III. I r. D» ta Requête noir. Utltl Q. ttf f

♦•elles du tuteur chargé d*> défendre le mineur, que sont les renseignemenli tl les pièces,

Il o'y a, pour le mineur ainsi condamné, de ressour< e assurée que dans le droit qui lui esl donné de se pourvoit en requête civile, lorsqu'il sera devenu majeur.

Ce n'es! pas même prolonger injustement l'incertitude de ceux qui plaident contre les mineurs, puisque, dans presque tous les cas oè la requête civile est admissible, celui qui a obtenu le jugement ainsi attaqué m- saurait être pré sumé avoir ignoré que la religion des juges n'a pas été éclairée, ou qu'elle a 61

etu

surprise.

Celle considération, jointe à la crainte que le mineur n'ait eu aucune connaissance du jugement et des laiis sur lesquels il peut établir son droit, a paru nn nioiii suffisant pour imposer à l'adversaire l'obligation de signifier ce jugement au mineur devenu majeur, et c'est seulement, d'après l'art*. 484, à compter de celle signification que commence le délai dons lequel la requête civile devra être prononcée. (Exposé des motifs.)

fl'î'S'G. A défaut de signification depuis la majorité, jusqu'où détendrait la

délai?

Il s'étendrait jusqu'à trente ans, mois non pas au delà. (V. Arrêt de Cass., du 1er germ. an XI ; Questions de Droit, aux mots Requête civile, § 7, et Nom. Rcpcil.) (1)

[[Cette solution, que MM. Merlin, Questions de Droit, t. 5, p. 5-61, et Kerriat Saint-Prix, p. 459, considéraient comme devant être la même aujourd'hui, se trouve définitivement consacrée par un arrêt de la même Cour, en date du 30 avr. 1834, {J.Av.,i. 4b, p. 300; Dbvill., 183'f.l.3'< I. > qui a jugé qu'on peut encore se pourvoir par requête civile, contre un jugement qui n'a pas été signifié, quoiqu'il se soit écoulé plus de trois mois depuis la découverte de pièces nouvelles retenues par la partie adverse; ce qui implique, en outre, que le délai de la signification de la requête civile, lorsqu'elle esl motivée sur la découverte de pièces nouvelles, ne doit pa^ courir seulement du jour de cette découverte, mais encore du jour de la notification (\u jugement attaqué. (Voy. infrà, nos observations, sous le commentaire CCCCIi bis.) J]

15 9 7. Le majeur profite-t-il du délai accordé an mineur, lorsqu'ils ont un

intérêt commun et indivisible ?

Rodier propose cette question, sur l'art. 5 du lit. 35, et la décide pour l'affirmative, même dans le cas où il s'agit seulement d'une cause indicidue, c'est-àdire d'une condamnation qui est commune au majeur et au mineur, quel qu'en soit l'objet.

DupàroPoullain prétendait, au contraire, t. 10, p. 982, que l'ordonnance ne paraissait pas autoriser cette opinion. Dans le procès-verbal, nous voyons, disait-il, que l'objection fut faile par M. le premier président, pour le cas d'un intérêt commun et indivisible des majeurs avec les mineurs.

M. Pussort répondit « que cela irait au fond, et que les juges le jugeraient , qu'au surplus, celte question était renvoyée à décider avec celles des solidarités et des prescriptions , pour savoir les cas auxquels on devrait diviser ou joindre, et que J'on pouvait dire cependant qu'il n'y avait qi!e les matières

(1) Le même arrêt a jugé que le délai pour , toute espèce de jugements (J. Av. , t. 18, f,o pourvoir par requête civile s'applique à j p. 089). V. f-'prà, Quest. 1736.

358 Ire PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les juge».

réelles dans lesquelles on dût donner aux majeurs le privilège des mineurs. » Cette réponse , ajoute Duparc, n'est pas clair*!, et marque l'embarras de

M. Pussort. On peut cependant en tirer des conséquences intéressantes qu'il est utile de développer.

Premièrement, M. Pussort réduit aux matières réelles le droit qu'il parait accorder aux majeurs de jouir du privilège des mineurs , et véritablement, pour un objet indivisible, tel qu'une servitude ou une autre charge réelle sur l'héritage indivis entre le majeur et le mineur, il n'est pas possible que l'arrêt soit rétracté pour l'un et subsiste contre l'autre.

Secondement, M. Pussort fait dépendre la question de celles des solidarités et des prescriptions, pour savoir les eas auxquels on devrait diviser ou joindre, et cela se rapporte à l'intérêt commun et indivisible dont M. le premier président parlait uniquement; ce qui paraît devoir opérer la même décision que pour la restitution du mineur, dont le majeur profite, dans le cas seulement où leur intérêt commun est indivisible.

Enfin , en répondant que cela irait au fond, et que les juges le jugeraient, il semble que M. Pussort ait eu l'intention de ne point admettre le majeur à se joindre au mineur dans la requête civile, même lorsque leur intérêt est indivisible, mais seulement à se joindre à lui dans l'instance du rescisoirc ; et véritablement, le droit ou la faculté de prendre la voie de la requête civile n'a aucun caractère d'indivisibilité, quoique le iond du procès soit indivisible.

De là il résulterait que M. Pussort n'admettait en aucun cas, d'après le délai passé, le concours du majeur dans la requête civile prise par le mineur, et qu'il admettait sur le rescisoire la ressource que l'indivisibilité d'intérêt avec le mineur peut produire au majeur.

Au surplus, Duparc-Poullain ne donnait ces réflexions que comme des conjectures sur ce que le premier président avait entendu dire. Mais nous croyons qu'elles sont fondées, et l'on sentira que nous avons dû les soumettre à nos lecteurs, puisque le Code de procédure garde le silence sur la question, et que des auteurs (V. entre autres, M. Berriat Saint-Prix, p. 459, not. 39), reproduisent la décision de M. Pussort et ceile de Rodier.

Si l'on doit suivre l'opinion de Duparc-Poullain, ce sera au majeur à intervenir dans l'instance sur le rescisoire, ainsi que le dit cet auteur, ubi suprà, p. 985.

[[Il nous paraît évident que le majeur n'aura pas le droit de se pourvoir par la voie de la requête civile ; nous n'admettons même pas, comme MM. Carré et Dalloz, t. 1 1, p. 610, qu'il puisse être reçu intervenant.

Voyez, pour les effets de l'indivisibilité en matière de requête civile, notre Qaert. 1794 bis. ]}

[[ fi % 9 % bis. La suspension de délai accordée au mineur par Vart. 484 estelle applicable à l'interdit?

L'art. 509 du Code civil ayant assimilé en tous points l'interdit au mineur, et cetteassimilatlon absolue étant adoptée par presque tous les auteurs, qui n'hésitent pas à appliquer à ce dernier le bénéfice de l'art. 481, nous ne voyons pas comment la négative serait soutenable.

Il est vrai, comme le fait remarquer M. Boitard, t. 3, p. 218, qu'il y a un notable inconvénient à supposer aux requêtes civiles un délai toujours incertain pendant h vie d'un interdit; mais on répond avec M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 743, que s'il arrivait comme cela peut être en effet, qu'un interdit fût relevé de son interdiction, on ne concevrait pas que le jour où la liberté civile lui serait rendue, le jour qui serait devenu pour lui l'époque de sa majorité, on pût lui refuser le droit de se prévaloir de l'art. 509, qui lassi-

TH. 11. Ds la Requête civile. - \iu. 4fttft. M

mile au mineur; »'( cette considération nom paraît décisive en faveui de notre opinion. Nous e&limoDS donc, par analogie de ce que mous avons décidé v<>us la (juesi. 1772 (Voir supra, ce n*), conformément à l'opinion des mêmes aiiteurs, que le délai de trois mois ne courrait contre l'interdit relevé «î<- ion incapacité civile , que «lu jour où la signification du jugement lui aurait été faite ;i dater de cette réintégration dans l'exercice <!<• gei droits, ou du jour où celle signification aurait été faite à ses héritiers, s'il était décédé en état d'interdiction.

Vov. néanmoins dans le srns contraire M. Porô it i. 2, p. 216, qui peni 6 <|ue l'interdit demeure soumis a la rigueur du droit commun. ]]

Art. 485. Lorsque !o demandeur sera absent du territoire européen du royaume, pour un service de terre ou de mer, ou employé dans les négociations extérieures pour le service de l'Etat, il aura, outre le délai ordinaire de Irois mois depuis la signification du jugement, le délai d'une année.

Ordonn., Ut. 3.f>, art. 7.— Cod . de proc., art. 4fr>. — £ Devillcncuve, v" Requête civile, i\° ij bis- — Arm. Dulloi, eod. verb., n» 1 34. — Locré, t. 22 p. 18, et p. 91, n" 23.]

Art. 486. Ceux qui demeurent hors de la France continentale auront, outre le délai de trois mois, depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'art. 73 ci-dessus.

C.od. de proc. art. 73 et 44.S. — [[Dcvillcncuve, v° Requête civile-, n'1 .SJ bis. — Arm. DjIIoz , eod. verb , n" 134. — Locré, t. 22 , p. 18, et p. 91, n° 23. 3

Art. 487. Si la partie condamnée est décédéc dans les délais cidessus fixés pour se pourvoir, ce qui en restera à courir ne commen eera, contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrite en l'art. 447 ci-dessus.

Onlonn. de 1607, lit. 3.c., art. 8. — Cod. do proc, art. 344 et 447. — £ Notre T)ict. gén. de proc.,'»" Requête civile. n° 105. — Devilleneuvo, eod.verb., n" 55 bis. — Arm. Dalloz, eod. verb, n" 134. — Locré, t. 22, p. 18, et p. '.H, n" 23.

QUESTION T.&A1XEB : D'autres personnes que celles indiquées en l'art. 487 ont-elles droit au délai qu'il accorde 1(J. 1 7 7 > ter. 3

[[ iî^î 1er. D'autres personnes que celles indiquées en l'art. 487 owtelles droit au délai qu'il accorde ?

11 n'est pas douteux, dit M. Delaporte, t. 2, p. 57, 2e alinéa, qu'il faut Raccorder de même à lousles successeurs universels; et les ayants cause doivent aussi en jouir quand ils exercent les droits du délunt (V. suprà, la Quesl. 1740 ; mais les successeurs à litre singulier ne jouissent pas de la même faveur : c'est aussi ce que remarque avec raison Jousse sur l'art. 8, lit. 35 de l'ordonnance. ]j

Art. 488. Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, auront été reconnus, ou les pièces découvertes; pourvu que, dans ces deux derniers cas, il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement.

3G0 Ire PARTIE. LIV.iy. — Des voies extraord. tour attaquer les jk;e;,i.

Ordonn. de 166", tit. 35, art. 12.— Cod. de proc, art. 448, 480, n" 1,9, 10.— Cod. civ., art 205", 1M28. — f Notre Dict. gén. de proc, f° Reuutle civile, n° 100 à 102. — Devilleneuve, verb. eod , n° 55 bit.— Arm. Dalloz, verb. eod., n"1 135 et 136.— Locré, t. 22, p. 18, et p. 130. n° 34 (1). ]

[[CCCCII bis. Il ne faut pas croire que l'enregistrement des pièces ne puisse jamais servir à établir légalement le jour de leur découverte, sous le prétexte que ce jour peut être antérieur à l'époque de ce même enregistrement , et par conséquent n'avoir point de date certaine.

H peut arriver, en effet, que celle présomption établie ici contre le demandeur disparaisse devant des faits qui la rendent manifestement impossible, et qui, dès lors, constituent à son égard, autant qu'on peut raisonnablementl'exiger, la preuve par écrit qui lui est imposée par l'art. '<8S.

En conséquence, comme il s'agit d'apprécier ici la preuve rapportée du jour de la reconnaissance d'un dol, nous croyons qu'il faut distinguer si les pièces desquelles le demandeur induit cette preuve étaient ou non à sa disposition.

Dans le premier cas, il est vrai de dire que la date de l'enregistrement de ces pièces et celle de leur constatation par acte public sont inefficaces pour établir que le demandeur n'avait pas antérieurement reconnu le dol qu'il allègue , puisque, possesseur de ces pièces, il a été évidemment le maître de faire (aire cet enregistrement et cetle constatation au moment qu'il lui a plu de choisir.

Mais lorsque les pièces découvertes sont des lettres missives et qu'il est certain, par leur destination, qu'elles n'onl pas pu être en la possession ni à la disposition du demandeur, l'indication qu'il fait de la date de leur enregistrement et de la constatation de leur substance dans un acte Jressé, à la requête de tiers, par des officiers publics, cette indication , comme nous l'avons déjà dit, constitue à son égard une preuve par écrit suffisante, conformément au vœu de l'art. 1328 Cod. civ., et fixe légitimement, selon nous, le point légal du départ des trois mois dans lesquels la requête civile devra être formée.

Cette preuve à la vérité, ne pourra exclure la preuve contraire; mais il ne suffira pas, pour l'anéantir, de simples conjectures tendant à établir qu'il serait possible que le demandeur eût reconnu le dol à une époque antérieure à celle de l'enregistrement et que rien ne prouve le contraire, car ce serait imposer au demandeur l'obligatijn de faire la preuve presque toujours impossible d'un l'ait négatif.

C'est ce qu'a jugé presque littéralement en ces termes un arrêt de la Cour de cassation du *28 août 1835 (J. Av., t. 49, p. 678), qui nous paraît avoir fixé la doctrine dans le sens de la distinction que nous venons d'indiquer.

