et avec justice, le moyen fondé sur ce qu'il a été prononcé sur des choses non demandées (ultra petila), mais qui retranche celte addition, tout au moins insignifiante, ou non contestée (*).

(*) Sur ce pnssage du rapport de M. Albisson , M. BERRIAT -Saint-Prix, p. 454, note 3, remarque qu'il était vrai qu°, prise à la lettre, la disposition de l'ordonnance semblait faire uu crime au juge

Comme l'ordonnance , le même article donne un autre moyen de requête civile, *» onajugé sur pièces fausses. Mais l'ordonnance ne disait pas comment leur fausseté devait êlre établie , ni à quelle époque elle devait l'avoir été: et il est aisé de sentir les conséquences de cette omission. Notre article la répare , en exigeant que les pièces aient été reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement.

L'ordonnance voulait que l'on ne pût plaider que les ouvertures de requête civile et les réponses du défendeur, sans entrer au moyen du fond.

Mais comment plaider le moyen pris du recouvrement d'une pièce décisive? Comment établir, en plaidant, que l'Etal le.» communes, les établissements publics ou les mineurs, n'ont pas été valablement défendus? Comment défendre à ces moyens, sans entrer en connaissance du fond?... . Cette disposition qu'il était impossible d'exécuter, au moins dans ces deux cas, a été retranchée : une loi dont le*écution est quelquefois impossible ne peul être une bonne loi.

Enfin, l'ordonnance donnait ouverture à la requête civile, lorsque, dans des affaire* qui intéressaient CElal ou l'Eglise, le public ou la police, il n'y avait pas eu de communication au ministère public; et, d'après celte généralité d'expressions, celte voie

de ce qui est précisément de son devoir, c'est-àdire d'avoir prononcé sur une demande à laquelle on a aHhéré. Mais, ajoute notre savant confrère, ce n'était point ainsi qu'on l'interprétait : on l'entendait en ce sens, que !<• juge ne devait pas prononcr sur des choses qui n'avaient pas su' i la contestation en cause ( V. Rodier, art. 34, §3). Quoi qu'il eu soit, dès qu'elle offrait qu -|qti« obscurité, on a bien fait de la lupprimer.

TIT. II. De la Requête ctctle. — Art. JftO. Q. 173G

fl?30. JV»f on se pourvoir, par requête civile, contre 1rs jugementi émanée d'une justice de paix, ou d'un tribunal de commerce, ou d'arbitres, ci contre

les arrêts de la Cour dr cassation?

Nous avons dit, sur la Que Si. 77, t. 1, p. 70, que l'on ne pouvait se pourvoir de la sorte contre un jugement rendu par un juge de paix, <it nous pensons qu'il en esl de même . soil «l'un jugement d'un tribunal <!<■ commerce {V. Vigiau, t. 1, p. 59i>) , soit d'un arrêt tJe la Cour de cassation qui rejeterait un

pourvoi (I).

Mais M.Merlin, dans un réquisitoire rapporté par M. Sirey, 1815, p. 136, justifie vv\\c exception relativement aux justices (Ici paix ci tribunaux de commerce, en disant que la requête civile n'est admise par l'art. 480 que contre les jugements en dernier ressort des tribunaux de première instance et d'appel, et qu'elle ne l'est par aucun texte contre les jugements en dernier ressort des jupes de paix, non plus que des tribunaux de commerce. Or, ajoute-t-il, on sait que, par les mots tribunaux de première instance , le Code de procédure n'entend, à l'instar de la loi du 27 vent, an VIII, que les tribunaux civils d'arrondissement.

MM.Delvincourt, Institut, au droit commercial, t. 2, p. 181; Pardessus,

t. 4, p. 80; 1)EKRIAT SAINT-PRIX , p. 451, nOt. 1*2, etPlGEAU, t. 1,p. 599,

émettent la même opinion , et la fondent sur les mêmes motifs , auxquels on peut ajouter que toute requête civile étant communicable au ministère public (art.498), le vœu de la loi ne pourrait être rempli dans les affaires commerciales; mais les auteurs des Annales du Notariat admettent au contraire cette voie, même contre les jugements émanés des justices de paix. {Comment, sur le Code de procédure , t. 3, p. 258.) M. Boucher dit formellement qu'elle est ouverte contre les jugements de commerce (V. procéd. devant les tribunaux de commerce, p. 139); et les auteurs du Praticien, t. 3, p. 292, expriment ia même opinion , parce que, disent-ils, l'art. 480 pose une règle générale et embrasse par conséquent, sous la dénomination générique de jugements de première instance, ceux des tribunaux de commerce.

Enfin, M. Thomine, dans ses cahiers, professe la même doctrine, qu'il étend aussi aux jugements rendus même par les juges de paix. Il s'exprime ainsi : « Un jugement obtenu par le dol d'une partie adverse, soit devant un. « tribunal de commerce, soit devant un juge de paix, ne doit pas être irréfra- « gable; nulle part le dol ne peut profiter à son auteur : et si l'on objecte que « les formes prescrites par le Code pour la requête civile ne peuvent être ob- « servées en justice de paix et de commerce, nous répondrons qu'il suffira d'ob- « server celles qui sont praticables ; que l'intention de la loi n'est pas de réduire « à l'impossible, et encore moins de laisser la fraude impunie. »

La Cour de Bruxelles, par arrêt du 23 janv. 1812, a décidé de la sorte à l'é-

éiait ouverte même à la partie dont la qualité n'exigeait pas la communication préalable aux gens du Roi.

L'art. 480 a tait cesser cet abus; il ouvre bien un moyen de requête civile , si , dans le cas où la loi exige la communication au ministère public, cette communication n1a pas *u lieu, mais seulement lorsque le jugement a été rendu contre celui pour qui elle était ordonnée.

On voit, par ces rapprochements, que rien n'a été négligé de ce qui pouvait, main-

tenir le respect du à la chose jugée, et remplir le vœu de la justice pour la régularité des jugements. (Happ. au Corps legisl.)

(1) Foy. règlement de 1738 , Impart., t. 4, art. 4 ; les Questions de droit , au mol Requête civile, § 3; un arrêt de la Cour do cassation du 2 frim. an X, ibidem, et le Nouv. Hép. au même mot, et au mot Cassation, § 8.

Mais la requête civile est ouverte contre les sentences arbitrales, d'après l'art. 1026, sous les modifications indiquées en Part. 1027. (V. nos questions sur cet article.)

312 lrt PARTIE. L1V. IV.— Des voies extiiaord. pour attaquer les jlgem.

gard d'un jugement de tribunal de commerce ; elle a considéré que les expressions de l'art. 480 comprenaient les tribunaux de commerce ; que les lois spéciales qui limitaient leur compétence ne leur interdisaient point de connaître des requêtes civiles contre leurs jugements, et que les formalités à suivre en ce cas étaient celles-là seulement qui étaient compatibles avec leur organisation ; que c'est ainsi qu'on a entendu les §§ 3 et 6 de l'art. 83, pour la communication au ministère public, dans les déclinatoires sur incompétence et dans les affaires concernant les mineurs; que, par suite , les art. 'i92, 496 et 'i98 ne sont pas un obstacle contre l'admission de la requête civile devant les tribunaux de commerce.

On sent que ces motifs, qui sont précisément ceux que donnent les auteurs du Praticien et M. Thomine, conviennent également aux justices de paix.

Entre ces opinions diverses, dont nous laissons au lecteur le soin d'apprécier les motifs, nous lui devons la nôtre ; mais nous la présentons avec d'autant plus de défiance , qu'elle est contraire à celle que nous avons exprimée, suprà, Quesl. 77 et 1718, et au sentiment d'auteurs d'un grand nom. Mais ce qui nous détermine, c'est qu'autrelois la requête civile était admise contre les sentences des juges-consuls, et devant eux , comme l'attestent formellement Rodier sur l'art. 4, tit. 35 de l'ordonn., et Duparc-Poullain, Principes du Droit, t. 9, p. 957.

