DIXIÈME MOYEN

fi 9G1. Z-e concours de toutes les conditions mentionnées au § 10 est-il nécessaire pour qu'il y ail ouverture à requête civile ?

Oui, le concours de toulcs ces conditions est absolument nécessaire. (Voy. Uodier, sur l'art. 34. § 11, et Cassation, 17 pluv.anXIl, Table cte Bergognié, J. 2» p. 478, J. C.S., t. 5, p. 137.)

f[ Cela n'est vrai que d'une manière relative, c'est-à-dire dans le cas où la requête civile serait uniquement (ondée sur le § 10 de l'art. 480. La réunion des circonstances qu'il énumère. devient alors rigoureuse; mais rien n'empêcherait qu'en dehors de ce cas spécial, la simple dissimulation d'une pièce décisive ou tout autre mode de rétention qui constituerait un dol personnel ne donnât ouverture à requête civile, ainsi (pie nous l'avons établi sur l'autorité de plusieurs arrêts, à la Quesl. 174*2. {Voy. aussi la Qucst. 17C3.) ]]

fiSftî*. Si la pièce retenue cl recouvrée n'eût du avoir aucune influence sur le fond, la requête civile serait-elle admise ?

La négative résulte de ce que le § 10 exige que la pièce soit décisive. Il faut , dit M.Pigeau, que la pièce soit décisive, et pour savoir si elle l'est, on examinera le fond. S'il résulte de cet examen que la cause eût été perdue, quand même la partie eût plus tôt produit la pièce, on n'aura pas le droit de recourir à la requête civile. Telle est aussi l'explication quêtons les auteurs ont donnée sur le paragraphe dont il s'agit, et c'est de la même manière que s'exprimaient les commentateurs de l'ordonnance de 1667, sur l'art. 34 du lit. 35.

On pourrait cependant conclure d'un arrêt du Parlement de Grenoble, du 14 juill. 1779, rapporté au Nouv. Répcrt. , v° Requête civile, § il, t. 11, p. 287, qu'encore bien que la pièce retenue et recouvrée doive en définitive faire rendre un jugement semblable au premier, quanta ses résultats, il n'en faut pas moins rétracter celui-ci. 11 s'agissait, dans l'espèce de cet arrêt , d'un second testament découvert depuis le jugement. Ce testament, d'après les règles de droit, " révoquait le testament antérieur j mais il donnait le même résultat, parce qu'il instituait le même héritier.

M. Merlin ne fait aucune remarque sur cet arrêt, qui, d'après les moyens des parties, nous parait avoir statué de la sorte, 1° parce que le jugement rendu

(1) F. art. *8Û, § 10.

31 \ Ir» PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugeu.

sur le premier testament devait être rétracté comme ordonnant l'exécution de cet acte, que le second avait anéanti ; 2° parce qu'il était inutile d'examiner au rescindant ce que contenait ce second testament, puisque d'un côté, la parlieadverse n'avait pointencore intenté l'action qui pouvait naître, et que, d'une autre part, l'ordonnance défendait de cumuler le rescindant avec le rescisoire.

De là, M. Berriat Saint-Prix, p. 457, note 34, établit comme un règle générale que, quoique la pièce retenue et recouvrée doive, en définitive, faire rendre un jugement semblable au premier, quant à ses résultats, il ne faut pas moins rétracter celui-ci. Ainsi donc, les mots pièces décisives ne paraîtraient se rapporter qu'au rescindant, et non au rescisoire, c'est-à-dire qu'il suffirait de fournir une pièce qui n'aurait pas été produite lors du jugement, mais qui y aurait trait, pour que l'on dût admettre la requête civile, encore bien que cette pièce ne pût, en définitive, avoir aucune influence sur le rescisoire, autrement surle fond.

Nous sommes loin de penser que l'on doive tirer de l'arrêt que nous venons de rapporter une conséquence semblable, contre le principe que l'admission de la requête civile est subordonnée à la circonstance que la pièce soit de nature à influer essentiellement sur le fond, sauf à juger ensuite le mérite et les résultats de cette influence, en statuant sur le rescisoire. En eflet, un second testament, qu'il soit ou non conforme au premier, est de nature à influer sur le premier jugement, et dès lors il doit être considéré comme pièce décisive, sauf à examiner au fond quelle doit être son influence. Mais sans nous arrêter «prouver celte proposition, il suffit de considérer que l'arrêta été rendu sous l'empire de l'ordonnance, qui voulait, comme le dit le tribun Albisson (F. édit. de F. Didot, p. 175) , qu'on ne pût plaider que les ouvertures de equète civile *\t les réponses du défendeur, sans entrer au moyen du fond. « Or, ajoute cet orateur, comment plaiderle moyen pris du recouvrement d'une pièce décisive? Comment établir en plaidant que l'Etat, les communes, les établissements publics ou les mineurs n'ont pas été valablement défendus (F. art. 481)? Comment délendre à ces moyens, sans entrer en connaissance du fond? Cette disposition , qu'il était impossible d'exécuter au moins dans ces deux cas, a été •retranchée du nouveau projet du Code , parce qu'une loi dont l'exécution est quelquefois impossible, ne peut pas être une bonne loi. » On voit que celte explication tranche toute difficulté sur la question que nous avions à résoudre.

[[ On peut citer à l'appui de cette décision, un arrêt de la Cour de Bruxelles du y juill. 18*23 (Journ. de celle Cour, t. 2 de 1823, p. 171), qui en fiit ressortir toute l'évidence, en disant que si la pièce n'est pas décisive on ne peut prétendre qu'il y ait dissimulation dolosive et partant ouverture à requête civile.

C'est aussi ce qu'enseignent tous les auteurs et ce qu'avait déjà nettement jugé la Cour de Paris, le 1er fév. 1810 (J. Av., 1. 18, p. 10(H;Devill., Collect. JVouv., 3.2.197).]]

SLlG&.Peul'On fonder un moyen de requête civile sur des pièces que Von prétendrait avoir été retenues par la partie adverse, si, lors du jugement, l'on a négligé les moyens possibles d'en obtenir la représentation ?

Rorîier, sur l'art. 34, §11, fait observer que si les pièces qu'on supposerait décisives étaient encore entre les mains de l'adversaire, on ne pourrait, même en le prouvant, forcer celui-ci à les remettre pour soutenir la requête civile contre lui, si ce n'est, ajoute-t-il, qu'on ne prouvât qu'il les eût enlevées ou frauduleusement soustraites , parce qu'en ce cas il y aurait dol personnel de sa part. Ce commentateur se fonde sur ce principe du droit romain, inlentionis veslrœ proprias debelis afferre probalioncs, non ab adversariis adduci. (Loi 7, Code

T1T. II. /)<• la RtqikHé civil*. — Am\<i*o.0. QÎG3. 315

de frslibus , ri loi 29 , Codé, de fui c insli umrnlorum. V. PrtU., fmnÇni<^ \. \\i p. 290, \. {hicst. |7*2.)

