SECOND MOYEN

il 743. Y a l-il lieu non-seulement à requête civile , mais encore à cassation, pour violation des formes prescrites à peine de nullité?

Si Ton décidait cette question pour l'affirmative, sans faire aucune distinction, on tomberait en contradiction avec la solution donnée sur la Quest. 1741, où nous avons établi que la requête civile est exclusive de la cassation, en ce sens que lorsqu'on a un moyen de requête civile , on ne peut s'en servir pour la cassation, et Ton demanderait pourquoi le législateur a fait tout ensemble de ïa contravention aux lois concernant les formes de la procédure, un moyen de cassation et de requête civile.

Mais la Cour de cassation, par un arrêt du 19 juill. 1809 (S. 14.1.160), a consacré une distinction qui concilie les principes et justifie la loi.

D'après cet arrêt, il n'y a lieu à requête civile , conformément au § 2 de l'art. 480, qu'autant qu'il n'a pas été statué sur le moyen de nullité par lesjuges dont on veut attaquer la décision. Mais si, avant le jugement , un moyen de nullité a été proposé et qu'il y ait été statué , on ne peut supposer que le législateur ait entendu que ce moyen pourrait être reproduit comme ouverture de requête civile contre le jugement même qui l'a déjà rejeté : c'est donc dans ce cas par voie de cassation^que ce jugement peut être attaqué pour n'avoir pas accueilli le moyen de nullité, si ce moyen était fondé. (F. Cerriat Saint-Prix, p. 478, note 23, n° 2.)

Du reste, il faut bien distinguer la violation des formes de la violation des lois qui régissent les droits des parties sous tous autres rapports. Par exemple, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 453, not. 21, la violation de la règle des deux degrés est un moyen de cassation, mais non pas une ouverture de requête civile. 11 cite, à ce sujet , un arrêt de la Cour de cassation du 10 brum. an XIV, que Ton trouve sous la date du 20, dans la Table de M. Bergognié, t. 2, p. 480, et J. Av., t. 18, p. 995.

(1) F, art. 480, §2.

TH. II. Data Requête civile. — Ait. 4M. Q. fîio.

Nouv., 1.1.39t. 39S; 3.1.200, et 1839.1. 393,wn arrêt de la Cour de Brux< Ile», «in t>'< janv. 1 8 2 > (./. /\, 3« édit., 1. 17, p. 65J, MM. Boitabd, i. 3, p. 210 < i i^>7 et suiv.j Merlin, Questione de droit , i. I , v° Caiia/icm, 'j ."17 ; Pioi m

Comm., t. 2, p. 72; DlMIAU GrOUZILBAC , |». 343j DALLOZ, t. 11, l>. <10(i , I \- VARD Dl LaNGLADB, t. 4, p. 81)3, et POUCET, t. 2, p. '20(i et suiv.— Voy. iuprà, noire Quest. 1741. ]]

1 9 4 -t. La requête civile est-elle ouverte contre les jugements arbitraux, -pour la cause mentionnée en l'art. 480, § "2?

Non , si les parties ont dispensé les arbitres de suivre les formes ordinaires, ainsi qu'elles v sont autorisées par l'art. H)27, § i, combiné avee l'art. 10-29. ( V <>!/., sur l'exception portée au présent paragraphe, relativement aux nullités

qui auraient élé couvertes, nos questions sur le litre des Exceptions, t. 2, p. 155 et suiv.)

[[ Nous avons émis une opinion conforme sous la Qucsl. 173G, suprà, p. 312 cl suiv. ]J