Le principe que ce sera du jour où le dol aura été juridiquement, ou du moins aulhentiquement reconnu, Paris, 11 mars 1836 (J. Av., t. 51, p. 498), et Bruxelles, 9 juillet 1823 (Journ. de celte Cour, t. % 1823, p. 171), et non de celui où il aura élé seulement présumé découvert parla parlie lésée, que les délais doivent courir, est aussi confirmé par le même arrêt , qui n'a fait du reste qu'appliquer en cela l'opinion déjà émise par Al. Pigeau, Commentaire, t. 2, p. 9 k

(Yoy. supra, le n° 1760, et le n° 1776, in fine.}']'}

f Nous pensons que :

S'il a été jugé, le 17 pluv. an XII, Cass. (J. Av., 1. 18, p. 993), que la requête civile, formée plus de six mois après la signification du jugement attaqué, est inadmissible lors

couvert les pièces nouvelles qui servent ce fondement au pouvoir, la même décision devrait être adoptée d'après Part. 4t>8.

Mais le délai pour se pourvoir par requête civile, au lieu d'être de six mois, n'est plus que de trois, qui courent, à l'égard des majeurs, du jour de la signification à personne

que la partie ne rapporte aucune preuve ; ou à domicile du jugement attaqué, arl terite du jour auquel elle prétend a\oir dé- 183. '/'. nn 1761^3

T1T. II. Dr la lirtjuvle ririlr. ~ A ht. 4*f*.

Art. 48!). S'il y a contrariété de jugements, le délai courra <Ju

jour de la signification du dernier jugement.

Cod deproc , art. 480, n" f«. 501. 504. — £ Devilloncuvo, »« Ilrquttr civile , n" Dali./, 90(j vrrb., 0 " l35.—L.OCré, t. 22,p, 18, et p. I30ii° ,J4.]

6t». — Ai

CCCCIH. Les dispositions des ait. 'isr^MGet 187 ci -dessus, sont les mêmes que celles relatives au délai d'appel , tant pour le principe général (pie pour les cas d'exception qu'ils contiennent. Ce serait donc se livrer à des répétitions inutiles, que de chercher à les expliquer. (V. les commentaires «les art, i'iil à 4 18 inclusiv.) Il n'y avait rien, dit M. Bigot de Préameneudans sou Exposé des motifs, à ajouter à la sagesse de l'ancienne ordonnance sur le temps où les délais commenceraient à courir dans les cas de Taux, de (loi, de découverte de pièces nouvelles, de contrainte, de jugement. Mais, à l'égard de ce dernier cas, il esta remarquer(F. Demiau Croizilhag, p. 346), (pie l'art. 501 disposant que la requête civile ne peut être dirigée que contre le second ou dernier jugement, qui se trouve en contradiction avec un précédent, le délai de la requête civile ne doit courir, comme le porte l'art. 489, que du jour où ce dernier jugement a été signifié à la partie, à personne ou à domicile (1).

[[Ces principes incontestables ne font, sous un autre point de vue, que reproduire ceux que nous avons déjà émis sous la (Jucst. 1753 1er.

Le second jugement étant en effet le seul que l'on puisse attaquer, comme destructif du premier, il est évident que c'est à partir du jour de la signification, c'est-à-dire de l'acte destiné à faire connaître à la partie intéressée la contrariété qui lui préjudicie, que courra seulement le délai de la requête civile.

Mais peut-on dire avec M. Pigeau , Comm., t. 2, p. 79, que si le premier jugement n'avait pas été signifié, encore bien que le deuxième le fût, le délai ne courrait point, sur le motif que la partie condamnée par le deuxième jugement ne connaissant pas le premier ne peut voir s'il y a contrariété ?

Nous ne saurions le penser : en effet, ou la partie condamnée ignorait complètement le premier jugement au mépris duquel son adversaire a frauduleusement obtenu gain de cause contre elle (ce qui n'est admissible que par rapport à un héritier, ayant cause, représentant la personne de son auteur), et alors on rentre dans un cas de dol personnel, dont les délais sont spéciale-

(l) Remarquons aussi, avec le même auteur, que la requête civile n'est admissible qu'autant que les deux jugements sont en dernier ressort; car si le premier n'avait été rendu qu'à la charge df l'appel, il n'y aurait pas lieu à la contrariété, parce qu'on peut dire que le juge, s'étani trompé la première foi», a réformé la jurisprudence, et comme ce premier jugement n'a acquis la force de chose jugée que par l'acquiescement de la partie contre laquelle il a été rendu, elle ne peut critiquer son ouvrage, et donner comme une jurisprudence ce qui n'est que le résultat de sa volonté. En effet, si elle eût appelé du jugement, il eût pu être réformé : elle a donc à s'imputer la faute de l'avoir maintenu tel.

[Celte réflexion est évidemment une erreur échappée à M. Demiau-Crouzilhac et reproduite par M. Carré, car on ne peut pas op-

poser à celui qui se plaint d'un second jugement qu'il a acquiescé au premier, puisque c'est lui qui a obtenu ce premier. Pour qu'il y ait contrariété de jugements, il faut que, dans les deux procès, la partie qui triomphe ne soit plus la même. MM. Carré et Demiau-Crouzilhac supposent que la partie qui avait succombé une première fois et acquiescé à la condamnation succombe uno seconde fuis et prend alors la voie de la requête civile; mais dans une espèce sembla» ble, la requête civile n'est point admissible, d'où nous concluons que la loi ne s'occupe pour les qualités de contradictiore et de dernier ressort que du second jugement, et non du premier; il suffit que par suite d'acquiescements tacites ou exprés, ou d'expiration de délais, le premier soit devenu inattaquable. Tel est aussi le sentiment de M. Boitard ,

3G2 T* PARTIE. LIV. IV. — Des voies extràord. pour attaquer les jugem.

ment régis par l'art. 488. Ou bien elle en avait connaissance, abstraction faite de la signification, irréalisable, comme on le verra bientôt, et dans celle seconde hypothèse, nous ne comprendrions pas qu'elle pût être logiquement relevée de la déchéance qu'elle aurait volontairement encourue, en ne formant point sa demande dans les trois mois de la signification du dernier jugement, comme l'exige l'art. '(89.

Dira-t-on qu'elle n'a une connaissance légale du premier jugement que du jour où il lui est dûment signifié?

Sous ce rapport encore 1 omission de signifier, de la part de la partie adverse, constituerait un lait négali/ entaché de dol, Cass., 19 (év. 1823 (J. Av., t. 25, p. 54), et retomberait .sous le coup de l'art. 488 précité.

Mais en examinant de plus près l'hypothèse de M. Pigeau, on se convainc bientôt qu'il est impossible que cette signification du premier jugement ait eu lieu, du moins à l'égard de la partie condamnée par le second.

En effet, dire qu'il y a contrariété de jugements, c'est reconnaître, implicitement, mais nécessairement, que la partie qui a perdu dans le second avait été victorieuse dans le premier, et c'est pour cela en effet qu'elle revient par requête civile contre la violation à son détriment de la chose jugée d'abord en sa laveur.

Or, s'il en est ainsi, comment concevoir que celte partie qui a gagné puisse s'être signifié à elle-même le jugement qui lui avait fait obtenir gain de cause; ou mieux encore que son adversaire, déboulé en dernier ressort, ait pris le soin néanmoins de lui faire donner cette même signification, et cela pour qu'elle ne puisse pas objecter plus tard qu'elle ne connaissait pas le premier jugement?

L'élrangeté de la conséquence démontre la confusion des prémisses.

Si donc celte signification est ici reconnue moralement impossible lors du premier jugement, son défaut après que le second est intervenu ne saurait modifier en rien la disposition formelle de l'art. 489, parce que cette omission est purement chimérique en tant qu'on la considère sous le rapport de son utilité, et qu'elle n'a dès lors nul besoin d'être réparée pour laire courir les délais de la requête civile. ]]

Art. 490. La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement attaqué aura été rendu; il pourra y être statué par les mêmes juges.

Ordonn.de 1545, art. 7; de 15G0, art. 38, de 1067, lit. 35, art. 20.— Code de proc, art. 475, 493, 502, 1010, t02G.— f Cod.de comm., art. 52.— Notre Dict. gén.. v" Requête civile, nos87et8S.— Arm. Dalloz, eod. verb., n s !4o, 143 et 144. — Locré, t. 22, p. i.s,et p. lil, n" 36.

Qukstions traitées : Est-il des cas où la requête civile contre une sentence arbitrale doive être portée devant un tribunal civil de l"inst.? Q. 1777 quater. — Lorsqu'un tribunal de lre instance a été investi par les parties du droit de juger en dernier ressort une affaire qui n'était suscepiibl • de 1 être que sauf appel , la requête civile doit-elle être portée devant la Cour royale? Q. 1 777 quinquies ]

[[ ii3"3M3f quater. Est-il des cas où la requête civile contre une sentence arbitrale doive être portée devant un tribunal de première instance ?

Les arbitres étantdépouillésde leur caractère déjuges aussitôt qu'ils ont rempli leur mission, on ne pouvait appliquer quant à eux le principe qui veut que la requête civile soit portée devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué; et c'est pourquoi l'art. 1026 dispose que, dans ce cas, elle sera portée devant le juge qui etll été compétent pour connaître de l'appel.

Il faut donc reconnaître avec M. Pigeau, Comm., i. 2, p. 79, que si les arbi-

HT. 11. De la toquéll tivili, - Ain. 4 «M». O. ■ *?* quai.

ires, jugeant «mi dernier ressort, ont remplacé un juge <!<* pais, par exemple, In ie quête civile devra être formée devanl le tribunal de première instance qui eét été juge de l'appel de la justice de pais ; mais abstraction laite <le la distint ion

que pose le même auteur, c'est-à-dire, soit que l'affaire eut dû cire décidée en

dernier ressort , soil qu'elle n'eût pu I être qu'à la charge d'appel devant le tribunal de paix. L'assimilation de Part. io-2ii esi en effet purement fictive, dans ce sens qu'elle a moins pour objet la compétence proprement dite, que d'indiquer le degré de juridiction auquel on devra recourir en matière d'arbitrage,pour attaquer par requétecivile la décision des juges qui n'existent plus, et

des lors il importe peu de se préoccuper du point de savoir si les juges qu'ont remplaces les arbitres auraient pu juger en premier OU en dernier ressort. L'essentiel c'est de distinguer quelle est la juridiction immédiatement supérieure, qui connaît de leurs décisions en appel et qui, aux termes de l'art. 1026, doit être saisie de ta requête civile. Autrement, et en n'ayant égard qu'au degré d'importance de l'affaire, lequel la soumet alternativement au premier ou au dernier ressort, on arrive, avec M. Pigeau, à ce résultat étrange que si une affaire de nature à être jugée en dernier ressort par un tribunal de première instance est soumise à des arbitres poiy être décidée de même en dernier ressort, la requête civile devra être portée au tribunal de première instance.

Or, il est bien évident que, quoique le tribunal eut joui danscecas de la prérogative déjuger en dernier ressort, et, par conséquent, de statuer sur la requête civile dont sa décision aurait pu être l'objet, on ne peut assimiler cette prérogative à celle qu'impliquent catégoriquement les derniers mots de l'art. 10.16, c'est-à-dire à la faculté de connaiire de l'appel ; et comme c'est là néanmoins ce qu'exige le même article, il faut en conclure qu'à la Cour seule déviait être portée la requête civile contre la décision des arbitres qui auraient jugé soit en premier, soit en dernier ressort.

La matière des arbitrages forcés nous fournit une nouvelle raison de décider. Il est dit dans l'art. .V2 , Cod. comin., que si les parties n'y ont point renoncé, l'appel du jugement arbitral sera porté à la Cour royale. Or, en supposant au contraire que cette renonciation ait eu lieu dans le compromis, comme nous le faisons ici, il est évident que la distinction de M. Pigeau est impraticable; car l'on ne pourra jamais s'empêcher, aux termes de l'art. 1026 précité, de porter la requête civile devant le tribunal qui eût été compétent pour connaître de l'appel , si les parties n'avaient point donné aux arbitres le pouvoir de juger en dernier ressort, c'est-à-dire devant la Cour royale, ainsi que le dispose l'art. 52, et que l'a formellement décidé un arrêt de la Cour de Lyon du 31 août 1825 (J. Av., t. 30, p. 315).

11 est vrai que M. Pigeau, soutenant que la requête civile ne peut avoir lieu contre les sentences des juges de commerce non plus que contre celles des juges de paix, pourra dire qu'elle ne doit pas davantage avoir lieu contre les décisions des arbitres qui les remplacent , et que c'est ià le motii du silence que l'art. 52 garde sur cette voie extraordinaire, au sujet des arbitrages forcés.

Mais il est facile de répondre, avec l'arrêt de Lyon précité , que l'art. 52 ne peut être considéré comme limitatif par rapport au recours extraordinaire de la requête civile qui ne saurait être suppléé par le recours en cassation, et que du silence du Code de commerce sur la requête civile on ne peut induire Ja prohibition d'une voie commune à tous les jugements et indispensable pour réparer une injusiice,(ruit du dol de la partie ou de l'erreur du juge; qu'il résulte seulement de ce silence, la nécessité pour le magistrat de rentrer dans la règle générale , Cassation, 24 avril 1819 (J. Av., t. 18, p.l02t), en admettant la requête civile contre les jugements consulaires, et que cette règle générale n'est autre chose que le Code de procédure civile. {V. suprà, Qucsi. 1736, où nous citons dans ce sens l'autorité de Merlin.)

3G4- Ir,PAKTIE. LIV. IV. — Des voies extraord. polr attaqleb lesjugem.

On concevrait que la décision d'arbitres forcés fût exclue du bénéfice commun, si l'arbitrage, en général, était inconciliable avec la requête civile ; mais le contraire est établi par l'ait. 1026, qui l'admet expressément contre les sentences d'arbitres volontaires, et, dès lors, nous ne voyons pas comment on ne se conformerai! point, par analogie, aux mêmes dispositions en matière d'arbitrage forcé, alors qu'il, est manifestement prouvé, d'ailleurs, que le recours en cassalion réservé dans ce cas ne peut suffisamment suppléer la requête civile.