Nous croyons celle décision fondée , unis pour le cas s< oit nient on il QC

s'agirait pas de pièces qui seraient communes aux deux parties, ei dont ou a le droit d exiger la séparation, on, en os de refus , de tuer des indut lions , en prouvant que la pièce est aux possessions de l'adversaire. V. Quest.l&S, t. -2, p. 290.) Mais il faut remarquer que l'on ne pourrait fonder un moyen de requête civile

sur des pièces qui se trouvaient entre les mains de la partie adverse a l'époque

où le jugement attaqué aurait été rendu, s'il existait un moyen de se faire représenter ces pièces, et si l'on avait négligé de l'employer. Cresl ce qui résulte «l'un anèt de la Courde Paris du 28 nov, isio, qui a rejeté une requête civile

fondée sur ce que des pièces prétendues décisives se trouvaient entre les mains de la partie adverse, associée de celle qui formait le pourvoi. La Cour, en cette circonstance, a considéré, 1° qu'on ne pouvait envisager les pièces en question comme retenues par le fait de la partie adverse; que, par Leur nature, elles étaient communes et appartenaient i» toute la société, quoiqu'elles lussent habituellement entre les mains de la partie adverse et confiées à sa garde j 2° qu'elles pouvaient être réclamées et consultées à chaque instant par tous les associes qui avaient droit et intérêt de se les faire représenter, et d'y faire les recherches les plus exactes ; 3° que rien ne justifiait dans la cause que le demandeur «mi requête civile eût, lors du procès sur lequel était intervenu le jugement attaqué par lui, demandé, mais en vain, une communication de ces mêmes pièces, ni qu'il eût fait, à cet égard, aucune tentative pour vaincre la résistance de son adversaire. (V. J. Av., t. 3, p. 83.) (!)

[[ Quand celle solution n'aurait pas été confirmée de nouveau par un arrêt de la Courde cassation du '20 nov. 1832 (J. P., t. 2, 18*23, p. 105 ; Devill., 1833.t.47/<), elle n'en serait pas moins à l'abri de toute critique.

Mais peut-on dire avec M. Pigeau, Commentaire, t. 2, p. 87, que si les pièces n'avaient point été frauduleusement retenues, mais simplement par ignorance (si par exemple une partie les avait sans le savoir), il y aurait également lieu à requête civile?

Nous ne le pensons pas. M. Pigeau, liv. Il, part. IV, lit. 1er, chap. 1er, sect. IV, art. V, 10e ouvert., reconnaît lui-même , d'une part, que trois conditions sont indispensables pour constituer un moyen de requête civile, aux termes du § 10; d'autre part, que le législateur n'a voulu, dansée paragraphe, que préciser un cas spécial où le dot ne serait suffisamment caractérisé que lorsque les circonstances qu'il énnmère se trouveraient réunies. Commentaire, t. 2, p. 85. (Voy. suprà, Quest. 1742.)

Si telle est la vérité des principes, comment prétendre, d'un autre côté, que la loi ne dislingue pas, que le fait de la partie peut indifféremment être innocent ou coupable?

11 nous semble évident , au contraire, que le § 10 prévoit un cas de dol aussi

(t) Nous ajouterons que, par arrêt du 2S j municaiion, sans que son adversaire put s'y floréal an Xll (Voye:. Jurispr. des Cours souv., t. 5, p. 140), il avait été décidé que, dans le cas où les pièces sur lesquelles le

pourvoi en requête civile était fondé n'a vaient pas été retenues parlefait de la partie adverse, maisétaienl au contraire consignées J

opposer.

Nous pouvons conclure de là que la requête civile n'est pas recevable, toutes les foi>* qu'avant le jugement, h partie qui vont, user de celte voie a eu des moyens de se procurer la communication des pièces dont elle

d.ms des registres publics, la reqi'ête civile J argumente, et qu'elle prétend avoir été ro

n'étrt pas admissible, parce qu'il était au | tenues par son adversaire pouvoir du demandeur d'en prendre coin- j

3ïG Ire PARTIE. L1Y. IV.— Des voies extraoîid. pour attaquer les jugem.

bien que le § 1er, et que s'il diffère de ce dernier par une précision spéciale, comme lui, du moins, il pose à titre de condition essentielle qu'il faut que le dol provienne du fait de la partie. Celte doctrine s'induit de la jurisprudence. (F. aussi la Ouest. 1761.)

Rien de tout cela n'existe dans notre hypothèse.

Il n'y a pas de dol, car le dol suppose l'intention de nuire; il n'existe môme qu'à ce litre, et ici tout le contraire est admis.

Encore moins peut-on dire qu'il se révèle par une manœuvre coupable de la partie, puisque celle qui, par pure ignorance, a retenu des pièces qu'elle ne croyait pas en sa possession, n'a pas même encouru le reproche de négligence.

Ce n'était pas à elle, en effet, de chercher des armes à son adversaire; et il suffit qu'elle n'ait pas sciemment mis obstacle aux recherches que celui-ci aurait pu effectuer, pour qu'elle soit exempte de tout blâme»

Du reste, et lors même que celle négligence pourrait lui être imputée comme faute, ainsi que le voudrait M. Pigeau, l'acte négatif qu'elle constitue ne pourrait jamais être assimilé au fail de rétention que prévoit et réprime le ,^ 10, car celui-ci implique nécessairement que les pièces ont été retenues avec connaissance de cause, avec intention; et, comme nous l'avons déjà dit, notre espèce exclut cette présomption.

11 faut donc tenir la négative de la question, contrairement a l'avis de M. Pipeau. Mais nous entendons que le juge devra se montrer très scrupuleux dans ce cas, et n'avoir pas le moindre doute sur la sincérité d'intention de la partie qui alléguera n'avoir retenu les pièces que par ignorance. ]3

1 964. Si le défendeur à la requête civile , fondée sur pièces nouvellement recouvrées, prétend qu'elles sont fausses, faut-il, avant de prononcer sur V admission de la requête civile, commencer par instruire et juger le faux?

L'affirmative a été jugée par un arrêt du Parlement de Toulouse du 12 juill. 1740, dont l'espèce est rapportée par Rodier, sur l'art. 34 du lit. 35, § 1 1, et jious pensons que l'on devrait se conformer à celte décision, d'après la maxime frustra probatur quod probalum non relevât.

[[ L'affirmative n'est pas douteuse; l'art. 480, § 10, exige que les pièces nouvellement recouvrées soient décisives; or, il est impossible d'attribuer ce caractère à des pièces arguées de faux, tant que l'accusation dont elles sont ('objet ne sera pas purgée. Si, dans le doute où l'on est du degré d'autorité qui leur appartient, on les admettait comme vraies, et que sur celle présomption, le premier jugement lût rétracté, qu'arriverait-il souvent? C'est que le faux étant depuis reconnu, il faudrait à son tour rétracter la seconde décision, inconvénient qui n'existe pas dans le système d'une instruction préalable.

