PREMIER MOYEN DE REQUÊTE CIVILE (I

ItfAfc. Qu'est-ce que Von entend par ce mot, dol personnel?

Le motdoZ s'applique à toutes les fraudes et surprises qu'on met en usage pour tromper quelqu'un. Nous n'avons point ici à nous arrêter à la subtilité dur droit romain , d'après laquelle Rodicr, sur l'art. 34 du tit. 35 de l'ordonnance, dislingue le dol en dol personnel, qui provient du fait de quelqu'un dans le dessein d'en tromper un autre, et en dol réel, qui n'est autre que la lésion ou le tort que l'on souffre. Le dol vient toujours de la mauvaise foi, et par conséquent toujours de la personne. Si la loi s'est servie de ces mots, dol personnel, ce n'est sans doute qu'afin d'indiquer d'une manière plus sûre qu'elle veut que le dol ne soit une ouverture à requête civile qu'autant qu'il provient du fait personnel de la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu, et non pas lorsqu'il a été pratiqué par un tiers, sans la participation de celle-ci.

Mais il est à remarquer que le dol de l'avocat, de l'avoué ou du mandataire, est considéré comme provenant de la partie elle-même. (Argument de l'article 1384 du Code civil j Voy. Pigeau, t. 1, p. C02 et 603, cl un arrêt de la.

(1) Voyci ariicle 4C0, § ('-'.

326 Iro PARTIE. LIV. IV.— Des voins extraord. pour attaquer les jugem.

Cour de Bruxelles du 23 juillet 1810. (5. 1. 14, p. 404, et J. Av., t. 5, p. 171).

« Les auteurs conviennent {Voy. Rodier, ubi suprà, et Potuier, chap. 3, sect. 3. § 2) que ce moyen est d'une très grande étendue, et qu'il n'est pas possible de désigner en détail les cas où l'on peut en user.

L'arrêt de la Cour de Bruxelles que nous venons de citer en oiïrc un exemple dans l'espèce où le défendeur de l'une des parties avait allégué à l'audience un l'ait matériellement faux, en appuyant celte allégation de l'assertion également fausse qu'il tenait en main un acte justificatif de ce fait. La requête civile lut admise pour cause de dol contre le jugement fondé sur ce fait, que les juges avaient réputé constant.

On remarquera ces dernières expressions, desquelles il résulte, suivant un principe admis de tous les temps, qu'il faut, pour que la requête civile soit admise, que le dol ait influé sur le jugement. (Voy. Bornier, Rodier, Serpillon, sur l'art. 3i de l'ordonnance, et Cassation, 20 frimaire an XIII, J. Av., t. 18, p. 994.)

Mais on a particulièrement agité la question de savoir si le serment reconnu faux ouvre une voix légitime à la requête civile. L'auteur des Essais de jurisprudence appuie alternativement de raisons très spécieuses la négative et l'affirmative de cette question. On voit cependant qu'il penche pour l'admis- .sion de la requête civile, et qu'il préfère l'inconvénient de la renaissance d'un procès à l'impunité du parjure. M. Pigeau admet cette opinion pour le cas où le défendeur est déchargé de la demande, moyennant un serment qui lui a été 'léféré ^office; depuis, le parjure est prouvé ; le demandeur, dit-il, pourra prendre la requête civile pourvu que la preuve du parjure ne résulte pas d'une pièce gardée par le condamné.

Nous croyons celte opinion conforme à l'art. 1363 du Code civil, qui porte que lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point redevable à en prouver la fausseté ; expressions générales qui supposent qu'il ne Je peut, quand même il aurait des preuves convaincantes du parjure, parce qu'en déférant le serment, il a contracté l'engagement d'abandonner sa prétention , en cas qu'il fût prêté ; il a renoncé à faire usage des preuves qu'il pourrait avoir, et de celles qu'il pourrait acquérir par la suite. On a voulu, d'ailleurs, prévenir les effets de la malignité de celui qui exposerait son adversaire à Tin parjure, étant certain de le prouver. Mais il n'en est pas ainsi à l'égard <l'un serment déféré d'office, et conséquemment indépendant de la volonté de la partie (I).

