HUITIÈME MOYEN

l'S'SS. Pourrait-on se pourvoir en cassation contre un jugement rendu sans communication au ministère public ?

Non, mais seulement par la voie de la requête civile. (Cass., 26 avril 1808 et 22 mars 1809, S. 8.1.328, 1809, 203; J. C. S., t. 4, p. 351, et J. Av., 1. 18, p. 997, et 1. 16, 760.)

[[ Nous avons exposé nosprincipes suprà, p. 318 etsuiv., Qucst. Mïl.On peut consulter les arrêts de la Cour de cass., 8 avril 1811, J. Av. , 1. 18, p. 997); 12 janv. 1831 {J.+P., 2= édit., t. 1,1831, p. 338); 25 avril 1833 (J. Av., t. 45, p. 752); 29marsl836(J.itw.,t.5l,p. 628); 21 juin 1837 (J. P., 1. 1 de 1837 p. 609); et22nov. 1837 (J. P., t. 2 de 1837, p. 505, et J. A v., t. 55, p. 493) (3). (Devill., 1833, 1.430, 1836.1.748, 1837.1.816, 1838.1.52'*.)

On a même décidé que la femme non autorisée de son mari peut faire résulter un moyen de requête civile du défaut de communication au ministère public, même lorsqu'il ne s'agit pas de sa dot; Florence, 16 août 1810 («/. Av., t. 18, p. 1021; Devill., Collect.nouv., 4.2.332).]]

(\) V. art. 480, §7.

(2) P. an. 4b0,§8.

(3) [ « Ce moyen a été si souvent proscrit

par la Cour de cassât., a dit, lors de ce dernier arrêt M. le conseiller Jaubert, rapporteur, qu'on devrait cesser de le reproduire.»]

TU. II. De la Requête civile. — Aur. Ihrt. Q. I9M W#. Bifl NEUVIÈME MOYEN (1).

1950. (fur faut-il pour que la requête rieilr soit recevahle. contre un jw/r ment, attendu qu'il serait rendu sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis sa prononciation ?

Ces mois du § 9, si Von a jugé sur pièces reconnues on déclarées fausses depuis te jugement , expriment, ainsi que l'avaieni établi tous les commentateurs de I ordonnance, sur Part. 12 du lit. 8i, qu'il ne suffit pas que Pou ail fait usage, sous |e cours de Pinstance , dos pièces reconnues ou déclarées fausses, mais qu'il faut, outre la preuve du faux, fournir encore celle que ces pièces ont servi de base au jugement. 11 se peut faire, en effet, que d'autres pièce» produites proaven I le bien jugé.

Remarquons encore que ces mêmes termes, si l'on a jugé sur pièces , etc., excluent toute idée que le législateur ait entendu parlerdu jugement même contre lequel la requête civile seraitdirigée : c'est donc seulement le Taux des pièces ci non celui du jugement lui-même, qui peut fournir ouverture à requête civile. (Cass., 11 vent., an XI, S. 3.1.257; et J. Av*,l. 18, p. 988.)

[[Cette opinion, confirmée avec raison par un arrêt de la Cour de Paris du 23 juin 1 SI (> (J. Av., t. 18, p. 1011), est également professée par MM. Fayard de Langlade, t. 4, p. 891; PoNGBT, t. 2. p. 198, n° 46'« ; Dalloz, 1. 11, p. 607, et Boitard, t. 3, p. 211, qui veulent tous, pour que le taux donne ouverture à la requèie civile, qu'il ait servi de base au jugement attaqué.

Nous pensons aussi, avec M. Dalloz , loc. cit., § 19 , que le § 9 autorisant la voie de la requête civile, si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement, la question de savoir si la requête, civile peut être fondée sur un faux reproché au jugement même contre lequel elle ser;iit dirigée1 , déviait à plus forte raison recevoir la solution négative qu'on lui donnait sous l'empire de l'ancienne ordonnance et qu'adopte M. Carré.

Lorsqu'un faux est reproché à un jugement, c'est par la voie du faux qu'il faut l'attaquer; par exemple, si un président fait écrire sur les registres, une décision contraire à celte qui a été prononcée à l'audience; nous avons élé consulté sur une espèce fort bizarre dans laquelle un président de très bonne foi a commis une erreur de celte nature. J]

bis. La fausseté du serment décisoire donnerait-elle ouverture à requête civile ?

Non, dit M. Fayard de Langlade , t. 4, p. 887, 2e col., 7e alin., puisque ce serait un moyen de prouver cette fausseté, preuve que Part. 1303 du Code civil ne permet jamais de faire, et dont la prohibition repose sur ce motif, que celui qui a déféré le serment a pris l'engagement d'abandonner sa prétention en cas qu'il soit prêté, et a renoncé par là même aux moyens qui pour-, raient la faire réussir. Tel est aussi le sentiment de M. Toullier, 1. 10, p. 575,1 n° 426, 3e alin.