M. Pigeau, liv. II, part. IV, lit. 1er, chap. 1er, sect. IV, art. Y, 10e ouvert. professe la même doctrine. Voy. aussi notre Quest. 17 GO. j]

H'S'SS. Peut-on se pourvoir, soit par requête civile , soit par action nouvelle, .contre un jugement quia été rendu faute à une partie d'avoir produit certaines pièces ?

En d'autres termes et plus généralement : La jurisprudence" qui, en Bretagne particulièrement, autorisait l'action en lief de comminatoire, c'est-à-dire une action que l'on pouvait former par demande principale et pendant trente ans, afin de faire rétracter un jugement rendu dans l'état, faute à la partie d'avoir fourni telle preuve ou leL t. icce, est-elle abrogée par le Code de procédure civile1!

Nous nous sommes fortement prononce pour l'abrogation de celle jurispru-

TIT. II. Dr la Requête tlvîlô. — Ar.T. 4«». Q. I3G5. 3.7

«lcncc, ttnt dans noire Analyse, a* 1613, que dans notre Traité et Quêta île procédure, n° 2516, el notre savant collègue M.Touillisr, <1;his son |(] p. iso, n° vi\, a complété la démonstration que nous avions essayé de faire » cei égard.

La Gourde Rennes, qui, par un sentiment d'équité, très louable d'ailleurs, avait :\<lmis l'ancienne doctrine des comminatoires, même sous l'empire du Code, a enfin abandonné ce système, et par conséquent nous sommes dispensé d'entrer dans tous 1rs développements que nos deux premiers ouvrages conienaient sur ce point.

Nous dirons doue, sans entrer dans aucune discussion, qu'en Bretagne, un arrêt du Parlement de la province, du 3 Jnïll. 1740, rapporte au Journal de ce Parlement t. 3, chap. 50, p. '2ô0, avait décidé que le jugement qui ne déclare un individu héritier pur et simple que faute d'avoir émit au procès les pièces qui établissaient la qualité d'héritier bénéficiaire, ne pouvait être reformé sur la production de ces pièces dans l'instance d'appel , et que la sentence devait être confirmée, sauf à lever le comminatoire dans la juridiction où la sentence avait été rendue.

Par suite de ce premier arrêt , on considéra comme simplement comminatoire, et ne pouvant acquérir autorité de la chose jugée qu'après trente ans, tout jugement ou arrêt qui prononçait dans l'état, quant à présent, faute d'avoir fourni telle preuve ou telle pièce ; expressions qui supposaient que si la preuve avait été laite ou la pièce fournie, en un mot, que si l'affaire avait été jugée dans d'autres circonstances, la décision eût été différente; et en conséquence on admettait une action en lie I de comminatoire , dont l'effet était d'obtenir jugement nouveau, en faisant la preuve ou produisant les pièces qui avaient manqué lors de la première décision.

Nous disions n'avoir rien trouvé dans les ouvrages des anciens auteurs, sur celle espèce d'action; que Ferrières, dans son Dictionnaire de droit et de pratique, au mot Communie ai oire , se bornait à nous apprendre que lorsqu'un jugement prononçait que, dans un certain temps, une partie ferait telle chose, sinon qu'elle serait déchue de ses droits, cette déchéance n'était réputée que comminatoire, à moins que le juge n'eût ajouté : En vertu du présent jugement, et sans qu'il soit besoin d'autres, la partie sera déchue, etc.; ou bien qu'à l'échéance du délai on eût obtenu un jugement portant que, faute à la partie d'avoir satisfait au précédent, elle demeurerait déchue. Mais il ne s'agit point ici d'un jugement comminatoire, dans l'acception de la jurisprudence bretonne; il s'agit d'un jugement rendu sous condition , et qui avertit la partie de ce qu'elle doit faire pour en prévenir les effets ; tandis, au contraire, que le jugement auquel on donnait, en Bretagne, la qualification de comminatoire, ne condamnait pas, sauf la condition de faire telle chose , mais, au contraire, faute à la partie d'avoir fait ce qui lui incombait.

Cela posé, ni l'ordonnance, ni aucun de ses commentateurs, ne font mention de cette action en lief de comminatoire, et attendu que l'art. 10i1,C.proc. «av., abroge toutes lois, coutumes et usages relatifs à la procédure; qu'enfin nulle disposition de ce Code ne parle de jugements comminatoires, nous avons maintenu qu'on ne pouvait en faire une classe à part , arbitrairement régie par des règles particulières.

Nous nous appuyions de l'autorité de M. Merlin (Nouv. Répert., v° Requête civile, §t, p. 288). « Lorsqu'un jugement, dit-il, en a déclaré un autre nul, faute « à la partie qui en soutenait la validité d'avoir prouvé l'accomplissement « d'une formalité dont il devait être suivi, cette partie ne peut, en rapportant •< la preuve de l'accomplissement de cette formalité, demander, par actionnou- « velle, l'exécution du même acte. Elle doit, au contraire, être déclarée non « rccevable tant qu'elle n'attaquera pas le jugement par requête civile, sur le

3 «8 lr« PARTIE. LIV. IV. — > Des voies extraord. pour attaquer ues jugem.

« fondement que la preuve de l'accomplissement de la formalité ait été détournée « par le fait de son adversaire. »

En un mot, comme le Code de procédure n'admet d'autres voies pour se pourvoir contre les jugements que celle dont il a établi les règles, c'est-à-dire l'appel, l'opposition simple et les voies extraordinaires de Ja tierce opposition et de la prise à partie, nous décidions que l'action en lief de comminatoire était proscrite.

Nous l'avons dit: la Cour de Rennes a fini par adopter entièrement celte doctrine, qui était celle de l'illustre chancelier d'Aguesseau ( V. sa lettre, t. 12, ]). 3*2, édit. de M. Pardessus), et qui est celle de M. Toullier, et nous dirons que le sort des parties étant une (ois fixé par une décision judiciaire, on doit en conclure qu'il ne reste d'autre ressource à celui qui a succombé que celles des voies que la loi établit nommément. Nous dirons même que l'on ne pourrait se restituer par l'action en lief de comminatoire contre un jugement rendu avant la publication du Code de procédure , attendu qu'avant ce Code, comme le prouve la lettre de d'Aguesseau, la jurisprudence qui accordait celte action était en opposition formelle avec les principes du droit commun.

Ainsi, premièrement, on ne peut se pouvoir que par requête civile contre un jugement rendu faute d'avoir fourni telle pièce, et encore faut-il pouver que la pièce a été retenue.

Secondement, on ne peut, suivant les circonstances, se pourvoir que par cette voie et toute autre indiquée par la loi, lorsque le jugement a étérendu dans Y étal ou quant à présent, à moins que ce jugement ne porle formellement que le juge se réserve de statuer ce qui sera vu appartenir, si l'état de la cause est ultérieurement changé par la production d'une pièce, ou la justification d'un fait susceptible ^'amener une solution différente (1>.