Or, on ne saurait, soit dans la discussion au conseil d'Etat, soit dans les exposés des motifs et les rapports au Corps législatif, trouver la moindre trace d'une intention de changer à cet égard la jurisprudence aplérieure. D'un autre côté, les mêmes motifs qui font admettre la requête civile contre les jugements des tribunaux d'arrondissement militent pour tous les autres : quels que soient et la nature de l'affaire et le juge qui a statué à son égard, la fraude et certaines erreurs ne doivent profiler à personne; et sous l'empire du Code, les propositions d'erreurs (1), déjà abrogées par l'ordonnance, tit. 35, art. 42, ne pouvant être admises, il est d'autant plus juste d'étendre l'usage de la requête civile à tous les jugements, de quelque juridiction qu'ils émanent. (J. Av., t.l> p. 181.) (2)

[[ La généralité de ces derniers termes ne nous paraît pas devoir être acceptée.

Si quelques points de cette grave question semblent désormais fixés en jurisprudence , dans le sens de M. Carré, il en est d'autres qui répugnent, selon nous, au principe absolu par lequel notre auteur résume sa discussion : nous voulons parler des sentences du juge de paix et des arrêts de la Cour suprême.

Sans doute, après avoir lu la savante dissertation de M. Merlin, Addit. au Rèperl., t. 17, p. 518, qu'on ne ferait qu'affaiblir en l'analysant, et que cet éminent jurisconsulte consacre au développement des motifs qui l'ont porté aussi à rétracter sa première opinion, il est impossible de ne pas reconnaître, avec les Cours de Bruxelles, 23 janv. 1812; Cass., 24 avril 1819; Toulouse, 21 avril

(1) Les propositions (Terreurs étaient une voie d'attaquer tes arrêts, fondée sur la prétendue erreur de fait de la part des juges.

(2) Notre opinion a été consacrée par arrêt de la Cour de cassation, section civile, du 24 août 1819 {Bullet.offic, 1819, p. 226 et J. Av. t. 18, p. 1020 à 1025), attendu qu'aux termes des art. 480, nu 9, et 490 Cod. proc. ci?., la requête civile a lieu contre les jugements rendus en dernier ressortpar les

tribunaux de première instance, et doit être portée au même tribunal qui a rendu le jugement attaqué; que les tribunaux de commerce sont des tribunaux de première instance; que conséquemment la requête civile a lieu contre lesjugements rendus en dernier ressort, et doit être jugée par le tribunal qui a rendu le jugement qui en est l'objet. Cet arrêt a cassé un jugement de Douai du 15 déc. 1817.

'HT. II. Delà Requête civile. —Art. 490.Q. lïSC. Il I

1820 (J.it>,, 1. 18, p. 1020 à 1 0â5) , el de Paris, 28 juilt. 1826 (J. A,-., t,

p. 8!)), que la requête civile doil être admise contre les jugements émanés des tribunaux de commerce (1).

Mais il ne s'ensuit pas, pour cela, que les raisons déterminantes de cette solution soient également applicables aux justices de paix. C'est encore ce que M. Mer lin établit drune manière évidente, loco cilalo; non point, comme l'avancent certains auteurs, parce que les matières soumises aux juges de pain sonl d'une trop minime importance [molil qui ne saurai! avoir aucun poids dans une question de principe), mais parce que, dit aussi m. Boitaro, proc. civ., t. '{.p. IDK, <■• A l'égard des justices de paix, Les textes nous manquent complètement, et « qu'il csi impossible de renfermer dans ces termes de Tari. 180, tribunaux de u première instance, les décisions des justices de paix auxquelles ce nom n'est a jamais appliqué. Que, du reste, il était assez naturel que le législateur, qui « n'avait pas jugé à propos de soumettre les jugements en dernier ressort des « tribunaux de paix au recours en cassation , ne voulût pas les assujettir davan- « tage à la requête civile. » {Voy. néanmoins contre ce sentiment, que partage M. PlGBAU, proc. civ., liv. II, part. IV, tit. Ier, cb. Ier, secl. IV, art. 1ir, n08 4 et 5; MM. Fayard de Laisglade, t. 4, p. 8H5 et suiv., et Hbnrion de Pansey.; En ce qui louche les arrêts de la Cour de cassation, il nous parait encore que M. Carré donne trop d'extension à sa doctrine, lorsqu'il les considère comme également soumis à la requête civile. En effet, il est hors de doute qu'il n'entra jamais dans l'esprit des rédacteurs du Code de procédure de s'occuper en rien de ce qui pouvait être relatif à la Cour de cassation ; et si l'art. 504 n'en était pas une preuve manifeste , il suffirait, pour l'établir , de renvoyer aux observations de la section de législation du tribunal. (Locke, t. 'i'J, p. 98.) Cela posé, il ne reste donc plus qu'à examiner si le règlement de 1738, qui fait, loi en cette matière, peut se plier au système que nous combattons. Or, bien loin qu'il en soit ainsi, l'ait. 39 du tit. IV , lre part., de ce règlement est conçu en termes si clairs, si impératifs qu'il ne laisse pas le moindre prétexte à la discussion. Le seul moyen pour revenir contre les décisions de la Cour de cassation est la prise à partie; il n'y en a pas d'autres. Cela s'induit de la manière la plus explicite de plusieurs arrêts de la Cour de cassation, el notamment d'une décision du 2 frim. an X (J. Av., t. 6, p. 4*27), invoquée par MM. Pigeaij, fo/nm.,t.k2, p.8ï ; Merlin, Questions de droit, t. 5, p. 458 el Favard de Laxglade, t. 4, p. *86. On peut citer encore l'opinion conforme de M. Pclncet, Traité des jugements, t. *2, p. 335 (2).

Enfin, et quant h la question de savoir si la requête civile est admise contre une sentence arbitrale, eldans quelle forme, Fart. 1026, C. proc. civ., iournitb réponse.

D'une part, il autorise le recours de la requête civile contre les jugements arbitraux, et de l'autre, il dispose que ce recours sera exercé dans les délais et formes désignés pour les jugements des tribunaux ordinaires (3). C'est donc à tort que M. Pigeau avait d'abord enseigné, dans l'édition de 1807, qu'on ne

i'l)[ C'est ainsi que nous avons admis !a demandeen péremption, t 3, p. 383, n° 1411. — V. néanmoins dans le sens contraire M.Poncet, i. 2, p, 163 et suiv., qui n'admet la requête civile ni dans les matières soumises aux justices de paix ni dans celles soumises aux tribunaux de commerce. 3

(2 [Il en est de même des jugements ren

jamais être attaqués par requête civ il o.commo l'enseigne MM. Favard de Langlade, t. 4, p. 886. et Potscet. t. 2, p. 164, eicomme l'a décide la Cour de cassât., par arrêt du 10 oc t. IH\1,J.ÂV., t. 6, p. 507, ainsi qu'elle l'avait fait déjà plusieurs fois sous l'empire du Code de 1791. On peut invoquer 1 art. 438, C. d'instruct crim.3

dus eu matière criminelle : ils ne peuvent ! ^3) [ Il y a cependant celle différence en-

314 V PARTIE. LIV. IV.— Des toiesextraord. pour attaquer les jugeji.

suivait pas dans ce cas les formes ordinaires : mais il a rectifié cette erreur dans son édition de 1819, t. 1, p. 656. On peut consulter sur cette partie de notre question , M. Poncet , t. 2, p. 167 et suiv. , qui admet la requête civile contre les sentences des arbitres forcés, dans tous les cas indistinctement où cette voie est ouverte en matière ordinaire.