Celle-ci sera donc admissible, et, par voie de suite, pratiquée dans le sens qu'indique la combinaison des art. 52, C. comm., et 1026, C. pr. civ. , c'est-à-dire, encore une lois, portée devant la Cour royale qui eût été compétente pour connaître de l'appel. Mais la règle établie par l'art. 1026 n'est pas applicable aux jugements rendus avec les communes par des arbitres forcés, en vertu des lois deslO juin et 2 oct. 1793, et dont il n'a pas été interjeté appel en ttmps utile. Taris, 18 juillet 1835. (J. Av., t. 50, p. 238; Devill., 18j5. 2.103.) V. suprà, Quest. 1738.

Concluons de l'espèce relative à l'arbitrage, et qui contredit d'une, manière si formelle le système de M. Pigeau, que si, dans un cas unique, la requête civile contre une sentence arbitrale doit être portée devant un tribunal de première instance, dans tous les autres, elle le sera à la Cour, tribunal dont les attributions ordinaires sont de connaître de l'appel des jugements. (Art. 1026.)]]

[[ 19 9 7 quinquies. Lorsqu'un tribunal de première instance a été investi par les parties du droit de juger en dernier ressort une affaire qui n'était susceptible de l'être que sauf appel, la requête civile doit-elle être portée devant une Cour royale?

La négative nous paraît évidente. Il ne s'agit plus ici, en effet, de juges arbitraux, sans caractère public, dont la mission finit avec la décision qui en fin le prétexte et l'objet, et qui ne peuvent, par voie de conséquence, connaître de l'exécution de leurs jugements. Publicité, inamovibilité, voie d'exécution dans l'exercice permanent et administration quotidienne de la justice, tout se réunit pour établir entre les arbitres et les juges proprement dits une profonde ligne de démarcation. On ne peut donc les soumettre aux mêmes prescriptions. Cela posé, pourquoi refuserait-on à un tribunal de première instance la faculté déjuger en dernier ressort, si les parties capables de disposer de leurs droits y consentent?

Serait-ce parce que, d'ordinaire, il prononce à ebarge d'appel? Mais les lois (!es2'< août 1790, lit. i, art. 6, et27 vent. anVIU,art.7, déclarent expressément qu'il dépend de la volonté des parties jouissant de leur capacité d'étendre, sous <-.e rapport, les limites de la compétence. Si donc, il ne manque à ce tribunal, pour juger en dernier ressort , que le consentement légal des parties, dès l'instant que ce consentement est donné, il est vraiment et dans sa plénitude juge en dernier ressort, et doit, par conséquent, connaître de la requête civile formée contre son jugement. Avec d'autant plus de raison, dit M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 80, que si les parties et la loi l'ont reconnu capable de juger le fond en dernier ressort, elles l'ont par là même implicitement reconnu capable de juger la requête civile. ]]

Art. 491. Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu , elle se pourvoira devant le tribunal qui a reudu le jugemeul attaqué; et le tribunal saisi de la cause dans laquelle il

Tir. II. Delà RtquéU civil*. - A ni. JOl. 965

*'st produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Orflonfl de 1667, tlt. 35, an. 2r, et 36. — [Notre Comment, do tarif, t. 2, p. ic,n* 19.— Notre Diet. u«'n. de proo., v" Requête eivilêt n" 13 et 104.- Arm Deltos, tod .varo., n" Ht et 142.— Leoré, i. 22, p. 19 el i>. 13 I, n" 36. ]

Questions rRAiTÉES : Si le tribunal qui i rendu if jugement attaqué ne mbiietait plue, on porterait on la requête oti Ile? Q i 778. — Qnele sont, en général, lei cai ou le tribunal suisi de la i auae principale peut paaier ouïr* ou surseoir an jugement «le cette cause lorsqu'il y a requête cirile incidente?— Q 1779." Peut-on eo pour roir incidemment, par requête civile, lorsque Ica délais usé* par les articles précédents sont eipirés? (J. 1 7&0. 3

CCCCIV. La requête civile doit toujours être portée devant le tribunal où le jugement attaqué a été rendu. Ainsi, lois même que l'occasion de se pourvoir par celle voie est parvenue dans une contestation qui s'instruit en un autre tribunal, cette requête ne peut être présentée qu'au tribunal même qui a rendu le jugement.

Dans ce dernier cas, l'ordonnance de 16C7 avait fait, pour établir la compétence, plusieurs distinctions (1).

Dans les art. 490 et 491 , on a suivi des idées plus justes et qui présentent moins d'inconvénients. La requête civile n'y est, dans tous les cas, considérée que connue n;ic suite, un complément de la procédure sur laquelle est intervenu le jugement ainsi attaqué : cette requête doit donc aussi, dans tous les cas, être renvoyée au tribunal qui a rendu le jugement.

Il y avait une grande erreur à faire dépendre du consentement des parties, soit la compétence du tribunal où le jugement était produit, soit le succès de la procédure (*2). On était, à l'égard de la compétence, tombé dans l'inconvénient qu'un tribunal inférieur se trouvait investi du pouvoir d'anéantir le jugement d'une Cour souveraine.

Quant au sursis de la procédure , il peut , dans le cas dont il s'agit , être un acte d'équité ou même de nécessité , qui doit, indépendamment de la volonté des parties, être laissé à la prudence du juge.

A l'égard des jugements dans lesquels les demandeurs en requête civile n'ont pas été parties , on ne peut pas dire qu'elle ne soit que la suite ou le complément d'une procédure ; ils ont une autre voie, celle de la tierce opposition, qui, comme moins dispendieuse, était préférée , lors même que l'ordonnance de 1G()T offrait à la fois aux plaideurs celte voie et celle de la requête civile.

[[La requête civile principale et la requête civile incidente, que supposent les deux art. 490 et 491, ne différent pas, on le voit, comme la tierce opposition (art. Î75 et $76), sous le rapport de la compétence; toutes deux doivent indistinctement être portées devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ;

(t) S il s'agissait d'un jugement interlocutoire ou d'un jugement dans lequel le demandeur en requête civile n'eût pas été partie, la connaissance en était attribuée au tribunal où le jugement était produit.

La requête civile contre un jugement définitif, contradictoire ou par dék^ut entre les mêmes parties, devait être portée devant le tribunal qui l'avait rendu, à moins que les parties ne consentissent respectivement qu'il fût procédé sur celte requête devant le tribunal où le jugement était produit, ou qu'il lut sursis au jugement.

Dans ce système, on avait considéré que, quand les parties avaient reçu définitivement la loi d'un tribunal, c'était à ce tribunal seul qu'il devait appartenir de la révoquer, à moins queles pariiesneconsentissent à se soumettre au tribunal devanllequel elles se trouvaient.

Ces dispositions furent dès lors regardées comme étant d'une exécution difficile; ellei étaient tombées en désuétude ou diversement exécutées.

j (2] Voy. la note ci -dessus.

366 IMPARTIE. LIV. IV.— Des voies extrâoru. roui attaquer lesjugéb.

mais ces deux cas de requête diffèrent, ou, du moins, peuvent différer, relalivement à la manière d'engager la procédure.

Ainsi, la requête civile principale se forme rtp'cma/remeni par une assignation, (art. 49:2), tandis que la requête civile incidente se l'orme tantôt par une assignation, tantôt par une simple requête d'avoué à avoué (art. 493).

Elle se forme par assignation, lorsque le tribunal saisi de l'instance dans le COUTS de laquelle est soulevé l'incident n'est pas compétent pour connaître de la requête civile (art. 492).

Que si , au contraire, la sentence que l'on invoque incidemment à l'action principale devant le tribunal qui en est saisi émane de ce même tribunal, comme il est compétent pour vider tout ensemble l'incident et le principal, une simple requête d'avoué à avoué suffit pour introduire le premier (art. 493).

Ajoutons que quoiqu'il soit nécessaire de porter la requête civile au tribunal qui a rendu le jugement attaqué, il ne Test pas qu'elle soit jugée par les mêmes juges, M. Toomene Desmazures, t. 1, p. 7Ï5. ]]

H'S'S'S. Si le tribunal qui a rendu le jugement a Un que ne, subsistait plus, où

porlerail-on la requête civile?

Il faudrait s'adresser à la Cour de cassation, qui désignerait un autre tribunal. C'est ce qui a été déridé par un arrêt du Conseil du 7 mai 1781, rapporté par M. Merlin, dans son Nuuv. Rêp., au mot Requête civile, § 1er, n°8, 1.11, p. 282. Cet arrêt esta remarquer, dans les circonstances actuelles, en ce qu'il justifie la solution donnée sur la Quest. "269 de notie Analyse raisonnée, t. 1 , p. 147 , attendu que le tribunal qui avait rendu le jugement attaqué était celui de la vilie de Pondichéry, prise par les Anglais. Or, il a été décidé qu'en semblable circonstance les juges de Pondichéry avaient perdu juridiction sur les parties (1).

[[Nous partageons cette opinion, avec M. FAVARDDELANGLADE,t.4,p.895.]]

HW&. Quels sont, en général , les cas où le tribunal saisi de la cause principale peut passer outre ou surseoir au jugement de celle cause, lorsqu'il y a requête civile incidente?

C'est [[ évidemment ]] lorsque le jugement peut ou non influer sur celui du principal.

SÎSO. Peut-on se pourvoir incidemment, par requête civile, lorsque les délais fixés par les articles précédents sont expirés?

M. Pige au, 1. 1, p. G 12 et 6 13, maintient l'affirmative, attendu qu'il y a parité de raison entre le cas de la requête civile et celui de l'appel, que l'art. 443 dit que l'on peut, en tout étal de cause, interjeter incidemment.

[[Quoiqu'on puisse dire que celui qui aurait signifié le jugement n'avait négligé la voie de la requête civile que dans la persuasion que son adversaire consentirait lui-même l'exécution du jugement , et que son attaque ayant eu pour effet de détruire au contraire cette renonciation toute conditionnelle, il rentre dans son premier droit, comme si les délais n'étaient pas expirés, nous n'admettons point néanmoins la solution de M. Carré. La disposition tout exceptionnelle de l'art. 443 ne peut être étendue d'un cas à un autre. ]]

(l) La requête civile formée contre un J eût été compétent pour connaître de l'appel Jugement arbitraUe pot te au tribunal qui t (F. art. 1026). [Siip. nolveQ\iest.\~71 quat.]

TIT. II. Delà Requête civile. Ain. 41>3. Q. 0**a bit.

Àaf. 4^2. La requête civile s<*i;i formée par assignation au domicile de l'avoué (!c la partie qui a obtenu le |Ugeaieat attaqué, si elle est lormée dans les six mois <lr la date <lu jugement ; après ce délai ,

» partie.

l'assignation sera donnée au domicile <1<

Tnrif , 75 et 78.- [Notre Comment du t;n if , t. 2 , p. le, n* K. ci p. |S, n"* 2'» et 30. ] — Ordonn .

• if nuuKUIon,act, î, de I4i6 . lit. 35, art. 6.- Cod. de proc, art. 34 i et tuiv., et 483. — r ISotre

Dict gén. de proc., v* Requête civile, nu,90, 95 et M 9. - Derîlletietire, eod. tei />., n,j' 41 et 42.

— Ami. DtfUot, eotf, vert)., n" li' , 1 4 . et 148.— Locrc, t. 2.', p. 19 cl p. 92, n ' IS. Qui liions traiti es : !.n requête cirile doit-elle être présentée «m juge avant d'être signifiée* a*ce

■•■igiiatiOB ù la partie '.' (J. 1 7 1> I .—Le demande en requête civile est-elle dispensée du préliminaire

de conciliation*.' (J. l'iHl bis."^

1991. La requête civile doit-elle être présentée au juge avant d'être signifiée avec assignation à la partie?

L'art. 492 porte que la requête civile sera formée par assignation. Ainsi, dit M. Delaporte, t. 2, p. (>0, il n'est pas nécessaire de donner préalablement aux juges une requête. MM.PigéàU, t. 1, p. 618 ; Thomine, p. 202, aux notes, Demi au Crouzilhac, p. 348; Hautefeuille, p. 293, sont d'un avis contraire : nous croyons aussi que c'est une erreur de croire qu'il suffirait d'une assignation pour introduire valablement la demande. En effet, la nécessité de présenter préalablement une requête parait résulter, 1° de l'art. 483, qui veut que la requête civile soit signifiée avec assignation, ce qui suppose une requête antérieurement présentée ; 2° de l'art. 49 i , qui ajoute que la requèle civile ne sera pas reçue si, avant qu'elle ait été présentée , la somme mentionnée en cet article n'a été consignée ; 3° surtout de l'ai t. 98 du Tard, qui alloue à l'avoué, et non à l huissier, des droits pour la laçon de la requête principale , y compris l'émolument pour prendre l'ordonnance. Du reste, on ne peut rien induire, contre celle opinion de l'art. 492, qui n'a pour b que la signification de la requête civile, et non cette requête elle-même (I).

[[ Voy. suprà, la Quesi. 1775 , où nous adoptons la solution de M. Carré.]]

£[l 981 bis. La demande en requête civile est-elle dispensée du préliminaire

de conciliation ?

Sans aucun doute; en effet, soit qu'on la porte en Cour royale, soit qu'on la porte au tribunal de première instance, la requête civile, ne tendant qu'à la révision du jugement qui a statué sur une action déjà portée en justice, n'est jamais une demande introductive d'instance, mais, au contraire, la suite, le complément de la procédure sur laquelle est intervenu le jugement qu'elle attaque. On ne saurait donc concevoir qu'elle fût soumise au préliminaire de concilialion.