[[ Il est inutile de rien ajouter sur celte question, qui ne peut plus faire aujourd'hui l'objet d'une difficulté sérieuse. La doctrine des Comminatoires, déjà frappée de réprobation sous l'ancienne législation, est repoussée et proscrite à jamais de notre jurisprudence; la Cour de Rennes, dans deux arrêts des 2 mars J818 et 22 janv. 1821 (J. Av., t. 5, p. 491 et 25i), est enfin revenue aux véritables principes également soutenus par M. Favardde Langlaue, 1. 4, p. 89 i. Dans notre tome 25 du Journal des Avoués, nous avions développé la même théorie que M. Carré.

Nous ajouterons avec ce même auteur, Compétence, t. 1, p. 91, n. 52, que les magistrats peuvent fixer un délai pendant lequel le demandeur produira une pièce qui doit être décisive; c'est alors un jugement provisoire et non définitif.

Voy.y sur le droit que prétendrait avoir une partie d'intenter une action principale, notre Quesl. 1749 1er. ]]

S ?I»G. Peut-on intimer , dans l'instance de requête civile, une personne qui n'était point partie, et qui était sans intérêt dans le jugement attaqué?

L'usage de la requête civile est un moyen extraordinaire que la loi présente aune partie, non pour introduire une demande ou une action nouvelle, mais pour obtenir, selon les circonstances, et pour les causes qu'elle indique, la réiraciation de jugements contradictoires rendus en dernier ressort, par les Iribunaux de première instance et d'appel, et de jugements par défaut, aussi rendus en dernier ressort, et non susceptibles d'opposition.

(I) C'est qu'alors le jugement prend le | qu'il est définitif, lorsque le jiigfi n'v a pas caractère de jugement provisoire t tandis | in&éié celle ciau-e.

TIT. II. De la Requête civile. Art. 4*1. 319

Celte définition est exacte; elle est la conséquence immédiate, nécessaire, indispensable, de la réunion et de la combinaison des dispositions diverses qui composent le titre 2, lro part., liv.i, C. proc. civ. On ne saurait donc préteu dre qu'une instance :>u\ lins de requête civile puisse légalement se compliquer

comme toutes les autres d'actions 6D garantie, 60 dommages intérêts, re

coins, etc., etc.

En eiïel , en matière de requête civile, le juge n'a et ne peut avoir a prononcer qu'entre les parties qui ont figuré dans les arrêts et jugements en dernier ressort dont on demande la rétractation , les personnes teules qui ont figuré dans le jugement ou arrêt pouvant iormer cette demande , d'après l'article 480 du Code.

Si d'ailleurs on prenait a la lettre l'art. 49*2, il faudrait décider que l'on ne serait même pas reeevablc à procéder par requête civile envers les ayants cause de la partie au profit de laquelle l'arrêt a été rendu.

Mais l'opinion commune et même uniforme des commentateurs est que l'on peut agir par la même voie contre les ayants cause, et ce, en vertu du principe, que l'on peut exercer contre eux tous les droits que l'on avait envers leurs auteurs. (V. suprà, Qucst. 1740.)

Ajoutons, premièrement, que le juge, en matière de requête civile, n'a d'abord à prononcer que sur la question unique de savoir si les parties seront remises en même et pareil état qu'elles étaient antérieurement aux décisions attaquées. (Art. 501.)

Secondement, que les parties entre lesquelles le jugement rétracté est intervenu ont à plaider de nouveau sur le fond de la contestation. (Art. 50*2.)

Donc un tiers mis en. cause dans l'instance de requête civile, et qui n'a été partie dans aucun des arrêts dont le demandeur poursuit la rétractation, qui, d'ailleurs, n'est ayant cause d'aucune de celles qui y ont figuré, ne peut être valablement appelé dans l'instance dont il s'agit.

[[ M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 7*2, adopte la même opinion contre laquelle il nous semble impossible de s'élever. ]]

Art. 481. L'Etat, les communes, les établissements publics et les mineurs, seront encore reçus à se pourvoir, s'ils n'ont clé défendus, ou s'ils ne l'ont été valablement. •

Ordonnance de IGG7, tit 35, art. 3"> et 36. flVotre Dict. générât de proc, ?° Requête civile, n"' 76 à]77 et 84 à 86.Deviilenêuve v° Requête ci\ile,ny,s 29 à 34 et 39.— Arm.Dalloz,eod.t;erô. n"M 10 à 1 25. — Locié, t. '22, p. 1 7 et 91 , n" 20, et p 129, nos 31 et 32.

Ql'F,STiO>9 tkaitees : En général, que doit-on entendre par ces mots s'ils n'ont ÉTÉ DEFENDUS ou s'ils n'ost ETE VALABLEMENT DEFENDIS? Q. 1767. — Mais l'art 4SI suppose-t-il que la requête civile soit la seule voie que l'Etat , un établissement public, un mineur, puissent prendre contre le jugement rendu contre eux, san9 que leurs administrateurs lég.iux aient été appelés ? Q. 1 768. — Si le mineur émancipé qui aurait esté en justice sans l'assistance d'un curateur, était derenu majeur avant le jugement, pourrait-il l'attaquer par voie de requête civile, pour cans" de minorité) non défendue ou non valablement défendue*.' Q. 1769. — Pour établir la valable défense d'un mineur faut-il qu'il ait été pris des conclusions expresses sur le moyen de défense? Q. i 7 7t». — L'omission de proposer un moyen de forme donnerait-elle ouverture à requête civile pour cause de non valable défense? Q. 1771. — Doit-on étendre aux interdits et aux femmes mariées la faveur de l'art, 481 ? Q. 1772.

CCCXCIX. Le législateur accorde ici une faveur particulière à ceux qui, ne pouvant agir par eux-mêmes, se trouvent, parla force de la loi, confiés aux soins d'autrui. Cette faveur est fondée sur la crainte que l'administrateur chargé de leurs intérêts ne remplisse pas son mandat avec le zèle et l'exactitude qu'il mettrait à ses propres affaires , et ne les compromît , en négligeant leur défense.

;î'0 [''PARTIE. L1V. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugeîî.

fl969. En général, que doit-on entendre par ces mots, s'ils n'ont été défendus, ou s'ils n'ont été valablement défendus?

On ne saurait contester que Part. 481 , en reproduisant les dispositions de l'art. 35 du lit. 35 de l'ordonnance, ne donne une grande latitude pour le pourvoi en requête civile , surtout par ces expressions, s'ils n'ont été valablement défendus , expressions dont on avait souvent abusé sous l'empire de celte ordonnance, et dont on pourrait abuser encore. Sans doute il eût été à désirer que le Code, ainsi que le demandaient les Cours d'Aix et de Limoges, eût précisé clairement les cas dans lesquels Fart. 481 serait applicable. On ne l'a pas fait, parce que l'on a trouvé difficile de donner des règles fixes àcet égard. Néanmoins, on peut en général se guider, dans l'application de l'article dont il s'agit, par une disposition qui avait été rédigée pour faire partie de l'ordonnance, et dans laquelle on avait cherché à désigner les cas où le pourvoi serait recevable.