[[Voyez dans le même sens MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 86; Favard de Laisglade, t. 4. p. 887; Dalloz, Dict. Alph., t. 11, p. 001, et Boitard ,

Nous terminons en faisant observer que les juges doivent être altentifs à resserrer, dans un cadre aussi étroit que la justice puisse le permettre, les actes qui ( aractérisent le dol personnel, autrement, il n'y aurait presque pas d'affaires où l'on ne pût se pourvoir en requête civile, et alors la chose jugée perdrait toute son autorité.

[[On voit que, malgré ces dernières paroles qui n'ont trait qu'à la conduite du juge, M. Carré, d'accord en cela avec les auteurs précités, auxquels on

(1) 31 y a dol personnel dans le sens de l'art. 486. et, par conséquent, ouverture à requête civile, lorsqu'une partie a obtenu un arrêt au moyen de la dénégation faite par cite de faits décisifs qu'elle savait vrais, et qu'elle niait par mauvaise foi , ainsi que cela vésulte de ses propres écrits nouvellement

découverts CColmar, 18 mai 1820, S. t. 20, p. 264).

[Il ne peut donner ouverture à requête civile qu'autant qu'il a éié commis avec intention de nuire et qu'il a produit cet effet, Rennes, 6janv. 1834 {J. Av., t. 47, p. 691. Deviix. 1834. 2. 599).]

TIT. II. Dila Requête civiU. km. 4M*. Q. lîAS. :,■>:

peut joindre M. Thomine Dbshakuabs, t. 1, p, 730, 661 loin d'entendre \ndol jrer sonne i dans un sens restreint, ei d'admettre, par exemple, que la validité «lu moyen de requête civile auquel il donne ouverture, doive être subordonnée à la réunion des circonstances qu'énumère le .^j 10 de l'art. 480; la loi, n'a pas commis nue dérogation ou une répétition inutile, dit M. Pigbau, Connu., t. '2, p. 8j , <ians le même article; elle n'a fait que préi un cas spécial où In dol ne scia suffisamment caractérisé qu'autant que les circonstances prévaes se trouveront réunies, ce qui n'empêche pas que la partie qui s'est rendue coupable d'un véritable dol, par d'autres moyens qu'en retenant des pièces, ne puisse ('Ire. toujours attaquée en vertu de l'alinéa lrr de

