QUATRIÈME MOYEN

194G. Quels sont, en général, les cas où l'on pourrait dire que le jugea adjugé plus qu'il n'a été demandé?

Ce moyen d'ouverture de requête civile, que donne l'art. 480, §4, rentre dans celui qui vient de faire l'objet des questions précédentes; c'est l7w//rà yetila des Romains, que la loi range parmi les causes de requête, parce qu'elle n'a donné compétence au magistral qu à l'égard du différend qui lui est soumis ; en sorte que les conclusions des parties sont, suivant les expressions du célèbre avocat Patriï, 10® plaidoyer , les deux extrémités qui bornent le pou-

(t) V. art. 4S0,§ 3.

D'après In disposition de l'art. 1027, § 3, il est évident que la cause rm-ntionnee au

§ 3 de l'art. 480 ne donnerait pas lieu à requête civile contre un jugement arbitra), (2) V. art. 480, § 4.

330 Ire PARTIE. LIY.1Y.— Des voies extraord. pour attaquer les juge,;.

voir du juge, et dont il no peut légitimement franchir les limites. Scnlentia débet esse conformis libella , et polestas judicis ultra id , rjuod in judicium deduclum est, ncquaquàm potcsl excedere. (Loi 18 H., decommuni dividundo.)

Les expressions du paragraphe précité sont assez claires, pour qu'il soit inutile de repéter les nomhrcux exemples à'ullrà pelila que l'on trouve dans les auteurs. Personne ne peut douter, entre autres cas, qu'accorder la propriété à une partie qui ne demande que l'usufruit; tous les dépens, lorsqu'on n'a pas appelé de la sentence qui n'en adjuge qu'une partie; des aliments pour plus de temps qu'on ne demandait; la contrainte par corps, lorsque la partie intéressée n'y a pas conclu, c'est excéder la demande, et fournir matière à requête civile. Mais il importe surtout de noter les cas où il n'y a pas lieu à requête civile pour celte cause.

A ce sujet, nous remarquerons qu'un jugement d'avant faire droit, rendu d'office, ne peut fournir ni le moyen d'ultra petila, ni celui donné par le paragraphe suivant , lorsque ce jugement n'a pour objet que de procurer la vérité au moyen d'une preuve qu'il ordonne, ou de pourvoir à la sûreté de l'objet contentieux au moyen d'un dépôt, d'un séquestre, etc. [[M. Favard de Langladc enseigne la même doctrine, t. 4, p. 892. ]]

« Au contraire, dit M. Pigeau, t. 1 , p. 605, si le jugement accorde à une des parties un avantage sur l'autre que celle-ci n'avait pas demandé; si, patexemple, il lui accorde une provision, des aliments non demandés, il y a lieu à requête civile, parce que celte provision ou ces aliments sont un avantage particulier à celui qui les a obtenus, et ne tournent pas au profit de la cause et de la vérité, comme sont les jugements d'instruction , de dépôt et de séquestre. »

Nous ne pouvons qu'admettre cette opinion, à laquelle, d'ailleurs, la pratique a toujours été conforme. Mais Serpillon, sur l'art. 3idu tit.35 de l'ordonnance, dit que si une partie demande quelque chose définitivement, et que le tribunal, sans autre demande, lui adjuge une provision, on ne peut dire qu'il y a ultra pelila, puisqu'au contraire la demande, qui était définitive, a été restreinte au provisoire (I).

[[ Nous pensons aussi, avec M. Dalloz, t. 11, p. 602, que, dans ce- dernier cas, il n'y aurait pas lieu à requête civile par analogie de ce que Ja Gourde cassation a décidé, le 5 octobre 1808 (J. Av., t. 18, p. 999), touchant un jugement qui avait adjugé à chacune des parties une portion d'un objet qu'elles rédamaient en totalité, et qu'elle déclara inattaquable pour cause d'ultra pelila. M. Poncet, t. 2, p. 214, professe une doctrine analogue.

Mais une question plus importante est celle de savoir ce qu'on doit entendre par conclusions des parties, et si, par exemple, les qualités qu'elles posent à l'audience peuvent servir de base à la décision du juge, aussi bien que celles qui ont été signifiées par écrit : l'affirmative, dans ce dernier sens, a été jugée par un arrêt de la Cour de Bruxelles du 28 mars 1815 (J. P., 3e éd., t. 12, p. 653), et nous croyons qu'elle devra être adoptée toutes les fois que, comme dans l'espèce de cet arrêt, les qualités posées à l'audience auront été contredites par la partie adverse et que le contrat judiciaire qui résultera nécessairement pour elle de ce fait mettra, par voie de conséquence, le juge à l'abri du reproche d'avoir prononcé sur chose non demandée. Voy., du reste , sur cette difficulté, Merlin, Réperl., v° Loi, § 7, n°9. Ajoutons encore que le juge peut, sans excès de pouvoir, accueillir les conclusions de l'une des parties par des moyens qu'elle n'a pas cru devoir employer ; alors surtout qu'il

(t) Sous le rapport des jugements qui accordent une provision , M. Pigeau parait opposé à Serpillun.