Remarquons, toutefois, «pie la requête civile n'est pas admise contre une sentence arbitrale pour inobservation des formes, lorsque les parties ont dispensé les arbitres de cette observation par leur compromis (art. 1027, § 1er, et 1009); il en est de même lorsqu'il a clé prononcé sur choses non demandées. Dans ce cas, l'on doit se pourvoir par opposition à l'exécution du jugement arbitral, ainsi qu'il est dit dans les an. 1027 , § 2 et 1028. Nous renvoyons à cet égard au titre des Arbitrages. ]]

[[ 1536 bis. La voie de la requête civile est-elle admise en matière de séparation de corps?

L'affirmative ne nous semble pas douteuse. Le 9 juill. 181V (J. Av., 1. 18, p. 10:18) , la Cour de Paris a admis la requête civile , en matière de divorce; pourquoi n'en serait-il pas de même en matière de séparation de corps? Ce n'est point en effet sur la nature des contestations, c'est uniquement sur la nature des jugements que le Code s'est fondé pour autoriser le moyen extraordinaire de la requête civile. Pourvu qu'un jugement se trouve dans les conditions déterminées par l'art. 480, peu importe sur quelle matière il est intervenu : ce jugement peut être rétracté par requête civile. Les jugements de séparation, comme tous autres, sont donc assujettis à ce genre de recours, par cela seul que la loi ne l'interdit pas à leur égard.

C'est en vertu de ces principes posés à la question précédente, et. dont la solution actuelle n'est qu'une conséquence logique, que la Cour de cassation a décidé, le 14 mai 1811 {J. Av., t. 18, p. 1018) , que les jugements relatifs à la perception des droits d'enregistrement peuvent être attaqués par la voie de Ja requête civile. (V. infrà, nosobservations sous le n° 1746, note 2.) ]]

£939. Peut-on se pourvoir, par requête civile, contre les jugements préparatoires, provisoires et interlocutoires , de même qu'on peut se pourvoir par celle voie contre les jugements définitifs?

Oui, mais en se conformant aux dispositions que Part. 451 renferme, relativement à i'appel que l'on peut interjeter de ces jugements. (F. Pigeau, 1. 1, p. 599.) Autrefois, on n'admettait la requête civile contre eux qu'autant qu'ils causaient un préjudice irréparable en définitive; mais le Code ne s'étanl point expliqué à ce sujet, il nous semble qu'il faut s'en tenir à la disposition générale de l'art. 480, et rejeter cette restriction ( I ).

[[ Celte manière de voir est d'autant plus juste, que ce fut, disent MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 81, et Favard de Langlade, t. *, p. 88 î-, sur les observations de la section de législation du tribunal, que les mois jugements contra-

ire le cas où il s'agit d'une sentence arbitrale et celui où il s'agit d'un jugement ordinaire, que la requête civile contre la décision des arbitres, au lieu d'èire soumise à ceux-ci, doit être portée au tribunal qui eut été compélentpour connaître de I appel, art. 1 026, ^ '-; les mêmes principes s'appliquent aux décisions d'arbitres forcés; Lyon, 31

août 1825 (J. Av., t. 30. p. 345) V. infrà notre Quest. 1777 quater.]

(J) On l'admettrait même contre un jugement qui ne prononcerait que quant à présent. Cass., 10 pluv. an Xll, S., p. *2f>6, mais voyez infrà. sur le § 1 0 de l'art. 480 , ce que nous disons sur les jugements comminatoires.

TIT. H. Delà Requête mile. Art. l^O. Q. 133*. 815

dtitoires furent substitué! à ceux de juurmmts définitif*, que porta» d'abord le projet «le l'art. 180, parce qu'il en serait résulté que la requête civjle n'eût point été admise contre un jugement interlocutoire eu dernier ressort, ce qu'il était cependant nécessaire d'autoriser.

Toutefois , les auteurs du Praticien français , t. 3, p. 288, so fondant sur le

principe que , pour attaquer un jugement par cette voie, il faut que le tort qu'il cause soil irréparable en définitive , exceptent les jugements préparatoires du nombre de ceux à l'égard desquels elle est ouverte , »'t ils poussent la rigueur «le ce principe jusqu'à dire que la requête <iv le ne doit être admise, même contée les interlocutoires, qu'après le jugement définitif ; c'est aussi l'avis, «lu moins quant à ces derniers jugements, auquel paraît se ranger M. TjhominïDesbia/iîkks, t. l,p.735; mais l'opinion contraire qui, outre les jurisconsultes précités , est aussi enseignée par MM. Lbpage, p. 331 ; Poncbt t. 2, p. t7">, et Dalloz, t. H, p. 597, écarte ces motifs plus spécieux que solides, et se prévaut avec juste raison, selon nous, de l'arrêt de la Gourde cass., du M) pluv. an XII (J.Ar., t. 18, p. 991 ; DBVILL., Collect. Nouv., 1.1.926), qui a jugé, sous l'empire «les principes de l'ordonnance de 1667, que la requête civile devait être admise contre les jugements en dernier ressort, définitifs ou non, opinion qu'a sanctionnée «le nouveau un autre arrêt nou moins explicite du 14 mai 1811 (/. Av., t. 18, p. 1018).]]

l^ïm. La requête civile est-elle rccevable , si un jugement, d'abord sujet à l'appel , n'est plus susceptible de ce genre de pourvoi, parce que les délais sont expirés , ou parce que la partie a acquiescé ou a laissé périmer l'instance?

A la vérité, le jugement acquiert, en ces circonstances, la même autorité qu'un jugement en dernier ressort; mais pour qu'il soil susceptible de requête civile, il faut qu'il tienne cette autorité de la nature même de la contestation sur laquelle il a prononcé; et d'ailleurs il va, dans les cas que nous venons d'indiquer, un acquiescement exprès ou présumé qui ôle à la partie le droit de se plaindre de la décision qu'il renferme. (V. Pigeau, ubi suprà, et Demiau- Crouzilhac, p. 350.)

[[A l'appui de cette doctrine incontestable, voy. encore MM. Merlin, Repert., t. 11, p. 69V; Lepage, Qurst. p. 33*2; Dalloz, t. Il, p. 597, cl les arrêts des Cours de Paris, 27 déc. 1825 (Journ. de celle Cour, t. 1er de 1825, p. 773; de Cass., 21 juin 1827 (J.Av., t. 33, p. 278) , et de Grenoble, 24 fév. 1829 (J. Av., t. U, p. 65V).

On a même jugé, sous l'empire de ces principes, que le mineur parvenu à sa majorité ne pouvait attaquer , par voie de requête civile , un jugement rendu en premier ressort, sur le fondement que son tuteur avait négligé de faire valoir dans l'instance {V. art. 481) les moyens de nullité d'une procédure en expropriation , et sur ce qu'il n'en avait point interjeté appely Paris, 27 déc. 1826 {Gazelle des tribunaux, 1er janv. 1827, n° 55).

11 n'est pas inutile de remarquer ici, comme le font MM. Boit ard, t. 3, p. 196, etPoîtCET, t. 2, p. 181, que cet ac«piiescement exprès ou présumé ne devient

f>as un motif d'exclusion dans le cas d'un jugement par défaut, comme dansceui d'un jugement passé en force de chose jugée, parce que l'appel n'a pas eu lieu en temps utile : en d'autres termes, que la loi ne fait point, pour l'opposition, le même raisonnement qu'elle a fait pour l'appel, sans doute à cause de la différence qui existe toujours entre un jugement par défaut, et une sentence contradictoire, et de plus, parce que les délais de l'opposition étant beaucoup plus courts, on n'a pas entendu attacher la même peine à la négligence de la partie dans le dernier cas «pie dans le premier.