De cette disposition, rapportée par M. le conseiller d'Etat Bigot de Préameneu (V. Exposé des motifs, édil. de F. Didot, p. 147 et 148), il résulte que les mineurs, les communes, les établissements publics sont réputés n'avoir pas clé défendus , lorsqu'ils ont été jugés par défaut ou par forclusion ; qu'ils sont réputés n'avoir pas été valablement défendus, quand les principales défenses de fait et de droit ont été omises; mais qu'il faut qu'il paraisse que lomission de ces défenses ait donné lieu à ce qui a été jugé, ou qu'il aurait été jugé autrement , si les parties dont il s'agit avaient été défendues , ou si les défenses , avaient été complètement fournies.

Ce projet d'article, dont nous venons d'indiquer»les conséquences, ne fut point mis en entier dans l'ordonnance ; mais, comme le dit l'orateur du Gouvernement, il a toujours été regardé comme une explication utile pour guider les juges et prévenir les abus. ( V. Rodier et Jousse, sur l'art. 35 , 2e Question.) C'est aussi d'après lui que M. Pige au, t. I, p. 509, a expliqué l'art. 481 du Code.

[[ Comme la question de savoir s'il y a eu ou non valabje défense est plutôt une question de fait que de droit, nous nous bornerons simplement à renvoyer à MM. Pigeau, Commentaire, t. 2, p. 77, 88 et N9, et Roitard, t. 3, p. 212, etsuiv., qui en donnent plusieurs exemples, ainsi qu'à deux arrêts des Cours de Turin, 21 mai 1812 (J. Av., t. 18, p. 1026), et de Cassation, 23 mars 1830 (J. Av., t. 38, p. 26'i).Ce dernier arrêt a jugé, en outre, que la Cour de cassation était compétente pour apprécier si une commune qui se pourvoit par requête civile pour non valable défense avait été valablement défendue.

Malgré la généralité des termes de l'art. 481 et l'explicatrein qu'en donne M. Carré, les communes ou autres établissements ne peuvent pas se plaindre de n'avoir pas été défendus lorsque l'autorisation de plaider leur a été refusée, ou qu'on ne la leur a pas accordée dans les délais indiqués par la loi.

Remarquons également, qu'ici (art. 481), la requête civile n'est plus fondée sur des causes générales, sur l'omission de certaines règles, omission qui pourrait être invoquée par toutes les parties, mais bien sur la position spéciale de quelques-unes d'entre elles dont l'incapacité est un titre à de nouvelles garanties contre la lésion qu'elles pourraient éprouver, par l'incurie ou la mauvaise foi de ceux que la loi prépose à la garde de leurs intérêts. ]]

f ^HS. Mais Vart. 481 suppose-t-il que la requête civile soit la seule voie que l'Etat, un établissement public , un mineur, puissent prendre. contre h jugement rendu contre eux , sans que leurs administrateurs légaux aient été appelés ?

M. Pigeau avait résolu cette question pour l'affirmative , dans son premier

TIT. II. Di la Requête civile. — Ain. £ttfl . Q. fi»JC3. T I

ouvrage sur la procédure (V. t. 1 , p. 556); mais, dans l'édition qu'il ;i publiée «Irpuis I;» mise en activité du (iode ( V . t. 1, p. (il 1), il dit qu'il ne faut pas prendre la voie de la requête civile, quand les mineurs, l'Etat , les communei e( le établissements publics n'ont pas été défendus par leur luteurou administrâtes , on quand le tuteur ou l'administrateur n'avait pas «le pouvoir; qu'il n'y a lieu qu'à la tierce opposition , parce qu'il feut avoir été partie pour prendre l» voie

de la requête civile, tandis que le mineur cl 1rs prrsoïines morales (iont non ; parlons ne sont pas valablement parties, si elles ne sont assistées de leurs administrateurs. Il cite un arrêt du parlement de Paris du i7 janv. 1767, rapporté par Doisaut, au mot Tierce opposition, n°13.

Nous devons dire (pie celle dernière opinion de M. Pigeau est opposée à celle de tous les commentateurs de l'ordonnance. Jousse et IIodier sur lart.35, disent que la requête civile est ouverte contre les jugements rendus sans l'assistance du tuteur, ou avec l'assistance d'une personne qui n'aurait pas cette qualité. Diiparc-Poullain, t. 10, p. 965, s'exprime plus formellement encore. « Un des plus forts moyens de minorité non valablement défendue, c'est, ditil , lorsque le mineur a procédé sans l'autorité du tuteur ou du curateur. » On trouve la même proposition dans presque tous les ouvrages publiés définis le Code. (V. Praticien, t. 3, p. 310, et surtoutle Traité de AI. Demiau-Ckouziluac, p. 344 et 345.)

Mais M. Derriat Saint-Prix, p. 458, not. 36, s'est particulièrement appliqué à combattre l'avis de M. Pigeau, relativement à la tierce opposition. H s'appuie de l'autorité de plusieurs arrêts, et de l'opinion de M. Merlin , pour maintenir que le mineur n'ayant pas une incapacité absolue d'ester en justice, est partie au procès, quoiqu'il ait procédé sans l'assistance de son tuteur, et que conséquemment il n'a pas la voie de la tierce opposition, mais seulement celle de la requête civile. (V. Questions de droit, au mot Curateur, 1. 1, p. 665, Nouv. Jlépcrt., au même mot, § 1 , n°8 , et aux mots Requête civile, § 1, n. 15, et Tierce opposition, § 2, art. 5.)

Il faut bien remarquer que les autorités citées par M. Berriat Saint-Prix ne prouvent autre chose, si ce n'est que des mineurs ont été reçus à se pourvoir par requête civile, pour cause de défaut de défense résultant de ce que leur tuteur n'avait pas été mis en cause; mais on n'a point formellement décidé que la tierce opposition fût non recevable. Nous croyons que les deux voies concourent : premièrement, la tierce opposition, parce qu'il nous paraît vrai de dire que le mineur n'a pas été valablement partie , si son tuteur n'a pas été appelé ; or, c'est la même chose que s'il n'avait pas été appelé lui-même; d'ailleurs, la partie adverse n'a aucun intérêt à contester que cette voie soit ouverte : secondement, la requête civile, parce qu'il est également vrai de dire que le mineur n'a pas été valablement défendu, lorsque son tuteur n'a pas été appelé à faire valoir ses moyens : on aura donc en ce cas l'option. Ainsi, qu'en plusieurs circonstances, une partie peut avoir à choisir entre deux voies différentes qui la conduisent au même but : l'essentiel, c'est que l'on ne prenne pas en même temps ces deux voies; elles concourent, mais elles ne peuvent être cumulées. Nous remarquerons maintenant que si le tuteur a été appelé, on ne peutdire que le mineur n'ait pas été partie, et alors il n'y a lieu qu'à la requête civile pour les causes ci-dessus exprimées , c'est-à-dire lorsque le mineur n'a pas été défendu ; par exemple , s'il avait été jugé par défaut ou forclusion, ou lorsqu'il ne l'a pas été valablement, comme il arriverait si le tuteur n'avait pas fait valoir tou$ses*moyèns(l).