Mais il en serait autrement, selon les mêmes auteurs et M. Pige au, t. 1er, p. 628, 7e alin., s'il s'agissait du serment déféré d'office par le juge ; alors, en effet, il n'est intervenu aucune transaction entre les deux parties: le serment est le fait seul du juge, qui se fût bien gardé de l'ordonner, s'il avait pu prévoir que celui auquel il le déférait était" capable dose parjurer. Si donc, la faus-

(l) V. art. 480, § 9; nos questions sur l'art. Î48, et figeau, Cl, p. £07 et 6 '8,

"Î2 IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugem.

soté en est prouvée par des pièces recouvrées depuis le jugement, encore bien qu'elles ne lussent pas retenues par celui quis'est parjuré, elle constitue un <lol qui donne ouverture à la requête civile ; à moins cependant, comme le «lit M. Pigeau, loco cilalo, que la preuve du parjure ne résulte d'une pièce gardée par la partie qui a été condamnée. ]]

Il 960. Serait-on rcccvable à soutenir, devant la Cour suprême, que les pièces fausses, sur lesquelles la requête civile est fondée, sont sans influence au fond, et à faire résulter de celte circonstance un moyen de cassation contre un arrêt qui a admis la requête civile?

Non, parce que c'est au juge qui prononce sur la requête civile qu'il appartient de décider de quelle influence a pu être la pièce fausse sur le jugement attaqué. Cassation, 22 pluv. an XI (S., t. 16, p. 200, et J. Av., 1. 18, p. 983).

[[ Cette solution nous paraît incontestable. ]]

:H 96SO bis. Est-il nécessaire , pour admettre la requête civile, que la fausseté des pièces sur lesquelles on la fonde ait été déclarée par un jugement , ou suffit-il quelle soit reconnue par le juge?

Un arrêt du 22 pluv. an IX , rendu sous l'empire de l'ordonnance de 1667, dont l'art. 34 portait seulement si on a jugé sur pièces fausses, a décidé que la î "quête civile pouvait être formée avant la reconnaissance ou la déclaration juridique du faux ; mais, aujourd'hui que le Code veut formellement que les pièces :iient été reconnues ou déclarées fausses, la solution ne peut plus être la même. M. Pigeau, Comm. , t. 2, p. 76, fait, à cet égard, une distinction qui ne jious satisfait pas complètement, parce qu'en définitive elle ne proscrit point la doctrine de l'arrêt précité, ce qu'a fait virtuellement, selon nous, le § 9 de J'art.480.

« Si l'acte, dit-il, ne peut être déclaré faux que sur inscription, c'est-à-dire, s'il est authentique, il faut un jugement préalable. » C'est de la dernière évidence : « mais, ajoute ensuite le même auteur, si la pièce est privée, dans ce tas, les juges peuvent , après l'avoir examinée et reconnue fausse , la déclarer telle et admettre la requête civile par le même jugement. »

Or, c'est ici que M. Pigeau nous paraît avoir commis une erreur dans l'interprétation qu'il donne du"§ 9 de l'art. 480.

Rien de plus clair, en effet, que les expressions de ce paragraphe; elles ne peuvent évidemment s'entendre que d'un aveu de la partie ou d'une déclaraiion de justice ; il suffirait, pour s'en convaincre, de consulter le sens ordinaire des mots, et, s'il avait besoin d'être interprété, de rapprocher les art. 4i8 et /i88 de l'art. 480.

Dans le premier , on voit que le législateur assimile la reconnaissance à la contestation juridique (1 ). Dans le second, après avoir mis sur la même ligne le faux, le dol et la découverte des pièces nouvelles, il exige, pour les deux derniers cas seulement, qu'il y ait preuve par écrit du jour où l'on a reconnu le dol ou découvert les pièces.

Voy. le Commentaire CCCCII bis.

Que si le législateur n'a pas exigé la même preuve pour le faux, c'est qu'ayant

(1) C Au ïarede V Appel, Quesl. t609, nous avons décidé que l'appel pouvait être interjeté avant même que le faux eût été jugé. <-ela se conçoit -, l'appel ne se fonde pas sur

le faux; le faux sert à repousser une fin dcnon-recevoir ; tandis que la requête emie manque de base . lorsque le faux n'a pas été reconnu ou juridiquement déclaré.

TIT. II. Dr la Requête civile. - Ain. I9i, Q. l î«Q. en

dit dans L'art. 480, «nie la requête civile ne serait admise , à raison de la fausseté des pièces, qu'après reconnaissance ou jugement, fa date était dès tors

certaine, el qu'il devenait inutile de renouveler celte prescription.

Nous pensons donc que non-seulement l'aveu de la partie ou la déclaration

du juge est indispensable pour l'admissibilité de la requête civile, dans le cas du § îi, mais encore qu'il faut, que cette déclaration i\\\ juge ail lieu par un |uj >■ ment préalable et distinct de celui qui statue sur la demande en requête < :ivile, comme l'enseigne M. Fayard de Lanolade,^ l-,p.894,ei ainsi que I établissent

«l'une manière évidente , trois arrêts successifs de la Gour de c.ass., des !) avril 1835 (J. Av., t. 49, p. 4:50); 2 mai I837(J. Av., t. .r>3, p. ;«77); et 13 fév.1838 (./. /'., t. te,de ls;>s, p. '269), auxquels on peut ajouter une décision de la i.ourd'Aix du 8 lév. 1839 (J.Av., t. 57, p. V97et J. P., t. ride 1839, p. 408), dont l'espèce est vraiment remarquable. J]