?,[C> IraPAUTIE. L1Y. r\r.— Des voies f.xtraord. pobr attaquer les jugeu.

Au surplus , 1rs délais de l'appel étant prorogés pour le cas de dol , de rétention de pièces décisives, et d'usage de picces fuisses (;trt.i'i8,C.proc.civ.), «|ui sont les principaux moyens de requête civile, on ne doit pas s'étonner que cette voie extraordinaire soit fermée à celui qui aurait négligé de profiter de la prorogation du délai pour faire réformer, par ces mêmes causes, un jugement rendu en dernier ressort. Cette raison de M. Tiiomine Desmazures, 1. 1, p. 731, nous paraît concluante. J]

[[ 1 9 3 S bis. La voie de la requête civile est-elle admissible contre l'état de collocalion dans un ordre clos définitivement par le juge-commissaire, faute de contestation entre les parties?

Voy. sur cette question notre titre de l'Ordre. ]]

[[ 1938 ter. Un arrêt rendu sur expédient volontaire peut-il être attaqué par la voie de la requête civile?

On peut dire, pour la négative, que si l'autorité de la chose jugée n'est jamais un obstacle à la requête civile, celte maxime doit s'interpréter dans ce sens que la loi présume, comme l'enseigne M. Pigeau, Proc. civ., liv. H, part. IV, lit. 1er, chap. 1er, sect. IV, art. 1er, n° 5, que la partie condamnée en dernier ressort est bien loin d'acquiescer au jugement qui lui préjudicie , et que c'est en vertu de celte présomption que le recours extraordinaire de la requête civile lui demeure ouvert : qu'ici, tout le contraire ayant lieu, puisqu'un arrêt rendu sur expédient volontaire est bien moins l'ouvrage du juge que l'ouvrage des parties, celles-ci doivent être déclarées non recevables à l'attaquer par requête civile, de même que nous avons décidé que l'appel ne pouvait pas être interjeté contre un jugement rendu d'accord, suprà, p. 106 et suiv., Quest. 1631 .

Mais outre que nous avons pensé (loco cita o) que le dol et la fraude feraient exception , on ne doit pas oublier que la requête civile a son premier fondement dans les principes qui régissent les restitutions contre les contrats, et que de même qu'un majeur est restituable contre la convention qui lui a été surprise par dol, de même la partie colitigante, qui n'aurait donné son assentiment à l'arrêt rendu sur expédient que parce que son adversaire l'aurait trompée, soit en retenant des pièces décisives, soit en faisant usage de faux actes, ou par toute autre manœuvre Irauduleuse, doit être restituable, par la voie de la requête civile, contre la chose que juge l'arrêt, comme l'a décidé implicitement la Cour de Paris, le 28 nov. 1810 (J. Av., t. 18, p. 1013).

Objectera-t-on que la déchéance prononcée contre les parties qui ont laissé périmer les délais de l'appel, ayant son principe dans l'acquiescement présumé de leur part, on ne voit pas comment l'acquiescement exprès ne produirait pas des effets identiques ?

A cela il est facile de répondre que l'analogie est inexacte, en ce qu'il s'agit ici d'une sentence en dernier ressort qui, par elle-même, et sans le secours de la péremption, avait force de chose jugée. ]]

Û939. La requête civile est-elle recevable , lorsque le jugement a été quali-,

fié en premier ressort ?

On ne doit point considérer la qualification du jugement, mais seulement la matière jugée. (Arg. de l'art. 453, V. nos questions sur cet article.) Ainsi, lorsqu'un jugement est qualifié en dernier ressort, tandis qu'il ne pouvait être vendu qu'en premier ressort, la voie de la requête civile est fermée ; on ne peut prendre que celle de l'appel. Si, au contraire, le jugement est qualifié en pre-

I I I . II. De la licquete civile. — Akt. 4 HO. O. 19-11» kis,

mier ressort, lorsque la matière étail susceptible d'être jugée souverainemeui il suffit que l'appel soil prohibé «l«* <li-#>ît pourvue la requête civile loil aulori sée. (F. Dimiau-Grouzilhac, p. 340.) [[ v. encore ;> l'appui de cette solution évidente, M. Dalloz, t. 1 i,p. 597.]]

t î SO. Quelles sont les personnes qui peuvent, et contre lesquelles on peut te

pourvoir par requête civile ?

M. le conseiller d'Etat Bigot de Préameneu répond à cette question dan; l'Expoté des motifs. (V . édit. de F. Didot , p. 116.)

Remarquons que les héritiers, les successeurs ou ayants cause de la partie qui a été appelée su jugement , peuvent se pourvoir par requête civile, parce qui; cette voie est considérée comme une suite, comme un complément de la procédure sur laquelle est intervenu le jugement ainsi attaqué. Mais à l'égard des jugements dans lesquels les demandeurs n'ont pas été parties, on ne peut envisager la requête civile sous ce rapport : ils ne peuvent donc se pourvoir de cette manière contre ces jugements, et n'ont que la voie de la tierce opposition,qui, comme moins dispendieuse, était préférée, ainsi que le fait observer M. le conseiller d'Etat Bigot de Préameneu, lorsque l'ordonnance de 1(>G7 , lit. 35, art. '25, ouvrait à la fois aux plaideurs celte voie et celle de la requête civile. (V. Questions de Lepage, p. 327.)

De ce que la requête civile est admise de la part de ceux qui ont été parties dans le jugement, leurs successeurs ou ayants cause, il résulte que l'on peut user de celte voie contre les personnes qui ont les mêmes qualités. Et d'ailleurs, en dirigeant la requête contre les successeurs ou ayants cause de la partie. on ne fait qu'agir en vertu du principe que l'on peut exercer contre eux les droits qu'on avait contre leur auteur. (V. Pigeau, t. 1er, p. 402, et l'arrêt de la Cour de cass. du 1er germ. an XI ; Quest. de droit, 2e edit., v° Requête civile, §7, t. 4, p. 451.) (t)

[[ Nous ne pouvons que joindre notre assentiment a celui des auteurs qui sont unanimes sur l'interprétation large que doit recevoir ce mot parties, dans l'art. i80. V. MM. Demiau-Crouzilhac, p. 341; Favard de Langlade, t. 4, p. 885; Berriat Saint-Prix, p. 450, alin. 2, n. 6, et Merlin, Quest. de droit, t. 5, p. 461. Pour les effets de l'indivisibilité , en matière de requête civile, voy. notre Quest. 1794 bis. "]]

£[1 ?40 bis. Une requête civile, fondée sur un des moyens prévus par la loi, peut-elle être écartée sous prétexte de défaut d'intérêt ?

Non, parce que l'unique mission du juge est d'apprécier la valeur des moyens que présente la partie, eu égard au texte de la loi qui lui sert à la fois de limite

(1) Cependant la section du tribunal, sur la proposition de laquelle la première disposition de l'art. 4s0ful adoptée, avait formellement établi que, si les héritiers pouvaient prendre la voie de la requête civile, parce qu'ils sont compris dans la dénomination de parties, suivant la maxime que les successeurs universels représentent le défunt; quo si les créanciers et les successeurs à litre particulier peuvent prendre celle de la tierce opposition, parce qu'ils sont ayants cause, il eu était autrement pour la requête civile,

qui ne doit être formée que par ceux qui on I été parties dans le jugement ou dûment appelés. (Locré, t. 2, p. 30t.)