Nous croyons qu'il ne peut y avoir divergence d'opinion sur ce point que MM. Pigeau, Proc* civ.., liv. li, part. IV, lit. 1er, chap. 1er, sect. IV, ait. X,

(1) On pourrait remarquer ici que nous avons dit, à l'égard des requêtes d'intervention (F. Quest. 1272), le contraire <le ce que nous venons d'établir par rap-

port à la requête civile. Mais on considérera sans doute (pie Ton ne peut, dan* les deux cas, appliquer les mêmes raisons de décider.

308 Ire PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraor». pour attaquer les jugem.

n°4,et Commet. 2, p. 82, et Dalloz, t. il, p. G 12, n'hésitent pas, au surplus, à résoudre dans le même sens.

C'est Ja conséquence lorcée de notre opinion sur la Quest. 1775. ]]

Art. 493. Si la requête civile est formée incidemment devant un tribunal compélent pour en connaître, elle le sera par requête d'avoué à avoué; mais si elle est incidente à une contestation portée dans un autre tribunal que celui qui a rendu le jugement, elle sera iormée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement.

Tarif, 75 et 90 '1) —[Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 16, n'y 19, et p. «9, n* 33.— Notre Dict. gén.

<lo proc, v° Requête civile, n"' 9.*, 94, 96 et 125. — Devilleneuve, eod. verb., n° 54. — Arm.

Dalloz, eod. verb., nos 150, 168 et l69.— Locré, t. '22, p. 19, et p. 4 i, n* 11. Questions TRAITEES : La loi auiorise-t-elle une réponse à la requête civile incidente, formée par acto

'l'avoué à avoué, dans le cas prévu par l'art. 4'J.i ? Q 1782. — Les plaidoiries sont-eiles admi-i s

dans une instance liée avec la régie de l'enregistrement, sur un pourvoi par requête civile?

H 78!©. La loi aulorise-l-elle une réponse à la requête civile incidente, formée "par acte d'avoué à avoué, dans le cas prévu par l'art. 493 ?

C'est ce que l'art. 75 du Tarif décide expressément ; et M. Pigeau, p. 623, en conclut que l'on peut également fournir réponse à la requête civile principale. Nous ne verrions, en effet, aucune raison pour soutenir le contraire. Al. Pigeau ajoute que la réponse est autorisée, même dans le cas où l'affaire serait de nature à être jugée au fond comme matière sommaire, attendu que l'art. 75 du Tarif ne lait aucune distinction. Cette décision nous paraît également juste; car l'instance sur la requête civile étant absolument distincte du fond , il n'implique pas que l'on y procède comme en matière ordinaire. Au reste, cette opinion trouverait un appui dans l'arrêt de laCour de cassation cité sur la question suivante.

[[Elle est en effet une conséquence naturelle des principes que nous adoptons sous cette même question. ]]

flÇSS. Les plaidoiries sont-elles admises dans une instance liée avec la régie de l'enregistrement, sur un pourvoi par requête civile?

La Cour de cassation, par arrêtdu 30 août 1 P09 (F. Sirev, t .9, p. 126 ; J. C.5., t. 5, p. 152), a résolu cette question pour l'affirmative, attendu que l'art. 17 de la loi du 27 vent, an IX, qui défend effectivement les plaidoiries dans les affaires mie suit la régie, pour toutes les perceptions qui lui sont confiées, ne peut être étendu à l'action en requête civile , qui a ses formes particulières et spéciales, et qui, étant une voie extraordinaire , ne comporte pas le mode commun d'instruction sommaire, établi par la loi du -7 ventôse. (F. art. -499.)

[[ M. Favard de Langladk, t. i, p 898, fait observer avec raison, selon nous, qu'il suit de cet arrêt que toute instance sur requête civile est considérée comme matière ordinaire, quand même le fond serait de nature a être juge comme matière sommaire.

Il nous semble que cette opinion est conforme à l'esprit de la loi, et qu'on

(t) V. le commentaire de Part. 491.

TH. 11. Dr la Requête civile. - - Ait. «oa. Q. l?*:* lie.

peut notamment i'appuyersurce que le Tari 1 et le Code deproi édure n'ont pan distingué si lu cause était ordinaire ou sommaire, pour fixer la quotité de l'amende ou même l'émolument de la consultation ; taodis qu'elle a distingua le ras où le jugement esi contradictoire, par défaut ou par forclusion . et k où la cause est portée à une Cour d'appel <>uà un tribunal de première instam n. Tonterois M. Sudraud Dbsisles , p.272,n°917, est d'avis que la requête civile peut être considérée, dans certains cas, comme matière sommaire, et qu'alors les liais doiveni être ia\<;s conformément à l'art. 6*7 du tarif. Nous ne concevrions pas comment cet avis pourrait prévaloir, en présence de l'autorité de la Cour suprême, et <lc celte grave considération surtout qu'autre chose osi la question du fond qui tend à déterminer, par exemple, la quotité d'un droit de mutation, autre chose est la question de la requête civile, dont le but unique est de savoir si l'on est dans l'un des cas d'ouverture de l'art. Mo.

Nous n'hésitons pas, en conséquence, à nous rangeravec MM. Berri at Saint- Prix, p. 162, not. 48, et BoiTARj), t. :J, p. "230. à l'opinion de MM. Carré et Favard de Langlade en laveur de l'affirmative. ]J

Art*. 494. La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'Etat ne sera reçue, si, avant que celte requête ait été présentée, il n'a été consigné une somme de 300 fr. pour amende, et 150 fr. pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-inlérêts, s'il y a lieu : la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance. •

[Notre Comm. du tarif, t. 2, p. 17, nos 21 à 23, et la note— Notre Dict. gén. de proc., v;s Amende, n° 41, «>t Requête civile, n* I0(i à 108. — De Villeneuve, eod. verb ., n" 4 7.— Arm. Dalloz, y° Requête civile, n" 131 à I ,'>.!.— Locré, t. 22, p. 19, et p. lt>X et suivantes.

QUESTION TRAITEE : Quel doit être 1<> montant de la consignation, lorsque In requête civile est dirigée contre un jugement de première instance, soit par dét'aut, soit contradictoire? Q. 1 7fc3 bis.Ji

[[CCCCIVôw. M. Piueau, Comm., t. 2, p. 8i, enseigne, avec raison, qu'une seule consignation est suffisante, s'il y a plusieurs parties, lorsqu'elles ont le même intérêt. Mais le contraire a lieu si les intérêts sont distincts; i. faut alors autant de consignations qu'il y a de personnes, parce que chacune d'elles représente une demande.

Wons ferons remarquer, relativement à l'époque et au lieu où doit être faite la consignation :

1° Qu'il faut qu'elle le soit avant l'acte introdnetif de la requête civile, c'està-dire avant la requête en forme de supplique (V. suprà, Quest. 1775);

2° Que, faite de rigueur à la caisse d'amortissement entre les mains de ses préposés, qui sont les receveurs des amendes dont parlait le projet (art. 487), la consignation de l'amende doit, si le jugement est arbitral, s'opérer suivant le tribunal où sera portée la requête civile (art. 102b), et la qualité du jugement, comme l'indique l'art. 494, pour les cas ordinaires. Voy. la question suivante.]]

[[flSSSbis. Quel doit être le montant de la consignation, lorsque la requête civile est dirigée contre un jugement de première instance, soit par défaut, soit contradictoire ? ^

L'art. 494 est fort mal rédigé: sans avoir parlé des jugements des tribunaux d'appel (car en 1807, il n'y avait pas encore de Cours royales! auxquels, évi- Ton. IV. 24

ÎJ70 Irc PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jugent.

déminent, seuls, s'a|)|)li(|iient les taux de 300fr. et de 150 fr., le législateur décide que le quart sera exigible s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance. Ainsi que l'a jugé la Cour de cass.,le17 nov.18l7(J..4i\, t. 2, p. 6*2l), ce quart doit être de 75 fr., pour les jugements contradictoires.

Mais si le jugement attaqué a été rendu par défaut, le principe posé pour les décisions des tribunaux d'appel sera-t-il applicable? La consignation pourrat-eile n'être que de 37 (r. 50c? La raison le voudrait ainsi, car si l'on a pensé qu'altaquer un arrêt par défaut c'était moitié moins grave qu'attaquer un arrêt contradictoire, attaquer un jugement par délautdoit être moitié moins grave qu'attaquer un jugement contradictoire. Cependant la disposition relative à une décision par défaut précède ce qui concerne les tribunaux de première instance, et il serait difficile d'en extraire une règle générale applicable aux deux hypothèses. Nous conseillons donc de consigner toujours 75 fr., que la décision attaquée soit contradictoire ou par défaut.

Il est sensible que les mêmes règles de proportion sont applicables aux 150 fr. de dommages-intérêts. ]]

Art. 495. La quittance du receveur sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort de la Cour royale dans lequel le jugement a été rendu.

La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle en énoncera aussi les ouvertures; sinon la requête (l) ne sera pas reçue.

Tarif, 140.— £ Notre Comment, du Tarif , t. 2, p. 17, n°* 21 et 25, p. 18,n°26, 27 et 2S. ] — Ordonn. de 1667, tit. 35 , art. 13 et 16. — [ INotre Dict. gén. de proc, v;: amende, n° 32, et Brquêle civile , n°s (09 à l 15. — Devilleneuve, end. verb., nui 44 à 46 et 48. — Arm. Dalloz , eod. verb., n° 154, 157, 158 à 163. — Locré,t. 22, p. 20, 133, n° 37, p. (62, rf' 27 et p. IGSetsuiv.

Questions traitées : Les indigents sont-ils tenus de consigner la somme exigée par l'art. 494 ? Q. 1 784. — La régie de l'enregistrement est-elle dispensée de joindre à sa requête civile une consultation d'avocats? Q. 1 7<S5. — La consultation prescrite par l'art. 495 doit-elle , comme la quittance du receveur , être signifiée, à peine de déchéance, en même temps que l'assignation? (J. 1 785 bis. — Les avocats exerçant près les tribunaux de lrr instance ont-ils, a l'exclusion des &^ ocats à la Cour royale, le droit de signer la consultation exigée par l'art. 49 i? (J. \'Sr,ler. — La requête civile doit-elle être rejetée si l'un des avocats signataires de la consultation exigée par la loi n'a pas réellement exercé pendant dix ans sa profession? Q. 1 78J quater (2;.3

CCCCV. Les deux articles ci-dessus maintiennent les précautions prises par nos anciennes lois, pour que, sous le titre de requête civile, on ne présente pas des moyens non recevables, ou que l'on mettrait en avant sans être en état d'en faire la preuve. Les moyens sont donc rejetés comme n'étant pas légitimes , et sans autre examen, si celte légitimité n'est attestée par trois anciens avocats (V. ci-dessus, Quest. 1686) , et si le demandeur en requête civile n'a consigné les sommes déterminées par la loi à titre d'amende et de dommagesintérêts.

C'est ainsi que l'on a tâché de prévenir de téméraires agressions, suivant le vœu de l'illustre chancelier Bacon, qui, gémissant sur les causes de l'instabilité

(t) Depuis la loi du tO aoùl 1793 jusqu'au Code de proc. civ., une demande en requête civile n'était pas nulle, a défaut de consultation. (.Cassât, 17 pluv. an III, S,, t. 20, p. 475.)

[Nous pensons que : La consultation sur la requête civile n'est pas assujettie à l'enregistrement. Paris, 3 mars 1810 («/. Av., 1 t. 18, p. 1110503

TIT. 11. De lu Requête civile.— Aiit. -11*5. 0. ItM bi . .'J7I dei jugements, voulait aussi que l'attaque tût environnée <!<■ dangers, une la

voie ouverte [>our y conduire fût élroile et difficile (1).

19H-I. I.rs indigente sont-ils tenus de consigner la somme exigée par Var-

ticle.lW

M. PlGEAU, 1. 1, p. 618, dit que si la partie est pauvre, elle est dispensée de la consignation dont il s'agit, conformément à la loi du 1er therm. an VI, en représentant un certificat de l'administration municipale constatant son indigence. Mais depuis la publication de l'ouvrage de cet auteur, il a été décidé par avis du conseil d'Etat, approuvé le 20 mars 1810, que la loi de thermidor était compris»; dans l'abrogation prononcée par l'ait. 1011, C.proc.civ., et que l'art. 494 ne faisant à la disposition qu'il renferme aucune exception pour les indigents, on ne peut aujourd'hui les dispenser de la consignation. On trouve en cela un retour à l'ancienne règle, consacrée par une longue suite d'édits et d'ordonnances, et dont la rigueur était fondée sur ce que la trop grande facilité des demandes eu rétractation des jugements ne tendait qu'à multiplier les procès et à les rendre interminables.

[[Cette opinion, que nous adoptons, a étéconsacréc par un arrêt de la Cour de eass.,du22 mars 1810 (J.ytu., t. 2, p. 605), eltel est aussi l'avis de MM. Merlin, Questions de droit, t. 5, p. 470, § 12; et Poncet, t. 2, p. 234.]]

fîSS. La régie de l'enregistrement est-elle dispensée de joindre à sa rc~ quête civile une consultation d'avocats ?

Non, parce que l'art. 495 impose dans sa généralité à tout impétrant de requête civile, sans exception, l'obligation de signer cette consultation. (V. arrêt du 30 août 1809, S., t. 9, p. 426, et J. Av., 1. 18, p. 1003, cité sur la Quest. 1783.)

[[Le motif palpable qui a fait dispenser la régie de la consignation de l'amende, par l'art.49i, n'existe plus ici. La partie qui stipule les intérêts de l'Etat peut, en effet, les compromettre comme toute autre personne, en engageant ce dernier dans l'attaque téméraire, ou du moins indiscrète d'un jugement en dernier ressort, double inconvénient que l'art. 495 a voulu prévenir.