l'art. 480. Aussi pensons-nous, avec l'arrêt de Bruxelles précité, que de simples allégations ou dénégations de laits o firent un caractère de dol personnel suffisant pour produire une ouvertue à requête civile, et que c'est à tort que la Cour de Besançon a jugé, le 10 septembre 1810 (./. Av., t. 18, p. 1015), qu'il fallait de [dus, en ce cas, qu'il y eût emploi de manœuvres de nature à empêcher la partie et le juge d'établir et de connaître la vérité. En effet, en dis;int qoe pour donner lieu à la requête civile, le dol personnel devait nécessairement être caractérisé, et en déduisant la preuve de cette doctrine de la comparaison du§ 10 del'art. 480 avec le § 1er, la Cour de Besançon n'a-t-elle pas, en droit, commis une erreur? Sans doute il appartient au juge de décliner, si, dans telle espèce, le dol existe, s'il résulte suffisamment des laits imputés à la partie que l'on prétend s'en être rendue coupable. Pour celle appréciation , Ja loi s'en rapporte uniquement à sa conscience; Hennés, S janvier 1819 (J. Av., 1. 18, p. 1039). Ainsi, que la Cour de Besançon eût déclaré que d'après la circonstance de la cause, la dénégation du l'ait depuis reconnu vrai, ne constituait pas de la part de l'auteur de cette dénégation un dol personnel, rien de mieux : elle en avait évidemment le droit; mais s'autoriser du § 10 de l'art. 480, pour dire que la simple allégation d'un fait dont la fausseté a été depuis démontrée ne peut, jamais constituer un dol, si elle n'est accompagnée de manœuvres qui aient réduit la partie adverse el le juge à l'impossibilité d'établir et de discerner la vérité, c'est resserrer, ce nous semble, dans des limites beaucoup trop étroites, l'application ih\ § 1er; c'est imposer arbitrairement des conditions qu'il n'a point prescrites. Qu'ex ige-t-il, en effet? Qu'il y ait dol personnel. Qu'est-ce que le dol ? C'est, disent les jurisconsultes, toute surprise, fraude, ruse, toute autre mauvaise voie pratiquée pour tromper quelqu'un ; quant aux caractères de celle fraude, de cette ruse, la loi ne les a point déterminés et ne pouvait le faire. Elle s'est attachée à l'instruction bien plus qu'aux moyens. Ainsi qu'une partie eût avancé comme vrai, un fait qu'elle savait être faux, que par cette allégation mensongère, elle ait surpris la religion du magistrat et obtenu gain de cause, alors qu'elle devait perdre son procès, il y aura , selon nous, dol véritable de sa pari, dans le sens du § 1er de l'art. 480. Et. peu importe qu'il fût possible au magistrat ou à la partie de découvrir la fausseté de l'allégation; peu importe qu'elle ne fût pas assez habilement combinée pour résister à un examen approfondi, si elle n'a point été démentie et que la vérité supposée ait servi de base au jugement, ce jugement devra être rétracté par la requête civile. Qui ne voit que décider autrement, ce serait faire consister le dol non plus dans le fait qui le constitue, mais uniquement dans le plus ou moins de succès des moyens mis en usage pour le déjouer. Ainsi dans cesyslème, ce serait d'après l'habileté de la partie, ou d'après le discernement du juge que se déciderait la question de savoir si le dol existe où s'il n'existe pas. Tel n'a pu être, selon nous, l'intention de la loi; il faut que chacun porte la responsabilité de ses œuvres, et que la moralité d'une action soit examinée en elle-même j et comme la doctrine de la Cour de Besançon tend à faire dépendre l'appréciation du dol d'éléments qui lui sont étrangers, il est, à notre avis, impossible

328 V' PARTIT. UV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer lis jcgeit»

de l'admettre. Au reste, celte opinion, qui peut s'appuyer de deu\ arrêts, rendus l'un (déjà cité) paria Cour de Bruxelles, le 23 juill. 1810 (Devill., Collect. Nouv., 3 2.311), l'autre par la Cour de Colmar, le 18 mai 1820 (J. Av., t. 5, p. 171, et t. 18, p. 1039), se trouve définitivement consacrée par la Cour de cassation elle-même, qui a décidé le 19 fév. 18-23 (J.Av., t. 25, p. 54), et de jla manière la plus explicite, que le n°10 de l'art. 480 ne fait aucune exception au § 1er, et qu'en l'absence de l'une des circonstances qu'il énumère, la simple dissimulation d'une pièce décisive peut donner ouverture à requête civile, parce qu'elle peut constituer un dol personnel.

Nous ferons remarquer, en terminant, ainsi que nous l'avons décidé suprà, p.265etsuiv.,()f*£*{.1?09, au titre de la Tierce opposition, que le dol peut être pratiqué au détriment d'une partie qui n'est pas en cause par elle-même; par exemple un créancier hypothécaire, dans une instance où s'est agitée la question de propriété de l'immeuble. S'il y a eu collusion entre les deux parties qui ont plaidé pour dépouiller celui dont la propriété est grevée, la requête civile sera le seul moyen pour faire tomber le jugement; elle sera permise, parce que la partie qui aura obtenu le jugement sera elle-même coupable de dol personnel. ]]