Mais les orateurs du gouvernement et du Corps législatif ayant, au contraire, expressément placé les ayants cause au nombre des parties qui peuvent se pourvoir par la voie de la requête civile, nous estimons que loi t ayant cause a ce droit, suivant le vœu du législateur qui a décrété la loi après ces explications : c'est aussi ce que les auteurs ont enseigné dans tous les temps.

318 1" PARTIE. MV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

et de règle , et qu'il ne peut, sans violer ce texte et outrepasser les bornes de son mandat, cirer arbitrairement mie nullité qu'il n'a pas prévue. C'est ce qu'a jugé un arrêt de la Cour de cassation du 1<> août 1808 (/. P., 3e éd., t. 7, p. 91 , et J. Av., t. 18, p. 998), sous l'empire de l'ordonnance de KîG7, et nous pensons avec M. Berriat Saint-Prix, p. 4 i9, noie 5, que la décision doit être la même aujourd'hui. ]]

1941. Peut-on se pourvoir ^par requête civile, lorsque les voies d'appel, d'opposition el de cassation sont ouvertes?

C'est un principe général que Ton ne peut user à la fois de deux voies pour faire réformer ou rétracter un jugement, et qu'on ne doit employer celle que la loi indique en dernier lieu qu'après avoir épuisé toutes celles qu'elle désigne en premier ordre.

Ainsi, premièrement, quand on a la voie de l'opposition, on ne peut recourir ni à l'appel , ni à la tierce opposition, ni à la requêie civile, ni à la cassation. (F. arrêt de la Courde Montpellier, rapporté dans la Jurisprudence sur la procédure , t. 3, p. 40â, sous la date du mois de février 1809, sans indication du jour.) De la il suit qu'on ne peut se pourvoir par requêie civile contre un jugement par défaut qu'autant (pie l'opposition n'est plus admissible.

Secondement , quand on a la voie de la requêie civile, on ne peut se pourvoir en cassation , en ce sens du moins que l'on londerait ce p< urvoi sur un moyen qui serait indiqué par la loi comme donnant ouverture à la requête civile. {Vny. entre autres, les arrêts de la Cour de cassation des ^6 avril et 29 mars 1809, Jurisprudence sur la procédure, t. 3, p. 106 et 283.) Si donc Ton use de la requête civile, on ne peut en même temps agir en cassation. (Voy. Derriat Saint-Prix , p. 451, et Pige au, 1. 1, p. 599.)

Ces questions générales étant résolues, nous allons examiner celles que font naître les dispositions des dix paragraphes dans lesquels l'art. 489 détaille les différentes causes qui donnent ouverture à requête civile. Mais nous devons remarquer, avant tout, que cette voie ne peut être admise qu'autant que la partie qui l'emploie se fonde sur une de ces causes. C'est que la requête civile est une voie extraordinaire, et qu'on ne peut user de ces voies que dans les circonstances précises indiquées par la loi, sans s'exposer toujours à de fortes amendes, et souvent à des dommages intérêts. [Voy. art. 197, 493 et 516.)

[[ Nous ferons remarquer ici combien l'art. 480 prête à la discussion. Pourquoi le législateur n'a-t-il pas laissé dansledomainedelaCour decassation plusieurs cas dont l'application scindée pouvait faire naître de si graves difficultés? les §§2, 6 et 8 n'offrent-ils pas des violations de loi, qu'il était plus simple de ne pas détacher de toutes les autres violations que la Cour régulatrice est chargée de réprimer.

Qu'en résulte-t-il? c'est qu'on se demande dans quels cas la violation des formes ou le défaut d'audition du ministère public devront être soumis à la Cour de cassation : les parties, qu'on a voulu traiter favorablement en leuraccordant, dans certains cas, une voiemoins longue, moins dispendieuse, sont embarrassées de leurs richesses; ces avant âges de viennent un inconvénient, car rien n'est pire que l'incertitude de la juridiction à laquelle on doit s'adresser.

Pour notre compte, après avoir examiné longuement la jurisprudence et la doctrine, et surtout la docte dissertation de M. "Achille Moi in, qui a pour ainsi dire écrit un traité, à l'occasion d'un pourvoi qui lui était confié, nous avons vainement recherché une raison tranchante et sans réplique. Nous serions tenté de dire avec le sceptique, sempre bénè.

Comme toutes les raisons ont été données, nous nous contenterons de faire quelques remarques critiques, et de conclure.

TIT. IL De la iiequéle civile. - Aut. 4*0. {). 1911. 31*

I. Il est assez généralement reconnu (pie déni voies ne peuveni pas être concurremment ouvertes, et cependani on lit dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 déc. 1H36(Diviil., 1837.1.71), que les arrêts qui n'ont pus été prononces publiquement peuvent être également rétractés par la voie de la requête civile, ei annulés par la voie de cassation.

Un arrêt du I9déc. 1831 de la même Cour (./. <4t>.,t.4î,p. ICI; Df.vill., 1 832.1. S ttf), paraissait avoir posé le principe contraire d'une manière assez satisfaisante.

II. La Cour «le cassation, dans un arrêt du 9 fév. 183f> (J. Av., t. 50, p. 2i5; DbVIJLL., 1836. t. 88), avait adopté ce prim ipe que pour tous les cas, inèine ceux où il s'agit seulement de l'ordre publie en général («les questions d'usure avaient été soulevées) le défaut d'audition du ministère publie ne pouvait être qu'un moyen de requête civile.

Mais le 8 août 1837 (./. Av., t. 53, p. G01 ; Devill., 1837.1.937), à la vérité après la plaidoirie dans laquelle M. Morin reproduisit son système avec la netteté qui caractérise son talent, la même Cour rejeta, au fond, le moyen tiré du défaut d'audition du ministère publie, en décidant que, dans l'espèce, il ne devait pas être entendu. Cet arrêt est d'autant plus important que la Cour pouvait se dispenser de juger la question fort délicate de savoir si l'ordre public est intéressé, lorsque les parties plaident sur les conséquences civiles d'un délit.

La Cour de Paris a refusé même la requête civile à une partie qui ne se trouvait pas dans une position exceptionnelle, quoique la loi exigeât la communication au ministère public, 9 août 1817 (J. Av., 1. 17, p. 335). Cet arrêt a été rendu sur la plaidoirie du célèbre jurisconsulte Persil, qui a consigné ses principaux argument) dans son tome 2, v° Ordre, p. 432.

D'où il résulterait que toutes les fois que les parties sont majeures et placées dans la position commune, la disposition de la loi qui exige la communication du ministère public resterait sans sanction.

III. Voici quel est le sentiment que nous hasardons sur ces difficultés qui résultent d'une inattention législative.

^ 1° Nous reconnaissons comme un point hors de contestation que le ministère publie qui n'est pas partie pi incipale n'a jamais le droit de se pourvoir , soit parla requête civile, soit par le recours en cassation, quelle que soit la gravité des motifs d'ordre publie qui aient fait ordonner son audition. Nous avons développé notre doctrine, Quest. 414,414 1er, et 9bi bis.

2° La requête civile est ouverte en faveur de celui pour qui l'audition du ministère public était ordonné par la loi, mais uniquement en sa lavcur.Hors de ce cas spécial, le défaut d'audition est un vice de forme, une violation de loi, et doit donner lieu au recours en cassation, en faveur de toute partie; le ministère public fait alors partie intégrante du tribunal, le jugement ne peut pas être valablement rendu sans son audition; celte audition manquant, le jugement n'est pas complet. Le ministère publie n'a pas, il est vrai, voix délibérative, mais une voix consultative peut souvent avoir un haut degré d'importance. Il n'est pas indifférent d'avoir ou de n'avoir pas, dans une cause, les conclusions des Dupin, des Laplagne-Banis, etc., etc. (1)

3° Quant à la violation des formes, ainsi que nous le décidons Quest. 1756, pour la contrariété des jugements, si la nullité a été invoquée el si le tribu-

(1) [De notre Quest. 2412 septies, nous I vile; la disposition do l'art. 718 eslilDpéra-

avons renTové à noire litre de la liequûteci- 1 live.]