On conçoit, dès lors, que cette partie doive être soumise, sans distinction, à l'obligation générale de fournir une consultation préalable à l'appui de sa requête civile. (V. suprà, Quest. 1783.)

MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. SI. Berriat Saint-Prix, p. 482; Poncet, t. 2, p. 239, et Favard de Langlade, t. 4, p. 898, énoncent un avis conforme à notre solution. ]]

[[ ISSS bis. La consultation prescrite par l'art. 495 doit-elle, comme la quittance du receveur, être signifiée, à peine de déchéance , en même temps que l'assignation?

L'affirmative n'est pas douteuse. La clause irritante de la fin de l'art. 495 s'applique a la totalité de ses dispositions. S'il en était autrement, l'art. 499 ne permettant pas de discuter d'autres moyens que ceux énoncés dans la consul-

(1) Non facilit esto aut proclivis ad indiciel rescindenda adilus.... Providendum est ut via , ad rescindenda judicia sit arcta ?

confragosa et tanquàm muricibus strata..

[Exemplum Tractalûs dejustil. univers.)

372 Vr PARTIE. L1V. IV.— Uns voifs bxtbaord. pour attaquer les jugeu.

tation, et cotte consultation pouvant, si elle n'est pas notifiée en même temps que l'assignation, n'être signiGée qu'au moment de l'audience, il s'ensuivrait que le défendeur à la requête civile pourrait se voir obligé de venir à l'audience, sans connaître les moyens sur lesquels la demande serait fondée.

C'est ce qu'a décidé textuellement un arrêt de la Cour de Besançon, du 31 jnail8l3 (J.Av.,\. 18, p. 1033), conforme, en ce point, à l'opinion de MM. Pipeau, Proc. civ., liv. 2, part. 4, tit. 1er, ebap. 1er, sect. 4, art. 4, n° 4, §2, et Poncet, t. 2, p. 239.]]

[[ 1 985 ter. Les avocats exerçant près 1rs tribunaux de première instance ont-ils, à l'exclusion des avocats à la Cour royale, le droit de signer la consultation exigée par l'art. 495?

Evidemment non. Le premier tribunal du ressort d'une Cour est la Cour elle-même; et, d'ailleurs, il est impossible de penser que le législateur ait préféré des avocats exerçant près des tribunaux de première instance, à ceux qui, appelés chaque jour à donner leurs soins aux questions les plus importantes, sont nécessairement à portée d'acquérir des connaissances plus étendues et plus variées. Il a voulu que le demandeur fût entouré de beaucoup de lumières, et ne pût pas attaquer une décision d'une manière irréfléchie. On ne peut donc pas supposer qu'il ait écarté ceux qui méritaient le plus sa confiance.

D'où il faut conclure que tous les avocats exerçant depuis plus de dix ans dans un tribunal du ressort de la Cour, ou près la Cour elle-même, ont également le droit de signer la consultation exigée.

Celte opinion, qu'adopte M. Favard de Langlade, a été consacrée par arrêt de la Cour de cassation du 17 nov. 1817 («/. Av., t. 2, p. 621).

Mais il faut que l'avocat ait dix ans d'exercice dans le ressort de la Cour. Ainsi, ne pourraient pas délibérer et signer la consultation, les magistrats, quoique remis sur le tableau au rang de leur ancienne inscription; Poitiers, 13 août 1831 (J. Av., t. 48, p. 5G; Devill., 1834.2.513), ou les avocats qui auraient changé de ressort, quoiqu'ils n'eussent pas cessé d'être avocats depuis plus de vingt ans.]]

[[ f 9S5 quater. La requête civile doit-elle être rejetèc, si l'un des avocats signataires de la consultation exigée par la loi n'a pas réellement exercé sa profession pendant dix ans ?

Sans aucun doute. La rigueur des conditions qu'énumère l'art. 495 ne per-

{Voy. la question précédente.)

Mais en dehors de ces prescriptions, dont l'inexécution entraîne une déchéance, rien ne s'opposerait, par exemple, à ce que l'avocat qui aurait plaidé avant le jugement ne signât la consultation exigée; Bruxelles, 24 janv. 1822 ( J. P., 3'édit., t. 17, p. b'O ; ou bien, qu'après l'avoir délibérée, il portât la parole pour la partie demanderesse en requête civile, comme Ta aussi jugé la même Cour de Bruxelles, le 10 juill. 1812 (J. Av., t. 5, p. 177.]]

Art. 496. Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement sera constitué de droit sans nouveau pouvoir.

TIT. II. De la Requête civile. — \\v\\ 4Î>?. Q. ISfctt Wl. 33

Ofdonn. de (667, tit. 85, ari 61 et ftt0rd,art. 492, • £Arm.. Dallas, ?* JUgttttft cioil*,n* MJ — Looré, t. 22, i». 20, et p. M, n" 21. ]

Art. 497. La requête civile n'empochera pas l'exécution du jugement attaqué; nulles défenses ne pourront être accordées : celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu a plaider sur la requête civile, qu'en rapportant la preuve de l'exécution du jugement au principal.

Onlonn.dc 1667, tit. 33, »rt. IS et 19. -i-T Notre Diot.gén. do proc, V Requête civile ,n0' 62 ot - Arm. Dalloi, cod. verb., n" 170 a IÎ2. — Locré, t. 2*2, p. 20", p. 92, n" 24, et p 1 :<•'<, n" 3s.

Questions traitées : La contrariété de jugements ou d'arrêt* met-elle obstacle à leur exécution T Q. i 736.— Lorsque la requête civile est dirigée contre nn jugement qui annulle un mariage, peut-elle faire obstacle à ce que le défendeur contracte une nouvelle union î Q. 1 7ao 6*'*. — Si, en exécution d'un jugement ou d'unarrét attaqué pu voie de requête civile, il y av.iit quelqu» interlocutoire à, instruire ou juger , la reqeéie civile ferait-elle «wpendre l'instruction ou du moins le ingénient interlocutoire: Q. 1787.— S'il s'agissait de la remise d'un olijet mobilier, et qu'il fut prouvé que le condamné eût cet objet à sa disposition, faudrait-il, pour qu'il fût admis à poursuivre sur requête civile, qu'il justiuàt avoir exécuté le jugement en faisant celte remise? Q. 1788. 3

CCCCVI. Un des plus puissants moyens de prévenir des requêtes civiles qui seraient dictées par la chicane ou parles passions se trouve sans contredit dans celte disposition, par laquelle l'article ci-dessus, ordonnant l'exécution du jugement attaqué par celle voie, veut que les défenses de l'exécuter ne puissent être accordées, et même, lorsqu'il s'agirait de délaissement d'un héritage , que le demandeur en requête civile ne soit reçu à plaider qu'en justifiant que co délaissement est eiiectué.

. La contrariété de jugements ou d'arrêts mct-ellc obstacle à leur

exécution?

Oui, dit Rodier, sur l'art. 18 de Tord., Quest. lre, surtout si la contrariété est telle qu'on ne puisse exécuter l'un des jugements sans contrevenir à l'autre. Mais nous remarquerons avec Duparc-Poullain, 1. 10, p. 976, que ce n'est pas la requête civile, mais la nature même de deux décisions contraires l'une à l'autre, qui peut opérer la suspension par l'impossibilité de les exécuter toutes les deux ; ainsi tout, en cela, dépend de l'objet des dispositions qui se contrarient.

[[A plus forte raison, la même solution serait-elle applicable au cas où la contrariété, au lieu de porter sur deux arrêts ou jugements distincts, porterait sur les dispositions d'une même sentence. C'est l'exception unique qui soii apportée à la règle posée par l'art. 4lJ7 ; mais de cela seul qu'elle dépend , non

pas subordonner l'ouverture des plaidoiries sur la requête civile à la preuve d'une exécution réellement impossible.

M. Boitard, t. 3, p. 228, professe une opinion analogue.]]

[[ itfSG bis. Lorsque la requête civile est dirigée contre un arrêt qui annulle un mariage, peut-elle faire obstacle à ce que le défendeur contracte une nouvelle union ?

En présence des immenses inconvénients qui pourraient naître de la célébration précipitée d'un second mariage, l'on est naturellement porté h recher-

374 Ir* PARTIE. LIV.IV.— Des voies extraord. pour attaquer les juges.

cher s'il n'existe pas quelques moyens d'échapper à la rigueur des principes, qui privent la requête civile de tout effet suspensif.

L'art. 497 déclare que la requête civile n'empêchera pas l'exécution du jugement attaqué; que nulles défenses ne pourront être accordées.

En s'attachant rigoureusement à ces expressions, on peut dire qu'il ne s'agit pas ici d'arrêter l'exécution de l'arrêt qui annulle le premier mariage. En quoi peut consister, en effet, celte exécution? En ce que le mari devra se séparer de sa femme; la dot devra être restituée, etc.; mais ce n'est pas eu exécution de l'arrêt que le mari demande à convoler à une nouvelle union: il ne l'exécute pas en se mariant; il use seulement de la liberté qui résulte pour lui de cette décision.

On pourrait donc, à l'aide même de la lettre de la loi, repousser l'application de l'art. 497.

Il ne faut pourtant pas se dissimuler que cette raison, seule et isolée, ne devrait point prévaloir.

Mais elle peut être appuyée sur des motifs d'ordre public, de nature à lui prêter la plus grande force.

Que l'on considère que ce serait compromettre la dignité du mariage , que d'autoriser à en contracter un deuxième, lorsque, peu de jours après, il sera peut-être anéanti par un jugement qui déclarera le premier valable, et que ce serait compromettre aussi la position des époux et des enfants qui pourraient naître de la seconde union.

Ces raisons d'ordre public s'élèvent ici au-dessus de la lettre morte de la loi; elles doivent d'autant plus prévaloir que la disposition de l'art. 497 a été évidemment écrite en vue d'autres intérêts que ceux qui nous occupent en ce moment.

Il serait difficile, en effet, de ne pas reconnaître que le législateur n'entendait guère s'occuper que d'intérêts purement civils, de sommes à payer, d'héritages à délaisser, etc. ; la dernière partie de l'art. 497 en fournirait au besoin la preuve. Que voulait-il? que sous prétexte d'une requête civile plus ou moins fondée, on ne pût pas éviter ou retarder l'exécution d'une condamnation prononcée en dernier ressort.

Mais il n'est pas permis de douter qu'il n'eût admis une exception à celle règle, pour des circonstances aussi graves que celles dont nous parlons, si elles s'étaient présentées à son esprit. if l'a fait, du reste, dans un cas qui offre une grande analogie. L'art. 263 du Code civil déclare suspensif le pourvoi en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort en matière de divorce, et, comme on le voit, l'analogie est parfaite ; il s'agit, dans l'un comme dans l'autre cas, d'empêcher la célébration d'un second mariage, avant que le sort du premier ne soit irrévocablement décidé.

C'est donc se rapprocher de l'esprit de la loi, que de dire que l'officier de l'état civil pourra se refuser à passer outre à la célébration du mariage, jusqu'à ce que la requête civile ait été rejetée.

Cette solution doit être adoptée avec d'aulant plus de raison qu'elle présente fort peu d'inconvénients. Elle laisse les choses entières; et si elle gêne un moment la liberté de celui qui a obtenu l'arrêt attaqué, elle est de nature à lui inférer rarement un grief réel .-tandis que l'opinion contraire peut entraîner après elle des suites désastreuses, et occasionner des malheurs irréparables.

Dans une pareille position, il nous semble qu'il n'y a pas à hésiter. Sans doute, si le mariage était célébré, il devrait être maintenu; mais lorsque les choses sont encore entières, et qu'il n'y a d'autre inconvénient à craindre qu'un léger retard, nous ne croyons pas que l'officier de l'état civil puisse être contraint à le célébrer.

Telle est, du reste, Fopinion que professe M. Pigeau, t. i, p. 758, relative-

TÎT.ÎI. Vcla Uequêle cirtlc. — Ain. *»?. Q. IÎWH.

ment au pourvoi eo cassation, or il ajoute (Conun.t t. 2, p, loi) qu'il y ;• même raison de décider en matière de requête civile.

L'opinion contraire est soutenue, relativement bu pourvoi en cassation, par I\l. Mi'iu.iN, Additions du Répertoire, t, 17, p. •2.V.J; el <lcux décisions i< peu pics conformes ont été rendues en ce sons par les Cours de Rionri, "27 juin 1H'/G (./. ,ir.,t.l7, p. 85), et de Paris, 17 sept. 18l;> (./. Av.,i. l,p. 259), et (./. /'., .! édition, 1. 13, p. 08), nui sont approuvées par MM. Duiunton, t. 2, n°2l5, < i Dblvingoubt, t. \, p. 299. Mais ces deux auteurs pensent, néanmoins, qu'on pourrait Mon appliquer par analogie la disposition relative au divorce. ]]

1 "JH?. Si, en éxecution d'un jugement on d'un arril attaque par voie de requête civile, il y avuii quelque interlocutoire a instruire ou à juger, la requête civile ferait- clic suspendre l'instruction ou du moins le Jugement interlocutoire ?

Rodicr, ubi suprà, se décide pour l'affirmative, attendu, dit-il, qu'on ne doit point risquer de faire quelque chose inutile. Mais Duparc-Poullain, ubi suprà, répond que cette crainte ne peut être un motif solide pour priver une partie de la provision que la loi donne pour l'exécution d'un arrêt interlocutoire. L'expérience apprend, en effet, que le jugement des requêtes civiles exige beaucoup de temps. Celui qui a un arrêt en sa laveur a, pour son exécution, le litre le plus formel, dans la disposition expresse de l'art. 497, qui ne dislingue point entre le jugement interlocutoire et le jugement définitif.