(1) On sent que ce que nous disons ici du mineur s'applique nécessairement à TEtai et aux établissements publics, puisque

Part. 481 les comprend dans la généralité de sa disposition.

35? Ira PARTIE, LIV. IV. — Des voies bxtraord. tour attaquer lisjugest.

[[ L'opinion de M. Carré nous paraît préférable; dès lors en effet qu'en admettant l'emploi alternatif de la requête civile et de la tierce opposition, elle en proscrit néanmoins le cumul, on ne conçoit pas quel intérêt la partie adverse pourrait avoir à contester au mineur la faculté d'user à son choix de la pre mière ou de la seconde de ces deux voies.

Celle doctrine peut d'ailleurs s'étaver d'un arrêt de la Cour supérieure de Bruxelles, 24 juin 1816 (J. P., 3e édit., t. 13, p. 505). V. notre titre de la Tierce Opposition, Quesl. 1709. ]]

1 ?G9. S* le mineur émancipé, qui aurait esté en justice sans l'assistance d'un curateur, était devenu majeur avant le jugement, pourrait-il l'attaquer par voie de requête civile pour cause de minorité non défendue ou non valablement défendue ?

Rodier , ubi suprà , résout négativement cette question , par la raison que le mineur étant devenu majeur a pu connaître et rectifier sa défense, et qu'il est censé l'avoir approuvée (1). Mais Catelan, liv. 9 , chap. 3, établit sur celle difficulté la distinction suivante , conforme à l'esprit d'un arrêt qu'il rapporte ; il dit que si l'instruction faite pendant la minorité, étant incomplète et imparfaite, n'a été achevée par le mineur que depuis sa majorité, le moyen de requête civile ne doit pas être admis ; au lieu qu'il le serait si , depuis sa majorité, ii n'avait fourni aucunes écritures, ni fait aucun acte approbalif de celle instruction. Cette distinction, qu'admet aussi Duparc, t. 10, p. 966, est conforme à la justice, et, en conséquence , nous sommes porté à croire qu'on la suivrait aujourd'hui, dans le cas où l'affaire eût été en état au moment de la majorité de la partie.

[[ Nous admettons cette distinction, et nous citerons à l'appui plusieurs arrêts : Turin, 21 mars 1812 (J. Av., t. 18, p. 10*26); Paris, 27 déc. 1825 [Journal des Audiences de cette Cour, t. 1, p. 773), et Toulouse, 1er mars 1830 (J.Av., t. 40, p. 1 41 ).Voy. pour les effets de l'indivisibilité en matière de requcle civile, notre Quesl. 17946*».]]

flï *©. Pour établir la valable défense d'un mineur, faut-il qu'il ait été pris des conclusions expresses sur le moyen de défense?

Il suffit que le moyen de défense ait été proposé, soit dans les écrits du procès, soit dans les plaidoiries. (Cass.,8 niv. et 11 vent, an XI, S. 3.2.262; BulL offic., et Table de Bergognié, t. 2, p. 27i et suiv.)

[[ L'art. 481 n'ayant fait que reproduire les dispositions de l'art. 35, lit. 35 de l'ancienne ordonnance , nous ne voyons pas le motif qui s'opposerail à ce que la solution donnée à cette question lût la même sous le Code de procédure actuel.

C'est aussi l'avis auquel se range M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 77 et 78, en rapportant le premier des arrêts cités; mais il fait observer avec beaucoup de raison qu'il en serait autrement si la partie, au lieu de proposer soit par écrit, soit dans les plaidoiries , le moyen de défense, s'élait bornée à l'alléguer, sans s'y arrêter ni le présenter au juge comme devant déterminer sa décision.

(I) [ Il en serait de même si le frère, tu- nullités. Paris, 27 décem.1825. (Journal des teur, avait donné par exemple son adhésion audiences de celte Cour, 1. 1, 1 825, p.773.)3 à un jugement, et en avait ainsi couvert les

TH. II. Dr la Requête civile. Ut. 4M. C53

Dans ce cas, dit-il, il y aurait réellement omission de défeni e 1 1 i '• ■ i aussi ce qui nous paraît hors de doute, M. Ponckt, U2, p. 225 eisuiv., parafl incliner pour l'affirmative tranchée de notre question ; il enseigne gue la communication sans conclusions tuèeéquentes ne serait qu'une vaine formalité qui ne Fermerait pas la voie de la requête civile. ]]

1991. L'omission de proposer un moyen <lr forme donnerait-elle, ouverture à requête civile, pour cause de non valable défense?

Il parafe, d'après un arrêt de la Cour de cass., «lu lOjanv. 1810, et surtout d'après ies conclusions de M. Merlin sur cet arrêt, que celte question doit être résolue négativement. Ainsi, pour <iu'il y ait ouverture a requête civile, il semble nécessaire que les moyens de défense omis aient trait au fond de la contestation.

[[C'est ce qu'a jugé formellement la Cour de Paris, le <27 déc. 1825 {Journ. des Audiences de cette Cour, t. 1er, p. 773), et le doute ne nous semble plus permis sur la négative de la question. Cette ouverture ne peut être invoquée en effet qu'autant que le moyen omis est décisil ; et une nullité de lorme n'est pas décisive , puisqu'elle n'eût pas empêché la perte du procès. Si cependant l'omission d'un moyen de tonne entraînait la perle du fond, si, par exemple, une assignation donnée à un mineur, la veille du jour où une prescription doit s'accomplira son profil, contenait une nullité de forme que le tuteur eût omis do taire valoir, et qui, opposée, aurait rendu l'interruption sans effet \ 2*247, C» ciy.), dans ce cas, diiM.PiGEAU, liv. II, part. IV, lit. 1er, chap. 1er, sect. IV, art. V, 12e ouverture, le mineur pourrait prendre la voie de la requête civile, parce que le tuteur en n'opposant pas la nullité a omis un moyen décisif et n'a pas dès lors valablement détendu son pupille.

Cette restriction nous paraît devoir être admise. J]

19 99. Doil-on étendre aux interdits et aux femmes mariées la faveur de

l'art. 481 ?