320 Ire PARTIE. LIV. IV.— Des voies exttaord. pour attaquer les jlgem.

nal (1) l'a rejetée, le pourvoi en cassation est la seule voie qui doive être suivie pour l'aire annuler le jugement.

Nous voulons parler des nullités qui proviennent du fait des parties, et qui ne sonl pas couvertes.

Celles qui proviennent du fait du juge sembleraient rentrer dans le § 2 de l'ait. i80j mais l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 en décide autrement, et il est assez généralement reçu que les nullités de jugements forment des moyens de cassation.

Nous le déciderions même, dans le cas où il s'agirait de défenses faites aux juges de passer outre en certains cas (art. 51 i, Cod. proc. civ.), parce que ce ne sont pas en réalité de simples nullités de forme.

4° Nous n'admettons pas qu'on puisse tout à la fois se pourvoir et par requête civile, et par le recours en cassation, nour le même grief; il faut que l'une ou l'autre de ces voies soit suivie , il ne peut y en avoir qu'une de légale. V. infrà, nos (Jucsl. 1747 et 1717 bis.

Ce n'est pas à dire pour cela qu'à l'occasion d'un jugement la requête civile et le pourvoi en cassation ne seront pas permis; ce serait là, nous le croyons, une erreur évidente.

Ainsi le plaideur qui se plaindra, 1° de ce qu'on n'a pas jugé un des chefs de sa demande, 2° de ce qu'en jugeant l'autre chef on a violé la loi, pourra se pourvoir successivement et par requête civile , et par recours en cassation; il sera même forcé de le faire concurremment dans certains cas, pour éviter des déchéances, à raison de l'expiration des délais.

IV. Nous croyons devoir rapporter textuellement le travail de M. Morin qui projettera toujours une grande lumière sur la controverse , quelle que soit l'opinion que l'on adopte.

« Les conclusions du ministère public devant être données oralement à l'audience (Cod. proc. civ., art. 1 1-2), et la rédaction des jugements devant constater l'accomplissement des formalités essentielle* à leur régularité (131) , il y a présomption légale de non-audition toutes les lois que la minute ne porte pas, en termes exprès ou équipollents, que le ministère public a été entendu dans ses conclusions à l'audience, ou qu'il a déclaré s'en rapporter à la prudence du tribunal. La seule mention de sa présence, loin de faire présumer l'audition, prouverait qu'elle n'a pas eu lieu, ainsi que l'ont jugé une foule d'arrêts de Cassation, depuis 1806 (J. Av., t. 16, p. 750) jusqu'à ce jour. (Devill., 1837.1.1 f 3.)

« L'irrégularité se trouvant dans un jugement de premier degré; en cause d'appel, l'annulation de ce jugement pour vice de forme (F. Cod. proc. civ., art. 473) , peut être demandée.

«Si l'audition était requise dans un intérêt privé, par la personne privilégiée que les conclusions du ministère public devaient protéger, mais par elle seule, puisque la nullité n'est que relative :

« Si l'audition était exigée dans Vinlérél public, par chacune des parties, attendu que toutes ont droit de se dire lésées par l'omission dune formalité essentielle, et même par le ministère public , partie jointe, du moment où la formalité intéressait l'ordre public. C'est ce qu'ont jugé : 1° en matière de faux incident civil, deux arrêts, l'un de la Cour de Turin du 7 fév. 1809, très bien motivé, l'autre de la Cour de Paris, du 29 avril suivant (Devill., Collection JVouv., 3.2.17) ; 2° dans la cause d'une femme mariée, plaidant sans autorisation maritale , un arrêt de la Cour de Rennes du 15 avril 1811 (J. Av. , t. 16, p. 68). Ici, comme dans l'espèce précédente, la nullité n'était pas simplement

(1) Ç Quand nous parlons de tribunal, I ressort. Le9 principes sont les mêmes dans c'est d un tribunal ayant jugé en dernier J les cas où il s'agit d'un arrêt deCourroyale ]

HT. II. De la RequiU civil*. — Aht. £M. Q. ma.

relative, mais absolue, quoi qu'on aient dit les auteurs cités dan) les obnei- ?ations sur cet arrêt ; 3° dans une cause de compétence, un arrêt de la C< de Bordeaux du 20 mai 18-2!) {S. 29.2.309). nQuanl aux jugements en dernier ressoi i, entachés de ce vice de forme, qui

voie esl OUVerte, et en laveur de qui? A cel égard, nOUS ne CrnigTTOnS pas dedil •

que tous les traités <le procédure où la question ;» été tranchée sans discussion contiennent des erreurs, suit sur le principe :i poser, soit sur l'application ■ i

principe.

« Ainsi , M. Carré donne comme certain , sur l'art. 83, que : « la sanction do « toutes les dispositions par lesquelles la loi déclare nue affaire communi- « cable, se trouve dans l'art. 480 , dont le $ 8, donne ouverture à requête cia vile, si le ministère publie n'a pas été entendu : » et sur l'art. 480 8°, « qu'on « ne peut se pourvoir en cassation, mais seulement par la voie de la requête « civile. » M. Berriat-Saint-Prix dit aussi que « la communication est exigée « sous peine de rétractation des jugements, 480 8° , » (t. 1 , p. 24 , note v5) « que l'omission n'est plus un moyen de cassation. » (T. 2, p. 513, note 32). Quelques arrêts même, dans leurs motifs, semblent n'admettre aucune distinction ; et les arrêtistes, dans leurs sommaires , généralisent toujours la question jugée, comme si la voie de cassation n'était jamais ouverte pour défaut de conclusionsdu ministère publie. (V. Devill., 1N33. 1.430; 36, 1, 88, et 37, 1. 8i6.) Enfin, c'est là une opinion généralement professée et accréditée.

« On n'a donc pas remarqué que l'art. 480 8° n'ouvre pas toujours, et en faveur de chaque partie liliganle, la voie de la requête civile pour défaut d'audition i\u ministère public, et que, si celte disposition était la seule sanction (if toutes celles qui veulent l'audition, touie sanction manquerait dans la plupart des cas. Suivant les termes de l'art. 480 8°, qui sont l'expression lidèle du voeu de la loi, la requête civile n'est ouverte qu'en laveur de celui pour qui la communication était ordonnée .Celte disposition est fort claire pourtoutesles causer déclarées communicables dans V intérêt privé, collectif ou individuel, d'une poison ne morale ou réelle privilégiée, laquelle ayant succombé , pourra (mais elle seule, puisque la nullité esl relative), former requête civile, savoir :

« L'état, le domaine ou le roi, par leurs agents (C. proc. civ., art. 69); les communes, les établissements publics, par leurs administrateurs;

«Les pauvres, pour les dons et legs à eux faits, par l'administrateur autorisé h accepter (C. civ., art. 937, et Ordonnance du 2 avril 18I7);

« Les masses de créanciers, par la personne qui a représenté la masse : Par exemple , dans les questions d'ordre , l'avoué du créancier dernier colloque (C. proc. civ., art. 760), mais non le créancier majeur et ayant l'exercice de ses droits, qui avait figuré personnellement au procès (Paris, § août 1817); Devill., Coll. Nouv., 5.2.314, et Persil, v° Ordre, § 10 ;

« Les femmes mariées, pour leur dot, par elles-mêmes, avec l'autorisation de leur mari ou de la justice (C. C. civ., art. 215 et 218);

« Les mineurs et interdits, par leur tuteur, sans qu'il soit besoin, suivant nous, d'une nouvelle autorisation du conseil de famille, attendu qu'il ne s'agit pas ici d'introduire une action (V. C. civ. art. 46ï);

« Les personnes pourvues d'un curateur, par celui-ci; et les personnes présumées absentes, par leur représentant légal.