[[ Nous adoptons cette dernière opinion. ]]

i'S'SS. S'il s'agissait de la remise d'un objet mobilier, et qu'il fût promue que le condamné eût cet objet à sa disposition , faudrait-il , pour qu'il fût admis à poursuivre sur la requête civile , qu'il justifiât avoir exécuté le jugement en faisant cette remise?

Oui, suivant M. Pigeau, 1. 1, p. 620, parce qu'il y a, dit-il, même raison que pour le délaissement d'immeubles. Mais dans tous autres cas, comme il est possible de présumer que le condamne eût été dans l'impossibilité de satisfaire au jugement, l'audience ne pourrait lui être refusée. Nous ne croyons pas que l'on doive admettre cette distinction, qui étend l'application de la dernière disposition de l'art. 497 à un cas qu'elle ne comprend pas.

[[C'est aussi ce que nous estimons, car la disposition tout exceptionnelle de i'ari.397nese fonde pas seulement sur ce que la dissimulation de l'héritage possédé par le défendeur étant impossible, il devenait aussi naturel que facile d'en opérer la remise une fois qu'on l'avait ordonnée; mais encore sur ce que cette exécution immédiate du jugement, portant sur un immeuble qu'on retrouvera toujours, présente pour celui-là même qui l'exécute infiniment moins de danger que la remise ou le paiement d'une somme ou d'un objet mobilier; c'est la même idée qu'en matière de tierce opposition (art. 478).

Or, de ces deux motifs du législateur, le dernier subsistera toujours, indépendamment de la distinction qu'indique M. Pigeau. Ajoutons d'ailleurs que la disposition dont il s'agit étant exorbitante du droit commun, puisque, de droit commun, lereiusd'acquiescer à un jugement manifesté par un acte quelconque en paralyse l'exécution, il nous paraît d'autant plus impossible de l'étendre au cas d'un objet mobilier qu'elle n'a point prévu.

Objecterait-on que la première disposition de l'article est générale, et que la seconde n'est qu'un exemple? Nous répondrions que, dans la première partie, il ne s'agit pas d'exécution volontaire, et que le délaissement volontaire ne peu) être considéré comme l'exemple d'un exécution forcée. ]]

376 lM PARTIE. LIV. IV.— Des voies extraord. polr attaquer les JLCEtf.

Art. 498. Toute requête civile sera communiquée au ministère public.

[ Notre Comment, du tarif, t. 2, p. 13, n° 0, et p. 18, n" 31. 3 — Ordonn. de 15G6, art. 61. — Ordonn. de liiG7,tit. 3.'>, art. 27. Q. 178;.— f. Notre Dict. gén. deproc, v" Requête civile, n"' 8"2, 83,91,117, 120, m.— Devillenetrre, eod. terb., nu* 3j et 3o. — Arrn. Dalloz, eod. verb.,n°' IGt» et 167. — Locré t. 22, p. 20, et p. 134, n"3'J.

QUESTIONS tuaitf.es : La requête civile doit-elle être communiquée au ministère public, môme avant qu'elle soit signifiée avec assignation? £). I7fc'.). — Quel serait l'effet du défaut de communication do la requête civile au miuistère public? Q. 1 7S9 bis. 3

CCCCVII. En mettant les requêtes civiles au nombre des procédures qui intéressent Tordre publie, et dans lesquelles les procureurs du roi doivent être entendus, l'art. 498 prend une dernière précaution pour maintenir le cours de la justice et l'autorité des jugements contre l'abus de ce genre de pourvoi.

$l?&9. La requête civile doit-elle être communiquée au ministère public, même avant qu'elle soit signifiée avec assignation ?

C'est l'opinion de M. Hautefeuille, 1. 1 , p. 293, et nous pensons comme lui, par suite de ce que nous avons dit sur la Quest. 1781, d'après le texte même de l'art. 498: l'on doit donc, avant d'assigner, remettre la requête au président, qui l'expédie d'un soit communiqué au ministère public, et qui, sur ses conclusions, rend ordonnance portant permission d'assigner. (V. Pigeau, t. 1, p. 619.)

[[Quoiqu'un arrêt de la Cour de Rennes, du 2 déc. 1833 (J. Av., t. 47, p. b-26), déclare formellement que, dans le silence du Code de procédure à cet égard, le vœu de la loi est pleinement rempli par la communication de la cause au ministère public avant les plaidoiries, nous adoptons l'opinion de M. Carre, conformément à la doctrine déjà émise par nous, Quest. 1775 et 1781. ]]

[[ 19SS bis. Quel serait l'effet du défaut de communication de la requête

civile au ministère public?

Selon les auteurs du Praticien français, t. 3, p. 329, dernier alinéa, il en résulterait une nullité complète du jugement, laquelle cependant devrait être prononcée par la Cour suprême, si le jugement était en dernier ressort, et fournirait un griel d'appel, s'il était simplement en premier ressort; on ne pourrait, disent-ils, à raison de cette omission, se pourvoir de nouveau en requête civile.

Nous pensons également que c'est le pourvoi en cassation , exclusivement à la requête civile, que devraient former les parties intéressées, et cela, parce! que Tart. 480, § 8, ne permet d'user de ce mode particulier de recours que. lorsque la communication qui n'a pas eu lieu était prescrite en faveur de ceiui contre qui le jugement a été rendu , circonstance qui ne se rencontre pas ici, et dont l'absence laisse l'hypothèse actuelle soumise aux principes généraux, qui veulent que toutes les infractions à la loi soient délérées à la Cour de cassation.

Voy. suprà, notre Quest. 1741.

M. Poncet, t. 2, p. 225., pense au contraire que c'est au défaut de conclusions de la partie publique dans la cause, et non pas au défaut de communication préalable que la loi attache l'ouverture de requête civile. ]]

Art. 499. Aucun moyen autre que les ouvertures de requêta

TIT. II. Dé la RtquéU civile, — Art.400.0. i ?t»o. 377

civile énoncées en la consultation, ne scia discuté a L'audience ni par écrit.

r. Noln Comment du Tarif , t. 2, p, f9rtiuir., n* &4. 3— Ordonn. <lo ir.r,7,tii. 35, art. 39, SI ai f Notrt Diet. géo. de proc , v Requête civile y n° 116.— Arm Dallos, nul. 9erbn n ' o<4

rt 165. - Locré, l ,rl p. 134, nÉ 4t>.

• M i- vi n>\ rRAiTBl î Si l'un découvrait dei ouvi rtuc< i de requête civile aatrei qua < allai énoni éei <r»

la cooiulUlion, pourrait on le» proposer par on simple acte a?w .n»ulintiou'.; (^.I/'jo.J

CCCCVIII. L'ordonnance de l (*c»T avail autorisé te demandeur en requête civile à présenter, sous le litre à'ampliation , les nouveaux moyens Qu'il découvrirait, sans même l'assujettir a. une nouvelle consultation d'avocats. Dans cette loi, ainsi que dans les arrêls nui, en l'interprélanl , avaient permis, suivant les circonstaces , <lu cumuler les moyens du* fond avec ceux de requête civile, il y avait contradiction en ce que , d'une pari, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être attaquée que dans certains délais el avec de grandes précautions; tandis que, d'autre part, on pouvait, même après le délai, et sans aucune forme, revenir émane contre ces jugements.

C'était ouvrir après coup le champ le plus libre aux procédures énormes qui étaient presque toujours la suite des requêtes civiles. Noire article détruit cel abus, en disposant que les moyens énoncés dans la requête civile sont les seuls qu'il soit permis de discuter à l'audience ou par écrit. {Exposé des motifs.)

1990. Si l'an découvrait des ouvertures de requête civile autres que celles énoncées en la consultation, pourrait-on les proposer parun simple acte avec une seconde consultation ?

En vertu des art. 29 et 31 de l'ordonnance, le demandeur qui découvrait de nouveaux moyens de requête civile pouvait, comme nous venons de le dire, les proposer par une requête qu'on appelait requête d'amplialion, et qui pouvait être fournie même dans le cours de la plaidoirie. M. l'iGEAU , t. 1 , p. 030, prétend que l'on peut encore aujourd'hui, mais par un simple acte et sans requête ni assignation, proposerdesouvertures nouvellement découvertes. Il en donne pour motifs que la proposition de ces nouveaux moyens est une demande incidente, puisqu'elle a pour objet d'ajouter à la demande principale et d'exercer un droit découvert depuis celle demande. Mais il nous paraît résulter de l'Exposé des motifs, dans le passage qui forme le commeniaire de l'article, qu'il n'a pas été dans l'intention du législateur d'accorder celle faculté, qui, en dernière analyse, opérerait les mêmes résultais que la requête d'amplialion , qui a été proscrite afin d'accélérer et de simplifier la procédure. {V. M. Berriat Saint-Prix, p. 461, not. 43.)

[[A l'exception de M. Poncet, t. 2, p. 238, tous les auteurs, notamment MM. Berriat Saint-Prix, p. 401, noie 43, nos 1 et 3; Fayard de Langladet t. 4, p. 8i!9 ; Boitard, t. 3, p. 231 j Dalloz, t. 11, p. 614, et Thomine Desmazures, t. 1, p. 747, enseignent une opinion conforme à celle de M. Carré, à laquelle il nous semble impossible de ne pas adhérer. L'art. 499 est absolu ; il renferme dans tous les cas la discussion des ouvertures de requèle civile dans celles que la consultation a énoncées, et nous croyons aussi, avec MM.Demiàu- Crouzilhac, p. 350, et Boitard, loc. cit., que l'exposé des molils rapproché du rejet de la proposition tendant à faire accorder au demandeur qui, depuis la signification aurait découvert de nouvelles ouvertures, la lacuilé de les énoncer dans une requête amplialive, est tellement explicite sur ce point, qu'il faut dire qu'on ne pourrait pas, même à la faveur d'une seconde consultation d'avocats qui énoncerait d'autres ouvertures, s'écarter des dispositions prohibitives de notre article,, en les faisant valoir devant les juges avec les premières.

373 IMPARTIE. L1V. IV.— Des voies extraord. tour attaquer lesjugem.

Au surplus, et, au moins quant au chef principal do notre question, nous pouvons indiquer encore un arrêt de la Cour de Besançon du 10 sept. 1810 (J.Av., 1. 18, p. 1015).]]

Art. 500. Le jugement qui rejettera la requête civile condamnera le demandeur à l'amende et aux dommages-intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu(l).

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 20, n0" 35 et 3fi, et p. 22, n° 42.} — Ordonn. de t CC", lit. ÎS , srt. 3*9, suprà, art- 494; infrà, art. 501- — [ Notre Dictionn. gén. de proc, v:s Amende, n" Cr>, et Requête civile, nos 97 et i2u. — Devilleneuve, v" Requête civile, a"' 49 et 60. — Arm. Dall«)z, eod. verb., n" 1 ;3 — Locré, t. 22, p. 2i et p. 164, rT 33.

Ql Ksi ions TRAITÉES : L'amende consignée, conformément à l'art. 494 , doit-elle être restituée, si la parti" qui aurait fait cette consignation dans l'int.ention de se pourvoir n'avait pas formé sa requête? (J. 1791. — Y a-t-il lieu à restitution de l'amende lorsque, avant qu'il ait élé statué par le tribunal, le demandeur justifie d'une transaction intervenue sur la demande en requête civile ? Q. 1791 bis. — La somme de 150 fr. consignée par le demandeur en requête civile pour répondre envers sa partie adverse des dommages-intérêts auxquels elle peut avoir droit , doit-elle être restituée au consignant , même lorsqu'il succombe, si sou adversaire n'a pas conclu à ce que cette somme lui fut adjugée? Q. 1/91 <er.]

ià^Ofl. L'amende consignée, conformément àVart. 494, doit-elle être restituée, si la partie qui aurait fait celte consignation dans l'inlenlion de se pourvoir n'avait pas formé sa requête?

Cette question a été résolue pour l'affirmative, par un arrêt de la Cour de cassation du 12 oct. 1808, mais par application des dispositions de l'ordonnance. (Denevers, 1809, supplém., p. 2-J.) On ne peut douter, selon nous, que pareille décision serait rendue sous l'empire de notre Code actuel (2).

[[ Avec d'autant plus de raison, que l'art. 500 ne considère l'amende ou les dommages-intérêts comme acquis qu'autant que la requête civile est rejelée, ce qui ne peut avoir lieu ici, puisque, en s'abstenant de lormer sa requête, le demandeur renonce évidemment à la réalisation d'un premier projet. ]]

[[1 *S9Î bis. Y a-l-il lieu à restitution de l'amende lorsque, avant qu'il ail élé statué par le tribunal, le demandeur justifie d'une transaction intervenue sur la demande en requête civile ?

La raison de l'affirmative se tire, à notre avis, de ce que la consignation exigée n'étant qu'une garantie, qu'un dépôt, elle ne doit pas tellement lier la partie qu'elle ne puisse faire un arrangement, ou même se désister d'une manière expresse, par exemple, en transigeant avant toute décision de justice; c'est ce que décide également M. Thomine Desmazures, t. 1, p. 750, et cela résulte par analogie de l'art. 2 de l'arrêté du gouvernement du 27niv. anX(./.,4v., t. 2, p. 029), qui porte que si le tribunal ordonne la restitution de l'amende, ou si les parties transigent sur l'appel, le receveur restituera le montant de l'amende à qui de droit.