L'interdit se trouve évidemment compris dans eet article, puisqu'il est assimilé au mineur par l'art. 509, C. civ.;m;us aucune disposition semblable n'existe en faveur de la femme mariée. Or , les privilèges ne sauraient être étendus audelà de leurs limiles : la femme mariée ne peut donc jouir de la faveur de l'article 48 1, puisqu'il constitue un véritable privilège. Tel est aussi, mais par d'autres motifs, le sentiment des auteurs du Praticien, t. 3, p. 308.

[[Tel est aussi le sentiment de HLM. Pigeau, t. 1er, p. 717, Favardde Langlade, t. 4, p. 89i ; Berriat Saint-Prix, p. 458, n° 35 ; Merlin, Questions de droit, t. 5, p. 459; Dalloz, 1. 1 1 , p. 608, et Demiau-Crouzilhac, p. 344. La Cour de Besançon a néanmoins rendu un arrêt contraire, le 9 Ifaerm. an XI (J. Av., t. 18, p. 991) , mais la différence de celle décision s'explique par sa date même : rendue sous l'empire de l'ordonnance de 16b7, elle ne serait plus souienable , aujourd'hui que l'art. 509 , C. civ., comme le remarquent tous les auteurs, assimile l'interdit au mineur pour sa personne et ses biens, motif qui ne fait , d'autre part, qu'ajouter une nouvelle force à l'exclusion prononcée contre la femme mariée, à cause du caractère restrictif de la disposition invoquée. ]]

Art. 4 82. S'il n'y a ouverture que contre un chef de jugement, il sera seul rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendants.

CNotre I)ict. général deproc v° Requête civile, n" 128.— Arm. Dullo*, eod. verb.,n* ;".4 ct55 — Locré, t. '/2, [>. l 7 et lt>l, n ' 2o.

Tom. IV. 23

3.")4 lr« PARTIE. LIV. IV. — Des v^ies extraord. pour attaquer les jugeu.

Question traitée : Quels «ont, en général, losca« où les jugements ne peuvent êtrt retractés, rela tivement à quelques chefs ou ù un seul? Q. I 7 73. 3

CCCC. L'art. 482 veut que la requête civile puisse être valablement dirigée contre un seul des chefs d'un arrêt ou jugement en dernier ressort qui en contient plusieurs.

Le dicton, un peu métaphysique, causa judicali est individua , avait paru s'y opposer, du moins dans l'opinion de quelques jurisconsultes, tandis qur d'autres n'y voyaient point d'obstacle, d'après la maxime bien plus simple et dès lors moins susceptible de discussion , disait M. Albisson, dans son rapport au Corps législatil, toi capila, toi senlenliœ (1).

Mais si la requête civile dirigée contre un seul chef venait à être entérinée, le jugement attaqué n'était-il rétracté que quant à ce chef, ou l'était-il dans son entier? Les deux maximes respectivement invoquées servaient encore l'une et l'autre opinion.

Notre article lève ces doutes, en statuant que, s'il n'y a ouverture que contre un chef du jugement, il sera seul rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendants.

1 SÇS. Quels sont, en général , les cas où les jugements ne peuvent être rétractés, relativement à quelques chefs ou à un seul?

M. le tribun Albisson, dans son rapport sur le présent titre (V. édit. de F. Didot, p. 174), donne pour exemples un arrêt d'ordre et de collocalion entre les créanciers divisés d'intérêts, et dont les titres sont différents, un jugement sur reddition d'un compte composé de divers articles, formant chacun une question séparée. Mais on peut dire, en général, qu'il y a lieu à rétracter un jugement pour un seul chet, ou pour quelques chefs seulement, toutes les fois qu'il s'agit de l'allocation de différentes créances.

[[Il ne saurait s'élever de difficulté sur l'interprétation de cet art. 482. Si le chef contre lequel il y a ouverture est distinct, indépendant des autres, la requête civile peut n'être prise que contre ce chef seulement; mais, s'il est essentiellement subordonné aux autres, l'arrêt doit être rétracté en entier; autrement, il y aurait contrariété entre les diverses dispositions du jugement, et il serait impossible del'exécuter.

La Cour de Florence a rendu, le 25 mai 1809 (J. Av., t. 18, p. 1001), un arrêt dans ce sens. (V. aussi l'opinion conforme de MM. Pigeau, t. 1, p. 626; Merlin, Réperl., s0 Requête civile, § 1, p. 679; Poncet, t. 2, p. 185, et les auteurs du Praticien Français, t. 3, p. 311. J ]}

Art. 483. La requête civile sera signifiée avec assignation , dans les trois mois, à l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne ou domicile du jugement attaqué.

T. 78, ordonn. de 1667, tit. art. 5, lr* part. — f, Notre comment. duTarif, t. 2, p. 10, n" 2 à 8-3 — Cod.depnc, art. 160, 443, 492, 51 i, 1030 et 1033.— CI, ois d<s 7 sept. 1 790, art. 20 et 21, et 18 fév. 1 79 1 . — Aotie Dict. général de proc, v° "Requête civile, n" 90, 103, 117 à 119. — Devillcneuve, v° Requête civile, n" 41 et 42.— Arm.Dalloz,<?od verb., n° 126, 127 et 129.— Locre, t 22, p. : ., p. 91, n" 21, et p. 130, n° 33 et 34.

Questions traitées : Le délai général fixé par l'art. 483 conrt-il contre l'Etat et les établissements publics ? Q. i 774. — Peut-mi valablement faire l'assignation dont parle l'art. 483, au domicile ém

'1) Ceci proine de plus en plus la doc- [ gard des appels, par application de celle irine que nous a\ousctablie Q. 15*4, à lé- | même maxime.

TIT. II. Delà Riguéle civile. —Art. fl*3. O. flîî-l 6 355

fort dfl la signification du joftmpnt ? Q 1774 bii » La requête ciri ibl menl

r.rnit ta pu ilmpta iMlf nation et mm requête préalable (' ' • • • 1

CCCCÏ. Les motifs de cet article sont les mêmes que cens que nous avi exposés sur l'art, '< «.'5.

[[D'où il laui conclure avec M. Thomuib ln:s>i.\/.rru:s, t. I,p.74îet suit., que bien que l*art. 'i8!l ne dise pas d<à quel jour le délsri courra pour 1rs jugemenl . par (IcLuii. contre lesquels la requête civile est admise (art. 480), ce sera, comme dans l<i e;^ de l'appel, du jour rm t' opposition neiera plue recevabl* (art. i'»3); la raison de ie décider ainsi est en effet identique dans l'un et l'autre cas . puisque le délai est naturellement suspendu tant qu'il \ s impossibilité d'agir.]]