« Mais pour les causes communicables dans V intérêt public, peut-on dire que, quelle que soit la partie qui succombe, c'est celle pour qui la communication était ordonnée, et que dès lors la requête civile est ouverte en sa faveur? Cette quesiion mérite examen, car il importe de savoir qui peut demander, et par quelle voie on peut obtenir la réparation d'un vice de forme aussi capital. Le seul ouvrage où nous ayons trouvé la question discutée , h ministère pu- Tom. IV. 21

322 lre PARTIE. L1V, IV.— Dts voies extimord. pour attaquer lis jugent.

hlic en France (t. 1 , p. 293), se prononce pour la requête civile, par les raisons suivantes, qu'il faut connaître textuellement pour en mesurer la juslesse :

« Nous savons que la sanction des lois qui exigent la communication se « trouve dans la voie de la requête civile ; mais que décider, lorsque c'est dans « un intérêt général que la communication est exigée, comme lorsqu'il s'agit « d'ordre public, de déclinaloire , dérèglement déjuges, de récusation, de «< renvoi, de prise à partie, etc.? L'art. 480, n° 8, ouvre la requête civile, lors- « que la communication n'a pas eu lieu ; et que le jugement a été rendu contre « celui pour qui elle était ordonnée; mais dans le cas que nous nous proposons, « la communication n'est pas plus exigée dans l'intérêt de l'une des parties, que « dans celui de l'autre ; elle est prescrite par la loi dans l'intérêt social. Don- « nera-t-on au ministère public le droit de former la requête civile ? Mais com- « ment exercerait-il celte voie contre un jugement dans lequel il n'était point « partie principale, et qui, par conséquent, ne le concerne point? »

« Effectivement la voie d'action ne saurait appartenir ici au ministère public ; et nous repoussons , avec MM. Ortolan et Ledeau , l'opinion contraire , échappée à la sagacité habituelle de M. Loret, dans son commentaire sur le Code de procédure, t. 3, p. k273.

« Laisscra-t-on la disposition de la loi dénuée de toute sanction? Mais une « pareille décision atteindrait les cas les plus fréquents et les plus importants « de communication. On résout la difficulté en disant que la présence du mi- « nistère public, dans ces sortes d'affaires, est absolument nécessaire; qu'au- « cun jugement ne peut être rendu sans qu'il ait donné ses conclusions; que « s'il n'a pas été entendu, ce n'est pas le cas d'invoquer l'art. 480, n° 8, qui est « inapplicable ; mais que l'acte faussement qualifié jugement se trouve infecté « d'une nullité radicale que tout le monde peut opposer. C'est ce qui a été jugé , « en matière de faux incident par deux arrêts, dont le motif principal repose «< sur le texte de l'art. '251, C. proc. civ. «

« Nous adoptons pleinement cette opinion , quoiqu'elle n'ait été consacrée par les arrêts de Cours royales que citent ici les deux auteurs, d'après M. Carré, sur l'art. 251, C. proc. civ., que relativement aux jugements dont la nullité pour vice de forme est demandée en appel ; ce qui laisse entière la question pour les décisions en dernier ressort.

« Mais ne pourrait-on pas dire que, dans les cas sur lesquels nous discutons, « l'intervention du ministère public n'étant pas exigée dans l'intérêt purement « personnel de l'une ou de l'autre des parties, mais bien dans l'intérêt de la « société, dans l'intérêt de tous, quelle que soit la partie qui succombe, elle se « trouve lésée par le vice d'ordre général qui trappe la procédure ; que parcon- « séquent elle peut, en qualité de membre de la société, ayant à la chose un « intérêt né et actuel, faire valoir la nullité qui résulte de ce vice, de même que « tout particulier qui y a un intérêt privé peut invoquer les nullités de mariage «fondées sur l'ordre public? >»

« Jusqu'ici nous sommes d'accord sur la nullité et sur le droit pour chaque partie , de l'invoquer; mais par quelle voie? Voilà la question importante.

« Qu'ainsi c'est encore le cas d'appliquer l'art. 480, n° 8; car cet article veut « que la requête civile puisse être formée par la partie dans l'intérêt de qui la « communication était exigée; or, dans l'espèce , la communication était pres- « crile dans l'intérêt de "chacune des parties, puisqu'elle l'était dans l'in- « térêt de la société. Cette solution n'est-elle pas d'autant plus admissible, « de préférence à la première, qu'en matière civile, l'inobservation des formes « prescrites à peine de nullité ne frappe pas le jugement d'une nullité radicale, « mais donne seulement ouverture , à la requête civile de la part de la partie « qui y a intérêt, aux termes du même art. 480, n° 2. De sorte qu'expliqués de « cette manière , les deux numéros de cet article coïncideraient parfaitement,

TIT. il. Dé la Requête civil*.— Ait.4SO. Q. srifi. 323

« et les dispositions du ng 8 rentreraient dans celles du n° ï , pour loua !<• « où la communication n'esi pas fondée sur un Intérêt purement pei sonnel. >»

« C'est là ce que nous contestons*

« Et d'abord nous repoussons l'application du n"8 de l'art. 480, parplusieun

molils.

« En premier Heu, s'il est exact de dire qu'une formalité prescrite dam l'intérêt de l'ordre public l'est par conséquent dans l'intérêt de tous et de chacun, cel i ne hit. pas qu'une voie extraordinaire, telle (pie la requête civile, ouverte en faveur de la partie privilégiée dans l'intérêt personnel de qui une certaine formalité avait, été prescrite, puisse appartenir à toute partie, quelle qu'elle soit, qui vient à succomber; remarquons bien que les causes d'ouverture à requête civile sont toutes relatives, suivant, les ternies de l'art. 4SI), depuis le n° 1 jusqu'au n° 1 0,et de l'art. 48 1 , qui établit une 1 1 e ouverture. I «a requête civile ne peut donc appartenir à toute partie qui succombe, si ce n'est dans les causes où la qualité de chacune des parties les plaçait toutes sous la protection du ministère public, pulà : deux mineurs plaidant l'un contre l'autre; ce qui ne fait pas que le vice de forme perde son caractère de nullité purement relative.

« En second lieu , lorsque la nullité est absolue, comme celle qui résulte de l'omission d'une formalité d'intérêt général, il doit y avoir une autre voie ouverte, la voie de cassation, qui est exclusive de toute autre voie extraordinaire , ainsi que nous l'établirons en examinant la portée du n° 2 de l'art. 480, ce qui ne permet plus d'appliquer ce que nous avons dit des jugements en premier ressort, contre lesquels l'appel est la seule voie ouverte pour tout vice de forme.

« De là il faulconclure quelarequête civile n'est pas ouverte par le n° 8, lorsque l'audition omise était exigée dans l'intérêt public; c'est ce que reconnaissent , pour les causes spécialement de compétence, d'inscription de faux, de règlements de juges, MM. Delaporte, t. 2, p. 50; Lepage, p. 629; Dalloz, Itèperi., t. il, p. 606, n. 18, et M. Carré lui-même, sur l'art. 251, en s'appropriant une opinion émise dans les Annales duNotariat, t. 2, p. 104.