Mais si le demandeur ne s'en était désisté que pour vice de forme, l'amende ne serait pas restituable, parce qu'alors on ne pourrait plus dire, comme dans

(1) Y. le commentaire sur les art. 494 et

(2) Elle doUTètre également lorsque, avant qu'il ait été statué par le tribunal, le deman-

deur justifierTune transaction intervenue sur la demande en requête civile. ( Arrêté du gouv. du 27 niv. an X.) C V. noire Question 1*91 bis. 3

TIT. II, ha la Requête civile. — Anr. 501. 370

le cas <lo l.i question précédente, que ta pourvoi n'a pis été exei ce, el que tout dénoteriit, au contraire, que le demandeur ne s'en est désisté que parce qu'il

:« reconnu que la nullité qui le Viciait rendrait sa demande non in cvililc

Cciie décision, émanée <le l'administration de l'enregistrement, porte la date

«lu "2H mais \H'M (J, Av., t. '< l , p. 181). ( Voy. nos décisions conlorines, supin, QtUit. 1G!Kl bis, au litre de l'Appel.) ]]

[[ f 9$!l ter. La somme de 150 fr., consignée par lr demandeur en rrquéln civile j pour repondre envers sa partie adverse des dommai/es-inférèls auxquels elle peut avoir droit, doit-elle être restituée au consignant, mémo lorsqu'il succombe, si son adversaire n'a pas conclu à ce que celle somme lui fût adjugée?

Oui, parce que les art. 40V et 500, Cod. proc. civ., en établissant le droit de la partie a des dommages-intérêts, lui ont seulement ouvert une faculté dont elle est libre d'user ou de ne pas user à son gré; et (pie, dans ce dernier cas, les juges restant soumis, d'une part, au principe général qui leur défend d'adjuger à une partie ce qu'elle ne demande pas, et, d'un autre côté, le trésor no pouvant cumuler avec les 300 lr. de l'amende qui le nantissent déjà la somme de 150 IV. réservée au défendeur, qui est présume en avoir fait l'abandon , rien ne peut s'opposer à ce que cette même somme soit restituée à celui qui l'avait consignée.

Ainsi jugé par la Cour d'Aix, le 8 fév. 1839 (./. Av., t. 57, p. 497, J. P., t. 1er de 1839, p. 605, et Devill., 1839/2.307). ]]

Art. 501. Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises au môme état où elles étaient avant ce jugement; les sommes consignées seront rendues, et les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu du jugement rétracté seront restitués.

Lorsque la requcle civile aura été entérinée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui entérinera la requête civile ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.

Tarif 90 et 92. — £ Notre Comment, du Tarif , t 2, p. 20, no 36, p. 21 et sniv., np* 38 et 30 T — Ordonn., tit. 35, art 33.— Cod. proc, art. 500.— t Notre Dict. gén. de proc, v° Requête civile, noS 127, i29et 133— DerilleneuTe, cod. verb., n95 53 et 55. — Arm. Dalloz, eod. verb., n" 175 à 177, 179, ISO, 182ct 183.— Locré, t. 22, p. 21, p. 134, n° 4 I , p. 160, n° 25, et p. I»3, n ' 31.

(HESTIOS5 TRAITÉES : Le premier jugement étant rétracté, suffit-il , sur Ip rescisoire , d'aligner la partie par un simple acte d'avoué à avoué? Q. 1 792. — Si le jugement rétracté n'est que préparatoire ou interlocutoire , comment appliquera-t-on la premier» disposition de l'art. 501 , relative au paiement des dépens ? Q. 1793 — Dans les dépens qui sont adjugés lors du jugement de requête civ'ile, faut-il comprendre ceux faits lors du premier procès, et que la partie aurait été obligé.' de payer n exécution du jugement rétracté? Q. 1793 bis-, — Lorsqu'il y a contrariété entre les dépositions d'un même jugement, doit-on ordonner que la première disposition sera exécutée , de même que dans le cas de contrariété en^re deux jugements, l'on ordonnerait l'exécution du premier? Q. 1794. — Quid de l'indivisibilité en ce qui concerne la rétractation? Q 1 794 bis. (1 ) 3

[ Nous pensons que :

Lorsqu'un arrêt d'appel rejette une requête civile, el néanmoins ordonne la restitution de l'amende consignée, la partie "ui

retire Pameude, en vertu de l'arrêt, se rend par cela seul non recevable à l'attaquer eusuiie par voie de cassaiion : il y a acquiescement. (Cassât., !3 therm. an XII, S., t. 4,

380 Ire PARTIE. LIV. IV. — Des voies extr vord. pour attaquer les jur.Esr.

CCCCIX. Les effets de la requête civile, lorsqu'elle est admise, sont de remettre les parties dans le même état où elles étaient avant le jugement ainsi attaqué. Les sommes consignées d'avance sont en conséquence rendues, et les objets de la condamnation qui auraient été perçus sont restitues.

On a vu (art. -ISO) que notre Code, comme l'ordonnance, ouvre la voie de la requête civile dans le cas de contrariété de jugements en dernier ressort entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens et dans les mêmes Cours ou tribunaux ; mais elle ne disait ni lequel des deux jugements contraires devait être conservé, ni si tous les deux devaient être anéantis ; ce qui laissait subsister des difficultés que l'art. 501 a résolues par sa seconde disposition.

[[ La requête civile, on le voit, ne tend pas immédiatement et par elle-même à remplacer un mauvais jugement par un meilleur, et, en cela, elle diffère essentiellement de l'appel ; son but direct est de faire rétracter le jugement conire lequel elle est dirigée, sauf à se pourvoir ensuite dans une instance tout à fait séparée sur le fond qu'elle laisse entier, en principe du moins. Nous disons, en principe, parce (wa , h part le cas de contrariété de jugements, exception qu'a prévue l'art. 501, il est encore d'autres circonstances où le rescindant préjuge en faille rescisoire. (Voy. infrà, notre Quesl. 1795 6ml.)

Les deux instances que le Code suppose et admet, quoiqu'il ne les ait pas littéralement reproduites sont le rescindant et le rescisoire; l'un, qui tend à l'aire rétracter le jugement attaqué par la requête civile; l'autre, qui a pour but la rétractation une lois obtenue, de faire statuer par des juges que la loi détermine sur le fond même de l'affaire qui se trouve encore indécise.]]

USO®. Le premier jugement étant rétracté, suffît-il, sur le rescisoire, d'assigner la partie par un simple acte d'avoué à avoué?

Oui; premièrement, parce que les avoués qui ont occupé dans les causes où il est intervenu des jugements définitifs sont tenus d'occuper sur l'exécution, pourvu (pie les poursuites aient lieu dans l'année de la prononciation; secondement, parce que le jugement qui entérine la requête civile, remettant les parties au même état qu'auparavant, et devant les mêmes juges qui ont rendu la décision rescindée, il s'ensuit qu'elles procèdent par le ministère des avoués qui ont occupé sur le fond. (F. arrêt de la Cour de Toulouse du 29 nov. 1808, Sirey, t. 15, p. 26, et J. Av., t. 18, p. 1000.)

Ainsi, une assignation donnée à personne ou domicile serait frustratoire, à moins qu'il n'y eût révocation des avoués qui avaient précédemment occupé.

[[Ou que le défendeur eût l'ait défaut. Cela nous semble incontestable, et c'est ce qu'enseignent également MM. Derriat Saint-Prix, p. 463, note 52 ; Lepage, p. 339, et Dalloz, t. 11, p. OU.]]

1993. Si le jugement rétracté n'est que préparatoire ou interlocutoire, comment appliquera-l-on la première disposition de Cari. 501, relative au paiement des dépens ?

On l'appliquera, en ordonnant la restitution des dépens faits depuis ce jugement inclusivement. Mais il ne sera statué sur les dépens antérieurs que par le jugement qui prononcera sur le rescisoire, puisqu'on ne peut dire qu'avant le jugement rétracté il ait été prononcé sur les dépens. (V. Rodier, sur l'art. 33, Quest. 3e.)

[[ Il ne peut s'élever de doute sur la justesse de cette solution.]]

TU'. II. Dr la Requête civile, -i- Aut. 501. Q. 1 ÎOl bis. 281

£[ l ïHîf bis. />(jm.s- /c-.v dépens qui sont adjugée lots du jugement de requél ■ civile, faut il comprendre ceux faits lors du premier > rocee, ei que lu pai avait été obligée àe payer en exéi ution du jugement rétracté?

L'affirmative n'est pas douteuse; elle est la conséquence nécessaire de la rétractation du jugement attaqué. En effet, ces dépens faisaient partie des condamnations perçuesen vertu de ce jugement. Or, l'art. 50J veut qu'elles soient restituées, et que les parties soient remises au même état qu'avant la condamnation ; li's dépens doivent donc, être répétés par (a partie qui les avait paj et qui doit être considérée comme en ayant fait l'avance. Telle est l'opinion do

M. Le PAGE, Questions, p. 336, 1re Qucsl., et c'esl ainsi qu'après une cassation, les dépens payés en verlu de l'arrêt cassé soni restitués au demandeur en cassation, sur la présentation du nouvel arrêt qu'il a obtenu.]]

1 ZI94L. Lorsqu'il y a contrariété entre les dispositions d'un même jugement, doit-on ordonner que la première disposition sera exécutée, de même que dans le cas de contrariété entre deux jugements, l'on ordonnerait l'exécution du premier jugement ?

« C'est ici, dit Rodier sur l'art. 3ï, §7, le cas de la loi 1 18, de Regulis juris : JJbi pugnanlia inter se in testamcnlo jubercnlur, ncutrum ratum est. La contrariété se trouvant dans un même jugement; il faut, ajoule-t-il, l'emporter par la requête civile, pour y substituer ensuite un autre jugement qui ne soit pas infecté de ce vice. Il ne conviendrait pas de laisser subsister ce qui serait dans la première disposition, et d'anéantir seulement celle qui serait postérieure, parce que toutes les deux se trouvent dans le même jugement, qui ne peut être conservé en une partie et rescindé en l'autre. »

On remarquera que la seconde disposition de l'art. 501 consacre cette opinion de Rodier, puisqu'elle ne se rapporte qu'à la contrariété du jugement.

[[ Rien de plus manifeste que celle décision, qui confirme ce que nous avons dit sur l'exception de l'art. 581 . En effet, quand il s'agit de deux jugements contraires et rendus successivement, le second jugement étant une atteinte portée. à la chose jugée dans un autre sens, on conçoit que sa rétractation ramène de force l'exécution du premier. Mais lors, au contraire, que c'esl dans une même sentence que les juges ont rendu deux dispositions contradictoires, nous dirons avec M. Boitard, t. 3, p. i;36, qu'aucune des deux n'est un droit acquis, ne niérite la préférence, et que, par voie de suite, l'une et l'autre doivent être rétractées, sauf à procéder au fond par un jugement nouveau.]}

[[ 1Î94 bis. Quels sont les effets de la solidarité ou de l'indivisibilité en

matière de requête civile?

Déjà, dans le cours de nos travaux sur les Lois de la procédure civile, nous avons eu occasion d'examiner Pinilence de la solidarité et de l'indivisibilité sur la procédure (art. 413, Qucst. 1565). Nous n'avons donc plus qu'à faire ici l'application de nos principes, pour résoudre la question relative à la requête civile.

Pour qu'une voie de procédure soit ouverte, il faut qu'elle puisse produire un résultat.

Si, à l'occasion d'une dette solidaire, ou d'un objet indivisible, celui contre lequel la requête civile est présentée a obtenu un jugement inattaqué et inattaquable contre un des débiteurs solidaires ou indivisibles, la requête est sans objet, et ne doit pas être accueillie.

332 Iro PARTIE. Ll V. IV.— Des voies extraord. pour attaquer les jucem.

Nous ne citerons qu'un exemple : qu'un mineur soutienne qu'il a été mal défendu, et demande à prouver que la servitude obtenue sur son fonds n'est pas due, quel sera le résultat de sa requête civile, si son copropriétaire par indivis du fonds servant a été condamné régulièrement à souffrir la servitude?

Complètement nul, puisque le défendeur pourra néanmoins continuer à exercer son droit de servitude; la requête civile du mineur doit donc être rejetée.

Mais si une des parties condamnées découvre un moyen de requête civile qui ne lui soit pas entièrement personnel, et qu'alors elle le fasse valoir, la requête civile aura pour effet de faire tomber le jugement, non pas seulement quant à lui, mais quant à tous ses coïntéressés.

Exemple : Une pièce décisive a été retenue par celui qui a obtenu gaiu de cause, la requête civile est admise et le jugement tombe; le défendeur à la requête civile ne pourra pas dire que dès là qu'il a une décision souveraine contre certains des débiteurs solidaires ou indivisibles , cette décision doit lui servir à repousser toute attaque de la part d'un des coïntéressés ; il faut que cette décision soit inattaquable, et elle ne l'est pas, puisqu'elle est rendue au mépris des dispositions de la loi que chacun des intéressés peut invoquer au nom de tous.

Ces simples précisions, rapprochées des développements que contient notre Quest. 1565, doivent suffire pour la solution des espèces diverses qui peuvent se présenter.

Voy. aussi suprà, p. 337, Quest. 1751 bis.J]

Art. 502. Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu, sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile.

C Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 21, n° 37 }— Ordonn., del667 tit. 35, art. 22.— [ Notre Dict. gén. de proc, v° Requête civile, n°* 59 et 89. — Devilleneuve, eod. verb., n°' 51 et 52. — Arm. Dalloz, eod. verb., n<>* {81, 184 , 185 et 187.— Locré, t. 22, p 21 et p. 41, n° 11.

Questions traitées : Si la Cour de cassation cassait un arrêt qui aurait rejeté une requête civile, serait-ce la Cour qui aurait rendu cet arrêt qui connaîtrait du rescisoire? Q. 1 795. —Le rescindant et le rescisoire peuvent-ils être déeidés par le même jugement ? Q. l 795 bis. — En cas de cassation pour contrariété d'arrêts ou de jugements en dernier ressort, l'exécution du premier doitelle être ordonnée par l'arrêt de cassation? Q. 1796-3

CCCCX. Nous avons remarqué, p. 307, à la note, que cette disposition était un retour aux anciens principes, auxquels la loi du 18 fév.1791 avait dérogé, en ordonnant que le rescisoire serait porté devant d'autres juges que ceux qui auraient prononcé sur le rescindant.