TIT.IT. DêiaRtquétt civile. — Ait. 4M. Q. flîiî. 331

s'agit, comme dans l'espèce jugée par la Cour d€ Cassation , le 1 2 déc. 1810

(./. le t. 21, p. 68; l > i : v 1 1 . i . . , Colle et. A our., 3.1/27-2), d'un moyen de pur

droit, mis ni avant par le ministère public, et qui se lie plus ou moins du <■< -

lement au fond du procès. On ne peut pas dire en effet que le Juge, <ians cette hypothèse, a prononcé sur chose* non demandées.

Il n'est donc point nécessaire, à peine de nullité, qu'il y ait entre la réponse du juge et la demande des parties une corrélation exactement symétrique:

ie rapport qui lie ces deux choses peut être plus on moins médiat, plus ou moins implicite sans vicier la sentence rendue ; arrétfl de la Cour suprême du

5 déc. 1S3S (./. P., t.2de 1838, p. 017; Devill., 1838.1.951), et de Lyon, 14 juillet 1838 (Dalloz, 1828, p. 194, et S., t. 29, p. 83). Mais quelles que

soient ses modalités diverses, il faut toujours que ee rapport existe au fond, parce qu'il est la sauvegarde essentielle de l'intérêt des coliligants contre les empiétements faciles de l'arbitraire.

Due doctrine conforme s'induit encore d'un arrêt de la Cour de Paris du 3 mars 1810 (J. Av., t. 18, p. 1006), qui a jugé que l'absence de conclusions •précitées ne viciait pas un arrêt déclaré commun avec une partie qui procédait conjointement avec une autre, et prenait les mêmes conclusions; tandis qu'il v avait au contraire ultràpelila, lorsque l'arrêt, en déclarant qu'il y avait contrat de vente, lixait le prix de l'objet vendu sans que personne l'eût demandé. ]]

[[ fl?4Q bis. Lorsqu'un désistement signifié sur un chef de conclusions n'a pas été accepté, l'arrêt qui statue sur ce chef de conclusions commet-il un excès de pouvoir ?

Non ; parce que le contrat judiciaire ne peut se former que par le consentement réciproque des parties; que , dans l'espèce supposée, le désistement n'ayant pas été accepté, il ne s'est pas formé de contrat judiciaire sur le cbel de demande qui avait été l'objet de ce désistement , et que , par suite , en statuant sur ce chef, le juge n'a pas violé le contrat judiciaire, ni commis un excès de pouvoir.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 5 déc. 183S (J. P., t. 2 de 1838, p. 617; Devill., 1838.1.951). Voy. nos Quest. 1451 biset 1459 ter. ]]

H'S'A'S'. Ne peut-on se pourvoir que par requête civile, lorsque, par la disposition même qui prononce ultra petita , les juges ont violé la loi ou excédé leurs pouvoirs ?

Par arrêt du 12 juin 1810, rapporté par M. Sirey, 'assation a décidé qu'une condamnation ultra petit

1. 10, p. 293, la Cour de cassation a décidé qu'une condamnation ultra petita cesse d'être uniquement moyen de requête civile, et devient moyen de cassation, dans les cas où la loi s'opposait à la condamnation, encore bien qu'on y eût conclu (1).

(1) Pour faire saisir cette décision, nous croyons devoir rappeler qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une condamnation à des intérêts moratoires prononcée contre la régie de l'enregistrement, sans que la partie qui avait obtenu gain de cause y eût conclu. Or, celle-ci soutenait devant la Cour que le pourvoi en cassation de la Régie n'était pas recevable. parce qu'il y avait lieu à requête civile, conformément à l'art. 480, § 4. Mais

M. l'avocat général Daniels, sur le? conclusions duquel a été rendu l'arrêt précité . fit observer que ia Régie ne se plaignait pas d'un simple ultra petita, mais de ce qu'elle avait été condamnée à des intérêts qu'aucune loi n'autorisait à prononcer en matière d'impôts indirects, c'est-à-dire de ce que la disposition qui la condamnait à des intérêts était contraire à la loi, ou présentait un excès do pouvoir. C'est par ces motifs que ce magis-

332 Ve PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

[[ Voyez les motifs que nous avons donnés à l'appui de celle décision, sous les ii0§ ilM et 1743. Voy. aussi la question suivante.]]

£[ 1949 bis. Le jugement qui condamne à payer une somme excédant le dernier ressort, lorsque la demande était inférieure à 1500 francs, doit-il cire attaqué par la voie de la requête civile ou par la voie de l'appel?

Notre savant collègue M. Benech, a le premier soulevé celte difficulté, dans son substantiel Traité des tribunaux civils, p. 511. 11 se prononce pour la voie de i'uppel et nous adoptons son opinion.

(Quoiqu'il soit reconnu que, pour fixer le terme du dernier ressort, il faut avoir égard uniquement au montant de la demande, et non au montant des condamnations prononcées, M. Benech fait observer avec raison que celle maxime n'est applicable qu'au cas où la condamnation est inférieure à 1500 fr., m il este fort à propos ce passage deG.uus [Inst. comm. 3, § 180) : unie lilem c'.nlcslotam darc debilorem oportere, pos! Itlem conleslatam condemnari oporivre, post condemnationcm judicatum faccre oportere»

Voy. suprà, nolveQuesl. 17 il. ]]