« A la vérité, un arrêt de rejet du 22 mai 1809 (MM.Ortolan et Ledeau, t. 1, p. 292) a décidé qu'il y avait lieu à requête civile pour défaut d'audition du ministère public sur une demande en élargissement; mais, d'une part, cet ar rêt, qui n'avait en vue qu'une seule question , à savoir : si un étranger pouvait invoquer les règles du Code de procédure sur la communication, a été rendu avant la loi du 20 avril 1810, suivant laquelle les vices de forme donnent ouverture à cassation. D'autre part, si l'audition était ici exigée dans un intérêt public, parce qu'il y avait une question de liberté, elle l'était aussi et particulièrement dans l'intérêt privé de celui qui réclamait son élargissement, le n° 8 de l'art. 480 pouvait donc alors paraître applicable au détenu, mais à lui seul ; car Fincarcéraieur, s'il eût succombé, n'aurait assurément pas eu la requête civile, par cela que la communication était d'intérêt public, puisque, répétons-le, l'audition prescrite dans l'intérêt public n'est pas une formalité simplement relative, condition essentielle d'après les art. 480 et 481.

« Le n° 8 ainsi écarté, examinons le n° 2, sur lequel se fonde principalement l'opinion que nous combattons. Pour comprendre cette disposition, il faut la rapprocher des lois antérieures et postérieures sur les vices de forme.

« Suivant l'ordonnance de 1667, lit. 35, art. 34, il y avait lieu à requête civile, si la procédure n'avait point été suivie , de même que s'il n'y avait pas eu communication.

a Après l'établissement de la Cour régulatrice, la loi du 1er déc. 1790 disposa, art. 3, que la violation des formes de procédure prescrites sous peine de nullité donnerait ouverture à cassation,

3M lre PARTIC.LIY.IT. -Des voies kytjî\i>ri>. roua attaquer Lit jdgem .

« Puis In loi du 4 germ. an II vient disposer

« Art. 2. Toute violation ou omission des formes prescrites donnera ouverture à la cassation. »

« I. Si c'est par le fait de l'une des parties, ou des fonctionnaires publics agissant à sa requête, qu'à été violée ou omise une forme prescrite, cette violation ou omission ne peut donner ouverture à la cassation (pie lorsqu'elle a été alléguée par l" nuire partie devant le tribunal dont celle-ci prétend faire annuler lo jugement pour n'y avoir pas eu égard. »

« Voici déjà le germe d'une distinction importante entre les nullités du fait du juge, et les nullités du fait des parties ou de leurs défenseurs.

k Puis est survenu le Code de procédure qui a disposé, au titre de la Requel-'. civile, art. Î80 : « Les jugements en dernier ressort pourront être rétractés:... 2° Si les formes prescrites à peine de nudité ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que la nullité n'ait pas élé ouverte par les partie.";. S0 Si, dans le cas où la loi exige la communication au ministère public, celte communication n'a pas eu lieu et que les jugements ont élé rendus contre celui pour qui elle était ordonnée. «Celle disposition, par cela qu'elle est postérieure aux lois de 90 et de l'an II, a-t-elle déclaré moyen de requête civile seulement et non plus de cassation toute violation ou omission des formes, sans exception aucune, y compris le défaut d'audition du ministère public dans toute cause communicante , sans distinction? Alors, en appliquant la maxime prioribus posleriora derogant , il faudrait reconnaître que la dérogation implicite qu'on suppose contenue dans l'art. 480 aurait été abrogée elle-même par la loi eu 20 avril 1810, qui ouvre ou maintient la voie de la cassation pour toute violation ou omission des formes essentielles. Mais une pareille abrogation ne peut être facilement admise.

« Il faut donc combiner ces dispositions différentes; et, pour qu'elles aient chacune leur application, établir une distinction.

« S'agit-il d'un vice déforme du fait de l'une des parties, non relevé par l'autre, et sur lequel, eonséquemment, n'a pas eu h statuer le jugement en dernier ressort; la loi de l'an II, art. 4, refuse la voie de cassation , l'art. 480-2° ouvre la requête civile, pourvu que la nullité n'ait pas été couverte.

«S'agit-il d'une nullité du fait d'un juge .-l'art. 480 2° est inapplicable (malgré ces expressions, « soit lors du jugement » dont la portée est encore à expliquer), parce que la requête civile est donnée pour faire réparer par le juge luimême des erreurs involontaires, et non pas des décisions sciemment rendues, ce qui serait une offense pour lui. Mais les lois de 90, art. 3, de germ. an IL art. 2, et de 1810, art. 7, ouvrent la voie de la cassation incontestablement.

« Celte distinction, qui paraît assez rationnelle sans choquer aucun texte, a élé admise par un arrêt de cassation du 19déc. 1831 (J.Âv., t. 42, p. 161), dans l'espèce d'une récusation de juge, sur laquelle le ministère public n'avait pas donné ses conclusions!» l'audience... « Considérant: que cette violation de force mes, comme toutes celles qui proviennent du fait des juges, qui se rattachent « à leurs décisions et les vicient essentiellement, peut être réformée par la « voie de cassation, h la différence de res vices de forme ou nullités de procé- « dure provenant du fait des parties, qui, d'après l'art. 480, C. proc. civ., dou- « lient lieu à la requête civile. »

A la vérité un arrêt de rejet du 5 déc. 1836 (Devill., 37.1 .71) a jugé

« la Cassation. »

« Mais nous ne saurions admettre un pareil système. La voie de cassation étant incontestablement ouverte pour toute nullité' du fait du juge, nous ne conce-

Tir. II. Vêla Requit* civile. Ut. étO. Q. 1*19. ' i

vons p;*s qu'on ail également la voie de la requête < :ivlle, <•.»[• il est de pi h cipo

que l'on no petit avoir à la lois deux voies différentes pour attaquer un même

jugement, et ce qui est vrai pour les voies ordinaires de réformation, telles que l'opposition et l'appel, doit l'être également pour les voies extraordinaires, lelfes que la tierce opposition, la Cassation et la requête civile, qui sont exclusives l'une de I autre, comme le soutient avec raison M. CARtft, ir 1741. Autrement qu'arriverait-il, si les deux voies étant employées simultanément, la nullité était accueillie et repoussée en même temps par deux décisions contraires? Quel serait le sort de l'arrêt maintenu «l'un côté et annulé de l'autre. LaCour «le cassation elle-même a maintes fois repoussé ce concours de deux voies différentes, en jugeant que les communes, les établissements publics, les miueurs, les interdits, ne pouvaient se faire un moyen de cassation

«lu défaut d'audition du ministère public, puitque c'était pour eux un moyen de requête civile, arrêts des 26 avril 1806 (De m t., Collect. Nouv., 8.1.322), et 23 avril I833(J.j4v., 1. 15, p. 752; Devill., 1833.1.130).

« Il faut donc maintenir la distinction si bien établie par l'arrêt de 1831.

« 11 en résulte que la voie ouverte pour les nullités du fait du juge est le recours en cassation, et non pas la requête civile.

« Or, le défaut d'audition du ministère public, dans les eausesoù l'ordre public est intéressé, est bien une nullité du fait du juge puisque, d'une part, c'est un devoir pour le ministère public, d'après le but de son institution, de donner ses conclusions dans toute cause de cette nature, alors même que la communication préalable du dossier n'aurait pas été faite ou requise; puisque, d'autre part, le juge, qui peut requérir celte audition, même dans les causes non communieables (C. proc. civ., art. 83 in fine ), le peut et le doit dans toute cause où cette formalité est formellement exigée par la loi.

« Cette distinction une lois reconnue, et les motifs de communication selon les espèces étant bien appréciées, il sera facile, dans chaque cause où la formalité aurait été omise, de discerner la voie ouverte pour obtenir le redressement de l'irrégularité. »

On peut consulter enfin les Qucst. 1753 et 1758, où sont citées quelques autnriiés. ]]