1905. Si la Cour de cassation cassait un arrêt qui aurait rejeté une requête civile, serait-ce la Cour qui aurait rendu cet arrêt qui connaîtrait du rescisoire ?

L'art. 502 porte que le fond de la contestation, c'est-à-dire le rescisoire, sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile, c'est-à-dire sur le rescindant.

C'est pourquoi la Cour de cassation, par arrêt du 3 août 1809 (Sirey, t. 14, p. 129), a jugé que, dans le cas où un arrêt par lequel une Cour d'appel a rejetéune demande en admission de requête civile a été cassé, et la cause renvoyée devant une autre Cour qui admettrait la requête, c'est à cette dernière seule qu'appartient le droit de prononcer sur le rescisoire.

[[ Deux arrêts de la même Cour, des 18 prair. an X, et 18 therm. an XII,

Tir. II. Delà Requéi* civile. -Ait. M9. Q. §99».

ont. été rendus par application du même principe, oue consacrent textuellement et d'une manière absolue lésait. 501 et 502 : aussi MM. Il un. h i h lb, p. 291 , Fàtabd hk Langlads, t. 4, p. 899, ci I iii: it i ai Samt-Prix, p. 465, not< n'S, n'hésitent-ils i>:<s à se prononcer comme nous en faveur de l'affirmative. ]]

[[ 1995 bis. Le rescindant cl le reaeisnire peuvent-ils cire décidés par le

même jugement?

Non, suivant M. Pigeau,Hv. 2, part. 4, Ut. 1OT, chap. 1", sect. 4, art. 13, n°4, {3, qui invoque en laveur de son opinion les ail. 499, 501 et 50-2- mais tous les autres auteurs n'adoptent cette opinion que lorsque les ouvertures de requête civile ne sont pas essentiellement liées avec le Tond de la contestation ;

si, par exemple, des procédures prescrites à peine de nullité n'ont pas été observées ; s'il a été prononcé sur choses non demandées. — La requête civile est-elle fondée, au contraire, sur des moyens tirés du fond, ce qui arrive lorsqu'un mineur prétend n'avoir pas clé valablement défendu, ou bien si on présente une pièce décisive retenue par le l'ait de la partie adverse, ou bien encore s'il s'agit d'une pièce fausse; comme, dans tous ces cas, le mérite du rescindant ne peut être jugé sans qu'on examine en même temps le rescisoire, c'est-à-dire, le tond; comme le premier emporte pour ainsi dire le second, les auteurs pensent, et nous estimons avec eux, qu'il serait contraire à l'esprit de la loi et à la raison, de statuer par deux jugements séparés, puisque ce serait augmenter les frais et la durée de la procédure sans aucune utilité. — On peut consulter dans ce sens notamment MM. Lepage, p. 338; Favardde Langlade, t. 4, p. 899; Thomine Desmazures, t. 1, p. 752, et Dalloz, t. Il, p. 615. ]]

5996. En cas de cassation pour contrariété d'arrêts ou de jugements en dernier ressort, l'exécution du premier doit-elle être ordonnée par V arrêt de cassation?

On pourrait croire que cette question devrait être décidée pour la négative, d'après un arrêt de la Gourde cassation du 29 mars 1809. {V. Denevers, 18U9, SuppL, p. 6i, et le Nouv. Répert., au mot Réunion.) Mais M. Merlin, dans ses Questions de Droit, au mot Contrariété de Jugements, § •>, t. 1, p. 590, dit que cet arrêt n'a ordonné le renvoi que parce qu'il était nécessaire de juger une question qui n'était pas du ressort de la Cour de cassation. 11 maintient qu'en général celle Cour ne renvoie point et n'est point tenue de renvoyer, lorsque le fond est de telle nature qu'il est jugé par l'arrêt même qui casse le jugement attaqué.

Ainsi, lorsqu'il y a simplement contrariété de jugements, la Cour ne pouvant, d'après l'essence même des choses, casser le second jugement sans juger le fond, elle ne peut pas le renvoyer.

C'est donc elle qui doit prononcer l'exécution du premier jugement.

M. Merlin fonde son opinion sur les art. 480, § 6, 501 et 504 du Code de procédure, combinés avec l'art. 6 du tit. 6 de la première partie du règlement de 1738.

[[ L'analogie qui sert ici de base h la décision de ces deux auteurs nous paraît juste; M. Carre a persisté, dans une de ses consultations manuscrites, en ces termes :

« Il y a identité parfaite, sous ce rapport, entre la cassation et la rétractation « sur requête civile. La seule différence qui existe entre ces deux modes d'an- « nulaiion ne consiste qu'en ce que l'un s'applique aux décisions émanées de « sièges différents, l'autre aux décisions émanées du même siège. Du reste,

3Si ['• PARTIE. IJV. IV.— Des voies EXTiivon:). pour attaque?, les jugbu.

« les conséquences de l'annulation sont absolument les mêmes dans les deux « cas; et cela est d'autant plus incontestable que le pourvoi en cassation est « substitué à la requête civile, si l'exception de la cbose jugée a été propo- « sée devant les seconds juges. » (Voy. suprà la Quesl. 175G et nos observations, j]

Art. 503. Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué par celle voie, soit contre lo jugement qui l'aura rejelée, soit contre celui rendu sur le rescisoirc, à peine de nullité et de dommages-intérêts , même contre l'avoué qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.

£ Notre Comment, du Tarif, t. 2, p. 22, n°' 40 et 41. "\ — Ordonn. de 1569, art. 146; de 1CG", ti{. 35, art i I . f iVotre Dict. gén. de proc., v° Requête civile , n"5 (2 et 130 à 132. — Arm. Dallo*, eod. verb.,n's 1/J, |8tt à 190. — Locré, t. 22, p 22, et p. 134, n° 42.

Questions TRAITÉES." Les min urs peuvent ils user une seconde fois de la requête civile, duns les troi* cas où l'art. 503 interdit en général ce second pourvoi ? Q. 170 . — !\1 ^i- du moins si, denui» le rejet de la requête civil-, on découvrait un dol, un Taux ou une rétention de pièces, ne pourrait-on pas se pourvoir une seconde fois par requête civile? Q. \ ;îi«S. — Celui contre qui la requête civile esi admise peut-il prendre cett voie contre ic jugement s*il y a ouverture? Q. i /'J9. — Le jugement sur requête civile, rendu par défaut, est-il susceptible d'opposition? Q. 1 7'J'J bis. 3

CCCCXI. 11 faut, disait M. Bigot de Prcamcneu [Exposé des motifs), qu'il y ait un terme aux procédures, et si ce molil lait rejeter les requêtes civiles les mieux fondées, lorsqu'elles n'ont pas élé signifiées dans les formes et dans les délais prescrits, à plus forte raison ne doit-on pas admettre une nouvelle demande en requête civile, soit contre le jugement qui l'aura déjà rejelée , soit enfin contre le jugement rendu sur le rescisoire. Non-seulement une pareille procédure est nulle, mais l'avoué lui-même qui, ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde, est responsable des dommages-intérêts.

&709. Les mineurs peuvent-ils user une seconde fois de la requête civile , dans les trois cas où l'art. 503 inierdil en général ce second pourvoi?

Il faut remarquer que l'art. 41 de l'ordonn.de 16G7 contenait une disposition semblable à celle de l'art. 503. Cependant plusieurs jurisconsultes pensaient, malgré la généralité de cette disposition, qu'elle ne s'appliquait pas au mineur qui, après le déboutement d'une première requête civile, découvrait de nouveaux moyens de minorité non défendue ou non valablement détendue. Les rédacteurs du projet de Code de procédure avaient voulu consacrer cette opinion. ( V. ce projet, art. 497.) Duparc-Poullain, sous l'empire de l'ordonnance^, t. H), p. 98! ), laisailobseï ver que la généralité de l'art. 41 , qui n'exceptait rien, et les vues du législateur tendant à terminer promptement les procès, paraissaient devoir l'emporter sur la décision que nous venons de rappeler. Outre que celte remarque s'applique parfaitement à Fart. 503 du Code actuel, on remarquera que le Conseil d'État a rejeté la disposition de l'art. 497 du projet, et l'on demeurera convaincu que l'art. 503 n'a entendu faire aucune exception en laveur des mineurs. Ils sont évidemment compris sous ces expressions générales, aucune partie. {Voy. Pigeau, 1. 1, p. 634 et t>37, et le Prat., t. 3, p. 3315.)

[[ Ce rejet de l'art. 497 du projet, qui avait précisément pour objet de conférer aux mineurs le droit dont il s'agit, nous semble décisif en faveur de ia négative. Que si l'on objectait, comme le fait Locrê , Esprit du Code de proc,

TlT. II. De la Requête civile. — \ n 1 . 5C3. 0. I î»9.

t. 2, p. 337, que cel article ne fut retranché de h rédaction définitive que part ■• qu'il faisait double emploi avec l'art. 481 , il serait lacile de répondre, ave< M. Fayard di Langladb, t. 4, p. NSfi et suiv., que c'est là une assertion < son piétement «'nonce; car l'art. 481 est pris de Parti 35,tit.35de l'ordonn.

«le 1067, et Tari. 503 du (iode est pris de l'art. 41 , du même litre de l'ordonnance: or, sous l'empire de cette ordonnance, les jurisconsultes étaient partagés sur le point de savoir si l'art. 41 comprenait les mineurs, et c'était pour résoudre eeiie difficulté que l'article avait été proposé. Cel article était donc nécessaire, si l'exception qu'il contenait eût été adoptée, el puisqu'il en a été autrement, il Tant en conclure que l'art. 503 est absolu, et ne comporte aucune distinction , tontes les (bis du moins que la requête civile aura été rejetêe. (V. infrà, Quest. 1799.) C'est aussi ce que pense la majorité des auteurs. ]]

fl 79$. Mais du moins si , depuis le rejet de la requête civile, en découvrait un dol, un faux ou une rétention de pièces, ne pourrait-on pas se pourvoir une seconde fois par requête civile ?

M. Pigeau soutient l'affirmative, en argumentant par induction des dispositions des art. 3:>8 et 382. Nous croyons que la généralité des termes de l'art. 503 repousse cette opinion, et nous nous fondons sur le passage. de l'Exposé des motifs, déjà rapporté au commentaire ci-dessus : « Il iaut « qu'il y ait un terme aux procédures, et si ce molil fait rejeter les requêtes ct- « viles les mieux fondées, lorsqu'elles n'auront pas été signifiées dans les fbr- « mes el dans les délais prescrits, à plus forte raison ne doit-on pas admettre « une nouvelle demande en requête civile, soit contre le jugement déjà attaqué «< par celte voie, soit enfin contre le jugement rendu sur le rescisoire. »

[[Telle est aussi l'opinion. de M. Poncet, t. 2, p. 188, et nous la croyons à l'abri de toute controverse.]]

1999. Celui contre qui la requête civile est admise peut-il prendre cette voie contre le jugement, s'il y a ouverture?

M. Pigeau , ubi suprà, p. 637, pense que l'art. 503 ne défend la voie de la requête civile qu'à celui qui s'est déjà pourvu par celte voie et qui a succombé.

M. Berriat Saint-Prix, p. 452, note 18, pense que les ternies, aucune partie, rendent celle décision douteuse. Mais nous ferons observer que ces termes lie sauraient êlre isolés de l'ensemble de l'art. 503. qui nous paraît établir clairement, par les dernières expressions qu'il renferme, que la requête civile n'a été proscrite que dans le cas où elle est une deuxième demande. Or, quand elle est formée par la partie contre laquelle une première requête a été admise, elle esl une première demande de la pari de celle-ci. Telle est aussi l'opinion de M. Lepage, dans ses Questions, p. 3 H); et telle esl celle que Rodier semble donner sur l'art. 41 de l'ordonnance, Quest. lre.

[[La restriction que nous avons posée sous le n° 1797 trouve ici son application. Il est bien vrai que, dans le système de M. Pigeau, que nous adoptons, le demandeur serait à son tour recevable à user de la requête civile contre le jugement d'admission de celle du défendeur, et celui-ci réciproquement, de sorte que les contestations deviendraient interminables. Cet inconvénient est réel : toutefois, nous n'estimons pas qu'il doive empêcher la solution affirmative de la question ; parce que le demandeur, loin d'altaquer de nouveau la décision qui avait été primitivement l'objet du recours extraordinaire, se plaint au contraire de ce que celte décision a été rétractée, et que son but unique est de la défendre et d'en maintenir le bien jugé.

M. Dalloz, 1. 11 , p. 615, n'hésite pas à se prononcer dans le même sens, Toai. IV. 25*

38G Ire PARTIE, LIV. IV.— Des toies extraord. pour attaquer les jigf.m.

quoique M. Poncet , t. 2, p. 189, à l'exemple de M. Berriat Sainl-Prix, suspende son jugement sur celle question qu'il trouve fort délicate.'}']

[[1999 bis. Le jugement sur requête civile rendu par défaut est-il susceptible d opposition ?

M. Poncet, t. 2, p. 253, pose celte question, et pense que V affirmative n'est pas douteuse.

Nous partageons son opinion, en nous fondant comme lui sur ce que, en dehors des règles spécialement applicables à la procédure en requête civile, le droit commun doit être observé. ]]

Art. 504. La contrariété des jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, en différents tribunaux, donne ouverture à cassation; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la Cour de cassation.

Suprà, art. 480 et 501, seconde disposition.