• 914. Le ilrlai général, fixé par Far/. 483, court- il contre F Etat et les

établissements publics]

M. Merlin établit l'affirmative, dans ses Questions de droit, aux mots Requête civile, % \ , 2' édit. Il se fonde sur Part. 12227, C. civ., el sur ce que, pour interjeter appel ou pour recourir en cassation, l'Etat, les établissements publics, les

mineurs, etc., sont soumis aux mêmes délais que les particuliers majeurs (1). [ Ces raisons nous paraissent décisives : elles démontrent, en effet, que si l'État, les communes ou les établissements publics sont parfois assimilés aux. mineurs, c'est toujours dans des cas déterminés par la loi, et jamais en vertu d'une présomption générale, qu'ils jouissent des privilèges de la minorité : et par là se réfute l'opinion de ceux qui, voyant une analogie entre le cas de l'ait. 481 et celui de notre article, voudraient que si l'on donne aux communes le droit de se pourvoir par requête civile, pour n'avoir pas été défendues ou ne l'avoir pas été valablement, contre un jugement dont l'administrateur aurait négligé d'interjeter l'appel i'2). (V. suprà, nos observations sur la Qnest. 1738), le délai ne courût également que du jour où l'appel ne serait plus recevable.

Cet opinion de M. Thomine Desmazcrks, t. I, p. 743, est la seule qui soi t opposée à la solution négative généralement soutenue, comme on peut s'en convaincre en consultant MM. I'igeau, Proc. civ., liv. -2, part. 5, tit. 1er, chap. 1er, sect. 4, art. 7, n° 8, et Comm. , t. -2, p. 00; Berriat Saint-Prix, p. '«59, note 38; DalLOZ, t. Il, p. 610, el Demi au Ckouzilhac, p. 3i6; ce dernier auteur se contente de renvoyer au titre de l'Appel, en déclarant que les principes sont les mêmes. (V. l'art. 4(3.) ]]

[[ 1994 bis. Peu! -on valablement faire Vassiqnation dont parle l'art. 483 au domicile élu lors de la signification da jugement ?

Non, dit M. Pige au, Comm., t. 2, p. 290, in princ.; l'élection de domicile n'ayant pour but que l'exécution du jugement doit, par conséquent, se restreindre à ce qui est de l'exécution de ce jugement, et la requête civile n'est point une exécution, puisque, au contraire, c'est un acte qui a pour but la rétractation du jugement. C'est, d'ailleurs, ce qui a été jugé pour le cas d'un pourvoi en cassation , par arrêts de la Cour suprême du 3 flor. an IX, cl du -J.8 oct. 181 1 . (/. Av., t. 6, p. 421 et 481; Devill., Collcct. Nouv. 1.1.453; 3.1. '(15.)

La rigueur de ces décisions étant motivée sur la disposition formelle du règlement de 1738, qui voulait expressément que l'arrêt fût signifié à personne ou

(I) Il n'y a plus , comme sous l'ancienne (V. Nouv. Répert., au mot Requête civile, législation , de cas où Ton puisse être relevé § 3, p. 296, aux notes.) du laps du délai lîxé pour la requête c

1VMC.

SoO ire PARTIE. LîV. IV.— Des voies extraoro. four attaquer les jugeai.

domicile, on sent que la raison do décider doit êlre la même en matière de requête civile, puisque ces mots sacramentels se trouvent aussi textuellement portés dans l'art. 483.]]

fl ? 95. La requête civile peut-elle êlre valablement formée par simple assignation et sans requête préalable?

Les auteurs décident négativement celte question. Il faut, dit M. Berriat Saint-Prix, p. 461, présenter la requête et la faire suivre d'assignation. (An, 489, conféré avec les art. 492 et 494, et Tarif, art. 78.) 11 ajoute, note \b, que 'art. 483 semble exiger une simple assignation , mais qu'en le combinant avec les autres articles cités, on ne peut l'entendre que dans un sens difléreni , ainsi que le remarquent avec raison M. Pigeau, t. 1, p. 618, et M. Tuominl, p. 203.

Cependant il existe sur celte question deux arrêts opposés de la Cour d;* cassation, rapportes par Sirey, t. 16, p. 441-445; l'un, de la section des requêtes, du 9 juin 181 4, consacre l'opinion des auteurs que nous venons de citer; l'autre, de la section civile, du 3 juill. 1816, décide, au contraire, qu'au eune disposition du Code de procédure n'annonce que le législateur ait entendu prescrire, et surtout à peine de nullité, une requête préalable à l'assignation. Nous n'en pensons pas moins qu'il est prouvé, par les motifs énonce> au premier, qu'il est plus conforme au vœu de la loi de procéder par voie de requête avec assignation ; mais comme aucun article ne l'exige à peine de nullité, nous ne pensons pas que l'on doive déclarer le pourvoi non recevable, s'i! a été formé par assignation seulement.

[[M. Carré ne doute plus, Ouest. 1781. Il exige la requête. La Cour de cassa lion est divisée et les auteurs le sont aussi. Aux autorités citées par M. Carré, on peut opposer MM. Fayard de Langlade,L 4, p. 896; Poncet, t. 2, p. 241 etsuiv.. Boitard. t. 3, p. 317, et Dalloz, t. 1 1, p. 612. La Cour de Paris avait jugé, le 3 mars 1K10 (J, Av., t. 18, p. 1005), comme a jugé la Cour de cassation eu 1816. Déjà nous avons exprimé une opinion conforme à celle de M. Carré, dans notre Comm. du Tarif, t. 2, p. 10, n° 8, et nous y persistons, sans nous dissimuler néanmoins la gravité des objections qui peuvent nous être opposées, quelque soit le sentiment qu'on adopte sur cette sérieuse difficulté, le taril aulorise une requête. La prudence, exige que Messieurs les avoués procèdent toujours par cette voie. (Y. infrà, la Quest. 1781.) ]]

Art. 48 4. Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, laite depuis leur majorité, à personne ou domicile.

Ordonn. de (667, tit. 35, art. 5, dernière disposition.— Cod. de proc, art. 1 78, 444.— f Notre Die:, gén. de proc, v Requête civile, n° 5, 98 et 9''. — Devilleneuve, cod. verb., n" 55 bis. — Arm. l)a\\oz,eod.verb.,n° 130 à 133, et 137.— Locré, t.22, p.1, 131, n" 35.

QUESTIONS TIUITÉES : A défaut de signification depuis la majorité, jusqu'où s'étendrait le délai? Q. 1"76. — I.e majeur profite-t-il du délai accordé au mineur, lorsqu ils ont un intérêt commun et indivisible? Q. 1777. — La suspension de déiai accordée au mineur par l'art. 486 s'applique-t-ells u l'interdit'.' Q. 1777 6i*.]

CCCCII. Si, relativement à l'appel, le législateur a cru pouvoir soumettre les mineurs au même délai que les majeurs, en prenant la précaution d'ordonner (Voy. art. I4i) que le jugement serait signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, celte mesure ne pouvait s'appliquer à un jugement en dernier ressort , contre lequel il y a des moyens de requête civile. En vain le subrogé tuteur serait-il averti de ce jugement, lorsque ce n'est pas dans ses mains, mais dan^